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M. Julien Limongi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de la crèche associative « Mil' Mouch » de Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Selon plusieurs témoignages rapportés dans la presse locale, des tensions importantes seraient apparues entre la direction, le personnel et certaines familles, conduisant au dépôt de plaintes, à l'engagement de procédures disciplinaires ainsi qu'à une perte de confiance des usagers. La caisse d'allocations familiales, le département de Seine-et-Marne ainsi que la préfecture auraient été saisis et procéderaient à des vérifications. Au regard des enjeux liés à la qualité de l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité des personnels et au maintien de l'offre de garde sur le territoire, il lui demande si elle a été informée de cette situation et quelles mesures d'accompagnement et de contrôle elle envisage de mettre en œuvre, en lien avec les services compétents, pour garantir la continuité d'un accueil de qualité et sécurisé pour les familles.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevage dans la région Grand Est. Seuls 206 praticiens sur les 1 534 inscrits à l'ordre déclarent soigner exclusivement ou principalement des animaux d'élevage, ce qui est bien entendu insuffisant au regard des besoins des éleveurs dans la région. De plus, près de la moitié de ces 206 praticiens ont plus de 50 ans, la nouvelle génération de vétérinaires préférant la pratique en cabinet de ville, tournée vers les animaux de compagnie. Les territoires ruraux du Grand Est et particulièrement le département des Vosges souffrent donc de ce déficit d'offre pour le soin des animaux d'élevage, qui vient une fois de plus renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Comme pour la médecine générale humaine, il devrait être envisagé de mettre en place des dispositifs favorisant l'installation de vétérinaires pour animaux d'élevage en ruralité. Aussi, il lui demande quel est son plan d'action en faveur du soin pour les animaux d'élevage en ruralité.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des politiques publiques via de multiples formes de prélèvements : impôts sur le revenu, cotisations sociales, taxes foncières, TVA, etc. Or, à leur décès, leurs proches se voient de nouveau imposés à travers les droits de succession, souvent à des taux élevés, particulièrement injustes pour les classes moyennes et populaires. Dans de nombreux cas, cette fiscalité oblige les héritiers à vendre tout ou partie du patrimoine familial, parfois transmis de génération en génération, afin de pouvoir s'acquitter des sommes exigées. Cette situation fragilise la transmission intergénérationnelle des biens, creuse les inégalités et alimente un profond sentiment d'injustice, renforcé par l'idée d'une double imposition. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des droits de succession, plus équitable et mieux adaptée aux réalités sociales et patrimoniales des Français, notamment en ce qui concerne les transmission au sein des familles aux revenus les plus modestes.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de préserver l'accès aux soins pour les personnes atteintes de diabète dans le cadre de la réforme annoncée des affections de longue durée (ALD) et du doublement envisagé des franchises médicales. Le 15 juillet 2025, le Gouvernement a présenté ses orientations budgétaires, incluant une révision des critères d'éligibilité aux ALD. À ce titre, il semble envisagé de restreindre la prise en charge à 100 % aux seules formes les plus sévères de certaines pathologies, ce qui pourrait fragiliser la situation des personnes diabétiques, notamment celles atteintes d'un diabète de type 2. Le diabète de type 1 est une maladie d'origine génétique, irréversible et sévère, dont la déclaration est brutale et qui entraîne à très court terme un risque vital (coma), ainsi que de nombreuses complications à moyen et long terme (cécité, insuffisance rénale, réduction de l'espérance de vie). Il nécessite un traitement quotidien (insuline, capteurs de glycémie, suivi médical régulier) pour permettre aux patients de mener une vie presque normale. Le diabète de type 2, quant à lui, peut évoluer vers des formes sévères avec complications graves et son maintien dans la liste des ALD exonérantes est également un enjeu majeur d'accès aux soins. Parallèlement, des projets de décrets prévoient de doubler les franchises et participations forfaitaires ainsi que leurs plafonds journaliers et annuels. Cette mesure touchera particulièrement les personnes en ALD, qui supportent déjà un reste à charge moyen 1,8 fois plus élevé que les autres assurés, selon le rapport IGAS-IGF de juin 2024, avec des conséquences directes sur le renoncement aux soins. Il lui demande donc si elle peut garantir que le diabète de type 1 et le diabète de type 2, quelle que soit leur forme, resteront inscrits parmi les ALD exonérantes. Il lui demande également quelles dispositions elle compte prendre pour éviter que le doublement des franchises et de leurs plafonds n'aggrave encore le reste à charge et les inégalités de santé pour les patients chroniques.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la hausse de la TVA sur l'électricité et le gaz, entrée en vigueur le 1er août 2025. Cette modification fiscale aligne le taux de TVA de l'abonnement sur celui de la consommation, entraîne une hausse mécanique des factures pour un grand nombre de foyers, en particulier ceux dont la consommation est faible ou maîtrisée. Ce sont pourtant souvent les ménages les plus modestes, les personnes seules ou âgées, qui vivent dans des logements peu énergivores ou occupés ponctuellement. Alors que le contexte économique reste difficile et que le pouvoir d'achat demeure une priorité pour les Français, cette mesure semble aller à rebours des efforts engagés pour une transition énergétique socialement juste. Il lui demande donc s'il envisage des mesures pour compenser ou corriger cette hausse, afin qu'elle ne vienne pas aggraver la précarité énergétique de nombreux foyers.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention et de sécurité routière engagée par le Gouvernement face à la hausse des accidents d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'essor très rapide de ces nouvelles mobilités et la connaissance parfois insuffisante des règles de circulation de ces engins s'accompagnent d'une augmentation de l'accidentalité corporelle et mortelle de ces modes de déplacement. S'ils représentent 20 % des blessés graves de la route en France, les accidents de trottinettes électriques ne cessent de gagner tant en nombre qu'en gravité. En 2023, 42 personnes ont trouvé la mort au guidon d'une trottinette électrique contre 35 en 2022. Dans un rapport de 2022, l'Académie de médecine évoque même un « problème sanitaire majeur » face à une multiplication inquiétante des traumatismes crâniens et dentaires ainsi que des fractures de toutes sortes suite aux accidents d'EDPM. La délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) a pourtant renforcé le cadre réglementaire comme les mesures de prévention et de sanctions. En ce sens, la réglementation