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Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que la filière endivière est sur le point de connaître. En effet, la production d'endives se caractérise par un fort besoin en électricité, compte tenu des besoins en réfrigération des produits. En conséquence, il est impossible pour les exploitants concernés de respecter les principes de sobriété énergétique promus par le Gouvernement sous peine de voir leurs produits détériorés, ce qui les rendraient impropres à la vente. De la même manière, il serait impossible d'imputer les prix de l'énergie sur le prix de vente final des endives : d'une part parce que les enseignes de la grande distribution ne souhaiteront pas appliquer ces prix sur les produits finis ; et d'autre part parce que l'application d'un prix aux alentours des 5 euros le kilo d'endives serait inabordable pour les consommateurs finaux. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que l'endive constitue un produit local, non soumis à l'export et qu'en conséquence, sa production joue un rôle primordial dans la souveraineté alimentaire française. Mme la députée souligne entre autres le cas de l'endiverie de Hombleux, ayant d'ordinaire des factures d'électricité négociées auprès des fournisseurs aux alentours des 300 000 euros par an et qui connaissent aujourd'hui des coûts négociés aux alentours des 1 million 400 000 euros, soit une augmentation de 366,66 %, augmentation des coûts de production à laquelle l'entreprise ne peut évidemment pas faire face. De la même manière, Mme la députée porte à l'attention de M. le ministre, un second cas d'étude, celui de l'endiverie d'Aizecourt-le-Haut. Comme dans le cas précédent, l'endiverie se retrouve confrontée à une hausse des coûts de l'énergie (passant de 200 000 euros à 900 000 euros), problème auquel vient s'ajouter le refus d'EDF de fournir son distributeur d'électricité : la SICAE, qui a pour fonction de négocier les prix de l'énergie avec les exploitants de l'Est de la Somme. En conséquence, sans intervention du Gouvernement afin de faciliter les négociations entre EDF et la SICAE, ces exploitants devront fermer faute de contrat négocié. Ainsi, Mme la députée tient à juste titre à rappeler que sans protection de l'État, les deux entreprises susmentionnées se verraient dans l'obligation de licencier plus d'une centaine de salariés travaillant sur les sites d'exploitation. Mme la députée alerte M. le ministre en lui rappelant que ces cas concrets ne constituent que les exemples les plus probants d'une situation à laquelle vont devoir faire face 350 entreprises du secteur et 4 000 salariés. Mme la députée tient à insister sur l'urgence de la situation dans la mesure où les contrats et coupures s'opèreront dans le courant du mois de décembre 2022. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants des agriculteurs de sa circonscription au sujet des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour solliciter les aides à la prise en charge des cotisations sociales annoncées en juin 2022 par le Gouvernement. En effet, dans le cadre du déploiement du plan de résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour aider les agriculteurs à faire face à la hausse des coûts de production. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande est fixée au 1er octobre 2022. Or pendant l'été, la charge de travail des agriculteurs est très importante, tout particulièrement cette année 2022 où la canicule et la sécheresse ont contraints les éleveurs à redoubler d'efforts pour surveiller, abreuver voire nourrir leurs animaux au pré. Le secteur laitier, la viande (vaches allaitantes, volailles) et les grandes cultures de printemps (maïs, tournesol, soja) ont également nécessité une attention et des efforts supplémentaires pour les exploitants. À cela s'ajoutent les délais engendrés par les vacances des comptables et des questions restées sans réponse pour remplir les dossiers. C'est pourquoi si une enveloppe de 150 millions d'euros a été votée, seuls 150 dossiers ont semble-t-il été finalisés à ce jour, ce qui tend à prouver que la date du 1er octobre 2022 ne laisse pas assez de temps aux agriculteurs pour exprimer leurs besoins. Aussi, pour faire en sorte que les mesures d'aides initiées atteignent leur objectif de soutien des agriculteurs, la FRSEA Bourgogne Franche-Comté appelle de ses vœux un délai supplémentaire de 15 jours permettant le dépôt des dossiers jusqu'au 15 octobre 2022. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Le vélo fait aujourd'hui partie de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le dérèglement climatique et améliorer la qualité de vie des Français. Cependant, alors que les rapports sur le sujet désignent unanimement l'aménagement du territoire comme une priorité pour favoriser cette mobilité, l'autre impératif climatique qu'est la réduction des sols artificialisés risque de contrecarrer le développement des pistes cyclables. Une solution semble pourtant résoudre cette double contrainte a priori incompatible, il s'agit de ne plus inclure les pistes cyclables dans le décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les habitations illégales réalisées sur des terrains non constructibles. À l'heure où le patrimoine naturel et forestier français est gravement menacé, la question des occupations et constructions illégales sur des terrains en zone non constructible n'a jamais été aussi centrale. Les risques liés à l'occupation de ces terrains sont en effet lourds de conséquence : problèmes de pollution, risque accru d'incendie (lié aux installations sans règles de sécurité) mais aussi nuisance pour les riverains. Dans le Médoc, un grand nombre de communes sont concernées par ce phénomène et les maires sont démunis face à la non-application des décisions de justice ainsi qu'à l'inaction de l'État. La commune d'Arsac (33 460) fait face à de nombreuses difficultés dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à M. Z.. Ce dernier occupe en effet un terrain dans une zone non constructible (parcelles AS 328 à 330) depuis des années. L'affaire a été jugée le 7 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, qui a condamné M. Z. à la démolition de sa maison d'habitation, d'une dalle en béton et à l'enlèvement d'un mobil home . Par ailleurs, l'arrêt en cour d'appel du 4 octobre 2018 et la décision de la Cour de cassation le 3 mars 2020 ont confirmé la décision du tribunal correctionnel. Malgré ces condamnations, le terrain est toujours occupé. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faire appliquer ces décisions justice. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter durablement contre les habitations illégales sur le territoire.
M. Carlos Martens Bilongo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les graves dysfonctionnements quotidiens affectant 1,6 million des usagers qui prennent les transports en commun sur le RER B et D chaque jour. Le premier sujet qui interpelle les élus franciliens porte sur NExTEO, un système de pilotage semi-automatique des RER décidé dès 2016 par la région, d'une importance cruciale puisqu'il vise à intensifier les cadences des rames des lignes B et D sur le tronçon particulièrement critique du réseau en grande difficulté opérationnelle (Les Halles-Gare du Nord). Le projet NExTEO avait notamment objet de fluidifier la circulation des RER B et D. Or le projet est à présent annoncé comme suspendu alors même que la situation n'a jamais été aussi critique, qu'une semi-automatisation de ces lignes apparaît plus que souhaitable et alors même que la région Île-de-France annonce une hausse des prix pour 2023, hausse des prix sans retrouver une offre de trains à 100 %. M. le ministre n'est pas sans savoir que les RER B et D partagent un tunnel, long de 2 kilomètres, qui reçoit plus d'un million de voyageurs chaque jour et 32 trains en heure de pointe, lequel est un goulot d'étranglement. En effet, les deux RER circulent sur la même voie : si un problème arrive sur l'une des lignes, il se répercute sur l'autre. Les usagers subissent ainsi quotidiennement des retards et des interruptions de trafic. Tous les jours les usagers sont bloqués pendant des heures, des personnes circulent quotidiennement sur les voies au niveau de Gare du nord, Châtelet les halles et Gare de Lyon. Cela entraîne des retards et des suppressions de trains, sans que des itinéraires alternatifs ne permettent aux usagers de bénéficier des services publics de transports. Ces perturbations quotidiennes affectent profondément la vie des usagers et constituent une entrave à leur vie personnelle et professionnelle. 