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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RCZ) en optique. Présenté comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RCZ doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour que les Français puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans contrepartie, tant sur la partie remboursée par l'assurance maladie obligatoire, que par l'assurance maladie complémentaire. Or, pour les plus modestes des Français, il est certain que l'avance des frais à acquitter peut les conduire à retarder, voire à renoncer à l'achat d'équipements optiques, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant. Alors que la réforme prévoit que les offres du RCZ soient financées conjointement par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie, la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux porteurs la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Enfin, il s'inquiète du danger de l'augmentation des cotisations des complémentaires santé malgré l'accord passé avec le Gouvernement de ne pas les augmenter, le maintien dans le temps de cet engagement ne semble guère garanti. Tandis que les professionnels de certaines filières ont formulé des propositions visant à permettre à tous les Français de bénéficier du tiers payant sans contrepartie sur les offres RCZ, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions en la matière.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie cœliaque, intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten. Cette maladie auto-immune provoque une atrophie villositaire correspondant à la destruction des villosités de l'intestin grêle. À ce jour et malgré les nombreuses recherches scientifiques sur le sujet, il n'existe aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L'unique solution pour les malades est d'adopter un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. Une personne sur dix peut développer cette maladie en Europe, près de 500 000 seraient déjà malades. Toutefois, seuls 10 à 20 % des cas seraient diagnostiqués. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient facilement être prévenues. En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge via la publication d'un rapport notamment. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats des travaux engagés par la Haute autorité de santé et la prise en compte de la maladie cœliaque dans la stratégie de santé publique.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins des patients atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Actuellement, l'appareillage auditif spécifique à cette malformation est extrêmement coûteux pour les familles. Il reste en moyenne à leur charge environ 3 000 euros pour une seule oreille, après remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires santé, ces appareils devant par ailleurs être remplacés tous les quatre à cinq ans. La réforme du « reste à charge zéro » doit permettre, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ces soins onéreux pour l'ensemble des Français, et particulièrement ceux pour qui les frais représentent un frein aux soins. De nombreuses familles s'inquiètent aujourd'hui de la non prise en compte des appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure dans le cadre de cette mesure. Pourtant, certaines études montreraient qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui ne serait pas appareillé perdrait 40 % des informations transmises à l'école. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que ces appareils seront bien concernés par la réforme du « reste à charge zéro » pour être complétement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité des chances pour les enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Il a été saisi par une habitante de Braine, commune située dans sa circonscription, du manque de prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité, particulièrement dans les territoires ruraux comme l'Aisne. En effet, ces troubles touchent entre 135 000 et 169 000 enfants scolarisés en France selon la Haute autorité de santé et de nombreux parents s'inquiètent de la prise en charge de ces troubles. C'est un combat au quotidien pour eux : ils doivent « jongler » entre les troubles de leurs enfants, des délais d'attente très longs et des prises en charge rarement remboursées, notamment pour les praticiens d'ergothérapie, de soutien psychologique etc. Il arrive souvent que ces troubles ne soient pas considérés comme un handicap mais plutôt comme une mode, celle de l'hyperactivité de son enfant. C'est l'exemple dont lui faisait part cette habitante : la MDPH ne reconnaît pas les troubles de son enfant et c'est donc à elle de couvrir de nombreux frais inhérents à la maladie de son enfant, sans compter les allers-retours et temps de trajet dans la ruralité où les spécialistes se raréfient. Difficile alors de mener une vie personnelle et professionnelle sereine. C'est pourquoi, il lui demande si des moyens supplémentaires peuvent être envisagés pour l'accompagnement des enfants atteints de TDAH. En effet, les prises en charge non remboursées par la sécurité sociale telles que la psychomotricité, le suivi psychologique ou encore l'ergothérapie, pèsent pour ces familles. Il semble également que la réduction des délais de prise en charge dans les centres médicaux psychologiques pourrait devenir réalité s'ils pouvaient bénéficier de personnel supplémentaire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ».C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), tous s'appliquent sur des niveaux de salaires inférieurs au SMIC, de sorte que, comme le constate la Cour des comptes, la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal ; la progressivité n'est donc que purement juridique, elle n'existe pas dans les faits ! Les salaires des personnes employées dans les associations sont, au regard des fondements de cette taxe et sans doute des intentions des législateurs successifs, trop taxés, et ce malgré la création des abattements et crédit d'impôt mis en place parallèlement au CICE (auquel les associations sont non éligibles). Ainsi, la Cour observe que ces règles de calcul « vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi », d'autant plus qu'elles incitent au recours à des salariés à temps partiel (ou à rotation rapide, puisque le barème s'applique aux seuils de rémunérations annuelles, non proratisés en fonction de la durée de l'emploi). Si, parmi les perspectives de réforme, la Cour des comptes évoque l'option d'un taux unique, il serait préférable que soit privilégiée la seconde piste de travail : celle de fixer des tranches de taxation au-dessus du SMIC, en les proratisant bien évidemment en fonction de la quotité de travail, cela constituerait un allègement salutaire des charges pour les associations, en même temps qu'un soutien appréciable à l'emploi dans ce secteur. Voilà pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre rapidement en considération cette analyse et mettre en œuvre cette réforme car elle peut défendre des emplois et consolider le lien social que font vivre les associations.