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M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au logement, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique : autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues : simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la crise du logement tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les projets d'habitat participatif constitués en sociétés civiles immobilières d'attribution (SCIA) ou en sociétés civiles coopératives de construction (SCCC) pour obtenir des financements bancaires lors des cessions de parts sociales ouvrant droit à la jouissance d'un lot d'habitation. Ces sociétés, fiscalement transparentes et régies notamment par les articles L. 212-1 et suivants (pour les SCIA) et L. 213-1 et suivants (pour les SCCC) du code de la construction et de l'habitation (CCH), peuvent, en application de l'article L. 212-7 du même code, consentir une caution hypothécaire pour garantir les emprunts de leurs associés. Le cautionnement hypothécaire, permettant souvent d'obtenir une réponse positive à une demande de prêt, est en effet primordial pour le bon fonctionnement des sociétés type SCIA et SCCC et la cession de leurs parts. Or la doctrine administrative issue du BOFiP prévoit que le recours à une telle caution hypothécaire, lorsqu'elle intervient à l'occasion d'une cession de parts, entraîne la perte de la transparence fiscale de ces sociétés, considérant qu'elles exercent une activité économique, ce qui ne correspond pas à la réalité des habitats participatifs dont l'objet est la gestion d'un habitat commun et non une activité marchande. Cette interprétation bloque de fait le recours à la caution hypothécaire pour les mutations liées aux aléas de la vie (séparation, mobilité professionnelle, décès), limitant ainsi fortement l'accès au crédit des acquéreurs et compromettant les objectifs de pérennité, de mixité sociale et intergénérationnelle portés par ces montages. Elle souhaite dès lors savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la doctrine fiscale afin de permettre aux SCIA et aux SCCC d'utiliser la caution hypothécaire prévue par le CCH lors des cessions de parts, sans perte de transparence fiscale et de préciser, le cas échéant, les évolutions réglementaires ou législatives qu'il entend proposer pour sécuriser durablement ces formes d'habitat participatif.
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une garantie financière d'achèvement en VEFA. Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, ce dispositif permet au garant financier d'achèvement de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer l'achèvement d'un programme immobilier en cas de défaillance du promoteur. Toutefois, plusieurs décisions récentes mettent en évidence des divergences d'interprétation importantes quant à l'étendue des pouvoirs et des responsabilités attachés à cette mission. En particulier, la formulation selon laquelle l'administrateur ad hoc « dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage » semble conduire certaines juridictions à lui reconnaître non seulement une mission technique d'achèvement de l'ouvrage, mais également des prérogatives financières et juridiques normalement attachées au promoteur ou au garant financier d'achèvement. Cette interprétation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à créer une confusion entre la maîtrise technique de l'achèvement des travaux et la maîtrise financière de l'opération, qui relève normalement du garant financier d'achèvement. D'autre part, certaines décisions semblent engager la responsabilité personnelle de l'administrateur ad hoc pour des situations antérieures à sa désignation ou résultant de stipulations contractuelles et techniques qu'il n'a ni définies ni choisies. Une telle lecture interroge au regard du principe selon lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d'autrui ; de la jurisprudence constante relative à l'absence de responsabilité personnelle du mandataire hors faute détachable et de l'économie générale du mécanisme de garantie financière d'achèvement. Ces incertitudes apparaissent aujourd'hui de nature à fragiliser le dispositif instauré par la loi ELAN, en dissuadant certains professionnels d'accepter des missions d'administrateur ad hoc faute d'un cadre juridique suffisamment sécurisé. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement considère que l'administrateur ad hoc prévu à l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation dispose d'un pouvoir autonome de gestion financière de l'opération ou si son intervention doit être regardée comme limitée à une mission fonctionnelle et technique d'achèvement des travaux, le financement relevant exclusivement du garant financier d'achèvement. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une clarification législative ou réglementaire afin de sécuriser le régime juridique et la responsabilité applicable à ces administrateurs ad hoc .
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vulnérabilités des procédures de libération des personnes détenues, mises en lumière par des faits récents ayant conduit à une évasion particulièrement préoccupante au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Selon les éléments portés à la connaissance de la représentation nationale, un détenu aurait pu quitter l'établissement pénitentiaire en se fondant sur un document de levée d'écrou transmis sous format numérique (PDF), présenté comme authentique et ayant permis l'exécution d'une mesure de libération sans vérification suffisante de sa validité. Cette situation met en évidence une faille dans la chaîne de contrôle des décisions judiciaires et administratives, lorsque celles-ci reposent sur des documents dématérialisés susceptibles d'être falsifiés ou détournés par des réseaux criminels organisés. Dans un contexte où les administrations publiques ont engagé une transition numérique profonde, cette affaire interroge sur l'efficacité des dispositifs d'authentification des actes juridictionnels transmis entre les juridictions, les greffes et les établissements pénitentiaires. Elle soulève également la question de la sécurisation des échanges dématérialisés lorsqu'ils emportent des conséquences irréversibles sur la liberté des personnes détenues, en particulier lorsque ces échanges ne reposent pas sur des standards de signature électronique pleinement sécurisés. Plus largement, cette situation met en évidence un décalage entre, d'une part, la sophistication croissante des moyens de fraude utilisés par la criminalité organisée et, d'autre part, la dépendance persistante à des procédures reposant sur des documents numériques pouvant être interceptés, modifiés ou reproduits sans garantie suffisante d'authenticité. Elle pose ainsi la question de la résilience des circuits administratifs de levée d'écrou face à des tentatives de contournement de plus en plus élaborées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurisation et l'authentification des ordres de libération transmis aux établissements pénitentiaires, notamment entre les juridictions et les services de greffe. Il lui demande également s'il envisage de généraliser l'usage de dispositifs de signature électronique sécurisée répondant aux standards de référence (RGS) pour l'ensemble des actes de levée d'écrou. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place d'un mécanisme systématique de double authentification, incluant une vérification indépendante, est envisagée afin de prévenir toute exécution de libération fondée sur un document frauduleux.
