5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dévoiement de la filière REP jouets. À l'heure où la filière à responsabilité élargie des producteurs jouets est mise en œuvre - dispositif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, s'observent un clair dévoiement et des menaces pour le réemploi professionnel. Ce dispositif, intégré dans la loi AGEC, était prometteur dans la mesure où il aurait pu permettre aux fabricants de distributeurs de jouets de s'engager dans la transition écologique et solidaire pour les générations futures. La Fédération française des industries jouet-puériculture ainsi que la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE) ont choisi Eco-mobilier comme éco organisme ; charge à lui d'organiser la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des jeux et jouets usagés. L'État a validé ce choix. Or la contribution financière proposée par Eco-mobilier pour l'activité de réemploi est dix fois inférieure aux recommandations de l'Ademe. De plus Eco-mobilier refuse de financer les points de collecte existants qui constituent pourtant le maillage territorial effectif et efficace actuel initié par les structures du réemploi. La convention Eco-mobilier n'est pas à la hauteur des enjeux et des entreprises qui travaillent dans le milieu. Elle se demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer ce dévoiement de la filière REP jouets.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les risques de dégradation de la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur prêt garanti par l'État, qui lui ont été présentées lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. Cette dégradation pourrait en effet ajouter de la difficulté pour les bénéficiaires du PGE, notamment les entreprises du bâtiment, à contracter d'autres crédits bancaires. Alors qu'il devait être remboursé sans trop de difficultés, dans un contexte de reprise d'activités post-covid, les différents variants du virus apparus depuis deux ans, l'inflation, la guerre en Ukraine, l'explosion des coûts de l'énergie et les tensions sur les recrutements ont compliqué les efforts des entrepreneurs dans le remboursement de leurs prêts. Il importe donc de ne pas compliquer encore plus leur activité par la dégradation de la cotation de leurs entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les importantes difficultés que connaissent les entreprises dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie suite, notamment, à la guerre en Ukraine. M. le député connaît et salue les mesures sans précédent prises par le Gouvernement, que ce soit l'instauration du bouclier tarifaire électricité pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou l'aide en subvention au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises dépensant plus de 3 % de leur chiffre d'affaires en électricité et en gaz et dont les bénéfices baissent. Il citera également la récente concertation organisée par son ministère et le ministère de Mme Pannier-Runacher avec les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il était en effet nécessaire de leur rappeler le rôle essentiel qu'ils doivent jouer dans l'accompagnement des consommateurs et des entreprises dans cette crise des prix de l'énergie. Cependant, il souligne que plusieurs entreprises de sa circonscription continuent à l'alerter. Ces dernières connaissent en effet de réelles difficultés, qui menacent la pérennité de leur activité, sans pour autant pouvoir bénéficier des aides mises en place puisqu'elles ne rentrent pas dans les conditions prédéfinies. Ces entreprises voient pourtant, comme toutes les autres, leur contrat d'électricité multiplié par 7 ou 8. C'est pourquoi il tenait à relayer l'appel de plusieurs organisations professionnelles qui demandent à relever le plafond d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité aux entreprises de moins de 20 salariés. C'est dans le même esprit que l'entreprise Ricoh Industrie France, implantée dans sa circonscription, a adressé en juillet 2022 au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un courrier dans lequel elle appelait notamment à la mise en place d'un tarif réglementé d'urgence accessible aux entreprises pour la durée de la crise. La mise en place d'un tel tarif permettrait d'apporter aux entreprises ainsi qu'à l'ensemble des fournisseurs une visibilité indispensable pour la compétitivité et la pérennité des entreprises. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux propositions : la modification du plafond d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité et l'instauration d'un tarif réglementé d'urgence, nécessaires pour accompagner les entreprises dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels au sujet du projet de transformation du lycée professionnel. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». L'éducation nationale a donc comme mission principale une mission émancipatrice pour les élèves. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à changer les élèves des lycées professionnels de travailleurs en jeunes précaires. En effet, déjà en 2019 le Gouvernement avait réduit de près de 30 % le nombre d'heures consacrées aux enseignements généraux. Aujourd'hui, il souhaite poursuivre la destruction de la formation qualifiante en augmentant de 50 % le temps passé en stage, conduisant ainsi à une perte de qualification. La suppression des enseignements généraux au profit du travail en entreprise a des conséquences extrêmement négatives pour les élèves, les éloignant toujours plus de la possibilité de poursuivre leurs études en BTS et en réduisant également les possibilités d'évolution de carrière de ces élèves. En outre, le Gouvernement souhaite adapter la carte des formations proposées aux besoins locaux des entreprises. Peut-on laisser les lycées professionnels se soumettre aux besoins des entreprises ? Peut-on accepter d'enfermer géographiquement pour toute leur carrière des jeunes de moins de 20 ans ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que le service public de l'éducation nationale sera en mesure d'assurer la mission d'émancipation dans le cadre d'une telle réforme.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la problématique suivante : la réforme des baccalauréats professionnels aux contours encore peu précis commence à inquiéter les enseignants ainsi que les lycéens de la filière. Recherche de stage, augmentation du temps passé en entreprise au détriment des matières enseignées, impréparation des élèves au monde de l'entreprise, les sujets sont multiples. De leur côté, les entreprises se posent la question du niveau des stagiaires à l'issue de la future réforme. C'est pourquoi elle lui demande quand le ministère compte faire la présentation de cette réforme et comment il envisage de répondre aux questions que se posent élèves, professeurs et entreprises.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets délétères de la contre-réforme à venir sur le lycée professionnel. Ce projet, chapeauté par son ministère et celui du travail (tout un symbole), va éroder de manière radicale la dimension éducative du parcours des 650 000 lycéennes et lycéens de la voie professionnelle. À la diminution drastique (près de 30 %) du nombre d'heures consacrées aux enseignements généraux s'ajoute une entrée toujours plus grande du monde du travail dans leur cursus. Augmentation de près de 50 % du temps dédié aux stages, autonomisation des établissements dont les conseils d'administration pourront être dirigés par des chefs d'entreprise, tout est fait pour mettre la filière professionnelle au pas des « impératifs » économiques, au mépris de sa vocation éducative et émancipatrice. Elle l'interroge donc sur l'avenir de cette contre-réforme alors qu'elle fait l'unanimité contre elle et que les représentations syndicales ont appelé à la grève le 18 octobre 2022.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante d'un grand nombre d'étudiants qui se retrouvent plongés dans la précarité. Les études ne doivent pas devenir un privilège ; c'est un droit. Or aujourd'hui et de plus en plus, la réalité montre que se lancer dans les études supérieures devient un parcours du combattant, notamment pour les milieux populaires et modestes. Selon une enquête de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 247 euros pour la rentrée 2021 et tous les secteurs sont concernés, notamment avec l'augmentation des loyers ou des coûts du transport. La rentrée universitaire coûte en moyenne 2 527 euros, soit une hausse de 7,38 %. Pour rappel, la rentrée précédente était estimée à 2 392 euros. Cela est dû à l'augmentation du prix des complémentaires santé (+ 30 %), de l'assurance logement (+ 12 %), mais aussi du matériel pédagogique (+16 %). De plus, en 2020, la crise sanitaire a été un réel fléau pour les étudiants. Celle-ci a fortement impacté leurs études, particulièrement ceux contraints de travailler à côté pour subvenir à leurs besoins. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent durant leurs études dont 17 % d'entre eux considèrent que travailler a un impact négatif sur leurs études. En 2020-2021, l'association Linkee a distribué 800 000 repas sur l'année. L'enquête de cette même association révèle par ailleurs que 93 % des bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté. 43 % des étudiants interrogés sur cette étude affirment sauter des repas par manque d'argent. Selon la même enquête, en 2022, deux étudiants sur trois sont en situation d'extrême précarité, c'est-à-dire qu'après avoir réglé leur loyer et leur abonnement de transports, ils finissent le mois avec tout au plus 50 euros pour se nourrir, s'habiller, se soigner ou pour pratiquer des loisirs. La précarité menstruelle touche aussi de plein fouet les étudiantes. Selon l'IFOP, 42 % sont concernées. L'association COP1 solidarité affirme d'ailleurs que 43 % des répondantes à l'enquête ont déjà dû choisir entre se nourrir ou se procurer des protections périodiques. Cette situation n'est pas acceptable dans un pays aussi développé que la France qui compte plus de 2 700 000 étudiants selon l'INSEE. La réponse du Gouvernement à cette situation est pourtant loin d'être suffisante. Le Président de la République avait annoncé en janvier 2021 l'élargissement du repas à 1 euro pour les étudiants non boursiers. Cette aide a été supprimée pour les non boursiers en septembre 2021 alors même que plus de 70 % des étudiants qui vont à l'aide alimentaire de l'association COP1 solidarité ne sont pas boursiers. Le Président de la République avait aussi évoqué, lors d'un entretien pour Brut , une aide exceptionnelle de 150 euros en plus d'une première prime versée aux étudiants boursiers. Cette deuxième aide n'est jamais advenue. Il lui demande donc de préciser, dans les plus brefs délais, son plan d'action de lutte contre la précarité étudiante afin que chacun puisse se former dans les meilleures conditions.