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M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attractivité du personnel du secteur médico-social. Les concertations du Ségur de la santé qui se sont tenues durant 50 jours durant l'année 2020 ont permis des avancées considérables dans ce secteur avec la présentation de 33 mesures et une concrétisation par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Bien que ces mesures soient à saluer tant par la reconnaissance de l'engagement des soignants à travers une revalorisation historique que par le budget consacré pour améliorer le système de santé, il apparaît que le secteur médico-social dans son ensemble n'ait pu accéder à celle-ci. En effet, les salariés éducatifs dépendent de l'annexe n° 10 de la convention collective n° 66 (CCN 66) et ne disposent pas de congés trimestriels au même titre que les salariés des autres annexes de ladite convention. Ainsi, ce déséquilibre entraîne une fatigabilité accrue auprès des personnels concernés et une augmentation des troubles des résidents, perdant de ce fait leurs repères dans leurs structures. La valeur du point n'a plus été augmentée, ce qui s'avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d'une nette baisse d'attractivité de ces métiers qui nécessitent une véritable vocation, l'avenir du secteur médico-social s'avère préoccupant. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de revaloriser les salariés relevant des dispositions de l'annexe n° 10 de la CCN 66.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers de l'aide et du soin à domicile. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile souffrent du manque de personnel qualifié et cela s'est fortement ressenti ces derniers mois, encore plus durant la période estivale. Des services se sont retrouvés dans l'impossibilité de recruter du personnel de remplacement et de nombreuses interventions à domicile ont été annulées. Les conséquences sont graves pour les personnes âgées concernées. Pour la plupart, les auxiliaires de vie à domicile les accompagnent pour les gestes de la vie quotidienne : hygiène, courses, cuisine, ménage... Sans cette aide quotidienne, les personnes s'exposent à des risques de chute et le sentiment d'isolement s'accentue. Ce sont les aidants familiaux, quand ils sont présents, qui prennent le relai et s'épuisent à leur tour. Après la promesse d'une loi « Grand Âge » reportée à de multiples reprises puis finalement abandonnée, le projet de loi « Bien vieillir » semble avoir la même destinée. Le secteur de l'aide à domicile n'en peut plus d'attendre ! Alors qu'une majorité de Français exprime le désir de vieillir à domicile, que les politiques publiques parlent de « virage domiciliaire », quels moyens sont mis en œuvre pour accompagner les structures à relever ce défi ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre attractif le métier d'auxiliaire de vie à domicile.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement pour les soignants. Mme la Première ministre a annoncé plusieurs mesures de revalorisation salariale pour les soignants à compter du 1er janvier 2024. Parmi ces annonces, les salaires de nuit des infirmiers et des aides-soignants vont augmenter de 25 %, ce qui est attendu depuis longtemps. Néanmoins, seuls les personnels de la fonction publique hospitalière et ceux des établissements privés associatifs sont concernés à ce stade. Or on ne peut justifier des différences entre la fonction publique hospitalière, le privé associatif et les salariés de l'hospitalisation privée. Les missions, les difficultés, le manque d'attractivité sont bien les mêmes, peu importe l'employeur. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend inclure les personnels de l'hospitalisation privée par équité de traitement.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reprise d'études pour les étudiants infirmiers ayant précédemment interrompu leurs études. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la prévention a montré, en mai 2023, que 10 % des étudiants en école d'infirmier ont arrêté leurs études durant la première année d'école en 2021, soit trois fois plus qu'en 2011 (3 %). La durée de la scolarité étant de trois ans, les écoles ont par voie de conséquence des places vacantes en deuxième et a fortiori en troisième année d'études. Or de manière parallèle, certains élèves ayant interrompu leur scolarité il y a plusieurs années pour diverses raisons (personnelles et familiales, précarité, maladie etc.) souhaitent reprendre leurs études. L'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux stipule qu'une « interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection ». Le besoin en infirmiers sur le territoire national n'ayant jamais été aussi fort, il pourrait être judicieux d'allonger la période durant laquelle les étudiants conservent le bénéfice de leurs notes, mais aussi de réintégrer le cursus après une période plus longue moyennant une période de rattrapage. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de permettre à tous les étudiants de reprendre leurs études interrompues pour pouvoir les mener à leur terme.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la majoration des gardes d'internes en médecine dans les établissements publics de santé. Depuis le 1er août 2022, les praticiens hospitaliers et les internes bénéficient d'une majoration de 50 % de la rémunération des gardes de nuit. Si elle a été pérennisée pour les praticiens hospitaliers, cette majoration a pris fin, pour les internes, le 31 août 2023 et vient d'être prolongée de quatre mois seulement, jusqu'au 31 décembre 2023, par un arrêté du 6 septembre paru au Journal officiel le 22 septembre 2023. Une garde de nuit, qui représente 14 heures de travail de 18h30 à 8h30 du matin après une journée de travail déjà bien chargée, est rémunérée 154,22 euros bruts hors majoration, soit à peine au niveau du Smic horaire. Il faut rappeler que la rémunération de base des internes en 3e, 4e et 5e année plafonne à 2 300 euros bruts par mois. La majoration de 50 % pour les gardes de nuit est donc une mesure juste et essentielle, pour reconnaître le dévouement et l'engagement des internes, au service des patients et du système public hospitalier. La différence de traitement entre praticiens hospitaliers et internes ne se justifie aucunement au vu du travail fourni. Au contraire, elle provoque le sentiment, chez les internes, d'être considérés comme « les petites mains de l'hôpital » alors que c'est sur eux que repose, bien souvent, la permanence des soins. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rendre pérenne, au-delà du 31 décembre 2023, la majoration de 50 % de la rémunération des gardes d'internes, afin que les jeunes médecins reçoivent la reconnaissance qu'ils méritent.
Mme Sophie Mette rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'avenant 33, récemment signé par la FHP, le Synerpa, le CNETH, la CFDT et l'UNSA, révise le système de classifications et de rémunérations conventionnelles. Toutefois, pour mettre en œuvre cet accord unique de classification, un accompagnement financier de l'État est indispensable. Les chiffres indiquent que la FHP a besoin de 450 millions d'euros et les trois fédérations ensemble nécessitent 700 millions d'euros pour soutenir cette nouvelle classification. Étant donné que les établissements de santé privés ne fixent pas leurs tarifs, ils ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour ce financement. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a également souligné les écarts de rémunération significatifs entre le secteur privé et le secteur public de la santé. Dans ce contexte, elle l'interroge pour savoir comment le Gouvernement envisage d'apporter un accompagnement financier pour soutenir la mise en œuvre de l'avenant 33 et permettre une augmentation significative des rémunérations des professionnels de la santé dans le secteur privé, en alignant davantage ces rémunérations sur celles du secteur public, tout en maintenant la qualité des soins et l'attractivité des métiers de la santé.
M. Antoine Armand alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté de beaucoup de patients à accéder aux soins bucco-dentaire. La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a marqué une véritable avancée. Face à la multiplication des centres dentaires dans certaines régions et aux graves dérives de certains d'entre eux, la loi a durci leurs conditions d'ouverture en rétablissant l'agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Cependant, ces centres ignorent les zones rurales sous-dotées pour s'installer dans les zones urbaines. Aussi, il propose de réguler l'installation de ce type de centres en fonctions des besoins territoriaux et souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du manque de cohérence entre les différents classements des agences régionales des incitations fiscales prévues pour enrayer la désertification médicale. En effet, Mme la députée a été contactée par plusieurs de ses administrés face aux problèmes de désertification médicale du Loiret. Ainsi, en février 2022, l'agence régionale de santé (ARS) a publié une nouvelle carte des zones dites « prioritaires » pour bénéficier d'aides à l'installation de nouveaux médecins : 84,5 % des habitants de la région Centre Val de Loire et 65 % des Loirétains sont concernés par ce classement en zone prioritaire. La désertification médicale a tendance à s'aggraver dans la plupart des départements de la région et notamment dans le Loiret où le constat est alarmant : la totalité du département est désormais considéré comme « sous-doté ». Fort de ce constat, il y a quelques semaines, l'Association des maires du Loiret et 70 maires Loirétains ont annoncé porter plainte contre l'État face à la désertification médicale pour « non-assistance à personnes en danger » tandis que le territoire ne compte que 104 médecins pour 100 000 habitants, selon l'Insee. Le classement du Loiret comme territoire « sous-doté » par l'ARS est un premier pas, néanmoins, un problème demeure : l'ARS a dessiné des nuances qui suscitent l'incompréhension des élus, des habitants et des professionnels de santé. En effet, le département, bien qu'étant classé dans sa totalité comme une « zone sous dotée » - et certaines zones sont classées comme zones très sous-dotées - en médecins et professionnels de santé, le classement effectué par l'agence régionale de santé (ARS) diffère de celui reconnu par les services des finances publiques afin d'obtenir des aides et des incitations fiscales. En effet, le classement effectué par les finances publiques dans le Loiret est divisé en zones de revitalisation rurale et en « zones classiques », la première bénéficiant d'aides et d'incitations fiscales pour les professionnels de santé s'y installant, contrairement à la seconde. Or la commune de Bray-Saint-Aignan se trouve à proximité de communes classées en zone de revitalisation rurale, mais n'en fait pas partie selon le classement établi par les finances publiques. Ainsi, la commune de Bray-Saint-Aignan, bien que classée par l'ARS en « zone très sous dotée » en chirurgiens-dentistes, n'est pas reconnue par les classements des finances publiques en zone de revitalisation rurale, ce qui la prive des aides fiscales sus-mentionnées. Or la situation sur la commune est catastrophique, avec seulement un seul chirurgien-dentiste s'occupant de la patientèle de la commune et des communes adjacentes suite à des départs en retraite. Ce dernier, ayant signé un contrat d'engagement de service public (CESP) durant ses études en faculté de chirurgie dentaire, a choisi la commune de Bray-Saint-Aignan pour s'y installer. Or, malgré sa présence sur un territoire classé par l'ARS comme « sous-doté », ce dernier ne peut pas bénéficier d'aides fiscales en raison du non-classement de Bray-Saint-Aignan en « zone de revitalisation rurale » et envisage aujourd'hui de la quitter, s'étant retrouvé seul chirurgien-dentiste dans sa zone d'exercice. Le possible départ du chirurgien-dentiste de la commune aggraverait la situation de difficulté d'accès aux soins subie par les Loirétains et aurait des conséquences dramatiques. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande quelles mesures il pourrait mettre en place afin de soutenir économiquement et d'inciter les médecins et les professionnels de santé comme les dentistes à s'installer et à exercer dans des territoires étant classés en « zones sous-dotée » ou « très sous-dotée » mais n'étant pas reconnus comme des « zones de revitalisation rurale », les privant ainsi d'un accès à des aides et incitations fiscales avantageuses. Elle lui demande également d'étudier une harmonisation des classements entre l'ARS et les finances publiques afin d'assurer une meilleure cohérence des zonages.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de formation de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA). Des premières études (DREES, IGAS notamment) rapportent à la fois les difficultés des premières promotions d'IPA à construire des relations professionnelles équilibrées avec les médecins en ville et à l'hôpital, mais aussi à vivre de leur nouvelle profession. La question des études reste cependant largement inabordée. Le coût de la formation complémentaire de deux ans peut déjà être largement prohibitif pour ceux dont la formation n'est pas prise en charge par l'employeur. À cela s'ajoute le manque à gagner du précédent salaire qui n'est plus touché, mais aussi les frais afférents à un potentiel déménagement vers une ville universitaire. Il semble que les coûts de la formation soient très hétérogènes sur le territoire national. Il en est de même de la formation elle-même. La maquette est suffisamment floue pour être adaptée de façon très libre selon les centres. Certains bénéficient de nombreuses heures en présentiel, d'autres doivent se contenter de formations très largement dispensées en distanciel. Cela crée une inégalité importante entre les nouvelles promotions d'IPA. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position et savoir si une harmonisation, à la fois des coûts et des contenus des programmes, est envisagée, pour développer l'attractivité de cette nouvelle profession paramédicale et atteindre l'objectif du nombre d'élèves formés tel qu'initialement envisagé.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la nécessité de repenser les méthodes de recrutement du personnel soignant infirmier. Une étude récente révèle que seulement 61 % des élèves parviennent à décrocher leur diplôme après trois années de formation. Les raisons de cette situation sont diverses, allant des conditions de travail très exigeantes aux contraintes financières en passant par des difficultés d'orientation. Il est inquiétant de constater qu'environ 30 % des élèves abandonnent en cours de formation et que seuls 55 % d'entre eux parviennent à effectivement intégrer le domaine professionnel. Cette situation revêt une urgence particulière dans la mesure où il manquerait environ 60 000 infirmiers selon le syndicat national de la profession. Outre le fait que les stages représentent souvent une grande source de stress pour les apprentis infirmiers, souvent les problèmes financiers auxquels ils sont confrontés les poussent à renoncer à leurs études. En effet, les indemnités de stage sont nettement moins élevées que celles perçues par d'autres étudiants. Actuellement, lorsqu'un étudiant interrompt sa formation, il dispose de cinq ans pour reprendre ses études. Or aujourd'hui, des étudiants ayant interrompu leurs études depuis plus de cinq ans manifestent leur volonté de reprendre leur vocation. M. le ministre envisage-t-il de réévaluer ce délai afin de permettre à des étudiants qui possèdent déjà de solides bases de reprendre leurs études d'infirmiers même après une pause de cinq ans ? Enfin, il lui demande s'il serait possible de proposer à ces étudiants volontaires qui possèdent déjà de solides bases et ont validé des stages de première et deuxième année, de suivre un cursus accéléré (d'une durée de 1,5 an au lieu de trois) afin de combler les places vacantes en troisième année dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à travers toute la France.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité des métiers du transport sanitaire. Ce secteur sanitaire essentiel subit effectivement une grave pénurie de personnel. 15 000 postes restent à pourvoir. Les entreprises de transport sanitaire éprouvent également des difficultés à rémunérer correctement leurs salariés. Pour résoudre la difficulté suscitée par le manque d'ambulanciers diplômés d'État, la profession demeure dans l'attente de la mise en place annoncée de la fin du permis probatoire et de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les annonces concernant le permis probatoire et la VAE et par quels autres moyens il entend renforcer l'attractivité des métiers du transport sanitaire.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets neurotoxiques du glyphosate. Le 13 octobre 2023, le conseil de l'Union européenne doit se prononcer sur le renouvellement ou non sur l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Mediapart a récemment révélé que Bayer Monsanto aurait dissimulé une étude qui mettait en évidence les effets toxiques du glyphosate sur le développement neuronal. Il n'est plus à prouver que le glyphosate est cancérigène. D'autres pathologies sont liées à l'herbicide le plus vendu au monde, notamment les dommages que pourrait causer la molécule sur le système nerveux des enfants dont les mères ont été exposées à l'herbicide pendant leur grossesse. Selon Générations futures et Global 2000, les conséquences des atteintes de l'herbicide sur le système nerveux, sont multiples et englobent un vaste champ de pathologies : troubles de la motricité, troubles du comportement, spectre de l'autisme, dépression, anxiété, neurotoxicité. Enfin, la revue scientifique, publiée en 2022, visant à rechercher la toxicité chronique du glyphosate sur les humains comme sur les animaux, révèle dans les 51 corpus que le glyphosate provoque la destruction de neurones et fait apparaître des désordres moteurs et des problèmes comportementaux. La France doit envoyer un signal fort en votant contre le renouvellement du glyphosate sur le marché européen face aux risques de santé publique. Emmanuel Macron en avait d'ailleurs fait une de ses promesses de campagne, sans jamais la mettre en œuvre. Ainsi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce vote.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence des nanoparticules dans les produits de consommation courante. Dans une note de 2018 de l'UFC-Que choisir, il est mentionné que 8 fabricants sur 10 enfreindraient la loi obligeant les industriels à dévoiler les nanoparticules présentes dans leurs marchandises. 2 ans et demi plus tard, en décembre 2020, ce même magazine alertait encore sur le manque de transparence des fabricants quant à ces particules. En effet, lorsque l'on regarde cette obligation de plus près, seuls les matériaux contenant plus de 50 % de nanoparticules doivent être déclarés. Or pourquoi 50 % et pas 40 %, ou 70 % ? De même, le registre R-Nano de déclaration de ces particules ne prend pas en compte celles de forme allongée. Enfin, la Commission européenne, en juin 2022, a ainsi défini les nanomatériaux : « on entend par nanomatériau un matériau [ ] constitué de particules solides qui sont présentes soit individuellement, soit en tant que particules constitutives identifiables dans des agrégats ». On ne sait rien des effets nocifs de ces nanoparticules, à l'exception des cas de lésions précancéreuses que l'on a pu observer dans des expérimentations animales. C'est la raison pour laquelle il souhaite attirer son attention sur la présence de ces particules dans les produits de consommation courante, comestibles ou cosmétiques, en lui demandant s'il va édicter des mesures permettant d'identifier la présence de ces produits et protéger ainsi la santé des Français face à leur nocivité.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger sanitaire et écologique présenté par l'usine Synthexim située dans une zone classée Seveso seuil haut et implantée quai d'Amérique à Calais, près du pont de Coulogne, dans la circonscription de M. le député. Le 3 mai 2023, l'usine chimique Synthexim a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans. Cet été, cette filiale du groupe Axyntis a été le théâtre d'un incident important : des produits mal stockés sont entrés en réaction avec de l'eau et ont provoqué des dégagements de fumée, suscitant, à juste titre, une grave inquiétude de la part des riverains. Les réunions entre les services de l'État et la population ont accentué les craintes par manque de réponses concrètes aux inquiétudes légitimes des calaisiens et des coulonnois. Devant l'urgence impérieuse de sécurité sanitaire pour la population, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour que l'État assure au plus vite la sécurité du site en inventoriant précisément les produits présents puis en assurant leur évacuation dans des conditions de sécurité optimales. Il lui demande également quelles solutions il peut apporter quant à la requalification du site.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des bouquinistes parisiens lors des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, c'est avec une assez grande surprise que les libraires de plein air, plus communément appelés « bouquinistes », ont appris la décision de la préfecture de Paris actant le retrait de 650 boîtes lors des jeux Olympiques de Paris 2024 se déroulant dans moins d'un an. Ces boîtes, outil de travail des bouquinistes parisiens, jonchent depuis plusieurs siècles les quais de Seine, pour le plus grand plaisir des habitants mais aussi des touristes qui viennent découvrir la capitale. Car oui, les bouquinistes sont indissociables de la capitale. Ils font pleinement partie de Paris, de son âme, autant que de son identité. Contrairement à ce qui est plus ou moins laissé entendre, ils ne gênent absolument pas et doivent bien sûr faire partie du décor des jeux Olympiques. Il est complètement insensé de vouloir les masquer ou pire de vouloir les supprimer, même temporairement en les déménageant. Cela, sans même évoquer les évidentes problématiques sociales vis-à-vis de ces libraires qui se verraient empêchés d'exercer leur activité professionnelle. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les bouquinistes parisiens, totalement laissés pour compte, lors des jeux Olympiques de Paris 2024 qui ne vont durer que quinze jours alors que les bouquinistes sont là depuis des siècles.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés des services postaux dans l'acheminement du courrier pendant la période estivale. M. le député a été interpellé à de multiples reprises à propos de cette problématique. Le courrier arrive de manière aléatoire dans de nombreuses régions de la France, notamment dans l'Yonne. De surcroît, il est manifeste que les livraisons postales sont souvent discontinues pendant la période estivale, ce qui entrave la fluidité des échanges. En effet, l'arrêt des tournées quotidiennes a été constaté dans plusieurs communes de l'Yonne comme à Saint-Georges-sur-Baulche, Perigny et Monéteau. Cette discontinuité affecte lourdement la vie économique et sociale du pays. Les retards dans la réception du courrier peuvent perturber les activités commerciales et administratives, causant des préjudices financiers et organisationnels importants. Il est tout aussi inquiétant de constater que ces insuffisances se répètent année après année en période estivale, sans qu'aucune solution pérenne ne soit apportée. De plus, il est décevant de constater que les prix des affranchissements postaux ne sont pas réduits pour compenser ces désagréments saisonniers. Les usagers continuent à payer les mêmes tarifs, alors que la qualité du service postal diminue pendant l'été. Cette situation, devenue malheureusement familière pour bon nombre des concitoyens, crée de l'incertitude et de la frustration parmi les usagers. Ils ont le droit de s'attendre à un service postal fiable et continu tout au long de l'année, indépendamment de la saison. Cette question revêt une importance capitale, car elle touche directement la vie des concitoyens. Il convient de rappeler que le service postal est une mission de service public, essentielle à la société. En tant que telle, elle doit être assurée de manière continue et uniforme sur l'ensemble du territoire. Pour l'intérêt des concitoyens, il ne faut pas que ces difficultés se généralisent le reste de l'année. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remédier à cette situation de carence des services postaux.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires dits « les reclassés et reclassées » de la Poste. Ayant refusé en 1992 le changement de statut entraîné par la scission entre La Poste et France Télécom, « les reclassés et reclassées » ont attendu, jusqu'en 2009 et la décision du Conseil d'État, afin de pouvoir à nouveau bénéficier d'une promotion interne. Depuis, les conséquences du blocage de leur carrière n'ont toujours pas été prises en compte. Désormais presque toutes et tous « les reclassés et reclassées » sont proches de la retraite. Durant cinq mandatures, de multiples questions aux gouvernements ont été adressées à divers ministres. En réponse, les « reclassés et reclassées » ont à chaque fois été renvoyés et renvoyées à leurs autorités de tutelle. Malheureusement, toutes les tentatives pour trouver une solution à cette injustice se sont heurtées à des fins de non-recevoir des exploitants. Le 5 octobre 2016, le président du groupe de travail de la commission des affaires économiques avait souligné la position radicale du groupe La Poste, qui considère « les reclassés et reclassées » comme un non-sujet. Afin de solder définitivement le problème de rupture d'égalité depuis 20 ans entre « les reclassés et reclassées » et les autres fonctionnaires de La Poste, les syndicats proposent d'organiser une réunion tripartite regroupant l'État, les organisations syndicales représentatives et les deux exploitants. Elle permettrait l'émergence d'une solution partagée par les parties prenantes. Cette solution sous l'égide de représentants de l'État semble logique alors que c'est l'exécutif qui propose la nomination du président directeur général de La Poste. Cette réunion viserait à négocier un solde de tout compte, une soulte financière pour que la retraite de ces agents soit décente. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut s'engager solennellement à organiser cette réunion tripartite que « les reclassés et reclassées » appellent de leurs vœux.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus résistants au feu etc. Ils s'insinuent partout, dans l'air qu'on respire, dans l'alimentation. Un traité international est espéré pour fin 2024 contre la pollution plastique. Mais la France peut prendre sans attendre des mesures contraignantes pour planifier la sortie du plastique. La solution ne peut passer que par la réduction du plastique produit. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir quand M. le ministre compte interdire tous les plastiques à usage unique, interdire le suremballage et bannir les emballages non recyclables. Plus largement, il souhaite savoir quelle planification est prévue pour imposer la réduction de la production de plastique.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) conditionné et le projet de loi pour le plein emploi. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) de personnes bénéficient d'un minimum social. Le RSA rassemblait à lui seul, fin 2022, 1,89 million de foyers, soit une baisse de 2,3 % en un an. Les allocataires bénéficiant du RSA seront bientôt contraints, si le projet de loi présenté par le Gouvernement est adopté, de réaliser 15 à 20 heures de travail hebdomadaires obligatoires, s'ils veulent conserver leur allocation. Le RSA ne permet pas de vivre, il permet à peine de survivre. En 2019 le seuil de pauvreté est estimé en France à 1 102 euros par personne et par mois. Depuis le 1er avril 2020, le montant du RSA pour une personne seule est sans enfant est fixé à 564,78 euros et à 847,17 euros pour un couple. Ainsi les montants du RSA se situent en dessous du seuil de pauvreté, le reste à vivre est indécent et les allocataires ne parviennent plus à terminer le mois sans déficit. Une fois le loyer payé, il ne reste rien pour s'habiller et se nourrir et se chauffer, ou même se déplacer. Il est impossible pour eux de conserver une vie sociale ou des activités onéreuses pour les enfants. Les repas sont donnés en priorité aux enfants et les parents se serrent la ceinture, d'autres optent pour un café au lait avec des tartines en guise de repas, quand il y a encore du pain. Certains ne mangent qu'un seul repas par jour. Conçu comme le dernier rempart à l'extrême précarité, le RSA ne permet pourtant pas aux allocataires d'assurer leur accès aux besoins fondamentaux. Comment se concentrer sur une recherche d'emploi quand il faut supporter la charge psychologique de faire survivre sa famille avec si peu ? Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : comment va-t-il accompagner les allocataires dans leurs démarches de recherches d'emploi alors que Pôle emploi peine à recruter ses conseillers et qu'il y a aujourd'hui plus de privés d'emplois que d'emplois disponibles ? Comment le Gouvernement va-t-il procéder pour fournir les moyens afin que les personnes puissent se rendent au travail quand il n'y a plus d'argent ? Pour le transport, le carburant, l'entretien de la voiture, les frais de garde des enfants ? Quand va-t-il retirer sa réforme « pour le plein emploi » et concentrer ses efforts sur la lutte contre le non-recours, la revalorisation du RSA, son extension aux moins de 25 ans et la lutte contre l'extrême pauvreté ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'abandon des quartiers populaires par les politiques gouvernementales successives. Les politiques successives de relégation économique, sociale et politique ont cassé le pays. L'urbanisme des grands ensembles a regroupé les populations les plus vulnérables, éloignées des syndicats, des associations et surtout, des services publics. Désormais, la proclamation des droits fondamentaux butte sur une réalité essentielle : selon son lieu de naissance puis de vie, le citoyen n'a pas les mêmes opportunités, ni les mêmes efforts à faire pour choisir son mode de vie. Ces inégalités ne cessent de s'accentuer, alimentées par le sous-investissement public dans les quartiers populaires, la paupérisation de la population, l'inaccessibilité des centres urbains en transport public et les discours de stigmatisation routiniers dans l'audiovisuel public ou privé. La citoyenneté constitue la clé indispensable pour bâtir la société de l'harmonie. Cela fait bien longtemps que les habitants des quartiers populaires subissent une relégation urbaine, économique, sociale et bien sûr politique. Il existe aujourd'hui une rupture de l'unité républicaine. La lutte contre les discriminations urbaines ethniques, sociales et économiques vécues quotidiennement passe par le rétablissement d'une totale égalité de traitement entre citoyens. Ainsi, il faut repenser le fonctionnement de la police et de la gendarmerie pour revenir à une logique de gardiens de la paix. Une refonte de la police de la cave au grenier pour qu'elle retrouve son rôle de service public de proximité au service des habitants. La mise en place d'états généraux des quartiers populaires est indispensable pour construire une véritable égalité territoriale, notamment dans les services publics, afin d'avoir comme objectif de défendre et reconstruire le maillage de transports en commun et de services publics dans les quartiers populaires pour garantir une distance maximale entre tout lieu d'habitation et les services publics essentiels. Les difficultés de transports, notamment inter-banlieues, pénalisent les habitants des quartiers en matière de déplacements, d'études et d'emploi. Elle lui demande quand le Gouvernement va lancer un grand plan quartier populaire pour rétablir l'égalité républicaine sur le territoire national.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le phénomène du non-recours aux prestations sociales. En cette rentrée 2023, seuls 42 % des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil, devenus majeurs en 2016, ont reçu leur allocation de rentrée scolaire. Par conséquent, plus de la moitié des bénéficiaires de cette allocation de 885 euros ne la perçoivent pas. Ainsi, 19 millions d'euros se trouvent encore dans les caisses des dépôts et consignations car ils ne sont pas distribués. Cet exemple récent vient illustrer un phénomène largement documenté. D'après une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évolution et des statistiques (DRESS) publiée en 2022, le taux de non-recours en France est estimé à 34 %. La DRESS évoque un « phénomène d'ampleur qui peine à susciter le débat ». Pour exemple, le taux de non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de 34 %. Le taux de non-recours à la prime d'activité est de 39 %, lorsque celui de la complémentaire santé solidaire (CSS) est estimé à 44 %. L'Observatoire du non-recours aux droits et services (ODENORE) estime pour sa part que 25 à 42 % des salariés éligibles à l'assurance-chômage ne la perçoivent pas. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), dans une étude publiée en 2023, indique ainsi que 4 personnes sur 10 considèrent le manque d'information comme principal facteur du non-recours. 23 % affirment de leur côté que les démarches sont bien trop complexes et longues. Dans une société de plus en plus digitalisée, l'illectronisme est aussi un handicap insurmontable pour l'accès au droit de certains des concitoyens. Aussi il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'information et l'accès aux prestations sociales en général et à l'ARS en particulier.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les moyens mis en œuvre dans la politique de la ville, définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et sur la redéfinition de la géographie des zones prioritaires avec la ville de Paris. À Paris, ville où Mme la députée est élue, ce sont 360 000 habitantes et habitants, soit 17 % de la population parisienne, qui bénéficient de cette politique qui vise notamment à lutter contre les inégalités ; garantir aux habitant de quartiers défavorisés un égal accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services, à la santé et aux équipements ; ainsi qu'à l'amélioration de l'habitat. Conformément à la loi n° 2014-173, la ville de Paris a signé avec l'État un contrat de ville, établissant notamment les objectifs, la natures des actions, les moyens humains et financiers ainsi que les indicateurs d'évaluation. Depuis 2015, ce contrat a été renouvelé et modifié à 3 reprises et doit prendre fin au 31 décembre 2023. Lors de sa séance du 20 septembre 2023, le conseil du 20e arrondissement de Paris a voté un vœu à l'unanimité demandant des moyens supplémentaires à la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2024, ainsi que l'État poursuive ses discussions avec la ville de Paris pour la définition de la nouvelle cartographie de la géographie prioritaire, en tenant compte des spécificités des quartiers populaires parisiens. Pourtant, il semblerait que ce dialogue soit mal engagé puisque l'État envisagerait de sortir plusieurs quartiers de la géographie prioritaire, situés dans les 10e, 13e et 18e arrondissements, leur statut. Paris est pourtant une ville où la crise du logement et de l'inflation se font particulièrement ressentir et tout particulièrement pour les habitantes et habitants de quartiers populaires. Plutôt que de réduire le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), il est de la responsabilité de l'État d'assurer la solidarité envers les quartiers populaires, envers leurs habitantes et habitants non pas en réduisant le nombre de QPV mais en l'étendant à de nombreux quartiers répondant aux critères socio-économiques, en collaboration avec les élus de la ville de Paris. Ainsi, plusieurs quartiers pourraient correspondre aux critères permettant une extension des zones de QPV, par exemple le quartier de la Porte de Vincennes. De plus, les révoltes urbaines qui ont suivi la mort d'un jeune homme de 17 ans, suite à un contrôle de police, n'ont été que l'expression d'un abandon de l'État de nombreux quartiers populaires par une baisse considérable de la qualité des services publics, notamment de l'éducation, de Pôle emploi, de la caisse des allocations familiales et de la santé. La réponse politique du Gouvernement à ces révoltes, qui n'a pas été à la hauteur des enjeux en remettant la faute sur les familles et les jeux vidéos, doit être forte, non pas par la répression des révoltés, mais par l'accompagnement des quartiers populaires et l'assurance que les objectifs de la loi n° 2014-173 soient respectés. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quels moyens vont être alloués à la Ville de Paris au titre de la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2024 et si le Gouvernement peut s'engager à construire un vrai dialogue, afin non pas de réduire le nombre de QPV, mais de l'augmenter, avec les élus locaux parisiens.
