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Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante liée à la pénurie des médicaments Praluent et Repatha, essentiels dans la prise en charge des maladies cardio-vasculaires. La vie de plusieurs dizaines de milliers de personnes est menacée par l'arrêt de ces médicaments, produits par les laboratoires Sanofi et Amgen. Il y a en effet actuellement une très grave pénurie, de très nombreux français n'arrivant plus à s'approvisionner et de nombreux professionnels de santé tirant la sonnette d'alarme. Les difficultés d'approvisionnement résultent de négociations actuellement dans l'impasse entre les laboratoires pharmaceutiques concernés et le Comité économique des produits de santé, s'agissant notamment des conditions de remboursement. Cette situation déjà critique risque de s'aggraver, puisque le laboratoire Sanofi a annoncé son intention de cesser le remboursement du Praluent en France faute d'accord, entraînant ainsi un reste à charge supérieur à 400 euros par mois pour les patients. Dès lors, de nombreux malades se verront contraints d'interrompre leur traitement, au risque de graves conséquences médicales, parmi lesquelles la survenue d'accidents cardiovasculaires ou l'aggravation de pathologies existantes. Les personnes les plus aisées pourront continuer à se soigner, tandis que les plus précaires cesseront, faute de moyens. Dans ce contexte, le Repatha pourrait constituer une alternative, mais lui aussi commence à manquer sur le territoire et la situation ne peut que s'aggraver si les négociations entre le laboratoire Amgen et le ministère de la santé n'aboutissent pas. Or à l'heure actuelle, aucun autre traitement de substitution efficace n'est disponible. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impasse dans les discussions entre l'État et les laboratoires et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture de soins préjudiciable aux patients, ainsi qu'une crise sanitaire d'ampleur.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés posées par l'abaissement programmé du plafond des remises commerciales que les laboratoires peuvent accorder aux officines pharmaceutiques sur l'achat des médicaments génériques. Dans un arrêté publié au Journal Officiel le 6 août, le Gouvernement a programmé l'abaissement, à compter du 1er septembre prochain, du plafond de ces remises, de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et a fixé ce même plafond à 15 % pour les biosimilaires. Ces deux plafonds diminueront encore dans les années à venir, pour atteindre 20 % en 2027. Cette réforme brutale met en péril l'équilibre économique des officines pharmaceutiques et menace la pérennité d'un grand nombre d'entre elles, alors qu'elles sont un maillon essentiel de l'accès de tous les Français aux soins de santé. En milieu rural comme en zone urbaine, elles sont souvent le premier recours de soins et parfois le dernier service de santé encore présent à proximité des habitants. Si la dégradation de la situation financière de l'assurance maladie appelle des réformes, d'autres solutions existent que la réforme actée unilatéralement au début de ce mois. Par conséquent, il lui demande d'abroger l'arrêté du 6 août et d'ouvrir rapidement une négociation structurelle, associant l'ensemble des professionnels, sur l'ensemble des leviers d'économies et de rétablissement de l'équilibre financier du système de santé et pas uniquement sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gravité des effets indésirables liés à la prescription de fluoroquinolones et sur l'insuffisance des dispositifs d'encadrement, de formation médicale et d'indemnisation pour les patients concernés. En dépit des mises en garde successives de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et des alertes de l'ANSM, ces antibiotiques à large spectre continuent d'être largement prescrits en France, notamment par des médecins généralistes peu sensibilisés à leurs risques iatrogènes. En 2023, selon les données de l'assurance maladie, plus de 2,2 millions de prescriptions de fluoroquinolones ont encore été délivrées, malgré les recommandations officielles de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Plusieurs études internationales récentes, notamment publiées dans Nature Reviews Drug Discovery ou The BMJ , ont pourtant confirmé le lien entre ces substances et des troubles sévères : atteintes tendineuses (ruptures d'Achille), neuropathies périphériques irréversibles, troubles cognitifs, ou atteintes mitochondriales. L'EMA a d'ailleurs restreint les indications des fluoroquinolones depuis 2019, interdisant leur prescription pour des infections bénignes ou répétées. Pour autant, force est de constater que ces restrictions demeurent mal connues ou peu respectées sur le terrain. Les associations de patients, dont l'Association des victimes des fluoroquinolones France (AVFF), alertent sur l'absence de formation spécifique des praticiens à ces risques, ainsi que sur l'inexistence de protocoles de suivi ou de reconnaissance en affection de longue durée (ALD) pour les victimes. Cette situation, qui laisse de nombreux patients dans un isolement médical, psychologique et économique, alimente une véritable détresse sanitaire. En parallèle, les troubles liés aux fluoroquinolones ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles ni dans les listes de pathologies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, rendant les démarches de reconnaissance et d'indemnisation extrêmement difficiles. Pourtant, certains pays, comme l'Allemagne ou le Canada, ont déjà engagé des réformes pour restreindre drastiquement leur usage, améliorer la pharmacovigilance et faciliter l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser les critères de reconnaissance des effets indésirables graves liés aux fluoroquinolones dans les dispositifs d'ALD et de maladies professionnelles, de renforcer la formation obligatoire des médecins sur ces risques et d'ouvrir une réflexion sur un fonds d'indemnisation public destiné aux patients victimes de prescriptions inadaptées.
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 à 30 % et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires va priver le réseau officinal de 600 millions d'euros de ressources avec des conséquences potentiellement catastrophiques car ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des pharmacies. 