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M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Effectivement, de nombreux maires de la circonscription de M. le député ont procédé à des investissements conséquents afin de récupérer les eaux de pluie pour, par exemple, les réutiliser pour les sanitaires de leurs écoles. Or ces maires s'interrogent sur l'interdiction faite par ce décret d'utiliser les eaux de pluie dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans le contexte de sécheresse et de raréfaction de la ressource en eau, il apparaît urgent de réfléchir à une modification de ce décret du 29 août 2023 afin de permettre aux communes qui ont réalisé les investissements permettant de récupérer l'eau de pluie de l'utiliser dans les sanitaires des bâtiments publics. Il souhaiterait donc savoir s'il réfléchit à modifier son décret pour permettre l'utilisation de l'eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics comme les écoles par exemple.
M. José Beaurain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, l'usage de stupéfiants a augmenté de plus de 46 %. Ces chiffres sont alarmants, et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette croissance préoccupante et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait qu'il n'a jamais répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé en concertation avec les départements et associant toutes les forces politiques. À ce stade et compte tenu des données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations que le Gouvernement entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la pertinence du mode de calcul du forfait global dépendance. Fixé chaque année au niveau départemental, le forfait global dépendance tient compte du niveau moyen de dépendance des résidents de l'établissement concerné, de la capacité dudit établissement et d'un point GIR départemental arrêté par le président du conseil départemental (forfait global dépendance = niveau de dépendance * point GIR départemental * capacité autorisée de l'Ehapd). L'un des paramètres de cette formule interroge tant les familles des résidents que les directeurs de structures d'accueil des personnes âgées dépendantes. Il s'agit du point GIR départemental ou point dépendance départemental. Ce coefficient est susceptible de faire apparaître d'importantes disparités entre départements. Si le GIR c'est-à-dire le niveau de dépendance des résidents est calculé à partir d'une grille nationale (Article L232-2 du code de l'action sociale et des familles), le point GIR départemental est quant à lui laissé à la discrétion du président du conseil départemental et est entièrement décorrélé du niveau de dépendance des résidents. Ainsi, par l'intermédiaire de ce taux, le conseil départemental peut moduler le montant du forfait global dépendance, en fonction notamment de critères budgétaires. Ainsi deux Ehapd à GIR moyen pondéré (GMP) situé à proximité l'un de l'autre mais dans des départements différents pourront avoir des points dépendances très disparates. Au vu de ces éléments, alors que le nombre de seniors de plus de 85 ans, donc potentiellement dépendant va tripler d'ici à 2050 et considérant les grandes difficultés financières auxquelles sont confrontés la très grande majorité des Ehapd hospitalier, territoriaux et privés non-lucratifs, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au mode de calcul du forfait global dépendance et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des Ehpad, sans lesquels on ne relèvera pas le défi du grand âge et de la dépendance.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de l'année 2023. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a une nouvelle fois annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier pour le grand âge et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur la pénurie de ressources humaines dans l'armée. Pour l'exercice 2023, le directeur des ressources humaines de l'armée annonce un manque de candidats de 12,5 % à 15,6 %, soit entre 2 000 et 2 500 personnes manquantes sur les 16 000 nouveaux soldats recrutés. En une décennie, c'est la première fois que l'armée se trouve dans cette situation. Cette lacune est d'autant plus inquiétante que les vocations militaires en cours s'effritent. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2023 indique ainsi que les militaires font face à un mal-être dans l'institution, notamment du fait de l'absence de reconnaissance et de l'indifférence des concitoyens. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour enliser cette pénurie et quels moyens il entend mettre en œuvre pour rendre plus attractive une profession au service de la souveraineté, la protection et le rayonnement du pays.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension de l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, une distinction instaurée en 2012 mais qui n'a plus été décernée depuis 2013. Cette médaille a été créée dans le but de reconnaître et d'honorer les individus qui ont apporté des contributions exceptionnelles dans le domaine de la santé et des affaires sociales. Mme la députée souhaite donc comprendre les raisons de cette suspension et plaide en faveur de sa réactivation, soulignant l'importance de reconnaître publiquement les réalisations notables dans ces secteurs cruciaux. Ces professionnels dévoués sont en première ligne pour assurer la pérennité du système de santé et protéger les Français au quotidien. Leur travail mérite une reconnaissance formelle et publique, non seulement pour les honorer individuellement, mais aussi pour encourager d'autres à suivre leur exemple. En récompensant les réussites et les contributions exceptionnelles, la médaille pourrait servir d'incitation à l'excellence, à l'innovation et à l'amélioration continue dans ces secteurs essentiels. Elle pourrait également contribuer à renforcer la fierté et le sentiment d'accomplissement parmi les acteurs de la santé et des affaires sociales, ce qui pourrait, à son tour, conduire à des améliorations tangibles dans la qualité des services et des soins fournis à la population. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les raisons de la suspension de l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales et de considérer sérieusement la réactivation de cette distinction. Reconnaître publiquement les contributions exceptionnelles dans ces secteurs est non seulement une marque de respect envers les professionnels engagés, mais cela peut également stimuler l'amélioration continue et l'innovation, bénéficiant ainsi à l'ensemble de la société française. Elle souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tolérance de certains délits lorsqu'ils sont associés au droit de manifester. Ces dernières années, un nombre important de délits ont été commis par des groupuscules protestataires en vue d'attirer l'attention des médias et de faire le « buzz » sur les réseaux sociaux. Les méthodes provocatrices se sont dernièrement imposées, étant particulièrement propices à obtenir le résultat escompté. Il s'agit notamment des types de faits suivants : vandaliser des œuvres d'art, avions, ministères ou entreprises avec de la peinture ; se coucher sur une route pour entraver la circulation, parfois en collant sa main sur l'asphalte ; perturber des évènements sportifs ; piétiner ou arracher des cultures. Tous ces comportements sont davantage motivés par la recherche du « buzz » que par la volonté de défendre efficacement une cause qui le mériterait. Ils sont à la lisière de la violence et doivent faire l'objet d'une réponse pénale appropriée. Or la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme impose de mettre la répression de ces délits en balance avec le droit de se réunir pacifiquement, garanti à l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il serait particulièrement pernicieux que cette position soit comprise comme une permission de commettre un certain nombre d'atteintes aux biens et aux personnes dès lors que l'on défend une cause. C'est pourtant le message qui a été envoyé lorsque quelques-uns de ces militants ont bénéficié d'une dispense de peine, le tribunal reconnaissant que les faits répréhensibles qu'ils avaient commis étaient proportionnés à la situation qu'ils dénonçaient. Il lui demande donc de décrire quelle a été la réponse de l'institution judiciaire, en indiquant notamment le nombre de condamnation qui ont été prononcées pour de tels faits, leur teneur moyenne et plus largement sa stratégie en la matière.