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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret pris en catimini relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Il pénalise directement et de manière rétroactive 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans, le reste à charge pour eux passant en effet de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Cette hausse importante va aboutir au renoncement à l'emploi d'aide à domicile ou à une augmentation du travail non déclaré. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette mesure risque de détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, soit 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile ! Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret au 1er janvier 2026 pose de grandes difficultés à des centaines de milliers de ménages qui ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations à venir pourraient se heurter à des obstacles administratifs, financiers et juridiques, alors même que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision qui pénalise de nombreux retraités et les salariés du secteur de l'aide à domicile, en particulier dans le département des Ardennes.
M. René Pilato interroge Mme la ministre de la culture sur les évolutions légales concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des avancées ont été obtenues pour mettre fin aux problématiques systémiques de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce vote ouvrait notamment la voie à une représentation démocratique des artistes-auteurs au sein de l'organisme, des élections professionnelles et une clarification du dialogue social. Six mois plus tard, le projet de décret d'application suscite une profonde inquiétude parmi les représentants du secteur puisqu'il apparaît aller à rebours des débats et des votes de la représentation nationale. En effet, alors que les débats ouvraient la voie à un changement d'organisme gestionnaire, le décret maintient la structure SSAA en place et lui accorde un droit de regard sur les évolutions légales. Cette structure juridiquement liée à l'ancienne AGESSA, responsable du scandale ayant privé plus de 190 000 travailleurs de la culture de leurs droits à la retraite, a pourtant été mise en cause récemment par la Cour des comptes. De plus, les organismes de gestion collective (OGC), qui avaient été exclus par le Parlement, sont réintégrés au conseil d'administration, tandis que les élections professionnelles, promises pour démocratiser la gouvernance, sont renvoyées à un décret ultérieur. Pourtant, ces organismes sont chargés d'un rôle économique et non social. Ces choix sont en contradiction directe avec la lettre et l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Il lui demande donc la raison qui motive le report des élections professionnelles à un décret ultérieur. Il lui demande également quelle est sa volonté quant à l'application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et si les décrets traduiront la volonté de la représentation nationale de démocratiser ce système et de tirer toutes les conséquences des défaillances passées.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation urgente des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s'intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population et de désengagement de l'État dans les services de santé, notamment en milieu rural. Pourtant, les budgets des SDIS ne leur permettent pas de faire face à ces nouvelles missions. La sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur la base du volontariat, les SDIS ont besoin d'augmenter les effectifs des pompiers professionnels et de renforcer leurs services. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Or cette fraction n'a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d'exploitation explosent et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n'a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines. Ainsi, un département comme l'Hérault, qui comptait moins d'un million d'habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continue de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Depuis des années, les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur les difficultés profondes du modèle français de sécurité civile. Pourtant, les résultats des travaux du « Beauvau de la sécurité civile » connus depuis septembre 2025, se font attendre ; le projet de loi initialement annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises. Morceler des mesures dans plusieurs textes n'est pas la solution : les SDIS ont besoin d'un pilotage national lisible, cohérent et ambitieux. Il lui demande donc s'il entend enfin renforcer structurellement le financement des SDIS, notamment en révisant la clé de répartition et en revalorisant la fraction de la TSCA. Il lui demande quelles autres mesures il entend mettre en place pour répondre à la crise traversée par les SDIS.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des services d'incendie et de secours, qui revêt dans le Gard une acuité particulière au regard des risques auxquels le territoire est exposé. Le 21 avril 2026, les organisations syndicales représentatives des personnels des SIS ont unanimement alerté sur la dégradation continue des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des personnels administratifs et techniques, dénonçant des effectifs insuffisants, un manque d'anticipation, des financements sous tension et une organisation à bout de souffle. Dans le Gard, ces inquiétudes trouvent un écho concret dans un département confronté à une forte pression opérationnelle, entre feux de forêt, inondations soudaines, épisodes cévenols, saison touristique et multiplicité des zones à risque, tandis que le SDIS du Gard indique réaliser une intervention toutes les huit minutes. Le département compte en outre 720 sapeurs-pompiers professionnels, plus de 2 100 volontaires et 170 personnels administratifs et techniques, ce qui souligne l'importance stratégique du volontariat, présenté localement comme la clé de voûte du modèle, mais aussi la nécessité de garantir durablement des conditions d'engagement, de fidélisation et de couverture opérationnelle adaptées. Alors même que des projets de renforcement du maillage territorial sont évoqués à Bagnols-sur-Cèze, Quissac, Bellegarde ou Cornillon et qu'une révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques doit intervenir en 2026, les besoins structurels demeurent entiers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs, soutenir le volontariat, garantir un financement pérenne des SIS et assurer, dans des départements particulièrement exposés comme le Gard, un niveau de préparation et de protection à la hauteur des risques encourus par les populations et par les sapeurs-pompiers eux-mêmes.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coordination entre les services fiscaux et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment en matière de suivi des modalités de financement de certains mouvements. À l'occasion de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes en 2024, un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visait à renforcer les échanges d'informations et la coopération entre l'administration fiscale et la MIVILUDES, en particulier s'agissant des financements publics ou bénéficiant d'avantages fiscaux susceptibles de concerner des structures présentant des risques de dérives sectaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le texte définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, d'une part, les dispositifs actuellement en vigueur permettant d'assurer une coordination effective entre la direction générale des finances publiques et la MIVILUDES, notamment en matière de détection, de contrôle et, le cas échéant, de signalement des flux financiers concernés. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions envisagées, qu'elles soient de nature réglementaire ou législative, afin de renforcer cette coopération et de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation de financements publics ou d'avantages fiscaux par des structures susceptibles de relever de dérives sectaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins (SAS). Il s'agit pourtant d'un levier essentiel au désengorgement des urgences en participant à la continuité des soins. Elle est désormais menacée par des dysfonctionnements menaçant sa survie depuis la fin de l'expérimentation les régulateurs dentaires subissent des retards de paiement pouvant dépasser deux mois, en raison du retour à des procédures manuelles lourdes alors qu'un instrument national permettait auparavant un règlement sous quinze jours et automatisé. Par ailleurs, l'indemnisation des régulateurs dentaires reste fixée à 90 euros de l'heure, contre 125 euros pour les médecins régulateurs, sans justification au regard des responsabilités équivalentes. À cela s'ajoutent l'absence d'avantages fiscaux et sociaux comparables ainsi des difficultés d'accès en matière de formation fragilisant l'attractivité du dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les modalités de paiement, rétablir une équité de traitement entre régulateurs et garantir la pérennité de la régulation dentaire au sein du SAS, qui a déjà largement montré ses bienfaits.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Mis en place il y a plus de vingt ans, ce dispositif repose sur une coopération entre 9 000 médecins généralistes et 2 000 infirmiers et infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé sur l'ensemble du territoire. Il vise à améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, à renforcer les actions de prévention et à développer l'éducation thérapeutique. Cela contribue à une meilleure organisation des soins, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Or, depuis le début de l'année 2026, le dispositif se trouve dans une situation d'incertitude liée à une crise dans sa gouvernance et à l'absence de convention stabilisée avec la CNAM. Cette situation a pour conséquence des absences de rémunération pour les infirmiers et infirmières engagés dans le dispositif, alors même qu'ils poursuivent leur activité auprès des patients. Une telle situation fragilise les professionnels concernés et fait peser des risques sur la continuité des parcours de soins, en particulier pour les patients atteints de pathologies chroniques. Au-delà de ces difficultés immédiates, cette situation interroge plus largement sur la volonté du Gouvernement de conserver un dispositif qui pallie grandement à la désertification médicale et permet une approche plus personnalisée et plus globale de la médecine de ville. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de garantir le versement des rémunérations dues aux infirmiers engagés dans le dispositif et de sécuriser leur situation. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir d'Asalée et savoir s'il entend assurer la pérennité du dispositif dans un cadre stabilisé, le faire évoluer, ou envisager le transfert de ses missions vers d'autres dispositifs de coordination en soins primaires.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée (« Action de santé libérale en équipe ») organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par le caviardage de nombreux passages, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Leur travail est reconnu par les patients sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, touchée par les difficultés d'accès aux soins. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la pertinence de ce dispositif, qui crée du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que sur la nécessité de maintenir un maillage territorial d'infirmières et d'infirmiers libéraux dans un contexte de désertification médicale avancée. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la rémunération des professionnels de santé concernés, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et accompagner les personnels infirmiers en difficultés financières.