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du rapport d'enquête publié le 12 septembre 2018 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Selon les données citées par l'agence européenne, 30 000 à 40 000 tonnes de plomb sont utilisées, chaque année, en Europe dans des munitions de types variés. Or l'ECHA alerte sur les impacts de la contamination qui en résulte pour l'environnement, la faune sauvage et la santé humaine. En effet, le plomb se diffuse dans les écosystèmes et constitue un facteur de pollution des nappes phréatiques. De plus, entre un et deux millions d'oiseaux mourraient, chaque année d'une contamination directe ou indirecte au plomb. Et, de surcroît, le plomb est un neurotoxique puissant pour l'homme, impliquant des risques notamment pour les femmes enceintes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui dresser le bilan de l'utilisation de munitions au plomb en France et des mesures protectrices prises pour les limiter, ainsi que de lui préciser les intentions de son ministère, au niveau national et européen, suite à cette nouvelle alerte.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que l'article 5 II de la loi disposait « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », lors de sa codification par l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013, la phrase « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ». Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. Malheureusement, en l'absence de volonté de l'administration de rendre effective la carte du collectionneur, son décret d'application a mis plus de 6 ans avant d'être publié. Or la modification opérée vient aujourd'hui empêcher toute possibilité pour les collectionneurs de régulariser leur situation et ce en contradiction avec la volonté première du législateur. Aussi, dans la mesure où il est incompréhensible que l'administration refuse de permettre une telle régularisation au titre de la carte du collectionneur, alors qu'elle l'a accordé six ans plus tôt aux chasseurs et aux tireurs sportifs, il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire au profit des collectionneurs un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 de nature à permettre la régularisation des armes qu'ils déclareront au titre de la carte du collectionneur lors de sa mise en place effective.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80 % des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu ( merluccius merluccius ) et le rouget de vase ( mullus barbatus ) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le Golfe du Lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associées à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la disparition massive des espèces. Le dernier Rapport « Planète Vivante 2018 », publié le 29 octobre 2018 par le Fonds mondial pour la nature (WWF) en partenariat avec la Société zoologique de Londres, s'attache à mesurer la variation de la biodiversité dans le monde. L'organisation non gouvernementale y dresse un bilan alarmant sur la dégradation de nos écosystèmes et la disparition massive des espèces : aujourd'hui 60 % des animaux sauvages ont disparu en moins de 50 ans. Les hommes se menacent eux-mêmes en menaçant la diversité des espèces vivant sur Terre. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de renforcer afin d'endiguer la disparition des espèces. Elle lui demande comment la France peut agir de manière plus ambitieuse pour freiner le déclin de la biodiversité dans le monde.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le constat dramatique et inquiétant dressé par le 11e rapport « Planète vivante », publié par le Fonds mondial pour la nature (WWF) le 27 octobre dernier. En effet, cette étude détaillée nous révèle que les populations d'animaux vertébrés ont chuté de 58 % entre 1970 et 2012. Les espèces vivant en milieu d'eau douce sont les plus impactées avec une diminution de leurs effectifs de l'ordre de 81 %, loin devant les espèces terrestres (-38 %) et les créatures marines (-36 %). Même si la réalité du recul de la biodiversité est un fait perceptible et avéré ces dernières années, ces chiffres retentissent comme un coup de tonnerre et doivent nous faire prendre conscience de la gravité de la situation et des changements vitaux à mettre en œuvre pour la préservation du monde animal. Car l'activité humaine est la principale cause de cette extinction programmée et contribue à détruire jour après jour l'habitat des espèces avec l'agriculture intensive, la déforestation ou l'urbanisation massive qui viennent s'ajouter à la contamination de l'environnement liée à la pollution. La responsabilité revient au modèle du productivisme, du libre-échange débridé et de la mondialisation sauvage qui impose à notre planète des rendements qu'elle ne peut pas soutenir. En effet, le capitalisme financiarisé, érigé en dogme universel depuis la chute du bloc de l'Est, a engagé une compétition mondiale qui consume nos ressources naturelles à petit feu, sciant la branche sur laquelle nous sommes assis. Chaque année, le jour du dépassement, date à laquelle l'humanité a consommé toutes les ressources que la Terre peut produire en un an, est plus précoce. En 1986, il avait lieu le 1er novembre. En 2018, il était annoncé le 8 août. Face à ce défi qui est celui de l'humanité, les mesurettes écologistes punitives sont dérisoires et absurdes. Il est temps de changer radicalement et sérieusement de modèle au risque de devoir changer de planète d'ici 50 ans. Il est notamment indispensable d'en finir avec le système du libre-échangisme qui fait fi des enjeux environnementaux pour faire produire au bout du monde par des esclaves, transformer et assembler à l'autre bout du monde par des ouvriers sous-payés, pour finalement vendre à des chômeurs en Europe. Il faut arrêter les traités de libre-échange de type Mercosur qui participent notamment de la déforestation et constituent un réel danger pour notre agriculture française sûre et de qualité. Ce ne sont pas les automobilistes français qui détruisent la planète en faisant leur plein d'essence, mais bien les magnats de l'agro-alimentaire avides de profits qui n'ont d'autres objectifs que la rentabilité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositions prévues par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette discrimination introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Elle l'interroge quant aux dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France ».
M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de l'entretien des tombes des soldats morts pour la France et la possibilité qu'elles fassent l'objet, via des incitations de la part de l'État, d'une reprise par les mairies et d'une réduction de corps. En effet, alors que l'on s'apprête à célébrer le centième anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, le devoir de mémoire envers les hommes et femmes qui ont donné leur vie au service du pays et des idéaux est d'autant plus primordial que les témoignages de cette époque se font rares et les liens générationnels s'amenuisent. Si l'État prend en charge l'entretien des tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, la vue de nombreuses tombes non entretenues de combattants français ne bénéficiant pas de cette mention n'est en effet pas acceptable dans une société respectueuse du sacrifice de ses défenseurs. Honorer leur mémoire, alors que les familles ne sont souvent plus là pour entretenir leurs tombes, est donc un devoir qui incombe à l'ensemble de la société, afin de transmettre la valeur incommensurable de la paix aux générations futures. Dans cette optique, et dans l'intention de garantir les meilleures conditions d'entretien des tombes des soldats, il souhaite connaître la position du ministère chargé des anciens combattants sur la possibilité d'inciter davantage les communes en matière d'entretien des tombes des anciens combattants.