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M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de la filière de collecte textile. De nombreuses structures de collecte et de tri textile sont actuellement en difficulté et ont pris la décision de cesser leur activité au regard de la concurrence exercée par la société Refashion. En effet, le coût net réel du tri se situe autour de 304 euros/tonne et cette société ne facture que 156 euros/tonne. Les conséquences de ce déséquilibre sont que plusieurs milliers d'emplois sont menacés en France et notamment pour des structures engagées dans l'insertion et la solidarité. Aussi, il souhaite savoir si des mesures vont être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) emballages professionnels actuellement en concertation. En effet, l'évolution de la réglementation ne serait plus en fonction de l'emballage lui-même mais en fonction du mode de vente ou du statut du détenteur. Ainsi, les grandes surfaces seraient favorisées face aux petites structures. Ce traitement différencié serait préjudiciable pour des entreprises, des associations ou encore des collectivités engagées depuis des années dans le recyclage et la revalorisation des emballages. C'est une rupture du principe d'égalité qui risque de menacer à terme des acteurs du monde économique pourtant déjà engagés dans le réemploi et qui ont investi depuis des années de ce sens. Les professionnels craignent l'émergence d'une « REP à deux vitesses ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant le nouveau cahier des charges de la REP emballages afin de mieux prendre en compte les petites structures.
M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés de la filière de collecte textile. Les acteurs de la filière de collecte textile indiquent que le coût net réel du tri s'élève aujourd'hui à 304 euros/tonne. Toutefois, il apparaît que l'éco-organisme Refashion en charge du prélèvement de l'écocontribution payée par les distributeurs, ne reverse que 156 euros par tonne. Il apparaît que cette sous-compensation place l'ensemble de la filière et notamment les structures de l'économie sociale et solidaire en grande difficulté. Le mode de calcul mis en place pour organiser le financement des acteurs de la collecte textile se fait en comptabilisant les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer le coût net du tri. Les aides à l'emploi viennent pourtant des politiques publiques d'insertion en contrepartie d'une action d'insertion de la structure, il ne s'agit en rien un outil de financement de ce secteur. Les structures de collecte, de valorisation et de recyclage du textile sont essentielles pour limiter l'impact environnemental du secteur de l'habillement. Il est essentiel d'assurer la soutenabilité de ce modèle en renforçant la contribution de l'éco-organisme au fonctionnement de ces établissements. Afin de renforcer la confiance entre Refashion et l'ensemble des acteurs de la filière REP textile, il pourrait être pertinent d'envisager leur participation au pilotage de cet éco-organisme avec les distributeurs. Il appelle son attention afin de l'alerter sur cette problématique et pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la pérennité du secteur de la collecte textile.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par l'élaboration du futur cahier des charges de la filière textile, linge de maison et chaussures. La filière du recyclage textile connaît de profondes mutations et des tensions économiques majeures qui fragilisent les structures de l'économie sociale et solidaire, dont le Collectif textile franc-comtois (CTFC) constitue un exemple emblématique. Ces difficultés se conjuguent à un financement jugé insuffisant de l'éco-organisme Refashion, qui verse 156 euros par tonne triée, alors que les besoins réels atteignent 304 euros. Cette situation met en péril de nombreux emplois d'insertion, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie excédentaire estimée à plus de 200 millions d'euros. Certains acteurs, comme Le Relais, ont suspendu leurs collectes et alertent sur le risque d'effondrement de toute la chaîne de valorisation textile, pourtant essentielle à l'économie circulaire et à la réduction des déchets. Dans ce contexte, elle souhaite connaître ses intentions quant aux orientations de ce nouveau cahier des charges et aux garanties qui pourront être apportées afin de préserver la place des structures de l'économie sociale et solidaire dans la collecte et le traitement des textiles, ainsi que la continuité de leurs missions sociales et environnementales au service des territoires.
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri des textiles usagés, encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP) et placée sous la gestion de l'éco-organisme Refashion. Alors que cette filière représente plus de 3 000 emplois en France, dont près de 30 % relèvent de l'insertion par l'activité économique, les structures en charge de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation des textiles usagés alertent sur un risque d'effondrement. Le coût net réel du tri textile est aujourd'hui estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion ne verse qu'une contribution de 156 euros par tonne. Ce sous-financement chronique menace la survie de nombreuses structures, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, pourtant essentielles à la transition écologique. Par ailleurs, Refashion applique une méthode comptable contestée, en intégrant les aides publiques à l'emploi dans les recettes des structures, ce qui vient artificiellement réduire le niveau de soutien accordé. Ces aides ont pour objet l'insertion professionnelle et non le financement de la REP textile. Cette pratique pénalise directement les structures les plus engagées socialement. Un autre point de blocage majeur concerne les textiles non réutilisables ni recyclables, pour lesquels aucune solution de reprise n'est organisée. Ces flux s'accumulent, faute d'exutoires, ce qui engendre des risques de saturation. Alors que Refashion disposerait d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros, issue des contributions des metteurs en marché, les acteurs de terrain déplorent que ces moyens ne soient pas mobilisés à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rappeler aux metteurs en marché leurs obligations dans le cadre de la REP textile, si elle envisage d'imposer la revalorisation de la contribution au tri à hauteur de 304 euros/tonne, et si elle compte faire cesser l'inclusion des aides à l'emploi dans les calculs de recettes servant à minorer les soutiens. Il lui demande également si elle entend exiger de Refashion une transparence totale sur l'usage de sa trésorerie, et enfin, quelles solutions elle prévoit pour organiser des exutoires pour les textiles sans valorisation possible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la REP textile afin de garantir que les éco-organismes remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe, à la suite d'une décision idéologique de l'administration américaine liée à l'arrêt du financement de l'USAID. Selon les informations rendues publiques par le quotidien britannique The Guardian , les États-Unis d'Amérique d'Amérique prévoient de détruire ces dispositifs contraceptifs (principalement des implants et des stérilets), actuellement entreposés en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des associations et ONG françaises et internationales ont proposé des solutions opérationnelles pour réallouer ces stocks à des structures capables d'en assurer une distribution sécurisée et adaptée aux besoins des populations concernées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager une récupération de ces produits pour permettre leur acheminement vers les publics qui en ont besoin.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences concrètes et souvent méconnues de la législation dite « zéro phyto » sur les petites communes rurales, notamment en matière d'entretien des espaces publics. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, renforcée par l'arrêté du 15 janvier 2021, l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les espaces publics relevant des collectivités territoriales, y compris les cimetières. Cette interdiction, motivée par des objectifs de santé publique et de protection de la biodiversité, constitue un tournant important dans les pratiques d'entretien communal. Si l'objectif environnemental est largement partagé, sa mise en œuvre sur le terrain soulève des difficultés opérationnelles majeures, en particulier dans les communes rurales de petite taille. Ces dernières doivent désormais assumer, sans soutien spécifique, l'intégralité du désherbage mécanique ou manuel de leurs voiries, trottoirs, places publiques, abords d'équipements collectifs et espaces funéraires. Or ces tâches sont extrêmement consommatrices de temps, de main-d'œuvre et de moyens budgétaires. Dans ces communes, l'absence d'agents techniques disponibles, la difficulté à recruter du personnel sous contrat aidé et le coût élevé des prestations extérieures rendent l'application du « zéro phyto » particulièrement complexe. De nombreux maires ruraux se trouvent dans l'impossibilité matérielle de répondre aux exigences réglementaires, alors même que la population exprime un fort attachement à la propreté des lieux publics et à l'entretien des cimetières, souvent perçus comme un marqueur de respect et de dignité. Dans ce contexte, il demande si elle envisage de proposer un accompagnement spécifique pour les petites communes, une réévaluation des modalités d'application du « zéro phyto » dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants, ou encore une expérimentation encadrée autorisant temporairement des méthodes alternatives ou traditionnelles.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l'exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l'occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu'un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu'une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s'élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l'export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d'export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d'euros, soit 24,5% du total dégagé à l'export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu'il s'agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d'euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d'euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l'ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l'aire de production de l'armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l'accord en cours de négociation.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur un sujet préoccupant les buralistes, relatif à la concurrence déloyale générée par les ventes de tabac sur internet, ainsi que les disparités significatives des prix du tabac au sein de l'Union européenne. En effet, malgré l'interdiction de la vente de tabac en ligne, les sites spécialisés se multiplient, souvent en provenance de pays où la fiscalité est moins élevée et où les transactions échappent à tout contrôle. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence au détriment des acteurs légaux et des points de vente traditionnels en France. Cette situation nuit non seulement à l'économie nationale, mais elle contribue aussi à la disparition des buralistes et compromet les efforts de santé publique visant à réguler la consommation de tabac. Par ailleurs, les écarts importants des prix du tabac entre les États membres de l'Union européenne encouragent le trafic illicite et les achats transfrontaliers, désormais moins limités, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique cohérente de lutte contre le tabagisme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant le renforcement du contrôle et l'interdiction des ventes de tabac sur internet et s'il est prévu une harmonisation, dans la mesure du possible, de la fiscalité du tabac au niveau européen.
