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M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la ventilation par pays des chiffres des expulsions réalisées par la France après avoir posé cette question déjà à son prédécesseur, M. Darmanin, sans avoir de réponse de sa part malgré plusieurs signalements. L'année dernière, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti avait reconnu, M. le député cite : « Il y a des OQTF que personne ne peut exécuter ». Si les chiffres officiels de 2023 parlent d'un peu moins de 5 000 étrangers délinquants expulsés issus de pays tiers extérieurs à l'Union européenne, on ne dispose d'aucun détail concernant l'origine des personnes expulsées et donc de leur destination. M. le député ayant reçu lui-même des demandes d'informations en provenance de journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale, ceux-ci s'inquiétaient de ne pouvoir recevoir de la part du cabinet de M. Darmanin, malgré l'envoi de plusieurs mails , des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées en direction du Maghreb. La presse et M. le député s'interrogent sur la raison d'une telle opacité. Les résultats du bras de fer avec ces pays qui avait été annoncé dès 2021 ont-ils été payants ? Il lui demande s'il peut lui communiquer des chiffres récents sur les OQTF exécutées concernant les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, notamment en provenance du Maghreb et de l'Afrique Subsaharienne.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l'État. Mme la députée s'interroge donc sur leur soumission, dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux dispositions applicables à l'État et à ses établissements publics (art. L. 2122-5 à L. 2122-19) ou à celles applicables aux établissements publics de santé (art. L. 2122-21 qui ne vise que la possible conclusion de baux emphytéotiques administratifs, mais en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique aujourd'hui abrogées). Ainsi et plus concrètement, les établissements publics de santé peuvent-ils en premier lieu passer des baux emphytéotiques administratifs, alors qu'en principe les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ne leur sont plus applicables et que les articles L. 6148-2 et suivants du code de la santé publique (auxquels renvoie le CG3P) sont aujourd'hui abrogés ? En second lieu, peuvent-ils constituer des droits réels sur leur domaine public ? Dans l'affirmative, les autorisations ou conventions que les établissements publics de santé délivrent ou concluent sur leur domaine public sont-ils même par principe constitutifs de droits réels en application de l'article L. 2122-6 du CG3P ? Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant la situation alarmante des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée procure des soins à 9 millions de français chaque année, représentant 35 % de l'activité hospitalière du pays, ce secteur fait face à des difficultés financières importantes pour fournir des soins aux français. Les établissements de santé privés occupent une place prédominante dans l'offre de soins aux malades, assurant une mission de service public au côté des hôpitaux publics, notamment pendant la pandémie du covid-19. Dans un contexte financier marqué par l'inflation et la crise du covid, les établissements de santé privés se retrouvent à travailler à perte. Victime de la désertification, l'hôpital public n'est plus en mesure de répondre à la demande de soins d'une population vieillissante, tandis que les établissements de santé privé peinent à assurer leur rôle de relais. Alors qu'ils représentent 18 % des dépenses d'assurance maladie, les hôpitaux privés ont été exclus de certains financements exceptionnels, tel que le Ségur de l'investissement ou la revalorisation des nuits et des week-ends pour les 160 000 employés du secteur privé. Présents sur l'ensemble du territoire national, les cliniques et les hôpitaux privés constituent un acteur majeur du maillage territorial. En effet, 55 millions de français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. À l'heure où l'offre de soin se détériore, les établissements de santé privés en situation déficitaire se multiplient, atteignant 40 % en 2023 contre 25 % en 2021. Et la situation risque de s'aggraver ; les prévisions pour 2024 estiment que 60 % des établissements privés seront en déficit. Pourtant le décrochage entre les tarifs du secteur public et privé continue de se creuser. Tandis que les ressources pour l'hôpital public ont augmenté de 4,5 %, avec la nouvelle campagne tarifaire, celles des hôpitaux privés plafonnent à 0,5 %, ne prenant pas en compte l'inflation. Insuffisante, cette faible augmentation ne permet pas de compenser les dépenses écrasantes, obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements de santé privés. Bien qu'une hausse des recettes de l'hôpital public soit nécessaire, un tel écart avec le secteur privé apparaît totalement injustifié. Par cette discrimination, le Gouvernement nuit à la réponse aux besoins de soins de la population. M. le député demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 afin de mettre un terme à cette inégalité.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des Ehpad, déjà mise en lumière par la sénatrice Maryse Carrère. Les établissements d'Ehpad du département des Hautes-Pyrénées, à l'image de l'ensemble des Ehpad de France, sont en grande difficulté. Si en 2019, les Ehpad français étaient 44 % à finir l'année avec des résultats déficitaires, en 2023, une étude de la FHF (Fédération hospitalière de France) montre que ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 85 % d'établissements déficitaires. Cette sonnette d'alarme est tirée par les élus nationaux comme les collectivités locales : le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le 29 mars 2024, a pris une motion dans ce sens. En effet, la réponse engagée par le Gouvernement avec la loi du 8 avril 2024 portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie est insuffisante. L'amélioration du financement et la mise en place de fonds d'urgence et de crédits complémentaires sont certes des avancées, mais elles ne prennent pas en compte l'ampleur de l'inflation et de la généralisation des déficits. Si elles permettent d'améliorer les soins, qui bénéficient prioritairement des aides exceptionnelles, pour la FHF, en 2023, l'hébergement et la dépendance restent largement déficitaires dans respectivement 84 % et 86 % des cas. De plus, le reste à charge pour les familles est conséquent, dépassant les 500 euros par mois. Les Françaises et Français ne peuvent subir les retombées d'un financement lacunaire des Ehpad. Ainsi, elle demande l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers pour ces établissements garantissant une amélioration des conditions de vie des résidents.
M. Julien Gokel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par l'hôpital maritime de Zuydcoote (59), qui s'inscrivent malheureusement dans une tendance générale touchant de nombreux établissements publics hospitaliers à travers la France. Face à la crise profonde qui frappe l'hôpital public, beaucoup d'établissements sont contraints de mettre en œuvre des plans d'économies, souvent synonymes de suppressions de postes et de politiques salariales qui ne suivent pas le rythme de l'inflation que connaît le pays. Ces mesures impactent directement le pouvoir d'achat des agents hospitaliers, les précarisant, alors même qu'ils avaient été salués par la France entière durant la crise du covid-19. De plus, les dernières réformes des grilles salariales semblent s'être concentrées sur les nouveaux arrivants, laissant de côté les personnels expérimentés, dont l'ancienneté et les compétences ne sont pas suffisamment reconnues. Ce manque de considération pousse de nombreux professionnels aguerris à quitter l'hôpital public, aggravant davantage encore le déficit de personnel dans ces structures essentielles. À ce stade, les déclarations du Premier ministre lors de son déplacement du 7 septembre 2024 à l'hôpital Necker sont inquiétantes et laissent présager de nouvelles coupes budgétaires. Compte tenu des résultats des élections législatives de juillet 2024 et du message de changement politique exprimé par les Français, M. le député interroge M. le ministre sur l'intention le Gouvernement de rompre avec la politique de gestion hospitalière menée depuis 2017. Il plaide pour une approche plus ambitieuse en matière de recrutement dans les hôpitaux publics, de revalorisation des métiers et des salaires, ainsi que d'amélioration des conditions de travail. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 représente une opportunité immédiate pour apporter des réponses aux attentes légitimes du personnel hospitalier. Il soutient l'ensemble des personnels hospitaliers et souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'établissement public de santé mentale de Caen (EPSM). On le sait, le système de santé mentale est à bout de souffle et la situation demeure critique partout dans le pays où il est nécessaire d'investir massivement dans les soins psychiatriques. À Caen, l'EPSM connaît de graves difficultés en raison du manque de postes de professionnels de la santé mentale, des psychiatres en premier lieu. L'engagement dévoué des personnels ne suffit pas à résorber une demande en forte hausse, ces mêmes personnels travaillant dans des conditions difficiles. La rigueur budgétaire, imposée à l'établissement qui a connu la fermeture d'une centaine de lits en 10 ans alors même qu'il couvre une très grande partie du Calvados, est inquiétante. La vétusté de certains services est également problématique. Par ailleurs, le projet de construction du tramway dont le tracé traverse l'EPSM ne fait qu'aggraver la situation. Cette situation devrait conduire au déplacement de bâtiments. Alors même que des unités sont fermées l'été faute de personnels, il l'interroge sur le niveau d'investissement que compte réaliser l'État pour accompagner l'EPSM dans un projet de transformation et de rénovation ambitieux afin que les habitants du Calvados bénéficient d'un système de soins pour la santé mentale de qualité.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur a situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.
Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des centres hospitaliers universitaires (CHU) de France. En effet, l'instance représentative des directeurs, doyens et médecins des 32 CHU de France a lancé très récemment une alerte appelant à des « mesures urgentes », alors que le déficit cumulé des centres à fin 2023 a atteint 1,2 milliard d'euros, soit trois fois le niveau de 2022. Ces derniers chiffres montrent à quel point la « détérioration » a été grave et rapide, après un déficit de 402 millions d'euros fin 2022. « La capacité d'autofinancement et d'investissement du CHU a chuté de 86 % ». Ces difficultés sont « peut-être les plus graves depuis la création des hôpitaux universitaires en 1958 ». La dégradation « est liée à plusieurs facteurs externes », dont l'envolée des dépenses due à l'inflation (le solde du CHU en 2023 était de 585 millions d'euros), le manque de financement des mesures du Ségur, la situation sanitaire et la baisse des revenus due à la crise sanitaire : covid-19 et fermetures post-pandémie. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place rapidement pour aider les centres hospitaliers universitaires français.
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de l'hôpital Édouard Toulouse situé dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, cet hôpital dédié à la santé mentale fait face à de fortes réductions de moyens puisqu'en quatre ans, sa capacité d'accueil a diminué de 30 %. Face à un besoin en soins psychiatriques croissant, la pénurie chronique de personnel et donc la surcharge des services entraînent une détérioration générale de la prise en charge des patients, malgré le professionnalisme et le courage du personnel. Face à cette situation, des propositions ont été formulées par les soignants. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de préserver l'hôpital Édouard Toulouse et afin de lui redonner les moyens d'accueillir dignement les patients.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables. Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique modifie l'article D. 712-96 dudit code. Il dispose que « dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence continue d'un infirmier diplômé d'État, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés ». Or dans un rapport publié le lundi 9 octobre 2023, la Société française de néonatalogie (SFN) sonne l'alerte. Près de la moitié des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables sont occupées à plus de 95 %. Quant à l'autre moitié, le taux d'occupation moyen des lits varie entre 91,3 % et 93,8 % et confirme une forte tension. Les unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables accueillent des nourrissons mis en danger vital dès leur naissance ou nécessitant une surveillance continue. Il s'agit le plus souvent de grands prématurés ou encore de nourrissons subissant des malformations congénitales ou des pathologies liées à un accouchement difficile. La pandémie de la covid-19 a révélé combien les taux d'occupation de lits élevés s'accompagnent d'une augmentation du risque de morbidité sévère et de mortalité chez les patients, en l'espèce de grands prématurés. La Société française de néonatalogie rappelle que, contrairement à de nombreux pays occidentaux, la mortalité infantile augmente en France depuis 2012. Le pays est passé de la troisième à la vingtième position en Europe. Son rapport révèle que pour 74 % des cas de mortalité infantile, le décès est survenu au cours du premier mois de vie. La Société française de néonatalogie pointe de nombreuses lacunes dans la politique de soins réservée aux nourrissons malades ou très vulnérables. D'abord, un manque de places disponibles : près d'un quart des services déclare avoir déjà refusé des entrées. Les personnels soignants sont alors contraints de procéder à un tri, une sélection par le pire. Ensuite, un manque de personnel soignant : près de trois quarts desdits services rencontrent des difficultés pour assurer la permanence des soins. Il leur manque au moins un poste de pédiatre néonatologiste, voire deux postes ou plus pour près de la moitié des services. De même, alors qu'il faut en moyenne deux ans d'expérience pour former convenablement un infirmier à cette spécialité, près de 80 % des services comptent au moins un tiers d'infirmiers sans l'expérience requise. En conséquence, il apparaît qu'en dépit d'une baisse substantielle de la natalité en France, ces dernières années, l'offre de soins critiques néonatals demeure insuffisante. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend réviser les décrets de 1998 devenus inadaptés à la charge de soins des maternités publiques françaises.
M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Edouard Toulouse. Le centre hospitalier Edouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle Littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Edouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Edouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état des maternités en France. À l'occasion d'une mission d'information au Sénat, il a été révélé l'état désastreux des maternités en France. Ainsi, la division par trois du nombre de maternités en cinquante ans ne permet plus d'assurer des suivis de grossesses sécurisées sur l'ensemble du territoire français. Selon la même mission d'information, la France compterait « davantage de décès de nouveau-nés et de bébés » par rapport à ses voisins européens ; le pays se situerait au 22e rang de la mortalité infantile. Mme la députée déplore l'absence de politiques de prévention destinées aux mères, dont la santé est fragilisée par des grossesses à un âge plus avancé qu'auparavant, par l'obésité ou des pathologies conjoncturelles (diabète...). Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour juguler l'état désastreux des maternités en France et si elle entend renforcer les structures désignées comme des « petites maternités », relais essentiel de la santé natale en France.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la multiplication des fermetures de services hospitaliers, faute de soignants. Cela pourrait encore s'aggraver avec les congés. Les difficultés sont plus aiguës que les années précédentes, avec un manque de médecins dans les territoires ruraux et une pénurie plus globale de personnels paramédicaux, selon les services du ministère de la santé. Même des établissements correctement pourvus en main-d'œuvre, comme les Hospices civils de Lyon, le CHU de Poitiers ou l'hôpital de Bayonne, redoutent des périodes de tension. Les dirigeants redoutent aussi des mouvements sociaux. En conséquence, elle lui demande d'agir afin d'enrayer la multiplication des fermetures des services hospitaliers. Elle la prie de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il va mettre en place avant que la désespérance s'installe.