1,6 million de personnes sont chaque jour dans l'incapacité de savoir avec combien d'heures de retard elles pourront répondre à leurs responsabilités personnelles et professionnelles. Placé face à une situation d'urgence, un habitant dépendant des RER B et D ne peut pas compter avec certitude sur le service public et préfèrera opter pour un moyen de transport privé comme la voiture. À l'heure de la transition écologique, les usagers du Nord du Val d'Oise sont condamnés à un choix entre rester bloqué à quai ou faire usage de leurs voitures avec un prix du carburant exorbitant. Son second sujet d'interpellation est le suivant : M. le député apprend par voie de presse que M. le ministre va recevoir son collègue député Karl Olive concernant les retards du prolongement du RER E. M. le député lui confirme donc être tout aussi disponible pour s'entretenir avec lui pour évoquer le sort de 1,6 million de franciliens qui sont désabusés face cette situation qui constitue pour eux un stress permanent face aux péripéties et lots de misères que leur réserve un trajet vers Paris autant qu'une maltraitance incontestable tenant aux conditions dans lesquelles ils sont transportés (rames bondées aux heures de départs imprévisibles stationnant des heures en pleines voies sans climatisation, par exemple). Cette rupture manifeste d'égalité devant le service public devant alerter en ce qu'elle constitue une violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, M. le député le remercie de lui indiquer quand il accordera à chaque élu la même attention et il attend de connaître la date à laquelle M. le ministre pourrait le recevoir étant précisé que M. le député pourait également le recevoir, ce qui serait pour lui l'occasion d'expérimenter les conditions de transports sur le RER D. Sa question porte ensuite sur les points suivants : quel est l'avis de M. le ministre sur la suspension des travaux relatif au système de pilotage NExTEO ? Plus généralement, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation préjudiciable aux usagers des lignes du RER B et D.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements des transports scolaires dans sa circonscription. Les opérateurs de transport public de voyageurs rencontrent des difficultés de recrutement, entraînant des dysfonctionnements impactant durement le quotidien tant des parents que de leurs enfants. Dans la 8e circonscription de la Moselle, le réseau FLUO Grand Est, géré par la région, est durement touché par ce manque de main d'œuvre. C'est notamment le cas pour les villes de Tressange, Ottange, Aumetz, Audun-le-Tiche ou bien encore Algrange. L'inaction régionale, mais aussi le manque de soutien de l'État, provoque retards, voire des absences de bus de ramassage scolaire. Alors que l'hiver approche, ce sont des milliers d'enfants qui attendront dans le froid un transport qui ne viendra pas. Des milliers de parents en retard au travail car préférant légitimement attendre avec leurs enfants le bus scolaire, voire contraints de les amener à l'école en véhicule individuel. Il invite donc M. le ministre à proposer urgemment des solutions pour le recrutement rapide de chauffeurs de bus et souhaite savoir si des plans de soutiens aux régions, dont la région Grand Est qui en a cruellement besoin, sont prévus en la matière.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Les effectifs du secteur des services publics de transport scolaire sont actuellement en forte tension. La situation s'avère tendue en Charente-Maritime, comme dans la plupart des départements de la région Nouvelle-Aquitaine. Le risque existe que certaines lignes de cars scolaires ne puissent plus être assurées dans les mois à venir. Le métier n'est pas assez attractif. Certains ont des emplois partiels avec des horaires de travail qui n'attirent pas grand nombre de candidats. Pôle emploi propose à de nombreux demandeurs d'emplois en reconversion professionnelle de bénéficier d'une formation professionnelle de « conducteur de transport en commun sur route (CRCT) ». Malheureusement, les délais d'attente entre la formation et l'obtention du titre définitif rendent incertaine les effets de ces mesures d'accompagnement. C'est ainsi que de nombreux postes restent non pourvus. Les titulaires d'un permis D peuvent également obtenir une attestation « Formation initiale minimum obligatoire (FIMO) » et ainsi exercer la profession de conducteur de car sans délai, mais ils sont encore peu nombreux à profiter de ces mesures. Aussi, il demande au Gouvernement s'il peut mettre en œuvre des mesures permettant au titulaire d'un titre professionnel CTCR d'exercer dans des délais plus raisonnables afin de permettre aux services publics locaux de transport en commun scolaire de procéder aux recrutements tant attendus pour assumer leurs missions de service public, tout en assurant la sécurité des scolaires.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, un manque de communication incompréhensible sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, des enseignants obligés de se mobiliser pour ne pas laisser des jeunes dans la rue après les cours. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de régler la situation. Il lui indique à cet égard que de nombreux chauffeurs avec les qualifications nécessaires sont actuellement inscrits à Pôle emploi et refusent de prendre les postes. Il lui demande donc si la solution de la réquisition a été étudiée afin de mobiliser des demandeurs d'emploi compétents pour assurer le fonctionnement continu du service public de transport scolaire. Il s'agirait d'une mesure d'urgence destinée à assurer le bon ordre dans le service de l'enseignement public et la sécurité des élèves avant et après les cours que les préfets pourraient mettre en œuvre sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande donc si consigne a été donnée aux préfets de département de mettre en œuvre ce pouvoir de réquisition auprès des chauffeurs de cars inscrits à Pôle Emploi pour pallier la pénurie actuelle.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification de la réglementation induite par le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route. Le décret susvisé, pris en application de la directive n° 96/53/CE, vient préciser les normes en vigueur pour le transport routier international. Contrairement à certaines pratiques en vigueur depuis plusieurs années, la règle générique prévoit que le transport routier de marchandises est limité à 40 tonnes pour un transport international. Par dérogation, concernant le transport intermodal international la limitation est fixée à : 42 tonnes pour un véhicule à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds ; 44 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles, jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds. Or ces restrictions de tonnages (notamment le passage à 42 tonnes pour les véhicules à moteur à deux essieux alors qu'il était jusqu'à présent possible de transporter 44 tonnes avec le même matériel) induisent une perte de rentabilité très importantes pour les entreprises utilisant le transport intermodal international alors même que par leur choix, ces entreprises adoptent un comportement vertueux pour l'environnement. Ces restrictions de tonnages peuvent ainsi provoquer une augmentation du nombre de déplacements lesquels peuvent conduire à une augmentation du coût des produits transportés. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de modifier cette réglementation ou d'accompagner les entreprises dans l'achat de nouveaux véhicules.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dessertes ferroviaires en trains de nuit. Suite à la mobilisation du Parlement, le Gouvernement a publié en 2021 un rapport qui confirme la pertinence de relancer jusqu'à 25 lignes de trains de nuit et de construire pour cela 600 voitures de train de nuit neuves. Fin 2021, il a également promis de construire 300 voitures et de relancer 10 lignes. Mais en 2022, il semblerait que le Gouvernement revoit à la baisse ces constructions voire semble vouloir les reporter sans date. Mme la députée demande au ministre si les 4 lignes de nuit déjà existantes vont bien s'inscrire dans le futur et rester opérationnelles au regard du manque d'investissement pour les infrastructures et les nombreux travaux encore à réaliser. Elle demande également s'il est possible que les dessertes Bordeaux-Lyon, Bordeaux-Nice et Hendaye-Brest, ayant déjà existé auparavant et étant vraisemblablement les plus pertinentes territorialement, soient mises en place et si le débat promis par la Gouvernement au Parlement sur le rapport TET pouvait être organisé.