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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, et qu'ils bénéficient de l'agrément les autorisant à exercer. Elle souhaite savoir quels dispositifs peuvent être envisagés en termes de transparence et d'information, afin de garantir aux usagers des conditions optimales d'apprentissage, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la qualité de la formation dispensée.
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question du contrôle de la validité des contrôles techniques de chaque véhicule. Depuis quelques semaines, les véhicules qui sont flashés par des radars fixes sont également comparés au fichier des véhicules assurés, ce qui est un moyen tout à fait pertinent de lutter contre les conduites sans assurance. De la même manière, il paraît envisageable d'élargir ce dispositif au contrôle de la validité du contrôle technique. En effet, les professionnels de la sécurité routière estiment que 40 % des usagers de la route font passer le contrôle technique de leur véhicule avec du retard, et donc des conséquences non-négligeables pour la sécurité routière. Aussi, il souhaite savoir si un tel élargissement du dispositif existant est à l'étude par le Gouvernement.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. À l'appel de plusieurs organisations intersyndicales, les sapeurs-pompiers ont décidé de se mettre en grève dès le 29 août 2019 et pour une durée de deux mois afin de dénoncer le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. En effet, depuis mars 2019 les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également une plus grande reconnaissance des risques qu'ils prennent pour assurer la sécurité de la population, par le biais de l'augmentation de leur prime de feu, et du dégel du point d'indice. Afin de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, les pompiers souhaitent également que le secours d'urgence aux personnes soit réorganisé, et qu'une plateforme unique de réception des appels d'urgence soit créée. Plusieurs réunions seront organisées en novembre 2019 entre les organisations syndicales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des sapeurs-pompiers et au manque d'effectifs professionnels constatés en zone rurale.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la situation des sapeurs-pompiers. À la suite de leur 126e congrès national, ils ont souhaité interpeller les parlementaires sur le malaise qui existe depuis plusieurs années au sein de leur corporation. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes ; statut du volontariat ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails. Pire encore, les sapeurs-pompiers sont sujets à des agressions récurrentes dans l'exercice de leurs missions. C'est le cas en Essonne où quatre agressions ont eu lieu en seulement 48 heures en septembre et où 56 plaintes ont été déposées depuis le début de l'année. De nombreuses propositions ont été formulées par le Gouvernement à l'occasion de ce congrès, mais également courant octobre 2019 à la suite de la mobilisation nationale. Néanmoins, malgré ces annonces, de nombreux sapeurs-pompiers continuent d'exprimer la perte de sens de leur mission. La pérennité du système de sécurité civile et de secours est pourtant indispensable. L'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Face à un service public en pleine crise dont le délitement menace l'équilibre d'une corporation et la sécurité des citoyens, elle l'interroge sur les mesures complémentaires prévues par son ministère afin de permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer leur mission de service public avec dignité et en toute sérénité.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers. Les soldats du feu sont descendus en nombre dans la rue le 15 octobre 2019 à Paris. Débutée le 26 juin 2019, une grève de grande ampleur, portée par sept syndicats, a été prolongée et reste à ce jour suivie aux quatre coins du pays. En 2017, les pompiers ont effectué plus de 4,6 millions de missions et assuré la prise en charge de 3,7 millions de victimes. Le nombre d'interventions bondit, notamment pour les situations d'incendies (+ 7 %) ou encore les secours d'urgence aux personnes (+ 3 %). Cette sollicitation en hausse est dénoncée de toutes parts car elle se heurte à une insuffisance de moyens (humains, financiers, techniques) qui conduit les sapeurs-pompiers à refuser un panel grandissant de missions qu'ils accomplissaient auparavant. Dans certaines zones, la désertification médicale accentue la sur-sollicitation des effectifs et révèle des disparités criantes quant à la qualité des services publics sur le territoire national. Cette problématique est étroitement liée au manque de moyens humains au sein des casernes. De fait, les pompiers professionnels ne représentent que 16 % des effectifs totaux contre près de 80 % pour les volontaires. Ces derniers sont naturellement moins disponibles que leurs collègues. Ces difficultés pour les pompiers à accomplir leur mission s'accompagne d'un manque de reconnaissance de leur engagement par l'État. Ainsi, les syndicats appellent le Gouvernement à des gestes concrets envers la profession (via une revalorisation des indemnités, par exemple). Enfin, les sapeurs-pompiers ont eu l'occasion de manifester leurs interrogations concernant la réforme des retraites prévue par le Gouvernement. À ce jour, le flou persiste sur l'avenir réservé au régime particulier dont bénéficient les soldats du feu et une réponse claire doit leur être apportée à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les dispositions que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de répondre aux nombreuses inquiétudes des sapeurs-pompiers.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des sauveteurs. D'une part, la SNSM a annoncé la signature d'un contrat de l'ordre de 50 millions d'euros pour le renouvellement de 70 bateaux, durant les dix prochaines années. Cependant, ce programme baptisé « nouvelle flotte » ne couvre pas l'ensemble des besoins : au total, quelque 140 bateaux devraient être remplacés, au cours de la prochaine décennie D'autre part, la SNSM est composée d'environ 8 400 bénévoles, œuvrant à partir de 213 stations situées en métropole et outre-mer, qui ont secouru en 2018 plus de 10 500 personnes. En l'absence de consolidation des financements provenant de l'État, c'est la formation de ces sauveteurs qui pourrait être compromise, avec des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes sur les littoraux métropolitains et ultramarins. Actuellement, 80 % des ressources de l'association proviennent de dons privés, le reste étant financé par l'État et les collectivités territoriales. Il est donc essentiel que la SNSM puisse disposer de moyens indispensables à la poursuite de sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour affecter une ressource pérenne à la SNSM.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le climat social dégradé au sein des sapeurs-pompiers professionnels. Réunis en intersyndicale, les représentants syndicaux ont rencontré M. le ministre le 14 mars 2019, rencontre à l'issue de laquelle est né un mouvement social de grande ampleur. Ainsi, depuis juin 2019, sept syndicats de pompiers représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale afin de mettre en avant différentes problématiques. Au cœur de cette contestation : la lutte contre la « sur-sollicitation », la défense du service public de secours pour les usagers, les efforts budgétaires demandés par l'État et la stagnation des effectifs, alors même que le nombre d'interventions ne cesse de croître et que les conditions de sécurité en intervention se dégradent sensiblement. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels seront examinées et quand s'ouvriront des négociations avec les représentants de la profession.
Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, cette structure apporte un appui et une aide essentielle aux collectivités et associations, elle guide l'État dans son action par son expertise. La dilution, voire dissolution, de la Miviludes provoque l'incompréhension et la colère lorsque l'on sait que 90 000 enfants sont victimes de l'emprise des sectes et que 2 000 signalements se font par an. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, elle ne saurait se faire sur l'abandon de l'identification, du signalement et du suivi d'autres menaces que la Miviludes a su répertorier, surveiller et pour lesquelles elle a créé des outils et des appuis aux collectivités et associations. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette fusion et sur ses modalités dans le cas où elle serait maintenue. Elle souhaite aussi être informée des éléments permettant d'assurer que la détection et la lutte contre les dérives sectaires autre que la radicalisation seront assurées dans le nouveau dispositif.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination contre la grippe, des personnels de santé. Or ces derniers ont un risque majoré de contracter la grippe, faisant courir un risque majeur aux patients les plus fragiles. Obligatoire jusqu'en 2006, cette vaccination est désormais uniquement conseillée, avec un taux global de 35 % bien en deçà des recommandations des épidémiologistes. Si 70 % des médecins sont vaccinés, seuls 40 % des infirmiers et 20 des aides-soignants le sont. La chute de vaccination a d'ailleurs été de 40 % dès la première année de parution du décret de suppression de l'obligation en date du 14 octobre 2006. Le Cour des comptes, dans son rapport général relatif à l'année 2018, préconisait d'ailleurs de revenir sur cette suspension de l'obligation de vaccination. L'année dernière près de 10 000 personnes sont décédées, 1,8 millions de consultations pour syndrome grippal ont été enregistrés et environ 65 600 passages aux urgences pour grippe, dont près de 11 000 hospitalisations ont été constatés. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si une réflexion est en cours sur ce sujet, visant à faire évoluer la législation.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Lancé en septembre 2018 et signé par plus de 150 000 personnes à travers 207 pays, un appel international mettait en évidence les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) dans le cadre du déploiement de la 5G. Aujourd'hui, tous les équipements radioélectriques sont soumis à des limites d'exposition fixées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ne sont jamais atteintes. Ce cadre réglementaire permet d'éviter le principal effet biologique des champs électromagnétiques qui est de nature thermique. Cependant, de nombreux scientifiques, signataires de l'appel, mettent en évidence des effets biologiques non thermiques, qui ne sont pas aujourd'hui pris en compte dans la fixation des limites d'exposition. Tandis que la mise en place de la 5G sur le territoire français, déjà en cours depuis janvier 2018 à titre expérimental, conduirait à une augmentation massive de l'exposition aux ondes sans-fil, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réaliser des études approfondies sur tous les effets que peuvent engendrer l'exposition aux CEM.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des financements alloués aux actions de santé communautaire en direction des personnes en situation de prostitution, malgré la reconnaissance de l'apport de telles actions au sein du référentiel national de réduction des risques fixé par le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017. La Haute autorité de santé recommande que soit soutenue la mise en œuvre par les structures associatives de dispositifs spécifiques intégrant le dépistage dans le continuum des actions de prévention afin d'atteindre des populations qui n'ont pas un accès suffisant au dépistage ou ont des besoins spécifiques dans une approche de prévention. Cette démarche de santé communautaire est également promue par le Conseil national du SIDA qui recommande le renforcement des actions communautaires destinées à favoriser l'auto-organisation des personnes prostituées et à répondre au plus près de leurs préoccupations et de l'ensemble de leurs besoins. L'enquête présentée par l'association Cabiria en collaboration avec l'association Grisélidis rappelle que les personnes en situation de prostitution, françaises ou étrangères, sont réceptives aux programmes de prévention et que la mise en place de ces derniers stimule la prise en charge globale de la santé dans ce milieu et que la méthodologie de santé communautaire reste la plus complète et la plus efficace en terme de résultats : actions mobiles de proximité, travail régulier dans la durée avec des médiatrices culturelles, en partenariat avec les services de droit commun. Pour autant, les associations de santé communautaire disposent aujourd'hui de financements variables et limités en fonction des régions et doivent mobiliser de nombreux bailleurs privés et publics, ce qui entrave la bonne conduite de leurs actions en faveur de la limitation des risques de santé prises par les personnes en situation de prostitution. Les moyens financiers mis à la disposition des associations par l'État et ses services déconcentrés ont pu diminuer dans le cadre des derniers exercices budgétaires. Le Conseil national du sida rapporte que plusieurs DDCS ne souhaitent pas entamer ou poursuivre de partenariats avec les associations de santé ou de santé communautaire. En outre, l'étude commanditée en 2018 par la fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, rapporte que les associations communautaires s'interrogent sur les critères d'éligibilité permettant d'intégrer les parcours de sortie et d'accompagnement des prostitués et bénéficier des aides prévues. La condition d'agrément dépasserait le seul cadre pour lequel elle a été conçue dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 et affecterait aujourd'hui l'accès à des financements pour des actions de santé sexuelle et reproductive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces associations qui, parce qu'elles ne portent pas de jugement normatif sur la sexualité tarifée, peuvent s'adresser à des publics qui échappent à d'autres associations de réinsertion.
