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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des syndicats représentatif des sages-femmes et plus particulièrement du syndicat majoritaire, l'ONSSF. Ce dernier a été convié au lancement du Ségur de la santé, avant d'être exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Il a résulté de cette exclusion que les professionnels de la périnatalité n'ont par conséquent pas pu être représentés. Les sages-femmes souffrent déjà de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux du fait d'un statut hybride mal défini en 2013. Il est résulté de ce statut hybride l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations du Ségur menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après 5 ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. Pour ces professionnelles, cette mesure apparaît comme étant indécente et inacceptable. Elle est d'autant plus mal ressentie qu'elles sont en permanence oubliées dans les textes de loi et que leur place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée voire occultée. Les sages-femmes souhaiteraient être reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Elles fondent cette revendication légitime sur les rapports de la Cour des comptes qui préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Les sages-femmes souhaitent également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets en vigueur actuellement datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place du pays. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications légitimes et organiser dans les meilleurs délais une concertation avec les organisations représentatives de sages-femmes.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui considèrent être les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), regrette, après avoir été convié au lancement du Ségur de la santé, d'avoir été écarté de la table des négociations. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle médical majeur et ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. De plus, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac + 5) et de responsabilités médicales de haut niveau. Elles ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, leur rôle majeur n'est plus à démontrer, ce département étant celui où les naissances sont les plus nombreuses depuis 1990. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les sages-femmes n'ont pas été conviées aux négociations du Ségur de la santé et si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invisibilisation des sages-femmes et de leur rôle dans les parcours de soins, ainsi que sur la faiblesse de leur revalorisation au sortir du Ségur de la santé. Mme la députée rappelle en premier lieu à M. Véran que le code de la santé publique consacre le caractère médical de la profession de sage-femme. Il est donc incompréhensible que celles-ci n'aient pas été invitées à s'exprimer lors des négociations du Ségur, et qu'elles aient été assimilées à une profession technique « non médicale ». Cela a donné lieu à une revalorisation de 183 euros, beaucoup trop faible au regard de leurs conditions de travail. Ce manque de considération vient s'ajouter à une invisibilisation récurrente de ces soignantes. Les sages-femmes voient trop souvent leur rôle minimisé voire occulté des parcours de soin, et cela s'est particulièrement observé lors de la crise sanitaire du covid-19 : il a fallu un mois pour que les sages-femmes bénéficient de la même dotation en masques que les médecins et les infirmières. Mme la députée tient à rappeler à M. Véran que de nombreux actes obstétricaux n'ont pu être déprogrammés, et que les sages-femmes sont restées mobilisées pendant l'ensemble de la crise sanitaire. Alors que l'OMS a désigné 2020 comme année internationale des sages-femmes, il devient urgent de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon plus directe. Les décrets en vigueur qui datent de 1998 doivent être repensés à l'aune de l'activité réelle des sages-femmes, confrontées à une augmentation du nombre de naissances et à la situation dramatique de nombre de maternités (en Seine-Saint-Denis, elles sont toutes en déficit de personnels). Dans ces conditions, elle l'invite à recevoir au plus vite l'ordre des sages-femmes pour échanger et amorcer une reconsidération franche de leur profession.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail des sages-femmes. Élu de la Seine-Saint-Denis, département jeune et où le taux de natalité est le plus fort de France, M. le député mesure tout particulièrement le rôle central que les sages-femmes remplissent dans la santé publique. Prise en charge des grossesses et des naissances, suivi gynécologique de prévention, vaccination des mères et des nouveau-nés, dépistage des violences faites aux femmes, etc. : les compétences des sages-femmes, qui couronnent cinq années d'études, sont nombreuses. Pas une naissance ne se fait sans elles. Leurs interventions ne se déprogramment pas, et leur activité s'est donc poursuivie durant la crise du crise du covid-19, où les sages-femmes ont été présentes en première ligne, comme leurs collègues des métiers de la santé et du soin, infirmières, aides-soignantes, médecins ou autres, les sages-femmes elles aussi n'ont pas compté leurs heures. Et c'est dans un contexte particulièrement difficile qu'elles se sont acquittées de leurs tâches : prise en charge de patientes seules du fait du durcissement des règles d'accouchement, contraignant de nombreuses mères à accoucher seules, accroissant le stress des personnels soignants ; nombre d'heures travaillées explosif, afin de pallier aux nouveaux besoins créés par la pandémie et aux arrêts de travail de certains personnels ; risque sanitaire accru par le contact avec des populations à risque et le manque de matériel de protection, de masques, gants, gel hydro alcoolique. Autant de facteurs d'épuisement professionnel, de stress, de rupture avec le cercle familial. Ce contexte particulier met en relief le manque de reconnaissance et de valorisation dont souffre depuis longtemps la profession de sage-femme. M. le député a été alerté sur les conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs. Il semble ainsi que les établissements d'Île-de-France souffrent d'une pénurie de sages-femmes hospitalières. Les plannings sont difficilement assurés par l'auto-remplacement, les gardes supplémentaires - au risque de l'épuisement des intéressées - ou encore par le recours aux vacataires. La situation n'est pas meilleure au niveau salarial, où les sages-femmes dénoncent depuis longtemps l'insuffisance de leur rémunération - 1 800 euros bruts par mois pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière, quand un dentiste, qui a étudié un an de plus seulement, en perçoit 3 800. Une pareille insuffisance et une