7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la filière de l'enseignement professionnel et notamment de l'apprentissage aménagé pour les sportifs. En effet, les centres de formation d'apprentis (CFA) en France permettent de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Pour le baccalauréat professionnel, il se déroule généralement sur trois années. Un apprenti perçoit alors un salaire durant ces trois années par l'entreprise privée ou organisme public qui l'embauche. Les entreprises, à cet effet, bénéficient d'une aide à l'embauche de 6 000 euros par année. Les CFA, via France compétences, perçoivent une aide en moyenne de 6 500 euros par année et par apprenti. De plus, les sportifs qui souhaitent s'orienter dans une filière proposée par les CFA ont, de par leur statut, droit à un aménagement. Ce qui prolonge leur apprentissage d'une année, soit quatre au total pour un baccalauréat professionnel par exemple. Or cette particularité « d'aménagement » pour les sportifs n'est pas prise en compte s'agissant du versement des aides et de l'organisation des examens au bout de la quatrième année. L'aide de l'année supplémentaire n'est pas versée. Aussi, en réponse aux attentes des entreprises et CFA, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir cette filière de l'enseignement professionnel et de ses particularités notamment.
Mme Yaël Menache alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue le 1er septembre 2024. Cette décision suscite l'inquiétude des chambres des métiers et de l'artisanat. La baisse des « coûts contrats » affectera particulièrement les centres de formation d'apprentis du secteur de l'artisanat qui font face à la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. À court ou moyen termes, des sections de formation pourraient disparaître de certains centres, pénalisant l'artisanat. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement accédera à la requête des CMA d'ajourner la baisse des NPEC et d'instaurer une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de concilier la soutenabilité financière de France compétences et les intérêts des branches professionnelles.
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le devenir du temps partiel de droit accordé aux fonctionnaires après une naissance, dans le cadre de la concertation en cours relative au congé de naissance. Prévue pour 2025, cette réforme poursuit les objectifs de la politique familiale dans un contexte de déprise démographique : soutien à la parentalité, égalité entre les femmes et les hommes et accompagnement au développement de l'enfant. Les partenaires sociaux, les associations d'élus, le mouvement familial et les acteurs du monde de la petite enfance sont actuellement consultés pour définir les paramètres de ce futur congé parental plus court et mieux rémunéré pour encourager le recours par les familles éligibles. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position du ministère et des institutions consultées sur le maintien ou non du travail en temps partiel accordé de droit aux fonctionnaires jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant né, ou pendant la période de trois ans à partir de l'arrivée de l'enfant adopté dans le foyer.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique d'État. En vertu de l'accord interministériel du 26 février 2022, les ministères ont engagé des procédures de passation des marchés publics afin de choisir les prestataires nécessaires au déploiement de la PSC pour leurs agents avant le 1er janvier 2025. Or, selon les organisations syndicales représentatives, il semble que certaines procédures retenues, différentes en fonction des ministères, posent problème et fragilisent juridiquement la mise en œuvre de cette avancée sociale, très attendue par les agents de la fonction publique d'État. Les services du Premier ministre ont à ce titre retiré l'appel d'offres initialement déposé en contestation d'une partie des acteurs du marché de l'assurance aux personnes. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont confrontés, eux aussi, à une difficulté juridique et leur appel d'offres fait l'objet, aujourd'hui, d'un recours. Ces incertitudes juridiques ont par ailleurs conduit le Gouvernement à procéder à l'écriture d'un nouveau décret, en conformité avec les directives européennes, aujourd'hui présenté dans les différentes instances de dialogue social de la fonction publique d'État. Le dialogue entre l'État-employeur et les représentants des agents de la fonction publique a permis la signature d'accords majoritaires. De ce point de vue, la retranscription de ces accords dans le cadre de la passation de marché public soulève aujourd'hui de fortes interrogations chez plusieurs organisations syndicales qui pourraient impliquer le retrait de la signature de certaines d'entre elles et conduire à ce que l'accord, pour le ministère en question, devienne minoritaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur les procédures utilisées en matière de mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique d'État et quelles mesures il souhaite prendre pour stabiliser juridiquement le dispositif d'encadrement réglementaire qui s'y rattache afin de garantir la juste transcription, dans le texte et dans l'esprit, des accords passés dans les différents ministères en vue de la passation de marché à horizon 2025.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des soins palliatifs dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, qui souffrent d'un manque de structures et de personnels dédiés. Dans les Ardennes, département frontalier de la Belgique où l'euthanasie est légalisée, la situation était jusqu'à récemment particulièrement critique. Le département ne disposait d'aucune unité hospitalière de soins palliatifs, contraignant les patients en fin de vie à de longs transferts. Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (CHINA) devrait prochainement ouvrir un tel service, comblant ainsi un retard dommageable. Néanmoins, les témoignages de soignants alertent sur le manque persistant de moyens humains, que ce soit en personnels soignants formés, en équipes mobiles ou en lits d'hospitalisation dédiés aux soins palliatifs, une situation prévalant dans de nombreux autres départements ruraux. Pourtant, les soins palliatifs sont un impératif d'humanité et de considération pour la dignité des personnes en fin de vie. Ils permettent d'éviter des souffrances inutiles et d'offrir un accompagnement respectueux. Aussi, alors que débute au Parlement l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie et au nom du principe de l'égal accès aux soins sur tous les territoires, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens complémentaires, humains et financiers, que le Gouvernement compte consacrer au développement des soins palliatifs, en particulier dans les zones rurales et semi-rurales où les besoins sont criants.
M. Didier Parakian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la santé des femmes au travail. En France en 2023, ce sont plus d'un million de femmes qui se trouvent dans le halo du chômage, une salariée sur deux se trouve en situation de détresse psychologique dans le cadre de son travail et presque trois millions de femmes sont sous antidépresseurs, ce qui est deux fois plus que pour les hommes. M. le député a lui-même accueilli au sein de sa permanence l'association ACSS (À chacun sa solution), un laboratoire qui identifie les enjeux sociétaux et de santé puis qui crée des programmes expérimentaux. L'enjeu actuel de cette association porte sur la santé des femmes au travail. Ces programmes expérimentaux ont pour objectif de faire rebondir les femmes qui ont subi un burn-out , qui sont dans une situation de précarité, ou encore qui sont en risque de désinsertion. Tout cela entraîne des répercussions significatives pour les entreprises, en matière de main-d'œuvre et de talents, pour la société, car il faut prendre en charge ces femmes et cela entraîne aussi des répercussions sur les familles, avec les proches aidants et les enfants. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir des structures déjà existences qui permettent aux femmes en difficulté de s'insérer, se réinsérer, ou encore de se maintenir dans le marché du travail.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme annoncée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 du dispositif de l'aide médical de l'État. L'AME permet d'apporter une prévention et des soins aux personnes étrangères en situation administrative irrégulière, population particulièrement fragile sur le plan sanitaire et social. Cette aide est attribuée sous condition de résidence et de ressources. En effet, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, il ne faut pas être titulaire d'un titre de séjour depuis plus de 3 mois et il ne faut pas que les ressources dépassent un certain plafond. L'accès à l'AME permet une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La réforme annoncée de ce dispositif viendrait a priori restreindre l'accès à celui-ci. Comme l'a annoncé M. le Premier ministre, cette réforme s'appuiera sur le rapport rendu le 4 décembre 2023 par M. Claude Évin, ancien ministre de la santé, et M. Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire, qui considèrent ce dispositif comme « globalement maîtrisé », mais qui « mérite d'être adapté ». Cette réforme prévoit un accès restreint à l'AME. Elle introduirait un nouveau calcul des ressources conditionnées à celles du conjoint qui exclurait une personne sans-papiers de la couverture santé si le revenu de son couple dépasse 1 271 euros par mois. Or cela augmenterait alors la dépendance voire l'exposition aux violences pour les femmes étrangères en situation irrégulière. La restriction des pièces justificatives d'identité aux seuls documents avec photo pourrait également être mise en place, ce qui constituerait un véritable obstacle pour ceux qui ont perdu ou se sont fait voler leurs pièces d'identité. Il existe également un risque d'augmenter le nombre de non-recours suite à une réforme de l'AME, alors que ce chiffre atteint déjà les 50 % en raison des complexités administratives. Ainsi, il est envisagé d'étendre le dépôt physique des demandes de l'AME au processus de renouvellement, qui a lieu chaque année. Cela complexifierait les démarches à suivre et alourdirait le travail du service public de l'assurance-maladie. Pourtant, l'AME est indispensable, de nombreuses données d'études scientifiques et évaluations institutionnelles successives le confirment. Le dispositif est nécessaire à la protection de la santé individuelle et publique et son budget est maîtrisé, ne dépassant pas les 0,5 % du budget de l'assurance-maladie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte suivre des suggestions faites par MM. Claude Évin et Patrick Stefanini dans leur rapport et quelles mesures elle envisage de prendre pour la réforme à venir de l'aide médicale d'État.
