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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du dispositif légal d'exercice de la gestion des comptes dans le cadre d'une tutelle pour majeur. L'article 510 du code civil prévoit que « le tuteur établit chaque année un compte sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles ». Le compte de gestion est confidentiel et le tuteur est tenu de garantir cette confidentialité. L'article mentionne que le tuteur doit remettre chaque année une copie de ce compte au majeur protégé ainsi qu'au subrogé tuteur. Un cas particulier est prévu au quatrième alinéa de cet article : « en outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents ». Il appartient alors au juge des tutelles d'apprécier si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son proche. Néanmoins, la vérification et l'approbation du compte de gestion sont confiées par le juge, soit au subrogé tuteur, s'il en a été nommé un, soit au conseil de famille. Les tiers sont donc écartés de cette procédure et par conséquent, même s'ils justifient d'un intérêt légitime à consulter les documents, ils ne peuvent pas demander de précision sur les comptes. Ils ont ainsi le sentiment d'être évincés de certaines informations qui régissent la vie du majeur protégé, par exemple les achats de nourriture, de vêtements, de matériels nécessaires à son bien-être. Ainsi, elle l'interroge sur cette disposition.
M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la doctrine de son ministère à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 juin 2020 dans l'affaire Baldassi et alii . Pour mémoire, les militants du collectif Palestine 68 avaient mené des actions pacifiques d'appel au boycott des produits issus des territoires colonisés illégalement par l'État d'Israël en 2009 et 2010 à l'intérieur d'un supermarché de Mulhouse. Ils avaient été condamnés le 20 octobre 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour incitation à la discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation. La Cour européenne des droits de l'homme estime, elle, que les actions et les propos des militants « relevaient de l'expression politique et militante ». Il peut être donc attendu que l'État français change dorénavant d'attitude sur ces campagnes visant à dénoncer la politique conduite par des gouvernements de l'État d'Israël. Or, lors d'une rencontre le 17 septembre 2020 entre M. Francis Kalifat et M. le garde des sceaux, ce dernier aurait affirmé, selon le CRIF, que la doctrine de la France en matière de condamnation d'auteurs d'actes et d'appels au boycott d'Israël n'aurait pas évolué en dépit de cet arrêt de la CEDH. De même, le 21 septembre 2020, toujours selon le CRIF, le Premier ministre Jean Castex rencontrant lui aussi Francis Kalifat aurait réaffirmé la validité de la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4 du 12 février 2010. Cette dernière demandait aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des boycotts des produits déclarés israéliens. Il souhaiterait savoir si l'État français compte mettre en œuvre des mesures conformes à l'arrêt de la CEDH et abroger la circulaire sus-citée ainsi que celle dite « Michel Mercier » de 2012.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les collectivités et plus spécifiquement sur l'iniquité observée dans la mise en place des dispositifs de compensation par l'État. La crise sanitaire que le pays traverse encore aujourd'hui a supposé, depuis près d'un an, la mise en place de mesures fortes, contraignantes, et douloureuses pour l'économie française qui n'ont pas épargné les collectivités locales ayant déjà engagé de nombreux efforts de gestion eu égard à la baisse des dotations de l'État depuis plusieurs années. La mise à l'arrêt de bon nombre de services publics locaux supposant une redevance induit une perte de recettes d'exploitation conséquente pour les communes ou communautés tandis que certains moyens humains et techniques restent partiellement affectés pour l'entretien de l'équipement. À cela s'ajoute une différence de traitement entre les collectivités qui gèrent leur équipement en régie et celles qui mettent en place une délégation de service public. Pour les premières, la rémunération du personnel dépourvu d'activité est assumée par elles-mêmes, sans aucune compensation de l'État. Pour les secondes, les salaires du personnel sont versés au titre des mesures de chômage partiel en faveur des délégataires qui assurent la gestion pour le compte de la collectivité. Cette différence de traitement flagrante s'avère injuste et préjudiciable pour les communes qui ont fait le choix des régies. Elle crée un sentiment de déni des spécificités et donne l'impression d'un plan d'aide inadapté qui oppose les collectivités. C'est pourquoi, certain que Mme la ministre partage avec lui la conviction que l'accompagnement financier proposé par l'État doit être à la hauteur du rôle essentiel que jouent les collectivités dans la relance économique, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage pour remédier à cette injuste différence de traitement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Alors que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) travaille actuellement au référencement de ce métier dans le répertoire des métiers territoriaux, il pourrait être apparenté aux missions dévolues aux agents des espaces naturels sensibles (ENS). Pourtant les missions des forestiers-sapeurs ne sauraient être réduites à celles des ENS et il semble opportun de les maintenir sur des missions générales de défense des forêts contre les incendies. (DFCI). Aussi, il lui demande, à cet égard, l'avis du Gouvernement sur la définition du statut des forestiers-sapeurs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argent par le biais des agences comme Western Union. L'agence Tracfin, rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, en particulier dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans sa décision du 10 janvier 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros la filiale européenne de l'américain Western Union dans l'application des dispositions légales françaises du dispositif LCB-FT. Western Union a manqué de vigilance alors que la France doit combattre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne et subit encore des attaques sur son sol. Ces sanctions semblent aussi très faibles au regard des objectifs menés contre le financement de la violence terroriste. Le contrôle actuel en France du transfert international d'argent par Tracfin est-il suffisant ? Ne faut-il pas renforcer ce contrôle au niveau européen ? Il souhaite ainsi connaître le bilan du contrôle du transfert international d'argent par Tracfin et les pistes examinées par le Gouvernement pour renforcer ce contrôle.