en vigueur semble déjà suffisamment claire et exhaustive. Les articles R. 412-43 et R. 412-43-1 du code de la route imposent entre autres des obligations spécifiques en matière d'équipement de visibilité tandis que le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM établit la vitesse maximale de 25km/h et l'interdiction de circuler sur les trottoirs. Enfin, l'arrêté du 24 juin 2020 relatif aux équipements obligatoires pour les trottinettes électriques est censé limiter de tels accidents en imposant un éclairage avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un avertisseur sonore et un gilet de haute visibilité pour les déplacements de nuit ou par faible visibilité. Toutefois, les comportements inadaptés des usagers et une méconnaissance des règles applicables restent trop souvent des facteurs d'accident, faute de mesures de prévention et d'éducation suffisantes. Par exemple, bien que le port du casque soit fortement conseillé, sur la période de janvier à juillet 2023, seuls 20 % des 314 blessés avaient un casque. De même, malgré la vaste campagne de prévention entreprise par la DISR en 2022 afin de faire respecter la vitesse maximale de 25 km/h ainsi que la hausse des classes de contraventions en 5e catégorie, les excès de vitesse demeurent l'une des premières causes d'accidents d'EDPM. Le comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 avait lui-même évoqué la mise en place de de vastes campagnes de communication pour mieux faire connaître aux usagers les règles applicables à ces nouvelles mobilités mais aussi aux communes et départements afin qu'ils puissent se faire le relais de cette sensibilisation sur les mobilités douces. Il lui demande donc l'état d'avancée de la politique de prévention en matière d'EDPM ainsi que les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement face à la hausse des accidents et de leur gravité.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution grandissante et inquiétante de la délinquance dans sa circonscription en Moselle, en particulier dans sa commune de Saint-Avold. À l'image de la France périphérique, Saint-Avold et ses 15 000 habitants ne sont pas épargnés par des faits de délinquance de plus en plus violents et réguliers. En juillet 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu dans le quartier « La Carrière » faisant deux blessés dans le cadre d'un règlement de compte. De mêmes tirs d'armes ont eu lieu, en mai 2025, dans le centre-ville de la localité. Les délits se multiplient dans la commune (agressions, vols avec violence, menaces, incivilités etc.), tant dans les zones dites « quartiers prioritaires », où les délinquants tentent de faire régner leur loi, que dans d'autres quartiers habituellement plus tranquilles. Cette criminalité se propage désormais dans le centre-ville où les trafiquants de drogue opèrent à la vue de tous les citoyens dans la rue principale, les habitants et commerçants craignant pour leur intégrité physique et matérielle. La flambée de la criminalité dans la cité naborienne est telle que Saint-Avold a même été citée dans l'édition du Journal du Dimanche du 27 juillet 2025, comme étant l'une des 30 villes moyennes « à feu et à sang », « longtemps épargnées mais désormais en proie à l'ensauvagement ». Les forces de police nationale et de police municipale, auxquelles le député tient à réaffirmer son soutien et son admiration, ne peuvent pas assurer pleinement la sécurité des citoyens naboriens, étant occupées par de multiples missions, sur un territoire particulièrement étendu et en effectifs trop limités. À ce titre, il serait urgent et souhaitable que des renforts permanents de police nationale soient mis en place dans cette commune afin qu'elle retrouve sa sérénité d'antan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de renforcer les effectifs de sécurité publique à Saint-Avold pour lutter contre cette délinquance et ainsi rassurer les « honnêtes gens », et d'autre part de neutraliser le narcotrafic qui sévit en toute impunité dans la commune, en particulier au centre-ville. Enfin, il voudrait savoir s'il est envisagé de durcir les peines infligées aux délinquants, qui ne sont actuellement pas dissuasives, bon nombre d'entre eux étant rapidement relâchés après leur interpellation.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état de la flotte française de canadairs dont dispose la sécurité civile pour lutter contre les incendies. Alors que la période des feux de forêt bat son plein avec plusieurs milliers d'hectares disparus, force est de constater que les 12 canadairs de la sécurité civile ne sont plus suffisants face à l'ampleur d'une telle menace. En effet, depuis de nombreuses années, les alertes ne cessent de se répéter concernant l'état de cette flotte qui est déjà sous-dimensionnée par rapport aux besoins. Ainsi, les canadairs dont le pays dispose ont en moyenne plus de 30 ans et leur utilisation avec de l'eau de mer (au lieu de l'eau douce) accélère leur détérioration. Lors de l'été 2024, la France a compté plusieurs jours où aucun de ces appareils n'était disponible. La sécurité civile du pays fait face à une véritable crise des moyens à disposition et ce, alors que les besoins sont en hausse chaque année. Pourtant, le 28 octobre 2022, le Président de la République avait promis le remplacement des 12 canadairs et l'achat de 2 nouveaux appareils avant l'été 2027. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour tenir cet objectif et assurer à la sécurité civile les moyens aériens suffisants et opérationnels pour lutter contre les incendies.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.
M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. La réforme des retraites prévoyait l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années d'engagement volontaire, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans. Une mesure essentielle de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent bénévolement pour assurer la sécurité des citoyens. Alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont pleinement mobilisés face à des feux d'une intensité inédite cet été, notamment dans l'Aude, il est incompréhensible que cette disposition attendue depuis plus de deux ans soit toujours en attente du décret d'application. En mai 2025, le ministre auprès du ministre de l'intérieur François-Noël Buffet s'était engagé devant la représentation nationale à une publication du décret d'ici la fin du mois de juin. Or en août 2025, le texte n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de faire respecter la parole de l'État et le vote des parlementaires en publiant ce décret sans délai.