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, comparé aux FAM non spécialisés, et diminue d'autant les coûts liés aux hospitalisations. Le manque de revalorisation des financements de ces établissements, engendrera, à très court terme, des mesures financières au détriment de l'accueil des résidents, alors même que ceux-ci sont refusés dans les établissements non spécialisés en épilepsie. Les mesures Ségur/Laforcade adoptées en 2022 semblent encore insuffisantes au vu des constats effectués sur tout le territoire. Les familles concernées craignent la disparition des FAM ou encore la réduction de leur capacité d'accueil pour faute de moyens. Le Comité national pour épileptiques confirme que les 6 FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région. Les modalités d'attribution de cette prime restent inégales entre les acteurs au sein des FAM mais aussi en comparaison a d'autres établissements tels que les Ehpad (pour un même poste dans ces deux établissements, certains sont éligibles à la prime tandis que d'autres non). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer un avenir au FAM et favoriser l'engagement des professionnels dans ces établissements.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réduction importante de lits et places d'hôpital dans le Groupe Hospitalier Nord-Essonne (GHNE). Le rapport de la chambre régionale des comptes « Groupe Hospitalier Nord-Essonne », publié en 2022, démontre une baisse de 20 % des lits en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) entre 2016 et 2020, parallèlement à une réduction de 4 % de l'offre de prise en charge psychiatrique et également 23 % en soins médicaux et de réadaptation (SMR), anciens SSR. Ces réductions sont intervenues dans la préparation de la fermeture des sites historiques en faveur de la plateforme hospitalière de Saclay. Ce regroupement géographique pose des problèmes d'accessibilité pour les habitants qui en sont plus éloignés. De plus, ces réductions d'offre médicale interviennent alors que le Nord-Essonne connaît une augmentation de population importante. En effet, la chambre régionale de la cour des comptes estimait que le GHNE couvrait 670 000 habitants en 2019 et qu'ils seraient 780 000 en 2023, auxquels s'ajouteraient 130 000 usagers estimés du plateau de Saclay. Par ailleurs, dans cette restructuration de l'offre hospitalière dans le Nord Essonne, la gestion de 94 lits et places de SMR sera cédée à une entreprise privée. Alors, il souhaite connaître les mesures prévues par afin d'assurer une réelle offre publique hospitalière pour un accès aux soins effectifs des Nord-Essonniens.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, a alourdi les démarches des entreprises, qui rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées auprès de l'opérateur du guichet unique pour les formalités d'entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises (RNE). Ces difficultés se rencontrent à chaque étape de la vie d'une entreprise : pour obtenir l'immatriculation d'une entreprise, pour obtenir une modification de statut, pour cesser une société ou encore pour obtenir une mise à jour du RNE afin de pouvoir créer une nouvelle entreprise. L'existence d'un guichet unique devrait être source de simplification pour favoriser le dynamisme des entreprises, par ses nombreux disfonctionnements, il représente en réalité un véritable obstacle transformant les formalités des entrepreneurs en parcours du combattant. Cette situation est profondément insatisfaisante. Pour les concitoyens qui souhaitent entreprendre d'une part et pour l'ensemble de l'économie d'autre part, laquelle souffre d'une déperdition d'activité et donc d'emplois et de richesses créés. Face à de tels obstacles, la volonté d'entreprendre peut être découragée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour que ces dysfonctionnements cessent et que le fonctionnement de l'opérateur du guichet unique pour les formalités d'entreprises et du RNE gagne en fluidité et donc en efficacité afin de parvenir à une réelle simplification pour les usagers.
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves conséquences économiques que subissent des entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la suite de l'éboulement de la falaise du Praz survenu en Maurienne le dimanche 27 août 2023. Cet éboulement a endommagé les voies ferroviaires sur lesquelles passait la société AFA (Autoroute Ferroviaire Alpine) et qui, par un train journalier reliant Turin (Italie) à Aiton (Auvergne-Rhône-Alpes), desservait une plateforme entrepreneuriale très active, permettant des échanges commerciaux entre la France et l'Italie. Installées à Aiton, une cinquantaine d'entreprises de plusieurs types (transporteurs, industriels, sociétés d'import et d'apport d'affaires) se sont ainsi retrouvées dans l'impossibilité d'effectuer leurs transactions habituelles et ne pourront reprendre ces échanges qu'à partir de novembre 2024 - pour peu que la date soit d'ailleurs respectée. Leurs pertes financières mensuelles, qui à ce jour n'ont été couvertes par aucune indemnité, s'élèvent de 5 000 à 120 000 euros selon leurs activités respectives. Côté assurances, rien n'est couvert car la situation n'a pas été classée parmi les catastrophes naturelles ou cas de force majeure. Enfin, ces entreprises, implantées en région Auvergne-Rhône-Alpes, n'intègrent pas le périmètre défini par le dispositif d'accompagnement déployé par les services de l'État et la Banque de France, celui-ci étant de fait uniquement destiné aux commerces de proximité du département de la Savoie où a eu lieu l'éboulement. Ainsi, il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour résorber d'urgence cette situation et aider l'intégralité des acteurs touchés par l'évènement, quelle que soit leur zone géographique, à obtenir une indemnisation juste et conséquente et tout particulièrement ces entreprises d'Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique des vacataires des universités. Ces derniers représentent plus de 60 % des effectifs d'enseignants supérieur et de la recherche. Sur le nombre de 167 000 vacataires intervenant au sein des universités, au moins 40 000 sont en réalité dans une situation précaire et ce, avec cette activité comme rémunération principale. Les vacataires assurent actuellement un quart des heures de cours de l'enseignement supérieur. Et ce, en touchant en moyenne 8 000 euros brut annuellement. De plus, les vacataires vivent dans un vide juridique. Les juristes en droit de la fonction publique mettent en exergue le fait qu'ils ne sont ni fonctionnaires, ni vraiment agents contractuels, ni même salariés relevant du code du travail. Ce sont des agents publics, dont non soumis au code du travail et aux prud'hommes et relevant donc, du droit de la fonction publique. Le code de la fonction publique prévoit des protections strictes pour les fonctionnaires et un statut général pour les agents contractuels. Cependant, les vacataires ne sont pas spécifiquement définis comme des agents contractuels. Alors qu'un amendement adopté à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a inscrit directement à l'article L. 952-1 du code de l'éducation un principe de mensualisation de la paye, une problématique de régularité de la paie subsiste. Une circulaire de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du 4 juillet 2022 portant sur le recrutement et la gestion des vacataires de l'enseignement supérieur reconnaît ce problème mais le minore : « La problématique de la mensualisation du paiement des vacations ne se pose que pour une minorité d'agents ». Enfin, les vacataires sont aussi concernés par une autre problématique : celle du type de leurs contrats car ce sont des contrats zéro heure : il n'y a pas de temps de travail fixé qui engage les deux parties à l'avance. Il lui demande donc comment elle compte régler les différentes problématiques de statut et de paiement auxquelles font face les vacataires.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent pas d'une carte étudiante. De ce fait ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées afin de revoir le statut des étudiants en BTS.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inéquité du concours d'accès à l'internat en médecine. En effet, la 6e année de médecine est cruciale dans le cursus des étudiants de médecine. C'est lors de cette année que le concours permet d'accéder à une spécialité et une région d'exercice. Ce concours est actuellement au cœur de la réforme du second cycle (R2C). Le concours écrit de fin de 6e année est remplacé par un concours écrit en début de 6e année, complété par un oral en fin d'année, sous forme de mise en situation avec des patients standardisés. L'organisation des oraux blancs (dits « ECOS test ») du 12 mars 2024 a rencontré de nombreux dysfonctionnements compromettant l'égalité des chances entre les étudiants concourant pour ces ECOS 2024. Tout d'abord, de multiples fuites de sujets et grilles de correction sont suspectées, comme dans les universités de Paris, Bordeaux ou encore Nice, causées en partie par les patients standardisés qui n'ont pas respecté la charte de confidentialité. Certains étudiants avaient pour acteur ou examinateur leurs frères, leurs amis ou encore leurs parents. Ensuite, de nombreuses erreurs de la part des patients standardisés ont été constatées, se trompant dans leur scénario, des examinateurs donnant des indices sur le nombre de points restant à gagner ou sur les informations cliniques à demander. Enfin, les murs séparant les différentes stations sont par ailleurs trop faiblement insonorisés (lorsqu'ils ne sont pas remplacés par des paravents), permettant aux étudiants d'entendre les données de la mise en situation suivante. Si des concours d'une telle importance ne peuvent être organisés dans des conditions égales pour tous, il est indispensable de revenir à un système écrit, impartial, qui ne peut souffrir de suspicions d'inéquité. Malgré les nombreux dysfonctionnements signalés, le conseil scientifique, qui organise ces ECOS, ne veut pas remettre en question cette organisation et cette méthode d'évaluation. Il est probable que des problèmes similaires apparaîtront lors des examens officiels en mai prochain, actant de fait la rupture de l'égalité des chances de ce concours. Il faut rappeler que les étudiants se classent et se départagent au centième de point près. Ces classements consacrent et impactent toute leur vie future et avec, le rêve de leur vie et 6 années d'études. Considérer que ces dysfonctionnements ne sont que des problèmes à la marge n'est pas à la hauteur de la situation. Aussi, il lui demande si elle va changer en urgence les modalités de ce concours afin que ces ECOS ne soient plus un moyen de départager les élèves sur le concours le plus décisif de leur vie, mais un simple moyen pédagogique au cours de leur cursus ; il suffirait pour cela de ne pas intégrer la note de ces ECOS dans le classement des étudiants.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition de plus en plus précaire des enseignants vacataires. Ces derniers subissent depuis un moment une dévalorisation de leur travail, notamment au niveau de leur salaire. L'enseignant vacataire n'a pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public, il est considéré comme travailleur indépendant. Il est recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche. Mais on remarque dans les faits qu'il est payé sous le SMIC horaire. Effectivement, le salaire minimum pour une heure de cours d'un vacataire est porté à 10,20 euros brut alors que le SMIC s'élève aujourd'hui à 11,65 euros brut. De plus, le travail en amont et en aval d'un enseignant vacataire est tout aussi, voire plus, important qu'un titulaire. On voit alors apparaître une inégalité conséquente. En outre, une heure de vacation revient à l'université environ cinq fois moins cher qu'une heure de cours assurée par un titulaire. Mais également, étant donné qu'il ne détient aucun contrat, le vacataire ne possède alors aucun avantage salarial (congés payés, maintien de la rémunération en cas de maladie, etc.), ce qui accroît sa précarité. Mais ce statut de non-contractuel se voit remis en cause puisque les vacataires sont de plus en plus sollicités et pour davantage de temps. En effet, les universités profitent de cette main d'œuvre à faible coût pour combler les manques de professeurs et faire des économies, la vacation présente l'avantage d'être considérée comme une prestation de service et non un emploi public, les enseignants vacataires ne sont donc pas inclus dans les effectifs officiels des universités. Pour huit mille euros brut par an, une université peut faire réaliser par des vacataires le service d'enseignement complet d'un professeur. On comprend donc mieux que depuis les années 2010, le nombre d'enseignants vacataires a augmenté de plus de 30 % et qu'ils représentent aujourd'hui deux tiers de l'enseignement supérieur. Les universités renouvellent continuellement les tâches de ces professeurs, à raison du manque de titulaire, mais leur statut reste le même. Il convient donc d'arrêter cette spirale et de reconsidérer leur gratification, qui devrait être trois à quatre fois supérieure au vu du travail fourni. De plus, des retards de paiement accentuent la précarité de ces enseignants. L'article L. 952-1 du code de l'éducation dispose que la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. Pourtant, les vacataires constatent avec inquiétude que le versement de leur paie prend plus de temps que prévu. Ces retards peuvent aller de trois à vingt-quatre mois. Pour certains enseignants dont la vacation est leur seul revenu, cela n'est pas supportable. L'an dernier, on évaluait à 40 000 le nombre de vacataires précaires. La revalorisation salariale des personnels vacataires d'université apparaît donc indispensable. Ceux-ci sont de plus en plus utilisés par les établissements, ce qui renvoie à un manque cruel d'enseignants titulaires et un financement difficile des universités. Il aimerait connaître les moyens qu'elle mettra rapidement en œuvre pour remédier à cette précarité à laquelle font face les enseignants vacataires de l'enseignement supérieur.