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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de places de stationnement pour les poids lourds sur les grands axes et les autoroutes. La règlementation européenne encadre les temps de conduite et de repos des chauffeurs de poids lourds et impose un repos journalier d'au moins 11 heures. Qu'il s'agisse d'une simple pause ou d'un repos journalier, les conducteurs s'arrêtent donc tout au long de la journée et de la nuit et le choix de l'arrêt est influencé par plusieurs paramètres tels que l'obligation que l'usager a de respecter un temps de conduite maximum, son désir d'avoir accès à des services particuliers, son souhait ou la nécessité, imposée par son employeur, le chargeur ou l'assureur de garer son véhicule à un endroit sûr et sécurisé... De plus, nombre d'aires de stationnement connaissent des situations de surfréquentations entraînant parfois des stationnements anarchiques sur des bretelles d'accès ou d'insertion, des aires de péages ou des bandes d'arrêt d'urgence au mépris du danger. Face à la recrudescence de ces pratiques dangereuses, de nombreux professionnels de la route expriment leur inquiétude et estiment indispensable de se doter d'infrastructures adéquates permettant d'endiguer ce phénomène d'engorgement. Aussi, pour faire face à l'augmentation constante du trafic poids lourds associée à une hausse du volume de marchandises transportées par camion et pour accompagner cette croissance, il lui demande si le Gouvernement entend développer une stratégie de construction d'aires de stationnement pour poids lourds.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle du secteur de la marine marchande française. En effet, bien que la France revendique de posséder le deuxième plus grand territoire maritime mondial, sa flotte de commerce se réduit depuis une dizaine d'années. Le nombre de navires effectuant des trajets réguliers entre des ports français et étant immatriculés sous pavillons étrangers augmente. Ainsi, il semblerait qu'il ne reste, aujourd'hui, que très peu de navires sous pavillon premier registre naviguant en France, autres que les transporteurs de passagers. Le cabotage national est pourtant un enjeu majeur pour l'économie nationale. Mme la députée entend les préoccupations et les inquiétudes des professionnels du secteur, qui se sentent délaissés. Le renouvellement de personnels français qualifiés est aussi problématique dans ce secteur, notamment sur les navires spécialisés (pétroliers, chimiques ou gaziers notamment). Les enjeux du secteur de la marine marchande pour le futur sont considérables (formation, développement du transport de fret, secteur éolien, etc.) ; mais les difficultés sont, aujourd'hui, grandes, et notamment pour les petites compagnies. Elle souhaiterait ainsi connaître les orientations du ministère concernant le secteur de la marine marchande française.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la marine marchande française. En effet, si le pays possède la première zone économique exclusive au monde avec les États-Unis, la flotte de commerce se voit peu à peu réduite depuis les 10 dernières années, passant de 5ème rang en 1960 au 28ème en 2016. Les acteurs de la profession constatent aujourd'hui la fermeture de nombreux armements ne pouvant pas rivaliser avec certaines compagnies. Ils considèrent que le transport maritime serait aujourd'hui abandonné. La France, pourtant leader dans de nombreux secteurs comme les chantiers navals de croisière, la construction, la réparation, la pose de câble sous-marins, la recherche océanographique, le transport de gaz ou l'exploitation minière sous-marine, aurait vu, selon eux, ses travailleurs compétents et expérimentés remplacés par des marins étrangers. Ainsi, considérant que les enjeux pour le futur sont considérables tant par le développement continu du transport de fret que par le secteur éolien, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite pour valoriser cette filière d'excellence.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle Provence Alpes Côte d'Azur (LNPCA). Les 3 métropoles littorales internationales qui comptent parmi les 10 plus grandes agglomérations de France ont connu une croissance démographique très forte qui a conduit à une saturation progressive de leur réseau ferré et routier. Sur le rail, la région dispose du plus petit linéaire de voie ferrée par habitant sur une ligne qui date de 1960. La région Sud connaît les taux de retards et d'annulation de TER les plus élevés de France (1/6 TER en retard, 1/12 TER annulé). Les principales gares de Marseille, Toulon et Nice ont atteint leurs limites de capacité. Ces saturations impactent la région Sud au niveau de la pollution de l'air, des nuisances sonores, de l'insécurité routière, de la dégradation de la qualité de vie, et de l'emploi. Le LNPCA est un projet ferroviaire structurant qui permettrait d'améliorer les transports du quotidien de la région sud et des métropoles d'Aix-Marseille, de Toulon, de Nice et de la Côte d'Azur, en doublant à terme les services de transport du quotidien, en aménageant la ligne existante et créant une ligne nouvelle et de nouvelles gares. Sa priorité a été confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et la région Sud a obtenu la reconnaissance de l'axe Marseille-Vintimille comme corridor européen prioritaire. Aussi il souhaite savoir si elle envisage d'apporter tout son soutien à ce projet et sous quel délai elle souhaite le faire, les engagements d'aujourd'hui étant déterminants pour l'avenir de cette région.