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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Craignant une rupture d'égalité car ils sont soumis à une cotisation maladie de 1 % sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, les retraités du secteur privé en souhaiterait la suppression. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du versement des pensions de réversion pour les ex-conjoints. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au pro rata de la durée respective de chaque mariage. Le droit à réversion a en effet été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé peuvent en bénéficier. Aujourd'hui avec la multiplication des divorces, des remariages et des familles recomposées, ce partage peut sembler critiquable pour certains conjoints survivants et aller à l'encontre de la volonté de l'assuré. En effet, dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés, il lui demande si les réflexions engagées permettront d'examiner des modalités plus adaptées pour les pensions de réversion.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions est insuffisant compte tenu de leur caractère de plus en plus exigeant et de l'importance qui leur est conférée dans le cadre des politiques liées à la vieillesse, à la dépendance. Toutes ces politiques prônant, à juste titre, le maintien à domicile. Soumises à des contraintes budgétaires, tranchant avec cette ambition du maintien à domicile, les structures associatives peinent à embaucher ces aides à domiciles dans des conditions adaptées à leur qualification et à la teneur de leurs missions. Les aides à domicile sont trop souvent sous payées pour une activité qui augmente et se diversifie avec la garde d'enfants, l'accompagnement en cas de maladie. Les personnes en situation de dépendance ou de handicap sont de plus en plus nombreuses. Les actes des aides à domicile sont de plus en plus nombreux, hors nomenclature pour un certain nombre, et réalisés dans des temps de plus en plus serrés. Au bout d'une dizaine d'années de carrière, le salaire des aides à domicile est gelé. Il apparaît aussi que le montant actuel de l'indemnité kilométrique, de 0,35 euros par kilomètre, n'a pas été révisé depuis 2008 et que la valeur du point (5,38) a connu sa dernière révision en 2016. La pénibilité de ce travail n'est pas prise en compte dans le régime de retraite. La précarité de ce travail devient évidente également au regard du nombre croissant de contrats de travail à temps partiel subi. Le contexte de l'aide à domicile est aussi marqué par les difficultés financières d'un certain nombre de départements. Le financement des heures APA (allocation personnalisée d'autonomie) s'en ressent et la problématique va s'amplifier compte tenu du boom démographique qui va faire que dans les prochaines années il y aura de plus en plus de personnes de plus de 75 ans, avec un haut risque de dépendance. Il lui demande par conséquent si sont d'ores déjà engagées ou envisagées par le Gouvernement, des mesures tendant à une prise en compte, une reconnaissance de la nature des missions des aides à domicile, en termes de moyens, par un financement approprié des services prestataires et la revalorisation tarifaire des salariés à la hauteur des compétences attendues d'eux, notamment.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition des aidants familiaux non salariés. Jusqu'en 2017 les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient imposés dans le régime BNC avec des prélèvements sociaux sur le montant global auquel s'applique un abattement de 34 %. Suite à l'augmentation de la CSG de 1,7 %, plusieurs associations ont alerté le Gouvernement sur la hausse importante du montant des prélèvements sociaux. Depuis, les prélèvements sociaux se sont transformés en cotisations sociales avec la création d'une ligne spéciale 8PH sur la feuille de déclaration d'impôt. Il semblerait que les conséquences de cette création aient été omises lors du passage au prélèvement à la source. Lors de la déclaration en ligne 2019, plusieurs contribuables ont eu la malheureuse surprise de constater que les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient considérés comme des revenus exceptionnels, pour 2018. Cette situation engendre une imposition supplémentaire qui n'aurait pas dû être comptabilisée dans « l'année blanche ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice fiscale, sachant que devenir aidant familial est souvent vécu par les proches non comme un choix mais plutôt un devoir.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement fort et urgent à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Une concertation nationale de grande ampleur s'est tenue entre octobre 2018 et janvier 2019 qui a abouti sur le rapport rendu par Dominique Libault en mars 2019. L'axe 3 des propositions porte notamment sur la revalorisation des métiers à travers un plan national pour les métiers du grand âge. En tenant compte des perspectives démographiques, un minimum de 80 000 postes supplémentaires sont à prévoir à une échéance de 5 ans pour permettre un accueil des personnes âgées en EHPAD, ce qui représente une augmentation de personnel de 25 % d'ici 2024. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter en termes de formation et de revalorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie, pour pallier les difficultés de recrutement et la dégradation des conditions de travail.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers constituent le premier maillon de la chaîne de secours pré-hospitaliers. Tous les jours, ils font face à l'urgence médicale, à la détresse des victimes, au stress et aux agressions verbales, malheureusement de plus en plus courantes. Leurs conditions de travail continuent de se dégrader. Pour autant, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime individuelle de risque, entrée en vigueur le 1er juillet 2019, pour les professionnels des urgences. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour ces personnels au cœur du système de soins.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des primes de risque décidée dans le cadre de la stratégie d'évolution des services d'urgence. Face à la pénibilité du travail, des manques d'effectifs et des manques de moyens soulevés par un personnel hospitalier en colère, une prime individuelle de risque a été accordée le 1er juillet 2019 au personnel soignant hospitalier. Dans un contexte de mouvements de contestations du personnel hospitalier inédit (200 services d'urgences mobilisés à la mi-août 2019 dans toute la France), 70 millions d'euros dans le cadre de la stratégie d'évolution des services d'urgence dont 55 millions pour des primes de risque, ont été débloqués. Cette prime individuelle de risque de 118 euros bruts (100 euros nets mensuels) est versée à l'ensemble des professionnels des services d'urgence - hors médecins. Son montant a été revalorisé par l'arrêté du 28 juin 2019 et ne l'avait pas été depuis l'arrêté du 21 décembre 2000. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière dresse une liste exhaustive du personnel éligible au bénéfice de cette prime. Alors que le Gouvernement avait annoncé l'attribution de cette prime à « l'ensemble des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les Structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (Service d'accueil et de traitement des urgences - SAU) exposés à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques », beaucoup s'en trouvent privés. Ainsi, les membres du personnel du service de sécurité des centres hospitaliers n'en sont pas bénéficiaires. Pourtant, ce personnel est confronté quotidiennement à de nombreuses violences et sont souvent les seuls pouvant intervenir en première ligne en cas de situations d'agressions physiques ou verbales du personnel soignant. La pénibilité de leur travail, la dégradation constante des conditions dans lesquelles les agents du service de sécurité interviennent et la prise en charge de nouvelle missions (actions quotidiennes dans le cadre du Plan de sécurisation d'établissement, taches relatives à prévention du risque attentat) justifient pleinement l'attribution au personnel de sécurité de la prime individuelle de risque. Ainsi, il lui demande de prendre en considération la situation des membres du personnel de sécurité et de bien vouloir, dans un souci d'équité, les rendre éligible à l'attribution de la prime individuelle de risque.