M. René Pilato alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'état d'urgence dans lequel se trouve la psychiatrie publique en France et, à titre de signal, le centre hospitalier Camille Claudel, seul établissement de soins psychiatriques en Charente. Suite à l'annonce, contenue dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre Michel Barnier, de faire de la santé mentale, la grande cause nationale de l'année 2025, que peut-il être clairement envisagé pour cet établissement aux locaux dégradés et en pénurie de soignants ? Sachant que cette question écrite a déjà été déposée le 6 février 2024 sans obtenir une réponse au 11 juin 2024, date à laquelle l'ensemble des questions écrites sans réponse ont été retirée suite à la dissolution. En décembre 2023, le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement ont adopté à l'unanimité une motion pointant les trop grandes difficultés budgétaires auxquelles la structure doit faire face et la nécessaire intervention financière des autorités de santé pour permettre sa « survie ». L'hôpital estimait alors le déficit pour l'exercice 2023 à plus d'un million d'euros, déficit qui pourrait être multiplié par trois pour 2024. Additionnant la hausse des coûts de l'énergie et des assurances, le besoin de fonctionnement pour financer les mesures salariales qui ne sont qu'en partie compensées par l'État, le besoin d'investissement pour répondre à la vétusté des bâtiments et des matériels et la nécessité de leur mise aux normes et le besoin de recrutement, l'établissement se sait dans une situation critique. Une visite de l'établissement a permis à M. le député de constater notamment la vétusté du « logis ». De nombreuses infiltrations d'eau de pluie gangrènent également les bâtiments. La situation de l'hôpital pose également la question de l'égalité territoriale d'accès au service public. Une analyse comparée des dotations annuelles de financement (DAF historique) des départements de la région Nouvelle-Aquitaine met en lumière la sous-dotation historique de la psychiatrie en Charente : quand il est consacré, à l'échelle régionale, en moyenne 172 euros par habitant, c'est seulement 141 euros en Charente. Ce déficit exponentiel est aussi le résultat d'un abandon par l'État du secteur public de la psychiatrie. Entre 1976 et 2016, ce sont 60 % des lits qui ont été fermés. Depuis la pandémie de la covid-19, au moins 25 % des établissements ont fermé jusqu'à 30 % de leurs capacités d'accueil. Pour l'établissement de Camille Claudel, ce serait 100 lits fermés en 5 ans. Selon une étude de l'Unafam, 47 % des malades ont dû attendre deux ans pour qu'un diagnostic soit posé. Selon le baromètre 2023 de l'Union des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiatrique, sur 4 000 interrogés, 60 % disent que le patient a subi une mesure d'isolement et pour 44 % des répondants, il y a eu un refus de visite du patient. Lors de leur visite de l'hôpital en 2021, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran avaient annoncé une enveloppe supérieure à 16 691 000 euros. Depuis, l'établissement n'a reçu que 358 000 euros. Il lui demande, dans l'esprit de la promesse faite en 2021, s'il peut s'engager à rehausser le financement de la psychiatrie à la hauteur de la moyenne régionale et à débloquer une aide à la hauteur de la situation de l'hôpital au regard de cette grande cause nationale annoncée par M. le Premier ministre.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés financières inédites que rencontrent les cliniques et hôpitaux privés. En effet, dans la mesure où les établissements de santé privés n'ont pas été compensés à hauteur de l'inflation, ils sont entrés dans un cercle vicieux où plus ils soignent, plus ils travaillent à perte. Concrètement, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins et obérant l'investissement et l'innovation. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète grandement du choix fait par l'ancien Gouvernement de faire stagner les ressources à 0,3 % pour l'hôpital privé MCO et à 1,1 % pour les établissements SMR privés. Alors que les hôpitaux publics verront eux leurs ressources augmenter de 4,3 %. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, ce qui passe par une revalorisation urgente et équitable des tarifs des établissements de santé privés car ils participent au service public et à l'offre de soins dans de nombreux territoires.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante que connaissent les laboratoires de biologie médicale en France. En réaction à l'annonce d'une baisse drastique de près de 10 % des tarifs des actes de biologie, les syndicats de biologistes ont décidé d'entrer en grève et de fermer les laboratoires du vendredi 20 septembre au lundi 23 septembre 2024, avec la possibilité de reconduire cette action. Cette décision fait suite à une série de réductions tarifaires, représentant déjà une baisse cumulée de 11 % sur les deux dernières années et apparaît en contradiction avec le protocole signé en 2023 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les biologistes médicaux. Ce même protocole comportait des clauses de sauvegarde visant à répartir de manière plus équitable les charges liées à l'augmentation du volume des examens entre la CNAM et les biologistes. Ces clauses sont aujourd'hui ignorées par la CNAM, sous prétexte que les estimations initiales, fournies par cette même instance, étaient erronées. Ces baisses tarifaires, exigées par la CNAM, auront des répercussions conséquentes sur l'organisation des soins dans le pays, la plus grave étant la fermeture possible de nombreux laboratoires, particulièrement en zones rurales, où les populations sont déjà confrontées à des difficultés d'accès aux soins. De plus, les laboratoires seront contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, compromettant ainsi l'accès aux diagnostics médicaux, pourtant indispensables à près de 70 % des actes médicaux. Il faut d'ailleurs rappeler que les laboratoires d'analyses dépendent entièrement des prescriptions. Ces analyses sont essentielles au suivi des patients pour diagnostiquer de manière rapide et fiable de nombreuses pathologies, des infections aiguës aux maladies chroniques. Elles permettent aux médecins de poser un diagnostic éclairé, facilitant ainsi la mise en place d'un traitement adapté. Elles jouent un rôle crucial dans la prévention des maladies et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou le cancer. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, en particulier en zones rurales et si elle entend intervenir afin de faire respecter le protocole de 2023, dans un esprit de juste répartition des charges avec la CNAM, tel que demandé par la profession, à travers un partage juste et équitable de l'accroissement des volumes des prestations. Elle souhaiterait également savoir quelles actions concrètes seront menées pour éviter l'avènement d'une « biologie low cost » qui menacerait l'égalité d'accès aux soins pour les Français.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la très inquiétante augmentation du coût de l'énergie dans le budget des établissements de soins. Alors que les difficultés des hôpitaux, de leurs personnels et des directions, est connue de tous depuis de nombreuses années, la crise énergétique, avec une multiplication par sept du prix du gaz et une augmentation du prix du mégawattheure de 85 euros à plus de 1 000 euros, ne fait qu'aggraver les prévisions budgétaires de ces structures pour 2023. La vétusté du parc immobilier hospitalier et l'importante consommation énergétique que cela implique, ainsi que l'utilisation d'appareils énergivores comme les radiothérapies et les congélateurs, questionnent sur la viabilité des structures de soins et, à terme, sur la préservation de la qualité des soins. Une telle hausse ne peut, bien évidemment, être répercutée sur le prix des soins. De cette manière, l'idée de plafonner le coût de l'énergie pour les hôpitaux se pose aujourd'hui et permettrait de proposer une solution à court terme pour les structures médicales. Il semblerait dorénavant que la dépense énergétique doive faire l'objet d'une enveloppe spécifique directement réservée aux institutions. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les hôpitaux et soutenir une politique de modernisation des locaux hospitaliers.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'appel aux dons de l'hôpital Georges Pompidou concernant l'acquisition d'un scanner. Le secteur de la santé est au bord de l'implosion. Selon le rapport annuel 2022 de l'AP-HP, le budget annuel de fonctionnement s'élève à 9 milliards d'euros. En 2021, les investissements ont représenté 513 millions d'euros dont 280,5 millions pour les travaux d'aménagement et de nouveaux locaux, 124,1 millions pour les équipements médicaux, 20,3 millions pour les investissements du quotidien et 88 millions pour le système d'information. Plusieurs raisons font qu'il est légitime de s'interroger sur la pertinence de faire appel, une fois de plus, à la générosité des Français. Au passage, il faut rappeler que la France est le pays d'Europe dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, autour de 45 % du PIB. Sur le principe, l'hôpital public est financé par la sécurité sociale et par l'État ; donc, par les Français qui travaillent et qui paient des impôts, ou par ceux qui ont travaillé et qui ont payé des impôts. Et c'est sans honte que les responsables de l'AP-HP, dont on a considéré qu'ils étaient compétents pour gérer l'hôpital, viennent faire la manche auprès des Français. Par ailleurs, si l'équipement est nécessaire à l'hôpital, il convient de prévoir son acquisition ou sa location dans le budget de l'hôpital. En appeler à la générosité de Français relèverait dans ce cas d'un manque de prévoyance des responsables de l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'investissement pour lequel on fait appel à la générosité des Français s'élève à 1,4 millions d'euros, sur la base des chiffres qui circulent, soit moins de 1 % des investissements annuels de l'AP-HP. Si l'AP-HP réunit la somme de 1,4 millions d'euros sous forme de dons, cette somme correspond à un manque à gagner de 924 000 euros pour le budget de l'État, les dons aux fondations étant déductibles de l'impôt à hauteur de 66 %. De plus, ce type de matériel peut être financé sous forme de crédit-bail. Il s'agit alors d'une location ; dans ce cas, il est insensé de chercher à réunir une somme pour acheter l'équipement. Ne pas envisager le crédit-bail pour le financement de ce type d'équipement fait douter de la compétence des responsables de l'hôpital public. Il lui demande si le Gouvernement a conscience qu'il faut redonner des moyens à l'hôpital public et si la gestion du financement est correctement gérée.