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discours à l'encontre des cigarettes électroniques. Depuis le début du mois d'octobre 2019, 29 personnes sont mortes aux États-Unis suite à la mauvaise utilisation de cigarettes électroniques. Très souvent, ces conséquences désastreuses sont dues à la consommation de produits achetés sur le marché noir, contenant du THC, l'une des substances psychoactives du cannabis. Outre ce produit illicite, l'ajout d'huile acétate de vitamine E, que l'on retrouve dans les recharges vendues en dehors des réseaux de distribution classique, est aussi hautement toxique une fois chauffée et inhalée. En France, l'ensemble des produits vendus chez des spécialises est contrôlé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), permettant d'assurer au consommateur une protection pour sa santé. Cependant, la mauvaise presse outre-Atlantique créée un véritable trouble sur le marché intérieur français, développant des rumeurs et des fausses vérités sur la cigarette électronique. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour communiquer au grand public afin de démentir ces rumeurs et de présenter en transparence les dispositifs de contrôle liés à la consommation de cigarette électronique en France.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents de police municipale eu égard aux annonces faites quant à la réforme des retraites. Afin de revaloriser les pensions de retraite de ces agents, il est aujourd'hui indispensable de prendre en considération leurs primes et indemnités dans le calcul de leurs droits. Toutefois, leur syndicat, le SDPM, craint que la prise en considération de ces accessoires à leurs traitements de base, n'entraîne une hausse de leurs cotisations, et par voie de conséquence une diminution de leurs revenus nets. D'autre part, il serait à craindre que la revalorisation souhaitée des pensions de ces agents se trouve largement compensée et diminuée par le changement de mode de calcul annoncé (calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie. Pourtant, suite à sa publication, nombre d'étudiants de troisième année en formation d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants, d'éducateurs techniques spécialisés et de conseillers en économie sociale et familiale se trouvent face à une situation floue où s'ils ne valident pas leur diplôme cette année, ils ne pourront pas bénéficier de rattrapages. Pire, l'article 11 prévoirait également la non-reconnaissance des domaines de compétences validés en cas de redoublement, l'incertitude des reports de formation des étudiants (en cas de maladie, d'arrêt de stage, de redoublement), le retour en 1ère année de formation en cas d'échec, la fin des 5 ans pour repasser le diplôme et la fin du financement en cas de reprise en première année. Face à ces incertitudes qui pourraient pénaliser gravement ces étudiants, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les mesures prévues pour assurer la transition vers cette réforme.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (DEIBO) a été créé en 1971. Cette formation est actuellement de 18 mois temps plein, qui viennent s'ajouter à la formation initiale d'infirmier de 3 ans, et est accessible sur concours après 2 années d'exercice d'infirmier. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 lui permet de pratiquer, en exclusivité, des actes entrant dans le champ médical : la fermeture sous-cutanée et cutanée fait partie de ces actes sur protocole et sous surveillance d'un chirurgien. Aussi, les 12 mesures-clé annoncées en septembre 2019 dans le plan de refondation des urgences ont soulevé la colère des IBODE, en particulier la mesure 8. En effet, cette dernière permet aux infirmiers des urgences, ou de pratique avancée, d'effectuer des sutures, poser des plâtres et prescrire des radios. Or ces actes font partie des actes exclusifs des IBODE, ceux pour lesquels ils ont suivi une formation spécifique et au regard desquels ils réclament une reconnaissance professionnelle et financière. Loin de s'opposer à la mise en place des infirmiers de pratique avancée, ils ne comprennent pas pourquoi le niveau d'étude master sera accordé à ces derniers alors que ce n'est toujours pas le cas pour les IBODE. Idem pour la grille salariale envisagée qui montre une différence importante entre infirmiers de pratique avancée et IBODE, estimée à environ 500 euros. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux revendications des infirmiers IBODE, à savoir une reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation salariale afin d'une part, de redonner à leur spécialité toute sa place et d'autre part, de clarifier l'avenir du métier.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. Il existe à ce jour 8 100 établissements vétérinaires en France, dont la grande majorité est située en zone urbaine ou périurbaine. Un déséquilibre du maillage territorial lié à des difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes. L'ordre des vétérinaires alerte sur le développement d'une « diagonale du vide » qui fragilise encore davantage les territoires ruraux. Le projet de « maillage vétérinaire dans les territoires » souhaité et soutenu par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation depuis le printemps 2016 n'apporte pas de progrès suffisamment probants et rapides pour pallier la fragmentation de la présence des vétérinaires sur les territoires et pour enrayer le délitement de la présence vétérinaire soignant les animaux d'élevage. L'augmentation du nombre de places dans les écoles vétérinaires - qui se traduira par 640 places au concours 2020 - ne résout pas la question centrale de la désertification vétérinaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui vont être prises - en plus de la feuille de route relative « au maillage vétérinaire dans les territoires » - afin de contrevenir aux déserts vétérinaires dans les territoires.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels de santé, lauréats d'une formation spécifique, possèdent des actes exclusifs autour de l'opération d'un patient. Les récentes annonces visant à désengorger les services d'urgences portent à croire que tous les infirmiers pourront demain effectuer ces actes spécifiques, remettant ainsi en cause les efforts faits par ces IBODE et annulant de facto la plus-value liée à leur formation. Il lui demande de bien vouloir rassurer ces infirmiers de bloc opératoire sur la pérennité de la reconnaissance de leur technicité particulière.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves manques de moyens qui affectent les services de pédiatrie, notamment dans la ville de Bagnolet. Depuis plusieurs années, les centres de protection maternelle et infantile (PMI) de Bagnolet souffrent d'un grave manque de pédiatres et de puéricultrices. Ces carences induisent une impossibilité pour les usagers d'obtenir une consultation et donc, d'accéder à des soins et conseils répondant à leurs besoins. Au centre Adelaïde Lahaye, toutes les consultations viennent d'être annulées en raison de l'absence de pédiatre jusqu'à janvier 2020. Les familles, touchées par cette problématique, se sont mobilisées pour interpeller la mairie et le conseil départemental, lesquels se sont engagés en annonçant des recrutements. Le département de Seine-Saint-Denis est loin d'être un cas isolé. La pénurie de pédiatres impacte l'intégralité du territoire national avec les conséquences dramatiques qu'elles entraînent pour les familles. Selon l'Association française de pédiatrie ambulatoire, la France compte trois fois moins de pédiatres que la moyenne de l'Union européenne, soit un médecin spécialiste pour 6 000 enfants. En Île-de-France, à cette crise s'ajoute celle du manque d'internes qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la prise en charge des enfants des services pédiatriques. La période est très à risque avec l'arrivée des bronchiolites démultipliant les besoins de prise en charge de nourrissons. Cela appelle à une vigilance accrue. Les centres PMI et les services de pédiatrie se voient pourtant confiés des missions fondamentales pour les familles. Ils sont chargés du suivi des enfants, avant et après leur naissance, jusqu'à l'âge de six ans. Les familles peuvent donc s'y rendre et bénéficier de soins et de conseils. Or en raison du manque de pédiatre, des usagers se retrouvent contraints de se tourner vers le secteur privé, pour des consultations facturées jusqu'à soixante euros. Cette situation porte gravement atteinte à l'égalité d'accès aux soins et aux impératifs de santé publique qui en découlent. Il lui demande donc les mesures urgentes qu'elle entend prendre pour remédier à ces graves manques de moyens, et ce afin d'éviter une potentielle crise sanitaire au vu de l'approche de la saison hivernale.