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les minima de trajets entre les villes moyennes et les capitales régionales. Qu'elle soit professionnelle ou personnelle, la mobilité entre les villes moyennes et les capitales régionales représente une pratique ancrée dans le quotidien de beaucoup de Français. Sur son territoire, la ligne ferroviaire Bordeaux-Saintes est indispensable pour l'activité économique, l'offre de soins de santé, le tourisme... Il en va du dynamisme des territoires semi-ruraux en matière d'aménagement et de dynamisme économique et social. Malgré de nombreux investissements consentis par l'État pour le ferroviaire, seules les autorités régulatrices des transports que sont les régions peuvent juger de l'opportunité des horaires de trains. Certains des compatriotes rencontrent l'inconvénient des horaires souvent irréguliers entre les villes moyennes et les grandes villes régionales. Une meilleure et une plus large répartition de ceux-ci, notamment aux heures de pointe, mais également avant l'heure de pointe du matin et après l'heure de pointe du soir, permettrait et faciliterait un aménagement plus efficace de la mobilité des usagers de ce service public. Aussi, il demande au Gouvernement quels accords de minima de trajets garantis peuvent être passés dans les prochains CPER pour assurer une meilleure répartition de l'activité dans les régions françaises et donner davantage de liberté aux travailleurs et habitants des départements semi-ruraux.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la desserte ferroviaire des Alpes du Sud. La congestion des axes routiers et autoroutiers en particulier dans le massif alpin des Alpes du Sud est une réalité. La région PACA se trouve aujourd'hui à l'écart des principaux réseaux de transport transeuropéens tant au niveau ferroviaire que routier. Le projet de tunnel sous le massif du Montgenèvre a fait l'objet de nombreuses études de faisabilité notamment dans le cadre des derniers CPER PACA sans jamais se concrétiser. Ce projet permettrait un désenclavement de ces territoires, une fluidification du transit international, un développement des échanges entre la région PACA et l'Italie tout en accompagnant la croissance du fret ferroviaire sur le territoire français. Aussi, il s'interroge sur les modalités techniques et économiques nécessaires à la concrétisation de ce projet attendu de longue date.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la décision du groupe SNCF et de la région Sud de fermer cinquante guichets au sein des gares régionales. Sous prétexte que les achats en guichet représenteraient seulement 4 % des achats de billet au niveau national, les guichets des gares seraient déficitaires financièrement. L'usage des trains régionaux par les Maralpins dans leur territoire comporte ainsi des spécificités balayées d'un revers de main par la SNCF sur la base d'un calcul statistique parisien, complètement déconnecté de la réalité des territoires. La territorialisation régionale des politiques de transport, mise en œuvre depuis les lois de décentralisation du début des années 1980, avait pour objectif de donner aux régions les moyens d'adapter les transports aux besoins des usagers. Cette logique décentralisée de la politique des transports permet justement de prendre en compte la pluralité des géographies ferroviaires et les spécificités de chaque territoire. Il est absolument essentiel d'aborder le sujet des transports via un prisme humain qui prenne en considération les besoins de milliers d'usagers, parfois âgés et sans possibilité d'acheter des billets ou des abonnements de train par voie numérique. Les guichets sont également aussi importants pour celles et ceux confrontés aux automates hors service, ou encore qui souhaitent payer leur billet en espèce, sans être sous la menace d'une majoration ou d'une verbalisation dans le train. Aussi, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences que pourraient avoir la fermeture de ces guichets dans la région Sud. Prévoit-il de protéger les Français victimes de la fracture numérique en conservant ces guichets qui constituent pour beaucoup le seul moyen de se déplacer facilement et d'accéder à des informations ? Prévoit-il de conserver l'aspect humain des gares en ne les laissant pas devenir des quais sans âme ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation de la fréquence et du nombre de lignes de trains de nuit. Le train est aujourd'hui un mode de transport privilégié par beaucoup de Français, nuit et jour, et jugé comme l'un des modèles de transport les plus écologiques et les plus prometteurs. Relancés par le Gouvernement, les trajets de nuit sont le modèle préféré des Français pour les trajets professionnels et font l'objet d'une des nombreuses mesures du plan de relance lancé par le Gouvernement dans un contexte sanitaire exceptionnel. Fort de ce succès collectif, le Gouvernement a annoncé à l'horizon 2023 la création de nouvelles lignes de nuit dans l'optique de réduire les dépenses coûteuses liées aux déplacements professionnels ainsi que les impacts environnementaux que représentent les moyens de transport alternatifs. Aussi, il demande au Gouvernement si le financement de nouvelles lignes de trains de nuit est voué à se développer durablement à l'avenir et quelles nouvelles dessertes sont envisagées pour améliorer le développement ferroviaire du territoire.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celui-ci prévoyait l'interdiction des vols intérieurs « dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à 2h30 ». Un décret devait par la suite préciser « les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ». Cet article 145 indiquait une entrée « en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi », soit le 27 mars 2022. Or aujourd'hui, on constate que ce décret n'est toujours pas publié. Comment M. le ministre explique-t-il que 6 mois plus tard aucun décret n'ait été publié ? Alors que les émissions de l'aviation ont été multipliées par presque trois en 50 ans, qu'à trajet égal les émissions d'un avion sont de l'ordre de 45 fois supérieures au TGV, ou 15 fois supérieures à la moyenne des trains à longue distance, la non application de cette loi interroge sur la volonté réelle du Gouvernement à engager une politique de transition écologique. Il lui demande s'il peut expliquer pour quelles raisons ce décret n'est pas en vigueur et quels contrôles sont aujourd'hui mis en place pour assurer l'application de cet article 145.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la délicate mobilité des personnes les plus précaires. À l'occasion du projet de loi « Climat et Résilience », un amendement avait été défendu afin de permettre à ces personnes de bénéficier des véhicules issus de la prime à la conversion en reportant leur destruction. L'objectif était qu'ils soient utilisés dans un but précis d'insertion sociale et professionnelle. Cet amendement a été rejeté. Aujourd'hui, au regard des crises successives qui ont été traversées, qui sont traversées et qui seront traversées dans les prochains mois, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réétudier cette proposition.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques. En effet, depuis 2016, la loi pour une République numérique a confié aux propriétaires des terrains traversés les charges d'entretien. Il s'agit d'un coût variable qui peut s'avérer considérable localement. Pour les communes notamment, la multiplicité des réseaux sur voie publique entraîne un vrai coût sur le budget municipal. En revanche, pour les réseaux EDF, la charge d'entretien des abords revient à Enedis. Il souhaiterait donc savoir s'il était envisageable de corriger le code des postes et des communications électroniques en alignant la charge d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques sur celle des réseaux électriques, afin que les coûts soient assumés par les opérateurs propriétaires ou gestionnaires des lignes.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation préoccupante du groupement d'intérêt public « Rugby 2023 ». Après une série de révélations concernant la gestion et la gouvernance et notamment dans l'usage des fonds publics dédiés à la formation, le Gouvernement a mis à pied à titre conservatoire le directeur général tout en demandant à l'inspection du travail et au comité d'éthique du groupement d'intérêt public de procéder à des investigations. Alors que doivent s'ouvrir dans un an la coupe du monde masculine de rugby en France et dans deux mois la coupe de monde de rugby féminine, les déficits d'exploitation de la fédération française de rugby et les défaillances précédemment mentionnées inquiètent les acteurs faisant la promotion du rugby sur le territoire dont l'image est nettement dégradée. Aussi, il demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ramener la sérénité au sein des instances dirigeantes du rugby et d'assurer une communication permettant de rétablir la confiance des partenaires dans le monde.