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'alevinage qui provoque la dégradation de l'écosystème des lacs. Dans plusieurs lacs, notamment de haute montagne où le poisson n'est pas présent naturellement, les pêcheurs recourent à l'alevinage, qui consiste à introduire artificiellement des jeunes poissons ou alevins pour s'adonner à la pêche de loisir. Par nature, les lacs de montagne ont un écosystème à l'équilibre très fragile. Les vairons, une espèce de petits poissons utilisés pour la pêche au vif perturbent les espèces endémiques comme les amphibiens ou les oiseaux. Plusieurs études scientifiques ont démontré que les introductions forcées de poissons d'élevage dans des lacs de montagne entraîne la diminution des populations d'amphibiens et l'extinction locale de certains insectes aquatiques. L'empoisonnement des lacs de montagne par les pêcheurs s'est intensifié et massifié ces dernières années. La situation est dorénavant dramatique et pourrait devenir irréversible si la pratique perdure et prend de l'ampleur. Il lui demande d'interdire la pratique de l'alevinage dans les lacs les plus fragiles où naturellement il n'y a pas de poissons à l'état sauvage, notamment en haute montagne.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a interrogé le ministère sur la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs. Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. » La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. Dans la réponse publiée au Journal officiel le 3 janvier 2023, M. le ministre indique que « conditionner la vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires à une décision favorable du maire concerné pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l'obliger à en rester propriétaire. Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. Par ailleurs, si le plan local d'urbanisme fixe un nombre de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d'une opération de construction, le respect de cette obligation s'apprécie au moment de la délivrance du permis de construire. Le plan local d'urbanisme ne saurait donc empêcher la vente ultérieure des places de stationnement ». En suivant ce raisonnement, dès lors qu'un promoteur obtiendrait son certificat de conformité, les places de stationnement imposées comme destinées aux visiteurs pourraient être vendues et la propriété ne plus être en conformité avec le PLU. Dans ce cas, quel est l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, les visiteurs se retrouvant dans l'obligation de stationner sur le domaine public, ce que souhaitait éviter le PLU ? Pour faire une analogie, le règlement d'un PLU peut imposer la plantation d'un certain nombre d'arbres sur une parcelle. Sitôt la conformité acquise, les arbres pourraient alors être supprimés, car le règlement du PLU ne s'appliquerait plus. Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. Le règlement d'un PLU s'applique tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau règlement qui supprimerait cette obligation de créer des places visiteurs. À ce moment-là, leur vente ne serait plus contraire aux dispositions règlementaires. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la licéité de la vente de places destinées aux visiteurs en contradiction avec le règlement d'un PLU et si cette vente pourrait constituer un délit réprimé par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme engageant pénalement les auteurs des faits.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'encadrer la shrinkflation . Le procédé de shrinkflation , stratégie commerciale qui consiste à réduire la quantité d'un produit sans en modifier le prix de vente, tout en conservant le même emballage, est contraire aux principes de concurrence. M. le député constate avec satisfaction l'annonce récente de M. le ministre concernant l'obligation pour les marques d'indiquer cette pratique sur leurs emballages. Il ne peut que se réjouir que le dispositif de sa « proposition de loi visant à lutter contre la réduflation » soit adopté. C'est une victoire pour les dizaines de milliers de consommateurs ; mais également pour les associations telles que FoodWatch, qui se sont battues afin d'interdire cette pratique. Il est, en effet, nécessaire que l'État assume son rôle de protection des consommateurs en rappelant à l'ordre les marques fautives. Néanmoins, ces annonces doivent se concrétiser rapidement car l'inflation est élevée et les Français en souffrent. Il l'invite donc à préciser le calendrier de mise en place de cette mesure.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Conformément à la loi « Climat » du 22 août 202, le ministère de l'environnement a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation. Sur un modèle proche du « Nutri-Score », ce dispositif devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux des produits. Cet affichage, pour le secteur alimentaire, resterait basé sur le volontariat. Un décret en précisera les modalités. Toutefois, selon les informations en sa possession, il semblerait qu'il soit prévu d'utiliser les mêmes données d'impact environnemental pour un produit alimentaire quel que soit son pays d'origine. Ainsi, un produit d'importation se verrait d'office attribuer le score environnemental d'un produit équivalent produit en France, du fait de l'absence de données harmonisées à l'échelle européenne et mondiale. Une telle méthode a deux conséquences majeures. D'une part, elle est susceptible de générer de fortes distorsions de concurrence. En effet, dans le cas où un produit français aurait une performance environnementale supérieure à ses concurrents étrangers, cela ne se traduirait pas dans l'affichage, ce qui reviendrait à accorder un avantage comparatif aux produits issus de l'importation. D'autre part, elle risquerait d'avoir un effet démobilisateur pour les producteurs nationaux pour la mise en œuvre de pratiques vertueuses en matière de climat et d'environnement. En effet, quels que soient les efforts qu'il feraient pour améliorer leurs performances, ils sauraient que leurs concurrents seraient évalués à la même aune. Par ailleurs, alors que l'Union européenne a finalement renoncé à imposer une méthode commune dans le cadre du projet de directive sur les allégations environnementales, la France a choisi de déployer une méthode spécifiquement française. Le ministère de l'environnement prévoit ainsi de compléter la méthode de référence internationale (ACV - analyse de cycle de vie), par des critères supplémentaires relatifs à la biodiversité mais aussi au bien-être animal. Or l'article de 2 de la loi « Climat » indique que seuls des critères environnementaux peuvent être pris en compte, de surcroît s'ils sont évalués scientifiquement. On peut donc s'interroger sur la conformité de ce dernier critère avec les objectifs politique décidés par le législateur dans la loi « Climat ». Plus largement, la France prend le risque, en adoptant une méthode qui lui est propre, de ne plus jamais être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits français et d'importation sur les mêmes bases. C'est pourquoi alors que la ferme France, placée dans un enjeu très concurrentiel au niveau européen et mondial, y compris pour les filières autosuffisantes, s'inscrit dans la défense de la souveraineté alimentaire de la France, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin que l'affichage environnemental sur les produits alimentaires ne favorisent les produits d'importation, de faire réaliser une étude d'impact sur les conséquences du choix d'une méthode spécifiquement française pour mesurer l'impact environnemental des produits alimentaires, de lui indiquer également comment il apprécie le fait que la méthode visiblement retenue pour construire cet indicateur environnemental place sur le même plan, les produits français et les produits d'importation et, enfin, de l'informer des fondements scientifiques sur lesquels se serait appuyée l'administration afin de considérer que les conditions d'élevage constituent des externalités environnementales.