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Le mercredi 23 octobre 2019, un grand nombre de ces structures a débuté un mouvement de grève sur l'ensemble du territoire national. Ce mouvement social vise la contestation de la baisse des crédits alloués à la biologie médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit une diminution à hauteur de 170 millions d'euros en 2020. L'incompréhension des laboratoires d'analyses est d'autant plus grande que l'ensemble des dépenses de santé est annoncé en hausse de 2,3 % pour l'année 2020. De plus, ils ont déjà été soumis, depuis une dizaine d'années, à un cadre financier tendu, au point d'avoir dû contraindre leurs tarifs depuis dix ans. Cette amputation budgétaire risque d'entraîner la fermeture de plusieurs de ces structures, remettant en cause le maillage territorial. Pourtant, l'existence d'un réseau étendu demeure un impératif, au regard de la multitude des missions que remplissent les salariés des laboratoires. En Corse, l'impact financier serait de 1,5 à 2 millions d'euros. La problématique du maintien et de la qualité de ce service médical fondamental est posée. En Corse, comme dans de nombreux territoires ruraux, la menace d'un éloignement de ces structures laisse peser une menace pour les patients, déjà confrontés à l'affaiblissement des services publics de santé en zones rurales. En outre, le plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de la République en septembre 2018, censé réorganiser l'ensemble du système de soins français, présente de nombreuses incertitudes, alimentant l'inquiétude des professionnels, au premier chef des laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il souhaite connaître les implications de la stratégie « Ma Santé 2022 » au sujet de la biologie médicale, afin de garantir l'exercice des missions actuelles effectuées par les laboratoires d'analyses médicales sur l'ensemble du territoire.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les conséquences de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) à hauteur de 180 millions d'euros en vue de réaliser des économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Des dépenses déjà contenues depuis 6 ans par les protocoles d'accords triennaux qui limitaient la progression annuelles de ces dernières malgré une augmentation constante des activités de biologie médicales. En effet, la baisse préconisée de la NABM pourrait, à court terme, peser sur le bon fonctionnement du système de santé puisque ce sont notamment les biologistes qui permettent de favoriser la proximité, à travers les laboratoires locaux, et les innovations, notamment dans la recherche de méthodes d'analyses novatrices et de découverte de pathologies inconnues. Elle engendrerait également des changements au sein du modèle français de biologie médicale où les professionnels sont déterminants dans le suivi de nombreuses pathologies déjà identifiées. De plus, cette baisse et ces modifications pourraient, à terme, provoquer la disparition du modèle de la biologie française, déjà impacté économiquement par l'augmentation de leurs charges de travail et des coûts salariaux. Mais cette nouvelle restructuration pourrait engendrer la fermeture de nombreux sites de proximité et donc par la même occasion, le licenciement d'une grande partie des 48 000 salariés qui sont employés dans ces laboratoires, de quoi contribuer à dégrader encore l'offre de soins primaires proposée aux Français et entraîner un engorgement encore plus important des services d'urgences. Il est également constaté que certains pays comme la Belgique ou les Etats-Unis qui avaient mis en place une biologie médicale industrielle, sans biologistes médicaux, sont en train de revenir sur cette décision, ce qui montre toute l'importance de conserver ce modèle « à la Française ». C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver les budgets de la biologie médicale et ainsi préserver cette partie essentielle de l'offre de soins française.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires. Matériau isolant longtemps utilisé dans les bâtiments publics pour sa résistance aux agressions chimiques ou au feu, l'amiante a été interdit à l'usage en 1997 à cause de ses effets dangereux et néfastes sur la santé. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignements constatait, en 2016, que 85 % des établissements scolaires français disposaient d'au moins un bâtiment construit avant 1997. La majorité de ces établissements est donc encore susceptible de contenir de l'amiante. Or, on le sait aujourd'hui, une exposition régulière aux particules d'amiante provoque des lésions graves, qui peuvent se déclencher 20 à 40 années plus tard. Selon l'étude effectuée par l'ARS Île-de-France, les enfants sont particulièrement sensibles aux molécules d'amiante, mais il existe également un enjeu de santé pour l'ensemble des personnels présents dans ces établissements. Ainsi, selon Santé Publique France, depuis 1998, 400 enseignants et personnels de l'éducation nationale ont contracté un mésothéliome pleural (cancer de l'amiante). Après des échanges sur le sujet au sein de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un dossier technique amiante (DTA) a été rendue obligatoire pour tous les établissements construits avant 1997. Enfin, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement mène pour soutenir les collectivités locales lors des actions de désamiantage des établissements scolaires, car ces actions ont un coût très important.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, si les principes posés par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », imposaient et garantissaient une distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire national, il semble, qu'en pratique, les distributeurs situés en milieu rural étaient moins bien approvisionnés ces dernières années. L'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, même si elle reprend notamment les principes posés par la « loi Bichet », fait craindre aux propriétaires des points de vente situés en milieu rural comme à leurs clients une dégradation de la situation, le texte prévoyant notamment l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Le risque d'augmenter la fracture territoriale est réel tandis que la pluralité de la presse, indispensable à la vitalité de toute démocratie, est menacée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une continuité de la distribution de la presse réelle et effective dans l'ensemble des territoires.