800 pharmacies sont ainsi menacées de fermeture, plus de 30 000 emplois - soit 1 à 2 par officine - pourraient être supprimés et des millions de Français pourraient être privés de leur dernier lieu de santé de proximité. En 2024, 300 pharmacies ont baissé définitivement leur rideau et 145 entre janvier et mai 2025 (chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine). Dans les communes rurales, la fermeture est d'autant plus grave que les patients peinant à trouver un médecin disponible, certains d'entre eux vont en plus perdre le dernier professionnel de santé de proximité. En plus d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments et d'emploi, c'est aussi le risque de voir une commune ou un quartier dépérir : la pharmacie participe au lien social, à la vie communale et à l'activité économique. Alors que la substitution des génériques a permis à l'assurance maladie d'économiser 7 milliards d'euros en cinq ans grâce à l'implication des officines et alors que celles-ci ont accepté de nouvelles missions pour pallier le manque de médecins, il est à craindre que cette nouvelle mesure vienne menacer un équilibre déjà précaire. Compte tenu de la situation actuelle des officines et des difficultés d'accès aux soins, il lui demande le retrait pur et simple de cette mesure afin de préserver la survie de nombreuses pharmacies dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd'hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l'écart de l'emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d'insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu'encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d'accompagnement », sans garantir l'accès à un contrat de travail, qu'il soit en milieu ordinaire ou protégé. L'enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d'exclusion silencieuse, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d'accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d'accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s'insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d'insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l'offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l'hébergement institutionnel.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante de plusieurs établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace. Ces derniers font face à d'importants retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces retards, directement liés à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP, fragilisent l'équilibre financier des ESAT. Ils remettent en cause le versement des rémunérations dues aux travailleurs en situation de handicap et la pérennité de leur accompagnement médico-social. Ils s'ajoutent au passage à un versement trimestriel des aides, qui a déjà complexifié la gestion des ESAT, dans un contexte où les ESAT sont confrontés, par ailleurs, à plusieurs difficultés, notamment sur le front du recrutement et de l'attractivité des métiers. Or derrière ces établissements, c'est l'inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité nationale qui est menacée. En conséquence, il lui demande si elle prévoit, d'une part, d'accélérer la signature des avenants nécessaires au déblocage des aides au poste afin qu'elle intervienne dans les toutes prochaines semaines, et, d'autre part, de mettre en place sans délai un mécanisme transitoire de type avance ou lissage budgétaire et de mener une réflexion plus large sur l'ajustement du calendrier des versements aux réalités des activités des ESAT afin de leur épargner d'autres difficultés de trésorerie à l'avenir. Il l'interroge également sur les effets anticipés, sur les ESAT, de la réduction annoncée par le Gouvernement d'1,7 milliard d'euros du budget de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances en 2026, et sur les moyens financiers et humains que le Gouvernement prévoit d'allouer à ces établissements.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation persistante et préoccupante des conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées, à la lumière des résultats du dernier baromètre RH et Finances publié en juin 2025 par la FNADEPA, qui représente 1 600 directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, tous statuts juridiques confondus. Cette enquête menée en mai 2025 révèle que 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, un taux en forte hausse par rapport à 2024, atteignant même 85 % dans les services autonomie à domicile (SAD). La pénurie de personnel, qui représente en moyenne 2,7 équivalents temps plein vacants par structure, entraîne le recours récurrent à l'intérim dans un établissement sur deux, affaiblissant la continuité et la qualité de l'accompagnement. Dans certains cas, elle conduit même à des fermetures de lits ou à la réduction des plans d'aide. Sur le plan économique, la situation n'est guère meilleure : un établissement sur deux (et plus d'un sur deux dans le secteur public comme dans le privé associatif ou commercial) a terminé l'exercice 2024 en déficit, avec un déficit moyen de 131 051 euros, voire 151 070 euros pour les seuls Ehpad. Ce déficit est masqué en partie par le recours massif aux réserves financières : 69,5 % des établissements ont puisé dans leurs réserves et 36 % ont bénéficié d'aides ponctuelles, souvent non reconductibles. Par ailleurs, 43,8 % des établissements déclarent ne pas disposer de réserves suffisantes pour faire face à un déficit éventuel et plus d'un tiers (36,5 %) anticipent déjà des difficultés de trésorerie pour l'année 2025. Le secteur public est particulièrement frappé par l'augmentation brutale des cotisations retraites CNRACL, qui alourdit encore la charge financière des structures, avec un impact moyen estimé à 41 000 euros dès 2025 et à 165 000 euros cumulés d'ici quatre ans pour un établissement de 80 places. À cela s'ajoutent les effets de la réforme des services autonomie à domicile, qui génère des difficultés d'application pour 87,5 % des SAD et 60 % des SSIAD. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les orientations concrètes du plan Grand âge annoncé pour l'automne prochain, en particulier sur les leviers que le Gouvernement entend activer à court terme pour répondre de manière structurelle et pérenne à cette crise des ressources humaines et du financement dans les établissements et services pour personnes âgées. Elle lui demande notamment si des mesures spécifiques sont envisagées pour préserver l'équilibre économique des structures les plus fragiles, revaloriser l'attractivité des métiers du grand âge et soutenir la mise en œuvre effective et soutenable de la réforme du domicile.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral en Martinique, lesquels expriment leur inquiétude face à la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée suite à l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Cette décision, fondée sur l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17), entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme est extrêmement problématique : d'une part, il ne tient aucunement compte des spécificités des professions, de leur responsabilité dans les dépassements de l'ONDAM, ni du calendrier ou du financement des mesures concernées. Ainsi, les kinésithérapeutes ont signé un avenant conventionnel (avenant 7) qui prévoit des revalorisations étalées sur quatre années, précisément pour éviter un choc budgétaire. Aujourd'hui, cette modération vient les pénaliser. Non seulement les revalorisations seront faibles et progressives, mais elles seront de leurs inquiétudes, désormais repoussées, voire compromises. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de 20 % en moins de six mois, dans le cadre de l'avenant 10. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Plus grave encore, cette décision porte un coup dur à la crédibilité du modèle conventionnel lui-même. Si l'État peut revenir unilatéralement sur des engagements contractuels validés, à quoi bon négocier ? Face à l'épuisement, au découragement croissant des kinésithérapeutes de la Martinique, dont la charge ne tient pas compte des réalités locales, ces derniers sollicitent l'exclusion des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension. Ils rappellent la nécessité de porter une réforme du dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels. Ils plaident enfin pour un ONDAM réaliste et soutenable, permettant à la médecine de ville de fonctionner normalement, sans sacrifier les professionnels libéraux. Ayant à cœur de porter au plus près les problématiques des compatriotes, il lui demande quelle mesures seront prises pour soutenir ces professionnels en Martinique, territoire affecté par un manque criant d'infrastructures adaptées, une population anormalement vieillissante et dont la pratique de la rééducation fait face à des contraintes spécifiques.