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages obligatoires des élèves de classe de seconde générale et technologique. Alors que la période de stage débute dans trois semaines, à peine 25 % des élèves auraient trouvé un stage d'après des sources syndicales qui se sont exprimés dans la presse. En effet, beaucoup d'élèves sont confrontés à d'importantes difficultés, en particulier ceux issus des lycées ruraux ou populaires. De manière générale, ces difficultés sont également renforcées par la concomitance de la période avec celle sur laquelle les étudiants font traditionnellement leurs stages. Et lorsque ces lycéens trouvent un stage, c'est souvent sans aucun rapport avec leurs centres d'intérêt ou projet professionnel. Cela est souvent le cas lorsque les familles ne disposent pas d'un réseau amical professionnel, comme le souligne Grégoire Ensel, président de la FCPE. Il lui demande si elle peut indiquer le pourcentage exact d'élèves de seconde n'ayant pas trouvé de stage pour cette année scolaire, ainsi que le pourcentage d'élèves exemptés par catégorie. Il souhaite par ailleurs savoir ce qu'elle entend faire face aux inégalités manifestement générées par ce dispositif mis en place par le Gouvernement.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la série de mesures mises en place, visant à un « choc des savoirs ». L'objectif de ces mesures serait d'élever le niveau de l'éducation nationale et de garantir une plus grande réussite des élèves au cours de leur évolution éducative. Dans ce cadre, le décret n° 2024-229 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde, vise à la création d'une classe « prépa-seconde » pour les élèves n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet. De même, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège met en place des groupes de niveaux au collège pour l'enseignement des mathématiques et du français. Ces mesures sont source d'inquiétude pour les enseignants et les parents d'élèves pour plusieurs raisons. Premièrement, tous s'inquiètent de la création de groupes de niveaux, qui risque d'accentuer les inégalités sociales à l'école. Par ailleurs, l'éducation nationale fait face à une crise de recrutement sans précédents, avec très souvent des classes surchargées. Pour que l'instauration de classes préparatoires et de groupes de niveaux se fasse de la manière la plus fluide, un nombre important d'enseignants devra être mobilisé. Pourtant, dans certaines disciplines comme les mathématiques, des postes ne sont pas pourvus. Puisque garantir la stabilité des élèves et du corps enseignant est primordial, il lui demande dans quelle mesure cette réforme sera adaptée à la réalité de la situation et prendra en compte les difficultés de recrutement.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institution chargée de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme de la réforme des enseignants. Ces dernières années, les effectifs en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation sont en baisse. Selon le ministère de l'enseignement supérieur, rien qu'entre 2021 et 2022, a été constatée une baisse de près de 17 % des effectifs d'étudiants. Les causes de cette désaffection sont multiples entre un manque de reconnaissance du métier d'enseignant, une deuxième année surchargée entre professionnalisation et préparation des concours enseignants organisés en cours d'année et une gratification annuelle lors de cette deuxième année de seulement 1 409,40 euros net. En mars 2024, le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme de la formation des enseignants à partir de 2025 pour que le concours soit désormais réalisé au niveau bac +3 et pour que les recrues poursuivent leur formation en master comme élèves fonctionnaires. Ce statut, qui a été proposé de longue date par de nombreux syndicats pour rendre de nouveau attractif le master MEEF, doit s'accompagner d'une rémunération permettant aux étudiants de vivre dignement et leur permettre de continuer à se former sans être utilisés comme moyen d'enseignement pour pallier le manque de professeurs. Par ailleurs, alors que les contours de la réforme restent en suspens, de nombreuses inquiétudes sont soulevées par les syndicats d'enseignants et d'étudiants. Ces inquiétudes portent sur l'articulation entre les futures écoles normales et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, sur le caractère universitaire de la formation ou encore sur la mise des ENSP sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Enfin, le calendrier de la réforme interroge. Alors que celle-ci n'a pas encore été publiée, le Gouvernement, sans concertation avec les organisations syndicales, souhaite l'imposer dès la rentrée 2024 pour que la nouvelle formule du concours s'applique dès juin 2025. Ce flou autour de la mise en œuvre de la réforme provoque l'inverse de l'effet escompté de la réforme en éloignant les étudiants d'un parcours de formation qui est aujourd'hui bien trop illisible pour qu'ils s'y engagent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend répondre aux interrogations des syndicats, des étudiants et des formateurs en délivrant les contours et le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et profondes. L'éducation au contact de la nature va au-delà de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, en cela que les jardins potagers, les classes de découverte ou l'école hors les murs en sont la traduction pratique et créent une connexion émotionnelle et intellectuelle avec la biodiversité, encourageant ainsi une meilleure compréhension de cette réalité souvent effacée de leur quotidien, en particulier pour les citadins, et par là des attitudes et des comportements plus respectueux de l'environnement. Or force est de constater que le cursus scolaire manque de ressources et d'actions concrètes visant à promouvoir l'éducation à, par et dans la nature. Révélateur de ce manque, il semble ne pas exister de données chiffrées et territorialisées (en distinguant les niveaux maternelle, primaire, collège et lycée) concernant par exemple : le nombre de potagers pédagogiques mis en place dans les écoles ; le nombre de sorties natures organisées dans le cadre scolaire ; le nombre de classes vertes organisées dans les écoles. Elle lui demande donc de bien vouloir présenter les données territorialisées dont elle dispose ainsi qu'une analyse de leur évolution, afin de permettre un suivi dans le temps de l'engagement de son ministère en faveur de l'éducation au contact de la nature et par là d'identifier les zones où les initiatives en faveur de cette forme d'éducation pourraient être renforcées.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inflation qui touche les cantines scolaires. Depuis 2020, les prix de l'alimentation explosent dans le pays. À titre d'exemple, les pâtes et le riz ont augmenté de 30 %. En cause, le renchérissement énergétique, le coût des transports, la spéculation internationale et les superprofits des intermédiaires. Le coût social est lourd : des millions de compatriotes sautent des repas pour limiter leurs dépenses, le nombre de personnes dans les files d'attente alimentaire s'accroît, les vols à caractère alimentaire s'accroissent. Les enfants en font également les frais, par l'étranglement financier des cantines scolaires. Ces dernières occupent une position centrale dans l'alimentation de la jeunesse. Elles servent près d'un milliard de repas par an et constituent un des rares espaces où les élèves de tout milieu social bénéficient (au moins) une fois par jour d'un repas suffisant, sain et équilibré. Mais elles sont prises dans une contradiction : renchérissement (injustifié) du prix des composantes alimentaires d'une part, blocage (justifié) de la contribution des familles par un grand nombre de collectivités territoriales d'autre part. Aussi, il lui demande quelle proportion de cantines scolaires (en école élémentaire, en collège et en lycée) est concernée depuis 2020 par chacune des options suivantes : augmentation des tarifs, réduction des composantes des repas, modification des plats servis, révision de l'approvisionnement, aide financière de l'État. Et en cas d'augmentation des tarifs, quelle est l'augmentation respective des 40 % de cantines scolaires déléguées à des entreprises privées de restauration collective ou des 60 % de cantines scolaires directement gérées par les collectivités ? Face à cela, comment le Gouvernement entend-il agir pour que les familles ne soient pas mises financièrement à contribution sans que les enfants ne subissent de réductions de leur ration alimentaire, par exemple avec une contribution publique relevée, une mutualisation par l'impôt ou une autorisation des achats de gré à gré, tous susceptibles d'absorber les frais sans les reporter directement sur les usagers ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements des établissements scolaires à l'égard de l'éducation à la sexualité des enfants et adolescents. Effectivement, les élèves scolarisés en France doivent, selon les articles L. 312-16 et suivants du code de l'éducation, assister à 3 séances obligatoires annuelles minimum d'éducation à la sexualité, enseignées par leurs professeurs de sciences de la vie et de la terre. Par cours d'éducation à la sexualité, est entendue l'étude du champ biologique, d'une part, avec la contraception, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, l'anatomie et la reproduction. D'autre part, cela comprend également des cours sur le consentement, sur les violences sexistes et sexuelles, sur l'égalité homme/femme ainsi que sur la pornographie. Ces séances sont, comme l'a longtemps plaidé Gisèle Halimi, fondamentales dans la construction de l'identité des adolescents ainsi que pour leur santé. Aussi, elles permettent de diminuer les risques de violences sexistes et sexuelles, fortement en augmentation, auxquels les jeunes sont quotidiennement confrontés. Mme la députée souhaite alors alerter Mme la ministre sur l'absence de ces cours pourtant vitaux à l'école, au collège et au lycée. La grande enquête Nous Toutes #SexEducationNationale de 2022 révèle qu'en moyenne seulement 13 % du nombre total de séances ont été réalisées. Cette enquête note également que celles-ci sont généralement focalisées sur des thématiques biologiques, au détriment des questions de consentement ou de lutte contre les violences. Il est essentiel que plus de moyens soient investis dans cette éducation afin que les professeurs soient davantage formés (dès leur formation initiale) et aptes à les enseigner de manière utile et enrichissante. Il n'est plus possible que la plupart de ces cours soient étudiés hors programme tandis que ceux-ci en font pleinement partie. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de faire exister réellement les cours d'éducation à la sexualité, au sein des établissements scolaires privés et publics, dont la légitimité est égale au reste du contenu scolaire et qui relèvent d'une importance fondamentale dans la vie de chacun et chacune.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et sœurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.