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression la demi-part fiscale dite « des veuves ». De nombreuses veuves et veufs ayant subi la suppression de cette demi-part fiscale se retrouvent dans une situation très difficile. Certains d'entre eux ont dû faire face à une hausse de leur impôt sur le revenu et donc à une délicate perte de pouvoir d'achat, perte d'autant plus dure à accepter qu'elle faisait suite à la disparition de leur épouse ou époux. Cette « demi-part des veuves » a été supprimée fin 2008 dans le contexte extrêmement difficile de la crise financière qui a frappé l'économie. Les déficits publics ont subitement atteint des montants record. L'État a alors pris des mesures difficiles. Cette suppression de la demi-part fiscale des veuves en faisait partie et cette mesure n'a ensuite pas été remise en cause. Cependant, le contexte d'aujourd'hui est extrêmement différent, et l'économie française profite actuellement, comme toute l'Europe, d'une phase de reprise favorable. Du fait de la conjoncture mondiale, l'ensemble des pays développés renouent avec la croissance et le Gouvernement actuel bénéficie de recettes fiscales en augmentation. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas allégé la fiscalité qui pèse sur les ménages ou proposé des mesures correctrices pour compenser les actes difficiles pris en temps de crise. Au lieu de cela, les classes moyennes et les retraités subissent un matraquage fiscal inédit qui se traduit, selon l'INSEE, par une augmentation des prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d'euros depuis le 1er janvier 2018. De plus, de nombreuses veuves et veufs retraités subissent notamment la hausse extrêmement brutale de la CSG décidée par le Gouvernement. La CSG a en effet augmenté de 25 % au 1er janvier 2018, sans compensation pour 8 millions de retraités. De manière plus générale, depuis 2018, les Français, et tout particulièrement les retraités et les classes moyennes, sont touchés par une forte hausse des impôts et des taxes ayant une conséquence négative directe sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir l'équilibre et la justice dans cette situation.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du pont de Janville (Oise). Le pont reliant la commune de Janville (Oise) à l'île dénommée Jean Lenoble, permettant le franchissement du canal latéral à l'Oise, construit en 1950, a été reconnu, au terme d'un diagnostic technique, comme étant dans un état de service préoccupant. Un phénomène de corrosion qui touche l'ensemble de la structure nécessite à cet effet une reprise quasi complète. Son état a notamment conduit à une restriction de la circulation sur cet ouvrage, puisque le tonnage au-delà de 13 tonnes est interdit. Cette restriction met notamment en péril une activité de maintenance navale présente sur l'île qui, naturellement, doit pouvoir être desservie pour du transit de poids-lourds. C'est pourquoi, il lui demande de faire application de la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui a modifié le code général de la propriété des personnes publiques et qui prévoit que les charges liées à de tels ouvrages doivent être réparties entre le gestionnaire de l'infrastructure et le propriétaire de la voie de communication affectée. En l'état actuel, la petite commune de Janville ne peut envisager sa restauration en en étant seul financeur.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennité de l'assistance en ingénierie aux collectivités territoriales. Celle-ci est assurée de longue date par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Or, année après année, cet établissement public est de plus en plus fragilisé par des baisses d'effectifs successives. En 2019, le nombre de ses agents pourrait encore être réduit de 3,55 %. Si le CEREMA subit de plein fouet une véritable cure d'austérité, l'État continue pourtant à orienter les collectivités territoriales vers ses services, notamment pour ce qui concerne les infrastructures ou le réseau routier relevant de leur patrimoine. De même, le CEREMA serait censé assurer la surveillance de quelque 100 000 ouvrages d'art, contrôle dont la catastrophe de Gênes a tragiquement rappelé l'importance. Malgré la charge et l'ampleur des missions confiées à l'établissement public, celui-ci voit des équipes entières supprimées et ne dispose plus des financements lui permettant de renouveler ses matériels. À très court terme, le CEREMA pourrait se trouver dans l'incapacité de poursuivre son activité en matière de transition écologique et de cohésion du territoire, au bénéfice des collectivités territoriales et de la sécurité des citoyens. Aussi, estimant qu'il n'est plus envisageable d'affaiblir davantage l'ingénierie publique d'État, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre au CEREMA de mener à bien ses missions de service public et de lui préciser s'il entend désormais préserver les moyens humains et financiers affectés à cet établissement.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nombreuses fermetures de maternités en France, principalement dans les territoires ruraux. L'aménagement du territoire est une mission fondamentale, qui doit conduire à prendre des décisions s'inscrivant dans une vision globale, en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire. Nous savons qu'une grande partie des habitants des territoires urbains, et surtout ceux des grandes métropoles, aimeraient pouvoir vivre à la campagne. Mais pour franchir le cap, ils souhaitent avoir des assurances : un travail pour leur conjoint, une école pour leurs enfants, des professionnels de santé à proximité, une bonne couverture mobile et Internet, un milieu connecté permettant une bonne mobilité à moindre coût, et des services publics de proximité. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend mener une politique de grande ampleur, pour inverser la logique actuelle de l'aménagement des territoires, qui consiste à tout concentrer vers le haut et vers les métropoles, et ainsi permettre une harmonisation des demandes et des offres et la reconquête des territoires ruraux.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de définition réglementaire de la fleur de sel et sur les impacts que pourrait avoir la reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » sur les autres producteurs installés dans les marais salants, et notamment ceux du littoral atlantique. Alors que la demande d'enregistrement d'une IGP « sel et fleur de sel de Camargue » a été validée par le comité national de l'institut national des appellations d'origine (INAO) le 13 mai 2018, l'inquiétude monte chez les saulniers rétais et les paludiers guérandais, pour qui la fleur de sel représente une partie essentielle de leurs revenus financiers. En effet, les producteurs installés dans les marais salants du littoral atlantique récoltent la fleur de sel à la surface de l'eau et craignent que l'industrialisation du processus employé dans le sud, dont la récolte s'effectue en allant plus profond dans l'eau, ne mène à terme à la dépréciation du produit. Les producteurs du sel marin de la côte atlantique craignent notamment que l'octroi de l'IGP « sel et fleur de Camargue » ne remette en cause la dénomination « fleur de sel », et ne constitue une concurrence déloyale. Elle souhaiterait savoir comment il compte faire coexister ces deux modes de production de sel.