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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'évolution des dérives sectaires en France. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Miviludes, a été créée en 2002. Elle a pour objectif d'observer et d'analyser le phénomène des dérives sectaires, d'informer le public sur les risques qu'elles représentent et de coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics. Le rapport d'activité de la Miviludes pour la période 2018-2020 vient d'être publié. En 2020, plus de 3 000 saisines ont été enregistrées, soulignant que les besoins exprimés par le public n'ont jamais été aussi soutenus depuis la création de cette mission interministérielle. L'augmentation de plus de 7 % des demandes adressées à la Miviludes en 2020 par rapport à 2019, d'environ 40 % sur cinq ans, est préoccupante. L'impact de la crise sanitaire est d'autant plus visible que les demandes adressées à la Miviludes concernent principalement le domaine de la santé, dans 38 % des cas. Forte de l'expertise de ses agents mis à disposition par différents ministères, les signalements aux procureurs de la République sont en hausse et les délais de traitement des demandes se sont améliorés. Ainsi, dans un contexte d'augmentation continue des demandes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'assurer l'ensemble de ses missions et de poursuivre son amélioration du délai de traitement des demandes.
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge des victimes de « covid long ». Selon l'OMS, environ un malade du covid-19 sur dix reste souffrant après 12 semaines. En France, la Haute autorité de santé (HAS) a créé des outils pour aider les professionnels de santé à diagnostiquer, identifier et prendre en charge les adultes présentant des symptômes prolongés. Le 17 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté une résolution reconnaissant les personnes souffrant des symptômes prolongés du covid-19. Ces derniers sont très variés et peuvent persister au-delà d'un an. Faute de reconnaissance en affection de longue durée (ALD), des patients renoncent à leur parcours de soin pour des raisons financières. Ils demandent à être mieux pris en considération et mieux soignés. Une partie des patients arrive à reprendre une activité professionnelle à temps plein, d'autres ne reprennent qu'à mi-temps et une minorité n'est toujours pas en mesure de le faire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner ces victimes de « covid long », améliorer leur prise en charge, faciliter leurs démarches et les aider à faire face à toutes les conséquences de leur maladie.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture des tests salivaires de moins de 48 heures détectant la covid-19 comme outil d'accès au passe sanitaire. Suite à l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, il est nécessaire de présenter un schéma complet de vaccination à la covid-19, un document prouvant une contamination récente, un résultat de test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 h pour effectuer certaines actions du quotidien. Alors que les tests salivaires sont valables pour certains publics tels que les élèves, les personnes en situation de handicap ou les personnels soignants qui sont amenés à se tester régulièrement, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de reconnaître plus largement le résultat d'un test salivaire négatif détectant la covid-19 comme outil d'accès au passe sanitaire.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des patients atteints d'une forme longue de covid-19. En effet, de nombreuses personnes ayant eu le covid-19 souffrent encore de celui-ci des mois après leur contamination. La Haute autorité de santé a évalué à plus de 20 % les patients qui avaient encore le covid-19 cinq semaines après et 10 % après trois mois. Ils sont plus de 50 % à avoir des symptômes un mois après et toujours 10 % de ces 50 % à en avoir au-delà de six mois. Cela devient un réel handicap dans la vie des malades puisqu'ils sont parfois obligés de s'arrêter de travailler ou couper totalement leur activité sportive. L'impact sur la santé est considérable et la nécessité pour ces patients de se faire accompagner est primordiale. Il leur faut un réel parcours de soin et leur assurer un suivi en lien avec leurs besoins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'accentuer le dispositif établi d'accompagnement des patients atteints d'une forme longue de covid-19.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des traitements contre la covid-19. Plusieurs études cliniques sont en cours afin de trouver un traitement adapté contre le covid-19. Le 12 juillet 2021, les chercheurs de l'Institut Pasteur ont publié dans la revue EMBO Molecular Medicine que l'ivermectine, une molécule commercialisée comme le traitement antiparasitaire notamment utilisée contre la gale, protège des symptômes de la covid-19 dans un modèle animal. Il semble surtout s'agir d'une diminution de l'inflammation des voies respiratoires et des symptômes qui en découlent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte encourager cette étude et l'usage de ce traitement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). L'Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malades par an. Ils ont été exclus du Ségur de la santé. Ces professionnels, très impliqués et très engagés, s'inquiètent de l'avenir du service public du don de sang, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers qui entraîne des départs massifs et des difficultés de recrutement. Cela risque de mettre en péril la continuité de ce service public si important pour sauver des vies : des dizaines de collectes de sang sont annulées faute de médecins, d'infirmiers et de chauffeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les propositions formulées par l'ensemble des personnels de l'Établissement français du sang afin de sauvegarder le modèle transfusionnel auquel tous les Français sont attachés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de l'établissement français du sang. Les dons de sang et de leurs dérivés sont indispensables à la prise en charge de nombreux malades. C'est un produit irremplaçable et nécessaire et seuls des dons nombreux et réguliers permettent d'approvisionner les stocks. Or les réserves sont aujourd'hui au plus bas et on doit se mobiliser. Avec 85 000 poches, les réserves de sang stagnent à un niveau particulièrement inquiétant pour cette période de l'année. La France risque de manquer de sang si on n'atteint pas 120 000 poches. L'EFS appelle à une mobilisation massive. Les besoins de sang sont actuellement très élevés dans les hôpitaux, du fait de reprogrammations d'interventions chirurgicales décalées à cause du covid-19. Le risque existe que l'EFS soit obligé de demander la déprogrammation d'interventions chirurgicales non vitales. Par ailleurs, l'EFS maque de praticiens, médecins et infirmières. Opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, l'EFS