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels de l'orthophonie en France. Suite à l'allongement de 4 à 5 ans de la formation au certificat de capacité en orthophonie en 2017, au numerus clausus et au manque d'attractivité de l'exercice de l'orthophonie dans le secteur public, la France accuse des files d'attentes de plus en plus longues, pouvant aller jusqu'à deux années, pour avoir accès aux soins. Un rapide accès aux soins est pourtant d'autant plus nécessaire que la patientèle est souvent jeune, et que l'octroi ou non des soins se révèlera déterminant dans le développement de l'enfant. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour remédier à cette situation.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rétablissement du Conseil de l'Ordre à l'échelle de l'Alsace. Lors des débats sur le projet de loi collectivité européenne d'Alsace, Mme la ministre avait indiqué que les ordres professionnels pouvaient désormais s'organiser à l'échelle de cette nouvelle collectivité. Il lui demande quelles sont les démarches pour permettre la remise en place d'un Conseil de l'Ordre des médecins d'Alsace.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes, en particulier au sein de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action pour renforcer les métiers de la rééducation, et notamment celui d'orthophoniste, dans le secteur hospitalier, a été engagé en 2016. Une prime incitative, versée sous conditions, a été mise en place et l'évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique entre 2016 et 2022 concerne également les orthophonistes qui devraient constater, en 2019, une hausse de leur rémunération de 17 % par rapport à 2017. Il n'en demeure pas moins que de nombreux établissements ne parviennent pas à recruter d'orthophonistes : les annonces de recrutement publiées restent sans candidature et les personnes qui auraient besoin de soins d'orthophonie en sont privées. Les mesures engagées pour revaloriser la profession étaient nécessaires. Néanmoins, elles ne semblent pas suffisantes pour répondre aux besoins croissants eu égard, notamment, au vieillissement de la population, à la prévalence des AVC et aux troubles du langage et de la communication qui augmentent. Il lui demande si d'autres axes que celui de la revalorisation salariale sont à l'étude et quelles mesures urgentes elle envisage pour répondre aux besoins actuels.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-Centre 15. En effet, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) de toute la France sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et en qualité le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale. Leurs conditions de travail s'en trouvent largement détériorées et le temps d'attente des appelants augmenté. Le SAMU-Centre 15 est un service d'urgence et de régulation des soins non programmés. À ce titre, la mission des ARM est d'être le premier interlocuteur des appelants et des patients à la prise en charge de leur demande de soins. Afin de mieux reconnaître leur profession les ARM et leurs organisations syndicales (CFDT-CGT-FO-UNSA) réclament une harmonisation de leurs statuts avec une titularisation en catégorie B de toutes les personnes en poste et une certification professionnelle de niveau III afin d'assurer une qualité de service aux citoyens et une véritable reconnaissance professionnelle équivalente à celle des opérateurs des CODIS. Enfin et au vu de leurs conditions de travail il apparaît opportun de faire bénéficier les ARM de l'indemnité forfaitaire de risque octroyée dernièrement au personnel des urgences. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend permettre le recrutement d'ARM pour faire face à l'activité croissante des SAMU-Centre 15, améliorer leurs conditions de travail tout en prenant mieux en compte leurs responsabilités avec un statut et un niveau de certification adapté.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours entre la France et Madagascar concernant une possible cession des îles Éparses. Lors de la venue du Président malgache au mois de mai 2019, ce dernier aurait évoqué auprès du Président de la République son souhait de voir la restitution des îles Éparses. Françaises depuis 1897, ces îles sont hautement stratégiques. Elles sont la France et une part de l'unité de la République. Cette restitution irait surtout à l'encontre des intérêts français dans la région. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet ô combien important.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les très nombreux incendies qui ravagent la forêt tropicale en Amérique du Sud. Depuis maintenant plusieurs semaines, la forêt amazonienne est ravagée par des incendies d'une ampleur inédite. Sur le terrain, les feux progressent chaque jour. On a dénombré 80 000 feux de forêt au Brésil depuis le début de l'année 2019. C'est 920 km² de forêt tropicale disparus en un mois. Selon les données de l'agence spatiale brésilienne, la déforestation de l'Amazonie au Brésil a augmenté de 88,4 % en juin par rapport à juin 2018. La principale cause de cette catastrophe reste la déforestation, et plus particulièrement les brûlis allumés dans les zones déboisés pour les rendre fertiles, une pratique que des agriculteurs brésiliens revendiquent fermement. Alors que le taux de déforestation au Brésil a fortement baissé entre 2005 et 2015, il est depuis reparti à la hausse et atteint aujourd'hui un niveau record. Ce drame est la conséquence directe d'un affaiblissement des moyens de contrôle et d'un relâchement des sanctions contre les propriétaires terriens qui défrichent illégalement la forêt. Pire, depuis l'élection de Jair Bolsonaro, le gouvernement fédéral multiplie les messages et les actions pour encourager la déforestation. L'impunité est devenue la règle. Les violations des droits humains à l'encontre des peuples autochtones se multiplient, allant même jusqu'à l'assassinat de celles et ceux qui s'opposent à ce carnage. Il y a urgence à agir. En mars 2017, La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance qui oblige les très grandes entreprises à élaborer un plan comportant des mesures permettant d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement causées par leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Plus de deux ans après l'adoption de cette loi, la liste des entreprises soumises à cette loi n'est toujours pas disponible et les plans d'actions connus sont au mieux insuffisants, sinon inexistants. La conséquence est que les consommateurs français sont, malgré eux, complices de la déforestation. Car la France est l'un des principaux importateurs européens de soja, et peut-être demain de bœuf avec l'accord de libre-échange Mercosur, alors que ces deux productions agricoles sont les principaux moteurs de la destruction de l'Amazonie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des sanctions commerciales sous la forme d'un moratoire sur les importations de soja et de bœuf du Brésil avec pour ambition l'arrêt effectif de toute déforestation au Brésil et la mise en place d'un plan d'action au niveau des filières, pour rendre accessible un système de traçabilité simple et efficace permettant aux entreprises de s'assurer qu'elles n'importent pas de produits issus de la destruction des forêts ou des écosystèmes brésiliens. La transparence sur l'origine des produits doit être totale vis-à-vis des consommateurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Tunisie. À trois semaines de l'élection présidentielle, le principal candidat d'opposition, placé en tête dans tous les sondages, a été incarcéré. Il est contraint aujourd'hui de faire campagne depuis sa cellule. Cette situation est inacceptable. La France, pays des droits de l'Homme, ne peut détourner son regard de ces manquements évidents à l'équité électorale. Elle ne peut rester insensible à cette remise en cause de l'esprit de la révolution de jasmin. Il l'interroge sur les raisons du silence du Gouvernement français et de la diplomatie française, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire entendre la position constante de la France en faveur des droits de l'Homme, de la liberté d'expression et du respect de la démocratie.