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la députée lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré, le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation par Watts de la fabrication des pompes à chaleur. « Nous n'avons pas d'inquiétudes sur les deux années à venir ». C'est ce que déclarait le directeur de l'usine Watts d'Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L'entreprise américaine, qui revendique un chiffre d'affaires de 370 millions d'euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l'usine de la Somme serait modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, fabrique des pompes à chaleur à destination du marché français. Un produit d'avenir, écologique, dont l'acquisition est subventionnée et dont l'installation est même quasi obligatoire dans les constructions neuves. Depuis le début de l'année 2024 et jusqu'en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, cette même direction annonçait aux 98 salariés, aux 25 intérimaires, la fermeture du site, dès le premier semestre 2025. Sans rumeur, sans chômage partiel, sans plan de départ volontaire, cette fermeture est décidée avec brutalité. La production sera notamment délocalisée en Bulgarie. Où le SMIC est de 477 euros ! Des pompes à chaleur pourtant destinées au marché français, désormais fabriquées à 2 500 km de là, simplement parce que la main d'œuvre y est trois fois moins chère. Quel drame pour les ouvriers, pour leurs familles, eux qui à l'arrivée ont fait des heures supplémentaires pour faciliter la délocalisation ! Un drame, aussi, pour la Picardie Maritime qui perd un de ses fleurons. Un drame pour M. Porquet, l'ancien patron, le créateur de l'usine, 103 ans aujourd'hui, qui va assister à la fermeture du site qu'il a vendu au groupe Watts - contre la promesse, l'engagement, de le conserver ici. Un drame pour le pays, qui va perdre un savoir-faire, un produit nécessaire à la transition écologique. Et comment prétendre « ré-industrialiser » quand, en réalité, les délocalisations se poursuivent ? Comment annoncer que l'Europe a changé, alors que c'est la même histoire qui se répète depuis quarante ans ? Aussi, il lui demande s'il compte agir, empêcher cette fermeture, de tout son poids, de toute sa volonté et s'engager à ce qu'aucune pompe à chaleur, produite hors de France, ne soit subventionnée.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.
M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation particulièrement préoccupante de l'usine Azur Production, située à Chambley-Bussières, en Meurthe-et-Moselle. Cette entreprise, implantée depuis 1969 et spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et baies vitrées, emploie 140 salariés et constitue un acteur économique essentiel du territoire, avec un chiffre d'affaires de 32,7 millions d'euros en 2023. Sa contribution à la souveraineté industrielle du pays est réelle ; elle utilise notamment en grande partie des matériaux produits en France et recyclés. L'usine fait actuellement face à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en œuvre par le groupe Lapeyre, racheté à Saint-Gobain en 2020 par le fonds d'investissement allemand Mutares. Ce fonds, qui a perçu 250 millions d'euros lors de cette acquisition, a, selon les partenaires sociaux, dilapidé une partie significative de cette somme et doit récupérer la gestion de 53 millions d'euros d'une fiducie sociale destinée aux salariés du groupe. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Une grève massivement suivie est en cours depuis le 16 septembre 2024 pour protester contre la suppression annoncée d'une cinquantaine de postes et de possibles durcissements des conditions de travail des salariés, ayant souvent plus de 30 ans d'ancienneté dans l'usine. Plus généralement, M. le député s'inquiète de la pérennité du site d'Azur Production. En effet, « une feuille de route » de Mutares divulguée en 2020 par les syndicats prévoyait la fermeture de quatre des dix sites en France, dont celui de Chambley-Bussières en 2022. Très préoccupé par cette situation, M. le député s'est rendu sur le site peu après son élection afin de rencontrer la direction de l'usine et les partenaires sociaux. Aucun accord n'a été obtenu à la suite des négociations s'étant ultérieurement déroulées autour des modalités du PSE, qui doit être dévoilé courant octobre 2024. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour assurer la sauvegarde des emplois menacés - ou tout du moins le départ de salariés dans les meilleures conditions possibles - et plus généralement sur la pérennité d'Azur Production.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique INPI. De nombreux échanges avec des acteurs locaux et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon montrent que le fonctionnement du guichet unique pose encore de nombreux problèmes tant pour les usagers que pour les opérateurs chargés de les accompagner dans leurs démarches. Si les formalités de création d'entreprise se déroulent dans l'ensemble plutôt bien, il semble que de nombreuses difficultés persistent, concernant les formalités de modification, dans près de la moitié des dossiers. Il apparaît aussi que le dispositif en place ne prend pas en compte le fait que les usagers n'ont pas de formation spécifique dans le domaine et n'ont pas toujours les moyens, notamment les TPE-PME, de s'offrir les services d'un formaliste. Il souhaite donc savoir quelles solutions sont envisagées pour que le guichet unique ne s'apparente plus, trop souvent, à un parcours du combattant qui s'accomplit au détriment des usagers comme des opérateurs, dont les conditions de travail se trouvent considérablement dégradées.
M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee (ex-Adrexo) qui viennent de perdre leur emploi en raison de la liquidation du groupe. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, avec arrêt immédiat de l'activité et sans repreneur. Spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires et de courrier professionnels, Milee (Société de distribution et de promotion, puis Adrexo) comptait 10 000 employés à temps plein ou partiel en France, jusqu'en juillet 2024, employés qui se retrouvent aujourd'hui tous sans emploi et sans salaire. Au regard du nombre conséquent de dossiers, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire a indiqué pouvoir traiter les indemnités des salariés, en liaison avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans un délai de trois mois. Pour une grande partie des employés, dans une situation de précarité, ce délai est intenable et les placera ainsi que leurs familles dans une situation financière très difficile. Dans ce contexte d'urgence sociale, il aurait souhaité connaître quels voies et moyens le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour accélérer le délai de traitement des indemnités par le mandataire, par exemple par la création d'une équipe consacrée aux salariés de Milee au sein de l'AGS, afin que 10 000 personnes ne se retrouvent pas sans ressource pendant près de trois mois avant que leur inscription à France Travail ne puisse être effective.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la création d'une MANCAV (mise à niveau en cinéma audiovisuel) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens. Finalement l'ouverture de cette mise à niveau BTS cinéma audiovisuel n'a pas été retenue pour la dernière rentrée par les services de l'académie de Toulouse. C'est une décision regrettable tant ce dossier concorde avec les objectifs du projet de l'établissement sur le développement de l'offre post-bac et au territoire du Comminges-Savès. En effet, cette remise à niveau en cinéma audiovisuel permet par la suite d'intégrer sur concours les grandes écoles de cinéma ou les BTS qui sont totalement saturés (97 % de refus au BTS des Arènes à Toulouse par exemple) et donc très difficiles d'accès juste après le bac. Toutes les matières dispensées dans cette formation sont enseignées au lycée (histoire des arts, musique...) et le partenaire de la section cinéma, le cinéma Le Régent, de par son statut de cinéma indépendant, de par son label DRAC et de par son dynamisme, est idéal pour fournir les professionnels et les stages nécessaires aux étudiants. De plus, cette formation de l'éducation nationale n'existe pas pour l'instant dans la région Occitanie. Il n'y a que trois lycées publics qui la dispensent dans toute la France et quelques lycées privés. La formation la plus proche se trouve à Sarlat en Dordogne, c'est-à-dire dans une ville et un bassin équivalent à celui de Saint-Gaudens et son taux de recrutement est de 18 % (82 % de refus car seulement 18 places). Ce serait également une formation publique nouvelle en Occitanie qui s'insèrerait parfaitement dans la carte des formations actuelles et qui correspond à de réels besoins pour les étudiants. Aussi, il aimerait savoir si les services de l'éducation nationale peuvent étudier à nouveau la possibilité de la création de cette offre post-bac.
