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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer le taux de survie en France après un arrêt cardiaque. Le dimanche 27 août 2023, un groupe international d'experts a publié, dans la revue « The Lancet », une série de recommandations afin de prévenir les décès après un arrêt cardiaque soudain. Selon une extrapolation, à l'échelle nationale, des données du registre du centre d'expertise mort subite de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) et publiée par le journal « Le Monde » dans un article du 28 août 2023, les arrêts du cœur causent environ 40 000 décès par an. À lire les conclusions des experts, « le taux de survie à un arrêt cardiaque extrahospitalier reste inférieur à 10 % dans la plupart des régions du monde ». Selon le même article, le taux actuel de survie en France est de 7 %. Afin d'améliorer ce taux, l'initiation et la formation aux gestes qui sauvent est fondamentale. Selon la Croix Rouge, moins de 40 % des Français sont formés à ces gestes salvateurs. Davantage que des formations uniques (qui peuvent durer une journée entière voire plusieurs jours), certains plaident pour la mise en place de formations très courtes mais répétées tout au long de la vie. Ces courtes formations pourraient avoir lieu tant lors des différents niveaux d'études (primaires, collèges, lycées, études supérieurs) que sur le lieu d'exercice professionnel. Dès lors et au regard des recommandations émises par le groupe international d'expert, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin d'améliorer, dans les années à venir, le taux de survie après un arrêt cardiaque.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens de l'Établissement français du sang (EFS). L'EFS, établissement public, est un acteur à la fois unique et essentiel du système de santé français, avec un domaine entier de la santé publique qui lui est confié. Il est l'opérateur civil de transfusion sanguine en France. Sa mission est donc d'un intérêt de santé publique majeur et doit constamment faire face au défi d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins du pays. Il est aussi un acteur primaire dans la recherche médicale innovante, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et les universités. Pourtant, la pérennité de l'EFS et donc du système transfusionnel français, est en danger ! C'est l'autosuffisance de la Nation, garantie depuis plus de 70 ans, qui est remise en cause en raison de la baisse des moyens alloués à l'EFS. Régulièrement, des appels aux dons sont lancés afin de faire face aux manques de sang et de plasma. S'il est primordial d'augmenter le nombre de donneurs, il est impératif que l'EFS dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission de santé publique. Cela se concrétise, bien évidemment, par le recrutement de personnels mais aussi par l'investissement dans des machines transportables afin de développer les collectes mobiles qui représentent la source majeure de produits sanguins. En effet, la très grande majorité des dons proviennent des collectes mobiles. En 2018, 67 % des dons provenaient de ces collectes mobiles, près de 65 % en 2021. Ainsi, la fédération nationale des donneurs de sang bénévoles, lors de son assemblée générale du 25 juin 2023, a demandé : de doter l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, dont une partie peut être transportable afin de multiplier le nombre de collectes mobiles dans les prochaines années ; de relancer les régions qui en ont l'expérience dans le prélèvement de plasma ; et de lancer à l'échelle nationale un plan ambitieux d'embauche d'infirmiers et de formation d'entretien pré-don par des infirmiers diplômés d'État. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont réalisé une mission d'inspection sur le modèle économique de l'EFS et de la filière sang et plasma. À ce jour, ce rapport n'a pas été rendu public. M. le député demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour donner plus de moyens à l'EFS afin de garantir son fonctionnement pour assurer l'autosuffisance nationale. De plus, il demande à M. le ministre de rendre public le rapport de l'IGAS et de l'IGF sur le modèle économique de l'EFS et de la filière sang et plasma. Alors que le système transfusionnel français a fait ses preuves depuis de nombreuses années en se fondant sur des valeurs éthiques fortes (anonymat, volontariat, bénévolat et non-profit), il est sans cesse remis en cause face à des pratiques étrangères de libéralisation avec le danger que cela représente pour les donneurs et les receveurs. Pour assurer la souveraineté sanitaire du pays en matière de produits sanguins, il est vital de protéger le modèle français et de donner à l'EFS les moyens nécessaires à son fonctionnement et à son développement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural. Mené par le professeur Emmanuel Vigneron et publié en avril 2023 dans « 36 000 Communes », le mensuel des maires ruraux de France, cette étude permet d'avoir une vision globale des conséquences en matière d'espérance de vie des inégalités territoriales existant dans le pays concernant l'accès aux soins pour toutes et tous. Plusieurs chiffres marquants ressortent de cette étude et apparaissent comme préoccupants. Tout d'abord, il apparaît qu'au cours des 30 dernières années l'espérance de vie s'est améliorée deux fois moins vite en milieu rural qu'en milieu urbain. Logiquement, on constate ainsi que les écarts d'espérance de vie entre les départements ruraux se sont aggravés sur la même période avec près de 2 ans d'espérance de vie en moins pour les hommes et un an pour les femmes vivant en campagne. Enfin, cette étude souligne aussi que, à âge et sexe égal, l'indice de mortalité des bassins de vie ruraux est supérieur de 6 points à celui des bassins de vie urbains, ce qui correspond à 14 216 décès par an dans les zones rurales par rapport à ce qui serait le cas si l'espérance de vie y était identique à celle des villes. Au-delà de ces chiffres forts, le rapport met en relief des problématiques liées à l'accès aux soins en zones rurales moins connues. D'abord, on constate que le premier des principes d'inégalité territoriale d'accès à la santé est celui qui voit s'opposer centre et périphérie à l'échelle départementale. L'étude montre ainsi comment, dans la grande majeure partie du territoire, les Français souffrent d'inégalités infra-départementales importantes avec une dégradation de l'offre de soins constants plus on s'éloigne de la préfecture. Cette dégradation est plus ou moins violente selon les territoires mais peut conduire à des extrêmes tels que l'intensité de la mortalité augmente de presque 1 % à chaque kilomètre de distance avec la préfecture, comme c'est le cas dans les Hauts-de-France entre Maubeuge et Fourmies. Ensuite, dans la continuité de phénomène, on apprend que des « effets de bordures » importants existent avec des zones de surmortalité importantes situées aux limites des départements, d'autant plus quand il s'agit de territoires aux marges des régions ou étant à cheval sur deux ou trois départements à la fois. Avec cette étude, l'Association des maires ruraux de France dresse un diagnostic clair de l'impact des déserts médicaux pour les concitoyens et indique clairement les principaux chantiers qui doivent être menés à l'avenir. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il va mettre en œuvre afin de venir répondre à cette problématique et comment le Gouvernement a prévu de venir réduire les inégalités d'espérance de vie entre les concitoyens ruraux et urbains, en particulier pour ceux qui souffrent des « effets de bordures » présentés dans cette étude.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact et l'avenir des territoires éducatifs ruraux (TER). Mme la députée aimerait rappeler à M. le ministre que 10 millions de jeunes de moins de 20 ans grandissent dans les zones rurales et dans des villes de 2 000 à 25 000 habitants. Le maillage étant moins dense dans ces territoires que dans les métropoles, ces zones rurales font face à de nombreuses difficultés scolaires, notamment en ce qui concerne les choix d'orientation des élèves. L'accès à l'information sur les filières ou les métiers qui existent à proximité, mais aussi au-delà est paradoxal, car ces territoires souhaitent garder la jeunesse sans pour autant freiner leur potentiel. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur la portée minime des objectifs des territoires éducatifs ruraux créés en 2021, à la suite de la déclaration de Mme la Première ministre sur leur généralisation/doublement, qui sont cantonnés à assurer les transitions entre le primaire et le secondaire et non entre le secondaire et le supérieur. Pourtant, selon un rapport publié en 2014, le taux de poursuite en études supérieures baisserait de 9 % dans les territoires ruraux éloignés par rapport au niveau national. Outre l'autocensure, ces territoires manquent formellement de mobilité sociale et géographique ainsi que d'opportunités professionnelles, économiques et culturelles à proximité immédiate. Si ce dispositif semble permettre une prise de conscience sur la nécessité et la capacité d'agir en ruralité auprès des divers acteurs, Mme la députée aimerait informer M. le ministre que le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de 2021, ainsi que les territoires concernés, pointent le manque d'engagement et de financement de la part du Gouvernement. Elle demande donc si cette généralisation s'accompagnera de financements supplémentaires conséquents ? Mme la députée demande également de bien vouloir clarifier le bilan ou d'effectuer une nouvelle évaluation des TER avant leur généralisation. Enfin, à l'aube du doublement de ces territoires, elle souhaiterait l'alerter sur le fait que les communes disposant d'un collège puissent fortement concentrer les moyens au détriment des autres n'en disposant pas.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme cela a été le cas avec la crise sanitaire liée à la covid-19, nombreux sont les militaires français qui ont apporté leur soutien et servi dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie cet article 36, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande s'il envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux des Alpes-Maritimes qui pratiquent leur activité professionnelle dans la vallée de la Roya. La décision prise par l'assurance maladie de supprimer le forfait de 3 euros par prise de sang qui permettait aux infirmiers et infirmières libéraux de prendre en charge leurs patients à leur domicile va contraindre les habitants de la vallée de la Roya à se rendre dans les communes du littoral distantes de plus de 50 km pour les plus éloignées afin d'effectuer un bilan biologique. Afin de pallier à une carence de laboratoires d'analyse de proximité, les infirmiers libéraux sont en effet contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres sans aucune compensation financière. Cette situation ajoute à l'isolement des habitants de ces territoires ruraux et de montagne, qui ont largement souffert de la tempête Alex d'octobre 2020 et qui s'ajoute à la liste des services publics qui diminue : écoles, bureaux de poste, centres du Trésor public... Elle demande donc la prise en compte de cette situation difficile et exceptionnelle et de surseoir à la décision de suppression du forfait versé aux infirmiers libéraux par l'assurance maladie.