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vive inquiétude exprimée par les kinésithérapeutes de la Gironde concernant le report de la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025. En tant que députée de la Gironde, elle a été directement interpellée par des professionnels du département, mobilisés localement le 10 juillet 2025 lors d'une action symbolique menée devant la CPAM de Bordeaux. Cette mobilisation faisait suite à à la manifestation nationale interprofessionnelle du 1er juillet, à laquelle les kinésithérapeutes ont participé aux côtés d'autres professions de santé. Les professionnels dénoncent un report de leur revalorisation motivé par les prévisions de dépassement de l'ONDAM pour 2025, alors même que les causes principales de ce dépassement (hausse des dépenses hospitalières, des indemnités journalières et économies mal évaluées sur les médicaments) ne relèvent pas de leur activité. Les représentants de la profession rappellent que leurs actes sont parmi les moins revalorisés depuis vingt ans, avec une perte de pouvoir d'achat estimée à près de 40 % sur la même période. Ils alertent également sur les conséquences de ce blocage : diminution de l'offre de soins remboursés, désengagement progressif des soins conventionnés et inégalités croissantes d'accès à la kinésithérapie, notamment dans les zones déjà fragiles. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de reconsidérer ce report et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir aux kinésithérapeutes une juste rémunération de leur travail, condition indispensable au maintien d'un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, y compris en Gironde.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles. Présentée comme plus équitable, la réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide versée, reposant sur une formule complexe, peu lisible pour les usagers et conduisant dans les faits à une réduction significative du soutien apporté à de nombreux foyers. Un exemple représentatif fait apparaître que, pour un couple bi-actif avec deux enfants et un revenu fiscal de référence de 102 000 euros annuels, le montant de l'aide mensuelle passe d'environ 203 euros à 90 euros, soit une perte annuelle de près de 1 356 euros. Ce surcoût pèse fortement sur des ménages déjà largement contributeurs à l'impôt, sans pour autant appartenir aux catégories les plus aisées. Cette réforme crée ainsi un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des familles françaises qui travaillent, souvent en horaires étendus et recourent à des assistantes maternelles pour exercer leur activité professionnelle. Elle souhaite donc savoir si elle entend procéder à une réévaluation de ce dispositif afin d'en corriger les effets régressifs sur les foyers engagés dans la vie économique du pays. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir un plancher d'aide plus juste pour ces familles, ou d'introduire une progressivité réelle dans le calcul du CMG.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice manifeste que subissent de nombreux foyers recomposés dans le calcul de certaines prestations sociales, notamment la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire. Dans les cas de résidence alternée, la législation actuelle ne permet pas la reconnaissance partagée de l'enfant au sein des deux foyers parentaux pour l'ouverture du droit à certaines aides. Ainsi, la prime d'activité (article L. 842-3 du code de la sécurité sociale) et l'allocation de rentrée scolaire (article L. 543-1 du même code) ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire, même si l'enfant réside effectivement à parts égales au domicile de chacun des deux parents. Cette logique administrative repose sur le critère du « premier déclarant » auprès de la caisse d'allocations familiales, ce qui aboutit à une inégalité de traitement manifeste. Le second parent, qui assume pourtant la moitié des frais liés à l'enfant (logement, alimentation, transport, scolarité, vêtements etc.), est exclu du bénéfice de ces aides. La réalité des charges supportées n'est pas reconnue, ce qui engendre une iniquité profonde entre foyers pourtant comparables dans les faits. De nombreuses familles recomposées ou en résidence alternée se trouvent ainsi pénalisées. Cette situation pose une question sérieuse de rupture d'égalité devant les charges publiques, au sens de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle fonde l'ouverture du droit à prestation sur un critère purement administratif et non sur la réalité des responsabilités parentales. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la législation applicable afin de permettre la prise en compte partagée des enfants en résidence alternée dans le calcul de la prime d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les allocations familiales (articles R. 521-1-2 et R. 521-1-3 du code de la sécurité sociale) ; ou, à tout le moins, d'engager une réforme réglementaire prévoyant un mécanisme de proratisation ou de partage équitable des aides sociales dans les cas de résidence alternée constatée. Elle lui demande également si les services de la CNAF ont reçu des instructions pour mieux prendre en compte ces situations dans le traitement des demandes et quels relais institutionnels sont prévus pour accompagner les parents confrontés à ce type d'injustice.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de plafonnement des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Elle a en effet été interpellée par les membres d'une pharmacie de sa circonscription en Gironde sur les effets de cette mesure. Ces remises, pleinement transparentes car déclarées au comité économique des produits de santé (CEPS), représentent un levier économique essentiel pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Elles permettent aux pharmaciens de soutenir leur activité sur des produits à faible marge tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des dépenses de santé. La remise en cause de ce mécanisme risque de fragiliser l'ensemble du réseau officinal, avec des conséquences directes : fermetures d'officines, licenciements et recul de l'accès aux soins de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs compensatoires pour éviter la disparition de pharmacies indispensables au maillage territorial du système de santé.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu'à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d'éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds. Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l'assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l'État face à ce qu'ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu'ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l'étranger ou d'abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés. Mme la députée rappelle que la France est actuellement l'un des seuls pays d'Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l'inaction du ministère expose directement la responsabilité de l'État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l'accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l'accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation de la pauvreté en France, mise en évidence par les dernières données publiées par l'INSEE le 7 juillet 2025. Selon cette étude, le taux de pauvreté monétaire s'élève désormais à 15,4 % de la population, contre 14,4 % en 2022, soit une progression de 0,9 point (du fait des arrondis) en un an. Cela représente près de 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 288 euros par mois, soit environ 650 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté. Ce sont les ménages les plus modestes qui ont vu leur niveau de vie reculer, en particulier les 1er et 2e déciles, dont les revenus ont baissé respectivement de 1,0 % et 0,9 % en euros constants. L'arrêt de certaines mesures exceptionnelles de soutien semble avoir contribué à cette dégradation. Dans le même temps, les inégalités de niveau de vie s'accentuent, comme en témoigne la hausse de l'indice de Gini, qui atteint 0,297, et la montée des taux de pauvreté parmi les familles monoparentales (34,3 %) et les enfants de moins de 18 ans (21,9 %). Face à ces signaux très préoccupants, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette progression de la pauvreté et lutter efficacement contre ce fléau social qui touche des millions de citoyens.