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences économiques induites par l'interdiction prochaine du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits utilisés par les professionnels de l'onglerie. Le règlement européen (UE) 2025/877, publié le 12 mai 2025, interdit l'usage du TPO dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025, en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction. Si cette décision réglementaire s'inscrit dans une logique légitime et nécessaire de protection de la santé publique, elle entraîne néanmoins des effets économiques préoccupants pour les petites entreprises artisanales du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qu'il convient d'accompagner dans cette transition. En effet, nombre de professionnels ont constitué, de bonne foi, des stocks de produits contenant du TPO pour couvrir leurs besoins à l'année. La nouvelle réglementation ne prévoyant aucun délai de transition pour l'écoulement de ces stocks, ceux-ci devront être retirés de l'usage et, dans la plupart des cas, détruits, dès le 1er septembre 2025. Cette situation provoque un risque de perte financière importante pour de petites structures déjà fragilisées économiquement, sans que leur responsabilité puisse être engagée dans la genèse de cette contrainte. Aussi, elle lui demande si elle entend accompagner les professionnels concernés face à cette transition réglementaire, notamment en envisageant un mécanisme d'indemnisation ou de compensation des pertes liées aux stocks achetés avant l'adoption du règlement européen.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure qui est confronté depuis de nombreuses années à une concurrence déloyale. Vecteur de lien social et pilier essentiel de l'économie nationale, la coiffure est aujourd'hui un secteur fragilisé par la multiplicité d'installations illégales. Déjà victime de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, les coiffeurs subissent, depuis la déréglementation organisée à l'échelle européenne, une concurrence déloyale qui ne cesse de s'accentuer. En effet, les coiffeurs sont confrontés à des pratiques de travail dissimulées ou à des prix anormalement bas réalisés en dehors de tout cadre légal. Cette situation pose également des questions d'ordre sanitaire et de qualité des prestations. Contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leur service, les nombreux barbers s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Les professionnels respectant les règles se retrouvent pénalisés, ne pouvant rivaliser face à des salons cumulant les pratiques illégales, telles que l'ouverture en dehors des horaires autorisés (la nuit et le dimanche), la dissimulation fiscale ou encore l'absence de déclaration de personnel. Cette prolifération de salons illégaux est la conséquence d'une directive européenne de juillet 2023 prévoyant la suppression de la réglementation du métier de coiffeur qui instituait, depuis 1946, l'obtention d'un brevet professionnel comme condition sine qua non de l'exercice de cette profession. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à renforcer massivement les contrôles. Pourtant, d'après le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), les fraudes se multiplient et les seules entreprises soumises à des contrôles sont celles respectant les règles. Alors que les coiffeurs écrasés par les charges et les contraintes administratives qui s'accumulent peinent à s'en sortir, le Gouvernement ne contrôle toujours pas les dérives existantes et préfère rester passif face à cette concurrence déloyale ! Créatrice d'emplois, la coiffure représente un secteur essentiel de l'économie de proximité, mais aussi un véritable savoir-faire. À ce titre, il est urgent de protéger ces artisans et de leur redonner la capacité vivre de leur activité, d'investir, d'embaucher et de former afin d'assurer la relève de demain. Dans un souci de traitement juste et équitable, il lui demande donc s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale en mettant en place des contrôles efficaces et ciblés à l'encontre des salons qui ne respectent pas la législation en vigueur.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation économiquement préoccupante des buralistes, fortement fragilisés par l'expansion du marché parallèle du tabac. Ce phénomène, en nette croissance, se traduit par la multiplication de circuits de contrebande et de contrefaçon qui alimentent une concurrence déloyale et échappent à tout contrôle fiscal, sanitaire et réglementaire. Selon les conclusions d'une mission parlementaire menée en 2021 par M. et Mme les députés Éric Woerth et Zivka Park, ce marché illicite représenterait aujourd'hui plus de 35 % de la consommation de tabac en France, engendrant une perte fiscale colossale pour les finances publiques, estimée entre 3 et 5 milliards d'euros chaque année. Enfin, selon une récente enquête, près d'un tiers des fumeurs déclarent ne pas avoir acheté de tabac chez un buraliste au cours des douze derniers mois, preuve supplémentaire d'un changement profond dans les modes d'approvisionnement, facilité par la prolifération de canaux illégaux et difficilement contrôlables. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les buralistes, en première ligne de cette dérégulation. Dans le département du Morbihan, comme dans bien d'autres territoires, les volumes de vente de tabac légal ont chuté de 9 % en 2024. Cette baisse, directement liée à l'essor des trafics, fragilise un réseau de commerçants de proximité essentiel, notamment en milieu rural, où le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu de lien social, d'accès aux services et de dynamisation des centres-bourgs. Parallèlement aux pertes économiques, les buralistes sont de plus en plus confrontés à un climat d'insécurité croissante. À mesure que les prix augmentent et que les trafics se professionnalisent – avec l'émergence d'organisations structurées s'apparentant aux réseaux de narcotrafiquants –, les actes de délinquance se multiplient. Il convient également de rappeler que si l'objectif de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs est pleinement partagé, il ne saurait se traduire par une déstabilisation du réseau légal de distribution au profit d'une consommation incontrôlée. Les produits issus de la contrefaçon ne respectent ni les normes européennes, ni les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement du commerce illégal de tabac, protéger les buralistes contre les violences et garantir un cadre réglementaire équitable pour les acteurs du réseau légal, en cohérence avec les objectifs de santé publique.