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers d'actions mis en place pour l'accomplissement de l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable. A l'échelle internationale, le Forum politique de haut niveau (FPHN) occupe la place centrale du suivi de la mise en œuvre des ODD en offrant chaque année une plateforme de discussion à l'ensemble des acteurs, institutionnels ou non, du développement durable. A l'occasion du Forum politique de haut niveau des Nations Unies (ONU) qui s'est tenu du 9 au 18 juillet 2019 à New York, la France a pu présenter son point d'étape pour l'année 2019 sur l'état de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) comme l'ensemble des États qui se sont engagés à le faire. Ces objectifs, qui couvrent l'intégralité des enjeux du développement durable (climat, biodiversité, énergie) mais aussi des enjeux sociaux (lutte contre la pauvreté, égalité, éducation), sont à atteindre à l'horizon 2030, conformément à l'Agenda 2030 adopté en 2015 par les 193 États membres de l'ONU. La mise en œuvre des 17 ODD en France se fait en partenariat avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour la dimension internationale. L'aide publique au développement est en effet l'une des réponses pour lutter contre l'extrême pauvreté, réduire les inégalités, protéger le climat et les écosystèmes. La France concentre son effort de solidarité, en subventions et dons, dans un nombre limité de pays prioritaires appartenant à la catégorie des PMA, en particulier en Afrique subsaharienne. L'aide publique au développement mondiale atteint un pic historique, avec 129 milliards d'euros, soit une progression de 8,4 % sur un an dont 8 600 000 000 d'euros d'aide publique au développement française. En effet, la communauté internationale a souhaité associer aux nouveaux objectifs les moyens financiers et non financiers qui permettront leur mise en œuvre. C'est pourquoi, le dix-septième ODD constitue le principal levier de transformation. Il contribue à l'articulation entre les ODD, promeut la cohérence des acteurs et de leurs projets, propose un référentiel commun sur le développement durable et liste les domaines et moyens qui peuvent contribuer à la mise en œuvre de l'Agenda. Cependant, une amélioration de la mobilisation des ressources semble encore réalisable. Les actions du comité de pilotage de haut niveau dédié aux ODD, présidé par la secrétaire d'État Mme Brune Poirson et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ont un effet considérable pour la concrétisation des ODD. Afin de donner du sens à cet ODD17 et à l'ensemble des ODD à l'échelle internationale, elle souhaiterait savoir quelles seront les mécanismes internationaux, européens et nationaux mis en œuvre afin d'aboutir à l'appropriation par l'ensemble des gouvernements des objectifs de développement durable de façon efficace, concrète et durable.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des situations de pénurie de médicaments vont se produire cette année pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont importantes avec une aggravation des symptômes, souvent le recours à une hospitalisation mais aussi le renoncement de certains patients à avoir recours au traitement adéquat. Une feuille de route pour lutter contre ce fléau est annoncée mais les associations de malades regrettent l'absence de mesures coercitives, dissuasives et concrètes dans les premières annonces faites. Afin d'améliorer la disponibilité des médicaments en France, il convient avant tout d'obtenir une plus grande transparence sur les raisons d'accroissement du phénomène à l'heure où la mondialisation alliée aux outils numériques devrait entraîner une plus grande sécurité dans l'approvisionnement des établissements et des malades. Afin de remédier à ce fléau, il souhaite connaître son avis quant à l'instauration de sanctions financières plus dissuasives et dans tous les cas plus représentatives du préjudice subi par les malades et la sécurité sociale.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ADAPEI et plus particulièrement l'Adapei de la Drôme. En effet, cette dernière représente 5 secteurs associatifs : Nord, Romans, Valence, Montélimar et Pierrelatte-Saint-Paul-Trois-Châteaux, 950 familles drômoises vivant sur l'ensemble du département, 1 400 personnes handicapées intellectuelles accompagnées par 900 professionnels, 40 établissements et services organisés en 4 pôles, répartis sur tout le département mais également 509 personnes en liste d'attente. Or, comme dans de nombreux autres départements, l'Adapei de la Drôme est confrontée à de nombreux problèmes de gestion des places avec des budgets qui stagnent à moyens constants depuis plusieurs années, et ne permettent plus de répondre à la réalité des besoins. Il s'agit plus particulièrement de l'absence de réponses adaptées aux besoins des personnes handicapées vieillissantes qui restent par défaut dans les foyers de vie ou MAS et occupent les places dont des jeunes auraient besoin. Il en est de même pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) phénomène amplifié par le fait que l'habitat de certains ouvriers est légalement lié à leur statut d'ouvrier d'ESAT. Cesser de travailler signifie donc également pour ceux qui y habitent, quitter leurs foyers d'hébergement. Ces problèmes se répercutent dans les IME qui, faute de places disponibles n'accueillent presque plus d'enfants en bas âge. Ces enfants, et des plus grands, restent donc à la charge des familles avec, trop souvent, l'obligation pour l'un des parents de cesser toute activité professionnelle. L'équilibre économique des familles en est alors impacté. Par ailleurs, prenant en compte la conjoncture économique et les avancées scientifiques et éducatives relatives à l'accompagnement du handicap intellectuel, les familles et les professionnels de l'Adapei 26 appuient leurs réflexions actuelles sur la désinstitutionalisation des accompagnements. Pour autant tous les enfants ou adultes accompagnés n'ont pas l'autonomie nécessaire permettant l'inclusion en milieu ordinaire. 509 personnes bénéficiant d'une orientation MDPH sont inscrites sur leur liste d'attente. Chacune d'entre elles attend une place en établissement ou un suivi par l'un des services adaptés. Ces 509 personnes sont autant de cellules familiales drômoises qui doivent composer avec une réalité quotidienne difficile à la fois matériellement et moralement. Ainsi, l'ouverture d'au moins 50 places pour personnes handicapées vieillissantes dans la Drôme est urgente. Elle débloquerait la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire afin de répondre concrètement à cette attente.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des élèves handicapés en école primaire. Presque 15 ans après la loi du 11 février 2005, qui instituait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, les associations de parents d'enfants handicapés sont trop souvent confrontés à l'absence de scolarisation primaire dans leur commune de résidence ou au refus de cantine scolaire. Les élèves en situation de handicap présentant des troubles neuro-développementaux (troubles « dys », troubles du spectre de l'autisme ou troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sont particulièrement concernés. Elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement, pour permettre l'application de la circulaire du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » dès la rentrée 2019, pour les enfants en âge d'être scolarisés en primaire et présentant des troubles neuro-développementaux et ceci dans le stricte respect du service public de l'éducation qui doit assurer l'inclusion scolaire de tous les élèves sans aucune distinction.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion scolaire. À quelques jours de la rentrée scolaire, des milliers d'enfants handicapés sont encore exclus des bancs de l'école ou sans solution éducative adaptée, malgré la multiplication des annonces. Quatorze ans après la loi de février 2005 qui proposait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, l'inclusion scolaire n'avance pas. Un rapport parlementaire récent estime que 12 000 à 15 000 enfants handicapés sont privés d'assistante de vie scolaire. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte accélérer l'inclusion de ces enfants.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres logements, quant à eux, sont considérés comme des « logements évolutifs », c'est-à-dire transformables afin de permettre une adaptation des lieux aux normes d'accessibilité PMR. Mais, en réalité, il est difficile pour une personne à mobilité réduite de faire équiper son appartement pour l'adapter à ses besoins spécifiques afin de gagner en autonomie. En effet, elle doit les réaliser à ses frais ou, selon sa situation, avec une aide de la MDPH (prestation de compensation du handicap), des collectivités, de sa mutuelle ou de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) ; le propriétaire étant en droit d'exiger que le locataire remette le logement dans son état initial dans le cas où lesdits travaux constituent « une transformation du logement ». En outre, l'article 18 suscité n'a pas modifié l'article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). Or il s'agit d'une demande récurrente formulée par les associations de personnes en situation d'handicap qui permettrait d'accroître le parc de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des constructions privilégiées en dehors des grandes villes sont des immeubles de moins de quatre étages, donc sans obligation d'installation d'ascenseurs. De ce fait, ce type de logement neuf en immeuble collectif est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Sachant qu'un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, il semblerait judicieux de mieux prendre en compte, dans le même temps, les difficultés de déplacement quotidiennes des seniors, bien souvent comparables à celles des personnes à mobilité réduite et rendre obligatoire l'installation d'un ascenseur dans un immeuble comptant trois étages. En plus, ces aménagements, comme le sont les normes PMR applicables aux logements, peuvent profiter à tout public, car personne n'est à l'abri d'un accident de la vie. Toutes les difficultés d'accessibilité cumulées font qu'aujourd'hui de nombreux personnes en situation de handicap peinent à obtenir un logement adapté à leur situation ; d'autant que l'AHH, même revalorisée à 900 euros leur permet difficilement d'accéder au parc locatif privé. Or le parc locatif social, qui ne compte que trop peu de logements adaptés aux normes PMR, fait qu'un grand nombre de personnes à mobilité réduite sont inscrites sur liste d'attente et doivent attendre de longs mois, voire des années, pour se voir attribuer un logement. Selon les statistiques officielles, le nombre de personnes dites handicapées croît par an de 15 000 à la naissance, dont 7 500 avec des lésions sévères, et 1 500 atteintes de paraplégie ou de tétraplégie à la suite d'un accident. Par ailleurs, 160 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année, 150 000 sont victimes d'infarctus, 90 000 sont victimes d'une fracture du col du fémur, tous ces accidents de la vie entraînant souvent une grande réduction de mobilité. Or la majorité des logements disponibles (30 millions au total), à l'achat ou à la location, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes et par conséquent inaccessibles aux PMR : marches à l'entrée, ascenseur trop petit ou à demi étage, portes et couloirs trop étroits... De plus, si les normes PMR sont obligatoires dans les logements locatifs neufs ou en rénovation, il n'y a malheureusement pas de domaine de contrôle a posteriori de l'obligation d'accessibilité certifiant que les logements sont conformes. Toutes ces lacunes font qu'aujourd'hui encore, trop de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite peinent à se loger alors même que l'accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'accessibilité au logement, qu'il appartienne au parc privé ou social, aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l'AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l'AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour couvrir les dépenses d'aménagement des logements et dont le montant est de 104 euros par mois. Or l'accès à la MVA est soumis à de nombreux critères, en particulier celui d'avoir un logement indépendant et de percevoir une aide au logement (APL), ce qui implique, dans les faits, que nombre de personnes lourdement handicapées qui pouvaient prétendre au complément de ressources ne pourront pas bénéficier de la MAV ou, si c'est le cas, subiront une perte sèche de 75 euros. Cela participera donc à une régression du droit des personnes en situation de handicap, en particulier les 70 000 personnes les plus sévèrement handicapées. Si l'AAH a été revalorisée, pour atteindre les 900 euros par mois à taux plein, il ne faut pas oublier que les bénéficiaires resteront à 12,3 % en dessous du seuil de pauvreté établi à 1 026 euros par mois. Or dans la très grande majorité des cas, les personnes lourdement handicapées concernées n'auront pas la possibilité d'obtenir un jour un emploi et devront continuer à assumer des restes à charge important liés à leur situation. La revalorisation de l'AAH n'est donc pas suffisante pour que les allocataires puissent vivre dignement au quotidien. De plus, un allocataire, sans autres revenus, perçoit l'AAH à taux plein si sa compagne ou son compagnon gagne moins de 1 194 euros nets par mois. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources de l'autre membre du couple atteignent 2 257 euros nets par mois. D'ailleurs, le plafond de ressources des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple a été abaissé, neutralisant partiellement ou totalement l'impact de la hausse de l'AAH pour les 250 000 ménages concernés. De ce fait, parmi eux, 75 000 à 80 000 ménages ne pourront bénéficier de l'AHH. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en place afin de contrer la perte financière engendrée par la suppression du complément de ressources de l'AHH, puisque le montant et les conditions d'accès à la MVA ne permettront pas à nombre de bénéficiaires de supporter le déficit financier qui en découlera, et demande également à ce que la revendication de personnes handicapées demandant à ce qu'une réforme du mode de calcul de l'AAH ne prenant pas en compte les revenus du conjoint puisse être enfin écoutée.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des langues des outre-mer. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu en juin 2019 un avis dans lequel il formule ses propositions pour mieux valoriser les langues ultramarines, notamment à l'école. Aujourd'hui, les langues des outre-mer souffrent d'un relatif déni de reconnaissance au sein des services publics de l'État dans tous les territoires, alors mêmes qu'elles sont bien souvent les langues maternelles et usuelles d'une grande partie des populations. C'est pourquoi le CESE plaide pour que soient mis en place des dispositifs spécifiques de sauvegarde et de transmission des langues régionales ultramarines. Cela passerait par exemple par un renforcement de l'enseignement bilangue en langue régionale, des outils pédagogiques consacrés, un renforcement des savoirs traditionnels et des pratiques immatérielles, ou encore le soutien à la création artistique plurilingue. En outre, la légitimation des langues régionales d'outre-mer dans les services publics déconcentrés apparaît plus que jamais nécessaire pour y garantir l'égal accès de chacun et une meilleure cohésion sociale. Les langues régionales jouant un rôle essentiel dans la construction des identités ultramarines et dans la cohésion sociale de toutes les communautés, il apparaît aujourd'hui indispensable que l'éducation nationale, comme tous les autres services publics de l'État, puissent garantir non seulement la reconnaissance et la légitimité de ce patrimoine linguistique, mais également sa transmission. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il compte mettre en place afin de mieux valoriser les langues régionales dans les établissements scolaires ultramarins.