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'alignement du traitement des enseignants titulaires des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant environ 37 % des personnels enseignant en ENSA (et réalisent 23 % du temps d'enseignement) et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic + 13 % malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale allant du niveau bac + 5 à bac + 8 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net en moyenne le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023 pour la revalorisation de ces enseignants contractuels , qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Au contraire la négociation actuellement en cours entre ministère et syndicats propose d'augmenter l'indice actuel par 10 % et en parallèle d'augmenter la référence à un temps plein par 20 %, ce qui équivaut une réduction de rémunération au taux horaire de 10 %, Le collectif des enseignants contractuels refuse donc cette modification qui est une manière d'éliminer toute la revalorisation de 2023 et de rendre presque impossible toute évolution équitable future. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.
M. Pierre-Yves Cadalen souhaite interroger M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des réflexions qui l'avaient poussé à déposer en avril 2024 à l'Assemblée nationale une proposition de résolution visant à la « création d'une commission d'enquête relative à l'entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l'enseignement supérieur ». La qualité desdites réflexions mise à part, tant elles relèvent de catégories indéfinies et dont l'usage est aussi paradoxalement que volontairement strictement idéologique, M. le député souhaite demander à M. le ministre nouvellement nommé si un tel bagage, pour le moins pesant, l'accompagne dans ses nouvelles fonctions. La discussion libre, le débat et le pluralisme des échanges comme des recherches sont au cœur du principe même des libertés universitaires, lesquelles précèdent d'assez loin dans le pays la fondation de la République. Qu'un responsable politique s'estime compétent pour décider ce qui relève de l'idéologie à l'université indique une méconnaissance des débats universitaires et le rôle qu'occupe cette institution dans la vitalité démocratique d'une République. Alors que la Cour internationale de justice a enjoint Israël au cessez-le-feu cette année dans le cadre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est ironique que cette proposition de commission ait été conçue, si l'on en croit l'exposé des motifs, comme une réponse aux étudiants qui se mobilisaient pour que soient respectés les droits des Palestiniens. M. le député se demande si M. le ministre, au lieu de s'en prendre aux étudiants et aux universitaires en faisant peser sur eux un soupçon généralisé, ne compte pas plutôt enquêter sur ce qui a conduit son collègue ministre de l'intérieur à parler de « régression vers les origines ethniques » à propos d'une large partie de la population française. La République est sans aucun doute bien plus menacée par cet homme et ses propos racistes et hostiles aux principes communs à la communauté politique en France que par des étudiants mobilisés pour que des civils cessent de se faire massacrer au Proche-Orient. Il se demande donc si, inspiré par le principe des libertés universitaires, il pourrait en faire bénéficier l'esprit comme le contenu à des individus qui, au sein du même Gouvernement, en semblent bien éloignés.
M. Hugo Prevost appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des universités. Un rapport de l'IGESR publié le 15 juillet 2024 dénonçait un manque d'investissement de minimum 393 millions d'euros en faveur de la réussite académique en première année. Le 25 septembre, Guillaume Gellé, président de France universités déclarait que « certaines universités devront faire le choix (...) de fermer leurs antennes universitaires » : ce sont pourtant 1/3 des étudiantes et étudiants qui y sont accueillis. Dans le même temps, la prédécesseure de M. le ministre dénonçait des coupes budgétaires importantes estimées à 300 millions d'euros notamment sur les mesures salariales compensées pour moitié en 2023 et en 2024. Il est du rôle de l'État de pouvoir asseoir une politique de formation permettant à chacun et chacune de poursuivre des études supérieures. Face à cette situation budgétaire incertaine, où des inconnues demeurent telles que l'augmentation ou non du CAS Pension et malgré l'autonomie des universités, il l'interroge sur la place des COMP dans un contexte d'austérité en matière de pilotage de l'offre de formation notamment dans sa couverture territoriale.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de structure d'enseignement de la santé dans le département du Var. Le département connaît une désertification médicale inquiétante, même dans les secteurs les plus urbanisés, en raison de nombreux départs à la retraite. Les hôpitaux connaissent des problèmes structurels de personnels et les libéraux ont du mal à satisfaire la demande dans un département où d'une part la population vieillit et où d'autre part elle augmente considérablement lors des saisons vacancières. Pour les jeunes étudiants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaiteraient s'orienter vers les études de médecine, ils ne trouvent à leur disposition que les facultés de médecine de Nice Sophia-Antipolis et d'Aix-Marseille (cette dernière étant répartie sur deux sites, tous deux implantés dans la ville de Marseille). Ce maillage est de toute évidence largement insuffisant pour une région de plus de 5 millions d'habitants ayant de plus en plus forts besoins médicaux, comme c'est le cas, singulièrement, dans le département du Var. Il est étonnant qu'un département comme le Var, qui compte plus d'un million d'habitants permanents, n'ait aucune structure d'enseignement supérieur en santé rattachée à l'université de Toulon par exemple, que ce soit une UFR créée à l'initiative de l'université, une école ou un institut, créées par arrêté ministériel. Il lui demande donc si elle envisage la création d'une UFR de médecine dans le Var ou à défaut, dans un premier temps, un parcours accès spécifique santé (PASS) ou une licence accès santé (LAS), qui représenteraient un premier pas afin non seulement de résorber la pénurie de médecins mais aussi d'accueillir des jeunes du département et d'ailleurs et, de fait, de renforcer les chances qu'ils viennent s'y installer.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur de potentiels dysfonctionnements suite à la tenue récente des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). D'après plusieurs témoignages d'étudiants ayant passé ces ECOS, il y aurait eu plusieurs anomalies lors de ces examens. Ces étudiants ont saisi leurs universités respectives, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malheureusement, ils n'ont reçu aucune réponse à leurs interrogations. Ils ont également tenté toutes les voies de recours: recours gracieux, saisine auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) etc. Tentative vaine, puisqu'ils n'ont reçu aucune réponse. Ces étudiants auraient aimé connaître leurs notes aux oraux et vont devoir attendre près d'un an pour pouvoir repasser cet examen, alors même que la situation dans les hôpitaux ne fait que s'aggraver et que l'on manque cruellement d'internes et de praticiens. Par ailleurs, une majorité de ces élèves ont eu de très bonnes notes aux écrits, ont validé les ECOS de faculté et ont même validé leur 6e année de médecine. Malgré cela, ils ont été invalidés aux oraux à quelques centièmes de points. Ils sont selon les statistiques près de 350 à avoir échoué, dont 62 à avoir été invalidés aux oraux. Compte tenu de la situation actuelle du système de santé français et plus particulièrement dans les hôpitaux pour les patients mais également pour le personnel soignant, il est plus que regrettable que ces 62 élèves aient été invalidés pour quelques dixièmes manqués. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces 62 étudiants et s'il compte faire évoluer la situation pour que les hôpitaux disposent de plus d'internes, essentiels à une meilleure prise en charge.