M. Jiovanny William alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences désastreuses de la pratique commerciale du Yield Management sur la liberté d'aller et de venir des usagers de la desserte aérienne exclusive reliant les outre-mer à l'Hexagone. Pour rappel, le Yield Management consiste à analyser et à anticiper le comportement des clients pour optimiser les revenus de la compagnie ou de son intermédiaire. Cela conduit en pratique à une envolée des prix en fonction du flux de consultation. En ligne de mire, l'impact d'une telle pratique sur le coût des billets d'avion vendus à distance par les compagnies aériennes desservant les outre-mer ou par les plateformes de service en ligne. Ainsi, un consommateur ultramarin cherchant à acheter un billet d'avion en passant par un site internet dédié, directement sur le site de la compagnie ou par l'intermédiaire d'une plateforme, pourra observer une augmentation des prix résultant de sa localisation, de la fréquence de sa visite et du nombre total de visiteurs intéressés par cette même commande au moment de sa recherche. Bien que le principe de la libre concurrence soit essentiel, cette situation soulève des questions juridiques et éthiques, pour les territoires d'outre-mer, dès lors que ces derniers ne disposent d'aucune alternative à la continuité territoriale et au transport et tout en relevant que le prix de vente fixé en employant cette technique ne correspond ni au prix du marché, ni au juste prix, mais bien à une logique commerciale spéculative. Or dans cette situation, les consommateurs ultramarins, qui ne disposent d'aucun autre réseau maritime, routier ou ferroviaire, sont condamnés à subir de plein fouet cette spéculation, qui par l'usage qui en est fait, revient à les discriminer. Cette discrimination résulte bien d'un manque d'alternative structurelle, découlant de leur emplacement géographique mais aussi de la sous-exploitation de la qualification de région ultrapériphérique (RUP). Pour rappel, l'Union européenne reconnaît qu'il s'agit d'un enclavement anormal, nécessitant des mesures d'aides et permettant certaines adaptations. En conséquence, ne pas encadrer cette pratique commerciale, certes légale, mais inadaptée aux RUP, revient à maintenir une rupture d'égalité et un traitement différencié entre français de l'Hexagone et français des outre-mer. M. le député réitère son souhait de voir cette pratique encadrée lors de l'achat des billets d'avion en ligne au départ des outre-mer vers l'Hexagone et en sens inverse. À ce titre, il lui demande de se saisir de cette problématique dès le prochain véhicule législatif par lequel le Gouvernement entend réguler le coût de la vie dans les outre-mer.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les suites données au rapport de l'IGAS, restitué au mois de mai 2022 et portant sur la « régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique ». Ledit rapport commandé par le ministère de l'économie pointe alors la faiblesse du suivi et des contrôles de l'administration sur les coûts de la SARA. Remettant en cause l'efficacité du système de l'auto-contrôle de l'entreprise, la mission recommandait par ailleurs le transfert par décret, de cette compétence à la commission de régulation de l'énergie (CRE). L'une des autres pistes envisagées résidait dans la séparation comptable des activités de la SARA, afin de distinguer produits réglementés et non réglementés d'une part et les activités carburants et hors carburants d'autre part. En effet, il est anormal de répercuter sur le consommateur martiniquais les coûts afférents aux activités concurrentielles de la SARA dans les énergies nouvelles, aujourd'hui confondus au sein des coûts de raffinage et de logistique. En outre, s'il a été rappelé dans ce rapport que la raffinerie de la SARA permettait un raffinage simple et était dépourvue d'unités de conversion de coupes lourdes en coupes légères, la contraignant à n'utiliser que des bruts d'Europe du Nord, aucune explication concrète n'est intervenue pour justifier l'absence de production par la SARA de biocarburants, par nature moins chers. L'exportation de la matière première, au même titre que les bruts d'Europe, n'est pas à l'ordre du jour malgré les demandes formulées. Ainsi, le bioéthanol n'est toujours pas disponible à la pompe en outre-mer, alors même que sa distribution pourrait augmenter le pouvoir d'achat des automobilistes au vu de son coût ne dépassant guère les 1 euro/litre. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les dispositions prises depuis la connaissance de ces anomalies pour réduire le coût du carburant et rétablir une égalité d'accès à la pompe pour les consommateurs ultramarins.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cancer, en particulier par la création d'un registre national centralisé. Le cancer demeure un enjeu de santé publique de premier plan en France avec 433 000 nouveaux cas recensés en 2023. Malgré cette situation préoccupante, les données disponibles reposent sur 33 registres régionaux couvrant moins d'un quart de la population avec des délais de traitement de plusieurs années et des biais statistiques significatifs. Ce manque d'information empêche une analyse précise de la répartition des cancers, de leurs causes potentielles et de la qualité de la prise en charge dans les territoires de montagne. Dans ce contexte, la création d'un registre national des cancers constituerait un outil fondamental pour améliorer la coordination entre les acteurs de santé afin de renforcer l'efficacité du dépistage, du diagnostic, du suivi et de la recherche et surtout adapter les politiques publiques aux réalités locales. Une telle avancée revêt une importance particulière pour des départements comme la Savoie, dont les spécificités géographiques et environnementales nécessitent une approche ciblée. En effet, les zones de montagne, la dispersion de la population et certains facteurs environnementaux ou professionnels peuvent favoriser des formes spécifiques de cancers. Les établissements de soins locaux tels que le centre hospitalier Métropole Savoie ou les structures de coordination régionale pourraient bénéficier d'un appui renforcé dans leur action quotidienne. Par ailleurs, il est particulièrement préoccupant de constater une recrudescence des cancers, notamment digestifs, chez les plus jeunes. Ce phénomène alarmant souligne l'urgence d'intensifier les actions de prévention dès le plus jeune âge. Or malgré les efforts notables de la Ligue contre le cancer de Savoie, qui a levé 3,6 millions d'euros en dix ans et mène activement des ateliers de prévention dans les établissements scolaires et professionnels, ces actions restent insuffisantes au regard de l'ampleur du défi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre d'un registre national des cancers, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagnes comme la Savoie et qu'il permette d'orienter efficacement les politiques de prévention notamment auprès de la jeunesse, ce qui constitue un engagement important pour que chacun puisse bénéficier d'un accès équitable à la santé sur l'ensemble du territoire.
