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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile. Comme de nombreux secteurs d'activité, les grossistes spécialisés dans la restauration hors domicile voient leurs activités réduites au strict minimum depuis le début du confinement. Ces entreprises demeurent, cependant, bien plus touchées par cette crise, puisque leur marché se porte presque exclusivement sur les cafés, les hôtels et les espaces de restauration collective et privée, qui sont eux aussi aujourd'hui à l'arrêt total. En effet, ces entreprises assurent près de 70 % de l'approvisionnement de la restauration hors domicile. Cette situation a pour conséquence que 80 à 90 % de leur chiffre d'affaires s'est envolé, sans pouvoir se reporter sur d'autres marchés de distribution, au regard de la spécificité de leur activité. Le Gouvernement a dernièrement annoncé la mise en œuvre d'un plan de soutien économique important à destination des cafés et restaurants, dont le contenu concret sera présenté ultérieurement. Si ce plan de soutien est évidemment le bienvenu, force est de constater que les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile, qui sont économiquement liés aux cafés et restaurants, ne sont, à ce jour, pas associées à ce plan. La réouverture des cafés et restaurants n'étant programmée, selon les dernières informations, qu'éventuellement à compter du mois de juin 2020, ce sont très certainement des milliers d'entreprises qui risquent la faillite, entraînant avec elles la perte d'un emploi pour des milliers de salariés. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaiterait donc savoir s'il envisage d'intégrer les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile dans le plan de soutien destiné aux cafés et restaurants et, à défaut, des mesures spécifiques qui leur seraient destinées.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Après un mois de confinement, le chef de l'État a annoncé, le 13 avril 2020, qu'il prolongeait cette mesure jusqu'au 11 mai 2020. Mais aucune précision n'a été donnée quant aux bars, cafés, hôtels, restaurants, campings qui « resteront fermés au-delà de cette date », tout comme les manifestations et festivals qui se voient par ailleurs interdits « au moins jusqu'à la mi-juillet ». Les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons s'inquiètent de ne pas être inclus dans le dispositif dédié à l'activité touristique alors que ces entreprises sont à l'arrêt. Ce sont environ 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, et plus de 15 000 emplois qui risquent de disparaître, car dépendant à 99 % des bars, restaurants et hôtels. La période estivale est une période cruciale pour cette filière qui réalise presque la moitié de son chiffre d'affaires durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accéder aux revendications des distributeurs-grossistes en boissons afin de sauver cette filière, notamment l'accès au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme, pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges annoncée pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des rapatriements des Français se trouvant à l'étranger depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Si depuis le début du confinement, la France a rapatrié des dizaines de milliers de Français depuis l'étranger, il n'en demeure pas moins que plusieurs autres milliers sont encore bloqués malgré leur ardent souhait de rentrer, et ce quels qu'en soient les motifs, aussi impérieux soient-ils. M. le député est, quant à lui, régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui, n'arrivant pas à obtenir leur rapatriement malgré leurs démarches auprès des autorités consulaires et les signalements auprès de la cellule de crise du MAE, s'adressent à lui très inquiets. Il ressort de ses multiples interventions que le rapatriement s'avère particulièrement compliqué depuis le Maroc, l'Algérie, le Mali, le Sénégal, la Mauritanie... La gestion de ces rapatriements se fait, semble-t-il, selon les conditions imposées par les autorités locales de ces pays et les compagnies aériennes. S'il faut bien entendu respecter les décisions prises par les autorités souveraines, la France doit appuyer de tout son poids pour permettre aux ressortissants français qui le souhaitent de pouvoir rentrer dans leur pays dans des délais brefs. Le fait de ne pouvoir bénéficier de ce rapatriement, pourtant demandé depuis plusieurs semaines, a des conséquences directes sur la vie de chacune de ces personnes : perte d'emploi, rupture de traitement médical, complication dans la garde des enfants restés en France. M. le député s'inquiète grandement de la gestion du rapatriement des Français actuellement bloqués à l'étranger. La France ne peut pas se contenter des vols commerciaux actuels qui sont manifestement trop peu nombreux. À situation exceptionnelle, comme la crise sanitaire que traverse le pays actuellement, mesures exceptionnelles. La France doit pouvoir exiger la mise en place de vols supplémentaires pour rapatrier tous les Français qui le souhaitent. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ce qu'il envisage de mettre en place pour mettre fin à ces blocages. Par ailleurs, il lui demande d'autoriser les autorités consulaires à délivrer des attestations pour les salariés bloqués, afin qu'ils puissent justifier de leur bonne foi auprès de leurs employeurs et ainsi bénéficier des mesures de chômage partiel avec un effet rétroactif, pour qu'ils ne soient pas contraints de solder l'ensemble de leurs congés ou, plus grave encore, de se voir licencier pour abandon de poste. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers. Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, les sapeurs-pompiers sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie de covid-19, que ce soit en soutien médical grâce à leurs services de santé, pour prendre en charge des personnes en détresse respiratoire, pour des transports sanitaires vers les hôpitaux, en appui du 15 et du Samu. Pour faire face à l’épidémie, les SDIS se sont totalement adaptés afin d'assurer leurs missions urgentes et leurs missions d'évacuation tout en préservant la vie des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Dans cette période, les sapeurs-pompiers, composés à 80 % de volontaires, se sentent complètement exclus des dispositifs nationaux réservés à la santé. Ils n'ont ni masques, ni blouses. Ils n'ont pas la possibilité de se faire dépister comme le personnel soignant, ils ne peuvent pas bénéficier du système de garde d'enfant mis en place par l'éducation nationale, comme c’est le cas pour les personnels soignants et aucune reconnaissance ne leur est adressée lors des prises de parole, alors que bon nombre de volontaires attendent une reconnaissance pour leur engagement sans faille au service des Français et de leur santé. En conséquence, devant le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers, elle lui demande de bien vouloir autoriser ces derniers à se faire dépister prioritairement et de leur accorder les mêmes conditions de garde d'enfants que pour les personnels soignants. Le devoir prioritaire de la Nation pour aider les sapeurs-pompiers dans leur lourde tâche est de préserver leur santé et de leur témoigner la reconnaissance qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, en particulier pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Au mois d'août 2019, la loi sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été votée et elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret d'application a été publié en février 2020 et les modèles de convention sont parus peu de temps après. Toutefois, depuis le mois de mars 2020, le calcul de l'indemnité n'a pas été réalisé et semble à l'arrêt. Pour le cas particulier du ministère de la transition écologique et solidaire, il apparaît que celui-ci ne donne pas de directives pour finaliser le processus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour produire rapidement ce calcul d'indemnité, énoncer des directives et permettre aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de saisir cette opportunité.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires dans la fonction publique hospitalière, mis en exergue dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé, depuis l'hôpital militaire de campagne installé à Mulhouse, à verser au personnel soignant une « prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance ». Cette prime de 500 à 1 500 euros ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Si cette décision est à saluer, c'est néanmoins une revalorisation salariale globale reconnaissant sur la durée les compétences à tous les niveaux qu'il faut mettre en œuvre. S'agissant des salaires des personnels infirmiers notamment, il est nécessaire de rappeler que la France se classe au dernier rang des pays de l'OCDE (27e sur 28). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de valoriser ces métiers vitaux et précieux pour tous et de les rendre attractifs dans la durée.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la revalorisation de la prime d'activité depuis 2019 sur les personnels travaillant dans les structures sanitaires. À l'occasion de la crise sociale qui a saisi le pays à l'automne 2018, la majorité parlementaire en soutien du Président de la République a voté une profonde revalorisation de la prime d'activité (articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale), versée aux actifs afin de commencer à réévaluer à court terme leur pouvoir d'achat, en loi de finances pour 2019. Ce soutien a été confirmé en loi de finances pour 2020, à hauteur globale de 9,5 milliards d'euros (Stella Dupont, rapport spécial n° 2301 sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020, déposé le 10 octobre 2019, p. 11). L'un des intérêts de cette prime depuis sa création par la loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 réside dans sa capacité à toucher tous publics, du secteur privé comme du secteur public. Or la politique de modération salariale appliquée dans le secteur public de la santé a eu des effets importants notamment sur les personnels travaillant dans le secteur sanitaire, notamment les agents catégorie B et C du secteur public hospitalier et médico-social. La massification de cette prime d'activité est donc intervenue dans un contexte où une partie des actifs intervenant dans le secteur des services de soins allait et devait être soutenue. La crise du covid-19 pose d'ailleurs encore plus largement la revalorisation que l'on doit à toute cette première ligne intervenant au plus près, dans tous les territoires, des Français malades ou âgés. Ainsi, elle l'interroge sur les points suivants : quelle a été la politique menée par son ministère pour atteindre spécifiquement et informer les soignants concernés et quels ont été les moyens humains et financiers pour faire en sorte que les personnels concernés, notamment dans les établissements publics de santé, soient correctement informés de leurs nouveaux droits et aient bien recours à la prime d'activité depuis 2019 ? Depuis le 1er janvier 2019, quelle évaluation comptable est faite, pour chaque département, du versement de la prime d'activité vers les personnels travaillant en établissement public de santé, statutaires et contractuels, comme dans le domaine médico-social et quelles données de comparaison par rapport à 2018 pour ces mêmes personnels peut être faite ? Comment et à quel montant est évalué le non-recours à cette prime parmi les personnels du secteur public de santé, quelle comparaison est faite avec les autres fonctions publiques civiles et militaires et quels moyens humains et financiers sont déployés pour lutter contre ce non-recours, qui empêchent la bonne allocation des ressources au soutien des personnels soignants concernés ? Quelles sont les perspectives visées par le ministère pour intégrer de façon plus durable dans la rémunération des soignants cette prime d'activité, venant du budget de l'État ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter ces précisions.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde des enfants du personnel hospitalier non soignant. Souvent oubliés au cours de cette crise sanitaire, les personnels non soignants des hôpitaux sont pourtant indispensables à la bonne marche du service. Or, alors que, à juste titre, les enfants des soignants sont pris en charge pour toute la durée de la crise, ce n'est pas nécessairement le cas pour les enfants des non-soignants travaillant à l'hôpital. Mme la députée souhaiterait insister sur le caractère primordial des tâches effectuées par les personnels non soignants au sein des hôpitaux. Elle considère que ces derniers doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que le personnel soignant. Elle aimerait pour cela connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH. Il lui demande s'il compte corriger ces disparités.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la densité d'emplois de la fonction publique hospitalière par département. Très attaché à l'équité des territoires, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre de personnels hospitaliers (FPH et agents contractuels idéalement) pour 1 000 habitants par département en 2020, et également, si cela est disponible en 2015 et 2010.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle attribuée à tous les soignants en reconnaissance de leur mobilisation depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Cette prime, tout à fait légitime et dont les critères d'attribution doivent être définis par décret, repose sur les modalités suivantes. Elle sera attribuée à tous les agents hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) travaillant dans une trentaine de départements les plus touchés par l'épidémie. Ils reçoivent une prime de 1 500 euros versée quel que soit le statut ou le métier considéré. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services covid+ des 108 hôpitaux de référence percevront également la prime de 1 500 euros. Les agents des autres services recevront une prime de 500 euros. Aussi, la question est simple : qu'entend le Gouvernement par « agents des autres services » ? S'agit-il de tous les services des établissements hospitaliers du territoire national ou alors s'agit-il des autres services des établissements covid+ des 108 hôpitaux de référence ? À titre d'exemple, l'hôpital de Saint-Malo n'est pas un établissement de référence. Pourtant, il a accueilli de nombreux malades du covid, y compris certains en provenance de la région parisienne pour décharger les services de réanimation d'Île-de-France et par solidarité nationale. En tout état de cause, il en a accueilli beaucoup plus qu'un certain nombre d'établissements pourtant référencés. Au moment où cette question est rédigée, ils sont encore vingt-deux hospitalisés dont deux en réanimation. La mobilisation des personnels de l'hôpital de Saint-Malo a été, à tous les niveaux, exceptionnelle et personne ne comprendrait que, parce que cet hôpital ne fait pas partie des hôpitaux référencés, ses agents ne pourraient pas bénéficier de la prime. Il lui demande s'il peut confirmer que les personnels des services de l'hôpital de Saint-Malo seront bien bénéficiaires de cette prime.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du professionnalisme et des capacités d'adaptation des assistants de régulation médicale, qui ont été largement mis à contribution dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Mme la députée souhaite donc proposer la suppression de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les assistants de régulation médicale non-certifiés en poste pendant l'épidémie de covid-19. La certification pourrait donc être accordée d'office à ces assistants de régulation. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions à ce sujet.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, l'objectif d'une prise en charge en soins palliatifs est d'assurer au patient, enfant ou adulte, la meilleure qualité de vie possible lorsque les options thérapeutiques disponibles ne permettent pas d'envisager une guérison. Il s'agit donc de prendre en charge les symptômes physiques, la douleur en particulier, mais aussi les souffrances psychologiques, les difficultés sociales voire administratives ou encore les questionnements spirituels. Par définition, les soins palliatifs doivent être assurés par des équipes pluridisciplinaires, dans des cadres adaptés à la situation médicale de chaque patient. Au fil des années, un maillage dense a donc été tissé. De ce fait, depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place plusieurs plans nationaux afin d'améliorer l'offre de soins palliatifs. En outre, le quatrième « plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie », doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé depuis plus d'un an. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation de ce plan dresse un bilan mitigé et met en avant un impact modeste. En cause : des budgets insuffisants, un faible nombre de professionnels spécialisés, une permanence et un accès aux soins dégradé et une disparité dans certains territoires. Le constat a été dressé dès juillet 2019, mais dévoilé seulement le 12 février 2020. Suite à la fin de ce plan national, il est urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs, dans quel délai il entrera en application et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est consacrée par les traités internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, par les textes et la jurisprudence de l'Union européenne et, en droit français, par des normes de valeur constitutionnelle et législative. La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a posé les premiers jalons de la parité avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a confirmé cette égalité. Pourtant, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'était toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. De même, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'explique en partie par la répartition du temps de travail : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, soit quatre fois plus que les hommes, et effectuent moins d'heures supplémentaires. Cet écart s'explique aussi par la répartition inégale des métiers. Malgré tout, 11 % des cas d'écart de salaires demeurent inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), 80 % sont des femmes. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. En outre, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Plus exposées à la précarité dans l'emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l'accès aux postes à responsabilités « mieux rémunérés » avec des déroulements de carrières moins favorables. Enfin, si à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu'aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale, en revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. Vient donc s'ajouter la spéculation d'une maternité à venir qui peut constituer un frein à l'embauche et à la promotion. Dans ce contexte, il convient de saluer la mise en place obligatoire, depuis le 1er mars 2019, pour toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, de l'index de l'égalité femmes-hommes. Cet index, associé à d'éventuelles sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise, permettra de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Malgré tout, face à ces chiffres et ces constats, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les dispositifs prévus pour permettre aux parents de garder leur enfant à domicile après la réouverture des établissements scolaires. Lors d'une visioconférence avec des représentants des maires organisée le 23 avril 2020, le Président de la République a assuré que le retour des enfants dans leur établissement scolaire se ferait « sur un principe de volontariat des parents et sans obligation ». Depuis, de nombreux parents ont d'ores et déjà annoncé qu'ils préféreraient garder leur enfant à la maison pour encore plusieurs semaines. En effet, le risque de propagation du coronavirus dans les écoles est réel. Il peut ensuite mener à des contaminations intrafamiliales et faciliter la circulation de la maladie jusqu'aux personnes âgées, plus fragiles face à cette maladie. Pour que le principe de volontariat annoncé par le Président de la République ne soit pas un non-choix, des dispositifs doivent être prévus. Il faut notamment que le salaire d'un parent qui déciderait de rester à domicile pour garder son enfant, et serait donc empêché de retourner sur son lieu de travail, soit maintenu. Pour cela, l'octroi d'un arrêt maladie ou le bénéfice du chômage partiel doivent être garantis. Or, aucun membre du Gouvernement n'a confirmé que de tels dispositifs étaient prévus. Interrogé à ce sujet le 29 avril 2020 sur RMC et BFMTV, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est resté flou : « Dans les cas où vous avez l'école ouverte ou un accueil organisé avec la mairie pour l'enfant, je pense que dans ces cas-là cette aide ne marche pas. Par contre, il peut y avoir des cas où on pourra débloquer des aides spécifiques ». Les incertitudes demeurent donc et rien ne permet aux parents d'élèves de savoir si oui ou non ils auront vraiment le choix de remettre leur enfant à l'école dans les semaines à venir. Il lui demande donc de confirmer les propos du Président de la République et d'expliciter les modalités de leur mise en œuvre, afin qu'aucun parent ne soit sanctionné financièrement s'il préfère ne pas remettre son enfant à l'école compte tenu du contexte sanitaire et des dangers qui en découlent.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le président de la CNCDH, le Défenseur des droits a signalé à plusieurs reprises la situation sanitaire alarmante de ces centres. Plusieurs associations, syndicats et organisations professionnelles ont soutenu une demande en référé devant le Conseil d'État afin de fermer provisoirement les CRA. La requête a été rejetée alors que la situation sanitaire n'a cessé de se dégrader dans les CRA, devenant de véritables foyers de contamination. Nombreux sont les retenus et les personnels des CRA qui ont été testés positifs au covid-19. Dans le contexte sanitaire actuel, avec la suppression du trafic aérien et la fermeture des frontières de nombreux pays, maintenir ouverts les CRA s'avère très dangereux pour les retenus ainsi que pour l'ensemble des fonctionnaires et des salariés d'associations travaillant dans les CRA. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les CRA et d'en acter la fermeture si la situation sanitaire le requiert.
M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation globale des travailleurs sans-papiers durant l'épidémie de covid-19. Durant l'épidémie de covid-19, les travailleurs sans-papiers sont en première ligne dans de nombreux secteurs de l'économie : BTP, aide à domicile, collecte et tri des déchets, nettoyage. Ce sont autant de secteurs où ils sont exposés à une double peine. D'abord, il s'agit de celle d'une invisibilisation qui les rend très fragiles car, en l'absence de situation administrative, les sans-papiers deviennent sans ressources : ils ne peuvent pas bénéficier des aides de l'État durant l'épidémie comme tous les travailleurs français. Ensuite, ils subissent des conditions de travail très dégradées, car en plus de ne pas être suffisamment bien protégés contre le covid-19 (absence de masques), ils ne peuvent pas exercer des droits qui sont censés les protéger, comme le droit de retrait. Le rapport de force vis-à-vis de leur employeur, lui aussi très dégradé, ne leur permet pas d'imposer des normes sanitaires viables. Pourtant, le covid-19 ne regarde pas les situations administratives des personnes qu'il infecte. Maintenir les travailleurs sans-papiers dans un état d'irrégularité, c'est donc à la fois mettre en danger leur vie, mais aussi celles de l'ensemble de la population. Beaucoup de pays, comme le Portugal ou l'Italie, ont d'ores et déjà annoncé ou mis en place une régularisation temporaire des sans-papiers, pour deux raisons : pour protéger la population dans son ensemble en sortant les sans-papiers de l'invisibilisation, mais aussi parfois pour pallier le manque d'activité de certains secteurs, car, à bien des égards, les travailleurs sans-papiers tiennent à bout de bras l'économie. Le principe d'égalité est un des piliers de la République. La régularisation des travailleurs sans-papiers est déjà une mesure d'humanité et de bon sens économique en temps normal : un travailleur régularisé, c'est un travailleur qui sort de la misère, qui paye ses cotisations et empêche le dumping social. En cette période, pour des raisons sanitaires évidentes, c'est encore plus vrai : la France a le devoir d'assurer ce principe d'égalité aux travailleurs sans-papiers. Dans l'attente de cette mesure forte, il lui demande quelles dispositions il compte entreprendre afin de régulariser les travailleurs sans-papiers, au moins durant toute l'épidémie de covid-19.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect de la transition écologique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Depuis le début de l'épidémie, de nombreuses entreprises sont mobilisées et solidaires face à la crise. C'est le cas notamment des industriels du plastique, dont les produits sont redevenus omniprésents dans les domaines sanitaires et alimentaires, mais aussi d'autres industriels et entreprises travaillant dans des domaines où la transition écologique est un enjeu d'avenir de la profession. Depuis lors, de nombreuses sollicitations au niveau européen et national, comme ce fut le cas de la demande d'EuPC, représentant des intérêts de la plasturgie auprès des instances européennes, et nationales, demandent des assouplissements ou reports des mesures environnementales. En France, le syndicat du patronat a sollicité un moratoire sur plusieurs lois (gaspillage et économie circulaire, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la loi sur les mobilités) dans un contexte difficile pour les entreprises et l'économie nationale. Toutefois, lesdites mesures, outre qu'elles ont été adoptées par la représentation nationale ou sont le fruit d'une concertation importante avec les citoyens, envoient le signal fort de l'engagement total de la France en faveur de la transition écologique qui reste l'un des enjeux du siècle et de la survie. Ainsi, les aides accordées aux grandes entreprises, fleurons de l'économie française, ont pu être mal interprétées par une partie des citoyens français comme un renoncement à l'ambition écologique, en l'absence de contrepartie. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir rappeler l'engagement du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure les conséquences écologiques de la crise du covid-19 sont identifiées et traitées par le ministère.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Relativement au secteur de l'événementiel, M. le député a échangé récemment avec les acteurs économiques du mariage, représentant en France 5 milliards de CA annuel et impliquant la coopération de dix prestataires, en moyenne, par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle. Autant de métiers que d'emplois dans un département au tissu économique et social déjà fragile. Ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, sont fermés depuis le début du confinement et déplorent des annulations événements jusqu'en fin d'année civile. Aussi, ces TPE lui ont exprimé leurs craintes relatives à la reprise d'activité et aux mesures existantes de soutien aux entreprises : d'une part, le manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'Éat et, d'autre part, la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité instruit par les régions, en raison du nombre élevé de critères. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la mise en œuvre des mesures existantes et s'il prévoit d'inclure l'ensemble de ces prestataires, dans le cadre du renforcement annoncé des dispositifs, dans le secteur « événementiel ».
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la responsabilité des entreprises dans le cadre précis de l'organisation d'événements tels que les mariages. En effet, à cause de l'épidémie de covid-19 qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale, nombre d'événements à caractère public ou privé sont dans l'obligation d'être reportés voire annulés. Il s'agit d'un manque à gagner sans précédent pour de nombreuses entreprises spécialisées dans l'événementiel. Dans le cadre de l'organisation des mariages, la situation est particulièrement problématique tant pour les professionnels que pour les familles lorsqu'on sait qu'un mariage se prépare souvent plusieurs mois à l'avance avec de nombreux frais engagés pour l'occasion. La question se pose alors pour ces familles de savoir s'il est possible de se faire rembourser les frais engagés alors que le prestataire a réclamé un acompte qui vient combler une trésorerie particulièrement fragile en cette période. Si la notion de force majeure impliquant l'imprévisibilité de l'événement pandémique est avérée, les futurs mariés et leurs familles souhaitent savoir s'ils peuvent avoir la garantie de récupérer l'argent avancé, d'autant plus si l'entreprise ne parvient pas à se relever financièrement de l'arrêt de son activité lié à la période de confinement actuelle.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des reports et annulations de mariages pour les professionnels du secteur. Que ce soient les fleuristes, les traiteurs, les bijoutiers, les organisateurs de voyages de noces, les décorateurs, les photographes, les organisateurs de mariage, les artistes ou les gérants de lieux de réception, toutes ces professions subissent une perte de revenus considérable depuis la mise en place du confinement, qui a forcé de nombreux couples à reporter ou annuler leur mariage pour cette saison. Un mariage s'organise en moyenne en 12 mois et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 000 euros réparti entre ces différents prestataires, pour lesquels les mariages représentant la totalité ou au moins la moitié de leurs recettes annuelles. À cette perte économique inévitable, qui risque par ailleurs de se répéter l'année prochaine avec les reports bloquant de fait l'organisation de nouvelles cérémonies, s'ajoute l'incertitude de la reprise d'activité. En effet, même s'il est à espérer que les mariages puissent être célébrés dès la mi-juillet 2020 en mairie, l'ensemble des cérémonies sont d'ores et déjà reportées par précaution. Et si habituellement le pic de recherche de prestataires pour l'organisation de prochains mariages a lieu au mois de mai, les devis se font de plus en plus rares et les calendriers de réservation sont vides face aux incertitudes que génère la crise sanitaire. C'est pourquoi il demande que les dispositifs de soutien économique soient adaptés à ce secteur spécifique qui ne verra pas correspondre déconfinement et reprise d'activité. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur des inégalités de traitement manifestes de certains étudiants en université faisant les frais de décisions prises par les directions de facultés dans le cadre de leur gestion de crise « covid-19 ». En effet, pour exemple, certaines universités, pour cause de fermeture au public, ont annulé tous les départs en stage jusqu'à nouvel ordre même si les entreprises accueillantes garantissaient un cadre de télétravail. Ces mêmes universités, paradoxe invraisemblable, continuent à maintenir les postes de jobs étudiants en leur sein. D'autres universités ont une politique tout autre, permettant ainsi à leurs étudiants de continuer à se projeter dans le monde du travail en lien avec leur filière grâce au maintien des stages. Il souhaite savoir quelle sera son action afin de limiter au maximum ces différences de traitement pénalisant certains étudiants plus que d'autres alors que la crise sanitaire pénalise déjà suffisamment l'ensemble du système éducatif comme d'enseignement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants confinés sur le lieu de leurs études depuis le 17 mars 2020. En effet, pour la très grande majorité d'entre eux, les cours ne reprendront qu'en septembre 2020. Or, alors qu'ils sont souvent hébergés dans des logements exigus mais néanmoins coûteux, ils ne peuvent pas rentrer dans leur famille en raison des règles imposées par le confinement. Si, à partir du 11 mai 2020 et dans la mesure où le Gouvernement confirmera que les conditions sont réunies, les étudiants résidant dans les départements « verts » et dont les familles habitent à moins de 100 kilomètres pourront les rejoindre, qu'en est-il des autres étudiants ? Pourront-ils invoquer un motif familial impérieux ? Cette situation, très préjudiciable pour le moral des étudiants et pour leur budget, devrait justifier un assouplissement des règles leur permettant ce déplacement exceptionnel. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment il entend répondre à cette revendication légitime.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en attente de passer leurs examens de fin d'année universitaire. À treize jours de la date de déconfinement, M. le Premier ministre a tracé le 28 avril 2020 les grandes lignes de sa stratégie, qu'il a présentée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les écoles et les collèges rouvriront leurs portes. Les lycées devront attendre une décision fin mai 2020. Une chose est sûre, les universités ne rouvriront pas avant septembre 2020, mais les examens seront organisés avant cette reprise selon des modalités propres à chaque université. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Se posent ainsi des problèmes d'équité et d'égalité. Tous les étudiants ne disposent pas de matériel informatique et de connexion internet adéquats. Certains étudiants risquent de se voir écartés et dévalorisés de leur travail régulier tout au long de l'année, simplement parce qu'ils ne seront pas à l'aise avec les outils informatiques. Les étudiants en PACES (première année commune aux études de santé) sont également inquiets du report des examens. L'impact psychologique du report sans connaître les dates des examens est indéniable. L'énergie dépensée à cette préparation est subordonnée à la connaissance de l'échéance. Or, en l'espèce, les étudiants se retrouvent freinés dans leur préparation. Si la sélection des étudiants en médecine doit s'opérer sur les résultats du premier semestre, c'est compromettre leur parcours universitaire, alors que le second semestre peut leur permettre de se rattraper. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019 et mise en œuvre par décret le 5 avril 2020, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment d'autres langues. Dans le département de M. le député, frontalier avec l'Espagne, cette directive est prise par la communauté des élèves et des enseignants comme difficilement compréhensible. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence l'anglais et les autres langues. Il s'agit de tenir compte de réalités locales et de besoins économiques spécifiques au département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager cette directive.