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire du lait contaminé du groupe Lactalis. Lors d'une réunion de la commission d'enquête organisée jeudi 7 juin 2018, M. le député a interrogé M. Emmanuel Besnier, PDG de Lactalis, sur les bons de destruction des pots de lait contaminés aux salmonelles. Monsieur Besnier a assuré que tous les produits rappelés et retirés du marché seront détruits, soit l'équivalent de 20 millions de boites. Ainsi, il lui demande que lui soit confirmé par écrit que la totalité du lait contaminé ou susceptible de l'être correspond bien à la totalité des bons de destruction y afférant.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la recrudescence de l' halyomorpha halys . Originaire d'Asie du Sud-Est, cet insecte est apparu pour la première fois en France en 2012. S'il est inoffensif pour l'homme, il est dangereux pour les cultures agricoles. Mobile et polyphage, cet insecte peut provoquer de sérieux dommages sur un certain nombre de plantations, notamment fruitières Surgissant en automne, cet insecte est particulièrement menaçant pour des plantations comme celles de pommes, de poires ou encore de pêches. Aux États-Unis, où l'insecte est apparu dans les années 1990, d'importants dommages ont été déplorés. 25 % des récoltes de pêches et de fruits à noyaux ont, en Pennsylvanie par exemple, été rendues inexploitables en 2010. Pour limiter l'impact de l'insecte sur les exploitations agricoles, des plans ont été mis en œuvre dans un certain nombre de pays, comme en Géorgie où un plan national de lutte contre l'espèce a été déployé pour enrayer les pertes dans les vergers de noisetiers. À défaut de s'appuyer sur des techniques efficaces, ces plans n'ont toutefois eu qu'un succès limité. C'est pourquoi il aimerait connaître l'ambition du Gouvernement en matière de recherche de techniques de lutte contre l'insecte. Plus largement, il souhaiterait savoir quelle action le Gouvernement compte engager pour protéger les agriculteurs de la menace de l' halyomorpha halys .
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le grand nombre de dégâts sur les cultures agricoles causés par les blaireaux. Les agriculteurs de Savoie sont inquiets concernant les nombreux dommages occasionnés depuis trois années par les blaireaux dans le département (la Semine et l'Albanais principalement). Le blaireau est à l'origine de plusieurs nuisances pour les activités agricoles : pertes de céréales, trous dans les prairies et dégâts de matériel agricole, affaissement des galeries des terriers sous le poids d'engins agricoles. Le blaireau est aussi une espèce susceptible de transmettre la tuberculose bovine aux bovins. La liste « des espèces susceptibles de provoquer des dégâts » sera revue en décembre 2018. Aussi, les agriculteurs souhaiteraient que le blaireau soit intégré dans la deuxième catégorie de la liste de classement des espèces nuisibles (arrêté ministériel triennal). Ce classement permettrait selon eux « d'autres modalités de destruction, et une extension de la période de destruction, afin que cette espèce puisse être régulée de manière plus précise sur les territoires impactés ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette question, et la position du Gouvernement concernant les dommages agricoles causés par les blaireaux.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mauvaise situation financière de l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion financière de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'établissement affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Il est tout à fait préoccupant qu'une grande école française de renommée internationale se retrouve dans pareille situation. Elle lui demande donc d'une part, si les cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, quelles les mesures il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la dégradation des conditions de travail au sein de la SEMISO de Saint-Ouen. Depuis le 25 janvier 2018, les travailleurs de la SEMISO sis 17 rue Claude Monet à Saint-Ouen 93400 exercent leur droit de grève. Ils dénoncent notamment la dégradation de leurs conditions de travail, les négociations annuelles non respectées par leur direction, ainsi que des pertes sèches de salaire, de congé et d'acquis sociaux. À titre d'exemple, leurs feuilles de salaires comportent de nombreuses irrégularités (absence de la classification conventionnelle, des RTT). Ils réclament par ailleurs la mise en application de leurs conventions collectives nationales qui ne sont pas appliquées à ce jour. Attachés à la négociation, les travailleurs de la SEMISO subissent un refus de toute négociation et un silence de la part de leur direction et de son PDG, M. le Maire de Saint-Ouen. Ce blocage aggrave les conditions de travail des employés. Le turn-over est de plus en plus fréquent et les arrêts maladie de longue durée se multiplient, témoignant de la souffrance du personnel. Cette situation compromet ainsi le bon fonctionnement de la SEMISO et sa mission de service public. L'assurance d'un service de qualité est de plus en plus remise en question et tend fortement les relations entre la SEMISO et ses locataires. Ce ne sont là que des exemples d'une situation globale qui se décompose au jour le jour. Ce dossier s'inscrit dans la volonté du PDG de prononcer la cessation de l'OPH de Saint-Ouen à la SEMISO, allant à l'encontre d'une décision récente du tribunal administratif de Montreuil. C'est cette décision contradictoire avec le jugement du tribunal administratif du PDG qui est à l'origine des nombreux problèmes de gestion dénoncés par l'intersyndicale, le comité d'entreprise, les travailleurs. Or il n'est pas acceptable que l'accélération d'une procédure administrative puisse s'imposer à une décision juridique. Au vu de l'urgence de la situation, les travailleurs de la SEMISO ont demandé une rencontre directe avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la nomination d'un médiateur afin de trouver une issue. Cette demande est celle d'un dialogue social constructif et respectueux. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour restaurer un climat de confiance, de dialogue et de respect des droits des travailleurs au sein de la SEMISO.
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il constitue en ce sens un institut essentiel en matière de bien-être au travail. Pourtant, Denis Sommer a été alerté des craintes des salariés de l'INRS d'une possible diminution du budget de prévention des risques au travail, de l'ordre de 20 % pour le budget de fonctionnement et de 10 % sur les effectifs, alors que la branche Accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) de la sécurité sociale est excédentaire de 500 millions d'euros. Or plus l'économie change, plus des risques nouveaux apparaissent. Le secteur des services à la personne enregistre aujourd'hui par exemple autant d'accidents du travail que le secteur du BTP. Des chercheurs de l'INRS travaillent actuellement à des recommandations nouvelles pour pallier cette difficulté. Il lui demande si ces craintes sont légitimes et les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Pour Denis Sommer, la santé au travail relève du domaine de la santé publique.