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition progressive des commerces de proximité dans les territoires ruraux et notamment dans la 14ème circonscription du Nord. Depuis plusieurs années, les habitants de cette circonscription, à dominante rurale et périurbaine, constatent la fermeture régulière de petits commerces alimentaires, tels que les boulangeries, épiceries ou supérettes, y compris dans les centres-bourgs. Certains supermarchés de taille moyenne ferment également, accentuant la dépendance à la grande distribution éloignée. Cette évolution a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes âgées, les foyers sans véhicule ou les habitants des hameaux isolés, contraints de parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à des produits de première nécessité. Selon les données disponibles, en 2021, plus de 60 % des communes françaises étaient dépourvues de tout commerce de proximité. Dans le département du Nord, on recense en moyenne 1 supérette pour 14 954 habitants, contre 1 pour 10 984 au niveau national. Le ratio est également défavorable pour les épiceries : 1 épicerie pour 3 250 habitants dans le Nord, contre 1 pour 2 309 au niveau national. Ces chiffres traduisent une dégradation continue de l'offre locale de commerce, au détriment des populations les plus fragiles. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon chez les habitants, ce qui dégrade leur qualité de vie et affaiblit progressivement le tissu économique local. Bien que plusieurs dispositifs aient été mis en place comme les programmes « Petites villes de demain », « J'achète en CCHF », ou encore les aides au maintien des services en milieu rural, leur efficacité demeure inégale selon les territoires et les retombées concrètes peinent parfois à se faire sentir sur le terrain. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'accompagnement spécifique des territoires ruraux en matière de maintien et de réimplantation de commerces de proximité.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un code spécifique pour le métier de socio-coiffeur. La socio-coiffure se distingue de la coiffure traditionnelle par sa finalité et son champ d'intervention : elle s'exerce auprès de publics vulnérables, en établissement de santé, en EHPAD ou en structures sociales. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent dans un cadre à la croisée du soin, de l'accompagnement et du lien social, en cohérence avec les pratiques de soutien non médical. Il s'agit de coiffeurs et de coiffeuses formés par un titre RNCP de niveau 4, qui leur confère une compétence reconnue et spécifique. Par ailleurs, la socio-coiffure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux dans la relation d'aide et de respect avec la personne accompagnée. Ce positionnement singulier justifierait, selon les professionnels du secteur, la reconnaissance d'un statut propre, différencié de celui de coiffeur classique. L'intégration de cette activité dans une logique de continuité de soins non médicaux appellerait ainsi un encadrement tant en matière de formation que de référentiel professionnel. Aujourd'hui, l'absence de distinction officielle – et donc codifiée – rend difficile la reconnaissance de cette spécialité et freine son développement au sein des établissements. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend créer un code de métier distinct pour la socio-coiffure, rendant compte de ses spécificités, afin de mieux structurer cette profession et de reconnaître pleinement son rôle spécifique dans le secteur médico-social.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale que subissent les salons de coiffure traditionnels face à la prolifération de barbershops non déclarés. Le 30 juin 2025, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a appelé les professionnels à une journée de grève et de manifestation place de la République, à Paris, pour dénoncer ces établissements illégaux et réclamer l'application du principe « même métier, mêmes règles ». Selon le syndicat, ces structures, souvent créées depuis l'assouplissement, en juillet 2023, des conditions d'ouverture imposées par une directive européenne (CAP suffisant ou trois ans d'exercice, contre le brevet professionnel auparavant) n'acquittent ni la TVA ni les charges sociales et pratiquent des tarifs jusqu'à quatre fois inférieurs aux prix usuels (10 euros la coupe contre 25-30 euros). Cette situation fragilise un secteur déjà confronté à la contraction de la demande : le nombre de salariés en salon est passé sous le seuil des 100 000, soit une baisse d'environ 10 % en quatre ans. Les artisans coiffeurs dénoncent l'absence de contrôles effectifs et redoutent des fermetures massives qui pèseraient sur l'emploi de proximité et l'apprentissage. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour intensifier les contrôles fiscaux et sociaux visant les salons de coiffure et barbershops non déclarés, et s'il envisage de rétablir, au niveau national, une exigence de qualification supérieure (brevet professionnel) pour l'ouverture d'un salon, afin de compenser les effets négatifs de l'assouplissement européen de 2023. Elle souhaiterait également savoir s'il entend adapter le calendrier et les moyens d'intervention des corps d'inspection (DGCCRF, Urssaf, services fiscaux) pour garantir le respect, par tous les acteurs de la coiffure, des règles en matière de TVA, de code du travail et de protection sanitaire. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions fiscales ou sociales pourraient être mises en place pour soutenir la trésorerie des salons de coiffure indépendants le temps que la concurrence illégale soit résorbée. Elle le remercie de lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, les pistes législatives que le Gouvernement serait prêt à soutenir pour assurer la pérennité des artisans coiffeurs, garants d'un savoir faire et d'emplois locaux non délocalisables.