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures d'aides financières mais aussi d'aides sur l'entrée du marché du travail apportées aux étudiants pour répondre à la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'une première mesure significative ait été prise en annonçant l'annulation du loyer du logement CROUS pour le mois d'avril 2020, M. le député a été alerté sur la précarité soit naissante, soit accélérée d'un grand nombre d'étudiants à cause de la crise actuelle. Perte de l'emploi étudiant, impossibilité de trouver un emploi saisonnier, continuité des charges fixes à payer... autant d'effets collatéraux qui plongent un peu plus certains étudiants dans des situations très compliquées voire insoutenables. Lors de son allocution du 13 avril 2020 le Président Emmanuel Macron a annoncé un « soutien exceptionnel aux étudiants ». Aussi, il l'interroge sur les mesures complémentaires en terme d'aides financières (comme par exemple le prolongement des bourses jusqu'en août 2020 ou la fin des études pour ceux qui ont été différés ou bien encore l'annulation des loyers CROUS jusqu'en août aussi), mais aussi en terme d'insertion sur le marché du travail pour les étudiants qui ont été diplômés (avec l'extension temporaire de la garantie jeunes jusqu'à 28 ans) afin de rassurer les étudiants, victimes eux aussi de la crise sanitaire liée au covid-19, sur la poursuite de leurs études mais aussi sur leurs conditions de vie.
M. Jean-Philippe Nilor interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de renforcer les moyens de l'académie de Martinique. Dans le cadre de la gestion de crise post-covid-19 appliquée dans toutes les communes de France comptant moins de 5 000 habitants, le Gouvernement a annoncé qu'il n'y aurait finalement aucune suppression de classe à la rentrée 2020 dans le premier degré sans l'accord des maires. Comme annoncé, la Martinique devrait être épargnée par les suppressions de postes envisagées pour le premier degré. Néanmoins, le second degré ne doit pas être oublié. De son propre aveu, le Président de la République a reconnu que le confinement avait aussi eu pour conséquence de creuser encore davantage les inégalités entre élèves. En réalité, seule une action en profondeur et des moyens conséquents alloués à l'éducation des enfants pourront permettre de lisser ces inégalités et mieux accompagner tous les enfants vers la réussite. En Martinique, l'année scolaire 2019-2020 a été bouleversée non seulement par la crise sanitaire mais aussi par les mouvements sociaux en lien avec l'injuste réforme des retraites portée par le Gouvernement. Nombreux sont les élèves qui en réalité ont donc eu moins de cinq mois de classes en présentiel. Comment envisager de redémarrer une rentrée scolaire avec moins de moyens quand il faudrait au contraire les renforcer, ne serait-ce que pour limiter l'impact de ces deux crises successives sur la scolarité de nos enfants? En conséquence, le second degré doit lui aussi être sanctuarisé. La suppression promise par le recteur de 25 ETP (équivalent temps plein) au sein de l'académie de Martinique constituait déjà une décision injuste et injustifiée par rapport au contexte de double crise. Mais le pire était à venir ! Ainsi, le 27 avril 2020, le comité technique académique annonce que, « le ministre ayant décidé d'annuler les suppressions dans le premier degré », ce sont finalement 48 postes (et non plus 25) qui seront supprimés dans le second degré en Martinique. La perspective d'une telle saignée est aujourd'hui inacceptable et risque de compromettre sérieusement la prochaine rentrée. Il lui demande donc, compte tenu de telles circonstances, de prendre la pleine mesure des besoins indispensables à la réussite des élèves et ainsi s'il entend prendre la décision de geler ces suppressions mortifères de postes à la rentrée 2020.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d'encadrement au sein de l'éducation nationale selon les départements. Très attaché à l'équité des territoires et à l'égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d'enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020 et également, si cela est disponible, en 2015 et 2010.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) annoncée pour la rentrée 2021. Ce diplôme, mis en place en 1972, est reconnu dans le monde agricole comme favorisant l'acquisition de savoir-faire techniques spécifiques au domaine agricole. Il permet, en outre, à de nombreux élèves attirés par l'agriculture d'accéder à un diplôme professionnel, certes fragilisé par la réforme de 2009 mais toujours reconnu par la profession, et donc d'éviter le décrochage scolaire. Une suppression de ce diplôme ne semble donc convenir ni aux élèves ni aux professionnels. Mme la députée rappelle que le BEPA constitue une véritable porte d'entrée vers la poursuite d'études de niveau supérieur et la formation des agriculteurs, enjeu majeur et condition de la promotion de l'emploi agricole. Elle souhaiterait connaître les arguments détaillés du Gouvernement concernant la suppression du BEPA. Elle demande, par ailleurs, les mesures envisagées par le Gouvernement pour la création d'un diplôme similaire, regroupant tous les enjeux suscités.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le Gouvernement a décidé que le bac sera évalué cette année sur la base du contrôle continu. Cette annonce, faite par M. le ministre, concerne tous les bacs y compris les bacs professionnels agricoles. Cette décision, qui a d'ailleurs été prise en concertation avec le ministre de l'agriculture dont relèvent les formations agricoles, s'applique à tous les élèves, qu'ils soient en présentiel ou par correspondance du moment qu'ils ont un livret scolaire. Il apparaîtrait toutefois que ces modalités exceptionnelles ne s'appliqueraient pas aux élèves inscrits dans des écoles hors contrat et ce malgré la délivrance d'un livret scolaire. Les élèves inscrits au CNEAC seraient ainsi obligés de passer les épreuves du bac en septembre 2020 (au plus tôt le 15) et se retrouveraient assimilés aux candidats libres qui n'ont pas de livret scolaire et ne dépendant pas d'organisme de formation. Face aux vives inquiétudes des intéressés, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si les ajustements qu'il a apportés, à la suite de ses premières annonces, selon lesquels les élèves des établissements hors-contrat pourront eux aussi, comme les autres élèves, obtenir leur diplôme par le biais du contrôle continu, à partir des notes du livret scolaire s'appliqueront bien aux élèves inscrits au CNEAC pour cette année exceptionnelle. Faire passer, de manière dérogatoire, le bac aux élèves du hors-contrat en septembre 2020 mettrait à mal le principe d'égalité qui régit cet examen national et aurait aussi une répercussion symbolique très négative. Les conséquences sur leur accès à l'enseignement supérieur ou sur leurs projets d'installation agricoles seraient loin d'être négligeables. Il est important à cet égard de noter que La Réunion est, le seul département français, pour lequel la capacité agricole est obligatoire pour demander l'autorisation d'exploiter. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pédagogiques de la crise sanitaire et des mesures de confinement en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour de nombreuses familles n'ayant pas accès aux outils numériques, ce confinement se traduit en deux mois de cours perdus. Pour d'autres, la singularité des cours à distance a pu entraîner de lourdes difficultés d'apprentissage. Les équipes pédagogiques s'inquiètent et témoignent que certains élèves n'assistent pas aux cours à distance. Dès lors, ce temps de scolarité perdu nécessitera des mesures de rattrapage dès la rentrée prochaine. Il est donc crucial de connaître le nombre exact d'élèves n'ayant pas pu assister aux cours en ligne afin de mieux les accompagner, a fortiori s'ils sont rattachés à un établissement d'éducation prioritaire. C'est pourquoi il demande à connaître le nombre d'élèves concernés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les premier et second degrés, en enseignement général et professionnel, et notamment ceux relevant des établissements du régime d'éducation prioritaire. Il souhaite également être informé des moyens prévus pour la rentrée prochaine afin d'assurer le rattrapage des lacunes et retards causés par le confinement.