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gestion chaotique du réseau autoroutier français durant le récent épisode neigeux. En effet, les autoroutes du sud de la France ont compté de très nombreux « naufragés de la route » ; alors que les météorologues prévoyaient des chutes abondantes depuis plusieurs jours et à une heure près. Dans ces conditions, il est inadmissible que les voies n'aient pas été salées et déneigées plus tôt ; et qu'on ait laissé des poids lourds entrer sur le réseau ou sortir des aires de stationnement. En effet, les services de l'État ne pouvaient plus intervenir dans des zones qui étaient déjà bouchées par les véhicules à l’arrêt. Face à un tel désastre, il convient de se poser à nouveau la question de la reprise par l'État de la gestion de ses autoroutes. En effet, ces dernières ont été mises en concession, c'est-à-dire privatisées à vil prix. Or le récent épisode neigeux prouve que les sociétés concessionnaires ont totalement négligé les usagers, prenant les automobilistes pour des vaches à lait et les abandonnant sur des autoroutes impraticables. Il serait donc temps de mettre fin aux superprofits issus de la privatisation, et de renationaliser des autoroutes qui avaient été initialement financées par les contribuables. Il serait en effet très facile pour le Gouvernement de mettre la fin à toute gestion déléguée en appliquant la théorie dite « du fait du prince ». Quitte à verser une éventuelle indemnité aux concessionnaires évincés : mais ces derniers ont réalisé des superprofits sans respecter leurs obligations de service public. Leurs fautes lourdes devraient donc exclure toute indemnité. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, sur cette question précise, de procéder à une renationalisation largement souhaitée par l'opinion publique.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la concertation sur la réforme de la SNCF qui vient d'être lancée par le Gouvernement, quelques jours après la publication du rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, dit « rapport Spinetta ». Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la fermeture de certaines d'entre elles. Cette proposition inquiète beaucoup les collectivités territoriales, notamment rurales, à juste titre. En effet, la fermeture de milliers de kilomètres de lignes secondaires et le désengagement de l'État au profit des régions feraient courir un risque de fracture territoriale et de rupture d'égalité entre les citoyens dont les zones rurales seraient les premières à pâtir, une fois de plus. De même, le « rapport Spinetta » suggère que l'État ne doit plus consacrer « aucun crédit aux lignes dont l'intérêt socio-économique n'est pas démontré ». Toutefois, le mardi 20 février 2018, la ministre des transports s'est engagée devant la représentation nationale à consacrer dans les contrats de plan 1,5 milliard d'euros aux petites lignes, qui sont selon ses dires « essentielles pour beaucoup de Français ». En outre, elle a déclaré que l'objectif du Gouvernement est « d'améliorer la mobilité de tous les Français, sur tous les territoires, en luttant contre l'assignation à résidence et la fracture territoriale ». Le lundi 26 février 2018, le Premier ministre a quant à lui affirmé qu'il écartait la proposition du « rapport Spinetta » de fermeture des petites lignes déficitaires. Certes cela va dans le bon sens, mais les Français demeurent inquiets de voir le réseau ferroviaire de proximité menacé. Concrètement, dans les Vosges, la ligne TGV Est relie Paris à Remiremont par deux trains directs quotidiens dans chaque sens, soit quatre trajets directs par jour. Ces liaisons directes sont indispensables pour la cohésion des territoires et pour le développement économique, touristique et culturel des vallées vosgiennes. Les propos de la ministre des transports et du Premier ministre constituent un engagement de la part de l'exécutif de maintenir les petites lignes ferroviaires. Il la remercie donc de bien vouloir lui confirmer que cet engagement fort et indispensable pour les zones rurales sera tenu en ce qui concerne d'une part les petites lignes vosgiennes, mais aussi la desserte de la gare de Remiremont en TGV directs en provenance de Paris d'autre part.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (« Nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport » / NLF EAP). Dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, remis le 1er février 2018 le seul projet alsacien qui n'ait pas été intégralement rejeté par le Conseil d'orientation des infrastructures est le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais la participation de l'État à ce projet ne figure que dans le scenario 3, qui est le moins probable. Il en résulte la situation suivante pour l'Alsace : scénario 1 (48 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 2 (60 Milliards d'euros) : 0 ; scénario 3 (80 Milliards d'euros), 50 M d'euros soit 0,063 % de l'enveloppe nationale. L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, dont le nom commercial est « EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg», est le fruit d'une coopération transfrontalière exemplaire. Avec près de 8 millions de passagers en 2017, l'EuroAirport est le 5ème aéroport de province, le 1er de la moitié nord de la France et le 3ème aéroport national suisse. Avec plus de 6 400 salariés sur le site, c'est aujourd'hui la première plateforme d'emploi du Haut-Rhin. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est une infrastructure clé pour l'Alsace et les territoires voisins, la Franche-Comté mais aussi le nord-ouest de la Suisse et le pays de Bade. Sa zone de chalandise trinationale compte plus de 6 millions d'habitants à moins de 90 minutes en voiture. En page 94 le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures indique que l'EuroAirport « est desservi par la route avec des transports en commun performants. ». Cette affirmation est erronée. C'est pourquoi, en 2009, l'État a initié une étude préliminaire portant sur l'amélioration de la desserte terrestre de l'aéroport. Cette étude a examiné toutes les solutions techniques envisageables pour améliorer la desserte terrestre. Lors de sa séance du 5 décembre 2011, le Comité de pilotage trinational, présidé par le préfet de région a choisi à l'unanimité la solution de desserte ferroviaire, avec une gare au contact direct de l'aérogare. Le projet NLF EAP consiste à créer une desserte ferroviaire directe de la plateforme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle, avec une nouvelle halte ferroviaire au contact direct de l'aérogare. La convention de financement des études d'avant-projet a été signée le 12 avril 2016, avec un co-financement franco-suisse, et une participation du programme européen INTERREG V Rhin Supérieur au titre de la coopération transfrontalière franco-germano-suisse. Ces études seront terminées d'ici fin 2018, y compris l'étude socio-économique, qui permettra de mieux apprécier l'utilité pour la collectivité du projet NLF EAP. Il convient de rappeler que l'étude socio-économique incluse dans l'étude préliminaire de 2010-11 avait conclu à un haut niveau d'utilité socio-économique du projet, bien que le trafic passager alors envisagé à la mise en service n'était que de 5,8 millions de passagers, seuil déjà largement dépassé. Même si les travaux se dérouleront entièrement sur sol français, la Suisse s'engage de manière résolue dans le projet. Les cantons de Bâle-campagne, Bâle-ville et surtout la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette infrastructure. Il serait de ce fait totalement incompréhensible et inacceptable pour les