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M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement, par des personnes morales, d'enquêtes d'opinion relatives à un scrutin municipal à venir. Alors que le droit électoral prohibe toute contribution, en numéraire ou en nature, de personnes morales autres que les partis et groupements politiques au profit d'un candidat, il arrive que des entreprises commandent des sondages testant des personnalités locales, des hypothèses de listes et des mesures de campagne en vue d'élections municipales futures. Il alerte M. le ministre sur la réalisation récente d'une enquête d'opinion sur les prochaines élections municipales à Lyon, commanditée par une société lyonnaise appartenant à l'un des candidats putatifs, afin d'évaluer notoriété, intentions de vote et « potentiels électoraux » des différents candidats. M. le député interroge M. le ministre sur les critères précis selon lesquels une enquête commandée et financée par une entreprise, portant sur un prochain scrutin local et profitable à une ou plusieurs candidats, peut être requalifiée en dépense de campagne ou en contribution en nature, prohibée. Enfin, il appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance d'un rappel des règles applicables aux « pré-campagnes » (sondages, études, communication) publiée avant les municipales de 2026.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms », créé par l'arrêté du 19 décembre 2023. Ce fichier a pour finalité de recenser les changements de noms et de prénoms pour, selon le ministère, assurer la continuité de l'identification des personnes et garantir la fiabilité des fichiers de police, d'identité ou liés à la circulation routière. Toutefois, ce dispositif soulève de très graves inquiétudes quant au respect des droits et libertés fondamentaux. Dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis d'importantes réserves, soulignant que ce traitement était susceptible de créer « une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre ». En raison des « risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées », la CNIL avait conclu qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était nécessaire avant toute mise en place de ce fichier. Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit le traitement de telles données sensibles. Cette situation fiche de fait les personnes transgenres et les expose à des risques majeurs de discrimination et de violation de leur vie privée. Cela est d'autant plus dommageable que des solutions alternatives, moins intrusives et plus respectueuses des droits fondamentaux existent pour permettre à l'administration de vérifier l'identité des personnes, notamment via l'accès direct au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou le dispositif COMEDEC, une plateforme de données de l'état civil. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce traitement illicite et protéger les données personnelles des citoyens. Il souhaite notamment savoir si, maintenant que les jeux Olympiques sont terminés, il entend procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et à l'effacement des données collectées en violation des droits fondamentaux des personnes concernées.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d'attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d'une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l'inquiétude de l'ensemble des acteurs de l'industrie de défense. Cependant, l'entreprise n'a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l'évènement d'« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu'une puissance étrangère soit à l'origine de cette campagne. Ces actions s'ajoutent à d'autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu'il s'est avéré qu'un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation qui impose aux grossistes concernés par les emballages professionnels qu'ils mettent en marché ou qu'ils reprennent en tant qu'opérateurs, de créer une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP). À l'échelle d'une entreprise, la mise en place de la filière REP des emballages professionnels représente un investissement conséquent : identification de sa qualité de producteur dans la chaîne d'approvisionnement, recensement des emballages concernés, calcul des impacts financiers, contractualisation avec un éco-organisme, organisation des process internes, etc. Les textes précisant les modalités et le périmètre d'application de ces nouvelles responsabilités, dont l'application est prévue au 1er janvier 2026, n'ont pas été publiés. La présentation cet été d'un cahier des charges, suivie d'une consultation publique de trois semaines seulement se terminant le 23 septembre 2025, ont été tenues dans des délais considérés comme trop courts au regard de l'échéance du 1er janvier 2026. Face à ce constat, il lui demande si elle envisage un report minimum d'un an, soit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de la création de filières REP au sein des entreprises de commerce de gros, un tel moratoire pouvant leur permettre de préparer et d'anticiper l'appropriation de cette nouvelle filière, notamment en évaluant l'impact des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités d'application du dispositif de modulation des écocontributions visant à favoriser l'incorporation de matières plastiques recyclées dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. À compter du 1er janvier 2026, les producteurs concernés pourront bénéficier de primes allant de 450 euros par tonne pour du plastique recyclé issu d'autres filières REP à 550 euros par tonne pour du plastique recyclé provenant de la même filière. Ces primes, versées sous forme de modulation des écocontributions, seront conditionnées au respect d'un principe de proximité : les activités de collecte, de tri, de recyclage et d'incorporation devront être réalisées dans un rayon maximal de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal, dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers appliquant des normes équivalentes. Si ce dispositif constitue un signal fort pour encourager la circularité des plastiques, plusieurs points de vigilance subsistent. L'absence de mécanismes de plafonnement par filière et par produit pourrait générer un risque d'inflation des écocontributions, susceptible de fragiliser l'équilibre économique entre acteurs. Par ailleurs, il existe un risque de captation des gisements de matières plastiques recyclées par certains grands opérateurs, ce qui pourrait limiter l'accès des recycleurs et transformateurs de taille plus modeste. Enfin, la clause de revoyure confiée à l'ADEME, qui prévoit la réalisation d'un bilan annuel de la mise en œuvre et de ses impacts, devra garantir un suivi régulier et transparent. Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une inflation des écocontributions, d'assurer un accès équitable aux gisements de matières plastiques recyclées pour l'ensemble des acteurs et de veiller à ce que les primes versées contribuent effectivement à soutenir les investissements et les efforts réalisés tout au long de la chaîne de valeur.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à la suite de l'exclusion du plâtre du dispositif de reprise et de financement dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Malgré les engagements initiaux et la communication officielle affirmaient l'intégration du plâtre dans ce dispositif, les éco-organismes agréés, dont Valobat, ont récemment notifié la suspension de la collecte de ce flux à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble des déchetteries publiques, alors même que certains acteurs privés continuent à bénéficier de cette reprise. Une telle évolution met en difficulté de nombreuses collectivités, investies dans la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles REP et qui voient transférer sur leurs budgets une charge financière inattendue et importante, de même qu'une complexification de l'organisation de leurs services. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération Rochefort Océan estime à plus de 90 000 euros par an, pour un volume de 305 tonnes de déchets, le coût supplémentaire de ce désengagement, hors rehaussement de la TGAP. Cette situation, qui concerne potentiellement toutes les collectivités gestionnaires de déchetteries, soulève des inquiétudes quant au respect du principe du pollueur-payeur et à la continuité des engagements pris envers les usagers et acteurs de la filière. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer que l'ensemble des collectivités territoriales bénéficie effectivement de la prise en charge du plâtre par les éco-organismes dans la filière REP PMCB, conformément aux engagements initiaux et dans le respect de la neutralité financière promise aux collectivités publiques participant à ce dispositif.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d'expression en France et l'interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 8 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s'inquiète de l'instrumentalisation de la justice dans le cadre du génocide à Gaza et de l'accélération de la colonisation en Cisjordanie, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d'expression s'est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d'actes terroristes et l'apologie du terrorisme, ainsi qu'avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice d'alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu'ils ont organisées, devront ainsi faire l'objet de poursuites du chef [d'apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l'article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d'expression fait l'objet de nombreuses critiques : à la fois de M. Marc Trévidic, ancien juge de l'antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d'apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'homme (LDH). A contrario , de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le génocide des Palestiniens sont tenus publiquement à la radio et à la télévision : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d'une armée régulière et rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l'armée israélienne (« il n'y a pas d'innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge [...] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd'hui ils doivent payer un prix à cette agression [...] et ce prix c'est la terre » ; « une vie égale une vie, c'est la propagande du Hamas », etc). Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle lui demande de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme, le nombre de procédures classées sans suite et le nombre de procédure s'étant soldés par une relaxe. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l'humanité depuis le 8 octobre 2023 et les suites qui leur ont été données.
M. Bastien Lachaud appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de l'obligation de mise à disposition de panneaux d'affichage libre par les mairies. L'existence de ces panneaux en vue d'assurer « la liberté d'opinion » est régi par l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Il précise que c'est de la responsabilité du maire de prévoir des « emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». L'article R. 581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants : 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 m2 plus 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre. Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libres dans des lieux notoirement non fréquentés, excentrés dans les communes, dans des impasses, derrière des locaux destinés aux poubelles et autres astuces. Certaines poussent le vice jusqu'à prévoir des panneaux dont la face dédiée à l'affichage libre est située à quelques centimètres d'un mur, rendant impossible le fait d'y apposer quelque information que ce soit et plus encore de les y lire, tout en se conformant en apparence à l'obligation légale. Ainsi l'affichage d'opinion ou associatif est-il bridé par l'absence de panneaux, ce qui porte préjudice au débat démocratique comme aux associations locales. Or l'affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique locale et nationale et est indispensable tant en période électorale qu'entre les différentes élections. Les lieux d'affichages dédiés à la campagne officielle devant les bureaux de vote ne peuvent tenir lieu de débat ou d'affichage d'opinion, même s'agissant uniquement de l'affichage d'opinion à caractère