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concomitantes du réchauffement climatique et des évolutions géologiques à Mayotte. En effet, le littoral du territoire du 101ème département est affecté de plus en plus fréquemment par des inondations lors des marées montantes consécutives à la montée des eaux liée au réchauffement climatique et à l'enfoncement constaté d'une quinzaine de centimètre de Mayotte lié à l'activité volcanique. La bande littorale est affectée qu'il s'agisse des biens immeubles ou des infrastructures collectives de transport, routes et bases aéroportuaires. Si l'évolution du phénomène volcanique est en cours d'étude, les projections scientifiques en terme de montée des eaux sont connues et rendent inexorables la poursuite d'augmentation du niveau de la mer. C'est pourquoi il lui demande la définition et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde du littoral et d'un plan d'adaptation des infrastructures de transport et aéroportuaires de Mayotte, précisant notamment les endiguements, les modifications d'emplacement éventuels et les élévations de certaines infrastructures stratégiques afin faire face au phénomène de montée des eaux.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le regain de violence à Mayotte notamment en milieu scolaire. Depuis plusieurs mois un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, notamment en milieu scolaire et aux abords des structures éducatives. La mort d'un jeune étudiant samedi 31 août 2019 devant le lycée de Sada est un nouveau cap franchi dans l'escalade de la violence. Ce dernier drame met la population de Mayotte en émoi. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai, que les transports collectifs soient durablement sécurisés et que les enceintes éducatives et leurs abords fassent l'objet d'un plan de renforcement et de vigilance contre l'insécurité. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité en milieu scolaire. C'est pourquoi il lui demande : de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires ; de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte ; de convoquer des assises de la sécurité à Mayotte associant tous les acteurs dans les meilleurs délais ; de lui indiquer s'il envisage d'organiser immédiatement une réunion interministérielle intérieur-justice-éducation nationale-outremer pour prendre à bras le corps la lutte contre l'insécurité et la violence à Mayotte.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de jeunes Réunionnais sortant du système scolaire sans diplôme. Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de La Réunion, publiée le 11 juillet 2019, fait une nouvelle fois état du nombre très important de jeunes réunionnais quittant le système scolaire sans diplôme. L'étude affirme qu'en 2016, 29 % des Réunionnais âgés de 15 à 29 ans sortis du système scolaire n'ont aucun diplôme qualifiant. Ce chiffre est en amélioration par rapport à cette même statistique de 2013 mais il reste encore nettement supérieur à la moyenne nationale qui était de 16,6 %. Alors que 42 % des jeunes réunionnais étaient au chômage fin 2018 - cinq points supplémentaires en seulement deux ans - ce sont autant de carrières dégradées dès leur commencement, des obstacles aux droits à l'assurance chômage et à la retraite alors qu'une réforme de celle-ci est prochainement prévue. Cette situation contribue de manière plus générale et importante à une situation sociale, sanitaire et économique très fragile pour de nombreux Réunionnais, dont 40 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Elle lui demande quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre à La Réunion afin de réduire de manière drastique cette situation.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais dits « de distance » de recours et d'appel auprès des juridictions administratives et civiles pour les habitants de La Réunion et les autres collectivités d'outre-mer prévus aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 811-5 du code de la justice administrative et aux articles L. 643 et 644 du code de procédure civile. En effet, ces délais supplémentaires ne sont que peu ou pas connus des citoyens ultramarins et constituent un réel frein à l'accès des citoyens ultramarins à la justice. Tant le manque de communication de la part des autorités, que la duplication d'actes administratifs dont les formulaires ne font pas mention des délais spécifiques en sont, par exemple, à l'origine. Au regard de ce constat, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage auprès des citoyens, des collectivités locales et des autres autorités administratives locales pour rendre effective l'égalité réelle d'accès à la justice pour les Réunionnais.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à l'usage des outils à écran. Selon différentes études, on constate un nombre croissant d'élèves de primaire et de collégiens qui accèdent régulièrement à un écran, que ce soit un ordinateur, un téléphone, une tablette, une console de jeu ou encore la télévision dans leur chambre. Bien souvent, le contrôle effectué par les parents se limite sur la durée d'utilisation et non sur le contenu des informations accessibles ou jeux utilisés. Les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Le corollaire de ce phénomène est la diminution de la durée de sommeil. De plus, il faut regretter l'accès croissant des jeunes à des jeux vidéo non adaptés à leur âge. Si ces phénomènes relèvent avant tout de l'éducation au sein du cercle familial, l'éducation nationale peut jouer un rôle de sensibilisation et d'accompagnement dans l'éducation des jeunes à l'usage raisonné des nouveaux outils numériques. À titre d'exemple, on voit se développer les initiatives de journées ou semaines sans écran récréatif, les opérations de sensibilisation sur les effets de l'usage abusif ou inapproprié du numérique, etc. Bien souvent, ces actions se font en collaboration avec les organismes périscolaires, les forces de l'ordre ou encore les services sociaux. Persuadé de la nécessité d'éduquer les jeunes au bon usage du numérique, il souhaite connaître les mesures qu'il a prises pour encourager le développement des initiatives en la matière.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de remobiliser le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition (GEM-RCN), afin de permettre la publication de recommandations à jour des évolutions sociétales. Le travail mené par ce groupe est précieux mais la dernière version de ces « recommandations nutrition » date de juillet 2015, avant la publication de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, et avant l'émergence de nombre d'initiatives et de prises de conscience de l'importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique. Ainsi, les pratiques de la commande publique pourraient évoluer vers davantage de durabilité des critères des appels d'offres. En particulier, il serait pertinent que les donneurs d'ordre attribuent moins d'importance aux offres qui proposent, à prix équivalent, un grammage plus important - c'est-à-dire des repas plus copieux. Si, d'un point de vue de gestion, cette concurrence des offres peut être vertueuse pour diminuer les coûts des marchés publics, elle peut conduire à privilégier des projets proposant aux usagers - notamment aux enfants ou aux jeunes - des grammages parfois inadaptés à leurs besoins nutritifs, ce qui ouvre la voie à un gaspillage alimentaire inévitable. Ainsi, les grammages préconisés par le GEM-RCN dans leurs recommandations nutrition de 2015 sont différents selon les établissements scolaires (école maternelle, primaire, collège) mais pourraient faire l'objet d'une granularité plus importante. Aujourd'hui, un même grammage (de pain, de viande, de riz) est souvent proposé pour tous les enfants d'école maternelle ou d'école primaire, alors que leurs besoins évoluent en fonction de leur croissance : un enfant de 6 ans et un enfant de 10 ans n'ont physiologiquement pas le même appétit. Elle aimerait donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le manque de spécialistes tels que les pédopsychiatres ou les neuro-pédiatres et les longues listes d'attente qui s'en suivent, donnent souvent lieu à des diagnostics tardifs et s'avèrent être un frein à la prise en charge. En France, il est ainsi estimé que 80 % des enfants souffrant de ce trouble ne sont pas diagnostiqués. Malgré un diagnostic, le TDAH reste un trouble mal pris en charge, les actes de rééducation n'étant remboursés par la sécurité sociale que lorsqu'ils sont diagnostiqués au-delà de la sixième année de l'enfant. Or ce n'est souvent qu'à partir de cet âge que s'établit le diagnostic. Cela donne lieu à des situations difficiles tant pour les enfants développant des sur-handicaps lors de diagnostics tardifs que pour leurs parents. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment cette situation est analysée par le ministère et les mesures éventuelles qu'elle entend prendre afin d'y remédier.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Si le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de lutte contre la maladie de Lyme ainsi que l'actualisation des recommandations de bonnes pratiques cliniques de la Haute autorité de santé, les associations de patients se sentent aujourd'hui encore démunies. Outre les problèmes liés à des dépistages hasardeux conduisant à des traitements inadaptés, le problème s'étend à la prise en charge globale des patients : les médecins et les biologistes sont démunis face à cette maladie et les malades se retrouvent souvent rejetés du système de santé. Par ailleurs, les associations soulignent souvent que certains pays, tels que les États-Unis ou l'Allemagne, proposent aujourd'hui une prise en charge plus pertinente de cette maladie. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles sont les futures étapes pour lutter contre la maladie de Lyme et, en particulier, quand seront mis en place les centres spécialisés de prise en charge.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de diabète pour exercer certains métiers réglementés ; ces métiers regroupent des professions dans divers secteurs d'activité : marins, personnel navigant commercial, personnel navigant technique, police nationale, gendarmerie, douanes, contrôleur de la SNCF, etc. Compte tenu des contraintes du traitement et des risques que peut représenter une hypoglycémie inopinée, certains de ces métiers sont déconseillés, voire interdits aux personnes qui souffrent d'un diabète. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui un meilleur contrôle du diabète et de prévenir un risque hypoglycémique. En considération de ces évolutions, il apparaît nécessaire d'assouplir les limites d'accès à certains de ces métiers et formations, afin de permettre à ces personnes de bâtir un projet de carrière qui correspondent à leurs aspirations. Ainsi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans le sens d'un assouplissement des conditions restrictives d'exercice des métiers ou formations dont sont actuellement privées les personnes atteintes de diabète.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse inquiétante des chiffres de construction de logements. En juillet 2019, près de 443 000 logements ont été autorisés à la construction, selon le ministère de la cohésion des territoires, un chiffre qui traduit une baisse de 6,2 % sur un an, et surtout d'environ 11 % depuis octobre 2017, le dernier plus haut. La tendance est la même pour les mises en chantier qui ont reculé de 4,6 % à 409 100 logements. Ces chiffres concernent autant les logements collectifs que les maisons individuelles. L'impact de la réduction des aides au logement et de la réforme du PTZ qui affecte particulièrement les zones B2 et C porte indéniablement ses effets. Le résultat est probant : depuis 2018, le rêve de l'accession de la maison individuelle a tendance à s'écrouler dans les zones rurales. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour provoquer « le choc d'offre » promis par le Président de la République.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et qui serait potentiellement mise en œuvre dès janvier 2020. Cette taxe majoritairement payée par les propriétaires terriens rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, ce qui représente environ 40 % de leur budget. Alors que le ministère négocie actuellement avec les chambres d'agriculture la signature de contrats d'objectifs élargissant leurs missions et visant à accompagner les agriculteurs vers la transition écologique, la baisse du budget des chambres d'agriculture apparaît contradictoire. Plusieurs centaines d'emplois pourraient en outre être menacés, entraînant de facto la disparition de certains services, ou l'augmentation de leurs prix. Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait qu'elle sera répercutée en hausse de pouvoir d'achat pour les agriculteurs. Toutefois, la grande majorité des agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. La baisse de la TATFNB risque ainsi de bénéficier essentiellement aux propriétaires terriens, et non aux exploitants les plus en difficulté. Elle lui demande donc une évaluation des bénéfices réels que tireraient les redevables à cette taxe additionnelle. Elle souhaiterait également savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour accompagner les chambres d'agriculture.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics. Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire notamment des ouvriers du secteur. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés du BTP. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les effets de cette mesure afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, avec un risque majeur pour l'emploi. Les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. La mise en œuvre progressive de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent, n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la culture quant à la nature fiscale des œuvres d'art numériques. L'administration fiscale considère qu'une création peut être qualifiée d'œuvre d'art, si elle répond aux critères définis dans l'article 98A du CGI. De ce fait, une création, aussi originale soit elle, si elle est réalisée sur informatique, même sous contrôle de l'artiste, certifiée par lui, imprimée en série limitée sur papier, aluminium ou autre support n'est pas considérée comme une œuvre d'art par l'administration fiscale par le simple fait qu'elle a été reproduite par un procédé « photomécanique ». Par conséquent il n'est possible de prétendre à aucune déduction fiscale pour l'acquéreur. Or force est de constater que les nouvelles technologies ouvrent une voie nouvelle à l'art numérique. Le marché de l'art s'est adapté aux évolutions de l'art numérique alors que le droit fiscal semble rester figé. À noter que la photographie entre dans la définition fiscale de l'œuvre d'art alors que la quasi-totalité des photographies sont imprimées numériquement et donc par un procédé photomécanique. En outre, des œuvres imprimées sous « plexiglas » peuvent également être vendues comme des œuvres d'art. Aussi, elle l'interroge quant aux dispositions envisageables pour reconnaître l'art numérique comme toute œuvre d'art et ainsi permettre aux entreprises de bénéficier de réductions fiscales.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que constitue l'évolution de la fiscalité du mécénat en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2020 il est prévu de revenir sur un certain nombre d'avantages fiscaux accordés au titre des « niches fiscales ». Cette réforme de la fiscalité est importante et attendue par les Français, néanmoins les dispositions incitatives en matière de dons des entreprises risquent d'être remises en cause notamment par l'abaissement du taux de réduction d'impôt de 60 % à 40 %, ou encore par le plafonnement des dons. Les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas en 2018, dont 146 directement liés aux dons en nature, pour 2 millions de personnes, et contribuent à sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. La fiscalité applicable aux dons en nature au titre de l'article 238 bis du code général des impôts est en conséquence fondamentale aux missions des banques alimentaires, à la solidarité nationale et à la lutte contre le gaspillage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour conserver un dispositif fiscal stable, incitatif et sans plafonnement en matière de dons en nature des entreprises.