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fermeture soudaine de piscines municipales sur le territoire. Alors que le 27 juillet 2022, Mme la députée avait interpelé Mme la ministre au sujet de l'accès à l'apprentissage de la natation, on a appris le lundi 5 septembre 2022, en pleine rentrée, qu'une trentaine d'équipements n'ouvriraient pas leurs portes, à l'instar de l'espace sportif Pailleron, le bassin le plus fréquenté de Paris. Ce sont plus de 2 000 salariés (la plupart contractuels ou en CDD précaires) qui se sont retrouvés en chômage partiel sans que les communes n'aient leur mot à dire. Des groupes scolaires ont perdu les créneaux d'accès aux piscines, alors même que l'apprentissage de la natation figure au programme de l'éducation nationale et fait partie du plan mis en œuvre face aux 1 000 noyades que la France dénombre chaque année, première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les jeunes de moins de 25 ans. Ces fermetures sont directement liées à la délégation de la gestion de ces piscines publiques à la société privée Vert Marine. L'entreprise s'est déclarée « dans l'impossibilité de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie » et à une facture qui passerait de 15 à 100 millions d'euros pour ces équipements particulièrement gourmands en gaz et en électricité. La mairie de Paris semble avoir réussi à contraindre Vert Marine de rouvrir la piscine Pailleron, mais après « d'intenses discussions » selon l'adjoint chargé du sport, qui avait dénoncé un « chantage ». D'autres municipalités ont dû accepter, en contrepartie de la réouverture, de prendre en charge une partie du déficit annoncé pour l'année 2022, ou encore d'acheter le gaz et l'électricité à coût encadré pour ensuite les revendre au même montant à Vert Marine. Or Frustration Magazine rappelle que cette entreprise a vu croître considérablement ses bénéfices grâce à la multiplication de ses contrats de délégation, au point que ses dividendes versés sont passés de 1,5 million en 2017 à 4,5 millions en 2020 et ce malgré les confinements liés à la crise sanitaire. Comme le montre une enquête du Monde Diplomatique parue en juillet 2022, la logique de profit conduit ces entreprises à privilégier les offres commerciales rentables - sauna, espaces bien être, solarium etc. - au détriment de l'accueil de scolaires ou de clubs sportifs et de la pratique de la natation. On y déplore des économies faites sur le personnel, insuffisant, mal formé et mal rémunéré et sur la maintenance technique. À cela s'ajoute désormais la décision assumée de rompre l'obligation de continuité de service. Cette situation invite Mme la députée à poser plusieurs questions. Mme la ministre envisage-elle de remettre en cause ces délégations au privé qui font encourir un risque de rupture de continuité du service public et de pression malsaine sur les collectivités ? Au vu des annonces du Gouvernement sur de possibles rationnements à venir et des choix qui avaient été faits pendant la crise sanitaire, faut-il craindre qu'une fois de plus la pratique sportive soit considérée comme « inessentielle » ? Enfin , elle lui demande s'il faut craindre que les Français ne puissent plus faire de sport cet hiver pour cause de fermeture d'équipements publics, pendant que la France participera sans réserve à une coupe du monde énergivore et climaticide au Qatar.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la situation de la trésorerie de nombreuses fédérations sportives. Les clubs locaux comme les fédérations sportives ont dû faire face à une situation sanitaire sans précédent qui a des conséquences sur leurs effectifs, sur le nombre de manifestations qu'ils sont en capacité d'organiser et ainsi par voie de conséquence sur leur trésorerie. Un très grand nombre de clubs sportifs et d'associations sportives locales rencontrent d'importantes difficultés financières. Même si l'État a su répondre présent et accompagner les associations sportives dans le cadre des mesures spécifiques liées à la crise sanitaire, la situation se tend de mois en mois. On est encore très loin d'avoir retrouvé la situation antérieure à l'avant-pandémie. Les acteurs du monde sportif, souvent bénévoles sont inquiets et n'abordent pas avec sérénité les deux ans qui les séparent aujourd'hui de l'évènement planétaire que sont les jeux Olympiques de Paris 2024. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures ce dernier envisage comme actions complémentaires et concrètes pour accompagner la reprise massive de la pratique sportive et du bénévolat dans les clubs.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la concurrence entre les aides publiques touchées par les associations et l'offre privée dans le développement de la pratique sportive. Pratiquer une activité physique régulière est bénéfique pour l'état de santé des individus et des populations de tous âges. Même modérée, l'activité physique diminue la mortalité et augmente la qualité de vie. Elle reste d'ailleurs, l'un des meilleurs moyens de prévention des principales pathologies chroniques (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète...) et en cela, le combat contre la sédentarité répond à une véritable politique de santé publique. Il est donc essentiel que l'État puisse apporter son concours dans le développement du sport sur le territoire national par le biais d'associations locales. Les sports ayant besoin d'un investissement particulier comme pour le terrain de Padel par exemple, peuvent à ce titre bénéficier de subventions afin d'en démocratiser l'accès lorsqu'aucune initiative privée ne se manifeste. L'État doit cependant veiller à ce que cette initiative publique ne vienne pas concurrencer une offre privée jugée suffisante localement. Cela viendrait fragiliser les entreprises locales déjà implantées, qui ont pris un risque en investissant et en embauchant du personnel. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir si dans l'examen des demandes de soutien reçues par l'État, ce critère est retenu afin de ne pas pénaliser les structures privées.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par nombre de français à obtenir leur prime inflation de 100 euros, alors qu'ils y sont éligibles. Pour faire face aux hausses de prix enregistrées en 2021, la loi de finances rectificative publiée le 2 décembre 2021 au Journal officiel instaura une aide exceptionnelle de 100 euros aux 38 millions d'adultes ayant des revenus inférieurs à 2 000 euros net par mois. Pour autant, les besoins de rapidité pour la mise en œuvre de cette aide et la diversité des situations de l'ensemble des concitoyens provoqua un certain nombre d'anomalies, où plus d'un million de personnes qui auraient dû être éligibles ne rentraient pas dans les critères demandés. Pour répondre au cas par cas, une plateforme de réclamation fut créée sur le site internet « mesdroitssociaux.fr ». Néanmoins, plusieurs mois plus tard, le constat ne peut pas être considéré comme satisfaisant. La centralisation de ces réclamations auprès de la seule plateforme internet dédiée est problématique. Ainsi, les personnes éloignées de l'informatique peuvent difficilement y accéder et les sollicitations envers d'autres organismes plus familiers, tels que la CAF ou les services des impôts, sont autant de refus pour elles. De plus, les administrés n'ayant toujours pas de retours de la plateforme, souvent plusieurs mois après le dépôt de leur réclamation, n'ont pas d'autres canaux de communication, que ce soit par courriel, par téléphone ou physiquement dans un service public, ne serait-ce que pour s'assurer que leur demande à bien été prise en compte. Aussi, elle lui demande si des hausses de moyens sont prévus pour désengorger la quantité de dossiers non traités et s'il serait possible de rapprocher les équipes des citoyens, en utilisant par exemple les maisons de services au public qui se multiplient sur le territoire ou les services départementaux des finances publiques.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'allongement des délais de traitement des dossiers dans les préfectures et les sous-préfectures sur l'ensemble du territoire national. Que ce soit pour la délivrance de cartes nationales d'identité, de passeports et de permis de conduire pour les concitoyennes et concitoyens ou pour l'obtention et le renouvellement de titres de séjour par des résidentes et des résidents étrangers, on croule sous les interpellations d'usagers excédés par les délais d'attentes interminables. Pourtant l'accès à des réponses administratives rapides est un élément de service public censé être garanti et une condition nécessaire à l'égalité républicaine. Les inégalités de traitement entre usagers sont encore accentuées par la grande variabilité des délais de réponse d'une (sous-)préfecture à l'autre. Il faut 32 jours pour renouveler un titre de séjour à la sous-préfecture d'Istres mais 117 jours pour la même démarche à celle d'Aix-en-Provence. De même, toutes les demandes administratives ne semblent pas avoir le même degré de priorité pour les services préfectoraux. Si une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée en 82 jours par la sous-préfecture d'Arles, une demande de renouvellement d'autorisation de détention d'arme sera traitée en 15 jours par la même sous-préfecture. Ces délais imprévisibles et excessifs ont des conséquences concrètes sur la vie de l'ensemble des personnes résidant sur le territoire national, comme ce concitoyen du Grand-Est qui a dû annuler ses vacances sans remboursement face à la lenteur de la préfecture de Moselle dans la production de son passeport, ou encore cette femme ukrainienne, mariée à un français, qui n'a plus de nouvelle de sa demande de récépissé (titre de séjour provisoire de trois mois) depuis son dépôt en avril 2022. Elle ne peut donc pas, aujourd'hui, faire venir sa fille qui est toujours coincé dans un pays en guerre. Cette situation de dégradation du service public souligne une fois encore le manque de moyens récurrent engendré par les politiques d'austérité qui touchent la fonction publique. Pour traiter les démarches administratives des concitoyennes et concitoyens dans des délais raisonnables, il n'y a pas de secret. Il faut des agents publics en nombre suffisant et des moyens matériels et financiers pour que ces agents disposent des outils nécessaires à la réalisation de leur travail. Elle lui demande quelles dispositions allant dans ce sens le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'égalité de traitement partout sur le territoire de la République.