M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le décrochage industriel et technologique préoccupant de l'Union européenne et de la France en particulier, dans le secteur stratégique des véhicules autonomes. Alors que les États-Unis d'Amérique (à travers des acteurs comme Waymo ou Tesla) et la Chine (portée par Baidu, AutoX ou BYD) déploient désormais à grande échelle des flottes de robotaxis et des systèmes de conduite autonome de niveaux avancés sur leurs réseaux routiers, l'Europe apparaît à la peine, subissant un retard technologique majeur. Ce constat est d'autant plus alarmant que l'industrie automobile représente l'un des piliers historiques de l'économie et de l'emploi sur le continent. Ce déficit de compétitivité ne relève pas d'un manque de compétences scientifiques, mais d'une lenteur structurelle dans le passage de la recherche à l'industrialisation, de barrières réglementaires fragmentées à l'échelle européenne et d'un déficit d'investissements massifs dans les technologies clefs comme l'intelligence artificielle embarquée, les puces électroniques de haute puissance et les infrastructures connectées. En se laissant distancer, l'Europe s'expose à une dépendance technologique inéluctable vis-à-vis des écosystèmes logiciels américains et asiatiques, menaçant directement sa souveraineté industrielle et la sécurité des données de mobilité. Face à ce risque de relégation au second plan d'un marché mondial estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros, les initiatives actuelles semblent trop timorées et dispersées pour inverser la tendance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend défendre, tant au niveau national qu'européen, pour doter la filière automobile des leviers industriels, financiers et réglementaires nécessaires afin de refaire le retard, de protéger les constructeurs et de garantir l'indépendance de l'Europe sur le marché de la mobilité de demain.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'exclusion de la lysine du dispositif de compensation indirecte carbone. Ce mécanisme permet de compenser le coût élevé de l'électricité pour les industries européennes exposées à la concurrence internationale. Il vise à limiter les risques de fuite de carbone liés au système européen de quotas d'émission. Dans une communication du 5 janvier 2026, la Commission européenne a réintroduit l'éligibilité des acides aminés à ce dispositif. Toutefois, la lysine demeure exclue. Cette exclusion pénalise fortement l'entreprise Eurolysine. L'enjeu financier est estimé à 5 millions d'euros par an dès aujourd'hui. Il pourrait dépasser 10 millions d'euros par an à partir de 2029. Cette échéance correspond à la mise en service d'une chaudière électrique innovante destinée à décarboner la production du site. Ce projet, soutenu par l'État dans le cadre des « grands projets industriels de décarbonation », permettra de réduire de plus de 40 % les émissions de l'entreprise. Les États membres peuvent ajouter des produits à la liste des secteurs éligibles, sous réserve du respect de critères précis. La lysine remplit ces critères. Il lui demande s'il entend notifier à la Commission européenne de l'ajout de la lysine à la liste des produits éligibles à la compensation indirecte carbone. Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer formellement la lysine et les autres acides aminés produits par fermentation dans le dispositif français.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de simplifier l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts concernant les comptes bancaires détenus à l'étranger. L'article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés fiscalement en France de déclarer annuellement, au moyen du formulaire n° 3916/3916-bis, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Le défaut de déclaration expose le contribuable à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avec la France. Parallèlement, la France participe à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) élaboré par l'OCDE et transposé au niveau européen par la directive 2014/107/UE dite « DAC2 ». Ce dispositif permet à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement, chaque année, des informations détaillées sur les comptes détenus à l'étranger par ses résidents fiscaux, notamment les soldes, les revenus d'intérêts, les dividendes et l'identité des titulaires. Cette situation crée une redondance difficilement compréhensible pour les contribuables de bonne foi. Dans de nombreux cas, l'administration dispose déjà des informations relatives aux comptes étrangers par le biais de l'échange automatique, mais le contribuable demeure exposé à une sanction importante en cas d'omission du formulaire 3916, y compris lorsque le compte est parfaitement identifié par ailleurs et ne dissimule aucun revenu. Cette problématique revêt une acuité particulière dans les territoires frontaliers, où de nombreux résidents entretiennent des liens professionnels, familiaux ou bancaires avec le Luxembourg. Il n'est pas rare qu'un contribuable dispose d'un compte luxembourgeois pour des raisons ordinaires : perception d'un salaire transfrontalier, ancien emploi au Grand-Duché, compte conservé après une mobilité professionnelle ou utilisation d'un service bancaire européen. Ces situations concernent un public nombreux, pour lequel l'obligation déclarative actuelle représente une charge administrative importante au regard de l'information déjà détenue par l'administration. Sans remettre en cause la nécessité de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, il apparaît légitime de s'interroger sur la proportionnalité du maintien d'une obligation déclarative manuelle lorsque l'administration fiscale dispose déjà des informations concernées par le biais de l'échange automatique. Une simplification pourrait prendre plusieurs formes : préremplissage du formulaire sur la base des données déjà reçues, suppression de l'obligation pour les comptes situés dans les États participant effectivement à l'échange automatique ou encore adaptation des sanctions lorsque l'omission déclarative ne s'accompagne d'aucune dissimulation de revenus et que l'administration disposait déjà de l'information. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif prévu à l'article 1649 A du code général des impôts et du formulaire n° 3916/3916-bis, dans un objectif de simplification administrative, de sécurité juridique et de meilleure proportionnalité des sanctions pour les contribuables de bonne foi, notamment dans les territoires frontaliers.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une demande formulée par certains professionnels du secteur de la cuisine de l'interdiction des siphons en cuisine. Ces siphons équipés de cartouches non renouvelables de protoxyde d'azote sont trop détournés vers des usages addictionnels pouvant entraîner de graves dommages cérébraux, sans compter les accidents qu'ils occasionnent, notamment de la route. Beaucoup de professionnels du secteur de la cuisine constatent que l'utilisation d'un compresseur et d'un dispensateur conduit au même résultat culinaire, sans cartouches (non durables) et sans protoxyde d'azote, leur faisant réaliser de surcroît des économies. Aussi, il lui demande si une telle interdiction peut être prochainement envisagée.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les entraves techniques à la libre circulation des animaux de compagnie induites par les exigences sanitaires post-Brexit. Alors que le règlement (UE) n° 576/2013 régit les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a imposé le remplacement du « passeport européen pour animaux de compagnie » par un « certificat sanitaire de l'UE » ( Animal Health Certificate - AHC), lequel doit être émis par un vétérinaire officiel moins de dix jours avant le voyage. Ce document, coûteux et complexe à obtenir (environ 200-300 livres par trajet), constitue une barrière tarifaire injustifiée pour les familles transfrontalières. Il lui demande si le Gouvernement va ouvrir une négociation technique avec Londres pour obtenir une reconnaissance mutuelle des passeports animaliers, sur le modèle de la convention entre l'UE et la Suisse ; uniformiser les exigences sanitaires afin d'exempter les animaux de compagnie dûment vaccinés contre la rage et identifiés par puce électronique de la nécessité d'un certificat sanitaire renouvelé à chaque passage, au profit d'une validité annuelle ; simplifier le cadre documentaire pour réduire les coûts administratifs supportés par les citoyens français résidant au Royaume-Uni.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par des descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne pour obtenir un certificat de nationalité française. Il est de plus en plus fréquemment saisi par des Français établis en Allemagne, ou par leurs descendants, qui se voient refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, alors même qu'ils font valoir un lien familial, historique et parfois continu avec la France. Ces difficultés sont d'autant plus sensibles que la France et l'Allemagne entretiennent une relation historique, politique et humaine d'une intensité particulière. Cette relation a été réaffirmée par la signature, le 22 janvier 2019, du traité d'Aix-la-Chapelle, qui vise notamment à renforcer la coopération franco-allemande et à rapprocher les sociétés civiles des deux pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des parcours franco-allemands dans l'examen des demandes de certificat de nationalité française, en particulier lorsque les demandeurs sont issus de familles françaises établies durablement en Allemagne et que leur situation s'inscrit dans l'histoire singulière des relations entre les deux pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une instruction plus adaptée, plus lisible et plus équitable des demandes de certificat de nationalité française présentées par les descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne. Il souhaite également savoir comment la relation étroite entre la France et l'Allemagne, réaffirmée par le traité d'Aix-la-Chapelle, pourrait être mieux prise en considération dans l'appréciation administrative et juridique de ces dossiers, sans remettre en cause les exigences du droit de la nationalité française.