électoral. L'affichage y est réglementé et ne concerne que les candidats à une élection. Le débat public et démocratique doit pouvoir exister en dehors de l'affichage purement électoral, de même que les associations ont besoin de pouvoir faire savoir leurs activités à tout moment. À l'exception notable des élections législatives anticipées de juin et juillet 2024, l'abstention atteint des records, ce qui montre soit le désintérêt des citoyens pour les élections, soit l'absence totale d'information relative à ces élections. Le débat démocratique ne peut pas vivre en l'absence d'espaces dédiés à ces débats. Le seul recours pour afficher une opinion faute de panneaux dédiés est de ne pas respecter la loi en procédant à un affichage sauvage, option qui est uniquement ouverte aux opinions ou aux candidats qui ont les moyens de payer l'amende. Les citoyennes et citoyens qui entendent exprimer leur opinion en respectant la loi sur l'affichage d'opinion sont privés de le faire. Cette rupture d'égalité a de graves conséquences en période électorale, puisque des opinions politiques sont invisibilisées et dans l'incapacité de se faire connaître en respectant la loi. Aussi, les candidats sortants ont une prime de visibilité, alors que les opinions émergentes ou des candidatures nouvelles sont dans l'incapacité matérielle de se faire connaître. Or c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Dans une question écrite n° 40200 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, M. le député a reçu comme réponse en date du 28 septembre 2021 qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à cet affichage, affirmant que les pouvoirs préfectoraux « permettent bien à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre », tout en ne pouvant pas donner d'éléments statistiques sur les mises en demeures, puisqu'aucun recensement n'est effectué. M. le ministre précise dans sa réponse les différentes mesures de rappel aux responsables à leurs devoirs, mais ne semble pas en capacité d'évaluer leur efficacité ni du bon respect de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en matière de droit à l'affichage public. Il souhaite également savoir si depuis 2021 un recensement a été fait afin de veiller à la bonne application de la loi. Il souhaite savoir combien de mises en demeure ont été effectuées par les préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il lui demande, enfin, quelles mesures il entend prendre afin que la lettre et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis 1978, la France devrait se retrouver importatrice nette de denrées agroalimentaires, prenant le risque d'arriver dans une situation de dépendance à ses voisins et partenaires commerciaux. Selon les données du ministère de l'agriculture et des chambres d'agriculture, l'excédent commercial agricole et agroalimentaire serait en net recul et les importations toujours plus nombreuses. Toute la filière agricole et agroalimentaire est en difficulté et réclame le soutien des politiques publiques nationales, contre la multiplication des accords de libre-échange qui menacent autant la souveraineté alimentaire que des centaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc quelles mesures de protection de la filière agricole française peuvent être mises en place pour protéger les agriculteurs français face aux concurrences parfois déloyales des partenaires économiques.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'émergence de la plateforme en ligne « Carklop », qui met en relation des particuliers en organisant du covoiturage afin de se rendre dans les pays frontaliers où les cigarettes sont vendues à des tarifs sensiblement inférieurs à ceux pratiqués en France. Cette pratique, qui se présente comme un simple service de mobilité partagée et en plein essor, suscite de vives inquiétudes chez les buralistes français, souvent seuls commerces de proximités dans la France périurbaine et rurale. Cette plateforme soulève plusieurs points d'attention. Des enjeux fiscaux, d'abord, du fait de la perte de recettes pour l'État qui voit s'échapper une part croissante des taxes sur le tabac qui constituent pourtant un instrument essentiel de la politique de santé publique et de financement des comptes sociaux. Cela représente aussi des enjeux sanitaires, en ce qu'elle rend plus difficile le contrôle de l'origine et de la traçabilité des produits introduits sur le territoire et enfin, elle soulève également des enjeux juridiques liés au respect des limites légales d'importation et à la prévention de toute forme de revente illicite. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures, comme le retour à une cartouche maximum, que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer ou de limiter le recours à de telles plateformes facilitant l'achat transfrontalier de tabac, d'assurer un meilleur respect de la règlementation en vigueur et de protéger les buralistes français face à cette concurrence.
M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Ainsi, le III de l'article 30 de la loi « bioéthique » précise qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport, soit le 15 mai 2024. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Or, plus de 16 mois après cette date, soit pas loin du double du délai fixé par la loi, aucun rapport n'a été présenté au Parlement, lequel n'a pu organiser aucun débat de contrôle de la bonne application de la loi votée en 2021. Aussi, M. le député demande la publication dans les délais les plus brefs du rapport demandé par l'article 30 de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique. Plus largement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'intégrité physique et de son droit à l'auto-détermination, en l'absence d'urgence vitale.