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'une bourse européenne sur critères sociaux. La mobilité étudiante est un élément constitutif de la collaboration européenne que l'épidémie de la covid-19 a durablement perturbé. Les mobilités de proximité et de court terme connaissent un fort regain d'intérêt d'autant qu'elles sont facilitées au sein de l'UE. Dans ce cadre et en parallèle au programme Erasmus+, il convient de remarquer et de saluer l'existence de la bourse du Conseil de l'Europe, bourse aux critères sociaux destinée aux étudiants de faibles ressources pouvant justifier d'un domicile dans le pays d'études et d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Néanmoins, de nombreuses filières ne sont pas éligibles à cette bourse. C'est notamment le cas des formations artistiques : architecture, musique, danse, ... ; des formations paramédicales ou sanitaires et sociales : kinésithérapie, ostéopathie, soins infirmiers, ... ; des formations agricoles : agriculture, médecine vétérinaire, ... Ainsi, par exemple, un étudiant français effectuant des études en médecine vétérinaire ou en architecture dans un État membre du Conseil de l'Europe ne peut prétendre à recevoir une aide en cas de nécessité. Pour renforcer la collaboration, l'accompagnement et la solidarité européenne en matière de mobilité et de formation, il serait judicieux d'étudier soit la possibilité de création d'une bourse européenne sur critères sociaux ouverte aux étudiants pouvant justifier de leur demande, sans exception, soit d'étendre l'éligibilité de la bourse du Conseil de l'Europe à toutes les formations qui, à ce jour, ne sont pas éligibles. Il souhaiterait connaître son avis et lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire cette proposition dans les débats à venir en matière des dispositifs d'aide à l'enseignement supérieur européen.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des élèves de troisième qui ne trouvent pas de place en lycée. Selon l'inspection académique du département des Pyrénées-Orientales, il resterait 64 élèves de troisième n'ayant pas trouvé de place en lycée à la rentrée de septembre 2022. Les services de l'inspection travaillent à améliorer la situation mais, au-delà des cas individuels, deux problèmes subsistent : en premier lieu, un problème d'orientation des élèves qui font peu de vœux en sortie de troisième et semblent ne pas bien maîtriser les choix qui s'offrent à eux. En second lieu, les quatre lycées de Perpignan sont quasiment à 2 000 élèves par établissement pour une jauge théorique qui tournerait plutôt autour de 1 500 élèves par lycée. C'est pourquoi elle lui demande ce que le ministère compte faire pour améliorer le processus d'orientation en fin de collège et, plus localement, pour augmenter le nombre de lycées généraux et professionnels dans le département des Pyrénées-Orientales.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions imposées à l'instruction donnée en famille telle que prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En France, le principe, tel qu'il est posé à l'article L. 131-1 du code de l'éduction, est que l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. En l'occurrence, l'instruction donnée en famille est un mode d'enseignement qui relève soit d'un choix libre et éclairé, soit d'une nécessité pour des familles ayant de fortes contraintes d'emploi du temps ou de mobilités. Cette possibilité est notamment très utile pour des enfants en situation de handicap ou des sportifs de haut niveau. Elle peut être aussi une richesse pour des enfants dont les parents ont un véritable projet éducatif construit et responsable. Pourtant, sous le motif légitime de lutter contre le communautarisme, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rendu beaucoup plus difficile la possibilité de mettre en œuvre ce mode d'instruction. En effet, pour pouvoir réaliser une instruction en famille, une autorisation est désormais nécessaire, alors qu'une déclaration préalable suffisait auparavant. Ceci a conduit de nombreuses familles à ne plus pouvoir faire bénéficier leurs enfants de ce mode d'enseignement. En conséquence, Mme le député demande à M. le ministre de lui communiquer les statistiques relatives aux autorisations et refus accordés depuis la promulgation de cette loi. Elle lui demande par ailleurs quelles instructions il entend donner aux services placés sous son autorité afin de faire preuve de discernement dans l'application de la loi et permettre le recours à ce mode d'instruction pour les familles qui le souhaitent.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus d'instruction en famille qu'ont essuyé de nombreux parents lors de cette rentrée scolaire 2022. D'après les associations, ce sont près de 47 % des familles demandeuses qui ont dû faire face à une réponse défavorable à leur demande d'autorisation. Alors que l'instruction en famille était auparavant soumise à un simple régime de déclaration, la logique est désormais toute autre puisqu'au régime de la déclaration s'est substitué le régime de l'autorisation préalable d'instruction en famille selon l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Beaucoup de familles ont donc fait des demandes d'instruction à domicile en justifiant d'un projet pédagogique très détaillé et suffisant. L'instruction en famille, il ne faut pas l'oublier, est un moyen pour certains de s'adapter à un souci de santé ou au handicap de leur enfant ou à la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives pour d'autres. Cette instruction peut également être une réponse à un éloignement géographique important. Mais il existe de nombreux autres cas devant justifier cette instruction, notamment celui du harcèlement scolaire ou de la phobie scolaire. Mais la liberté d'instruction à domicile demeure avant tout un mode de vie. Il y'a autant de façons de vivre l'instruction en famille que de familles qui la pratiquent et de nombreuses études y compris celles menées par le Gouvernement lors de sa mission flash sur l'IEF, indiquent que ce mode d'instruction se révèle dans la grande majorité des cas très bénéfique pour les enfants. Ce mode de vie permet, quelles que soient les spécificités de l'enfant, le respect de son rythme de vie, une socialisation à échelle humaine et donne, bien souvent, une confiance à l'enfant qu'il n'aurait pu développer dans le cadre de scolarisation « classique ». Le 15 octobre 2022, une tribune « plaidoyer pour la liberté d'instruire son enfant », dans le cadre de l'instruction en famille a réuni de nombreux acteurs professionnels ou associatifs de l'enfance et de l'éducation : psychologues, psychothérapeutes, docteurs en éducation, éducateurs, professeurs, orthophonistes, médecins, psychiatres... Tous font état d'un enjeu civilisationnel et évoquent l'intérêt supérieur de l'enfant. Car si l'obligation d'instruction est évidente, la possibilité pour l'enfant de s'instruire dans les conditions nécessaires à son bon développement et à une éducation sereine et efficace devrait l'être tout autant. Le Gouvernement semble pourtant limiter fortement cette possibilité puisque pour obtenir une autorisation d'instruction en famille, les parents ne peuvent évoquer que quatre motifs et notamment, celui de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Cette notion d'existence propre à l'enfant, particulièrement floue et facilement soumise à interprétation, permet aux autorités compétentes de justifier de nombreux refus. Alors que les familles connaissent les besoins de leur enfant et ce qui est bon pour lui, laisser la décision au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant apparaît comme une véritable remise en cause des libertés. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour toutes ces familles qui se sont vues refuser une autorisation d'instruction en famille et ce alors que la rentrée scolaire était déjà passée et s'il entend assouplir ce dispositif afin de retourner vers une véritable liberté d'instruction.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des enfants en situation de handicap ne disposant pas d'accompagnant dans leur classe et dont le dispositif d'instruction en famille leur est refusé. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, l'instruction en famille (IEF) est devenue un régime dérogatoire selon l'article 49. L'instruction en famille n'est plus validée d'office par une déclaration ; les parents doivent à présent demander une autorisation à la direction académique des services de l'éducation nationale pour recourir à ce droit fondamental. Cette loi a imposé quatre motifs pour lesquels l'instruction en famille peut être autorisée. Il s'agit de « l'état de santé de l'enfant ou son handicap », « la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives », « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire publics » ainsi que « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Mme la députée souhaite rappeler que près de 60 % des demandes d'IEF sont motivées par la situation de handicap de l'enfant et que, dans de nombreux cas, les diagnostics ne sont pas posés avant l'âge de trois ans, voire cinq ou six ans. Le premier motif n'est alors pas valable, puisque leur handicap n'est pas connu ou reconnu par un certificat médical. Dans le Val-de-Marne, des refus sont faits en masse par l'académie de Créteil, laissant les familles sans recours autre que le tribunal administratif. Dans ces circonstances, l'école publique devrait être en mesure de pallier ces refus par la présence d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles, ce qui n'est pas le cas. Le manque d'AESH ne permet alors pas d'offrir un suivi adéquat tandis que les professeurs ne sont pas formés à l'accompagnement spécifique de ces enfants. Le libre choix d'instruction est un droit fondamental qui doit être accordé aux parents. Quand l'enfant est en situation de handicap et que le service public ne lui permet pas un aménagement et un accompagnement digne pour apprendre et progresser, l'IEF doit être autorisé. Aucun refus ne doit être présenté à des enfants en situation de handicap dans ces conditions. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions du Gouvernement pour faire face à cette situation alarmante dans les écoles ; pour les parents et leurs enfants qui se voient refuser l'IEF et non accompagnés par des AESH, ainsi que pour les professeurs qui se retrouvent désemparés.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, M. le député a récemment été sollicité par une enseignante contractuelle en science de la vie et de la terre (SVT) d'un collège situé dans l'est de l'Ain depuis 4 ans, dont le poste a été attribué à un stagiaire, pour 6 heures seulement. Cette enseignante volontaire et motivée, est bien intégrée à l'établissement, appréciée des élèves et participe activement à sa vie éducative, mais se trouve dans l'impossibilité de passer les concours de l'éducation nationale car n'ayant pas les diplômes requis (titulaire d'un baccalauréat STL et d'un DUT option biologie). Elle dispose aujourd'hui d'une quinzaine d'années d'expérience professionnelle, dont presque dix dans l'enseignement et après avoir commencé sa carrière comme technicienne de laboratoire ayant régulièrement encadré des stagiaires. Son parcours professionnel et ses aptitudes relationnelles et pédagogiques appréciées de ses pairs devraient logiquement pouvoir lui permettre de voir son statut stabilisé. Alors que l'éducation nationale connaît actuellement une crise des vocations, cet exemple concret montre l'intérêt de la mise en place de passerelles et de plus de flexibilité pour la titularisation, ou du moins la stabilisation, de la situation des enseignants contractuels qui ont fait leurs preuves. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour donner plus de stabilité aux enseignants contractuels.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les faits suivants : le 8 septembre 2022, le Président de la République a lancé le Conseil national de la refondation. Doté de 500 millions d'euros, le CNR a pour vocation l'instauration d'une nouvelle méthode : « faire avancer le pays dans un esprit de dialogue et de responsabilité partagées ». À Perpignan, le 19 octobre 2022, l'école élémentaire Pasteur a été le premier établissement de l'académie à pratiquer l'exercice, réunissant parents d'élèves, enseignants, élus, pour réfléchir ensemble et mener des réflexions sur : « la cour idéale ». L'intérêt de ce sujet est du niveau des conseils d'administration des écoles, instances qui sont déjà en place et fonctionnent. C'est pourquoi elle lui demande les instructions qui ont été données aux académies concernant la mise en place du CNR.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de reconnaissance auquel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont confrontés depuis des années. Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la situation des ATSEM. Ces dames, car ce métier est presque exclusivement exercé par des femmes, sont celles avec qui les enfants passent le plus de temps à l'école. Présentes auprès des enfants durant le temps scolaire, périscolaire ou encore celui de la garderie et de la cantine, elles sont une référence et des personnes de confiance pour les enfants. Au fil du temps, le rôle de l'ATSEM s'est développé et les tâches ont été toujours plus nombreuses sans jamais avoir d'augmentation concrète de leur salaire. Se baisser pour habiller les enfants, se tordre pour nettoyer la classe et les parties communes, porter des charges lourdes pour aménager la classe aux activités du jour, tous ces gestes pénibles ainsi que l'exposition aux produits chimiques exposent ces fonctionnaires territoriaux à des problèmes de santé. Or ce métier peine à être reconnu à sa juste valeur. Une ATSEM est payée en moyenne entre 1 300 et 1 800 euros net par mois, c'est peu quand on connaît la pénibilité de leur travail. Elles figuraient aussi parmi les premières à s'investir pendant la crise sanitaire pour que le pays garde la tête hors de l'eau. En effet, elles ont fait preuve d'un investissement sans faille quand il a fallu garder les enfants des soignants, des policiers ou encore des pompiers durant le confinement. En grève le 5 septembre 2022, ces femmes réclamaient une meilleure reconnaissance de leur métier qui n'a cessé d'évoluer. Oubliées du Ségur de la santé et pour certaines de la prime Macron, elles souhaitent avant tout un rattrapage du point d'indice d'au moins 10 % et son indexation sur l'inflation, une augmentation des grilles de rémunération, ainsi que des remplacements immédiats en cas de sous-effectif. Considérant ces éléments, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser le métier des ATSEM, qui pourraient notamment prendre la forme d'une revalorisation statutaire et financière ainsi qu'une véritable reconnaissance de la pénibilité de leur métier.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration dans les livres d'enseignement scolaire de l'histoire des Incorporés de force Alsaciens et Mosellans. Trois départements de l'Est ont été annexés à l'Allemagne nazie après l'armistice du 22 juin 1940. Cela a conduit à l'enrôlement de force de 130 000 hommes dans la Wehrmacht et les Waffen-SS et 15 000 femmes astreintes au Reichsarbeitsdienst et au Hielfskriegsdienst . Cela a contraint des nationaux d'un pays en guerre, annexé de fait, à porter les armes de l'ennemi contre leur propre patrie ou ses alliés. Cela a touché toutes les familles jusqu'à la fin de la guerre. Les deuils et les traumatismes qui en résultèrent ont marqué plusieurs générations d'Alsaciens ou de Mosellans. Ce fait d'histoire a parfois donné lieu à une incompréhension due à une méconnaissance des évènements dans le reste de la France. Cette tragédie est passée sous silence alors qu'elle devrait être portée à la connaissance de tous les élèves de France. Cela représente un fait très important dans l'histoire de France. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'inscrire l'histoire des Incorporés de force dans les manuels scolaires.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves souffrant d'une maladie grave ou d'un accident de la vie et de leur accès à la continuité pédagogique lorsque leur état rend le retour en classe impossible. En effet, de trop nombreux enfants ne peuvent bénéficier du SAPAD, par manque d'enseignants disponibles ou informés d'un tel besoin sur leur circonscription. Elle voudrait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est vécue comme une « double peine » par ces enfants.
Mme Pascale Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre insuffisant de salles « Mélanie » déployées sur le territoire national. Ces salles d'audition sont spécialement aménagées et équipées pour recueillir, dans les meilleures conditions possibles, la parole des mineurs victimes de violences. En janvier 2020, il y avait en France près de 200 salles « Mélanie » en gendarmeries, 29 dans des commissariats de police et 71 installées hors des locaux des forces de sécurité, généralement dans des structures hospitalières. La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), dans ses conclusions intermédiaires publiées en mars 2022, juge que ce maillage territorial est insuffisant. La CIIVISE soutient l'objectif gouvernemental de déployer une UAPED (unité d'accueil pédiatrique enfants en danger) par département, ces structures permettant elles aussi le recueil de la parole de l'enfant victime dans de bonnes conditions. Mais les UAPED sont implantées dans les villes. Dans certains territoires, la distance à parcourir pour conduire un enfant jusqu'à une UAPED peut être très longue. Cela peut causer une fatigue importante pour l'enfant et mobilise des enquêteurs et enquêtrices pendant la durée du trajet. La CIIVISE recommande donc le déploiement d'une salle « Mélanie » par compagnie dans les zones de gendarmerie. Elle lui demande où en est le déploiement des salles « Mélanie » sur l'ensemble du territoire, si le Gouvernement compte répondre favorablement à cette recommandation de la CIIVISE et si oui, à quelle échéance.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la menace qui pèse sur la pérennité du service de prévention spécialisée. Ce métier, à vocation éducative et sociale, subit des transformations majeures depuis quelques années. Tout d'abord une logique de rentabilité et de contrainte comptable se met progressivement en place, avec des départements qui réduisent progressivement leur budget consacré à ces « éducateurs de rue ». Dans plusieurs départements de France, notamment en Ardèche, les démissions et burn out se multiplient sans que rien ne soit fait pour y remédier. Dans le Calvados, l'association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence (ACSEA) vient de fermer, le 15 septembre 2022, son service de prévention spécialisée. Cette tendance est visible dans toute la France. Les financeurs de ces dispositifs ne voient plus les bénéfices éducatifs du travail social de la prévention spécialisée, mais seulement la rentabilité immédiate. C'est à désespérer des choix opérés en matière de politiques sociales, les acteurs de la prévention spécialisée s'adressant auprès de jeunes en voie de marginalisation et étant souvent le dernier facteur de lien social dans les quartiers pour les accompagner vers les dispositifs de droits communs. À cela s'ajoute l'émergence de nouvelles logiques, axées sur la sécurité publique plutôt que sur la protection de l'enfance et de l'adolescence. La déclaration ci-après de la ministre déléguée chargé de la Ville, Nadia Hai, va d'ailleurs dans ce sens. Elle résumait ainsi la situation : « l'écoute de l'éducateur est tout aussi importante que la peur du gendarme ». Ce virage sur le fond a déjà eu cours depuis quelques années mais il avait été réglé en réaffirmant que la prévention spécialisée relevait du champ de la protection de l'enfance. Elle s'interroge sur l'action que souhaite envisager le Gouvernement pour favoriser l'implantation de la prévention spécialisée comme facteur de cohésion sociale en restant sur le champ social et de l'enfance en danger.