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Elle doit faire face à une baisse de 8,57 % de l'activité courrier par an et la concurrence de grandes plateformes de livraison à domicile. Toutefois, cela ne peut être synonyme de dysfonctionnement de service public, ce qui se produit pourtant. Les élus sont sans cesse interpellés à ce sujet par les habitants, à juste titre, mais ne savent que leur répondre compte tenu du manque d'éléments transmis par le groupe quant à sa stratégie de maillage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de domicile de secours découlant de l'article L. 112-1 et suivants du code l'action sociale et des familles (CASF) dont la finalité est de déterminer le département qui aura la charge des prestations sociales. En effet, le département prend en charge les prestations sociales des personnes qui résident de façon interrompue durant trois mois dans ledit département sauf celles qui sont admises dans un établissement sanitaire et social ou au domicile d'une personne agréée. Ces dernières n'emportent pas résidence de secours puisque le placement est motivé par des raisons sanitaires et sociales. Désormais, les modes d'accueil et de soins des personnes évoluent vers des parcours en ambulatoire avec hébergement dans des résidences hôtelières à vocation sociale. Ces personnes sont amenées à suivre ces parcours hors de leur département de résidence habituelle. Si le parcours de soins vient à durer au-delà de trois mois le département d'accueil se voit appliquer la règle du domicile de secours et est tenu de prendre en charges les prestations sociales de ces patients. C'est pourquoi, en raison de l'évolution des modes de prise en charge et des soins, il conviendrait de considérer que dans ce cas de figure, l'alinéa 2 de l'article L. 122-3 de CASF s'applique puisque la résidence dans un autre département relève d'un parcours de soins excluant toute liberté de choix du lieu de séjour et ainsi que le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où les circonstances qui ont amenés à ce parcours de soins ont cessé. En conséquence, il lui demande un éclairage sur la notion de résidence de secours dans ce cas d'espèce.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'armements en direction de la Turquie. En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. M. le député approuve pleinement cette décision. Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. En effet, le message de la ministre est équivoque pour au moins quatre raisons. Premièrement, ce message précisait que cette décision était prise « en attente de la cessation de l'offensive turque ». Dès lors faut-il considérer que cette suspension ne sera plus effective lorsqu’aura cessé l'offensive ? De même, faudra-t-il considérer qu'une occupation militaire du Nord de la Syrie serait synonyme d'une « cessation de l'offensive » ? Plus simplement encore, un éventuel retrait des troupes turques du territoire syrien justifierait-il une reprise des « projet[s] d'exportation » ? Cela serait plus que fâcheux dans la mesure où l'offensive prise par l'armée turque témoigne d'un mépris flagrant du droit international et que rien ne permet de penser que le gouvernement turc ne le violera pas à nouveau dans un futur proche. Deuxièmement, la notion de « projet d'exportation » est ambiguë : désigne-t-elle les transferts de matériels de guerre pour lesquels des contrats ont déjà été signés ou des démarches de prospection, ou bien encore l'un et l'autre ? En tout cas, elle ne retient pas, semble-t-il, les prestations de service, d'entretien et de formation qui sont une part importante du commerce des armes. Troisièmement, l'expression « matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de cette offensive » semble exclure les matériels de guerre qui ne sont pas immédiatement utilisés dans « le cadre de cette offensive » comme par exemple du matériel de marine ou encore de détection radar. Or si l'on se reporte au rapport au Parlement sur les exportations d'armements de la France de l'année 2019, il apparaît que bien des matériels pour lesquels des licences ont été octroyées pourraient ne pas être considérés comme utilisables dans le cadre de l'offensive. Dans les catégories ML4, ML11, ou ML22, par exemple, plusieurs licences ont été octroyées pour une valeur dépassant 100 millions d'euros. Quelles sont les catégories de la military list qui sont concernées par la suspension ? Cette suspension concerne-t-elle la totalité des éléments qui y figurent ? Enfin, M. le député s'interroge sur le fondement juridique de cette décision. En effet, il est aisé de comprendre qu'il s'agit de sanctionner une violation du droit international. Or depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement laisse se poursuivre les exportations de matériels de guerre au bénéfice de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Or leur action militaire au Yémen est tout autant entachée de crimes que celle de la Turquie en Syrie, comme l'attestent les rapports successifs du groupe d'experts du conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Dans ces conditions, il souhaite que la ministre lui dise sur la base de quel raisonnement juridique le Gouvernement peut traiter différemment la question de l'export d'armes vers la Turquie et vers les monarchies du Golfe.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis-à-vis de la responsabilité de l'État sri-lankais dans les crimes contre l'humanité qui ont visé la communauté tamoule en 2009. Alors que s'achevait en 2009 à Sri Lanka une guerre civile qui a fait 100 000 morts, le pays ne reconnaît toujours pas sa responsabilité dans les massacres qui ont coûté la vie à des milliers de civils tamouls. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, dans un rapport de décembre 2018, a déploré l'absence d'avancées réelles en matière de justice transitionnelle. La situation a même empiré depuis : la résurgence de discours de haine à l'approche des prochaines élections présidentielles, la nomination à la tête de l'armée sri-lankaise du général Shavendra Silva, impliqué dans des crimes de guerre pendant la guerre civile, sont des éléments qui réclament de la France qu'elle hausse la voix. Le ministère des affaires étrangères déclarait il y a deux ans que la France « continuera de veiller à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme à Sri Lanka et à la mise en place effective de mécanismes permettant une réconciliation nationale et la prise en compte des crimes de guerre et des violations des droits de l'Homme ». Au regard des dernières évolutions, la France doit s'engager davantage dans l'appui du processus de réconciliation et de justice à Sri Lanka, et pour la paix dans le pays. Elle lui demande quelles initiatives sont prises par la diplomatie française dans ce sens.