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le régime comptable et budgétaire des syndicats infracommunautaires. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a permis aux syndicats d'eau potable infracommunautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) par l'intermédiaire d'une convention de délégation acceptée par les deux parties. La finalité poursuivie par cette disposition consistait à laisser toute latitude aux deux parties pour organiser localement au mieux, par convention, le service public de l'eau, y compris, potentiellement, en pérennisant certains syndicats performants. Pour autant, les services de l'État imposent à ces syndicats d'eau potable infracommunautaires de respecter les modalités d'application comptables et budgétaires prévues pour les communes. En l'absence de texte de référence spécifique pour les syndicats infracommunautaires, ces règles leur imposent notamment, de renoncer à leurs recettes et de renoncer à leur Siret. Ces conditions rendent impossibles de réaliser dans des délais réduits toute facturation, tout prélèvement et tout encaissement de redevance d'eau potable par les syndicats, au détriment de l'efficacité de l'action publique. Ces contraintes emportent des conséquences préjudiciables sur la trésorerie des collectivités et le service aux abonnés au service de l'eau. Ces derniers ne peuvent par ailleurs se voir offrir la mensualisation de leurs prélèvements afin de lisser leurs dépenses, ce qui se révèle fortement préjudiciable pour les usagers et en particulier, les plus précaires. Il apparaît dès lors essentiel de prévoir un régime comptable et budgétaire mieux adapté à l'exercice des missions des syndicats des eaux infracommunautaires. La loi distingue ces entités des communes, elles ne peuvent donc pas être soumises au même régime. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend prévoir de nouvelles modalités budgétaires et comptables pour ces syndicats infracommunautaires.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisante application de l'article L. 581-13 du code de l'environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d'affichage libre au niveau communal. En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière. C'est ainsi que des militants politiques se sont vu rétorquer, lorsqu'ils ont demandé à des mairies de leur indiquer l'emplacement de panneaux d'affichage libre, que seuls des panneaux associatifs vitrés et sous clés existaient, sous réserve d'acceptation par le maire, empêchant de considérer le panneau à disposition comme destiné à de l'affichage libre au sens de l'article L. 581-13 du code de l'environnement, au même titre que les panneaux au-dessus desquels des mairies ont ajouté un panonceau « réservé aux associations de la commune ». Enfin, il a également été constaté que des communes disposant de panneaux d'affichage libre pouvaient ignorer les contraintes d'emplacement, de publication d'un arrêté municipal ou encore le simple fait de le rendre consultable facilement par les citoyens. Dans le but de favoriser l'expression démocratique ainsi que la liberté d'opinion et afin d'éviter de lourdes procédures, tant pour les mairies qui seraient mises en demeure par la préfecture à la suite de signalements de citoyens, que pour les militants qui, faute d'emplacement, afficheraient sur des endroits inappropriés, elle l'interroge sur la possibilité de lancer une campagne de communication pour sensibiliser les maires à cette obligation.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 prises par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de renouvellement des maires en 2026. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, si le premier tour des élections municipales avait bien eu lieu le 15 mars, conformément au calendrier préétabli, le second tour avait été reporté au 28 juin. Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Si les prochaines élections municipales ont lieu en mars 2026, les maires élus au second tour des élections municipales de 2020 n'auront pas effectué un mandat complet de six ans. Il lui demande si en 2026 le mandat de maire sera renouvelé au mois de mars ou en juin.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le délai de séquestre consécutif à la vente d'un fonds de commerce. Les fonds de cette vente sont ainsi bloqués pendant un peu plus de trois mois, en raison de la solidarité fiscale avec l'acheteur et pour laisser le temps de vérifier l'absence de dettes. Ce délai, déjà long, est en outre rallongé d'autant si l'expert-comptable tarde à déposer la liasse fiscale auprès des services des impôts. Pendant ce temps, le vendeur se retrouve sans ressources et sans les fonds lui permettant, éventuellement, de lancer une nouvelle activité. Une situation qui aboutit malheureusement dans certains cas au versement d'une partie de la somme en « dessous de table ». Aussi, il lui demande s'il serait possible, sur présentation d'attestations fournies par les services des impôts montrant que le vendeur est en règle sur ce plan, d'assouplir les règles propres à ces délais de séquestre, par exemple de prévoir la possibilité de débloquer une petite partie de la somme avant la fin de ces délais.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne « concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ». Si elle est adoptée, cette proposition aura pour effet de raccourcir les délais de paiement à trente jours pour tous les commerçants, sans tenir compte des spécificités de certains secteurs et sans permettre aux cocontractants d'en décider autrement. En vertu de ce texte, le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, qui bénéficie d'une dérogation à la règle depuis un décret de 2013 et dispose ainsi d'un délai de paiement de cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets, serait soumis à un délai de paiement de trente jours. Cette dérogation est pourtant justifiée par la spécificité des produits vendus et du secteur ; imposer un délai maximum de trente jours poserait un problème de trésorerie aux nombreux acteurs du secteur. Il lui demande donc comment il entend protéger les bijoutiers, horlogers, orfèvres et joailliers directement menacés par cette proposition de règlement contraire au principe de liberté contractuelle.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bois concernant la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, à l'heure de la planification écologique et alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 ainsi que la valorisation des forêts françaises, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois. De surcroit, la mise en place de cette REP génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. Ainsi, le montant de l'éco-contribution entre tous les acteurs des éco-organismes, sur la base du cahier des charges, va entamer une montée en charge, à partir de 2024 et jusqu'à 2027, insupportable pour la filière bois. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes de l'éco-organisme entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. En effet, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois et 3,5 euros seulement pour le béton. L'erreur originelle réside dans l'avis aux producteurs, édicté le 10 décembre 2022, ayant fait fi des préconisations pertinentes de l'ADEME qui avait plaidé pour que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Or ce sont les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution, qui ressemble de plus en plus à une deuxième TVA, alors même qu'ils subissent déjà les frais d'une conjoncture économique difficile. C'est pourquoi afin d'apaiser l'ensemble de la filière, il lui demande de revenir sur l'architecture de cet avis aux producteurs de 2022.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Pour le bois et toute sa filière, la situation est en train de tourner au cauchemar et l'écotaxe vient accentuer davantage le déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, faisant peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour des produits énergivores. Le signal est particulièrement incohérent d'un point de vue écologique quand on aspire à devenir le pays champion de la neutralité carbone. De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux. Enfin, cette écotaxe, comparable à une deuxième TVA sur le bois, se met en place dans un contexte de concurrence déloyale où il y a plus d'entreprises qui ne payent pas que d'entreprises affiliées à un éco-organisme et c'est le cas pour l'ensemble du bois d'importation. Dans la mesure où la pérennité des entreprises de la filière bois et des emplois sont en jeu, elle l'interroge pour savoir sous quel délai il a l'intention, comme le demande la Fédération nationale du bois, d'amender efficacement l'avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière REP PMCB qui, malgré sa modification récente en juin 2023, produit toujours des effets mortifères et totalement opposés au but recherché initialement.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. À cela s'ajoute le fait que ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ainsi, pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il sera demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024. Infliger une deuxième TVA au bois, matériau de la décarbonation, n'est pas le meilleur moyen de le développer quand dans le même temps les produits énergivores comme le béton ou l'acier sont mieux traités. Le signal est incohérent d'un point de vue écologique. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale vis-à-vis du bois d'importation qui est particulièrement visé par un comportement malhonnête qui tend à éviter de payer les sommes dûes. Ce système est profondément inadapté à cette filière puisque dans les territoires, le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie. Le déchet bois a une vraie valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. La survie de ces entreprises est en jeu malgré leur volonté de continuer à être acteur de la souveraineté industrielle et de la neutralité carbone du pays. La Fédération nationale du bois (FNB), qui représente 1 500 entreprises (dont 90 % de PME) s'inquiète pour l'avenir des entreprises de la filière bois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à l'insoutenabilité des contributions demandées et en matière de concurrence déloyale.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression de l'accès au tarif réduit du GNR d'autant plus qu'il n'existe, pour l'heure, sur le marché aucune alternative écologique viable et crédible au GNR. Sans cette alternative, la filière bois n'aura d'autre choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et certaines entreprises seront menacées de fermeture. Aussi, les acteurs de la transformation du bois demandent le maintien de cette mesure de justice fiscale sur le GNR, au moins tant que la filière ne dispose pas de moyens de substitution crédibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments avancés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un report de la suppression du tarif réduit GNR.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse conséquente des effectifs de l'Organisation nationale des forêts (ONF) qui risque d'impacter directement l'avenir des forêts françaises. Alors que l'ONF a pour mission de répondre aux défis posés par le changement climatique, d'assurer le renouvellement des forêts et de veiller à leur potentielle valorisation économique, 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. L'ONF, qui comptait en effet 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 en 2023. Cela provoque un recours accru à l'externalisation des travaux auprès d'entreprises sous-traitantes, des entreprises de travaux forestiers, qui ne sont pas toujours de bonne qualité et font donc perdre de la valeur au bois. En outre, ces entreprises ne sont pas toujours présentes et disponibles en fonction des secteurs géographiques, ce qui engendre la multiplication des déplacements, notamment avec le recours à de la main-d'œuvre étrangère. En outre, la baisse du nombre d'ouvriers forestiers menace de compromettre la surveillance et la protection d'écosystèmes fragiles, réduit la capacité de lutte contre les incendies et augmente les risques d'exploitations forestières illégales. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte renforcer les effectifs de l'ONF afin que les forêts publiques soient entretenues à la hauteur des enjeux auxquels elles font face et que les peuplements des forêts restent des exemples de sylviculture.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Les décisions prises vont avoir des conséquences néfastes pour la filière française du bois. Elles s'opposent aux annonces du Gouvernement qui a annoncé vouloir augmenter de 50 % les volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035. En effet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) avait défendu le fait que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. M. le ministre n'a pas écouté les recommandations de l'Ademe et ce sont les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, découpeurs, ...) qui devront s'acquitter de l'écocontribution. Cette dernière est le symbole d'une écologie punitive qui va encore une fois pénaliser les « petits » producteurs de bois déjà écrasés par les charges et des normes toujours plus importantes. L'écocontribution ne va cesser d'augmenter dès 2024 et jusqu'en 2027, devenant en quelque sorte une deuxième TVA. L'écologie a bon dos, car cette décision va entraîner la disparition progressive des producteurs de bois français, une hausse des importations de bois ne respectant pas les normes du pays et une préférence pour des matériaux comme le béton ou l'acier. M. le ministre, compte-t-il amender l'avis aux producteurs édicté le 10 décembre 2022, avis qui pèse lourdement sur l'ensemble de la filière bois ? Enfin, il lui demande pourquoi faire payer l'écocontribution aux industriels de la première transformation.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (PMCB). Le principe de la REP est celui du « pollueur-payeur », le fabriquant ou le distributeur doit donc assurer la fin de vie d'un produit en finançant, organisant sa réutilisation ou son recyclage. Or, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée actuellement une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois, comme avec les produits importés. Le montant de l'éco-contribution va en effet augmenter à partir de 2024 jusqu'en 2027. Pour 2023, les scieurs doivent ainsi payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. En 2024, ce sera 5 % avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2027. Alors que le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la filière PMCB est de 23 euros pour le bois, il est en revanche de 3,5 euros seulement pour le béton. De plus, le ministère de la transition écologique, faisant fi d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la question, a décidé en 2022 que l'éco-contributeur ne soit finalement pas le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ce sont les industriels de la première transformation, comme les scieurs, qui devront s'acquitter de la taxe. Cette augmentation engendrera donc une préférence pour le béton et l'acier, ce qui est complètement contradictoire avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement et a fortiori avec son ambition de faire progresser de 50 % les volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de rétablir une concurrence équitable, afin que cette REP ne pénalise pas les industriels de la filière bois, déjà fortement impactée par l'inflation.