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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition d'évolution législative visant à rendre obligatoire la présentation d'un quitus fiscal pour l'immatriculation des caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation significative des achats de caravanes neuves dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Italie. Ces caravanes sont ensuite importées et immatriculées en France. À ce jour, les formalités administratives applicables aux caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ne prévoient pas systématiquement la présentation d'un quitus fiscal préalablement à leur immatriculation en France, contrairement au régime applicable à de nombreux véhicules terrestres à moteur. Cette situation crée une faiblesse dans le dispositif de contrôle fiscal des acquisitions intracommunautaires de caravanes. En effet, l'absence de vérification systématique par l'administration fiscale peut rendre plus difficile le contrôle du respect des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due en France. L'absence de contrôle préalable favorise potentiellement certaines pratiques qui peuvent aboutir à des pertes de recettes fiscales et à des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises respectueuses de leurs obligations légales et fiscales. Or les acquisitions intracommunautaires sont encadrées par les dispositions de l'article 256 bis du code général des impôts, lequel transpose en droit français les principes issus de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur a toujours poursuivi un objectif constant de lutte contre la fraude à la TVA, celle-ci représentant chaque année un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Dans ce contexte, il semblerait opportun d'étudier l'instauration d'une obligation de présentation d'un quitus fiscal pour toute première immatriculation en France d'une caravane acquise dans un autre État membre de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'il envisage de mettre en place à ce sujet.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ». En matière immobilière, le rescrit publié RES n° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (par exemple : immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partiels au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission pour l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des proratas de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente. À cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées. Le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effectifs de l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB). La CNAIB-SPA, fédération représentative des professionnels de l'esthétique, a alerté M. le député sur l'existence d'adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, qui pourrait menacer l'artisanat dans leur secteur et la sincérité du dialogue social de leur branche. L'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a produit un bouleversement. Alors que 79 % des entreprises de leur secteur sont des indépendants hors réseau, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), qui représente majoritairement les réseaux de franchises, s'est vu accorder une représentativité de 57,62 %. Cela lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de fait les artisans indépendants de leur voix. Si les adhésions gonflées rétroactivement étaient avérées, cela conduirait à biaiser la prise de décision. Aussi, il souhaiterait savoir si une suspension provisoire de cet arrêté pouvait être étudiée, dans l'attente des résultats d'une enquête administrative.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves conséquences du décret du 10 avril 2026 modifiant les conditions de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. Ce texte réglementaire ampute brutalement le pouvoir d'achat des seniors en relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Si le Gouvernement et l'Urssaf ont reculé sur l'application rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, évitant ainsi une régularisation inique, sa mise en œuvre au 1er juillet 2026 n'en demeure pas moins particulièrement dommageable. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, comme sur l'ensemble du territoire national, de très nombreux jeunes retraités âgés de 70 à 79 ans s'inquiètent de cette hausse soudaine de leur reste à charge. L'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux d'entretien, de jardinage ou d'assistance n'est pas un confort superflu : il constitue très souvent un maillon essentiel de la prévention de la perte d'autonomie et contribue directement au maintien à domicile, politique pourtant érigée en priorité nationale. En renchérissant le coût du travail déclaré, ce « coup de rabot » fait peser un double risque : celui de voir des seniors aux revenus modestes ou intermédiaires renoncer à ces aides indispensables, accélérant de fait leur perte d'autonomie ; et celui d'assister à une recrudescence préoccupante du travail dissimulé, ce qui viendrait annuler les économies espérées par les pouvoirs publics tout en précarisant les salariés du secteur. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé la publication de ce décret pénalisant, s'il entend revenir sur cette suppression pour la tranche d'âge des 70-79 ans, ou, à défaut, quelles mesures compensatoires d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser l'emploi déclaré à domicile.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des initiatives de certaines collectivités territoriales consistant à modifier l'apparence réglementaire des passages piétons afin d'y faire figurer des messages, symboles ou couleurs destinés à promouvoir des causes politiques, idéologiques ou militantes. Plusieurs communes ont ainsi procédé à la réalisation de passages piétons comportant des couleurs ou motifs s'écartant du marquage réglementaire prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Si ces initiatives sont généralement présentées comme des actions de sensibilisation ou de communication, elles soulèvent des interrogations quant au respect des règles nationales de signalisation routière ainsi qu'aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur la sécurité des usagers. Les passages piétons constituent avant tout des dispositifs de sécurité routière dont la fonction est d'être immédiatement identifiables par les conducteurs. Leur conception repose sur des règles de forme et de couleur uniformes destinées à garantir leur visibilité et leur compréhension instantanée. En altérant ces caractéristiques par l'ajout de motifs ou de couleurs étrangères au marquage réglementaire, certaines collectivités risquent d'affaiblir la lisibilité de ces aménagements et, par conséquent, le niveau de sécurité offert aux piétons. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les passages pour piétons sont fréquemment implantés dans des zones à forte fréquentation, notamment à proximité des établissements scolaires, des commerces ou des équipements publics. Par ailleurs, l'utilisation d'équipements de signalisation routière à des fins d'expression politique, idéologique ou militante interroge au regard du principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, s'il considère qu'elles sont compatibles avec les exigences de sécurité routière et de neutralité des personnes publiques et quelles mesures il entend prendre afin de garantir le respect de la réglementation applicable aux passages piétons.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et sur les risques toujours plus importants qu'ils font peser sur les forces de l'ordre ainsi que sur l'ensemble des usagers de la route. Le 7 juin 2026, à Auby, dans la circonscription de M. le député, un conducteur ayant consommé de l'alcool à l'occasion d'un repas d'anniversaire a refusé de se soumettre à un contrôle des forces de l'ordre et a pris la fuite. La poursuite qui s'est engagée a conduit à une collision au cours de laquelle trois policiers ont été blessés. Cet évènement s'ajoute à une longue série de refus d'obtempérer ayant entraîné ces derniers mois des blessures parmi les policiers et les gendarmes, certains faits ayant même failli se transformer en véritables drames. Plusieurs responsables de la sécurité publique rappellent d'ailleurs qu'un refus d'obtempérer survient toutes les vingt minutes en France et que les forces de l'ordre sont régulièrement exposées à des comportements assimilables à des mises en danger délibérées de leur vie. Ces faits démontrent qu'un simple contrôle routier peut désormais dégénérer en course-poursuite à haut risque, mettant en danger non seulement les agents de police mais également les automobilistes, les passagers et les piétons. Ils illustrent également le sentiment d'impunité qui semble animer certains délinquants prêts à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Face à cette situation préoccupante, il lui demande jusqu'où l'État est prêt à aller pour lutter efficacement contre les délits routiers les plus graves et plus particulièrement contre les refus d'obtempérer. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des sanctions pénales applicables aux auteurs de ces faits, une aggravation des peines lorsque des agents des forces de l'ordre sont blessés, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les policiers et les gendarmes engagés quotidiennement sur le terrain. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels évènements avant qu'un refus d'obtempérer ne conduise à la mort d'un agent des forces de l'ordre ou d'un usager de la route.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact financier des dégradations volontaires consécutives au trafic de stupéfiants dans le parc social et plus particulièrement au sein de la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône. Dans de nombreux ensembles immobiliers, les dispositifs de sécurisation et d'accès (vidéoprotection, portes à fermeture automatique, éclairage, interphonie) font l'objet de destructions ciblées et répétées de la part des réseaux criminels cherchant à sanctuariser leurs zones d'activité. Les bailleurs sociaux, à l'instar des offices publics de l'habitat locaux, supportent des coûts de réfection considérables pour garantir la sécurité du bâti. Outre l'atteinte à la tranquillité publique, cette situation génère un préjudice économique majeur. Les budgets d'entretien courant s'en trouvent lourdement amputés, ce qui retarde les investissements nécessaires à la rénovation du parc. De surcroît, bien que la loi encadre strictement la liste des charges récupérables, ces surcoûts pèsent indirectement sur la qualité de vie et le pouvoir d'achat des locataires de bonne foi. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer une évaluation chiffrée et consolidée des surcoûts annuels engendrés par ce type de vandalisme pour les bailleurs sociaux, tant à l'échelle nationale que dans le département des Bouches-du-Rhône. D'autre part, elle lui demande de préciser les mesures juridiques et financières que le Gouvernement entend mettre en œuvre telles que l'élargissement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le renouvellement des équipements détruits, ou le durcissement effectif des procédures de résiliation de bail pour les auteurs de ces dégradations afin de préserver l'équilibre financier des organismes logeurs et de protéger les résidents.