Mme Audrey Dufeu alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le risque d'exclusion bancaire lié à la digitalisation. Les banques se sont digitalisées pour offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Cela est d'autant plus problématique dans les zones touchées par la fermeture de guichets et où le numérique peut alors devenir le seul accès à ces services. En dix ans, les banques françaises ont fermé 2 000 points de ventes. Cette dynamique s'accélère, et, à terme, c'est plus d'un tiers des agences bancaires qui devraient disparaître. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. Aussi, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que l'exclusion numérique ne se traduise pas à terme par une exclusion bancaire.
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un facteur d'isolement supplémentaire pour ces publics qui n'ont, déjà, pas accès à internet et aux services numériques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'existence de ce service de proximité qui contribue à l'attractivité des petites communes rurales et à la vitalité du monde rural.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des plaques d'immatriculation, particulièrement sur le logo apposé sur celle-ci. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit que les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2020 confirme l'impossibilité d'apposer une étiquette avec le logo d'un département par-dessus la plaque d'immatriculation. Suite à cette décision de justice, de nombreux Français ont témoigné leur incompréhension en rappelant leur attachement à l'identité de leur département qui reste une collectivité proche des citoyens. C'est particulièrement le cas pour le département de la Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui propose de pouvoir ajouter un identifiant territorial constitué par le logo officiel du département correspondant au numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation en remplacement du logo officiel d'une région.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité d'un immeuble en attaquant sa structure, causant ainsi des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions. Plusieurs départements français sont victimes de la mérule qui se propage assez discrètement, dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries. Ce champignon est difficilement détectable sans sondage ou dépose et son traitement est une intervention très coûteuse pour de nombreuses familles qui sont contraintes, sans aide, à perdre leur habitation, ou à s'endetter pour entreprendre les travaux adéquats. La question d'une modification du code des assurances peut se poser lorsqu'on sait que la mérule peut se propager dans une habitation, non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant de la mérule. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens qui pourraient être retenus afin de couvrir les risques de la mérule, notamment par le biais de l'assurance habitation.
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problèmes rencontrés par les entreprises de taille intermédiaire en matière d'assurance. Le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) a publié, à la mi-janvier 2021, une enquête de suivi de l'impact de la crise sanitaire menée auprès de 800 ETI de secteurs variés. Elle révèle que 40 % des ETI interrogées rencontrent des difficultés en matière d'assurances, tout particulièrement pour ce qui est de l'assurance multirisque professionnelle, de l'assurance-crédit et de l'assurance responsabilité civile professionnelle. 53,2 % de ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à une baisse de couverture tandis que 72,3 % d'entre elles doivent faire face à des augmentations tarifaires sans contrepartie. Ces chiffres prédisent des difficultés importantes à venir en terme de reprise d'activité. Les entreprises souffrent et doivent d'ores et déjà se battre pour survivre à la crise économique, sociale et sanitaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que ces problèmes en matière d'assurance ne viennent pas s'ajouter aux difficultés initiales rencontrées par les entreprises et, le cas échéant, quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette situation.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les freins mis en France au traitement de la migraine. En effet, trois médicaments d'une nouvelle classe thérapeutique, dont l'efficacité et la tolérance sont reconnues puisqu'ils ont obtenu l'AMM, à savoir des anticorps monoclonaux qui ciblent une petite protéine, le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), fabriqués par les laboratoires Novartis (pour l'Aimovig), Teva (pour le Fremanezumab) et Lilly (pour le Galcanezumab) ne seront finalement pas remboursés en France, alors qu'ils le sont dans des pays voisins comme l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne et le Luxembourg pour ne citer que ceux-là. Cette décision anéantit l'espoir de migraineux dont la vie quotidienne (au niveau professionnel, familial et social) est terriblement impactée par cette maladie et des médecins spécialisés qui les soignent. Or mieux soulager les migraineux, c'est mieux exercer la prise en charge d'une maladie douloureuse chronique, contribuer au bon usage des antalgiques et enfin réduire le nombre d'arrêts maladie. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui prive de solution thérapeutique les patients migraineux sévères en échec avec les médicaments classiques.
Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement antimigraineux « aimovig ». En France, 12 % des adultes souffrent de migraine avec une prédominance féminine de 3 femmes pour 1 homme. La maladie évolue par crises récurrentes et sévères qui impactent considérablement la vie professionnelle et familiale du patient. Aussi, lorsqu'en juillet 2018 l'Union européenne a donné son feu vert pour la mise sur le marché du premier traitement de prévention de la migraine, nombreux ont été les migraineux qui se sont mis à espérer retrouver une vie normale. Contactée par plusieurs habitants de sa circonscription ayant intégré une étude sous l'égide du service neurologie du centre hospitalier universitaire de Nice, qui ont eu accès à l'Aimovig et dont les résultats ont été incroyables, Mme la députée souhaiterait savoir s'il serait envisageable de faire rembourser l'aimovig par le système de santé. Lors des essais cliniques, il semblerait que 40 % des patients ayant pris l'aimovig aient vu leur nombre de crises mensuelles divisé par deux. La demande de remboursement du traitement a été faite pour les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois (JMM), en échec à au moins deux traitements prophylactiques antérieurs, ce qui concernerait, selon la Haute autorité de santé, environ 50 000 personnes par an. Le 5 octobre 2020, la Société française d'études des migraines et céphalées et la Fédération française de neurologie lui ont adressé un courrier concernant la prise en charge de l'aimovig. En parallèle, l'association de patients « La voix des migraineux » lui a également écrit. La commission de la transparence de la Haute autorité de santé a rendu un avis favorable au remboursement des trois anticorps, proposant un taux de 30 % pour l'érénumab et le frémanezumab, et une prise en charge à hauteur de 65 % pour le galcanézumab. Mais, cette même commission a également estimé qu'il n'y avait pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR 5) avec ces trois molécules. Or cet élément est pris en compte par le Comité économique des produits de santé dans la fixation du prix des médicaments. Cet ASMR 5 est justifié par l'absence de données comparatives avec les traitements de fond classiques. Le prix proposé se base donc sur les médicaments disponibles actuellement, de l'ordre de 10 euros par mois. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait connaître la position de son ministère sur le remboursement de ce traitement et, le cas échéant, sur le taux de prise en charge envisagé.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de curistes aubois qui lui ont indiqué être victimes d'une fraude à l'assurance maladie dans la mesure où la direction de certains établissements thermaux imposerait de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se ferait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins effectués. Si ces faits étaient avérés, les curistes mais également tous les assurés sociaux seraient potentiellement victimes de ce type de fraude. Elle souhaite donc que toute la lumière soit faite sur ce sujet pour qu'après des années de conflit, chacune des parties puisse s'entendre sans ambiguïté sur l'ampleur du remboursement de ce type de soins.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des nouveaux traitements antimigraineux. La migraine est un sujet de santé dont on ne parle que trop peu alors qu'elle constitue pourtant la maladie neurologique chronique la plus répandue dans le monde. Outre son impact sur la vie quotidienne et professionnelle, avec des douleurs invalidantes qui provoquent une diminution des capacités des patients, elle peut également conduire à l'apparition de syndromes dépressifs. Les essais thérapeutiques menés sur les injections d'anticorps anti-CGRP ont eu des résultats prometteurs, avec la diminution conséquente voire la disparition totale de la douleur chez les patients traités. Les laboratoires Novartis, Lilly et Teva qui développent ces médicaments ont obtenu les autorisations de mise sur le marché européen. Toutefois, malgré les améliorations spectaculaires des conditions de vie des patients et l'espoir suscité pour des milliers de Français, le Gouvernement a décidé en décembre 2020 de ne pas rembourser ces traitements. Or leur coût s'avère prohibitif pour la grande majorité des patients qui doivent débourser environ 600 euros pour chaque injection mensuelle. Il lui demande donc les raisons qui le poussent à ne pas rembourser les anticorps anti-CGRP pourtant efficaces dans le traitement de la migraine.
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par l'Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal et se hisse même à la neuvième place si n'est considérée que la population féminine. En France, selon la fédération française de neurologie, près de 20 millions de nombre de journées de travail sont perdues à cause de la migraine et les dépenses de santé causées annuellement par cette dernière représentent près de 3 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de prévoir le remboursement des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des IEG. Alors que le régime spécial de cette catégorie de professionnels d'électriciens et de gaziers a été établi afin de leur fournir une meilleure couverture de leurs besoins en termes de santé, il est aujourd'hui mis à mal. En effet, au lieu de profiter de la nature excédentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) pour améliorer les prestations ou les services de remboursements, le PLFSS 2021 prévoit de ponctionner 181 millions d'euros dans les réserves de la CAMIEG. Aussi, elle souhaite l'alerter sur les conséquences de cette ponction sur les retraités IEG, qui en plus de cela sont affectés par la taxe covid sur leurs contrats complémentaire santé. En conséquence, elle lui demande si des mesures gouvernementales sont prévues pour prendre en compte les demandes des retraités IEG.
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des chaussures orthopédiques. En effet, les chaussures orthopédiques permettent de corriger les malformations du pied de façon temporaire ou permanente et doivent permettre à des personnes ayant un handicap moteur de mieux vivre avec. Or la prise en charge de ces appareillages est inférieure aux besoins du quotidien des personnes qui en ont la nécessité. Aujourd'hui, une prescription médicale faisant suite à un parcours de soins coordonnés n'ouvre le droit qu'à une paire de chaussures orthopédiques par an, au titre de la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie, comme le dispose l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. De cette façon, il n'est pas envisageable de pouvoir être chaussé en raison des saisons et de faire une distinction entre l'hiver ou l'été. Il est encore moins possible d'envisager une continuité thérapeutique des chaussures pour l'extérieur et des chaussons pour l'intérieur. Cette situation se fait davantage ressentir sur les publics les plus précaires, qui n'ont pas les moyens de compléter leurs essentiels thérapeutiques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des chaussures orthopédiques, afin notamment de permettre aux personnes appareillées d'alterner en fonction des besoins du quotidien.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destination des nouveaux animaux de compagnie (NAC) « non-domestiques » considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement après leurs saisies ou captures par les autorités habilitées. En France, depuis ces dernières années, il est constaté un engouement grandissant pour certains animaux de compagnie « exotiques » tels que serpents, reptiles, singes voire fauves. Les détenteurs de ces « NAC » à leur domicile sont de plus en plus nombreux et consécutivement les cas de fuites, d'abandons, de trafics, de maltraitances ou de mises en danger aussi. Conséquence directe, les sections animalières des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les policiers et les gendarmes sont sollicités de manière récurrente pour récupérer ces animaux sources de troubles de la sécurité publique. Or se pose ensuite la problématique de la destination de l'animal capturé. En effet, faute de ne pouvoir être récupérés par leurs propriétaires, ou être remis à des tiers (associations, parcs animaliers, musées, écoles vétérinaires…) ou encore euthanasiés, environ 5 % de ces animaux sont confiés dans la plupart des cas aux SDIS auxquels il incombe la lourde responsabilité de la prise en charge de leur santé et bien-être. Phénomène encore marginal mais en constante progression, cette situation doit interpeller le législateur. En effet, un bon nombre d'interrogations sont laissées sans réponses claires en termes de délimitation réglementaire des missions de ces autorités, de formation du personnel, de moyens financiers, de conformité des équipements et locaux, de responsabilité en cas de fuite, de trouble et d'accidents causés par un animal saisi, sans oublier les risques sanitaires encourus à conserver des animaux dans un écosystème auquel ils n'appartiennent pas. Devant un tel flou juridique, il lui demande quels dispositifs il peut proposer afin de créer un véritable statut qui définirait le devenir et les conditions d'accueil des nouveaux animaux de compagnie capturés considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement.