a pour mission principale l'autosuffisance nationale en produits sanguins. Il s'investit par ailleurs dans de nombreuses autres activités, comme les examens de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche. Au-delà de la qualification des dons, les laboratoires de l'EFS réalisent différents types d'examens biologiques, hématologiques et immunologiques, des examens indispensables dans le cadre d'une transfusion mais également d'une greffe d'organe, de tissus ou de cellules. Aussi les besoins en personnels sont-ils importants. Il faut donc évidemment pourvoir des postes avec des praticiens confirmés. Or l'EFS peine grandement à recruter. Il faut s'interroger sur l'origine de ces difficultés. Les syndicats pointent les salaires peu attractifs, phénomène accentué depuis que les salariés de l'EFS n'ont pas été intégrés aux revalorisations du Ségur. L'établissement a de plus des difficultés à recruter médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire, chauffeurs. Des collectes sont annulées par manque de professionnels. Les activités cœur de métier sont en difficulté faute d'effectifs suffisants. Certaines régions en appellent même à la solidarité nationale pour pouvoir continuer à fonctionner. Il faut par ailleurs probablement s'interroger sur le modèle de fonctionnement des EFS et de la collecte en interrogeant les modes opératoires actuels : introduction de la télémédecine, consultation pré-don menée par des infirmières par exemple. L’EFS joue un rôle central dans le système de soins, il est urgent de soutenir son action. Elle lui demande quel travail peut être envisagé pour accompagner cet acteur majeur.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en place afin d'inciter les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution à ce financement.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi retraites voté en première lecture au Sénat et à I'Assemblée Nationale prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à ces retraites, dans une juste répartition du financement des régimes entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurances. Or il semble que la Fédération française de l'assurance ait annoncé il y a peu sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision, pris sans concertation, aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 5 870 ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 3 570 euros, voire une composante des deux. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image « sociale » et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il semblerait paradoxal qu'en même temps elles organisent le sinistre patrimonial retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance est basé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Ce co-financement trouve son origine dans l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Il concerne aujourd'hui près de 40 000 agents, dont moins de 12 000 en activité et plus de 28 000 retraités dont près de 9 000 pensions de réversion. L'accord de financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance au 31 décembre 2021 et la fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé son souhait de se désengager intégralement de ce mécanisme et ce, dès 2023. Ce désengagement conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou une minoration de 33 % des droits à retraite pour les agents généraux, ce qui ne serait pas accepté par la profession. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte s'impliquer dans les négociations entre les assureurs et les agents généraux et s'il envisage d'encourager les compagnies d'assurance à maintenir leur contribution.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande donc de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation afghane. Depuis l'annonce il y a quelques semaines par le président des États-Unis d'Amérique de retirer l'ensemble des troupes américaines et de l'OTAN, l'avenir de l'Afghanistan est au cœur des préoccupations mondiales. Les offensives actuelles des talibans font planer la menace d'une nouvelle guerre civile qui met en danger la vie de millions de civils. À mesure que la situation s'aggrave, une grande partie de la population afghane cherche protection dans les pays voisins. Dans ce contexte, la France se doit, a minima , d'accueillir sur son sol les familles des Afghans ayant obtenu l'asile. Or avec la fermeture de l'ambassade de France à Kaboul et le départ des Français, les démarches administratives vont mettre en péril la vie de ces citoyens qui seront contraints à des déplacements, que l'on sait dangereux. Cette menace est d'autant plus vraie que les talibans, qui contrôlent une partie de l'Afghanistan, considèrent que les réfugiés sont des traîtres, mettant en danger de mort les femmes et enfants qui attendent les décisions de réunification familiale. Aussi, elle souhaiterait savoir si les procédures de réunification familiale déjà entamées des réfugiés afghans peuvent être accélérées et savoir comment l'État français va pouvoir accompagner les citoyens afghans qui envisageaient de faire des démarches de réunification familiale.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont la durée est conditionnée au temps d'instruction du dossier par l'OFPRA. Depuis le 1er avril 2021, la compétence a été transférée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Les demandes sont désormais totalement dématérialisées et adressées à une plateforme régionale en charge d'assurer la gestion de la main-d'œuvre étrangère. Ces demandes en ligne restent très souvent sans réponse ou sont suivies de sollicitations dématérialisées difficiles à satisfaire, notamment en renvoyant à des listes de métier sous tension aux contenus différents, sans possibilité de joindre un interlocuteur pour clarifier la situation. Ainsi, des métiers sous tension sur un bassin de vie n'apparaissent pas sur la liste régionale, ou un métier apparaissant sur la liste régionale n'est pas retenu par le service instructeur qui oppose sans justification la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, préjudiciable non seulement aux demandeurs mais aussi aux entreprises s'engageant à les embaucher.