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d'utilité publique, l'action de la SNSM repose sur 11 000 bénévoles et une flotte de près de 800 embarcations. Or elle peine aujourd'hui à assurer ses navires, certaines compagnies refusant de couvrir des risques essentiels, notamment les trajets des sauveteurs, tandis que le coût des primes menace son équilibre financier. En 2019, la mission d'information sur le sauvetage en mer menée par le Sénat avait relevé un autre problème : près de 90 % des plaisanciers ne seraient pas assurés. La SNSM ne disposant d'aucun moyen légal de contrainte, les stations rencontreraient régulièrement des difficultés pour obtenir le remboursement des frais engagés pour leurs interventions auprès des personnes secourues. En cela, il lui demande de quelle manière elle prévoit d'améliorer la gestion du risque assurantiel qui pèse toujours sur la SNSM.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) itinérants. L'arrêté du 17 mai 2024 modifiant plusieurs dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011 impose l'utilisation de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2,d2,a2. Si l'objectif d'amélioration de la sécurité incendie ne saurait être contesté, certains professionnels des chapiteaux, tentes et structures itinérants s'interrogent néanmoins sur les difficultés techniques liées à l'application de cette réglementation aux installations provisoires. En effet, les CTS itinérants, définis par l'arrêté du 23 janvier 1985, sont des établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes. Par conséquent, ils constituent des structures démontables et temporaires, implantées pour une durée inférieure à six mois. Or, depuis le 17 mai 2025, date d'entrée en vigueur de cette réglementation, ces mêmes professionnels du secteur soulignent que l'utilisation de câbles rigides classés Cca-s2,d2,a2 apparaît difficilement compatible avec les contraintes techniques des installations provisoires, historiquement conçues autour de câbles souples adaptés aux montages et démontages fréquents. Ils craignent ainsi des difficultés opérationnelles importantes pour l'organisation de manifestations culturelles, festives, associatives ou économiques abritées dans des CTS itinérants, ce qui serait inadapté au regard de la courte durée de ces installations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux CTS itinérants et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'une dérogation ou d'un régime spécifique pour les installations provisoires n'excédant pas six mois si le droit de l'Union européenne le permet.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Ces entreprises assurent quotidiennement le transport de patients, participent à la réponse aux besoins de transport sanitaire urgent et constituent un maillon essentiel de la continuité des soins, en particulier dans les territoires ruraux où l'offre de santé est déjà fragile. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur équilibre économique. Alors que le secteur a été appelé à contribuer à la maîtrise des dépenses de transport sanitaire, notamment par le développement du transport partagé et par l'adaptation de ses pratiques conventionnelles, de nombreuses entreprises font état d'un décalage croissant entre l'évolution de leurs charges réelles et les financements dont elles bénéficient. Elles sont notamment confrontées à la hausse des coûts salariaux, énergétiques, assurantiels et de fonctionnement. Dans l'Aube, selon les remontées transmises par plusieurs professionnels du secteur, certains chefs d'entreprise indiquent ne plus parvenir à se rémunérer afin de préserver l'emploi de leurs salariés et de maintenir leur activité. Ils redoutent des cessations d'activité à brève échéance, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins, les délais de prise en charge des patients et le maillage sanitaire des territoires ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la soutenabilité économique du transport sanitaire privé et préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Elle souhaite également savoir si une adaptation des modalités de financement du transport sanitaire, notamment urgent et préhospitalier, ainsi que l'ouverture rapide d'une concertation avec les représentants de la profession sont envisagées.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du secteur du transport sanitaire privé. Acteur essentiel de la chaîne de soins, le transport sanitaire privé assure quotidiennement le transport des patients, participe à l'aide médicale urgente et contribue au maintien de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Les entreprises du secteur garantissent une permanence de service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, constituant souvent un maillon indispensable entre les patients, les professionnels de santé et les établissements hospitaliers. Or les représentants de la profession alertent sur une dégradation rapide de leur situation économique. Alors même qu'ils ont participé aux efforts de maîtrise des dépenses de santé en développant notamment le transport partagé et en acceptant des mesures d'économies significatives pour l'assurance maladie, ils font face à une hausse continue de leurs charges, particulièrement salariales, énergétiques et assurantielles. Ils soulignent en particulier que les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors que les coûts de fonctionnement ont fortement augmenté. Cette situation fragilise les trésoreries des entreprises, limite leurs capacités d'investissement, accentue les difficultés de recrutement et pourrait conduire à des défaillances d'entreprises dans les prochains mois. Les conséquences d'un affaiblissement durable du secteur seraient lourdes pour les patients comme pour l'organisation du système de santé : allongement des délais de prise en charge, surcharge des services d'urgence, du SAMU et des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'une dégradation du maillage sanitaire dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers d'ambulancier et assurer la continuité de ce service indispensable à l'accès aux soins des concitoyens. Il lui demande également s'il envisage une revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier ainsi que l'ouverture d'une concertation associant les représentants de la profession et les parlementaires afin de définir des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par le secteur.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la périnatalité et de la néonatologie en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Dans le même temps, de nombreux professionnels de santé et associations alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de néonatologie et de périnatalité : manque de personnels soignants, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés et dégradation des conditions de prise en charge des nouveau-nés et de leurs familles. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et matériels alloués à la périnatalité et à la néonatologie, améliorer l'attractivité des métiers concernés, garantir une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire et engager une actualisation du cadre réglementaire applicable à ces services.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la santé mentale des étudiants et des dérives engendrées par le dispositif Mon soutien psy. La santé mentale des jeunes est dans un état alarmant. D'après la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France, 42 % des 18-24 ans pourraient présenter un trouble anxieux généralisé et près d'un tiers présente des symptômes dépressifs modérés à sévères. Cette crise est d'autant plus inquiétante lorsqu'on sait que plus d'un Français sur deux ayant des problèmes de santé mentale rencontre des obstacles dans sa prise en charge et 38 % ne parviennent pas à obtenir un premier rendez-vous chez un psychiatre (FHF 2026). Cette crise touche fortement les étudiants et les étudiantes : en 2025, moins d'un étudiant sur deux se considère en bonne santé mentale, selon le Baromètre national sur la santé mentale des étudiants (Ipsos BVA) et plus d'un tiers des étudiants envisageraient d'arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Face à ce constat, la présence de psychologues et psychiatres accessibles gratuitement au sein de l'université représente un levier essentiel de prévention et de prise en charge pour les étudiants et les étudiantes. Si de tels psychologues existent actuellement au sein des services de santé étudiants (SSE), leur présence et leurs missions se voient actuellement menacées d'être remplacées par le dispositif Mon soutien psy. Le dispositif Mon soutien psy, créé en 2022, ne représente pas une réponse adaptée aux étudiants. En effet, le dispositif a continuellement démontré ses échecs : boycotté par une large partie de la profession, il repose sur une libéralisation de l'offre de soins au détriment des dispositifs publics existants où les psychologues sont salariés et les soins accessibles pour tous et toutes. Le dispositif est de toute façon inadapté à la plupart des patients : trois quarts des usagers en sortent avant la 8e séance. Il ne propose que 12 séances renouvelables une fois et une fois ce quota épuisé, les étudiantes et étudiants ne peuvent plus y faire appel, même si leur situation se dégrade. Enfin, conçu pour des publics précaires, Mon soutien psy manque de manière évidente sa cible puisque seul 1 patient sur 10 pris en charge est en situation de précarité. Le dispositif est réservé aux souffrances d'intensité « légère à modérée », alors que de nombreux étudiants présentent des troubles complexes et ne seront donc pas éligibles au dispositif. Ce dispositif était à l'origine présenté comme complémentaire des dispositifs de santé existants. Dans une lettre adressée à la Convergence des psychologues en lutte le 15 janvier 2026, Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie, a affirmé ceci : « Je tiens à rappeler que les financements dédiés par les ARS à la santé mentale relèvent d'objectifs, de logiques d'intervention et de champs de compétences distincts de ceux de Mon soutien psy. Le dispositif porté par l'assurance maladie n'a aucunement vocation à se substituer aux dispositifs spécialisés pluridisciplinaires ou institutionnels et s'inscrit en complémentarité ». Pourtant, dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur, les directions font le choix de substituer aux services de santé existants le dispositif Mon soutien psy. Elles prévoient ainsi de diminuer ou supprimer les postes de psychologues salariés existants, ou de conditionner leur maintien à un conventionnement des professionnels au dispositif Mon soutien psy et ce afin de bénéficier des crédits de Mon soutien psy pour financer les séances de soins. Les psychologues du SSE de l'université de Nantes ont récemment fait les frais de ce dispositif : leur contrat était menacé de non-renouvellement en cas de refus de conventionnement avec Mon soutien psy. Grâce à la mobilisation des professionnels du SSE, qui sont entrés en grève, un moratoire a été pris pour suspendre cette décision « dans l'attente de conditions de mise en œuvre simplifiées au niveau national ». Toutefois, ce cas n'est pas isolé et des situations similaires se produisent partout sur le territoire. L'accompagnement psychologique des étudiants est une priorité absolue. Il en va de leur santé mentale, de leur bien-être et de leur réussite académique et professionnelle. Le dispositif Mon soutien psy ne peut en aucun cas constituer une réponse fonctionnelle aux besoins croissants des étudiants et il n'a pas été pensé en ce sens. Au regard de l'état alarmant de la santé mentale des étudiants, elle souhaite donc l'interroger quant aux directives qu'il prévoit de donner aux établissements d'enseignement supérieur afin d'éviter que le dispositif Mon soutien psy supplante et supprime des postes de psychologues préexistants et essentiels. Et de manière plus générale, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour permettre à l'ensemble des étudiants d'avoir accès à des dispositifs adaptés à leurs besoins et leurs situations.