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Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application éventuelle des mandats d'arrêts de la CPI sur le territoire français. Le 20 mai 2024, Karim Khan, procureur général de la Cour pénale internationale, dont la probité et les compétences ne sauraient être remises en doute, requérait l'émission de mandats d'arrêt contre les responsables du Hamas, ainsi que contre deux dirigeants israéliens : Benyamin Netanyahou et son ministre de la défense, Yoav Gallant. Mme la députée reconnaît que la France s'est honorée, en ne sombrant pas dans les procès en délégitimation de cette organisation internationale, a contrario des déclarations déplorables du président des États-Unis d'Amérique ou du chancelier allemand. Mme la députée constate que le Hamas étant une organisation répertoriée comme terroriste par l'Union européenne, il ne fait que peu de doutes quant à l'exécution des mandats en cas d'entrée des poursuivis sur le territoire français. Cette certitude est pourtant à relativiser concernant les dirigeants israéliens, alors même que la France refuse à cette heure tout acte politique visant manifester explicitement sa condamnation totale des actes délictuels commis par l'armée israélienne, au premier rang desquels figure des violations répétées des mesures conservatoires rendues par la Cour internationale de justice, dont les décisions sont pourtant contraignantes pour les États. Elle souhaite donc s'assurer qu'il s'engage d'ores et déjà à assurer l'exécution totale des mandats d'arrêts produits par la CPI et respectera le principe de droit international « aut dedere, aut judicare » qui s'impose à la violation des normes impératives dudit corpus juridique.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France d'accueillir 50 enfants palestiniens blessés pour des soins médicaux. En effet, le 19 novembre 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza « si nécessaire». Pourtant, cette promesse semble loin d'être réalisée dans les faits. Il s'avère que seulement 14 enfants palestiniens se trouvent actuellement dans les hôpitaux français et ce, dans des conditions de séparation familiale extrêmes, puisqu'un seul parent est autorisé à les accompagner en France. Cela force ces parents palestiniens à laisser leurs autres enfants à Gaza, au milieu de la guerre, en pleine crise humanitaire. Une situation qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et des conventions internationales dont la France est signataire. De plus, malgré les interventions répétées du collectif des avocats pour la Palestine, aucune réponse n'a été obtenue des autorités françaises concernant les demandes de réunification des familles séparées. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour honorer son engagement, accélérer le processus d'accueil et soigner davantage d'enfants palestiniens, étant donné l'urgence sanitaire actuelle dans la bande de Gaza.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine, et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police, et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la Brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du Beauvau de la sécurité pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du Beauvau de la sécurité en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.
Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le positionnement du Gouvernement concernant une possible simplification des procédures d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour les policiers municipaux. Actuellement, ces processus sont encadrés par une réglementation stricte, nécessitant des démarches administratives complexes et répétitives, notamment lors de chaque changement de personnel. Mme la députée se demande donc s'il serait possible d'assouplir ces procédures pour les aligner sur le tableau des effectifs voté en conseil municipal, ce qui permettrait d'éviter la répétition de ces démarches administratives à chaque mouvement de personnel. Cette simplification aurait de nombreux effets bénéfiques, tant en matière de réduction de la charge administrative des services municipaux qu'en matière de coût financier pour les collectivités locales. Actuellement, chaque mutation ou arrivée de nouveau personnel nécessite une nouvelle demande d'autorisation, ce qui est chronophage et coûteux en ressources humaines. En fluidifiant les procédures d'acquisition et de détention d'armes, les policiers municipaux seraient en mesure de disposer plus rapidement de l'équipement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cela renforcerait leur capacité à assurer la sécurité publique de manière continue et sans interruption due à des délais administratifs. La sécurité des agents, et par extension celle des citoyens, en serait renforcée. En alignant les autorisations sur le tableau des effectifs voté en conseil municipal, la gestion des armes et munitions deviendrait plus efficace. Cela permettrait une meilleure planification et une allocation plus rationnelle des ressources matérielles en fonction des besoins réels de la commune. De plus, la multiplication des démarches administratives a un coût financier non négligeable pour les collectivités locales. En simplifiant les procédures, on pourrait réaliser des économies substantielles, qui pourraient être réinvesties dans d'autres aspects de la sécurité publique ou dans des projets communautaires. On parle souvent de la France comme d'un « mille-feuille administratif » pesant ; cette mesure vise à répondre à cette problématique et à moderniser l'administration publique en rendant les processus plus fluides, transparents et accessibles. Aussi, Mme la députée appelle de ses vœux une réforme des procédures d'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes et de munitions par les policiers municipaux, en les simplifiant et en les alignant sur le tableau des effectifs voté en conseil municipal. Cette réforme serait bénéfique tant pour l'efficacité administrative que pour la sécurité des agents et des citoyens et s'inscrit pleinement dans les objectifs, partagés par de nombreuses institutions publiques, de simplification administrative. Elle souhaite connaître ses inetnetions à ce sujet.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des pharmacies sur le territoire. En effet, selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), plus de 72 % des pharmaciens jugent leur trésorerie « mauvaise à inquiétante ». La situation des pharmacies est alarmante, pour preuve, 236 officines ont fermées en 2023 et près de 40 % prévoient des réductions de personnel. Il souhaite connaître son avis notamment sur la dérégulation de certains médicaments tel que prévu par le rapport de M. le député Ferracci, pouvant accentuer la situation des pharmacies.