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, il est à constater que les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac +5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il souhaite connaître les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel dans le secteur de la santé, cela affectant l'offre de soins. Plus précisément, Mme la députée interroge M. le ministre sur la réponse pouvant être apportée pour faire face au manque d'infirmiers dans les hôpitaux et structures de soins, publics et privés. Aujourd'hui, la pénurie d'infirmiers est manifeste en France. En sous-effectif, ce personnel est exténué du fait des contraintes administratives et logistiques éreintantes du quotidien ; par la désorganisation trop souvent récurrente de nombreux services ; et du fait d'un nombre toujours plus important de patients à prendre en charge. En effet, suite à la crise de la covid-19, les démissions se multiplient, ce qui fait peser la charge de travail sur le personnel restant. Une réponse pourrait résider dans les cohortes d'étudiants en attente de leur diplôme. Or à date, selon l'Ordre national des infirmiers, 35 000 infirmiers devraient être formés chaque année pour répondre aux besoins. Mais les instituts de formation n'en dénombrent actuellement que 25 000. Une solution ne consisterait elle pas dans la reprise d'études en accéléré des élèves en soins infirmiers ayant dû, à un moment donné, abandonner leurs études pour de multiples raisons (problèmes familiaux, précarité...) ? Alors que nombre d'élèves en soins infirmiers ont d'ores et déjà validés une ou deux années d'études avant de les interrompre, un processus de reprise des dites études en accéléré pourrait-il être envisagé pour que ces personnes puissent être diplômées au plus tôt en soins infirmiers ? Cela leur permettrait d'intégrer au plus tôt le marché du travail et donc de répondre aux besoins urgents dans les établissements de santé. Par exemple, un étudiant ayant validé 2 années d'études il y a quelques années pourrait-il reprendre automatiquement son cursus en 3e année ? Deuxième exemple : un étudiant ayant validé une année d'études il y a quelques années devrait il refaire 3 années complètes pour être diplômé ? Troisième exemple : une formation accélérée en 1,5 an (plutôt que 2 ans) serait-il envisageable pour un élève ayant précédemment validé (il y a plusieurs années) une année d'études en soins infirmiers ? Naturellement, l'objectif ne serait pas d'abaisser le niveau de qualification, mais au cas par cas, d'accélérer la formation en cas de reprise de la formation en soins infirmiers. Elle lui demande donc sa position sur ces réflexions visant à accroître au plus vite le nombre d'infirmiers sur le marché du travail.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables de la convention dentaire de 2020 pour les prothésistes dentaires français. Suite à la signature de la convention dentaire en 2020, une revalorisation des soins dentaires a en effet été obtenue par les syndicats dentaires, en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Néanmoins, cette mesure, bien que bien intentionnée, a entraîné des conséquences imprévues et potentiellement nuisibles pour l'industrie prothétique française. En effet, depuis cette convention, il est constaté une nette augmentation des importations de prothèses dentaires, notamment en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie et Madagascar. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses chinoises, Labocast, a enregistré une augmentation de son chiffre d'affaires de plus de 50 % en 2021. Ces importations sont particulièrement préoccupantes car elles sont financées, en totalité ou en partie, par les cotisations santé et par les mutuelles, ce qui ne semble ni économiquement, ni socialement, ni écologiquement justifiable. En outre, cette situation met à mal les prothésistes dentaires locaux. Ils ne peuvent rivaliser avec les prix bas des importateurs et nombreux sont ceux qui cessent leurs activités. De plus, ces importations bénéficient d'une exonération de TVA et ne sont pas assujetties aux taxes douanières, ce qui constitue une aberration fiscale. Sur le plan écologique, l'impact est également conséquent, avec des milliers de kilomètres parcourus pour ces prothèses, notamment 20 000 km aller-retour pour celles venant de Chine. Il est également à noter que la dentisterie est l'une des rares professions médicales où il n'existe pas de dissociation des actes. De ce fait, bien que les prothèses importées soient moins chères, rien ne prouve que les patients en bénéficient vraiment, comme l'a souligné récemment la Cour des comptes. Divers rapports et enquêtes, provenant d'organismes officiels tels que la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances (IGF), l'Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont recommandé des solutions pour rectifier ces anomalies. Il est impératif que les prothésistes dentaires français aient la possibilité de vivre de leur métier, tout en préservant leur savoir-faire artisanal. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations des organismes précités pour garantir une concurrence loyale aux prothésistes dentaires français et une transparence accrue pour les patients.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le départ des infirmiers à l'hôpital. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), parue le 24 août 2023, plus d'une infirmière hospitalière sur cinq quitte l'emploi salarié après dix ans de carrière. Une infirmière hospitalière sur dix a quitté son emploi salarié pour un exercice libéral exclusif après 10 ans de carrière. Ces chiffres alarmants s'ajoutent à une autre étude parue en mai 2023 indiquant que le taux d'abandon des élèves infirmiers avait triplé en 10 ans. Il souhaite connaître les mesures que comptent mettre en place le ministère pour stopper cette hémorragie. Il souhaite savoir si les anciens étudiants qui n'ont pas terminé leur cursus de formation, après un stage de 1ère et 2e année validés, pourrait participer à un cursus accéléré (1 an et demi au lieu de 3) et ainsi combler les places vacantes en 3e année en institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation de la crise de l'hôpital durant l'été 2023. Depuis le mois de juillet 2023, les assistants de régulation médicale (ARM) sont en grève dans 69 des 100 « centres 15 » départementaux. Plus de 80 % des ARM ont déposé un préavis de grève illimitée au CHU de Reims. Ils réclament, à juste titre, une revalorisation salariale, mais aussi des embauches. En effet, les Samu reçoivent près de 30 millions d'appels chaque année, une augmentation de 22 % entre 2014 et 2021 selon la Cour des comptes. Comme chaque été, de nombreux hôpitaux doivent restreindre l'accès aux urgences tandis que le Gouvernement appelle à appeler le 15 en premier recours. Ainsi, c'est 30 % d'appels supplémentaires auxquels ces agents doivent faire face et la pénibilité actuelle n'est pas reconnue. Enfin, des embauches doivent avoir lieu : alors qu'il existe 2 500 ARM en France, le ministère de la santé lui-même indique qu'il en manque autant et ce alors que le Gouvernement prévoit de généraliser le service d'accès aux soins (SAS). Ainsi, dans l'Aube et plus notamment à Troyes, les périodes d'appel obligatoire au 15 sont déjà devenues courantes pour accéder aux urgences de l'hôpital. Mme la députée demande à M. le ministre qu'une prime mensuelle de 100 euros leur soit allouée, ou a minima une prime d'urgence estivale. Elle demande également où en sont les nouvelles grilles indiciaires promises à ces professionnels de santé lors de l'étude de la loi « Rist » et comment le Gouvernement prévoit d'accélérer les recrutements.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans, repoussant ainsi la limite actuelle fixée jusqu'aux 6 ans de l'enfant. Toutefois, l'article 86 VI de ladite loi prévoit une entrée en vigueur de cette mesure à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. De nombreuses familles verront leur enfant dépasser l'âge limite de 6 ans avant le 1er juillet 2025, les mettant ainsi dans une situation d'insécurité importante quant à l'avenir de la garde pour leurs enfants. En effet, la date d'entrée en vigueur potentiellement tardive pourrait entraîner d'importantes difficultés économiques, sociales et scolaires pour les familles monoparentales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte adopter pour empêcher que de nombreuses familles monoparentales ne soient mises en danger par une entrée en vigueur tardive des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise de l'inflation dans le pays. En effet, alors qu'en juillet 2023 la première ministre Élisabeth Borne prétendait que « le pic de l'inflation est sans doute derrière nous », que le porte-parole du Gouvernement Olivier Véran affirmait avec la plus grande assurance en 2022 que « nous sommes au pic de l'inflation » et que M. le ministre n'a de cesse depuis plus d'un an de répéter que l'inflation a atteint son pic et va redescendre - allant même jusqu'à faire entendre que les personnes sceptiques étaient des « naïfs de l'inflation » ; voilà que l'inflation connaît un net rebond en août 2023 en France, avec une hausse des prix atteignant 4,8 % selon l'Insee. Cela sans compter les nouvelles hausses des tarifs des énergies, comme l'électricité, le gaz, le fioul domestique ou les carburants, hausses qui deviennent insupportables à l'approche de l'hiver pour le chauffage ou les déplacements quotidiens. Ce n'est donc pas sans raison que, selon un sondage de l'IFOP de cette année, 79 % des Français reconnaissent avoir réduit leurs achats alimentaires et que 80 % ont réduit leurs loisirs. Un spécialiste de la consommation va même jusqu'à affirmer que l'on a « jamais connu un tel niveau de déconsommation depuis 33 ans et sur aussi longtemps ». Les Français semblent être de plus en plus à procéder des arbitrages dans leurs achats, en privilégiant majoritairement les marques distributeurs qui, bien que restant moins chères, ont été le plus touchées par la hausse des prix. Ainsi, la situation est de plus en plus inquiétante dans le pays. Les Français sont nombreux à se serrer chaque jour davantage la ceinture et à se demander quand tout cela va se terminer. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer cette intenable hausse des prix et enfin redonner du pouvoir d'achat aux Français.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque inflationniste lié à l'encadrement des promotions instauré par la loi dite « Descrozaille ». Adoptée par le Parlement en mars 2023, cette loi doit s'appliquer en mars 2024. Elle doit notamment encadrer les promotions sur certains produits dans les supermarchés, ce qui suscite une forte contestation de la part des distributeurs. Avec cette loi, les supermarchés ne pourront pas proposer de promotions au-delà de 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien (« DPH »). L'objectif de cette règle est d'éviter que les supermarchés ne fassent pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils baissent leurs coûts à tout prix. S'il est opportun de protéger les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas se permettre de baisser leur prix de vente, il est important de souligner que les fournisseurs des supermarchés sont aussi des grandes firmes internationales. De nombreuses enseignes de la grande distribution estiment que cette loi ne profitera qu'à ces grandes multinationales, qui peuvent se permettre de baisser leurs coûts de façon temporaire sur certains produits, mais sera nuisible pour les distributeurs et surtout pour les consommateurs. Frappés par l'inflation, qui devrait encore s'établir à 5,6 % en 2023, certains se privent déjà de produits essentiels, comme le prouvent les baisses de ventes sur des produits d'hygiène ou de soins tels que les couches ou les dentifrices. En juillet 2023, 9 millions de Français étaient en situation de privation matérielle. La limitation des promotions sur les produits non alimentaires constitue donc une très mauvaise nouvelle pour les clients et risque de renforcer encore les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) juge elle aussi « irresponsable et inflationniste » le plafonnement à 34 % des promotions sur les produits non alimentaires. De plus, les mesures de cette loi ne contribueront aucunement à améliorer la situation et les rémunérations des agriculteurs et petits producteurs. Face aux risques pour les consommateurs, il lui demande s'il envisage de mettre en place un moratoire sur l'application de ces aspects de la loi dite « Descrozaille » et d'organiser une vraie concertation avec les représentants de la distribution et avec les fournisseurs, afin de trouver des mesures qui permettent à la fois de les protéger et de protéger le pouvoir d'achat des Français.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité de la situation concernant les pénuries de médicaments en France et sur la nécessité de mettre en place des mesures urgentes et fortes afin d'y répondre. Depuis plusieurs années, le pays est confronté à de fortes tensions d'approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. 3 000 médicaments ont manqué en France en 2022. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques..., en 2023, la pénurie se poursuit et s'aggrave. Cette pénurie concerne aussi de nombreux médicaments essentiels au traitement de nombreuses maladies chroniques et des patients restent à ce jour sans alternative de traitement satisfaisante. Or le rapport de la mission Borne « Régulation des produits de santé », rendu le 30 août 2023 et qui formule 50 propositions pour tenter de juguler la crise, ne convainc ni les industriels, ni les pharmaciens, ni les patients. De l'aveu même des membres de la mission, les mesures qui pourraient s'avérer véritablement efficaces n'auraient leur plein effet que dans quelques années. D'autres mesures risquent quant à elles de s'avérer inutiles, voire contreproductives, comme l'acceptation d'une augmentation de 10 % du prix de l'amoxicilline. En effet, l'amoxicilline fait l'objet de pénuries y compris dans les pays où elle est plus chère qu'en France (par exemple la Suisse) même si ces pénuries sont moins importantes. De plus, dans la mesure où d'autres pays européens (Allemagne, Portugal) ont unilatéralement décrété des hausses de tarifs l'hiver 2022 et le referont sans doute en 2023, on risque d'assister à une concurrence pour se répartir des quantités de médicaments en pénurie, plutôt qu'à une coopération pour organiser un rationnement en fonction des besoins, ou le développement de nouvelles capacités de production. Cette hausse de prix impactera aussi le pouvoir d'achat des patients en augmentant le reste à charge. Enfin, acter une hausse des tarifs sans avoir de preuves du manque de rentabilité évoqué par les laboratoires pharmaceutiques pose problème. L'OTMeds (observatoire de la transparence dans les politiques du médicament), ainsi que des pharmaciens et des associations de patients, appellent à une plus grande transparence de l'industrie pharmaceutique quant à ses coûts de production, mais aussi quant aux raisons des pénuries et quant aux quantités de médicaments produits et disponibles. Il est urgent de réclamer cette transparence, mais aussi de travailler à une meilleure coordination au niveau européen, à la relocalisation sur le continent européen d'une industrie pharmaceutique capable d'approvisionner les européens en médicaments et principes actifs pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire (80 % des substances actives seraient produits en dehors de l'UE), ou encore de faciliter la constitution et la conservation de stocks de sécurité sur le territoire français pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de remédier aux pénuries de médicaments et de garantir la sécurité de l'approvisionnement.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le danger que fait peser, sur l'habitat inclusif, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 20 février 2023, confirmant l'avis de la commission de sécurité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe, qui requalifie un immeuble accueillant 7 personnes, ou plus, en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP). L'habitat inclusif constitue une réponse complémentaire venant enrichir la palette d'offre d'accompagnements des personnes dites handicapées. Ce modèle d'habitat regroupé est un modèle qualifié « d'habitat inclusif », parce qu'il permet le renforcement du lien social avec tout un chacun dans le cadre du droit commun. Il est constitué d'appartements conçus en matière de modulation intérieure des surfaces dès l'origine pour accueillir des personnes dites handicapées dans des immeubles ordinaires comportant de nombreux appartements offerts à la location à la population générale. Aujourd'hui, un habitat inclusif peut être constitué de plusieurs logements individuels par immeuble, sans limite systématique du nombre de personnes accueillies. Ce dispositif est d'ores et déjà déployé en réponse aux demandes d'un certain nombre de personnes concernées. Or sur saisine de la ville du Mans, une ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 20 février 2023 requalifie un immeuble accueillant 7 personnes (ou plus) en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP). Cette décision pourrait à terme venir fortement impacter les habitats inclusifs déjà existants et ceux en cours de développement qui comprennent, pour une majorité, plus de 7 logements. Elle envoie par ailleurs un message particulièrement « anxiogène » aux bailleurs privés et sociaux, aux porteurs de projets et aux personnes concernées et pourrait conduire à une remise en cause d'un grand nombre de projets dont les habitats regroupés. En effet, si cette décision faisait jurisprudence, les propriétaires seraient amenés soit à réaliser et à financer de très lourds travaux d'aménagement, soit expulser les personnes en situation de handicap pour éviter les contraintes imposées par la décision du Conseil d'État. Aussi, une mise en cohérence des politiques publiques s'impose. Mme la députée appelle donc le Gouvernement à veiller à ce que les difficultés soulevées par l'arrêté du Conseil d'État ne compromette pas l'avenir des dispositifs de ce type d'habitats, constituant une réponse complémentaire très utile à la palette des solutions existantes en matière d'hébergement et d'accompagnement des personnes dites handicapées. Elle lui demande en outre de traiter en toute urgence cette question en mobilisant les moyens financiers permettant de couvrir les surcoûts dus à cette requalification en ERP d'un habitat inclusif dès lors qu'il comprendrait plus de six appartements.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou des instituts médicoéducatifs (IME) et les conséquences de cette situation, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. Au cours de la dernière décennie, l'État a fait le choix d'augmenter considérablement le nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) afin d'accompagner les enfants handicapés du pays dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive. Si cette volonté politique peut apparaître de prime abord comme très positive, elle cache cependant une autre réalité bien plus regrettable. En effet, cette augmentation du nombre de places des SESSAD s'est faite au détriment du nombre de places disponibles en ITEP et en IME et a conduit à une réduction importante des moyens attribués à ces structures. Pourtant, il est avéré de longue date que de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés au travers du format externalisé ou d'inclusion scolaire que proposent les SESSAD. Bien au contraire, ces jeunes handicapés nécessitent un suivi médical et éducatif important qui ne peut être réalisé que par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécifiques et équipés pour ces formes de handicap. Depuis leurs créations, les ITEP comme les IME répondent aux besoins de cette partie de la population. Or en faisant le choix de réduire drastiquement le nombre de places disponibles dans ces établissements médico-sociaux, le Gouvernement empêche des milliers d'enfants handicapés d'accéder au suivi médico-social dont ils ont besoin et conduit de nombreuses familles à se retrouver dans une situation extrêmement difficile à vivre et lourde de conséquences pour les parents face à l'absence de suite à leurs demandes de placement de leurs progénitures dans ce type d'établissement, faute de place. En date du 1er juin 2023, il manquait ainsi plus de 11 000 places en IME dans le pays. On constate aujourd'hui qu'un nombre toujours plus important d'enfants et d'adolescents ayant été orientés vers les ITEP ou IME par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se retrouvent en réalité pour des durées très longues (plusieurs années) sur des listes d'attente en espérant une éventuelle admission dans l'une des structures de leur département et à défaut en Hauts-de-France, décident finalement de s'expatrier faute de solution satisfaisante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend développer les capacités d'accueil ainsi que les moyens des ITEP et des IME dans les prochaines années afin que l'État-providence retrouve sa capacité à répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap nécessitant cette prise en charge et ainsi ne pas les priver de leurs droits fondamentaux à bénéficier d'une éducation et d'un enseignement spécialisés prenant bien en compte les aspects médicaux, psychopathologiques de ces derniers.