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la Culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie décennale de lutte contre le cancer. En effet, l'Institut national de lutte contre le cancer a remis en décembre 2020 au Gouvernement une proposition de stratégie, dont ce dernier doit arrêter prochainement le contenu par voie réglementaire. Parmi les propositions de cette stratégie se trouvent notamment celles visant à « réduire l'accessibilité économique de l'alcool » et à « harmoniser la fiscalité actuelle dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même titrage alcoométrique ». Les vins bénéficiant aujourd'hui d'une fiscalité moindre que d'autres spiritueux, il est clair qu'une telle harmonisation fiscale ne se ferait qu'au détriment de ces produits. Si la lutte contre le cancer est un objectif qui est largement partagé, un recours à la fiscalité comportementale, dont l'efficacité est discutée sur les comportements de consommation abusive, ne paraît pas être l'outil le plus adapté, d'autant que la filière vitivinicole demeure favorable à des mesures spécifiques ciblant les populations à risque. Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la consommation de vin des Français a chuté de manière très importante ces dernières décennies, de 1,8 litre par an et par habitant depuis 1960, passant de 130 à 55 litres par an et par habitant, soit une baisse de près de 60 %. Il faut enfin préciser que la filière vitivinicole se trouve aujourd'hui en grande difficulté du fait de la crise sanitaire, et qu'un alourdissement de la fiscalité serait préjudiciable à son activité. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend donner une suite favorable à ces propositions d'augmentation de la fiscalité sur le vin.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines mesures qui, si elles étaient intégrées à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, pourraient fortement pénaliser les acteurs de la filière de la vigne et du vin. La lutte contre le cancer est l'un des défis majeurs que l'on doit relever au XXIe siècle, elle doit donc mobiliser l'attention de tous les acteurs politiques, économiques, sociaux, etc. M. le député y est particulièrement attaché. Dans le cadre de la définition d'une stratégie décennale contre le cancer, les professionnels viticoles et vinicoles s'inquiètent de préconisations adoptées par le conseil d'administration de l'Institut national du cancer qui prévoient d'augmenter les droits d'accise sur le vin, de travailler à la mise en place d'un prix minimum, de taxer les dépenses de promotion de boissons alcoolisées ou encore de réduire l'accessibilité de l'offre à ces produits. Si la lutte contre le cancer est une priorité qui doit rassembler, elle ne peut mettre en place de telles mesures punitives et stigmatisantes qui non seulement n'empêcheraient pas les comportements de consommation excessive d'alcool, mais en plus pénaliseraient fortement le secteur du vin et de la vigne. D'autant que la consommation du vin a chuté de près de 60 % ces soixante dernières années. Consciente des enjeux de santé publique, la filière viticole et vinicole attend du Gouvernement qu'il écarte toute nouvelle mesure fiscale et qu'il trouve un équilibre de bon sens entre la prévention de comportements à risque et la promotion d'un modèle de consommation responsable, qui valorise les producteurs français. M. le député demande à M. le ministre de soutenir cette démarche. Il lui demande également d'associer activement les acteurs du vin et de la vigne dans la définition d'une véritable stratégie de lutte contre le cancer. La filière viticole et vinicole française doit être protégée, car en plus de ses atouts en matière d'emploi et de savoir-faire, elle est indissociable de la vie et de l'identité des terroirs, de la culture, du patrimoine, des modes de vie, de l'héritage et des paysages de la France.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai d'application du projet de décret « socle commun » pour les matières fertilisantes et supports de culture, s'agissant des boues agricoles. Prévue à l'article 86 de la loi AGEC, la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels sanitaires et environnementales applicables aux boues suscite de vives inquiétudes de la part des acteurs qui organisent la valorisation et le retour au sol de ces déchets organiques sur tout le territoire. En effet, à compter de cette même date, l'usage au sol des boues sera interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les nouveaux critères d'innocuité qui ne seront publiés qu'au mois de juin 2021. Ces délais extrêmement courts rendant impossible l'adaptation des process de la filière au 1er juillet, empêcheraient le retour au sol de près de 2 millions de tonnes de boues liquides urbaines, soit 90 % de leur volume , du double de boues industrielles et des digestats de méthanisation. M. le député tient à rappeler à M. le ministre que, vu la saisonnalité de l'épandage des boues qui a lieu deux fois par an, l'impossibilité de leur retour au sol commence pour les boues produites actuellement jusqu'à l'été 2021. Les alternatives potentielles, telles l'incinération ou l'enfouissement, restent des solutions contraires à la politique d'économie circulaire voulue par le Gouvernement, peu disponibles dans certains territoires, polluantes et coûteuses pour les collectivités et les citoyens par rapport à la valorisation agronomique des boues. Un arrêt de l'épandage des boues, notamment celles produites actuellement, hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement, pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire et qui constitue un service rendu à la collectivité main dans la main avec les agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour allonger ce délai afin de garantir la pérennité du recyclage agricole des boues d'épuration.