M. Paul Midy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la capacité des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique à détenir des comptes au nom des syndicats de copropriétaires. En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est tenu "d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat". La référence aux établissements bancaires interroge certains syndicats sur la capacité des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique à détenir les comptes de syndicats de copropriétaires. Ce texte pourrait intégrer toutes les catégories actuelles de prestataires de services de paiement de manière à ouvrir le choix aux copropriétés sur leur établissement teneur de comptes, ce qui avait été l'intention du législateur en 1965 puis en 2014. Aussi, il lui demande de confirmer la possibilité pour un syndicat d'ouvrir les comptes de copropriétés dans les livres de tout prestataire de services de paiement et de clarifier le texte afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire. Le Plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais on sait d'ores et déjà que cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs : il est annoncé que 97 % du territoire sera couvert en 2025. Si cet objectif est déjà très ambitieux, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est devenu absolument essentiel pour accéder aux droits et aux services, même dans les petites communes reculées, et la fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009 mais il n'a jamais été abondé à la hauteur des besoins réels. Pourtant, ce fonds est crucial non seulement pour financer le déploiement des infrastructures de très haut débit, mais aussi pour assurer leur entretien et leur sécurisation sur le long terme. De plus, il permettrait de répondre à la demande croissante des acteurs locaux, privés comme publics, qui sollicitent ce financement pour résoudre les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir du FANT, dans le contexte budgétaire actuel, et quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre fiable, performant et pérenne.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes croissantes suscitées par les projets de restriction du crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne. Ce crédit d'impôt constitue un levier structurant au service des familles, des personnes âgées ou en situation de handicap et de la lutte contre le travail dissimulé. Il soutient un secteur économique de proximité, faiblement délocalisable, créateur d'emplois non substituables et essentiel à la cohésion sociale comme au maintien à domicile. Or la volonté du Gouvernement de « recentrer » ce dispositif, en réduisant potentiellement son périmètre ou son taux, suscite une vive inquiétude chez les professionnels comme chez les bénéficiaires. Une telle orientation pourrait produire un triple effet négatif : précarisation des intervenants, fragilisation des structures agréées et renoncement pour des milliers de familles modestes à recourir à ces services pourtant essentiels. Elle l'interroge sur les intentions précises du Gouvernement concernant l'avenir de ce crédit d'impôt. Elle lui demande si celui-ci entend maintenir intégralement le taux de 50 % et le champ actuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, assurer une visibilité pluriannuelle aux acteurs du secteur et engager un véritable plan de valorisation des métiers du lien, notamment en matière de rémunération, de reconnaissance et de simplification administrative. Elle demande enfin une clarification rapide sur ce point, tant les conséquences d'un recul seraient majeures pour l'équilibre économique et social des territoires.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations afin de mieux soutenir la générosité des Français. Chaque année, plusieurs millions de Français réalisent des dons à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Cette générosité vitale pour le secteur associatif s'exerce souvent dans un contexte économique difficile marqué par l'inflation, la hausse du coût de la vie et des besoins croissants en matière de solidarité d'aide alimentaire ou d'accompagnement social. Actuellement, les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou 75 % dans certains cas spécifiques (aide aux personnes en difficulté, lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques). Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit conserver son reçu fiscal et l'indiquer manuellement dans sa déclaration annuelle sur le site impots.gouv.fr. Ce mécanisme reste encore perçu comme complexe et incertain pour de nombreux foyers. Certains contribuables ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier de l'avantage fiscal et peuvent parfois renoncer à déclarer leur don. Cette incertitude limite l'effet incitatif du dispositif et peut décourager de futurs dons, pourtant essentiels au financement de nombreuses missions d'intérêt général. Dans une logique de simplification administrative et pour renforcer la confiance des donateurs, il lui demande s'il juge pertinent d'envisager la transmission des reçus fiscaux des particuliers par voie dématérialisée sur la plateforme impots.gouv.fr, dans le but de renforcer l'élan de solidarité nationale au profit des associations et fondations.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés structurelles de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors qu'au 4ème trimestre 2022, 75 % des établissements déclaraient rencontrer des difficultés à embaucher, la situation reste particulièrement tendue en Île-de-France, région touristique majeure, où des milliers de postes demeurent vacants dans la restauration et l'hôtellerie, accentuant la pénurie de main-d'œuvre. Les professionnels dénoncent un déficit d'attractivité lié à des rémunérations insuffisantes, des horaires contraignants et une rotation trop élevée des effectifs. Selon les dernières enquêtes de France Travail, une majorité des projets de recrutement de cuisiniers, serveurs et employés d'hôtel sont toujours considérés comme « difficiles ». Ce décalage persistant entre offre et demande fragilise une filière essentielle à l'économie touristique, à l'emploi local et à l'image internationale de la France. Face à ce constat, des pistes comme celles proposées par le Rassemblement national mériteraient d'être étudiées telles que la revalorisation des filières de formation et de l'alternance pour attirer et qualifier davantage de jeunes et l'allègement ciblé des charges pour rendre ces métiers plus attractifs et mieux rémunérés. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité, la stabilité et la fidélisation des travailleurs dans l'hôtellerie-restauration, en particulier en Île-de-France et s'il envisage de s'inspirer de propositions telles que celles portées par le Rassemblement national pour répondre durablement à ces tensions de recrutement.