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du système éducatif et de ses établissements scolaires en Seine-Saint-Denis. En pleine crise sanitaire, M. le député a été alerté par les équipes pédagogiques et les parents d'élèves de la fermeture programmée d'une classe à l'école maternelle Jean Jaurès de Bagnolet. Cette fermeture n'est pas sans susciter de vives inquiétudes pour les parents des élèves concernés, dont treize d'entre eux sont en inclusion scolaire et demandent donc une attention toute particulière. Ils se mobilisent par le biais d'une pétition pour exiger la réouverture immédiate de cette classe. D'autres établissements de Seine-Saint-Denis semblent également concernés par des fermetures prévues à la rentrée prochaine. À l'évidence, de telles mesures sont largement inappropriées dans la période actuelle et risquent de doubler d'une crise scolaire la crise sanitaire que traverse péniblement le pays. En plus de ces fermetures s'ajoute l'insuffisance aggravée des décharges, censées permettre aux directrices et directeurs d'établissements scolaire de mener leurs missions dans de bonnes conditions. Pour l'école maternelle Jean Jaurès, les équipes l'ont alerté de la réduction prochaine de la décharge de la directrice de 66 % à 50 % alors même que la charge administrative, elle, demeure constante. Ces conditions de travail, intenables, aboutissent à des échecs, des épuisements, mais aussi des tragédies. Il pense ici à Mme Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui s'est donné la mort après avoir dénoncé ses conditions de travail en septembre 2019. De tels drames ne doivent en aucun cas se reproduire. Ces décisions ne font que renforcer les inégalités scolaires en Seine-Saint-Denis déjà patentes, comme l'a déjà pointé le rapport parlementaire Cornut-Gentille dès le 31 mai 2018. Ce département est le seul à ne pas avoir bénéficié pleinement du dispositif de dédoublement des classes de CE1 à la rentrée 2019. Seul un tiers des élèves de ce niveau d'étude a pu être concerné, faute de moyens mis à disposition. Quant aux dédoublements de classes annoncés pour la rentrée 2020, concernant les grandes sections de maternelles, ils sont tout bonnement annulés. Aussi, sans moyens suffisants et en raison du non-remplacement des enseignants absents, un élève du département perd en moyenne un an de classe sur toute sa scolarité. Face à ce constat des plus alarmants, la création de postes, notamment d'enseignants, s'impose d'elle-même. Malgré cela, aucun des 1 248 postes supplémentaires annoncés dans le premier degré par M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 27 mars 2020 n'est prévu pour l'académie de Créteil, qui concentre pourtant le plus grand nombre d'établissements en « éducation prioritaire ». Pour le second degré, alors même que des suppressions de postes sont toujours programmées, aucune création de postes, là non plus, ne semble être à l'ordre du jour. Le ministère n'en prévoit pas davantage pour les personnels administratifs, CPE, personnels de direction, assistantes sociales, psychologues, médecins et infirmiers de l'éducation nationale et d'autres postes pourtant indispensables à la continuité pédagogique. La crise sanitaire et les mesures de confinement exacerbent encore un peu plus ces inégalités scolaires, nourrissant nombre d'inquiétudes de la communauté éducative pour la rentrée prochaine. Cette crise n'épargne en aucune façon le système éducatif, bien au contraire : l'année prochaine sera cruciale pour tenter de rattraper les lacunes causées par le confinement. Déjà, nombre de familles du département ne disposent pas des outils requis pour assurer les cours à distance (ordinateurs, connexion wifi ) et sont donc les premières à subir de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Pour ces élèves n'ayant pas accès au numérique, deux mois de classes sont d'ores et déjà perdus. M. le député demande donc une intervention rapide du rectorat pour déployer les moyens nécessaires afin de mettre un terme à ces inégalités scolaires aggravées par le contexte actuel. À ce titre, l'annulation des fermetures de classes programmées, le maintien des décharges accordées aux directrices et directeurs d'écoles et le recrutement de professeurs dans les premier et second degrés et de personnels de direction, de vie scolaire et de santé apparaissent comme les premières mesures que l'urgence commande de réaliser. Il souhaite connaître ses intentions sur ces sujets.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil des élèves dans les internats. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait la réouverture progressive des établissements scolaires à compter du 11 mai 2020. Depuis, M. le ministre a précisé les modalités de réouverture des écoles, collèges et lycées notamment sur la base du volontariat. L'inquiétude reste importante au niveau des internats. En effet, de nombreux chefs d'établissements, familles et élèves ne connaissent pas les modalités du retour vers les classes. La situation des internats demande des précautions et une vigilance particulière : les élèves vivent dans des espaces restreints et sont tous en contact. Ainsi, afin d'éviter toute discrimination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'accueil des pensionnaires dans ces établissements scolaires à compter du 11 mai 2020.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de crèches à la suite de l'épidémie de covid-19 actuelle. En effet, la crise sanitaire a un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises qui, dès le vendredi 13 mars 2020, à la suite de l'allocution présidentielle, ont été contraintes de fermer à l'exception de quelques micro-crèches et autres structures destinées à l'accueil des enfants des personnels indispensables. Des mesures, dont le bien-fondé n'est pas en question, qui ont considérablement affecté la trésorerie et les capacités financières de ces établissements. C'est pourquoi la Caisse nationale d'allocations familiales a choisi d'indemniser les crèches dont la fermeture totale a été prononcée à hauteur de 17 euros par jour et par place. Une indemnisation bienvenue mais qui est loin de permettre aux entreprises de crèches de compenser les pertes engendrées par la situation. En effet, en se basant sur les chiffres de la CNAF, on peut estimer que le reste à charge par place et par jour hors masse salariale est de 32,30 euros en moyenne, soit beaucoup plus que les 17 euros proposés. Par ailleurs, bien qu'ayant eu l'autorisation de rester ouvertes, les micro-crèches ont fait face à une perturbation sans précédent de leur activité : certains de ces établissements restent fermés faute de salariés en nombre suffisant ou faute d'enfants à accueillir. Pourtant, à cette date, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour ces établissements. Une situation qui peut faire craindre la fermeture d'établissement et l'annulation de projets d'ouverture de places alors même que le Gouvernement s'était donné pour objectif de créer 30 000 nouvelles places en crèche afin, notamment, de permettre aux parents de mieux concilier leurs vies personnelle et professionnelle. Aussi, elle l'interroge sur les mesures compensatoires que son ministère peut prendre afin de soutenir ces entreprises qui ont un rôle important dans la lutte contre le coronavirus en accueillant, notamment, les enfants de ceux qui ont soigné les Français.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux dans la réouverture de tout ou partie des classes de leurs écoles. En effet, la question se pose de l'éventuelle mise en cause de la responsabilité des décideurs locaux au cas où, à la faveur des réouvertures de classes, de nouveaux cas d'infection viendraient à se déclarer parmi les enfants fréquentant les établissements concernés, pouvant aller jusqu'à entraîner des décès. Il est imaginable que des recours indemnitaires soient intentés contre les communes et intercommunalités responsables, voire des recours en vue d'engager la responsabilité pénale de ceux qui auront permis la fréquentation des écoles concernées en décidant de les rouvrir, même s'il sera difficile de démontrer que l'infection aura effectivement eu lieu dans un établissement scolaire concerné par une décision de réouverture. Les questions de responsabilité pénale des élus dans des affaires de ce genre devraient être évaluées sur la base de la grille d'analyse issue de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Cette loi qui a modifié l'article 121-3 du code pénal pour y ajouter que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». De nombreux maires s'inquiètent de ce que la responsabilité des réouvertures de classes leur soit ainsi transmise dans une période où c'est traditionnellement l'État qui intervient pour donner des directives permettant d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens. Par conséquent, Mme la députée désire savoir si leur responsabilité pourrait être engagée dans des cas tels que celui évoqué ci-dessus. Dans l'affirmative, elle demande dans quelle mesure une protection particulière de l'État pourrait être mise en œuvre à leur intention afin de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les élus.