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement pour les postes de pépiniéristes en ruralité et sur la possibilité de faire de cette filière un outil d'une relance supportant la biodiversité et dynamisant les territoires. Les acteurs sur le terrain en ruralité font part à Mme la députée de difficultés de recrutement au sein de la filière professionnelle pépiniériste. Cette difficulté pourrait être expliquée par l'inexistence de diplôme spécifique à ce métier. Le métier de pépiniériste est aujourd'hui préparé dans le cadre de formations plus larges ou d'une spécialité de CAP agricole. Le nombre résultant de jeunes s'orientant vers le métier de pépiniériste, qui nécessite pourtant des compétences bien spécifiques, est trop maigre pour répondre aux attentes du marché. La demande de travail dépassant l'offre dans ce domaine, les pépiniéristes peinent à compléter toutes leurs commandes par manque de main d'œuvre spécialisée. Phénomène décuplé par les inégalités d'accès induites par la localisation largement rurale des pépiniéristes, un travail d'équilibrage entre présence de centres de formation adaptés et demande de travail spécialisé semblerait judicieux. Les récentes évolutions législatives promeuvent la biodiversité alimentaire, dont les pépiniéristes sont des acteurs primaires. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, promulguée le 10 juin 2020 consacre la vente de semences de variétés paysannes, favorisant ainsi la sauvegarde de la variété biologique des jardins et des assiettes. De même, le plan de relance dédie 1,2 milliard d'euros à la transition agricole et cible expressément les agriculteurs favorisant la biodiversité. Sans aucun doute, le métier de pépiniériste représente un potentiel vecteur pour une relance soutenant la biodiversité et dynamisant les territoires ruraux. Maillon primaire dans une chaîne de production agricole variée, durable et responsable, cette filière offre un potentiel inexploité et demande à être développée. Un perfectionnement des efforts de coordination de formation poserait une fondation solide pour intégrer le métier de pépiniériste à une relance verte et territoriale. En ce sens, elle lui demande si de tels aménagements sont envisagés par le Gouvernement.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des Français mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 Watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permets d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro Résidus de Pesticides », « Sans Pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs, vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraichers dans cette transition.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière riz d'indication géographique protégée IGP de Camargue. En effet, cette filière subit actuellement une concurrence déloyale face aux voisins européens en matière de protection phytosanitaire et plus particulièrement concernant les solutions de désherbage autorisées. Les professionnels du secteur ont alerté plusieurs fois les autorités sur ce sujet mais ils déplorent que leurs inquiétudes ne soient pas prises en compte avec attention. Actuellement les riziculteurs sont confrontés à une réglementation phytosanitaire défavorable qui contrarie le désherbage de leurs exploitations. Les normes françaises, s'ajoutant à celles imposées au niveau européen, conduisent désormais la filière dans une impasse technique difficilement contournable. Ceci affecte les rendements d'année en année, entraînant mécaniquement une réduction des surfaces rizicoles. Celles-ci ont diminué de 20 000 hectares il y a 10 ans à moins de 15 000 hectares aujourd'hui. Ce phénomène alarmant de réduction des surfaces rizicoles met en péril le fragile équilibre de l'écosystème du delta du Rhône. En effet l'apport important d'eau douce nécessaire à la culture du riz joue un rôle considérable dans la régulation de l'hydrologie camarguaise. La disparition de cette filière provoquerait sans nul doute une « resalinisation » propice au retour d'un sol stérile préjudiciable à toute forme d'agriculture. La culture du riz enrichit aussi un patrimoine camarguais qu'il est du devoir de la France de préserver au même titre que l'élevage des taureaux et des chevaux. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour adapter les exigences phytosanitaires de la France à celles des voisins européens, afin de pérenniser la filière rizicole et ainsi consolider l'équilibre humain, écologique et économique de ce territoire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau « plan pollinisateurs » prévoirait en effet d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. Il souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, pour lutter contre la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles, notamment arboricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison, notamment pour la vigne. Il souhaite également connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera inéluctablement de ces mesures qui ne concerneront que la France.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences dommageables qui résultent de la suppression du bulletin de pension mensuel sous format papier aux titulaires d'une pension d'État. Cette mesure nouvelle génère un certain mécontentement. Le bulletin de pension papier est nécessaire au retraité, qui n'a pas toujours accès à du matériel informatique. Sa lecture permet une vérification comptable de la somme effectivement perçue et donc des différents éléments pris en compte dans le calcul de la pension. Aussi, il lui demande s'il serait possible de continuer à proposer la version papier du bulletin de pension aux bénéficiaires en faisant la demande.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux et des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme la députée souhaiterait connaître le montant des indemnités versées au président, rapporteurs et membres de ces instances ; la date de dernière revalorisation de ces indemnités, leurs perspectives d'évolution ainsi que les dispositions prises en matière de prévention d'éventuels conflits d'intérêt. Elle souhaiterait également disposer des mêmes informations pour les experts missionnés par les commissions de conciliation et d'indemnisation et pour les experts mandatés par les juridictions administratives et judiciaires.