alsaciens que le projet de loi d'orientation des mobilités n'intègre pas le projet de raccordement ferroviaire de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-prise en charge des préjudices indirects par la SNCF. En effet, il n'est pas rare que l'opérateur ferroviaire doive faire face à des incidents plus ou moins importants bloquant ou retardant la circulation des trains ; les incidents de l'été 2017 et ceux du mois de décembre de la même année en sont les exemples les plus parlants. Ainsi, un grand nombre de clients de la SNCF ont vu leur train retardé et dans le pire des cas annulé. Or le train ne constitue souvent qu'une partie du voyage des passagers, car au-delà il y a souvent des correspondances, des vols, des croisières, des réservations touristiques, etc. Or la SNCF ne prend pas en compte ces préjudices indirects dans ses indemnisations et se contente de renvoyer cette question au secteur assurantiel. Aussi, il l'interroge sur les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre, notamment au moment de la réservation des billets de train, pour que les clients ne soient pas doublement impactés par ces incidents.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible remise en cause du financement de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. Depuis 2013, le Conseil économique social et environnemental régional Grand Est défend le projet de modernisation de cette ligne 4, en tant qu'infrastructure pour des trains d'équilibre du territoire (TET). La participation de la région Champagne-Ardenne au financement de la LGV Est était d'ailleurs également conditionnée aux travaux d'électrification de la ligne 4. Ces aménagements constitueraient en effet un outil et un levier indispensables pour l'équité territoriale et pour le maintien des acteurs dans la cohésion régionale, dans la mesure où un tel chantier concernerait le territoire le plus isolé du Grand Est, en matière d'infrastructures ferroviaires. L'enjeu de cette électrification porte aussi sur l'optimisation des relations ferroviaires avec les voisins suisses et allemands et le développement du fret par une meilleure connexion entre les territoires. Aussi, considérant le protocole d'accord signé en 2016 entre les différentes parties, visant à la réalisation de cette infrastructure nouvelle, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet d'électrification de la ligne Paris-Troyes.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences dramatiques en matière de santé publique du développement exponentiel du trafic aérien en Île-de-France. Alors que la décision de mettre fin définitivement au projet de construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes s'entend tout à fait, tant du point de vue environnemental, de la pertinence économique que de son acceptation sociétale, la question du désengorgement du trafic aérien en Île-de-France, dans un contexte d'augmentation constante et rapide des flux, demeure entière. En 2017, le trafic aérien a atteint 69,5 millions de passagers à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dans le Val-d'Oise, dont Mme Naïma Moutchou est l'élue, ce qui représente une augmentation de 5,4 % par rapport à 2016. Une dynamique qui n'est pas prête de se tarir puisque l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle prévoit de nombreux travaux en 2018-2019 destinés à accueillir davantage et dans de meilleures conditions les passagers, en construisant notamment une aérogare dont la capacité d'accueil sera d'environ 35 millions de passagers. En Île-de-France, des millions de Franciliens sont survolés chaque jour à moins de 3 000 mètres d'altitude. La proximité de l'activité aérienne et son développement continu engendrent pour les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle de nombreuses nuisances aériennes (pollution, nuisances sonores) ce qui entraîne une dégradation inquiétante de leur santé (tant physique que psychique) et de leur cadre de vie. À plusieurs reprises, Mme Naïma Moutchou a été interpellée par les administrés qui voient les nuisances aériennes s'amplifier d'année en année sans qu'aucune mesure satisfaisante n'ait été prise. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour mieux répartir le trafic aérien sur le territoire français et compenser les préjudices subis par les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement 3 % mais selon un rapport spécial du Groupe intergouvernemental pour l'étude du climat (GIEC), l'impact serait en fait 2 à 4 fois plus important. Par exemple, dans un pays comme la France, si l'on prend en compte les liaisons intérieures ainsi que les liaisons internationales, au départ, on arrive pour 2011, et pour le seul CO2, à 21,8 millions de tonnes émises, soit environ 6 % des émissions nationales de CO2 (rapport 2011 du ministère de l'écologie). En tenant compte de tous les gaz à effet de serre, cela représente 12 % des émissions françaises. Alors que les autocaristes et les compagnies de chemin de fer sont taxés, le secteur aérien est le seul mode de transport à échapper à toute taxation sur son carburant. Cette absence de taxation sur le kérosène constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. Si la convention de Chicago de 1944 prévoit notamment que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée dans un pays, aucune mention n'est faite concernant une interdiction de taxation du kérosène sur les vols nationaux. En 2003, l'Union européenne a adopté une directive qui repense le cadre communautaire au niveau de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En conséquence, les états membres pourraient introduire une taxation du kérosène pour leurs liaisons nationales et même passer des accords bilatéraux pour taxer, même légèrement, le carburant des vols entre deux états membres. Les Pays-Bas, par exemple, sont passés à l'acte pour leurs vols nationaux. Selon une étude de la Commission européenne de 2005, l'aviation européenne a consommé environ 55 milliards de litres de kérosène. Une taxe de 0,302 euros par litre aurait pu permettre de rapporter aux états 17 milliards d'euros. À l'heure où la protection de l'environnement et l'écologie sont des préoccupations majeures, le principe du pollueur-payeur doit plus que jamais être appliqué. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre concernant la fiscalité du kérosène afin de rééquilibrer cette injustice, à la fois par rapport aux autres modes de transport mais également pour œuvrer dans la continuité des accords de Paris.