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire renforcement du dépistage organisé du cancer du sein. Mis en place à l'échelle nationale en 2004, ce dispositif constitue le principal pilier de la politique de prévention de cette pathologie. Il repose sur une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes nécessaires tous les deux ans, une double lecture systématique des mammographies et un suivi médical structuré. Son efficacité apparaît néanmoins fragilisée par un taux de participation insuffisant, inférieur à la moitié de la population cible des femmes âgées de 50 à 74 ans et en recul constant. Ainsi, seules 44 % des femmes concernées ont participé au dépistage organisé en 2024, contre 52,3 % en 2011. Le rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 met en lumière des inégalités territoriales et sociales persistantes qui entravent l'accès effectif à ce dispositif, notamment en raison de délais parfois importants pour l'obtention de rendez-vous et d'une offre de soins inégalement répartie sur le territoire. Une situation qui soulève des interrogations alors même que la participation des centres d'imagerie, pourtant essentiels à la réalisation des examens, repose aujourd'hui sur le volontariat. De plus, la Cour des comptes souligne la coexistence d'un dépistage individuel, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties de qualité et peut donner lieu à des dépassements d'honoraires. Cette dualité introduit une forme de concurrence susceptible de fragiliser l'efficience du dispositif organisé. Or le dépistage du cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Ce cancer touche une femme sur huit au cours de sa vie et est responsable de près de 12 000 décès chaque année. Pourtant, la précocité du diagnostic est déterminante pour les chances de survie : celles-ci atteignent 99 % en cas de détection précoce, contre seulement 26 % lorsque la maladie est diagnostiquée à un stade avancé, selon les données de l'Institut national du cancer. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître la participation des femmes âgées de 50 à 74 ans au dépistage organisé.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques ; les données sont transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels ; recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, elle lui demande s'il serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux sanitaires, sociaux et économiques de l'exposition de la population française aux microplastiques. Depuis les premières détections dans le sang et les poumons humains en 2022, la liste des tissus concernés n'a cessé de s'allonger : foie, testicules, vaisseaux sanguins et, plus récemment, le cerveau. Une étude publiée dans Nature Medicine le 3 février 2025, conduite par l'équipe du professeur Matthew Campen (University of New Mexico), a mesuré dans des tissus cérébraux prélevés post mortem des concentrations de microplastiques de l'ordre de 0,5 % de la masse, en hausse d'environ 50 % entre 2016 et 2024. Les auteurs ont relevé des concentrations trois à cinq fois supérieures chez des patients atteints de démence, tout en soulignant qu'aucun lien de causalité ne peut être établi à ce stade. L'exposition emprunte de multiples voies : alimentation, inhalation, eau de consommation. Une étude de Columbia et Rutgers (PNAS, 2024) a dénombré de 110 000 à 370 000 particules par litre d'eau en bouteille, dont environ 90 % de nanoplastiques ; en France, une étude du CNRS et de l'université de Toulouse (PLOS Water, janvier 2025) a montré que 98 % des microplastiques présents dans l'eau potable mesurent moins de 20 µm, soit en deçà du seuil de détection prévu par la directive européenne 2020/2184, ce qui conduit vraisemblablement à sous-estimer leur présence. Les signaux sanitaires s'accumulent. Une étude italienne publiée dans le New England Journal of Medicine (mars 2024) a détecté des microplastiques dans les plaques carotidiennes de patients opérés : ceux concernés présentaient un risque d'infarctus, d'AVC ou de décès multiplié par 4,5 sur un suivi moyen de 34 mois. Une revue systématique de l'université de Californie à San Francisco (2024) conclut que l'exposition aux microplastiques est « suspectée » de nuire à la fertilité, à la santé digestive, avec un lien possible avec le cancer colorectal et à la santé respiratoire. Ces constats invitent à la prévoyance. La production mondiale de déchets plastiques devrait passer de 360 à 617 millions de tonnes entre 2020 et 2040 (projections de l'OCDE, citées lors de l'audition de l'OPECST d'octobre 2024) : l'exposition des générations à venir, et notamment des enfants qui naîtront dans les prochaines décennies, sera supérieure à celle d'aujourd'hui. Or le coût sanitaire de la pollution chimique liée aux plastiques est déjà considérable : l'exposition aux perturbateurs endocriniens, dont les plastiques sont un vecteur majeur, est estimée à environ 157 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, près de 1,3 % du PIB, ordre de grandeur confirmé par le rapport IGAS-IGEDD de mai 2024. Agir en amont relève donc autant de la santé publique que de la bonne gestion des finances sociales : prévenir coûte durablement moins cher que soigner. Si la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées, l'exposition de la population ne semble pas avoir diminué. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement entend : premièrement, réduire à la source l'exposition de la population aux microplastiques dans l'alimentation, l'eau de consommation et l'air ; deuxièmement, faire évaluer le coût sanitaire et économique de cette contamination, afin d'éclairer une stratégie de prévention proportionnée et soutenable budgétairement ; troisièmement, soutenir la recherche publique sur ses effets à long terme ; et, quatrièmement, mettre en place un programme national de biosurveillance permettant d'en suivre l'évolution dans la population, en priorité chez les enfants et les femmes enceintes.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de santé de la population enfantine et adolescente. En 2019, le journal The Lancet rapportait que sur 1,6 million d'enfants de 11 à 17 ans, 82,4 % des garçons et 85 % des filles ne respectaient pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique (soit une heure d'activité quotidienne). Un enfant de 14 ans passerait en moyenne 74 % de sa journée assis ; du cours préparatoire jusqu'à la terminale, les enfants français passeraient 11 430 heures à l'école, dont 75 % du temps assis. Cette sédentarité engendre les risques de maladies, tel que l'infarctus du myocarde ou le diabète de type 2 ; elle a un coût social annuel très élevé, atteignant 140 milliards d'euros par an si l'on en croit France Stratégie. Elle lui demande quelles actions de prévention elle envisage de mettre en œuvre pour prévenir la sédentarité parmi les jeunes publics, disposition qui permettrait de proposer des économies substantielles en matière de soins.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très complexe des entreprises de transport sanitaire privé. La profession a entendu les attentes des pouvoirs publics et a réalisé de nombreuses réformes ces dernières années (plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement du transport partagé, protocole de maîtrise de dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies à l'assurance maladie, etc.). Cependant, différentes problématiques restent encore à résoudre, comme la hausse du SMIC et ses répercussions sur les entreprises, le salaire trop bas des ambulanciers diplômés d'État, les tarifs du transport urgent préhospitalier non revalorisés depuis 2018. La continuité des prises en charge sanitaires est aujourd'hui menacée. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître son plan d'action sur ce sujet, et si elle compte recevoir les professionnels du secteur dans un futur proche pour mettre en place une véritable planification stratégique du secteur.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation de la désertification médicale en dermatologie dans de nombreux territoires, notamment en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes. De nombreux patients font état de difficultés majeures pour obtenir un rendez-vous de dermatologie médicale dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans certains bassins de vie, le départ à la retraite ou l'installation de praticiens dans d'autres territoires a conduit à une disparition quasi totale de l'offre de soins dermatologiques, obligeant les patients à parcourir un trop grand nombre de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les cancers cutanés sont en constante augmentation et que le pronostic de certaines pathologies, notamment le mélanome, dépend étroitement de la précocité du diagnostic. Les retards de prise en charge peuvent ainsi avoir des conséquences graves tant pour les patients que pour les finances de l'assurance maladie. Par ailleurs, plusieurs observateurs soulignent que certains dispositifs d'aide à l'installation, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), peuvent parfois avoir pour effet de déplacer les praticiens d'un territoire vers un autre sans accroître significativement l'offre globale de soins, créant ainsi de nouveaux déséquilibres territoriaux. Ils s'interrogent également sur l'adéquation entre les besoins de la population et le nombre de postes ouverts en internat de dermatologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés et en particulier en Loire-Atlantique, d'augmenter durablement le nombre de dermatologues en exercice, d'évaluer l'impact réel des aides publiques à l'installation sur l'équilibre territorial de l'offre de soins, d'éviter que les dispositifs d'incitation ne conduisent à une simple redistribution géographique des praticiens au détriment de certains territoires et d'étudier l'opportunité de mécanismes de régulation plus efficaces permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des médecins spécialistes sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé, en particulier dans les territoires ruraux. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers assurent quotidiennement le transport des patients vers les établissements de santé, participent à la permanence des soins et interviennent en appui des services d'urgence. Dans de nombreux départements ruraux, ils constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins et de la continuité territoriale du service public de santé. Or les professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide de leur situation économique. Ils dénoncent notamment l'absence de revalorisation suffisante des tarifs du transport urgent préhospitalier depuis plusieurs années, alors même que leurs charges ont fortement augmenté : hausse du coût des carburants, des assurances, des véhicules sanitaires, des équipements et des salaires. Cette situation fragilise particulièrement les structures implantées dans les territoires ruraux, où les distances sont plus importantes et les marges économiques plus faibles. Les professionnels craignent des cessations d'activité susceptibles d'aggraver les difficultés d'accès aux soins, d'allonger les délais d'intervention et d'accentuer la pression sur les services hospitaliers et le SAMU. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé, garantir le maintien d'un maillage territorial équilibré et préserver l'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'ouverture et la réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires ruraux, et notamment dans des départements tels que l'Indre, la disparition progressive des commerces de proximité et des lieux de vie a contribué à la dévitalisation des centres-bourgs. Dans certaines communes, le café ou le bar demeure l'un des derniers espaces de convivialité, jouant un rôle essentiel dans le maintien du lien social et dans l'animation de la vie locale. Ce phénomène s'inscrit dans une dynamique plus large d'érosion des services en zone rurale, qui fragilise l'attractivité des communes et accentue les risques d'isolement des populations, notamment les plus âgées qui n'ont pas toutes les moyens de se déplacer. Les débits de boissons en zone rurale constituent ainsi des lieux structurants pour la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Ils peuvent également contribuer, dans certains cas, au développement économique et touristique local. Toutefois, les règles encadrant l'ouverture et la gestion des licences de débits de boissons demeurent complexes et peuvent constituer un frein important à l'installation ou à la reprise de tels établissements dans les communes qui en sont dépourvues. Dans ce contexte, la simplification des procédures d'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un levier identifié de revitalisation des territoires et de soutien aux élus locaux dans leurs politiques de revitalisation et d'aménagement des communes rurales. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'ouverture de débits de boissons en zone rurale et de soutenir les initiatives législatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux. Elle lui demande également s'il entend inscrire à l'ordre du jour, le plus rapidement possible, la proposition de loi n° 904 visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée par M. Guillaume Kasbarian le mardi 4 février 2025.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artistes-auteurs dont les droits à retraite ont été affectés par les dysfonctionnements historiques du régime qui leur est applicable. Pendant de nombreuses années, les insuffisances de gestion du régime alors géré par l'Agessa ont conduit à des situations dans lesquelles des cotisations vieillesse précomptées n'ont pas été correctement traduites en droits à pension, malgré leur versement effectif. Si des réformes ont été engagées depuis 2019 et si la gouvernance du régime a été réorganisée, de nombreuses situations individuelles demeurent aujourd'hui non régularisées ou difficilement reconstituables, privant au moins 190 000 artistes-auteurs de leurs droits à la retraite. Dans son rapport consacré à la sécurité sociale des artistes-auteurs, la Cour des comptes a par ailleurs souligné la persistance de fragilités importantes dans la fiabilité des données et la sécurisation des droits. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les cotisations vieillesse effectivement précomptées donnent systématiquement lieu à des droits à retraite correspondants et que les situations issues des défaillances passées fassent l'objet d'une reconstitution complète et effective des droits des assurés concernés dans des délais adaptés.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de la surcote parentale instaurée par la réforme des retraites de 2023 pour certains assurés nés en 1964. La réforme de 2023 avait créé une surcote spécifique de 1,25 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres, au bénéfice des assurés ayant validé des trimestres au titre de la parentalité et atteignant le taux plein avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif visait notamment à compenser les effets du recul de l'âge légal pour les parents ayant connu des interruptions ou aménagements de carrière liés à l'éducation de leurs enfants. Toutefois, les évolutions législatives intervenues depuis lors ont eu pour effet de ramener l'âge légal applicable à certaines générations, notamment aux personnes nées en 1964. Selon les informations communiquées par les organismes de retraite, cette modification conduit à exclure ces assurés du bénéfice de la surcote parentale alors même qu'ils continuent à exercer leur activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leurs droits à taux plein. Cette situation crée une difficulté particulière pour de nombreux agents publics et salariés qui avaient construit leur projet de départ en retraite en tenant compte de ce dispositif. Certains constatent ainsi qu'à durée d'activité identique, le montant de leur pension pourrait être inférieur de plusieurs dizaines d'euros par mois du seul fait de la disparition de cette surcote. Cette conséquence apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que la baisse de l'âge légal, présentée comme une mesure favorable aux assurés, aboutit dans certains cas à une diminution des droits à pension pour les personnes qui choisissent néanmoins de poursuivre leur activité jusqu'à la même date de départ que celle initialement envisagée. En conséquence, elle lui demande combien d'assurés sont concernés par cette situation, si le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses conséquences financières et s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires ou correctrices permettant de préserver le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés ayant été affectés par ces modifications successives de la législation.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite en introduisant notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux comme les Ardennes, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels pour préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, pour la retraite, des cotisations à la prévoyance versées par les assurés souhaitant se prémunir des conséquences financières liées à un accident de la vie. Une habitante de sa circonscription s'est en effet présentée à sa permanence afin d'évoquer cette problématique. Atteinte d'une tumeur osseuse au bras droit, elle se trouve aujourd'hui lourdement handicapée, avec une invalidité reconnue à 80 % et définitive. Cette situation l'a contrainte à interrompre son activité professionnelle afin de subir de multiples interventions chirurgicales et traitements. Durant sa carrière, elle a pourtant cotisé chaque mois à un dispositif de prévoyance, dans la perspective de se prémunir contre ce type d'aléa. Or il apparaît qu'aujourd'hui les prestations issues de cette prévoyance, bien qu'imposables, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite. En conséquence, ses revenus à la retraite s'en trouvent fortement diminués. À l'inverse, certaines personnes n'ayant pas cotisé à un tel dispositif peuvent bénéficier de droits à la retraite plus favorables. Il lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles les prestations de prévoyance ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant subi un accident de la vie, alors même qu'elles ont contribué à ce dispositif tout au long de leur vie professionnelle et subissent, de ce fait, une baisse significative de leurs revenus au moment de la retraite.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements affectant la gestion des droits à la retraite des indépendants affiliés à la Cipav, révélés par Le Canard enchaîné . Le journal avait déjà révélé en 2024 la minoration des points de retraite de milliers de cotisants. La Cipav serait désormais concernée par la disparition de trimestres, voire d'années entières de cotisations, sur les relevés de carrière transmis à la Cnav. La Cipav reconnaîtrait l'existence de 441 dossiers concernés. Ce renvoi de responsabilité entre la Cipav et la Cnav interroge la fiabilité des échanges de données entre les caisses ainsi que la capacité des organismes concernés à corriger rapidement des erreurs susceptibles d'avoir un impact direct sur le montant des pensions. Par ailleurs, la situation interroge quant au cumul de fonctions du directeur de la Cipav, qui occupe simultanément le poste de directeur de la branche retraite d'Île-de-France à la Cnav. Une telle configuration soulève un problème évident de gouvernance : comment établir clairement les responsabilités et garantir un contrôle indépendant entre les deux organismes lorsqu'ils sont placés sous une même autorité dirigeante. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la régularisation complète des relevés de carrière ; comment l'État entend s'assurer que la Cipav et la Cnav respectent pleinement leur obligation d'information envers les cotisants ; enfin, s'il envisage de diligenter un audit sur les échanges de données entre ces organismes afin d'identifier les responsabilités et d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions imposées au port de signes religieux dans les entreprises privées et sur les garanties nécessaires au respect du principe de non-discrimination dans le monde du travail. Dans les entreprises privées relevant du code du travail, le principe de laïcité ne s'applique pas aux salariés dans les mêmes conditions qu'aux agents du service public. La liberté de manifester ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale protégée notamment par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit interne, l'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L. 1132-1 du même code interdit par ailleurs d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses convictions religieuses. Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1321-2-1 du code du travail permet aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur des dispositions instaurant un principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, à condition que ces restrictions soient justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé que de telles clauses doivent être générales, indifférenciées et strictement encadrées. Elles ont également jugé que les préférences subjectives de la clientèle ou de simples considérations d'image commerciale ne sauraient, à elles seules, justifier une restriction visant un signe religieux déterminé. Or plusieurs éléments récents montrent que ce cadre demeure insuffisamment protecteur dans la pratique. Dans son rapport publié en décembre 2025 sur les discriminations fondées sur la religion, la Défenseure des droits constate une augmentation significative des discriminations déclarées ou observées. Elle relève également, à partir des réclamations reçues par l'institution, des atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations dans plusieurs domaines, dont le travail. En 2025, plusieurs décisions de la Défenseure des droits ont notamment porté sur des refus d'embauche opposés à des femmes portant le foulard dans des entreprises privées, conduisant l'institution à constater des discriminations directes ou intersectionnelles fondées sur les convictions religieuses et le sexe. Ces situations interrogent l'effectivité du droit existant, en particulier dans les métiers en contact avec la clientèle et dans les entreprises recourant à des clauses de neutralité dont la justification, le périmètre et les effets concrets peuvent être insuffisamment contrôlés. Elles soulèvent également la question des moyens dont disposent l'inspection du travail et les autorités compétentes pour vérifier la conformité des règlements intérieurs, prévenir les discriminations à l'embauche et sanctionner les restrictions disproportionnées à la liberté religieuse des salariés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les données dont dispose le Gouvernement concernant les discriminations fondées sur la religion dans l'emploi, notamment à l'encontre des femmes portant le foulard. Il l'interroge également sur le nombre de contrôles réalisés par l'inspection du travail concernant les clauses de neutralité inscrites dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que sur les suites données lorsque ces clauses apparaissent insuffisamment justifiées ou disproportionnées. Il l'interpelle enfin sur les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du principe de non-discrimination religieuse dans les entreprises privées, prévenir les refus d'embauche discriminatoires et garantir que le principe de neutralité ne puisse être utilisé pour exclure des salariées en raison de leurs convictions religieuses.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée applicable aux équipements numériques, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Selon les informations rendues publiques fin avril 2026, une proposition de nouveaux barèmes aurait été présentée au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Cette révision conduirait à une hausse significative des montants applicables aux smartphones et tablettes, de l'ordre de 20 % à plus de 70 % selon la capacité de stockage des appareils. Elle prévoirait également l'assujettissement d'une nouvelle catégorie de produits, les ordinateurs portables, avec un barème forfaitaire élevé, tant pour les produits neufs que pour les produits reconditionnés. Si le financement de la création culturelle constitue un objectif légitime auquel nul ne saurait s'opposer, plusieurs acteurs économiques alertent sur les conséquences importantes que pourraient produire de telles évolutions tarifaires, en particulier sur le secteur du reconditionnement numérique. L'augmentation de cette redevance sur les produits reconditionnés risquerait en effet de fragiliser un modèle économique déjà sous tension, alors même que les pouvoirs publics encouragent le réemploi, la sobriété numérique, l'allongement de la durée de vie des équipements électroniques ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette situation semble d'autant plus préoccupante que l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique prévoit la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux de la rémunération pour copie privée, notamment sur le marché du reconditionné. Cette étude n'a toujours pas été réalisée en dépit des demandes répétées de nombreux acteurs de la filière. Dans ce contexte, les nouveaux barèmes significativement relevés et envisagés pour le reconditionné paraissent très subjectifs. Or plusieurs observateurs estiment que cette exigence de transparence et d'évaluation préalable n'est pas satisfaite. Par ailleurs, la gouvernance et le fonctionnement de l'instance chargée de fixer ces montants suscitent des interrogations récurrentes quant à la représentation équilibrée des acteurs économiques, des consommateurs et des bénéficiaires de cette rémunération, ainsi qu'à l'adéquation des décisions prises avec l'évolution réelle des usages numériques et les impératifs économiques actuels. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre toute évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les produits reconditionnés, dans l'attente de la réalisation et de la publication d'une étude d'impact indépendante, exhaustive et transparente. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des objectifs de transition écologique, de soutien au réemploi, de compétitivité des entreprises françaises et de pouvoir d'achat des consommateurs.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ineffectivité concrète du droit d'opposition reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face à l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle générative. La directive européenne 2019/790, transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoit une exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales, à laquelle les titulaires de droits peuvent s'opposer par une réservation expresse. Ce droit existe donc en théorie. En pratique, il est aujourd'hui largement inaccessible pour trois raisons documentées. Premièrement, son exercice suppose des compétences techniques, insertion de métadonnées, de balises robots ou de fichiers spécifiques, que la grande majorité des auteurs, illustrateurs, photographes et journalistes indépendants ne maîtrisent pas. Contrairement au droit à l'effacement créé dans le cadre du RGPD, qui a donné lieu à des mécanismes simplifiés et accessibles, aucun dispositif équivalent n'a été mis en place pour l' opt-out dans le domaine de l'IA. Deuxièmement, les sociétés de gestion collective, SACEM, SACD, SCAM notamment, ont notifié leur opposition au nom de leurs membres auprès de centaines de fournisseurs d'IA dès octobre 2023. Ces notifications, représentant des millions d'œuvres protégées, se sont heurtées pour l'essentiel à l'absence totale de réponse des fournisseurs concernés. Troisièmement, aucun mécanisme de sanction n'oblige à ce jour les fournisseurs d'IA à respecter ces oppositions ni même à en accuser réception, ce qui vide ce droit de toute portée effective. Face à ce constat, Mme la députée pose à MMe la ministre les questions suivantes. Premièrement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour rendre le droit d' opt-out réellement accessible aux créateurs, notamment les plus petits, par exemple via la création d'un registre centralisé, d'un formulaire simplifié ou d'un service d'accompagnement opéré par les sociétés de gestion collective et financé par l'État ? Deuxièmement, le Gouvernement dispose-t-il d'un bilan chiffré des notifications d' opt-out adressées aux fournisseurs d'IA par les sociétés de gestion collective depuis 2023 et du taux de respect effectif de ces notifications par les fournisseurs concernés ? Dans la négative, entend-il en commander un ? Troisièmement, quelles sanctions le Gouvernement envisage-t-il à l'encontre des fournisseurs d'intelligence artificielle qui ne respectent pas les oppositions qui leur ont été notifiées et dans quel délai ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes et, en particulier, sur la menace qui pèse sur Les Mots à la Bouche, plus ancienne librairie LGBTQIA+ de France encore en activité, fondée en 1980. Les librairies indépendantes sont un pilier de la vie culturelle et démocratique du pays. Elles sont des espaces de transmission, de débat, de mémoire et de représentation, des lieux où des communautés entières trouvent une voix, une visibilité et un ancrage collectif. Or leur modèle économique est structurellement fragilisé. Avec une marge nette moyenne de 1 %, le commerce de la librairie est l'un des moins rentables en France ; à ce niveau, toute variation des coûts fixes a des conséquences immédiates sur la survie de l'établissement. La flambée des loyers commerciaux aggrave cette situation : un loyer ne devrait jamais dépasser 8 à 12 % du chiffre d'affaires prévisionnel pour préserver l'équilibre économique d'une librairie, une norme que des dizaines d'établissements parisiens sont désormais contraints de dépasser largement. Les résultats sont sans appel : le nombre de fermetures est de 72 en 2024, contre 60 en 2023 et 30 à 40 par an auparavant entre 2017 et 2022. Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, les ventes totales de livres reculent de 2,9 % en valeur et de 3,3 % en volume par rapport aux mêmes semaines en 2025, tandis que les coûts fixes, des salaires aux loyers, s'alourdissent. Les Mots à la Bouche, librairie parisienne reprise en SCOP en pleine période covid, illustre l'ensemble des difficultés financières à laquelle sont confrontées les libraires indépendantes. D'après une publication de leur compte instagram ce 13 mai, son loyer est passé d'environ 4 300 euros en 2021 à près de 5 500 euros aujourd'hui, portant les charges totales à près de 6 000 euros mensuels, un niveau devenu insoutenable. Malgré une mobilisation collective, une programmation de deux à trois évènements par semaine et un engagement sans faille de son équipe, la trésorerie reste en péril. Une suspension de trois mois de loyer a été obtenue auprès de Paris Commerce, bailleur, mais cette mesure ponctuelle ne règle pas le problème de fond : à très court terme, la question de l'équilibre économique se posera de nouveau dans les mêmes termes. Ce n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un contexte politique profondément inquiétant, celui de la concentration accélérée de la chaîne du livre aux mains d'une poignée d'acteurs privés. En 2023, 10 groupes contrôlaient 88,8 % de l'édition en France pour 6,86 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé. Fin 2023, le milliardaire Vincent Bolloré, à la tête d'un puissant empire médiatique, a racheté le groupe Hachette, numéro 1 de l'édition en France avec 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2024. Ces mêmes groupes contrôlent aussi la distribution, imposant leurs conditions via des accords privilégiés avec les principales chaînes de librairies et plateformes en ligne. En 2025, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. Laisser les clefs de la pensée et de la parole entre les mains d'un si petit nombre de personnes aux intérêts convergents est très dangereux pour les démocraties. Lorsque des lieux comme Les Mots à la Bouche, espaces féministes, LGBTQIA+, antiracistes, indépendants, disparaissent faute de moyens, c'est un espace de résistance culturelle et politique qui s'éteint, au moment précis où la progression de l'extrême droite et la banalisation des discours réactionnaires rendent ces lieux plus nécessaires que jamais. Elle lui demande quelles mesures concrètes et durables elle entend prendre : pour protéger les librairies indépendantes face à la hausse des loyers commerciaux ; pour soutenir les lieux culturels à vocation communautaire et militante ; et pour garantir la pluralité de la chaîne du livre et de la presse face aux logiques de concentration capitalistique au service d'intérêts réactionnaires.