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la constante dégradation des services de la SNCF en Normandie, depuis plusieurs années. Les lignes TER (Evreux-Paris) de la région sont empruntées par plus de 30 000 passagers par jour, et cependant la part de trains en retard a, depuis 2014, augmenté de 40 %. Ces retards sur les lignes représentent des dizaines de milliers d'heures perdues pour autant d'usagers. Cette augmentation du nombre de trains en retard, à l'encontre des engagements pris par le ministère, est loin d'avoir été résorbée, malgré l'attention particulière promise: la dégradation entre 2017 et 2018 a été de 20 % ! Cette situation est insupportable pour les usagers. L'année passée, un journalier normand a été touché par un retard au moins une fois par semaine. Ces retards peuvent évidemment être justifiés par de mauvaises conditions météorologiques, mais la SNCF ne semble pas à la hauteur du défi : alors même qu'ils justifient les importants retards d'octobre 2018 par des feuilles sur les voies, et annoncent la mise en place d'un « plan adhérence », les perturbations de novembre 2018 se sont aggravées ! Le Gouvernement avait promis une attention particulière portée à la rénovation des voies normandes, où, chaque jour, près de 15 % des journaliers sont affectés par des retards. Pourtant, de l'aveu même de la SNCF, les incidents techniques ont été plus importants en 2018 qu'en 2017. À l'aune de ces nouveaux éléments, quelles sont les dispositions auxquelles réfléchit le Gouvernement pour pallier à tous ces retards affectant durablement les normands qui tous les jours prennent le train pour aller travailler et qui donc chaque jour subissent des retards ou des annulations de trains.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sort des 130 djihadistes « français » que le Gouvernement souhaite faire revenir en France dans les prochaines semaines. Ce mardi 29 janvier 2019, dans l'émission de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV, Christophe Castaner a annoncé le « rapatriement » de près de 130 individus actuellement détenus dans des camps de prisonniers en Syrie. Le ministre de l'intérieur a justifié l'intervention de la France en affirmant que les personnes concernées étaient « d'abord des Français avant d'être des djihadistes ». Pourtant, sur cette question du retour des barbares de l'État islamique en France, dans une réponse à Bruno Bilde publiée au Journal officiel du 7 août 2018, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, indiquait : « Partis de leur propre initiative rejoindre des organisations terroristes commettant des exactions au préjudice des populations locales, ces personnes relèvent d'abord des autorités des pays concernés. Il revient à ces autorités de décider souverainement si des procédures judiciaires doivent ou non être diligentées à l'encontre de ces individus au regard de la responsabilité qu'ils pourraient avoir dans la commission de crimes ou délits commis sur place ». En effet, M. de député rappelle que les individus qui sont partis s'enrôler dans les rangs de l'État islamique ou d'autres organisations terroristes doivent assumer leur choix et assumer les conséquences des abominations commises. Ils doivent être jugés et incarcérés dans les zones où ils ont sévi. Le simple fait d'avoir porté les armes contre la France, d'être parti combattre contre des Français, de servir une idéologie qui commandite des attentats sanglants contre le peuple français, devrait suffire à exclure définitivement ces individus de la communauté nationale. De plus, il serait extrêmement dangereux et irresponsable d'accueillir et d'entretenir ces 130 revenants du djihad dans les prisons françaises. Il rappelle que les prisons françaises comptent déjà plus de 1 200 personnes radicalisées et plus de 500 écrouées pour terrorisme. Alors que les Français sont confrontés dans leur quotidien à la guerre contre l'islamisme meurtrier, il lui demande si le Gouvernement compte multiplier par 130 le risque terroriste.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible retour sur le sol national de djihadistes français détenus en Syrie. En décembre 2018, l'annonce unilatérale du président des États-Unis, Donald Trump, de retirer 2 000 soldats américains qui sont stationnés en Syrie, aura pour conséquence de faire évoluer la doctrine française relative au non-retour des djihadistes français détenus en Syrie. En effet, selon la presse, ce sont 130 ressortissants Français qui seraient concernés par ce changement de doctrine dans les prochaines semaines. Selon ces informations, la France pourrait organiser le rapatriement sur son sol de ces djihadistes français pour qu'ils soient judiciarisés en France. Face à la crainte légitime provoquée par ce changement de doctrine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision quels dispositifs juridiques, administratifs et pénitentiaires vont être mis en œuvre par le Gouvernement pour s'assurer du bon déroulement de ce changement de doctrine visant à rapatrier les djihadistes français sur le sol national.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la maîtrise des réseaux particulièrement stratégique. Il est donc essentiel de garder un regard sur ce marché des télécommunications et de la téléphonie. Afin de le sécuriser, la France doit élaborer ses propres solutions sans retarder le développement du réseau. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de la culture sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent seulement 15 % des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée (en l'absence de subventions et de mécénat possible). Il convient de préciser que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d'exploitation d'un musée privé est souvent dicté par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi 1901, tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engagés au-delà de leurs apports, que pour les collections et leurs propriétaires, qui peuvent en garder la maîtrise. Il faut ajouter que tout changement de statut pour les musées, vers une société ou une association par exemple, est insupportable dans la mesure où il entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d'enregistrement ou de mutation, frais divers... Enfin, l'activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfices, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or avec l'augmentation continue des contraintes administratives, des charges de personnels, de la fiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5 % à 7 % puis 10 % à compter du 1er janvier 2014), il existe une baisse importante des capacités financières de ces musées qui sont, de surcroit, exclus du régime des Musées de France. Aussi, compte tenu de leur difficultés de plus en plus importantes et de la richesse qu'ils représentent pout l'attractivité touristique des régions et de la France, il lui demande si le Gouvernement envisage de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés comme il l'a fait pour la TVA sur les places de cinéma.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L'article 71 de la loi de finances pour 2019 a pour objectif de recentrer le périmètre de l'exonération des services à la personne vers un public en situation de fragilité ou de dépendance. Néanmoins, la fiscalisation partielle qu'il induit fait craindre aux structures à but non lucratif et à gestion désintéressée une fiscalisation totale de leurs activités, et conséquemment un positionnement sur un secteur concurrentiel à plus long terme. Malgré leur professionnalisme, ces structures souhaitent rester associatives, puisque leur essence consiste à proposer des services de proximité dans le but de répondre à des besoins sociaux ou de santé, avec un objectif de renforcement du lien social. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir envisagé pour les structures à but non lucratif et à gestion désintéressée.
Mme Anne-Laure Cattelot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des piscines publiques. Ces bassins jouent un rôle social important, leur existence répond à un réel besoin et une attente de la population, que ce soit des scolaires pour l'apprentissage de la natation, comme des associations sportives et du public. De plus, la pratique de la natation contribue à une meilleure santé physique et mentale. Ces équipements sportifs ont été construits pour la plupart dans le cadre du plan dit « mille piscines », programme lancé en 1969 qui avait pour objectif de diffuser la pratique de la natation sur l'ensemble du territoire national. Pourtant, si les collectivités s'accordent à reconnaître leurs bienfaits, elles déplorent unanimement la charge financière que représentent ces piscines. En effet, entre l'entretien et les coûts de fonctionnement, elles ont de plus en plus de mal à faire face aux déficits récurrents ainsi qu'au respect des normes de sécurité en vigueur. Dans sa circonscription située dans le Nord de la France, Mme la députée a été témoin de la fermeture d'une piscine dans la commune d'Avesnes-sur-Helpe. Celle de la commune de Hautmont est menacée du même sort dans quelques mois. Ces structures vieillissantes, dont le déficit s'élève parfois à plus de 800 000 euros par an, ne sont plus rentables et imposent aux élus de fermer définitivement leurs portes. Par conséquent, ces fermetures successives pèsent sur les établissements scolaires, les élèves devant se rendre dans les communes qui disposent encore d'une piscine et passent donc plus de temps dans les autocars que dans le bassin. Face à cette réalité, elle l'interroge sur les dispositions prévues par l'État pour maintenir ces équipements de façon équitable dans les territoires.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et le devient encore plus au fil des années. Lors de l'édition 2016-2017 du championnat de France, 102 commotions cérébrales ont été enregistrées. Ces dernières sont deux fois plus nombreuses que lors de la saison 2012-2013 au cours de laquelle 53 cas avaient été enregistrés. Or la pratique sportive doit aller de pair avec l'intégrité physique et mentale des pratiquants tant pour le haut niveau que pour la pratique amateur. Il serait dommageable que les vertus de ce sport soient reléguées au second plan. Ainsi, le rugby se doit de devenir un jeu de mouvement où l'évitement prime sur l'impact. Afin qu'il reste, à l'avenir, un atout pour les jeunes qui souhaitent le pratiquer, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend sécuriser la pratique de ce sport.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS). Ces agents de la fonction publique sont chargés de fonctions visant à garantir l'accès au sport pour tous, à détecter les talents pour le sport de haut niveau, à perfectionner l'élite des athlètes et à former les cadres des fédérations sportives. Leur fonction d'encadrement est donc essentielle pour la pratique sportive de l'ensemble des Français. Elle constitue d'ailleurs une pratique bénéfique pour la santé et le bien-être sans oublier le rôle du sport dans le lien social. Leur fonction dépasse le simple encadrement des athlètes de hauts niveaux, et le tissu associatif et sportif français a besoin que les CTS soient préservés des réductions d'effectifs. C'est pourquoi, il souhaite connaître les solutions que le Gouvernement envisage pour répondre aux craintes de suppression de postes que les professionnels du secteur ont pu exprimer.