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. En effet, à la mi-octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés - dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à 12 le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie fermés par les autorités en moins de 2 ans et alors même qu'une treizième église vient de recevoir l'ordre de fermer. Dix-sept chrétiens ont été arrêtés ces derniers jours et des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées. Il s'agit d'une véritable violation du droit à la liberté de religion, proclamé par l'article 18 de la déclaration des droits de l'Homme qu'a pourtant signée l'Algérie. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour que la liberté de religion puisse être respectée sur le territoire algérien.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Au cours du mois d'octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés - dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. 17 chrétiens ont été arrêtés au cours de ce mois d'octobre 2019 puis relâchés. Des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées. Ces faits viennent en contradiction avec l'article 18 de la déclaration des droits de l'Homme signée par l'Algérie et méritent une intervention de la part des autorités françaises auprès des autorités algériennes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les journalistes de Radio France Internationale, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ont été tués dans le nord du Mali, le 2 novembre 2013. Six ans après leur tragique disparition, Radio France Internationale a révélé que les forces spéciales françaises auraient poursuivi les ravisseurs, sans que cela ait été porté à la connaissance des parents et des proches des victimes Par ailleurs, une autre radio du service public a relaté les « zones d'ombre » de l'enquête, en s'interrogeant sur le fait de savoir si l'un des ravisseurs des deux journalistes avait travaillé au profit des services de renseignement. Malgré les demandes répétées d'explication auprès du ministère des armées, les parents des victimes et leurs amis n'ont obtenu aucune réponse à ce jour ! C'est pourquoi il souhaite savoir de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, six ans après les faits et à quelques jours de cette date anniversaire, les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue des armées, pour faire la lumière sur cette triste affaire, afin que les familles puissent enfin faire leur deuil.
Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la fermeture, le 15 octobre 2019, des églises évangéliques de Makouda, de Tafat et du Plein Évangile, situées dans la wilaya de Tizi Ouzou (Algérie). Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis), la plupart en Kabylie. Ces mises sous scellés seraient la conséquence de la non-application administrative de certains éléments de l'ordonnance 06-03 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman. Or, l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, que l'Algérie a ratifié par l'adoption de l'article 11 de la constitution de 1963, dispose que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». Dans le respect de la souveraineté de l'État algérien, elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement, dans le prolongement de sa question numéro 9907 du 26 juin 2018.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des églises protestantes en Algérie. Les chrétiens d'Algérie sont préoccupés. Mi-octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellés, dont l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou accueillant jusqu'à 1 200 fidèles. Au total, 12 lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie ont été fermés par les autorités lors des deux années écoulées, et une treizième a été intimée de mettre les clés sous la porte. Par ailleurs, 17 chrétiens ont été arrêtés puis relâchés et emmenés au poste de police à la suite d'un sit-in pacifique. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors que les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspections de toutes les églises de l'EPA (Église protestante d'Algérie). Ces comités demandent notamment aux églises leur agrément les reconnaissant comme lieux de cultes (jamais fournis par la commission compétente). S'en sont suivies les mises sous scellés des lieux de cultes suivants : l'église de Makouda, de Tafat et l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou au mois d'octobre 2019 ; l'église de Ighzer Amokrane (région de Béjaïa), l'église de Boghni et l'église de Tigzirt (région de Tizi Ouzou) en septembre 2019 ; deux églises à Boudjima en mai puis août 2019 (Tizi Ouzou) ; l'église d'Azhagar en octobre 2018 (Béjaïa) ; l'église de Riki en juin 2018 (Béjaïa) ; l'église de Ait-Mellikeche (Béjaïa) et l'église de Maaktas (Tizi Ouzou) en mai 2018 ; les trois églises de la wilaya d'Oran, rouvertes en juin 2018 suite à la pression internationale. Il lui demande quelles sont les raisons invoquées par l'État algérien pour justifier les fermetures unilatérales de nombreux lieux de culte protestants. Il lui demande aussi où en est l'Algérie en matière de liberté de culte. Il ne faudrait pas que la situation s'envenime et que ces fermetures d'églises soient le préalable à des mesures vexatoires plus graves et à des atteintes aux libertés individuelles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement de médicaments et le rôle des répartiteurs que connaît de plus en plus fréquemment le pays. Mme la ministre, pour y faire face, a engagé une réflexion avec l'ensemble des acteurs pour faire émerger des réponses aux attentes des patients. Parmi ceux qui peuvent contribuer à faciliter la remise sur le marché et à améliorer l'information, il y a les grossistes-répartiteurs qui limitent au maximum les effets de telles tensions pour les patients. Leurs missions de service public les mettent au cœur de l'égalité entre les territoires en permettant à chacun d'avoir le même accès aux médicaments, y compris dans les zones rurales. Pourtant, ce secteur est confronté depuis plusieurs années à une situation économique alarmante, en raison d'une rémunération réglementée qui ne correspond plus aux coûts que la profession doit supporter ; à quoi s'ajoute un modèle fiscal incohérent et déséquilibré qui pénalise le secteur. La taxation spécifique de l'ACOSS, que supporte en très grande partie les grossistes-répartiteurs, pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Même si l'État souhaite retenir une assiette de calcul très en amont des bénéfices réels, le chiffre d'affaires ne constitue pas une valeur de référence pertinente dans ce secteur. L'écrasante majorité du chiffre d'affaires de la répartition pharmaceutique est simplement consacrée à acheter les médicaments aux laboratoires ! La marge réglementée, ce