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante des friches industrielles situées dans le quartier des Riaux, à l'Estaque, dans le 16e arrondissement de Marseille. Ce territoire porte encore aujourd'hui les séquelles d'un passé industriel particulièrement lourd, marqué notamment par les activités des anciennes usines Penarroya, spécialisées dans le traitement du plomb et de l'arsenic, ainsi que par celles de l'usine chimique Kuhlmann. Malgré la cessation de ces activités depuis plusieurs décennies, les pollutions héritées de cette époque continuent de susciter de vives inquiétudes parmi les habitants. En effet, des analyses de sols réalisées dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Recylex ont récemment mis en évidence la présence de concentrations importantes de plomb, d'arsenic et, plus inquiétant encore, de dioxines sur certaines friches industrielles du secteur. Selon les informations communiquées aux riverains par les services de l'État et l'agence régionale de santé, ces pollutions historiques justifient désormais des recommandations sanitaires exceptionnelles, parmi lesquelles l'interdiction de consommer les fruits et légumes cultivés dans certains jardins et la nécessité de respecter des mesures d'hygiène renforcées après toute activité extérieure. Les dioxines, substances particulièrement persistantes dans l'environnement, sont reconnues pour leur toxicité élevée et leur capacité à s'accumuler dans les sols, les végétaux et les organismes vivants. Leur présence, révélée pour la première fois sur certaines de ces friches, soulève des interrogations légitimes quant à l'étendue réelle de la contamination et à ses conséquences potentielles pour la santé publique. Les habitants redoutent notamment une propagation de cette pollution vers les terrains résidentiels voisins, alors même que plusieurs familles vivent depuis des années à proximité immédiate de ces sites. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les alertes sur la contamination des sols dans le secteur ne sont pas nouvelles. Dès 2008, les services de l'État avaient demandé la réalisation d'analyses complémentaires sur certains terrains. Des campagnes de prélèvements menées en 2010 avaient déjà mis en évidence, dans plusieurs jardins privés, des concentrations de plomb et d'arsenic largement supérieures aux valeurs de vigilance habituellement retenues par les autorités sanitaires. Pourtant, près de vingt ans après les premières injonctions administratives et plus de trente ans après la fermeture de certaines installations industrielles, de nombreuses opérations de dépollution demeurent inachevées ou suspendues. La liquidation judiciaire de Recylex a par ailleurs interrompu plusieurs travaux pourtant indispensables à la sécurisation du site. Cette situation fait craindre aux riverains que les obligations environnementales de l'exploitant ne demeurent sans suite et que le coût de la remise en état ne soit finalement reporté sur la collectivité. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'étendue exacte des pollutions actuellement recensées sur les friches industrielles de l'Estaque et des Riaux, notamment concernant les concentrations en plomb, arsenic, dioxines et autres polluants organiques persistants ; si les résultats détaillés des analyses réalisées depuis 2024 seront rendus publics dans un souci de transparence et d'information des populations concernées ; combien de jardins, d'habitations et d'établissements recevant du public sont susceptibles d'être concernés par une contamination des sols ou par des transferts de pollution provenant des anciennes emprises industrielles ; si des campagnes systématiques et gratuites de prélèvements dans les propriétés riveraines ainsi que des dépistages sanitaires, notamment de plombémie pour les enfants et les populations vulnérables, sont envisagés ; quelles mesures d'urgence l'État entend mettre en œuvre pour garantir la protection sanitaire des habitants dans l'attente d'une éventuelle dépollution complète ; quel est l'état d'avancement des obligations de remise en état des sites anciennement exploités par Recylex et quels mécanismes juridiques et financiers seront mobilisés afin que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne conduise pas à l'abandon des opérations de dépollution ; si le Gouvernement envisage la création d'un comité de suivi associant les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations environnementales, les scientifiques et les représentants des habitants afin d'assurer un suivi transparent et permanent de ce dossier ; enfin, quel calendrier précis le Gouvernement peut présenter pour la sécurisation, la dépollution et la reconversion durable de l'ensemble des friches industrielles de l'Estaque, afin que ce territoire ne demeure pas, plusieurs décennies après la fin de ses activités industrielles, exposé à des risques environnementaux et sanitaires incompatibles avec les exigences contemporaines de justice environnementale et de protection de la santé publique.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation humanitaire, énergétique et sanitaire à Cuba, dans le contexte du renforcement des mesures américaines visant les approvisionnements pétroliers de l'île. Depuis le 29 janvier 2026, les États-Unis ont instauré un dispositif permettant d'imposer des droits de douane supplémentaires aux pays fournissant directement ou indirectement du pétrole à Cuba. Cette mesure s'ajoute à l'embargo économique, commercial et financier appliqué par les États-Unis depuis plusieurs décennies et régulièrement condamné par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette décision intervient dans un contexte régional marqué par un durcissement de la politique américaine en Amérique latine et dans les Caraïbes, quelques semaines après l'opération militaire américaine conduite au Venezuela le 3 janvier 2026, ayant abouti à la capture et au transfert forcé aux États-Unis du président Nicolás Maduro et de son épouse. Ce précédent a suscité de fortes inquiétudes quant au respect de la souveraineté des États de la région et du droit international. La situation énergétique de Cuba s'est fortement aggravée au printemps 2026. Le 14 mai 2026, le ministre cubain de l'énergie et des mines a indiqué que le pays ne disposait plus de réserves de fioul et de diesel pour alimenter les groupes électrogènes complétant la production électrique nationale. Plusieurs quartiers de La Havane ont alors connu des coupures de courant pouvant atteindre 20 à 22 heures par jour, dans un contexte déjà marqué par des pénuries de carburant, de nourriture et de médicaments. Cette crise a des conséquences directes sur la population civile : perturbation du fonctionnement des hôpitaux, difficultés de transport, dégradation des conditions sanitaires, entrave à la conservation des denrées alimentaires et aggravation de la vulnérabilité des personnes malades, âgées ou dépendantes. Elle concerne également les ressortissants français présents à Cuba ainsi que la stabilité de l'espace caribéen, dans lequel la France est directement présente par ses territoires ultramarins. Lors des questions au Gouvernement du 27 mai 2026, Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger a rappelé que la France soutenait depuis 1992 la levée des sanctions affectant le peuple cubain et que l'Agence française de développement menait des programmes de coopération à Cuba depuis 2010. Elle a également indiqué que la France mettait ce sujet sur la table dans les instances européennes. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives diplomatiques concrètes que la France entend prendre, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de contribuer à la levée des mesures qui entravent l'approvisionnement énergétique et sanitaire de Cuba. Il l'interroge sur les données dont dispose le ministère concernant les conséquences humanitaires des pénuries actuelles, notamment sur les hôpitaux, l'accès aux médicaments, l'électricité et l'approvisionnement alimentaire. Il l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour protéger les ressortissants français présents à Cuba, renforcer la coopération sanitaire avec l'île et prévenir les effets de cette crise sur la stabilité de la zone caribéenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation des droits humains de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran. Plus importante minorité religieuse non musulmane du pays, cette communauté est victime depuis plusieurs décennies d'une politique systématique de discrimination et de répression fondée sur ses convictions religieuses. De nombreuses organisations internationales, ainsi que les Nations unies et le Parlement européen, ont récemment dénoncé une intensification de cette répression, caractérisée par des arrestations arbitraires, des condamnations à des peines de prison, des confiscations de biens, des restrictions d'accès au service public et à l'emploi, ainsi que des campagnes d'incitation à la haine et à la violence directement orchestrées par les soutiens du régime. Depuis les manifestations de janvier et le conflit impliquant les États-Unis d'Amérique et Israël, les autorités iraniennes ont considérablement intensifié les poursuites judiciaires à l'encontre des membres de cette communauté, multipliant les procédures au mépris de la garantie d'un procès équitable. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement français face à cette aggravation des violations des droits fondamentaux visant particulièrement la communauté baha'ie en Iran. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France souhaite développer, notamment auprès de la République islamique d'Iran, afin d'obtenir la cessation de ces persécutions constituant de véritables atteintes aux droits fondamentaux.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse que la France entend apporter face au risque d'insécurité alimentaire aggravé par le blocage du détroit d'Ormuz. Depuis le début de la guerre d'agression déclenchée par les Etats-Unis et Israël contre la République islamique d'Iran, cette dernière a engagé une stratégie de pression économique par la fermeture du détroit d'Ormuz. Le 13 avril 2026, les Etats-Unis se sont ajoutés à cette obstruction en exerçant un blocus sur les ports iraniens, empêchant de facto la sortie de ressources iraniennes, notamment en engrais et en hydrocarbures. Or en temps normal, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), estime que 33 % du commerce mondial des engrais transite par le détroit d'Ormuz. De même, entre 20 % et 25 % du pétrole mondial traverse également le détroit en temps de paix. Avec le blocage du détroit, la chute d'approvisionnement de ces ressources essentielles à l'agriculture a une incidence directe sur la capacité de production et les coûts alimentaires. En conséquence, le Programme alimentaire mondial alertait dès le 17 mars 2026 sur le risque de voir jusqu'à 45 millions de personnes supplémentaires basculer dans la faim aiguë, qui touche déjà 300 millions de personnes. Le 15 avril 2026, la Banque mondiale corroborait cette estimation en prévoyant une hausse de 20 % de l'insécurité alimentaire aiguë dans le monde en cas d'extension du conflit, concentrée dans les économies émergentes. En parallèle, la hausse des prix de l'énergie, des engrais et des denrées alimentaires augmente fortement les coûts de l'action humanitaire et menace la continuité de traitements vitaux, notamment contre la malnutrition infantile. Les ONG demandent donc une augmentation urgente des financements afin de compenser ces surcoûts et répondre à l'explosion des besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir, à court terme, les pays les plus touchés par l'insécurité alimentaire. Elle demande également les engagements que la France est prête à porter au sein des instances multilatérales, notamment du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, afin de promouvoir une réponse durable conforme à ses engagements en matière de transition des systèmes alimentaires et de droit à l'alimentation, tout en garantissant des financements publics à la hauteur des besoins. Enfin, elle lui demande comment la France entend renforcer son aide publique au développement, en particulier dans les domaines humanitaire et alimentaire, en privilégiant des mécanismes favorisant l'autonomie des pays bénéficiaires plutôt que leur endettement et leur dépendance économique.