M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conclusions du récent rapport d'experts intitulé « À la recherche du temps perdu ». Ce document alerte sur « la réalité de l'hyperconnexion subie des enfants » et sur les conséquences pour leur santé, leur développement cognitif et leur avenir ainsi que sur l'avenir de la société et de la civilisation. Aujourd'hui, en France, seul un enfant de 2 ans sur dix n'est pas du tout exposé aux écrans. Plus de la moitié des 8-11 ans ont déjà un compte sur TikTok. L'âge moyen d'acquisition du premier smartphone est de 11 ans et le temps d'écran à cet âge est d'environ 2 heures 30 par jour. Chez les 16-19 ans, il dépasse les cinq heures. Dans leurs conclusions, les experts estiment que « les écrans ne sont pas à l'origine de troubles du neurodéveloppement » mais appellent à la « vigilance » pour « éviter l'amplification de symptômes ». Ils évoquent notamment la nocivité des réseaux sociaux, « facteur de risque » de dépression ou d'anxiété en cas de « vulnérabilité préexistante ». Par ailleurs, « le niveau d'exposition des enfants » à des contenus pornographiques et violents « apparaît alarmant ». Le rapport remis préconise donc d'interdire les écrans avant 3 ans, d'ouvrir ensuite les écrans entre 3 ans et 6 ans avec un accès « fortement limité » et des contenus de qualité éducative avec un accompagnement par un adulte, de réserver les téléphones connectés à internet aux plus de 13 ans et les réseaux sociaux aux plus de 15 ans. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre, et dans quels délais, pour préserver les enfants des dégâts majeurs que peut causer l'exposition massive aux écrans sur leur développement cognitif ; il en va de l'avenir de toute une génération.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vulnérabilité de la filière éolienne offshore en Méditerranée, particulièrement en ce qui concerne les trois parcs éoliens en mer actuellement en phase pré-opérationnelle. Le projet « EolMed » au large de Gruissan, « les éoliennes du golfe du Lion », au large de Leucate et « Provence Grand Large » face à Port Saint-Louis du Rhône. Ces projets, cruciaux pour la transition énergétique du pays, sont gravement affectés par une conjoncture économique défavorable. Le projet EolMed, qui vise à installer des éoliennes flottantes de 10 mégawatts chacune au large de Gruissan en Occitanie, est un exemple de cette crise. Porté par Qair, ce projet, premier du genre réalisé à 80 % par des entreprises françaises, est crucial pour la transition énergétique du pays. Cependant, le coût a grimpé à 372 millions d'euros, bien au-delà des 212 millions d'euros initialement prévus, menaçant ainsi sa viabilité. Les raisons de cette situation sont multiples : la pandémie de covid-19, la guerre en Ukraine, l'inflation, la hausse des coûts des matières premières et les retards accumulés sur les chantiers. M. Olivier Guiraud, directeur du développement des énergies marines renouvelables chez Qair, a souligné que chaque mois de retard coûte 1,5 million d'euros supplémentaires en frais fixes. Les banques ayant financé le projet à hauteur de 323 millions d'euros ne sont pas disposées à augmenter leur contribution. Il est impératif que des mesures concrètes et immédiates soient prises pour assurer la pérennité de ces initiatives. L'indexation du tarif de rachat de l'électricité pour les projets en cours constituerait une première mesure, mais il est nécessaire d'aller plus loin pour restaurer un équilibre économique viable. Sans un soutien public adéquat, 600 emplois sont en jeu dans les sites industriels de Bagnac-sur-Célé, du Creusot, de Port-la-Nouvelle et au-delà, compromettant ainsi l'émergence d'une filière industrielle française dans l'éolien offshore . Au-delà de l'impact économique, il en va de la souveraineté énergétique et de la résilience de l'industrie française. Les projets pilotes actuels, ainsi que ceux envisagés, représentent une opportunité unique de développer des territoires résilients et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. M. le député exhorte donc M. le ministre à accorder une attention urgente à cette situation. Il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre l'aboutissement de ces projets. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir face à l'explosion des coûts de production et quelles solutions sont envisagées pour pallier les retards accumulés sur les chantiers.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente étude Verivox qui vient d'être rendue publique suivant laquelle la France est un des pays où l'électricité est la plus chère au sein du G20. La moyenne mondiale au premier trimestre 2024 s'élève à 14,31 cents le kilowatt alors que le prix moyen en France s'élève à 28,3 cents, soit le double de la moyenne du G20. Dans les années 1970, la France avait mis en œuvre une politique de production d'énergie électrique abondante et à prix modéré. La situation actuelle est totalement contradictoire avec cette volonté ; elle aboutit à des pertes de compétitivité de nombreuses entreprises, à la réduction des revenus ou à la disparition des revenus de nombreuses entreprises commerciales et artisanales. Elle aboutit à une situation de précarité de nombreuses familles qui doivent réduire leur niveau de vie dans de nombreux domaines pour assumer le paiement de leur facture énergétique. Au-delà du témoignage qu'il apporte à M. le ministre, M. le député souhaite connaître les prévisions du Gouvernement en matière de production et de consommation d'électricité dans les années à venir dans le pays ainsi qu'au niveau des coûts. Il l'interroge sur le marché européen de l'électricité, qui en tout état de cause ne semble pas avoir été bénéfique pour les consommateurs français ces dernières années.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'ouvrir la liste des espèces admises à pâturage, encadré par l'article L. 214-12 du code forestier. Dans un contexte fortement marqué par le changement climatique, l'accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d'ouverture plus large, face à la multiplication d'espèces (comme les caprins, les lamas et les alpagas) dans les exploitations agricoles à travers la France et notamment en Lozère, l'ensemble de ces dernières pourrait devoir profiter des sous-bois. Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en séance publique le 28 mai 2024, dans son article premier à valeur programmatique garantit la préservation de l'élevage et de l'agropastoralisme sans en préciser la portée. Il conviendrait de soutenir le développement de l'élevage en pâturage et de garantir les moyens de sa protection. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions sont envisageables en faveur d'un élargissement de la liste des espèces admises à pâturage dans un objectif de simplification administrative et de préservation des forêts contre l'incendie.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pâturages dans le cadre du projet de loi n° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'extension des caprins, des lamas et des alpagas en France soulève des interrogations sur l'accès aux pâturages en période de canicule. Élargir la liste des espèces admises au pâturage, actuellement restreinte par l'article L. 214-12 du code forestier, serait nécessaire. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de laisser la possibilité aux préfets, en usant de leur pouvoir réglementaire, d'établir une liste des espèces autorisées à pâturer dans leurs départements.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date des prochaines élections municipales. Lors des dernières élections municipales, à cause de la pandémie de covid-19, le second tour, initialement prévu le 22 mars 2020, a été reporté au 28 juin suivant. Alors que les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct, il souhaite savoir si les prochaines élections municipales de 2026 seront organisées au mois de juin ou si les dates seront différentes pour les villes où les conseils municipaux ont été élus dès le premier tour en mars 2020.