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la prolifération des frelons dans l'Aube et l'impact sur la pollinisation. Les frelons asiatiques qui sont apparus en 2015 dans l'Aube, continuent de proliférer fortement et s'installent de façon pérenne dans la région. En effet, les sociétés de désinsectisation constatent une forte augmentation des cas de nids dans le département, ainsi que dans la Marne. Selon la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Champagne-Ardenne, le nombre de signalements est passé de 12 en 2017 à 161 en 2018. En plus de l'agriculture et de l'apiculture, c'est toute la pollinisation et la biodiversité qui est menacée par cet insecte friand d'abeilles, de fruits et même de raisin. La région viticole s'en inquiète d'ores et déjà. Considéré comme un danger sanitaire de deuxième catégorie par l'État, ce sont aux filières de production concernées de le « gérer », cependant le coût pour s'en débarrasser, en passant par des sociétés privées, est très élevé pour les particuliers et le déplacement des pompiers n'est pas toujours justifié. Quant aux apiculteurs, ils sont en réalité amateurs à près de 90 % : seuls 2 000 professionnels sont répertoriés en France. De plus, dans la plupart des cas, les associations départementales disposent d'une structure et de moyens limités. En outre, si la loi du 8 août 2016 prévoit que les préfets de département ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens, y compris sur des propriétés privées, rien n'est indiqué sur le financement. Si de plus en plus de collectivités prennent le sujet en main en finançant les destructions comme à Urville dans l'Aube, Mme la députée aimerait alerter Mme la secrétaire d'État sur le fait que chaque nid non traité avant l'hiver contribuera à l'augmentation de la population de frelons asiatiques sur le territoire en 2024. Par ailleurs, elle aimerait l'alerter sur la complexité et la longueur des procédures administratives en ce qui concerne le financement des projets de catégorie 2 par l'État. Enfin, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le renforcement et le financement de ces éradications de nids, souvent urgentes. En effet si traiter trop tôt un nid est inefficace, car les frelons le reconstruiront ailleurs, il ne faudrait, au contraire, surtout pas les laisser s'étendre davantage.
Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la mutation da la maladie dite des « ailes déformées », également appelée DWV. Détectée pour la première fois en 1982 au Japon, cette maladie a subi une mutation ces dernières années, développant de manière importante, ses capacités à tuer les abeilles et à se transmettre. Malheureusement cette maladie, s'ajoute aux différents maux qui causent déjà des pertes majeures aux producteurs apicoles. Elle voudrait savoir quelles mesures ont été auparavant prises par le Gouvernement pour sécuriser l'activité des apiculteurs, tout en protégeant les abeilles, les insectes pollinisateurs indispensables à la vie.
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le très faible nombre de points de collecte de déchets de construction mis en place à ce jour et l'absence de corrélation pour l'application des responsabilités élargies des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) et des déchets des entreprises industriels et commerciales (REP DEIC) impliquant un dépôt des emballages payant pour les entreprises de la construction. L'arrêté modificatif au cahier des charges des éco-organismes en date du 28 février 2023 prévoyait la mise à disposition de 2 419 lieux de collecte des déchets fin 2023 afin que les entreprises de construction puissent appliquer le dispositif de la filière à responsabilité élargie des producteurs contenue dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Or 515 points de collecte sont ouverts à ce jour. La densité du maillage territorial atteint est largement insuffisante pour respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 kilomètres en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi. Les représentants des entreprises de construction, notamment la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), lui font connaître la lenteur des discussions relatives au contrat type qui doit servir aux représentants des collectivités pour le conventionnement de leurs déchetteries par un éco-organisme ce qui permettrait de pallier ces insuffisances en points de collecte. Quels moyens M. le ministre mettra en œuvre afin que les éco-organismes conventionnent à un rythme plus soutenu les installations de déchets privées et publiques afin que toutes les entreprises puissent bénéficier uniformément sur le territoire, d'un maximum de points de collecte et d'une reprise sans frais de leurs déchets triés ? Seconde alerte de la CAPEB, le dépôt des déchets d'emballages dans des contenants dévolus relève de la REP DEIC qui ne sera pas mise en place avant 2025. Le décalage de cette date de mise en œuvre complexifie la gestion de ce type de déchets par les artisans et entreprises artisanales du bâtiment puisqu'ils ne pourront pas être repris sans frais, ni même mélangés aux déchets des produits de construction même triés, avant 2025. Afin de répondre à l'impossibilité pour les entreprises de construction de se conformer à la filière responsabilité élargie sur ce point, que compte mettre en place M. le ministre afin que les entreprises ne soient pas pour autant pénalisées financièrement alors que l'État aurait dû mettre en cohérence l'obligation d'application de la norme avec la mise en place des équipements le permettant ? Enfin, la REP PMCB oblige la séparation des déchets générés et les matériaux achetés en fonction de leur utilisation dans le « secteur du bâtiment » ou dans le « secteur des travaux publics ». En pratique, la majorité des entreprises réalise l'une et l'autre de ces opérations, au gré de leurs marchés. L'exception sur ce sujet est l'entreprise qui ne réalise qu'exclusivement des travaux de l'une de ces catégories. Il lui demande s'il prévoit une simplification à court terme afin d'alléger les démarches administratives des entreprises de construction qui devront signer systématiquement des décharges ponctuelles auprès de leurs négoces lors de l'achat desdits matériaux afin de se conformer à cette obligation de distinction entre les deux finalités d'utilisation.