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques psychosociaux dans l'entreprise et leur prise en charge financière. Les causes des risques psychosociaux (RPS) sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur d'activité. Si toutes les catégories socioprofessionnelles sont affectées par les RPS, cette réalité touche majoritairement les femmes. Le burn-out n'est pas une maladie mais un syndrome qui empêche le travailleur de faire face à des situations de stress professionnel chronique. Actuellement, le burn-out ne fait pas partie des affections listées dans les « tableaux de maladies professionnelles » qui définissent les maladies indemnisables. Les conséquences des RPS en entreprise pèsent sur la santé physique et mentale des salariés et également sur le fonctionnement de l'entreprise et son bon fonctionnement (absentéisme, turnover , ambiance de travail...). Qu'il s'agisse du rôle de l'employeur ou de la protection des salariés, d'importantes avancées ont déjà été mises en œuvre par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans le cadre de l'approche préventive des risques psychosociaux. Il n'empêche que, en France, le coût social des risques psychosociaux est élevé. Le coût social du stress au travail est évalué entre 1,9 et 3 milliards d'euros. Cette estimation comprend le coût des soins et la perte de richesse pour cause d'absentéisme, de cessation prématurée d'activité et de décès prématuré. Alors que le burn-out (ou syndrome d'épuisement professionnel) n'est pas reconnu en tant que maladie professionnelle au sens strict, il lui demande si le Gouvernement envisage - s'agissant des RPS - d'adapter les critères de reconnaissance définissant les maladies indemnisables.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif de contrat à durée déterminée de « multi-remplacement » qui avait été mis en place à titre expérimental et provisoire par la loi du 5 septembre 2018 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 a défini les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Ainsi les secteurs du « sanitaire », du « social » et du « médico-social » sont concernés par ce dispositif. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a autorisé à titre expérimental le recours à un CDD unique en cas de remplacement d'un ou plusieurs salariés absents ou pour un motif dicté par le code du travail (passage à temps partiel, suspension d'un contrat de travail). Ce dispositif permettait aux entreprises d'économiser du temps et de la procédure juridique. Cette expérimentation, bien que très prolifique, est close depuis la fin du mois de décembre 2020. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif d'un grand secours pour les entreprises.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'objectif étant, à la fois, de remédier à l'éparpillement conventionnel, de dynamiser la négociation collective de branche et de mutualiser les moyens. Le processus de fusion administrative vise donc à aboutir à la définition d'un nouveau champ conventionnel et il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer, dans un délai de cinq ans, une nouvelle convention collective. Néanmoins, en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans ce délai, la question du sort de la convention collective rattachée se pose. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai imparti de cinq ans.
M. Antoine Savignat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité née de la publication du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 imposant aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme étant une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes. Ce dispositif va générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs au moment des inscriptions pour la nouvelle saison, particulièrement dans les régions à faible densité médicale. Les clubs de rugby viennent de vivre deux saisons catastrophiques du fait de la crise sanitaire et imposer dès la rentrée prochaine une contrainte supplémentaire à sa pratique sera inévitablement synonyme de pertes d'adhérents. Les dispositions de l'article D. 231-1-5 du code du sport, combinées à celles de l'article D. 231-4-1 créé par le décret 2021-564 du 7 mai 2021, vont inexorablement conduire nombre de parents à faire d'autres choix que celui du rugby pour leurs enfants. La pratique en école de rugby n'a rien de la pratique professionnelle de ce sport et rien ne saurait justifier cette nouvelle contrainte. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision en supprimant le 7° de l'article 231-1-5 du code du sport et, à défaut, faire connaître les raisons scientifiques ayant présidé à cette décision qui engendrera de grandes difficultés pour la pratique du rugby par les enfants et donc un défaut de formation pour le rugby en général.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indispensable soutien des clubs de sports. La crise sanitaire a créé une instabilité de pratique pour les adhérents des associations sportives. Ils sont pourtant des vecteurs de cohésion sociale importants et jouent un rôle essentiel pour l'équilibre personnel et la santé des Français. Depuis le début de la pandémie, ces associations sportives regrettent la diminution sensible de leur nombre d'adhérents malgré l'instauration de réductions tarifaires et de campagnes de communication afin que les sportifs amateurs ne se trouvent pas lésés par la situation. Ils s'accordent toutefois sur l'idée qu'il est important de ne pas retenir l'option remboursement s'agissant du paiement des cotisations. Elles ne sauraient être la rétribution d'une prestation et n'appellent donc pas à un dédommagement. Les associations sportives innovent sur les territoires afin de trouver des solutions pour leurs adhérents et pour préserver leur situation financière. C'est notamment le cas des clubs omnisports clermontois qui souhaitent s'appuyer sur une logique de co-investissements entre les associations sportives, l'État, la mairie, la métropole, le département et la région. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver l'activité sportive et la vitalité des associations sportives qui jouent un rôle essentiel pour le bien-être physique, psychique et social des citoyens.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, quant à l'obligation de devoir présenter un certificat médical pour pratiquer du rugby. Le Gouvernement a souhaité simplifier l'accès des enfants à un club ou à une association sportive en remplaçant l'obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence, mesure adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020. Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive ou pour le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive, ou encore pour l'inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. Cela, en plus de faciliter l'accès à une pratique sportive, va simplifier la vie des familles. Cependant, le décret d'application de cette mesure n° 2021-564 du 7 mai 2021 précise que les parents doivent continuer, contrairement aux autres sports, à fournir un certificat médical pour les mineurs désirant jouer au rugby. Pourtant, selon les statistiques du ministère des sports concernant la pratique sportive des 15-29 ans, le rugby n'est pas en tête de liste des sports pouvant engendrer de petits traumatismes, contrairement à d'autres sports qui sont pourtant désormais exemptés de certificat médical. Il y a quelques différences entre le rugby pratiqué par les mineurs et les disciplines sportives comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, les disciplines aéronautiques, etc.. De plus, si des traumatismes peuvent arriver en rugby chez les grands adolescents et adultes, chez les moins de 14 ans la pratique est très encadrée, le placage étant remplacé par le « toucher deux secondes » qui limite les risques. Pour les moins de 14 ans, qui sont sous la responsabilité des clubs départementaux, cette obligation parentale peut devenir une discrimination dans des régions à fort déficit médical et un frein quand il faut se rendre chez les médecins généralistes, surtout en cette période de déconfinement où ceux-ci ont des choses bien plus essentielles à traiter. Il se demande si, à l'heure où les enfants peuvent enfin faire du sport, il n'est pas contre-productif d'imposer des contraintes de ce type pour un sport qui, a priori , n'en nécessite pas forcément.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la certification, par la Cour des comptes, des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale du travailleur indépendant. En effet, dans son rapport, la cour constate qu'elle est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes du recouvrement. La Cour des comptes affirme que la suspension de dispositifs de contrôle interne, du fait de la crise de la covid-19, a réduit la capacité des URSSAF à maîtriser les risques financiers affectant l'exercice de leurs missions. Le rapport de la Commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales notait déjà un besoin d'accélérer la modernisation des systèmes d'information des organismes de sécurité sociale afin d'améliorer le recouvrement des indus frauduleux, ainsi que la création d'une agence de lutte contre la fraude dotée d'un pouvoir d'audit à l'égard de ces organismes. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer une politique de contrôle interne de lutte contre la fraude au sein des organismes de sécurité sociale.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte menée contre les zones de non-droit liées à la consommation de drogue à Paris. Le 6 mai 2021, M. le ministre déclarait que la « lutte contre le trafic de stupéfiants s'apparent[ait] à une guerre ». Or à Paris, le quartier de Stalingrad est en proie à une violence et une insécurité inouïes, dues à la consommation de crack . Depuis le démantèlement d'un camp de toxicomanes à la porte de la Chapelle, les consommateurs de crack , qu'il s'agisse de migrants ou de Français dont la plupart ne possèdent plus de papiers, ont envahi le quartier. Viols de femmes filmés, prostitution, consommation de crack à proximité des aires de jeux pour enfants, agressions : tant de faits dramatiques sont devenus le quotidien des habitants de ces quartiers. Si les forces de l'ordre tentent de faire évacuer les lieux depuis près d'une semaine, pour regrouper les personnes droguées au jardin d'Éole adjacent, l'insécurité demeure prégnante et les habitants du quartier continuent de vivre dans la peur. Cette solution temporaire apparaît inefficace pour bannir de façon définitive les consommateurs de la zone ; pire encore : elle ne prévient pas la formation d'une nouvelle colline du crack potentielle, à l'image de celle qui s'était constituée en 2019. Elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces zones de non-droit, où sont atteints des sommets dramatiques de violence.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) au sujet du projet de rédaction du décret visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Il avait été demandé, par le ministre de l'intérieur au directeur général de la sécurité civile, « d'identifier les actions permettant de renforcer le principe de la libre détermination du temps que les sapeurs-pompiers volontaires consacrent à ces services ». La FNSPF regrette pourtant le manque de dialogue en amont de la rédaction du décret et estime que le texte va au-delà du cadrage formulé. En effet, le projet de décret prévoit de « préciser les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire ». Cette rédaction peut être interprétée comme assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des professionnels, ce qui risque mécaniquement de porter un coup au modèle français associant pompiers professionnels et volontaires. Aujourd'hui, selon les chiffres présentés par la FNSPF, les pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de sapeurs-pompiers actifs et 66 % du temps d'intervention des services d'incendie et de secours. Au-delà de toute considération de fond, ils représentent donc une part essentielle du modèle de secours français, et leur nombre permet un maillage serré du territoire, aux côtés des pompiers professionnels. L'attractivité de cet engagement pris par près de 200 000 citoyens réside en grande partie dans sa souplesse, qui lui permet de s'adapter à la vie personnelle et professionnelle de chacun. Tout changement réglementaire, à plus forte raison s'il s'agit d'un ajout de contraintes sur le statut des pompiers volontaires, doit être pesé et concerté avec soin, sous peine d'hypothéquer le bon fonctionnement des secours de proximité en France. Le dialogue entre élus locaux, représentants des sapeurs-pompiers et ministères concernés doit permettre une prise de décision apaisée, co-construite et adaptée aux réalités des territoires. Aussi, il souhaite connaître les modalités et les résultats de la concertation menée dans le cadre de la rédaction du décret, et les mesures que le Gouvernement envisage pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que l'impact juridique de la directive 2003/88/CE sur l'organisation des secours en France.