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème rencontré auprès de certains services fiscaux par des personnes vivant en France et touchant une pension alimentaire versée par un résident français à l'étranger. Une pension doit être déclarée à hauteur de ce que la personne qui la verse peut déduire et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration. Or de nombreuses conventions fiscales signées avec différents pays imposent aux résidents français à l'étranger de déclarer leurs revenus dans le pays où ils résident. Ils ne déduisent donc pas la pension versée dans la déclaration qu'ils font auprès du service des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand. Il semble donc logique que, dans ce cas, les bénéficiaires d'une pension alimentaire n'aient pas à l'ajouter à leurs revenus dans la déclaration fiscale qu'ils font auprès des services fiscaux français. Cependant, certains services semblent embarrassés pour répondre sur ce sujet aux contribuables qui se trouvent dans cette situation, leur demandant parfois de justifier que leur ex-conjoint résidant à l'étranger ne déduit pas cette pension dans la déclaration qu'il fait dans son pays de résidence, une exigence qui nous semble d'autant plus discutable qu'elle est difficile à remplir pour des raisons évidentes, et notamment lors de séparations conflictuelles, et qu'elle entre en contradiction avec la loi pour un État au service d'une société de confiance. Une clarification semble donc nécessaire, tant pour les services fiscaux que pour les contribuables concernés. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur cette question.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale, ayant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le secrétaire de mairie relève de quatre cadres d'emplois territoriaux différents (adjoint administratif catégorie C, rédacteur catégorie B, secrétaire de mairie et attaché territorial en catégorie A). Il est rémunéré par rapport à son grade. À fonctions égales, l'adjoint administratif exerçant la mission de secrétaire de mairie ne perçoit donc pas le même salaire qu'un rédacteur, un secrétaire de mairie ou un attaché. On constate un net écart de revenus entre ces agents. Cette situation, bien qu'elle soit légale, doit interpeller, car elle n'est pas équitable. À fonctions égales, le traitement devrait l'être tout autant. Par ailleurs, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points est attribuée aux agents assurant le secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. L'agent ayant le grade d'attaché, de secrétaire de mairie, de rédacteur ou d'adjoint administratif de 1ère classe bénéficie de cette NBI. Par contre, l'adjoint administratif et l'adjoint administratif principal de deuxième classe ne peuvent y prétendre, car ils n'ont pas vocation à exercer les fonctions de secrétaire de mairie. C'est l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui détermine les tâches leur incombant. Seul l'adjoint administratif relevant des grades d'avancement peut être chargé du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Cette situation dénote une injustice, car elle n'est pas équitable pour ces agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie au même titre que les adjoints administratifs de première classe, les rédacteurs, les secrétaires de mairie ou les attachés. Non seulement, leur rémunération brute est inférieure à celle de leurs collègues, mais en plus ils ne bénéficient pas de la NBI. Les citoyens, les élus sont conscients de l'importance du rôle joué par ces adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils sont au cœur de la mise en œuvre des missions de services publics dont les communes ont compétence. Très polyvalents, ils œuvrent chaque jour au bon fonctionnement du service public local. Ces agents sont rémunérés sur la grille indiciaire territoriale d'adjoint administratif. Elle lui demande donc s'il entend adapter leur rémunération à leurs compétences et missions, harmoniser leur salaire avec leurs collègues assurant les mêmes fonctions et positionnés sur une grille indiciaire supérieure.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. Des défaillances ont d'ores et déjà été identifiées. Parmi celles-ci, l'impossibilité pour la victime de violences conjugales de connaître la situation géographique de son agresseur. Pourtant, un dispositif existe ; celui du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Cette mesure de sûreté créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifié par la loi du 28 février 2017, prévoit le port d'un bracelet électronique par les auteurs de violences graves ou de tentatives de meurtre sur leur conjointe, et qui ont été condamnés à au moins 5 ans de prison. Ainsi, porté par le conjoint qui est censé rester à distance, le bracelet électronique, contrôlé par GPS, avertit la victime si l'agresseur s'approche trop près de son domicile. Néanmoins, l'expérimentation de ce dispositif qui devait débuter dès 2012 en vue d'une éventuelle généralisation, n'a pas été conclusive en raison du très faible nombre de cas répondant aux critères alors fixés. En effet, le cadre procédural de l'attribution du dispositif électronique de protection anti-rapprochement semble très, voire trop, rigoureux : son attribution est subordonnée, outre l'existence d'une interdiction d'approcher la victime, au placement sous surveillance électronique mobile de la personne mise en examen ou condamnée. Pourtant, le placement sous surveillance électronique mobile nécessite le consentement de l'auteur (présumé) des violences, et son refus n'est à ce jour pas sanctionné. De plus, en amont d'une décision judicaire, la mise en place de ce dispositif est subordonnée à la mise en examen de l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit commis contre son conjoint pour une infraction punissable d'au moins 5 ans d'emprisonnement s'il s'agit de violences ou menaces, et d'au moins 7 ans dans les autres cas. Ainsi, l'application du dispositif est exclue dans le cadre d'infractions punissables d'une peine d'emprisonnement inférieures à 5 ans comme les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, les actes de harcèlement, ou encore les menaces de mort. Or il est démontré que le meurtre est la dernière étape d'un continuum de violences qui prennent en premier lieu, la forme d'harcèlement ou de menaces. À ce jour, ce niveau dispositif n'a pas été expérimenté. Quant au téléphone grand danger, il est à lui seul, insuffisant. Il ne constitue en rien une armure contre les violences puisqu'il est actionné et donne l'alerte uniquement lorsque la victime est d'ores et déjà en situation de danger. Un texte étant en préparation, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir le cadre procédural trop strict du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Il l'interroge sur le calendrier prévu pour l'expérimentation de ce dispositif ou pour sa modification législative au regard de l'urgence dans laquelle l'État laisse les victimes de violences conjugales.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des grandes entreprises. Ces dernières ont de fait le plein pouvoir décisionnel dans les instances des organisations professionnelles, alors que l'on connaît le rôle primordial des petites et moyennes entreprises dans le tissu économique français. Les TPE-PME sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent autant que les grandes à la création d'emplois ou à l'investissement dans la recherche et l'innovation. Aussi, il serait opportun d'instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et de mieux répartir les sièges et les voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces inquiétudes et permettre une meilleure représentativité des petites et moyennes entreprises.