M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks de produits présents sur le marché, quel que soit leur stade de détention (fabricants, grossistes, détaillants et utilisateurs professionnels) n'est prévu. De nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qui sont souvent des artisans ou des petites entreprises sont très inquiets face à la soudaineté de cette décision et à l'échéance à très court terme du retrait des produits contenant du TPO. En effet, le texte prévoit un retrait du marché au 1er septembre 2025 de l'ensemble des produits cosmétiques contenant du TPO, alors même qu'ils ont été achetés en toute légalité et peuvent encore l'être jusqu'au 31 août 2025. Cette situation est aberrante, car des produits achetés légalement jusqu'au 31 août devront être détruits ou retirés de la vente dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Une perte financière conséquente est imposée aux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, alors même que dans la prothésie ongulaire, des microgrammes seulement de TPO sont utilisés, et le produit ne reste actif que quelques secondes, puisqu'à partir du moment où la polymérisation démarre, le produit est consommé : il s'agit d'un photo-initiateur qui disparaît puisqu'il est utilisé pour la polymérisation. De plus, les canaux qui existent entre les différentes cellules des ongles sont extrêmement sélectifs donc aucun produit ne passe au travers pour joindre le système sanguin général. L'urgence sanitaire n'est ainsi pas clairement identifiée. Il souhaite savoir si une intervention auprès des instances européennes est envisagée, afin qu'un délai d'écoulement des stocks puisse être mis en place. Il souhaite également interroger le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement ou de clémence administrative pour prévenir les sanctions à l'encontre des professionnels concernés lors des contrôles, surtout s'ils ont agi de bonne foi dans un cadre réglementaire incertain et soudainement modifié.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des agents de droit privé employés au sein des services publics industriels et commerciaux (SPIC) des collectivités territoriales, notamment dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement. Ces agents relèvent du droit privé en raison de la nature industrielle et commerciale de leur activité. Ils sont donc soumis à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) et leurs conditions de rémunération évoluent dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de branche. Pour l'année 2024, un avenant à cette convention a été adopté, prévoyant une revalorisation salariale de 2 % à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, cet avenant n'a toujours pas été publié au Journal officiel à ce jour, rendant juridiquement impossible sa mise en œuvre par les employeurs concernés. Cette situation engendre un gel injustifié des salaires, alors même que l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat de ces agents. De surcroît, ce retard de publication injustifié suscite une vive inquiétude chez les personnels concernés et auprès des collectivités locales alors que l'accord avait bel et bien été signé par les partenaires sociaux. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la publication rapide de cet avenant, afin de soutenir ces professionnels dont les salaires restent bloqués depuis plusieurs mois malgré les engagements pris auprès de ces services essentiels.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l'emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d'emploi remplissant les conditions pour percevoir l'ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l'intérêt d'inciter le demandeur d'emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d'offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l'ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d'une activité exercée au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total de l'ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d'imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d'emploi. Dès lors, l'architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d'une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d'étendre la période maximale d'indemnisation du demandeur d'emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d'activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l'ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d'emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d'indemnisation comme c'est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que sur les restrictions sur certains oiseaux migrateurs sans concertation préalable des acteurs de terrain. D'une part, l'interdiction de la chasse jusqu'en 2028 du fuligule milouin, du courlis cendré, du lagopède alpin et de la barge à queue noire et d'autre part, la limitation dans le temps de la chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, de la sarcelle d'hiver et des canards souchet, siffleur et pilet, inquiètent particulièrement les chasseurs. En effet, ces interdictions impacteraient entre 70 et 80 % du gibier d'eau prélevé chaque année. Une telle décision constituerait une menace pour les chasses durables, respectueuses des écosystèmes. Pourtant, les 150 000 chasseurs de gibier d'eau sont des acteurs vivants de la ruralité et des territoires. Ils contribuent au patrimoine immatériel français et à entretenir les 13 000 hectares de zones humides en France. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de moratoire et écouter la voix des chausseurs.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des règles de représentativité au sein des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture occupent une place essentielle dans la conduite de la politique agricole française, tant pour le conseil aux exploitants que pour l'animation des territoires ruraux. Or le mode de scrutin actuel ne paraît pas de nature à refléter la diversité des situations agricoles. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue la moitié des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. En favorisant l'organisation arrivée en tête, quel que soit l'écart avec les listes suivantes, ce mode de scrutin limite la représentation des syndicats minoritaires et peut nuire à une prise en compte équitable des intérêts des différentes composantes du monde agricole. Aussi, une réforme du mode de scrutin pour introduire une part plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral et ainsi de garantir une meilleure représentativité du monde agricole. Par ailleurs, la question du financement des organisations syndicales agricoles mériterait également d'être réexaminée. Une meilleure répartition des ressources, fondée principalement sur les suffrages exprimés, permettrait de respecter davantage l'expression démocratique du corps électoral. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer les règles de représentativité des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de financement des organisations représentatives, afin de garantir un pluralisme effectif et une représentation plus fidèle de la diversité du monde agricole.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place accordée aux solutions développées par des entreprises françaises à impact social et environnemental dans la stratégie nationale de gestion des crises qui touchent le territoire français. Face à l'intensification des risques climatiques et environnementaux, tels que les sécheresses, les épisodes cycloniques ou la dégradation de la qualité de l'eau potable, de nombreuses entreprises françaises, à l'image de Fonto de Vivo, proposent aujourd'hui des solutions innovantes, souvent produites localement, qui pourraient être intégrées utilement dans les dispositifs de prévention, de réponse ou de résilience face aux catastrophes majeures. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure il prévoit de faciliter le référencement officiel de ces solutions, notamment en lien avec les besoins identifiés dans les plans nationaux de réponse aux crises, comme le plan « Mayotte debout », ou encore dans le cadre d'une stratégie de constitution de stocks de contingence. Il souhaite également savoir si ces dispositifs pourraient être valorisés dans les outils de sensibilisation et d'anticipation à destination du grand public, à l'image du manuel de survie annoncé par les pouvoirs publics et qui devait être distribué avant l'été 2025 pour préparer les Françaises et les Français aux catastrophes majeures qui pourraient advenir. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour structurer un dialogue pérenne entre l'État et l'écosystème français des entreprises à impact, afin d'intégrer ces innovations dans les politiques publiques de sécurité civile et de gestion des risques.