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies d'officine dans les territoires ruraux mais également dans certains territoires urbains et périurbains. Au cœur de la prévention, de l'accès aux soins et des politiques de santé publique, les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et le suivi personnes malades. Dans certaines zones elles constituent d'ailleurs bien souvent l'ultime recours sanitaire de proximité. La préservation du maillage territorial actuel apparaît donc comme un enjeu essentiel auquel la récente signature d'un avenant à la convention pharmaceutique entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les représentants de la profession veut répondre en élargissant l'accès au dispositif d'accompagnement financier des officines en difficulté. Néanmoins, les difficultés demeurent nombreuses et les vulnérabilités réelles entre hausses des charges et tensions sur les recrutements par exemple. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser l'impact attendu du nouvel avenant ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la modification des règles de prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Cette question fait suite au témoignage d'une habitante de la circonscription de M. le député, reconnue en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle à temps partiel, à raison de vingt heures hebdomadaires. Malgré les contraintes liées à son état de santé, cette personne a fait le choix de s'inscrire durablement dans le monde du travail, alors même que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité à temps complet. Jusqu'à récemment, elle bénéficiait de la prime d'activité, qui constituait un complément indispensable à ses revenus modestes. Elle a toutefois appris, sans changement de sa situation professionnelle ou personnelle et sans avoir été préalablement informée des conséquences de cette évolution, qu'elle n'y était désormais plus éligible en raison de la modification des modalités de prise en compte de sa pension d'invalidité. Cette suppression est intervenue de manière brutale et se traduit par une perte mensuelle de 330 euros. Une telle diminution de ressources représente un choc financier considérable pour une personne dont les capacités de travail sont limitées par son état de santé et qui a fait le choix de conserver une activité professionnelle en dépit des difficultés liées à son handicap. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre que des salariés disposant de revenus d'activité comparables continuent de bénéficier de la prime d'activité. Plus encore, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, dans certaines situations, continuer à percevoir cette prestation. Ainsi, deux personnes présentant un niveau de handicap similaire, exerçant une activité professionnelle comparable et percevant des revenus proches peuvent être traitées différemment selon qu'elles relèvent du régime de la pension d'invalidité ou de l'AAH. Cette différence de traitement nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice et est vécue comme une pénalisation de celles et ceux qui, malgré leurs limitations fonctionnelles, font l'effort de rester insérés dans le monde du travail. Ce type de situation contribue à décourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que les politiques publiques visent à favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dispose pourtant que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Or la suppression de cette aide pour des personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle semble produire l'effet inverse de celui recherché. Par ailleurs, les bénéficiaires concernés s'interrogent sur la nature même de la pension d'invalidité. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 79 du code général des impôts. Dès lors, beaucoup peinent à comprendre pourquoi cette pension est considérée comme un revenu imposable lorsqu'il s'agit de la fiscalité, mais n'est plus prise en compte de manière comparable lorsqu'il s'agit de l'ouverture ou du maintien du droit à la prime d'activité. Dans un contexte où les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité, cette évolution est perçue comme une mesure qui frappe directement des personnes dont les revenus sont déjà modestes et qui accomplissent des efforts importants pour demeurer actives malgré leur handicap. Elle crée un fort mécontentement et un sentiment d'injustice, particulièrement marqué chez celles et ceux qui ont choisi la voie de l'emploi plutôt que celle de l'inactivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés dans l'accès à la prime d'activité. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de rétablir des modalités de calcul permettant de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat ainsi que leur insertion durable dans le monde du travail.
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins rencontrées par les personnes autistes, en particulier lorsqu'elles présentent des troubles sévères, dans les Hauts-de-France comme sur l'ensemble du territoire. Alors que l'accès aux soins constitue un droit fondamental, de nombreuses familles témoignent encore de refus explicites ou implicites de prise en charge lorsqu'elles sollicitent un médecin généraliste, un spécialiste ou un professionnel paramédical pour une personne autiste. Ces difficultés concernent notamment l'accès aux soins dentaires, aux consultations ORL, au suivi médical courant, ainsi qu'aux prises en charge paramédicales indispensables au parcours de santé. La situation d'Amandine Coupez, mère de Maxence, jeune homme autiste, relayée récemment dans la presse régionale, illustre avec force cette réalité. Depuis de nombreuses années, elle alerte sur les obstacles rencontrés pour obtenir des soins adaptés à son fils. Son témoignage met en évidence une difficulté majeure : des familles peuvent se heurter à des refus de prise en charge au seul motif que le patient présente un trouble du spectre autistique, faute de formation suffisante, d'adaptation des consultations ou de volonté d'accueil dans le système de santé ordinaire. Ces refus d'accès aux soins entraînent des conséquences particulièrement graves. Ils exposent les personnes concernées à un renoncement aux soins, à une aggravation de pathologies évitables, à une perte de chance médicale et à une forme de maltraitance institutionnelle par défaut de prise en charge. Ils placent également les familles et les aidants dans une situation d'épuisement permanent, contraints de multiplier les démarches pour obtenir des soins pourtant élémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle contredit l'objectif d'inclusion des personnes handicapées affirmé par les pouvoirs publics. L'inclusion ne peut être effective si les personnes autistes, notamment celles présentant des troubles sévères, demeurent exclues, de fait, du système de santé de droit commun. Elle suppose que les professionnels de santé soient formés, que les consultations puissent être adaptées et que les refus de soins liés au handicap soient effectivement identifiés, sanctionnés et prévenus. Au-delà des annonces et des plans successifs consacrés à l'autisme et aux troubles du neurodéveloppement, les familles attendent des réponses concrètes. Elles demandent que les crédits annoncés se traduisent par des améliorations tangibles dans l'accès aux soins, la formation des professionnels, l'organisation de consultations adaptées et l'accompagnement des patients autistes dans leurs parcours médicaux. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux personnes autistes, notamment dans les Hauts-de-France, un accès effectif, digne et adapté aux soins médicaux et paramédicaux de droit commun et de mettre fin aux refus de prise en charge dont elles peuvent encore faire l'objet.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) malgré le rejet de leur généralisation par le Parlement. Annoncés lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été présentés par le Gouvernement comme un nouvel outil destiné à renforcer l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et à améliorer la coordination entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Si une expérimentation a été engagée à compter de la rentrée 2024 dans plusieurs territoires, la généralisation de ce dispositif a suscité de nombreuses interrogations quant à son évaluation, aux moyens humains et financiers qui lui sont consacrés ainsi qu'à ses conséquences sur les dispositifs existants de l'école inclusive. De nombreuses familles, associations et organisations syndicales craignent notamment que l'orientation d'une partie des réponses aujourd'hui apportées dans le cadre des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les PAS ne conduise, à terme, à une remise en cause ou à une profonde transformation de l'accompagnement assuré par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent également du fait que ce dispositif puisse constituer une réponse insuffisante aux difficultés rencontrées par l'école inclusive, alors même que de nombreux postes demeurent vacants et que les besoins d'accompagnement continuent de croître. Ces interrogations ont conduit le Parlement à refuser à deux reprises, en juillet 2025 puis en mai 2026, d'inscrire dans la loi la généralisation des PAS. Malgré ces rejets successifs, leur déploiement semble néanmoins se poursuivre dans plusieurs académies, dont celle de Clermont-Ferrand et dans le département du Puy-de-Dôme. Cette situation interroge d'autant plus que la poursuite du déploiement d'un dispositif dont la généralisation a été refusée par le législateur revient, de fait, à en étendre progressivement les effets sans que le Parlement n'ait donné son accord. Aussi, il lui demande sur quelle base juridique repose aujourd'hui la création de nouveaux PAS, quelles instructions ont été adressées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale concernant la poursuite de leur déploiement et quelles conséquences celui-ci est susceptible d'avoir sur les PIAL, les AESH, les RASED, les ULIS et, plus largement, sur les moyens consacrés à l'école inclusive. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif tant que le Parlement n'aura pas été amené à se prononcer de nouveau sur son éventuelle généralisation.