M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de la prématurité, première cause de mortalité infantile en France. Il rappelle que chaque année, ce sont 50 000 enfants qui naissent prématurément dans le pays. Particulièrement vulnérables, ils nécessitent des soins hautement spécialisés dès leur premier souffle et un accompagnement de long terme médical et médico-social pour faire face aux complications. Ces premiers mois après l'accouchement représentent une période sensible pour le développement de l'enfant mais aussi peuvent avoir des conséquences dommageables tout au long de sa vie d'adulte. Il apparaît ainsi que le taux de mortalité infantile ne cesse d'augmenter dans le pays depuis plusieurs années, passant depuis 2020 de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Un rapport de la Cour des comptes a fait ressortir des risques périnataux importants avec des fortes inégalités territoriales et sociales. En dépit des moyens financiers engagés, les actions menées n'ont pas permis d'améliorer la sécurité et la qualité des soins. Les mesures de prévention sont insuffisantes. Le manque de coordination des professionnels de santé ne permet pas d'accompagner les parents convenablement. Un récent colloque organisé par SOS Préma et la Société française de néonatologie « Quelle place pour le nouveau-né en France en 2026 ? » a appelé à des « réponses adaptées, concrètes et durables ». Partageant l'émotion des familles touchées, il lui demande si elle a l'intention de prendre des mesures pour porter remède rapidement aux causes de situations humainement inacceptables, notamment en s'inspirant des préconisations de la Cour des comptes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année en France, environ 50 000 bébés naissent prématurément, soit 8 % des naissances. La mortalité néonatale en France connaît une évolution préoccupante. En effet, en vingt ans, la France est passée de la 3e à la 23e place en Europe, révélant un affaiblissement des politiques de santé périnatale. De nombreux parents déplorent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, alors que la présence des parents est indispensable pour les bébés nés prématurés, en particulier durant leurs premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant, ou de solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé accentue les difficultés rencontrées et peut creuser des inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus aux attentes légitimes des soignants et des familles. Malgré des besoins médicaux et humains colossaux, les décrets de périnatalité ont bientôt 30 ans et ne sont plus en phase avec les avancées scientifiques. La prématurité est aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Pourtant, alors que le débat public se focalise sur la relance de la natalité, la France délaisse ses citoyens les plus fragiles. Promouvoir la famille n'a de sens que si la société garantit une prise en charge digne lorsque la vie s'écarte du chemin espéré. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants prématurés, garantir aux parents la possibilité d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au Journal officiel du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la consommation croissante de boissons énergisantes chez les mineurs et en particulier chez des élèves très jeunes. Des situations préoccupantes ont été constatées, certains enfants pouvant consommer jusqu'à huit boissons énergisantes par jour. Les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les risques associés à ces produits pour les plus jeunes : troubles cardiovasculaires, effets neurologiques, obésité, agitation ou encore phénomènes de dépendance. Au-delà de ces impacts physiques, plusieurs travaux scientifiques mettent également en évidence des conséquences sur la santé mentale. La consommation de boissons énergisantes est ainsi associée à une augmentation de l'anxiété, du stress, de la dépression et, dans certains cas, à des pensées suicidaires. Par ailleurs, ces études soulignent un lien entre la consommation de ces boissons et l'adoption de comportements à risque, tels que la consommation de substances nocives, des comportements violents ou des conduites sexuelles à risque. Elles relèvent également une corrélation avec des difficultés scolaires, de mauvaises habitudes alimentaires et des troubles du sommeil. Ces constats reposent notamment sur une analyse approfondie de 57 études portant sur plus de 1,2 million d'enfants et de jeunes dans plus de 21 pays, ce qui confère à ces résultats une portée particulièrement significative. Dans ce contexte et alors que plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, elle lui demande si elle envisage d'interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs, ou, à défaut, de renforcer l'encadrement de leur commercialisation et de leur accessibilité, notamment aux abords des établissements scolaires.