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre en maison de répit dans les territoires ruraux. Dans la Somme, le conseil départemental assurait la prise en charge financière du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre à la maison de répit de Poix-de-Picardie, établissement mis en place et géré par l'EPISSOS pour les familles qui ne peuvent pas confier leur proche à un établissement spécialisé, faute de place le plus souvent. Des minibus adaptés récupéraient alors les personnes le matin à leur domicile pour les conduire à la maison de répit et les ramener chez elle en fin de journée. Cette prise en charge représentait environ un coût de 100 000 euros pour le département, sans qu'il n'y soit obligé légalement. Cependant, au cours de l'été 2023, le conseil départemental a mis fin à la prise en charge de ces transports en raison du coût que cela représente et a annoncé être en cours de réflexion afin de créer un dispositif extralégal qui viendrait en complément pour les personnes non éligibles au CPH ou ayant un reste à charge élevé sur le transport. Si le conseil départemental est effectivement compétent en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du handicap, il ne l'est pas en ce qui concerne les transports, ce domaine étant de la compétence de la région. Mais qu'en est-il de la politique de transport des personnes en situation de handicap ? Si le département contribue à la prise en charge des frais liés à la vie quotidienne de la personne en situation de handicap via la prestation de compensation du handicap (PCH), le volet consacré aux transports donne droit à environ 200 euros par mois au maximum. Cette prise en charge est largement inférieure aux besoins réels pour venir en accueil de jour quasiment chaque jour et durant toute l'année. Il semblerait ainsi qu'il existe un certain flou réglementaire et donc financier, sur cette question, le département considérant que le transport relève soit des familles, soit du conseil régional, soit de l'agence régionale de santé (ARS). Si les personnes vivant en ville ne sont pas concernées par cette problématique car ils peuvent avoir recours aux transports en commun, ce n'est pas le cas en zone rurale. Pourtant, l'accès à ces maisons de répit est un service essentiel pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour leur famille. Ainsi, M. le député souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation qui met en péril l'existence de ces lieux de répit et donc le bien-être des personnes en situation de handicap et de leur famille. Il est primordial que l'État éclaircisse cette problématique et accompagne plus fortement les conseils départementaux dans l'application de la politique du handicap. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de développement et de financement des écoles conductives en France. L'école conductive offre un programme spécialisé pour les enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés. Cette méthode guide l'enfant dans la mobilisation de ses ressources neuro-motrices, cognitives et sensorielles. L'objectif est de lui permettre de trouver lui-même les stratégies pour résoudre les défis qu'il rencontre quotidiennement. Le principal avantage de ce système est de conduire l'enfant vers une autonomie maximale, que ce soit dans un environnement ordinaire ou dans des activités de la vie quotidienne. Il est encouragé à trouver des solutions par lui-même, devenant ainsi un acteur actif plutôt qu'un simple spectateur de sa vie. Chaque exercice pratiqué à l'école trouve sa place dans la vie quotidienne, que ce soit pour se déplacer, manger ou s'habiller. En répétant continuellement ces gestes, l'enfant internalise les mouvements, gagnant ainsi en autonomie. C'est une perception positive de l'enfant et de ses capacités malgré son handicap. En France, il est pourtant difficile de trouver des écoles conductives, ce type d'école étant encore trop peu présent sur le territoire. Ce manque d'école s'explique notamment par les difficultés rencontrées par les associations de financer ce type d'établissements tout d'abord, mais également de les faire reconnaître comme « école » par l'éducation nationale. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures dans les prochaines années destinées à favoriser le développement des écoles conductrices en France et ce, dans l'objectif de proposer en France un environnement éducatif en adéquation avec les besoins des enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'âge d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit du cas d'une personne âgée de 70 ans qui a récemment subi une amputation. Cette personne était valide jusqu'à l'âge de 60 ans et, par conséquent, n'était pas éligible à la PCH à ce moment-là. Cependant, en raison de son amputation, elle aurait besoin de cette prestation pour financer l'adaptation de son véhicule, ce qui lui permettrait de maintenir une certaine autonomie et qualité de vie. La PCH semble exclure les personnes de plus de 60 ans, même si elles développent un handicap sérieux nécessitant un soutien financier pour l'acquisition d'équipements essentiels, tels qu'un véhicule adapté. Cette barrière d'âge des 60 ans peut avoir des conséquences dramatiques pour les individus qui, malheureusement, développent des handicaps à un âge plus avancé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de proposer des aides similaires à la PCH pour les personnes handicapées de plus de 60 ans qui leur permettrait d'accéder aux ressources dont elles ont besoin pour améliorer leur qualité de vie et leur autonomie.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés budgétaires actuellement rencontrées par de nombreuses directions d'établissements médico-sociaux en charge de l'hébergement de personnes âgées. En effet, aux récentes revalorisations salariales des personnels soignants s'ajoute une forte hausse des prix des produits alimentaires, d'hygiène, d'entretien et de l'énergie directement liée au contexte inflationniste. Face à l'accroissement notable des charges de fonctionnement, l'augmentation modérée des tarifications d'hébergement - du fait de l'évolution modérée des pensions de retraites - et les faibles augmentations des forfaits soins ou forfaits autonomie, ne suffisent pas à couvrir l'évolution des dépenses de ces établissements. À cette problématique financière, s'ajoutent également les difficultés de recrutement. Ainsi, faute de personnels suffisants, certaines structures sont d'ores et déjà contraintes de fermer des lits. Dès lors, les établissements médicaux-sociaux chargés de l'hébergement des personnes âgées sont au bord de l'asphyxie, faute de moyens financiers et humains suffisants. Il est urgent de proposer des solutions pérennes à cette crise systémique majeure. Parce que sans financement supplémentaire, l'équation budgétaire est manifestement insoluble, il lui demande ses intentions afin d'éviter, pour ce type d'établissements médico-sociaux (Ehpa, Ehpad, résidences autonomie...), la cessation de paiements et donc la fermeture et les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de surmonter cette pénurie de personnels.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux informer le public sur la législation en vigueur sur l'utilisation des outils de détection de métaux afin de protéger le patrimoine archéologique et historique commun. Il y aurait en France environ 120 000 personnes qui pratiquent la détection de métaux. De nombreux usagers ont pour ambition unique la dépollution des sols et la protection de l'environnement. Un certain nombre d'autres utilisateurs ont pour objectif premier la recherche de « trésors » archéologiques ou historiques. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement encadrée par la loi. L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'utilisation de ces outils à une autorisation préfectorale en cas d'usage en vue de la recherche de monuments ou d'objets préhistoriques, historiques, artistiques ou archéologiques. Cette réglementation a pour but, non pas de restreindre les libertés des utilisateurs de loisir des détecteurs de métaux, mais de protéger le patrimoine commun. Au-delà des risques d'accaparement à titre personnel, il existe de fortes probabilités de destruction des vestiges archéologiques voir des risques sanitaires lors d'un contact avec des munitions militaires qui pourraient causer des dommages mortels en cas d'explosion ou de fuite de produits toxiques. La législation en vigueur, qui requiert une compétence scientifique et un projet de recherche raisonné, est mal connue donc peu appliquée et peu respectée. Au-delà du cadre légal, un site archéologique est la propriété de l'État c'est-à-dire la propriété de l'ensemble des Français. D'autre part, des recherches non encadrées sur des sites archéologiques risquent de pénaliser tout le processus scientifique de recherche en retournant des couches stratigraphiques qui rendent particulièrement compliqués les travaux archéologiques ultérieurs. Il existe des structures associatives habilitées par les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour procéder à des recherches archéologiques. Toute personne passionnée par les recherches archéologiques peut devenir bénévole de ces associations et s'impliquer personnellement dans des chantiers de fouilles dans le respect de la législation, tout en étant formée et encadrée par des professionnels. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à une meilleure information du public concernant la législation en vigueur sur l'utilisation des outils de recherches de métaux afin de garantir la protection des sites archéologiques et ainsi préserver le patrimoine culturel commun.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre éligibles au mécénat les travaux de transition écologique pour les monuments historiques privés ouverts au public. En l'état actuel de la loi et plus précisément en vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2007, les travaux de restauration, de conversation et de mise en accessibilité pour le public peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat. Les travaux de transition écologique des monuments historiques privés ouverts au public ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. Très onéreux, ces travaux nécessitent pourtant des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies. Les propriétaires privés ne disposent pas d'un tel capital et n'ont souvent d'autres alternative que de conserver leur mode de consommation énergétique traditionnel, coûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux dons éligible au mécénat. Alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter et que le Gouvernement s'inscrit dans une politique volontariste de transition écologique et énergétique, il est souhaitable de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, qui constituent une importante partie du patrimoine français, de devenir acteurs de cette transition indispensable. À ce jour, ces derniers ne bénéficient pas des aides déjà proposées par les fonds de soutien à la transition écologique. L'éligibilité au mécénat de ces travaux serait donc bénéfique à double titre : permettre aux propriétaires privés se tourner vers une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement et assurer la soutenabilité financière de ces travaux et donc la pérennité des édifices. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend élargir prochainement l'éligibilité au dispositif du mécénat pour ces travaux de transition écologique, au nom de la conservation du patrimoine privé ainsi que de la préservation de l'environnement.