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intérêt général que représente l'installation dès que possible des conseils municipaux élus au premier tour, dès lors que la France sort de sa période de confinement. Le suffrage universel s'étant prononcé, il lui semble important que les élus désignés puissent accéder dès que possible aux responsabilités. Ceux-ci sauront respecter les règles de distanciation lors de leurs réunions conformément aux préconisations des autorités de santé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement délicate des agriculteurs français et tout particulièrement des producteurs de lait indépendants. Déjà lourdement affecté depuis de nombreuses années, le monde agricole subit lui aussi les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Le prix du lait particulièrement bas ne permet pas à la filière de vivre dignement de son métier. Beaucoup d'indicateurs tendent à confirmer une nouvelle dégradation prochaine du marché lié à la production du lait avec à la clef une aggravation de la situation des producteurs. Certains souhaiteraient que soit activé le Programme de responsabilisation face au marché, qui permettrait notamment la mise en application de la réduction volontaire de la production. Ce dispositif aurait pour conséquence de permettre aux producteurs ayant été contraints de produire moins de lait que l'an passé d'obtenir un bonus spécifique. Outre ce dispositif, il sera indispensable, une fois la crise passée, de procéder en accord avec tous les partenaires de la filière à une réelle et durable réévaluation du prix du lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin d'apporter une aide d'urgence aux producteurs laitiers dont l'avenir est particulièrement menacé.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur les exploitations agricoles pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. En effet, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir un EANA. On en compte 3 500 en France, et 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité. Les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 kilomètres, voire 200 kilomètres sur décision préfectorale. La réglementation en vigueur est issue d'un règlement européen 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, ce qui permet à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très strict ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Seuls l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir. En aucun cas les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers et le nombre d'animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an. La Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agrées. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées. Les éleveurs transformant leur viande de volaille, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et ainsi de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier tour de scrutin des élections municipales. Les élections municipales sont l'occasion pour nombre de citoyens de constituer des listes afin de formuler une expression locale, négligée ou laissée de côté par les formations nationales. Ces participations sont un terreau utile et propice à l'exercice de la démocratie que celle-ci ne peut se permettre de négliger. Ces participations sont d'autant plus louables que les conditions pour concourir sont difficiles, en particulier pour les candidats se voulant indépendants. Conditions difficiles pour plusieurs raisons : la dimension des listes, soit le nombre de candidats les composant, hors de proportion d'une gestion municipale qui reste l'œuvre quotidienne de quelques unités ; la réglementation pour concourir qui accapare le temps des compétiteurs au détriment de la campagne elle-même ; et les campagnes nécessitent des sommes d'argent d'autant plus importantes que les médias, eux-mêmes bénéficiant d'argent public, ignorent ou caricaturent les petites listes ou listes indépendantes. Au vu des obstacles, un observateur neutre pourrait en déduire que tout est organisé pour réduire la participation aux seules listes « convenables », comme cela se pratique pour les élections professionnelles. Le premier tour des élections municipales s'étant déroulé dans une ambiance calamiteuse, il n'a pas permis une expression sincère. Il devra donner lieu à un nouveau vote afin de rétablir le suffrage universel que beaucoup de compatriotes trouvent malmené. Les dépenses occasionnées par ce premier tour devront faire l'objet d'un remboursement quel que soit le résultat obtenu par les candidats en lice. Il serait, en effet, injuste que soient sanctionnés financièrement les candidats ayant participé à un scrutin que les pouvoirs publics n'ont pas trouvé utile d'annuler alors que tous les indices d'une importante épidémie signalaient l'obligation d'un confinement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour rembourser les dépenses des petites listes afin de leur permettre de concourir de nouveau, dans des conditions cette fois plus conformes à l'expression démocratique.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le contrôle des conditions d'éligibilité effectué par les services de préfecture. En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. Lors du dépôt de la déclaration de candidature pour les élections municipales, les articles L. 255-4 (commune de moins de 1 000 habitants) et L. 265 du même code (communes de 1 000 habitants et plus) prévoient que l'administration ne délivre le récépissé définitif valant enregistrement de la candidature que si, outre les conditions de présentation, les conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 sont remplies (à savoir être âgé de dix-huit ans révolus et être électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier de l'élection). Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné et, par conséquent, la loi ne prescrit pas de contrôler l'existence d'éventuelles inéligibilités des candidats. Le contrôle des inéligibilités fonctionnelles peut être opéré a posteriori par le juge de l'élection conformément à l'article R. 128 du code électoral, qui précise que « la délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection », le contentieux post-électoral semblant dissuasif pour assurer le respect des dispositions relatives aux inéligibilités selon le Gouvernement (question n° 18589 de M. Olivier Marleix le 10 septembre 2019). Une certaine latitude est ainsi laissée à l'autorité chargée de recueillir les candidatures, qui est libre de procéder ou non au contrôle de l'existence d'éventuelles inéligibilités des candidats. Les pratiques semblent différer d'une préfecture à l'autre. Certains préfets s'assurent de la recevabilité sur le fond et refusent d'enregistrer une liste aux élections municipales ou une candidature individuelle motivée par l'inéligibilité d'un candidat, tandis que d'autres semblent adopter une attitude plus souple en renvoyant au contrôle a posteriori du juge en cas de contentieux. Ces divergences ont pour conséquences d'entraîner une inégalité de traitement des dossiers de candidature ainsi que de priver d'effet l'inéligibilité prévue par le législateur, le candidat élu pouvant dès lors faire cesser son inéligibilité en démissionnant d'une des fonctions énumérées à l'article L. 231 du code électoral, si bien qu'en cas d'annulation de son élection par le juge électoral, il pourra se présenter de nouveau sur une élection partielle organisée pour pourvoir à son remplacement, en respectant cette fois le délai de six mois. Aussi, afin de remédier à ces différences d'application, sources d'insécurité, il lui demande si la prescription d'un contrôle a priori de l'éligibilité avant l'enregistrement des candidatures pourrait être envisagée.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions successorales sur l'île de La Réunion. La sauvegarde et la dynamique d'un territoire impliquent une certaine maîtrise du foncier. L'île de La Réunion fait face à un manque crucial de logements sociaux et privés et les entreprises manquent de foncier dédié pour assurer leur développement. Or les frontières d'une île ne sont pas extensibles et le développement du foncier à La Réunion est ralenti par les trop nombreuses indivisions insolubles, ne permettant pas la désignation d'un propriétaire pour organiser les transactions. Dans ce cadre, les notaires de La Réunion font face à des difficultés en matière de règlement des successions, notamment au sujet des indivisions successorales, ainsi qu'en matière de création de titre pour des occupants trentenaires. La loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 n° 2017-256 a permis de sécuriser les usucapions ; ce texte a été suivi d'un décret d'application du 28 décembre 2017 n° 2017-1802 et d'une circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018 visant à préciser la loi et ses modalités d'application. La loi du 27 décembre 2018 n° 2018-1244, quant à elle, a permis de faciliter la sortie d'indivision dans les territoires ultramarins. Toutefois, les notaires de La Réunion sont réticents à user de ce type de procédure, par peur de voir leur responsabilité engagée, face au nombre de contestations et plaintes à leur encontre sur ces sujets. En effet, même si le droit reste applicable, il demeure des zones d'incertitudes et notamment au sujet des conditions exactes permettant de bénéficier de cet acte de prescription trentenaire. Il n'est nullement précisé si celui-ci s'applique sur un terrain nu et auquel cas, prouver la possession trentenaire non équivoque et paisible de ce terrain semble difficile. En outre, la loi du 27 décembre 2018, dispose en son article 2 que « le notaire (...) notifie le projet (...) procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet » sans pour autant préciser le lieu d'affichage ou un site internet dédié. À cet égard, il convient de préciser les modalités d'application de ces textes afin de permettre aux notaires d'exercer leurs missions, sans risquer de voir leur responsabilité être engagée.