M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de déploiement et de financement de la télésurveillance médicale dans la prise en charge des patients atteints d'insuffisance cardiaque. Dans un contexte de tension durable sur le système hospitalier et de progression des pathologies chroniques, la télésurveillance constitue un levier reconnu pour améliorer la prise en charge des patients, réduire les hospitalisations évitables et contribuer à la soutenabilité des dépenses de santé par une meilleure pertinence des soins. Elle représente également un enjeu de souveraineté sanitaire, dans un contexte où la maîtrise nationale des outils de santé numérique devient stratégique. Le programme expérimental ETAPES a permis de structurer une offre française de solutions innovantes en télémédecine, bénéficiant d'un soutien financier à titre expérimental. À l'issue de ce programme, certains acteurs ont apporté les preuves médico-économiques et scientifiques requises par la loi, tandis que d'autres n'ont pas démontré l'efficacité clinique de leurs dispositifs. Malgré ces résultats contrastés, le ministère envisagerait de prolonger le soutien financier expérimental pour l'ensemble des solutions. Plusieurs acteurs du secteur alertent ainsi sur le risque de gabegie en cas de prolongation indistincte de financement des noms de marques et des lignes génériques. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle dérive serait difficilement justifiable auprès des Français. En effet, des dispositifs n'ayant pas démontré une efficacité médicale robuste pourraient continuer à bénéficier de financements publics, au détriment de ceux ayant obtenu une reconnaissance fondée sur une évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Une telle situation risquerait de fragiliser l'émergence d'acteurs français capables de devenir des champions du secteur, au moment même où le pays doit reconquérir sa souveraineté industrielle et technologique, en diluant les financements au profit d'opérateurs n'ayant pas satisfait aux critères du programme ETAPES. Elle pourrait également favoriser indirectement des solutions étrangères au détriment de l'innovation nationale. Une telle orientation poserait la question de la cohérence des choix publics en matière de soutien à la télésurveillance. M. le député interroge MMe la ministre sur la cohérence de la stratégie nationale en matière d'innovation en santé et pose la question de la capacité de la France à faire émerger de véritables leaders nationaux dans le domaine stratégique de la santé numérique. Il souligne la nécessité de garantir que l'argent public bénéficie en priorité aux acteurs français et à l'écosystème national de santé numérique. Il met également en évidence les fragilités persistantes dans l'accompagnement des patients insuffisants cardiaques lors de leur retour à domicile, avec des effets directs sur la pression hospitalière et les dépenses de santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre économique de la télésurveillance et mieux cibler les financements publics vers les solutions ayant fait la preuve de leur bénéfice clinique. Il l'interroge en particulier sur les dispositifs envisagés pour garantir une priorité effective aux solutions développées et opérées en France. Il l'interroge enfin sur les orientations retenues pour garantir un soutien prioritaire aux solutions françaises présentant un bénéfice médical avéré.
Mme Sandrine Runel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les infirmiers et infirmières du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004 pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, repose sur une coopération accrue entre médecins généralistes et infirmiers. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Le dispositif Asalée compte 2 000 infirmières et plus de 9 000 médecins sur le territoire, rassemblés autour des valeurs d'horizontalité, de coopération et de flexibilité dans le temps de soins pour co-construire avec le patient un parcours de soins adapté. Cependant, depuis la fin de l'année 2025, l'assurance maladie a suspendu le financement du dispositif Asalée, au motif que les recommandations formulées par un rapport de l'IGAS visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif n'auraient pas été mises en œuvre. Cette suspension du financement par l'assurance maladie a conduit l'association porteuse du dispositif à déclarer une cessation de paiement, retardant ainsi de plusieurs mois le paiement des salaires des professionnels. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels de santé concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité du dispositif Asalée et de ses valeurs de travail et pour sécuriser son financement.
M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si cette suspension est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, en l'absence de décrets d'application, elle n'est pas opérationnelle. Par conséquent, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites.
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux propriétaires en matière de litiges de voisinage liés au défaut d'entretien des clôtures et à l'empiètement de végétaux. En effet, les dispositions actuelles du droit civil, notamment celles relatives aux distances de plantation et à l'élagage, apparaissent insuffisamment contraignantes pour prévenir ou sanctionner efficacement certains comportements malveillants. Dans de nombreux cas, des voisins refusent d'entretenir leurs arbres ou arbustes, laissant ces derniers empiéter sur les propriétés voisines, causant des dégradations répétées de clôtures et portant atteinte au droit de propriété. Les recours existants, tels que la médiation, la conciliation ou les procédures judiciaires, s'avèrent souvent longs, coûteux et incertains dans leurs résultats, laissant les victimes sans solution rapide et effective. De plus, l'absence de sanctions réellement dissuasives ainsi que les effets de la prescription trentenaire peuvent contribuer à pérenniser ces situations préjudiciables. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations légales pesant sur les propriétaires de végétaux situés en limite de propriété, notamment en instaurant une obligation effective d'entretien et d'élagage assortie de sanctions dissuasives, mais aussi si des mesures pourraient être prises afin de simplifier la constatation des infractions, notamment par l'habilitation d'officiers publics à dresser des procès-verbaux directement exploitables par les juridictions. Il lui demande également si une évolution du régime de prescription applicable à ces situations est envisagée afin de mieux protéger les propriétaires lésés et, plus largement, si une réforme législative est à l'étude afin de garantir une protection plus effective du droit de propriété face à ces troubles récurrents.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la profession de recherches privées. Un certain nombre de citoyens attendent pendant plusieurs années le droit d'exercer la profession d'agent de recherches privées. Cependant, malgré leurs qualifications et leurs démarches incessantes auprès des administrations compétentes, ils n'obtiennent aucune réponse. Alors que certains professionnels, qui ont leur agrément, ont des comportements inappropriés avec des condamnations pour usurpation, pose illicite de traceurs, exploitation abusive de stagiaires et poursuivent, malgré tout, leur activité, d'autres ne peuvent tout simplement pas exercer le métier qu'ils souhaiteraient. Depuis 2003, cette profession est devenue une profession réglementée, alors qu'une simple déclaration préfectorale suffisait jusqu'alors. Par conséquent, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de permettre un accès juste à la profession d'agent de recherches privées tout en en écartant ceux qui ne respectent pas ni la loi, ni la déontologie de cette profession.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. En effet, un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes, impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. À cet effet, la CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations ainsi que le respect du périmètre du droit.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Ces structures, majoritairement privées, jouent un rôle essentiel dans le système de santé. La biologie médicale permet en effet de réaliser près de 70 % des diagnostics médicaux. Pourtant, le secteur connaît aujourd'hui une transformation profonde, marquée par une financiarisation croissante et une concentration des acteurs, notamment à travers la prise de contrôle de nombreux laboratoires par de grands groupes, à l'image du réseau Cerballiance. Dans ce contexte, les organisations syndicales dénoncent une dégradation continue des conditions de travail. Près des trois quarts des salariés perçoivent des rémunérations proches du salaire minimum, tandis que les grilles salariales sont gelées depuis 2024. Dans le même temps, la charge de travail augmente sous l'effet des suppressions de postes, des mobilités imposées et du non-remplacement des départs, accentuant la pression sur les équipes. Les professionnels signalent également une dégradation de leur qualité de vie au travail, marquée par une intensification des cadences, une multiplication des situations d'épuisement professionnel et une réduction du temps consacré aux patients. Ces tensions ont conduit à un mouvement de grève nationale engagé à partir du 4 mai 2026, mobilisant l'ensemble du secteur. Les salariés revendiquent notamment une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail et un arrêt des restructurations qui fragilisent l'offre de soins. Par ailleurs, les professionnels soulignent que la crise sanitaire liée au covid-19 a été particulièrement éprouvante pour les salariés du secteur, qui ont été fortement mobilisés sans pour autant bénéficier des revalorisations issues de la prime Ségur ni de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. Cette situation renforce aujourd'hui un sentiment d'injustice et de manque de reconnaissance au sein de la profession. Dans le Finistère, ces évolutions se traduisent concrètement par des décisions de fermeture de sites, y compris lorsque ceux-ci sont rentables. Ainsi, à Brest, le laboratoire de la rue de Glasgow, en centre-ville, et celui de Guilers, ville voisine, pourtant identifiés comme rentables, ont été fermés, témoignant de décisions de restructuration qui privilégient la concentration des activités, au risque de fragiliser l'offre de proximité. Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture et la concentration des activités accentuent les difficultés d'accès aux analyses, notamment dans les zones rurales. Les professionnels alertent également sur les conséquences potentielles d'une telle organisation en cas de crise sanitaire. Dans un contexte de sous-effectif et de tensions sociales, la capacité du secteur à répondre à une hausse brutale de la demande pourrait être gravement compromise. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à la dégradation des conditions de travail dans les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et, en particulier, sur les dispositions prévues en cas de crise sanitaire afin de garantir des conditions de travail décentes pour les salariés tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu aux patients.