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de la déontologie journalistique au sein de l'audiovisuel public. Des révélations récentes ont fait état d'un déjeuner entre deux journalistes du service public et un cadre du Parti socialiste pendant lequel est clairement évoqué un projet d'influence sur l'issue d'une élection. Cette collusion constitue une atteinte à la neutralité effective (et non pas apparente) du service public ainsi qu'au fonctionnement même des institutions : elle met en péril la démocratie, puisque le service public ne saurait être utilisé pour promouvoir des candidats aux détriments d'autres. Dans le même temps, la multiplication des infox (« fake news ») sur les chaines du service public, prétendant par exemple qu'un polémiste américain appelait à « lapider les homosexuel », atteste d'une politisation et d'une dérive qui menacent gravement la confiance dans le service public, la qualité du débat public et de l'information des citoyens. La comparaison des obsèques de M. Charlie Kirk à « des grands rassemblements nazis » sur une chaîne du service public ne peut qu'interpeller tout citoyen soucieux de préserver les médias - et a fortiori ceux du service public - d'un état outrancier de quasi propagande. Cette situation soulève des interrogations quant aux garanties d'indépendance et de neutralité de l'information diffusée par des journalistes et intervenants concernés dont la mission, financée par les contribuables, doit répondre aux exigences de pluralisme et d'impartialité. Or on ne peut que contester l'absence totale de sanction des actions mentionnées, en dépit des manquements flagrants, assumés et répétés. La confiance des citoyens dans le service public de l'information repose en grande partie sur la stricte application de règles déontologiques, qui doivent préserver les journalistes de toute forme de proximité avec les acteurs politiques : les carences sont criantes. Des pratiques contraires à ce principe risquent de fragiliser la crédibilité de l'ensemble de la profession et d'altérer la perception de l'indépendance de l'audiovisuel public. Il lui demande, dès lors, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les garanties déontologiques applicables aux journalistes du service public, actuellement extrêmement permissives et lacunaires, ainsi pour assurer un contrôle plus effectif du respect de ces règles avec les sanctions idoines.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, modestes et isolées face aux modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales par l'assurance maladie. Mme la députée a été saisie par un administré locataire à faibles ressources vivant seul, qui a reçu en juillet 2024 un courrier de la CPAM lui réclamant le paiement sous 30 jours d'un montant de 48,53 euros, correspondant à un cumul de participations forfaitaires non retenues depuis 2019. Cette démarche, survenant sans préavis clair ni échéancier adapté, en pleine période estivale, interpelle. Ce type de prélèvement, même modeste, peut avoir des conséquences financières directes sur le quotidien, surtout s'il est imprévu. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de clarifier les modalités de notification et de paiement pour éviter des effets de surprise ou de décrochage et si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement ou de recours pour les personnes précaires confrontées à ce type de recouvrement tardif.
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question du financement des soins ostéopathiques et le risque de leur déremboursement par les complémentaires santé, dans le cadre des débats relatifs au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, l'ostéopathie constitue aujourd'hui un recours essentiel pour des millions de Français, notamment dans le traitement des troubles fonctionnels du système musculo-squelettique, permettant de réduire le recours à des médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi qu'à des examens d'imagerie coûteux. Plusieurs études récentes ont souligné l'importance de son efficacité et de sa sécurité lorsqu'elle est pratiquée par des professionnels correctement formés. Dans ce contexte, une remise en cause de la prise en charge actuelle des soins ostéopathiques par les complémentaires santé, en particulier dans le cadre des contrats responsables et solidaires, constituerait un recul majeur en matière d'accès aux soins, en particulier pour les ménages les plus fragiles. Elle risquerait en outre d'alourdir la charge financière de l'assurance maladie obligatoire, en favorisant un report vers des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses évitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la prise en charge des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans les contrats responsables et solidaires, préserver l'accès de tous les Français à ces soins de proximité et sécuriser le rôle que jouent les ostéopathes dans la stratégie nationale de santé et de prévention.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'Ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du 1er mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement antirépublicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Il est donc impensable que la puissance publique finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Pourtant, en 2021 le Gouvernement a défendu une loi confortant le respect des principes de la République dite « séparatisme » pour pouvoir exiger des associations qu'elles signent un contrat d'engagement républicain. Il est difficile d'envisager qu'une telle association, au vu de ses activités antirépublicaines affichées, puisse s'inscrire dans ce cadre et a fortiori conserver un statut d'utilité publique. Ce deux poids deux mesures est proprement insupportable et ne saurait être toléré plus longtemps. Aussi, il souhaite savoir quand enfin il abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il lui demande également s'il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique accordée aux ressortissants français participant aux flottilles de la liberté, convois humanitaires qui tentent d'atteindre la bande de Gaza par voie de mer pour briser le blocus illégal mis en place par Israël en 2007, blocus d'autant plus inhumain depuis 2025 à l'heure où le génocide à Gaza se poursuit. Les flottilles de la liberté sont des opérations pacifiques, nécessaires et légales qui, à aucun moment, ne passent dans les eaux territoriales israéliennes. Elles empruntent d'abord les eaux internationales avec pour but d'atteindre la bande de Gaza par les eaux qui appartiennent à la Palestine. La dernière, la Global Sumud flotilla , est partie la semaine dernière avec plus de 200 membres d'équipage, dont des