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Actuellement, les professionnels du shiatsu rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Le shiatsu est une discipline visant le mieux-être de la personne et la prévention pour une meilleure santé et est une des huit approches alternatives désignées, dans la résolution A4-0075/97 du Parlement européen votée le 29 mai 1997, comme « médecine non conventionnelle digne d'intérêt ». Alors que les professionnels en shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les bienfaits des séances de shiatsu dans l'accompagnement à la santé, leur titre professionnel n'a pas été renouvelé lors de la dernière commission de France compétences. Or le renouvellement du titre est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. Après la création du titre RNCP il y a six ans, les professionnels en shiatsu ont pu s'intégrer et développer la profession dans de nouveaux secteurs économiques, au sein d'entreprises ou d'établissements de soins. C'est pourquoi les professionnels regrettent infiniment la dernière décision de non-renouvellement du titre qui s'applique à une profession en pleine dynamique. En effet, cette décision vient empêcher, dans une période particulièrement difficile liée à la pandémie de covid-19 et à ses effets, le déploiement ainsi que l'installation de nouveaux spécialistes en shiatsu. Aussi, il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette décision qui met en difficulté des professionnels de santé, à l'heure où l'économie française est sur la relance et où les offres de soins curatives aussi bien que préventives doivent être encouragées.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire pour les professions libérales. Toutes ont subi sans exception les conséquences des mises à l'arrêt successives du pays et en payent encore les conséquences aujourd'hui. Le chemin vers un retour à la normale est encore long même avec la garantie du Gouvernement de préserver l'activité des plus de 2,3 millions d'actifs libéraux concernés. Selon un rapport de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), la crise a fortement impacté le secteur cadre de vie et des techniques, après avoir été les oubliés des mesures gouvernementales de relance : tourisme et l'évènementiel, guides conférenciers ainsi que les traducteurs etc. Les architectes ont subi pour leur part l'arrêt des chantiers et en conséquence une baisse importante du chiffre d'affaires dans ce secteur : sept professionnels libéraux de la famille techniques et cadre de vie sur dix ont vu leur CA baisser en 2020. Concernant le secteur du droit, il n'a pas non plus été épargné par ces mesures de confinement et par la crise sanitaire de manière générale, puisque la moitié de l'activité des avocats a été suspendue selon un sondage du Conseil national des barreaux (CNB). Ainsi, elle souhaiterait connaître le bilan de l'impact de la crise sanitaire sur les professions libérales et par secteur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation attendue par les soignants des centres de santé infirmiers (CSI). Face à la crise sanitaire, ces soignants de santé du domicile ont constitué un rempart décisif. Ils ont apporté une expertise de proximité et un soutien aval essentiel aux services hospitaliers. Alors que le Gouvernement a entamé un vaste programme de revalorisation salariale des professionnels de santé, le champ d'application est restrictif et touche de plein fouet les CSI, relevant tous du secteur privé non lucratif. Ils représentent jusqu'à 25 % de l'offre de soins infirmiers selon les territoires. Cela instaure des écarts de rémunération pouvant dépasser 300 euros net par mois. Cela participe à une dégradation regrettable de l'attractivité du salariat à domicile. Ces services peinent déjà à recruter et doivent maintenant faire face à des départs massifs de salariés vers le secteur libéral. Alors que ces structures n'ont aucune visibilité sur les modalités de rattrapage de ces inégalités, le Gouvernement vient d'annoncer une réactualisation de la grille de salaire dont ils sont encore exclus. Aussi, il lui demande quand est prévue la mise en place de mesures correctives pour l'ensemble des soignants au vu de la gravité de la situation dans certains territoires.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession de sages-femmes. Si le Ségur de la santé a permis de repenser l'exercice du soin et la revalorisation salariale des professions soignantes, la profession de sages-femmes figure comme la grande oubliée de cet accord. En effet, ces professionnels n'ont pas été conviés au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. Aussi, l'augmentation de leur salaire prévue dans le cadre des accords syndicaux du Ségur a été calquée sur les professions paramédicales et non médicales, alors que ces professionnels ont réalisé cinq ans d'études, que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière et que leurs compétences et missions - obstétrique, gynécologique, orthogénique, pédiatrique etc. - n'ont cessé de s'élargir ces dernières années. Outre les revendications salariales, cette profession réclame une reconnaissance à part entière de son utilité et de son statut. En effet, cette profession pâtit de son statut hybride : d'une part, à l'hôpital, les sages-femmes sont considérées comme des professionnelles médicales au même titre que les médecins et dentistes et d'autre part, elles sont reléguées au rang de professions non-médicales, au niveau administratif. Ces professionnels souffrent aussi d'un manque de considération dans les textes de loi et dans les parcours de santé des femmes. Particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, leur situation est préoccupante et constitue un enjeu de santé publique majeur, tant leur rôle est primordial pour les Françaises, les nouveau-nés et plus largement pour la société. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession.
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l'épreuve théorique, 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l'égalité de traitement territorial. À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l'organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes au sujet du droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet le décret n° 2019-835 qui précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale » peut créer une disparité de traitement entraînant des irrégularités sur le plan médical et économique et des inégalités de prise en charge pour le patient. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En effet, après avoir interpellé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises par le biais de la question écrite n° 40448, instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » permettrait, à l'image du dispositif de médecin traitant, que les patients n'attendent pas une urgence dentaire pour se faire soigner. En effet, trop de patients attendent actuellement une urgence dentaire pour se faire connaître auprès d'un chirurgien-dentiste qui, du fait du manque de professionnels, ne sont bien souvent pas en mesure de les recevoir du fait d'un emploi du temps saturé. Le dispositif de « chirurgiens-dentistes traitants » permettrait ainsi de mieux anticiper les besoins, mais également de mieux assurer le suivi et de faciliter l'accès aux soins des patients. En outre, sachant que les affections bucco-dentaires interagissent sur la santé globale, une mauvaise hygiène bucco-dentaire pouvant déboucher sur des infections ou une dénutrition, il s'avérerait judicieux d'instaurer une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En plus d'aider à détecter plus régulièrement les affections bucco-dentaires qui ont des conséquences importantes sur la santé, en allant jusqu'à limiter le risque de développement d'un cancer oral (lèvres, joues, langue, palais, gorge...), cela amènerait les patients à se mettre régulièrement en contact avec un professionnel bucco-dentaire et d'intégrer lorsque cela est possible sa patientèle. Le lien patient chirurgien-dentiste, rendu difficile aujourd'hui du fait du nombre insuffisant de praticiens, n'en sortirait que gagnant et l'accès aux soins en serait d'autant plus facilitée. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et de visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux en santé visuelle. En effet, les trois quarts de la population française présentent des troubles de la vue et une grande partie d'entre eux ont toujours autant de difficultés à être pris en charge par un ophtalmologiste, en particulier dans certains territoires. Le Président de la République en avait fait un objectif majeur dans le cadre de la réforme du 100 % santé, déclarant que des lunettes 100 % remboursées ne servaient à rien s'il fallait attendre 12 mois pour voir un ophtalmologiste. Dans le cadre de cet objectif, l'IGAS et l'IGESR avaient réalisé un rapport, qui a été remis en 2020. Les inspections soulignaient dans leur rapport que les mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas et ne suffiront pas non plus, en 2025, à résoudre à elles seules les problèmes structurels de la filière. Ce constat s'applique particulièrement dans le département du Doubs, qui compte seulement 5,9 ophtalmologistes et 4,1 orthoptistes pour 100 000 habitants, avec 44 % des ophtalmologistes âgés de 60 ans et plus. Face à cette crise de l'accès aux soins en santé visuelle, il paraît primordial de prendre des décisions concrètes et efficaces, à la fois rapidement et pour chaque territoire. Seule la coopération entre tous les acteurs de la filière permettra de pallier les difficultés structurelles que celle-ci connaît en matière de santé visuelle, avec la télémédecine ou encore une meilleure information des Français sur la possibilité de renouveler leurs équipements sans avoir nécessairement besoin d'une nouvelle ordonnance. C'est ainsi que l'IGAS et l'IGESR recommandaient, entre autres, de s'appuyer autant sur les orthoptistes que sur les opticiens lunettiers. Ces derniers peuvent jouer un rôle précieux, à partir des compétences professionnelles existantes et évolutives, en parfaite coordination avec les ophtalmologistes et les orthoptistes. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les déserts médicaux de la santé visuelle et développer toutes les formes de coopération interprofessionnelle en mobilisant l'ensemble des professionnels œuvrant en faveur d'une meilleure aptitude visuelle des Français.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement délocalisé des examens de biologie médicale sur le fondement des dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, modifié par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vise en effet à préciser les conditions du déploiement de la biologie médicale délocalisée qui demeure, en France, encore très limité, faute de publication de l'arrêté d'application. La crise sanitaire a par ailleurs accentué les obstacles à ce déploiement, tant juridiques que financiers, face à un enjeu de santé publique majeur et urgent. Il est en effet aujourd'hui nécessaire d'ouvrir le champ d'application de la biologie médicale délocalisée. Il s'agit d'élargir la liste des tests éligibles dans des sites alternatifs, lorsque ces tests sont nécessités par la situation sanitaire. Les professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, pharmaciens, infirmiers notamment) doivent être en mesure de réaliser des tests délocalisés de biologie médicale, dans leurs lieux d'exercice (cabinet, maison de santé, officine et établissement médico-social), en interprofessionnalité avec les biologistes médicaux, afin de contribuer à fluidifier le parcours de soins. Il convient ainsi de préciser les conditions pratiques de ces prélèvements biologiques dans l'arrêté en cours de rédaction, aux fins d'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il souhaite en conséquence connaître les orientations retenues par le Gouvernement en matière de développement de la biologie délocalisée ainsi que la date de publication de cet arrêté.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cout de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté d'autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires, ne répondant finalement à aucune des missions d'un ordre professionnel au service de ses membres au-delà de la simple tenue d'un registre. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Elle souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et leur refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Aussi, il souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur écologique sur le « coût social » du bruit. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardio-vasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, il aimerait connaître les pistes à l'étude pour contrer ce phénomène et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le portage par les centres communaux d'action sociale (CCAS) de la construction de logements sociaux. De nombreux maires constatent l'absence de bailleurs sociaux pour leurs projets. Ils recherchent des subventions et des aides pour la construction de logements sociaux dans leur commune. Dans cette perspective, ils regrettent que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne puissent assurer le portage de la construction de projets d'habitats au sein de la commune. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour aider financièrement les communes à mener à bien leurs projets en leur permettant l'accès à des aides et subventions nécessaires de la part des bailleurs sociaux, notamment grâce aux CCAS. De plus, il souhaite connaître quelles mesures fiscales incitatives de récupération de la TVA peuvent être mises en place au profit des communes et plus particulièrement au profit des petites communes situées en milieu rural.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Créée en 2009 par l'Organisation des nations unies (ONU), cette instance juridique a pour mission de juger les auteurs d'attaques terroristes au Liban dans années 2000, notamment l'attentat ayant tué le Premier ministre. Cependant, celle-ci connaît des difficultés financières risquant d'entamer ses travaux et son existence. Alors qu'il finance 49 % de l'institution, le gouvernement libanais a indiqué être dans l'impossibilité d'assurer le paiement pour l'année en cours. Dès mars 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies était venu en aide au TSL en finançant 75 % de la part imputée au Liban, soit 15,5 millions de dollars. Cependant, ce financement ne reste pas suffisant. Cette situation empêche la bonne tenue des procès et aggrave la crise socio-économique douloureuse que traversent le Liban et sa population. Depuis la création officielle du TSL en 2007, la France demeure le principal contributeur de son budget ; elle continue de soutenir activement le Liban dans la condamnation des auteurs d'attaques terroristes. Aussi, elle l'interroge sur la position de la France et l'action qu'il compte mettre en place pour garantir le bon déroulement des procès et combattre toute impunité des crimes commis.