telle inégalité de rémunération renvoient également aux inégalités homme-femme, particulièrement marquées pour une profession qui est essentiellement féminine. Comme le disait une sage-femme dont la presse rapportait récemment les propos : « On se demande si c'est parce que nous sommes une profession de femmes que nous sommes si peu entendues ». Cette absence de valorisation est la source d'un profond malaise au sein de la profession. En 2001, un grand mouvement de grève national avait marqué les esprits. Les années 2013 et 2014 avaient déjà été marquées par des manifestations de la profession. Une étude lancée le 1er juin 2020 par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre du « Ségur de la santé » a récemment montré que 55 % des sages-femmes ont envisagé de quitter le métier. Le récent « Ségur de la santé », supposé permettre une revalorisation des conditions salariales et du travail des personnels soignants à l'issue de l'épidémie de coronavirus, aurait pu être l'occasion de remédier à cette situation. Or les sages-femmes et leurs organisations représentatives dénoncent aujourd'hui une occasion manquée, voire un camouflet infligé à leur profession. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes de toute activité, l'ONSSF, s'est vu exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Celles-ci se sont vu attribuer une revalorisation de 183 euros net par mois supplémentaire, un montant insuffisant au vu des compétences et des responsabilités des sages-femmes. Une décision qui repose sur une véritable négation du statut des sages-femmes, qui se sont trouvées assimilées aux professionnels « non-médicaux » au sein des hôpitaux, alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de « profession médicale ». Pour beaucoup de sages-femmes, c'est « la goutte d'eau qui fait déborder le vase », pour citer des propos rapportés par la presse et dans certaines lettres qu'a reçues M. le député. La prise en compte pleine et entière du statut des sages-femmes, une réelle revalorisation salariale, l'augmentation des effectifs présents dans les maternités, la titularisation des sages-femmes contractuelles dans la fonction publique et la fin des contrats précaires sont autant de revendications qui ne devraient plus être ignorées. Interrogé sur le sujet à l'occasion d'une interview donnée au journal télévisé de 20 heures de France 2 le 22 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé répondait que les sages femmes « ne sont pas du tout abandonnées ». C'est pourtant ce sentiment d'oubli et de mépris qui prévaut aujourd'hui au sein de la profession. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes et leur garantir des conditions de travail décentes.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont été présentés, provoquant la colère des sages-femmes. En effet, leur métier n'est pas considéré comme une profession médicale, mais paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Elles ont pourtant exercé une année de médecine, avant de poursuivre sur plusieurs années de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Le code de déontologie les classe bien dans la catégorie des professions médicales, au même titre que les médecins ou les dentistes, mais elles ne sont pas considérées comme telles. Pourtant, les compétences des sages-femmes ont été élargies, leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont fondamentales mais ne sont ni connues, ni valorisées. L'implication des sages-femmes lors de la crise sanitaire a été exemplaire, l'ensemble de la profession a été mobilisé afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation des sages-femmes afin de leur accorder une pleine et entière reconnaissance.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes dans les conclusions du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé s'est achevé le 21 juillet 2020 par la remise du rapport de Mme Nicole Pitat. Il est porteur d'avancées historiques pour le système de santé français. Cela est indéniable, d'une part au titre des investissements colossaux prévus pour le moderniser et l'adapter aux besoins, d'autre part au titre des revalorisations qui touchent les personnels de santé. On connaît tous la qualité et le dévouement des soignants, qu'ils soient infirmiers, médecins, aides-soignants, manipulateurs radio ou autres, et ce dans quelque établissement que ce soit. Ils ont à nouveau montré toute leur valeur lors de la crise sanitaire du coronavirus, si bien que la France les a applaudis chaque soir, à 20 heures, pendant des mois. Affirmer la reconnaissance de la Nation aux soignants à travers les conclusions du Ségur de la santé est une immense fierté. Toutefois, il demeure une partie d'entre eux qui se sent lésée, à savoir les maïeuticiens, plus communément appelés sages-femmes. Leurs syndicats et même le conseil national de leur ordre s'en sont saisis. Ces personnels vont certes recevoir la prime égale à 183 euros net par mois dirigée vers les professionnels non-médicaux, mais cette indication ne correspond pas à leur statut, puisque les sages-femmes comptent parmi les professions médicales. Elles regrettent également l'absence de grille de revalorisation salariale les concernant, alors que des grilles ont été créées pour d'autres professions. Enfin, rien n'est prévu pour faire évoluer leur admirable et si nécessaire profession. A été évoqué un contrat d'engagement collectif dans le cadre duquel elles pourront toucher 100 euros net supplémentaires par mois. Force est de constater que cette initiative a peut-être été mal comprise et, surtout, n'est pas à même de mettre un terme au sentiment d'injustice que vivent ces personnels. Elle lui demande comment rompre ce sentiment.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la connaissance, par le grand public et par les élus, du coût des plateformes numériques pour l'État. Au lancement de l'application « StopCovid », M. le secrétaire d'État a lui-même rendu public le coût de fonctionnement mensuel de l'application. Ainsi, elle désirerait connaître le coût global de fonctionnement (maintenance, hébergement web et mobile) d'une plateforme telle que tabac-info-service.fr.