M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde , 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes au Nigeria. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens publié en 2025 par l'ONG Portes Ouvertes, plus de 388 millions de chrétiens dans le monde sont exposés à des niveaux élevés de persécution et de discrimination en raison de leur foi, soit un chrétien sur sept. La violence constitue désormais l'une des principales formes de ces atteintes à la liberté de religion ou de conviction. Les chrétiens sont bien la première des communautés religieuses persécutées dans le monde. Cette situation est particulièrement préoccupante en Afrique subsaharienne, où se concentrent plusieurs des pays les plus touchés. Au Nigeria, notamment dans les régions du Nord et de la Ceinture centrale, les attaques menées par des groupes terroristes islamistes armés, dont Boko Haram, continuent de viser des populations civiles, causant de nombreuses victimes et provoquant des déplacements massifs de populations. Les données disponibles confirment l'ampleur de ces violences : selon cet index, 3 490 chrétiens ont été tués au Nigeria sur la seule période 2024-2025, portant à plus de 44 000 le nombre de victimes depuis 2011. Des attaques particulièrement meurtrières continuent d'être recensées, à l'image du massacre de Yelewata, les 13 et 14 juin 2025, au cours duquel plus de 250 personnes ont été tuées en quelques heures. Par ailleurs, les enlèvements massifs, notamment dans des établissements scolaires, y compris confessionnels, témoignent de la persistance d'un climat d'insécurité extrême, comme l'illustre encore l'enlèvement de plus de 160 chrétiens en janvier 2026 dans l'État de Kaduna. À cette insécurité persistante s'ajoute une crise humanitaire de grande ampleur. Le Nigeria figure parmi les pays comptant le plus grand nombre de personnes déplacées internes, souvent confrontées à des conditions de vie particulièrement précaires, marquées par un accès insuffisant à l'aide humanitaire, aux soins et à un accompagnement adapté. Dans ce contexte très alarmant, elle souhaite connaître les initiatives que la France entend développer, tant dans son dialogue avec les autorités nigérianes que dans le cadre de son action humanitaire, afin d'apporter sa contribution à la protection des populations concernées et à la promotion effective de la liberté de religion ou de conviction.
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction du nouveau commissariat d'Arras et sur la nécessité d'en préciser le calendrier de réalisation. Dans un contexte marqué par de fortes attentes des citoyens en matière de sécurité et de présence de l'État, ce projet constitue un élément central pour adapter les moyens des forces de l'ordre aux besoins du territoire. Il répond également à des conditions de travail dégradées dans le commissariat actuel, dont le caractère vétuste est de longue date documenté. L'opération est économiquement rentable, même s'il est vrai qu'elle suppose un investissement initial conséquent. Elle avait fait l'objet d'une promesse. Les collectivités locales concernées ont pris leurs responsabilités afin de permettre la réalisation rapide de cet équipement : les travaux préparatoires ont été engagés, le foncier est mobilisable et le permis de construire a été accordé. La ville d'Arras et la communauté urbaine se sont en outre fortement mobilisées en matière de prévention et de tranquillité publique, tant par un investissement renforcé dans la police municipale, en équipement comme en organisation, que par un engagement précoce dans les dispositifs contractuels proposés par l'État. Dans ces conditions, il apparaît désormais indispensable d'accélérer la réalisation de ce projet afin de sécuriser les engagements pris par la ville et la communauté urbaine et permettre une mise en œuvre rapide et effective de cet équipement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer un nouveau calendrier précis de réalisation du nouveau commissariat d'Arras, ainsi que les étapes opérationnelles et budgétaires conditionnant sa livraison, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la tenue des engagements pris auprès des collectivités.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des patients ayant participé aux programmes d'essais cliniques et d'accès précoce du médicament anti-obésité Wegovy. Depuis le mois de janvier 2026, le laboratoire producteur a cessé la fourniture gratuite de ce traitement pour les patients inclus dans ces protocoles. Ces derniers, qui ont contribué par leur participation à la validation scientifique et clinique de cette molécule en France, se retrouvent aujourd'hui face à une impasse thérapeutique et financière. L'obésité étant une pathologie chronique, l'arrêt brutal de ce traitement entraîne quasi systématiquement une reprise pondérale et une réapparition des comorbidités associées (risques métaboliques et cardiovasculaires). Pourtant, malgré l'efficacité constatée durant la période d'essai, le relais n'est pas assuré par un remboursement de droit commun pour une grande majorité de ces patients. Cette situation soulève une question éthique majeure : celle de la continuité des soins après la participation à la recherche médicale. Il est inacceptable que des patients, ayant servi la science, soient contraints d'interrompre un traitement vital faute de moyens financiers, le coût de la thérapie restant prohibitif pour un particulier. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif transitoire de prise en charge pour ces patients spécifiques. Elle souhaite également connaître le calendrier de remboursement pérenne de ces traitements afin d'éviter une médecine à deux vitesses où seuls les patients les plus aisés pourraient se soigner.