M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés auxquelles font face les pharmaciens. En décembre 2023 déjà, les pharmaciens avaient manifesté leur mécontentement au travers d'un mouvement de grève. Piqûre de rappel ce jeudi 30 mai 2024 avec un mouvement de plus grande ampleur témoignant de la trop faible réponse apportée par le Gouvernement. Chaque mois, 25 pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, le pays a perdu 4 000 officines. En zones rurales, la désertification pharmaceutique s'accentue toujours plus : en Corrèze, on est passé de 115 officines en 1995 à 92 en 2024. Les pharmaciens, professionnels de santé essentiels, sont de véritables acteurs de proximité et participent pleinement au maillage territorial en campagne avec la présence de nombreuses petites officines. Selon l'Ordre des pharmaciens corréziens, une dizaine d'officines seraient en difficulté sur le département, avec un chiffre d'affaires faible. Quatre d'entre elles sont même tenues par des professionnels pouvant faire valoir leur départ à la retraite. Si la sécurité sociale avait promis des avancées pour les territoires qui en avaient le plus besoin, le décret d'application n'est toujours pas publié. Les pharmaciens, maillons essentiels de notre système de santé, garants d'une action de proximité, ô combien indispensable en zone rurale, ont toujours répondu aux demandes du Gouvernement, que ce soit durant la pandémie de covid-19 avec la gestion des stocks de masques, les tests PCR, la vaccination, ou plus largement avec le passage à une médecine de prévention et aujourd'hui la gestion des stocks face aux pénuries de médicaments. Dans ce contexte particulièrement pesant, les pharmaciens réclament des revalorisations et une réponse ambitieuse pour le maintien de leur activité. En effet, aucune revalorisation salariale depuis trois ans, alors que l'inflation dans ce secteur a atteint 12 % en 2022. Deux tiers des pharmaciens estiment avoir une trésorerie « mauvaise ou inquiétante » et 90 % assurent qu'elle s'est davantage dégradée depuis janvier 2023, avec en moyenne seulement 15 jours de trésorerie d'avance. Au lieu de leur apporter un soutien et d'offrir des perspectives aux officines rurales, guichets de nombreux patients faisant face aux fractures numérique et territoriale, on leur annonce la dérégulation de la vente de médicaments sur internet qui ajoute une nouvelle menace à leur activité. Il l'interroge donc sur les moyens qui seront mis en œuvre pour soutenir les officines de pharmacie dans les territoires ruraux notamment, pour revaloriser les professionnels de santé du secteur et lutter contre les pénuries de médicaments.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des pharmacies en France. La situation de grave pénurie de médicaments que nous connaissons actuellement met à rude épreuve les pharmacies d'officine. Depuis dix ans, leurs fermetures se multiplient. 276 est le nombre de pharmacies qui ont fermé en 2023, soit une fermeture par jour ouvré. Entre 3 % et 5 % de la population vit aujourd'hui dans des territoires considérés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique. Les pharmaciens font face à un accroissement de leurs charges et au bouleversement de leur métier sans pour autant bénéficier de moyens supplémentaires et de formation. En ce sens, le 30 mai 2024, 90 à 95 % des officines ont fermé pour grève afin que les pouvoirs publics agissent. Une revalorisation d'un milliard d'euros supplémentaire par rapport à 2019 est plus que nécessaire pour sauver nos pharmacies de proximité en danger. Plus de 5 000 médicaments sont en rupture de stock dans l'hexagone. Epuisés par la gestion de ces pénuries et par la multiplication de leurs tâches, telle la vaccination, le TROD ou encore le test cystite, les pharmaciens nécessitent impérieusement une revalorisation des honoraires ainsi que des aides. Les conditions d'exercice des pharmaciens sont tenues d'être bonifiées. Dans de nombreuses régions, la rentabilité des officines se dégrade dangereusement, faisant peser un risque réel de déserts pharmaceutiques. Dans le même temps, les pharmaciens s'inquiètent d'une dérégulation du marché des médicaments et de « la vente en ligne de médicaments par des plateformes commerciales avec des stocks déportés». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des pharmaciens et les soutenir dans cette période critique.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des pharmacies d'officine et la diversité de leurs situations. Leur rémunération se fonde sur les marges des médicaments ou les gardes et des honoraires versés par l'assurance-maladie pour chaque vente de médicament prescrit. Depuis 2017, leurs marges n'ont pas été réévaluées alors même que les coûts d'exploitation en lien avec l'inflation ont augmenté. La convention de 2022 prévoit une augmentation de 5 milliards euros sur 3 ans alors qu'il faudrait 2 milliards par an. Certaines ont fermé et la formation n'attire plus autant avec les risques d'une accélération des fermetures à 5 ans et la perte d'un nouveau maillon de soins en proximité. Parallèlement, près de 5 000 médicaments viennent à manquer (tensions sur l'approvisionnement ou pénuries sèches) en 2024, leur nombre augmentant régulièrement avec de graves problèmes pour les patients et des pertes de chance pour eux (ex : les patients diabétiques). Les pharmaciens sont les premiers à être mobilisés pour permettre aux patients d'y accéder. Si la question de la production en France est posée, l'accès à ces produits de santé dans un marché internationalisé où les fabricants peuvent choisir là où ils sont mieux rémunérés nécessite une approche qui dépasse les mesures ponctuelles ou de seule fluidité. Plus globalement une possible dérégulation du marché par un assouplissement de l'achat en ligne ou l'accès à des stocks hors officines est évoquée, ce qui fragiliserait à la fois les officines et les activités de conseil et de soins qu'elles réalisent. Pour toutes ces raisons, elle l'appelle à avoir une politique de moyen terme avec un objectif de revalorisation des situations, une clarification au profit de leur rôle dans l'approvisionnement et le conseil, d'attractivité de la profession et de l'exercice en ville ; elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les craintes et revendications formulées par le réseau officinal sur l'ensemble du territoire national. Depuis dix ans, les fermetures de pharmacies se sont multipliées. En 2023, ce sont 276 officines qui ont définitivement baissé le rideau. À ce rythme, de nombreux Français n'auront plus accès aux médicaments dans des délais raisonnables et devront se déplacer de plus en plus loin pour trouver une pharmacie ouverte. En l'état actuel, les déserts médicaux risquent de devenir des déserts pharmaceutiques. Alors que la situation se dégrade, l'État s'entête à poursuivre une politique de santé à bas coût, tirant les prix des médicaments vers le bas et rognant sur les sources de revenus de la filière officinale. Ces professionnels de la santé tirent la sonnette d'alarme face à une situation qui se dégrade pour la pharmacie de proximité. Ils doivent gérer les pénuries de médicaments et subir la multiplication des tâches. Par ailleurs, dans le cadre des négociations conventionnelles, l'assurance maladie n'a pas formulé de propositions suffisantes pour assurer le maintien du réseau officinal partout sur le territoire. Les pouvoirs publics restent sourds à leurs alertes et jouent avec la santé des patients. Sans une véritable revalorisation des honoraires de dispensation, une juste rémunération de leurs missions et une compensation de la hausse de leurs charges dans un contexte d'inflation, la fermeture des pharmacies de proximité se poursuivra au détriment de l'accès aux soins. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour consacrer les moyens indispensables à la résolution des difficultés de la pharmacie d'officine et du système de santé.