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 26 juin 2025, une mobilisation historique a rassemblé près de 60 % des salariés de l'agence, traduisant l'ampleur des inquiétudes suscitées par les annonces récentes du Gouvernement. Parmi celles-ci figurent le non-remplacement de 1 500 départs à la retraite d'ici 2028, la cession de biens immobiliers, des fermetures ou regroupements de centres, la réduction de l'offre d'hébergement et de restauration, ainsi qu'une trajectoire budgétaire visant à ramener la subvention d'équilibre de 160 millions d'euros en 2025 à zéro en 2029. Ces perspectives, s'ajoutant aux sacrifices déjà consentis depuis 2006, nourrissent la crainte d'un rétrécissement progressif du périmètre et des missions de l'Agence, jusqu'à menacer son existence même. L'AFPA demeure un acteur essentiel du service public de la formation, garantissant l'égalité d'accès à la qualification professionnelle sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elle constitue parfois le seul opérateur. Son utilité sociale et économique n'est plus à démontrer : ses formations sont tout aussi efficaces que d'autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. En 2024, ce sont 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, ce qui illustre le rôle décisif de l'agence dans l'insertion professionnelle et la lutte contre les inégalités. Il lui demande dès lors quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennité des missions de l'AFPA, à la préservation de son maillage territorial et au maintien des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale. Le conseil médical supérieur dispose d'un délai de 4 mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l'absence d'avis émis, l'avis du comité médical en formation restreinte (au niveau départemental) est considéré comme confirmé. Dans la vie pratique, le conseil médical supérieur n'est pas en mesure de répondre dans le délai de 4 mois. Ceci signifie que les membres de la fonction publique territoriale sont en réalité privés de leur droit de contester l'avis de la formation restreinte et du niveau départemental. La pratique montre également des discordances assez fortes entre les départements dans les appréciations. il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le conseil médical supérieur puisse assurer sa tâche suivant les délais prévus, ou dans la négative, s'il entend modifier le délai ou encore le supprimer pour s'assurer effectivement que le fonctionnaire territorial puisse bénéficier d'un examen par l'autorité médicale la plus compétente de son dossier.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels. En Guadeloupe, des représentants des personnels ont fait part de leur vive préoccupation au sujet de ce dispositif qui générerait une iniquité entre les agents, alourdirait inutilement leur charge de travail et freinerait les dynamiques d'évolution de carrière. Des sapeurs-pompiers professionnels, pourtant compétents et expérimentés, seraient ainsi bloqués dans leur progression, au détriment de la reconnaissance de leurs compétences opérationnelles et de leur engagement au service de la population. De plus, ce concours entraînerait des difficultés de recrutement, alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) déplorent déjà les manques d'effectifs. Dans l'intérêt des agents et du bon fonctionnement des SDIS, il lui demande s'il entend supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels afin de privilégier une promotion efficace et équitable, fondée sur la valeur professionnelle, l'expérience de terrain et les besoins opérationnels.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'injustice persistante que subissent les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), hauts fonctionnaires de l'État relevant de l'encadrement supérieur, dont la réforme statutaire attendue depuis plusieurs années reste bloquée sans justification transparente, en dépit de toutes les validations requises. En effet, cette réforme, qui vise principalement à linéariser l'échelon sommital (HED) de leur grade le plus élevé, en supprimant l'échelon spécial au profit d'un accès non contingenté, a franchi avec succès toutes les étapes réglementaires et administratives nécessaires : avis favorable du guichet unique (direction générale de l'administration de la fonction publique et direction du budget), approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et signatures des ministres concernés. À ce jour, seuls manquent les paraphes des ministères de l'économie et des comptes publics pour publication au Journal officiel . Ce blocage administratif, malgré le respect strict de la procédure interministérielle et l'absence d'impact budgétaire significatif (mesure circonscrite à moins de 200 agents), est source d'un profond découragement parmi ces professionnels investis dans les missions sanitaires de l'État. Parallèlement, les MISP et PHISP ont été totalement exclus de la revalorisation des corps techniques supérieurs de l'État entérinée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, qui a permis l'alignement des grilles indiciaires des grands corps d'ingénieurs (mines, armement, ponts, eaux et forêts, INSEE) sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 reconnaît formellement les MISP et PHISP comme appartenant à l'encadrement supérieur, au même titre que ces ingénieurs. Le contraste entre les 6 000 ingénieurs revalorisés et les quelques centaines de médecins et pharmaciens inspecteurs laissés pour compte témoigne d'une rupture d'égalité manifeste, contraire aux objectifs affichés par la réforme de la haute fonction publique. Il en résulte une fracture dans la reconnaissance des compétences au sein même des agents de l'État, alors que les enjeux de santé publique et de sécurité sanitaire exigent un engagement total et durable de ces professionnels, comme leur mobilisation exemplaire l'a démontré pendant la crise du covid-19. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lever sans délai le blocage injustifié qui entrave la publication de ces décrets statutaires, dont la légitimité administrative et budgétaire est pleinement établie et s'il envisage une correction rapide de l'inégalité de traitement dont sont victimes ces deux corps d'encadrement supérieur, en leur garantissant un alignement indiciaire conforme à leur niveau de responsabilité, de technicité et d'engagement au service de la santé publique.