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des entreprises artisanales des travaux publics et du paysage, face à la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture. L'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin. Plus de six mois après la promulgation de la loi, il apparaît que les pouvoirs publics n'ont donné aucun signe de l'existence d'un tel rapport. Pourtant, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les installateurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. De plus, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de s'équiper en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député demande au Gouvernement l'état d'avancement de l'étude gouvernementale sur les centrales photovoltaïques en toiture, ainsi que l'horizon de publication prévu pour ce rapport. Il souhaite également connaître les types d'acteurs interrogés pour la conduite de ces travaux. Dans le cas où l'étude n'existerait pas encore, il demande au Gouvernement si une mission gouvernementale sera lancée sur la question de l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-règlement des cessions de créance par certaines compagnies d'assurance auprès de garagistes non agréés. La cessions de créance est une procédure qui permet pour un particulier de faire réparer sa voiture auprès d'un garagiste sans avoir à avancer le montant des réparations en cédant sa créance au garagiste. L'assureur du particulier rembourse ensuite directement le garagiste. Dans la pratique, plusieurs compagnies d'assurance rechignent à régler les cessions de créance auprès de professionnels non agréés par leurs soins. Certaines avaient modifié début 2019 leurs contrats d'assurance afin d'y intégrer une clause contraignant leurs assurés à demander au préalable l'autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Cette dernière pratique a été interdite par l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le libre choix du réparateur a notamment été rappelé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. On retrouve ces dispositions aux articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances. En dépit de ces dispositions législatives, certains garagistes peinent encore à recouvrir les créances qui leurs ont été cédé auprès de certaines compagnies d'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques non conformes au droit et pour assurer aux garagistes que les cessions de créance feront systématiquement l'objet d'un recouvrement par les compagnies d'assurance et ce, dans les plus brefs délais.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par les compagnies d'assurances d'une forte augmentation de leurs primes 2023. L'un des arguments avancés par les compagnies, en plus du problème de l'inflation, consiste à affirmer que le coût des catastrophes naturelles et des évènements climatiques dépasse très largement le rendement des diverses primes incluses à ce sujet dans leurs contrats. Il lui demande donc de bien vouloir, d'une part, faire évaluer par ses services le total des prélèvements opérés par les compagnies d'assurances tant au compte de la taxe CATNAT que des différents prélèvements effectués pour des catastrophes naturelles et des évènements climatiques sur les 20 dernières années, d'autre part, à titre de comparaison, le total de toutes les indemnités remboursées pour catastrophes naturelles et climatiques aux assurés durant la même période.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d'assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d'assurance requièrent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d'infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d'énergie, sans couvrir les moyens d'autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d'approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d'un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d'énergie souveraine et durable des entreprises n'a pas été abordée plus en avant que la prime à l'autoconsommation, qui n'offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d'inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l'objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l'État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d'assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d'assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d'assurance décennales sur la pose d'installations photovoltaïques.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente de matériel d'espionnage aux troupes du maréchal Khalifa Haftar en Libye, par la société française Nexa. En juin 2021, la société Amesys, ancêtre de Nexa et son fondateur Stéphane Salies, ont fait l'objet d'une mise en examen pour « complicité de torture », dans le cadre d'un contrat signé en 2007 avec le régime Libyen de Mouammar Khadafi. Or le journal Mediapart révèle ce 6 octobre 2023 que dans le cadre de cette enquête, les juges d'instruction et les gendarmes de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH) ont découvert que Nexa a signé fin 2020 un contrat d'une valeur de 3,3 millions d'euros avec la faction politique et militaire dirigée en Libye par le maréchal Khalifa Haftar, pour la fourniture de matériel d'interception des télécommunications. Ce contrat semblerait constituer une violation de l'embargo sur les ventes d'armes à la Libye édicté par l'Organisation des Nations unies. Une violation délibérée, plusieurs montages et dispositifs de sociétés écran ayant été utilisés pour contourner les restrictions. Il pose par ailleurs des questions éthiques et politiques graves, dès lors qu'il a été conclu en dépit des enquêtes pour crimes de guerre qui visent le maréchal Haftar et au mépris du fait que son gouvernement n'est pas reconnu par la communauté internationale et l'Organisation des Nations unies. Le signataire pour la partie libyenne se trouvait être M. Ahmed al-Werfalli, dont le frère, M. Mahmoud al-Werfalli, lieutenant du maréchal Haftar, faisait avant sa mort en 2021 l'objet de plusieurs mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale pour son implication dans des exécutions sommaires. Or la poursuite de l'enquête menée par les juges d'instructions chargés de l'affaire se serait heurtée, selon les révélations de Mediapart , aux réticences des autorités, du parquet national anti-terroriste (PNAT) et du ministère de l'économie. Pour s'en tenir au ministère de l'économie, ce dernier a fait obstacle à l'élargissement de l'enquête au délit de violation de l'embargo sur la Libye, élargissement autorisé par le PNAT. Ce délit nécessite en effet, pour engager des poursuites, une plainte signée par M. le ministre. Mais celle-ci n'a jamais été déposée. M. le député souhaite donc apprendre de M. le ministre les raisons pour lesquelles il n'a pas déposé cette plainte, empêchant ainsi la justice de faire la pleine lumière sur la vente de matériel d'espionnage sensible à un groupement politique et militaire visé par plusieurs enquêtes pour crimes de guerre et en violation d'un embargo décidé par l'Organisation des Nations unies. Il souhaite savoir s'il était informé du contrat entre Nexa et la faction Haftar et s'il lui a apporté délibérément une forme de caution et de couverture, qui s'inscrivait dans le contexte d'une politique de rapprochement avec le maréchal Khalifa Haftar menée au même moment par le gouvernement français. Plus largement et au vu du refus manifeste du Gouvernement de déposer plainte et de permettre que la pleine lumière soit faite, il souhaite savoir quelle est aujourd'hui la position de la France quant au respect des mesures d'embargo sur les ventes d'armes adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.
M. Thibaut François interroge M. le ministre des armées sur le suivi des livraisons d'armes, suite aux scandales de malversations du ministre de la défense ukrainien. Récemment, des allégations graves de malversations impliquant le ministre de la défense ukrainien ont fait surface dans les médias nationaux et internationaux. Ces allégations suggèrent un détournement de fonds destinés à l'achat d'armes et d'équipement militaire essentiels pour la défense nationale. Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et de sécurité en Ukraine, il est impératif que l'on garantisse la responsabilité dans le suivi des livraisons d'armes destinées à l'Ukraine. M. le député souhaiterait connaître les mesures mises en place pour garantir la vérification et le suivi efficace des livraisons d'armes destinées à l'Ukraine. Il souhaiterait également savoir si, suite à ces soupçons de corruptions, le Gouvernement entend renforcer son suivi dans sa stratégie de livraisons d'armes pour éviter tout risque de détournement.