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s'appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d'euros, s'est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L'intérêt d'un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d'une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s'il s'engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l'intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d'un acteur français indépendant ; s'il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d'État au maintien d'un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l'IA ; et, plus largement, s'il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l'IA. Elle l'interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l'avenir que celui de l'intelligence artificielle.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression très souvent associées à une fatigue intense, des troubles du sommeil et de la mémoire. Cette affection est difficile à diagnostiquer, car il n'y a pas d'examens qui mènent directement à la maladie. Elle l'est souvent après élimination d'autres maladies ou troubles. En effet, il n'y a aujourd'hui aucun examen de laboratoire, radiologique, ou de marqueur biologique permettant de confirmer le diagnostic. Entre 2 et 5 % de la population française souffrirait de cette maladie, mais sans diagnostic précis, il est difficile d'estimer le nombre exact de personnes atteintes, qui pourrait être bien plus élevé. Les antidouleurs, les antidépresseurs ou les séances de kinésithérapie ne permettent pas de réduire réellement les douleurs et les effets de la maladie sur le corps et l'état psychique. Une avancée est tout de même à souligner, la reconnaissance le 10 juillet 2025 de cette maladie par la Haute autorité de santé. L'OMS, elle, la reconnaissait en 1992, soit 33 ans plus tôt. Malheureusement, malgré cette reconnaissance par la Haute autorité de santé et par l'OMS, un problème se pose encore : la sécurité sociale ne la reconnaît toujours pas. Les demandes d'invalidité sont ainsi rejetées malgré les nombreux symptômes et les effets sur la vie professionnelle et personnelle des personnes atteintes et malgré la reconnaissance par les autorités de santé françaises et mondiales de la maladie. L'association Fibromyalgies.fr et les personnes concernées par cette maladie demandent alors la reconnaissance par la sécurité sociale de la fibromyalgie, dans la continuité de la décision de la Haute autorité de santé, la reconnaissance des effets sur le corps et de leur invalidité, de la nécessité d'adapter le travail en fonction de l'état de chaque personne atteinte, mais aussi le soutien aux travaux de recherche pour trouver un traitement. Il demande donc au Gouvernement d'étudier ces demandes et dans un premier temps, de faire reconnaître dès que possible la maladie par la sécurité sociale, afin que les personnes souffrant de fibromyalgie puissent bénéficier d'un accompagnement médical digne et adapté. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance du syndrome hémolytique et urémique (SHU) comme maladie à déclaration obligatoire. Le SHU est une maladie rare mais particulièrement grave, qui survient le plus souvent après une infection bactérienne, notamment par Escherichia coli , productrice de toxines. Ce syndrome touche principalement les jeunes enfants et constitue la première cause d'insuffisance rénale aiguë pédiatrique en France. Dans ses formes les plus sévères, il peut entraîner des complications neurologiques, voire engager le pronostic vital. Sa progression rapide et la gravité de ses conséquences imposent une prise en charge médicale urgente et spécialisée. Malgré la brutalité des symptômes et les séquelles durables engendrées, le SHU n'est à ce jour pas reconnu comme une maladie à déclaration obligatoire. En l'absence de système de surveillance systématique, les autorités sanitaires ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir rapidement en cas de cluster ou de contamination. Reconnaître le SHU comme maladie à déclaration obligatoire permettrait un suivi épidémiologique national fiable, une réactivité accrue en cas de menace sanitaire, une meilleure information du public sur les risques alimentaires et une prise en charge plus coordonnée des patients et de leurs familles. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour soutenir les patients atteints du syndrome hémolytique et urémique, notamment en le reconnaissant comme maladie à déclaration obligatoire.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les politiques de dépistage et de traitement de la bactérie Helicobacter pylori , identifiée comme un facteur de risque majeur de cancer gastrique. Cette bactérie, très répandue dans la population mondiale, infecte près d'une personne sur deux et demeure souvent asymptomatique. Elle est pourtant classée comme cancérigène certain de groupe 1 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Sa présence chronique dans l'estomac est susceptible de provoquer, à terme, des lésions précancéreuses pouvant évoluer vers un cancer gastrique, dont le pronostic reste sombre et le diagnostic souvent tardif. Plusieurs pays, dont le Japon, ont mis en œuvre des politiques de dépistage systématique et d'éradication de cette bactérie, avec des résultats positifs sur la réduction de l'incidence des cancers de l'estomac. En France, aucune stratégie nationale spécifique ne cible aujourd'hui Helicobacter pylori , alors même que les données scientifiques disponibles appellent à une vigilance accrue et à des actions de prévention renforcées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion en vue de la mise en place d'un programme de dépistage et de traitement ciblé de cette bactérie, notamment chez les populations à risque, afin de mieux prévenir les cancers gastriques.