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de conditionner le financement public des syndicats étudiants au respect d'un code de conduite basé sur les valeurs républicaines. M. le député rappelle que l'UNEF a bénéficié de 458 850 euros de subvention annuelle publique en 2019 et 2020, une somme calculée au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Premier syndicat étudiant de France en matière de financement public, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a quant à elle perçu 836 000 euros de subventions sur la même période. Il souligne que, depuis plusieurs années, de graves dérives sont à signaler dans de nombreuses universités françaises de la part de représentants et « militants » de certains syndicats étudiants. À titre d'exemple, il cite, sans s'y limiter, l'organisation de réunions « non mixtes » sur une base d'exclusion raciale, l'exercice de pressions, intimidations et menaces visant à faire annuler des conférences débats au sein de plusieurs établissements, ou encore le saccage des locaux de la Sorbonne pendant les blocages de 2022, occasionnant plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais de réparations. Il lui demande si celui-ci envisage de prendre des mesures concrètes afin de conditionner le versement d'argent public au respect, par ces associations et leurs militants, d'un code de conduite destiné à assurer la fin de ces dérives et, en cas de non-respect de celui-ci, s'il envisage d'interrompre tout versement de subvention.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de débloquer les subventions requises pour le bon fonctionnement des services de restauration proposés par l'INSA Lyon afin d'en garantir l'accès à l'ensemble des étudiants boursiers et non boursiers à l'heure où ces derniers subissent de plein fouet une crise alimentaire et que la jeunesse du pays se précarise. Plus de 36 % d'étudiants sont en effet régulièrement contraints de se priver de repas par manque d'argent d'après une étude de l'IFOP et plus de 56 % d'étudiants ne se nourrissent pas à leur faim de manière générale d'après une enquête de l'association cop1 solidarités étudiantes. La présente situation est d'autant plus critique que l'INSA Lyon ne dépend pas des services du Crous et ne dispose pas des fonds pour mettre à disposition la politique ô combien nécessaire des repas à 1 euro. Sans oublier par ailleurs que le prix du repas proposé par le service de restauration de l'INSA Lyon est actuellement jusqu'à 56 % plus cher que celui du Crous. Les étudiants concernés sont fortement inquiets. La direction de l'établissement peine depuis plus de trois ans à obtenir le soutien financier de l'État et les négociations n'aboutissent à aucune solution concrète. En finalité, il est urgent que l'État mette en place les financements nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement afin de garantir un accès inclusif à la restauration pour tous les étudiants de l'INSA Lyon en prenant en compte leurs contraintes matérielles et la précarisation à laquelle une importante partie est confrontée. Il ne faut pas perdre de vue le fondement historique de cette institution créée en 1957 avec pour objectif substantiel d'ouvrir aux enfants d'ouvriers et de paysans un accès à une grande école publique, à l'émancipation par la formation, à l'ascension sociale malgré les inégalités sociales. Enfin, le Conseil d'administration de l'INSA a adopté le 4 juillet 2024 une motion appelant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à intervenir à la hauteur des besoins et de manière pérenne dans le financement du service de restauration de l'INSA Lyon. Ainsi, elle lui demande de débloquer les subventions nécessaires afin d'assurer à tous les étudiants de l'INSA Lyon l'accessibilité à la restauration à travers un tarif plus inclusif basé sur le modèle tarifaire du CROUS.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit mettre à disposition un animateur pédagogique pour accompagner des activités autour de la faune sauvage dans le collège. Une telle démarche irait précisément dans le sens de l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui précise : [...] « II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Dans ce contexte, les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l'empathie et l'envie de protéger la faune en général auprès des générations futures. Cette mission officielle d'éducation est d'ailleurs bien inscrite dans l'article 57 de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements zoologiques. En outre, cela s'inscrirait également dans la concrétisation de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université » de la stratégie nationale biodiversité 2030 dans laquelle le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse est impliqué. Il lui demande donc si un tel dispositif d'accompagnement pédagogique est prévu pour les collèges.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac ». Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprise par des maires de sa circonscription au sujet de cette loi. Bien que les élus soient tous attachés à l'apprentissage multiculturel et multilinguistique, leur commune se retrouve dans une situation tout à fait paradoxale à ce propos. En effet, l'article 6 de la « loi Molac » dispose que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ». Or, dans les territoires ruraux, la démographie est souvent invoquée pour justifier la fermeture de classes, en ce qu'elle générerait des coûts de maintien élevé là où le nombre d'élèves diminue. Voici donc que certaines communes se voient dans l'obligation légale de financer le départ d'élèves de leur école élémentaire communale, en direction d'un établissement privé. Ces départs sont ensuite invoqués pour réduire le nombre de classe pour amoindrir les dépenses, lesquelles s'accroissent à cause du forfait scolaire payé aux établissements privés dispensant un enseignement de langue régionale. In fine , les communes sujettes à l'application de l'article 6 de « loi Molac » se retrouvent donc contraintes à financer, au profit d'organismes privés, les causes de fermeture de leurs classes au détriment de la majorité de leurs enfants et donc de l'intérêt général. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement, tout en ne cessant pas de valoriser les spécificités culturelles territoriales, compte répondre à l'interpellation des élus locaux qui s'inquiètent de voir leurs caisses se vider au profit des organismes privés.