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de santé des forêts de la région Grand Est. Le bilan 2024 de la santé des forêts du Grand Est, établi par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fait état de plusieurs inquiétudes sur l'état des peuplements forestiers de la région. De 2018 à 2022, les forêts d'épicéas ont fait face à une pullulation de scolytes, la décrue de la crise s'expliquant, en large partie, par la chute des surfaces d'épicéas dans la région. La condition du hêtre n'est guère réjouissante non plus, qui connaît une nette dégradation de son état depuis 2019 : les dépérissements, d'abord circonscrits géographiquement, se sont généralisés à toute la région. Quand bien même l'état sanitaire du hêtre semble se stabiliser, la vigilance de la DRAAF Grand Est et de l'ONF reste de mise pour prévenir la chute de nouvelles surfaces sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle plus spécifiquement, les gelées ont causé de nombreux dégâts sur les chênes, avec d'importantes surfaces impactées. La mortalité des peuplements d'érables en forêt de Sainte-Geneviève, s'expliquant en large partie par le développement de la maladie de la suie, a fait l'objet d'une mission conjointe de l'INRAE et de l'ANSES pour tenter de mieux comprendre la biologie du pathogène et sa diffusion dans les forêts. Selon le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le Centre et l'Est de la France sont confrontés, depuis 2019, à un phénomène de mortalité des pins sylvestres, du fait des sécheresses à répétition et de la multiplication des épisodes caniculaires. Encore aujourd'hui, les forêts de l'Est de la France restent particulièrement concernées par le phénomène, illustrant là encore une perte de vitalité du peuplement forestier. L'état de santé des différentes essences présentes dans le Grand Est reste moyen, avec un enjeu fort sur la chalarose du frêne, maladie qui se propage à travers le pays et touche les jeunes pousses comme les arbres adultes, en particulier dans le Grand Est. Alors que la forêt constitue un formidable puits de carbone (en 2013, la forêt métropolitaine a permis d'absorber l'équivalent de 15 % des émissions brutes de gaz à effet de serre du pays), ce puits forestier s'est effondré de 50 % en seulement dix ans, réduisant d'autant sa capacité d'absorption du carbone. Le dépérissement de nombreux peuplements forestiers dans le Grand Est, grande région forestière française (la forêt régionale couvre 1,9 million d'hectares, soit environ un tiers du territoire), va nécessairement impacter la capacité d'absorption du puits forestier tricolore. Il lui demande donc quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour préserver les forêts du Grand Est et, plus largement, refaire de la forêt française un puits de carbone essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du silure glane ( Silurus glanis ) dans les milieux aquatiques de la 17ème circonscription du Nord. Ce poisson prédateur, originaire d'Europe centrale, colonise de manière massive et rapide les rivières, canaux, marais et plans d'eau du territoire. Dans le Douaisis, la vallée de la Scarpe, le canal de la Sensée, les marais de Flers-en-Escrebieux, les plans d'eau de Courchelettes et Raimbeaucourt, mais également dans les communes de l'Arleusis, au cœur du réseau de zones humides et de confluences. Partout, les acteurs de terrain constatent une explosion des populations de silures avec des conséquences inquiétantes sur l'équilibre des milieux aquatiques. Le silure, en l'absence de prédateurs naturels à l'âge adulte, exerce une pression prédatrice forte et multiforme : poissons, amphibiens, oiseaux aquatiques et même petits mammifères. Sa prolifération non contrôlée contribue à déséquilibrer les écosystèmes, à mettre en péril des espèces fragiles et notamment l'anguille européenne ( Anguilla anguilla ), déjà classée en danger d'extinction. Les eaux de la circonscription sont aujourd'hui littéralement infectées par cette espèce dont la progression semble hors de contrôle. Les pêcheurs et les associations de protection de la nature tirent la sonnette d'alarme. Il est donc urgent d'agir pour sélectionner, isoler et freiner le développement du silure dans les zones sensibles, en particulier dans les marais et confluences du secteur d'Arleux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encadrer strictement la gestion du silure, en particulier dans les territoires à forte valeur écologique comme l'Arleusis, et si des programmes de prélèvement, de suivi scientifique et de régulation ciblée sont prévus en lien avec l'Office français de la biodiversité, les agences de l'eau et les structures locales. Il l'interroge aussi sur la manière dont l'État compte soutenir les collectivités locales, les syndicats de rivière, les associations et les fédérations de pêche confrontés à cette prolifération qui menace gravement la biodiversité et l'équilibre des milieux aquatiques de la circonscription.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la chute actuellement observée des effectifs de saumons sauvages dans les cours d'eau français. Selon un constat partagé par les observatoires des populations de poissons migrateurs, les effectifs de saumons adultes remontant vers les frayères pour s'y reproduire connaissent une chute extrêmement rapide dans un grand nombre de bassins fluviaux. Ainsi, pour le bassin Loire-Allier, Loire grands migrateurs (LOGRAMI) a recensé en 2024 38 saumons adultes remontant l'Allier à hauteur de Vichy, contre 754 en 2017 et 1 200 en 2015. Dans le bassin de l'Adour, les effectifs se sont effondrés des deux tiers entre 2023 et 2024. D'après ces organismes, les causes de ces chutes d'effectifs sont multiples : diminution du niveau des cours d'eau, augmentation de leur température, prolifération de prédateurs tels que le silure ou le grand cormoran, surpêche du krill qui occupe une place majeure dans l'alimentation du saumon en milieu marin. La gravité de la situation, qui pourrait conduire à une disparition totale du saumon sauvage de certains bassins d'ici moins de cinq ans, exige une réaction immédiate, ferme et multidimensionnelle. L'exemple du bassin Garonne-Dordogne, d'où le saumon avait pratiquement disparu à la fin des années 1980, démontre que les politiques publiques peuvent avoir un impact significatif sur la préservation de l'espèce dans son milieu naturel. Au-delà de l'interdiction de la pêche, imposée dès 1978, une campagne active de prélèvement de saumons pour assurer leur reproduction en pisciculture en vue de leur réintroduction a permis en 2015 d'observer la remontée de 220 individus au niveau de Golfech, dont le saumon avait totalement disparu. Aussi, afin d'assurer une stabilisation de l'espèce à l'échelle du pays, elle appelle la ministre à mettre en place un plan national pour la préservation du saumon sauvage permettant de dépasser les cadres locaux de gestion de la biodiversité.
M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de simplifier et de rééquilibrer le cadre juridique applicable aux baux commerciaux. Le bail commercial constitue un levier essentiel de l'activité économique dans les centres-villes comme dans les zones commerciales. Pourtant, le droit qui lui est applicable est aujourd'hui devenu trop complexe, instable et parfois inadapté aux réalités des petites entreprises. Alors que la loi Pinel de 2014 a permis certaines clarifications, les difficultés rencontrées par les commerçants comme par les bailleurs restent nombreuses et récurrentes. La pratique contractuelle s'est éloignée de l'esprit protecteur du bail 3/6/9, au profit de clauses dérogatoires souvent déséquilibrées. Les mécanismes de révision ou de renouvellement des loyers demeurent rigides et opaques, en particulier en raison de l'empilement des clauses d'indexation. L'insécurité juridique est également forte en matière de charges récupérables ou de travaux, notamment dans le cadre des mises en conformité réglementaires (décret tertiaire, accessibilité). De nombreux commerçants se trouvent confrontés à des demandes de garanties excessives, pouvant atteindre jusqu'à six mois de loyer, alors même que la loi reste silencieuse sur ce point. La trésorerie des preneurs est d'autant plus fragilisée que la mensualisation des loyers, bien qu'usuelle, n'est pas toujours imposée par la loi, laissant place à des exigences de paiement trimestriel peu adaptées à la réalité économique des TPE. Par ailleurs, la cession du droit au bail demeure source d'insécurité, avec des pratiques abusives de certains bailleurs : absence de réponse dans des délais raisonnables, exigence de renégociation du loyer hors vente de fonds, ou clauses interdisant toute baisse du loyer à l'issue d'une révision ou d'un renouvellement. Il en va de même pour l'adaptation de l'activité du commerçant, entravée par des procédures de despécialisation trop complexes ou par une jurisprudence incertaine sur la notion d'activité connexe. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme, sans impact budgétaire, pourraient utilement faire l'objet d'un travail législatif ou réglementaire : clarification de la répartition des charges et travaux selon une grille-type, encadrement des indexations dans une fourchette raisonnable, mensualisation obligatoire du paiement des loyers, plafonnement du montant des garanties à deux mois de loyer, facilitation des procédures de despécialisation, encadrement des baux dérogatoires ou encore sécurisation des conditions de cession du droit au bail. Il lui demande si elle envisage des mesures ciblées, d'ordre législatif ou réglementaire, pour clarifier les règles applicables aux baux commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et mieux protéger les commerçants face à certaines pratiques déséquilibrées.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l'étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d'un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d'entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l'accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les délais d'obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire en zone rurale, notamment dans son département de l'Aveyron. Dans les territoires peu ou pas desservis par les transports en commun, le permis de conduire constitue bien souvent une condition indispensable pour accéder à l'emploi, aux études, aux soins ou, plus largement, à l'autonomie. Or dans de nombreux bassins de vie ruraux, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen – notamment après un échec – atteignent désormais quatre à six mois, voire davantage. Ce constat, largement partagé par les professionnels du secteur, est confirmé par plusieurs réponses ministérielles récentes. Le Gouvernement reconnaît que le délai médian national entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 77 jours, mais avec des écarts territoriaux très marqués. Dans certaines zones rurales du Nord, ce délai peut atteindre jusqu'à neuf mois. Son collègue député du Morbihan a alerté sur des délais compris entre cinq et six mois sur ce territoire, bien au-delà de l'objectif national fixé à 45 jours. Quant aux Alpes-Maritimes, les délais pour les candidats recalés sont estimés entre six et douze mois, en raison d'un déficit persistant d'inspecteurs. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs, bien qu'en légère progression en 2024 (+ 38 équivalents temps plein), restent très en deçà des besoins dans les départements ruraux. Le Gouvernement a annoncé le recrutement d'au moins 103 nouveaux inspecteurs en 2025 par la voie du concours, mais ces renforts tardent à se traduire concrètement sur le terrain. En Aveyron, certains candidats ayant échoué à l'examen en février 2025 ne sont toujours pas reconvoqués à la fin août et les auto-écoles locales indiquent que les premiers créneaux disponibles ne seront proposés qu'à l'automne 2025. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon et de relégation territoriale, en plaçant de nombreux jeunes et actifs ruraux dans une impasse administrative qui freine leur insertion, leur formation ou leur accès à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir publier une cartographie départementale actualisée des délais d'attente entre deux examens pratiques, afin d'objectiver les déséquilibres territoriaux ; de renforcer prioritairement les effectifs d'IPCSR dans les départements ruraux les plus touchés, au premier rang desquels l'Aveyron ; d'organiser des sessions exceptionnelles dès l'été ou à la rentrée dans les territoires où les délais excèdent trois mois ; et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire pour les candidats en insertion professionnelle, en recherche d'emploi ou en reconversion, afin d'éviter des ruptures de parcours.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente particulièrement longs pour passer l'examen du permis de conduire dans le département du Gard. Dans ce département, les candidats doivent fréquemment attendre jusqu'à sept mois pour obtenir une date d'examen pratique du permis de conduire. Ce délai, déjà problématique en soi, devient discriminant lorsqu'on le compare à celui observé dans d'autres territoires, où les candidats peuvent passer l'examen du permis en seulement deux mois, parfois moins. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre les Français, selon qu'ils vivent dans un département bien pourvu – ou non – en inspecteurs du permis de conduire. Les futurs conducteurs Gardois, déjà confrontés à un maillage de transports publics très insuffisant, se retrouvent ainsi bloqués dans leur parcours de formation ou dans leur accès à l'emploi. Il pense notamment à un jeune homme de son territoire, récemment admis en école d'infirmier, qui risque de manquer sa rentrée pédagogique car il ne pourra pas se déplacer jusqu'à son établissement de formation. Faute de permis et en l'absence de solution de transport adaptée, il lui est tout simplement impossible de rejoindre sa formation. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Les auto-écoles du Gard, malgré leurs efforts, ne peuvent compenser le manque d'examinateurs et l'allongement des délais. Elles sont les premières à constater la colère des familles et la lassitude des candidats, qui se sentent laissés pour compte. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre pour réduire ces délais, renforcer les moyens humains alloués à l'organisation des examens dans les départements comme le Gard et garantir une plus grande égalité d'accès effective à l'examen du permis de conduire.
Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de restreindre la diffusion du jeu « Questions pour un Champion » au samedi et au dimanche. Diffusé depuis le 7 novembre 1988, « Questions pour un Champion » demeure l'un des jeux les plus emblématiques du paysage audiovisuel français, au même titre que le Jeu des 1 000 euros sur France Inter. Si des logiques comptables servent de justification, il convient aussi de rappeler que l'accès à la culture et aux savoirs est l'une des missions essentielles du service public et que ce jeu y participe pleinement. En supprimant sa programmation en semaine, la direction de France TV risque de le condamner rapidement à disparaître, comme le montre l'exemple très récent de l'émission « Des chiffres et des lettres », arrêtée définitivement en septembre 2024 après 52 années d'existence, ceci après avoir été restreinte à une simple diffusion le week-end à la rentrée 2022. Or l'existence actuelle de quelque 180 clubs « Questions pour un Champion » en France et dans le monde francophone témoigne de l'engouement et de la vitalité de ce jeu, qui peut constituer à la fois un lien social entre les générations et un outil d'accès à la culture au sens le plus noble du terme. Ainsi, elle lui demande si elle compte se positionner en faveur du maintien de la diffusion quotidienne de « Questions pour un Champion » et, plus généralement, si elle a pour projet d'encourager des programmes à visée intellectuelle et culturelle comme celui-ci sur les chaînes publiques.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en matière de résiliation des contrats d'assurance. Promulguée dans un objectif de rééquilibrage des relations entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon a introduit la possibilité, pour tout souscripteur, de résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Cette avancée législative visait à renforcer la concurrence, à fluidifier le marché de l'assurance et à offrir aux consommateurs une réelle liberté de choix. Cependant, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, force est de constater que son application demeure encore aujourd'hui partielle et hétérogène. De nombreux assurés signalent des difficultés persistantes : délais anormalement longs, procédures opaques, exigences documentaires excessives ou encore absence de réponse des compagnies à leurs demandes de résiliation. Ces pratiques, contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, tendent à dissuader les assurés d'exercer un droit pourtant consacré par la législation. Elles traduisent, dans certains cas, une volonté manifeste de freiner la mobilité assurantielle et de maintenir artificiellement des contrats, au mépris du principe de libre concurrence. Aussi, il l'interroge sur les moyens concrets qu'il entend mobiliser afin de garantir l'exécution stricte et généralisée de la loi Hamon dans le secteur de l'assurance. Il souhaite notamment savoir si des contrôles accrus auprès des compagnies sont prévus, quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de manquement et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée pour rappeler à chacun ses droits en la matière.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge de la mélatonine pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou du syndrome de Smith-Magenis. Depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine à libération prolongée (Slenyto) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement des troubles du sommeil chez les personnes autistes, lorsque les interventions non médicamenteuses ont échoué. Or la mélatonine est une hormone dont la production est souvent perturbée chez les personnes autistes ou atteintes du syndrome de Smith-Magenis, entraînant des troubles sévères du sommeil. Ceux-ci ont des conséquences importantes sur leur santé, leur qualité de vie, leur capacité d'apprentissage et l'équilibre de leur entourage. Ce besoin thérapeutique ne disparaît pas à la majorité et de nombreux jeunes adultes continuent de dépendre de la mélatonine pour maintenir un rythme de vie compatible avec leur bien-être. L'absence de remboursement au-delà de 18 ans place les familles face à des charges financières importantes, d'autant plus lourdes que les jeunes adultes concernés sont souvent en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge à 100 % de la mélatonine aux personnes majeures concernées par les TSA ou le syndrome de Smith-Magenis, dans un souci d'égalité d'accès aux soins et de respect du droit de chacun à une vie digne, quel que soit son âge.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une actualisation des référentiels de durée de prise en charge par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail. Comme le prévoit l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale, les durées de prise en charge des arrêts maladie sont actuellement fondées sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), qui propose des durées indicatives selon les pathologies ou les actes médicaux. Or il n'est désormais plus à démontrer que les arrêts de longue durée connaissent une croissance exponentielle. En 2024, les dépenses liées aux arrêts maladie atteignent 17 milliards d'euros, contre 12 milliards en 2019, soit une hausse de plus de 40 %. Plus de la moitié des absences recensées cette année concernent des arrêts de longue durée, dans un contexte d'absentéisme moyen d'environ 6 %. Afin d'endiguer la hausse du coût des indemnités journalières – s'élevant à 28,9 % entre 2010 et 2019 puis à 27,9 % entre 2019 et 2023 –, la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), dans son rapport annuel Charges et Produits de 2025, a notamment préconisé de « repenser la prise en charge des arrêts de longue durée pour accompagner le retour au travail ». Plusieurs éléments plaident en faveur d'une révision actualisée des référentiels. D'une part certaines interventions médicales sont aujourd'hui plus efficaces et moins lourdes et nécessitent donc éventuellement une moindre durée d'arrêt qu'auparavant, d'autre part certaines recommandations scientifiques ont été actualisées par les sociétés savantes. Dans ce contexte, il lui demande de mandater la HAS pour qu'elle engage une révision des durées indicatives de prise en charge qu'elle recommande pour chaque pathologie ou intervention médicale et souhaite connaître les mesures qu'envisage d'appliquer le Gouvernement lorsque ces durées indicatives sont dépassées.