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Ouïghours en Chine et du silence de la France. En effet, aujourd'hui les plus grandes puissances ont reconnu l'intention du gouvernement chinois de nuire à la communauté ouïghoure en se fondant sur sa religion. Les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Lituanie ont déjà reconnu le caractère génocidaire des actions du gouvernement chinois. De par le poids de la France sur la scène internationale elle se doit de condamner les crimes commis. Il lui demande s'il entend prendre ses responsabilités face au génocide qui est en cours.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du durcissement de la politique menée par les autorités algériennes envers les minorités chrétiennes et en particulier envers l'Église protestante d'Algérie (EPA). Depuis novembre 2017, on observe la mise en place progressive d'une campagne de fermeture des églises de l'EPA. Cette politique a été dénoncée par la communauté internationale, entraînant un ralentissement des fermetures d'églises par le gouvernement algérien. Fin 2019, 13 églises avaient été contraintes de fermer, dont une fréquentée par plus d'un millier de fidèles. Toutefois, il semble que cette campagne de fermeture ait récemment repris : le 7 juillet 2021, à Oran, trois nouvelles églises ont été mises sous scellés. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent privés de leur lieu de culte et donc du libre exercice de leur droit à la liberté d'association et à la liberté de culte, alors que depuis fin 2017 les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspection de toutes les églises de l'EPA. De nombreuses autres églises se sont également vu notifier leur fermeture, bien que celle-ci ne soit pas encore effective. De plus, dans certains cas, les propriétaires qui louent leurs bâtiments à des églises subissent des pressions de la part des autorités. À la suite du confinement, le Premier ministre a autorisé la réouverture des mosquées dans le respect des mesures sanitaires, mais sans mentionner les églises protestantes qui, par conséquent, demeurent dans une incertitude juridique quant à leur réouverture post-confinement. Par ailleurs, de nombreux chrétiens ont été condamnés par la justice pour prosélytisme, offense contre le prophète et blasphème. On peut citer, par exemple, le cas de Hamid Soudad. Ce père de famille, ex-musulman converti au christianisme, a été condamné le 22 mars 2021 à 5 ans de prison pour insulte contre le prophète de l'islam. Il lui est reproché d'avoir partagé une caricature sur les réseaux sociaux. Enfin, en 2019, l'EPA a envoyé une nouvelle demande de reconnaissance légale, à la suite de l'adoption de ses nouveaux statuts et de son règlement intérieur, répondant aux demandes du ministère de l'intérieur, mais à ce jour, elle n'a reçu aucune réponse, alors que le Gouvernement a enregistré une vingtaine d'autres associations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement compte exprimer aux autorités algériennes sa vive préoccupation devant les condamnations à des peines de prison de chrétiens en Algérie, les nombreuses atteintes à la liberté de culte et à la liberté d'association ainsi que la reprise des fermetures d'églises. Elle souhaite connaître les actions que la France envisage afin de faire passer auprès du gouvernement algérien un message de respect des libertés religieuses, de tolérance et de coexistence pacifique entre communautés religieuses.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme et la liberté politique au Bahreïn. Les autorités bahreïnies incarcèrent encore à ce jour des personnalités de l'opposition, tels que M. Hasan Mushaima, un des principaux opposants au pouvoir en place, ou encore Abduljalil Alsingace, activiste et défenseur des droits de l'Homme. Le Haut commissariat aux Nations unies pour les droits de l'Homme a alerté à plusieurs reprises la communauté internationale sur les risques liés à l'incarcération des opposants au Bahreïn, tandis que plusieurs parlementaires européens de tous les groupes politiques ont également exprimé leur plus vive inquiétude face à la répression de l'opposition au pouvoir bahreïni. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions diplomatiques le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mène pour assurer le respect de la dignité humaine et de la liberté politique au Bahreïn.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des persécutions des chrétiens en Turquie. En janvier 2020, le meurtre de deux chrétiens a remis en évidence les dangers encourus par les populations chrétiennes dans une Turquie où elles atteignaient, en 1921, 20 % de la population nationale contre 0,2 % aujourd'hui. En novembre 2020, un chrétien sud-coréen avait déjà été assassiné à coups de couteau à Diyarbakir. Dans la vie quotidienne, certains chrétiens se voient refuser, en raison de leur religion, le renouvellement de leur titre de séjour ; ils sont surveillés et soumis à des contrôles, se voient limités dans l'exercice de leurs libertés religieuses, si l'on en croit l'ONG Portes ouvertes. Ils ont par ailleurs un accès limité à l'emploi dans le secteur public. Il n'est par ailleurs pas possible, pour les nouvelles communautés religieuses, de s'enregistrer dans le pays et impossible de former des religieux chrétiens. À l'heure où le président turc a condamné la Cour de justice européenne pour sa méconnaissance supposée de la « liberté de religion », ce sombre tableau de la chrétienté en Turquie doit être condamné et combattu. Elle lui demande quelle position il compte prendre quant aux persécutions faites à l'encontre des chrétiens en Turquie.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du texte adopté le 25 juillet 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire en matière de contrôles de police qui seront utiles ou nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes porteuses du « pass sanitaire ». En l'état le texte, s'il subordonne bien certains déplacements ou l'accès à certains lieux ou services à la présentation d'un « pass sanitaire », ne précise pas comment l'obligation sera contrôlée. Si le principe est posé par le texte adopté, celui-ci renvoie à des décrets d'application de la seule compétence de l'exécutif c'est-à-dire du Premier ministre à titre principal. Les responsables de lieux concernés devaient par l'application « TousAnticovid Verif » vérifier l'existence du certificat sanitaire nominatif mais la mise en relation avec une pièce d'identité de la personne s'avère problématique. Seules les forces de la sécurité publique (police, gendarmerie) sont en mesure de procéder à des contrôles d'identité. Le Premier ministre avait indiqué que les établissements recevant du public seraient responsables du contrôle du pass, mais que tout ce qui était vérification des pièces d'identité n'était pas de leur responsabilité, mais de celle des forces de sécurité. Dans ces conditions et en l'état de la réglementation, la seule vérification possible reposera sur des contrôles menés par les forces de l'ordre aux abords de ces lieux. D'ores et déjà, des organisations syndicales de la police se sont inquiétées de la faisabilité des contrôles liés à l'extension du passe sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette application, les moyens susceptibles d'être mobilisés et de lui indiquer quelle évaluation du dispositif est prévue.