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d'un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l'accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d'égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public. Outre l'impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l'attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d'une mission de service public essentielle à la protection de l'enfance. Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l'étude afin de garantir le principe d'équité salariale et de mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle entre secteur public et privé.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation statutaire des assistants maternels employés par les collectivités territoriales dans le cadre des crèches familiales, dont le régime contractuel apparaît particulièrement contraint au regard de la nature pérenne des missions exercées. En l'état du droit, ces professionnels sont recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles. Le code général de la fonction publique prévoit que le recours aux agents contractuels est possible lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Toutefois, ce recours est encadré par une règle générale imposant que les contrats successifs ne puissent excéder une durée totale de six ans avant transformation éventuelle en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du même code. Or cette contrainte temporelle apparaît difficilement justifiable dans le cas particulier des assistants maternels des crèches familiales, dans la mesure où aucune filière de fonctionnaires territoriaux n'existe pour exercer ces missions spécifiques. Cette absence de corps de référence place ces agents dans une situation paradoxale : d'une part, leurs fonctions sont structurellement permanentes au sein des services publics locaux de la petite enfance ; d'autre part, ils demeurent soumis à une logique de précarisation contractuelle prolongée sans alternative statutaire réelle, ce qui peut nuire à l'attractivité des métiers et à la stabilité des équipes éducatives. Par ailleurs, il est relevé que, pour des fonctions équivalentes dans la fonction publique de l'État, le recours direct au contrat à durée indéterminée est possible dès lors qu'aucun corps de fonctionnaires n'est en mesure d'assurer les missions concernées, conformément à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cette différence de traitement entre versants de la fonction publique interroge au regard du principe d'égalité et de cohérence statutaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique applicable à la fonction publique territoriale afin de permettre, dans des cas similaires à celui des assistants maternels des crèches familiales, un accès plus direct au contrat à durée indéterminée lorsque l'absence de corps de fonctionnaires rend structurellement impossible toute titularisation. Il lui demande également si une harmonisation avec les règles applicables à la fonction publique de l'État est envisagée afin de sécuriser les parcours professionnels, renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels et répondre durablement aux besoins des collectivités territoriales en matière d'accueil de la petite enfance.
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des agents publics territoriaux et plus particulièrement des aides à domicile des CIAS, contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour l'exercice de leurs missions de service public. Depuis plusieurs mois, l'instabilité des prix des carburants pèse lourdement sur ces professionnels, qui sillonnent quotidiennement les territoires ruraux pour intervenir auprès des personnes âgées, vulnérables et isolées. Aujourd'hui, les indemnités kilométriques perçues, dont les barèmes stagnent malgré l'inflation, ne couvrent plus la réalité des coûts engagés dans l'exercice des fonctions de ces agents territoriaux. Cette situation aboutit à des procédés inacceptables : des agents aux rémunérations modestes en viennent à financer sur leur propre salaire une partie du service public qu'ils rendent. Ce « reste à charge » professionnel est devenu insoutenable et aggrave la crise d'attractivité de ces métiers essentiels pour la pérennité du service public de proximité dans les territoires ruraux. Au-delà de l'enjeu financier, c'est un enjeu de cohésion territoriale qui se joue : sans une prise en charge décente des frais de déplacement, c'est l'accès aux soins et à l'accompagnement des plus fragiles qui est directement menacé dans les zones les plus enclavées. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation immédiate et significative du barème des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et s'il envisage de mettre en place un dispositif pérenne d'ajustement de ces frais en fonction de la fluctuation du prix des énergies.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agentes et agents de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile et utilisant quotidiennement leur véhicule personnel pour intervenir auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ces professionnelles, très majoritairement des femmes selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), exercent des métiers particulièrement exigeants, caractérisés par une forte pénibilité, des déplacements quotidiens importants et des niveaux de rémunération modestes. Dans un contexte de hausse durable des coûts de carburant et plus largement des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel, les indemnités kilométriques actuellement applicables ne permettent plus de couvrir les dépenses réellement engagées par ces agents, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains insuffisamment desservis par les transports collectifs. Cette situation conduit de fait certains agents à supporter sur leurs revenus personnels une partie des dépenses nécessaires à l'exercice de leurs missions, alors même qu'ils assurent des interventions indispensables au maintien à domicile et à la continuité du lien social. Au-delà de l'enjeu financier, cette question pose celle de la reconnaissance de ces métiers, de l'égalité d'accès aux services publics de proximité sur l'ensemble du territoire ainsi que de l'attractivité d'un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement. Les collectivités territoriales assument pleinement leur responsabilité pour garantir la continuité de ces services essentiels, mais ne disposent pas toujours des marges réglementaires et budgétaires suffisantes pour répondre à cette situation. Il lui demande en conséquence s'il entend engager une réflexion visant à revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux personnels concernés, à mettre en place un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution réelle des coûts supportés par les agents et à prévoir une prise en compte spécifique des métiers itinérants exerçant dans le secteur de l'aide à domicile.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière, alors que leurs missions excèdent largement le périmètre de cette catégorie. Au-delà de la conduite des véhicules d'intervention, les ambulanciers SMUR assurent la gestion, la vérification et la préparation de l'ensemble du matériel médical embarqué à savoir les dispositifs de monitoring , l'oxygénothérapie, la ventilation, l'immobilisation et la perfusion. Sur le terrain, ils participent activement à la prise en charge des patients en posant les électrodes, en préparant le matériel de diagnostic, en surveillant les constantes vitales et en assurant le brancardage. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la chaîne de soins d'urgence pré-hospitaliers, aux côtés des médecins et des infirmiers. Ce niveau de technicité, de responsabilité et d'exposition aux risques, qu'ils soient routiers, physiques ou liés aux situations d'urgence vitale, justifierait une reconnaissance statutaire accrue. Un reclassement en catégorie B soignante permettrait d'aligner leur situation sur la réalité de leur exercice professionnel et leur ouvrirait l'accès au dispositif de retraite spécifique attaché aux emplois actifs. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, cette évolution constituerait un signal fort en faveur de l'attractivité de ce métier. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'opportunité sur le reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B, incluant une évaluation du nombre de professionnels concernés sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'une estimation du coût budgétaire d'une telle mesure, tant sur le plan indiciaire que sur celui des droits à retraite.