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l'effectivité du travail de l'association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l'IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l'inflation et l'augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu'il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d'augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des missions et des salariés de Centre Inffo. Placée sous la tutelle du ministère du travail, Centre Inffo est une structure de service public chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Située à Saint-Denis, Centre Inffo joue, depuis sa création en 1976, un rôle central dans le développement du droit et des pratiques de la formation professionnelle, en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux ou encore les entreprises. En 2024, le Gouvernement avait annoncé une refondation du fonctionnement de Centre Inffo. Toutefois, un revirement est intervenu avec l'annonce le 11 juin 2025 de la non-reconduction de la subvention de Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision plonge les 75 salariés de la structure dans une profonde inquiétude, face à la situation critique de Centre Inffo qui, à court terme, risque de disparaître en l'absence de subventions de l'État. Dans un courrier adressé à M. le député, le collectif de direction appelle l'État à assumer ses responsabilités et à concrétiser ses engagements en faveur de la continuité des missions de service public portées par Centre Inffo. Il demande également, dans l'hypothèse d'une fermeture, que des mesures de reclassement ou d'indemnisation soient prévues pour les salariés de l'association. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur cette décision afin que cette association, placée sous tutelle de l'État, puisse poursuivre sa mission de service public essentielle, ou, dans le cas contraire, quelles suites seront données pour garantir l'avenir professionnel des salariés de Centre Inffo.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis. Les citoyens harkis subissent constamment, y compris sur le sol français, des insultes et des tentatives d'intimidation car il y a plus de soixante ans, leurs grands-parents, leurs parents ou eux-mêmes ont choisi de combattre pour la France dans ce qui était alors les trois départements d'Algérie. Après l'indépendance et en violation flagrante des accords d'Évian, les harkis ont été systématiquement massacrés et n'ont trouvé leur salut que dans la fuite vers l'ancienne métropole, où les conditions d'accueil furent très souvent indignes. Plus de six décennies se sont écoulées. Alors que la France s'adonne à la repentance, jamais la moindre excuse n'a été présentée aux harkis par les autorités algériennes. Pire, des proxys d'Alger alimentent la haine sur le propre sol français. Le ministère des Affaires étrangères ne peut ignorer qu'à chaque épisode de tensions entre Paris et Alger, les Français harkis font face à un déferlement de haine en ligne, relayé sur le terrain. Face aux provocations algériennes, le ministère des Affaires étrangères ne cesse de prôner une attitude conciliante avec les autorités algériennes qui, elles, alimentent sciemment la haine de la France sur le sol algérien comme français. Dont acte. Elle souhaite savoir en quoi cette approche, que M. le ministre a pleinement fait sienne, est efficace pour protéger les citoyens harkis des campagnes d'intimidation menées depuis l'Algérie et relayées par ses proxys sur le territoire. Elle souhaite également connaître la réponse des autorités algériennes quand le ministre évoque le sort des harkis encore brimés et menacés pour ce qu'ils sont, sur le sol français. Si ce sujet, qui engage l'honneur et la sécurité des citoyens français, n'est pas évoqué dans les échanges bilatéraux, elle souhaite en connaître la raison.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de très lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. Ces rapports d'expertise judiciaire pointent la responsabilité de l'ANSM, qui a tardé à modifier l'information sur les risques. Des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs sont en cours. L'association AMAVEA et le cabinet d'avocats DANTE, qui représentent les victimes, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait être envisagée et plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires liées à la prescription prolongée de l'Androcur (acétate de cyprotérone) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Il est désormais établi que la prise de ces médicaments peut entraîner des effets indésirables graves, en particulier le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Si l'ANSM a pris des mesures d'information à destination des professionnels de santé et des patients à partir de 2018, les risques étaient pourtant connus depuis le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers de victimes auraient été constitués, dont plus de 70 ont donné lieu à des procédures judiciaires, appuyées par une quarantaine de rapports d'expertise médicale concluant à un lien de causalité entre la prise de ces traitements et les pathologies observées. Ces victimes, souvent accompagnées par l'AMAVEA (association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone – aide aux victimes et prise en compte des autres molécules), déplorent la lenteur et la complexité des procédures en cours, ainsi que le traumatisme induit par les expertises. Dans ce contexte, un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de celui mis en œuvre pour les victimes du Médiator ou de la Dépakine, est attendu. Cette démarche pourrait inclure la création d'un collège d'experts dédié « Androcur et progestatifs de synthèse ». Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place un tel mécanisme d'indemnisation, dans un souci de justice, de reconnaissance et de réparation pour les victimes.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes décisions de la Commission européenne concernant l'octroi de financements à la filière viticole sud-africaine, dans un contexte de crise profonde du secteur vitivinicole européen et particulièrement français. La Commission européenne a annoncé soutenir la viticulture sud-africaine pour un montant total de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme de développement intitulé « Inclusive Wine Value Chain Development Programme », financé sur le budget de l'Union. Ce programme vise à soutenir le développement d'entreprises viticoles en Afrique du Sud notamment sur des critères explicitement fondés sur la composition raciale de l'actionnariat. Conformément aux termes publiés par South Africa Wine et relayés par la Commission, les 10 millions d'euros alloués au développement économique sont exclusivement destinés à des entreprises dont l'actionnariat est détenu au moins à 51 % par des « Noirs sud-africains », dans le cadre d'une politique dite de transformation raciale ou « Black Economic Empowerment (BEE) ». Les 5 millions d'euros restants sont destinés à la promotion et la distribution internationale des vins issus de ces exploitations. Cette décision intervient alors que la filière viticole européenne – et en particulier française – traverse une crise majeure, marquée par une chute continue de la consommation, un effondrement de la production (23 % en France entre 2023 et 2024) et des mesures d'urgence telles que des plans d'arrachage de vignes (27 500 hectares prévus en 2025) et d'autorisations de distillation de crise. Dans ce contexte, des voix s'élèvent pour s'interroger sur la pertinence d'un financement communautaire à destination d'une filière concurrente et d'un État extra-européen, fondé par ailleurs sur des critères d'éligibilité qui seraient illégaux s'ils étaient appliqués dans un État membre de l'Union et notamment la France, puisque basé sur un critère racial. C'est pourquoi elle lui demande la position du Gouvernement sur ces subventions européennes accordées à des producteurs extra-européens en période de crise interne, si le Gouvernement entend défendre la filière vitivinicole française auprès de la Commission et enfin s'il entend proposer une réallocation de ces fonds au bénéfice des producteurs français et européens en difficulté. Par ailleurs, elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la possibilité d'user des fonds du contribuable français et européen pour financer des programmes fondés sur le critère racial, en contradiction complète avec les valeurs de la République et la législation nationale.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d'abeilles et entraîne, lorsqu'il n'est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d'hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d'autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l'État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d'un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l'environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu'à la possibilité d'indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés.