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossible création d'une police pluricommunale et d'une police intercommunale concomitantes au sein d'une même EPCI. Actuellement, deux régimes permettent de mutualiser les services de police municipale entre communes : d'une part, la mise en commun d'agents de police municipale entre communes selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, la mise à disposition des agents de police municipale au sein d'une EPCI selon les dispositions de l'article L. 512-2. Ce régime législatif est particulièrement restrictif puisqu'il n'autorise pas à la fois la création d'une police pluricommunale, c'est-à-dire la mise en commun d'agents entre plusieurs communes définies par une convention et la création d'une police intercommunale dans le cadre d'une mise à disposition entre les communes membres d'une EPCI. Actuellement, l'interprétation du code de la sécurité intérieure considère ces deux régimes comme concurrents et incompatibles. Autrement dit, les communes membres d'une EPCI mettant déjà en commun des agents municipaux dans le cadre d'une police intercommunale se trouvent dans l'impossibilité de créer une police pluricommunale. Cette disposition ne permet pas de répondre aux demandes des collectivités locales qui présentent toutes des spécificités et des besoins différents, une problématique qui est aussi renforcée avec l'existence de deux zones de compétences distinctes partagées entre la police nationale et les services de gendarmerie. C'est pourquoi Mme la députée interpelle Mme la ministre sur cette impossibilité légale qui interdit la complémentarité des deux régimes de mutualisation des services de police municipale. Dans le cadre du projet de loi 4D, elle demande une révision du code de sécurité intérieure afin que les communes puissent se regrouper autour d'un projet de police municipale même s'il existe déjà au sein de l'intercommunalité un dispositif de mise en commun de policiers municipaux entre plusieurs communes. Elle la sollicite pour que soit étudié un assouplissement ou une expérimentation de ce dispositif durant l'étude du texte de loi 4D.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel soignant dans les centres de vaccination. En effet, de nombreux centres vont devoir fermer leurs portes au mois d'août 2021 faute de personnel. Ces fermetures fragilisent l'accès à la vaccination. Pourtant, au regard de la nouvelle vague et au regard de la nécessité pour beaucoup de citoyens de se faire vacciner pour obtenir le pass sanitaire, il est nécessaire d'en garantir l'accès. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de trouver des solutions pour pallier à ce manque.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la probabilité et - le cas échéant - le calendrier de la généralisation de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Dans le contexte de la propagation du variant delta du coronavirus, l'Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2021 en urgence un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit des mesures supplémentaires pour freiner la circulation du variant, relancer la vaccination et éviter qu'une nouvelle vague épidémique n'entraîne le retour de mesures de freinage qui compromettrait le redémarrage de l'économie et, plus largement, de l'ensemble des activités. Ce texte prévoit entre autres la vaccination obligatoire pour les soignants et certaines professions au contact de publics vulnérables, l'isolement obligatoire pour les personnes testées positives, la fin de la gratuité des tests PCR sans prescription à l'automne 2021 pour les non-vaccinés, mais aussi et surtout l'extension du passe sanitaire pour accéder à divers activités et lieux du quotidien. Or cette extension du passe sanitaire - en plus d'être une « usine à gaz » et de rompre l'équilibre qui prévalait entre protection de la santé des Français et préservation de leurs libertés - ne peut pas, en soi, permettre d'atteindre l'immunité collective ou de groupe contre la covid-19, laquelle ne peut être obtenue que par l'infection naturelle ou par la vaccination. Pourtant, les enquêtes d'opinion indiquent qu'une majorité croissante des Français en général et des médecins en particulier soutient la généralisation de l'obligation vaccinale. Il lui demande si et quand le Gouvernement compte généraliser - progressivement s'il le faut - l'obligation vaccinale contre la covid-19 comme un ultime recours nécessaire, adapté et proportionné afin de contrecarrer définitivement toute reprise épidémique ultérieure.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'environnement juridique autour de la production et la transformation en France du chanvre ou cannabis, notamment pour un usage récréatif ou thérapeutique, selon les principes actifs présents. Le chanvre (cannabis sativa L.) est composé de nombreuses molécules, dont le cannabidiol (CBD) classé non stupéfiant, autorisé à la vente par décisions du 19/11/2020 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation du 23/06/2021 et le tétrahydrocannabinol (THC), classé stupéfiant, mais qui peut être prescrit médicalement, à usage thérapeutique. Les teneurs en CBD et THC dépendent de la partie de plante concernée et de la volonté du producteur de les faire varier par la sélection et le mode de reproduction utilisé. Par ailleurs, cette plante traditionnelle, autrefois très répandue dans les campagnes, est remarquable car utilisable dans l'alimentation, la confection de vêtements, l'isolation de bâtiments, la construction, la cosmétique. En outre, sa culture exige peu d'intrants et de traitements phytosanitaires. Or jusqu'à présent, la législation a entravé la culture du chanvre pour la production de CBD ou de THC par le flou juridique encadrant le commerce du CBD, surtout lorsqu'il est assimilé à un complément alimentaire ou à un médicament et aussi par des expérimentations d'usage thérapeutique limitées à 3 000 patients. Ce flou juridique est dénoncé par des buralistes concurrencés par des commerces dits spécialisés. Parallèlement, la France réalise des importations de cannabis à la qualité et au dosage plus au moins précis, à la traçabilité aléatoire et pouvant être associées à un commerce illégal quand les plants contiennent plus de 0,2 % de THC. En outre, le CBD importé peut provenir de la fleur de chanvre alors que la réglementation impose aujourd'hui de n'utiliser que la fibre ou la graine. Dans ce contexte, certains territoires déjà spécialisés dans la culture du chanvre sont prêts à développer sa production et sa transformation pour répondre à la demande en CBD et approvisionner les secteurs d'expérimentation en cannabis thérapeutique. En fait, le potentiel de créations d'emplois est d'autant plus important qu'il concernerait des secteurs ruraux touchés par la fermeture d'entreprises locales. Il l'interroge sur la nécessaire évolution de la réglementation relative à la culture, la transformation et la commercialisation légales du cannabis, activités créatrices de nombreux emplois.