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si elle compte envisager des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique ; une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE), outil désormais central dans la politique de rénovation du parc immobilier. Depuis sa réforme de 2021, le DPE conditionne un grand nombre de décisions essentielles : mise en location des logements, réalisation de travaux de rénovation, accès aux aides publiques ou encore évaluation patrimoniale des biens immobiliers. Or ce dispositif est aujourd'hui en perte de crédibilité. De nombreux usagers et professionnels font état de résultats incohérents, de marges d'erreur importantes et de méthodes d'évaluation jugées inadaptées, en particulier dans les territoires ruraux, les logements anciens ou les copropriétés. Ces dysfonctionnements alimentent un sentiment d'injustice et d'insécurité, notamment pour les ménages modestes. Lors de son intervention récente dans l'émission Complément d'enquête, diffusée sur France 2, Mme la ministre a évoqué la nécessité d'un DPE « irréprochable » et présenté un plan d'action en dix mesures, visant notamment à renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs. Si cette démarche de professionnalisation est indispensable, elle ne saurait suffire à répondre aux faiblesses structurelles du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : elle demande si le Gouvernement envisage une révision complète du mode de calcul du DPE afin d'en renforcer la fiabilité, la robustesse et l'équité, et si un mécanisme de recours ou de vérification plus accessible est prévu pour les usagers confrontés à des diagnostics manifestement erronés. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter en matière de justice sociale et territoriale, afin d'éviter que le DPE ne pénalise davantage certains publics ou certains types de logements.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite de la plainte déposée par les familles de trois policiers morts en service dans un accident de la route à Villeneuve-d'Ascq le 21 mai 2023 et sur les voies de droit permettant un réexamen de cette affaire. Au jour dit, trois jeunes policiers – Manon, Paul et Steven – ont perdu la vie alors qu'ils étaient en mission. Leur véhicule a été violemment percuté par une autre automobile qui roulait à contresens à très vive allure. Le conducteur, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, est mort sur le coup. Le passager, quant à lui, a survécu. Les familles ont déposé plainte contre X, estimant que ce passager, ayant partagé pendant deux jours alcool et drogues avec le conducteur, portait une part de responsabilité dans cet accident. Le 2 juillet 2025, le parquet de Lille a annoncé le classement sans suite de cette plainte, considérant qu'aucune infraction ne pouvait être caractérisée à l'encontre de cet individu. M. le député comprend et partage l'incompréhension des familles face à cette décision. Sachant qu'une des fonctionnaires de police – Manon – était originaire de sa circonscription, ce drame en a profondément marqué les habitants. L'avocat des parties civiles évoque aujourd'hui des éléments nouveaux, notamment des vidéos diffusées par le passager sur les réseaux sociaux, susceptibles de justifier une réouverture du dossier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler et faciliter les mécanismes permettant la réouverture d'une enquête classée sans suite, notamment en cas d'éléments nouveaux ou de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une évolution du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la responsabilité des passagers dans des accidents mortels, notamment lorsque leur comportement préalable contribue de manière manifeste à la prise de risque ayant conduit au drame.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de faire évoluer le barème national applicable à la taxe de séjour pour les terrains de camping, en particulier ceux proposant des mobil-homes haut de gamme. Depuis la réforme de la taxe de séjour entrée en vigueur en 2019, les collectivités territoriales appliquent un barème fixé par décret, qui prévoit des plafonds spécifiques pour les campings, compris entre 0,20 euros et 0,60 euros par nuitée et par personne selon leur classement. Ce barème ne permet pas de différencier les types d'hébergements proposés au sein d'un même terrain de camping. Ainsi, un mobil-homes de luxe, commercialisé à un tarif équivalent à celui d'un meublé de tourisme classé 3 ou 4 étoiles, reste soumis à une taxation très inférieure, simplement en raison de sa localisation dans un camping. Cette situation crée une distorsion fiscale entre hébergements comparables, sans lien avec leur niveau de confort ou leur prix de location. De nombreuses collectivités soulignent également que ce plafonnement limite leur capacité à mobiliser des ressources proportionnées à la fréquentation touristique réelle, alors même que la taxe de séjour constitue un levier essentiel pour financer les politiques locales de tourisme. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser le barème national, en tenant compte de la montée en gamme de l'hôtellerie de plein air, et, le cas échéant, de permettre une différenciation des tarifs à l'intérieur des campings selon le type ou le niveau de prestation des hébergements proposés.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité, en particulier dans les zones rurales. Les CAUE accompagnent les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement, en apportant une expertise indépendante en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Ils jouent un rôle structurant dans les territoires les moins dotés en ingénierie, notamment les petites communes rurales. Leur financement repose en grande partie sur une fraction départementale de la taxe d'aménagement. Or la réforme intervenue en 2022 sur les modalités de perception de cette taxe a entraîné des retards de versement et des difficultés de collecte, générant une forte incertitude budgétaire pour ces structures. Cette fragilisation intervient alors même que les besoins d'accompagnement des territoires en matière de sobriété foncière et de transition écologique sont croissants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser durablement le financement des CAUE, garantir un recouvrement plus fluide de la taxe d'aménagement et préserver l'accès à une ingénierie publique de qualité dans les territoires ruraux.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement pénalisantes, sur le plan bancaire, fiscal et administratif, de l'application en France de la législation extraterritoriale américaine dite "FATCA" ( Foreign Account Tax Compliance Act ) pour les personnes communément désignées comme "Américains accidentels". Ces derniers, estimés à environ 40 000 sur le territoire national, sont nés avec la nationalité américaine en vertu du droit du sol ou par filiation, sans pour autant avoir jamais résidé, travaillé ou établi de lien économique durable avec les États-Unis. En dépit de cette absence de rattachement substantiel, ils demeurent assujettis aux obligations fiscales prévues par le droit fédéral américain, en vertu du principe de la citizenship-based taxation (CBT), qui impose à toute personne détenant la nationalité américaine de déclarer annuellement ses revenus mondiaux à l'Internal Revenue Service (IRS) et, le cas échéant, de s'acquitter d'impôts, indépendamment de sa résidence ou de la source de ses revenus. Depuis l'entrée en vigueur en France, en juillet 2014, de l'accord intergouvernemental conclu avec les États-Unis sur la mise en œuvre de la FATCA, les établissements bancaires français sont tenus d'identifier les titulaires de comptes présentant des indices de nationalité américaine, puis de transmettre à l'administration fiscale française ces informations qui seront relayées à l'IRS. Or, en l'absence de numéro d'identification fiscale américain (TIN), nombre de ces établissements refusent l'ouverture de comptes