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique dans un entretien accordée à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelle action nouvelle il compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médicaments. Depuis la crise de la covid-19, la pénurie de médicaments en France perdure et inquiète professionnels et patients. La France fait face à une crise qui ne cesse de s'aggraver. En effet, en 2023, les difficultés d'approvisionnement de médicaments se sont encore dégradées. L'Agence de sécurité du médicament a indiqué, fin janvier 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de rupture de stock et de risques de rupture sur l'année précédente, soit une hausse de 30,9 % en comparaison à 2022 et de + 128 % par rapport à 2021. Conséquence immédiate pour les pharmaciens : des dizaines d'heures perdues à essayer de joindre les grossistes ou les laboratoires pour obtenir les médicaments sur prescription. En ce sens, il faut attendre 4 à 5 mois, par exemple, pour se procurer des antidiabétiques. Ces pénuries compliquent considérablement le quotidien des pharmaciens. De fait, ces professionnels de santé passent en moyenne douze heures par semaine à s'occuper des pénuries. Par ailleurs, le plan de relocalisation de la production de produits de santé semble ne pas répondre à l'urgence de la situation et ne permet qu'une relocalisation partielle des capacités de production sans que la France ne retrouve une souveraineté sur l'entièreté de la chaîne de production. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour préserver un accès de proximité aux médicaments pour tous les Français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement de la substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires qui sont eux aussi produits à partir d'une cellule, d'un organisme vivant ou un dérivé de ceux-ci. Leur efficacité et leurs effets indésirables sont équivalents mais ils coûtent beaucoup moins chers car le brevet du médicament biologique est tombé dans le domaine public. Des études d'évaluation économiques montrent que la substitution des médicaments biologiques de référence par ces médicaments à l'initiative des pharmaciens d'officine générait des économies importantes de l'ordre de près de six (5,7) à sept (6,7) milliards d'euros d'ici 2030, le montant des économies dépendant des conditions de commercialisation et de la possibilité de substitution donnée aux pharmaciens. Une part des économies générées pourrait aller aux pharmacies d'officine, celles-ci ayant un rôle en matière de bon usage et de sécurité desdits médicaments. Cette hypothèse gagnante pour les pouvoirs publics et gagnante pour le réseau des officines mérite la plus grande attention des pouvoirs publics et des mesures en concertation et en accord avec les pharmaciens. Elle lui demande donc quelle orientation est actée, selon quel calendrier et avec quelles mesures d'accompagnement.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le problème d'approvisionnement des médicaments et sur les conséquences de cette pénurie sur l'activité des pharmacies. En effet, les pharmaciens se sont récemment mobilisés pour dénoncer les multiples pénuries auxquelles ils font face dans leurs officines. Allant d'une pénurie d'antidouleurs à des pénuries de médicaments indispensables pour les patients (par exemple les anticancéreux), on se trouve face à un réel risque pour la santé de la population. Ce problème trouve ses origines dans la délocalisation de la production des médicaments. En effet, en cherchant à obtenir des coûts de production toujours plus bas, la France a fait appel à la Chine ou à l'Inde, qui aujourd'hui produisent une grande partie des principes actifs utilisés dans les médicaments européens. Or cette conjoncture ne peut plus durer. La France ne peut dès à présent plus répondre aux demandes de médicaments efficacement ; alors, qu'en serait-t-il si l'on avait à traverser une autre crise sanitaire où les échanges mondiaux étaient complètement perturbés ? On ne peut pas compter sur la Chine ou sur l'Inde pour permettre de soigner les Français. On ne peut pas rester dans une situation de dépendance pharmaceutique. C'est pourquoi il lui demande d'écouter la sonnette d'alarme tirée par les pharmaciens et de lui indiquer comment le Gouvernement compte sécuriser et garantir un approvisionnement durable de médicaments.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une déréglementation de la vente en ligne de médicaments sur le réseau officinal. M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de sa volonté de légiférer pour libéraliser « la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». Une telle mesure serait de nature à menacer encore plus gravement l'avenir des pharmacies d'officine qui maillent le territoire. Depuis 2012, près de 2 000 pharmacies ont déjà disparu en France. Le réseau officinal ne doit pas subir une telle déréglementation qui aurait pour effet d'accélérer cette tendance délétère. La profession de pharmacien est en outre victime d'une désaffection inquiétante avec une pénurie de personnel qui risque de s'aggraver au regard du nombre préoccupant de places vacantes pour les études de pharmacie. À cette pénurie de personnel, s'ajoute une pénurie de médicaments inacceptable. Celle-ci mobilise les pharmaciens plus que de raison dans la recherche de solutions pour que les patients puissent bénéficier de leurs traitements sans pertes de chances. Le réseau officinal rencontre de nombreuses difficultés, il convient de ne pas les aggraver avec une libéralisation de la vente en ligne des médicaments qui ne sont pas des biens de consommation comme les autres. Les pharmaciens sont effectivement des professionnels de santé essentiels pour l'accès aux soins des patients sur l'ensemble du territoire et plus encore dans la ruralité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à la déréglementation de la vente en ligne de médicaments qui menace sérieusement l'avenir des officines dans les territoires.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'autorisation de mise sur le marché européen du Palovarotène, premier traitement contre la FOP. La FOP (fibrodysplasie ossifiante progressive), aussi appelée « maladie de l'homme de pierre » est une maladie génétique très rare, qui touche seulement 900 personnes dans le monde. À cause de cette maladie, les muscles, ligaments et tendons de la personne s'ossifient progressivement à des endroits où il n'y a pas lieu d'avoir d'os, produisant finalement son enfermement. En 2022, le premier traitement existant, le Palovarotène, appartenant au laboratoire français IPSEN, est sorti de sa phase d'essai. Ce traitement permet de ralentir la maladie et donc d'augmenter l'espérance de vie de la personne malade. Les autorités de santé canadiennes, américaines et australiennes ont autorisé la mise sur le marché de ce produit de santé. Cependant, en Europe, la Commission européenne a refusé la mise sur le marché européen, à la suite de l'avis du CHMP ( Commitee for Medicinal Products for Human Use ) en raison d'un défaut de forme causé par la modification du protocole au cours de l'essai. Cependant, sur le fond, l'absence d'effet secondaire grave du produit a été démontré et l'évolution très rapide de la maladie justifierait d'autoriser la mise sur le marché du produit à court terme. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise sur le marché français et européen de ce traitement à court terme.