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'avancée du déploiement des UAPED sur l'ensemble du territoire national. Les UAPED (unités d'accueil pédiatriques enfants en danger), ex-UAMJP (unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques), représentent une grande avancée dans la prise en charge complète (médicale, médico-légale, sociale et judiciaire) des mineurs et mineures victimes de violences et permettent de recueillir leur parole dans les meilleures conditions, étape cruciale pour la mise en sécurité des victimes et la condamnation des auteurs. Fin 2019, il existait 58 UAPED sur le territoire. Mme la députée salue l'effort fourni par le Gouvernement pour renforcer le maillage territorial de ces unités ces dernières années, ainsi que l'objectif affiché de disposer d'au moins une UAPED par département. Toutefois, elle note que cet objectif était initialement fixé à l'horizon 2022, dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022. Or on approche de la fin de l'année 2022 et seuls 64 départements sur 96 disposent actuellement d'une UAPED. Cette augmentation semble faible au regard du temps écoulé depuis 2019, mais surtout au regard de l'urgence d'une meilleure prise en charge des mineurs et mineures victimes de violences. Mme la secrétaire d'État a récemment fait savoir que l'objectif d'une UAPED par département est reporté à 2024. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard dans le déploiement de ces unités et quels moyens ont été alloués et déployés afin de s'assurer que chaque département français dispose bien, début 2024, d'une UAPED.
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les hausses de tarifs des cantines scolaires dans beaucoup de communes de France, notamment en Seine-Saint-Denis. La crise sanitaire de la covid-19 couplée à la crise de l'énergie a fortement affecté les prix des denrées alimentaire, notamment pour ce qui est de l'acheminement et autres logistiques. Plusieurs maires demandent plus de transparence sur les éléments justifiant des augmentations importantes des prix par les fournisseurs. Certaines municipalités et collectivités, y compris des territoires populaires comme la Seine-Saint-Denis, se retrouvent dès lors contraintes de faire reposer une partie de la hausse des prix sur les familles en augmentant les tarifs de restauration scolaire de 5 % à 10 % selon l'Association des maires de France (AMF). C'est notamment le cas à Aulnay-sous-Bois où des hausses de tarifs ont été déclarées, y compris pour les familles les plus précaires. Mme la députée regrette que cette ville de sa circonscription n'ait pas pris la décision politique de bloquer les prix de ce service comme l'ont fait d'autres communes aux finances pourtant plus contraintes. Pourtant de nombreuses équipes éducatives alertaient déjà à la rentrée sur la multiplication des familles en grande difficulté et sur la hausse des signaux faibles de grande pauvreté chez un nombre croissant d'élèves. L'inflation met à rude épreuve de nombreuses familles, notamment en Seine-Saint-Denis, qui peinent à s'acquitter de leurs factures et se retrouvent à choisir entre se chauffer et remplir le frigo. Pour beaucoup, payer le périscolaires et la cantine devient de plus en plus difficile, plusieurs municipalités et établissement font d'ores et déjà état de retards de paiement plus importants que les années précédentes. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle ne fera qu'accroître les inégalités entre territoires et au sein d'un même territoire : une étude du Centre national des études des systèmes scolaires (CNESCO) de 2017 a en effet démontré le lien entre accès à la cantine et performances scolaires. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre de préserver les familles des hausses des tarifs de restauration scolaire ? Mme la députée demande si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour demander aux fournisseurs de faire la transparence sur les éléments justifiants des augmentations de prix des denrées alimentaires. Enfin, elle demande quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour développer un modèle agricole plus vertueux et moins vulnérable aux difficultés d'acheminement.
M. Denis Masséglia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, que le 16 décembre 2021, M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, avait annoncé la création d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales. Régulièrement, dans de nombreux pays, sont révélées des dérives liées à l'adoption internationale. Or la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ratifiée par la France en 1998 pose un cadre protecteur de l'intérêt supérieur des enfants. Elle vise à garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant, de la prise en compte de son intérêt et ses droits, en particulier en matière d'accès à son histoire personnelle. À cette fin, elle enjoint notamment les États à interdire les démarches individuelles dans le domaine de l'adoption internationale qui ont pu être instrumentalisées à des fins d'adoptions illicites. Dans un contexte de revendications de plus en fortes de la part des personnes concernées à accéder à leur histoire, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement mettre en œuvre cette commission d'enquête.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les répercussions de la hausse des coûts de l'énergie concernant les parties communes des immeubles, dans l'habitat social. En effet, s'il convient de saluer l'élargissement du bouclier tarifaire aux logements collectifs sociaux, les bailleurs sont particulièrement inquiets quant au fait que le bouclier tarifaire ne s'applique pas pour la fourniture d'énergie dans les parties communes des immeubles, qui est, elle, indexée sur le prix du marché. Ainsi, les bailleurs sociaux vont être contraints de répercuter cette hausse des prix de l'énergie pour les parties communes sur les charges de leurs locataires. À titre d'exemple, à Montbéliard, dans la 3e circonscription du Doubs, cela va représenter pour les locataires d'immeubles sociaux, une hausse mensuelle pouvant aller de 23 euros à plus de 200 euros. Sachant, les difficultés financières auxquelles sont déjà confrontées ces familles modestes, qui plus est avec l'inflation, il est évident qu'elles seront incapables de supporter de telles augmentations. De plus, afin de se conformer à la demande de sobriété énergétique, les bailleurs sociaux ont pris leurs responsabilités en réduisant la température dans les logements à 19°C en journée et à 17°C la nuit. Par conséquent, l'incompréhension des locataires risque d'être grande et les colères nombreuses, car certains vont payer jusqu'à 200 % de plus de facture d'énergie, pour au final être moins chauffés. Par ailleurs, il convient de souligner que contrairement à un immeuble à chauffage individuel, les locataires n'ont pas la liberté d'adapter eux-mêmes leur consommation par rapport à leurs finances ou leur situation (présence d'un bébé etc.). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour éviter à ces locataires de se retrouver dans des situations dramatiques.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. La crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, le bouclier tarifaire actuellement en vigueur, ne concerne pas les prix de ce gaz. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement injustifiée.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fond contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, avec le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'État. Cet article semble en totale contradiction avec les dispositions du CGCT et au-delà, n'encourage en rien les projets photovoltaïques communaux dont on connaît tous l'importance dans la volonté de souveraineté énergétique et de sortie des énergies fossiles. Il souhaite alors connaître sa position et savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour lever cette ambiguïté.