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation indemnitaire et statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) demeure quant à lui à ce jour exclu de cette revalorisation, ce qui suscite une incompréhension profonde au regard des missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Le Centre national de gestion a d'ailleurs reconnu que les responsabilités qu'ils exercent étaient comparables à celles des directeurs d'hôpitaux. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et déclinent concrètement les politiques publiques sur l'ensemble du territoire, au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où les enjeux liés au vieillissement, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public et les travaux parlementaires, il semble essentiel que les cadres qui portent ces politiques, souvent dans des structures de petite taille et avec des moyens contraints, bénéficient d'une reconnaissance à la hauteur de leurs responsabilités. Il s'agit, au-delà d'une situation statutaire, d'un enjeu d'équité, de cohérence, mais aussi d'attractivité, les effectifs en exercice dans le corps des D3S diminuant d'année en année et la part de ceux choisissant de se détacher vers le corps des DH progressant continuellement. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intégrer les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et pour garantir une équité statutaire et indemnitaire entre leur corps et celui des directeurs d'hôpitaux.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.
M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'accès à la profession de vétérinaire pour les diplômés hors UE (Royaume-Uni). Le « contrôle de connaissances » prévu par l'article R. 241-13 du code rural et de la pêche maritime s'apparente, par ses modalités, à un concours sélectif (taux d'échec de 80 %). Il contrevient à l'esprit de l'exercice professionnel fondé sur la compétence. M. le député relève des anomalies techniques. Obsolescence de l'épreuve : le QCM à points négatifs pénalise la pratique clinique réflexive au profit d'un bachotage mémoriel ; absence de transparence : contrairement au NAVLE américain, aucun programme détaillé (syllabus) ni annale corrigée n'est fourni, plaçant les candidats dans une insécurité juridique totale ; disproportion du jury : l'épreuve orale, exigeant la récitation du code de déontologie, déconnecte l'évaluation des capacités chirurgicales ou diagnostiques réelles du vétérinaire. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer une équivalence automatique pour les cursus entamés avant 2021, au titre de la protection des droits acquis ; décentraliser l'examen et le transformer en une épreuve certificative unique, basée sur un syllabus public et accessible ; revoir le format des épreuves pour garantir qu'elles évaluent le discernement clinique plutôt que la mémorisation littérale du droit national.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation continue des crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en Bourgogne Franche-Comté, dans un contexte de forte contraction des moyens alloués aux services publics de proximité et aux collectivités territoriales. L'arrêté publié par le Gouvernement prévoit en effet une dotation de 33,8 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bourgogne Franche-Comté en 2026, soit une hausse de près de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Cette augmentation intervient alors même que les habitants de Saône-et-Loire subissent, depuis plusieurs années, une dégradation constante des services publics de proximité essentiels. Pour la seule rentrée de septembre 2026, le projet de carte scolaire prévoit la suppression de 22 classes dans le département. Depuis 2016, plus de 289 classes ont disparu en Saône-et-Loire, département pourtant parmi les plus ruraux de Bourgogne Franche-Comté, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont appelées à participer au redressement des finances publiques à travers la réduction des dépenses locales, la contraction de certaines dotations et la diminution de plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État. Plusieurs associations d'élus et organismes spécialisés alertent d'ailleurs sur les conséquences de ces restrictions budgétaires, qui pèsent sur les communes et intercommunalités rurales, déjà fragilisées par l'inflation et la hausse des charges de fonctionnement. Dans de nombreuses communes de Saône-et-Loire, les maires doivent désormais arbitrer entre la rénovation d'un équipement communal, le soutien à la vie associative ou l'abandon de certains investissements structurants. Cette situation nourrit une incompréhension croissante chez les habitants, qui constatent que l'État exige toujours davantage d'efforts des territoires ruraux tout en augmentant fortement les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande quelles raisons précises justifient l'augmentation significative des crédits consacrés aux CADA en Bourgogne Franche-Comté ; quels critères ont conduit à cette hausse budgétaire dans la région et comment le Gouvernement entend justifier, auprès des habitants de Saône-et-Loire, des arbitrages consistant à supprimer des classes, à réduire les capacités d'investissement des collectivités rurales et à demander toujours plus d'efforts aux communes, tout en augmentant parallèlement les moyens consacrés aux politiques migratoires.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses qu'il compte apporter suite à la décision du Conseil d'État, en date du 5 mai 2026, enjoignant à l'État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l'ANEF. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers étrangers d'effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l'avancement de son dossier. Dès 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l'obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Les anomalies et manquements constatés ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées : perte d'emploi, endettement, expulsion des logements. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État leur donne raison et conclut à des dysfonctionnements majeurs de l'ANEF entravant le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ainsi, le Conseil d'État fixe trois objectifs à atteindre au plus vite pour améliorer la situation des usagers : premièrement, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits. En effet, dans de nombreux cas, cette attestation n'est ni délivrée, ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ; deuxièmement, des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément. Aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Pourtant, aujourd'hui, le refus d'une première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l'examen d'un autre droit au séjour ; troisièmement, corriger et compléter son dossier doit être possible. L'impossibilité actuelle a, là encore, des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de la demande. En République, l'égalité devant la loi et dans l'accès aux droits est un principe sacré. Le Gouvernement est tenu de se conformer aux injonctions du Conseil d'État. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'État et quel calendrier est aujourd'hui envisagé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions récentes de l'aide médicale de l'État (AME) et leurs conséquences concrètes sur l'accès aux soins des personnes en situation administrative précaire, en particulier des femmes. Deux décrets publiés en février 2026 (décret n° 2026-66 et 67) ont substantiellement modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Le premier renforce les exigences en matière de pièces justificatives, notamment d'identité, dans un objectif affiché de lutte contre la fraude, tandis que le second élargit l'accès aux données des bénéficiaires à un plus grand nombre d'administrations. Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'économies budgétaires estimées à environ 180 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs pistes de réforme, telles que la prise en compte des ressources du conjoint ou encore la restriction du panier de soins, demeurent régulièrement évoquées dans le débat public et parlementaire. Ces évolutions appellent une vigilance particulière au regard de leurs effets différenciés sur les femmes, notamment sur les femmes migrantes. Le renforcement des exigences administratives constitue en effet un facteur supplémentaire d'exclusion pour des publics déjà fortement exposés au non-recours. De nombreuses femmes, en particulier celles confrontées à des situations de violences, d'exploitation ou de dépendance, ne disposent pas toujours des documents requis, ou peuvent en être privées dans le cadre d'une rétention administrative. Dans ces conditions, l'accès aux soins, qui représente souvent un premier point d'entrée vers la protection, l'accompagnement et le signalement, se trouve fragilisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les premières évaluations des conséquences de ces décrets sur l'accès effectif à l'AME, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une aggravation du non-recours aux soins et ses effets en matière de santé publique. Il l'interroge, par ailleurs, sur l'existence ou la mise en place d'une analyse d'impact genrée de ces réformes. Enfin, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles évolutions du panier de soins ou l'introduction de nouvelles restrictions d'accès à l'AME, ainsi que les raisons de l'absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures aux effets structurels pour l'accès aux soins.