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent obtenir un emploi. Pourtant, à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'Emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permettait d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. De plus, sur l'ensemble des personnes accompagnées, une très faible minorité souffre d'une déficience intellectuelle. Par ailleurs, la plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée à la suite de la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. En outre, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez le public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, elle lui demande ce qu'elle prévoit pour lancer cette nécessaire accélération du dispositif ainsi que la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les manquements à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, en soulignant les inégalités persistantes dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap. Le manque d'accueil adéquat pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements spécialisés est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, en Ille-et-Vilaine, plus de 1 400 enfants et adolescents sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement spécialisé, créant de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En plus de l'insuffisance de places dans des établissements spécialisés, il y a également un manque critique d'AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap a quadruplé, mais cette croissance n'a pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2023, en Ille-et-Vilaine, près de 800 AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves handicapés entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. En outre, la France a été condamnée en avril 2023 par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe en raison d'une violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, ce qui met en évidence l'urgence de la situation. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend déployer pour améliorer considérablement la situation des personnes en situation de handicap en France afin qu'elles disposent toutes d'un accueil adapté et accessible à leur situation.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les annonces du Comité interministériel du handicap où on apprend qu'afin de permettre aux enfants en situation de handicap une scolarisation à l'école et dans de bonnes conditions, 100 structures médico-sociales seront intégrées au sein des écoles d'ici la fin du quinquennat. À la rentrée de septembre 2024, 10 projets pilotes d'établissement et service médico-social (ESMS) dans les murs de l'école seront déployés. La mission confiée par le Président de la République à Stéphane Haussoulier et Lucie Carrasco, dont les conclusions seront rendues avant l'été 2024, a pour objectif de tracer des perspectives de mise en œuvre concrète. En vue d'une réponse rapide précise, elle lui demande la date précise et quelles ont été les modalités utilisées pour informer les collectivités locales de cet accueil.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les annonces du Comité interministériel du handicap qui a indiqué qu'il sera permis aux crédits médico-sociaux de cofinancer le bâti et l'équipement des établissements scolaires, sans se substituer aux collectivités locales. En vue d'une réponse rapide précise, elle lui demande la date précise et quelles ont été les modalités utilisées pour informer les collectivités locales de cet accueil.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ils sont des lieux d'accès au travail essentiels pour les plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le réseau Gesat, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suspension de stages organisés dans le cadre du dispositif « Inclu'Pro Formation ». Ce dernier est un dispositif national qui a débuté il y a deux ans, proposé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) : constitué de deux axes , l'un appelé « Inclu'Pro emploi » et l'autre « Inclu'Pro projet », il offre une formation pré-qualifiante et un accompagnement sur 18 mois qui permet à toute personne en situation de handicap de valider et déployer son projet professionnel, développer des compétences, se maintenir en emploi. Or l'un de ces stages, organisé dans le département des Pyrénées-Orientales, qui avait débuté le 18 mars 2024, a été brusquement suspendu le 23 mars sans prise en considération de la position des stagiaires. Les intéressés n'ont pu terminer leur session et ont été réorientés vers France Travail ou Cap Emploi, mais sans véritable alternative. Les personnels recrutés pour ce dispositif ont, eux, été licenciés. Tous les groupes « Inclu'Pro Formation » qui étaient programmés jusqu'en septembre 2024 ont été annulés. D'autres départements d'Occitanie sont concernés, avec 2 000 personnes impactées au total sur cette région. Alors qu'une réduction de 100 millions des fonds de l'AGEFIPH a été opérée en 2023, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé à mettre fin à ce dispositif, les réparations et alternatives prévues pour les personnes concernées et les dispositions prises pour répondre aux enjeux en question.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, au sujet des délais de traitement des dossiers MDPH. Il est observé que les délais de traitement des dossiers sont souvent excessivement longs. En 2018, le délai moyen de réponse des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) était de 4 mois et 12 jours. Or il n'est désormais pas rare que dans certains départements, ces délais puissent atteindre un an, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les demandeurs. De plus, il existe d'importantes variations selon les types de demandes et les départements. Cette situation a des répercussions significatives sur la vie quotidienne des familles confrontées à des difficultés. Elle lui demande donc si des mesures sont prévues afin de faciliter le travail de traitement des dossiers par les MDPH et ainsi réduire les délais d'attente des demandeurs.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les annonces du Comité interministériel du handicap où on apprend qu'afin de diminuer les temps de déplacement et de simplifier la vie des familles et de leurs enfants, les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux se feront dans les murs de l'école et seront définies par voie réglementaire d'ici la fin de l'année 2024. Au-delà des conditions de pratique professionnelle, il s'agira de prévoir la mise à disposition des salles et de matériels. En vue d'une réponse rapide précise, elle lui demande la date précise et quelles ont été les modalités utilisées pour informer les collectivités locales de cet accueil.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données Santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la liste de demande de restitution de biens transmise par l'Algérie à la France le 27 mai 2024. Cette liste contient majoritairement des biens ayant appartenu à l'Émir Abdelkader, répartis dans différentes institutions culturelles comme le Musée de l'Armée à l'Hôtel national des Invalides et le Musée Condé au Château de Chantilly. Cette demande de restitution se heurte au principe d'inaliénabilité des collections nationales qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause. Ces œuvres acquises au cours de la riche histoire du pays sont la propriété du peuple français et nul ne peut lui retirer ce qui lui appartient. Les demandes concernant les biens conservés au Musée Condé de Chantilly se heurtent également aux dispositions du testament du Duc d'Aumale, son fondateur, qui a mis à disposition de l'Institut de France ses trésors exceptionnels à condition que pas un seul d'entre eux ne quitte le musée. En vertu de ces dispositions, des œuvres conservées à Chantilly ne peuvent regagner leur emplacement dans leurs lieux d'origine, notamment des meubles exceptionnels du Château de Versailles. La France s'applique des règles parfois au détriment de la logique patrimoniale, règles qu'elle serait prête à enfreindre pour un État étranger dont le gouvernement tient régulièrement un discours anti-français. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position quant à la demande de restitution formulée par l'Algérie, en espérant qu'elle lui opposera un refus ferme.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la culture sur les restrictions budgétaires intervenues dans le secteur de la culture. L'attention de M. le député a été appelée par la FFB (Fédération française du bâtiment) et le GMH (Groupement des entreprises de restauration de monuments Historiques) au sujet de la coupe budgétaire dont a été l'objet le programme 175 du ministère de la culture. En effet, la FFB et le GMH expriment leurs inquiétudes face la suppression de 100 millions d'euros de crédits du programme 175, ce qui représente une baisse de 20 % du budget dédié à la restauration des monuments historiques de France. Ces réductions budgétaires auront pour conséquences : l'arrêt des appels d'offres et l'effondrement de l'activité des entreprises ; la suppression de 17 % des emplois du secteur de la restauration des monuments historiques ; le ralentissement de la formation en apprentissage et la rupture dans la transmission des savoir-faire, entraînant la perte de techniques de restauration ancestrales ; une perte pour les territoires de 3 milliards d'euros en raison d'absences de retombées économiques ; la mise en danger de l'état sanitaire des monuments qui requièrent un entretien constant. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de procéder à une révision de ces décisions budgétaires afin de préserver le patrimoine culturel français.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'insuffisante représentativité des destinations d'outre-mer à l'échelle de l'Union européenne et à l'international. M. le député pointe, en premier lieu, les crédits insuffisants alloués à Atout France pour satisfaire cet objectif, au regard du potentiel et de la diversité des destinations d'outre-mer et de ces retombées économiques. En 2023, des crédits de 200 000 euros ont été budgétisés sur la mission « Outre-mer », une somme supplémentaire au service de la promotion de l'outre-mer, néanmoins insuffisante pour couvrir les territoires des 5 océans. En second lieu, le coût des billets d'avion de l'Hexagone vers ces destinations constitue un obstacle majeur pour attirer une clientèle française, de sorte qu'il y a lieu de renforcer les campagnes de promotion en Europe et à l'international, afin de toucher une clientèle étrangère et d'affaire. L'insuffisante représentativité de l'outre-mer au sein des salons internationaux s'observe à la lecture des statistiques de flux de voyageurs. Situées au cœur de la Caraïbe et des Amériques, les îles de la Martinique et de la Guadeloupe accueillent essentiellement des croisiéristes américains ou anglais, au détriment de voyageurs en provenance de l'Europe, de l'Amérique du Sud ou encore de l'Asie. Ces segments ne sont pas développés. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la visibilité permanente des destinations de l'outre-mer, au sein des actions menées par Atout France. Il lui demande par ailleurs de préciser le budget final retenu en 2024 pour accompagner Atout France dans son action, suite aux dernières coupes budgétaires par décret du Premier ministre.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tensions toujours en cours en Nouvelle-Calédonie, notamment dans la ville de Nouméa. Les violences qui secouent ce territoire d'outre-mer depuis notamment plusieurs semaines désormais sont d'une très grande gravité. En quelques jours, des quartiers entiers ont été ravagés, des bâtiments détruits, des magasins pillés. Nombreux sont les témoignages concrets notamment de personnes originaires de l'Ardèche et présentes sur place qui font part de la situation insoutenable vécue au quotidien. Or même si le vote de la révision constitutionnelle a été reporté, les violences semblent se poursuivre. Aux barrages et barricades dressés au milieu des rues et pillages, s'ajoutent également les rixes entre bandes rivales, les vols de voitures, des intimidations ou des actes de rackets qui touchent le reste de la population cloîtrée chez elle. Une situation qui ne peut plus durer, pour la sérénité et la sécurité de l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie. Aussi, face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir pacifier la situation en Nouvelle-Calédonie et espérer un retour au calme au sein de ce territoire touchés par de violentes tensions.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de modification des heures d'ouverture de l'accueil téléphonique de l'Insee et ses conséquences pour les concitoyens de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heures de l'Hexagone, les agents de l'Insee renseignent au téléphone les concitoyens sur des questions relatives à leur vie courante (numéro d'identification, indices de pension alimentaire ou de loyer, enquêtes, etc.) et les entreprises sur les différentes étapes de leur vie (création, modification, cessation). Un projet de réorganisation envisagerait une ouverture de l'accueil téléphonique uniquement de 9 h à 13 h, heures de l'Hexagone, à compter du 1er septembre 2024. Or avec le décalage horaire, les usagers résidant en Guadeloupe ou en Martinique par exemple ne pourraient plus joindre l'Insee qu'entre 3 h et 7 h du matin ou 4 h et 8 h du matin heures locales, selon que l'on est en heures dites « d'été » ou « d'hiver ». Connaissant les difficultés d'accès aux moyens électroniques dans ces territoires, le mail ou le site internet ne peuvent pas être considérés comme des solutions de remplacement. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour préserver la qualité du service public et l'égal accès à l'accueil téléphonique de l'Insee de tous nos concitoyens, y compris ceux résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments qui guette les pharmacies réunionnaises. Acteurs de proximité incontournable pour les populations malades, les officines sont clairement mises en danger. La crise de médicaments qui va affecter les besoins des pharmaciens ne doit pas se faire au détriment de la santé des Réunionnais. L'intersyndicale des pharmaciens de la Réunion a lancé l'alerte sur les diverses réformes qui pénalisent leur activité : hausse des charges, inflation qui impacte négativement l'offre de soins, vente en ligne de médicaments par des plateformes commerciales avec des stocks déportés et craintes générées par la dérégulation, métier de moins en moins attractif. La dernière grève date de 2014 et il aura fallu dix ans pour qu'un tel évènement se reproduise. Ce n'est pas par gaieté de cœur que les pharmaciens lancent ce mouvement, mais il est nécessaire d'entendre leurs besoins. Il souhaiterait donc savoir si face à la pénurie de médicaments comme l'insuline, les traitements anticancéreux, les antihistaminiques, l'amoxicilline ou encore les corticoïdes, le Gouvernement apportera des solutions concrètes et rapides.