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de création du statut d'assistant sexuel avec un cadre éthique, juridique et méthodologique adapté, permettant de répondre de manière raisonnable, légale et sécurisée aux attentes des personnes. Déjà envisagée en 2012, une réflexion a été engagée depuis 2020 par le ministère en saisissant à nouveau le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), lequel consulte les acteurs de terrain, comme l'Unapei, les citoyens et des experts d'autres pays. L'assistance sexuelle est une activité pouvant être exercée par des personnes de sexe, âge et orientation sexuelle différents et qui exige de réelles compétences, une grande éthique professionnelle et une formation adaptée. Elle vise à procurer un bien-être physique, physiologique et psychologique à la personne souffrant d'un handicap. L'aidant à trouver un meilleur équilibre et une plus grande autonomie, l'assistance sexuelle peut ainsi réduire la dépendance de la personne aux drogues ou aux médicaments et améliorer sa qualité de vie. Jusqu'alors assimilé dans le pays à la prostitution, le statut d'assistant sexuel est source de nombreuses questions et débats. Ils portent notamment sur la nature du handicap « éligible », l'équilibre à trouver entre intimité et besoin d'assistance, la part du besoin et de la volonté de la personne dans la demande, les modalités de prise de décision, qui serait sans doute collégiale et interdisciplinaire. Pourtant, de nombreux pays, en Europe et ailleurs, ont mené des initiatives significatives. Certains ont reconnu le statut d'assistant sexuel et autorisé l'exercice de cette activité, parfois prescrite médicalement dans le cadre de sexothérapies. Désormais très sollicités par les personnes en situation de handicap, les établissements et associations soutiennent cette nouvelle réflexion sur l'assistance sexuelle et se déclarent disponibles pour y participer. Il l'interroge sur l'état d'avancement de la réflexion engagée sur l'assistance sexuelle, sujet sensible et délicat, attendu par de nombreux acteurs du handicap et personnes en situation de handicap.
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux et la prise en charge des personnes en situation de handicap à domicile. Si des progrès ont été accomplis au cours des dernières années pour prendre en compte la situation particulière des aidants familiaux et faciliter leur quotidien, il n'en demeure pas moins que certains aspects demeurent encore difficiles et les services publics ne répondent pas toujours suffisamment à leurs besoins. Depuis le 1er mars 2016, le statut de l'aidant familial prend en compte le nouveau droit au répit. Ce texte est venu clarifier la situation des aidants familiaux en leur octroyant un statut qui leur ouvre des droits en matière de congé, de formation ou encore d'aides financières. En effet, les aidants familiaux sont des acteurs indispensables du maintien à domicile. L'engagement de l'aidant familial entraîne des coûts non négligeables, au-delà des dépenses financières, l'aidant familial peut négliger sa propre santé physique et mentale et cela peut avoir un impact négatif sur sa vie professionnelle et personnelle. Afin de les soutenir et les soulager au quotidien, certains aidants familiaux non-salariés font appel à des auxiliaires de vie pour réaliser certaines tâches (toilette, ménage). En revanche les coûts de certaines prestations ne sont pas pris en charge intégralement par le fonds départemental de compensation et la prestation de compensation du handicap. Ils assument alors un reste à charge pouvant aller jusqu'à 700 euros par mois. Ce sont pourtant des aides financières non négligeables, car elles viennent soutenir les familles et leur donnent l'opportunité de prendre un temps de répit. Sans ces aides, il leur est difficile d'assumer la charge d'un proche en situation de handicap, ce qui risque d'impacter grandement leur quotidien et met en péril leur maintien à domicile. Il souhaite à cet égard savoir si des mesures seront mises en œuvre pour améliorer la prise en charge des soins des personnes handicapées à domicile afin de garantir leur maintien à domicile et assurer le bien-être des aidants familiaux non-salariés.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'importance de la continuité de la prise en charge par la France des frais des enfants en école spécialisée en Belgique. Considérant le manque d'infrastructures adaptées sur le territoire du Nord Lorrain ayant vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, l'actuelle convention en vigueur avec certains établissements belges auprès des autorités françaises permet la prise en charge d'enfants du Pays-Haut. Il s'agit là d'un droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap et pour tous les territoires, de surcroît au regard de la configuration spécifique de la Meurthe-et-Moselle. Ce droit fondamental de l'enfant doit être pérennisé afin d'éviter toute rupture d'accompagnement et de scolarisation pour ces derniers. À ce titre, M. le député réaffirme que la prise en charge financière des différents frais des enfants tels que les frais de transports, de repas et de scolarité, doit continuer à être assurée par les actuels organismes financeurs, considérant l'importance de ce financement auprès des parents d'élèves concernés. En conséquence, il lui demande d'affirmer ou d'infirmer que les différentes prises en charge des frais ci-dessus, dans le cadre des actuelles négociations sur la nouvelle convention liant les établissements belges aux autorités françaises, seront identiques concernant la prise en charge des enfants scolarisés du Pays-Haut, lors de la prochaine rentrée 2021 ainsi que sur le long terme.