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, a entraîné de nombreux effets indésirables. Le TCAPS, mis sur le marché en 2018 est un médicament alternatif au Levothyrox et convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix est fixé librement et varie significativement d'une structure à une autre d'après l'Association française des malades de la thyroïde. De nombreux malades souhaitent un remboursement de ce médicament. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir le remboursement du TCAPS par la sécurité sociale.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. D'après des chiffres qui circulent actuellement, ce sont près de 500 000 des retraités qui sont contraints de continuer à travailler en raison du trop faible montant de leur retraite et qui sont concernés par la nouvelle règle des 60 jours. Si la règle restait en l'état, les actifs bénéficiant du dispositif de retraite progressive seraient placés, de manière pérenne, en situation de grande précarité en cas d'arrêt de travail. À titre d'exemple un salarié en retraite progressive à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus, ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son quatrième mois d'arrêt et seulement 20 % de ses indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus incompréhensible dès lors que le salarié en retraite progressive cotise au même titre que les autres actifs au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger le dispositif pour que les salariés en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus les grands perdants de la modification du droit.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) n° 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité routière et la prise en charge des victimes de la route. En 2021, les chiffres de l'accidentalité et de la mortalité routières étaient en baisse (par rapport à l'année 2019, année de référence avant la crise sanitaire et les confinements). Il s'agit de chiffres encourageants et ils sont à souligner. M. le député souhaiterait savoir ce qui a été prévu pour amplifier le recul de ces chiffres en matière de prévention routière et de sanctions. Par ailleurs, chaque accident comporte son lot de victimes. Les préjudices sont multiples : physique, moral, économique... et jusqu'au décès. Certaines victimes ont le sentiment de n'être pas prises en charge. Il voudrait donc connaître ses intentions pour renforcer la prise en charge des victimes et leur permettre à toutes de se sentir considérées et accompagnées.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pistes du Gouvernement en matière de prévention routière. En France, en 2021, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a comptabilisé 3.219 décès et un peu plus de 53 000 accidents corporels. Si les accidents liés à la consommation d'alcool ou de drogue sont prépondérants, une partie non négligeable résulte des collisions avec des animaux sauvages. Elles s'élèveraient à près d'une centaine par jour et certains secteurs ruraux ou forestiers sont particulièrement exposés. Fort heureusement, des solutions techniques existent pour limiter les risques. Ces dernières années, certaines collectivités ont décidé de mettre en place des dispositifs expérimentaux pour renforcer la sécurité routière notamment sur les routes qui sont particulièrement exposées. Ainsi, plusieurs départements ont installé des caméras infrarouges qui sont en mesure de détecter la présence ou la traversée d'animaux parmi lesquels les cerfs, les chevreuils, les biches ou les sangliers. Elles sont ensuite signalées sur des panneaux lumineux équipées de lumières clignotantes qui avertissent les usagers de la route du danger. Les retours sont positifs puisqu'ils semblent attester d'une diminution significative des accidents graves, des dégâts matériels, corporels ou humains. Aussi, en limitant les accidents, de nombreux animaux sont épargnés. C'est pourquoi Mme la députée souhaite recueillir son opinion sur ces expérimentations et plus généralement sur cette solution. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer diverses incitations, notamment financières, pour généraliser ces installations qui sauvent des vies, humaines et animales.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis auprès de l'ANTS. Or les délais de production des titres sont particulièrement longs et seule la réception physique du titre de conduite annule la mention de suspension du permis de conduire portée au fichier national du permis de conduire. De fait, de nombreux usagers, faute de permis physique, sont contraints d'exécuter une peine de suspension supérieure à celle initialement prononcée en raison du temps de fabrication du titre par l'ANTS. Aucun justificatif n'est remis à l'usager lui permettant de conduire à l'expiration du délai de suspension pendant la fabrication de son titre. Il semblerait que les services de police assimilent à tort la remise du permis de conduire par l'ANTS au droit de conduire de l'usager une fois le délai de suspension effectué en raison de cette mention au fichier national du permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions il entend prendre pour éviter que des usagers soient exposés à cette situation et puissent justifier, dès la fin de leur suspension administrative et après leurs visites médicales, de leur droit à conduire sans attendre la fabrication du titre qui prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents nécessaires pour permettre aux conducteurs d'autocar d'exercer leur métier. Alors même que la profession souffre de nombreuses problématiques, les lourdeurs administratives ne font que compliquer les processus de recrutement pour les entreprises. En effet, afin de pouvoir conduire un autocar et transporter des voyageurs, un conducteur doit soit avoir un permis D et suivre une formation minimale obligatoire voyageur, soit avoir un titre professionnel conducteur de transport en commun. Cependant, une fois une de ces deux formations terminées pour les conducteurs, se pose la question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite d'autocars dont les délais sont très variables (de quelques jours à plusieurs mois). De plus, à l'inverse des permis D, le titulaire d'un titre professionnel conducteur de transport en commun doit attendre une validation supplémentaire de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, allongeant la durée de délivrance des documents finaux. S'il ne s'agit pas de remettre en question l'article R. 233-1 du code de la route stipulant qu'un conducteur ne peut conduire sans son permis de conduire, il paraît évident que les délais de délivrance freinent très largement les recrutements. Dès lors, elle demande s'il envisage de délivrer un document provisoire, à l'image du permis B, aux conducteurs venant de valider leur formation leur permettant de prendre leur poste dès la sortie de la formation.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la hausse constatée des faits de viols. S'appuyant sur les statistiques récemment partagées sur les viols à Paris, montrant notamment une très forte hausse des plaintes déposées par des personnes majeures dans la capitale, Mme la députée rappelle que les statistiques sont alarmantes sur l'intégralité du territoire. En effet, entre les mois de janvier et de juillet 2022, 764 plaintes pour viols ont été déposées par des personnes majeures à Paris, amenant à une moyenne d'une centaine de dépôts par mois. Mme la procureure de Paris a également annoncé que les plaintes pour violences sexuelles avaient augmenté de 30 % à Paris depuis 2021. Sur le territoire entier, le Gouvernement estimait en 2019 que près de 94 000 sont victimes de viols ou de tentatives de viol sur une année. S'ajoute à ce constat une période estivale rythmée par un nombre important de viols à Paris, relayés dans les médias notamment en raison des interpellations survenues dans la foulée. Sans vouloir en dresser la liste complète, Mme la députée rappelle que ces crimes ont pour une grande partie d'entre eux été commis par des individus étrangers, nés à l'étranger, ou bien étant déjà connus des services de police pour des faits d'agressions sexuelles. Les exemples sont ainsi multiples. Dans la nuit du 23 au 24 août 2022, une fille de 18 ans aurait été violée dans une camionnette par un homme déjà connu des services de police pour agressions sexuelles. Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2022, un sans-papiers tchadien aurait violé une femme dans sa voiture, alors qu'une touriste américaine a été victime d'un SDF algérien le 7 août 2022 dans des toilettes publiques. Recoupant les caractéristiques de ces crimes avec des statistiques déjà présentées par le ministère de l'intérieur en décembre 2020, lesquels présentaient déjà que 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun franciliens en 2019 étaient le fait d'étrangers, Mme la députée souhaiterait interroger M. le ministre quant au profil des personnes présumées ou jugées coupables de viols à Paris et sur tout le territoire pour les années 2021 et 2022. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître le nombre de personnes étrangères désignées ou jugées coupables à Paris et sur l'intégralité du territoire de faits de viols. Elle souhaiterait également connaître le nombre de personnes interpellées étant déjà connues pour des faits d'agressions sexuelles à Paris et sur le reste du territoire national.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures il entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème récurrent des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale. D'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année dans ce type de piscine. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions performantes existent. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 : 2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % d'un budget de construction. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour généraliser ces technologies et les rendre obligatoires au moins pour les nouvelles constructions et dans le cadre de rénovations importantes des établissements.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les propositions formulées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour adapter leur organisation et leurs moyens à l'urgence climatique. En effet, les 253 000 sapeurs-pompiers français sont les premiers combattants du changement climatique. Or face aux conséquences de ce bouleversement, il devient urgent de répondre aux enjeux de la sécurité civile. Il s'agit d'adapter la réponse capacitaire des sapeurs-pompiers au moyen d'investissements humains et matériels nécessaires, de former et de mobiliser tous les acteurs de la protection civile, de mettre l'accent sur les politiques publiques de prévention et de mettre en œuvre un meilleur aménagement du territoire. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions pour donner aux sapeurs-pompiers tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le lien entre l'immigration, l'insécurité et le risque d'attaque terroriste. Récemment, dans une réponse faite à la Cour des comptes au sujet de l'opération Sentinelle, M. le ministre a indiqué que « le développement des flux migratoires constitue un vecteur de menaces évident » d'attaques du territoire français. De plus durant cet été 2022, M. le ministre a indiqué « qu'à Paris 48 % des actes de délinquance, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon » étaient du fait d'étrangers. La moyenne de ces chiffres s'élève donc à 47 %, ce qui signifie que près d'un fait sur deux de délinquance est commis par un étranger. Elle lui demande donc s'il admet enfin et de manière claire, le lien probant entre immigration, insécurité et risque pour la sécurité du territoire national.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accompagnement financier des services de la protection civile. Acteur majeur des services de secours, la protection civile assure des missions de service public auprès de la population. Une grande partie de ses bénévoles a été mobilisée pendant la crise sanitaire covid, le conflit en Ukraine ou lors des difficultés de ressources humaines des SDIS. La protection civile de la Savoie ne perçoit aucun accompagnement financier pour ses différentes missions alors même qu'elle effectue des actions essentielles, en matière de prévention, de formation ou d'aide aux plus démunis. Elle finance elle-même la formation des bénévoles, l'achat de leurs tenues, d'acquisition de véhicules (ambulances...). Alors que la loi Matras a élargi le champ d'intervention de la protection civile sans en augmenter les moyens, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer à la protection civile un financement lui permettant de poursuivre ses missions.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'essor des dérives sectaires en ligne. Les récentes crises sanitaires et écologiques plongent plusieurs des concitoyennes et concitoyens dans une peur grandissante de l'avenir et accroissent le sentiment de dépossession de soi. Dans ce contexte, de nombreux groupements ou individus exploitent ces craintes. Ils assoient ainsi leur emprise mentale et, parfois, physique. Si le vocabulaire actuel des dérives sectaires tend à éliminer le lexique religieux, c'est pour y substituer des expressions pseudo-scientifiques fondées sur des dogmes ou des spiritualités - tout en bâtissant un écosystème numérique partagé avec des intégristes religieux fascistes, à l'image de la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X. Ce phénomène n'est bien entendu pas nouveau. Il a fait l'objet de rapports parlementaires et de lois, il est traité en commissions et relève d'un travail incessant et quotidien de la Miviludes ou des associations d'aides aux victimes de ces dérives (UNADFI, GEMPPI et tant d'autres). Cependant, les outils des dérives sectaires sont en train de muter au rythme de la numérisation, compliquant l'application de l'article 223-15-2 du code pénal. Désormais, le gourou, en étant doté d'une caméra et d'une connexion internet, dispose d'une audience conséquente, de plusieurs milliers voire de centaines de milliers « d'adeptes » devenus des abonnés. L'absence de groupe physique et de lieu de réunion complique l'identification des dérives par les familles de victimes ou les associations. Le basculement vers une e-médecine, hébergée par des plateformes comme Doctolib ou Medoucine où regorgent « naturopathes », « exorcistes », « mediums » ou « thérapistes quantiques », alimente ce phénomène. La lutte contre les pratiques sectaires se retrouve déléguée à des opérateurs privés et donc tributaire des croyances personnelles et des moyens attribués par leurs actionnaires et dirigeants. Les abus de faiblesse sont alors plus difficilement détectables : les ressources financières proviennent avant tout de la monétisation de vidéos, de la vente de programmes divers et variés ou de matériel en tout genre (extracteur de jus, huiles essentielles « maison » ...) ne demandant pas d'investissement conséquent de la part de l'adepte. Les conseils « bien être » dispensés par ces individus frôlent souvent l'exercice illégal de la médecine et placent les adeptes dans un parcours de soin dangereux. Ceux-ci sont régulièrement affaiblis, rendus malades, blessés ou en danger de mort. Le résultat sur les victimes et la société tout entière est délétère : endoctrinement favorisé par les « tunnels » des algorithmes de plateforme vidéo, arrêt éventuels de traitements, perte de confiance dans les institutions médicales et scientifiques, isolement au sein des structures familiales. Les « adeptes-abonnés » forment une communauté soudée, sans aucun lien physique avec le gourou, qu'ils sont pourtant prêts à défendre avec acharnement dans des « raids numériques » visant toute personne critiquant leur dirigeant. Face à l'importance de ce phénomène, qui engendre une augmentation sensible des saisines de la Miviludes en la matière, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens prévus pour lutter contre ces nouvelles formes de dérives sectaires sur internet, tant de manière préventive que répressive. La Miviludes disposera d'une rallonge budgétaire permettant d'assurer une lutte permanente sur internet, en lien avec les autres ministères concernés et à combien s'élèvera-t-elle le cas échéant ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un nouvel arsenal législatif pour lutter contre les « cyber-gourous » ? Comment compte-t-il agir pour cesser le remboursement par les mutuelles ou le financement par le compte CPF de « coaching de vie », « naturopathie », « réflexologie » ou autres pratiques dites « alternatives » ? Facilitera-t-il les possibilités de démonétisation contrainte de vidéos aux propos engageant une dérive sectaire ? Enfin, si les termes relatifs aux médecins et à la médecine sont encadrés, il lui demande s'il est prévu d'encadrer ou d'interdire les termes relatifs à la « thérapie » lorsque ceux-ci ne sont pas du ressort de la médecine.