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Ce 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné ce mercredi la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outremer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité (AODE) dans les zones non interconnectées, notamment des outre-mer. En effet, il semble qu'il existe des disparités de traitement et des écarts significatifs dans la qualité des réseaux de distribution entre ces AODE en comparaison avec l'Hexagone. Il lui apparaît que des efforts d'investissements exceptionnels et significatifs devraient être mis en œuvre pour remédier à ces disparités. Le coût de la production électrique, la fragilité de l'équilibre offre-demande, la crise sociale et climatique et l'environnement tropical détériorant les infrastructures sont de natures à créer des contraintes supplémentaires. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à ces écarts et prendre en compte les zones non interconnectées dans la législation et les textes réglementaires relatifs à l'énergie.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de l'état d'urgence instauré en Nouvelle-Calédonie. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du Gouvernement à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 7 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer et le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application territorial du dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique, tel que mis en œuvre par les décrets n° 2023-1183 et n° 2024-102 du 12 février 2024. Si ce dispositif a été suspendu au titre de l'année 2024 dès le 15 février, il n'a jamais pu être déployé dans les DROM et singulièrement à la Martinique, l'un des territoires qui nécessite une aide renforcée à la population. Plusieurs Martiniquais ont tenté d'en bénéficier et n'ont pu profiter de l'offre de leasing électrique à 100 euros par mois, destinée aux ménages les plus modestes. Si les textes évoqués ne mentionnent pas d'exclusion directe des territoires d'outre-mer, l'article D. 251-3.-I. fait état d'une « aide, dite aide au leasing de voitures électriques, attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ». M. le député demande à M. le ministre de confirmer l'inclusion des foyers ultramarins les plus modestes de France dans ce dispositif ou de l'infirmer. Il le prie en outre d'assurer qu'un quota spécifique sera réservé à ces territoires, particulièrement enclavés et lésés sur le plan de la mobilité.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sécuritaire préoccupante dans le centre-ville de Perpignan. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, de nombreux sans-abris ont été déplacés vers les villes de province. 140 d'entre eux ont envahi le centre-ville de Perpignan, provoquant diverses incivilités, des vols, des agressions et des menaces. L'Association des commerçants du centre-ville a alerté les autorités de l'État à plusieurs reprises sur cette situation intenable qui met en péril la sécurité de tous et menace l'activité économique du cœur de ville. Malgré la mobilisation totale de la municipalité et l'engagement au quotidien des forces de police municipale et nationale les moyens des forces de l'ordre sont insuffisants face à l'explosion du nombre de sans-abris dans le centre-ville. Les habitants constatent également impuissants l'augmentation de la consommation de drogues en pleine rue et à toute heure de la journée et de la nuit parmi une certaine jeunesse perpignanaise. Elle lui demande de renforcer les effectifs de la police nationale afin d'apporter une réponse concrète et efficace de l'État face au développement de l'insécurité et des trafics en tous genres.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la sécurité de l'hébergement des données médicales informatisées de santé des Français. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les hôpitaux ou encore les plateformes en ligne, telles que Doctolib, sont victimes de cyberattaques. Alors que le Gouvernement souhaite développer la téléconsultation sur le territoire national, il lui demande quels moyens sont ou seront mis en œuvre pour protéger les données des patients face à ces vagues de cyberattaques.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques dus à l'hébergement de données de santé par la société Microsoft. En effet, le 21 décembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu une délibération autorisant le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » (GIP PDS) à constituer un entrepôt de données de santé. Cet agrément a été octroyé malgré le choix du GIP PDS de sélectionner Microsoft comme hébergeur. Néanmoins, la CNIL elle-même ainsi que des associations et des experts alertent sur un risque réel de transfert de données vers les États-Unis d'Amérique, car cette entreprise reste soumise au droit extraterritorial américain. Selon Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de souveraineté numérique, 30 000 demandes d'interceptions de données, fondées sur la loi américaine FISA ( Foreign Intelligence Surveillance Act ), ont déjà été adressées et seulement 11 ont été refusées. La CNIL justifie sa décision en mentionnant « qu'aucun prestataire potentiel ne propose d'offres d'hébergement répondant aux exigences techniques et fonctionnelles du GIP PDS pour la mise en œuvre du projet dans un délai compatible avec les impératifs [de] ce dernier ». Cette décision de recourir aux services de Microsoft n'est en réalité qu'une solution de facilité puisque des acteurs français auraient pu répondre à ce besoin et que la puissance publique elle-même devrait être en capacité de subvenir à ses besoins numériques. L'autorisation de la CNIL représente donc un risque non justifié. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour assurer une garantie quant à la sécurité des données personnelles médicales des Français.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle réglementaire du bruit de voisinage. La note d'information ministérielle n° DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5 décembre 2023 instaure la possibilité de procéder « à l'oreille » pour le constat d'infraction du bruit de voisinage. Cependant, il n'y a pas de sanction pénale en cas de constat à l'oreille puisque le décret n° 2017-1244 du 17 août 2017 ne se trouve répressif qu'à partir de constats sonométriques. Il le questionne ainsi sur cette ambigüité persistante eu égard à la nécessité de renforcer les contrôles du bruit de voisinage. La contrainte matérielle d'une part et celle du mode opératoire d'autre part, rendent difficile le constat sonométrique pour les collectivités. Ainsi, la situation du constat à l'oreille est pour le moment imparfaite et il souhaite savoir s'il peut être prévu des dispositions permettant une évolution de cette situation. En effet, il pourrait être mis en place une coexistence de moyens avec une double modalité de contrôle à la fois auditive et sonométrique, le cas échéant en modulant la sanction suivant chacune et en hiérarchisant les interventions entre une première instance auditive et une seconde sonométrique en cas de récidive. Les modalités de formation des agents au constat auditif pourraient par ailleurs être revues, en aidant au recensement des indicateurs factuels de comportements bruyant, avec une liste de contrôle pratique permettant d'objectiver la situation. Il lui demande ainsi si ces évolutions de procédures sont à l'étude et pourraient être mises rapidement en place pour répondre à l'exaspération citoyenne face aux nuisances sonores de voisinage.