ou menacent de clôturer ceux existants, au mépris du droit au compte garanti par le code monétaire et financier, plaçant ainsi les « Américains accidentels » dans une situation de précarité bancaire grave. À cela s'ajoutent les démarches extrêmement lourdes, coûteuses et parfois juridiquement incertaines qu'ils doivent entreprendre pour se mettre en conformité fiscale ou engager une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, qui suppose de prouver leur situation fiscale auprès de l'IRS, de régler d'éventuelles pénalités, puis d'acquitter une taxe de renonciation de 2 350 dollars – montant prohibitif pour nombre d'entre eux. Conscient de cette impasse, le Gouvernement a engagé, en 2022, des consultations informelles avec plusieurs partenaires européens en vue de formuler une position commune sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières dans le traitement des cas relevant des « Américains accidentels ». L'objectif de ces discussions était de faire reconnaître par l'administration fiscale américaine un certain nombre de critères objectifs attestant du faible risque fiscal que représentent ces personnes, afin d'alléger, voire de supprimer, les obligations déclaratives qui leur sont imposées. Toutefois, malgré ces efforts, aucune avancée tangible n'a été enregistrée à ce jour, et les intéressés continuent de faire l'objet de discriminations bancaires injustifiées, de pressions fiscales disproportionnées, et d'un traitement qui méconnaît leur réalité juridique et socio-économique. En conséquence, il lui demande quelles actions diplomatiques, juridiques et réglementaires concrètes il entend mener dans les plus brefs délais pour garantir aux « Américains accidentels » un accès effectif au système bancaire français, conformément au droit au compte ; pour promouvoir auprès des autorités américaines une reconnaissance explicite du statut spécifique de ces personnes et leur exemption des obligations issues de la FATCA ; pour obtenir une baisse substantielle – voire une suppression – des frais de renonciation à la nationalité américaine pour les ressortissants concernés ; et à plus long terme, plaider au sein des enceintes européennes et multilatérales pour une révision des principes de la fiscalité fondée sur la nationalité, qui demeure une exception au regard du droit fiscal international.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la loi de finances pour 2021 (article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), le versement de la taxe d'aménagement est différé à la fin des opérations, ce qui engendre des tensions importantes de trésorerie pour les bénéficiaires, notamment les CAUE. Ce mode de recouvrement réduit fortement la régularité des flux financiers et compromet leur capacité à maintenir un service public continu sur le territoire. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce transfert s'est opéré sans les moyens humains nécessaires. Lors de la phase 3 du dispositif en 2024, seuls 34 agents issus du ministère de la transition écologique ont été effectivement intégrés à la DGFiP sur les 115 postes prévus. Ce déficit de 81 agents, confirmé par le comité de suivi, entraîne retards, erreurs et forte baisse des recettes perçues. Dans certains départements, comme la Manche, le produit de la taxe pourrait ainsi passer de plus de 1,2 million d'euros à environ 500 000 euros en 2025, mettant en péril la viabilité même des structures locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir un fonctionnement normal et fiable du recouvrement de la taxe d'aménagement, assurer les effectifs nécessaires au sein de la DGFiP et réexaminer les modalités de versement prévues par la loi de finances pour 2021, afin de revenir à un mécanisme plus progressif et soutenable pour les CAUE.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante des suicides au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon plusieurs sources syndicales et journalistiques concordantes, au moins 14 agents de la DGFiP se seraient donné la mort entre le 1er janvier et le 5 juillet 2025, contre 9 suicides recensés pour l'ensemble de l'année 2024. Cette alerte a été rendue publique par le syndicat Solidaires Finances Publiques dans un communiqué publié le 3 juillet 2025, qui faisait état de 12 suicides et 9 tentatives sur cette période. Le 8 juillet 2025, plusieurs médias nationaux (BFMTV, RTL, Le Monde ) ont confirmé ces chiffres et évoqué, pour certains, 13 ou 14 suicides, dont au moins deux survenus directement sur le lieu de travail. Ces évènements tragiques ont suscité une vive inquiétude au sein des services. Ces drames s'inscrivent dans un contexte de désorganisation prolongée, marqué par des restructurations continues, une réduction drastique des effectifs – près de 32 000 suppressions de postes entre 2008 et 2024 –, une charge de travail croissante et une perte de sens ressentie par de nombreux agents. Le 4 juillet 2025, dans une lettre ouverte, Solidaires Finances Publiques a dénoncé un « mal-être institutionnalisé », l'absence de reconnaissance du lien entre travail et souffrance psychologique, ainsi que l'inaction de la direction générale face à une situation qualifiée de « catastrophe humaine ». Malgré l'ouverture annoncée d'enquêtes internes, le ministre a, le même jour, mis en doute publiquement l'existence d'un lien direct entre les suicides et les conditions de travail, ce qui a renforcé la colère syndicale. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir confirmer les chiffres précis de suicides et de tentatives recensés à la DGFiP depuis janvier 2025 et d'indiquer quelles mesures concrètes et immédiates ont été mises en œuvre pour prévenir de nouveaux drames et répondre à cette crise psychosociale. Elle souhaite également savoir si une enquête indépendante sera diligentée sur les causes profondes de ces suicides et si le Gouvernement entend ouvrir une véritable négociation avec les représentants syndicaux en vue de l'élaboration d'un plan d'urgence social, comprenant une révision des objectifs assignés, une amélioration des conditions de travail et une reconstitution des effectifs dans les services les plus fragilisés.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage persistant de la réforme statutaire attendue par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP). Cette réforme, pourtant validée par l'ensemble des instances administratives (direction du budget, DGAFP), des organes consultatifs (Conseil d'État, comité social d'administration) et des ministres concernés, prévoit une simple modernisation de leur grille indiciaire, par linéarisation du sommet de carrière. Malgré ces validations, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Ces agents ont en plus été totalement exclus de la récente revalorisation accordée aux grands corps techniques de l'État (Mines, Ponts, Armement, INSEE), alors même qu'ils relèvent eux aussi de l'encadrement supérieur, conformément au décret du 29 avril 2022. Elle lui demande de préciser les raisons de ce blocage et de dire si le Gouvernement envisage de réparer cette rupture d'égalité en publiant rapidement les textes attendus et en intégrant les MISP/PHISP dans les prochaines mesures de revalorisation de la haute fonction publique.