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que le 2 août 2023, c'était le jour du dépassement. Un indicateur important sur l'impact écologique des activités humaines. Aujourd'hui, on a épuisé tout le capital naturel de la planète. On vit à crédit. En cause notamment : les déforestations et la surpêche qui ne permettent plus aux forêts et aux océans d'absorber les énormes surplus de gaz à effet de serre. Cette date symbolique doit faire réfléchir sur les conséquences des actes et des comportements sur cette belle planète terre. On le constate tous les jours : le changement climatique est là et s'aggrave. Des cyclones de plus en plus puissants et meurtriers, des pluies torrentielles, des orages violents, la canicule de plus en plus forte battant chaque année des records de température, des hivers rudes, polaires même avec des chutes de neiges impressionnantes, la sécheresse s'accentue engendrant des immenses incendies, aucun pays n'est épargné. La Réunion aussi est confrontée à ces cataclysmes. Aussi, il n'y a pas de petits gestes pour l'environnement. Tout ce que l'on a fait, fait et fera, a et aura des impacts sur la qualité de la vie sur terre. Il faut s'interroger sur l'héritage que l'on va laisser aux nouvelles générations. Cela concerne chacun d'entre nous et en premier celles et ceux qui gouvernent. Quelle véritable politique de planification écologique est menée ? Cette question des changements climatiques et de la transition écologique tiennent particulièrement à cœur à M. le deputé. C'est pourquoi avec son collègue guyanais Davy Rimane, M. le député a mené une mission d'information sur l'autonomie énergétique dans les outre-mer ces derniers mois, au nom de la délégation aux outre-mer. Le rapport a été rendu public le 19 juillet 2023. C'est une goutte d'eau dans ce vaste débat et qui n'aborde pas tous les sujets mais si les différents territoires peuvent inspirer les grands décideurs et servir d'exemple à l'hexagone et au reste du monde, l'objectif sera atteint. Il lui demande s'il va rapidement étudier les propositions de ce rapport et les concrétiser.
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa visite à la Réunion, il a annoncé sa méthode de travail basée sur la co-construction. M. le ministre souhaite « associer » tous les élus, des présidents d'exécutifs aux parlementaires au suivi vigilant du comité interministériel des outre-mer (CIOM). Sur le problème du chômage, M. le ministre a affirmé vouloir « adapter au mieux le dispositif France travail » à La Réunion qui participe à l'expérimentation en cours. Le texte de « plein emploi » sera examiné en commission et en hémicycle à partir du 18 septembre 2023. En matière d'adaptation, quelles propositions M. le ministre souhaite mettre sur la table, en dehors de l'article 11 du texte qui prévoit des ordonnances ? Le deuxième signal fort que M. le ministre pourrait envoyer, c'est sur la déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, dans le Journal du dimanche qui annonce la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024. Si on est d'accord, pour La Réunion, pour dire qu'il faut augmenter le nombre de contrats aidés et par la même occasion élargir les critères d'éligibilité et augmenter le taux de financement de l'État, il lui demande s'il serait prêt à s'engager à demander à son collègue, ministre du travail, ainsi qu'au Gouvernement de ne pas appliquer ces suppressions dans les territoires dit d'outre-mer et La Réunion en particulier, compte tenu des spécificités.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation. M. le ministre, alors que l'inflation flambe, tout est plus cher de jour en jour ; alors que le pouvoir d'achat des Réunionnais est en berne depuis longtemps ; voilà qu'en ce 1er septembre 2023, les prix des carburants repartent à la hausse, + 7 centimes pour le sans plomb, + 13 centimes pour le gazole !! Pendant ce temps, les compagnies pétrolières continuent de s'enrichir : ExxonMobil a réalisé un profit de 11,4 milliards de dollars au cours des trois premiers mois de 2023, soit le double de celui réalisé au premier trimestre 2022 ; TotalEnergies, a quant à elle annoncé un bénéfice trimestriel net en hausse annuelle de 12 % à 5,6 milliards de dollars, tandis que Shell et Chevron ont vu leurs profits augmenter d'environ 5 % sur un an, à respectivement 9,6 et 6,6 milliards de dollars. Même si la préfecture souligne que malgré ces fortes hausses, les prix des carburants restent inférieurs à ceux de l'hexagone, on doit comparer ce qui est comparable, car ici rien n'est pareil. Taux de pauvreté, taux de chômage records ; salaires inférieurs ; classe moyenne à l'agonie et aussi aucun autre moyen de se déplacer à La Réunion qu'avec sa voiture en raison d'un service de transports en commun insuffisant et pas adapté. La voiture n'est pas un luxe. C'est un outil essentiel de travail. En cette période de crise majeure, ce ne sont pas aux plus pauvres, aux citoyens, de toujours payer plus. Face à la situation exceptionnelle, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour aider les travailleurs de plus en plus pauvres et les Réunionnais d'une façon générale ? Pourquoi ne pas remettre en place le chèque carburant ? Pourquoi ne pas soutenir la région dans la faisabilité de remettre en service le train ? Enfin, il lui demande quels moyens concrets il compte mettre en place pour enfin prendre en considération les spécificités de la Réunion.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on remarque l'impact écologique élevé lié au camping-caravaning sur parcelles privatives en littoral. Précisément, la dégradation des paysages (mitage des espaces agricoles, défrichement, installations de clôtures et de haies...) et les pollutions générées (assainissement et déchets). Se pose également le problème de la gestion des risques naturels induits, notamment en raison de la présence de certaines de ces passerelles sur des zones inondables. Ainsi, de nombreuses municipalités du littoral ont mis en place une politique de résorption du camping-caravaning sur parcelles individuelles pour préserver les espaces sensibles du littoral et assurer la sécurité des personnes. Néanmoins, ces propriétaires peuvent se sentir lésés de leur droit de propriété. Il sollicite une clarification concernant l'équilibre à garantir entre le développement du camping-caravaning sur parcelles individualisées et privatives, la préservation des espaces naturels et le respect des droits des propriétaires de ces parcelles au regard des nouvelles législations.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la médecine du travail. Les prévisions d'effectifs de médecins du travail à dix ans augurent de réelles difficultés pour assurer le suivi de la santé des travailleurs. Cette situation est préoccupante de manière générale, elle l'est encore plus pour ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de visite d'aptitude. Sur sa circonscription, l'association interprofessionnelle assurant les missions de prévention et de santé au travail est menacée de perdre son agrément du fait, malgré les moyens déployés, de la difficulté à recruter des médecins du travail. Encore faut-il ajouter que d'ici cinq ans ce seront près de 30 000 emplois qui seront créés, dont près de 40 % nécessiteront un suivi médical renforcé. Le problème ne semble pas pouvoir être réglé par le seul prisme de la démographie médicale et de son évolution. Cette approche pourrait ne pas avoir d'effets réels avant 15 ans minimum le temps que toutes les spécialités soient pourvues. Les dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 aout 2021 votée pour renforcer la prévention et la santé au travail ont permis aux médecins de dégager du temps médical, mais ces mesures ne permettent pas de régler la situation de manière satisfaisante. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la mise en œuvre de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à « l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3ème cycle des études médicales » et plus spécifiquement sur la formation des maîtres de stage et l'accueil des stagiaires sur le bassin de Sambre-avesnois. Si M. le député ne remet bien évidemment pas en cause l'organisation et la gestion des agréments des maîtres de stages, bien que la centralisation lilloise des formations de ces praticiens, l'interroge et ajoute de la contrainte aux médecins généralistes du territoire, il souhaite particulièrement attirer l'attention de M. le ministre sur la répartition future des stagiaires en région Hauts-de-France qui doit s'opérer sous la conduite des services de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans les prochaines semaines. En effet, depuis l'apparition de la clé de répartition à 107 %, devant permettre un choix plus large en même temps qu'une répartition plus homogène des stagiaires en région, les médecins généralistes de Sambre-avesnois constatent, le plus souvent, l'absence pure et simple de candidats sur le territoire et ce malgré des conditions matérielle et financière très favorables venant ainsi aggraver un peu plus encore les effets de la désertification médicale subie depuis de très nombreuses années déjà sur ce territoire aux indicateurs socio-économiques dégradés. Après les récents débats sur les enjeux de lutte contre la désertification médicale et l'absence de mesures concrètes qui en ressort, il souhaite donc savoir quel est le plan envisagé par le Gouvernement en matière de lutte contre la désertification médicale et plus précisément de gestion des stages devant participer à l'attractivité des territoires aujourd'hui en grande difficulté.