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l'État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d'urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d'activité, M. le député s'est rendu au siège de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu constater le succès certain de ce dispositif, puisque la CAF de la Vienne vient d'enregistrer près de 4 000 demandes en janvier 2019, soit 10 fois plus qu'en janvier 2018. Il souhaite saluer le fait que cette mesure forte ait un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, il constate que la CAF de la Vienne a dû s'organiser pour absorber ce surcroît de travail conséquent en recrutant trois agents à temps plein dédiés à la gestion des demandes nouvelles. Cette question sera récurrente puisque la prime d'activité peut être sollicitée chaque trimestre et que les déclarations ne manqueront pas d'être présentées au fil de la popularité d'une telle disposition. Or il semblerait que ces fonctions complémentaires confiées à la CAF n'aient pas conduit à une renégociation de la convention d'objectifs et de gestion des CAF. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion des Caisses d'allocations familiales, et le cas échéant dans quel délai, au regard du surcroît d'activité qu'elles absorbent pour garantir l'accès à ce dispositif extrêmement utile et performant qu'est la prime d'activité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de ceux-ci.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante depuis deux ans du nombre d'arrêts de travail en France. Ainsi en 2017, l'assurance maladie a déclaré une hausse de 4,4 % des dépenses d'indemnités journalières en lien avec les arrêts maladie (hors maternité), soit 10,3 milliards d'euros de frais d'indemnisations engagés. Cette tendance est confirmée par une poursuite de la hausse à hauteur de 5,7 % sur les cinq premiers mois de l'année 2018 et s'explique notamment par un nombre d'arrêts maladie de longue durée délivrés plus important. Les dépenses engendrées par ces arrêts de travail représentent une part non-négligeable des dépenses de la sécurité sociale. Ainsi, un questionnement sur les mesures pertinentes à adopter pour endiguer cette évolution doit être initié. Parmi les causes de cette évolution, on peut relever les effets mécaniques liés à la hausse du recrutement, la recrudescence et l'apparition de plus en plus chronique de certains symptômes dans les salles d'attentes des médecins, tels les cas de troubles musculo-squelettiques ou les pathologies du dos et des troubles rhumatismaux liés aux positions statiques au travail. Similairement, les troubles psychosociaux, et particulièrement le cas du burn-out , sont réellement à prendre en considération. Le président de la fédération des médecins de France souligne d'ailleurs que la cause de ces augmentations des arrêts de travail réside dans les conditions de travail des salariés qui se dégradent sans cesse. Ces derniers connaissent un stress au travail croissant et parfois ravageur et des conditions de travail dégradées et précaires. Ce sont notamment les métiers de la santé qui sont les plus touchés par ces phénomènes. Parallèlement, les récentes orientations suivies s'agissant du rôle préventif de la médecine du travail peuvent surprendre dans le contexte ci-dessus décrit. Une partie de sa fonction de prévention semble notamment réduite avec l'espacement des visites périodiques. La fonction d'alerte de la médecine du travail se trouve fragilisée dans une politique de santé responsable qui vise à réduire le nombre d'arrêts de travail. La situation actuelle nécessiterait davantage une intensification du rôle des médecins du travail plutôt que la limitation de leurs fonctions à travers un suivi moins efficace de l'état de santé des salariés. La concentration de pathologies similaires à l'origine de l'augmentation des arrêts de travail constitue aujourd'hui un enjeu sociétal majeur qui appelle l'adoption de mesures concrètes pour soulager les travailleurs et donc prévenir leur absentéisme futur. Cependant, comme le souligne la caisse nationale d'assurance maladie dans son rapport annuel, réduire ces dépenses passe aussi par de meilleurs moyens pour contrôler les arrêts de travail, parfois abusifs, un meilleur accompagnement des médecins visant à améliorer la pertinence de leurs prescriptions ou encore la mise en place de meilleures prises en charge. Ces mesures pourraient permettre des économies à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Pour cela, des moyens concrets et conséquents doivent être engagés pour lutter contre les abus au niveau national. Ce genre de mesures ont déjà été mises en place à l'échelle locale. Par exemple, la CPAM du Rhône, observant une hausse des indemnités liées aux arrêts de travail depuis huit ans a décidé de renforcer ses contrôles, notamment sur les longs arrêts et tente de sensibiliser les médecins aux conséquences des prescriptions qu'ils donnent. Ainsi en 2017, les seuls contrôles administratifs ont entrainé plus de 9 000 avertissements et 1 200 sanctions. Un déficit d'agents de contrôle semble être à déplorer alors même qu'ils sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du système et pourrait être un des leviers qui permettrait d'annihiler les abus. Considérant l'importance de la gestion des dépenses liée aux arrêts de travail et l'absolue nécessité de les prévenir, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des familles d'enfants atteints de cancers. Actuellement, les parents dont un enfant est atteint d'un cancer peuvent avoir 310 jours d'allocation journalière de présence parentale. Par ailleurs, lorsqu'un enfant atteint d'un cancer décède, les parents ne peuvent pas toucher de capital décès public versé par la CPAM. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle serait prête à maintenir l'allocation journalière de présence parentale durant la durée réelle de la maladie et non pendant une durée limitée. Elle aimerait également savoir si elle serait prête à étendre le capital décès public versé par la CPAM pour le décès d'un enfant atteint d'un cancer.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible pour les opérateurs loueurs d'introduire une quelconque clause prévoyant la répercussion automatique de la charge du paiement du forfait dans le contrat de location. Toute clause de ce type pourrait en effet être qualifiée d'abusive, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. Au-delà des conséquences financières que subissent les entreprises de la mobilité partagée, les montants de forfait post stationnement à avancer peuvent parfois être supérieurs à leur bénéfice journalier moyen. Ce constat est d'autant plus important en ce qui concerne la location de courte durée de véhicules. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de limiter les conséquences que subissent les opérateurs de ce secteur, sans pour autant contrevenir aux dispositions du code de la consommation.