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels ». Bien que franco-américains, ils n'ont gardé aucune attache avec les États-Unis, et, pour la plupart, ont presque toujours vécu en France. Pour autant, le principe de Citizen based taxation , qui fait reposer aux États-Unis le statut de contribuable sur la nationalité et non sur la résidence, s'impose à eux, en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d'un décret transposant en droit français la loi dite Foreign Account Compliance Act (FACTA) . Ce texte vise à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre atlantique, mais il a pour conséquence d'imposer à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l' Internal Revenue Service (IRS) , l'administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l'IRS un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l'IRS. Les assiettes d'imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d'opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser dans une langue étrangère, qui déclenche en sus le paiement d'une taxe. Elle lui demande s'il serait possible d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques des accords avec les pays du Mercosur. Le carnaval brésilien terminé, les discussions commerciales entre l'Union européenne et les pays du mercosur vont reprendre. En effet, l'Union européenne semble prête à faire de nouvelles concessions en matière agricole et notamment à ouvrir son marché extérieur à 99 000 tonnes de viande bovine sud-américaine. Ces nouvelles concessions suscitent une vive inquiétude dans le monde agricole français, puisque les pays du Mercosur tentent un passage en force au niveau des négociations contraignant l'Union européenne de passer de 70 000 à presque 100 000 tonnes de viande. En contrepartie, Bruxelles espère augmenter les exportations européennes de produits laitiers, de vin, de voitures et ainsi accéder aux appels d'offres publics de certains pays sud-américains, raisons pour lesquelles l'Union européenne paraît aussi docile aux yeux des cariocas et de leurs voisins sud-américains. Il pourrait s'agir d'un véritable tsunami économique, sanitaire qui risque de s'abattre sur l'Europe, puisque les conditions d'élevage dans ces pays autorisent l'utilisation de substances interdites en France, comme les hormones antibiotiques. Mais ce n'est pas tout, car la traçabilité et le bien-être animal non plus n'y sont pas respectés. Comment expliquer aux agriculteurs et aux consommateurs français que, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, on puisse prôner la recherche d'une vraie qualité alimentaire et à la fois importer de la viande provenant de productions qui ne respectent pas les critères imposés à notre agriculture ? Les agriculteurs souffrent déjà d'une situation précaire renforcée par la perte, pour certains, du bénéfice du classement en zone défavorisée, ce qui leur permettait de prétendre à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et ils se désespèrent de devoir prendre acte des décisions qui sont faites à Bruxelles à leur détriment, mais également au détriment des citoyens. Aussi, elle aimerait savoir quel sera le signal favorable que le monde de l'agriculture peut attendre du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords UE-Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence à laquelle les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affichage de prix non-définitifs pour certains séjours sur certains sites internet de réservations d'hébergements en ligne. Dans ce secteur très concurrentiel, l'offre de prix les plus attractifs est un élément essentiel de différenciation entre acteurs. Il en résulte dans certains cas un choix d'afficher des prix ne tenant pas compte de certains frais annexes (frais de ménage ou de linge par exemple) appliqués par les hôtels. Le consommateur est alors lésé par une mauvaise orientation due à la présentation de prix ne reflétant pas la réalité. Sollicitée à ce sujet, la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a rappelé par un courrier du 29 décembre 2017 référencé 2017/2262 que l'information sur les prix et éventuels suppléments était une obligation en préalable à la conclusion d'un contrat découlant des articles L. 111-1 et suivants et L. 112-1 et suivants du code de la consommation. Cette obligation s'imposant également aux ventes réalisées par voie électronique (article L. 221-14 du même code), il en résulte que le prix définitif devrait être affiché dès le début du processus de réservation et que les sites internet qui ne le font pas contreviennent à cette obligation. Il souhaite donc savoir quels moyens déploie la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre ce phénomène. Il souhaite aussi savoir si l'État entend prendre de nouvelles mesures pour faire respecter l'obligation d'afficher le prix définitif dès le début d'un processus de réservation en ligne par les prestataires de la réservation d'hébergement en ligne.
M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche favorable à la suppression de nombreuses autres mesures de crédit ou d'exonération (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités). Aujourd'hui malgré les prolongations votées notamment du CITE ou encore de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018, les professionnels du secteur de la rénovation s'inquiètent toujours quant aux perspectives de maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % réservée notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation, ces mêmes travaux ouvrant justement droit au CITE. En fait, ils craignent que les dernières décisions budgétaires ne les obligent inéluctablement à terme à facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise ses intentions quant au maintien ou non et en tout cas quant à l'évolution du taux de TVA applicable au secteur de la rénovation énergétique.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Dans le dossier de candidature de la France aux JOP, il était clairement fait mention d'un volet sur l'héritage de ces jeux et sur la nécessité de la création d'une structure dédiée. Or aucune structure n'a encore été créée en ce sens. Le Conseil de Paris a émis à ce sujet le vœu qu'une entité distincte et dédiée soit créée pour étudier, planifier et construire l'héritage de Paris 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle structure.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Inadaptée à ce mode de circulation écologique, la réglementation actuelle ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer la réglementation, tout en veillant à maintenir un très haut niveau d'exigence concernant la sécurité routière.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification du code pénal concernant les homicides routiers ainsi que la reconnaissance d'une journée spécifique pour les victimes de la route. La France, malgré des efforts importants dans le domaine de la prévention et de la sécurité routières doit toujours faire face à un nombre important de tués sur les routes. Le Gouvernement conscient de cet enjeu a engagé des réformes importantes dans ce domaine, notamment au travers de la limitation de la vitesse à 80 km/heure. Mais une autre mesure est demandée par les associations des victimes de la route, notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route », qui militent depuis de nombreuses années pour que l'application des peines d'homicide volontaire sont appliquées systématiquement lorsque la cause de l'accident repose sur des circonstances aggravantes, comme les drogues. Ceci est déjà appliqué dans de nombreux autres pays européens et la France par cet acte se doterait d'un arsenal juridique permettant de modifier durablement le comportement de certains au volant. De plus ce collectif milite afin qu'une journée par mois soit dédiée dans les tribunaux aux homicides routiers afin que les familles en deuil puissent voir la justice rendu plus rapidement. Dans cet esprit il serait souhaitable d'instaurer une journée officielle des victimes de la route qui soit dissociée de la journée des victimes, afin de faire prendre conscience à l'ensemble des citoyens des dangers de la route et de leurs incidences sur la société et pour les familles endeuillées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État de prélever davantage dans une tranche d'infractions (plus 1 à 5 km/h) reconnue comme très rémunératrice, sans pour