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la montée en flèche des coûts de l'ensemble des combustibles. Ces derniers mois, les Français s'étaient résignés à la hausse des prix à la pompe. Bon an mal an, ils n'ont rien dit non plus quand le Gouvernement a fait passer de 5 à 15 % le plafonnement du bouclier tarifaire. Ils ont accepté les humiliations répétées. Bien qu'ils aient supporté le déchargement des responsabilités gouvernementales passées et présentes sur leurs épaules, les Français ne sont pas des ânes ; la pratique du en même temps, l'usage de la carotte et du bâton, du chèque et des privations a fait son temps. C'en est fini des arguties lexicales, il ne s'agit pas de tensions à la pompe mais bien de pénuries quand 60 % des stations-services sont en difficulté dans les Hauts-de-France. Une pénurie que Mme la ministre n'a pas vu venir et qu'elle tente d'éclipser, par une communication sournoise, en opposant la société aux grévistes. Concernant la hausse des prix, comment ose-t-elle parler de profiteurs de grève quand M. Le Maire fermait les yeux sur les profiteurs de crise ? D'autant plus que les difficultés d'approvisionnement à des prix décents ne concernent pas que le carburant, elles touchent l'ensemble des produits combustibles : du carburant au fioul en passant par les granulés. Les détaillants livrent à flux tendus avec des stocks d'une journée ou deux. Si les prix explosent, c'est que de nombreux contrats arrivent à échéance tandis que d'autres sont dépassés par la demande ; les détaillants n'ont alors pas d'autre choix que de se fournir sur les marchés spots où ils règlent comptant des produits trois fois plus cher que la normale. C'est la double peine pour les ménages qui se chauffent au fioul ou aux granulés : en plus d'être victimes de prix délirants intrinsèques à la rupture d'égalité orchestrée par le bouclier tarifaire dont ils sont exclus, ils sont désormais en passe de ne pas pouvoir être approvisionnés du tout. Les citoyens qui ont été incités à passer au poêle à granulés sont désabusés par ce parjure ; en quelques mois, le prix de la palette de granulés est passée de 250 à 700 euros parce que les détaillants sont obligés d'importer de l'étranger des granulés pour satisfaire la demande créée artificiellement par l'aide publique. À pouvoir calorifique équivalent, il est aujourd'hui presque plus avantageux de remplir sa cuve de 1 000 litres de fioul que d'acheter 2 palettes de granulés pour affronter l'hiver. Mais le pire est à venir car, si les prix décollent, ils ne sont pas encore en orbite, alors que l'OPEP a annoncé réduire sa production de 2 millions de baril par jours et que l'embargo sur le pétrole russe prend effet en décembre 2022. Ainsi, elle lui demande sur quels éléments tangibles s'appuie le Gouvernement pour oser suggérer une amélioration de la conjoncture économique dans le domaine des produits combustibles alors que tout indique le contraire.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ruptures de stocks et la hausse du prix des granulés de bois, dits pellets. Depuis 2020, un nombre grandissant de concitoyens ont fait le choix des poêles à pellets et des chaudières biomasse, dont la vente a fortement augmenté entre 2020 et 2021 (respectivement de 41 % et de 120 %). Voilà bientôt deux mois que les nombreux Français ayant choisi ce mode de chauffage plus vertueux que le fioul et le charbon doivent faire face à des ruptures de stocks récurrentes des granulés de bois. Confrontée à cette hausse rapide d'installation d'équipements, la production française de pellets ne parvient pas à suivre la demande. En attendant que la filière augmente ses capacités de production et d'importation, le déséquilibre entre l'offre et la demande conduit à des hausses de prix, à des rationnements, voire à des pénuries localisées. Le chauffage est devenu une préoccupation de premier plan, notamment auprès des ménages modestes et en milieu rural. En effet, à l'approche de la saison froide, cette situation est alarmante à plusieurs titres : inquiétudes portant sur la part croissante de l'énergie dans un budget des ménages déjà fortement contraint et sur la capacité d'approvisionnement au cours des mois à venir, mais également incompréhension et sentiment d'injustice de ceux qui avaient investi pour un mode de chauffage censé être plus économique. À ces difficultés s'est également ajoutée une multiplication des sites frauduleux et des arnaques. Une forme de régulation s'impose d'autant plus que pour cet hiver, un déficit d'offre de l'ordre de 5 à 15 % est attendu par la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C). Il lui demande donc quelles mesures seront prises en matière de fluidification des stocks, de lutte contre les « profiteurs de crise » et de soutien au pouvoir d'achat des Français ayant choisi de se tourner vers le combustible écologique que sont les pellets et se trouvent actuellement exclus des dispositifs d'aide.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tension commerciale ainsi que la nette augmentation tarifaire des granulés de bois destinés au chauffage. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État encourage depuis plusieurs années les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés, en particulier sur les territoires dont la qualité de l'air est la plus médiocre. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières donne parfois lieu à des investissements très lourds. C'est d'autant plus le cas notamment sur une partie du territoire de la Haute-Savoie où les problèmes de pollution de l'air et l'émission de microparticules tentent d'être en partie régulés par des aides complémentaires visant à inciter le remplacement des foyers ouverts à bois par des poêles à granulés. Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. En effet, leur prix a triplé en moins d'un an : auparavant une palette d'une tonne coûtait environ 350 euros et son prix dépasse désormais les 900 euros. Les citoyens français utilisant cette énergie pour se chauffer ne sont pas certains de pouvoir subvenir à leurs besoins pour l'hiver 2022/2023. Car en plus de l'augmentation du prix des granulés qui freine les utilisateurs, plusieurs départements sont également touchés par une pénurie de pellets. Les consommateurs de ce combustible, de plus en plus nombreux en France, voient donc les prix s'envoler et les stocks se vider. Le granulé est habituellement une énergie à un prix relativement stable, même si certaines fluctuations peuvent s'imposer au cours de l'année. L'augmentation drastique et la pénurie de granulés peuvent être expliquées en partie par différents facteurs : de plus en plus d'utilisateurs de ce type de chauffage ayant bénéficié des aides de l'État pour l'installation de poêles, l'augmentation des coûts de production et de transport des granulés due à l'augmentation global du prix de l'énergie (électricité, gaz, carburant...) mais également des matières premières telles que le plastique pour l'emballage des granulés. Toutefois, en aucun cas ces curseurs ne justifient que les consommateurs n'arrivent pas à se fournir ni même que les prix aient été triplés en quelques mois. Il est difficilement entendable que ce type de chauffage continue à être fortement soutenu et promu via des dispositifs d'aide si l'approvisionnement et le prix des granulés ne peut être stable et garanti. En ce sens, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour les ménages, notamment aux revenus moyens, afin de pallier à la nette augmentation tarifaire des pellets ainsi que sur les aides envisagées pour soutenir la filière bois afin de mettre un terme aux pénuries déjà constatées dès l'automne 2022.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des associations de distribution alimentaire face à la hausse des prix de l'énergie. En effet, ne bénéficiant ni du plan de résilience pour les entreprises, présenté le 16 mars 2022, ni du bouclier tarifaire sur le gaz, contrairement à d'autres acteurs du monde associatif (décret n° 2022-514 du 9 avril 2022), la situation devient critique pour ces associations qui accompagnent au quotidien les plus fragiles. Pour rappel, le réseau des 79 banques alimentaires constitue le 1er réseau d'aide alimentaire en France, avec plus de 5 500 associations, épiceries sociales et CCAS partenaires qui se fournissent au sein de leurs entrepôts dans le but d'aider, chaque année, plus de 2,2 millions de personnes en situation de précarité alimentaire. Dans l'Eure, ce sont 3 véhicules, 3 appareils de manutention et 974 m2 d'entrepôts qui sont nécessaires pour la collecte, le tri et la redistribution de 7 000 tonnes de denrées à plus de 700 bénéficiaires. Or dans ce contexte d'inflation (avec 9 % de demandes supplémentaires depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2021) et de hausse des prix de l'énergie, la banque alimentaire de l'Eure fait face à une augmentation sans précédent de ses dépenses en gaz et électricité, dépenses qui représentent 20 % de ses charges. De fait, il faut maintenir au frais toutes ces denrées vitales pour certains des concitoyens. Mais malgré leur très forte mobilisation auprès des plus fragiles, aucune mesure de soutien n'a été retenue pour les banques alimentaires sur le volet énergie. Ainsi, interpellée par la banque alimentaire de l'Eure, elle souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en place pour aider les associations de distribution alimentaire face à la hausse du prix de l'énergie.