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité offerte aux citoyens de changer de nom par une procédure simplifiée en mairie et de porter ainsi le nom de leur père, ou de leur mère, ou d'accoler les deux. Cette loi pleine de bon sens permet à chacun davantage de liberté. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux personnes n'ayant légalement qu'un parent (abandon, PMA, décès avant la reconnaissance, adoption par une seule personne, nées sous X) et qui souhaiteraient porter le nom de leurs grands-parents. Cette démarche peut être justifiée par une mauvaise entente avec un parent, par un préjudice lié au nom, par un investissement important des grands-parents dans le rôle éducatif. Il serait juste que les personnes ayant subi une défaveur de naissance bénéficient des mêmes droits que les personnes ayant eu leurs deux parents. La loi doit être accessible à tous alors même que sur le sujet les personnes n'ayant qu'un parent en sont exclues. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'agression d'un infirmier survenue le 12 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de ses missions à l'hôpital Édouard-Toulouse. Les représentants des personnels soulignent que cet évènement ne constitue pas un fait isolé mais s'inscrit dans un contexte durable de tension lié au manque d'effectifs, à la saturation des services et à la détérioration des conditions de prise en charge. La dégradation continue des conditions de travail des agents et l'insuffisance des effectifs médicaux et paramédicaux mettent en danger les travailleuses et travailleurs de l'hôpital public ainsi que les patients. Les syndicats dénoncent la diminution constante des moyens alloués aux soins psychiatriques et l'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics. Les patients ne peuvent pas bénéficier de l'attention et des soins dont ils ont besoin du fait de la réduction des budgets qui induit des fermetures de lits et un manque de personnel qualifié. Selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. Il y a donc urgence à permettre aux soignants d'exercer leurs missions essentielles dans ce contexte d'explosion des besoins de soins psychiatriques. En outre, les moyens sont insuffisants pour rendre le secteur de la psychiatrie attractif pour les internes. En 2025, sur 554 postes ouverts, seuls 468 ont été pourvus, laissant 15 % des postes vacants. Cette pénurie témoigne de la perte d'attractivité d'un secteur pourtant essentiel à la santé publique. Patients et soignants méritent mieux que des effets d'annonce vidés de leur substance en l'absence d'allocation de moyens supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de renforcer les effectifs en psychiatrie, garantir la sécurité des personnels et des patients et assurer un financement à la hauteur des besoins croissants en santé mentale.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vue refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante du secteur des entreprises de propreté. Essentielles au bon fonctionnement des activités économiques et des services publics, les entreprises de propreté rencontrent des difficultés structurelles, notamment liées à un trop faible taux de marge. À cela s'ajoute un niveau élevé de cotisations sociales rapporté au coût global du travail, qui limite leurs capacités d'investissement, d'innovation et d'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les données récentes font apparaître une dégradation de la situation économique du secteur, avec un taux de défaillance des entreprises ayant doublé entre 2021 et aujourd'hui. Cette évolution préoccupante intervient dans un contexte inflationniste, notamment sur les coûts salariaux. Dans le même temps, les entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics constatent que les mécanismes de revalorisation des contrats restent inférieurs à l'inflation réelle, affaiblissant leurs marges et fragilisant leur équilibre économique. Cette situation est susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité des prestations, voire des difficultés accrues pour maintenir l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le secteur des entreprises de propreté dans leurs difficultés économiques et sociales.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la récente revalorisation du SMIC au 01 juin 2026 et les discussions concernant la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse continue du coût de la vie et des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages pour faire face aux dépenses du quotidien, la revalorisation du SMIC au 1er juin constitue une nécessité pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Cette augmentation est attendue par de nombreux salariés, notamment ceux dont les revenus ne permettent plus de couvrir sereinement leurs charges essentielles. Si l'objectif de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat est largement partagé, les chefs entreprises expriment une inquiétude concernant les discussions autour de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, faisant craindre une augmentation brutale du coût du travail sans mécanisme d'accompagnement adapté. Dans une période économique déjà tendue, les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour organiser leur trésorerie et établir leurs budgets. Dans de nombreux secteurs, le coût du travail représente la principale charge. Une hausse du coût du travail peut donc avoir des conséquences importantes sur l'équilibre économique des entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes structures déjà fragilisées par la hausse récente des coûts de l'énergie et des carburants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier l'indispensable soutien au pouvoir d'achat des Français, notamment des salariés les plus modestes, avec la nécessité de garantir aux entreprises la visibilité et les dispositifs d'accompagnement nécessaires pour préserver l'emploi et l'activité économique dans les territoires.
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Alors qu'elle n'en avait pas l'obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d'activité. Mme la députée est régulièrement interpellée par les agriculteurs, artisans et très petites entreprises de sa circonscription qui lui partagent leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n'a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation. Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d'entrepreneurs dont l'activité est déjà mise à mal par l'augmentation des prix liés, entre autres, à la hausse des cours du pétrole. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. Aussi, elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'inadaptation flagrante et la rigidité de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif aux installations sanitaires dans les petites entreprises. Cet article impose la stricte séparation des cabinets d'aisance pour les hommes et les femmes dans les établissements employant un personnel mixte. Or si l'article R. 4228-16 du même code prévoit bien des dérogations pour les vestiaires, lavabos et douches en cas d'impossibilité technique ou architecturale, aucune souplesse n'est prévue pour les toilettes. Cette faille réglementaire conduit aujourd'hui à des situations ubuesques sur le terrain. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, un commerçant de longue date subit actuellement les injonctions de l'inspection du travail. Faute de pouvoir repousser les murs pour créer un second cabinet d'aisance, l'administration lui suggère d'envoyer une partie de ses salariés utiliser les toilettes publiques du centre commercial. Cette injonction est symptomatique d'une bureaucratie hors-sol qui harcèle les très petites entreprises (TPE) et les commerçants pour des motifs absurdes. Selon un rapport du Sénat sur la simplification administrative, la sur-réglementation et l'inflation normative coûtent chaque année plus de 80 milliards d'euros à notre économie, asphyxiant la compétitivité et le moral de ceux qui créent de l'emploi. Exiger des travaux impossibles ou imposer des solutions dégradantes aux salariés pour satisfaire une règle stricte de séparation des toilettes, alors même qu'un cabinet unique fermant à clé garantit parfaitement l'intimité, l'hygiène et la dignité de chacun, relève du dogmatisme administratif. Les artisans et commerçants, déjà lourdement pénalisés par le contexte économique actuel, ont besoin de pragmatisme, pas de tracasseries d'un autre temps. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette aberration. Il lui demande notamment s'il compte réviser d'urgence l'article R. 4228-16 du code du travail afin d'y inclure une dérogation de bon sens pour les cabinets d'aisance, permettant ainsi aux TPE disposant de locaux exigus ou anciens de conserver des sanitaires uniques sans craindre les foudres de l'administration.