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la primordiale sanctuarisation des aires d'alimentation de captages. Ces aires d'alimentation de captages, surfaces sur lesquelles l'eau ruisselle ou s'infiltre pour alimenter le captage, dispositif permettant la collecte de l'eau, constituent des zones sensibles, nécessitant dès lors une protection renforcée afin de mieux respecter les règles de conformité des eaux potables au robinet, notamment vis-à-vis des pesticides. En effet, l'augmentation des quantités d'utilisation de certaines substances actives entraîne davantage de cas de dépassement des normes de qualité réglementaires que par le passé. Les aires d'alimentation de captages constituent les zones sur lesquelles doivent se concentrer tous les efforts pour sortir de cette impasse économique, sanitaire et environnementale et sécuriser le principe de l'eau potable au robinet pour tous. Certaines substances, aujourd'hui impossibles à éliminer de manière raisonnable pour différentes raisons techniques et financières, sont responsables de plusieurs fermetures de captages alors que l'eau est précieuse, ainsi qu'insuffisante. La crise de l'eau n'est plus un risque mais d’ores et déjà une réalité : 10 millions de Français ont consommé, en 2022, une eau non conforme aux normes de qualités, bien souvent en raison d'excès de pesticides et de leurs métabolites, se formant via des processus de dégradation ou de transformation des molécules actives de pesticides. Ces pesticides persistent dans les sols et les ressources en eau avec un impact nocif pour la santé humaine, mais également environnemental. Il faut se rappeler des erreurs passées, particulièrement concernant le chlordécone, un insecticide perturbateur endocrinien néfaste aux femmes enceintes et au neurodéveloppement des enfants, en Guadeloupe et en Martinique. De tels évènements, si néfastes pour les écosystèmes et engendrant des risques sanitaires pour les populations, ne doivent pas se réitérer. Le temps passe, mais l'histoire ne doit se répéter continuellement. C'est pourquoi Mme la ministre doit agir sans plus attendre. En outre, il existe des pesticides tels que le chlorothalonil, commercialisé par Syngenta et interdit depuis 2020, qui se trouve encore dans environ un tiers de l'eau distribuée dans le pays, ce qui la rend non conforme aux critères de qualité réglementaires, comme le souligne un rapport de l'Anses paru le 4 avril 2023. Il est d'autant plus urgent d'agir, car même une fois prohibés, ces pesticides demeurent des sources de risques sanitaires qui persistent de façon durable dans les sols et les ressources en eau. Le risque sanitaire et environnemental de ces multiples pollutions est élevé, compte tenu de l'ampleur de la contamination et des incertitudes qui pèsent sur leurs effets cumulés. Les organismes responsables de la gestion du service public de l'eau potable sont obligés de se lancer dans une lutte constante pour des traitements de l'eau qui sont de moins en moins soutenables sur le plan sanitaire, environnemental mais aussi économique, d'autant plus pour les régions rurales. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles dispositions elle compte enfin prendre concernant son indubitable devoir de garantie d'une santé publique au sujet d'une eau potable qui soit propre à la consommation. De plus, elle souhaite savoir quels seront les dispositifs mis en place pour garantir une trajectoire zéro phytosanitaires de synthèse au sein des aires d'alimentation de captages ainsi que la sanctuarisation de celles-ci.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation autour du projet de complexe golfique à Villeneuve-de-la-Raho dans les Pyrénées Orientales. Le samedi 16 mars 2024, plus de 4 500 personnes ont manifesté pour affirmer leur opposition au projet de complexe golfique à Villeneuve-de-la-Raho. Le principal point d'achoppement réside dans la ressource en eau disponible. En effet, le golf nécessite 1 100 m3 d'eau par jour, avec des pointes en été de près de 1 700 m3. Or les Pyrénées-Orientales connaissent depuis 3 ans une sécheresse sans précédent, caractérisée par un déficit pluviométrique de plus de 50 % par rapport à la période 1991-2020 et par une forte hausse des températures, notamment en hiver. Le rapport de synthèse de l'étude prospective Eau'Rizon 2070 montre que sur la période 1958-2018 les différents bassins versants du département connaissent un déficit pluviométrique compris entre 12,6 % et 18,2 %. Les analyses régulières de l'état des nappes phréatiques menées par le BRGM montrent que celles-ci ne se rechargent plus. Toutes les études sur la situation climatique et hydrologique des Pyrénées-Orientales affirment que la sécheresse est structurelle et que le département est entré dans une phase d'aridification. Par la délibération n° CP20161010N_21, en date du 10 novembre 2016, le conseil départemental a approuvé un protocole d'accord avec la commune de Villeneuve-de-la-Raho concernant la réalisation du « complexe golfique ». Ce protocole d'accord a été notifié à la commune par un courrier daté du 28 novembre 2016. Le paragraphe 3 de l'article premier fixe les conditions nécessaires pour autoriser le gestionnaire du golf à utiliser l'eau de la retenue de Villeneuve-de-la-Raho pour l'irrigation des terrains. C'est sur cette base que, le 23 juin 2017, l'ASA de Villeneuve-de-la-Raho a notifié à la commune son accord pour l'utilisation de l'eau des retenues. L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019186-0001, en date du 5 juillet 2019, qui permet l'utilisation des eaux de la STEP de Villeneuve-de-la-Raho, se base sur ce même protocole d'accord. Les besoins en eau sont estimés à 240 000 m3 par an. Toutefois, ce chiffre se base sur les conditions météorologiques des années 2014-2015-2016 et est sans doute à majorer. De plus, c'est en été, quand il y a le moins d'eau disponible, que le besoin d'irrigation du golf sera le plus important, dépassant alors les capacités de la STEP. Dès lors des « ressources complémentaires », c'est-à-dire des eaux brutes seront pompées dans la retenue pour un minimum de 30 000 m3 par an, soit 12,5 % (et non 10 % comme le précise l'arrêté) du besoin total en irrigation. Sans l'eau issue de la retenue, le golf ne pourra être irrigué correctement et le projet économique bâti autour n'est par conséquent plus viable. Pour réaliser ces simulations, la préfecture se base sur deux hypothèses de travail : la population de Villeneuve-de-la-Raho doit presque doubler d'ici 2030, passant de 4 200 à 7 600 habitants ; la pluviométrie prévue se réfère à la période de référence 1991-2020, qui n'est plus représentative de la pluviométrie actuelle dans les Pyrénées-Orientales. Le gestionnaire du golf n'aura d'autre choix que de pomper dans la retenue, vraisemblablement à un niveau supérieur qu'initialement annoncé. L'accaparement de l'eau de la station, dans sa totalité durant les mois du printemps et de l'été, ne permettra plus d'alimenter en eau douce l'Agoulla de la Mar et menacera sa biodiversité tout en privant l'étang de Saint-Nazaire de cette eau qui freine l'entrée des eaux salées. Les dégâts collatéraux pour l'environnement seront considérables et inacceptables. À l'ère des changements climatiques, de l'aridification des Pyrénées-Orientales, de l'effondrement de l'agriculture du fait de l'aridification des sols, il est essentiel d'être transparent et pragmatique quant à l'usage de l'eau et aux besoins réels des territoires. Ainsi, il l'interroge sur le bien-fondé de la réalisation d'un tel complexe golfique, notamment du fait de la sous-évaluation de ses besoins en irrigation complémentaire pompés dans les eaux brutes de la retenue, les hypothèses de calcul ne prenant pas en compte les 2 dernières années de sécheresse.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du plafond mordant instauré à l'initiative du Gouvernement tant sur les budgets des agences de l'eau que sur les investissements portés par les collectivités locales en matière d'assainissement et d'adduction d'eau potable. En effet, si la capacité d'intervention des agences de l'eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités, comme l'a souligné l'audition à l'Assemblée nationale du directeur de l'eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d'information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. Aussi, il lui demande le détail, année après année, entre 2019 et 2023, des montants des redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État suite à l'installation dudit plafond mordant lors de la loi de finances pour 2018.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une problématique extrêmement préoccupante qui concerne la vente de poudre blanche dans les bureaux de tabac. Cette substance, souvent commercialisée sous des appellations diverses et qui se présente comme inoffensive, est censée être consommée par l'usager de la même façon qu'une prise de drogue, en l'inhalant par voie nasale. Ce mode de consommation brouille totalement le message, il normalise un usage propre aux substances illicites et présente ainsi des risques significatifs pour la santé publique, notamment pour les jeunes. Les bureaux de tabac sont des lieux de vente fréquentés par un large public, incluant des mineurs. La disponibilité de cette poudre blanche, dont en plus la composition chimique est très souvent incertaine et potentiellement dangereuse, pose un problème majeur de sécurité. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes de ces substances, qui peuvent entraîner des conséquences graves pour leur santé physique et mentale et évidemment les pousser à consommer de vraies drogues par la suite. En livrant ainsi ce message de consommation, en jouant sur l'impression de transgression, ces poudres sont de véritables bombes à retardement pour des jeunes fragiles en quête de nouvelles sensations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en urgence pour interdire la vente de cette poudre blanche aux jeunes dans les bureaux de tabac afin de protéger leur santé et de prévenir tout mauvais usage pouvant en découler.