M. Yves Hemedinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la faisabilité d'inscrire dans la loi la possibilité de cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention et à la protection civile. La cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention est déjà dans certains cas pratiquée par les directions départementales des services d'incendie et de secours, notamment par voie de convention avec le SDIS, en formation ou en matériel. Cependant, dans certains départements, ces corps communaux sont volontairement laissés sous l'entière responsabilité des élus de leur commune ou EPCI d'implantation, l'achat de matériel relevant entièrement des collectivités citées. En effet, ces derniers sont implantés en grande partie dans les territoires ruraux, et permettent d'assurer rapidité d'intervention et efficacité des secours. Inscrire la possibilité de céder gracieusement les matériels réformés de l'État aux CPI, pour qui les investissements en matériels neufs pèseraient beaucoup trop lourd dans leur trésorerie et dans celle des villages ruraux, permettrait d'assurer et de conforter l'exercice de leurs missions d'intérêt public. La situation est similaire pour la protection civile, qui acquiert sur ses fonds propres des matériels et véhicules destinés non seulement à la réalisation de missions courantes, mais aussi de manière indéniable à constituer une réserve opérationnelle en situation de crise. Ces investissements, destinés à servir l'intérêt public, pèsent considérablement dans la trésorerie des associations. C'est pourquoi la cession à titre gracieux de matériels réformés, à des fins d'usage par l'association pour des activités de sécurité civile, semble être une évidence. Cette proposition permettrait de disposer de moyens en réserve en cas d'évènement grave, avec un financement minimal. En contrepartie, M. le député propose d'interdire la revente des matériels cédés pour une période minimale de 5 années. Alors qu'est étudiée à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, cette évolution législative permettrait d'améliorer la qualité des missions d'intervention et de secours des CPI et de la protection civile, en permettant de conforter la couverture rurale des secours. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'inscription dans la loi de la possibilité de cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention et à la protection civile.
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à l'occasion de la Semaine européenne de la vaccination (SEV) créée en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se déroule chaque année dans près de 200 pays dans le monde sur la vaccination. Si la vaccination contre la covid-19 est une priorité, elle ne doit pas faire oublier l'importance des autres vaccinations pour préserver la santé de tous, que ce soit les vaccinations du nourrisson, mais aussi la vaccination des moins de 40 ans pour stopper les épidémies de rougeole ou encore la vaccination contre le papillomavirus (HPV) des jeunes filles et garçons afin d'éviter la résurgence d'autres maladies. La SEV est un temps fort de communication et d'action en direction du public et des professionnels de santé pour mieux faire connaître les enjeux de la vaccination. Depuis la pandémie, il est fait état de retard pris dans la vaccination d'enfants dont les parents déserteraient les hôpitaux mais aussi compte tenu d'un accès rendu moins aisé aux structures et au personnel de santé. Elle lui demande s'il peut dresser l'état actuel de la situation et les moyens mis en œuvre pour récupérer ce retard et lui indiquer quels sont les moyens déployés pour lutter contre les freins mis à la vaccination.
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de surmortalité liés aux cancers dans le bassin de Saint-Nazaire et sur la lenteur des études de zones et épidémiologiques qui doivent en déterminer les causes. En septembre 2019, une enquête diligentée par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire révélait une surmortalité de 28 %, par rapport à la moyenne nationale, chez les habitants de 65 ans sur les 22 communes de l'agglomération nazairienne, liée notamment à une prévalence plus forte des cancers du poumon et des maladies cardio-vasculaires, un chiffre qui monte à 38 % chez les hommes de cette même tranche d'âge, les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Donges étant les plus touchées. En mars 2021, une étude zone d'une durée de trois ans, censée notamment lister les polluants émis sur le territoire, caractériser les expositions et quantifier les risques, a été mise en œuvre sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges. L'étude épidémiologique qui doit s'ensuivre étant également fixée à une durée de trois ans, les conclusions finales de celles-ci ne pourraient être connues avant 2027 au plus tôt. La lenteur de la mise en œuvre du processus global devant déboucher sur des conclusions tangibles suscite de nombreuses inquiétudes parmi la population et les élus locaux, aussi, souhaite-elle vivement que celui-ci soit accéléré. Elle lui demande s'il entre dans ses intentions d'accéder à sa demande.
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incendie de l'usine Lubrizol (classée Seveso « seuil haut ») située sur la rive gauche de Rouen, survenu le 26 septembre 2019, qui avait créé et suscite toujours de vives inquiétudes concernant les retombées potentielles sur la santé de la part des citoyens et de certains professionnels de santé. Le Gouvernement s'était donc engagé à diligenter, initialement à compter de mars 2020, une étude épidémiologique à long terme concernant les populations des quelque 216 communes (dont 112 en Seine-Maritime) ayant été exposées au panache de fumée. Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait précisé, lors de son audition devant la mission d'information ad hoc de l'assemblée nationale, le 15 janvier 2020, la future organisation du suivi épidémiologique des populations par Santé publique France. Parmi les mesures figurait un suivi dans le temps des indicateurs de santé afin d'identifier un éventuel excès de survenance de pathologies graves qui devait démarrer en juillet 2020. Or les représentants des membres de l'Union des victimes de Lubrizol ont alerté Mme la députée sur le fait que cette mesure de suivi de long terme n'avait toujours pas été mise en place. Par ailleurs, un appel d'offres lancé par Santé publique France, il y a plus de six mois, pour qu'une étude de santé et qu'un registre soient réalisés pour mesurer sur le long terme les possibles effets de l'incendie de l'usine Lubrizol, n'a toujours pas abouti. En effet, une équipe de chercheurs et médecins du CHU de Rouen a répondu à l'appel d'offre ; or Santé publique France n'a pour le moment pas donné suite. Cette équipe est, par conséquent, toujours dans l'attente. La mise en place registre sanitaire répertoriant les cancers et malformations, notamment pour les nouveau-nés, est très important en Seine-Maritime étant donné le nombre de sites classés Seveso en activité dans ce département. Elle l’interroge sur le calendrier de déploiement de ces mesures pour le suivi de la santé des citoyens.