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes pour que soient isolées les données concernant les portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des voitures privées équipées de radars. Ce dispositif doit être déployé partout en France métropolitaine dans le courant de l'année 2019 et en 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie vont progressivement être transférés à des sociétés privées avec l'objectif d'opérer 8 heures par jour. Ces véhicules radars à conduite externalisée ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel, déjà ciblé par la limitation de vitesse à 80km/h. Alors que les automobilistes ont du mal à accepter la multiplication des mesures répressives à leur encontre, il convient de dresser un premier bilan de ce dispositif. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre, actuel et prévu dans les années à venir, de voitures-radars déployées sur tout le territoire. De plus, il souhaiterait connaître le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. Le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'évaluer précisément les effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens, sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui a été récemment publié, présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Une individualisation des données qui concernent plus particulièrement les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière, faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des consignes claires et précises, pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Ce droit de recours est cependant réservé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a également pour charge de payer le montant du forfait. Ainsi, dans le cas où le locataire responsable souhaiterait contester le bien-fondé de la décision, la réglementation ne lui permet pas. Elle l'interroge donc sur les moyens de corriger cette erreur intervenue à l'occasion de la mise en place du forfait de post-stationnement et ainsi de s'assurer de l'effectivité du droit de recours des locataires responsables.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles de vitesse effectués au moyen de voitures-radars banalisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'améliorer la transparence quant à l'analyse des effets de la réforme des 80 km/h sur les routes à double sens sans terre-plein central sur les chiffres de la mortalité routière. Le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent cette analyse tels l'accidentologie par département, le type de route, l'âge, le sexe notamment. Or un isolement des données concernant spécifiquement les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière, permettrait d'identifier plus clairement les effets de la réforme. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens, applicables dès le prochain bilan.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce dès le prochain bilan.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de plus en plus grands que prennent les sapeurs-pompiers lorsqu'ils vont porter plainte après avoir été victimes d'agression durant une intervention. En effet, ils sont de plus en plus souvent l’objet de représailles de la part de leurs agresseurs. Intervenant dans le cadre de mission de service public, tout doit être mis en œuvre afin de les protéger alors qu'ils sont au cœur même du dispositif de secours. L'utilisation de leur matricule, plutôt que de donner leur nom peut-être, selon M. le député, une solution satisfaisante afin de leur offrir un anonymat indispensable à leur sécurité. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs collègues dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. En effet, les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017, « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées de tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d'une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu'elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses. Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D'autres ont été brûlées. D'autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d'un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l'ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D'ailleurs, la France est le seul pays d'Europe à utiliser aujourd'hui ce matériel dans le cadre du maintien de l'ordre. L'ONG amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers, des usages inappropriés de ces grenades. Un collectif d'avocats a appelé le Gouvernement à interdire l'emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement», affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu'en mai 2018, l'État avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l'utiliser jusqu'à épuisement des stocks. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles considérations ont prévalu jusqu'ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand il décidera d'interdire l'utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n'ont déjà causé que trop de malheurs.