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet d'un produit hautement problématique accessible par tous. Depuis quelque temps, une poudre à consommation nasale aux vertus énergisantes, bien que légalement composée, est disponible en ligne et chez certains buralistes. Son packaging et sa publicité évoquent la cocaïne, dédramatisant ainsi l'usage de stupéfiants. Ce produit présente un danger potentiel pour la santé, particulièrement en cas de contre-indication ou de consommation excessive. De plus, bien que réservé aux majeurs, il est possible que des mineurs puissent s'en procurer. La confédération des buralistes a exprimé son opposition à la vente de ce produit et Mme la ministre a également annoncé son intention de l'interdire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour interdire la vente de ce produit, que ce soit en ligne ou en boutique, et renforcer la vigilance contre l'apparition de produits similaires.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la commercialisation de produits énergisants à inhaler par voie nasale faisant l'apologie des stupéfiants. Depuis quelques années, on assiste à l'engouement des consommateurs pour les produits énergisants, qu'ils soient sous forme liquide ou de pastilles à avaler. Dorénavant, ces produits sont commercialisés en vente libre sur internet mais également dans certains bureaux de tabac sous forme de poudre blanche à inhaler par voie nasale. Ce mode de consommation semblable à celui de drogues comme la cocaïne scandalise légitimement les addictologues. Ces produits dont le plus connu est commercialisé par une société française sont légaux puisqu'aucun des ingrédients qui les composent (taurine, créatine, L-arginine, maltodextrine, etc.) ne sont interdits. Pourtant, ces énergisants à inhaler présentent sous un jour favorable les produits stupéfiants voire constituent une provocation à l'usage de drogues. Alors que les comportements addictifs sont en progression notamment chez les plus jeunes, la commercialisation en vente libre de ces produits banalise l'usage des stupéfiants. Il lui demande s'il va prendre sans délais toutes les dispositions nécessaires pour interdire la fabrication l'importation, l'exportation, la vente et la détention de tous les énergisants à inhaler par voie nasale.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en vente de poudre stimulante à « sniffer », aussi appelée Sniffy. Ce produit, vendu sur internet ou dans des bureaux de tabac sous forme de poudre blanche, promet un regain d'énergie de quelques minutes. Or la poudre est à consommer par inhalation, rappelant ainsi le geste de la prise de drogue comme la cocaïne. Cette assimilation est déplorée par de nombreux addictologues, qui y voient une banalisation du geste, de l'apparence et des motivations à consommer de la cocaïne. À cela s'ajoute un marketing à destination des jeunes, vantant les effets euphorisants instantanés du produit, proposé dans plusieurs goûts sucrés. Alors que ce produit semble inapproprié, voire dangereux pour la confusion qu'il entretient, il lui demande ses intentions quant à l'interdiction de ce produit et, le cas échéant, sous quel délai.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les produits constitués de poudre à inhaler disponibles dans le commerce. Apparus depuis peu, ces produits se présentent dans une petite fiole de poudre blanche vendue dans un paquet coloré et festif. Le produit se vend au gramme, avec à l'intérieur une paille pour le « sniffer », ce qui impose au consommateur des pratiques et des gestes comparables à la consommation de drogue, notamment la cocaïne. Par ailleurs, le marketing autour de ces produits cible les jeunes ainsi qu'il est possible de constater sur le site internet du principal fournisseur : usage du tutoiement, produit vanté dans le cadre « des études » ou « des examens ». Alors que la consommation de ce type de produit fait directement écho à la consommation de cocaïne, M. le député s'inquiète des risques qu'il représente. Outre les effets inconnus sur le métabolisme ou les muqueuses de ce cocktail de poudres, le geste consistant à le « sniffer » est un mimétisme d'un comportement addictif ce qui banalise le geste dans l'esprit du consommateur. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend interdire ce type de produits.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'urgence d'un plan d'interdiction des produits Sniffy. Alors que des mesures rapides ont été annoncées il y a une semaine à l'occasion du dépôt de cette question, celles-ci ne trouvent toujours aucune concrétisation. Cette « poudre énergisante » censée « booster » le consommateur pendant une demi-heure, réservée aux majeurs, est vendue en accès libre chez les buralistes et disponible par internet au prix de 14,90 euros la boîte. Or elle est prise par inhalation via une paille. Et ce, pour des substances dont la voie nasale n'est absolument pas la plus effective pour une assimilation. Il s'agit donc exclusivement de valoriser le mode de consommation inspiré de la cocaïne. Les emballages de couleur vive et la variété des goûts (bonbon fraise, fruits de la passion...) constituent de clairs clins d'œil à l'univers des confiseries, visant un public jeune ou adolescent auquel il fournit une voie d'entrée dans les pratiques associées à la consommation de stupéfiants. Alors que les mineurs parviennent d'ores et déjà à se procurer régulièrement des produits théoriquement interdits à leur âge, cette démarche explicite est scandaleuse. Pire encore, son argument de vente fait appel à des préoccupations sanitaires, prétendant améliorer la récupération physique après un effort, favoriser la vigilance et la vitalité ou contribuer à la prise de masse musculaire. Et ce, en dépit de contradictions évidentes dans l'argumentation marketing , puisque le site internet précise que Sniffy « accompagnera la nuit » mais que sa consommation simultanée avec de l'alcool ou « d'autres produits » est dangereuse. En bref, les composants sont dangereux par effet de dose et effet cocktail. L'arginine, la caféine, la créatine, la L-citrulline, la beta alanine, la maltodextrine ou la taurine réunies peuvent susciter des problèmes cardiaques, des palpitations, des tremblements et des dégâts sur la cloison nasale. D'ailleurs, la présence de taurine vise exclusivement à contrebalancer les effets secondaires anticipés d'une prise. M. le ministre a évoqué la piste de l'interdiction. Aussi M. le député lui demande-t-il des précisions sur le calendrier retenu pour procéder à une telle interdiction, d'autant que le site de Sniffy annonce déjà que le volume des commandes a provoqué un rallongement des délais de livraison à 5 jours. Il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'un encadrement légal, qui éviterait des interdictions au cas-par-cas assurant plusieurs jours d'exposition médiatique aux producteurs.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la commercialisation et la consommation de la poudre « Sniffy ». Cette substance blanche, récemment disponible dans les bureaux de tabac, suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la santé, en particulier chez les jeunes. La situation actuelle est alarmante et exige une réponse immédiate et décisive de la part du Gouvernement. Sniffy, présentée comme une poudre à inhaler par le nez, évoque immédiatement des similitudes troublantes avec la cocaïne, tant par son apparence que par son mode de consommation. Cette situation pose de graves questions sur les risques potentiels pour la santé publique et sur l'éventualité que cette pratique puisse inciter les jeunes à adopter des comportements menant à la consommation de drogues dures. 1. Risques pour la santé associés à Sniffy : les effets à court et à long terme de l'inhalation de Sniffy ne sont pas encore bien connus, mais les médecins et les experts en toxicologie mettent déjà en garde contre les risques potentiels. L'inhalation régulière de substances inconnues peut entraîner des dommages aux voies respiratoires, des irritations nasales, des infections et même des effets systémiques si la poudre pénètre dans la circulation sanguine. Quels sont les résultats des études préliminaires sur les effets de Sniffy sur la santé et quelles mesures concrètes sont prises pour évaluer de manière exhaustive les risques liés à cette substance ? 2. Incitation à la consommation de drogues : la normalisation de l'inhalation de poudre par le nez pourrait abaisser les barrières psychologiques et sociales à la consommation de drogues illicites, en particulier chez les jeunes. L'accessibilité et la légalité de Sniffy peuvent créer une passerelle vers des substances plus dangereuses comme la cocaïne. Quels sont les plans de Mme la ministre pour contrer cette tendance et protéger les jeunes de l'initiation à des pratiques menant vers la toxicomanie ? 3. Actions du Gouvernement pour l'interdiction de Sniffy : selon les récents articles de presse, dont ceux de Libération et du Huffington Post , le Gouvernement a annoncé son intention d'interdire Sniffy. Cette initiative est salutaire, mais nécessite une mise en œuvre rapide et efficace pour éviter que la poudre ne cause davantage de dommages. Mme la ministre peut-elle détailler le calendrier et les démarches prévues pour interdire la vente de Sniffy et comment le Gouvernement envisage-t-il de faire respecter cette interdiction sur tout le territoire ? 4. Sensibilisation et prévention : la simple interdiction de Sniffy ne suffit pas ; il est essentiel d'accompagner cette mesure d'une campagne de sensibilisation sur les dangers de cette pratique et des drogues en général. Quelles initiatives sont prévues pour informer le public, en particulier les jeunes, sur les risques associés à l'inhalation de poudres et sur les dangers de la consommation de cocaïne ? Comment Mme la ministre compte-t-elle impliquer les établissements scolaires, les familles et les professionnels de santé dans ces efforts de prévention ? 5. Suivi des effets à long terme et de la prévalence de l'usage : il est crucial de surveiller les effets à long terme de Sniffy sur la santé des individus qui en ont consommé et de suivre l'évolution de sa prévalence dans la population. Quelles sont les stratégies du ministère pour effectuer ce suivi et pour intervenir rapidement en cas de détection de nouveaux problèmes de santé liés à cette substance ? 