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés éprouvées par de nombreux proches séparés par la distance en raison de la crise du covid-19. Depuis mars 2020, sur fond de crise sanitaire, les déplacements de voyageurs en provenance de pays tiers ont été largement restreints. À l'exception des pays membres de l'espace Schengen, la France n'a rouvert ses frontières que pour seulement onze pays hors de l'Union européenne. De nombreuses personnes liées par l'amour et les relations familiales sont mises à l'épreuve de la séparation. C'est le cas de nombreux couples non mariés et familles binationales, séparées de leurs enfants, de parents âgés ou malades. Dans l'impossibilité de se voir depuis plusieurs mois, où chaque jour semble être une éternité, ces couples subissent une double peine, celle de la crise sanitaire et ses conséquences économiques, et celle de l'éloignement de l'être aimé. Pour certains, cet éloignement est une toute première fois, une difficulté nouvelle mais non moins délicate, sorte d'apprentissage contraint à la distance. Plongés dans l'incertitude, sans date à laquelle s'accrocher, ces personnes font partie des grands oubliés du déconfinement. L'une des solutions pour éviter que ce crève-cœur ne perdure consisterait en l'extension des dérogations à l'interdiction actuelle de voyager en France depuis les pays tiers pour celles et ceux qui ont des proches dans le pays. Cette politique est d'ores et déjà approuvée par la commissaire aux affaires intérieures de l'Europe, Mme Ylva Johansson. Elle a explicitement déclaré que tous les États membres devraient autoriser les partenaires non mariés, y compris les « amoureux » à entrer sur le territoire des États membres de l'Union européenne. Déjà mis en place dans certains pays européens tels que les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark et plusieurs autres, cette politique qui s'accompagne de mesures de précautions sanitaires a fait ses preuves. Des tests sont prévus à l'arrivée du conjoint dans le pays de destination. Surtout, des dérogations existent déjà pour des voyages d'affaires, des déplacements d'hommes politiques ou des convois de marchandise. L'amour n'est pas moins prioritaire que les affaires, la politique ou le commerce ! Il est une activité essentielle qui ne se cantonne pas à l'acte de mariage, à un bail d'habitation ou à d'autres justificatifs papiers. C'est ce credo qui dicte les hashtags « LoveIsNotTourism » ou encore « LoveIsEssential » sur les réseaux sociaux, de même que les pétitions ne demandant rien de plus que sauver des vies sans tuer des amours. M. le député demande donc que soient rapidement mises en place ces extensions de dérogations pour que vive l'amour par-delà les frontières. Il en va du bien-être des citoyens. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur quant à la loi du 31 décembre 2012 supprimant les dispositions de la rédaction antérieure qui spécifiait en son article L. 621-1 du Ceseda que tout étranger qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi, ou qui s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa, pouvait encourir une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir dans la légalité les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, s'il entend revenir à la rédaction antérieure à la présente loi du 31 décembre 2012 ou si d'autres réflexions sont actuellement menées sur le sujet.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît qu'il existe une grande diversité de pratiques selon les préfectures, tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, de la délivrance ou non d'un récépissé, des pièces justificatives demandées et surtout des titres de séjour accordés, pour des profils pourtant similaires. Si bien que les compagnes et compagnons d'Emmaüs n'auraient pas les mêmes chances d'obtenir un titre de séjour en fonction du département dans lequel ils vivent. Dans certains départements, aucun dossier déposé au titre de ces nouvelles dispositions n'aurait reçu de réponse. C'est pourquoi il lui demande quel bilan le ministère de l'intérieur dresse de la mise en œuvre de ces dispositions et s'il entend prendre des mesures correctives afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif dans tous les départements.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre de sages-femmes devient incontournable afin de mieux organiser les différents secteurs médicaux au sein des maternités : secteurs d'activité non programmée (urgences gynécologie-obstétrique, salles de naissance) ; secteurs d'hospitalisation (suites de couches, grossesses à haut risque) ; secteurs de consultation (suivi de grossesse, explorations fonctionnelles, PMA, diagnostic anténatal). En outre, la Haute autorité de santé (HAS) préconise, concernant la prise en charge de l'accouchement normal et l'accompagnement de l'accouchement physiologique, que toutes les femmes puissent bénéficier d'un soutien continu, individuel et personnalisé, adapté selon leur demande, au cours du travail et de l'accouchement. Aussi, il semble essentiel de proposer de nouveaux ratios de sages-femmes pour les activités non programmées sur la base d'une méthode de calcul qui prenne en compte la sécurité physique des femmes et des nouveau-nés ; la qualité et le temps d'accompagnement dédié ; la prévention, le dépistage et la prise en charge de pathologies ; le repérage de vulnérabilité, de violences ainsi que la précarité ; le temps administratif d'organisation ; le temps dédié à la qualité des soins selon les attendus de l'HAS. L'amélioration des conditions de l'accouchement et la lutte contre les violences obstétricales nécessitent une plus grande présence du personnel ; à cet égard, l'Académie de médecine préconisait récemment une sage-femme pour chaque femme en travail dans l'objectif d'individualiser les parcours et permettre une meilleure écoute de chacune des femmes enceintes. Elle souhaite donc l'interroger sur le nombre de sages-femmes en secteur d'activité non programmée que propose son ministère dans le cadre de l'actualisation des décrets de 1998.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'autorisation des scanographes et des appareils d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire, prévu à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique. En effet, en application de cet article, sur le fondement de l'article L. 6122-1 du même code, les équipements matériels lourds comme les scanographes à utilisation médicale (ou scanners) ou les appareils IRM doivent faire l'objet notamment d'une autorisation de la part du directeur de l'Agence régionale de santé compétente afin de pouvoir être installés dans un établissement de santé. Il s'agit d'une autorisation à laquelle ne sont pas soumis les appareils de radiologie qui équipent la plupart des cabinets de radiologie et de dentistes, qui doivent toutefois faire l'objet d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire. La question du maintien de ce régime d'autorisation pour les scanners ou les appareils à IRM peut se poser dès lors qu'il s'agit d'une contrainte supplémentaire pesant sur les acteurs de santé souhaitant installer ces équipements et que les appareils de radiologie ne sont pas soumis au même régime. De plus, une étude menée par le bureau de conseil CEMKA montre ainsi que le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous pour un examen IRM en 2018 était de 32,3 jours, alors que le plan cancer 2014-2019 préconise une durée maximale de 20 jours. Il peut alors être pertinent de s'interroger sur les aménagements règlementaires susceptibles de faciliter l'installation de ce type d'équipements médicaux, pour massifier l'offre à destination des patients. Il lui demande ainsi quelles sont les justifications du maintien d'un tel régime d'autorisation pour ces types d'appareil, et si le passage à un simple régime déclaratif ne permettrait pas d'accélérer l'installation d'équipements permettant de réduire le délai d'attente pour les patients.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance après la pandémie de covid-19. La filière spatiale est stratégique pour le pays. Pour garder la troisième place au niveau mondial, il est nécessaire d'investir massivement dans ce domaine, a fortiori après la crise sanitaire du covid-19 qui a durement impacté les entreprises du secteur. En effet, elles anticipent une baisse d'environ 20 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Aujourd'hui et plus encore demain, le spatial a et aura un rôle déterminant pour la défense, l'exploration et les télécommunications. Il s'agit là d'assurer la souveraineté du pays dans ces domaines. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin d'aider ce secteur industriel à se développer et à renforcer sa compétitivité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des PME qui, tout en étant fragilisées par la crise du covid-19, ont fait le choix citoyen de participer à l'effort collectif en poursuivant leurs projets d'investissements initiaux, en continuant d'honorer les paiements de leurs crédits, de leurs charges et de leurs cotisations sociales. Elle prend l'exemple d'une entreprise de sa circonscription dans cette situation, qui accuse une perte nette de chiffre d'affaires de 15 % qu'elle aura du mal à redresser avant fin 2020. Cette perte entraînera un bilan négatif de plus de la moitié du capital de l'entreprise avec les pénalités légales liées à ces pertes (pénalité en numéraire et déclaration officielle de perte de plus de la moitié du capital). Or, avant cette crise, cette PME étant en plein développement et affichait une bonne santé économique. Elle souhaite qu'au titre des efforts fournis et au titre de l'année 2020, il ne lui soit pas appliqué de frais en cas de bilan annuel négatif avec perte de plus de la moitié du capital. Elle sollicite également le fait que cette perte ne fasse exceptionnellement pas l'objet d'une parution officielle, ceci dans le but de de poursuivre son activité, de ne pas être pénalisée par ses investissements ainsi que par ses efforts en cette période de crise. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces attentes légitimes.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les élèves ayant candidaté à Parcoursup cette année qui ne peuvent pas, à ce jour, s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. En effet, à la fin de la phase d'admission de Parcoursup, vendredi 17 juillet 2020, exactement 52 404 candidats lycéens étaient restés sans proposition, soit une augmentation de 20 000 par rapport à 2019. Parmi eux, 42 906 n'ont pas requis l'aide de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) et ne peuvent donc pas, en principe, poursuivre dans l'enseignement supérieur. Il est probable que certains de ces élèves, n'ayant pas eu de proposition, ont abandonné et n'ont pas sollicité les CAES alors qu'ils souhaitent, en réalité, continuer leurs études. De plus, 38 907 étudiants en demande de réorientation ou scolarisés à l'étranger inscrits sur Parcoursup n'ont pas reçu de proposition. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement va permettre à la totalité des élèves sans possibilité actuelle d'inscription dans l'enseignement supérieur de poursuivre leurs études.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription « parcoursup ». Au moment de confirmer les choix d'orientation sur la plateforme, certaines formations (privées, mais aussi publiques) exigent en effet des candidats le paiement de « frais de dossier » pour finaliser les vœux de formation. Ces « frais de candidature » peuvent varier de 15 à 200 euros. Les boursiers peuvent - ou non - en être exonérés. Permettant uniquement de candidater (et sans garantie de l'acceptation dans la formation), ces frais - quelle que soit la réponse de l'établissement à la candidature - ne sont pas remboursés. Si le candidat est effectivement sélectionné, s'y additionneront alors les frais d'inscription et ceux de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Il est un fait que les formations visées par ces pratiques décident en toute indépendance des frais qu'elles souhaitent appliquer (sans que la plateforme « parcoursup » ne joue aucun rôle à ce niveau). Dans leur stratégie, les candidats sont cependant conduits à multiplier les candidatures pour être acceptés dans une formation qui les intéresse. Et ces « frais pour candidature » peuvent rapidement atteindre des sommes importantes, ce qui engendre une certaine discrimination selon le niveau de ressources entre candidats. Il lui demande de préciser les mesures qu'il est envisageable de mettre en place pour mieux encadrer ce type de pratiques et rendre obligatoire le remboursement de ces « frais de candidature » lorsque les élèves sont boursiers.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On observe souvent un phénomène de décrochage chez ces enfants, provoqué par l'ennui qui peut également engendrer une forme d'agitation ou d'impertinence. Aujourd'hui, le suivi des élèves à haut potentiel intellectuel est le plus souvent inexistant, même lorsque des dossiers PPRE ou PAP ont été constitués. De ce fait, les familles sont obligées d'initier de nouvelles démarches chaque année afin que le potentiel de leur enfant soit connu et pris en charge, y compris parfois lorsque l'enfant reste scolarisé au sein du même établissement. Cet état de fait n'est évidemment pas satisfaisant. Les familles ne devraient pas avoir besoin d'effectuer chaque année les mêmes démarches, avec toutes les difficultés que celles-ci peuvent présenter. La communication a donc recommandé qu'un enfant identifié comme étant à haut potentiel intellectuel soit automatiquement signalé à l'équipe pédagogique grâce, par exemple, à la mise en place d'un dossier de suivi, sur le modèle des dossiers médicaux, qui l'accompagnerait tout au long de sa scolarité et dans lequel pourraient figurer l'ensemble des informations utiles à sa scolarité. Ce dossier pourrait notamment présenter les spécificités de l'enfant et les troubles éventuellement associés à son potentiel. Il pourrait également contenir le contact des anciennes équipes pédagogiques ayant pris en charge l'enfant, le nom du référent EIP au niveau académique ou encore la liste des documents et ressources élaborés par le ministère de l'éducation nationale. La mise en place de ce dossier de suivi permettrait aux équipes pédagogiques de disposer de l'ensemble des outils utiles à la prise en charge de ces enfants et simplifierait grandement les démarches des familles, notamment au moment des passages de niveaux. Aussi, elle l'interroge sur les conditions de possibilité de cette proposition et souhaite savoir ce que son ministère entend mettre en place afin de résoudre cette problématique.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse être détectée le plus tôt possible afin que les élèves concernés bénéficient d'une prise en charge personnalisée et adaptée à leurs besoins. Or il est apparu que ces équipes ne sont pas toujours formées à la détection et à la prise en charge de la précocité. Certains psychologues ne seraient, par exemple, pas en mesure de faire passer les tests WISC qui servent à établir le diagnostic de précocité. Ce manque de formation est préjudiciable car les équipes médicales de l'éducation nationale sont les premières à être sollicitées lorsque des troubles ou des difficultés apparaissent chez les enfants précoces. Elles sont souvent les seules à l'être lorsque les enfants sont issus de familles modestes. C'est pourquoi la communication recommandait que des modules de formation initiale et continue à destination des équipes médicales soient le plus rapidement possible mis en place. Il était également apparu important de préserver les effectifs et les moyens qui sont attribués aux psychologues de l'éducation nationale. Selon des chiffres communiqués par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, on compte en France un psychologue scolaire pour 2 000 enfants contre un pour 800 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans ces conditions, les psychologues de l'éducation nationale ne sont pas en mesure de faire passer aux enfants les tests de détection, faute de temps ou de moyens. Aussi, elle l'interroge sur ce qui est prévu par son ministère pour former les équipes médicales scolaires à cette problématique.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à - 10 degrés Celsius - c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à - 10 degrés Celsius et qui ne fige qu'au-dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à - 10 degrés Celsius à être considérés comme des biocarburants.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil dans le cadre des appels d'offres concernant les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés du 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées (ZNI)) et du 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite au salon de l'agriculture le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique en exercice a annoncé le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Concrètement, le seuil pour les appels d'offres pourrait donc passer de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête (selon certaines hypothèses), ce qui signifie que les installations sur toitures produisant moins de 300 kilowatts-crête seraient dispensées de passer par une procédure d'appel d'offres pour obtenir une autorisation d'urbanisme. L'ensemble des professionnels du secteur avait salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière. Selon d'autres hypothèses le nouveau seuil pourrait atteindre 500 kilowatts-crête. Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020, le Premier ministre a précisé que le Gouvernement souhaitait, d'ici à la fin de 2021, que tous les territoires soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables, allant notamment de l'équipement des toitures photovoltaïques à la promotion des énergies renouvelables. Le soutien du Gouvernement à l'essor du photovoltaïque comme filière énergétique durable, renouvelable et écoresponsable semble donc acté. Dans cette perspective, et dans la mesure où des milliers de projets sont en attente de réponses, il souhaite connaître les intentions concrètes du Gouvernement sur l'évolution dudit seuil d'appel d'offres, ainsi que le calendrier dans lequel il compte s'inscrire.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par définition, intermittent, n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel et se retrouvent pour beaucoup au RSA ou avec l'allocation solidarité spécifique de Pôle emploi. Face à cette situation difficile, ces professionnels réclament le gel « du décompte de leurs jours de Pôle emploi » jusqu'en 2021, comme ce qu'ont obtenu récemment les intermittents du spectacle. Enfin ils demandent l'abandon de la réforme de l'assurance chômage, reportée en janvier 2021, qui serait pénalisante pour leur profession selon une étude d'impact diffusée par l'Unedic. En effet, le montant de leurs indemnités sera calculé sur le revenu moyen mensuel, et non plus sur les seuls jours travaillés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entent donner à ces propositions et s'il prévoit de venir en aide à cette profession extrêmement précarisée par la crise sanitaire que l'on traverse.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre et de la céramique avance des propositions concrètes pour redynamiser la filière. Après l'instrumentalisation politique du dossier Verrallia par nombre de responsables politiques de premier plan, le syndicat CGT attend un engagement politique fort pour la défense des activités de Verrallia en France et demande à être reçu et entendu. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette attente.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités, pas toujours compréhensibles, concernant le mandat de conseiller communautaire. C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi qu'un élu municipal dont la commune est membre d'une communauté de communes, elle-même membre d'un syndicat mixte (SCOT, pôle métropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction au sein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseiller communautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint au maire dont la commune est membre d'un ECPI peut siéger comme conseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu'il exerce son activité professionnelle dans une commune membre de cet EPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour un maire. Enfin, un élu municipal, salarié d'un pôle d'équilibre territorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire, alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants de ce PETR. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre fin à ces incohérences qui portent préjudice à certains maires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'abattage des animaux d'élevage bovins, porcins et ovins dans des conditions d'hygiène, de sécurité et aussi de bien-être animal tels que le souhaitent de très nombreux éleveurs. Les animaux sont amenés souvent loin de leurs lieux d'élevage du fait de la diminution du nombre d'abattoirs et de leur concentration, cela étant peu propice à une fin « éthique ». L'expérimentation par des unités mobiles organisées, spécialisées et respectueuses des préoccupations des éleveurs et de leurs animaux, comme cela existe dans d'autres pays, a été autorisée. En l'état, celle-ci se heurte à une absence de financement des équipements et ce alors même que la concentration par et dans de grands abattoirs se révèle coûteuse. Elle lui demande où en est l'évaluation en cours des solutions alternatives, quelles différences existent entre ce qui existe déjà ailleurs en Europe et ce qui est tenté ici et quels sont les investissements publics qui pourraient être faits ici pour, à terme, concilier modèle économique et mieux-être animal.
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les abus régulièrement constatés dans les hôpitaux psychiatriques en matière de contention et d'isolement des patients. Ces derniers mois, en effet, l'analyse des registres de contention et d'isolement collectés par la commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) a montré qu'une majorité d'établissements psychiatriques ne respectait ni la loi, ni les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ni même les chartes et déclarations des droits de l'homme en matière de contention et d'isolement des patients : de nombreux psychiatres hospitaliers sont responsables de traitements abusifs en prenant des mesures d'isolement et de contention de très longue durée, qui résultent, souvent, d'une confusion entre le régime de l'isolement psychiatrique institué par le code de la santé publique et celui institué par le contexte sanitaire dû à la pandémie de covid-19. Dans ce contexte, le risque que cette ambiguïté soit à l'origine de nouveaux abus a contraint la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté à mettre en œuvre une procédure d'urgence et à appeler le ministère des solidarités et de la santé à émettre des recommandations pour les prévenir. En parallèle, la commission des citoyens pour les droits de l'Homme appelle les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre leur politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement, en application de l'instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer aux patients des établissements psychiatriques des conditions de prises en charge respectueuses de leurs droits, et ce quel que soit le contexte en vigueur.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire. Le 31 juillet 2020, dans son dossier consacré aux forces spéciales, la revue Air et Cosmos a rendu public le taux de disponibilités de certains aéronefs en service au sein des forces spéciales. Ainsi, la disponibilité des Caracal s'établit à 83 % en OPEX et à 67 % en France. De même, de nombreuses informations techniques et opérationnelles touchant les forces spéciales sont communiquées. Dans le même temps, le ministère des armées a décidé de ne plus publier au Journal officiel les réponses aux questions écrites parlementaires relatives à la disponibilité des aéronefs en service au sein des forces. Pour seule explication, il est mentionné que « la communication de ces données est soumise à des impératifs renforcés de confidentialité ». Ces impératifs sont apparus en 2020 puisque, depuis 2013 et jusqu'à cette date, ces données étaient publiées sans que nulle autorité civile ou militaire n'y trouve à redire. Aussi, il lui demande de justifier juridiquement les entraves faites par le ministère des armées au contrôle parlementaire en 2020 au regard des informations transmises par ce même ministère à certains organes de presse.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le Bulletin officiel des armées. Depuis juin 2019, il n'a été constaté aucune publication du Bulletin officiel des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. De même aucune réponse n'a été donnée à la question écrite n° 25625 du 31 décembre 2019, relative aux mesures prises pour rétablir l'accès public à l'ensemble des Bulletins officiels des armées. Par un arrêté du 27 juillet 2020, l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées est complété par un alinéa disposant qu' « une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées. ». Or l'article 2 visé est particulièrement précis : « font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. » Aussi, il lui demande de justifier la nécessité d'avoir une instruction pour mettre en œuvre des dispositions réglementaires claires concernant la publication du Bulletin officiel des armées, ainsi que le non-respect des dispositions du sixième alinéa de l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale pour la question écrite n° 25625.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation actuelle des professionnels du secteur de la musique qui subissent de manière particulièrement impactante les contraintes de rassemblement dues à la crise sanitaire déclenchée par le covid-19. En effet, avec une activité qui s'est brusquement stoppée pendant plus de quatre mois, puis l'interdiction de produire, interpréter et organiser des spectacles en station debout pour le public dans les établissements recevant du public et la perspective d'une reprise de l'activité de ce secteur à 100 % au 1er septembre 2020, l'inquiétude est à son paroxysme. Le secteur s'accorde sur la difficulté de pouvoir être prêt dès la rentrée pour relancer l'activité culturelle, notamment due aux problématiques inhérentes de ce secteur pour la programmation et l'organisation des tournées et concerts. Ces artistes, techniciens, producteurs, organisateurs de concerts, prestataires, travailleurs indépendants et professionnels, sollicitent le Gouvernement afin qu'ils puissent entrevoir des solutions de reprise d'activité pérenne, avec des aménagements clairs quant à l'accueil du public, qui puissent satisfaire la tenue des évènements programmés. Ainsi, il souhaiterait savoir quels outils seront mis en place afin d'accompagner au mieux ces professionnels dans la relance complète de leur activité.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la politique d'acquisition française. En effet, alors que le ministère allemand de la culture a présenté son plan national de relance de la culture en accordant un milliard d'euros à l'industrie des arts, le budget d'acquisition d'art contemporain outre-Rhin a été multiplié par six en 2020, en passant de 500 000 euros à 3 millions d'euros. Cette décision doit permettre, à court terme, de permettre à la collection fédérale allemande d'art de « fournir une impulsion rapide et efficace pour relancer la production artistique dans la difficile situation actuelle ». En Allemagne, ce sont ainsi 150 œuvres dans des foires, galeries ou directement auprès d'artistes allemands qui pourront être acquises. En France, les musées nationaux, les fonds régionaux d'art contemporain, certaines collectivités, mais également le ministère des affaires étrangères pour ses ambassades et ses représentations diplomatiques, sont des acteurs de la politique d'acquisition d'œuvres. Aussi souhaite-t-elle connaître l'état de cette politique ainsi que le bilan qui peut en être tiré depuis cinq ans.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles. À noter qu'en France il y a environ 10 millions de copropriétaires, cela représente 2 millions de ramettes de papier, ce qui correspond à 7 000 mètres cubes de feuilles de papier. Aussi, il serait plus efficient écologiquement et économiquement que ne soit adressé par courrier recommandé avec avis de réception que l'ordre du jour de l'assemblée générale, invitant les copropriétaires à consulter les annexes à cette convocation sur l'extranet, outil imposé par la loi sur lequel les copropriétaires peuvent déjà consulter les documents importants sur leur immeuble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des dispositions applicables au droit de copropriété afin de permettre de réduire considérablement l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété, sachant d'autant plus que seules 20 % de ces convocations sont appréhendées, lues et conservées par leurs destinataires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement de leurs annuités d'emprunt. Ce mépris est d'autant plus absurde qu'en termes d'économies globales, cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leurs marges de manœuvre budgétaires pour stimuler la commande publique, maintenir une pression fiscale constante et des services publics locaux performants malgré la baisse des dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage, d'une part de rappeler aux banques privées qu'elles ont été sauvées grâce à de l'argent public lors de la crise financière de 2008, d'autre part de donner instruction aux banques dont l'État est partiellement actionnaire de jouer le jeu du cercle vertueux de l'économie et d'accéder à la demande de renégociation des emprunts de toutes les villes du territoire français, quelles que soient leur taille et leur situation géographique.
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du scolyte. En raison du réchauffement climatique, de nombreux massifs forestiers sont touchés par les scolytes, dans le Grand Est notamment, qui est l'un des territoires les plus confrontés à ce drame sanitaire, les hectares d'épicés scolytés se comptant en millions. Les scolytes s'attaquent à l'écorce des épicéas et empêchent la circulation de la sève, entraînant leur mort. En six mois, les bois contaminés sont passés de 5 à 9 millions. La seule solution à ce jour proposée pour freiner la contamination est l'abattage des bois puis leur évacuation. Mais les transformateurs français n'ont pas les capacités d'absorption suffisantes et l'exportation hors UE apparaît comme le seul débouché. Malheureusement, l'exigence d'un traitement thermique des bois par les autorités françaises rend ces exportations trop coûteuses et non compétitives. L'Anses a pourtant autorisé depuis décembre 2019 une solution chimique alternative, le Forester par brumisation en container et en zone portuaire protégée, pour laquelle le ministère de l'agriculture n'a à ce jour pas délivré de certificat phytosanitaire. Ainsi, les autorités françaises continuent d'imposer, malgré l'existence de cette alternative moins coûteuse, pour l'export, un traitement thermique au prix de 15 euros par mètre cube. Pourtant, l'utilisation de ce traitement permettrait d'exporter les bois contaminés à l'étranger hors UE à moindre coût tout en assurant aux propriétaires privés des revenus nécessaires au reboisement, et ralentirait en conséquence la prolifération des scolytes. Aussi, il souhaite connaître les raisons justifiant l'absence de délivrance de certificat phytosanitaire pour cette solution chimique et lui demande bien vouloir intégrer, dans le comité de pilotage interministériel en charge d'endiguer cette épidémie, le syndicat majoritaire des exploitants forestiers, le SEFB.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui exclut les grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques du droit de suspension des loyers. Face à ce constat et à la fragilité de la situation dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires bailleurs, il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place, et sous quel délai, pour mettre fin aux impayés des grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards d'euros des impôts de production en France dès 2021. Selon eux, aujourd'hui les impôts en France sont globalement deux à trois fois supérieurs à la moyenne européenne et sept fois supérieurs à l'Allemagne. Il faut donc frapper « vite et fort » dans un contexte de fragilité des entreprises en sortie de crise sanitaire. En effet, si les entreprises veulent pouvoir redémarrer à armes égales avec leurs concurrents, il faut qu'elles aient les mêmes conditions fiscales. Le plus important surtout est de ne pas reproduire la même erreur qu'après la crise financière de 2008, lorsqu'il a été fait des plans de relance sectoriels sans traiter le fond du problème. Cette erreur a certes relancé la demande, mais surtout celle des produits importés et cela n'a pas empêché une désindustrialisation massive. Il souhaite également rappeler que la cotisation foncière des entreprises représente des charges fixes qui ne diminuent pas les mauvaises années comme celles qui sont assises sur les résultats de la société. M. le député est donc inquiet pour le secteur du bâtiment car la somme annoncée n'est pas à la hauteur de l'enjeu pour faire face à cette crise sanitaire. Il lui demande donc de réétudier son plan de relance en tenant compte de ces arguments pour permettre à ces entreprises de reprendre une activité pérenne, afin de lever les freins et de préserver le tissu productif des territoires, pour les rendre à nouveau attractifs.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'augmentation pour les associations culturelles et sportives des frais de tenue de compte à la Banque postale. En effet, depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont passés de 13,50 euros par trimestre à 25 euros par trimestre. À titre de comparaison, les frais de tenue de compte pour les particuliers s'élèvent à 3,30 euros par trimestre. Pour les associations à but non lucratif, cette augmentation a un impact important sur leur budget, la crise sanitaire et économique ayant déjà fragilisé leur financement. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette augmentation, et si des efforts sont envisagés afin d'alléger, pour les associations culturelles et sportives, les frais de tenue de compte à la Banque postale.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les cafés, hôtels, restaurants et bars, pour la période de confinement. La crise sanitaire que l'on a connue a mis en pause l'économie et par la même l'économie touristique. Les hôtels, les bars, les restaurants, équipés de téléviseurs et assimilés, ont dû se mettre en pause et leurs appareils n'ont pas été utilisés pendant des semaines voire des mois. Mais ces derniers doivent payer cette contribution à l'audiovisuel public pour des appareils non utilisés, alors qu'ils n'ont fait aucun gain économique. C'est ainsi que certains se sont retrouvés à devoir plus de 4 000 euros de redevances et 1 000 euros à la SACEM, entachant ainsi leurs budgets et leurs PGE. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider les professionnels des secteurs économiques plus que touchés et aujourd'hui confrontés aux importantes sommes liées à la contribution à l'audiovisuel public.
Mme Sandrine Mörch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les impacts de la crise pour les acteurs de la solidarité, de l'entraide et de l'intérêt général. Ces valeurs sont essentielles dans les sociétés et se manifestent quotidiennement sur le terrain, grâce aux associations qui occupent une place majeure dans le tissu local. La gestion d'une association requiert de nombreuses compétences pour lesquelles les petites structures ne sont pas toujours « armées » : administratif de base : courriels, courriers, agenda, organisation interne ; gestion de projet : montage pédagogique, recherche de financements (publics et privés), comptabilité, agréments, juridique, ressources humaines ; communication interne et externe (partenariat et réseau). Une double problématique est alors constatée : la gestion des ressources en interne : gouvernance, compétences, management et attribution des tâches (bénévolat, salariat, service civique) ; la multiplicité des interlocuteurs, des dossiers administratifs à traiter, depuis la demande de subvention jusqu'au bilan d'activité. Pendant la crise, les associations ont fait état de la difficulté d'accéder aux aides octroyées par le Gouvernement, notamment en raison de critères trop restrictifs pour y prétendre. En outre, plusieurs facteurs ont rendu difficile l'accompagnement des publics les plus précaires : des aides de la CAF accessibles uniquement aux personnes inscrites : les associations n'ont ainsi pas pu aider les personnes les plus démunies ne bénéficiant pas du RSA ; un manque de coordination accru entre les acteurs. Également, le champ de compétences initiales des associations a été trop élargi, passant par l'aide alimentaire, les points de distributions, fracture du numérique de par l'accès et la disposition de matériel nécessaire, empêchant de parfaire la continuité pédagogique que les associations ont dû pallier ; la difficulté d'accéder aux chèques alimentaires ; l'impossibilité de prétendre au FDVA. En cette période transitoire de reprise progressive d'activité, l'État et les collectivités dialoguent avec des associations ayant des modes de fonctionnement très différents. En effet, les petites associations sont souvent administrées par des bénévoles retraités (qui ont parfois besoin de moderniser leurs processus) et des structures plus récentes, sans expérience, mais enclines par exemple à passer au « tout dématérialisé ». Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification et d'harmonisation des procédures administratives, budgétaires et comptables des associations, afin d'impulser une nouvelle dynamique de confiance, un fil conducteur clair et adaptatif, permettant le lien resserré entre administrations et structures associatives.
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise, ce que l'ensemble des professionnels du secteur salue. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible en raison de la crainte des spectateurs de fréquenter les salles obscures. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, elle tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du bien-être animal. Selon plusieurs enquêtes d'opinion, une très large majorité de citoyens est favorable à un référendum sur le sujet (près de trois Français sur quatre) ; s'ils sont favorables à sa tenue c'est qu'ils expriment de la sorte d'abord la volonté de soutenir des mesures garantissant une amélioration de la situation et du bien-être animaux. Parmi celles évoquées figurent l'accès à l'air libre, l'interdiction de l'élevage en cage et l'interdiction de l'expérimentation animale en cas d'alternative possible. Si ces mesures et objectifs peuvent être fixés par loi, ils dépendent d'abord de politiques publiques coordonnées et mises en œuvre. En matière d'élevage, une immense majorité d'exploitants agricoles éleveurs a d'ores et déjà des pratiques conformes ou compatibles avec cette préoccupation plus globale. Des crédits et des bonnes pratiques pourraient y être dédiés. Malheureusement le plan de relance européen dont les subventions visaient initialement l'agriculture a été diminué ; il aurait pu constituer un levier pour accompagner les exploitants qui doivent faire face à une concurrence internationale et hors Europe dont les standards sont par ailleurs souvent très en deçà des normes en vigueur en France et dans l'Union européenne tant au plan environnemental, social qu'en termes de bien-être animal. Elle souhaite connaître les initiatives françaises tant au niveau national qu'européen pour faire avancer le sujet, et ce en relation tant avec les représentants des exploitants qu'avec les associations de protection animale, et ce de façon à avoir une approche globale mais surtout opérationnelle. Elle lui demande quels objectifs, indicateurs et moyens sont et pourraient être mis en œuvre dans le cadre d'un projet global et progressif.
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ingérences étrangères qui pourraient peser sur la campagne des élections européennes. Dans un entretien paru dans le journal Le Monde le 18 février 2019, Mme la ministre évoque des « tentatives de manipulation, de désinformations et d'immixtions dans les processus électoraux portées par des gouvernements ou des initiatives privées en dehors de l'Union ». Ces propos sont d'une extrême gravité et inquiètent à juste titre les Français et les mouvements politiques engagés dans cette campagne. Malheureusement, ils ne sont pas étayés par des faits connus, ni par le grand public ni par la représentation nationale. Elle souhaite donc qu'elle informe au plus vite la représentation nationale sur les faits précis qui l'ont amené à évoquer le risque d'ingérence étrangère pendant les élections européennes ; elle souhaite également avoir des information précises sur le « système d'alerte rapide » sur les fake news mis en place par l'Union européenne.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gibraltar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne). En l'espèce, cela relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.