M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la valorisation du patrimoine culturel et le maillage associatif. La liste des monuments des Landes compte 202 immeubles protégés au titre des monuments historiques. La plupart de ces sites, notamment les églises, sont animés par des associations de bénévoles (loi 1901). Force est de constater que très souvent, partout en France, ces associations ne possèdent que très peu de moyens financiers. Malgré des initiatives telles que tombolas, kermesse et autres, ceci est insuffisant. Ce qu'il faut retenir de cette situation est un triple constat : manque des moyens matériels, faible communication institutionnelle (État, collectivités, associations), suivi presque inexistant des actions de médiation et des projets scientifiques et culturels. Ces associations, surtout en milieu rural, sont également confrontées à la question juridique (méconnaissance de la réglementation patrimoniale, méconnaissance des dispositifs de soutien - français et européen -) et très souvent, elles sont confrontées à l'incapacité de rédiger un dossier technique (restauration, financement, partenariat, conventions, souscriptions publiques, mécénat etc.). Ces bénévoles assurent les visites guidées et mènent avec dévouement une mission de sauvegarde et de valorisation patrimoniale. Si l'on pense qu'il faut accompagner leurs actions, les encourager et renforcer le maillage bénévole, il convient de s'interroger : comment améliorer les compétences des agents associatifs en matière de veille scientifique, de pilotage d'un projet culturel, de médiation des publics et d'ingénierie culturelle ? Comment les accompagner de manière pérenne avec des outils efficaces ? Comment améliorer la communication entre les services de l'État et les différents organismes associatifs, surtout ceux implantés dans des petites villes et en milieu rural ? Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
Sollicitée par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front Ouest) » sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il s'agit d'inscrire 139 nécropoles militaires rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États et présentant un intérêt architectural exceptionnel. Ce dossier, qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie représente un double enjeu : un enjeu international, celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors, et un enjeu pédagogique, celui de la transmission de l'histoire. Déposée en janvier 2017, examinée et ajournée en 2018, cette demande a été rejetée par le Centre du patrimoine mondial lors de sa réunion du 8 janvier 2021, ces sites ne relevant pas d'une inscription au patrimoine mondial mais devant seulement être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs comme Sites de conscience ou Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Aussi, alors qu'une prochaine réunion devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet 2021, elle lui demande de bien vouloir appuyer ce dossier auprès de l'UNESCO afin de tenir compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États derrière ce dossier et de reconnaître le caractère historique et unique de ces sites.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'accès à la prise de photographies d'identité pour les passeports biométriques. En effet, jusqu'à 2012, celles-ci pouvaient être réalisées directement au sein des mairies. Mais, depuis 2012, cette autorisation leur a été retirée car ce service, apprécié par les citoyens, fut jugé susceptible d'exercer une concurrence déloyale à l'encontre des photographes professionnels. Néanmoins, cette mesure, bien que visant à protéger l'activité d'un secteur en difficulté, contraint désormais certains administrés à de longs et parfois coûteux déplacements pour obtenir une photographie dans des zones rurales où la densité de photographes et de cabines reste encore trop faible. Ainsi, pour des raisons pratiques, comme d'égalité d'accès, il souhaite savoir s'il envisage des mesures dérogatoires afin d'équiper en cabines photographiques des mairies, particulièrement les mairies rurales, faisant partie intégrante du service public pour l'accès à ce document essentiel d'identité.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque considérable de logements pour les étudiants à La Réunion. Pour rappel des faits, en 2020 l'académie comptait 22 242 étudiants sur l'île, nombre important dû aux complications de déplacements entre La Réunion et le reste du monde, dont la métropole, obligeant des milliers d'étudiants à changer de projets et étudier sur le territoire réunionnais. Cette année, la situation est similaire. Toutefois, La Réunion ne dispose pas de logements suffisants afin d'accueillir tous les étudiants inscrits. L'offre et la demande n'étant pas adéquate, le prix des logements augmente rapidement, ne laissant la chance qu'aux plus offrants. 39 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, sans oublier le nombre considérable de foyers disposant de faibles et moyens revenus, il est donc difficile pour des parents de pouvoir louer ces biens, à moins de s'endetter encore plus. Il lui demande donc si des mesures seront mises en place afin de lutter contre cette pénurie de logements et si une aide sera mise à disposition de parents d'étudiants afin de ne pas sombrer dans un gouffre financier.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des outre-mer sur l'audiovisuel présent et mis à disposition sur l'île de La Réunion. Il prend acte du soutien aux 22 projets audiovisuels et cinématographiques traitant de la diversité et la richesse des territoires ultramarins, mais s'interroge. Malgré tout, sur l'offre de la TNT présente sur l'île, elle ne présente pas les mêmes spécificités qu'en France métropolitaine. En effet, la population réunionnaise ne bénéficie que de 10 chaînes gratuites, a contrario de 20 chaînes minimum en métropole. Elle est donc privée de grandes chaînes françaises qualitatives. Il lui demande s'il va prendre en compte ces privations audiovisuelles et le sollicite pour qu'il n'y ait pas d'inégalités entre Français ultra-marins et métropolitains.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du coût des matières premières de la filière élevage. Considérant la hausse du prix du fret et des matières premières, l'aliment pour bétail a subi une hausse de 10 à 30 % en moyenne. Cela a des effets considérables sur la vie des éleveurs réunionnais et principalement leur pouvoir d'achat, notamment les plus faibles d'entre eux, dont 39 % de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation actuelle de dépendance de l'île de La Réunion à l'égard des sources d'approvisionnement très éloignées concernant les intrants agricoles et l'alimentation pour bétail est un frein pour les éleveurs et le territoire réunionnais. Il lui demande, ainsi que le conseil régional de La Réunion, s'il envisage un déploiement en urgence de mécanismes de solidarité nationale en faveur des éleveurs des filières animales et appelle à l'organisation des états généraux de l'alimentation afin de définir la stratégie et les moyens de la souveraineté alimentaire de l'île.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations transmises aux planteurs concernant les revenus qu'engendre la canne au niveau des industriels, transformateurs et de l'État. Il lui demande si une expertise de la filière canne sucre rhum énergie sera réalisée avant la fin de cette coupe, afin de définir un partage équitable des recettes de la filière canne entre tous les partis concernés.