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'implantation d'éoliennes dans le département de l'Isère. Depuis 2014, la perspective de construction du parc éolien de Dionay, sur la commune au patrimoine historique et architectural exceptionnel de Saint-Antoine-l'Abbaye, suscite le mécontentement d'un nombre croissant de riverains. Les allocutions successives du Président de la République relatives à la transition énergétique permettent d'anticiper un accroissement de ce genre de projet, avec le soutien financier massif de l'État. Il lui demande s'il a connaissance d'autres projets éoliens concernant d'autres territoires isérois et quels en sont la nature, l'envergure et le délai de réalisation prévu.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des difficultés d'approvisionnement et de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Favorisées par les incitations économiques et écologiques, de nombreux Français ont investi dans des chaudières automatiques qui brûlent des pellets de bois. Les citoyens ayant fait ce choix se retrouvent aujourd'hui en difficulté pour s'approvisionner en granulés et lors qu'ils en trouvent, les prix ont plus que doublé (environ 4 euros le sac en 2021, actuellement les prix peuvent aller jusqu'à 15 euros le sac). Les granulés de bois sont fabriqués à 85 % en France avec du bois français. La fabrication est relativement simple et rien n'explique cette flambée de prix, si ce n'est la spéculation. Si les prix du gaz, du fioul et de l'électricité ont été encadrés, ces énergies ne sont pas les seules à voir leurs prix grimper en flèche. C'est la raison pour laquelle M. le député demande au Gouvernement quelles sont les solutions qu'il souhaite mettre en place face à cette situation et s'il peut garantir qu'il n'y aura pas de pénurie de ce combustible l'hiver 2022. Par ailleurs, il souhaite savoir si un bouclier tarifaire est envisageable pour cette période pour les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois et qui ont fait l'effort de s'équiper d'un mode de chauffage en énergie renouvelable.
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sabotage des gazoducs Nord Stream et sur les intérêts lésés de la France dans cette affaire. En effet, les gazoducs Nord Stream sont gérés par une société basée en Suisse, dans le canton de Zoug. Engie, entreprise française, est actionnaire de cette société à hauteur de 9 %. L'État étant propriétaire de près de 25 % du capital d'Engie, ce sont des intérêts publics français qui ont été attaqués à travers cet acte de sabotage. On n'a pourtant entendu aucune protestation du Gouvernement vis-à-vis de ce sabotage, dont les auteurs restent encore indéterminés. Il lui demande si elle compte diligenter une enquête permettant de savoir qui sont les responsables de cette destruction d'infrastructures stratégiques dont la France est en partie propriétaire.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages qui utilisent le GPL (gaz de pétrole liquéfié) comme combustible de chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire. Quelque 600 000 foyers, vivant pour l'essentiel en zones rurales, dans les 25 000 communes qui ne sont pas raccordées aux réseaux de gaz, utilisent cette énergie. Ils sont aujourd'hui les grands oubliés des mesures d'aides mises en œuvre par le Gouvernement pour face à la hausse des prix de l'énergie, des dispositifs de soutien étant prévus pour ceux qui se chauffent au fioul ou au bois. Alors que les foyers résidant dans les zones rurales sont plus lourdement impactés par les hausses des coûts des énergies du fait des contraintes de chauffage ou de mobilité. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement qui peut apparaître injustifiée.
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'avenir de l'entreprise la Coop des Masques. La Coop des Masques, société coopérative d'intérêt collectif située à Graces (22), a été créée pendant la pandémie de la covid-19 afin de faire face à la pénurie de masques en France. L'État et les collectivités locales ont soutenu dans un premier temps cette relance de la production locale de masques, avec pour objectif de retrouver une autonomie sanitaire en la matière et de ne plus avoir à s'approvisionner à l'autre bout du monde. La nécessité de fabriquer des masques est toujours d'actualité puisque la crise sanitaire n'est pas terminée (huitième vague) et qu'il est nécessaire d'entretenir un stock suffisant pour ne pas se retrouver en pénurie une nouvelle fois. Pourtant, la Coop des Masques est actuellement en liquidation car elle n'enregistrait pas un volume de ventes suffisamment important pour assurer sa pérennité. L'État a contribué au financement de la Coop des Masques ainsi que de nombreuses entreprises qui se lançaient dans la production de masques, notamment pour l'achat de machines perfectionnées, sans réguler la concurrence. Mais alors pourquoi les administrations et les établissements publics continuent-ils d'allotir les commandes en Asie ? Pourquoi, si l'on regarde les chiffres du syndicat de fabricants français de masques, le taux d'importation (principalement de Chine) ne cesse-t-il de grimper, passant de 95 % avant la période covid à 97 % entre septembre 2020 et l'été 2021 ? Aujourd'hui encore, le seul critère pour remporter un marché est celui du prix et non celui des normes sanitaires, sociales et environnementales des produits. Alors que des fonds publics sont consacrés à la réindustrialisation de la France, la pluriactivité et le renouveau des territoires en déclin, alors que le Gouvernement dit souhaiter retrouver sa souveraineté industrielle, elle lui demande pourquoi il ne régule pas le marché et ne permet pas de favoriser les commandes aux entreprises qui produisent en France.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression massive et incompréhensible des contrats PEC depuis février 2022. Selon le mot même du Gouvernement, « chaque parcours emploi compétences (PEC) a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. (...) L'objectif de ce fonds est, parmi d'autres, de permettre une meilleure cohérence de l'offre d'insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations ». Or cinq ans après avoir supprimé 250 000 emplois aidés réservés aux personnes éloignées de l'emploi, le ministère du travail a porté le coup de grâce à leurs descendants tremblants et sans substance : les parcours emploi compétences (PEC). Dans une circulaire, secrète, cachée car sûrement rédigée honteusement, le Gouvernement a décidé de se désolidariser, encore, d'avec ceux qui attendent le plus son aide. On peut citer : « Vous serez particulièrement attentifs au respect des paramètres prévus, afin de maîtriser l'enveloppe physico-financière qui vous est allouée, mutualisée, comme en 2021, entre les prescripteurs ». On savait déjà qu'en 2017 même M. le ministre considérait ces contrats « trop coûteux », « peu efficaces dans la lutte contre le chômage » ; mais, en lançant le coup d'envoi contre les contrats PEC, M. le ministre qui s'enorgueillait de la maxime « Plein Emploi » abandonne ceux qui bénéficient d'une valorisation de compétences, qu'il souhaite simplement délaisser. Mais il faut le dire, les gouvernements des présidences Macron n'ont jamais agi de bonne foi en la matière : non seulement ces contrats ont frôlé la diminution en nombre, peut-être jusque l'extinction. Outre les réductions de contrats, il faut parler d'un écrasement budgétaire ; quelle prise en charge publique bien moindre ! De 30 % à 60 % du smic horaire versé, mais seulement 65 % pour les moins de 26 ans et en situation de handicap et 80 % pour les résidents des QPV, quartiers prioritaires de la ville et ZVR, zones de revitalisation rurale. Cette prise en charge, M. le ministre l'a fait baisser de 60 % à 45 %. M. le ministre a vite mis en question la survie des prolongations possibles de contrats des travailleurs seniors jusqu'à l'âge de départ à la retraite. Les PEC jeunes, PEC QPV-ZRR ? Ils ne sont plus proposés. M. le ministre voulait une réception de ce projet médiocre pour assurer qu'aucun public ne veuille y adhérer et ensuite se délester de ce projet d'accompagnement vital, en en faisant un budget a priori faussement inutile. Pourtant, ce n'est pas vrai. M. le minstre a brutalement mis terme aux droits de contractuels volontaristes, avides de travailler et de normaliser leur situation et il leur a fait comprendre sans décence ; M. le ministre ne les a pas prévenus. Le peu qu'il en restait a été concentré dans les mains de Pôle emploi sans vis-à-vis des collectivités, ceux qui ont besoin des PEC, car il semble plus simple de supprimer ce qui est concentré dans les mains de ses propres instruments, sans consulter. Dans le Nord que M. le député représente, précisément dans le Douaisis, lorsque les 21 contrats encore disponibles seront épuisés, ils ne seront plus renouvelés. M. le ministre méprise des mesures de travail sociales : comme ont déclaré des maires, M. le ministre supprime « purement et simplement les contrats aidés ». Services technique, périscolaire, garderie, cantine, espaces verts, administratif, entretien des cimetières... autant d'emplois désormais menacés, laissant les communes dans une situation inextricable, faute de pouvoir recruter. Deux conclusions : fracture sociale et incompréhension. Il lui demande somme toute si cette dernière mesure révélant la méprise de l'insertion par le Gouvernement, même s'il en doute, sera compensé par une nouvelle politique de contrats aidés plus efficace.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'effacement progressif de la relation privilégiée entre le maire et le préfet au profit de celle entre le préfet et le président d'établissement public intercommunal (EPCI). De moins en moins informés ou consultés par les préfets, les maires, en particulier en zone rurale, se sentent délaissés et même abandonnés, poussant certains d'entre eux à démissionner de leur mandat. M. le député tient à rappeler que l'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République » sont « les communes, les départements [et les] régions ». Si les EPCI sont nécessaires pour le développement du bassin de vie qu'ils représentent, le préfet doit continuer à informer systématiquement les maires de toutes les communes de ses décisions et les associer à ses consultations. C'est la garantie de la bonne coopération de tous les acteurs au niveau local et une manière de prévenir toute tension politique locale entre le président d'un EPCI et les maires des communes qui le composent. Il est important de rappeler que sans commune, une intercommunalité n'existe pas. Il lui demande donc d'assurer justement une bonne cohésion de celles-ci en donnant des instructions fortes aux préfets pour qu'ils renforcent leur communication avec tous les maires de leur département.