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le blocage des projets de décrets modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un projet de réforme, visant à améliorer les perspectives de fin de carrière de ces agents et moderniser leur grille indiciaire pour une reconnaissance plus équitable et lisible de leurs parcours professionnels, n'a toujours pas abouti alors même qu'il a franchi depuis un an toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire. De fait, les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvent écartés de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet dernier, qui n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs (Mines, Armement, Ponts, Eaux et Forêts, INSEE), dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Alors que cette réforme majeure relève de leur périmètre statutaire, cette exclusion a également pour conséquence de bloquer leurs propres textes indiciaires dûment validés par toutes les instances compétentes. Un effort budgétaire considérable est consenti pour plus de 6 000 ingénieurs alors que ces décrets attendus portant validation d'une mesure modeste d'équité ciblée, expertisée et à coût maitrisé, concernent environ 200 médecins et pharmaciens inspecteurs. Cette réforme permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Il lui demande de lui faire savoir les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État et de lui indiquer son intention de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et PHISP pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par la voie de l'examen professionnel et de la promotion interne. L'examen professionnel, organisé tous les deux ans par les centres de gestion, constitue une voie de promotion particulièrement exigeante pour les agents de catégorie C souhaitant évoluer vers la catégorie B. La préparation représente un investissement personnel et professionnel considérable pour les candidats, avec des déplacements parfois longs et coûteux. Or la réussite à cet examen ne garantirait a priori pas la nomination. Les agents lauréats doivent encore être inscrits sur liste d'aptitude par la voie de la promotion interne, sur la base d'un barème de points variable selon les départements. Ce système soulève plusieurs difficultés et interrogations, notamment l'absence d'équité nationale du barème, la valorisation inégale de la préparation CNFPT, l'avantage paradoxal accordé aux candidats ayant échoué plusieurs fois, le poids prépondérant donné aux fonctions d'encadrement, ce qui aboutit à régulariser essentiellement des agents déjà en situation de responsabilité, ou encore le nombre de postes attribués majoritairement à l'ancienneté, reléguant au second plan les lauréats de l'examen. Ainsi, à titre d'exemple, dans le département des Vosges, sur douze postes ouverts en 2025, neuf ont été attribués à l'ancienneté contre seulement trois aux lauréats de l'examen professionnel, alors que plus de 160 agents admis figurent encore sur les listes d'aptitude. Cette situation interroge donc sur la légitimité du maintien d'un examen professionnel lourd en organisation et coûteux, si ses lauréats ne bénéficient pas d'une réelle priorité d'accès à la nomination. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce dispositif afin d'assurer une harmonisation nationale des barèmes de promotion interne, de mieux valoriser la réussite à l'examen professionnel et de garantir que les efforts des agents lauréats soient réellement reconnus dans leur évolution de carrière.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération incontrôlée des projets éoliens dans le département de l'Yonne et en particulier sur le projet dit « des six communes » dans le Tonnerrois. Dans son avis du 16 mai 2023, la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté a pointé des manquements graves de l'étude d'impact : absence d'analyse sérieuse des effets cumulés avec les nombreux parcs déjà en service ou en instruction, alors que l'Yonne subit une densité de mâts sans commune mesure avec d'autres départements, non-prise en compte de la vulnérabilité du projet aux phénomènes climatiques extrêmes, implantation en plein couloir migratoire de la grue cendrée, espèce protégée, et absence d'étude comparative avec d'autres sites, contrairement aux obligations du code de l'environnement. Ce projet illustre une politique de développement éolien menée sans vision d'ensemble ni équité territoriale. Alors que certains départements sont quasiment épargnés, l'Yonne et la Bourgogne-Franche-Comté supportent une charge démesurée, au détriment de leurs paysages, de leur patrimoine et surtout de leurs habitants. Ces derniers voient leur cadre de vie dégradé par les nuisances sonores, les clignotements lumineux, la saturation visuelle et l'effondrement de la valeur de leur patrimoine immobilier, sans que leurs inquiétudes ne soient jamais entendues. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin mettre un terme à cette logique de saturation éolienne dans des territoires déjà suréquipés comme l'Yonne et garantir une répartition équitable des projets sur le territoire national. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour que la transition énergétique cesse d'être imposée au mépris de la biodiversité et de la qualité de vie des populations locales et pour que le respect des exigences légales en matière environnementale ne demeure pas lettre morte.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des salariés de Monster France et Europe, dont les licenciements économiques qui se profilent illustrent une tension croissante entre les obligations légales et les responsabilités sociales des actionnaires. Moins d'un an après la création en septembre 2024 d'une joint-venture entre Monster (à l'époque détenu à 100 % par Randstad) et CareerBuilder (sous contrôle du fonds Apollo), ce site pionnier du recrutement en ligne a vu ses actionnaires, Randstad détenant désormais 49 % et Apollo 51 %, interrompre tout soutien financier, rendant une liquidation désormais inévitable et menaçant plus de 200 salariés sans perspectives d'accompagnement ou de reclassement. Un accord d'entreprise signé en 2023, valide jusqu'en 2027, garantissait un accompagnement renforcé des départs économiques, incluant des provisions spécifiques pour les profils seniors ou en reconversion, mais il ne serait pas respecté aujourd'hui par les actionnaires actuels, au prétexte que Randstad n'est plus actionnaire majoritaire. Cette posture est vivement contestée par les représentants du personnel, qui dénoncent un usage opportuniste du statut minoritaire pour s'affranchir d'engagements sociaux formels. Dans le même temps, des sommes substantielles auraient été allouées à des dirigeants, notamment 1,2 million de dollars de Transaction Award pour la liquidation et près de 5 millions d'euros pour activer des plans actions liés au lancement de l'opération alors qu'aucune mesure équivalente n'est prévue pour les salariés concernés. C'est finalement l'AGS, donc des fonds publics, qui prendra en charge les salaires non versés et les indemnités, ce qui questionne le financement de l'échec d'un projet privé par la solidarité collective. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mécanismes législatifs ou réglementaires susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des actionnaires, y compris minoritaires, quand ceux-ci ont contribué à des accords collectifs engageant durablement les salariés. Elle lui demande également si des réformes du champ et du fonctionnement de l'AGS sont envisagées afin d'éviter que les déficits sociaux résultant du retrait volontaire d'acteurs privés structurés ne soient supportés par la collectivité et si une évolution du régime de sanction des actionnaires pourrait être envisagée lorsque des engagements sociaux sont délibérément ignorés malgré leur validité formelle.