que l'État considère comme la valeur générée, ne représente de fait qu'une faible partie du chiffre d'affaires. Permettre de baisser le taux de cette contribution est une première réponse face à l'urgence du secteur, mais ne suffira pas. Le Gouvernement a, de nouveau, écarté une baisse de cette fiscalité lors du PLFSS pour 2020, et ainsi acté, de façon unilatérale, une nouvelle marge pour le secteur. La nouvelle tarification du service public qui sera en vigueur à partir de janvier 2020 est un cadeau empoisonné pour le secteur. Cette mesurette n'est ni satisfaisante dans sa modélisation (dégradation dans le temps, évolution du marché) ni à la hauteur des enjeux du secteur dans son ampleur (des dizaines de millions versus des centaines de millions). Elle ne permet pas de réduire la sensibilité de la rémunération des grossistes-répartiteurs à l'évolution des prix des médicaments. Elle ne permet pas de réarticuler leur rémunération autour d'un forfait et d'une marge qui intègrent les évolutions du marché de la distribution en gros en fonction des segments de médicaments. Elle n'allège pas leurs charges de production. Malgré les nombreux efforts de productivité qui ont été menés par les industriels, cette situation devient aujourd'hui critique. Or il est du devoir de l'État de surveiller le niveau de ressources des grossistes-répartiteurs pour remplir leurs obligations de service public (cf. l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), il y a donc forcément un impact pour l'assurance maladie. Il faut activer plusieurs leviers pour résoudre durablement les difficultés et les contraintes de la profession. Si rien de fiable n'est décidé dans les prochaines semaines, en totale concertation avec les industriels, la crise de la répartition pharmaceutique va s'accélérer et sera de nature à aggraver les conséquences pour les Français à chaque situation de rupture. Plus globalement, cela remettra en cause l'égal accès aux médicaments sur tout le territoire et donc le bon fonctionnement du système de santé, auquel les Français sont profondément attachés. Elle l'a remercie de lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour endiguer cette crise et les moyens dégagés pour sortir la répartition de cette impasse tarifaire et fiscale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement appelés auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ils permettent l'accompagnement, la socialisation, la sécurité et constituent une aide indispensable permettant la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires. Mais ces accompagnants sont trop souvent insuffisamment formés à ce type de fonctions et sont, pour beaucoup, recrutés avec un statut précaire, la plupart étant embauché à temps partiel. À cela s'ajoute une désorganisation totale autour de leur fonction. À la rentrée 2019-2020, beaucoup de ces accompagnants n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner. Pire, les AESH doivent souvent faire face à des retards de paiement. Si des mesures ont été prises en la matière, comme l'instauration d'une formation de 60 heures, ou la possibilité de voir le CDD de ces accompagnants transformé en CDI, force est de constater que ces outils peuvent être considérés comme insuffisants face à la détresse des accompagnants et des parents. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre les efforts consentis afin de répondre aux attentes de ces accompagnants.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2019, d'une part, au titre de l'aide humaine individuelle et d'autre part, au titre de l'aide humaine mutualisée : le nombre de prescriptions reçues ; le nombre d'élèves bénéficiant de l'aide prescrite ; le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement et le taux de couverture de ces prescriptions en %.
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap. Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur de ces personnes et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La solidarité nationale doit ainsi être garantie sans devoir assorti. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit effectivement une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des chiens d'assistance en France. Le sondage Odoxa du 24 octobre 2019 commandée par l'association Handi'Chiens rappelait que le rôle des chiens d'assistances était souvent méconnu : trois-quarts des Français les confondant avec les chiens guides. Or au-delà de l'accompagnement des personnes défaillantes visuelles, les chiens d'assistances accompagnent des personnes concernées par tout type de handicaps que ceux-ci soient sensoriel, psychique, moteur ou mental. Outre de l'assistance technique, les chiens d'assistance sont utiles également en apportant à leur propriétaire un accompagnement moral et un lien social. Plusieurs problématiques concernent les chiens d'assistance, la première concerne leur accès aux lieux publics car en dépit des instruments réglementaires encadrant l'aide animalière, les personnes assistées par ces chiens sont régulièrement confrontées à des refus d'accès aux lieux commerciaux aux chiens d'assistance et chiens de guide. Par ailleurs, le coût de la formation et de l'utilisation des chiens d'assistance : le coût de revient est estimé entre 10 000 et 15 000 euros, or les associations sont nombreuses à appeler l'État à assumer ce coût. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière ce sujet est traité afin de répondre aux attentes des patients et des associations qui les accompagnent.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la différence de traitement entre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Aujourd'hui, il existe une véritable inégalité de traitement entre les personnes dont le handicap est reconnu avant toute activité professionnelle et celles qui ont déjà travaillé au moment de la reconnaissance de leur handicap. En théorie, les unes et les autres peuvent prétendre soit à l'AAH soit à une pension d'invalidité, voire aux deux. En effet, les bénéficiaires d'une petite pension d'invalidité, attribuée par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versée par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), cette allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Or, contrairement à l'AAH, cette ASI est récupérable, sous certaines conditions, sur la succession de l'allocataire. Ainsi, parfois, l'héritier se voit contraint de rembourser une somme alors même qu'il a cessé toute activité professionnelle pour endosser le rôle de proche aidant en l'absence de prise en charge collective suffisante. Il lui demande sa position sur cette question et sur les mesures qui pourraient être envisagées pour en finir avec cette inégalité.