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents comme des partenaires ou des collectivités. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des articles du code de la mutualité afin qu'ils permettent aux ayants droits ou bénéficiaires majeurs d'un contrat de se présenter aux élections au sein des organes de gouvernance des organismes mutualistes, ce qui aurait pour conséquence de permettre une meilleure représentation des femmes.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l'accès des couples de même sexe à l'adoption. Il convient de rappeler qu'en droit, tous les couples mariés, homosexuels ou non, peuvent adopter un enfant dans les mêmes conditions depuis la loi du 17 mai 2013. Tous les couples ont donc accès à l'adoption d'un enfant pupille de l'État, à l'adoption internationale (si la loi de l'État d'origine le permet) ou à l'adoption de l'enfant du conjoint. Les textes de droit commun qui s'appliquent prévoient que l'adoption doit être prononcée chaque fois que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour autant, même si ces dispositifs légaux rendent inadmissible de fonder une discrimination sur l'orientation sexuelle du couple, le ressenti demeure quant aux difficultés rencontrées par les couples homoparentaux. Cette forte interrogation avait conduit le Gouvernement dès 2019 à engager une enquête portant sur l'ensemble des décisions d'adoption a été lancée sur l'année 2018 aux fins de repérer si les rejets de demandes d'adoption sont plus importants dans les situations des couples de même sexe. Parallèlement, la ministre des solidarités et de la santé en fonction à l'époque avait demandé à l'inspection générale des affaires sociales le 29 août 2018 de réaliser une mission de contrôle sur les procédures d'adoption en Seine-Maritime. Ces diverses mesures étaient censées « objectiver les difficultés éventuelles et le cas échéant d'y répondre ». En conséquence, il souhaiterait savoir si les résultats de ces divers rapports ont été portés à la connaissance du public, voire si d'autres initiatives dans le même sens ont été engagées depuis lors ou pourraient justifier le lancement d'une nouvelle enquête aux fins de mettre un terme aux éventuelles discrimination dont pâtiraient les couples de même sexe dans leur projet de paternité.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) et plus particulièrement sur les langues vivantes 2 (LV2) proposées dans le cadre. L'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) limite en effet à l'allemand, l'espagnol, l'italien et le portugais la deuxième langue étrangère devant être choisie par le candidat. Ce faisant, il exclut d'autres langues européennes, dont celles pratiquées quotidiennement par les ambassades d'Europe du Nord. Dans un monde aujourd'hui plus multipolaire que jamais et alors que la France assume pleinement sa volonté de se rapprocher de ses partenaires scandinaves, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la liste des langues vivantes 2 (LV2) proposées au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »). Un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 et relatif à l'accompagnement des jeunes majeurs en Gironde fait état d'une discontinuité entre l'action menée par le département et les prescriptions de la loi. En droit, l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration porte modification du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en excluant du bénéfice du contrat « jeune majeur » les jeunes majeurs – notamment anciens MNA – faisant l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification légale revient sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui prévoyait l'admission au contrat jeune majeur des personnes accueillies au sein de l'ASE même si elles font l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Toutefois, le rapport susmentionné énonce que la « position actuelle » du département de la Gironde est de « considérer que le maintien de l'accompagnement de ces jeunes majeurs doit être maintenu jusqu'au terme du recours devant le tribunal administratif » et que « l'accompagnement du jeune majeur ne cesse qu'en cas de confirmation de l'OQTF par le tribunal administratif ». En d'autres termes, il apparaît que l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, placée sous l'autorité directe du conseil départemental, ajoute unilatéralement une condition d'épuisement du recours en première instance, au motif que certaines OQTF sont levées par décision des tribunaux administratifs. Pourtant, la jurisprudence ne doit pas, au regard de la hiérarchie des normes, prévaloir sur la loi, laquelle prévoit l'interdiction formelle d'accès d'un individu visé par une OQTF au contrat jeune majeur. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si un département peut légalement continuer de faire bénéficier un ancien MNA pris en charge par l'ASE sous le coup d'une OQTF à sa majorité d'un statut d'accompagnement pour jeunes majeurs jusqu'à la confirmation de cette obligation par un tribunal administratif.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Du 25 mars 2020 au 30 juin 2022, l'État a mis en place ce dispositif exceptionnel afin de soutenir la trésorerie des entreprises durement affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Si ces prêts ont constitué un outil de soutien indispensable à court terme, leur remboursement devient aujourd'hui une charge insoutenable pour certaines entreprises, particulièrement dans un contexte de ralentissement économique et de hausse des coûts. Selon les données publiées par la Banque de France, plus de 63 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2023 et juillet 2024, soit une augmentation de + 25 % par rapport à l'année précédente et + 6 % par rapport à la moyenne des années 2010-2019. Deux facteurs principaux expliqueraient ces difficultés : d'une part, une consommation excessive de trésorerie pour faire face aux charges courantes (hausse des coûts de production, inflation, durcissement des conditions financières) et d'autre part, le remboursement progressif du PGE qui se rapproche désormais de sa date butoir, alors même que bon nombre d'entreprises n'ont pas pu reconstituer leur capacité financière. Au total, 7,5 % des entreprises rencontreraient des difficultés à honorer leur remboursement, ce qui représente un risque de défaut de 4 % sur l'encours total de PGE, soit environ 6 milliards d'euros sur les 150 milliards accordés. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de remboursement du dispositif, en particulier pour les entreprises en situation financière fragile, en tenant compte des effets persistants de la crise post-covid. Il souhaite savoir si des aménagements, tels qu'un allongement des délais de remboursement, pourraient être envisagés afin d'éviter une vague supplémentaire de défaillances et de préserver le tissu économique national.