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre du travail sur la faible représentativité des TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) au sein des organisations professionnelles. Ainsi, pour assurer une élaboration effective des dispositions conventionnelles des partenaires sociaux, elle l'interroge sur l'opportunité de prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 11 salariés et sur la pertinence d'ouvrir le droit d'opposition aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs plutôt que de le réserver uniquement à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés. Il conviendrait aussi de s'interroger sur l'opportunité d'une meilleure prise en compte du nombre d'entreprises pour la détermination de la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles dont le principal critère est actuellement le nombre de salariés. En conséquence, elle l'interroge sur la stratégie qu'il compte mettre en place pour améliorer cette situation.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les travaux d'isolation. Dans un contexte où l'urgence écologique impose d'être moins énergivore au niveau des habitations, l'évolution de ce critère serait judicieuse. Par ailleurs, la future rentrée de septembre implique pour de nombreuses familles de financer les études des enfants. Ce financement constitue une part importante du budget familial. C'est la raison pour laquelle elle désire savoir si le Gouvernement envisage également d'assouplir et d'élargir les critères de déblocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise pour financer les études. Ces assouplissements permettraient d'injecter du pouvoir d'achat dans l'économie, récupérer des fonds dormants sans mettre à contribution les finances de l'État.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises en conséquence du report des épreuves écrites du brevet des collèges en raison de l'épisode de canicule. Il a été spécifié « qu'en cas d'empêchement majeur », une session de rattrapage est prévue mi-septembre 2019. Les indications émanant des rectorats, après l'annonce ministérielle, font état d'une procédure à suivre pour l'admission des élèves aux épreuves de rattrapage. Les parents doivent indiquer que leur enfant ne participera pas aux épreuves et joindre un justificatif, au plus tard le 2 septembre 2019. Ces deux documents étant recueillis par le collège et transférés au rectorat qui décidera de l'autorisation ou pas pour le candidat de se présenter à la session de rattrapage. Il est précisé qu'outre les motifs réglementaires, les motifs liés à des départs pour raison familiale, séjour linguistique, ou tout autre motif seront acceptés sous réserve que des justificatifs (des titres de transport, par exemple) soient produits au plus tard le 2 septembre 2019. Les motifs et justificatifs sont, pour l'heure, généraux, cités de manière non exhaustive et peu précise. Or il n'est pas nécessairement évident de justifier valablement un motif pour raisons familiales. Toujours s'agissant des motifs de départ, une clarification serait bienvenue des justificatifs qui seront admis. Il lui demande en effet si seuls les titres de transport seront admis. N'admettre que ces justificatifs, poserait question dans la mesure où les déplacements se font aussi par la route. Il lui demande finalement si ces motifs seront très prochainement définis sous forme de liste précise et exhaustive, afin de garantir la sécurité juridique de l'opération, l'égalité de traitement entre les élèves.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en oeuvre du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Il apparaît en effet que dans plusieurs communes, le manque d'enseignants et de locaux disponibles a conduit à organiser ces dédoublements au sein de classes à double niveau (CP et CE1). Aussi elle souhaiterait connaître pour l'année scolaire 2018-2019 et pour la rentrée 2019 : premièrement, le nombre total de classes dédoublées, pour le CP et le CE1 ; deuxièmement, le nombre de classes dédoublées à double niveau (CP et CE1 dans la même classe dédoublée).
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'épisode de canicule qui a touché la France à la fin de l'année scolaire 2018-2019 et qui a occasionné des difficultés dans un grand nombre d'établissements. En effet, les températures exceptionnelles ont contraint de nombreux établissements scolaires à fermer et a mis en lumière leur manque de moyens pour faire face à des épisodes caniculaires. Or il lui indique que de telles situations sont amenées à se reproduire dans les années à venir avec le réchauffement climatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie. Dans un contexte de transition énergétique vers une énergie propre et visant à réduire les émissions nocives, on assiste à un double paradoxe : d'un côté les jeunes diplômés et professionnels ont du mal à trouver un emploi qui correspond à leurs qualifications tandis que les entreprises du secteur de l'énergie propre rencontre beaucoup de difficultés à recruter. Les acteurs de la formation, notamment des personnes en rupture d'emploi déplorent l'absence d'orientation massive vers ces secteurs porteurs d'emplois. Elle lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître les métiers de l'énergie propre afin de lever les freins à l'embauche dans le secteur de la transition énergétique.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie nécessaire au travail des espaces naturels, au débardage en forêt, aux transports et autres aides au portage (bât), à la traction ainsi qu'à l'animation mécanique. Comparée à toutes les autres technologies développées actuellement par l`homme, la traction animale compte même parmi les plus efficaces, tant du point de vue écologique (le travail du cheval s`intègre d'une façon harmonieuse dans le milieu naturel) que du point de vue de la production d'énergie mécanique. Les équidés sont en effet des moteurs d'une grande modernité, dont l'énergie provient d'une alimentation hydrocarbonée produite grâce à une source inépuisable d'énergie, l'énergie solaire. Les animaux de travail n'émettent pratiquement pas de CO2, ne consomment que des aliments qui poussent sur place et produisent de l'engrais naturel. Ils se reproduisent eux-mêmes. Leur utilisation a fait ses preuves pendant des millénaires et il est difficile d'imaginer une énergie aussi universellement accessible et aussi durable. Leur énergie peut donc être qualifiée de « renouvelable » en ce sens que la nature la renouvelle en permanence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment, au nom de la transition énergétique, le Gouvernement entend favoriser et développer l'énergie cheval, notamment lorsqu'elle fait partie intégrante d'un projet de transition écologique proposée par une collectivité territoriale.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 entérinant les répartiteurs de frais de chauffage comme instrument de mesure de comptage de chaleur consommée dans le cadre de l'individualisation des frais de chauffage. La mise en place de l'individualisation des frais de chauffage via le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie à travers l'article L. 241-9 du code de l'énergie entérine l'individualisation des frais de chauffage et prévoit que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Cette individualisation, en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte et afin d'éviter les nombreux gaspillages d'énergie a été précisée par le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019. Ainsi, cette nouvelle obligation ne porte ainsi que sur « les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation », hors « logements foyers ». Le décret du précité précise qu'aux gestionnaires s'offrent plusieurs possibilités techniques variant selon la consommation et la configuration de l'immeuble. Pour les bâtiments « dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2.an », l'équipement en compteur individuel est requis. Est prévue une série d'exemptions, sous réserve de justification : en cas d'impossibilité technique, de coût excessif ou de valeurs de consommation inférieure fixée par arrêté. Dans ces hypothèses, le décret prévoit la mise en place d'une autre solution technique : celle des répartiteurs de chaleur. La consécration de l'utilisation des répartiteurs de frais de chauffage comme instrument de comptage interpelle. Un rapport du bureau d'études techniques Enertech publié en 2017 soulève l'inaptitude de ces derniers à mesurer la quantité de chaleur consommée. Ils seraient sources d'erreurs d'estimations des consommations importantes. Il l'interroge sur la fiabilité de ce moyen de détermination de la quantité de chaleur fournie.