M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts, officine et hospitalier, permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire applicable à la rétrocession de certains médicaments anticancéreux injectables. Selon le dernier Panorama des cancers de l'Institut national du cancer (INCa), les dépenses hospitalières engagées pour le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints du cancer sont en constante augmentation. Entre 2012 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 40 %. Cette croissance des dépenses hospitalières pour la prise en charge du cancer est exponentielle : toujours selon l'INCa, les dépenses hospitalières liées à la prise en charge des cancers ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. Dans un contexte marqué par une dégradation inédite des comptes financiers des établissements de santé en particulier des hôpitaux publics, dont le déficit global est estimé à -2,9 milliards d'euros par la Drees (Drees, La dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics se poursuit en 2024 - Études et résultats n° 1344, paru le 24 juillet 2025, mis à jour le 6 janvier 2026), le développement des alternatives à l'hospitalisation pour l'administration de certains traitements anticancéreux représente une opportunité d'améliorer le parcours patient tout en allégeant le poids des dépenses hospitalières liées à l'administration en milieu hospitalier de ces traitements. L'essor important dans les récentes années des biothérapies injectables en monothérapie ou en association à des chimiothérapies dans le traitement des cancers invite à reconsidérer le cadre réglementaire de délivrance de ces biothérapies, qui est aujourd'hui aligné sur celui édicté par l'arrêté du 20 décembre 2004 pour les chimiothérapies qui étaient alors les seuls « anticancéreux injectables » régulièrement prescrits. Ce faisant, la délivrance des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière est aujourd'hui strictement encadrée, ce qui constitue un frein à l'essor de traitements en dehors d'un contexte hospitalier. Pourtant, certaines biothérapies présentent des niveaux de toxicité moindre que les chimiothérapies classiques et pourraient être administrées au domicile du patient dans des conditions assouplies par rapport à l'administration des chimiothérapies. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de favoriser l'administration à domicile de certaines biothérapies injectables en traitement du cancer et s'il envisage ce faisant une révision de l'arrêté du 20 décembre 2004 pour distinguer les conditions réglementaires de délivrance des chimiothérapies et des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences sanitaires de l'arrêt de commercialisation de la pommade ophtalmique à base de vitamine A, anciennement commercialisée sous le nom de Vitamine A Dulcis, utilisée notamment dans le traitement de pathologies oculaires chroniques telles que la kératite, les troubles de la cicatrisation cornéenne ou le syndrome de l'œil sec. Ce médicament, prescrit depuis de nombreuses années, était reconnu pour son efficacité, sa bonne tolérance et son rôle essentiel dans la protection et la régénération de la surface oculaire. Son arrêt de commercialisation en 2025, pour des raisons industrielles, a laissé de nombreux patients sans solution thérapeutique strictement équivalente. Depuis lors, les patients se voient proposer des traitements alternatifs, notamment des pommades ou gels ophtalmiques lubrifiants, que de nombreux patients et professionnels de santé jugent moins efficaces, en particulier pour les formes sévères ou chroniques de sécheresse oculaire et de kératite. Ces alternatives ne permettraient pas toujours d'obtenir le même niveau de soulagement ni la même qualité de cicatrisation, entraînant une aggravation des symptômes et une altération de la qualité de vie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer l'impact sanitaire de l'arrêt de ce médicament sur les patients concernés, d'identifier et de garantir l'accès à des alternatives thérapeutiques réellement équivalentes en matière d'efficacité et de tolérance et, le cas échéant, d'examiner les possibilités de remise à disposition de traitements ophtalmiques à base de vitamine A ou de solutions comparables.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du braille dans le système scolaire et sur les moyens effectivement mobilisés pour garantir l'égal accès à l'éducation des élèves aveugles ou malvoyants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a consacré le principe d'accessibilité universelle et le droit à la compensation. En application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer à chaque élève en situation de handicap une formation scolaire adaptée. Dans ce cadre, l'apprentissage du braille constitue, pour les élèves concernés, une condition essentielle de l'accès à la lecture, aux savoirs et à l'autonomie. Toutefois, malgré ce cadre juridique et les engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des difficultés persistantes sont constatées. Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs, la compatibilité des outils numériques avec les dispositifs de lecture adaptés reste incomplète et les conditions d'accompagnement des élèves peuvent être affectées par des délais de traitement ou un niveau de formation insuffisant des personnels concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la formation des enseignants, améliorer les délais de mise à disposition des supports en braille, garantir l'accessibilité effective des ressources numériques éducatives et mieux reconnaître la place du braille dans le parcours scolaire des élèves aveugles ou malvoyants.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du développement des politiques d'inclusion dans le sport sur l'équilibre et la pérennité du handisport en France. À la suite de la dynamique impulsée notamment par les Jeux paralympiques et les politiques publiques en faveur de l'inclusion, de plus en plus de clubs sportifs dits « valides » développent des sections ou dispositifs d'accueil pour les personnes en situation de handicap. Cette évolution répond à une aspiration légitime à une pratique sportive partagée et décloisonnée. Toutefois, les fédérations spécialisées, en particulier la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, alertent sur les effets collatéraux de cette transformation. Selon leurs retours de terrain, une part croissante des pratiquants se tourne vers les clubs généralistes proposant une offre inclusive, au détriment des clubs historiquement dédiés au handisport. À titre indicatif, la Fédération française handisport regroupe environ 35 000 licenciés et plus de 1 400 clubs, tandis que la Fédération française du sport adapté en compte près de 65 000. Or plusieurs structures locales font état d'une baisse de leurs effectifs ou d'un ralentissement de leur progression. Cette évolution, bien que compréhensible, soulève des enjeux majeurs. D'une part, les clubs spécialisés disposent d'une expertise technique, médicale et éducative spécifique, construite sur plusieurs décennies, qui ne peut être immédiatement reproduite dans les structures généralistes. D'autre part, ces clubs jouent un rôle essentiel dans l'accueil des publics les plus éloignés de la pratique sportive, notamment les personnes présentant des handicaps lourds ou nécessitant un accompagnement renforcé. Par ailleurs, ce phénomène fragilise le modèle économique des associations handisport, dont l'équilibre repose en partie sur le nombre de licenciés, les subventions associées et la reconnaissance institutionnelle de leur rôle. À terme, c'est la structuration même du mouvement handisport qui pourrait être remise en cause, avec un risque de dilution des compétences et d'inégalités accrues dans la qualité de l'encadrement proposé. Plusieurs rapports et contributions du mouvement sportif ont déjà mis en lumière la nécessité de mieux articuler les logiques d'inclusion et de spécialisation, afin d'éviter une opposition contre-productive entre ces deux approches pourtant complémentaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un développement équilibré du sport inclusif, préserver et valoriser le rôle des fédérations et clubs handisport, sécuriser leurs financements et assurer à l'ensemble des personnes en situation de handicap un accès à une pratique sportive adaptée à la diversité de leurs besoins.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante entourant la mise en vente de La Boisserie, la demeure historique du général de Gaulle située à Colombey-les-Deux-Églises. Selon des récentes révélations de la presse, la succession, consécutive au décès de l'amiral Philippe de Gaulle, a transformé ce haut lieu de mémoire nationale en indivision complexe. La mise en vente de la propriété est ainsi devenue un casse-tête juridique, financier et politique, bloqué par des désaccords familiaux sur la valeur du domaine et la gestion de son riche inventaire. La Boisserie ne saurait pourtant relever d'une transaction immobilière privée ; elle symbolise une part de l'histoire de France. Laisser ce patrimoine inestimable à la merci de logiques strictement financières, avec le risque de le voir se dégrader, d'en voir les archives dispersées, ou pire, de le voir tomber entre des mains étrangères ou privées peu scrupuleuses de l'histoire nationale, constituerait un véritable scandale et un affront à la mémoire du plus illustre des compatriotes. L'État a un devoir moral de protection de l'héritage du fondateur de la Cinquième République. Dans ce contexte de péril pour le patrimoine historique, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger l'intégrité de La Boisserie. Il lui demande si l'État envisage de se porter acquéreur du domaine, ou d'utiliser les leviers juridiques à sa disposition, afin de sanctuariser ce site au sein du patrimoine national et de garantir qu'il demeure un lieu de mémoire inaltéré et accessible à l'ensemble des Français.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences potentielles d'une flambée des prix des carburants dans les pays dits d'outre-mer, notamment en Martinique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Certains journaux avancent même le prix de 3,20 euros pour les Antilles. Les récentes tensions militaires opposant l'Iran aux États-Unis d'Amérique, ainsi que les risques pesant sur la sécurité du détroit d'Ormuz, par lequel transite une part essentielle du pétrole mondial, suscitent de vives inquiétudes quant à une possible explosion des cours internationaux du brut. Plusieurs économistes et observateurs du marché énergétique évoquent désormais l'hypothèse d'un baril dépassant durablement les 120 dollars, avec des conséquences directes sur le prix des carburants dans les territoires fortement dépendants des importations pétrolières. La Martinique, comme l'ensemble des DROM-COM, se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière. L'insularité, la dépendance énergétique structurelle, les coûts de transport maritime ainsi que la faiblesse des alternatives de mobilité rendent ces territoires extrêmement sensibles à toute hausse brutale du prix des carburants. De nombreux habitants de ces territoires craignent déjà que le prix du litre d'essence ou de gazole puisse atteindre, voire dépasser, les 3 euros dans les prochains mois, aggravant encore la vie chère, l'inflation alimentaire et les difficultés sociales auxquelles les populations des dits outre-mer sont confrontées quotidiennement. Cette situation est particulièrement dramatique pour les travailleurs modestes, les familles monoparentales, les pêcheurs, les artisans, les transporteurs et l'ensemble des acteurs économiques déjà fragilisés par le coût élevé de la vie dans les outre-mer. Comme pour les étudiants des Antilles, de Guyane ou de La Réunion, empêchés de rentrer chez eux en raison de l'explosion des prix du kérosène et de la décision en conséquence de certaines compagnies aériennes de raréfier leurs vols vers ces destinations de longs courriers. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures d'anticipation le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les populations des dits outre-mer d'une éventuelle flambée des prix des carburants liée à une crise géopolitique internationale. Il lui demande également si un mécanisme exceptionnel de stabilisation ou de plafonnement des prix des carburants dans les dits outre-mer est envisagé comme le prévoit la loi. Il lui demande encore si l'État prévoit un soutien spécifique aux secteurs économiques les plus exposées, aux personnes défavorisés ou obligées d'utiliser leurs véhicules, ainsi que pour les étudiants effectuant leurs études en France hexagonale. Enfin, il souhaiterait savoir quelles actions structurelles le Gouvernement compte accélérer afin de renforcer l'autonomie énergétique dans les DROM-COM et de réduire durablement leur dépendance aux hydrocarbures importés.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques économiques que peuvent causer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les industries réunionnaises. En effet, le MACF est une taxe imposée aux entreprises importatrices de marchandises susceptibles de fuites de carbone, par exemple les PME mais encore le secteur du BTP ou de l'agriculture, secteurs clés au développement économique du territoire. Cependant, cette taxe risque de causer un surcoût aux entreprises locales, d'une moyenne de 31,9 %. D'après le SOCLE, entité régionale, lancée par cinq organisations patronales réunionnaises, pour lutter contre les coupes budgétaires de 2026, le prix du ciment pourrait atteindre une augmentation de plus de 34 % en 2026, dont 31 % liés directement au MACF. Le béton quant à lui subirait une augmentation de 18 à 19 %, causant un risque immédiat aux secteurs du logement et des infrastructures. Il est important de noter que La Réunion, du fait de son éloignement, n'a pas d'autre choix que d'importer ; il n'est pas donc pas pertinent, malgré la bonne volonté de cette taxe, qu'elle soit imposée sur les industries de La Réunion. De plus, les conséquences de cette taxe ne seront que néfastes à La Réunion, étant donné qu'elle ne fait que renchérir la problématique de la vie chère, tout en accentuant la crise du logement et de fait sur l'industrie du BTP. Il est donc nécessaire d'agir sur cette injustice causée aux entreprises des RUP, notamment lorsque le territoire réunionnais jouit de la présence de forêts permettant l'absorption de CO2 ; ainsi il n'est pas normal de taxer du carbone qui sera naturellement absorbé. C'est pour cela que M. le député souhaite mobiliser l'article 349 du TFUE, permettant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, dans le but d'adapter les mesures du MACF afin de ne pas défavoriser les entreprises locales, comme les PME, le secteur du BTP ou encore de l'agriculture. On sait que cette cause est partagée avec des pays voisins comme l'Espagne ou le Portugal et qu'elle est déjà plaidée auprès de la Commission européenne. Il lui demande donc de l'informer de l'évolution des mesures prises afin que les entreprises locales, des PME aux industries du BTP et de l'agriculture, ne pâtissent pas du MACF.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la difficulté à laquelle sont confrontés les automobilistes des territoires ultramarins, soumis à un délai de contre-visite de deux mois à compter de la date du contrôle technique initial, pour assurer les réparations exigées. À défaut de réalisation dans ce délai maximal, le contrôle technique doit être de nouveau réalisé et réglé. À cela s'ajoute la possibilité pour l'automobiliste de recevoir une amende forfaitaire dans cet intervalle. Or les centres de contrôle technique de la Martinique, dont le Centre auto sécurité du Lamentin, ont pu alerter quant à l'absence d'adaptation de ce délai dans les DROM, du fait de l'éloignement géographique et des caractéristiques du marché local. En effet, les pièces détachées commandées sont assujetties à des délais d'acheminement (fret aérien ou maritime, dédouanement), ce qui entraîne mécaniquement un dépassement de ce délai de deux mois, malgré la bonne foi des usagers. Ainsi, l'automobiliste martiniquais se retrouve pénalisé faute de ne pas avoir eu assez de temps pour effectuer les réparations demandées, du seul fait qu'il réside en outre-mer. Afin de tenir compte de cette réalité, il le sollicite afin de porter ce délai de deux à trois mois dans les DROM, en modifiant notamment l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1911 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, l'absence de dissolution du groupuscule d'extrême droite dénommé « Brigade française patriote » et, d'autre part, les défaillances potentielles des services de police révélées à la suite du meurtre raciste de M. Djamel Bendjaballah. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite, qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. Ce crime s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste prolongé, documenté par plusieurs plaintes déposées entre 2022 et 2024, demeurées sans suite malgré la gravité des faits dénoncés. L'agresseur adressait notamment à la victime des envois à caractère raciste et proférait des insultes répétées, sans qu'aucune mesure de protection ne soit mise en œuvre. L'auteur des faits, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile, attestant d'un passage à l'acte nourri par une idéologie raciste structurée et assumée. Il est par ailleurs présenté comme lié au groupuscule « Brigade française patriote », organisation structurée, composée en partie d'anciens militaires, qui organise des entraînements paramilitaires, notamment au tir et diffuse sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Ce groupement, dont les membres se préparent à une prétendue « guerre civile » qu'ils jugent inévitable, serait implanté sur l'ensemble du territoire à travers une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Des investigations ont également mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Ces éléments caractérisent manifestement une incitation à la haine et à la violence ainsi qu'une préparation concrète à des actions violentes de nature à troubler gravement l'ordre public, au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, près de deux ans après les faits, aucune procédure de dissolution administrative n'a été engagée à l'encontre de ce groupuscule. Par ailleurs, une enquête récente publiée par le média Blast , intitulée Meurtre raciste de Djamel Bendjaballah : les liens troublants du suspect avec la police , met en lumière des éléments particulièrement préoccupants concernant le principal suspect. Elle révèle notamment l'existence d'appels passés depuis le commissariat de Lille aux alentours de 21 heures, soit immédiatement après le crime, dont la nature et les destinataires interrogent, ainsi que des témoignages, notamment celui de l'ex-compagne du mis en cause, faisant état de relations et d'interactions avec des personnes évoluant dans des cercles liés aux forces de l'ordre. Ces éléments soulèvent des interrogations majeures quant à d'éventuelles défaillances dans le traitement des signalements visant l'intéressé, dont la dangerosité était pourtant documentée, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a pu agir en toute impunité jusqu'au passage à l'acte. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, pour quelles raisons aucune procédure de dissolution n'a été engagée à ce jour à l'encontre de la « Brigade française patriote » alors même que les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure apparaissent réunies et s'il entend procéder sans délai à la dissolution de cette organisation. Il lui demande, d'autre part, si des investigations administratives ont été engagées afin d'établir d'éventuelles responsabilités au sein des services de police dans le traitement des plaintes visant l'auteur des faits, si la nature, l'origine et les circonstances des appels émis depuis le commissariat de Lille immédiatement après le crime ont fait l'objet d'investigations spécifiques, si des liens entre des agents des forces de l'ordre et le principal suspect ont été identifiés et, le cas échéant, quelles suites disciplinaires ou judiciaires ont été engagées.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques et des fuites massives de données personnelles, qui exposent désormais des millions de Français à des risques d'escroquerie, de hameçonnage ciblé et d'usurpation d'identité. Le 15 avril 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer la divulgation de données issues de comptes particuliers et professionnels de son portail. Or, lorsque de telles données fuitent, les victimes se retrouvent souvent seules face à des démarches complexes, à une charge de la preuve lourde et à des administrations cloisonnées, alors même qu'elles ne disposent pas des moyens techniques pour établir l'origine et l'usage frauduleux de leurs données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, dans le Gard, les menaces numériques ne relèvent plus d'un risque théorique, mais d'une réalité concrète et répétée. Le département a déjà été touché par des attaques contre des acteurs publics, comme le conseil départemental en 2023 ou la mairie de Pont-Saint-Esprit, tandis que la gendarmerie du Gard alerte encore sur la hausse des escroqueries en ligne et que des affaires d'arnaques aux cryptoactifs ont frappé le Gard rhodanien. Dans le même temps, les acteurs locaux se mobilisent : à Alès et dans sa périphérie, des entreprises comme BEA Solutions, référencée par l'ANSSI et labellisée ExpertCyber, STR avec son centre opérationnel SOCinBlue à Saint-Privat-des-Vieux, ou encore Edipoles, témoignent du savoir-faire gardois en matière de cybersécurité ; le GRETA-CFA Gard-Lozère a lui-même déployé un parcours de formation dédié, preuve que les territoires prennent la mesure du danger, souvent avec plus de lucidité et de réactivité que l'État central. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les Français victimes de fuites de données impliquant des opérateurs publics ou placés sous la tutelle de l'État, pour simplifier et harmoniser les démarches des victimes d'usurpation d'identité et pour alléger la charge de la preuve qui pèse aujourd'hui sur elles lorsque la compromission résulte d'une défaillance de sécurité qu'elles n'ont ni causée ni maîtrisée.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recrudescence et l'importance des fuites de données touchant des organismes publics et des services administratifs essentiels. Les récents incidents ayant affecté des opérateurs publics majeurs, notamment l'Agence nationale des titres sécurisés ou France Travail, ont concerné des volumes particulièrement importants et confidentiels de données personnelles, exposant des millions de citoyens à des risques accrus de fraude, d'usurpation d'identité et d'atteinte à leur vie privée. Ces évènements s'inscrivent dans un contexte général de multiplication des cyberattaques visant les systèmes d'information publics, mettant en évidence des fragilités persistantes en matière de sécurisation des accès, de détection des comportements anormaux et de gouvernance globale de la cybersécurité. À cet égard, plusieurs analyses, notamment celles de la Cour des comptes (juin 2025 - La réponse de l'État aux cybermenaces sur les systèmes d'information civils ), ont souligné la nécessité de renforcer la coordination interministérielle, d'améliorer la visibilité sur les incidents et de consolider les moyens consacrés à la protection des systèmes d'information de l'État et de ses opérateurs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les fuites massives de données au sein des services publics, renforcer les dispositifs de détection et de réaction aux incidents et garantir un niveau de protection effectif et homogène des données personnelles des usagers sur l'ensemble du territoire.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pertinence des sanctions financières infligées aux organismes publics en cas de manquements aux obligations de protection des données personnelles. La sanction prononcée à l'encontre de France Travail, d'un montant de 5 millions d'euros, à la suite d'une fuite massive de données personnelles, illustre la mise en œuvre du cadre prévu par le règlement général sur la protection des données. Toutefois, dans le cas d'un opérateur public financé par des fonds publics, une telle sanction appelle des interrogations quant à son efficacité réelle, dans la mesure où elle conduit à une mobilisation de ressources publiques pour un retour dans les caisses publiques, sans nécessairement garantir un renforcement immédiat des dispositifs de sécurité concernés. Dès lors, se pose la question de l'adéquation entre l'objectif de sanction et celui, tout aussi essentiel, d'amélioration concrète et rapide du niveau de cybersécurité des systèmes d'information publics. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine applicable en la matière, notamment en étudiant la possibilité de privilégier, en complément ou en alternative aux sanctions financières, des obligations d'investissement direct et contrôlé dans le renforcement des dispositifs de cybersécurité des organismes concernés.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants - prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres - qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il lui demande dans quelle mesure elle compte soutenir la MSA dans ses missions au service des agriculteurs.
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens informatiques renforcés dans le cadre de la future COG 2026-2030. La modernisation de l'offre de services aux assurés repose sur la capacité des organismes de sécurité sociale à exploiter les données, à mobiliser les outils d'intelligence artificielle et à automatiser certains contrôles afin de simplifier les démarches, réduire les erreurs dans les déclarations et offrir un accompagnement plus réactif et personnalisé. Dans ce contexte, la MSA doit également disposer d'infrastructures robustes permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, alors que les cybermenaces qui visent les organismes publics augmentent fortement. Le développement d'outils numériques performants - intégrant vérifications automatiques, assistance intelligente, prévention des anomalies et protection renforcée des systèmes d'information - représente un enjeu majeur pour maintenir la qualité du service rendu et accompagner les évolutions des besoins des adhérents. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la COG 2026-2030 prévoie des investissements suffisants en matière de systèmes d'information, de cybersécurité et d'outils innovants, permettant à la MSA de poursuivre sa transformation numérique tout en assurant la fiabilité des données, la sécurité des échanges et une amélioration tangible de l'expérience des adhérents.
Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la CCMSA. Dans un contexte agricole marqué par des crises sanitaires, climatiques et économiques et face aux enjeux majeurs que sont le renouvellement des générations, la transition climatique ou encore la souveraineté alimentaire, cette COG doit donner aux caisses de la MSA les moyens de répondre aux besoins croissants d'un secteur essentiel pour la France. Dans le département des Landes, les difficultés rencontrées par les filières illustrent cette urgence. La viticulture subit la répétition des aléas climatiques, l'augmentation des maladies, une forte volatilité des marchés ainsi qu'une baisse des prix et de la consommation. Les producteurs de maïs sont durement touchés par la hausse des coûts de production, les tensions sur la ressource en eau et l'instabilité des prix. Par ailleurs, la dermatose nodulaire contagieuse a profondément affecté le secteur bovin, tandis que la nématode du pin menace la sylviculture. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Il est essentiel de simplifier leurs démarches, de garantir leurs droits et de leur offrir un service humain, réactif et accessible. Cet objectif ne pourra être atteint que si la MSA dispose de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils permettant d'améliorer sa performance. En ce sens, le dernier arbitrage interministériel suscite de fortes réactions et interrogations. Les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et agriculteurs nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Cette capacité d'action est tout aussi essentielle pour les autres populations suivies par la MSA. La MSA joue également un rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'affectation des produits de la cession des métaux issus des crémations prévue par l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Introduit par l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), cet article dispose que le produit éventuel de la cession des métaux issus de la crémation ne peut être destiné qu'à deux usages : financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT) ; faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Or cet article ne mentionne pas les fonds de dotation, alors même que ceux-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont la mission légale est précisément de recevoir des biens et droits à titre gratuit et irrévocable pour les capitaliser et les affecter à la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). De nombreux fonds de dotation, notamment ceux créés par des centres hospitaliers universitaires (CHU), perçoivent ces dons depuis plusieurs années et les affectent à des projets d'intérêt général dans le domaine de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, plusieurs gestionnaires de crématoriums et pompes funèbres intercommunales refusent, par prudence, de verser ces sommes aux fonds de dotation, craignant une interprétation restrictive du texte. Cela prive les établissements de santé de ressources significatives (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour certains) utiles au financement de projets d'intérêt général. Aucune discussion parlementaire préalable à l'adoption de l'article 237 ne permet d'établir si cette omission constitue un oubli du législateur ou une volonté délibérée d'exclure les fonds de dotation. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les fonds de dotation, par leur nature et leur objet d'intérêt général, peuvent bénéficier de ces dons par interprétation de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT. À défaut, il lui demande s'il envisage de déposer ou de soutenir un texte de clarification législative afin d'ajouter explicitement les fonds de dotation à la liste des bénéficiaires autorisés, ou de préciser que les dons peuvent être effectués à des organismes à but non lucratif poursuivant une mission d'intérêt général. Enfin, il lui demande quelles instructions elle entend donner à l'administration (notamment la DGCL et la DGFIP) pour sécuriser juridiquement ce type de partenariats en attendant une éventuelle modification législative ; cette clarification permettrait de pérenniser des partenariats utiles à la collectivité nationale tout en préservant la sécurité juridique des acteurs concernés.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du concours d'accès à l'internat de médecine, mise en place en 2024 en application de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Si cette réforme visait légitimement à améliorer le niveau de formation des futurs médecins, à mieux orienter les étudiants et à rompre avec un système exclusivement fondé sur le classement, elle soulève néanmoins plusieurs difficultés importantes dans sa mise en œuvre concrète. Après six années d'externat, les étudiants doivent désormais passer les épreuves dématérialisées nationales (EDN), qui conditionnent l'accès aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). Une note minimale de 14/20 aux connaissances dites de rang A, considérées comme indispensables à l'exercice de la médecine, est exigée pour poursuivre le cursus. En deçà, les étudiants doivent se présenter à une session de rattrapage. À l'issue de celle-ci et en cas d'échec persistant, il semblerait qu'ils ne peuvent redoubler qu'une seule fois, un nouvel échec entraînant alors une exclusion définitive de l'accès au troisième cycle. Si le taux global de réussite demeure élevé (supérieur à 95 % après rattrapage), cette réforme introduit néanmoins une rupture majeure : pour la première fois, certains étudiants, bien qu'ayant validé six années d'études médicales exigeantes, peuvent se voir définitivement exclus de la poursuite de leur formation médicale. Le seuil fixé à cette épreuve, conjugué à la limitation du redoublement, constitue ainsi une source de stress intense pour les étudiants et de détresse psychologique pour ceux qui échouent, dans un contexte où leur niveau d'anxiété demeure déjà particulièrement élevé. Par ailleurs, plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre de la mission d'évaluation parlementaire ont souligné que la réforme n'avait pas permis de « décompresser » le deuxième cycle, les étudiants ayant le sentiment de devoir acquérir un volume de connaissances équivalent en un temps plus restreint, ce qui renforce encore la pression pesant sur eux. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir sur quels critères précis a été fixé ce seuil disqualifiant de 14/20, alors même que la moyenne générale requise aux ECOS n'est que de 10/20 et s'il serait pertinent d'envisager son abaissement à 10/20 afin de préserver un niveau d'exigence tout en limitant les effets d'exclusion brutale. Il souhaite également savoir quels dispositifs concrets sont mis en place pour accompagner la réorientation des étudiants définitivement exclus de l'accès au troisième cycle, conformément aux recommandations visant à mieux reconnaître leurs compétences et à favoriser des passerelles vers d'autres professions de santé. En effet, ces étudiants disposent d'un socle solide de connaissances et de compétences, dont la perte constituerait un gâchis tant humain que pour le système de santé. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réforme afin de mieux concilier l'exigence de qualité et de sécurité des soins avec la nécessité d'accompagner les étudiants et de limiter les effets délétères en matière de santé mentale et de démotivation.