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fréquentation par des groupes scolaires du parc à thème Rocher Mistral, installé dans le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône. Alors qu'il est situé dans une zone de protection de l'environnement et de la biodiversité, avec un risque incendie important, l'exploitation du site est marquée, depuis son inauguration en 2021, par de nombreux manquements aux codes de l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine. Pour la cinquième saison consécutive, le parc a ouvert au printemps 2025 avec la volonté de renforcer sa fréquentation, en particulier du public scolaire. Selon le journal La Provence , les organisateurs affichent l'objectif de 10 000 visiteurs scolaires pour cette saison. Mme la députée s'inquiète de la fréquentation de ce parc à thème par des élèves, sur des temps organisés par l'éducation nationale, alors même que le fondateur du Rocher Mistral se présente comme autodidacte, sans aucune formation universitaire en histoire et que les fondements historiques des spectacles présentés sont fortement contestés par les historiennes et historiens. En effet, le parc promeut une « Provence éternelle » et met en avant une France et une région fantasmées, fondées sur des clichés non vérifiés, faisant fi de la réalité historique du territoire et du pays. Elle lui demande donc si elle va s'assurer de la solidité scientifique du projet pédagogique qui encadre ces sorties scolaires.
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de la révision des bonifications relatives aux certificats d'économie d'énergie (CEE) appliquées aux équipements de chauffage au bois. Le 24 juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie a émis un avis largement défavorable sur les projets d'arrêté relatifs aux CEE, exprimant ainsi les fortes réserves des acteurs consultés. Cette révision, portée par le Gouvernement, s'ajoute à la baisse de 50 % de MaPrimeRénov' en 2024 pour les mêmes équipements, ce qui risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à un net ralentissement de son marché. Le chauffage au bois domestique présente pourtant des atouts spécifiques qui en font un levier de résilience énergétique pour les territoires. Énergie renouvelable largement déployée, ses rendements sont bien connus et maîtrisés et ses usages domestiques reposent sur des circuits courts. À l'inverse, certaines technologies affichant des performances théoriques élevées rencontrent, dans la pratique, des difficultés d'installation, d'entretien ou d'acceptabilité qui en limitent l'efficacité réelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement entend réduire les soutiens au chauffage au bois, alors même qu'il contribue à la diversification du mix énergétique, à la transition écologique et à l'indépendance énergétique du pays.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines copropriétés dans l'application concrète des dispositions de la loi « ELAN » relatives à la rénovation des colonnes montantes électriques vétustes. Dans plusieurs cas, des copropriétés rencontrent des blocages dans la réalisation de ces travaux, notamment en raison du refus du gestionnaire du réseau public d'électricité (Enedis) de prendre en charge les frais afférents. Ce dernier exigerait, en contradiction apparente avec l'esprit de la loi, que les copropriétaires financent les travaux, y compris ceux de génie civil, pourtant nécessaires à la mise en conformité des installations pour des raisons de sécurité. Il est rappelé que la loi « ELAN », par son article 176, prévoit le transfert de ces colonnes au gestionnaire de réseau sans conditions de travaux d'embellissement ni d'augmentation de puissance, dans un objectif de sécurisation du réseau. Selon une lecture littérale du texte, la charge de la rénovation incomberait pleinement au gestionnaire une fois ce transfert effectué, dès lors qu'il s'agit de travaux liés à la vétusté ou à la sécurité des installations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier cette problématique juridique afin de lever toute ambiguïté et d'assurer une application uniforme des dispositions sur l'ensemble du territoire.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du tarif de rachat de l'électricité produite en toiture. L'arrêté en date du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc acte à la fois une diminution des aides à l'installation de panneaux solaires mais aussi du prix de l'énergie produite et non consommée sur place. Si, sur l'aspect « installation », la baisse de l'aide sera en partie compensée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la diminution du tarif d'achat pourrait avoir plusieurs conséquences négatives pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment dans le domaine agricole. Elle pourrait d'abord entraîner une course au gigantisme dans la construction de bâtiments agricoles, afin de contrebalancer la baisse du tarif de rachat. Surtout, elle pourrait provoquer une redirection vers des projets d'envergure d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, dans la mesure où celui-ci n'est pas concerné par une évolution de prix. Ceci mettrait en péril l'enjeu majeur de préservation de la vocation nourricière des terres agricoles. Il convient au contraire de veiller à protéger l'agriculture nourricière de cette compétition entre énergie et production alimentaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte veiller à prioriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture et dans quelle mesure il entend proposer un développement raisonné de l'agrivoltaïsme au sol.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences juridiques et économiques du rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, intitulé « RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d'application du tarif nul d'accise sur l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective », publié récemment par la direction générale des finances publiques. Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, dont une prétendue « exigence d'identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée. À titre d'exemple, l'exigence d'identité matérielle, si elle existait, s'opposerait aux dérogations de proximité géographique validées et signées par le ministère chargé de la transition écologique en application de l'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2023. Le raisonnement du rescrit a pour effet d'exclure les opérations d'autoconsommation collective (ACC) du champ de l'exonération. De plus, cette lecture paraît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi votée par le Parlement. Le texte modifié du code des impositions sur les biens et services prévoit désormais expressément, à l'article L. 312-87, que le tarif nul s'applique également lorsque l'électricité est consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie). En introduisant une condition supplémentaire non prévue par la loi (l'identité matérielle) et en écartant une partie des bénéficiaires expressément visés par le législateur, ce rescrit crée une insécurité juridique. Il compromet en outre l'équilibre économique des projets citoyens ou locaux d'ACC, souvent portés par des collectivités ou des groupements d'intérêt général, en les exposant à des hausses de fiscalité pouvant atteindre 20 à 30 % de leurs recettes. Il lui demande si elle entend saisir son collègue ministre de l'économie et des finances pour que ce rescrit soit retiré ou réécrit en conformité avec la loi de finances pour 2025 et si elle compte prendre toute initiative permettant de préserver le modèle économique des opérations d'autoconsommation collective, qui constituent un levier essentiel pour la transition énergétique décentralisée et citoyenne. Dans l'attente d'une clarification, il lui demande également s'il serait possible de prononcer un sursis à exécution de ce rescrit.