ressortissants français. Tous les convois précédents ont été menacés, attaqués puis arraisonnés par l'armée d'Israël dans les eaux internationales. Les membres d'équipage de ces flottilles ont été emprisonnés et leurs navires dérobés par Israël. Il est étonnant que la communauté internationale laisse l'armée d'un État commettre des actes violents dans les eaux internationales de Méditerranée. Il est encore plus choquant de constater que le Quai d'Orsay n'a apporté aucun appui aux concitoyens arrêtés, enlevés et emprisonnés illégalement par un État étranger, y compris à ceux bénéficiant du statut de parlementaire. Pire, M. le ministre démissionnaire a accusé ces opérations pacifiques et légales d'être « une initiative irresponsable » et a « déconseillé » aux citoyens français d'y participer. Mme la députée s'inquiète que l'engagement politique de M. le ministre aux côtés d'un État mis en cause par les Nations unies, condamné par la justice internationale et dont le premier ministre fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale, ne vienne contrevenir à sa mission de protéger les ressortissants français exposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique il entend mettre en œuvre pour protéger nos ressortissants des opérations militaires illégales de l'État d'Israël qui ne manqueront pas d'être menées contre la flottille actuellement en cours. Elle lui demande également s'il compte reconnaître que les flottilles de la liberté précédentes, Maldeen et Handala , ont été arrêtées et leurs équipages capturés par l'armée Israélienne en toute illégalité dans les eaux internationales.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.
M. Éric Martineau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des producteurs français de tomates cerises face à la concurrence. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques grandissent de jour en jour. Les importations massives de tomates cerises, notamment marocaines, aggravent particulièrement la situation. Proposées à des prix bien inférieurs, elles étouffent la mise en avant de la production française. Cet écart de compétitivité entraîne une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner aux associations ou chercher à exporter. Faute de débouchés suffisants, des récoltes entières risquent aujourd'hui de finir à la benne. L'accord de libre-échange conclu en 2012 avec le Maroc, censé protéger les producteurs français pendant leur pleine période de production, privilégie en réalité les exportations marocaines avec un prix d'entrée très bas. Il en résulte que le prix moyen en magasin pour l'origine France est 2,4 fois plus élevé que l'origine Maroc. Aussi, il lui demande quelles mesures de protection le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour soutenir la filière française de tomates cerises et ne plus subir cette concurrence déloyale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes administratives rencontrées par les viticulteurs lors de leurs exportations. Le dynamisme économique du secteur viticole champenois repose sur sa capacité à accéder librement aux marchés traditionnels tout en explorant de nouveaux marchés. Actuellement, cette double ambition est freinée, au sein de l'Union européenne, car les viticulteurs doivent faire face à de fortes contraintes administratives lorsqu'ils souhaitent vendre leurs bouteilles à des particuliers d'autres États membres. Cela s'explique par un système fiscal fragmenté qui exige, en plus de la TVA, le paiement des accises dans le pays de destination. Bien qu'un guichet unique européen facilite la déclaration de TVA depuis quelques années, il n'existe pas d'outil équivalent pour les accises, rendant les démarches coûteuses et complexes pour de nombreuses exploitations familiales. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait se saisir de cette piste de simplification intéressante, avec la création d'un guichet unique accises, facilitant ainsi les exportations des produits locaux.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation matérielle d'Interpol, disposant pour l'instant de deux emprises dans la commune de Lyon. Par une décision du conseil municipal prise le 25 septembre 2025, la ville de Lyon s'est engagée à céder une parcelle mitoyenne à l'État pour un euro symbolique et l'État s'est engagé à la mettre à disposition d'Interpol pour « accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon ». Cette mise à disposition est assez onéreuse puisqu'elle acte de la cession d'une parcelle estimée à 15,8 millions d'euros et les opérations d'extension et de rénovation s'élèveront à 61,2 millions d'euros répartis entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Lyon. De plus, la délibération précise que la parcelle sur laquelle est construit le siège d'Interpol, aujourd'hui sous bail emphytéotique sans loyer et avec droit à construire, sera cédée en 2084 à l'issue du bail. Cette parcelle pouvant alors être estimée à 40 millions d'euros. Enfin, la France était, en 2025, le sixième contributeur mondial d'Interpol avec une contribution de 4 204 679 euros, derrière les États-Unis d'Amérique qui financent l'organisation à la hauteur de 21 287 553 euros annuels. Il souhaite donc savoir si la centaine de millions d'euros que le contribuable français s'apprête à donner à Interpol, représentant près de 25 ans de contributions, viendra en déduction des subventions annuellement versées.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des obligations d'installation d'ombrières photovoltaïques ou de dispositifs de végétalisation sur les parcs de stationnement, introduites dans le cadre de la loi APER et précisées par la récente proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logement. La réglementation prévoit l'application de ces obligations à tout parc extérieur de stationnement dont la superficie excède 1 500 m², sans distinction selon le mode de gestion ou l'ouverture au public. De nombreux acteurs se questionnent sur l'inclusion des parkings de stockage ou d'entreprise, non ouverts au public, notamment dans le cadre de concessions ou d'activités logistiques. Par ailleurs, le décret d'application du 13 novembre 2024 précise que la superficie prise en compte inclut l'ensemble des emplacements et des voiries internes, sans possibilité, sauf exception, de retrancher la surface des voies réservées aux livraisons ou à la circulation des poids lourds. En conséquence, elle lui demande de bien voir préciser l'interprétation et la portée exacte des textes applicables. Elle lui demande, en particulier, si les parcs de stationnement de stockage ou réservés à l'usage interne et non accessibles au public doivent strictement se conformer aux obligations d'ombrières ou de végétalisation et si l'assiette de calcul de la superficie réglementaire autorise le retrait des surfaces dédiées exclusivement aux voiries logistiques ou à la circulation interne non strictement réservée à l'usage des véhicules stationnés.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de clarté juridique concernant l'éligibilité des salariés en arrêt de travail, congé maternité ou congé parental à certaines aides liées à la mobilité. Un employeur l'a récemment alerté sur une situation ambigüe rencontrée avec une salariée en arrêt de travail depuis mai 2025, puis en congé maternité et désormais en congé parental. Cette salariée a sollicité son employeur pour faire remplir une attestation dite « gros rouleur », dans le cadre de la prise en charge partielle d'un leasing automobile. L'aide en question, dont le bénéfice semble réservé aux « salariés », ne précise pas explicitement si elle s'applique uniquement aux personnes en activité effective ou également aux salariés en situation d'interruption de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental). Faute de texte légal clair encadrant ce type de situation, l'employeur indique avoir d'abord refusé de signer, estimant que sa salariée n'était pas en situation de travail. Mais face à l'insistance de la salariée et en l'absence d'instruction précise, elle a finalement rempli le document. Cette situation soulève une question de sécurité juridique, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, qui peuvent se retrouver dans des positions inconfortables, soumis à une pression ou risquant de commettre une erreur involontaire. Elle lui demande donc si elle envisage de clarifier, par voie réglementaire, les critères d'éligibilité à ces aides à la mobilité, en particulier lorsqu'elles s'adressent à des « salariés » sans qu'il soit précisé s'il s'agit de salariés en activité ou non. Elle l'interroge également sur les dispositifs de contrôle et de responsabilité en cas de déclaration effectuée dans une telle zone grise.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a récemment annoncé l'examen de 14 projets ferroviaires, routiers et fluviaux d'ici la fin de l'année, il apparaît que cet aménagement stratégique ne figure pas dans la liste des projets retenus. Cette absence interroge fortement les acteurs économiques, agricoles et territoriaux de la vallée de la Seine, qui attendent depuis plusieurs décennies la concrétisation de ce projet. Pourtant, la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine constitue un levier essentiel : pour réduire le trafic poids lourds et ainsi améliorer la sécurité routière tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, pour accompagner la transition écologique grâce au développement du transport fluvial, mode de transport plus durable et pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des filières agricoles et industrielles de la région, en assurant une continuité logistique avec le projet Seine-Nord Europe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce projet dans la programmation nationale des infrastructures et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quelles modalités de financement il pourrait être réalisé.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possible suppression des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. La presse a en effet relayé l'information selon laquelle les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne, pourtant récemment remis en circulation, pourraient disparaître. L'État envisagerait en effet de supprimer la subvention qui contribue grandement à leur fonctionnement, notamment en raison d'une desserte jugée insuffisante avec un service assuré trois fois par semaine, alors qu'il devait devenir quotidien à partir de l'automne 2024. C'était pourtant l'une des conditions pour assurer la viabilité économique des liaisons concernées. Sans cette subvention, l'avenir de ces lignes de trains de nuit pourrait être compromis. Une décision qui, si elle était confirmée, ne peut qu'interroger alors que le train de nuit bénéficie d'un certain engouement. Selon la presse, en 2024, un million de voyageurs avaient emprunté les trains de nuit, soit une fréquentation multipliée par trois en cinq ans et les liaisons Paris-Berlin et Paris-Vienne auraient un taux d'occupation supérieur à 60 %. Alternative au transport aérien, ces lignes de trains de nuit illustrent également la coopération européenne en matière de transport ferroviaire. Il lui demande ainsi de confirmer le maintien de la subvention des lignes de trains de nuit Paris-Vienne et Paris-Berlin et s'il envisage de réunir l'ensemble des acteurs concernés afin de tenir les engagements pris lors du lancement de ces lignes de trains de nuit.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le budget national alloué au sport, qui a déjà été réduit de moitié en 2025, passant de 0,2 % à 0,1 % du budget de l'État et qui le sera très probablement encore en 2026 ainsi que sur les conséquences de ces mesures sur le tissu associatif, notamment en ruralité et plus précisément dans le département des Vosges. À l'échelle nationale, près de 24 % de la population dispose d'une licence sportive, ce qui traduit le dynamisme du secteur. Aussi, réduire les budgets alloués au sport, en supprimant le dispositif « Pass'Sport », porterait un coup très dur à ce secteur dont les subventions publiques sont vitales. Accessible aux enfants de 6 à 13 ans, le « Pass'Sport » bénéficie à près de 15 000 enfants dans le département des Vosges et le supprimer reviendrait directement à priver ces derniers d'une aide essentielle pour rejoindre un club. Cette mesure de suppression serait donc encore plus violente pour les territoires ruraux qui restent, malgré les déclarations d'intention de l'exécutif, les grands oubliés des politiques publiques depuis des décennies. Dès lors, fort de ce constat implacable, il lui demande de sanctuariser le dispositif « Pass'Sport » pour sauver les clubs sportifs vosgiens.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la cohésion sociale. Le dispositif Pass'Sport, qui représente une aide précieuse pour les familles modestes, contribue depuis sa création à favoriser l'accès au sport de centaines de milliers d'enfants, en allégeant le coût des licences sportives. Concrètement, il permet une prise en charge des frais d'inscription d'un montant de 50 euros, porté à 70 euros dans certains territoires et pouvait concerner jusqu'alors des jeunes de 6 à 28 ans, suivant les conditions de ressources des familles et la situation des personnes concernées. L'activité physique est reconnue comme essentielle pour la croissance harmonieuse des enfants, leur santé mentale, leur réussite scolaire et la prévention de la sédentarité. Pourtant, selon Santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport, âge décisif pour l'acquisition d'habitudes durables bénéfiques à la santé, à l'éducation et à l'équilibre personnel. La suppression du Pass'Sport pour cette catégorie d'âge risque d'aggraver la situation de la jeunesse sur le plan de la santé, en contraignant certaines familles à limiter voire à renoncer à l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Cette décision risque également de creuser les inégalités sociales et territoriales, en pénalisant particulièrement les familles nombreuses, les habitants des quartiers populaires et des zones rurales, ainsi que les filles, déjà moins nombreuses à pratiquer un sport. Au-delà de l'égalité d'accès, c'est tout le tissu associatif qui se trouve fragilisé. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du lien social et de la transmission de valeurs citoyennes. Le monde associatif sportif, déjà confronté à des difficultés de recrutement et de financement, voit dans cette décision un signal négatif, paradoxalement envoyé au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pourtant célébrés comme un élan pour le sport français. Par ailleurs, une récente étude menée par l'Observatoire des métiers du sport (OMS), de la CPNEF et du CDES souligne que chaque euro investi dans le sport génère à terme jusqu'à 13 euros d'économies publiques, grâce à ses effets sur la santé, l'éducation, l'insertion et la cohésion sociale. Supprimer un dispositif d'accès au sport pour les plus jeunes apparaît donc comme un mauvais calcul budgétaire, à rebours des ambitions affichées par l'État. Enfin, cette suppression interroge d'autant plus que l'activité physique avait également été déclarée Grande cause nationale en 2024 et que le Gouvernement avait alors affiché son ambition de promouvoir le sport pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans et garantir à tous l'égalité d'accès à la pratique sportive.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un outil de démocratisation du sport. Il a permis à des familles aux revenus modestes de financer l'inscription de leurs enfants dans une association sportive, en particulier dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. En 2024, plus de 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, dont plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. La suppression de cette tranche d'âge interroge profondément, tant cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par la France en matière de santé publique. La décision intervient alors même que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives. Le signal envoyé à l'opinion publique, aux familles et aux clubs sportifs locaux est d'autant plus négatif que ces derniers sont déjà fragilisés par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales. Beaucoup d'associations redoutent un recul des inscriptions, avec pour conséquence une fragilisation de leurs budgets, voire une remise en cause de leur pérennité. Au-delà de l'enjeu d'égalité d'accès, cette réforme soulève une question de santé publique. Les données issues des études menées par l'assurance maladie montrent que 20 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans étaient en surpoids en 2017, dont 5,4 % en situation d'obésité. De plus, près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à 6 ans le reste encore à l'adolescence. Ces chiffres soulignent l'importance de favoriser très tôt l'activité physique pour prévenir durablement le surpoids et l'obésité. Les bénéfices sont avérés : la pratique sportive permettrait ainsi de réduire les dépenses de santé de près de 300 euros par an et par personne. La suppression du « Pass'Sport » pour les plus jeunes va donc à rebours d'une politique de prévention et risque de générer, à terme, des coûts accrus pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette réforme. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les associations sportives locales, qui craignent une baisse significative des adhésions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer cette décision, afin de maintenir un soutien à la pratique sportive dès le plus jeune âge.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2024-2025. Depuis sa création, le Pass'Sport avait pour objectif de favoriser l'inscription d'enfants et de jeunes issus de familles modestes dans un club sportif, en attribuant une aide financière pour la prise de licence. Jusqu'à la saison dernière, il concernait les jeunes de 6 à 19 ans, sans distinction d'âge. Or à la rentrée 2024-2025, le ministère a décidé de recentrer le dispositif sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans, tout en augmentant son montant de 50 à 70 euros. Ce dispositif a été reconduit sous les mêmes modalités pour la rentrée 2025 - 2026. Cette évolution a pour effet d'exclure de nombreux enfants plus jeunes (6 à 13 ans) et jeunes majeurs (18-19 ans), qui bénéficiaient auparavant de cette aide. Sur le terrain, de nombreux clubs, familles et bénévoles expriment leur incompréhension et leur inquiétude. Pour les familles aux revenus modestes, cette restriction représente un frein réel à l'inscription de leurs enfants dans un club, en particulier dans les zones populaires. Il lui demande donc quelles sont les justifications précises de cette restriction d'âge, quels bilans ont motivé cette décision et si le Gouvernement envisage de rétablir, au moins partiellement, le bénéfice du Pass'Sport aux enfants et jeunes adultes injustement exclus du nouveau périmètre.
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recours à des instituts de sondages privés pour la réalisation d'enquêtes statistiques publiques diligentées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Depuis 2022, le SSMSI conduit avec l'appui de l'Insee, l'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) auprès d'un échantillon de 200 000 personnes en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et à La Réunion. Dans le cadre de cette enquête à caractère obligatoire et reconnue d'intérêt général, le SSMSI indique avoir confié la collecte des données à l'institut de sondage Ipsos. Cette pratique peut susciter des interrogations dans la mesure où le SSMSI, en tant que membre du service statistique public, se doit de respecter « une indépendance professionnelle » et une « neutralité » comme le rappelle le site du ministère de l'intérieur. Le recours à l'institut Ipsos apparaît d'autant plus problématique que certaines de ses pratiques ont été mises en cause, notamment dans le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation des élections en France, qui souligne le manque de rigueur de certaines méthodes de redressement. Il semble également opportun de rappeler ici que l'institut Ipsos a fait l'objet, en 2022, d'une condamnation pour recel de favoritisme , compromettant ainsi le principe de neutralité auquel doit se soumettre tout service statistique public. Mme la députée souhaiterait savoir dès lors comment le SSMSI entend garantir son indépendance professionnelle et sa neutralité lorsque la collecte des données est confiée à un prestataire privé. Elle regrette que la population soient obligés de répondre à une enquête menée par un prestataire privé. Elle lui demande également pourquoi l'Insee et les services statistiques ministériels ne peuvent assurer directement la collecte, rendant nécessaire l'intervention d'un institut privé.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclarations de la présidente de France Télévisions. Dans une interview au Monde parue le 18 septembre 2025 la présidente de France télévisions, groupe d'audiovisuel public, a tenu des propos qui ne sont pas compatibles avec la neutralité du service public. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évaluation des effets de la limitation de vitesse sur les routes départementales. En 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a décidé d'abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Face aux contestations, la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 a permis aux présidents de conseils départementaux de relever à 90 km/h la vitesse sur certaines sections, par délibération motivée et après avis de la commission départementale de sécurité routière. Ainsi, la France connaît depuis plusieurs années une situation différenciée, certains départements ayant maintenu la limitation à 80 km/h, d'autres étant revenus à 90 km/h. Il lui demande s'il dispose de données comparatives permettant d'établir, d'une part, si les départements ayant conservé la vitesse maximale à 80 km/h enregistrent une baisse plus marquée des accidents corporels et mortels que ceux qui ont choisi de relever la limitation à 90 km/h et, d'autre part, si les départements restés à 80 km/h connaissent un nombre plus important de verbalisations pour excès de vitesse que ceux repassés à 90 km/h.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et l'absence de réponses concrètes du Gouvernement sur plusieurs points essentiels relatifs à leur statut. Le modèle français de sécurité civile, unique en Europe, repose sur un maillage territorial de proximité rendu possible grâce à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la continuité du service public de secours. Or plusieurs sujets de préoccupation restent aujourd'hui sans réponse. Tout d'abord, la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait accorder une bonification de trimestres après dix années de service. La réforme des retraites a fixé de nouvelles règles en matière de durée d'assurance et de validation des trimestres. Or de nombreux sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur engagement opérationnel, pourtant essentiel à la sécurité civile du pays, ne leur permet pas toujours d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en effectifs, où la charge opérationnelle reste très variable et parfois insuffisante pour valider les seuils fixés. Par ailleurs, le gel depuis septembre 2023 de la revalorisation des taux horaires de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires et l'annonce de la révision à la baisse de la rente versée au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). La NPFR, créée en 2016, vise à mieux reconnaître la fidélité des volontaires et à simplifier l'ancien dispositif de Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Or toute remise en cause de la NPFR, déjà grevée par deux années de gel des indemnités horaires, risquerait de démotiver durablement les sapeurs-pompiers volontaires et de compromettre le modèle français de sécurité civile. Ces décisions ou absences de décisions génèrent de l'incompréhension et un sentiment de lassitude chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est chaque jour plus difficile à assurer. La reconnaissance de leur engagement ne peut rester une option, particulièrement dans un contexte de changement climatique qui accentue la fréquence et l'intensité des catastrophes, comme l'ont illustré récemment les incendies meurtriers survenus dans l'Aude et les Bouches-du-Rhône. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de publier le décret sur la bonification de trimestres prévue par la réforme des retraites de 2023, garantir la revalorisation de l'indemnité horaire des volontaires, sécuriser et revaloriser la NPFR dans le respect des engagements pris lors de la réforme et enfin assurer la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lequel le système de secours français ne pourrait tenir.