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de bulletins de vote en braille adaptés aux personnes souffrant de handicap visuel. À l'issue d'élections présidentielles et législatives ayant mobilisé à plusieurs reprises les électeurs sur une courte période, la difficulté des personnes déficientes visuelles pour exercer leur droit de vote s'est à nouveau manifestée. L'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». Cependant, en l'absence de bulletins déchiffrables mis à disposition, les personnes malvoyantes et aveugles ne peuvent pas voter de manière autonome, sans être accompagnées. De ce fait, le respect de la confidentialité de leur vote n'est pas garanti. Au nom du principe de l'égalité entre tous les citoyens vis-à-vis du processus électoral, un des fondements de la démocratie, il est nécessaire de remédier à cette difficulté à laquelle près de 3 % de la population française est confrontée. La distance des prochaines échéances électorales, actuellement prévues à l'horizon 2024, peut devenir l'occasion d'anticiper cette problématique, ainsi que les difficultés techniques qui y sont liées - telles que les délais de tirage, le faible nombre d'imprimeurs réalisant des documents en braille ou le conditionnement des bulletins en braille. Il lui demande donc quels dispositifs seront mis en œuvre afin de faciliter la participation électorale autonome des personnes déficientes visuelles et de leur garantir le secret du vote.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'exercice des droits civiques des majeurs protégés et plus particulièrement ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en son article 11, modifiant l'article L. 72-1 du code électoral, un majeur protégé peut exercer personnellement son droit de vote. Celui-ci peut également donner procuration à un électeur, à l'exception des mandataires judiciaires à leur protection, des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service. Dans l'éventualité où le majeur protégé serait également résidant en Ehpad, le présent article s'applique et est accompagné de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, selon lequel les institutions prennent toutes les mesures utiles afin de faciliter l'exercice de la totalité des droits civiques et des libertés individuelles des personnes accueillies, dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Ainsi, de nombreux établissements organisent désormais, avant chaque élection, l'intervention d'un personnel de police ou de gendarmerie afin de recueillir les procurations de l'ensemble des résidents souhaitant voter. Singulièrement, ce droit fondamental reconnu aux majeurs protégés n'a pas été accompagné de l'adoption de mesures appropriées destinées à soutenir l'exercice effectif de ce droit. Dans les faits, même s'il revient à la personne âgée sous protection de décider d'effectuer une procuration, l'expression de cette volonté peut parfois être sujette à caution. En conséquence, il lui demande de clarifier le rôle du directeur de l'Ehpad ou du médecin dans la décision d'accepter ou non l'établissement d'une procuration d'un résident placé sous protection juridique.
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de retenue d'eau à La Clusaz (Haute-Savoie). Le projet d'aménagement d'une retenue collinaire de près de 150 000 mètres cubes dans le massif de Beauregard à La Clusaz - 1 500 m d'altitude - a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Cet aménagement permettra d'alimenter les habitants de la commune en eau potable, d'irriguer les activités agricoles et de produire de la neige de culture par le biais de canons à neige artificielle pour la station de ski. Projet validé et soutenu par le préfet de Haute-Savoie mais qui malheureusement est confronté à un référé-suspension, l'audience étant prévue le 29 octobre 2022 au tribunal de Grenoble. En effet, certaines associations de défense de l'environnement, avec l'aide de militants, occupent les lieux pour empêcher le début des travaux. En signe de contestation contre la réalisation de ce projet, qui nécessite de raser 8 hectares de forêt, ils ont donc décidé de mettre en place une « Zone à défendre » (ZAD), la première jamais créée en altitude dans les Alpes françaises. Il lui demande s'il soutiendra la transition écologique par le biais de ce projet, en allant si besoin chercher le soutien et la mobilisation des forces de l'ordre pour faire évacuer les zadistes qui occupent les arbres de ce chantier.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation des programmes d'actions et de prévention des inondations selon différents niveaux d'avancement. Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations, PAPI de travaux, ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Sur la vallée de la Lèze, le syndicat compétent en matière de GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, se trouve dans cette situation d'engager la phase projet sur les aménagements les plus simples de l'amont du bassin versant et la phase faisabilité sur un aménagement d'une ampleur plus importante sur le secteur aval au droit d'infrastructures ferroviaire et routière. Mme la députée souhaiterait savoir si un PAPI de travaux peut être labellisé avec des opérations à différents niveaux d'avancement et le cas échéant connaître les textes qui empêcheraient d'engager ces opérations dans les nouveaux PAPI de travaux.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet particulier relevant des droits de succession. En l'occurrence, un couple de la circonscription de Mme la députée a perdu, il y a 20 ans, leur fils unique âgé de 21 ans, lâchement assassiné. Aujourd'hui, les années passant, se pose la question de la succession de ce couple. S'il est compréhensible qu'une famille ayant choisi de ne pas avoir d'enfant ait une imposition plus élevée qu'une famille avec un ou plusieurs enfants, il apparaît anormal qu'une famille ayant perdu leur enfant unique doive voir une grande partie de son patrimoine s'envoler au profit de l'État. À l'immense chagrin qu'ont vécu ces familles endeuillées à la suite d'une maladie, d'un handicap, d'un accident de la vie, d'un attentat ou d'un crime, s'ajoutent des frais de succession très élevés par rapport à une famille avec enfant alors même que leur situation d'être aujourd'hui sans enfant ne relève pas de leur propre volonté. Certains couples ont choisi de vivre sans enfant, d'autres doivent subir la perte d'un enfant unique. Ce sont deux situations différentes et leur traitement sur le même pied d'égalité suscite une certaine forme d'injustice. Elle souhaite connaître ses intentions pour pallier cette différence de traitement qui vient une nouvelle fois frapper, au moment de leur succession, des parents déjà éprouvés par la perte de leur enfant unique.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Alternative à l'hébergement en EHPAD, l'accueil familial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne pouvant plus vivre seule, de bénéficier d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille. En France, 18 000 places en accueil familial sont comptabilisées à ce jour. Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s'agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements. Les accueillants familiaux employés de gré à gré (assimilés au statut d'auto entrepreneurs) sont recrutés directement par la personne pour laquelle des prestations devront être fournies et n'ont aujourd'hui droit à aucune assurance en cas de perte d'emploi et ce, malgré leur enregistrement auprès de l'URSSAF, puisqu'ils ne cotisent pas à Pôle emploi. M. le député rappelle à M. le ministre que les accueillants familiaux ne perçoivent aucun revenu dans les situations suivantes : après le décès ou de départ de leurs accueillis, en cas de force majeure (incendie de leur habitation, par exemple), lorsque leur agrément leur est retiré et ce, même lorsque ce retrait est effectué à titre préventif. Dans l'une de ces situations, les accueillants ne peuvent que prétendre au RSA. Il devient aujourd'hui indispensable de réviser ce statut afin de soutenir ce mode d'accueil spécifique et de proximité répondant aux besoins de la société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être mises en place pour réviser ce statut.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des aidants familiaux. En accompagnant des personnes de leur entourage, vulnérables ou fragilisés par l'âge ou le handicap, les proches aidants accomplissent au quotidien une mission essentielle. Parce que les aidés comptent sur eux, ils acceptent de prendre de très lourdes responsabilités sans pour autant pouvoir bénéficier d'une formation ou d'un soutien psychologique pour les préparer et les guider. Ils éprouvent par conséquent de nombreuses difficultés. Ils ressentent de la solitude, de l'abandon, s'estiment mal informés sur leur rôle, ne parviennent que très rarement à bien concilier leur vie professionnelle et personnelle ayant pour conséquence un état d'épuisement intense. Paradoxalement, le nombre de proches aidants sera naturellement amené à augmenter à mesure que la population vieillit et qui aspire à rester le plus longtemps possible au domicile. Des droits leur ont été accordés comme le droit au répit, aux congés et à la compensation financière. Aujourd'hui, les attentes des aidants familiaux sont plus fortes et tous réclament une professionnalisation et une reconnaissance sociale de leur métier par le biais de la création d'un véritable statut. Ils demandent notamment la possibilité d'être mieux formés, de disposer de plus de temps pour exercer leur mission, de pouvoir recourir à des solutions de répit plus simplement et d'être soutenus par des psychologues car leur engagement relève véritablement de l'héroïsme pour les aidés. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de répondre à l'urgente nécessité d'épauler les proches aidants.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les compétences des départements en matière de prévention spécialisée. La prévention spécialisée est une mission éducative destinée à permettre aux jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l'isolement et retisser des liens avec le reste de la société. Aux termes d'un rapport parlementaire intitulé « L'avenir de la prévention spécialisée » et remis le 1er février 2017, les rapporteurs ont identifié des difficultés liées à l'exercice et par extension au financement de cette compétence par les collectivités. En effet, l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles indique que le département est responsable et assure le financement de l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 121-5 du même code prévoit que les dépenses affectées à cette compétence ont un caractère obligatoire. Or, en application de la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance, les actions de prévention spécialisée relève de l'aide sociale à l'enfance. Il s'en déduit une compétence obligatoire des départements en matière de prévention spécialisée. Toutefois, il semble que la lecture combinée de ces dispositions soit discutée par certains départements qui estiment que leur compétence en matière de prévention spécialisée demeure facultative. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position et savoir s'il considère que la prévention spécialisée est une compétence obligatoire ou facultative des départements.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre des armées sur la perte de pouvoir d'achat et la reconnaissance de la Nation des officiers de la marine nationale en exercice et en retraite. Les métiers au sein de la marine nationale demandent aux militaires beaucoup de sacrifices, notamment familiaux, afin de préserver la sécurité des intérêts du pays. Il est important de constater à cet égard qu'en 30 ans, ces militaires ont perdu près de 40,8 % de leur pouvoir d'achat. Pour les militaires retraités, la perte est estimée entre 11,6 % et 13,5 % sur les 11 dernières années. Aujourd'hui, beaucoup de ces militaires débutent leur carrière avec moins que le SMIC ; une indemnité compensatrice leur est donc versée mais n'est pas prise en compte lors du calcul de la retraite, comme le prévoit le régime des fonctionnaires. Au même titre, pour avoir respiré des fibres d'amiantes en vase clos, les officiers mariniers ne peuvent prétendre à une retraite anticipée lors de leur seconde carrière, contrairement au personnel civil des armées. De plus, ils sont des milliers à avoir participé aux essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique. Ces essais ne peuvent cependant pas être assimilés comme un conflit direct pour pouvoir bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation, alors qu'ils étaient de nature à exposer les personnels à des risques physiques. Aussi, nombre de vétérans sont décédés prématurément du seul fait des conséquences de ces essais nucléaires. Il lui demande donc les dispositifs qu'il compte actionner pour garantir aux officiers mariniers un salaire et une retraite à hauteur de leur dévouement et s'il envisage d'octroyer aux militaires en activité ou en retraite le titre de reconnaissance de la Nation au vu de leurs engagements, qui peuvent aller jusqu'au sacrifice de leur vie.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en exercice et celle des retraités. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice des officiers mariniers serait bloquée, ce qui aurait pour conséquence des rémunérations faibles malgré une indemnité compensatrice en début de carrière et ce qui entraîne des revenus faibles qui ne seront pas sans conséquence sur les calculs de leur retraite future. De même, les pensions de retraite seraient sous indexées depuis plus de 10 ans, ce qui entraîne une baisse du pouvoir d'achat. Enfin, beaucoup d'anciens officiers mariniers ont respiré des fibres d'amiante à bord des navires et souhaiteraient que leurs maladies professionnelles soient mieux prises en compte. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des officiers mariniers en exercice, aux inquiétudes de ceux qui ont fait valoir leurs droits à la retraite et enfin à ceux qui ont subi les méfaits de l'amiante.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des armées sur le régime indemnitaire et les pensions de retraite des officiers mariniers. Concernant les officiers mariniers actifs, la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, la solde allouée aux officiers en début de carrière est extrêmement faible. Eu égard à l'inflation constatée annuellement et plus spécialement en cette période de brusque augmentation, une juste rémunération des officiers mariniers peut-elle être envisagée ? Profession nécessitant des compétences particulières, afin de continuer à attirer les talents, il convient de modifier le régime indemnitaire de ces militaires actifs. Concernant les retraités de la profession, les pensions de retraites n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années. De plus, l'indemnité compensatrice versée aux officiers actifs n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Ainsi donc, entre 2010 et 2021, la Fédération nationale des officiers mariniers estime que le pouvoir d'achat des retraités a été réduit de 10 %. Une augmentation des pensions de retraites est-elle prévue à courte échéance ? Dans ce contexte, il faut rappeler qu'outre le coût de la vie, les mutuelles de ces officiers - en activité ou en retraite - augmentent d'année en année. Au-delà, pour l'ensemble des hommes et des femmes du corps militaire de la France, on se doit de les remercier comme il se doit ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur l'entretien du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle. Elle lui demande de lui communiquer les coûts annuels d'entretien, de maintenance, de mise en condition opérationnelle et des arrêts techniques majeurs du Charles-de-Gaulle depuis l'année 2001, année de son admission au service actif. Elle lui demande aussi de lui communiquer les coûts prévisionnels jusqu'à son retrait du service actif prévu en 2038, ainsi que ceux qui seraient potentiellement engagés en cas de prolongement du bâtiment au-delà de 2038.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés engendrées par la procédure permettant aux maires ou agents habilités d'agir contre les dépôts sauvages de déchets ou de remblais, qui se multiplient dans beaucoup de communes. Ce phénomène est souvent lié aux pratiques peu scrupuleuses de quelques entreprises généralement éphémères. Les déchets s'amoncellent au détriment de l'environnement et, du fait parfois de leur nature ou en cas de remblais tout particulièrement dans des zones inondables, de la sécurité des riverains. Les maires sont bien souvent impuissants pour sanctionner ces comportements. Certes, l'article L. 541-46 du code de l'environnement réprime les dépôts sauvages de déchets : ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Si l'auteur a été découvert sans qu'il y ait besoin d'investigations poussées, l'amende est forfaitaire (1 500 euros). L'identification de l'auteur présumé d'une infraction est un préalable nécessaire pour pouvoir dresser un procès-verbal d'infraction. Sauf en cas d'amende forfaitaire, l'autorité publique, dont le maire, les agents de police ou tout autre fonctionnaire habilité, doit transmettre le procès-verbal au procureur de la République, qui dirige l'enquête préliminaire et décidera d'engager ou non des poursuites. De même, lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction, la personne constatant l'infraction peut procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, sous réserve de l'autorisation préalable du procureur. Or, au regard de l'engorgement des tribunaux et de la situation sécuritaire très dégradée du pays, la mise en œuvre des poursuites prend un temps certain, temps, que les sociétés responsables mettent souvent à profit pour poursuivre leurs actions illégales et organiser leur disparition ou leur insolvabilité. L'amende forfaitaire apparaît, au regard des sommes en jeu, peu dissuasive. Quant aux véhicules utilisés, la procédure rend rarement possible leur immobilisation et leur confiscation au moment même où un constat est effectué, ce qui serait la seule possibilité de faire cesser les agissements délictueux. Du fait de procédures longues et aléatoires, les élus se sentent donc souvent abandonnés et démunis. Il conviendrait donc, pour lutter efficacement contre ce phénomène, que le constat de l'infraction par un agent habilité puisse déboucher sur une amende administrative très sensiblement supérieure et dès lors dissuasive, ainsi que sur l'immobilisation et la confiscation immédiates des véhicules incriminés, a minima jusqu'aux conclusions de l'enquête pénale, dont la procédure serait en parallèle à accélérer. Il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'agir en ce sens, pour mettre fin ou tout du moins ralentir très sensiblement un phénomène dont l'ampleur met en cause l'environnement et la sécurité des concitoyens.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « dépôts sauvages » après la démolition d'un logement. Bien trop souvent, des propriétaires indélicats, après la démolition d'une partie ou de l'ensemble de leur bâtiment, entreposent des gravats en dehors des lieux dédiés. Contrairement aux professionnels du bâtiment qui doivent remplir un bordereau de suivi des déchets de travaux, afin d'en assurer la traçabilité et une meilleure gestion, les particuliers ne sont soumis à aucune traçabilité et déclaration d'évacuation de gravats. Aussi, afin d'éviter l'entrepôt de gravats sur des zones non autorisées, elle souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place une obligation, pour les particuliers de remplir également un bordereau de suivi des déchets, dans un souci d'égalité et de préservation de l'environnement.