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion , agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner la filière et notamment l'entreprise Le Relais, au-delà de cette première annonce, afin d'en assurer la viabilité à long terme.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du prix de l'abonnement à l'eau pour les ménages à faible consommation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, demande aux États membres de veiller à ce que la tarification de l'eau incite les usagers à utiliser cette ressource de manière efficace. En ce sens, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un cadre réglementaire limitant la part fixe dans la tarification du service de l'eau. Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et pour les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant d'une facture correspondant à une consommation annuelle de 120 m3. Cette méthodologie de calcul, fondée sur une consommation moyenne, apparaît toutefois pénalisante pour les abonnés dont la consommation est inférieure à ce volume. Elle s'avère donc peu vertueuse pour les usagers qui adoptent un comportement économe en eau et injuste à l'égard des foyers les plus modestes. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau et dans un souci de préservation de l'environnement comme d'équité tarifaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 6 août 2007, afin d'adapter le calcul du plafond applicable à la part fixe, pour le rendre plus favorable aux consommateurs économes et aux ménages aux revenus modestes.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d'agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d'ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S'ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s'ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l'achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que traverse la filière française de collecte, de tri et de valorisation des textiles usagés. Cette filière, essentielle à la fois à la transition écologique et à l'insertion sociale, repose en grande partie sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui, depuis plusieurs mois, tirent la sonnette d'alarme face à un désengagement systémique de l'éco-organisme Refashion , chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile. Alors que plus de 240 000 tonnes de textiles sont collectées chaque année et que la filière emploie plus de 3 000 personnes, dont près d'un tiers dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, les structures qui en assurent le fonctionnement se retrouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Cette situation n'est pas conjoncturelle : elle résulte d'un sous-financement chronique de la REP textile, orchestré par Refashion , qui ne verse que 156 euros par tonne triée, alors que le coût réel de cette activité est désormais établi à 304 euros. Ce déséquilibre financier met en péril la pérennité même des structures de collecte et de tri, les contraignant à réduire leurs effectifs, à suspendre leur activité, voire à déposer le bilan. Ce décalage est d'autant plus inacceptable que Refashion dispose d'une trésorerie estimée à plus de 200 millions d'euros, issue des contributions financières versées par les producteurs et les marques, contributions elles-mêmes intégrées dans les prix de vente des vêtements payés par les consommateurs. Ces ressources, censées être réinvesties dans la filière pour en assurer la viabilité, sont aujourd'hui thésaurisées au lieu de répondre aux besoins urgents du terrain. Refashion justifie le faible niveau de ses compensations financières par une méthode comptable contestable, intégrant les aides publiques à l'emploi comme des recettes dans ses calculs de coûts. Une telle approche revient à détourner le sens même de la REP textile, en faisant reposer sur les politiques publiques de l'emploi et non sur les metteurs en marché le financement du tri, alors que ces aides ont pour vocation de favoriser l'inclusion et non de combler les déficiences du modèle économique de l'éco-organisme. Dans ce contexte critique, l'entreprise Le Relais, acteur historique de la filière, principal collecteur textile en France avec plus de 22 000 bornes implantées sur le territoire, a pris une décision sans précédent. Le 15 juillet 2025, elle a suspendu l'ensemble de ses opérations de collecte, dénonçant l'asphyxie financière organisée par Refashion et l'absence de réponse de la part des autorités. Cette décision dramatique illustre la profondeur de la crise, tout en soulignant l'urgence d'une reprise en main publique. Avec plus de 2 000 emplois concernés, dont une part significative dans l'insertion, la situation du Relais préfigure ce qui menace désormais l'ensemble des opérateurs de la filière. Les textiles non réutilisables ou non recyclables, faute d'exutoires organisés, s'entassent dans les entrepôts, accentuant encore la pression logistique et environnementale sur des structures déjà à bout. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir de manière claire et contraignante auprès de Refashion , afin que celui-ci assume pleinement ses obligations au titre de la REP textile. Elle lui demande également si l'État compte rappeler aux metteurs en marché leur responsabilité directe, puisque ce sont eux qui financent Refashion , en déterminent la gouvernance et orientent ses priorités.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes du projet de cahier des charges de la future filière responsabilité élargie des producteurs (REP) « Emballages professionnels » actuellement soumis à concertation par le Gouvernement. Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à compromettre l'avenir de la filière. Les grossistes en boissons pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Il apparaît clairement qu'une telle mesure de différenciation des soutiens financiers n'est fondée sur aucun critère réglementaire, économique ou environnemental précis. Les dangers de cette différenciation sont multiples. Le risque est notamment celui d'une rupture d'égalité entre opérateurs, ce qui remet en cause le principe de mutualisation des flux. Les modèles de réemploi existants seront, à terme, fragilisés puisqu'ils sont portés par les grossistes en boissons qui seraient pénalisés par la réforme. Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des conséquences engendrées par le projet de cahier des charges de la REP « Emballages professionnels », tout en tenant à relayer les inquiétudes des professionnels du secteur, qui demandent le retrait de toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, la garantie d'un barème unique, vérifiable et équitable, ainsi que la reconnaissance des modèles mixtes de collecte, garants d'efficacité environnementale et économique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et d'indiquer les mesures qu'elle envisage afin de préserver l'équilibre de la filière et d'assurer la viabilité des modèles de réemploi.