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes d'accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap. Alors que l'apprentissage constitue une voie essentielle d'insertion professionnelle, les jeunes en situation de handicap y restent encore trop peu représentés. Selon les données disponibles, seuls environ 2 % des apprentis sont en situation de handicap, ce qui révèle un accès encore très insuffisant à l'un des principaux leviers de formation et d'emploi. Cette situation traduit une difficulté plus profonde d'orientation et d'accompagnement. Trop souvent, ces jeunes sont écartés des filières d'apprentissage dès le collège ou le lycée, faute d'accompagnement adapté, de coordination entre les acteurs ou d'ambition réelle portée pour leur parcours. Les dispositifs existent, notamment les aides de l'Agefiph, mais ils demeurent trop souvent complexes, mal connus ou insuffisamment mobilisés par les familles, les centres de formation et les employeurs. Dans les territoires ruraux comme l'Eure, ces obstacles sont renforcés par les problèmes de mobilité, l'éloignement des centres de formation, l'offre parfois limitée et le manque de coordination entre l'Éducation nationale, les MDPH, les CFA, France Travail, les entreprises et les acteurs du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rendre l'apprentissage réellement accessible aux jeunes en situation de handicap, renforcer l'accompagnement des CFA et des employeurs, et garantir une meilleure coordination entre les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, notamment dans les territoires ruraux.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour exercer leur droit de vote lors des différents scrutins électoraux. Le droit de vote est un principe constitutionnel fondamental qui doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son âge, son état de santé ou son lieu de résidence. Or, lors des dernières échéances électorales, plusieurs témoignages ont mis en lumière les obstacles persistants à l'expression démocratique au sein des EHPAD. Ces freins sont de plusieurs ordres. D'une part, les difficultés de mobilité physique et cognitive empêchent un grand nombre de résidents de se déplacer jusqu'aux bureaux de vote de leur commune d'inscription. D'autre part, le recours au vote par procuration, bien que facilité par la loi, se heurte souvent à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives pour les familles ou le personnel, ainsi qu'à la disponibilité parfois restreinte des officiers de police judiciaire pour recueillir les procurations à domicile ou au sein même des établissements. Enfin, l'absence fréquente de bureaux de vote éphémères ou de dispositifs de vote par correspondance aggrave le taux d'abstention des aînés. S'il convient de saluer l'engagement quotidien des personnels de direction et d'animation pour accompagner les résidents dans leurs démarches citoyennes, le manque de communication, de moyens humains et de directives nationales homogènes crée de fortes disparités d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs signalements ont mis en lumière des pratiques profondément préoccupantes où la vulnérabilité cognitive ou physique de certains résidents aurait été exploitée pour établir des procurations à leur insu ou sans leur consentement éclairé, souvent au profit d'intérêts partisans. Face à ce constat qui fragilise l'universalité du suffrage et isole démocratiquement les citoyens âgés ou dépendants, il est urgent de prendre des mesures pour simplifier et sécuriser l'exercice du droit de vote en EHPAD. La perte d'autonomie ne doit en aucun cas priver un citoyen de ses droits, mais elle exige une protection accrue de l'État pour éviter que le suffrage universel ne soit dévoyé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des expérimentations lors des prochains scrutins, telles que le déploiement systématique de bureaux de vote mobiles au sein des structures ou la digitalisation simplifiée du recueil des procurations pour les personnes dépendantes, avec une permanence assurée par les gendarmes ou policiers au sein des structures.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité alimentaire qui touche de plus en plus de Françaises et de Français. En effet, après plusieurs années d'inflation et alors qu'une nouvelle crise s'annonce, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget de nombreux ménages. 35 % des Françaises et des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ; 11 millions de personnes vivent en précarité alimentaire et une famille au RSA consacre jusqu'à 40 % de ses revenus pour se nourrir sainement. Cet état de fait n'est pas une fatalité. Il est notamment le résultat de choix économiques. Les mécanismes de formation des prix et de péréquation des marges, par trop opaques, masquent une tendance dans les pratiques des distributeurs à renchérir les produits essentiels à la santé - en particulier les fruits et légumes - avec des marges atteignant 44,5 % à 48,4 %. L'accès à une alimentation saine, choisie et durable, censé être un droit fondamental, devient un luxe pour beaucoup. Les associations et acteurs de la solidarité alertent depuis des années sur cette situation dramatique et intolérable dans un pays aussi riche que la France. Le Gouvernement a le devoir d'agir. Familles Rurales, Foodwatch et le Secours catholique, à la tête d'une coalition de plus de 30 organisations de la société civile, proposent une mesure simple et immédiatement applicable : garantir l'accès à 100 produits alimentaires prioritaires selon les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS) par obligation légale. Cette mesure peut être mise en œuvre sans difficulté par les distributeurs. Elle ne concerne que 100 produits qui doivent être sanctuarisés, une part infime des milliers de références commercialisés dans la GMS. Elle n'alourdit pas non plus le budget de l'État, mais, bien au contraire, réduira à moyen terme les dépenses de santé, dont la part induite par une alimentation inadaptée avoisinait les 20 milliards d'euros en 2012, soit 2,5 fois le budget du ministère de l'agriculture à l'époque. Face à la précarisation d'une immense partie de la population, il est plus que temps de gouverner par les besoins. Ce genre de mesure y contribue et sera bénéfique pour l'immense majorité des citoyennes et citoyens du pays. La République ne peut tolérer plus longtemps les inégalités extrêmes qui conduisent une portion de plus en plus grande du peuple à ne pas pouvoir se nourrir correctement. Les associations déplorent qu'aucune réponse satisfaisante ne leur ait été donnée par le Gouvernement à ce jour. C'est pourquoi il se permet de relayer leur proposition et lui demande s'il va agir et proposer une loi d'urgence d'encadrement des marges dans les meilleurs délais.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter les démarches d'apostille et de légalisation des documents d'état civil pour les Français établis hors de France. En effet, depuis l'arrêté du 7 mars 2025 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, entré en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille, ces démarches relèvent désormais exclusivement de la compétence des chambres notariales, au nombre de quarante-cinq sur le territoire national. Cette réforme a par ailleurs institué un registre électronique des signatures publiques, que les chambres notariales interrogent afin de vérifier l'authenticité des officiers d'état civil habilités à signer les actes. Or de nombreux compatriotes établis hors de France se heurtent à de sérieuses difficultés dans l'accomplissement de ces démarches. En premier lieu, une partie de la procédure ne peut se faire de manière dématérialisée : les originaux des actes doivent être transmis par voie postale ou déposés en personne, puis retournés par le même moyen une fois traités. Pour les personnes résidant dans des pays où le service postal est défaillant voire inexistant, cette contrainte rend la démarche presque impossible à accomplir dans les délais impartis. Ainsi, un acte de naissance n'étant valable que trois mois, les délais d'acheminement suffisent souvent à en compromettre la validité. En second lieu, l'authentification des signatures via le registre électronique ne va parfois pas à son terme, la chambre notariale refusant de reconnaître une signature pourtant valide. Dans tous les cas portés à la connaissance de Mme la députée, les mairies signataires ont confirmé que les signatures contestées avaient bien été enregistrées dans le registre et qu'il n'existait aucune raison objective de les rejeter. Cette situation peut avoir des conséquences graves : un couple résidant aux Émirats arabes unis, contraint de fournir un acte de naissance légalisé pour obtenir le visa de leur enfant, en est à sa cinquième tentative infructueuse. En l'absence de visa, ils s'exposent chaque jour à des pénalités financières et leur enfant fait l'objet d'une interdiction de voyager ( travel ban ) qui l'empêcherait de quitter le territoire en cas d'urgence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir aux Français établis hors de France un accès effectif à ces formalités essentielles.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur un site historique aujourd'hui en danger à cause de l'érosion côtière, sur la plage touristique de Raisins Clairs, dans la commune de Saint-François en Guadeloupe. En effet, dès 1992, un crâne a été retrouvé par des passants sur la plage donnant lieu à de premières investigations. Ainsi, deux fouilles archéologiques ont été menées, une première en 2013 par la commission Hadès d'archéologie et une seconde en 2014, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ces fouilles ont permis de révéler la présence d'ossements humains et de restes de cercueils en bois cloués constitutifs d'un cimetière d'époque coloniale en partie occupé par des esclaves, dont une partie est déjà ensevelie par la mer. Plusieurs solutions ont déjà été étudiées par les acteurs locaux tels que le département de la Guadeloupe ou la mairie de Saint-François, notamment l'établissement d'un jardin mémoriel, le réensablement du site, la construction de digues ou le placement de panneaux commémoratifs sur ce lieu marqué par les traces physiques de l'esclavage. Néanmoins, aucune initiative n'est parvenue à empêcher l'altération du site et il est urgent de favoriser la recherche sur cette période historique et de préserver les ossements aujourd'hui dégradés ou emportés par la mer. Plus largement, en Guadeloupe, d'après le conservateur régional de l'archéologie, Jean-François Modat, parmi les 4 400 sites archéologiques recensés, 800 sont situés à moins de 100 mètres du bord de mer tandis que 160 sont menacés par la montée des eaux avec une quinzaine en train de partir à la mer. Cette situation critique révèle ainsi le manque de protection des sites historiques face à la crise environnementale et à l'intensification des catastrophes naturelles, en l'occurrence l'érosion et le recul du trait de côte touchant les territoires insulaires et littoraux. Il lui demande donc si elle entend lancer la procédure de classement au titre d'un site patrimonial remarquable du cimetière de la plage de Raisins Clairs afin de le protéger, de permettre la poursuite des recherches historiques tout en respectant les sépultures, aujourd'hui particulièrement abimées, de ces personnes esclavisées ; si elle est disposée à faire inscrire par l'État un diagnostic archéologique et des fouilles préventives sur les autres sites menacés de l'archipel guadeloupéen et quelles sont les solutions qu'elle entend apporter pour généraliser cette protection des sites patrimoniaux face aux conséquences du changement climatique et de la dégradation de la biodiversité.