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au covid-19. Des mesures ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement pour soutenir les différentes catégories socio-professionnelles. D'autres pourraient être envisagées. L'heure est à la solidarité nationale. Il pourrait être en ce sens important d'encourager les dons, notamment en facilitant les donations. Il pourrait être ainsi prévu, à titre provisoire, une complète exonération des dons familiaux au titre des frais de succession (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant directe, au profit d'un neveu, d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce) pour soutenir les proches qui rencontreraient des difficultés économiques avérées liées à la pandémie actuelle. Il conviendrait ainsi d'augmenter la limite fixée à 31 865 euros tous les quinze ans, fixée par l'article 790 G du code général des impôts. Cette disposition n'altérerait pas les finances de l'État, permettrait à chaque famille de pouvoir répondre personnellement à une situation d'urgence dans le respect des dispositions fiscales et selon les possibilités de chacun et aurait un impact économique positif sans que l'État n'intervienne. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, que s'est fixé la France à travers l'article 5 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ainsi que sur la nécessaire réaffirmation de cet objectif après la crise du covid-19. Dans le département de l'Yonne, bon nombre d'entreprises se mobilisent de façon exceptionnelle pour répondre et faire face aux enjeux posés par la crise du coronavirus. C'est par exemple le cas des deux usines du groupe SCPACK, situées à Sens où l'ensemble des efforts et des moyens sont alloués à la fabrication de bidons en PE et flacons en PET pour permettre la fourniture suffisante de gel hydroalcoolique. Leurs emballages ont contribué au transport et à la fourniture de 37 millions de litres de produits de désinfection et de gel hydroalcoolique. Ces entreprises, engagées dans une transformation envers une économie circulaire, ne perdent pas de vue l'objectif du Gouvernement de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025. Cependant, la mise en place d'une industrie du recyclage repose sur de forts investissements, et sur le long terme. Elle lui demande donc de réaffirmer cet objectif et de préciser le soutien qui sera apporté en faveur du développement d'une filière de recyclage. Ces engagements sont cruciaux pour permettre aux entreprises d'avoir une visibilité et une stabilité dans la sortie de crise, et ce dans la continuité des engagements en faveur d'une économie 100 % circulaire. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que traverse les EHPAD durant la catastrophe sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle Macron-covid-19 de 1 000 euros que le Gouvernement préconise de verser aux professionnels de santé. En conséquence, il serait particulièrement injuste que le personnel des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puisse percevoir cette prime si largement annoncée , presque promise dans l 'esprit de beaucoup d'entre eux, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises afin de permettre le versement de cette prime à ces salariés dont le dévouement et le courage sont exemplaires .
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source d'incompréhension car elle prive le pays d'une ressource humaine motivée et immédiatement employable. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette disposition à la situation exceptionnelle traversée par le pays.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le besoin essentiel de l'État afin de soutenir le site de Naval Group - Cherbourg-en-Cotentin pour le maintien de son carnet de commandes. Afin de maintenir et préserver la capacité d'investissement de l'entreprise, la direction a pris la décision de geler les 350 embauches prévues, l'arrêt de tous les séminaires et conventions, la réduction des déplacements, la réduction de la sous-traitance, la baisse des commandes externes et du recours aux cabinets de consultants. Ces mesures, compréhensibles à court terme, risquent d'entraîner de grandes conséquences économiques pour les sous-traitants et les prestataires, si ces dispositifs deviennent pérennes à moyen terme. Face à cette crise, le soutien de l'État envers ce fleuron national est essentiel, à la fois au nom de la souveraineté de défense nationale, mais aussi pour l'écosystème économique du Nord Cotentin. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la lutte contre le covid-19 au sein de l'armée française. Depuis plusieurs semaines, l'armée est pleinement mobilisée au sein du dispositif « Résilience » afin de permettre au pays de faire face à l'épidémie du nouveau coronavirus. Toutefois, l'armée elle-même n'est pas épargnée par les cas et l'on rapporte plusieurs centaines de cas de personnes contaminées. Les situations sont diverses : que ce soit directement en métropole, sur les bâtiments militaires ou au sein des forces françaises projetées en opération extérieure. Dans tous les cas, la priorité absolue reste la santé des soldats français. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les dispositions prises pour assurer l'identification des cas, la protection et les soins des forces armées ainsi que de préciser le rôle apporté par le service de santé des armées en soutien face à cette crise.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certains prestataires engagés par des couples en vue de leur mariage prévu dans les prochains mois. Plusieurs couples résidant dans le département des Hauts-de-Seine ont dû obéir aux règles strictes du confinement. Ils ont logiquement annulé leur mariage fixé initialement sur la période de mai à août 2020. Ces couples ont souhaité reporter l'ensemble des cérémonies et des fêtes à l'été 2021. Cette saison est évidemment privilégiée en raison des conditions climatiques favorables pour de telles célébrations. Or il apparaît que certains prestataires qui participent à l'organisation des mariages refusent ce report à l'année prochaine souhaité par leurs clients. Ces prestataires les contraignent d'organiser leur mariage sur des périodes dites creuses comme le mois de novembre 2020, tout en conservant les réservations de l'été 2021 pour une nouvelle clientèle. Ces couples se voient aussi menacés par ces prestataires si ceux-ci viennent à annuler le contrat et solliciter des offres plus adaptées chez la concurrence. Les menaces sont les suivantes : non-reversement des acomptes et perte de l'ensemble des sommes versées pour l'organisation des mariages prévus initialement entre mai et août 2020. Les conditions d'annulation ou de report des mariages avec ces prestataires seraient donc en défaveur de la clientèle. À ces pertes d'argent s'ajoutent la détresse psychologique et l'épuisement physique de ces couples qui doivent reporter, annuler et renégocier tout ce qu'ils avaient préparé pour leur mariage et ce, sous la menace de certains prestataires indélicats. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour demander aux acteurs de ce secteur de ne plus contraindre leurs clients à des offres qui leur sont financièrement défavorables et qui ne leur conviennent pas.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, dans la perspective du déconfinement. Ils exercent une activité à forte densité de main-d'œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon, mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils demandent donc la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection indispensables, pour leurs clients et pour leurs employés ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir, dans les meilleures conditions, la reprise de l'activité des coiffeurs.