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisateurs d'événements culturels quant aux effets de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018. Ils alertent notamment sur les conséquences économiques de cette précision : « les services d'ordre engagés par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l'objet d'une indemnisation par les organisateurs ». En effet, l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les sites est effectuée unilatéralement par les services de la gendarmerie ou la police, sans validation de la part des organisateurs qui ont à charge le remboursement. Contrairement à ce qu'indique l'instruction ministérielle, les délais imposés dans le cadre de l'établissement de ces conventions est jugé trop court pour être que la somme induite par le déploiement des forces de l'ordre puisse être provisionnée. Ces nouveaux coûts imposés aux organisateurs viennent se cumuler avec la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d'urgence. Le communiqué commun aux ministères de l'intérieur et de la culture du 6 juillet 2018 qui appelle au discernement de la part des préfets n'enlève en rien les craintes des associations de voir disparaître certaines manifestations et fragiliser les festivals. En outre, les associations organisatrices d'événements considèrent que le « périmètre missionnel » mentionné dans l'instruction ministérielle relève d'une mission de l'État qui ne saurait être imputée aux organisateurs d'événements. Il lui demande donc s'il envisage de revoir les termes de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, en concertation avec les professionnels du secteur, et notamment le syndicat des musiques actuelles.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne l'ont pas été, le déménagement prochain du centre de déminage de Calais dans un nouveau local ajoute aux interrogations. Prévu pour 2019 et annoncé par le président des Hauts-de-France, ce déménagement devrait ainsi conduire, suite à la réunion de la chambre de commerce et d'industrie de Calais le 3 septembre 2018, à un changement de conditions, à savoir le paiement d'un loyer de 90 000 euros dont le centre va devoir s'acquitter. Une fois ce loyer payé, le centre ne pourrait plus subvenir aux autres charges et serait contraint de mettre un terme à son activité. L'antenne serait alors transférée à Lille ou Arras dans les locaux de la sécurité civile. L'antenne de déminage, qui totalise près de 272 opérations, toutes confondues, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, avec un délai d'intervention moyen de 31 minutes, couvre dans sa zone de compétence le tunnel sous la Manche ainsi que les ports de Calais et Dunkerque, trois sites sensibles qui constituent des points d'importance vitale. À ce titre, la fermeture de l'antenne de Calais risquerait d'engendrer immanquablement un allongement des délais d'intervention évalués à deux heures après l'alerte pour des équipes arrivant d'Arras ou de Lille. Une telle éventualité serait de nature à nuire à la fluidité du trafic autour du tunnel et dans les ports, qui sont régulièrement le théâtre d'intervention de l'équipe de déminage de Calais ; ainsi, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, sur 32 opérations sur objets suspects, 15 ont eu lieu dans des ports ou sur la voie publique. Une alerte à la bombe ou un cas de colis suspect provoquerait ainsi le blocage total du site en question pendant une demi-journée. Cette situation porterait préjudice au commerce transmanche, déjà affecté par les ralentissements qu'engendreront bientôt le Brexit et l'instauration d'une douane plus importante, risquant d'exposer davantage les biens et les personnes aux assauts de migrants amassés le long des voies d'accès si la fluidité du trafic n'est pas assurée. Le trafic transmanche, qui subit déjà les effets d'un Brexit confus, ainsi que le Président de la République, dont les déplacements fréquents au Touquet nécessitent la présence d'une équipe de déminage en capacité d'intervenir dans un délai court (donc celle de l'antenne de Calais), ne sauraient donc se passer de cette antenne locale de déminage. Ainsi, face à cette éventualité, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver cette antenne locale, qui demeure indispensable au territoire du littoral de la côte d'opale.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des plaintes déposées par des sapeurs-pompiers auprès des autorités en cas d'agressions verbales ou physiques. En effet, les sapeurs-pompiers constatent qu'un climat de violence s'est installé et qu'ils sont de plus en plus souvent victimes d'agressions verbales (insultes, menaces, y compris de mort) et physiques (coups, jets de projectile), alors qu'ils sont en intervention pour porter secours à la population. Il est impossible également d'oublier que les sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes de guet-apens (faux appel de secours pour les entraîner dans un piège en vue de les agresser), par exemple à Raismes, près de Valenciennes, le 20 novembre 2018. La bonne réaction est bien sûr de porter plainte ; or de nombreux soldats du feu renoncent à déposer plainte auprès des commissariats car, intervenant dans ou non loin de leur secteur de résidence, ils craignent d'être victimes, eux et leurs familles, de représailles s'ils entament une action. Les actes sont donc le plus souvent impunis parce qu'aucune procédure n'est lancée contre les agresseurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la mise en place d'un système de plainte « anonymisée » pour les sapeurs-pompiers, en utilisant par exemple simplement leur matricule, pour éviter que les soldats du feu, qui mettent leur vie en péril chaque jour pour venir en aide aux autres, ne renoncent à dénoncer ces comportements agressifs et intolérables.