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les livraisons de biens à double usage à la Russie et ce, après le début de l'agression russe en Ukraine alors que des sanctions européennes étaient en cours et que la communauté internationale avait décidé d'un embargo. Les informations révélées par la presse, notamment par une enquête publiée en ligne par Blast le 3 octobre 2023, prouvent la réception par la Russie de détecteurs infrarouges et caméras thermiques de l'entreprise Lynred ainsi que de microprocesseurs STM32 et de boîtiers de circuits imprimés MS-1-4TQFP44 et MS-2-4TQFP44 utilisés pour les missiles de croisière de l'entreprise STMicroelectronics. Il n'est pas question ici de livraisons et de matériels anciens ou de l'application d'une clause du grand-père, mais bien de livraisons postérieures à février 2022, réceptionnées en Russie après éventuel transit par des pays tiers. L'État a la responsabilité du contrôle des livraisons des biens à double usage. Tel qu'il est indiqué dans le rapport 2023 transmis au Parlement sur les exportations des biens à double usage de la France : « Le processus de contrôle est mis en œuvre à travers un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d'exportation. Chaque demande de licence est examinée au cas par cas et de manière approfondie ». La rigueur et l'efficacité du processus de contrôle mis en œuvre par les ministères est aujourd'hui à questionner au vu de la présence de biens à double usage sur le théâtre des opérations de guerre et qui alimentent les capacités militaires de la Russie. Comment ces licences d'exportations ont-elles pu faire l'objet d'une autorisation administrative ? Quelles sont les sanctions prévues pour les entreprises concernées ? Comment le processus de contrôle va-t-il être réformé au vu des lacunes graves qui sont aujourd'hui mises en évidence par la guerre en Ukraine ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de chiens au titre des activités de sécurité lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet évènement sportif présente de nombreux challenges en matière de maintien de l'ordre et de sécurisation des biens et des personnes. Il représente donc une opportunité pour le développement des activités privées de sécurité et ce de façon temporaire. Or de très nombreux chiens, principalement de type berger malinois, sont utilisés à cette fin et cette recrudescence d'activité constitue donc un risque au regard des activités de reproduction et de vente illégales de chiens destinés à la sécurité, de prestations clandestines de surveillance, mais également en matière de maltraitance animale et d'abandons. Or les refuges animaliers et associations de protection animale déplorent déjà une prédominance alarmante des bergers malinois dans les prises en charge pour maltraitance ou lors des abandons volontaires dans leurs structures. Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions ont été prises afin de prévenir et réprimer la prolifération d'activités clandestines de sécurité et de gardiennage cynophiles, limiter au strict nécessaire la délivrance d'agréments pour l'exercice de l'activité d'agent cynophile et garantir le respect de conditions de détention et travail réglementaires aux chiens affectés à la sécurité des biens et des personnes lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et les dangers que cela représente pour les colonies d'abeilles dans le pays. En effet, depuis les années 2000, le frelon asiatique, connu sous le nom scientifique de vespa velutina , s'est propagé sur quasiment l'ensemble du territoire français. Cette espèce de frelon est considérée, avec l'utilisation massive des pesticides, comme l'une des causes majeures de la disparition des abeilles en France. La menace qu'exerce ces prédateurs est double : d'une part ils attaquent et éliminent directement un grand nombre d'abeilles et d'autre part, en se postant à proximité des ruches, ils empêchent les abeilles de sortir de leur habitat et d'aller chercher eau, nourriture et pollen à l'extérieur. Une situation qui peut rapidement entraîner leur mort et la disparition totale d'une ruche. Ainsi, il lui demande si l'État prévoit de mettre en place un plan de grande ampleur avec des moyens conséquents alloués afin d'éradiquer les frelons asiatiques, classés parmi les espèces nuisibles et invasives et qui sont un véritable fléau pour la biodiversité.
M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et plus particulièrement des élevages de Mézilles dans l'Yonne et Gannat dans l'Allier. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioRessources (qui a racheté l'élevage de Mézilles en 2021) seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires afin d'être soumis à des tests. Selon les dernières statistiques du ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, la situation est la même. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire. Elle définit la mise en application du dispositif réglementaire sur la démarche éthique et la classification du degré de sévérités des procédures. Elle consolide la règle des 3R imposée à tous les États membres de l'Union européenne : remplacer l'expérimentation animale dès que possible ; réduire le nombre d'animaux utilisés et raffiner les procédures, c'est-à-dire employer des méthodes qui adoucissent la douleur de l'animale. Dans les deux élevages cités précédemment, les chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les femelles reproductrices enchainent les grossesses sans discontinuer. Les races beagle et golden retriever sont les plus utilisés en raison de leur docilité et de leur sensibilité. De plus le beagle partage avec la race humaine une plus grande proximité génétique que d'autres animaux. Ce qui rend les expérimentations d'autant plus cruelles. Enfin, la Commission européenne a créé en 2015 une base de données, nommée ALURES. Elle sert au regroupement de statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans le cadre des expérimentations. Il apparaît que les laboratoires ne respectent pas ces exigences ce qui rend difficile les rapports d'inspection publique permettant au service de l'État de contrôler, afin d'assurer l'application de la directive (2010/63/UE). Les associations de défense animale demandent depuis des années à avoir accès aux informations concernant l'élevage de Mézille. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. La France et le Royaume-Uni sont les plus gros « consommateurs » de chiens de laboratoire, avec plus de 4 000 procédures par an chacun. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre les souffrances subis par les animaux de laboratoires et lui demande de tout mettre en œuvre pour que la législation soit respectée en matière d'exploitation et d'expérimentation.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers étant les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers sont les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les expériences de nage forcée réalisées sur les rongeurs. En effet, plusieurs projets de recherche ont basé leur méthodologie sur de la nage forcée. Cette technique consiste à plonger des rongeurs dans des contenants d'eau, sans possibilité pour ces animaux d'en sortir. Le but est donc d'entraîner le désespoir de ces animaux. Ces expérimentations animales sont considérées par de nombreux scientifiques comme des pratiques cruelles et qui peuvent être remplacées par des alternatives. Ainsi, plusieurs entreprises comme plusieurs grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux ont indiqué ne plus utiliser ces tests. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces expérimentations animales, mais également connaître les évolutions possibles afin de développer des alternatives crédibles auprès des universités et du milieu de la recherche française.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaires pour l'obtention de la carte du combattant. Force est de constater qu'un certain nombre de militaires et appelés du contingent qui ont servi pour la France n'ont pu obtenir la carte du combattant pour manque de quelques jours en raison de leur rapatriement sanitaire pour maladie contractée notamment pendant la Guerre d'Algérie ou autres conflits. L'association d'Ille-et-Vilaine des Amis des blessés du Poumon Combattants s'insurge contre cette situation et demande, par souci d'équité, que les jours de rapatriement sanitaire en hôpital soient pris en compte dans le calcul des droits à obtention de la carte du combattant. Cette reconnaissance nationale est essentielle pour toutes ces personnes engagées pour combattre. Il lui demande indiquer sa position en la matière.