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de Monster France (monster.fr), entreprise pionnière du recrutement en ligne, aujourd'hui en cessation de paiement. Depuis 2016, Monster était détenue à 100 % par le groupe Randstad, leader mondial du secteur, avant que ce dernier ne transfère la société en septembre 2024 dans une coentreprise avec CareerBuilder, elle-même en grande difficulté financière. À ce jour, Randstad conserve 49 % du capital de Monster France, tandis que le fonds d'investissement américain Apollo en détient 51 %. La société est aujourd'hui insolvable : les salaires du mois d'août 2025 ne sont plus garantis et les licenciements massifs en cours ne donneront lieu à aucune indemnisation financée par les actionnaires. Ce sont donc les dispositifs de l'AGS – financés par la solidarité interprofessionnelle – qui devront assurer le paiement des indemnités légales, à la place de groupes privés disposant de ressources considérables. Par ailleurs, Randstad avait signé en 2023 un accord d'entreprise avec Monster France encadrant d'éventuels licenciements économiques, avec des mesures de sécurisation et d'accompagnement à la reconversion. Cet accord est théoriquement en vigueur jusqu'en 2027, mais il est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, sans recours possible pour les salariés, faute d'obligation légale. Cette situation soulève une double question : d'une part, celle de la responsabilité sociale des actionnaires minoritaires dans des opérations de liquidation judiciaire ; d'autre part, celle de l'utilisation de fonds publics pour compenser des manquements volontaires de multinationales profitables. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend agir pour garantir que les entreprises bénéficiaires du modèle économique français, et notamment du recours à l'AGS, ne puissent se soustraire à leurs engagements conventionnels ; s'il envisage des mesures contraignantes ou incitatives visant à faire assumer leur responsabilité sociale aux actionnaires dans des cas similaires ; s'il compte ouvrir une enquête sur les conditions de transfert de Monster France dans une joint-venture déficitaire, ainsi que sur le contournement présumé de l'accord d'entreprise conclu sous la responsabilité directe de Randstad. Elle l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette affaire, afin d'éviter que de telles pratiques ne se multiplient au détriment des droits sociaux et de la cohésion économique nationale.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats lors de la procédure d'admission au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En effet, de nombreux élèves présentant un parcours scolaire sérieux et rigoureux se retrouvent confrontés à des refus ou à des classements très éloignés sur les listes d'attente, malgré la qualité de leur dossier. Par ailleurs, certaines différences semblent apparaître dans la répartition des admis, laissant supposer que les candidats issus de la région parisienne pourraient bénéficier d'un meilleur taux d'accès. Ce constat, qui peut s'expliquer par divers facteurs comme la proximité géographique, soulève des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande les critères précis retenus pour l'analyse des dossiers de candidature dans cette filière ainsi que les mesures envisagées afin de garantir une égalité entre tous les candidats.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation très préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille et plus particulièrement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Il apparaît en effet que cette académie concentre une part disproportionnée des suppressions de postes au niveau national, 127 postes dans le premier degré et 175 postes dans les collèges et lycées, alors même que ces territoires souffrent de fortes difficultés sociales, d'une densité importante d'établissements en éducation prioritaire et d'un taux d'élèves en situation de handicap supérieur à la moyenne nationale. Il souhaiterait connaître les raisons précises ayant conduit le ministère à cibler aussi lourdement le Nord et le Pas-de-Calais, les réponses envisagées pour garantir l'égalité des chances et maintenir la qualité de l'enseignement dans ces zones fragilisées, ainsi que l'éventuelle révision de ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens indispensables au bon fonctionnement des écoles de ces deux départements.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse. C'est une maladie animale qui ne touche que les bovins, bisons et buffles et qui peut se transmettre via des insectes sédentaires tels que les taons et stomoxes. Elle n'était plus présente en Europe depuis près de 10 ans. Les premiers cas français sont réapparus le 29 juin 2025 en Savoie, et depuis les cas se sont multipliés dans la région et la maladie s'est malheureusement étendue. Lorsqu'un troupeau est contaminé, l'éleveur est obligé d'euthanasier l'intégralité de son troupeau, ce qui constitue un véritable choc émotionnel pour les éleveurs qui tiennent à leurs bêtes, ainsi que financier puisqu'ils perdent des sommes colossales, d'autant plus dans le contexte financier actuel que subissent les éleveurs qui vivent difficilement de leur travail. La réglementation européenne a d'ailleurs classé la dermatose nodulaire contagieuse en catégorie A, permettant ainsi aux élevages touchés de mettre tout en œuvre pour éradiquer la maladie. Néanmoins, il conviendrait de trouver une autre solution que l'abattage massif, moins abrupte et définitive qui permettrait de moins pénaliser les agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si des solutions sont disponibles et ont été prises pour éviter un abattage massif des élevages touchés par cette maladie.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur certaines situations d'inégalités qui peuvent survenir lors du règlement des successions. En effet, dans le cadre d'un héritage, le droit français repose sur le principe d'égalité entre les enfants, inscrit dans l'article 735 du code civil. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans leur application, générer des écarts importants entre héritiers. C'est notamment le cas des clauses de non-réévaluation insérées dans certaines donations, prévues par l'article 860 du code civil qui dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Si cette règle respecte la liberté des donateurs dans la gestion de leur patrimoine, elle peut néanmoins provoquer une inégalité entre héritiers réservataires lorsque la valeur des biens concernés augmente ou diminue considérablement entre la date de la donation et celle du partage successoral. Cette situation soulève des interrogations, notamment lorsqu'aucune volonté clairement exprimée par les parents ne vient justifier un tel déséquilibre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'encadrement de l'application de ces clauses afin de mieux garantir l'égalité entre héritiers.
Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme cela est révélé dans le dernier baromètre de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est largement aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des services de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Or si les orientations annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan grand âge vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, afin de permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur, en particulier celles des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.