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui entraînent une surcharge des effectifs dans les écoles rurales. La politique actuelle de réduction du nombre de classes, notamment en milieu rural, a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. Trop souvent, les zones rurales sont sacrifiées au profit des grandes villes, créant un déséquilibre dans l'accès à une éducation de qualité. L'exemple de l'école de la commune de Messey-sur-Grosne en Saône-et-Loire illustre parfaitement cette situation. Suite à une fermeture de classe en mars 2023, les élèves se retrouvent répartis dans trois classes à niveaux multiples, une configuration qui ne présente aucun bénéfice pédagogique, contrairement à ce qu'avait assuré Mme la directrice académique de Saône-et-Loire. Ces classes à triple niveau compliquent l'apprentissage et la progression des élèves et ne favorisent pas un environnement propice à un enseignement de qualité. Au-delà des difficultés rencontrées cette année, la rentrée scolaire 2024/2025 s'annonce encore plus préoccupante. En effet, les effectifs prévisionnels, en augmentation, devraient atteindre 74 élèves, une hausse qui était d'ailleurs prévisible. Si l'organisation reste inchangée avec seulement trois classes, cela entraînerait des effectifs compris entre 18 et 29 élèves par classe. Une telle situation serait bien loin des standards nationaux. Il est important de rappeler que la moyenne des classes élémentaires en France est de 23 élèves par classe, contre 19 élèves en moyenne dans les pays de l'OCDE. La fermeture d'une classe est souvent une décision rapide à mettre en œuvre, tandis que la réouverture d'une classe s'avère plus compliquée et tardive, comme en témoignent de nombreux exemples à travers le pays. Face à cette politique guidée par les chiffres plutôt que par la qualité de l'enseignement, il apparaît essentiel de revoir en profondeur les règles de fermeture et d'ouverture de classes en milieu rural. Cette révision permettrait de garantir à ces élèves les mêmes chances de réussite que ceux des grandes villes. Il lui demande donc si elle va reconsidérer cette politique de fermetures de classes en milieu rural, afin de préserver l'équité dans l'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations salariales pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros nets par mois en moyenne. Ainsi, ces revalorisations bénéficieront aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale. Pour les salariés de crèches privées, l'augmentation s'élèvera à 150 euros nets par mois, tandis que pour ceux des crèches publiques, elle sera de 100 euros nets par mois, en plus des mesures de revalorisation attribuées à la fonction publique. Cette démarche vise à rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Les professionnels du secteur saluent cette mesure. Toutefois, ces revalorisations ne concerneront pas les ATSEM, alors même qu'ils assistent le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants. Cette exclusion des revalorisations n'est pas juste et équitable. Il lui demande donc pourquoi les ATSEM ne sont pas concernés par ces revalorisations et de remédier dans les plus brefs délais à cette injustice.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des enfants scolarisés dans les écoles de la République, qu'elles soient publiques, privées sous contrat, ou privées indépendantes. Avant l'embauche des membres de leur personnel, les écoles publiques et sous contrat peuvent s'assurer que ces derniers ne présentent pas de danger en demandant à un référent justice que soit consulté le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Les écoles privées indépendantes, quant à elles, ne disposent toujours pas aujourd'hui de la possibilité de s'assurer que le personnel qu'elles recrutent ne représente pas un danger pour les élèves. Elles peuvent simplement supposer que l'administration procède à ce contrôle, sans aucune assurance sur le sujet. Elles ne disposent que des informations déclarées spontanément par les candidats ou consignées dans l'extrait de casier judiciaire B3. Il paraît légitime que les établissements indépendants bénéficient des mêmes garanties que les établissements publics. Pour permettre la protection de l'ensemble des élèves, il souhaite savoir si les établissements scolaires ne pourraient pas obtenir de l'administration, au moment du recrutement de tout membre de leur personnel, qu'elle leur assure expressément, dans un délai maximum d'un mois, que les personnes concernées ne figurent pas sur les fichiers FIJAISV et FiIJAIT.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les retards dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024. L'arrêté du 7 décembre 2022 a fixé le calendrier scolaire pour l'année 2024-2025. Il a ainsi décidé que la rentrée scolaire des élèves, quel que soient les zones, se tiendrait le lundi 2 septembre 2024. Or selon les chiffres communiqués lundi 16 septembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale, près de 27 000 élèves étaient encore sans affectation à la fin du mois d'août et plus de 13 800 étaient encore en attente deux semaines après la rentrée, tous niveaux confondus. La voie professionnelle semble concentrer les difficultés, 9 000 élèves y étant confrontés. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) impute la responsabilité de cet imbroglio à la refonte de la carte des formations professionnelles engagée par le précédent gouvernement. Laquelle a modulé le nombre de places disponibles dans les filières sans concertation avec les projets d'orientation des élèves. Une telle situation contrevient ainsi au droit à l'éducation qui est pourtant un droit fondamental pour l'émancipation et la réussite des élèves. Surtout, elle suscite de l'incompréhension et du découragement auprès des élèves et de leurs familles qui se retrouvent sans solution et parfois contraints d'abandonner leur projet d'orientation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser les dernières affectations pour l'année scolaire 2024-2025 et quelles mesures il prévoit pour prévenir une telle situation pour l'année 2025-2026.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux protéger les enseignants et autres personnels d'éducation particulièrement impliqués dans la protection de l'enfance. Les enseignants et autres personnels d'éducation sont en première ligne dans la prévention, la détection et le signalement de la maltraitance infantile. Au contact quotidien des enfants, ils procèdent annuellement à près de 8 600 signalements au Procureur de la république et transmettent plus de 37 200 « informations préoccupantes » aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip). Dans le contexte d'inflation des actes de maltraitance ou de violences à l'égard des enfants, leur rôle est appelé à évoluer. En effet, depuis le début de l'année 2024, Pascal Vigneron, directeur du numéro national de l'enfance en danger (119) alerte sur la hausse des informations préoccupantes transmises aux Crip sur tout le territoire national. Il note d'ailleurs, qu'en un an, les informations préoccupantes ont bondi de 29 % dans le Morbihan, de 17 % en Gironde. Elles ont également augmenté de 18 % dans le Nord et de 22 % en Seine-Saint-Denis, en deux années. S'ils remplissent leur mission de vigie, les professeurs et autres personnels d'éducation sont aussi particulièrement exposés aux représailles des auteurs de violences qui dans 80 % des cas sont l'un des deux parents de l'enfant concerné. Chaque année, 12 % d'entre eux sont victimes d'insultes ou de menaces dans le cadre de leurs fonctions. Dans près de 50 % des cas, ce sont les parents d'élèves qui sont les auteurs de ces agressions qui peuvent être verbales ou écrites. Parce qu'ils connaissent les conséquences de leur repérage - qui bouleverse un équilibre familial déjà fragile - les enseignants et autres personnels d'éducation sont confrontés à de difficiles cas de conscience et sont parfois amenés à y renoncer au risque d'éprouver une responsabilité coupable dans les cas les plus graves. Pour les y préparer, l'article L. 542-1 du code de l'éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. L'article D. 542-1 du code de l'éducation en détaille le contenu et aborde notamment le positionnement professionnel à adopter, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations. Mais dans les faits, tous les personnels de l'éducation ne peuvent disposer d'une formation dédiée au repérage et à la prévention des violences sur mineurs. Il revient en effet aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) de sélectionner les formations qu'ils dispensent. Cette inégalité territoriale de formation initiale se retrouve également dans la formation continue. Dans certains départements, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus suivre de formation continue. Par ailleurs, aucun module de formation n'est prévu pour accompagner les professeurs à assurer leur propre protection à la suite d'un signalement de maltraitance. Et ce, alors qu'il pourrait ainsi être facilement envisager d'anonymiser les informations préoccupantes qu'ils transmettent aux Crip ou les signalements qu'ils adressent au procureur de la République, en désignant à leur place l'inspection d'académie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux protéger et accompagner les enseignants qui jouent un rôle fondamental dans la protection de l'enfance et si elle envisage de leur laisser la possibilité d'anonymiser leurs informations et signalements.
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque crucial de personnel AESH dans les écoles. En effet, ces dernières années, le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis à l'école est en progression constante. À la rentrée 2023, 430 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés, soit une augmentation de 34 % depuis 2017. En parallèle, le nombre d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) a également augmenté de 42 % depuis 2017. Malgré son augmentation, le nombre d'AESH reste en deçà des besoins, ce qui crée des tensions importantes au sein des écoles que ce soit au niveau des apprentissages des enfants au sein d'une classe, mais aussi en ce qui concerne la qualité d'accompagnement de ces enfants en situation de handicap. Dans le département du Puy-de-Dôme, à la rentrée 2023, 8 165 enfants en situation de handicap étaient scolarisés dont 4 515 enfants nécessitant un accompagnement humain, pour un total de 850 AESH. Sur la base de ce constat, de nombreux enfants attendent encore le soutien d'une AESH. Ce manque important d'heures d'accompagnement pénalise les enfants qui en ont besoin et rend difficile le travail des enseignants. Elle souhaite connaître la feuille de route qu'entend suivre le Gouvernement sur cette problématique et quelles seront les nouvelles mesures qui pourraient être prises pour assurer l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la liberté de culte dans l'enseignement privé. De nombreux élèves ont fait part de situations dans lesquelles l'enseignement du catéchisme dans les établissements privés sous contrat ne respectait pas le caractère facultatif que la loi impose. En effet, dans certains établissements, le catéchisme figure sur l'emploi du temps et se présente comme n'importe quelle autre matière obligatoire. Dans d'autres, un cours de culture religieuse est présenté comme alternative, mais le programme de ce cours ne diffère que très peu de celui du catéchisme, ou se concentre majoritairement sur la religion catholique. Proposer des cours dont le contenu porte sur les religions est possible et justifiable, à condition que le pluralisme des confessions traitées soit garanti (article L. 141-2 du code de l'éducation). Des témoignages font remonter que, dans certains établissements, la quasi-totalité du volume horaire de ces cours est consacré à l'étude du catholicisme. Dès lors, il ne s'agit plus de théologie mais d'une forme de catéchisme déguisé. Quant à certains établissements où l'aspect facultatif de cet enseignement est respecté du point de vue formel, des élèves dénoncent des pressions exercées à l'encontre de ceux qui ne s'y rendent pas de la part de l'administration. Dans le code de l'éducation, il est clairement précisé que l'enseignement religieux doit être facultatif dans les établissements privés (article L. 141-3) et que la liberté de conscience de chacun doit être totalement assurée quel que soit le caractère de l'établissement (article L. 442-1). Le rapport d'information n° 2423 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale pointe un problème avec le manque d'inspection pédagogique des établissements privés (seulement 14 % des établissements ont été inspectés durant l'année scolaire 2022-2023) et conclut que « la bonne application des dispositions relatives à l'instruction religieuse constituent de manière regrettable des angles morts du contrôle ». Il est absolument inconcevable que ces principes puissent être bafoués par les établissements d'enseignement privé catholique. Le caractère obligatoire de ces enseignements est tout simplement illégal et l'utilisation de cours sur les religions doit être encadrée afin de ne pas être une forme de catéchisme déguisé. De plus, il est intolérable que l'administration exerce des pressions sur les élèves non catholiques pour les pousser à suivre ces enseignements. C'est pourquoi elle lui demande simplement de faire respecter la loi et de préciser quelles mesures seront prises afin d'assurer le respect de la liberté de conscience des élèves de l'enseignement privé.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des procédures de dérogation d'affectation scolaire pour les enfants des écoles élémentaires et pré-élémentaires, le maintien d'une offre scolaire garantissant équité et justice territoriales étant dans ce cadre primordial. En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Toutefois, pour des motifs spécifiques, les parents peuvent demander à scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. C'est alors à la commune d'accueil qu'appartient la décision d'accepter ou de refuser la demande de dérogation. Pour les enfants non-résidents, le code de l'éducation prévoit six cas dans lesquels le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, doit accepter l'inscription d'un enfant dans l'école demandée sans possibilité de refus. 1er cas : l'absence d'école ; 2e cas : la « capacité d'accueil insuffisante » ; 3e cas : les contraintes professionnelles des parents ; 4e cas : l'état de santé de l'enfant ; 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. Pourtant, dans les faits, l'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est que peu souvent demandé. Ainsi, à titre d'exemple factuel, deux communes regroupées en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), sur la 1ère circonscription des Deux-Sèvres, ont vu une classe fermée suite aux demandes de dérogation, dont certaines non conformes aux motifs légitimes, de 15 enfants vers les communes voisines, sans que le maire de la commune de résidence n'ait été consulté ou informé. C'est une véritable concurrence territoriale qui se met en place et qui porte atteinte au déploiement d'un maillage cohérent de l'offre de service d'éducation dans les territoires ruraux. Aussi, en dehors de la légitimité des cas particuliers, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée afin de défendre un maillage du territoire efficient, allant dans l'intérêt du maintien de l'attractivité des communes rurales et de leurs enfants.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions relatives à l'instruction en famille (IEF). En effet, dans le département de la Haute-Saône, de nombreuses familles, ayant pourtant bénéficié d'une autorisation pour l'année scolaire précédente et ayant fait l'objet de contrôles concluants, expriment leur mécontentement face à la gestion actuelle des demandes d'instruction en famille. Ces familles dénoncent un manque de transparence et un arbitraire présumé dans le traitement de leurs dossiers par les services académiques, observant des disparités notables entre académies. M. le député rappelle qu'il incombe au ministère de veiller à une gestion transparente et équitable de ces demandes sur l'ensemble du territoire. À cet égard, il souhaite disposer d'une analyse territoriale détaillée par département, académie et à l'échelle nationale. Il sollicite donc la communication d'un tableau récapitulatif actualisé pour les rentrées scolaires 2023 et 2024, indiquant par académie, département et services départementaux de l'éducation nationale (DASEN), le nombre de demandes d'instruction en famille reçues ainsi que les réponses positives et négatives apportées par les autorités académiques compétentes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée de la formation et des concours de recrutement des enseignants. Cette réforme intervient à la suite de plusieurs autres de la formation initiale. Elle s'est faite sans concertation avec les acteurs de terrain. Le calendrier est très court et les moyens budgétaires, techniques et humains doivent être renforcés pour garantir la qualité des formations et l'attractivité de la filière enseignante. Des premiers concours seraient prévus dès avril 2025, ce qui suppose que les universités proposent des modules dès septembre 2024. Les enseignants auraient d'abord un statut de stagiaire alternant en master 1 puis un statut de fonctionnaire stagiaire en master 2. Pour les professeurs des écoles, des licences spécifiques seraient créées, au moins une par académie ; pour les professeurs du second degré la formation par et dans des licences disciplinaires serait maintenue. Une nouvelle structure de pilotage serait créée au travers d'écoles normales supérieures du professorat (ENSP). Mme la députée souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour assurer la transition et la cohérence des formations actuelles et futures. Par ailleurs, plusieurs questions se posent aux actuels étudiants de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) » déjà engagés dans la formation ; il s'agit ici de l'option la plus courante chez les étudiants. Ce master est proposé par les universités en partenariat avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) : y aura-t-il une identité d'exigence en matière de connaissances et de compétences posée aux étudiants de master MEEF et à ceux des futurs concours ? Quelle sera la répartition des postes à pourvoir entre étudiants des masters actuels et ceux des nouvelles formations ? Quelles mesures garantiront l'égalité de traitement entre les actuels master 2 non-alternants qui ont des heures de classe à assurer chaque semaine, avec une très faible indemnisation et ceux qui seront a priori mieux indemnisés ? Le droit à retraite des actuels étudiants sera-t-il aligné sur celui des futurs étudiants accédant à la fonction publique par le nouveau concours (deux ans de droits à consolider au bénéfice des premiers) ? À ces questions, elle souhaite une réponse d'ensemble et des éléments visant à rassurer les étudiants déjà engagés dans des formations difficiles.
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité REP aux contractuels qui enseignent dans des établissements classés REP ou REP+. Depuis plusieurs années, l'éducation nationale peine à recruter autant d'enseignants sur concours que le nombre de postes ouverts. Le métier d'enseignant, qui attirait beaucoup de candidats par le passé, connaît aujourd'hui une baisse de son attractivité auprès des jeunes sortis d'études. Les postes occupés dans les établissements REP et REP + sont ceux qui ont le plus de difficulté à être pourvus en raison de conditions de travail plus difficiles auprès d'élèves qui connaissent plus de difficultés scolaires et parfois ont des parcours de vie plus complexes. Pour rendre ces postes plus attractifs et en limiter la vacance, une indemnité spécifique est versée aux enseignantes et enseignants exerçant dans ces établissements. Malheureusement, cette indemnité n'est pas attribuée à celles et ceux qui enseignent dans ces mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues mais sous le statut de contractuels. Alors que leur engagement est le même, il apparaît profondément injuste que ces personnels impliqués pour la réussite des élèves ne bénéficient pas de l'indemnité REP. Par ailleurs, cette décision ne permet pas de fidéliser des enseignants dont l'implication sur le long terme est indispensable pour la stabilité des établissements et des équipes. Ainsi, elle l'interroge quant à sa volonté de répondre à cette injustice et de permettre aux enseignants contractuels en établissements REP et REP+ de bénéficier au même titre que les titulaires d'une indemnité prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles ils exercent.