M. Francis Dubois alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très inquiétante dans la région du Haut-Karabakh. Près d'une semaine après l'offensive éclair et victorieuse menée par l'armée azerbaïdjanaise au Haut-Karabakh, des milliers de réfugiés fuient cette enclave peuplée d'Arméniens vers l'Arménie. L'exode est massif puisqu'au moins 13 000 des 120 000 Arméniens qui vivent dans le Haut-Karabakh, dont de très nombreux enfants, femmes et personnes âgées, ont d'ores et déjà été évacués de l'enclave en seulement quelques jours. Ces civils fuient malgré la promesse de l'Azerbaïdjan, réitérée récemment par son président Ilham Aliev, que les droits des Arméniens dans cette enclave conquise par son armée seraient « garantis ». Or il semblerait que les Arméniens fuyant la zone soient victimes d'attaques et soient l'objet de surveillance de la part de l'Azerbaïdjan (en particulier les hommes en âge de combattre). Ceux qui restent craignent davantage encore pour leur vie et survivent dans des conditions déplorables. La diaspora arménienne, très présente en France, s'inquiète à juste titre des évènements en cours. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les actions qu'elle entend entreprendre pour prévenir toute épuration ethnique au Haut-Karabakh et faire en sorte que l'État azerbaïdjanais respecte ses engagements et facilite l'acheminement de l'aide humanitaire.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la part minime que représente la santé dans l'aide internationale et sur la décision du Gouvernement de repousser de 5 ans l'objectif d'allocation de 0,7 % du PIB annuel à l'aide au développement, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale fixait cette échéance à 2025. Cette décision est en totale contradiction avec le sous-financement des systèmes de santé révélés par la pandémie de covid-19. L'OMS révélait en juillet 2023 que l'Afrique comptabilisait plus de 145 épidémies et situations d'urgence sanitaire dues à des crises humanitaires. La conjonction de ces risques avec l'aggravation du dérèglement climatique renforce la pression sanitaire au niveau mondial. La situation est d'autant plus paradoxale qu'au-delà des crédits de la mission budgétaire consacrée à l'aide publique au développement, la solidarité internationale française est en grande partie financée grâce à la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF). La TTF, dont le taux est actuellement très bas (0,3 % contre 0,5 % au Royaume-Uni), pourrait, par exemple, voir son assiette élargie aux opérations intra-journalières, dont la nature spéculative est largement reconnue. En vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 et étant donné les leviers d'action significatifs dont disposent les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs d'allocation de 0,7 % de la richesse nationale à l'aide au développement, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de soutenir les partenaires de la France en respecter les engagements du pays prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale 2023-2025, qui a été votée à l'unanimité ; un tel choix n'aurait aucune conséquence sur l'activité économique et sur le pouvoir d'achat des Français.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de Français aux programmes militaires israéliens et le soutien financier indirect à Tsahal. Sar'El, Marva, Mahal, Garin Tsabar et Atouda sont les cinq programmes permettant aux volontaires internationaux de s'engager au sein des forces armées israéliennes. Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution, il semblerait (selon le blog franco-israélien Coolamnews ) que les Français soient les plus nombreux à s'engager, représentant 43 % des volontaires, 90 % appartenant à des unités combattantes. Ces programmes font l'objet de publicité sur le territoire hexagonal comme lors de leur présentation le 26 mai 2017 à la grande synagogue de la Victoire à Paris par un officier de Tsahal. Par ailleurs, il existe un certain nombre d'associations et de groupements de soutien qui permettent le transfert de dons français aux soldats de Tsahal. Ils bénéficient de par leur statut de déductions fiscales. La participation directe ou indirecte de Français aux manœuvres militaires au Levant interroge au vu des condamnations successives de l'État d'Israël par le droit international. Le Conseil de sécurité de l'ONU a effectivement émis un certain nombre de résolutions non respectées par l'État d'Israël à l'instar de la résolution 1322 qui condamne le « recours à la force excessif contre les Palestiniens » et demande à Israël de respecter ses obligations relatives à la convention de Genève. Cet exemple illustre de manière forte la problématique de l'engagement (de près ou de loin) de Français dans les actes illégaux de l'armée régulière israélienne. Pourtant la France ne semble pas sur son propre territoire et avec ses propres moyens entamer la moindre action pour endiguer ce phénomène, lui qui prolifèrerait à cause de la présence d'un antisémitisme persistant dans le pays. Ainsi, après avoir ouvert des pistes d'action sur la possibilité d'engagement dans les programmes militaires israéliens, sur les défiscalisations de dons en soutien aux militaires de Tsahal et sur la présence d'un antisémitisme réel en France, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place eu sujet du phénomène cité plus en amont.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des cambriolages aux Pavillons-sous-Bois en Seine-Saint-Denis. Cette commune de la circonscription de Mme la députée connaît un taux alarmant de cambriolages, selon le ministère de l'intérieur et l'Insee : 16 faits pour 1 000 logements en moyenne en 2021. Ainsi, de nombreux habitantes et habitants des Pavillons-sous-Bois peuvent tout perdre du jour au lendemain et sont accablés par des démarches administratives lourdes. En réponse, de nombreux particuliers ont installé par leurs propres moyens des caméras de vidéosurveillance, dont certaines illégales car filmant des espaces publics. Il n'est pas normal que les citoyens soient livrés à eux-mêmes, en raison des défaillances du service public de la sécurité dont chacune et chacun doit pouvoir bénéficier. Enfin, les effectifs du commissariat de Bondy, dont dépendent également habitantes et habitants des Pavillons-sous-Bois, sont demeurés les mêmes qu'il y a 5 ans. Or, en parallèle, les populations de ces deux villes ont fortement augmenté. La vidéosurveillance ne remplacera jamais l'efficacité d'une police de proximité, au plus proche des besoins de la population. Le recours aux caméras est d'une faible utilité s'il manque des agents pour mener les enquêtes nécessaires. Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte dresser un bilan du nombre de sollicitations des bandes des caméras de vidéosurveillance et leur rôle dans la conclusion des enquêtes. Elle lui demande pourquoi l'accroissement de la population des communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy n'entraîne pas mécaniquement un accroissement des effectifs de police.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour certaines communes de faire appel à des assistants temporaires de police municipale. En effet, selon l'article L. 412-49-I du code des communes, seules les communes dites « touristiques » sont autorisées à affecter temporairement à des missions de police soit des agents titulaires de la commune habituellement employés à des missions autres que celles de la police municipale, soit des agents non titulaires spécialement recrutés pour effectuer ces missions. Aujourd'hui, les remontées de terrain font état d'une réelle demande des maires qui souhaitent, durant la période estivale, renforcer leurs effectifs de policiers municipaux afin, notamment, d'assurer la surveillance de leurs manifestations et festivités. Interpellée par des élus locaux sur le sujet, elle lui demande ainsi s'il est envisagé d'étendre cette possibilité à l'ensemble des communes disposant d'ores et déjà d'une police municipale.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente décision de déremboursement du médicament Acupan, essentiel pour de nombreux patients atteints de fibromyalgie dans la gestion de leurs douleurs aiguës et chroniques. Cette décision, semble-t-il prise sans consultation préalable ni évaluation approfondie de ses conséquences, a suscité l'inquiétude et le mécontentement de nombreux patients et professionnels de santé. Bien que conscient des risques liés à une utilisation inappropriée de ce médicament, M. le député s'interroge sur les alternatives proposées et les mesures d'accompagnement mises en place pour les patients affectés. En effet, il apparaît que les traitements de substitution proposés ne sont pas toujours aussi efficaces que l'Acupan pour certaines pathologies, plaçant ainsi des patients dans une situation de vulnérabilité et de détresse. De surcroît, l'impact de cette mesure sur la qualité de vie des patients et leurs familles est préoccupant. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer cette décision de déremboursement et de mettre en œuvre un processus plus transparent et consultatif pour les futures décisions de cette nature. Il l'interroge également sur les mesures compensatoires envisagées pour les patients touchés par cette mesure, ainsi que sur l'évaluation de l'impact médical, social et économique d'une telle décision. En outre, il sollicite des précisions sur les éventuelles consultations menées avec les représentants des patients et les professionnels de santé avant la mise en place de cette mesure. Enfin, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour assurer une prise en charge adéquate de la douleur des patients atteints de fibromyalgie et pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indisponibilité de deux médicaments indispensables, la rivastigmine pour le traitement de la maladie à corps de Lewy et la bétahistine pour le traitement des vertiges de Ménière. La France connaît depuis plusieurs mois une rupture des patchs de rivastigmine, sans que l'on sache à l'heure actuelle quand ils seront à nouveau disponibles. Cette situation amène certains patients atteints par la maladie à corps de Lewy à commander le médicament dans des pharmacies d'autres pays européens, par téléphone ou internet, voire en se rendant physiquement dans une pharmacie d'un pays frontalier. Il en est de même pour la bétahistine, utilisée pour traiter la maladie de Ménière (un trouble de l'oreille interne très invalidant), indisponible dans les pharmacies de l'Hexagone depuis plusieurs mois « en raison de problèmes de production ». Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les malades, lourdement atteints et qui ont besoin de ces médicaments, puissent à nouveau s'approvisionner en rivastigmine et en bétahistine dans leur pharmacie de proximité.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'association Le livre de l'aveugle. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. [ ] Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction », notamment de handicap. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, la mise en application de ce droit nécessite la traduction des ouvrages scolaires en braille, seul moyen permettant à la personne aveugle une appropriation autonome du texte écrit sur support physique. Ce travail de traduction est aujourd'hui accompli essentiellement par l'association Le livre de l'aveugle. Aujourd'hui, seulement 15 % des personnes souffrant de troubles visuels savent lire et écrire en braille. Couplé au modèle économique sur lequel est basé la production de livres en braille, ce savoir risque de disparaître. En effet, la commande est aujourd'hui réalisée par un client qui peut soit demander une nouvelle traduction très onéreuse, soit demander un duplicata d'un livre déjà traduit. De ce fait, les demandes de traductions des manuels scolaires diminuent et les coûts de productions explosent. Les prix finissent par devenir prohibitifs et limitent également le nombre de traductions demandées, ce qui entraîne à son tour une augmentation des prix. Afin de briser ce cercle vicieux et pour garantir le droit à l'éducation des jeunes aveugles et malvoyants, M. le député préconise que le ministère de l'éducation commande la production d'un manuel standardisé par niveau et par matière, aisément duplicable. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure ou toute autre de nature à préserver l'enseignement du braille.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, la loi met en exergue l'existence de troubles des fonctions cognitives à côté des fonctions mentales et psychiques. De ce fait est reconnue légalement l'existence des conséquences de ces troubles des fonctions cognitives en matière de handicap. Aujourd'hui, en France, lorsque le diagnostic d'une MAMA est posé avant l'âge de 60 ans, les personnes malades sont reconnues adultes handicapés, sans que leurs besoins spécifiques ne soient pour autant totalement appréhendés, du fait d'un handicap considéré comme « invisible ». Lorsque le diagnostic intervient après 60 ans, la personne malade est reconnue personne âgée dépendante et se retrouve lourdement impactée par l'approche catégorielle persistante du système de santé et d'accompagnement. Les personnes atteintes de la MAMA, en fonction de leur âge, ne sont donc pas reconnues comme étant en situation de handicap et cela a de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur possibilité d'accéder aux droits dont elles devraient pouvoir bénéficier. Un système à double vitesse, caractérisé par une barrière de l'âge encore à l'œuvre au sein du système de compensation de la perte d'autonomie, qui n'a plus de sens aujourd'hui. Car appréhender la MAMA comme des handicaps cognitifs évolutifs et les personnes malades comme des personnes en situation de handicap cognitif pourrait permettre une plus grande adaptation des réponses qui leur sont apportées quotidiennement. Dans un contexte de chronicité des maladies neurodégénératives du fait de leur incurabilité, le paradigme du handicap permet d'insister sur les compensations et les aménagements de l'environnement (compréhension, acceptation, inclusion) dont les personnes en difficulté cognitive devraient pouvoir bénéficier, afin de maintenir leur qualité de vie et de pouvoir avoir accès aux mêmes droits que les personnes qui ne rencontrent pas ces difficultés. Enfin, la majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur plus de 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance et leur handicap quotidien n'est absolument pas reconnu. La barrière élevée entre personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est donc à l'origine de traitements discriminatoires et inégaux dans les dispositifs de compensation pour ces deux populations. Il existe en effet des différences en matière de conditions d'attribution des prestations, de couverture et de financement des plans personnalisés, la prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée aux personnes handicapées, étant souvent plus avantageuse que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), attribuée aux personnes âgées dépendantes. Il existe en outre un système de tarification différent pour les établissements d'hébergement des deux populations. Les personnes atteintes de MAMA ont accès à ces aides : APA pour les plus de 60 ans (elles sont reconnues comme personnes âgées dépendantes) et PCH pour les moins de 60 ans (elles sont reconnues adultes handicapés). L'enjeu est que, grâce à la reconnaissance plein et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de MAMA, quel que soit leur âge, toutes les personnes diagnostiquées puissent être reconnues comme adultes handicapés avec une compensation, un accompagnement et une garantie d'accessibilité en fonction de leurs besoins et des droits qui sont les leurs. La différence entre ces deux prestations, en matière de dépenses, est-elle à l'origine du frein actuel à la reconnaissance du handicap cognitif de toutes les personnes malades ? Une évolution dans ce domaine apparaît pourtant nécessaire et urgente, pour que les personnes atteintes de ces pathologies neuro-évolutives aient enfin accès aux droits qui sont les leurs, quel que soit leur âge, et à une reconnaissance pleine et entière des situations de handicap vécues au quotidien. Elle lui demande donc quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place pour faire évoluer cette situation.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque flagrant de moyens alloués au secteur médico-social, notamment en ce qui concerne les places d'accueil dans les établissements spécialisés. 33 500 personnes handicapées en France seraient actuellement sans solution, selon l'Unapei. Un chiffre regroupant 12 500 enfants et 21 000 adultes, sans compter ceux attendant une place en établissement et service d'aide par le travail ou en entreprise adaptée. Cette pénurie, qui ne cesse de se renforcer, est liée à plusieurs facteurs. Ainsi, la logique d'inclusion qui consiste à orienter un maximum d'enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique a conduit à la fermeture d'un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées, ou en leur transformation de ces places en places de semi-internat ou en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Malheureusement, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mais aussi l'impossibilité d'inclusion de certains élèves en milieu ordinaire donnent lieu à des situations dans lesquelles des enfants se retrouvent sans suivi adapté et des parents en grande difficulté pour assurer leur prise en charge. Il s'avère également que de nombreux enfants entre 6 et 20 ans ne peuvent intégrer un établissement adapté à leur situation car les places sont occupées par des adultes, c'est-à-dire des personnes âgées de plus de 20 ans. Ces adultes hébergés dans des structures médico-sociales destinées aux enfants seraient environ 6000 en France. Cette situation est liée à l'application de l'amendement « Creton » à la loi du 13 janvier 1989, qui permet le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés qui les accueillent. En effet, le manque de places dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dans les foyers de vie, les foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou encore les maisons d'accueil spécialisées (MAS), structures adaptées aux adultes porteurs de handicaps, pousse de nombreux adultes à déposer auprès de la MDPH une demande d'autorisation pour rester au-delà de leurs 20 ans dans l'établissement qui les accueille, au détriment des enfants et adolescents qui pourraient bénéficier de ces places. Ces adultes maintenus en instituts médicoéducatifs sous amendement « Creton » peuvent représenter près de 50 % des effectifs dans certains établissements. En Moselle, ce sont environ 150 à 200 enfants qui se retrouvent chaque année en recherche de places, suite à une décision d'orientation de la MDPH vers un établissement médico-social. Or ce sont environ 150 à 200 places qui sont occupées par des adultes. Une bonne prise en charge dans les établissements médico-sociaux destinés aux enfants et adolescents est donc indissociable d'une augmentation des capacités d'accueil dans les structures pour adultes handicapés : ESAT, foyers de vie, maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés. Les créations de places ne permettent actuellement pas d'absorber les listes d'attente. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les adultes handicapés contraints de rester en IME alors qu'ils seraient en mesure d'intégrer un ESAT et de vivre une véritable insertion dans le milieu ordinaire par le travail. Aujourd'hui, faute de places dans l'Hexagone ou face à des listes d'attente sur plusieurs années, un certain nombre de personnes handicapées ont été obligées de s'exiler en Belgique (environ 7 000 adultes et 1 250 enfants), ou contraintes de rester chez elles, avec les difficultés que cela peut engendrer pour les familles. Il est important de souligner que les structures d'accueil saturent également en raison de la détérioration de l'état des services de psychiatrie en France. En effet, depuis de nombreuses années, un glissement s'est opéré du secteur psychiatrique vers le secteur du médico-social et une partie des publics habituellement pris en charge en psychiatrie et pédopsychiatrie s'est retrouvée prise en charge par le secteur du médico-social. Malgré cela, aucun moyen supplémentaire n'a été mis à la disposition de ce secteur pour faire face à ces nouveaux besoins. La situation est pourtant alarmante et ne cesse de s'aggraver. Alors que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer 10 à 30 % de leurs capacités d'accueil fin 2022. Dans près de la moitié des établissements, entre un quart et trois-quarts des postes de médecins sont vacants. Depuis une décennie, des financements spécifiques ont été dégagés pour la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. Il serait pertinent d'agir de la même manière pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques, afin que celles-ci puissent bénéficier d'un suivi adapté et que les personnes en situation de handicap disposent de places d'accueil et de moyens spécifiques. Afin que chaque personne en situation de handicap en France puisse se voir offrir une prise en charge adaptée à sa situation et que cessent les importantes disparités selon les territoires dans ce domaine, il est essentiel que l'État alloue des moyens supplémentaires au secteur du médico-social et engage un plan national pour la création de places d'hébergement ou de places en accueil de jour pour les adultes et les enfants porteurs de handicap, mais aussi pour la mise en place de « dotations soins » dédiées pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques accueillies dans ces établissements. Ces dotations spécifiques pour le traitement des troubles psychiatriques doivent également pouvoir être attribuées aux structures pour personnes handicapées vieillissantes, qui accueillent les personnes handicapées qui atteignent l'âge de la retraite, souvent à 60 ans et qui tombent alors dans le droit commun. Pour cela, les financements nécessaires doivent être mis en place, notamment par la création d'enveloppes dédiées à destination des départements et des ARS. Une telle mesure permettra également que les adultes sous amendement « Creton » libèrent des places dans des établissements destinés aux enfants et adolescents. Parallèlement à cela, la politique de fermeture ou de transformation de places dans les instituts médicoéducatifs (IME) au profit d'une prise en charge en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) doit cesser, celle-ci n'étant pas tenable au vu de la longueur des listes d'attente, du poids qu'elle va entraîner sur les familles concernées, mais aussi du fait que l'inclusion en milieu ordinaire n'est pas adaptée à tous. M. le député demande donc à Mme la ministre comment le Gouvernement entend mieux soutenir le secteur médico-social et quels moyens supplémentaires il entend allouer à la création de places dans les établissements spécialisés, en hébergement ou en accueil de jour, pour les enfants et les adultes en situation de handicap. Il lui demande également comment il compte améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques et pédopsychiatriques en France, trop souvent assurée par ce secteur médico-social.