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible nombre de dépistages effectifs du cancer du sein et du cancer colorectal. En effet, alors que ces cancers sont à l'origine de près de 30 000 décès chaque année en France, la part de la population cible qui se fait dépister atteint seulement 50 % pour le cancer du sein et 33 % pour le cancer colorectal. Pourtant, s'ils sont dépistés tôt, ces cancers sont parmi ceux qui ont le plus de chances de guérison. Or Santé publique France s'alarme du faible retour de ses campagnes généralisées, alors même qu'en 2022 des mesures ont été prises pour améliorer la participation, comme la disponibilité des kits en pharmacie ou la possibilité de commander directement sur internet. Aussi, il lui demande, après avoir évalué la stratégie actuelle, les nouvelles mesures qu'il pourrait être amené à prendre pour intensifier un plan de prévention dont les bénéfices attendus restent extrêmement positifs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenu modeste : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle est renforcé dans le contexte de hausse des taux d'intérêt qui réduit la capacité à emprunter des ménages. Pour certaines sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré d'Alsace, c'est grâce au prêt à taux zéro que 73,53 % d'acquéreurs ont pu devenir propriétaires en 2022. La suppression d'un tel dispositif risque de conduire des ménages à renoncer à un tel projet, les contraignant à demeurer dans un logement locatif en augmentant de fait la pression locative. 43 % de la production des organismes d'HLM est située en zones B2 et C ou concerne des « maisons » en zones A et B1 et est donc directement impactée par les annonces du Gouvernement. Cela signifie que près de la moitié de la production des organismes d'HLM ne serait plus éligible à un financement en prêt à taux zéro. Ce financement est pourtant essentiel. Supprimer le prêt à taux zéro dans les communes B2 et C constituerait une rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, il lui demande les mesures fortes prévues pour le maintien du PTZ sur l'ensemble du territoire, en individuel comme en collectif pour l'ensemble des logements neufs.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'annonce gouvernementale de resserrer l'accès au prêt à taux zéro (PTZ). En effet, supprimer en 2024 le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées « B2 » et « C » et le limiter pour la seule acquisition d'un appartement dans les communes classées « BA », auraient des conséquences préjudiciables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Pour ces ménages, le PTZ vient à ce jour alléger l'apport personnel en diminuant la charge de l'emprunt ; de surcroît en cette période de forte remontée des taux d'emprunt. La suppression du prêt à taux zéro pourrait donc : réduire drastiquement la possibilité des ménages à revenus modestes à l'accession à propriété ; accentuer la pression sur les logements locatifs et bloquer l'accès à la propriété pour les primo-accédants ; remettre en cause certaines opérations de construction dans le contexte de manque de logements sur l'ensemble du territoire national ; et mettre en difficulté les ménages s'étant engagés dans une location accession et qui ne pourront lever leur option d'achat en raison de la suppression du PTZ. Elle lui demande donc le maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire dès lors qu'il concerne un dispositif d'accession sociale à la propriété.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'aide au logement mise pour les jeunes en alternance. Actuellement, les jeunes en alternance dans le secteur privé et agricole peuvent bénéficier d'une aide financière pour se loger. Cette aide est nécessaire car bien souvent ces jeunes doivent déménager de leur ville natale pour effectuer leur contrat. Toutefois, elle n'est pas versée à un jeune qui conclut un contrat dans la fonction publique. Ainsi, cet alternant qui contractualise dans la fonction publique n'a pas les mêmes droits qu'un alternant qui obtiendrait une alternance dans le privé ou dans le secteur agricole. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité et aligner cette aide financière au logement allouée aux alternants du privé et du secteur agricole aux alternants dans la fonction publique.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels qui ambitionnent de construire de nouveaux établissements pour faire face aux besoins. En effet, le manque de logements et le coût des loyers viennent renforcer les difficultés à la mobilité pour trouver un travail, notamment pour les jeunes professionnels. Trop souvent, certaines personnes doivent refuser un travail car ne pouvant se loger. À ce titre, les gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels offrent des possibilités de logement à coûts acceptables pour ces derniers. Pour autant, ces résidences subissent la hausse des coûts de la construction et les effets insidieux de l'inflation. Ainsi, les projets de construction de nouvelles résidences par ces gestionnaires de logement labellisés « Habitat Jeunes » sont entravés. Par exemple, en Vendée, EscalesOuest a été contraint d'arrêter 3 programmes de construction, soit 130 logements. Il serait donc impératif de revaloriser les aides financières pour ces gestionnaires de logement. Aujourd'hui l'aide de l'État est limitée à seulement 10 % du montant du coût de la construction dans les projets actuels. Mme la députée demande donc si une hausse substantielle - par exemple un passage de 10 % à 30 % du montant du coût de la construction - pourrait être envisagé par l'État pour les gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels ? Au-delà, elle lui demande quelle est la stratégie de l'État pour résoudre la crise du logement en France.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés financières auxquelles font face les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence, qui mettent en péril leurs missions. Le dispositif du 115, géré par le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), joue un rôle vital en garantissant le droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence, un droit fondamental prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Les besoins des personnes en situation de précarité ne cessent de croître alors que des places d'hébergement d'urgence ferment leurs portes. Dans de nombreux départements, à l'instar du Finistère, les services de l'État font part d'une incapacité à maintenir le financement des capacités actuelles d'hébergement et font valoir le caractère inéluctable des fermetures. Par exemple, les écoutants du 115 du Finistère doivent restreindre voire refuser des mises à l'abri car le SIAO s'est retrouvé sans ressources dès l'été et pour la période hivernale à venir. Or ces mises à l'abri concernent des situations de grande vulnérabilité sans autre solution alternative d'hébergement, telles que des familles avec de jeunes enfants, des personnes souffrant de problèmes de santé incompatibles avec la vie dans la rue, des femmes enceintes ou encore des femmes victimes de violences. Les remises à la rue « sèches » sont pourtant contraires au code de l'action sociale et des familles. De plus, en octobre 2022, M. Olivier Klein s'est engagé à faire en sorte qu'il n'y ait pas un enfant à la rue. Sans moyens budgétaires supplémentaires, il sera difficile pour les SIAO d'assurer la mise en œuvre de cet engagement pendant l'hiver 2023. L'hébergement d'urgence étant une compétence de l'État, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité du dispositif du 115 et l'effectivité du droit à l'hébergement d'urgence.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés particulièrement importantes que rencontrent les étudiants pour se loger à proximité de leurs lieux d'études. À la rentrée de septembre 2023, ce seront près de 3 millions d'étudiants qui rejoindront les bancs de l'enseignement supérieur. Cette année, encore davantage que les années précédentes, nombre d'entre eux seront en particulière difficultés pour accéder à un logement. Alors que le rapport du Sénat rendu en 2021 (accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour l'État et les collectivités) pointait un manque de 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Afin d'accompagner les jeunes dans leur recherche et de leur faciliter l'accès au logement, le Gouvernement a agi. À titre d'exemple, la loi « ELAN » a notamment : créé un bail mobilité dans le parc privé, permis l'attribution prioritaire de logement dans le parc social à des jeunes de moins de 30 ans et encadré la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Aussi, les pouvoirs publics (État, Action Logement, bailleurs sociaux) se mobilisent pour construire 80 000 logements pour les jeunes dont 60 000 pour les étudiants. Conscient que malgré ces actions, de nombreux étudiants risquent de se retrouver sans solution à la rentrée 2023 et ainsi compromettre la réussite de leur année d'étude, il souhaite connaître les leviers d'actions du Gouvernement afin d'accompagner au mieux la jeunesse.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect des engagements de l'État en ce qui concerne le contrat d'engagement jeune (CEJ), en particulier en matière d'accompagnement des jeunes participant à ce programme. Déployé depuis mars 2022 par les 900 agences locales de Pôle emploi et les 440 missions locales pour l'emploi, le CEJ est un dispositif d'accompagnement et d'insertion professionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (les NEET). Si le caractère récent de ce dispositif n'offre pas une assez grande prise de recul pour en évaluer son efficacité, on peut d'ores et déjà constater des failles dans sa mise en place, tout particulièrement en ce qui concerne l'accompagnement des jeunes bénéficiaires. En effet, si le CEJ prévoit en théorie 15 à 20h d'activités accompagnées et un entretien avec un conseiller de Pôle emploi ou d'une mission locale pour chaque bénéficiaire, en pratique 40 % des jeunes ayant signé un CEJ n'atteignent pas ce seuil et 20 % d'entre eux sont même en dessous de 5h d'activités accompagnées. L'entretien, lui, serait réalisé seulement une fois sur deux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte bel et bien respecter ses engagements en ce qui concerne l'offre d'accompagnement des jeunes faisant partie du dispositif en veillant à ce qu'ils disposent effectivement du nombre d'heures d'activités accompagnées et d'entretiens personnalisés qui leur ont été promis initialement.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite. Les personnes retraitées subissent de plein fouet l'inflation. Certaines sont d'ailleurs contraintes de reprendre une activité partielle afin de pouvoir assumer les charges quotidiennes. Cependant reprendre, même très partiellement, une activité salariée peut s'avérer fortement préjudiciable et désavantageux. Ainsi une personne retraitée vivant seule et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 614 euros a décidé de travailler quelques heures par semaine afin d'agrémenter son quotidien. Le montant de sa rémunération, de l'ordre de quelques centaines d'euros, suffit à faire passer son revenu fiscal de référence au-dessus du montant lui permettant d'être exonérée des prélèvements. Assujettie à la CSG au taux de 3,8 % et à la CRDS au taux de 0,5 % sur l'ensemble de ses ressources, les quelques heures travaillées lui font baisser son pouvoir d'achat. Cet exemple n'est malheureusement pas un cas isolé. En effet, de nombreuses personnes confrontées à la hausse des coûts de l'énergie et l'envolée des prix des produits alimentaires et de première nécessité ont été contraintes de reprendre un emploi salarié et pour des durées hebdomadaires souvent très faibles. Instaurer un modèle de prélèvement de la CSG, CRDS et CASA identique à celui régissant l'imposition en fonction de tranches lors de l'imposition sur le revenu permettrait indéniablement d'éviter les effets de seuil, tel que décrit plus haut, qui engendre de profonds sentiments d'injustice sociale. Au regard de ces arguments, il lui demande de mettre à l'étude, pour les personnes âgées soumises aux prélèvements sociaux, un dispositif similaire à celui régissant les tranches d'impôt sur le revenu. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des contrats d'assurance vie. En effet, l'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ». En outre, il est stipulé au BOFIP dans son BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 n° 290, que « Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille ». Dans la mesure où c'est le notaire qui établit la déclaration de succession principale, c'est alors lui qui doit opérer les calculs pour savoir dans quelle proportion l'abattement de 30 500 euros revient à chaque héritier ou légataire bénéficiant par ailleurs de tout ou partie des contrats d'assurance vie soumis à l'article 757 B du CGI ; ce qui suppose bien évidemment de disposer de toutes les informations concernant tous les contrats souscrits. Malgré cela, les compagnies d'assurance opposent quotidiennement aux notaires le secret professionnel et refusent de leur indiquer l'identité des bénéficiaires or cela empêche les notaires d'exécuter leur mission. En effet, ces bénéficiaires ne sont pas forcément héritiers ou légataires et le notaire est alors dépourvu de moyens lui permettant de connaître l'identité des bénéficiaires et la proportion dans laquelle ils le sont. Pire, cela conduit souvent à des redressements puisque l'administration fiscale peut opérer des regroupements au travers des déclarations de successions partielles reçues et constater que l'abattement de 30 500 euros a été utilisé dans une trop grande proportion par différents bénéficiaires ; et ce alors que chacun est de bonne foi puisque personne ne dispose de la possibilité de connaître les bénéficiaires de tous les contrats souscrits par le défunt et d'opérer ainsi les calculs adéquats. Ce système en vigueur paraît donc totalement inadapté en matière de sécurité juridique. En effet, les bénéficiaires des contrats d'assurance vie utilisent souvent la totalité de l'abattement de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans alors qu'ils ne peuvent prétendre qu'à une quote-part de celui-ci. Il en résulte un manque à gagner pour l'administration fiscale et un risque de redressement pour le contribuable de bonne foi, avec les difficultés de recouvrement qui pourront y avoir trait si le bénéficiaire a entretemps utilisé les fonds lui revenant. Le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pourrait être utilisé pour éviter cet écueil et permettre aux notaires de connaître, en interrogeant ledit fichier du chef du défunt sur mandat spécial, d'avoir connaissance de tous les contrats d'assurance vie souscrits par le défunt et de l'identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versés après 70 ans. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que le Président de la République a écarté le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer la transition écologique que proposait son ex-conseiller économique Jean Pisani-Ferry, un nouveau rapport de l'institut des politiques publiques (IPP), basé sur les déclarations fiscales des ménages et des entreprises en 2016, démontre que le taux d'imposition global recule à partir d'un certain niveau de revenus. Aujourd'hui, la richesse des 1 % les plus riches du monde représente plus du double de la richesse de 90 % de la population. La France, où les 10 % les plus aisés possèdent 50 % de la richesse, n'échappe pas à ce phénomène. D'après le dernier rapport de l'IPP, en France, les taux d'imposition effectifs à l'impôt sur le revenu diminuent en pourcentage du revenu économique global pour atteindre environ 2 % du revenu économique pour les 378 ménages les plus riches. Le taux d'imposition global est régressif, passant de 54 % pour les 10 % les plus riches (Oxfam), à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, et 26 % pour les milliardaires. Le rapport de l'institut des politiques publiques est sans équivoque et met en exergue l'injustice profonde du système fiscal français. Pire encore, la fiscalité régressive s'est encore renforcée ces cinq dernières années. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax a sorti du revenu fiscal de référence les revenus de l'épargne et du capital hors immobilier. En 2016, l'impôt sur les sociétés (IS) était de 33 %, contre 25 % aujourd'hui. Dans la mesure où cet impôt représente la quasi-totalité des impôts pour les plus riches, cela correspond donc à une baisse d'un quart des impôts dont ils s'acquittent ! Au vu des révélations du rapport de l'institut des politiques publiques, la fiscalité française doit être entièrement refondée sur des bases claires et justes, en appliquant le principe de progressivité : d'abord rendre l'impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd'hui ; supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail ; rétablir et renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre les inégalités croissantes de richesses en France.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition des carrières des centres équestres au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, de nombreux centres équestres se retrouvent en conflit avec leur centre des finances publiques qui impose leur carrière au titre d'un usage commercial différent de leur activité équine agricole. La carrière est un vaste terrain nu qui permet de mener des activités de préparation et d'entraînements des équidés. Aux termes du 4e alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), les revenus des activités de préparation en vue de la participation d'un cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l'usage d'un cavalier ou d'un apprenti cavalier pour l'enseignement ainsi que les activités sportives et de loisirs, relèvent des bénéfices agricoles. Alors, l'usage normal et habituel d'une carrière pour ces activités relève bien du bénéfice agricole et non-commercial comme le serait une carrière d'entraînement de courses hippiques professionnelles. Pourtant, en raison de la doctrine fiscale (BOI-IF-TFB-10-10-40 alinéa 130), certains professionnels voient leur carrière imposée au titre de la TFPB, qualification qui engendre de graves conséquences financières pour les centres concernés puisque le montant de leur taxe se voit largement majoré. L'administration fiscale et les jugent semblent se reposer sur cette doctrine pour imposer les carrières au titre de la TFPB. Mais cette imposition s'apprécie donc au cas par cas, suivant un faisceau d'indices qui permet d'établir le caractère commercial et permanent. Les professionnels se retrouvent alors dans une particulière incertitude juridique et fiscale, ne pouvant savoir à l'avance si leur carrière sera imposable au titre de la TFPB ou de la TFPNB. Cette appréciation différente selon les juridictions crée une concurrence déloyale entre les centres équestres : certains clubs sont imposés fortement quand d'autres ne le sont pas. Les années passées ont été particulièrement difficiles pour les professionnels équestres avec la crise de la covid-19, mais aussi avec les barbares qui mutilaient des chevaux, provoquant une inquiétude intense pour les propriétaires et éleveurs. De plus, les augmentations des prix des matières premières et des prix des énergies ont réduit leurs capacités financières. Ces clubs équestres sont bien plus qu'un élevage d'équidés offrant des activités. Ils permettent aussi de faire vivre les territoires ruraux et d'assurer un lien social et éducatif important. Leur rôle est essentiel dans la ruralité. M. le député demande donc au Gouvernement de clarifier la doctrine fiscale afin de mettre un terme à cette injustice, en exonérant définitivement les clubs équestres de la TFPB pour leurs carrières permettant l'enseignement et l'entraînement des chevaux d'apprentissage. Sans cela, les tarifs vont augmenter, privant des milliers d'enfants et de jeunes d'une pratique déjà onéreuse pour les ménages qui font des efforts pour accéder à cette noble et admirable activité sportive, en harmonie avec le cheval et dont les vertus ne sont plus à démontrer.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix du tabac. Le Gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité du tabac en 2024. Toutefois, depuis une décision gouvernementale de 2022, le coût du tabac est indexé sur l'inflation. Avec une hausse des prix établie par l'Insee à 4,8 % en août 2023 et des hypothèses de la banque de France qui la situent à environ 5,6 % sur l'année, certains paquets de cigarettes pourraient coûter entre 50 et 60 centimes de plus en 2024 et dépasser la barre des douze euros. Cela aboutit donc de fait à une augmentation des prix qui va toucher les buralistes et les consommateurs. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et lui demande si ces annonces de non-augmentation du tabac auront bien pour conséquence de revenir sur ces précédentes dispositions. En effet, si cela ne devait pas être le cas, ces annonces de non-augmentation seraient trompeuses.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'instauration d'un crédit d'impôt afin d'encourager les Français à faire stériliser leurs chats. L'engouement des Français pour les chats ne cesse de croître. Ainsi, la population féline domestique française est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d'environ 400 000 chats par an. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l'environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité. En 2016, le ministère de l'agriculture a tenté de responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation en « devoir citoyen », mais le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques reste son coût qui peut atteindre plus de 200 euros pour un chat. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Il relève donc de la responsabilité de l'État d'instaurer une mesure d'accompagnement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d'un vétérinaire.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale de deux couples de personnes mariées ayant fait pour l'un, antérieurement à 2006, une donation au dernier vivant et pour l'autre un testament prévoyant que le conjoint survivant héritera de la totalité de l'usufruit. Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quel que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint survivant sont rigoureusement identiques. Cependant, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la première hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur de l'usufruit dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (En l'occurrence 30 %), alors que dans la seconde hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien (100 %). Mme la députée interroge M. le ministre sur une inégalité devant l'impôt dans la mesure où deux contribuables placés exactement dans la même situation juridique au regard des droits qu'ils détiennent sur leurs biens, se voient imposés à l'IFI de deux façons différentes et ne payent pas le même impôt. Elle lui demande si on ne peut pas envisager que les conjoints survivants, simplement titulaire d'un droit d'usufruit résultant du décès de leur conjoint, soient traités également quelques soient les dispositions à l'origine de leur droit d'usufruit.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux laissez-passer consulaires. En effet la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit être une priorité du pays, est conditionnée dans son efficacité par la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine de ces clandestins. C'est l'obtention de ces documents par les autorités françaises qui permet d'exécuter les mesures d'éloignement qui sont prononcées. En la matière trois pays représentent un enjeu particulier compte tenu du volume de clandestins qui en sont les ressortissants : il s'agit du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie. Aussi il lui demande, pour chaque année depuis 2017 et pour chacun de ces trois pays (Maroc, Algérie et Tunisie) : le nombre de laissez-passer consulaires (LPC) demandés par la France ; le nombre de LPC obtenus dans les délais utiles ; le nombre de LPC obtenus hors délais ; le nombre de LPC refusés ; le nombre de demandes restées sans réponse ; le nombre de mesures d'éloignement prononcées et le nombre de mesures d'éloignement exécutées.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse constante des cas de harcèlement scolaire. Ainsi, 800 000 à un million d'élèves seraient victimes de harcèlement scolaire en 2023 (Public Sénat, Simon Barbarit, 13 janvier 2023). Le nombre de photos, vidéos et autres contenus numériques humiliants est passé de 4,1 % en 2015 à 9 % en 2018, selon la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Chaque année, près d'une vingtaine d'enfants harcelés se donnent la mort. Dans le Nord, à Roubaix, au collège Jean-Baptiste Lebas, des cas de harcèlement très sérieux ont été signalés : des collégiens subissent ainsi des insultes à caractère sexuel et des violences physiques, l'un d'eux ayant tenté de se suicider, à l'âge de 14 ans (61 % des harcelés ont d'ailleurs des pensées suicidaires). Le harcèlement scolaire s'accompagne automatiquement de cyber-harcèlement, ce qui rend la réponse pénale difficilement applicable à ce délit (loi du 2 mars 2022). Lors de la conférence de presse de rentrée, M. le ministre a présenté la lutte contre le harcèlement scolaire comme la grande cause de l'année scolaire. Face à cette situation dramatique pour un nombre croissants d'enfants, il lui demande donc quelles seront les mesures prises, afin de durcir la réponse pénale face aux harceleurs et d'assurer la paisibilité de l'environnement scolaire.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique sur les travailleurs transfrontaliers, concernant notamment la pratique du télétravail. L'usage du télétravail a connu un important développement durant la crise sanitaire, menant à une évolution du droit européen en la matière, avec la signature d'un nouvel accord européen multilatéral dont la France et la Belgique sont signataires. Depuis le 1er juillet 2023, il est donc prévu que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu'à 50 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence, tout en conservant leur régime de couverture sociale. Or le régime fiscal frontalier ne s'applique qu'aux travailleurs résidant en zone frontalière en France à condition, notamment, de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l'exercice de leur activité. Il apparaît donc que cette limite contrevient de fait à l'accord autorisant de pratiquer jusque 50 % de télétravail. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur la possibilité de faire évoluer ce régime fiscal afin de mettre fin à ce « verrou fiscal » qui paraît injustifié. Aussi, dans le cadre du télétravail, l'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique avait pour conséquence une imposition partagée entre les deux pays, au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays. Alors que la reconnaissance du télétravail est en plein essor et que le cadre européen évolue dans ce sens, il souhaite l'interroger sur un possible accord permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail pour tous les jours de télétravail, comme cela avait été appliqué de manière dérogatoire durant la crise sanitaire.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Force est de constater que le 17 juillet 2023 France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), aura des conséquences dramatiques sur l'apprentissage. Cette décision semble contredire l'objectif annoncé par le Gouvernement d'un million d'apprentis en 2027. Pourtant, la politique de soutien à l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les entreprises artisanales contribuent. Aujourd'hui les 137 centres de formation d'apprentis (CFA) du réseau des CMA forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. De la même manière, avec 7 500 apprentis sur sept campus (Aucaleuc, Bruz, Fougères, Ploufragan, Quimper, Saint- Malo, Vannes), le CFA de la CMA Bretagne est le premier de la région Bretagne. La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats qui sera appliquée dès septembre 2023 fait donc peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur manuel et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées et à terme de l'excellence des savoir-faire. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une baisse généralisée ne semble pas opportune car elle ne prend pas en considération les coûts générés par les centres de formation d'apprentis (CFA). C'est pourquoi CMA France et le réseau des CMA, comme d'autres réseaux de formation, demandent l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage ; baisse proposée le 17 juillet 2023 par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Aujourd'hui, la politique de soutien à l'apprentissage est un réel succès auquel le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA) et les entreprises artisanales ont largement contribué ; si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi prochainement. Pour autant, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage seraient très problématiques. Problématique majeure pour l'ensemble du secteur de l'apprentissage ; pour la formation aux métiers de l'artisanat, cela le serait encore plus. En effet, les coûts inhérents aux CFA ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. La conjugaison de cette hausse des coûts avec une baisse des aides de l'État via France compétences conduirait inéluctablement à la fermeture de nombres de CFA ; donc au fait que des artisans ne seront plus formés à certains métiers ; ce qui causerait à terme la disparition de nombre d'entreprises artisanales. Il faut préciser également que la baisse prévue de 5 % de manière indifférenciée à l'ensemble du secteur de l'apprentissage n'est pas pertinente au regard des spécificités de chaque formation. Cela impacterait davantage certaines formations et notamment celles relatives aux métiers de l'artisanat. Former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur suppose des ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine de personnes. Il ne s'agit pas ici de former des apprentis dans un amphithéâtre en projetant un Powerpoint . L'impact de cette baisse de 5 % serait donc beaucoup plus préjudiciable auxdites formations. Elle lui demande donc à ce que les représentants de l'État à France compétences ne soutiennent pas cette proposition de France compétences de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et plus particulièrement pour les formations aux métiers de l'artisanat.
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les répercussions potentiellement graves de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Cette proposition, prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2023, présente des disparités notables entre les différentes formations. À titre d'exemple, un CAP boulanger subirait une baisse conséquente de 10 %, tandis qu'un master en droit des affaires verrait une réduction de seulement 1,25 %. Une telle différence de traitement est difficilement justifiable d'autant plus que le secteur artisanal forme le socle du tissu économique local du pays. Par ailleurs, si cette baisse est maintenue, plusieurs centres de formation des apprentis (CFA) dans l'artisanat pourraient voir leur viabilité menacée. De nombreux artisans pourraient ne plus bénéficier des formations nécessaires pour certains métiers essentiels. À long terme, cela pourrait conduire à une pénurie de compétences dans des métiers cruciaux, rendant impossible la reprise de certaines entreprises artisanales. Il est impératif de comprendre que la formation dans l'artisanat est intrinsèquement différente de celle dans d'autres secteurs. Les formations artisanales nécessitent souvent des ateliers équipés pour des groupes restreints, avec des coûts additionnels liés à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Comparer cela à des formations universitaires où les apprentis sont instruits dans de grands amphithéâtres avec des supports PowerPoint apparaît alors comme un non-sens. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures envisagent de prendre le Gouvernement pour rectifier cette situation et pour garantir un soutien solide à l'apprentissage artisanal.