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des métiers liés au grand âge et les propositions intégrées au rapport de la mission « El Khomry ». Au sujet des aides-soignants, et plus largement, des métiers liés au grand âge, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à Mme Myriam El Khomri un rapport visant à améliorer les conditions de travail des personnels aidants. Nourri de 150 auditions, 80 visites dans des EPHAD, des structures de services à domicile et des centres de formations, le plan présenté contient 59 mesures et préconise un apport de 850 millions d'euros par ans dès 2020, partant du constat que le nombre de personnes dépendantes va augmenter de 7 % d'ici à 2025 pour atteindre le nombre de 1,5 millions, alors même que les candidatures aux formations d'aides-soignants ont baissé de 25 % en cinq ans. A fortiori, les rémunérations actuelles sont plus faibles que la moyenne, les conditions de travail sont difficiles et bien souvent on observe une méconnaissance de ces métiers. Afin de répondre aux besoins de recrutements, le plan, articulé autour de l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la modernisation de la formation, suggère la création de 92 300 postes d'aidants en cinq ans (18 500 postes par an), la suppression du concours d'aide-soignant comme cela a été fait pour les écoles d'infirmiers, ou la gratuité de la formation initiale et en apprentissage. Enfin, le rapport préconise une remise à niveau des conventions collectives qui condamnent aujourd'hui une partie des salariés à rester au salaire minimum. Il n'est, pour l'heure, pas prévu de permettre aux aides-soignants de bénéficier d'un statut libéral. Néanmoins, ce plan d'envergure, s'il était appliqué en l'état, permettrait de rendre plus attractifs les métiers du grand âge en garantissant des conditions de travail dignes et ainsi une meilleure prise en personnes en besoin d'accompagnement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), une institution gouvernementale d'observation de la pauvreté en France. Cette hypothèse a suscité une vive émotion et beaucoup d'inquiétudes parmi les professionnels de ce secteur. L'ONPES conduit en effet un « travail d'analyse et de compréhension des mécanismes économiques et sociologiques qui sont à l'origine du développement de la pauvreté ». Le Gouvernement ne donne pas de raison claire à la suppression de cette institution, pourtant essentielle dans la lutte contre la pauvreté. Cette décision est d'autant moins justifiable que la pauvreté et l'exclusion ne cessent de s'accroître en France. D'après les prévisions de l'INSEE, la pauvreté toucherait aujourd'hui 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes. On ne peut combattre la pauvreté et l'exclusion sociale si l'on n'en mesure pas la réalité, et si l'on n'en comprend pas les causes. L'ONPES conduit des études traitant de l'invisibilité de certaines populations, qui sont essentielles à la conduite de réformes politiques adaptées et qui permettent de mieux cerner les besoins des personnes concernées. Avec ses enquêtes, il effectue également un travail de sensibilisation et d'étude sur les différentes formes de mal-logement. Elle donc connaître les arguments du Gouvernement en faveur de la suppression de l'ONPES. Elle s'oppose à la suppression de cette institution qui est un outil essentiel dans le combat contre les inégalités.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Après la perte ou le vol de leurs documents personnels officiels, elles découvrent, souvent suite à un courrier de relance pour impayés, que des comptes bancaires ont été ouverts, ou des prêts à la consommation contractés en leurs noms, sans leur consentement. La plupart du temps, elles se retrouvent même fichées à la Banque de France, passant ainsi directement du statut de victime à celui de fraudeur. Les conséquences financières, familiales, professionnelles et psychologiques de tels actes malveillants peuvent être très rapides et souvent dramatiques. Par ailleurs, les victimes se retrouvent démunies face aux démarches administratives, bancaires et juridiques qui leur incombent : défaut d'information, de prise en charge, de suivi du dossier, interlocuteurs multiples ou absents, longueur des procédures. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, d'une part afin de prévenir efficacement le risque d'usurpation d'identité en renforçant les contrôles effectués par les professionnels des organismes bancaires, et d'autre part afin de protéger davantage les victimes de ces délits en déployant de nouveaux dispositifs d'accompagnement et de réparation des préjudices subis.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. En effet, depuis la mise en place du plan « préfecture nouvelle génération », les procédures de délivrance de CNI et de passeports sont dématérialisées et les administrés doivent se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil (DR) des titres sécurisés. Or, depuis 2019, les délais de délivrance des CNI et passeports sont anormalement longs. Le Centre d'expertise de ressources et des titres, auquel appartient la Meurthe-et-Moselle, délivre un titre, à partir du dépôt de la demande de CNI et passeports, sous 5 semaines hors congés d'été, alors que le délai n'était que de 15 jours avant la généralisation du déploiement des DR. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour apporter plus d'efficacité et de rapidité à la délivrance des CNI et des passeports.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports biométriques. Il lui indique que la difficulté provient surtout de la phase d'instruction des demandes, instruction effectuées par les centres d'expertise et de ressources titres. Par exemple, les demandes recueillies par le dispositif de recueil de la ville de Falaise sont désormais instruites en six semaines par le CERT d'Alençon, alors qu'elles l'étaient en trois semaines au début de l'année 2019. Au-delà de l'allongement de ce délai, qui est forcément préjudiciable pour certains des demandeurs, l'absence de toute communication possible entre les services municipaux et le CERT ne permet pas de renseigner les demandeurs qui s'interrogent sur la production de leur titre. Il lui demande de bien vouloir prendre la mesure de cette situation et de lui indiquer quels moyens supplémentaires il entend déployer pour raccourcir les délais en question. Également, il lui demande de mettre en place un procédé de suivi du traitement des demandes, permettant aux agents municipaux qui sont en contact direct avec les demandeurs de pouvoir les renseigner.