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de binationaux aujourd'hui connus et résidants sur le sol français. Le Président de la République a déclaré, le 6 juin 2024, lors de son entretien télévisé, que la France était « le pays d'Europe où il y a le plus de binationaux ». En vertu de l'article 24 de la Constitution, qui donne au Parlement le pouvoir de contrôler l'action du Gouvernement, M. le député souhaite la communication de ces chiffres, actualisés le plus récemment possible. En complément de la question écrite n° 11603, il lui demande également la communication de tout chiffre ayant trait aux citoyens français détenant une autre nationalité.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation administrative d'un parent ayant perdu un enfant mais aussi quant à la situation administrative d'un frère ayant perdu sa soeur. Ainsi très concrètement, suite à un terrible accident sur un passage à niveau, une famille ardennaise a perdu deux de ses membres : le père de famille et sa fille. Son épouse et la mère de la jeune fille se trouve aujourd'hui dans l'incompréhension devant l'absence de dénomination pour un parent perdant son enfant mais aussi pour un frère perdant sa soeur. Il demande la position du ministre quant à ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de disciplines de médecine complémentaire relevant du domaine de la santé. M. le député prendra l'exemple de deux disciplines, bien qu'elles soient plus nombreuses ; deux disciplines reconnues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En premier lieu, le shiatsu est une discipline japonaise qui s'est largement enrichie de la médecine traditionnelle chinoise. Actuellement, au Japon, le shiatsu est une thérapie manuelle reconnue officiellement depuis 1955. L'OMS, pour sa part, inclut le shiatsu dans la catégorie des médecines traditionnelles. En France, le shiatsu est pratiqué par les AP/HP. La réflexologie, quant à elle, est une technique manuelle faisant partie des médecines complémentaires, qui ont été qualifiées par l'OMS dans leur rapport 2014-2023 « comme une contribution à la prévention et au traitement des maladies » et encourage la coopération et le partage entre professionnels de santé classiques et praticiens en médecine traditionnelle (MT) ou médecine complémentaire (MC). Cette pratique sert surtout aux traitements de malades chroniques mais très largement à la prévention de la préservation de la santé. Elle a fait preuve dans de nombreux pays d'un bénéfice coût/efficacité, satisfaisant. La médecine complémentaire (MC) constitue un pan important et souvent sous-estimé des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en constante progression. Elle peut participer en quelques sortes à l'objectif d'accès aux soins universels. Aujourd'hui, de nombreux pays reconnaissent la nécessité d'adopter une approche intégrative des soins de santé qui permette aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux grand public de recourir à ces pratiques. Le titre « Répertoire national de la certification professionnelle » (RNCP) a été supprimé pour ces pratiques. Cette reconnaissance aura duré 5 ans. Le RNCP liste toutes les formations et tous les titres certifiés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Pourtant, la formation dure entre 3 et 4 ans et la base est calculée sur un minimum de 3 ans avec 500 heures de formation. Il y a également une obligation de formation continue. Aussi, il l'interroge sur les résultats d'évaluation scientifique de ces pratiques ayant empêché leur reconnaissance comme discipline relevant du domaine de la santé, afin que puisse être envisagée la création d'un nouveau cadre légal pour ces professions.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tarification des actes des médecins installés ou souhaitant s'installer dans des déserts médicaux. Des négociations sur la prochaine convention médicale se sont tenues jusqu'au 16 mai 2024 entre le syndicat des médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec à l'ordre du jour comme enjeu principal la revalorisation du tarif des consultations des médecins. Ces discussions se déroulent dans un contexte où les déserts médicaux représentent un problème majeur en France et ne permettent pas à tous les concitoyens d'accéder équitablement aux soins. Des mesures ont été prises pour lutter contre les déserts médicaux telle que la revitalisation rurale (ZRR) qui propose des exonérations fiscales pour attirer les médecins dans les zones sous-dotées, mais elles ne suffisent pas à remédier à la situation. Encore faut-il ajouter qu'au cours des dix prochaines années, près d'un quart des médecins actuels seront en retraite, ce qui n'est pas de bonne augure pour les déserts médicaux. La question des déserts médicaux n'est pas propre à la France et certains territoires, tel le Québec, ont mis en place des mesures de modulation de la tarification des actes médicaux au bénéfice des praticiens s'installant dans des zones insuffisamment pourvues afin d'y attirer de nouveaux médecins. Les tarifs des actes réalisés par les médecins exerçant dans ces zones sont plus élevés que ceux des actes de leurs collègues exerçant dans des zones mieux dotées. La notion d'égalité est un principe à valeur constitutionnelle, impliquant que les personnes dans une même situation doivent être traitées de manière identique et une distinction fondée sur le lieu d'exercice du médecin peut interroger au regard de ce principe. Néanmoins, le principe ne s'oppose pas ce que l'autorité investie déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, tant que la différence de traitement ne soit pas manifestement disproportionnée vis-à-vis des motifs qui la justifient. Des mesures spécifiques pourraient donc être prises pour protéger la santé publique et instaurer une modulation des tarifs des actes médicaux en fonction des zones, afin de lutter contre les déserts médicaux, elles présenteraient un caractère d'intérêt général visant à garantir un accès équitable aux soins médicaux pour tous. Au demeurant, en 2023, la CNAM avait proposé que la consultation d'un médecin généraliste installé dans un désert médical soit rémunérée avec un tarif différencié, prévoyant un système d'allocation de 5 000 à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait de 1 000 euros en cas de réception de patients en urgence, ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la convention à intervenir entre le syndicat des médecins libéraux et la CNAM, des mesures de différenciations tarifaires sont prévues afin de résorber les déserts médicaux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet d'une question écrite posée par Mme le député Laurence Trastour-Isnart le 30 novembre 2020 et qui n'a jamais obtenu de réponse. En effet, cette dernière a écrit au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie génétique rare rétinoschisis. La recherche sur cette maladie rare n'est que peu développée et repose essentiellement sur des dons, ne bénéficiant que de très peu de financements de l'État. En l'absence de financements suffisants, de nombreux territoires ne sont pas capables de répondre aux besoins des malades et familles, qui sont donc contraints de parcourir des kilomètres pour obtenir un suivi médical. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de soutenir la recherche sur les maladies rares et développer les compétences médicales sur l'ensemble du territoire français.