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le recouvrement d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité. L'article D821-1 du code de l'éducation prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Selon la Cour des comptes, le stock d'indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité scolaire est estimé à un montant de 18 millions d'euros en 2025. Le Gouvernement avait prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de renforcer le dispositif de recouvrement de ces indus. Alors que cette mesure aurait pu générer d'importantes économies pour le programme 231 « Vie étudiante », elle n'a pas été mise en œuvre durant l'exécution budgétaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement du recouvrement des indus de bourses induits par les défaillances d'assiduité.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais de scolarité universitaires des étudiants extra-communautaires. En 2019, le plan d'attractivité « Bienvenue en France » mettait en place des frais différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les exonérations de frais d'inscription des étudiants provenant d'un pays hors Union européenne seraient fortement limitées. Ces derniers s'acquitteraient alors de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français. Néanmoins, à l'heure actuelle, seulement 10 % d'étudiants étrangers s'acquittent de ces frais, selon le ministère de l'enseignement supérieur. En dévoilant son nouveau plan le 21 avril 2026 à l'université de technologie de Compiègne, M. le ministre a annoncé la publication du décret visant à rendre effective l'application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026. Le ministère assure que les frais différenciés permettront « de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux ». En effet, alors que les budgets des facultés sont dans le rouge, la mesure pourrait leur rapporter d'ici deux à trois ans 250 millions d'euros chaque année. Les établissements peuvent également conserver une marge d'assouplissement de la mesure et décider d'exonérer de droits d'inscriptions jusqu'à 30 % des étudiants universitaires extra-communautaires à la rentrée 2026 et 25 % en septembre 2027. S'agissant du département de Mme la députée, l'université Bretagne Ouest (UBO) compte actuellement 11 % d'étudiants extra-communautaires. L'exonération pourrait concerner 460 étudiants sur 2300. Cette politique est toutefois contraignante, s'apparentant à une logique de quotas et par là-même difficile à mettre en œuvre. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Dès lors, il est à craindre qu'une telle hausse des droits aura des effets immédiats sur l'attractivité des formations en détournant de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. À terme, c'est la recherche qui sera fragilisée en créant l'éviction des étudiants qui ne rempliraient pas les critères économiques. Elle lui demande selon quels critères opérationnels les plafonds d'exonération ont vocation à s'appliquer et comment il entend concilier cette logique de barrières financières avec l'ambition nationale d'attractivité scientifique, alors que l'éviction des étudiants les moins favorisés peut menacer directement le vivier de doctorants et la force de travail des laboratoires de recherche français.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la spécialisation des lycéens suite à la réforme du baccalauréat de 2018. Les études sociologiques disposent d'assez de recul pour formuler des analyses sur les conséquences de cette réforme. Ces rapports, notamment celui publié en 2025 par la Documentation française (« (Dé)chiffrer les conditions de vie étudiantes : Des parcours académiques aux contraintes du quotidien », sous la direction de Ferès Belghith, Fanny Bugeja-Bloch, Marie-Paule Couto et l'Observatoire national de la vie étudiante), mettent en évidence une persistance, voire une accentuation des inégalités sociales liées au genre ou au patrimoine social hérité par les élèves. En effet, les tendances que l'on connaissait sous les filières anciennes (S, L ou ES) se sont maintenues voire renforcées dans la nouvelle version des spécialités. De nouvelles tendances sont aussi apparues. Ainsi, les doublons de spécialités déterminent aujourd'hui de manière très forte les parcours d'études supérieures que les élèves effectuent. À titre d'illustration, les mathématiques et la physique-chimie orientent vers des études d'ingénieur très sélectives et qui s'avèrent aujourd'hui encore plus fermées socialement que ne l'était l'ancienne filière S. Le recul de la parité y est encore plus alarmant : là où la filière S accueillait 50 % de filles, les doublons de spécialités comme mathématiques et sciences de l'ingénieur, ou mathématiques et NSI (numérique et sciences informatiques) n'accueillent plus, respectivement, que 18 % et 8,9 % de filles. À l'inverse, les spécialités histoire-géographie-géopolitique-sciences politiques (HGGSP) ou humanités-littérature-philosophie (HLP) sont majoritairement féminines, concentrent des profils d'élèves d'origines populaires - à l'instar des spécialités de langues qui accueillent 48,2 % d'élèves d'origine populaire contre 19,5 % d'élèves de classes sociales favorisées - et mènent à des études moins sélectives et moins prestigieuses. Enfin, la réforme des spécialisations n'a pas permis de briser le plafond de verre pour les élèves des zones rurales qui sont encore minoritaires à intégrer des filières d'excellence. Conséquemment, la réforme du baccalauréat semble accentuer les inégalités de genres et de revenus, tout en s'avérant de plus en plus rigide avec les élèves, leur demandant de formuler des choix d'avenir précis à des âges où ils n'en ont pas forcément - ceci est d'autant plus vrai si on le corrèle aux premiers choix effectués entre le collège et le lycée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'ajustement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces déséquilibres qui vont à l'encontre du principe d'égalité des chances dans l'éducation en France.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'intégrer un véritable module de « vie pratique » au cursus des lycéens. Aujourd'hui, une part importante de la population active exprime des difficultés majeures quant à la compréhension des mécanismes administratifs et fiscaux de base. Beaucoup de lycéens aujourd'hui ne savent pas comment décrypter une fiche de paie notamment sur la distinction entre brut et net, ou la vraie signification derrière le terme « cotisations sociales » et ce quelle implique. Au-delà de cette formule, il ne leur est pas enseigné comment comprendre le fonctionnement de l'impôt sur le revenu comme le prélèvement à la source ou le fonctionnement derrière ce que la déclaration annuelle impose. Les connaissances sont souvent acquises directement sur le terrain, ce qui entraîne du stress et des erreurs coûteuses pour les usagers. En effet, selon un rapport de l'OCDE en 2024, environ 20 % des élèves n'ont pas les bases nécessaires pour comprendre un budget, analyser une situation financière simple et n'ont pas les connaissances suffisantes pour prendre des décisions économiques basiques. L'éducation a un rôle fondamental puisqu'elle forme les citoyens de demain et ces éléments sont cruciaux quant aux bons fonctionnements de la société. Alors que des dispositifs comme le service national universel (SNU) ou certains modules d'éducation civique (EMC) abordent les institutions, ils sont très souvent jugés comme étant trop théoriques et insuffisants pour préparer concrètement les élèves à leur entrée dans la vie active. Dans ce contexte flou touchant de nombreux jeunes adultes, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place, tout au long du lycée, d'un enseignement dédié aux compétences de vie quotidienne ; cet enseignement viserait à rendre les futurs citoyens autonomes face à leurs obligations administratives et à renforcer leur compréhension du modèle social français.