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des consommations de sol engendrées par les zones d'aménagement concerté (ZAC) autorisées avant 2021, en lien avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Dans le cadre de l'examen de la loi visant à faciliter l'application du ZAN, il a été dit devant la représentation nationale qu'une instruction technique du ministère était en cours de parution. Les ZAC traduisent un effort de planification de la part des communes : il aurait été particulièrement dommageable de les pénaliser en décomptant ces surfaces de leur droit d'artificialiser. La connaissance des modalités d'application techniques de cette mesure aura un impact crucial pour les communes qui devront la mettre en œuvre. Il est indispensable qu'elle soit publiée en urgence. Il souhaite donc savoir quand le ministère compte publier cette instruction technique.
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques de rupture d'accès aux droits que fait courir le recours à des sociétés prestataires pour gérer les demandes de visas auprès des ambassades de France. Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerne aujourd'hui 90 % du traitement des demandes de visas en France. Du fait de la privatisation de ce qui relevait auparavant d'une mission d'État, ces prestataires se rémunèrent directement auprès des usagers en facturant leurs services. En plus des frais de visas à régler aux autorités consulaires, les ressortissants de pays tiers doivent s'acquitter de « frais de service » supplémentaires, qui correspondent au service de collecte d'informations, de saisie de données, ou encore de prise de rendez-vous. M. le député a été sollicité par une citoyenne française d'origine camerounaise qui, cherchant à faire une demande de visa pour la venue de son père en France pour un rendez-vous médical, se voit contrainte de payer un service « premium » pour espérer obtenir un rendez-vous dans les deux mois. En effet, un rapport parlementaire remis à l'Assemblée nationale en 2021 révèle que certaines « officines », notamment en Algérie, ont pour pratique de préempter l'ensemble des rendez-vous pour en faire un business lucratif, au détriment des usagers. Suite à une alerte lancée par le sénateur Arnaud Bazin en décembre 2022, Mme la ministre assurait être en mesure, d'une part, de réduire techniquement la possibilité pour ces officines de préempter les rendez-vous et, d'autre part, avoir rappelé aux prestataires le caractère gratuit de la prise de rendez-vous. Puisque ce problème se produit à nouveau au Cameroun où la sous-traitance a été mise en place cette année, que compte-elle mettre en place pour empêcher ses dérives ? Plus encore, au vu des nombreux disfonctionnements des plateformes, des difficultés à joindre les prestataires, de cas de refus injustifiés de dossiers, il lui demande comment assurer que la prise de décision de l'obtention de visas soit pleinement et entièrement l'œuvre de l'autorité publique et non de l'entreprise privée.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dernière campagne de prévention contre les effets de l'alcool destinée à la jeunesse. Choquée par cette campagne préventive, Mme la députée aimerait obtenir des explications concernant le choix de celle-ci. L'alcool peut être un fléau, une drogue dont plus de deux millions de Français sont dépendants. Une étude de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives estime que 85,7 % des 16-17 ans ont déjà consommé de l'alcool. Le Baromètre de Santé publique France estime quant à lui que les 18-25 ans ont une consommation excessive sur des périodes concentrées, en moyenne 4 à 5 verres par soirée entre 90 et 110 jours par an. Cette consommation, plus élevée que la recommandation de maximum 10 verres d'alcool par semaine, est très alarmante face aux effets néfastes qu'a l'alcool sur la santé. En effet, cette drogue légale tue 41 000 des compatriotes par an selon Santé publique France. Ce chiffre est plus élevé que de nombreuses drogues illégales sur le territoire français. Il est également à rappeler que les chiffres des affaires judiciaires et des violences notamment intrafamiliales sont trop souvent corrélés à la consommation d'alcool. C'est pourquoi Mme la députée est surprise d'une campagne de prévention qui incite les jeunes non pas à limiter leurs consommations mais à boire un verre d'eau entre chacune d'entre elles. Loin d'une campagne de prévention ambitieuse, celle-ci s'apparente plus à des conseils infantilisants niant les effets dangereux sur la santé de l'alcool, elle en banalise sa consommation et sa surconsommation. Cette campagne est intitulée « c'est la base » or la base est d'exposer la dangerosité de la consommation d'alcool comme c'est le cas avec la consommation de cigarette. Mme la députée recommande à M. le ministre de suivre les préconisations de l'Oganisation mondiale de la santé (OMS) en augmentant la fiscalité sur l'alcool. Si elle était appliquée dans l'Union européenne, cette taxation sauverait 130 000 personnes chaque année. De plus, Mme la députée recommande à M. le ministre de lancer un plan d'investissement massif dans les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) mais aussi dans les centres ambulatoires pluridisciplinaires de psychiatrie et d'addictologie (CAPPA). Enfin, elle lui demande si des campagnes de préventions contre la surconsommation d'alcool ou contre la consommation d'alcool par des mineurs sont prévues par le ministère en remplacement de cette campagne inutile et les mesures concrètes qu'il envisage pour faire diminuer la consommation d'alcool chez les jeunes.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que M. le ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes il compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire.