4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des courbes de références du carnet de santé (courbe du poids, de croissance). Les courbes dites de Sempé employées actuellement ont été établies en 1979 sur des enfants parisiens nés dans les années 1950. Elles ne correspondent plus aux évolutions des habitudes alimentaires et à la corpulence des enfants d'aujourd'hui. En effet, ces courbes - sur lesquelles se basent de nombreux médecins - sont faites sur la base de la croissance moyenne des bébés recevant des préparations de lait infantile et non du lait maternel. La croissance des nourrissons allaités est donc différente et peut alerter un médecin inutilement. C'est pourquoi l'Organisation mondiale de la santé se base sur des courbes de croissance de bébés allaités tout en recommandant fortement l'allaitement exclusif pendant les six premiers mois afin de favoriser la prévention d'allergies et de maladie associées. Des études montrent également le rôle protecteur du lait maternel sur le risque de surpoids. Par ailleurs la Direction générale de la santé publique (DGS) a saisi, en juillet 2015, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour évaluer la pertinence de la refonte du carnet de santé. Dans son avis du 25 mai 2016, le HCSP déplore l'absence de données françaises actualisées et demande à l'Inserm que les études en cours soient finalisées dans un délai raisonnable. Aussi elle souhaiterait connaître les avancées de ces études, savoir si l'Inserm a bien pris en compte les nouvelles habitudes alimentaires des nourrissons (telle que l'allaitement) et obtenir un calendrier prévisionnel quant à leurs publications.
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des cancers et maladies incurables affectant les enfants. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Les traitements actuels, pensés d'abord pour les adultes, sont trop souvent inadaptés. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques diffèrent des cancers touchant les adultes. À titre d'exemple, il existe une soixantaine de formes différentes de cancer chez l'enfant. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. En l'état, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le plan cancer actuel prévoit des mesures axées sur la scolarité des enfants durant leur convalescence, ou encore sur l'accueil des familles, mais il ne comporte en revanche aucune mesure pour développer une recherche fondamentale spécifiquement ciblée sur les formes de cancer touchant les enfants. Les familles et les associations souhaiteraient une loi garantissant un financement dédié, ainsi que des dispositifs permettant un soutien financier aux familles, par exemple via une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale, l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants en milieu hospitalier et l'encouragement des dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse. Elle lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation des panneaux publicitaires. Dans sa décision n° 395494 du 20 octobre 2016, le Conseil d'État reprend l'article R. 581-34 du code de l'environnement indiquant que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés ». Dans cet arrêt le Conseil d'État considère qu'il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité. Cela signifie que le Conseil d'État demande que la surface de 8 mètres carrés ne soit plus uniquement la surface de la publicité lumineuse mais la surface totale du panneau. Compte-tenu de la rédaction de la décision du Conseil d'État celle-ci est également applicable à la publication non lumineuse affichage classique 4x3. Cette jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité sera confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt rendu le 8 novembre 2017. La surface unitaire correspond bien à l'ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité. Cette décision du Conseil d'État nécessite donc une action quant à son application concrète, dans la mesure où aujourd'hui aucun panneau publicitaire classique et lumineux ne dispose d'une surface de moins de 12 mètres carrés pour l'un et de 8 mètres carrés pour l'autre. Il lui demande comment le Gouvernement entend-il rassurer l'ensemble des entreprises du secteur afin qu'elle puisse continuer d'exercer leur activité.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 euros. Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n'est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n'entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s'il n'est pas accompagné d'une baisse des prélèvements effectués par l'État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité de la profession d'orthophoniste en milieu hospitalier. Depuis 2013, les orthophonistes doivent détenir une qualification de niveau Master 2. Par décret du 9 août 2017, certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, dont les orthophonistes, ont été classifiés en catégorie A, et ce, sans bénéficier de la revalorisation des grilles salariales attendues. Par ailleurs, et bien qu'un effort de la part du Gouvernement pour rendre la pratique hospitalière attractive ait été réalisé avec l'attribution d'une prime d'un montant de 9 000 euros sur 3 ans pour les orthophonistes, selon le lieu d'exercice (zones sous-dotées), cela ne concerne dans les faits qu'une faible part des praticiens et ne permet pas un réel retour de l'attractivité de la pratique en milieu hospitalier. Ce manque d'attractivité nuit à la qualité du suivi réalisé des patients et impacte le budget de la sécurité sociale, par un recours accru aux professionnels libéraux. Cette désaffection pour la pratique hospitalière nuit également à la formation de nouveaux profils dont l'accès au diplôme est tributaire de la validation d'internats au sein de centres universitaires. Alors que la réforme des études (Master) prévoit un accroissement du nombre d'heures de stage, le suivi et la possibilité de réaliser ces internats pourraient être compromis du fait de la difficile conciliation formation/suivi des patients pour les professionnels hospitaliers. Il apparaît nécessaire d'introduire un dialogue entre les représentants de ce corps professionnel, composé à plus de 95 % par des femmes, population déjà largement impactée par les écarts de rémunération, et le ministère de la santé. De ce fait, elle souhaite savoir quelles sont les pistes d'évolution organisationnelles ou salariales que le Gouvernement pourrait envisager pour cette profession afin d'endiguer la fuite des profils vers un exercice libéral nuisant à la qualité du suivi des patients et accentuant le coût supporté par la société.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à autoriser les infirmiers à prescrire les solutions et produits antiseptiques nécessaires au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus. En effet, selon l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, ceux-ci peuvent prescrire aux patients des articles pour pansement, mais pas de désinfectants. La nécessité d'une prescription médicale demeure pour obtenir délivrance de ces produits antiseptiques. Cette situation paraît d'autant plus difficile à gérer par les professionnels de santé qu'un nombre croissant d'officines de pharmacie délivrent désormais des pansements conditionnés avec des solutions désinfectantes. Il propose que, dans un souci de simplification, soit autorisée la prescription infirmière du sérum physiologique et des produits antiseptiques en vente libre. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux en fixant une liste d'articles, notamment ceux à usage de pansement et perfusion à domicile. Les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs tels que le sérum physiologique et les antiseptiques. Il s'agit d'une source de complications pour les professionnels et pour les patients, puisque cela empêche les infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant pour obtenir une ordonnance pour ces produits. Cela va à l'encontre de la loi initiale qui devait permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » dans un objectif de « simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par conséquent, elle souhaite connaître les positions du Gouvernement sur l'élargissement de la prescription aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Diplômés bac +5, niveau master depuis 2013, les orthophonistes dont la formation reconnaît les compétences et les responsabilités subissent le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis le décret n° 2017-1259 du 9 aout 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette sous rémunération conduit à une diminution des orthophonistes en milieu hospitalier, à un manque d'attractivité de la profession et des postes non pourvus en établissements hospitaliers, avec de graves conséquences pour la prise en charge des soins spécifiques des patients et la formation professionnelle des étudiants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la formation des orthophonistes bac +5, réévaluer leurs grilles de rémunérations et permettre ainsi une attractivité significative de la profession dont les besoins progressent dans tous les territoires.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthopésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent notamment le risque qu'un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients - l'ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne - mais également sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L'explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd'hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des raisons esthétiques. Toujours d'après cette étude, les utilisateurs de stéroïdes anabolisants consommeraient en général des doses très élevées : 600 à 1 000 mg de testostérone (ou dérivés) administrés par semaine (contre une production endogène de testostérone de 50 mg/semaine chez l'homme). Les conséquences de ce trafic peuvent être lourdes pour la santé de l'utilisateur : chute de la production naturelle de testostérone et de la fertilité, hyperactivité et agressivité, dépendance et dépression. Une seconde étude publiée par deux chercheurs britanniques, Joseph Tay Wee Teck et Mark McCann, dans International Journal of Drug Policy , permet, à présent, une meilleure connaissance des comportements en ligne des consommateurs potentiels, et notamment du caractère cyclique de leurs recherches, avec un pic d'avril à juillet, sur le moteur de recherche étudié. Il lui demande quel est le bilan tiré par les douanes de l'évolution de ce trafic et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les importations illégales via internet de stéroïdes anabolisants androgéniques.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des télécoms qui, depuis le début des années 1970, ont été exposés à des radioéléments, dont le radium 226 présent par exemple dans le minerai d'uranium. Les radioéléments, contenus dans les micro-parafoudres qui étaient situés dans les boîtes RPF, sur les poteaux et au sein des répartiteurs, dont le brevet a été déposé en 1974, étaient considérés comme une résistance supplémentaire permettant d'éviter les accidents avant l'orage. La première alerte est donnée en 1977 au ministère des télécommunications par l'Association pour la protection contre les rayons ionisants (APRI). L'année d'après, des consignes sont données par l'État. Seulement, la direction du ministère, si elle a bien interdit les nouveaux usages de parafoudres radioactifs, n'en a pas préconisé pour autant le retrait systématique. Ainsi, entre 20 et 80 millions parafoudres qui, selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), perdent leur étanchéité au bout de 10 ans, sont passés entre les mains des agents sans avertissement particulier. Après des enquêtes des différents syndicats, des foyers de cancers, du sein chez la femme, ou de la thyroïde par exemple, sont progressivement découverts non seulement chez les « lignards » mais aussi chez les employées qui travaillaient en répartiteurs et entreposaient les parafoudres dans la poche poitrine de leur veste. En 2010, l'inspection du travail met en demeure Orange de dépolluer le réseau de la Haute-Loire et cette décision s'étend ensuite à l'Auvergne, où les équipes d'Orange ont récolté 1,4 tonne d'objets toxiques. En 2016, un premier jugement, du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, établit pour la première fois qu'un salarié a travaillé pendant 26 ans dans un « environnement professionnel l'exposant aux rayonnements ionisants émis par les parasurtenseurs », faisant ainsi le lien entre un cancer de la thyroïde et la radioactivité. 2016 est aussi l'année durant laquelle Orange a dû s'engager sur un plan de retrait national qui doit s'achever en 2021. Seulement les lieux de stockage posent aussi problème, comme dans la commune d'Issoire où 80 000 parafoudres radioactifs sont entreposés et où 2 000 000 de becquerels par litre (Bq/L) pour le tritium ont été relevé, pour un seuil d'alerte fixé à 100 Bq/L par l'Union européenne. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faciliter la reconnaissance, pour les victimes et leurs familles, du statut de maladies professionnelles, et ce qui peut être fait pour protéger les personnes qui sont en charge de désintoxiquer le réseau national des déchets radioactifs toujours présents sur le territoire.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine pour permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux public de respecter la loi. L'amiante constitue toujours un enjeu majeur de santé publique. Au niveau européen, toute extraction, fabrication, transformation de fibres d'amiante a été interdite depuis 1999 par la directive 99/77/CE. Pourtant, si sa prohibition ne fait plus débat aujourd'hui, les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes interrogations tant elles apparaissent lacunaires. Tel que le prévoit le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, les travaux de désamiantage doivent être réalisés par des entreprises d'encapsulage certifiées. Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 du code du travail, sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation, sont déterminées par le ministère du travail. En dépit des avancées poursuivies par le décret, un rapport d'information du Sénat datant de 2014 intitulé « Amiante : des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage » montre les limites de celles-ci. Il énonce que les corps de contrôle de l'État et de prévention de la sécurité sociale sont notoirement en nombre insuffisants, et n'interviennent pas de façon suffisamment coordonnée. En outre, les organismes accrédités ne réalisent pas assez de contrôle auprès des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle. Si l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a renforcé les pouvoirs de l'Inspection du travail dans ce domaine, son manque de moyens rend illusoire l'accomplissement de ses nouvelles prérogatives. D'une part, la faiblesse des contrôles conduit à une distorsion de concurrence entre les entreprises qui se conforment aux obligations légales et celles qui ne les respectent pas. D'autre part, le non-respect de la procédure de désamiantage est inquiétant pour l'environnement dans la mesure où les déchetteries sauvages se multiplient. Afin d'éviter de nouveaux drames quant aux conséquences de l'amiante, il est indispensable de permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de respecter la loi. Suite aux recommandations du rapport d'information susmentionné, elle lui demande de renforcer les pouvoirs dévolus aux organismes accrédités, les moyens humains et financiers de l'Inspection du travail ainsi que la mise en place de contrôles plus nombreux, réguliers et rigoureux.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le document d'orientation utilisé par la France pour évaluer l'impact des pesticides sur les abeilles. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par inhalation ou l'exposition des larves ; les calculs d'exposition des insectes ne tiennent pas compte de toutes les voies d'exposition ; « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; l'EFSA souligne encore que « les lignes directrices des tests en champs ont plusieurs faiblesses majeures » (colonies trop petites, surface trop petite de la culture testée), etc. Toujours sur demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un nouveau document d'orientation pour l'évaluation des impacts des pesticides pour les abeilles. Ce document vise à remplacer le document d'orientation de 2002 (qui peut s'appliquer pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2015) et les normes de l'EPPO de 2010, deux documents ayant été critiqués par l'EFSA comme ne permettant pas d'évaluer correctement le risque pour les abeilles. Pourtant, ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas appliqué par l'Anses, ni par d'autres agences européennes, qui font le choix d'appliquer des documents d'orientation obsolètes et inadaptés pour évaluer le risque pour les abeilles. Ces agences et leurs gouvernements expliquent ce choix par le fait que ce document d'orientation de l'EFSA de 2013 n'est toujours pas entériné par la réunion des États membres au sein du SCoPAFF. Mais toutes les agences n'ont pas fait ce choix (en effet, elles ont la possibilité d'appliquer si elles le souhaitent ce document de 2013). Ainsi l'EFSA applique-t-elle d'ores et déjà ce document d'orientation de 2013 pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. La Belgique a également fait savoir en juin 2017 qu'elle fera appliquer le document d'orientation de l'EFSA de 2013. La Belgique justifie ce choix ainsi : « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». La situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est alarmante : une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée, les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, et en 25 ans, la biomasse volante a chuté de 80 % selon une étude allemande. Il n'est plus temps pour les gouvernements et agences scientifiques de prendre prétexte d'une absence de consensus pour refuser d'appliquer le seul document d'orientation scientifiquement valable et permettant d'évaluer la réalité des risques des pesticides sur les abeilles. Madame Delphine Batho s'interroge sur la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, et notamment sur la position défendue par la France en Comité permanent végétaux, animaux, denrées alimentaires en ce qui concerne ce document. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si ce document va être appliqué à l'avenir par l'Anses ainsi que les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible le risque des pesticides pour les abeilles et à quelle échéance.
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée le mardi 20 février 2018 par l'ONG Générations futures, concernant la présence accrue de pesticides dans les fruits et légumes de l'alimentation des Français. S'appuyant sur les données de la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), ce rapport alarmant indique que près de trois quarts des fruits et 41 % des légumes non biologiques portent des traces de pesticides quantifiables. Si ces résultats corroborent de manière générale les quantités de pesticides utilisés en culture, ils révèlent toutefois quelques surprises. Ainsi la pomme, le fruit le plus consommé par les Français en volume, qui se voit appliquer en moyenne 36 traitements de produits phytosanitaires par an, se situe « seulement » en 8e position du classement de Générations futures. De même que la pomme de terre, 7e du classement malgré ses 19 traitements. De manière générale, ce classement montre que la présence des pesticides est encore un vrai souci dans l'alimentation des citoyens français. Le projet « zéro résidu de pesticides » en cours d'élaboration, semble manifestement insuffisant. Favorable au développement de l'agriculture biologique, Mme Emilie Guerel suggère la mise en place d'un affichage obligatoire des pesticides utilisés dans la culture et le stockage des aliments. Après une première série de mesures non probantes, le Gouvernement travaille actuellement sur un plan d'action visant à réduire les produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture. Elle souhaite en savoir davantage sur ce projet et aimerait connaître les actions que le Gouvernement compte mener afin de lutter contre les pesticides, pour les cinq années à venir.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique de la société Presstalis, principal distributeur de presse française, et les moyens d'y remédier. Le tribunal de commerce de Paris a jugé crédible le plan présenté par Presstalis. L'entreprise distribue l'ensemble de la presse quotidienne et 75 % de la presse magazine. Mais ce plan va pénaliser les éditeurs de presse qui devront assumer l'essentiel des efforts. Ainsi, l'ensemble des clients du distributeur subit un gel de 25 % du produit des ventes de leurs magazines et journaux sur les mois de décembre 2017 et janvier 2018. Même si la somme leur sera restituée, ce serrage de ceinture ne plaît pas à tous les éditeurs dont les fonds seront délivrés au profit d'une « entreprise zombie incapable d'assurer ses missions », selon le syndicat représentant les petits et moyens éditeurs indépendants (le SAEP). Ainsi, Presstalis devrait récupérer près de 150 millions d'euros en quatre ans et demi avec la contribution des éditeurs. Une solution avec l'État est envisagée afin de renflouer rapidement la trésorerie de Presstalis. L'État prêterait de l'argent, mais la presse devrait supporter l'essentiel de l'effort financier. Elle lui demande quel serait le montant de l'aide apportée par l'État. De plus, elle souhaite savoir si l'État envisage un revirement à ce sujet, en apportant un soutien financier suffisamment conséquent pour soulager les éditeurs de presse, notamment les plus fragiles, victimes de la mauvaise gestion de Presstalis.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur de la distribution de la presse et en particulier la société Presstalis. Méconnue du grand public, Presstalis, participe à l'acheminement des 4 000 titres dans les 25 000 points de vente, ce qui représente environ la distribution de la moitié du réseau. En effet, début décembre 2017, pour faire face à un besoin de trésorerie de 37 millions d'euros, le distributeur, confronté à la fois à la baisse de la vente au numéro et victime de mauvais choix stratégiques passés, a annoncé à ses clients qu'il retenait un quart des règlements qu'il aurait dû leur verser jusqu'à fin janvier 2018. Cette situation a provoqué du désarroi parmi les petits éditeurs. Face aux dysfonctionnements observés, il ressort des conclusions de la mission interministérielle menée M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien président de l'Autorité des marchés financiers, une situation dégradée de la messagerie Presstalis, le risque pesant sur l'ensemble des acteurs de la filière. Mardi 20 février 2018, l'assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui réunit des représentants des éditeurs et des acteurs de la distribution, a accepté une série de mesures exceptionnelles pour contribuer au sauvetage de Presstalis. Ainsi, le sauvetage de Presstalis passe par un soutien financier de l'État accompagné d'un effort de l'ensemble des éditeurs à hauteur de 2,25 % de leur chiffre d'affaires jusqu'en juin 2022. En outre, les journaux et magazines qui souhaiteraient quitter Presstalis pour rejoindre les MLP, déjà soumis à un préavis de plusieurs mois, devront patienter six mois de plus. Ce moratoire vise à éviter des départs en série qui risqueraient d'entraver le redressement de Presstalis. Enfin, le CSMP a rallongé de deux semaines le délai de règlement des sommes dues par les messageries aux éditeurs de presse, sauf pour ceux de « taille modeste », déjà économiquement fragiles. Cependant, ces mesures semblent être un dispositif temporaire de survie et non pas une solution de long terme. Déjà sauvé in extremis de la faillite fin 2012 par les éditeurs de presse et l'État, et malgré une énième restructuration lancée en 2013, un nouveau sauvetage doit s'accompagner d'une réforme très profonde des règles du jeu de la distribution de la presse en France. Afin d'accompagner la transformation de ce mode de diffusion essentiel pour le pluralisme de la presse et des idées, elle souhaite connaître d'une part, les engagements et les orientations du Gouvernement sur la réforme de la loi Bichet, qui depuis la Libération garantit le pluralisme en permettant la diffusion, par les kiosques ou autres marchands de presse, de tous les journaux sur le territoire, et d'autre part, les préconisations et choix du Gouvernement sur le modèle de distribution futur qui prend en compte notamment le numérique.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution avérée des sols de plusieurs centaines d'écoles et de crèches installées près de bâtiments industriels ou construits sur des sites anciens ayant accueillis des activités polluantes. Des diagnostics effectués depuis 2012 font notamment état de présence de résidus de plomb, de mercure, de chlore ou d'hydrocarbure néfastes pour la santé, susceptibles d'engendrer des maladies chroniques. Toutes les régions sont touchées, l'Île-de-France, les Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur concentrant une grande partie des établissements. À Paris, une quarantaine de crèches seraient ainsi concernées dont vingt-et-une classées en catégorie B et neuf en catégorie C nécessitant la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire de mesures sanitaires spécifiques. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin de compléter l'arsenal actuel et de travailler en collaboration avec les élus locaux et les agences régionales de santé.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d'aides sociales ; il s'est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d'envisager d'ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d'euros d'économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d'économies potentielles, par exemple, l'absentéisme dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd'hui la championne d'Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d'euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d'euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d'une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire particulièrement grave et préoccupante dans la bande de Gaza et qui ne cesse de se détériorer. Selon un rapport des Nations unies publié en juillet 2017, la bande de Gaza sera invivable d'ici 2020 si des mesures immédiates ne sont pas prises. Environ 80 % des Gazaouïs dépendent aujourd'hui de l'aide humanitaire, 96 % de l'eau n'est pas potable et l'accès à l'électricité est limité à seulement quelques heures par jour. Cinquante ans après le début de l'occupation israélienne, dix après le début du blocus et trois ans depuis la dernière guerre, la situation humanitaire dans la bande de Gaza reste dramatiquement critique. Les besoins humanitaires de la population doivent demeurer la priorité, et cela indépendamment du processus de réconciliation nationale actuellement en cours mais dont le succès est encore incertain. Face à l'urgence humanitaire de la situation dans la bande de Gaza, il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits humains et du droit international humanitaire, entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les populations affectées par cette situation, faire cesser les exactions et faire en sorte que le blocus soit levé au plus vite.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future crise économique. Dix ans après la faillite de Lehman Brothers, de grands économistes affirment que l'économie mondiale est à la veille d'un nouvel épisode de récession. À Davos, Maurice Obstfeld, spécialiste de l'économie internationale a prévenu que « la prochaine récession arrivera plus tôt que prévu et sera plus difficile à résoudre ». Le futur n'est qu'une répétition du passé si on suit l'hypothèse de la deuxième fortune mondiale Waren Buffett qui observe de près la surévaluation des marchés grâce au rapport entre la capitalisation boursière totale et le produit intérieur brut américain. Cet indicateur était à 140 % avant l'éclatement de la bulle internet en 2000, il est aujourd'hui à 150 %. L'indice Shiller qui rapporte sur le long terme le cours du S&P 500 aux bénéfices moyens des dix années précédentes. En moyenne à 17, il était monté à 30 la veille du lundi noir de 1929, il est aujourd'hui monté à 34,75. En effet, les marchés financiers croulent sous les liquidités et ne savent plus où investir. Selon Thomson Reuters, plus de 1 100 milliards de dollars ne sont pas investis, ce qui va finir par pousser les marchés financiers à acheter n'importe quel produit à n'importe quel prix ; la baisse d'impôt significative pour les grandes entreprises que le président Donald Trump vient de faire voter ne va faire qu'aggraver cette situation. 499 des 500 plus grandes entreprises américaines investissent moins de 10 % de leurs revenus dans leur activité réelle. Ces indicateurs montrent que les marchés financiers sont de moins en moins liés à l'économie réelle. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met-il en place afin de se préparer à cette crise et par quels moyens tentera-t-il de préserver l'économie réelle.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre alarmant de suicides au sein des forces de l'ordre. Le 20 novembre 2017, un policier de 31 ans a tué trois personnes et blessé trois autres avant de se suicider avec son arme de service. En instance de séparation avec sa compagne, il souffrait des mêmes problèmes que tous les autres policiers français, c'est-à-dire le manque de considération, les mauvaises conditions de travail et une gestion de son travail parfois trop rude. L'année 2017 fut une année noire en termes de suicides chez les forces de l'ordre : en effet plus de 47 policiers et 16 gendarmes se sont suicidés cette année-là. Depuis les attentats de Paris, les policiers sont autorisés à porter leur arme en dehors des heures de services, aujourd'hui, près de 50 % des policiers qui se suicident le font à l'aide de leur arme de service. Plus de 1 133 policiers ont mis fin à leurs jours depuis 25 ans avec en moyenne 40 suicides par an. Cette dernière décennie, près de 709 agents se sont donnés la mort. Le constat est sans nuances : il y a un profond malaise au sein des forces de l'ordre en France. Ces actes désespérés ont presque toujours des origines d'ordre personnel. En premier lieu, un divorce ou une séparation. Pour autant, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Le métier est générateur d'éloignement familial, de désocialisation et surtout de stress. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise du médicament Lévothyrox. Trois millions de patients prennent ce traitement en France pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017 et demander le retour de l'ancienne formule. Des milliers de patients se sont en effet plaints d'effets secondaires graves tels que maux de tête, insomnie, crampes. Malgré les nombreuses interpellations des élus de la Nation et les réponses encourageantes du Gouvernement, rien n'a changé depuis. Concrètement, certains patients souffrent et ne voient toujours pas de solutions être réellement mises en œuvre. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer le processus et répondre, enfin, aux attentes des malades concernés par ces effets désastreux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.
M. Denis Sommer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes avec autisme. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places et une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui ont ainsi été ouvertes. Le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement afin d'améliorer l'accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents. Pour autant, il reste beaucoup à faire. Pour les élèves handicapés, notamment des jeunes avec autisme, il faudrait offrir un parcours de scolarisation sans rupture à davantage d'enfants, en portant l'attention sur la formation des enseignants, le cadre d'emploi des accompagnants éducatifs, l'accueil des enfants handicapés à l'école et sur le temps périscolaire. La France a en effet été condamnée à cinq reprises par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des enfants autistes, pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon certaines associations spécialisées, 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés. Aussi, les Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont recrutées pour accompagner les enfants, avec une formation de seulement 60 heures. Enfin, la prise en charge revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, ce qui constitue un poids financier important et essentiellement supporté par sa famille. Dans le cadre du 4ème plan autisme, il lui demande quelles actions peuvent être construites pour mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. La prise en charge des enfants en situation de handicap nécessite un suivi médical et régulier par différents professionnels de santé. Or les frais liés au remboursement des consultations divergent en fonction de la qualité des spécialistes, comme les séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue, destinés aux enfants souffrant de troubles « dys ». Les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pris en charge en partie par le biais d'un complément à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve que l'enfant soit éligible à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il en ressort que si l'enfant n'est pas éligible à cette prestation, seuls les parents qui pourront assumer financièrement ces frais en feront bénéficier leur enfant. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie afin de garantir une égalité dans l'accès aux soins et d'éviter les discriminations liées aux revenus des familles.
Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la préparation d'un quatrième plan autisme auprès de Mme la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est une priorité nationale comme l'a annoncé le Président de la République lors de la campagne. En effet, les troubles du spectre autistique touchent entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans en France et 650 000 personnes en France au total. Pourtant, la France fait l'objet de nombreuses condamnations quant à la prise en charge de l'autisme. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour discrimination à l'égard des enfants autistes, défaut d'éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2014. De même, en 2016, la France a été sanctionnée par l'ONU pour violation des droits de l'enfant à ce sujet. Face à ce constat, un quatrième plan autisme est en cours d'élaboration en concertation avec les agences régionales de santé et s'articule autour de cinq groupes de travail. La synthèse de leurs travaux ainsi que l'annonce de propositions concrètes doit avoir lieu en février 2018. Elle l'a prie de bien vouloir détailler les suites données au troisième plan autisme, et tout particulièrement aux mesures n'ayant pas été mis en place. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard et comment elle envisage de le pallier. Enfin, elle souhaite connaître les mesures phares du quatrième plan autisme.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients souffrants de trisomie 21. Les personnes souffrant de trisomie 21 nécessitent une prise en charge adaptée. Cette offre de soin peut être apportée par des établissements spécifiques. C'est le cas de l'Institut Lejeune, à Paris, qui est aujourd'hui l'un des premiers centres médicaux dans le monde spécialisé dans la trisomie 21 et les déficiences intellectuelles d'origine génétique. Il semblerait cependant, que l'Institut ne figure plus à ce jour, dans la liste des centres de compétence labélisés au titre du plan maladies rares. Certains patients s'inquiètent de ce changement. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir le renseigner sur cette modification.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % à 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Manque de formation des professionnels de santé et des enseignants ; dépistage souvent long ; reste à charge important pour les familles ; disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements ; manque de place en Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et délais d'attente très importants ; manque d'information à l'égard des professionnels de l'orientation et des futurs employeurs. Voilà le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les familles dès le plus jeune âge de la personne concernée mais également au moment de l'accès à l'emploi. Face à ces situations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes des familles et améliorer la prise en charge des enfants souffrant des troubles « dys ».
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l'aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d'enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d'être en mesure d'accéder à un contrat à durée indéterminée. Ajoutant à cela les temps partiels souvent imposés et les caractéristiques liées à la formation, ce cadre juridique n'est absolument pas sécurisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de parvenir à une sécurisation de la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale ainsi qu'à une revalorisation de leur statut.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages « dys ». Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, déficit de l'attention avec ou sans hyper activité) concerneraient aujourd'hui près de 10 % de la population et notamment de nombreux élèves sortant du système scolaire sans qualification. Malgré les avancées significatives obtenues ces dernières années dans la prise en charge et le traitement de ces troubles, de nombreuses familles se trouvent encore démunies et désorientées pour trouver une aide appropriée. Aucune formation initiale n'est prévue pour les médecins et la médecine scolaire n'est pas en mesure, compte tenu de ses effectifs réduits, d'assurer un dépistage pour de nombreux enfants qui en auraient pourtant besoin. Les professionnels pouvant effectuer des bilans et proposer une rééducation (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d'attente sont très longues. Les équipes de diagnostic de proximité sont quasi inexistantes. Par ailleurs, la non prise en charge financière des bilans et de la rééducation en milieu libéral provoque un reste à charge important pour les familles. Face au manque d'information, aux inégalités territoriales et à celles liées aux ressources financières mises en avant par de nombreuses familles, Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'établir un parcours de soins de qualité pour les enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu'une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l'internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s'il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de créer une liste des taxis et VSL conventionnés pour accepter des fauteuils électriques. Les personnes à mobilité réduite se retrouvent souvent face à des difficultés pour se déplacer. En effet, les transports en commun sont rarement optimisés pour les personnes en situation de handicap. Certains handicaps peuvent aussi empêcher la conduite, ce qui peut rapidement conduire à l'isolement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent alors se déplacer pour se rendre au travail, à l'école. Ainsi, les taxis adaptés aux personnes handicapées apportent une solution, en proposant la possibilité de se déplacer pour un rendez-vous médical, un travail ou une école. Ces taxis et VSL sont aménagés avec des rampes électriques ou manuelles, permettant ainsi de faciliter l'accès à l'intérieur du véhicule aux personnes en fauteuil roulant. L'intérieur est aussi aménagé de sorte à pouvoir contenir et maintenir le fauteuil tout au long du voyage, dans la plus grande sécurité. Afin de pouvoir bénéficier des services d'un taxi adapté aux personnes en situation de handicap, il existe une liste des chauffeurs de taxi conventionnés à la Cpam de chaque département. Seulement, cette liste répertorie tous les chauffeurs de taxi conventionnés et ne spécifie pas les véhicules avec des rampes qui acceptent des fauteuils électriques, ce qui complique les déplacements des personnes à mobilité réduite. Aux vues des difficultés rencontrées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux attentes des personnes à mobilité réduite. Ainsi, elle aimerait savoir s'il est possible d'envisager d'avoir une liste précise des taxis et VSL conventionnés qui acceptent des fauteuils électriques, pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Le manque de formation des enseignants explique malheureusement en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et, de façon générale, très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves dits « dys » et ce tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes « dys ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale ou en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants. Aide financière versée par le département, la prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie ; son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et de la résidence. L'éligibilité à la PCH pour les enfants handicapés est conditionnée à l'attribution de l'AEEH, au complément à l'AEEH et aux conditions d'accès à la PCH. Le complément AEEH vise à compenser la réduction ou le renoncement à la vie professionnelle d'un des deux parents ou les frais liés au handicap de l'enfant alors que la PCH intervient sur la compensation des besoins de l'enfant handicapé. Lier l'ouverture de la PCH aux critères d'accès du complément AEEH peut créer des inégalités de traitement entre les familles et suivant leurs possibilités. Celles qui arrivent, au prix d'importants efforts personnels, à organiser leur temps de travail sans le réduire, n'ont pas accès au complément AEEH, et par voie de conséquence à la PCH. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à la révision des critères d'éligibilité à la PCH pour les enfants afin de permettre des temps de répit et de maintenir un équilibre familial indispensable pour les familles concernées.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de créer dans la fonction publique un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap, rattaché à l'éducation nationale. En mai 2017, Emmanuel Macron assurait qu'il y avait besoin des emplois d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et qu'ils seraient par conséquent pérennisés et revalorisés. La situation réelle des établissements scolaires montre que les avancées sont minces et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants handicapés puissent bénéficier d'une scolarité adaptée. Les AESH et AVS sont le moteur de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, garantie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, ils continuent à pâtir d'un statut professionnel extrêmement flou et caractérisé par une grande précarité. À l'heure actuelle, un AESH doit travailler 6 années en CDD pour espérer obtenir un CDI ; mais ni le renouvellement de CDD ni la normalisation en CDI ne sont garantis. Quant aux AVS, ils sont dépendants des aléas de la politique des contrats aidés ; tout comme le sont logiquement les élèves handicapés qu'ils accompagnent. Dans les deux cas, le salaire est de 687 euros par mois pour 20h de travail par semaine, ce qui ne permet pas de faire face aux dépenses courantes de la vie. Le député apporte son soutien à la mobilisation croissante de collectifs d'AVS et d'AESH et souhaite que soit enfin lancée une réflexion politique autour de la création d'un cadre institutionnel pour le métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap. Cette réflexion devra nécessairement prendre en compte les revendications portées par ces collectifs : une revalorisation immédiate du taux horaire de base, actuellement inférieur au salaire de la catégorie « travailleur pauvre », une prise en compte du niveau de diplôme dans le calcul du salaire, l'arrêt des recrutements en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit de recrutements en CDD AESH, ainsi que la mise en place de contrats à temps complets (35h). Inquiet de l'inertie des pouvoirs publics, il lui demande de dévoiler ses intentions en vue de créer un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de demandes relatives à l'aménagement des conditions d'examen. Tel que défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale, les candidats présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Les demandes d'aménagement d'examen, sont examinées par les CDAPH ou confiées au médecin de l'éducation nationale, lorsque cette mission lui est déléguée par décision des CDAPH, déjà habilité à traiter toutes les demandes qui ne relèvent pas de situations de handicap. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une évolution réglementaire pour permettre un examen des demandes par le médecin de l'éducation nationale afin de permettre une équité de traitement.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » d'être inscrit dans une école « en milieu ordinaire ». Ce droit à la scolarisation classique relève en effet d'un principe de base : l'égalité entre tous les écoliers. Toutefois, cette distinction dans la comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans le projet départemental de carte scolaire n'est pas cohérente. Ils ne sont en effet pas pris en compte et sont ensuite répartis dans les classes dont ils augmentent logiquement les effectifs, malgré la présence de personnel encadrant spécifique. En conséquence, Mme la députée sollicite M. le ministre afin que ces enfants en situation de handicap soit intégrés dans les cartes scolaires au même titre que n'importe quel enfant : cela permettrait ainsi de rétablir des prévisions en adéquation avec la réalité de terrain et donc d'assurer aux enfants et aux enseignants des conditions d'enseignement optimales.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. La procédure de reconnaissance, conférée aux MDPH, reconnaît officiellement l'aptitude au travail suivant les capacités liées au handicap. Certaines situations définies, identifiées et certifiées par des médecins spécialistes attestent que le handicap est définitif et n'évoluera pas alors que la procédure de reconnaissance nécessite une actualisation régulière. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin d'accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à titre définitif afin d'éviter aux personnes en situation de handicap de déposer régulièrement des dossiers de demande de renouvellement et ainsi simplifier la procédure.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité pour personnes handicapées », aux familles ayant un enfant atteint de troubles du spectre autistique ou avec un handicap psychique. Attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, la CMI, mention « priorité pour personnes handicapées », exclut de nombreuses personnes en situation de handicap qui rencontrent notamment des difficultés importantes liées notamment aux TSA et aux troubles du comportement. En conséquence, il lui demande les orientations que le Gouvernement entend prendre pour élargir l'attribution de la CMI, mention « priorité aux personnes handicapées », aujourd'hui trop restrictive eu égard aux difficultés, autres que la station debout prolongée, rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés. Les Ehpad manquent cruellement de moyens, financiers et humains, pour mener à bien leur mission de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. En effet, les conditions de travail et d'accueil dans les Ehpad se sont considérablement dégradées ces dernières années. Les personnels de soin, en sous-effectif, disposent d'un temps largement insuffisant pour venir en aide aux personnes âgées : on compte ainsi 0,6 agent en moyenne par résident. En résultent une maltraitance de fait des patients hébergés dans ces établissements et un sentiment de grande détresse, chez les personnes âgées comme chez le personnel soignant. La défaillance des pouvoirs publics au cours de la dernière décennie a engendré une situation aujourd'hui explosive : exténués et en colère, les salariés des Ehpad publics et privés ont manifesté un peu partout en France le 30 janvier 2018, notamment à Cergy dans le Val-d'Oise, devant le siège de l'Agence régionale de santé (ARS). Une nouvelle mobilisation est prévue le 15 mars 2018, signe que la grogne ne faiblit pas. À ce manque d'effectifs et de moyens s'ajoute une pénurie d'hébergements pour les personnes âgées. Cette offre limitée crée des délais d'attente trop longs, de huit mois en moyenne, pour les Ehpad publics. Dans un contexte de vieillissement démographique et alors que le nombre de personnes dépendantes devrait, selon les prévisions, augmenter de 50 % d'ici à 2040, il y a urgence à construire de nouvelles infrastructures médicalisées. Aussi, elle souhaiterait connaître la politique qui sera mise en œuvre pour une offre de soins améliorée et un traitement humain, de long terme et digne des personnes âgées dépendantes.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié différents rapports sur les déplacements piétonniers des seniors. Ces travaux font état d'une inadéquation des structures piétonnières pour les plus âgés. En effet, si certaines normes d'accessibilités existent comme le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, des trottoirs et routes sont dégradés et ne prennent pas en compte les difficultés liées au vieillissement de la population, remettant en cause la sécurité de tous, particulièrement des aînés, au point qu'ils préfèrent rester chez eux. Pour pallier cela, le centre propose différentes solutions afin d'encourager les déplacements de personnes âgées, comme la multiplication des zones piétonnières et des points de repos, ou bien la mise en place de passages piétons « intelligents » comme le système Puffin, capable de calculer la vitesse de déplacement des passants afin d'adapter les feux tricolores à leur vitesse de déplacement. Ces différentes propositions ont été testées et une amélioration de la sécurité des utilisateurs a été démontrée. Depuis ce jour, la sécurité routière s'est saisie de la question en partenariat avec Attitude prévention, en mettant en place un programme de sensibilisation sur la protection des piétons âgés via un site internet. Différentes mairies se sont jointes à l'initiative en proposant des animations autour de la question. Mais à l'heure actuelle, les actions du Gouvernement sur ce sujet semblent être au point mort, encourageant un peu plus l'isolement dans lequel s'enferment les aînés, alors que l'objectif de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2016 prône l'autonomie des parents. Elle l'interroge sur les actions mises en place ou à venir par le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, afin de permettre aux personnes âgées à se sentir en sécurité lors de leurs déplacements.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que continuent de rencontrer certains propriétaires de résidences services en dépit des dispositions correctives apportées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. L'ancienne législation sur les résidences services ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne (animations, restauration, loisirs). De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables (prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés), acquittés par l'ensemble des propriétaires, et les services individualisables, facturés en fonction de la consommation effective de chaque résident. Pour les résidences services dont le règlement de copropriété est paru après le 28 juin 2016, ce nouveau mode de fonctionnement est obligatoire. En revanche, pour celles dont le règlement de copropriété est antérieur au 28 juin 2016, il ne peut s'appliquer que si une décision à la majorité des deux tiers est prise en ce sens par l'assemblée générale des copropriétaires. Or il semblerait que certains copropriétaires, également occupants de leur bien, soient réticents à un tel changement, qui se traduirait par une hausse de leurs charges. Ainsi, de nombreux propriétaires n'occupant pas leur logement se retrouvent dans une situation intenable, avec un logement vide qu'ils n'arrivent ni à vendre, ni à louer, tout en continuant à s'acquitter de charges élevées pour des services qu'ils n'utilisent pas. Aussi, dans un souci d'équité entre tous les propriétaires de résidences services, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le régime juridique des résidences services antérieures au 28 juin 2016 pourrait être aligné sur celui des résidences créées après cette date, et sollicite la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.
Mme Maina Sage alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 qui sont à l'origine d'inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer. Ainsi, si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer. En comparaison, les fonctionnaires d'État dont la résidence familiale est située dans les départements d'outre-mer et qui partent vers l'hexagone bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Hexagone qui exercent leurs fonctions dans ces départements. Cette situation est donc profondément inégalitaire et injustifiée. Ainsi, elle lui demande que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier des mêmes avantages.
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi. Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l'intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d'efficience et d'influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ». Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l'introduction d'une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d'engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l'éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage. Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l'utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l'éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-2 du code civil qui dispose que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». Des administrés de la circonscription du député ont été déboutés récemment de leurs demandes d'acquisition de la nationalité française par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, sur le fondement de cet article, au seul motif que leurs frères ou sœurs, nés en France, ont acquis la nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française abrogé en 1993, suite à son introduction dans le code civil, et non sur le fondement de l'article 21-7 du code civil. Or l'article 21-7 du code civil reprenait, mot à mot, jusqu'à sa modification opérée par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, l'ensemble des termes de l'ancien article 44 du code la nationalité française. Il est précisé que la loi n° 98-170 a assoupli depuis les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées de parents étrangers sur le territoire national. En effet, celle-ci a supprimé l'obligation, pour le bénéficiaire de la mesure, de manifester expressément sa volonté d'acquérir la nationalité française. De plus, cette même loi a assoupli la condition de justification d'une résidence habituelle en France, pendant les cinq années qui précédaient la demande d'acquisition de la nationalité, en y substituant une condition de résidence habituelle en France pendant une période continue, ou discontinue, d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Aussi, il lui demande de préciser si la procédure d'acquisition de la nationalité française prévue par déclaration de nationalité à l'article 21-13-2 du code civil, s'applique également aux personnes demanderesses dont l'un, ou plusieurs membres de la fratrie, ont acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité recodifié en 1993 à l'article 21-7 du code civil et assoupli en 1998. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir signifier aux services instructeurs concernés que les acquisitions de nationalité de frère ou sœur obtenues au titre de l'article 44 du code la nationalité française sont recevables pour les dossiers de demande d'acquisition de la nationalité formulés au titre de l'article 21-13-2 du code civil.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ces enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient en effet appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil qui dispose « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu'il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont Français. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier la législation sur ce sujet.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés à la recherche sur la maladie d'Alzheimer. 900 000 personnes sont actuellement atteintes par cette maladie et 225 000 cas sont détectés chaque année. La Fondation pour la recherche sur Alzheimer estime qu'en 2020, trois millions de personnes seront concernées, qu'elles soient malades, proches ou aidants. Ces chiffres plaident en faveur d'une politique active de prévention et de détection de la maladie qui se développe sur une période longue de quinze à vingt ans. Politique dont l'un des piliers principaux doit être la recherche sur le processus de développement de ces maladies neurodégénératives et les moyens de le bloquer. Elle lui demande par conséquent s'il est envisagé de renforcer le plan Alzheimer essentiellement consacré au suivi des malades, sur ce point.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La progression géographique est en effet inquiétante car c'est plus de 55 000 nouveaux cas qui ont été recensés en 2016, soit une hausse de 65 % par rapport à l'année précédente. Les personnes atteintes attendent de réelles avancées contre cette maladie et plus largement concernant les infections froides chroniques (dont les maladies vectorielles à tiques ou MVT), à commencer par la clarification du niveau de risque transfusionnel et des risques de transmission in utero ou par voie sexuelle pour chaque MVT, la poursuite des actions de préventions auprès du grand public et la refonte des cours dispensés aux personnels de santé durant leur formation initiale. Enfin, ils souhaitent savoir si une réflexion et des actions conjointes entre son ministère et le ministère de la transition écologique sur la propagation géographique de cette maladie sont en cours. Dans l'attente du nouveau Plan national de diagnostic et de soins (PNDS), les inquiétudes sont fortes car les malades touchés par cette maladie chronique et leurs familles, craignent que le déni de la forme sévère de la maladie ne soit entériné. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées.