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M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de report des crédits de formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement et que les reports de crédits ne peuvent être effectués qu'en section d'investissement, il souhaiterait savoir comment est effectuée budgétairement l'affectation sur l'exercice suivant des crédits de formation non consommés et non engagés à la clôture de l'exercice.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attaques de troupeaux en Saône-et-Loire et la difficulté pour les éleveurs de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d'autres animaux. Au cours des derniers mois, plusieurs dizaines de moutons ont été tués dans le Clunisois à la suite d'attaques d'un animal dont les indices conduisent à penser à la présence d'un loup. Toutefois, il semble particulièrement difficile de rapporter la preuve irréfutable que l'animal agresseur est effectivement un loup, condition sine qua non pour engager des procédures d'indemnisations ou de prélèvement. Aujourd'hui, si les services de l'État et particulièrement l'Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des analyses génétiques sur des matières dites « sûres » (poil, sang, etc.) pour déterminer quelle espèce est à l'origine de l'agression, aucune analyse génétique n'est réalisée au niveau de la morsure sur la carcasse de l'animal attaqué. Pour justifier cette distinction, certains avancent l'idée selon laquelle « l'indice qualité » de l'analyse serait plus faible lorsque l'analyse génétique est issue d'un échantillon salivaire laissé par l'animal agresseur sur la carcasse de l'animal attaqué. L'argument de la pollution de l'échantillon par l'intervention ultérieure d'un autre animal sur les lieux de l'attaque est également évoqué. Cependant, ce type d'analyse, non effectué en France, est réalisé dans d'autres pays limitrophes et notamment en Suisse et en Belgique. Dans certains cas, cette technique a permis l'identification de l'animal prédateur. Réaliser ce type d'analyse permettrait d'identifier la présence d'un loup si un échantillon ADN, même pollué, laisse apparaître des éléments significatifs permettant son identification. Ainsi, il souhaite que le Gouvernement puisse revoir la doctrine d'utilisation des analyses génétiques et permettre, dans le but d'identifier la présence d'un loup, les analyses réalisées à partir de matière ADN prélevée au niveau de la morsure de l'animal attaqué.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de champ captant dans le Médoc. Ce projet prévoit la création d'un ensemble de 14 puits répartis sur les communes de Saumos et Le Temple. L'objectif est de prélever 10 millions de mètres cubes d'eau par an dans la nappe de l'Oligocène. En 2018, une étude d'impact réalisée par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) intitulée « Modèle phonème » assure que les forages ne pourraient provoquer qu'un abaissement minime de l'ordre de 10 cm au maximum sur la nappe d'eau de surface censée alimenter la forêt de pins maritimes. Or une contre-expertise réalisée par le Bureau d'études spécialisé en géologie Becheler Conseils et commandée par l'AMAF Médoc (Association pour le maintien de l'activité forestière en Médoc) démontre quant à elle que, sur les forages tests du Temple, la baisse de la nappe d'eau de surface aurait dû être évaluée entre 1 m 50 voir 2 mètres sur ce même site contrairement au rapport du BRGM concluant à un impact quasi nul sur les nappes. Par ailleurs, il paraît utile de pointer la discordance entre les conclusions du BRGM et les résultats trouvés lors des essais menés par le cabinet Antea Group intitulée « Étude des relations eaux souterraines - eaux superficielles » et publié en décembre 2015. Ce rapport concluait que « la période de mesure de fin septembre correspond bien à un état d'étiage. Selon les relevés des piézomètres ADES au Plio-Quaternaire, cet étiage se révèle parfois identique à l'étiage de septembre 2011 (le plus sévère ayant été observé » et d'ajouter que « lors de l'étiage 2015, de nombreux cours d'eau présentaient des diminutions de débit importantes voire des assecs prononcés ». Enfin, les surfaces qui subissent l'impact des forages seraient très largement supérieures aux estimations de 6 000 à 16 000 hectares annoncés par le BRGM. Les conséquences dramatiques d'un tel projet seraient nombreuses, avec en premier lieu un assèchement des sols lié à la baisse du niveau des nappes de surfaces censées alimenter en eau l'ensemble de la forêt de pins maritimes, ses productions et sa biodiversité. Cela aura également comme effet l'augmentation du risque d'incendie et l'assèchement des ruisseaux qui, à leur tour, ne pourront plus alimenter les lacs. M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour que cette seconde étude de Becheler Conseils soit prise en considération. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour que soient garantie la durabilité des ressources et la protection de la sylviculture dans le cadre de ce projet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de mise aux normes en matière d'assainissement non collectif en milieu rural ou en zone de montagne. L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, et l'article L. 1331-1 du code de la santé publique chargent les collectivités locales de contrôler les installations d'assainissement non collectif de leurs territoires afin de garantir l'efficacité du traitement des eaux usées et de préserver la qualité des milieux récepteurs. Lors des contrôles effectués par le SPANC, en cas de nécessaire mise en conformité, les travaux induits représentent un coût important de l'ordre de 10 000 euros en moyenne, qui ne peut être aisément supporté par de nombreux ressortissants dont les ressources sont modestes ou pour des personnes à la retraite. Or cette nécessaire mise en conformité ne concerne pas nécessairement un danger immédiat pour l'environnement ou pouvant affecter la circulation des eaux souterraines ou de surface. Aussi, il lui demande si, dans ce cas, la commune ou la communauté de communes ne pourraient pas accorder une dérogation, notamment dans les zones rurales ou de montagne, à la suite d'un contrôle préalable des autorités sanitaires compétentes et éviter ainsi de lourds frais aux concitoyens.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté du réseau de distribution d'eau potable et le besoin d'un renforcement des moyens des collectivités locales pour sa rénovation. À ce titre, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'Office français de la biodiversité estiment que près d'un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année à cause de fuites provoquées par la vétusté du réseau d'eau potable. Cela représente l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Force est de constater que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable n'a pas réussi à inverser cette tendance. Si un rendement de 100 % est irréaliste, celui-ci doit être grandement amélioré pour préserver la ressource en eau dans un contexte où les sécheresses et les pénuries se multiplient. En effet, l'OFB estime que près de la moitié de ces pertes, liées principalement à la qualité des tuyaux, à la corrosion des conduites et au vieillissement des joints d'étanchéité, pourraient être résorbées grâce à un plan d'investissements ambitieux. Cependant, privées d'autres ressources, bon nombre de collectivités ne peuvent assurer un tel effort financier sans être contraintes d'augmenter drastiquement le tarif de l'eau payé par l'usager. Les travaux paient le prix de cette équation délicate puisque le taux de renouvellement moyen des réseaux est de seulement 0,67 % par an. La situation est pourtant alarmante. Par exemple, dans la circonscription dont Mme la députée est la représentante, le Syndicat des eaux du Blayais doit gérer un réseau très vieillissant et dont près de 300 kilomètres de canalisations sont encore en fonte. Outre les 445 000 mètres cubes de fuites annuelles, il doit régulièrement faire face à une eau ferrugineuse inappropriée pour l'usager et source de surcoûts importants pour le syndicat. Au rythme actuel de renouvellement, il lui faudrait près d'un demi-siècle pour mettre à niveau ces canalisations. Dès lors, le soutien financier de l'État pour accélérer leur renouvellement, particulièrement dans la ruralité, est plus que nécessaire. Cela a d'ailleurs été soulevé par le Centre d'information sur l'eau, qui a regretté que seulement 440 millions d'euros aient été réservés ponctuellement à la problématique de l'eau dans le cadre du plan « France Relance » alors que les scientifiques estiment qu'il faudrait y consacrer au moins un milliard d'euros de plus chaque année. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mobiliser une partie des crédits du fonds vert sur cette problématique d'une part et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre des accompagnements financiers pérennes au profit des structures comme le Syndicat des eaux du Blayais pour rénover leur réseau d'eau potable.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'importance de modifier la règlementation applicable à la circulation du protoxyde d'azote alimentaire. Il n'est plus à démontrer qu'aujourd'hui le protoxyde d'azote destiné aux syphons culinaires est très souvent détourné pour ses effets psychoactifs et utilisé comme gaz hilarant. Alors que le transport du protoxyde d'azote à usage médical est encadré par les articles 215 et 38-4 du code des douanes, ce n'est pas le cas du transport du protoxyde d'azote alimentaire. Ce vide juridique interdit aux forces de l'ordre de pouvoir verbaliser et de saisir la marchandise lorsqu'ils réalisent des contrôles. Aussi, elle lui demande à quelle échéance il envisage de prendre les mesures règlementaires adéquates pour aligner le régime applicable au protoxyde d'azote de cuisine sur le celui du protoxyde d'azote médical, afin de permettre aux agents de l'État de pouvoir agir et participer à la lutte contre ce fléau qui met en danger la santé des consommateurs jeunes.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une situation préoccupante se déroulant en ce moment même en Guyane. En effet, le procureur local a envoyé un courrier aux chefs de la police, de la gendarmerie et des douanes de Guyane afin de les informer d'une nouvelle « expérimentation » en matière de lutte contre le trafic de drogue. Cette expérimentation consiste en la possibilité de recourir pour les personnes interpelées avec une quantité de cocaïne inférieure ou égale à 1,5 kg à une procédure simplifiée et de notifier, en accord avec le parquet, un classement sous conditions de l'affaire. La personne interpellée est donc libérée, interdite de paraître à l'aéroport de Cayenne pendant 6 mois et est inscrite au fichier des personnes recherchées. En prenant le prix moyen d'un gramme de cocaïne en métropole - 70 euros selon une étude Statista de 2018 -, une mule aurait donc en Guyane la possibilité de transporter jusqu'à 105 000 euros de cocaïne sans être inquiétée par la justice. Outre la faille évidente que les trafiquants s'empresseront d'exploiter, il est scandaleux de constater que depuis la décision du procureur en Guyane la justice renonce purement et simplement à juger certains délits pourtant graves. Pour ces raisons, il lui demande s'il était informé en amont de cette expérimentation et s'il compte y mettre fin.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur ses intentions quant à l'avenir du site Stocamine dans le sud de l'Alsace. 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques (amiante, arsenic, cyanure, pesticides) sont stockées sur le site de Stocamine, situé sous la plus grande nappe phréatique d'Europe. Depuis 20 ans que les déchets y sont délestés, une centaine d'études ont été menées et démontrent toutes que si rien n'est fait, ces déchets vont contaminer cette nappe phréatique dont dépendent des millions de personnes en France et en Allemagne. Les super-feux et le déficit hydrique critique de cet été rappellent l'importance de préserver l'or bleu, indispensable à la vie sur terre. Malgré le déstockage promis par arrêté préfectoral de 1997, on a connu 20 ans d'immobilisme du côté de l'État, qui est l'actionnaire unique du site. En 2021, à l'encontre d'une position unanime de la classe politique locale et de la mobilisation des associations citoyennes et environnementales, le Gouvernement prend au forceps la décision de confiner les déchets sous des milliers de tonnes de béton. Si une décision de déstockage n'est pas prise rapidement, c'est à long terme que l'on paiera une facture beaucoup plus élevée en dégâts écologiques et sanitaires. En période de stress hydrique, il est vital de tout faire pour préserver cette nappe phréatique. Ainsi, elle souhaite savoir s'il envisage de revenir sur la décision de confinement du site pour préserver les ressources en eau et donc de soutenir le choix d'un déstockage total des déchets.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact environnemental des litières minérales pour chat. Chaque année, les litières pour chats induisent plus de 375 000 tonnes de déchets non recyclables, soit environ 3,5 % des ordures ménagères en France. Il existe en effet deux types de litières pour chat : les minérales et les végétales. La majorité des foyers utilise une litière minérale, car cette dernière est plus économique. Cependant, plusieurs associations dénoncent le fort impact écologique de ce type produit. En effet, composées de minéraux en argile ou de silice, leur fabrication nécessite de puiser dans des matières premières non renouvelables extraites dans des carrières à des milliers de kilomètres de la France, souvent en Chine. Leur transport génère de ce fait une pollution atmosphérique conséquente. Ni recyclables, ni biodégradables, leurs déchets sont incinérés, avec des conséquences sur l'environnement et sur la santé, puisque ceux-ci vont libérer des substances toxiques comme la dioxine, polluant organique classé comme substance cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Plus onéreuses, les litières végétales, composées majoritairement de bois, de rafle de maïs, de papier recyclé, de chanvre ou d'autres composants renouvelables, ont un impact environnemental moindre et représentent une alternative écologiquement responsable. Ainsi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de privilégier la filière végétale à la minérale dans les litières des animaux domestiques.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores provoquées par certains usagers de deux-roues motorisés en milieu rural. De nombreux habitants de zones rurales et de montagne se plaignent en effet du bruit provoqué par ces motocyclistes. De par leurs accélérations excessives ou du fait des modifications opérées sur les dispositifs de réduction de bruit présents sur les véhicules de série, les comportements de ces usagers ont un fort impact sur l'environnement sonore des zones rurales. Si des contrôles des forces de l'ordre sont opérés sur le terrain pour interpeller les motocyclistes dont les véhicules dépasseraient les niveaux sonores réglementaires, force est de constater que, pour l'heure, la situation ne semble pas connaître d'amélioration, au point que certains projets touristiques comme celui des « Sublimes routes du Vercors », portés par les collectivités locales, connaissent une opposition du fait de leur potentiel d'attractivité des motocyclistes. Par conséquent, elle souhaitait connaître les mesures envisagées au niveau national pour lutter contre ces nuisances et la position du Gouvernement sur l'opportunité de la mise en place d'un contrôle technique des véhicules deux-roues, qui pourrait permettre de mieux contrôler les dispositifs de réduction de bruit des véhicules présents sur les motocycles en circulation.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la publication des actes sur le site internet de la commune est la règle, le conseil municipal peut décider, par dérogation, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le conseil municipal a opté pour la publication sur papier, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Il souhaiterait savoir si la mise à disposition au secrétariat de la mairie des registres prévus à l'article R. 2121-9, sur lesquels sont transcrits les délibérations, décisions et arrêtés, satisfait aux obligations de publication de ces actes.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière par l'État des dépenses engagées par les communes pour le fonctionnement des centres de vaccination contre la covid-19. Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l'accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l'État, l'ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables. Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l'État s'est engagé à compenser. Début 2021, une enveloppe de 60 millions d'euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d'intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représente un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s'est vite révélée insuffisante pour compenser l'intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes. Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s'est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu'il en coûte s'applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d'euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ». Dans une circulaire n° 2021-50 diffusée le 2 avril 2021, le ministère des solidarités et de la santé a par ailleurs enjoint les ARS, « afin d'éviter toute tension sur la trésorerie des partenaires portant les centres de vaccination, [...] à apporter de la visibilité sur les délais des premiers versements de subvention, dès signature des conventions et à les réduire autant que possible ». Or à ce jour, de nombreuses communes n'ont perçu qu'une très faible partie de la compensation financière qu'elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d'un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise, en date du 1er septembre 2022, le montant de compensation financière engagé à ce jour par l'État, au niveau national et par ARS, ainsi que le montant de compensation sollicité par les communes. Enfin, elle lui demande de bien vouloir faire respecter la parole de l'État en compensant intégralement aux communes les dépenses qu'elles ont engagées, à la demande de l'État, pour garantir le fonctionnement efficace des centres de vaccination.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en 2022. Même si certaines circulaires et notes d'information sont adressées aux maires par les préfets, ce mode de diffusion ne permet pas à l'ensemble des conseillers municipaux, et notamment à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale, d'avoir connaissance de ces données essentielles à la gestion locale. Les circulaires, initialement publiées sur le site internet Légifrance , se sont progressivement transformées en notes d'information, non publiées sur ce dernier. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de donner les directives nécessaires pour que ces circulaires et notes d'information soient exhaustivement publiées sur le site internet de la DGCL.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'endettement de la ville de Paris. Celui-ci avoisinerait les 10 milliards d'euros même si, officiellement, l'encours de la dette, qui a augmenté de 40 % en cinq ans, « n'atteindrait » que 7,713 milliards d'euros. La chambre régionale des comptes d'Île-de-France incite la capitale à des efforts financiers ; or on sait tous que la Mairie de Paris n'est plus en mesure de contrôler son endettement, qu'elle continue de creuser en de larges et profonds sillons. La capitale de la France se noie entre insécurité, invasion de nuisibles, embouteillages abyssaux et travaux rendant la ville impraticable. La vitrine de la France est clairement en faillite. Il lui demande quand il prendra la décision, à un an et demi des jeux Olympiques, de mettre la ville de Paris sous tutelle de l'État.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la mise en place d'un bouclier tarifaire en faveur des collectivités locales. En effet, le prix du gaz n'a cessé de flamber ces derniers mois sur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine et la baisse des achats de gaz Russe par l'Europe. Par ce fait et en raison des politiques menées par les différents Gouvernements depuis 2012 contre l'énergie nucléaire, l'électricité a également subi une hausse importante de son prix. Pour atténuer les effets néfastes de cette situation, l'Assemblée nationale a adopté des mesures importantes lors du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 afin de protéger les ménages français. Celles-ci permettent aujourd'hui de plafonner la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % et de geler les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau d'octobre 2021. Cependant, les collectivités territoriales bénéficient quant à elles inégalement de ce bouclier tarifaire puisque seules celles qui ont moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz. Sans oublier qu'elles sont par ailleurs toutes directement touchées par la flambée des prix de l'énergie par le biais de leur intercommunalité. Sans mesure concrète, cette situation va engendrer des conséquences préjudiciables pour les collectivités et in fine pour les Français, car ces dernières risquent de n'avoir d'autres choix que d'augmenter les impôts de leurs administrés ou de diminuer le niveau de service public qu'elles proposent pour faire face à cette hausse exponentielle. Pour preuve, on observe de plus en plus de collectivités qui sont dans l'obligation de fermer leur piscine ou leur patinoire afin d'économiser un tant soit peu d'énergie. Cela n'est pas acceptable dans un pays comme la France et on doit mettre en place des mesures fortes afin d'aider les collectivités territoriales. C'est pourquoi lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un bouclier tarifaire en faveur de toutes les collectivités territoriales afin de les soutenir face à la hausse des prix de l'énergie.
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves inondations auxquelles a été confronté le Pakistan. Ces inondations ont submergé un tiers de la surface habitable du pays, détruit plus d'un million de foyers, atteint de nombreuses infrastructures, fermes et réseaux d'eau potable et tué au moins 1 200 personnes. Une pénurie de logements et de nourriture ainsi qu'une hausse des maladies sont malheureusement à prévoir. Islamabad estime à 10 milliards de dollars le montant des dégâts provoqués par ces inondations et demande 160 millions de dollars pour l'aide d'urgence aux victimes. Le gouvernement français a d'ores et déjà indiqué mettre en place une opération pour apporter une aide d'urgence à la population pakistanaise et un appui financier à plusieurs ONG françaises fournissant une aide aux populations. Mme la députée rappelle que ces inondations sont la conséquence directe du réchauffement climatique : depuis plusieurs années, on observe une hausse continue des précipitations pendant les périodes de mousson. L'Asie du sud fera face à des précipitations de plus en plus intenses à mesure que la planète se réchauffe. Les pays ayant le moins pollué et s'étant industrialisés plus tardivement sont aujourd'hui en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique. Lors de la COP26, plusieurs États avaient demandé la mise en place d'un « fonds pertes et dommages » des États ayant le plus bénéficié des énergies fossiles à destination des États les plus impactés par le réchauffement climatique. Le 5 septembre 2022, plusieurs chefs d'État africains ont participé au sommet de Rotterdam organisé par le Centre mondial pour l'adaptation au changement climatique. Ceux-ci ont déploré l'absence des chefs d'État des pays industrialisés à ce sommet. Les questions d'adaptation au changement climatique et d'aide face aux dommages inévitables de ce changement climatique sont pourtant bien d'actualité et ne manqueront pas d'être évoquées lors de la conférence de Charm el-Cheikh. Mme la députée demande à Mme la ministre si la France prendra position en faveur d'un financement climat équitable à destination des pays du sud. Elle lui demande si la France soutiendra la création d'un fonds « pertes et dommages » pour compenser les dégâts engendrés par le réchauffement climatique.
M. Nicolas Thierry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation par la fédération nationale des chasseurs des fonds publics alloués dans le cadre de l'éco-contribution. Les comptes de la fédération nationale des chasseurs (FNC) pour les cinq derniers exercices ont été publiés au Journal officiel au mois d'août 2022. Ces publications montrent la vitalité historique des comptes de la FNC, dopés par la hausse des recettes de cotisations (11 millions d'euros en 2019, 28 millions d'euros en 2021) et par la hausse des subventions publiques (27 000 euros en 2017, 11,46 millions d'euros en 2021). Les recettes croissantes de la FNC s'expliquent aussi en partie par le soutien financier massif de l'État, notamment via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le mécanisme de l'éco-contribution prévu par l'article L421-14 du code de l'environnement depuis sa modification par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ainsi, depuis 2019, l'OFB « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité ». La loi du 24 juillet 2019 prévoit en outre une participation de l'État à ce fonds à hauteur de dix euros par permis de chasser validé dans l'année. Pourtant, après plusieurs campagnes d'attribution de financements à la FNC dans le cadre de l'éco-contribution, le dispositif ne semble pas répondre aux objectifs fixés par le législateur. En effet, si certains projets retenus par l'OFB semblent intéressants au regard de la protection et de la reconquête de la biodiversité, d'autres semblent poursuivre des objectifs tout à fait différents. À ce titre, M. le député tient à attirer l'attention de M. le ministre, sur le nombre important de projets retenus répondant à des intérêts purement cynégétiques. Ainsi, parmi ces projets, plusieurs visent le suivi du petit gibier ou l'amélioration des connaissances sur les déplacements des sangliers. D'autres financements concernent l'organisation d'évènements cynégétiques, tel que le concours départemental de meutes sur lapins sans fusil organisé par la fédération départementale des chasseurs du Var les 12 et 13 mars 2022. En définitive, l'efficacité de l'éco-contribution au regard des objectifs fixés par la loi ne semble aujourd'hui pas garantie. Les fonds publics alloués à ce dispositif risquent manifestement d'être détournés de la finalité souhaitée par le législateur. Dans un avis de novembre 2021, le conseil scientifique de l'OFB suggère même, pour ces raisons, un désengagement de l'OFB du dispositif, qualifiant les projets financés de « qualité très faible, voire mauvaise et qui peuvent parfois aller à l'encontre de ses propres missions ». Il lui demande en quoi le suivi du petit gibier, du sanglier ou l'organisation de concours de meutes sur lapin sont des actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il lui demande aussi s'il envisage d'exiger de la FNC un bilan exhaustif des actions réalisées avec le concours de l'éco-contribution et de leurs effets sur la biodiversité et plus largement quelles actions il envisage pour s’assurer de la bonne utilisation des dix millions d'euros de fonds publics alloués chaque année au mécanisme de l'éco-contribution.
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de signer au plus vite les arrêtés d'autorisation de la capture de l'alouette des champs et ce à quelques semaines désormais de l'ouverture de la chasse prévue le 1er octobre 2022. Dans le territoire des quatre départements concernés de l'ancienne région Aquitaine, en particulier dans le département de la Gironde, de nombreux chasseurs interrogent la représentation nationale sur ce dossier sensible et attendent que le ministère clarifie ses intentions. La consultation du publique s'est achevée le 10 août 2022, avec un avis majoritairement favorable : l'État est désormais en pleine capacité de délivrer les autorisations, sans que les chasseurs aient à connaître les difficultés rencontrées l'an passé en pleine saison de chasse. Cette chasse traditionnelle pratiquée selon la technique des pantes et des filets intègre un ensemble de cultures et de traditions locales, de savoirs et de savoir-faire cynégétiques, alors même que la chasse à tir de l'alouette des champs est interdite par arrêté ministériel depuis les installations de chasse. Étant l'objet de nombreux contrôles, ce mode de chasse offre une forte sélectivité en raison de la maille des filets prévue pour ne pas capturer les petits oiseaux, le déclenchement des filets étant manuel et intervenant après une phase d'observation suffisante pour une identification sans ambiguïté de l'alouette des champs. Le système de capture avec des filets est une pratique en elle-même non létale et permet de relâcher des oiseaux sans aucun dommage, c'est la raison pour laquelle ce système est également utilisé par les tagueurs habilités du Muséum national d'histoire naturelle de Paris. Enfin, il est admis par la jurisprudence qu'un prélèvement inférieur à 1 % de la mortalité totale annuelle n'a aucune incidence sur la dynamique de la population concernée, quel que soit son statut de conservation ; or le quota proposé par le ministère est précisément inférieur à 1 %. Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les autorisations de chasse soient renouvelées à très courte échéance, avant le 1er octobre 2022. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). À la suite de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 %, les salariés de CMA sont exclus de cette revalorisation. Comme le sait Mme la ministre, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. À ce jour, le point d'indice fixé par la CPN52 n'a pas évolué depuis 12 ans, accentuant la paupérisation des salariés. Ainsi, il lui demande si une réflexion est possible afin de permettre aux salariés des CMA d'être rémunérés de manière juste et digne au travers d'une revalorisation de leur point d'indice.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Comme M. le ministre le sait, les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Cette CPN 52 détermine la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Si, pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet, ces dispositions ne bénéficient pas aux agents des CMA. Or leur point d'indice est gelé depuis juin 2010, soit 12 ans. Par ailleurs, lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. En conséquence, le dispositif n'est pas automatisé ainsi que c'est le cas pour les fonctionnaires. Le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit en effet faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le pouvoir d'achat des agents des CMA dans un contexte de forte inflation et savoir si un alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires ne pourrait pas être envisagé.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement de l'Union européenne concernant la déforestation importée. En effet, la Fédération nationale du bois, notamment, rejette les dispositions de l'article 31 prises, manifestement, sans aucune concertation avec les professionnels du secteur. Voici un écueil pour exemple : pour 100 % des coupes de bois, obligation d'alimenter une base de données européenne avec les coordonnées GPS de chaque chantier forestier qui oblige les entreprises à violer le secret de leurs affaires. De plus, cette obligation coûteuse sera imposée exclusivement aux exploitants forestiers et particuliers des États membres de l'Union européenne, créant de fait un déséquilibre avec le reste du monde. La logique voudrait que cette mise sous tutelle administrative et ce pistage étatique s'applique exclusivement aux pays classés à haut risque et certainement pas à la France ! À cela s'ajoute un principe de réalité où il est totalement irréalisable pour les industriels de faire le lien entre le numéro de la diligence raisonnée et les cordonnées GPS. Il souhaite donc savoir quelle est donc la position du Gouvernement sur une question aussi importante pour des territoires comme la Nièvre.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB). D'un point de vue matériel, les carnets à souche utilisés auparavant par les fonctionnaires des deux institutions pour dresser les contraventions n'étant plus imprimés ou imprimables dorénavant, les personnels n'ont d'autre possibilité pour agir que de recourir au procès-verbal électronique (PVe) en cas d'infraction. Cependant, les fonctionnaires de l'OFB et de l'ONF n'y ont toujours pas accès, alors même qu'ils seront à court de carnets avant la fin de l'année 2022 et risquent donc de ne plus pouvoir mener à bien leurs missions de police judiciaire, ne pouvant plus sanctionner les infractions environnementales en l'absence de support pour le faire. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui doit leur donner l'accès au PVe, argue pour justifier ce retard que la modification d'un arrêté du ministère de l'intérieur est nécessaire afin de permettre aux fonctionnaires de l'ONF d'avoir recours au PVe et cette modification tarde. D'un point de vue humain ensuite, le nombre d'équivalents temps plein consacrés aux missions de police judiciaire à l'ONF est d'environ 300 ETP, un dispositif largement insuffisant pour répondre aux besoins actuels. Pour mener correctement à bien ses missions, il conviendrait de déployer un minimum de 200 ETP supplémentaires. Alors que des agents sont formés à ces missions, que la police et la gendarmerie disposent de référents sur nombre de question, la réponse du ministre de l'intérieur, consistant à créer au sein des forces de polices et de gendarmerie un nouveau corps « vert » se superposant à ceux déjà existants ne saurait être ni une réponse adaptée ni une réponse respectant ces corps de métiers. Elle lui demande donc s'il compte prendre les mesures urgentes et nécessaires permettant de remédier à ce manque de moyens pour permettre de lutter efficacement contre les infractions environnementales - d'une part en modifiant rapidement l'arrêté concerné pour permettre aux personnels de l'ONF et de l'OFB d'avoir accès au PVe et d'autre part en augmentant de manière significative les effectifs de l'ONF consacrés à temps plein aux missions la police judiciaire - ou s'il continuera à expliquer aux Françaises et aux Français qu'il va falloir « s'habituer à vivre ainsi ».
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place, l'état et l'entretien des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) dans les massifs forestiers du département de la Charente. Le département de la Charente, qui compte plus de 20 000 hectares de massifs forestiers classés à risques, notamment le Massif de la Double, le Massif de Charoux ou encore la Forêt Domaniale de Bois Blanc et de la Braconne, a fait face durant l'été 2022 à plusieurs incendies dont le nombre devrait s'avérer historique. Il apparaît, dans le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2017-2026 de la préfecture de la Charente, que certains massifs classés à risques ne semblent pas disposer de pistes DFCI et que dans d'autres, le kilométrage de ces dernières est nettement insuffisant au regard des risques futurs encourus. L'actualité récente a pourtant montré que la présence et le bon entretien de ces pistes DFCI sont des atouts majeurs pour les sapeurs-pompiers dans leur lutte contre les feux de forêts. La construction de nouvelles pistes DFCI dans les massifs charentais apparaît ainsi indispensable afin d'aider les soldats du feu dans ce combat qui risque de se répéter dès l'été prochain. Aussi, elle lui demande, d'une part de préciser la stratégie de l'État et du Gouvernement sur la mise en œuvre de mesures visant à soutenir financièrement les communes et les collectivités territoriales, bien souvent à l'origine de ces projets, et d'autre part de bien vouloir détailler la politique de développement de ces pistes dans le département.
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet Cap Héloïse situé sur l'île Héloïse d'Argenteuil. Cet été, la France a été marquée par une succession de vagues de chaleurs, aux fréquences et à l'intensité inédites, accompagnées d'un épisode de sécheresse historique et de la multiplication des incendies. Ces phénomènes sont la conséquence du changement climatique déclenché par les activités humaines. Alors que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris par la France lors de la COP 21 de Paris en 2015, les scientifiques du GIEC l'alertent. Au rythme actuel, le réchauffement pourrait augmenter les températures moyennes de 2,7°C d'ici la fin du siècle. Dans ce contexte, il y a urgence à agir pour protéger les écosystèmes, le climat et la biodiversité. C'est ce à quoi appellent les citoyennes, les citoyens et de nombreuses associations d'Argenteuil. Fondé en 2017, le Comité Jean Vilar s'oppose ainsi au projet Cap Héloïse qui menace l'île Héloïse et son ensemble arboré remarquable. A travers une pétition signée par près de 9 000 personnes, le Comité Jean Vilar exprime le refus de la bétonisation de l'espace naturel situé en bord de Seine, de la destruction des 56 arbres qui s'y trouvent, de la disparition de l'ilot de fraicheur qu'il offre aux habitants autant que du patrimoine culturel qu'il représente en tant que trace des paysages peints il y a plus d'un siècle par Claude Monet et les Impressionnistes. Non sens écologique, le projet Cap Héloïse conduirait également à la disparation d'une salle municipale, haut lieu de la vie associative argenteuillaise. Il s'accompagnerait de la privatisation d'un espace aujourd'hui public, bien commun de tous des habitants de la ville. Il mettrait en danger le tissu des commerces du centre-ville d'Argenteuil et les salles de cinémas municipales. Situé en zone inondable, le projet Cap Héloïse apparaît enfin plus que jamais vulnérable aux inondations et aux crues dont le changement climatique va accroitre le nombre et la puissance. Alors que la vente du terrain sur lequel il est imaginé n'est pas encore finalisée. Alors que le permis de construire accordé en 2019 ne paraît plus correspondre aux importants changements envisagés par le promoteur, il lui demande de se saisir de ce dossier pour faire prévaloir l'intérêt général indissociable de la défense de notre environnement sur les intérêts privés des spéculateurs afin de garantir la protection des qualités naturelles et de l'usage public de l'Ile Héloïse.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mieux protéger les débiteurs lors de ce type d'opération. En outre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions qui ont lieu sur le même sujet, au niveau européen, dans le cadre des travaux techniques sur la directive relative au marché secondaire des prêts non performants.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse tarifaire des prestations de soins à domicile. Aujourd'hui, avec la surcharge du secteur hospitalier liée à l'épidémie de la covid-19, les soins à domicile sont essentiels au parcours de soins de certains patients. Cependant, malgré ce besoin absolu, le secteur des prestataires de soins à domicile fait l'objet de baisses tarifaires importantes et incompréhensibles des prestations de soins à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements au sujet de ces baisses tarifaires et de lui faire part des actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de revaloriser l'action des prestataires de soins à domicile.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue. La création de la possibilité du remboursement des séances chez un psychologue constitue une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques. Cependant, les modalités de ces remboursements freinent aujourd'hui le recours à ces consultations. Les tarifs plafonnés proposés pour le remboursement sont particulièrement faibles par rapport aux tarifications courantes des praticiens et au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients. Des séances courtes sont proposées comme alternative mais elles ne sont pas mises en place par les psychologues, qui ont estimé que cette durée ne leur permettra pas de faire un travail de qualité auprès du patient. Dans son département, le Finistère, Mme la députée a ainsi été alertée par de nombreuses personnes ne pouvant pas financer ces séances auprès d'un psychologue puisque les tarifs de ces derniers ne sont pas alignés sur les remboursements. Le dispositif est donc inopérant. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement entend améliorer les modalités d'accès aux séances de psychologue remboursées par l'assurance maladie afin d'améliorer la prise en charge des patients.
Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme du financement de la radiothérapie. On assiste en France à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté qui repose, encore aujourd'hui, sur un système de double tarification. Après bientôt dix ans de réflexions en vue de réformer le système actuel de double tarification, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, rappelait lors de l'examen du PLFSS pour 2022 que la réforme du mode de remboursement « devrait aboutir en 2023 ». Alors qu'il existe un consensus sur la mise en place d'un financement au forfait, fondé sur une approche par technique de radiothérapie et permettant de prendre en compte le parcours du patient et d'intégrer de nouveaux protocoles médicaux, le double modèle public/privé de tarification est toujours à l'œuvre. Le financement des traitements innovants contre le cancer n'est toujours pas adapté au progrès et à l'innovation thérapeutiques. Bien que la réforme du mode de financement ait été initiée à la suite du vote de la LFSS pour 2014 par le biais d'une expérimentation d'une durée de 4 ans, celle-ci n'a toujours pas abouti. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement et l'organisation des travaux entre les différents acteurs ainsi que le calendrier d'aboutissement de la réforme du financement de la radiothérapie.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif du « 100 % santé » pour les lunettes. Le comité de suivi de la réforme 100 % santé, réuni le 25 janvier 2022, a donné un éclairage sur l'efficacité de la réforme en faveur de l'accès aux soins pour tous et pour la lutte contre le non-recours aux soins. Au total, dix millions de Français ont bénéficié de ce dispositif, voyant leurs lunettes, leurs soins dentaires et leurs audioprothèses totalement pris en charge et le recours à ce type de soins a augmenté depuis la mise en place de la réforme. Concernant les lunettes, pour les montures, on sait qu'elles doivent être conformes aux normes de qualité européennes et disposer d'un marquage CE qui garantit leur qualité. Les verres sont, eux, tous contrôlés afin de garantir leur conformité aux exigences techniques. Néanmoins, ce nouveau dispositif de remboursement des montures et des verres de lunettes semble favoriser les équipements à bas coût, qui sont pour la plupart de fabrication chinoise. En outre, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2022 sur le bilan de la réforme, le 100 % santé s'accompagne d'une augmentation du reste à charge pour les équipements du panier libre en raison d'une diminution des remboursements par l'assurance maladie et, pour les organismes complémentaires, par la diminution du plafond de prise en charge des montures. Ces changements ont un impact potentiel sur la production française et sur l'activité des opticiens et donc sur l'emploi dans ce secteur économique. Compte tenu de la volonté affirmée de réindustrialisation de la France et considérant que l'on dispose désormais d'un recul suffisant pour apprécier les externalités du dispositif, il souhaite souhaite connaître la position de M. le ministre et savoir si une évaluation de l'impact de la mesure sur l'activité économique et sur l'emploi va être effectuée.
M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sa question écrite n° 14943 portant sur l'urgence d'abroger le décret reconnaissant l'Association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique et l'interroge sur l'absence de réponse apportée à cette dernière. En effet, cette question a été publiée au JO le 11 décembre 2018 et n'a reçu aucune réponse jusqu'à la fin de la XVe législature, malgré un signalement de la question écrite fait le 25 février 2020. Entre ces deux dates, 1 288 jours se sont écoulés, soit 3 ans, 6 mois et 10 jours. Pourtant, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. Au terme du délai mentionné à l'alinéa 6, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel . Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Pourtant, la question n'a pas perdu de sa pertinence, puisque l'Association d'entraide de la noblesse figure toujours dans la dernière version disponible des association reconnues d'utilité publique publiées sur data.gouv.fr , datant du 30 avril 2021. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons pour lesquelles aucune réponse n'a pu être apportée à sa question écrite dans un délai de trois ans et demi. Il souhaite également qu'une réponse soit enfin apportée à la question qu'il a posée et précisément quand le décret de 29 juillet 1967 sera abrogé ou retiré et quand le scandale qu'une association aussi manifestement anti-républicaine soit financée par l'argent public cessera enfin.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre des armées sur ses dernières déclarations à l'issue de la réunion du mercredi 7 septembre 2022, à Balard, avec les industriels de défense. M. le ministre des armées affirme dans une communication sur le réseau social LinkedIn vouloir établir un agenda de relocalisation afin de ne pas être dépendant de pays étrangers et préserver / développer le savoir-faire français. En 2017, la décision était prise de remplacer le Famas par des HK416 de l'industriel allemand Heckler et Koch. En 2019, ce sont les FR-F2 qui sont remplacés par des SCAR-H PR de l'industriel belge FN Herstal, puis les PAMAC 50 et PAMAS G1 par des Glock-17 autrichiens. Il existait déjà à l'époque des solutions françaises. Ces solutions existent toujours. Côté munitions, le constat n'est guère plus reluisant : on s'approvisionne également à l'étranger. Le rapport d'information n° 3361 daté du 16 décembre 2015 évalue à 100 millions l'investissement nécessaire pour relancer la production de munitions de petit calibre sur le sol français. Une somme relativement faible eu égard au contexte international et au besoin. M. le député souhaite donc savoir si la filière du petit calibre (armes et munitions) fait partie de cet « agenda de relocalisation ». À l'avenir, il lui demande si la France compte privilégier des armements légers français et s'il est envisagé d'investir les fonds nécessaires à la relance d'une production française de munitions de petit calibre.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces, en le traduisant par des actions concrètes. Celles mises en place aujourd'hui ne suffisent pas. En effet, les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, mais cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne permet pas de lutter efficacement contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers, estimant pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Sachant que les primates et les chauves-souris sont les principaux vecteurs d'Ebola, il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé. Pour cela, le comité français de l'UICN - Union Internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ - Association française des parcs zoologiques - sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes - leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et s'il compte prendre d'autres dispositions afin de prendre en compte cette problématique.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la lutte contre les nids de frelons et notamment de frelons asiatiques. Ces insectes, dont le développement va croissant sur le territoire français depuis plusieurs années, représentent un danger pour l'homme mais également pour la biodiversité. En effet, ils sont d'importants prédateurs pour les abeilles et sont ainsi classés nuisibles de deuxiéme catégorie puisqu'ils jouent un rôle important dans la disparition des abeilles domestiques. Or la destruction de ces nids a un coût qui n'est pas anodin et finit par exploser compte tenu de leur développement de plus en plus conséquent. Si ce coût est pris en charge systématiquement par les communes lorsque le nid est sur un espace public, il n'en est pas de même lorsqu'il est situé sur un terrain privé. Certaines collectivités ont décidé de prendre en charge tout ou partie de ce coût afférent aux destructions sur les terrains privés mais cela n'est pas systématique. Il en résulte que certains particuliers estiment que l'éradication de ces nids concerne tout un secteur et qu'ils n'ont pas à supporter seuls le coût de la destruction sur leur terrain laissant ainsi se multiplier les frelons. Aussi, compte tenu de l'impact environnemental et sanitaire du développement des frelons, M. le député aurait aimé savoir s'il ne pourrait être envisagée une aide systématique de l'État ou une réduction d'impôts pour la prise en compte de ces destructions de nids situés hors de l'espace public afin de permettre de développer une lutte pérenne, raisonnée et donc efficace contre cette espèce invasive.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en charge des dépenses de santé des militaires français ayant été blessés en OPEX. Depuis la fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants en 2010 et le transfert du service des soins médicaux gratuits à la Caisse militaire nationale de la sécurité sociale, il semblerait que les dépassements d'honoraires de certains traitements ne soient plus remboursés. Pour certains anciens militaires que la gravité des blessures infligées sur le champ des opérations a conduits à mettre fin à leur carrière dans l'armée, ce changement de doctrine est financièrement très pénalisant, ce qui ajoute la précarité à la souffrance et à la frustration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer le régime de couverture santé des anciens militaires en OPEX de façon à ce que leurs dépenses de santé soient intégralement prises en charge par l'État, qu'ils ont défendu au péril de leur intégrité physique.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Depuis des années, les associations représentatives demandent une harmonisation afin de mettre fin à une inégalité de traitements entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'une part, et les enfants de victimes de la déportation, d'autre part. Alors que se multiplient malheureusement les pertes militaires en opérations extérieures, les revendications des associations auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre continuent de rester lettre morte. Malgré cette situation, ils sont toujours les laissés-pour-compte du ministère des armées. Dans un rapport de 20 pages demandé par l'Assemblée nationale en 2022 « Mission flash sur le monde associatif combattant », pas une fois il n'est fait mention des pupilles de la Nation. Or il ne serait que justice qu'ils bénéficient d'une reconnaissance sur la scène nationale, en incluant également les enfants de soldats morts par accident en entraînement sur le sol français. Les associations demandent donc : la mise en place d'un fichier des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin de déterminer une enveloppe globale d'indemnisation ; de bénéficier de la demi-part fiscale au même titre que les veuves de guerre ; de bénéficier du quart de place SNCF, au même titre que les militaires ; une médaille de reconnaissance au même titre que les victimes d'attentat ; un accès au cercle Saint-Augustin à Paris. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis des demandes des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui semblent légitimes eu égard au sacrifice de leurs parents et à la blessure qu'ils porteront toute leur vie.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la suppression de postes au sein de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. L'ONACVG exerce la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre. Il leur permet l'accès à la reconnaissance et à des droits notamment sociaux. Il est aussi l'opérateur principal de la politique mémorielle développée par le ministère des armées. En 2022, l'office a supprimé 114 postes et le contrat d'objectifs et de performance 2020-2025 prévoit encore davantage de suppressions de postes. Dans ces conditions, elle lui demande comment la pérennité, la proximité et la qualité de service de l'ONACVG seront assurés dans les années à venir.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des établissements publics fonciers (EPF). La mission principale des EPF est d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers. Ils assurent également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction. L'une des principales ressources des EPF est la taxe spéciale d'équipement (TSE), dont le produit est arrêté chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant dans le périmètre de l'EPF, ce qui est peu au regard des besoins de financement de certains établissements. En effet, moins de 430 millions d'euros de TSE ont été prélevés au bénéfice des EPF (d'État) en 2017. Les compétences des EPF en ingénierie foncière permettent de conseiller et d'assister les collectivités, de les encourager à développer des projets et de définir une stratégie foncière d'anticipation. En cela, leur rôle est essentiel, notamment pour les collectivités disposant de peu de moyens. Aussi, il demande si le Gouvernement compte faire évoluer à la hausse le plafond de TSE affectée aux EPF et à défaut quelles solutions pourraient être envisagées pour que ces établissements puissent disposer de plus de ressources.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement des jus de fruit dans la classification du programme national nutrition santé 2019-2023. Alors que les jus de fruit étaient auparavant considérés comme l'une des 5 portions de fruits et légumes par jour recommandés, ils se trouvent désormais classés uniquement en tant que boissons sucrées, au même type que les sodas. Ainsi, les jus de fruit sont classés dans une catégorie où leurs bénéfices nutritionnels ne sont pas considérés. Pire, la communication à leur égard de la part du site mangerbouger.fr est négative puisqu'elle les classe dans la catégorie des faux-amis. Alors que la filière a été durement touchée par différents évènements, notamment l'épisode de gel, les différentes parties prenantes de la filière s'inquiètent pour leur avenir si la position du jus de fruit, un produit du quotidien pour bon nombre de Français, n'était pas reconsidérée. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait susceptible de reconsidérer sa position quant au classement des jus de fruits, en créant par exemple une catégorie spécifique.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de soutien à filière du riz d'indication géographique protégée de Camargue. En 2021, la production de riz n'a jamais été aussi faible en 30 ans, notamment en raison d'une concurrence européenne déloyale en matière phytosanitaire. Cette baisse de la production constitue une aberration quand on considère le rôle essentiel de cette filière en terme de souveraineté alimentaire, de préservation et de maintien du riche patrimoine rizicole camarguais. Dans les faits, la filière considère pouvoir répondre à la demande industrielle de 20 000 hectares si elle n'était pas contrainte par des restrictions normatives disproportionnées. Concrètement, les riziculteurs se plaignent de la longueur des délais pour obtenir des dérogations et du discours ambiant stigmatisant l'usage des phytosanitaires plutôt que de trouver un meilleur usage de ces derniers, afin de favoriser cette culture. En effet, la filière rizicole est un acteur vertueux pour l'environnement, permettant, entre autre, de lutter contre le fléau de la salinité des sols, en nette augmentation dans cette région. Les acteurs de la riziculture déplorent le manque d'intérêt du ministère de l'agriculture pour leur secteur, en dépit de son caractère vital pour le delta du Rhône dans son ensemble, et soulignent la nécessité d'un soutien fort pour accompagner la transformation de la filière IGP Camargue vers l'agriculture de demain. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de mettre en œuvre des mesures efficientes, garantissant et confortant l'avenir de la filière rizicole française, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire du pays.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité dans les exploitations agricoles. Les intrusions dans les exploitations agricoles sont devenues monnaie courante. En 2019, près de 15 000 ont été recensées : vols de productions (fruits, céréales, animaux...), d'engrais, d'outillage, de métaux et de véhicules. Ce sont surtout les engins agricoles qui constituent les cibles privilégiées (consoles, GPS, gasoil, batteries...). Elles concernent aussi des dégradations et destructions qui représentent près de 12 % des atteintes au milieu agricole. Pour essayer de se prémunir au maximum des actes de délinquance, les agriculteurs mettent en place des moyens de protection divers : présence de chiens, alarme avec détecteurs de présence, dispositifs d'éclairage, barrières ou portails à chaque entrée, serrures, caméras de surveillance, etc. Ces investissements sont de lourdes charges pour les exploitations agricoles. En octobre 2019, la direction générale de la gendarmerie nationale a créé une « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole », dite cellule Demeter. Quatre missions lui ont été confiées : la prévention et l'accompagnement des professionnels de l'agriculture, le renseignement pour cartographier la menace et détecter l'émergence de nouveaux phénomènes ou groupuscules, le traitement judiciaire des atteintes commises et enfin la communication auprès des professionnels comme du grand public. Les brigades de gendarmerie ont intensifié les échanges avec les professionnels et la surveillance des installations isolées des habitations. Elles mènent aussi des actions de sensibilisation auprès des établissements agricoles et multiplient les conseils de protection. Dans certains départements, la préfecture, le groupement de gendarmerie et la chambre d'agriculture ont mis en place des dispositifs d'alerte par SMS. Il lui demande si un bilan a été effectué trois ans après le lancement de Demeter et si des actions nouvelles s'avèrent nécessaires pour ramener de la sérénité dans les exploitations agricoles.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de l'inquiétude des céréaliers sur la baisse de production d'engrais. En effet, une incertitude pèse sur la campagne 2023 concernant la capacité des céréaliers à se fournir d'engrais et qui sont indispensables à la croissance des plantes. Le processus de fabrication des engrais azotés est une combinaison d'azote de l'air et d'hydrogène venant de gaz naturel. Ces deux éléments voient leur prix s'envoler jusqu'à être multiplié par trois. Les répercussions de la guerre en Ukraine font augmenter les prix de l'énergie à tel point que les grands fabricants d'engrais sont dans l'obligation d'abaisser leur production, faute de rentabilité. Ainsi, avec un effet en cascade de l'augmentation du prix du gaz et de l'énergie, la situation des producteurs d'engrais, des céréaliers, mais aussi des agriculteurs n'a jamais été aussi préoccupante. Dans une période où les récoltes ont souffert d'un été très sec en France et où les conséquences de l'inflation se font déjà ressentir sur le pouvoir d'achat des concitoyens, il souhaiterait connaître les moyens qui seront mis en place par M. le ministre pour répondre à cette situation qui s'annonce très douloureuse économiquement, mais aussi moralement pour le domaine agricole.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel et notamment sur l'étiquetage de son origine. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a modifié l'article n° 2 du décret du 30 juin 2003 en instaurant à partir du 1er juillet 2022 l'obligation d'étiquetage des pays d'origine « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers ». Les apiculteurs estiment qu'il s'agit d'une avancée, mais insuffisante, sachant qu'un miel conditionné dans un autre pays européen puis vendu en France ne sera pas soumis à cette obligation. Ainsi, les miels conditionnés hors de France, pourront toujours afficher les expressions « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Sans extension aux autres pays européens, cette contrainte peut donc être contournée par certains négociants ou distributeurs. De fait, la nouvelle réglementation pourrait continuer à favoriser l'importation de miels étrangers, souvent de basse qualité et à bas prix, importations qui représentent déjà près de 70 % de la consommation nationale. Par ailleurs, certains acteurs de la filière apicole souhaiteraient aussi que le miel soit dispensé du futur logo nutritionnel européen, en tant que produit agricole non transformé. Il faudrait donc un réexamen « par le haut » de la directive « miel » 2001/110/CE afin notamment de confirmer la définition actuelle du miel et d'harmoniser les règles d'étiquetage à l'ensemble des pays de l'UE. Il lui demande de l'informer sur les actions qu'il compte mener en ce sens auprès des autorités européennes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'établir des quotas d'importations vis-à-vis de produits alimentaires extra-européens. Le vendredi 9 septembre 2022, des agriculteurs de Bouches-du-Rhône ont effectué une action de sensibilisation dans plusieurs supermarchés pour protester contre le prix indécent des tomates provenant du Maroc, alors même que la France a prôné au niveau européen le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, devant protéger les producteurs français. Comment tolérer une telle concurrence déloyale qui est un désastre pour les filières maraîchères et de surcroît dommageable pour le climat et une aberration en matière de gâchis alimentaire ? Ces tomates posent également un problème en matière de droit d'information du consommateur. En effet, très concrètement, la provenance des tomates est indiquée sur l'emballage mais ne fait l'objet que d'une toute petite mention de nature à échapper à la vigilance des consommateurs. La conséquence concrète de ces prix indécents et du manque de communication est que 63 % des barquettes vendues en supermarché proviennent du Maroc. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour protéger les agriculteurs français contre cette concurrence clairement déloyale.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences et l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 27013/07 du 17 octobre 2013. Cet arrêt de la CEDH dont la Cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. Une telle interprétation pourrait conduire à sacraliser des résidences principales, constructions déjà opérées, dès lors qu'elles procurent un foyer à une famille. De quelle manière, au regard de cette jurisprudence, le respect des règles d'urbanisme peut-il être assuré ? Comment, avec une telle interprétation, ne pas en arriver à une anarchie de construction sans qu'aucune règle ne puisse être suivie ? Enfin, elle souhaite savoir quel recours peut encore appartenir aux maires afin de faire respecter les règles d'urbanisme dûment votées.
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces derniers mois. Cette augmentation a un impact direct sur les transporteurs, dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Ainsi, les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Néanmoins, la surcharge carburant n'est pas complètement encadrée et varie d'un transporteur à l'autre. Cette situation pèse lourdement sur les petits transporteurs, qui ne sont pas capables d'encaisser la hausse des prix du carburant et d'être compétitifs face aux plus grandes entreprises. Nombreux sont leurs clients qui semblent refuser de respecter le surcoût engendré par la hausse des prix du carburant, plaçant les petits transporteurs dans une situation difficile. Au contraire, certains grands transporteurs ne répercutent pas la surcharge gasoil sur leurs clients. Le manque de contrôle sur la facturation pourtant obligatoire de surcharges gasoil par certains grands transporteurs crée des distorsions de concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures prévues pour protéger les petits transporteurs face à la fluctuation des prix du gasoil et sur la possibilité de créer une taxe carburant obligatoire pour tous les transporteurs.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences du passage de trop nombreux poids lourds dans la commune de Piffonds, dans l'Yonne. Le 18 juillet 2022, plusieurs habitants et élus ont mené une action de sensibilisation auprès des chauffeurs routiers à l'entrée de Piffonds. En effet, depuis plusieurs années, près de 450 camions passent chaque jour par la commune où vivent près de 650 habitants. Certains chauffeurs traversent le village à une vitesse considérable, mettant en danger la vie des enfants et des habitants du village. Le risque d'accident est d'autant plus important puisque ces véhicules abîment le système d'assainissement - que les habitants ont financé - de par l'enfoncement des plaques d'égouts et de leur support dans le sol, ce qui engendre des trous importants dans la chaussée. Le directeur général des infrastructures et routes du département de l'Yonne a constaté par lui-même les risques de ces passages répétés sur les routes de Piffonds. Le conseil départemental refuse pourtant de financer les travaux nécessaires à la rénovation du système d'assainissement, qui sont estimés à un million et demi d'euros. Ces détériorations sont le fait du flux élevé de poids-lourds qui empruntent ces routes depuis des années, il serait donc inadmissible de demander à la commune de Piffonds de financer ces travaux. Cette commune dispose d'un budget annuel d'environ 600 000 euros et ne peut évidemment pas prendre en charge la totalité de ces rénovations devenues urgentes et nécessaires. De plus, la situation ne va pas s'améliorer pour les habitants puisqu'avec la fermeture de la D660 reliant notamment Courtenay à Sens, la totalité des poids lourds va devoir passer par Piffonds, qui est la seule déviation possible. En ce sens, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des habitants de la commune de Piffonds.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de trains longue distance sur les transversales, en particulier depuis le piémont pyrénéen. En 2022, avec la priorité longtemps donnée à la grande vitesse, les trains longue distance sont principalement orientés vers Paris. Pourtant 80 % des habitants de l'Hexagone résident hors Île-de-France. Ils ont bien évidemment besoin de d'effectuer des déplacements longue distance région-région. Il manque des trains de type « Intercités » de nuit et de jour pour relier les régions entre elles. De nombreux habitants des Pyrénées se réjouissent du retour des trains de nuit et de leur fréquentation élevée. Mais, pour l'instant, les trains de nuit ne mènent qu'à Paris. Leur champ de pertinence est à étendre : ils sont bien adaptés pour les liaisons transversales région-région. Par ailleurs, il semble que la géographie ferroviaire vue depuis Paris minimise les besoins des territoires excentrés : le rapport TET ne voit qu'une seule « transversale sud ». Pourtant, pour le sud de l'Hexagone, il existe plusieurs transversales. Pour une desserte optimale, il serait pertinent d'exploiter les trains de nuit en « X » (autrement appelé « quadritranche »), comme le font les chemins de fer publics autrichiens ÖBB et comme savait le faire jusqu'à récemment la SNCF. Il s'agit de desservir de nombreuses villes moyennes avec un seul train et de proposer pour chaque ville un grand nombre de destinations, les différentes branches se recombinant en un point. Un train Hendaye / Bordeaux et Vintimille / Genève permettrait ainsi une bonne desserte des transversales sud. Des extensions ultérieures seraient même possibles, vers Turin ou Zürich d'un côté, Nantes et Saint-Sébastien de l'autre. Le « quadritranche sud » est d'autant plus nécessaire que, pour de beaucoup de ces trajets transversaux dans le sud de l'Hexagone, il est peu commode et long de faire un grand détour via Paris. Ainsi, la mise en œuvre du rapport TET pourrait être envisagée avec le maximum d'ambition en prévoyant d'ores et déjà d'aller plus loin, avec une extension du réseau des trains de nuit entres autres pour couvrir davantage de liaisons transversales. C'est pourquoi elle l'interroge sur la possibilité de relancer des trains « quadritranches », en particulier pour les transversales sud.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir réservé aux trains de nuit et plus particulièrement sur la liaison dite de la « Palombe bleue ». Rétablie cet été, via Toulouse et Tarbes, cette ligne avait été supprimée en 2017. Il faut rappeler d'abord que la « Palombe bleue » empruntait jusqu'en 2010 la ligne Paris-Bordeaux-Dax avec sept voitures vers Bayonne-Hendaye-Irun et six voitures en direction de Pau-Lourdes-Tarbes. Dès 2011, son itinéraire a été modifié via Toulouse et Tarbes, augmentant le temps de trajet et n'apportant plus les avantages d'un train de nuit. À ce jour, uniquement pour la période estivale, un « train de nuit » circule entre Paris Austerlitz et Hendaye, via Toulouse. Force est de constater qu'il ne constitue pas une réponse appropriée aux besoins des voyageurs de nuit, avec une arrivée tardive à Hendaye (10 h 42). Si, dans le cadre du plan de relance, la SNCF a été dotée de 100 millions d'euros en faveur de la relance des trains de nuit Paris-Nice et Paris-Toulouse-Tarbes, l'autorité organisatrice de transport (AOT) a cependant exclu la desserte du sud-Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ne la considérant qu'en période estivale. Le succès de la « Palombe bleue » reposait pourtant sur son itinéraire historique qui permettait à ses usagers d'arriver suffisamment tôt à destination pour bénéficier d'une journée sur place et d'éviter de renchérir le coût du déplacement par l'obligation d'un hébergement ; ce tracé et ces horaires favorisaient, plus particulièrement au Pays basque, une bonne connexion avec le réseau ferré espagnol. Il convient de noter enfin que l'Autorité de régulation des transports (ART) observait en 2019 que le taux d'occupation des trains de nuit, pour l'année 2015, était supérieur à celui de la moyenne des « Intercités », avec un taux de 47 %. L'ART relevait même un taux d'occupation de 53 % pour la ligne Paris-Hendaye. Aussi, les acteurs locaux demandent aujourd'hui le rétablissement du tracé originel de la « Palombe bleue » et ce dans la continuité du maillage territorial des Landes, du Béarn et du Pays basque. Ces derniers ne sont pas de simples territoires touristiques et doivent être considérés pour ce qu'ils sont, des pôles économiques diversifiés et à forte dynamique. Par ailleurs, le précédent ministre en charge des transports indiquait lui-même porter un intérêt pour « la réouverture rapide de la desserte des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales par l'axe Atlantique ». Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les raisons qui ont conduit à privilégier un tracé via Limoges et Toulouse pour la « Palombe bleue ». Considérant en outre la demande forte des acteurs locaux et des voyageurs, il souhaiterait connaître sa position quant à la mise en place d'une ligne régulière de train de nuit à destination des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression par la SNCF de 19 trains de la ligne C du RER chaque jour à partir du lundi 5 septembre 2022. Cette suppression est d'autant plus dramatique qu'elle fait suite à la suppression de 30 trains depuis la crise de la covid. Au total, ce sont donc 49 trains qui manquent chaque jour sur la ligne C du RER. Cette nouvelle suppression de 19 trains va pénaliser en particulier les travailleurs et étudiants les plus précaires, ceux qui habitent loin de la capitale parisienne en raison du coût du logement et qui subissent déjà un temps de transport contraint important. Autrement dit : cette suppression va obliger la France qui se lève tôt à se lever encore plus tôt. Elle va donc augmenter la fatigue de ces usagers qui sont pourtant ceux qui font tourner la France et qui construisent son avenir. Par ailleurs, la suppression de certains trains en journée pourra augmenter le temps d'attente jusqu'à deux heures pour pouvoir se déplacer ! M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre qu'à l'heure où le changement climatique frappe de plein fouet le pays, la suppression de transports collectifs risque d'augmenter le recours à des moyens de transports alternatifs plus polluants comme la voiture. Aussi, et alors que la SNCF indique que le problème vient d'un manque de conducteurs, il voudrait savoir quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que la SNCF assure pleinement ses missions de service public sur la ligne C du RER et fasse circuler de nouveau non seulement les 19 trains qu'elle vient de supprimer, mais aussi ceux qui ont été supprimés depuis la crise de la covid-19.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption d'un amendement lors du PLF 2022 qui vise à remettre un rapport au parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C'est notamment le cas de l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique. Aussi, il souhaiterait savoir quand ce rapport sera remis au parlement.