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans le cadre du PLF pour 2023, par la circulaire NOR CCPB2211594C du 19 avril 2022, la directrice du budget (ministère de l'économie, des finances et de la relance) a supprimé l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, prétextant que « les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ». Or le dernier Rapport annuel sur l'état de la fonction publique fait apparaître que des différentes fonctions publiques celle de l'État est la plus mauvaise élève avec un taux de 4,40 % au 31 décembre 2021 (voir page 62). Ce rapport reste totalement muet sur les contributions versées au FIPHFP. Il faut donc consulter le rapport annuel 2022 du FIPHFP pour apprendre que la fonction publique d'État a dû verser 93,23 millions d'euros, dont 4,63 millions d'euros suite à redressements. Car non seulement l'État ne respecte pas ses obligations, mais ses services s'avèrent pour le moins négligents dans leurs déclarations. Nonobstant de respecter l'obligation d'emploi des personnes handicapées et de préciser les politiques allant en ce sens, il lui demande donc de communiquer les contributions versées au FIPHFP et de justifier du taux d'emploi des personnes handicapées, par ministère et par programme.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le devenir de la filière « transport de personnes à mobilité réduite ». Le handicap a été identifié depuis 2017 comme une des priorités du Gouvernement. En 2021 à nouveau, il a été réaffirmé comme priorité du quinquennat. Il concerne plus de 20 millions de personnes en situation de handicap et d'aidants. L'accessibilité est un facteur essentiel d'inclusion. Or les acteurs de la filière « transport de personnes à mobilité réduite » sont essentiels non seulement au parcours de soins, mais aussi à la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. Le fait de bénéficier de ces transports leur permet à la fois une bonne inclusion dans la société, mais aussi de se rendre aux différentes prises en charges médicales et médico-sociales. Le problème est particulièrement aigu dans certains territoires isolés. Il s'agit donc d'un élément essentiel de la distribution de l'égalité des chances et de l'équité territoriale. Ces acteurs se placent comme complémentaires à d'autres offres existantes, permettant aux personnes de choisir le mode de transport qui leur convient le mieux, dans une logique d'autonomisation. Au niveau national, l'offre de transport sanitaire est en décroissance. Le rapport n° 5044 de la commission des affaires sociales note une « importante pénurie d'ambulanciers et de grandes difficultés de recrutement ». Dans certains territoires, l'offre privée est déjà insuffisante au bon fonctionnement du transport sanitaire urgent dans le cadre du premier recours hospitalier. Elle devient donc inaccessible aux personnes souhaitant utiliser un moyen de transport dans le cadre de soins non urgents et dans celui de leur vie quotidienne. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser le devenir des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en tant qu'acteur spécialiste de chaque territoire et complémentaire aux autres acteurs, dans le cadre de normes harmonisées.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est réunie en avril 2023 a rappelé l'importance de renforcer l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour et notamment les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé. Mais ces annonces tardent à se concrétiser dans les territoires et notamment en Charente. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures nécessaires pour ne pas laisser sans solution les personnes polyhandicapées et leurs familles.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importance d'accorder le label « Maisons des illustres » à l'ancienne maison familiale de Jean Jaurès située à Villefranche-d'Albigeois dans le Tarn. C'est dans cette bâtisse que Jean Jaurès séjournait avec son épouse Louise Blois et ses deux enfants, Madeleine et Louis, lors de leurs vacances. À partir des années 1970, le lieu est transformé en espace d'accueil pour colonie de vacances avant de devenir un logement de fonction pour un gendarme puis de fermer ses portes. Afin de faire vivre la mémoire de Jean Jaurès, la mairie de Villefranche-d'Albigeois souhaite faire de ce lieu un musée ouvert à toutes et à tous. La commune a déjà dédié une enveloppe de près de 5 000 euros à la rénovation de la bâtisse mais des travaux restent à faire. Dès lors, il serait opportun que le domaine de Bessoulet obtienne rapidement le label « Maisons des illustres ». Créé en 2001 et décerné par le ministère de la culture, l'objectif de ce label est de valoriser les lieux dont la vocation est de conserver et transmettre la mémoire des femmes et des hommes qui se sont illustrés dans l'histoire politique, scientifique, sociale et culturelle de la France. Dans le Tarn, la cité de Sorèze et le château-musée du Cayla possèdent d'ores et déjà ce label qui permet de nombreux avantages en matière de visibilité, de subventions et de conseils. Fortement attachée à la mémoire de Jean Jaurès, il tient à cœur de Mme la députée que ce patrimoine historique soit préservé. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour le territoire de la Martinique. Le ministre de la ville et du logement a été saisi d'une question identique le 13 juin 2023, sans qu'aucune réponse ne soit parvenue. Sur le fondement de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et du décret du 22 décembre 2014, la méthode retenue pour obtenir cette qualification découle de la comparaison des données démographiques et des revenus, aux revenus moyens de l'agglomération dans laquelle se situe le quartier et à ceux de la France. La méthodologie retenue pour la Martinique est injustement calquée sur le même modèle que celui de l'Île-de-France, alors que la densité de ce territoire est plutôt équivalente à celle de la province. Ainsi, ces critères de revenus basés sur une pondération différente, en référence à des territoires différents, ont eu pour conséquence un abaissement du seuil de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en fonction du revenu déclaré et de fait ont entraîné un nombre plus restreint de territoires et de populations admissibles à la politique de la ville à la Martinique. Ainsi, sur cette base, seulement 7 quartiers ont été reconnus prioritaires à la Martinique dont 1 seul au sein de la 1ère circonscription dans la ville du Robert. Ce faible taux d'éligibilité des quartiers prioritaires surprend au regard des statistiques de l'Insee qui relèvent un seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. De même, à la Martinique, la moitié de la population a un niveau de vie inférieur à 1 550 euros par mois par unité de consommation (UC). Cela explique selon l'Insee la faible part des ménages fiscaux imposés : seulement 39,2 % en Martinique contre 57,6 % en France métropolitaine. Par ailleurs, le plafond à 15 000 habitants retenus à la Martinique pour les villes éligibles avait pu interroger alors même qu'en France hexagonale il était de 10 000 habitants. Par suite, M. le député souhaite connaître les considérations qui ont conduit le ministère compétent à retenir la même méthode de calcul que celle ayant servi de base aux QPV d'Île-de-France, soit sur la base d'unités de 5 millions d'habitants, alors même que le territoire de M. le député, la Martinique, est peuplé de 361 225 habitants. Depuis plusieurs années, les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert et Sainte-Marie n'ont cessé d'interpeller l'État par écrit sur les raisons de la sous-évaluation de cette population et sur la nécessité de faire appliquer la volonté du législateur en 2014, par la modification du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 pour la Martinique. Par ailleurs, la loi prévoyait une clause de revoyure en 2017 qui n'a jamais été mise en œuvre. M. le député interroge M. le ministre afin de connaître l'agenda retenu pour faire évoluer ces critères et obtenir une cartographie QPV plus équitable pour son territoire, dans le cadre de la nouvelle réforme. La méthodologie appliquée à la Martinique doit être juste, à l'instar de celle appliquée à la Guadeloupe (16 quartiers prioritaires) et à la Guyane (32 quartiers prioritaires), territoires bénéficiant d'une cartographie plus étendue, grâce aux dispositions particulières du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 retenant des critères plus conformes aux taux de pauvreté identifiées par l'Insee. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été récemment adressé à Mme la Première ministre. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires ultramarins en situation d'exil forcé en attente d'une mutation dans leur territoire d'origine. Une enquête publiée par l'Inss en 2020 montrait qu'à La Réunion, sur 31 000 personnes exerçant un emploi de cadre, seuls 14 500 sont natifs de La Réunion. Mme la députée s'inquiète de ce taux de 47 % plus faible que dans l'Hexagone (52 %) ou aux Antilles (57 %). Or, contrairement à ce que ces chiffres laissent penser, les Réunionnais sont de plus en plus diplômés et formés, avec 46 % des natifs de l'île qui sont aujourd'hui détenteurs d'un master ou plus. Cette préférence exogène, que l'on peut encore constater dans tous les milieux du monde professionnel, s'applique encore dans la fonction publique locale, que ce soit dans la fonction publique d'État ou hospitalière, pénalisant grandement les Réunionnais formés sur l'île ou ayant dû quitter le territoire dans le but d'obtenir une formation. Cela concerne notamment et majoritairement les enseignants du second degré, les gardiens de la paix ainsi que les agents pénitentiaires. Ceux-ci étant pleinement conscients de passer un concours national, laissant la possibilité, une fois lauréats, d'être mutés partout sur le territoire de la République, peinent à se faire entendre et à valoriser leurs situations personnelles parfois urgentes et critiques. Mme la députée s'interroge sur cette situation d'autant plus que les dispositifs légaux et réglementaires existent pour permettre aux Réunionnais de rester dans leur territoire ou d'y retourner. Cela était notamment l'objet de la loi « EROM » de 2017 qui a débouché sur une circulaire précisant tous les centres d'intérêt matériels et moraux à considérer lors de l'examen de demandes de mutation. Mme la députée regrette cependant la faible application des dispositions de cette loi « EROM » de la part d'administrations qui laissent encore passer de trop nombreuses situations personnelles dramatiques qui nécessitent une évaluation rigoureuse. Lors de sa visite à La Réunion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, a déclaré vouloir que « des jeunes Réunionnais qui ont grandi à La Réunion, qui se sont formés à La Réunion ou qui ont fait une partie de leur carrière dans l'Hexagone [ ] puissent bénéficier de ces affectations » et a annoncé travailler sur le sujet avec ses services. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques d'étendre cet effort à toutes les branches et tous les secteurs des fonctions publiques nationale, hospitalière et territoriale, afin que puisse émerger, enfin, une vraie application de l'objectif poursuivi par la loi « EROM ». Mme la députée demande à M. le ministre de travailler à la création d'un observatoire de l'emploi public, doté d'une indépendance et de fonds propres, compétent sur le traitement des demandes de mutation vers les territoires d'outre-mer. Cela permettrait d'endiguer la très problématique fuite des cerveaux vers l'Hexagone et de valoriser les talents locaux. Elle demande une meilleure considération des centres d'intérêt matériels et moraux dans l'étude des demandes de mutation et demande à ce que ceux-ci soient automatiquement mobilisés comme critère de priorité dans chaque demande de mutation. Elle suggère enfin que parmi ces critères soient priorisés ceux étant « non-réversibles » (lieu de naissance, de scolarité, ascendance, etc.) et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'étendre le bénéfice de la prime créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Mme la députée rappelle que l'article 1er du décret n° 2023-702 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article 2 de ce même décret en précise les conditions d'attribution. Cette prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros et résidant « en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Mme la députée déplore que les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna soient exclus de ce dispositif, sur le seul critère de leur origine géographique. Elle souligne que ce décret semble violer le principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu'il ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle précise en outre que la différence de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires d'origine océanienne et les autres ultramarins ne saurait être fondée ni sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions, ni par des motifs d'intérêt général. Dans son rapport publié le 8 juin 2023 au sujet des compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, la Cour des comptes regrette que « la dispersion et la sédimentation des textes créent des inégalités de situation entre les agents : par exemple, au sein de la fonction publique de l'État, certains agents reçoivent outre-mer des aides au logement ou des primes spécifiques, d'autres non ». Elle l'invite donc à initier une discussion interministérielle avec les ministres compétents afin d'étendre le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des données numériques personnelles sensibles des citoyens français, dans le contexte du démantèlement possible de l'entreprise Atos. En effet, le groupe Atos est fournisseur de services informatiques utilisés au quotidien dans les services publics et parapublics. Ainsi, il a créé et est chargé du maintien de tout ou partie des systèmes informatiques de plusieurs ministères et institutions, de la carte Vitale, des services de la CNAF, de la CNAM, des systèmes des URSSAF, du système FranceConnect, du service de télédéclaration des impôts, de l'ANTS, du logiciel gérant le compteur Linky, de la réservation des billets de train et de la régulation SNCF, de logiciels hospitaliers et dossiers médicaux, de logiciels de gestion des collectivités locales, entre autres et pour ne parler que du domaine public. L'ensemble de ces services et données associées seraient cédées, si la cession envisagée au fonds de Daniel Kretinski était effectivement réalisée. C'est donc un enjeu essentiel de souveraineté qui se joue avec cette hypothèse de cession, d'autant plus que rien ne semble avoir été négocié concernant l'avenir de « Tech Foundations », relativement à la protection des données personnelles sensibles des Françaises et des Français ! Des données qui relèvent de la vie privée, qui devraient être particulièrement protégées, car elles concernent rien de moins que l'identité, la santé, les allocations familiales, ou encore les impôts. La menace qui pèse sur la cession de ces données est d'autant plus sérieuse qu'avec la dématérialisation généralisée des services publics, les Françaises et Français ont été contraints de livrer leurs données personnelles dans les systèmes informatiques des services publics. Un tel éventail de données tomberait-il dans l'escarcelle du privé, qui pourrait les monétiser comme bon lui semble ? Les Françaises et Français qui utilisent ces services en tout confiance seront-ils dépossédés de la confidentialité élémentaire liées à ces données personnelles ? Cela serait scandaleux et inacceptable et devrait être inenvisageable au vu de l'énormité de ce dont il s'agit. Pourtant, le flou persiste. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir quelles garanties M. le ministre peut donner sur la protection des données des françaises aujourd'hui en possession du groupe Atos et qui pourraient prochainement être cédées. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire pour empêcher le démantèlement du groupe et garantir la souveraineté sur des aspects aussi essentiels des services publics français.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le coup de frein que connaît le déploiement du réseau de fibre optique en France et les difficultés que rencontrent les usagers, notamment en raison du manque de résilience de ce réseau. Décidé en 2013, le Plan France très haut débit a fixé l'objectif de déployer des réseaux permettant l'accès à internet à très haut débit (THD) sur l'ensemble du territoire français à l'horizon 2023. Le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, en phase avec le projet européen de Gigabit society est un outil essentiel d'aménagement des territoires, de modernisation des services publics et de développement économique. Pourtant, après 10 années de déploiement, l'objectif d'une couverture complète à l'horizon 2023 n'est toujours pas atteint. Sur les 43,6 millions de logements recensés par l'Arcep en France, 35,3 sont à ce jour éligibles à la fibre optique. Ce sont donc 19 % des foyers qui sont toujours privés d'accès à la fibre optique. Les zones rurales peu denses sont certes particulièrement touchées par ce défaut de raccordement. Mais les zones les plus denses ne sont pas épargnées puisque près de 10 % des foyers de ces zones ne sont toujours pas raccordables, avec d'importantes disparités (97 % à Paris contre 84 % à Montpellier). On observe en outre de sérieuses inégalités de déploiement entre le cœur des métropoles et leur périphérie : ainsi 18 % des foyers de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ne sont à ce jour toujours pas éligibles à la fibre optique. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les perspectives de corrections de ces inégalités territoriales ne semblent pas en passe d'être résorbées. En effet, l'Arcep s'est à nouveau inquiétée d'une baisse du rythme de raccordement dans ces zones à forte densité. Elle constate un net fléchissement des investissements de la part des opérateurs depuis 2021, malgré d'importants bénéfices dans le secteur. Outre ces défauts de raccordement, le réseau de fibre optique déployé notamment dans les zones à forte densité est d'une grande fragilité technique en raison de la multitude d'acteurs impliqués. En effet, les opérateurs font appel à la sous-traitance, souvent en cascade et sur plusieurs rangs (notamment des autoentrepreneurs), pour procéder au raccordement et à la maintenance des équipements actifs des réseaux de fibre optique. L'absence de régulation efficiente de cette « jungle du raccordement » est source de nombreuses coupures et pannes dont les concitoyens sont les victimes de plus en plus régulières. L'Arcep s'est d'ailleurs fait l'écho d'une forte hausse des alertes des utilisateurs de la fibre que la médiatrice des communications électroniques baptisait « les naufragés de la fibre ». Ces derniers peuvent en effet se trouver privés de service pendant des semaines, voire des mois, ballottés entre d'anonymes interlocuteurs de centres d'appel et finalement sans recours efficaces. Ces coupures ont en outre d'importantes conséquences sur la vie des usagers de ce service de télécommunication, les privant d'accès à internet, de téléphonie et de télévision. Outre la vie quotidienne, ce sont les capacités de télétravail, mais aussi l'activité scolaire des enfants ou encore l'accès à des services de télémédecine qui sont pénalisés. Alors que la date de démantèlement du réseau de cuivre de l'opérateur historique approche (2030), la fragilité de l'infrastructure qui lui succède ne peut qu'inquiéter, car elle est d'intérêt national et vital. Les services de renseignement et la DGSI ont d'ailleurs exprimé leur préoccupation devant le manque de résilience des infrastructures numériques FttH ( Fiber to the Home ) face à des actes de malveillances et de terrorisme. S'agissant des conséquences d'une dérégulation excessive d'un secteur des télécommunications désormais entièrement aux mains de grands groupes privés, M. le député estime qu'il serait judicieux d'envisager que le déploiement et la gestion de réseaux aussi stratégiques que ceux des télécommunications, de l'eau ou encore de l'énergie soient à l'avenir confiés à des opérateurs publics uniques qui ont depuis longtemps fait la preuve de leur efficacité et de leur durabilité. Dans l'urgence, il souhaite savoir quelles dispositions rapides le Gouvernement entend prendre pour protéger les utilisateurs et fiabiliser les réseaux. M. le député suggère en particulier une plus grande responsabilisation des opérateurs de télécommunication et notamment que les financements publics dont ils bénéficient soient conditionnés à des critères de qualité stricte sous l'autorité de l'Arcep. M. le député souhaite en outre que les consommateurs bénéficient de meilleures protections et capacités de recours, notamment par la mise en place d'un guichet unique de demande de raccordement et la délivrance d'un certificat de conformité sur le modèle des raccordements au gaz, soumis à l'Arcep. Les opérateurs doivent être enfin astreints à des sanctions significatives en cas d'interruption du service. Pour y parvenir, M. le député suggère au Gouvernement de reprendre à son compte les dispositions de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique adoptée à l'unanimité au Sénat le 2 mai 2023. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour une reprise substantielle des investissements dans ce domaine afin que l'ensemble du territoire soit enfin couvert durablement par la fibre optique.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement en matière de « cloud souverain ».
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la recrudescence des punaises de lit. Depuis quelques temps, les alertes se multiplient concernant la présence de punaises de lit dans des lieux publics : cinémas, trains, métros, prisons, résidences Crous... Les citoyens alertent sur les réseaux sociaux sur la présence de ce fléau dans les lieux fréquentés par du public. En effet, il est constaté prolifération inquiétante des punaises de lit. En 2016 et 2017, la chambre syndicale 3D reportait 200 000 sites infestés. En 2018, au moins 400 000 sites sont infestés dont 100 000 en Île-de-France, soit une augmentation de 100 % en deux ans. Ce fléau touche de plus en plus la population et inquiète les médias, citoyens et les autorités. Bien qu'elles ne transmettent pas de maladies à proprement parler, les dégâts psychologiques qu'elles créent sont importants. Une infestation peut déstabiliser le rythme du sommeil, mettre en état d'hyper-vigilance et provoquer ainsi des troubles psychologiques et psychiatriques pouvant aller jusqu'à un syndrome de stress post-traumatique. Elles engendrent des crises d'angoisse, un état d'hyper-vigilance, des insomnies et de la paranoïa. Elles provoquent également solitude, isolement, stigmatisation et précarisation financière. La stigmatisation est d'ailleurs d'autant plus grande lorsque des journalistes développent des propos mensongers et racistes incombant la présence de punaises de lit aux étrangers et au manque d'hygiène, ce qui constitue une fausse information doublée d'un délit de xénophobie et de racisme. Toute la complexité du problème des punaises de lit réside dans la difficulté à s'en débarrasser de manière durable. Elles se reproduisent extrêmement vite : une femelle pouvant pondre jusqu'à 500 œufs au cours d'une vie, à raison de 5 à 15 par jour. En outre, les punaises de lit adultes peuvent survivre entre 12 et 18 mois sans nourriture. Si on est toutes et tous égaux devant l'éventualité d'une infestation, on ne l'est pas dans la capacité à y répondre. En effet, les frais moyens dépensés pour une désinfestation sont de 1 200 euros. C'est considérable et beaucoup de personnes n'ont pas d'autres choix que de rester avec les punaises de lit ou d'essayer par eux-mêmes de s'en débarrasser, souvent avec des risques forts pour leur santé. D'autant que dans les quartiers les plus pauvres, les personnes finissent par jeter leurs affaires infestées de punaises, qui sont ensuite récupérées dans la rue. Ce phénomène renforce la prolifération et la dissémination des punaises de lit. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération des punaises de lit. Quand compte-t-il reconnaître les punaises de lit comme un problème de santé publique ? Compte-t-il débloquer un fonds d'urgence pour l'endiguement des punaises de lit ainsi qu'un plan national d'éradication des punaises de lit ? Souhaite-t-il interdire aux entreprises privées d'employer des insecticides, inefficaces et nocifs pour la santé et l'environnement ? Va-t-il mettre en place un encadrement tarifaire des interventions des entreprises privées, voire la création de services publics municipaux de désinsectisation ? Ennfin, elle lui demande s'il souhaite prendre en charge le financement des interventions par les propriétaires.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la démarche de dépôt de permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif. Trouver des alternatives aux énergies fossiles est devenue aujourd'hui une nécessité pour réussir la transition énergétique du pays. Afin de facilité l'acceptabilité des projets de recherche et de prospection de source d'énergie tels que le lithium ou encore l'hydrogène naturel, la pédagogie auprès des populations est essentielle pour que tout à chacun comprenne la finalité et l'impact sur leur quotidien. La recherche de mines de lithium et hydrogène natif est aujourd'hui précédée d'une consultation publique afin que chacun puisse s'exprimer librement sur le dossier et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. Il semble toutefois qu'il y ait un dysfonctionnement au préalable du lancement de cette consultation pour qu'elle soit efficace et qu'elle présente un vrai intérêt. En effet, les demandes de permis exclusifs de recherches de mines de lithium et hydrogène natif sont déposés par les exploitants auprès des services de la DREAL, qui en instruit le dossier. Or, une fois ce permis validé par ces services de l'État, la consultation est directement ouverte sur une période de 3 semaines sans qu'aucune information soit communiquée aux élus du territoire concerné, mais aussi auprès de la population ou des acteurs économiques du périmètre défini pour cette exploitation. Cette communication, qui pourrait prendre la forme d'une réunion publique ou la diffusion de l'intégralité du dossier, est un facteur non négligeable dans l'acceptabilité du projet à venir et donc une vraie clé de réussite pour cette nouvelle orientation politique. À titre d'exemple, Mme la députée cite le permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène déposé dans le Puy-de-Dôme pour les communes de Coudes, Parent, Vic-le-Comte, dit permis « Vinzelle ». Ce permis a reçu une validation par la DREAL Rhône-Alpes-Auvergne le 11 mai 2023. La consultation publique a été ouverte du 4 au 25 septembre 2023 sans qu'aucun acteur du territoire, élus locaux, parlementaires, acteurs économiques et habitants, n'en ait été informé. À l'heure où la volonté est de rapprocher les services de l'État des élus, notamment des maires, c'est de façon fortuite que Mme la députée a appris le 17 septembre 2023 qu'une consultation était lancée sur ce projet depuis le 4 septembre (en ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle) et qui devrait finir le 25 septembre 2023. Une information que les maires des trois communes concernées ont relayé auprès de leurs habitants à partir du 18 septembre après en avoir pris connaissance la veille. Or l'essence même d'une consultation est de permettre à chaque partie prenante d'un projet de donner son avis. Pour cela, chacun doit être informé de l'existence même de cette consultation. Comment, en 6 jours, ces mêmes parties prenantes, à commencer par les élus, les acteurs économiques et les habitants, peuvent-ils prendre connaissance du projet (dossier de près de 400 pages) et donner leur avis ? Sur ce dossier précis, Mme la députée et les maires de Coudes et Parent sont intervenus auprès des services de l'État pour prolonger l'enquête publique. Une démarche commune qui a porté ses fruits puisque l'enquête a été prolongée jusqu'au 9 octobre 2023. À l'avenir, Mme la députée souhaite qu'une information préalable des élus et acteurs concernés par une recherche de mines devienne, de manière systématique, une étape obligatoire avant chaque lancement de consultation publique afin d'agir en toute transparence et, dans la continuité, elle propose que les services de la DREAL puissent prendre attache auprès des élus du territoire avant tout octroi de permis de ce type. Aussi, elle propose que le décret n° 2006-648 soit modifié afin d'intégrer impérativement des temps de concertation et d'échanges avec élus, habitants, acteurs du territoire, l'entreprise d'exploitation et la DREAL avant validation de tout permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif et elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences du développement de l'éolien off-shore sur l'activité des pêcheurs en mer. Alors que le premier parc éolien off-shore a été raccordé au réseau électrique en 2022, le Gouvernement souhaite accélérer le développement de cette énergie. Si seulement quatre parcs éoliens sont actuellement en chantier, les appels d'offres se multiplient dans l'objectif d'atteindre une cinquantaine de parcs en mer d'ici 2050. Le développement de ces infrastructures risque d'impacter fortement le littoral, que ce soit sur le plan esthétique ou environnemental. Les professionnels de la mer, et plus particulièrement les pêcheurs, craignent de voir leur activité durablement menacée par la création de ces parcs éoliens. Ces constructions impliquent de nombreuses externalités négatives. La partie émergée des éoliennes off-shore dépasse en moyenne les 200 mètres de haut tandis que le socle immergé des premières éoliennes déjà en service est de plus de 5 000 tonnes de béton. Ces infrastructures industrielles, dans un milieu jusqu'à maintenant très préservé, modifient en profondeur la nature du littoral français. La biodiversité est abîmée par les chantiers, elle l'est potentiellement aussi par les vibrations que peuvent provoquer ces installations. En Méditerranée, dans le Golfe du Lion, deux fermes pilotes sont sur le point de voir le jour. Ces dernières seront constituées d'éoliennes flottantes dont la base sera reliée au fond par une imposante chaîne ; ce dispositif déjà suscite l'inquiétude des pêcheurs locaux, qui craignent que les grincements fassent fuir les poissons. Le développement de ces parcs conduit également à une diminution de la taille des zones de pêche, les pêcheurs vont être contraints de se rabattre sur des zones plus petites étant donné qu'il leur sera systématiquement interdit de circuler entre les mâts des éoliennes, encore plus d'y pêcher. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pérenniser l'activité des pêcheurs français, tout en continuant de développer l'éolien off-shore .
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la dichotomie « chirurgie réparatrice » contre « chirurgie esthétique » et permettrait ainsi de consolider le niveau réglementaire et sanitaire déjà prégnant sur les plateaux techniques hospitaliers et privés dans lesquels cette spécialité chirurgicale exerce. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les suites que souhaite donner le Gouvernement à cette situation.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la politique d'achat du ministère, en ce qui concerne les masques chirurgicaux. L'entreprise « Family Concept », basée à Longlaville (54), se consacre à la production de masques chirurgicaux. Le revêtement de ces masques est 100 % naturel et toutes les matières premières sont originaires de France et particulièrement de la région Grand-Est. Cette entreprise locale a d'ailleurs permis de créer 25 emplois dans le bassin, tous rémunérés au Smic luxembourgeois (2 141 euros). Mais au fur et à mesure des appels d'offres, l'entreprise s'est heurtée à la concurrence internationale, notamment chinoise, et n'a plus été en mesure de conserver l'ensemble de ses lignes de production. Ce ne sont pas moins de 17 emplois qui ont été supprimés en 2 ans. Pourtant, Family Concept est une entreprise d'utilité publique, qui produisait 1,5 millions de masques chirurgicaux par jour en 2021. D'ailleurs, elle a su innover en remplaçant depuis 2021 ses masques standards par des masques plus qualitatifs ayant une action virucide. L'entreprise a répondu à l'appel d'offres du ministère des armées pour un renouvellement de ses stocks de masques chirurgicaux. Encore une fois, c'est une grosse entreprise qui importe les masques d'Asie qui aura été retenue. Pourtant, le ministère des armées a mis en avant, lors de l'appel d'offre, l'importance d'une production européenne et d'une longue validité des masques. Or l'entreprise Sylamed, qui a été choisie, est une entreprise française qui produit ses masques en Asie. Par ailleurs, les masques ont une validité de 3 ans et non de 5 ans comme il est prévu dans l'appel d'offre. Alors que les débats sur la LPM ont clairement établi la nécessité de retrouver une souveraineté sur la production de matériaux nécessaires aux armées françaises et de limiter la dépendance du pays aux puissances étrangères, le ministère a choisi de privilégier, dans son appel d'offres pour la production de masques, une entreprise qui produit en Asie, au détriment d'une entreprise locale plus efficace et qui produit des masques a durée de validité plus étendue. Pourtant, le Projet annuel de performance du programme 212 de l'année 2022 précisait : « Dans le contexte marqué par les crises sanitaires et l'instabilité géopolitique, la fonction achat du ministère engage une révision des stratégies d'achat afin de consolider ou renforcer les dispositions permettant d'assurer la sécurité de ses approvisionnements. À ce titre, le recours aux petites et moyennes entreprises, comme la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et, plus généralement, la mise en œuvre des politiques publiques, constituent des leviers d'action dont l'utilisation est fortement encouragée ». Pour effectivement encourager la prise en compte des enjeux écologiques, en limitant les importations, pour sécuriser les approvisionnements en produisant localement et pour avoir recours aux petites et moyennes entreprises du territoire, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de choisir une entreprise française et produisant en France pour produire des masques chirurgicaux destinés au ministère des armées.
M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. L'encéphalomyélite myalgique neurologique grave est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré la reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant que maladie de longue durée. Cette maladie chronique est pourtant fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des capacités physiques et cognitives, à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. Cette absence de reconnaissance officielle française entraîne une mauvaise compréhension de la maladie et de trop nombreuses erreurs de diagnostic, assimilant les symptômes de cette maladie à des problèmes psychologiques. M. le député demande si une évolution de la reconnaissance par les autorités françaises de l'encéphalomyélite myalgique, ainsi que la mise en place d'un protocole national de diagnostic et de prise en charge incluant une formation spécifique en école de médecine, sont envisagées. Il lui demande également s'il va étudier les pistes de financement et de développement de programmes de recherches biomédicales afin de mieux pouvoir appréhender et lutter contre cette maladie neurologique particulièrement grave.