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des récentes décisions budgétaires concernant la filière biologique française. La réduction de 64 % du budget de l'Agence bio « incluant la suppression de l'enveloppe de 5 millions d'euros dédiée à la promotion de l'agriculture biologique, ainsi que la baisse significative des moyens du fonds avenir bio, réduits de 18 millions d'euros en 2024 à 8,7 millions en 2025 » va à contre-courant des engagements pris en faveur d'un modèle agricole durable et respectueux de l'environnement. Cette orientation budgétaire est d'autant plus paradoxale que le plan stratégique national de la PAC fixe un objectif de 18 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio d'ici 2027 et que la future loi d'orientation agricole ambitionne d'atteindre 21 % d'ici 2030. Il est essentiel d'assurer la cohérence entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Le fonds avenir bio joue un rôle stratégique dans le soutien à l'investissement, à l'innovation et à la structuration des filières biologiques locales. Il permet de maintenir les producteurs en activité, de créer de l'emploi non délocalisable dans les territoires et de renforcer la souveraineté alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière d'environnement et de qualité alimentaire. Sa réduction drastique affaiblirait durablement ces dynamiques collectives, notamment en région Pays de la Loire. Par ailleurs, la suppression des crédits de communication de l'Agence bio priverait l'agriculture biologique « pourtant signe officiel de qualité reconnu par les consommateurs » de moyens de visibilité et de soutien, dans un contexte déjà tendu. Cette décision intervient alors que doit être lancée la campagne nationale « C'est bio la France », votée dans le cadre du budget 2024. Une telle amputation compromettrait la relance de la consommation de produits bio. Alors que par ailleurs la loi Égalim de 2017 impose une part significative de produits « bio » dans les restaurations collectives, l'absence d'une politique volontariste se traduit en 2024 par une progression très limitée de la consommation biologique en France (+ 0,8 %), bien en deçà de celle observée dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, où la croissance dépasse les 5 %. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir un soutien sincère, clair, cohérent et durable à la filière biologique, en accord avec les différents objectifs fixés au niveau national et européen.
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition du conseil de surveillance mentionné au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'adoption récente de la loi dite « loi Duplomb », et plus particulièrement de son article 2, a suscité une très vive réaction au sein de la société française. Cette mobilisation s'est notamment traduite par la large diffusion d'une pétition qui a recueilli un nombre très important de signatures. L'ampleur du mouvement illustre clairement l'attente forte et légitime d'un encadrement rigoureux et transparent des dérogations prévues à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. À cet égard, l'article 2 de la loi Duplomb dispose que la procédure dérogatoire est subordonnée à un avis public préalable émis par un conseil de surveillance, institué au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont définis par le décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020. Compte tenu de la sensibilité majeure de ce sujet et des attentes clairement exprimées par les différents acteurs concernés, il apparaît aujourd'hui indispensable de garantir la juste composition de ce conseil de surveillance. Il en va non seulement de la crédibilité du dispositif, mais aussi de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, légitime et pleinement compétente des acteurs scientifiques et environnementaux afin de garantir sa fonction de régulation. À cet égard et conformément à l'esprit des dispositions de l'article L. 253-8 du code précité, qui mentionne au pluriel les « établissements publics de recherche », il serait pertinent de compléter le siège actuellement réservé au président de l'INRAE par l'ajout de deux sièges supplémentaires, destinés respectivement à l'INSERM, afin de garantir la prise en compte des enjeux sanitaires liés à l'utilisation des produits phytosanitaires, et au CNRS, en tant que garant de l'expertise écotoxicologique. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des associations de protection de l'environnement, il serait souhaitable de modifier le décret précité afin d'en préciser les contours et ainsi assurer une pluralité et une diversité équilibrées, permettant de combiner les regards d'associations généralistes et spécialisées dans la biodiversité et la protection des ressources et des milieux. Ces ajustements seraient de nature à garantir le respect des orientations prévues au CRPM et contribueraient à renforcer la légitimité et la crédibilité des avis rendus par ce conseil. Il est essentiel que toute dérogation soit prise dans le respect des dispositions prévues dans la loi et qui seront prochainement intégrées aux dispositions du code précité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser le décret n° 2020-1600 afin de renforcer la pluralité, la légitimité et la compétence du conseil de surveillance, à la hauteur des enjeux environnementaux et sanitaires qui s'attachent à l'octroi de ces dérogations.
M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de SATD, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant les quinze jours suivant la saisie, qu'à hauteur du montant de cette dernière. En revanche, en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 euros, une indisponibilité totale des sommes laissées au compte est appliquée par le tiers-détenteur pendant le même délai. Par conséquent, dans cette situation, les comptes bancaires de la personne concernée sont bloqués alors même qu'un recours administratif est toujours possible et qu'aucune décision de justice préalable n'a été rendue. En ne laissant accès qu'à un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA, ce gel des sommes laissées au compte est susceptible d'empêcher les personnes concernées de faire face à leurs différentes dépenses alors même qu'elles détiennent des fonds suffisants, ce qui génère une précarité financière immédiate. Aussi, il l'interroge d'une part sur les motivations ayant conduit à la mise en œuvre d'une indisponibilité totale des sommes laissées au compte à partir d'un montant fixé par décret, et d'autre part sur les éléments ayant conduit à fixer ce seuil à une valeur relativement basse, égale à 2 000 euros. De plus, il alerte sur les conséquences financières pour les personnes concernées de ce blocage, même s'il n'est que provisoire et l'interroge sur ses intentions quant à une révision du seuil dérogatoire et quant à une suppression de la mise en indisponibilité des sommes laissées au compte à concurrence d'un montant qui peut être supérieur à la valeur de la saisie.