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prime d'équipement informatique annuelle qui est attribuée aux enseignants du secondaire. Cette mesure, qui était apparue en janvier 2021, a été revalorisée à 176 euros bruts/an en 2023, contre 156 euros bruts/an en 2022. Cependant, ce montant peine à couvrir l'ensemble des dépenses professionnelles obligatoires des enseignants telles que les frais de remplacement d'un ordinateur portable ou d'un disque dur externe, l'achat de logiciels ou d'un abonnement téléphonique fixe, ainsi que le surcoût pour un abonnement téléphone portable en internet illimité. En outre, cette prime ne compense pas non plus les obligations qui sont faites aux enseignants de disposer d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur portable personnel pour animer un conseil de classe lorsqu'ils sont professeurs principaux. Cette situation peut avoir des conséquences réelles car certains enseignants contreviennent aux instructions administratives de leur ministère sur la sécurité « confinement-attentat » afin de limiter leurs dépenses à un forfait téléphone sans internet au prix minimal. À noter aussi, qu'en parallèle de ces pratiques, le code du travail oblige les employeurs des entreprises du secteur privé à prévoir une prise en charge financière intégrale des « outils métiers » de leurs salariés (équipement informatique, logiciels, frais d'abonnement numérique). Cela crée une réelle inégalité de situation avec les enseignants qui travaillent à leur domicile et ne bénéficient pas d'une telle prise en charge. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'augmenter significativement le montant de cette prime d'équipement informatique dès 2027, ceci avec un complément spécifique aux abonnements jusqu'à 650 euros, afin de prendre en compte toutes les exigences d'équipement numérique et la réalité économique actuelle du métier d'enseignant.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au versement des forfaits communaux dus aux établissements d'enseignement privés sous contrat. En application de la loi « Debré » et de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant sur leur territoire. Or de nombreuses disparités semblent subsister entre collectivités concernant les modalités de calcul et le versement de ces forfaits communaux. Certaines communes contesteraient notamment l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette de calcul, tandis que d'autres rencontreraient des difficultés concernant la prise en charge des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ces situations créent des inégalités territoriales et fragilisent l'équilibre financier de certains établissements ainsi que des familles concernées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des dispositions prévues par le code de l'éducation et d'assurer une plus grande transparence dans le calcul et le versement des forfaits communaux dus aux établissements privés sous contrat.
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des écoles dites « orphelines ». Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes alerte sur la forte corrélation entre « la performance scolaire des élèves et la position sociale de leurs parents ». Loin de réduire cette inégalité, l'école primaire la renforce. En effet, le rapport met en avant que « les inégalités de performance d'origine sociale observées en début de sixième s'expliquent pour moitié par celles déjà présentes au début de CP, l'autre moitié se constituant au fil de la scolarité ». Le système éducatif primaire participe donc directement au renforcement des inégalités scolaires liées à l'origine sociale. Face à ce constat, il est impératif d'agir et plusieurs dispositifs efficaces existent. Le réseau d'éducation prioritaire permet de répondre aux besoins spécifiques des établissements scolaires faisant face à une concentration de difficultés sociales plus importantes. Cependant, ce dispositif présente un défaut majeur : la classification des écoles est liée à celle des collèges. De ce fait, des écoles implantées dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dont l'indice de positionnement social est particulièrement bas se retrouvent exclues du réseau REP. Pourtant, ces écoles, dites « orphelines », rencontrent les mêmes difficultés éducatives que celles dont le collège de rattachement est classifié REP ou REP+. Ces écoles cumulent ainsi les difficultés sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour y faire face, constituant autant de pertes de chances pour les élèves. C'est le cas du groupe scolaire Les Fabulettes - Anne-Sylvestre, situé dans un QPV de Rouen. Son indice de positionnement social est de 84, comparable à celui des établissements déjà classés en REP. Cependant, ce groupe scolaire, comme nombre d'écoles orphelines, ne bénéficie pas de moyens supplémentaires alors même qu'il doit faire face à un manque accru de moyens humains et pédagogiques ainsi qu'à des difficultés scolaires importantes liées aux inégalités sociales. En attendant une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, dont la version actuelle a plus de dix ans, elle souhaite savoir si des moyens seront engagés dès la rentrée 2027 pour agir en faveur de l'égalité des chances et améliorer la qualité de travail des enseignants.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'emploi et de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors qu'une note de service du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire encadre depuis 2019 les conditions d'exercice de ces personnels et prévoit leur intégration dans un cadre comparable à celui des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale, il apparaît que ce texte n'a pas reçu de traduction concrète dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels continuent d'exercer sous un statut d'AVS qui ne leur ouvre pas les mêmes droits que leurs homologues, qu'il s'agisse de la sécurisation de leurs parcours professionnels, de l'accès à une formation adaptée, ou de la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d'exercice. Cette situation soulève une question de principe : des personnels qui accomplissent des missions identiques ne peuvent se voir appliquer des règles substantiellement différentes selon l'établissement qui les emploie. Elle a également des effets concrets sur la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, dont la continuité et la stabilité sont des conditions essentielles à une scolarisation réussie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, garantir l'application effective des textes en vigueur et assurer à ces personnels des droits équivalents à ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et les conséquences concrètes de son gel jusqu'en 2027. Le mouvement de démocratisation de l'enseignement, la prolongation de la scolarité obligatoire à 16 ans (1959), la création du collège unique (1977), ont conduit à s'interroger sur les causes de l'échec scolaire. Des travaux de sociologie ont alors démontré le rôle déterminant de l'origine sociale, de « l'environnement familial et social ». Ce constat est à l'origine de la création, en 1981, des « zones prioritaires » (ZP) devenues « zones d'éducation prioritaires » (ZEP) remplacées à leur tour par les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) après la deuxième relance de cette politique en 1997. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale, précisait ainsi l'objectif de la création de cette politique : « La démocratisation du système éducatif et la lutte contre les inégalités sociales doivent se concrétiser par davantage de moyens et surtout par une plus grande attention pour ceux qui en ont le plus besoin » (extrait du discours du 13 juillet 1983). Les inégalités sociales relevées en 1983 par le créateur des ZP n'ont pas disparu, bien au contraire. Le dispositif prévoyait de s'adapter à cette évolution en révisant la carte de l'éducation prioritaire tous les quatre ans. Or, en 2019, M. le ministre Blanquer prit la décision de repousser cette révision en 2021. Mme la ministre Belloubet lui emboîta le pas en 2024 en prolongeant le gel de cette carte à 2025. Aujourd'hui, M. le ministre décide de repousser une troisième fois cette révision alors même que la précarité n'a cessé d'augmenter depuis 2014. Cette procrastination provoque des conséquences mettant en danger de très nombreux établissements scolaires. Ainsi, les moyens dédiés aux établissements déjà inscrits dans ce dispositif pourraient être revus à la hausse, puisque les inégalités sociales se sont accrues. Mais, surtout, la révision de cette carte est urgente pour nombre d'établissements touchés désormais par l'extension de la pauvreté. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre l'exemple de sa circonscription et au-delà de toute la ville de Saint-Étienne, dont la population vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en dix ans, passant de 14 à 28 %. Les indices de position sociale (IPS) en attestent : alors que la moyenne nationale des établissements REP est de 86 %, quatre collèges de la Loire sont bien en deçà, non seulement les trois repérés par M. le ministre - collèges Les Bruneaux (IPS 78,1), Waldeck-Rousseau (81,7) Honoré d'Urfé (82,2) - mais aussi le collège Ennemond Richard ne figurant pas dans la liste des vingt-et-un collèges en situation « aberrante » et présentant pourtant un IPS de 85. Toutes les écoles dépendant de ces collèges sont également concernées et connaissent de ce fait une vague importante de mobilisation actuellement. Par exemple, dans le quartier de Monthieu, l'indice de positionnement social de l'école est de 78,7, soit un IPS parmi les 6 % les plus bas du département, les 6 % les plus bas de l'académie et les 6 %les plus bas dela France. Cette précarité affecte les conditions d'apprentissage des enfants et force est de constater que tous les établissements scolaires devraient rejoindre l'éducation prioritaire s'ils n'y sont pas déjà inscrits et ce, avant la révision de la carte d'éducation prioritaire fixée désormais à 2027. Ce problème a été identifié par M. le ministre lui-même, le qualifiant de « situation aberrante ». Sur les vingt-et-un collèges ainsi repérés dans onze académies, trois se trouvent dans le département de la Loire, dont un dans la circonscription de Mme la députée. Le saupoudrage de quelques moyens sur ces établissements ne saurait répondre à la multitude des difficultés rencontrées par l'ensemble des personnels : problèmes d'effectifs par classe provoquant un climat scolaire très tendu d'autant plus que le nombre des surveillants (AED) n'est plus suffisant et difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap. Ce phénomène « boule de neige » s'est amplifié au fil des années depuis la dernière révision de la carte d'éducation prioritaire, atteignant aujourd'hui, douze ans plus tard, son paroxysme. Les conditions de travail de l'ensemble des personnels comme celles d'apprentissage des élèves sont mises en danger. De plus, les personnels qui exercent dans ces établissements subissent des conditions de travail extrêmement dégradées sans bénéficier de la prime REP ou REP+ que reçoivent leurs collègues en plus des autres moyens dédiés, ce qui augmente le sentiment d'injustice. Les parents eux-mêmes expriment une inquiétude légitime et soutiennent les mobilisations des personnels revendiquant un « dégel de la carte ». Mme la députée souligne de surcroît les risques de répercussions possibles sur les quartiers jusque-là préservés, grâce aux centres sociaux mais menacés eux-mêmes par les restrictions budgétaires. Face à ce constat d'urgence établi dans sa circonscription concernant le collège Honoré d'Urfé, mais de manière plus générale pour l'ensemble des établissements évoqués, elle lui demande s'il entend ne pas prolonger la situation aberrante de ces établissements et les faire entrer dans le dispositif d'éducation prioritaire dès la rentrée prochaine, soit en septembre 2026.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'organiser la diffusion obligatoire dans l'ensemble des collèges et lycées de France du film L'Abandon , réalisé par Vincent Garenq. Ce film retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie assassiné et décapité le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste tchétchène, pour avoir montré à ses élèves, dans le cadre d'un cours sur la liberté d'expression, des caricatures de Mahomet. Il documente, avec rigueur et sobriété, la mécanique implacable qui a conduit à ce crime : la dénonciation calomnieuse par une élève et son père, la fatwa numérique propagée sur les réseaux sociaux, la pression communautariste organisée, la propagation virale d'un mensonge dans les milieux islamistes, jusqu'à l'égorgement d'un professeur de la République par un fanatique venu lui faire payer un enseignement laïque. Ce qui a tué Samuel Paty, ce n'est pas un fait divers. C'est un projet. C'est l'islamisme, idéologie totalitaire qui entend imposer la loi religieuse au-dessus de la loi républicaine, faire taire la critique sous menace de mort et conquérir l'école, dernière digue de la République, par la pression, l'intimidation et la terreur. Ce projet n'est pas une vue de l'esprit, il est documenté. Selon l'enquête IFOP de novembre 2025 sur le rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France, 57 % des jeunes musulmans français estiment désormais que la charia doit primer sur les lois de la République. 59 % se disent favorables à l'application de la charia . Près d'un musulman sur deux considère que le respect des règles de sa religion est plus important que celui de la République. Chez les moins de 25 ans, la pratique religieuse rigoriste, le port du voile et l'adhésion aux thèses islamistes connaissent une progression historique. Cette génération, c'est celle qui est aujourd'hui dans les collèges et les lycées de France. C'est dans cette jeunesse, gagnée par un séparatisme religieux assumé, que naissent les Abdoullakh Anzorov de demain. C'est dans ces salles de classe que l'on contestera de plus en plus le cours d'histoire-géographie, le cours de science, le cours d'éducation civique et morale, la mixité, la laïcité, la liberté d'expression. C'est là que les professeurs, déjà 56 % à déclarer s'autocensurer sur les sujets religieux selon les enquêtes successives, sont en première ligne d'une guerre culturelle dont Samuel Paty fut la victime la plus visible mais non la seule. Le film L'Abandon constitue, à ce titre, le plus puissant outil pédagogique à la disposition de l'éducation nationale pour nommer l'ennemi, désarmer le mensonge et rappeler à des élèves dont une partie croissante place la charia au-dessus de la loi républicaine ce qu'il en coûte, dans une démocratie, de plier devant l'islamisme. Il dit la vérité crue : qu'un professeur français a été décapité pour avoir enseigné la liberté d'expression, que cet assassinat n'a rien d'un dérapage individuel, qu'il s'inscrit dans un continuum idéologique qui prospère sur le silence et la lâcheté et que la République ne se défend ni par des minutes de silence, ni par des hommages posthumes, mais par la transmission, la vérité et le courage. Or à ce jour, aucun plan national de diffusion n'a été annoncé par le ministère. Le film est laissé à l'initiative individuelle des établissements, lesquels sont exposés, en cas de projection, aux mêmes pressions, intimidations et menaces que celles qui ont coûté la vie à Samuel Paty. Une diffusion à la carte est une diffusion par procuration du courage : elle fait peser sur chaque professeur, chaque principal, chaque proviseur la responsabilité d'une décision qui devrait incomber à l'État. Il lui demande s'il assume publiquement que la projection du film L'Abandon , la mémoire de Samuel Paty et la transmission des valeurs de la République demeurent, sous son autorité, des options laissées au courage individuel des chefs d'établissement, ou s'il entend enfin imposer à toute l'école de France ce que la République lui doit : la diffusion obligatoire de ce film dans chaque collège et chaque lycée, publics et privés sous contrat, accompagnée d'une séquence pédagogique nationale dédiée à la mémoire de Samuel Paty et à la dénonciation explicite de l'islamisme, afin que la vérité d'un crime commis au nom de la République soit dite à chaque élève, sans exception ni dérobade.