M. Maxime Laisney alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la santé en Seine-et-Marne. Ce département occupait en 2021, la 100e place sur 101 départements français en matière d'accès aux soins. Alors que la Seine-et-Marne a gagné 87 898 habitants en 10 ans, elle a perdu plus de 177 médecins généralistes. Cela conduit à ce que l'accès à un médecin généraliste reste particulièrement difficile, en dessous des moyennes nationales. Dans le département de Seine-et-Marne, en 2019, 86 % des médecins généralistes refusaient de nouveaux patients. Il existe également un déficit de plusieurs spécialités : infirmier, sage-femme et médecin spécialisé permettant de caractériser sur ce territoire l'existence de véritables déserts médicaux. À l'hôpital, faute de moyens et faute de budget, la situation devient catastrophique et met en danger les malades comme les professionnels. La rénovation de l'hôpital de Meaux se traduirait ainsi par une diminution de 40 lits. Cette perte de capacité d'accueil ne serait pas compensée par l'extension de l'hôpital de Melun qui devrait permettre la réouverture de 36 lits. Ce manque de lits conduit à justifier de la nécessité de la construction d'un nouvel hôpital dans le département. Par ailleurs, le département ne dispose pas non plus de centre hospitalier universitaire (CHU) et d'une faculté de médecine de plein exercice car seules les deux premières années de médecine sont enseignées à Melun et Marne la Vallée. La construction d'un CHU allierait pourtant deux impératifs : l'amélioration de la capacité hospitalière du département et l'attrait pour de nouveaux étudiants en médecine ayant vocation à se stabiliser sur ce territoire en forte dynamique démographique. Il s'agit d'un impératif d'autant plus important que près de la moitié des médecins sur le territoire ont plus de 60 ans. La question de la formation et de la fidélisation de futurs médecins généralistes et spécialistes en Seine-et-Marne doit donc être réellement prise en compte. L'expérience montre en effet que les jeunes médecins s'installent souvent à proximité de leur lieu de formation notamment pour en référer à leurs formateurs. M. le député demande donc à M. le ministre quelle réforme de la santé publique il compte mettre en œuvre pour garantir à tous l'accès au service public de santé pour le département de la Seine-et-Marne. Il souhaite également connaître sa position sur l'opportunité de programmer à court terme l'installation d'un centre hospitalier universitaire.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l'âge de la retraite. Or les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. À l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de travail. Il n'était pas indiqué que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. En effet, certaines missions allaient de 6 mois à 3 ans. Ces citoyens ont rempli une mission de service public pendant des mois, voire des années. La non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. Alors que sur d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi, dans un contexte de chômage très important, ces temps d'activité sont considérés. Cette situation génère une rupture d'égalité entre citoyens. Avec les perspectives d'allongement de la date de départ à la retraite, il semble opportun de prendre en considération ces temps de travail contractualisés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Ces personnes, âgées de 18 à 25 ans, alors chômeurs, ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes en contrat aidé, initialement prévu pour 6 mois, les ont vu reconduit jusqu'à 3 ans. Elles approchent désormais de l'âge de la retraite et apprennent que les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. À l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de travail et il n'était nullement indiqué que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Alors que ces citoyens ont rempli une mission de service public pendant des mois, voire des années, alors qu'ils étaient très mal payés et socialement peu reconnus, ils se sentent « les oubliés de la retraite ». La non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite de ces personnes. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment, à l'occasion de la réforme des retraites, le Gouvernement envisage des solutions pour remédier à la non prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne peuvent y prétendre du fait d'être passés, en début de carrière, par un travail d'utilité collective (TUC) ou un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP). En effet, près de 350 000 TUC et 100 000 SIVP, après avoir travaillé au sein des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises pour des rémunérations très faibles, arrivent progressivement à l'âge de la retraite et se désolent de constater que les années effectuées en contrats aidés ne permettent pas d'acquérir les trimestres correspondants. Pour beaucoup d'entre eux - ils se sont d'ailleurs regroupés en association - ces quelques trimestres manquants ont un impact significatif sur le montant de leur retraite. Beaucoup l'affirment : au moment de la signature de ces contrats jeunes, les principaux intéressés n'ont pas été informés des conséquences à venir sur leur future retraite. En outre, leurs missions ne constituaient pas de simples stages mais de véritables missions professionnelles correspondant aux emplois dont ils palliaient le manque : ceux des agents de la fonction publique ou des salariés. Il demande donc au Gouvernement s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que leurs trimestres travaillés comme TUC ou SIVP puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui lésés. Il interroge également le Gouvernement sur l'ensemble des contrats aidés qui se sont succédé et leur incidence en matière de retraite (CAE, CUI, emplois jeunes, contrats-avenir...).
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant le calcul de la pension de retraite des autoentrepreneurs. Comme de très nombreuses entreprises, les autoentrepreneurs ont rencontré d'importantes difficultés en raison de la crise du coronavirus. Lors des périodes de confinement et de restrictions, un certain nombre d'entre eux ont ainsi été dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. S'ils ont pu bénéficier du fonds de solidarité, les autoentrepreneurs ne se sont pas vus attribuer les trimestres de retraite correspondants à ces périodes. En effet, les exonérations de cotisations sont génératrices de droits car elles sont compensées par l'État, mais ce n'est pas le cas des aides financières du fonds de solidarité ou du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette situation pouvant pénaliser fortement les autoentrepreneurs, Michel Zumkeller, ancien député du Territoire de Belfort, avait posé une question orale sans débat numéro 1593 à Laurent Pietraszewski, ancien secrétaire d'état chargé des retraites et de la santé au travail, le 30 novembre 2021. Ce dernier avait alors répondu que l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une mesure exceptionnelle de protection, à savoir l'attribution de trimestres validés au titre des exercices 2020 et 2021 équivalente à la moyenne des trimestres validés les trois précédentes années. Cette protection devait par ailleurs être financée par le Fonds de solidarité vieillesse, donc par la solidarité nationale et concernait de nombreux indépendants par exemple les commerçants ou les professionnels libéraux. À ce jour, les autoentrepreneurs souhaitant prendre leur retraite ne peuvent cependant toujours pas bénéficier de cette protection. Il semblerait en effet que le décret d'application de cette mesure votée au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'a toujours pas été pris. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va prendre ce décret d'application qui permettra aux très nombreux autoentrepreneurs qui ont bénéficié du fonds d'aide de valider leurs trimestres de retraite pour les exercices 2020 et 2021.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites agricoles. Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 euros par mois. Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 vise à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricole. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut : être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ; justifier d'une carrière complète d'assurance au régime des non-salariés agricoles soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997 ; justifier du droit à une pension à taux plein à la date d'effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997 ; faire valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite affiliés. Ce calcul, outre être très compliqué, exclut de cette revalorisation de nombreux agriculteurs en âge de prendre leur retraite. Ainsi, pour donner un exemple précis, un agriculteur qui a commencé à travailler à 16 ans et cotisé 35 ans à la MSA en tant que chef d'exploitation mais qui, hélas pour lui, a travaillé 11 ans dans le privé ne touchera pas les 1 046 euros annoncés. À l'heure où l'on commence à regretter l'indépendance alimentaire de la France, où l'on vante les vertus de la consommation locale et des circuits courts, où l'on s'inquiète à juste titre du désespoir des agriculteurs qui les poussent au pire, du manque d'installations des jeunes, il est regrettable de maintenir d'injustes disparités au sein d'une même profession. C'est pourquoi il lui demande s'il compte faire un geste envers ces agriculteurs qui vont partir cette année à la retraite mais qui sont exclus du nouveau mode de calcul pour qu'enfin soit reconnue à sa juste valeur une vie de labeur au service des autres.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du journaliste syrien Hussam Hammoud. Le 5 septembre 2022, la demande de visa humanitaire du journaliste syrien Hussam Hammoud a été rejetée, l'empêchant ainsi de demander l'asile en France. Menacé dans son pays d'origine, Hussam Hammoud est aujourd'hui réfugié en Turquie où il ne demeure pas en sécurité. Source de nombreuses informations et révélations sur l'État islamique dont il a fait bénéficier l'état français, il a publié à ce sujet plusieurs enquêtes dans des médias français. Aussi, la France doit reconsidérer la demande de visa humanitaire de Hussam Hammoud. Au nom de la liberté d'informer, au nom de la liberté d'être informé et aussi pour sa contribution apportée à la justice française antiterroriste, la France se doit de l'accueillir lui et sa famille. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de dispositif spécifiquement dédié à l'accueil des réfugiés russes hostiles à la guerre et en butte à la répression de leurs autorités. Depuis le 24 février 2022, toute critique du pouvoir russe est passible de lourdes amendes et de peines d'emprisonnement ferme. Une loi du 4 mars 2022 adoptée en procédure d'urgence introduit dans le code pénal des peines de 15 ans d'emprisonnement pour diffusion de « fausses informations » sur l'armée russe. Ces fausses informations regroupent toute mise en doute de la communication publique gouvernementale et depuis le 25 mars 2022 toute information à propos de n'importe quel organe de l'état russe à l'étranger. Sont également poursuivis les « actions publiques visant à discréditer les forces armées » et les « appels à l'introduction de mesures restrictives contre la Fédération de Russie ». Le bilan de cet arsenal coercitif est lourd : plus de 80 personnes sont actuellement en jugement et plus de 16 000 Russes ont été arrêtés au total depuis le début de la guerre. Nombre de rédactions de journalistes ont cessé leurs activités ou ont choisi l'exil vers un pays voisin, notamment la chaîne télévisée Dojd, la radio Echo de Moscou ou encore le journal Novaïa Gazeta. Nombre de centres artistiques ferment ou connaissent une censure de leurs activités culturelles jugées subversives. Le 12 septembre 2022, Vladimir Ossetchkine, directeur d'une ONG spécialisée dans la défense des prisonniers russes et réfugiés, a été victime d'une tentative d'assassinat à son domicile à Biarritz. Les opposantes et opposants à la guerre sont donc en grave danger. Face à cette répression, des mesures de soutien depuis l'extérieur sont urgentes, à l'instar de celles adoptées à juste titre en faveur des Ukrainiennes et des Ukrainiens. Ceux-ci bénéficient depuis le 3 mars 2022 du statut de « protection temporaire », qui leur ouvre l'autorisation provisoire de séjour, leur permettant d'exercer une activité professionnelle. Rien de tel encore à l'heure actuelle pour les milliers de citoyens russes contraints à l'exil afin d'échapper à la guerre et la répression, dans la solitude la plus complète. Une situation d'autant plus paradoxale que l'Ofpra est l'héritière de l'Office central des réfugiés russes. De nos jours, les réfugiés russes n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser un visa Schengen court séjour pour quitter leur pays. Ils peuvent ensuite demander le statut de réfugié, procédure durant entre 3 et 6 mois en moyenne, durant laquelle ils sont interdits d'exercer une activité professionnelle. Ces obstacles rendent encore plus difficile la résistance civile à la guerre en Russie et, le cas échéant, le choix de l'émigration. M. le député se demande donc quels dispositifs d'accueil M. le ministre envisage de créer dans les prochaines semaines. L'accès au statut de protection temporaire, l'obtention de l'allocation de demandeur d'asile et l'octroi de titres de séjour longue durée seront-ils facilités et suivant quelles modalités ? Une communication publique spécifiquement destinée aux Russes s'opposant à la guerre va-t-elle être déployée ? Les subventions aux plateformes dédiées à l'accueil de réfugiés russes seront-elles multipliées ? Enfin, il lui demande si la constitution d'unités spécialisées pour élèves allophones arrivants est envisagée pour accueillir les jeunes Russes, notamment ceux menacés d'une mobilisation à l'aube de leur 18e anniversaire.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réponse donnée par ses services à la question n° 572 qu'il a posée le 2 août 2022 et qui concerne le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. Il est obligé de constater que cette longue réponse ne répond aucunement aux problématiques très précises posées dans sa question, notamment sur la position de la ministre concernant la jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18), laquelle précise que cette société civile n'est pas fondée à réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. Il n'est pas plus répondu au fait que, n'ayant aucune prérogative de puissance publique, les agents de la SACEM n'ont aucunement le droit de pénétrer de leur propre initiative dans des lieux privés non ouverts au public et de tels comportements pourraient donc relever de la violation de domicile par manœuvres, délit réprimé par l'article 226-4 du code pénal. Il lui rappelle que la SACEM est une société civile et que le ministère, dans son approche, doit observer à son égard une approche objective et juridiquement étayée.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement des salariés des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Les décrets des 28 et 29 avril 2022 issus du Ségur de la santé ont revalorisé de 183 euros les revenus de certains salariés mais ont exclu les fonctions générales et administratives pourtant indispensables au bon fonctionnement de toute la filière socio-éducative. Ces salariés qui bénéficient souvent des rémunérations les plus faibles se sentent légitimement exclus du Ségur de la santé alors qu'ils ont un lien privilégié avec les jeunes et leurs familles qu'ils accompagnent au quotidien. Cette inégalité de traitement provoque des divisions et des tensions entre salariés et génère de l'anxiété et du mal être au travail. En excluant certains salariés, ces décrets de revalorisation salariale font naître chez les salariés laissés de côté le sentiment légitime d'être dévalorisés voire méprisés. Elle l'appelle ainsi à mettre fin à cette situation aussi injuste qu'incompréhensible en augmentant les salaires de l'ensemble des personnels des métiers du secteur social privé.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure de complément de rémunération issue du « Ségur de la santé » pour les métiers socio-éducatifs des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). En effet, alors que la tutelle avait donné son agrément au protocole d'accord relatif à la transposition de la mesure dite Laforcade issue du « Ségur », il apparaît que la lettre d'agrément délivrée par le ministère de la santé ne reprend pas la liste des métiers déterminée pour la mesure de revalorisation salariale signée par les organisations représentatives des salariés. C'est ainsi que les intervenants en activité physique adaptée (ou moniteurs d'éducation physique adaptée) mais également les formateurs professionnels, les moniteurs de formation, les ergonomes, les chargés d'insertion professionnelle et les assistants sociaux éducatifs ont disparu de la liste accompagnant la lettre d'agrément et ne pourront donc pas bénéficier automatiquement du complément de rémunération contrairement aux autres métiers du secteur social-éducatif ; seule leur situation individuelle pourra être étudiée au cas par cas pour un éventuel alignement sur leurs collègues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter le protocole signé et intégrer tous ces professionnels du secteur social-éducatif au nombre des bénéficiaires du complément de rémunération issu du « Ségur de la santé ».