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'ensemble des maladies à tiques ainsi que sur les carences en matière de prise en charge et de diagnostic de ces maladies. Le taux d'incidence de la borréliose de Lyme est en constante augmentation. Selon l'Institut Pasteur, en France, entre 2009 et 2021, le nombre de cas annuels estimés a varié entre 26 146 et 68 530, avec une tendance à la hausse. Cependant, on constate toujours une méconnaissance vis-à-vis des maladies transmises par les tiques, des faiblesses dans les diagnostics, des carences en matière de prise en charge et une prévention insuffisante nationalement et ce malgré le plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques mis en place en janvier 2017 par le ministère chargé de la santé. Les maladies vectorielles à tiques (MVT) présentent des symptomatologies diverses, rendant leur diagnostic difficile et, de facto , leur prise en charge compliquée, d'autant plus que le délai entre la piqûre et l'apparition des symptômes peut parfois être de plusieurs mois voire plusieurs années. Le sondage de France Lyme montre que les malades chroniques citent plus de dix symptômes différents, la majorité des cas se manifestant sous forme d'érythème migrant, de douleurs et de fatigue. La maladie de Lyme est très invalidante. Les malades souffrent constamment, ce qui dégrade leur qualité de vie et réduit leur vie sociale. Le test de dépistage ELISA ne décèlent pas systématiquement la maladie de Lyme. Ainsi, il est souvent nécessaire de réaliser un second test ( Western blot ) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats du test ELISA se sont révélés positifs. Par précaution et par manque de confiance dans le premier test, certains médecins décident de recourir au second test Western blot , même si le test ELISA s'est révélé négatif. Dans cette situation, le patient ne peut pas obtenir le remboursement du Western blot , même si ce dernier révèle des traces de la maladie de Lyme. Cela complique l'accessibilité à ce second test. Sachant que, selon le sondage de France Lyme, un tiers des malades ont subi une perte de salaire en raison de leur maladie et un quart ont perdu leur emploi, ces difficultés financières entraîneront des inégalités d'accessibilité. M. le député déplore la méconnaissance des MVT menant à une errance médicale ainsi que la systématisation de l'explication psychosomatique. Selon un sondage de l'association France Lyme auprès de ses membres, 81 % des malades ont connu une errance thérapeutique et 59 % ne sont pas satisfaits de leur prise en charge. France Lyme estime que 300 000 personnes seraient en errance thérapeutique dans le pays, souffrant de symptômes majeurs et cumulés de fatigue, de douleurs migrantes, ainsi que de troubles neurologiques et cognitifs. Le traitement des malades de Lyme met en évidence les limites du système de soins français en matière de diagnostic et de connaissance sur ce sujet. Les personnes atteintes de MVT pâtissent autant de la situation ambiguë à laquelle elles sont confrontées que de leurs symptômes. Il est urgent d'intervenir en mettant en place un plan national de prévention de la maladie de Lyme et des autres MVT. Ainsi, M. le député demande la reconnaissance de l'ensemble des MVT. Il demande également si le Gouvernement envisage d'autoriser le remboursement du test Western Blot quel que soit le résultat et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre de toute urgence pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore pour les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale du travail sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite savoir quel plan d'action compte déployer le Gouvernement dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison dans l'ensemble du territoire national.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet de l'accroissement de la cohabitation forcée des jeunes avec leurs parents, faute de moyens suffisants se payer leur propre logement. Le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre est tristement explicite. En 2020, près de 5 millions de jeunes, majoritairement âgés de 18 à 24 ans, étaient contraints de vivre chez leurs parents. Un chiffre en constante augmentation puisqu'ils sont aujourd'hui 250 000 de plus qu'il y a 10 ans. Un chiffre qui est d'autant plus grave lorsqu'on sait que 1,3 million d'entre eux occupent un emploi qui ne leur permet pas une autonomie financière suffisante pour prétendre à un logement. « Vraiment, on en a marre. On travaille, on gagne notre vie et on ne peut pas se loger. C'est pas normal », raconte Davy, menuisier, vivant en couple chez ses parents à 25 ans. Même si ce phénomène tend à décroître à partir de 25 ans, ils sont toujours près de 1,3 million qui, passé cet âge, ne peuvent s'offrir leur propre logement. Un tel phénomène a des répercussions évidentes sur les choix et la qualité de vie d'une partie de la jeunesse. « C'est dur, vraiment, de se retrouver à deux couples, avec ses parents. Nous n'avons pas les mêmes horaires ni les mêmes habitudes. Dès que nous voulons voir du monde, on est obligé de sortir. On essaye de vadrouiller un peu à droite à gauche pour ne pas trop gêner », poursuit Davy. Rogner sur sa vie sociale, renoncer à une université ou une filière professionnelle à cause de l'éloignement géographique du domicile familial - voici quelques exemples des conséquences concrètes de la cohabitation forcée des jeunes avec leurs familles. Ces jeunes sont pris entre, d'une part, les prix des loyers qui explosent et d'autre part, les ressources qui stagnent voire s'amenuisent. Outre la fameuse baisse de 5 euros en 2017, les APL ont souffert d'une absence de revalorisation en 2018 et d'une très nette sous-revalorisation en 2019 et en 2020. Si, face à la crise inflationniste, une hausse des APL de 3,5 % ainsi qu'un plafonnement équivalent des IRL en 2022 et 2023 furent finalement actés, cette décision est loin d'être suffisante. Sans compter qu'en l'absence de gel des loyers, ces augmentations d'APL s'apparentent souvent à de simples cadeaux aux propriétaires. En conséquence, nombre de jeunes actifs et étudiants se tournent vers des résidences universitaires ou des foyers de jeunes travailleurs saturés, laissant sur le carreau des millions d'entre eux, contraints de se replier sur le foyer familial. A 26 ans, enceinte et habitant chez ses parents, Marie raconte : « Je cherche désespérément un appartement pour nous trois. Pour le moment, cela va encore, mais dès que le bébé va être là, cela deviendra difficile chez mes parents. Nous vivons à cinq dans un F4, mes deux petits frères partagent la même chambre pour me laisser un peu d'intimité ». Les recommandations de la fondation Abbé Pierre sont en adéquation avec celles portées de longue date par son groupe parlementaire : revalorisation des aides au logement et encadrement plus ferme des loyers qui représentent le quart du budget des étudiants et des travailleurs de moins de 25 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent, en ordonnant le gel des loyers rejeté l'an passé et en mettant en œuvre une augmentation significatives des APL et, à défaut, comment il compte permettre à ces 5 millions de jeunes d'accéder au logement personnel le plus rapidement possible.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'amélioration de leur habitat et à la réduction de leur consommation énergétique. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce prêt n'est pas accessible dans les faits. Il demande quelles mesures M. le ministre envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et quelles actions il compte entreprendre pour assurer que le prêt avance rénovation soit effectivement proposé par les banques, permettant ainsi aux ménages les plus modestes de bénéficier de ce soutien pour leurs projets de rénovation énergétique. Il lui demande également combien de foyers ont pu bénéficier de ce dispositif depuis son instauration.