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l'activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d'interventions et de l'augmentation du prix des carburants. Ainsi, l'activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d'interventions depuis le début de l'année jusqu'à aujourd'hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s'explique principalement par les phénomènes suivants : la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu'urbaine,la planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité, la réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d'accueil des urgences,). Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entraînant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d'une urgence à traiter. De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant. Par ailleurs, le décret d'application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n'a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la loi de finances 2018. Enfin, la mise en place de l'agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, génèrera, à terme, un coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel. Par conséquent, il paraît cohérent de mettre en exergue les demandes légitimes : la consultation préalable des SDIS, par l'ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter, l'aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l'État, l'assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS, l'engagement de discussions entre l'État et la Commission européenne pour modifier le droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d'exonérer les SDIS de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la publication rapide du décret d'application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours. Parce que l'action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facteur majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d'équité des citoyens en matière d'accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l'État réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du pacte financier 2018/2020 mis en place par l'État.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de valise-télémédecine actuellement en expérimentation à Nontron. Dans le département de la Dordogne, où le manque de médecins - généralistes et spécialistes est une des problématiques les plus urgentes, une valise de télémédecine a été mise en place. Celle-ci est exploitée par les pompiers du SDIS 24 et de Nontron, agglomération habitée par 27 000 personnes. Ce secteur est qualifié de désert médical et se situe à plus de 30 minutes de son hôpital de proximité. La valise-télémédecine permet au SAMU d'établir un pré-diagnostic grâce à une caméra directement reliée au centre de régulation de l'hôpital de Périgueux. Elle permet de transmettre des données cryptées en temps réel, avec l'accord du patient ou d'un de ses proches. Equipée d'un système audio, vidéo, graphique et biologique mobile complet, elle permet aux médecins de connaître directement les symptômes des patients, et ceux-ci pourront être soignés plus rapidement, avant même leur arrivée à l'hôpital. Dans un contexte de vieillissement de la population et de désertification médicale, ce dispositif semble être amené à être de plus en plus utilisé. Cela permettrait à de nombreux territoires, concernés par ces problématiques sanitaires, d'avoir des moyens d'en réduire les impacts pour les populations rurales. En deux mois, de mars à mai 2018, cette valise-télémédecine a permis plus d'une quarantaine d'interventions. Elle est un réel outil qui permettra aux pompiers d'appréhender leur mission plus rapidement, alors même qu'ils sont largement sollicités en milieu rural et qu'ils sont les premiers interlocuteurs de la population. Le SDIS 24 et le SAMU 24 ont reçu le prix de l'innovation de l'École nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers (ENSOSP) pour ce nouveau modèle innovant et prometteur. Aussi, il lui demande si elle envisage une expérimentation plus large de ce dispositif, encadrée par le ministère, en vue d'une généralisation nationale, si ses résultats sont satisfaisants.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prévention de l'infertilité. S'il n'existe pas de données précises sur l'évolution de la fertilité en France, des chiffres alarment. Ainsi, la concentration moyenne de spermatozoïdes dans le sperme a diminué de moitié depuis les années 70 et 24 % des couples ne parviennent pas à concevoir d'enfant après un an sans contraception. Par ailleurs, le recul de l'âge de la maternité (à 28 ans et 5 mois aujourd'hui contre 24 ans dans les années 70) pose question lorsqu'on sait que l'activité ovocytaire diminue drastiquement après l'âge de 35 ans. L'évolution des techniques médicales ouvre de nombreuses perspectives. 1 enfant sur 30 est ainsi conçu grâce à une technique d'Aide médicale à la procréation (AMP). Si la conservation ovocytaire reste pour le jour interdite en France, elle permet toutefois à des personnes atteintes de certaines pathologies de décaler dans le temps leur possibilité de fécondation. Toutes ces techniques médicales posent de nombreuses questions éthiques mais quels que soient les choix qui seront faits, il semble nécessaire d'améliorer la prévention et l'information des patients sur l'infertilité. Il pourrait notamment être envisagé de proposer à tous les jeunes adultes une consultation gratuite chez le médecin généraliste ou le gynécologue pour évoquer le sujet de l'infertilité et identifier les facteurs de risque. Cette consultation permettrait de détecter les patients à accompagner dans leur volonté d'avoir un enfant et de les informer sur les possibilités à leur disposition. Par ailleurs, le fait de proposer ces consultations sur l'infertilité peut permettre de disposer d'informations plus détaillées sur l'infertilité et ses causes, aidant ainsi à mieux protéger les générations futures. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des consultations de ce type. Plus largement, il souhaite savoir quelle est l'action du Gouvernement pour lutter contre l'infertilité.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente enquête, menée dans 36 pays différents par un consortium de médias internationaux, concernant de multiples dysfonctionnements liés à l'utilisation de dispositifs et d'implants médicaux. En France, le nombre d'incidents aurait doublé en dix ans avec plus de 18 000 incidents recensés sur la seule année 2017. Ces médias ont pointé, en Europe et en France, de multiples lacunes dans les dispositifs de contrôle et de matériovigilance, ainsi que des contournements concernant la réglementation CE. La base de matériovigilance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est ainsi pointée du doigt : des champs entiers de celle-ci ne sont pas renseignés, le type de dysfonctionnement ou les conséquences pour le patient ne sont pas précisés dans de très nombreux cas, tandis que certains incidents sont déclarés avec plusieurs mois voire plusieurs années de retard. Pour certains dispositifs, comme les prothèses mammaires PIP, un problème de suivi des personnes concernées est constaté. Alors que la question de la confiance des patients dans le système de santé peut se poser, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour améliorer les bases de données de matériovigilance, renforcer la culture de la déclaration auprès des professionnels de santé, et amplifier le suivi des patients potentiellement concernés par ces dysfonctionnements.
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.
M. Bernard Brochand alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des retraités prévue le 31 janvier 2019 dans les Alpes-Maritimes pour lutter contre la perte de leur pouvoir d'achat. Le thème de leur action à l'attention du Président de la République est le suivant : « Reprenez vos cadeaux ! Rendez-nous notre pouvoir d'achat ! ». Les retraités n'ont pas attendu l'action des « Gilets jaunes » pour alerter sur les mesures prises par le Gouvernement. Ils souhaitent être entendus et pas seulement écoutés, et soutiennent les mesures suivantes : annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, revalorisation des pensions à la hauteur de l'inflation (1,7 % pour 2018), retour à l'indexation sur les salaires et maintien de la pension de réversion selon les modes de calcul actuels. Les retraites ne doivent pas devenir une variable d'ajustement des finances publiques. Face à la détermination et la mobilisation des retraités, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les retraités puissent vivre dignement leur retraite comme le candidat Emmanuel Macron s'y était engagé dans sa lettre aux retraités en avril 2017.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux recherches scientifiques et technologique pluridisciplinaires (programme 172 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). D'une part, compte tenu de l'arrivée à terme prochaine de la stratégie nationale de recherche « France-Europe 2020 », qui a été structurée en 2014 pour faire face à dix grands défis de société, il lui demande quelle est la feuille de route pluriannuelle proposée pour maintenir l'excellence scientifique de la recherche française, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui préciser quelle est la stratégie de l'Agence nationale de la recherche pour amener le taux de succès de ses appels d'offres à projets à 18 % et ainsi atteindre la norme internationale. Ce taux de réussite, avec le nombre de publications scientifiques et de prix internationaux sont en effet autant d'indicateurs de l'excellence scientifique de la recherche française.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux. Par ailleurs, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire. Pour agir en faveur du dynamisme économique en milieu rural, il serait envisageable d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les options envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité kilométrique actuellement allouée aux aides à domicile. En effet, depuis 2008 cette indemnité à hauteur de 0,35 euros/km n'a pas été revalorisée alors que le métier a évolué, et que le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dix dernières années. Aujourd'hui être aide à domicile requiert des compétences professionnelles adaptées aux nouvelles pathologies plus lourdes et plus complexes mais les interventions sont plus courtes (30 à 45 minutes) pour répondre à la demande toujours plus importante des bénéficiaires, ce qui engendre plus de trajets dans la journée. Pour les déplacements professionnels, ce sont les véhicules personnels qui sont utilisés, les frais de fonctionnement et d'entretien sont donc à leur charge. Deux avenants ont déjà été refusés en mars 2012 (avenant N°03/2012) et en mars 2013 (avenant N°11/2013) pour obtenir une hausse de l'indemnité kilométrique. Une pétition en ligne a d'ailleurs reçu un succès certain (plus de 6 500 signatures) soulignant la nécessité de répondre à cette demande. Aujourd'hui, l'objectif du Gouvernement est aussi de continuer à développer les aides à domiciles pour répondre aux problématiques quotidiennes que rencontrent nos concitoyens. Elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre notamment des travaux de la mission grand âge et autonomie pour la prise en charge des personnes âgées ou en difficultés afin d'aider ces professionnels jouant un rôle fondamental dans notre système social et pour la prise en charge à domicile.