autant être représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. Cette mesure dont il est difficile de mesurer l'efficience dès lors qu'aucune évaluation sérieuse n'a été produite, concerne les habitants de terrains de vie les contraignant à parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour accéder aux services publics, aux commerces ou pour aller travailler, et qui n'ont pas d'autres alternatives à la voiture ou au deux-roues. Par ailleurs, et dans un souci d'apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. Les camions devront-ils abaisser de 10 km/h leur vitesse sur le réseau secondaire ? Ce qui semble logiquement attendu dès lors que la vitesse et le poids du véhicule aggravent l'accident. Qu'en est-il pour les jeunes conducteurs, dont la vitesse maximale est déjà de 80 km/h, devront-ils abaisser leur vitesse de 10 km/h ? Seront-ils autorisés à rouler à la même vitesse que les autres usagers de la route ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les raisons pour lesquelles l'expérimentation menée en 2015 n'a pas fait l'objet, à sa connaissance, d'une évaluation préalable utile à toute nouvelle réglementation et lui préciser les décisions prises concernant l'application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs.
M. Christophe Euzet interroge M. le Premier ministre sur l'application aux élèves conducteurs ainsi qu'aux conducteurs titulaires du permis de conduire au cours de leur délai probatoire des mesures visant à réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes accidentogènes. Les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route font état d'un régime de vitesses maximales autorisées adapté à la situation des élèves conducteurs et des conducteurs titulaires du permis pendant leur délai probatoire. Ces derniers sont ainsi tenus de respecter une vitesse maximale de 110 km/h sur les sections d'autoroutes, 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et enfin 80 km/h sur les autres routes. Suites aux mesures annoncées au nom du comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double-sens non équipées d'un séparateur central sera réduite à 80 km/h à partir du mois de juillet 2018. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une baisse corrélative de cette vitesse pour les élèves conducteurs et les titulaires du permis durant leur délai probatoire, à savoir un abaissement de la vitesse à 70 km/h sur ces routes.
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des sports sur les conditions d'hébergement des centres nautiques accueillant des classes de mer, notamment des règles pouvant être imposées dans le cadre de la sécurité incendie des établissements d'accueil. Ces séjours sont l'occasion pour des jeunes issus des grandes agglomérations françaises, comme pour des jeunes issus de zones rurales ou isolées, de pouvoir partir à la découverte de la mer. Ces structures d'accueil sont également pourvoyeuses d'emplois permanents dans des zones parfois isolées. En Bretagne, l'activité nautique représente, aujourd'hui, près de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et accueille chaque année plus de 45 000 élèves. Or plusieurs associations de loisirs ont soulevé la question des différences de conditions cumulatives selon les départements, amenant à des interrogations liées à la concurrence entre les différents sites de séjours éducatifs. Ainsi, le centre Nautisme en Bretagne, situé sur la circonscription dont M. le Député est l'élu, ne semble, par exemple, pas soumis au même encadrement normatif que ses homologues de Savoie ou de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ces associations s'inquiètent, de plus, des délais annoncés leur permettant d'organiser les modalités de mise en œuvre si un nouveau cadre dérogatoire devait être à terme imposé, de ses conséquences financières, ainsi qu'en matière d'encadrement devenant lourdes pour les structures. Aussi, il lui demande sous quel calendrier et sous quelles modalités le Gouvernement souhaite engager ce renforcement des règles de sécurité incendie des établissements d'activités nautiques.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coopération en matière de prévention de la radicalisation. Le vendredi 23 février 2018, le Premier ministre a présenté en comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan ambitieux a une vocation très large. Il met l'accent sur l'école, le périscolaire, la recherche, l'enseignement supérieur, le sport et la coopération internationale. Les mesures 50 et 51 prévoient notamment de suivre l'application des plans déployés par les partenaires étrangers de la France et de mettre en commun et de partager toutes les ressources disponibles avec les partenaires européens. La dimension internationale et européenne de ce plan est à saluer. Si chaque pays fait face à des situations différentes, s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins est essentiel pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Radicalisation Awareness Network (RAN) , rattaché à la Commission européenne pourrait constituer l'outil idoine pour mutualiser les informations et les résultats de la recherche en la matière. Aussi, elle aimerait savoir quelles démarches Mme la ministre compte prendre pour activer efficacement la coopération européenne en matière de prévention de la radicalisation.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des objets du quotidien en Europe. Selon un récent rapport de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), près de 18 % des 5 600 produits de consommation courant faisant partie du lot testé par l'ECHA contenaient des produits (substances de synthèse, fibres, métaux lourds) interdits par la réglementation communautaire de l'Union européenne alors que l'interdiction de ces substances a été instaurée il y a de nombreuses années. Ce rapport révèle que les objets spécifiquement destinés aux enfants sont particulièrement porteurs de phtalates (environ 20 % des jouets testés comportent des plastifiants de type DEHP, DBP ou BBP), des perturbateurs endocriniens qui peuvent provoquer chez l'enfant des troubles de la fertilité, du métabolisme ou encore influer sur son neuro-développement. De plus, près de 13 % des articles de cuir testés contiennent du chrome hexavalent, un composé hautement cancérigène. De nombreux bijoux (plus de 12 %) comportent des métaux lourds pourtant interdits au contact du corps humain. Une étude a notamment montré le lien entre la reprise de poids après un régime amaigrissant et la présence dans le sang de composés perfluorés présents dans les emballages alimentaires et les ustensiles de cuisine. Ces composés perfluorés ne sont pourtant pas interdits en France. Près de 40 % des articles d'origine inconnue se révèlent être porteurs de substances interdites ce qui pose la question de la traçabilité des articles comportant des substances interdites. 17 % des produits importés de Chine ne sont pas conformes et 10 % des objets issus de l'Union européenne présentent des composés pourtant interdits par la réglementation communautaire. Selon ce rapport, près de 30 % des articles français se révèlent être non conformes. Toute la population française et particulièrement les enfants sont exposés à ces substances qui sont pourtant interdites. Elle lui demande comment le Gouvernement fait respecter ces réglementations de conformité et de traçabilité pour les articles importés mais aussi pour les articles produits en France.