6. Collaboration avec les autorités de régulation et les experts : la complexité de la situation exige une collaboration étroite entre le ministère de la santé, les autorités de régulation, les chercheurs et les professionnels de santé pour développer des réponses adaptées et basées sur des preuves scientifiques. Comment Mme la ministre envisage-t-elle de renforcer cette collaboration et d'impliquer les experts dans l'élaboration de politiques de santé publique efficaces contre les nouvelles substances psychoactives comme Sniffy ? 7. Impact psychologique et social de la consommation de Sniffy : au-delà des effets physiologiques, l'usage de Sniffy peut également avoir des impacts psychologiques et sociaux négatifs. L'adoption de comportements d'inhalation de substances peut être perçue comme une forme de rébellion ou de recherche de sensations fortes chez les jeunes, influençant leur comportement et leurs choix de vie. Quelles études ou initiatives sont-elles prévues pour évaluer et contrer ces impacts psychologiques et sociaux ? 8. Cadre légal et réglementaire : la vente de substances telles que Sniffy dans des points de vente légitimes comme les bureaux de tabac pose la question du cadre légal et réglementaire en place pour prévenir la commercialisation de produits dangereux pour la santé. Quels ajustements législatifs et réglementaires sont envisagés pour renforcer le contrôle et la régulation des substances inhalables, afin de prévenir de telles situations à l'avenir ? 9. Rôle des bureaux de tabac et des points de vente : les bureaux de tabac, en vendant Sniffy, jouent un rôle indirect dans la promotion de pratiques potentiellement dangereuses. Comment le ministère prévoit-il de travailler avec les points de vente pour les responsabiliser et les empêcher de commercialiser des produits nocifs pour la santé ? Quelles mesures seront mises en place pour sensibiliser les vendeurs aux risques de ces substances et les dissuader de les proposer ? 10. Comparaison avec les politiques internationales : plusieurs pays ont déjà pris des mesures strictes contre la vente et la consommation de substances similaires à Sniffy. Quelles leçons peut-on tirer des politiques internationales sur la régulation des nouvelles substances psychoactives ? Comment le ministère de la santé envisage-t-il de s'inspirer de ces exemples pour renforcer la protection de la santé publique en France ? Il est impératif d'agir rapidement et fermement pour protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, contre les risques associés à Sniffy et à la banalisation de l'inhalation de poudres. Les similitudes inquiétantes avec la cocaïne et le potentiel de cette pratique à devenir un tremplin vers la consommation de drogues dures exigent une réponse résolue et immédiate de la part de Mme la ministre. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Pascale Bordes alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la commercialisation de produits stimulants à sniffer. Commercialisée par une entreprise marseillaise, la poudre « Sniffy » a débarqué dans les bureaux de tabac ces derniers jours. Présentée comme un produit « énergisant » à base de caféine et de « 90 % de produits naturels », elle suscite une polémique au vu de son mode d'administration. En effet, cette poudre énergisante vendue au gramme est à consommer par le nez via une paille, ce qui n'est pas sans rappeler le mode de consommation des drogues dites « dures » comme la cocaïne ou la méthamphétamine. On peut même lire sur leur site internet « Une poudre blanche qu'on inhale par le nez ? Bien que cela puisse évoquer le plaisir interdit, c'est totalement conforme à la loi ». Packagings colorés, différents parfums, cela incite les plus jeunes à consommer cette poudre. Mme la députée met en garde contre le message que véhicule ce produit et son mode de consommation qui pourrait inciter les plus jeunes à consommer de la drogue. Par conséquent, elle lui demande si elle va interdire la commercialisation de tels produits.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures d'interdiction à prendre urgemment concernant les produits énergisants à inhaler par voie nasale. La « sniffy » est une poudre blanche énergisante vendue avec sa paille pour être inspirée par le nez. Elle est disponible sur internet mais aussi dans certains bureaux de tabac. Ces produits représentent un réel danger pour la santé publique et ce, à plusieurs égards. Tout comme la « puff » banalise le geste de fumer, ces produits banalisent des gestes normalement pratiqués dans la consommation de drogues dures et amènent les citoyens, en particulier les jeunes, à franchir le pas vers des substances illicites en s'accoutumant légalement à des inhalations de substances par voie nasale. En effet, comment ne pas voir un parallèle troublant entre cette poudre blanche énergisante vendue avec sa paille prête à l'emploi et la consommation de cocaïne, dont il faut rappeler qu'elle a été à l'origine de 72 passages aux urgences par semaine en 2022 ? De plus, la composition de ces produits fait peser un réel risque sur la santé de leurs consommateurs, avec des composants pouvant, par exemple, provoquer des irritations des muqueuses nasales ou favoriser le manque de sommeil. Il convient également d'aborder les méthodes employées par cette industrie qui, dans un but purement économique et sans se soucier de la santé des consommateurs, n'hésite pas à utiliser des visuels colorés et des produits aux goûts fruités afin de les normaliser et de cibler les populations jeunes. Ne pas agir serait contraire aux engagements constants du Gouvernement en faveur d'une politique de santé publique visant à lutter efficacement contre les drogues et les addictions. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre urgemment afin d'interdire ces produits et, de manière plus générale, quelles mesures il envisage pour que, en amont, de tels produits ne puissent pas être commercialisés en France.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accès libre à une poudre blanche à inhaler. Ce produit disponible dans de petites fioles colorées, avec une paille, promet des effets énergisants pendant 20 à 30 minutes. Composé notamment de taurine, de maltodextrine, de caféine, de créatine, comme les boissons énergisantes, son aspect et sa façon de le consommer est comparable à des produits toxiques comme la cocaïne. Face à la possible confusion et aux risques de banalisation de l'usage de drogues dures, il souhaite savoir si le Gouvernement compte interdire la commercialisation de ce produit dont les effets seraient catastrophiques.
M. Alexis Izard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question relative aux droits de donation et de succession. L'article 787 B du CGI prévoit la possibilité de transmettre des titres d'une société dite « holding animatrice de groupe » sous le bénéfice du régime Dutreil, qui ouvre droit, sous conditions, à un abattement de 75 % sur la valeur transmise imposable aux droits de succession ou de donation. Cette possibilité, consacrée par la jurisprudence fiscale (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955), a été expressément inscrite dans le texte de loi par la loi de finances pour 2024. En effet, par un amendement n°I-5400 déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023 à l'Assemblée nationale et adopté au Parlement, le texte de l'article 787 B du CGI a été modifié afin de confirmer « que l'exonération s'applique aux sociétés dites " holding animatrices de leur groupe" qui à titre d'activité principale participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales opérationnelles auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». La notion de contrôle prévue par ces dispositions n'est toutefois pas définie et demeure à ce jour imprécise. À défaut de définition spécifique prévue par l'article 787 B du CGI, il paraît raisonnable de s'en référer à la notion de contrôle donnée par l'article L. 233-3 du code de commerce, qui est la définition classiquement retenue par le droit fiscal en l'absence de disposition contraire (en ce sens : Conseil d'État, 13 juillet 2011, n° 312285, SAS FTR ; Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 460743, SAS ArianeGroup). Cette notion de contrôle inclut le cas de l'exercice d'un contrôle conjoint sur une entreprise, défini par le III de l'article L. 233-3 du code de commerce comme visant l'hypothèse dans laquelle deux ou plusieurs personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. Cette lecture a été clairement adoptée par le Conseil d'État dans son arrêt du 13 juillet 2023 précité. Il lui demande donc, dans un souci légitime de sécurité juridique pour les contribuables, de bien vouloir confirmer cette interprétation du texte de loi pour les besoins de l'application du régime Dutreil.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de formation des professeurs des établissements publics aux questions LGBT. Le dernier rapport de l'association SOS Homophobie est plus qu’alarmant. L'association informe effectivement qu'une hausse de 13 % d'actes anti-LGBT a été observée en 2023, du jamais vu depuis 10 ans. Pourtant, pour la première fois depuis très longtemps, ni M. le Premier ministre, ni M. le Président de la République n'ont pris la parole le 17 mai 2024, journée internationale de lutte contre les LGBTphobies. Cette forte augmentation des violences homophobes est le reflet total de l'inaction gouvernementale à ce sujet. Afin de remédier à cela, une généralisation de la prévention sur ces sujets est nécessaire et cela doit avant toute chose passer par les institutions qui sont chargées de transmettre les valeurs culturelles et morales de la société, à savoir les établissements scolaires publics. Il est vital que les professeurs de l'enseignement public aient, tous sans exception, accès à une formation initiale obligatoire et continue sur leur temps de travail sur le sujet. D'une part, car il n'est pas normal que celle-ci soit facultative et repose uniquement sur le peu de volontaires qui s'épuisent à tenter de faire un travail d'éducation qui concerne tout le monde. D'autre part, car il n'est pas normal que celle-ci soit faite hors de leur temps de travail, aux frais de celles et ceux qui doivent faire garder leurs enfants. Face à la hausse des violences anti-LGBT, face à l'augmentation des cas de harcèlement des enfants LGBT, face à la détresse psychologique de ceux-ci et à l'augmentation du nombre de suicides, ceux qui assurent un suivi pédagogique quotidien de ces enfants doivent être en capacité de répondre à ces problématiques en milieu scolaire. Les professeurs ne savent pas toujours réagir par manque de formation et contribuent parfois par leur ignorance au mal-être de ces élèves et étudiants. Le cas du petit Lucas ne doit plus se reproduire. L'école est le premier lieu de violences pour les enfants LGBT, il est par conséquent fondamental de s'y intéresser davantage et de réformer le système de formation des professeurs sur ces questions. Cela passe également par l'investissement de davantage de moyens pour l'école publique, qui en manque cruellement. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de répondre au manque de formation des professeurs sur les questions LGBT, qui contribue à la hausse des violences homophobes et transphobes.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations visant les personnes transgenres et en particulier celles mineures. Alors qu'une proposition de loi particulièrement violente vient d'être adoptée par le Sénat, les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres ne cessent de progresser dans un contexte plus global de progression des violences à l'encontre des personnes LGBT+. Un rapport du ministère de l'intérieur, paru le 16 mai 2024, indique que les services de police et de gendarmerie ont enregistré, en 2023, une augmentation de 13 % des infractions anti-LGBT+ sur l'ensemble du territoire. Comme la récemment souligné une tribune transpartisane, les personnes transgenres sont devenues ces dernières années une cible privilégiée pour la droite et l'extrême droite. Ces opposants à l'égalité des droits, bénéficiant d'une visibilité croissante, réussissent à diffuser largement leur propagande avec le soutien de plus en plus assumé de plusieurs médias nationaux. Qu'ils soient répréhensibles ou à la limite de la légalité, ces discours discriminants contribuent à la montée de la transphobie en France. La communauté transgenre est ainsi exposée de manière alarmante aux agressions physiques et présente un taux de suicide huit fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. Cette situation impacte d'autant plus les mineurs, qui subissent souvent de surcroît la rupture familiale, le harcèlement scolaire ou la déscolarisation. Alors que la proposition de loi des Républicains visait à instaurer l'une des législations les plus strictes en Europe, le Gouvernement s'est illustré par ses hésitations en exprimant initialement un « avis de sagesse » avant de s'opposer au texte à la dernière minute. Il lui demande si elle peut clarifier la position du Gouvernement sur la question de l'accès au soin des mineurs transgenre et, au-delà de s'opposer à un recul de leurs droits, ce qu'elle compte faire pour enrayer l'accroissement des discriminations et stigmatisations dont les personnes transgenres sont victimes.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre des armées sur les révélations établies par Médiapart sur la présence « d'authentiques néonazis » sur le camp militaire de La Courtine en Creuse. Le 22 mai 2024, le journal d'investigation révèle que l'armée française a accueilli et formé la 3e brigade d'assaut ukrainienne, « héritière du régiment Azov, mouvement nationaliste radical aux composantes néonazies ». Bien que l'ensemble des soldats de cette brigade ne soient pas tous affiliés à l'idéologie nazie, nombre des soldats de cette brigade le sont ouvertement sur les réseaux sociaux. En particulier, un soldat, qui est largement connu pour porter fièrement un tatouage SS bien visible sur le visage, a publié des photos de lui en uniforme français « vraisemblablement prises dans une cantine du camp de La Courtine qui indique au contraire que le tatouage en question a été momentanément recouvert d'un pansement ». Cet élément amène à penser que les services du ministère des armées ne pouvaient ignorer l'affiliation à l'idéologie néonazie de certains soldats. Ces services se défendent en indiquant que ce sont « les forces armées ukrainiennes qui organisent le flux et la sélection des militaires ukrainiens envoyés en France et en Europe». Cette réponse n'est pas et ne sera jamais à la hauteur des exigences de l'armée française et des valeurs de la République française. La France doit systématiquement s'opposer à toute forme d'obscurantisme et ne devrait jamais justifier de tels propos strictement inadmissibles, voire illégaux. Dans le contexte historique des massacres ayant eu lieu dans l'ancienne région Limousine comme à Oradour-sur-Glane ou Tulle, l'utilisation par ces néo-nazis d'un symbole ressemblant en tout point à celui de la division Das Reich , ayant orchestré ces massacres, est d'autant plus violent et traumatisant pour la mémoire des combattants de la Résistance et de la Seconde Guerre mondiale. Pour l'anniversaire des 80 ans de la libération du territoire national et à la veille du 27 mai, journée nationale de la Résistance, ce fait d'actualité est particulièrement outrageant. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande s'il va adresser un émoi pour avoir participé à la formation de néonazis par l'armée française, en répondant au fait que les services de l'armée ne pouvaient ignorer l'appartenance de ces soldats à des mouvements néonazis et donc « de faire toute la lumière » sur les évènements qui se sont déroulés dans le camp de la Courtine en Creuse.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'un centre de tri interdépartemental de déchets secs à Masseube (Gers), qui suscite une large inquiétude parmi la population et les associations de défense de l'environnement. Provoquant la fermeture des centres existants d'Auch, Lannemezan et Saint-Gaudens, ce centre est supposé accueillir 35 000 tonnes de déchets annuels (film plastique, pots, barquettes...), collectés auprès des usagers, transportés vers lui, traités en son sein puis réexpédiés. Le tonnage conséquent concerne un bassin de 600 000 habitants, soit 10 % de la région Occitanie, ou encore 1% de la population française. Ceux-ci sont répartis entre quatre départements, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et l'Ariège, et 1 200 communes. Et le lieu retenu interroge, au sein d'un département enclavé, sur une zone agricole inondable par la rivière Gers, près d'une route départementale qualifiée d'inadaptée par la DDT, sans aucune intermodalité. Le projet augmentera donc le volume de camions jetés sur les routes (estimé à plus de 300 par jour), les distances parcourues et l'empreinte carbone des déchets. Le regroupement sur un seul site diminuera simultanément le volume d'emplois par tonne de déchets, dans un contexte où la production et le traitement du plastique connaît de lourdes incertitudes. De surcroît, ce projet n'a bénéficié d'aucune concertation auprès des autorités compétentes, à savoir les intercommunalités, comme le prévoit théoriquement la loi « NOTRe » depuis 2015 et sa réforme de 2020. Il a été conçu dans l'entre-soi d'un système de délégation-substitution de service public qui a pour effet de restreindre l'accès aux informations et à la prise de décisions. De telles magouilles expliquent le succès de la pétition civique contre ce centre interdépartemental, avec 1 100 signatures en ligne uniquement. D'autant que le coût est exorbitant, avec un financement prévisionnel de 31 millions d'euros largement aveugle à l'inflation sur les matériaux. Lequel subit le désengagement de l'État et ne bénéficie que d'une maigre subvention totale équivalente à 9 % par la région Occitanie, l'ADEME et Citeo. Les 91 % de frais restants, soit plus de 28 millions d'euros, vont être a priori couverts par le biais d'un emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux orchestré par la Banque centrale européenne. Samedi 4 mai 2024, la ministre des collectivités rurales et de la ruralité, Dominique Faure, était présente pour encadrer la signature de la moitié du prêt nécessaire, consenti à hauteur de 15 millions d'euros par la Banque des territoires, impliquant directement l'État dans le projet. Logiquement, cet emprunt sera mécaniquement répercuté sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée par les intercommunalités utilisatrices, qui n'ont pas eu leur mot à dire depuis le début du projet en 2016. In fine , le contribuable paiera pour cet échafaudage institutionnel local opaque. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les dangers environnementaux, démocratiques et économiques d'un tel projet. Concernant le risque environnemental, il sollicite la communication par M. le ministre de plusieurs informations d'intérêt public, alors que le Gers est déjà en retard sur la loi biodéchets du 1er janvier 2024, sur le plan départemental que la région Occitanie devrait intégrer, et sur la fermeture du site d'enfouissement du Houga. Ainsi, quelle est l'empreinte carbone estimée du projet de centre de tri interdépartemental et comment a-t-elle été calculée ? A-t-il été tenu compte des espèces rares menacées par le projet, comme le héron cendré ou le guêpier d'Europe ? Quel sera son impact sur le réseau routier gersois et quel avis a remis la DDT à propos de la route départementale retenue pour accéder au site ainsi que les routes alternatives ? Quelles sont les évaluations environnementales d'un report modal de la route vers le rail, escamoté de l'étude en dépit de la recommandation de l'ADEME en ce sens ? Quelles sont les anticipations de pérennité alors que la production et la gestion du plastique font l'objet de spéculations contradictoires ? En outre, comment le risque d'inondation et les autres incertitudes climatiques (l'inondation de 2014 avait recouvert l'ensemble du terrain retenu) ont-ils été intégrés à l'étude préalable, ainsi symétriquement que le risque de contamination des eaux par le centre (soit la ripisylve de la rivière Gers, la zone humide ou le ruisseau avoisinants) ? Concernant le bouclage financier du projet, 14 millions d'euros manquent encore après les annonces surprise de la ministre Faure. Comment des travaux pourraient-ils alors débuter sans que le bouclage financier total ne soit garanti ? Quand les intercommunalités, légalement responsables de la TEOM, seront-elles consultées pour garantir le plan de recouvrement total ? D'où proviendra ce recouvrement ? Quelle part sera acquittée par une aide de l'État ? Quelle part sera facturée aux intercommunalités et donc aux usagers via la TEOM ? En cas de refus de la part de l'intercommunalité de rehausser la TEOM, quelles pistes de financement alternatif ont été étudiées ? Le Gouvernement entend-il se défausser sur les services publics locaux de sa passivité en matière de réduction de toute la chaîne des emballages, objets et déchets ? Concernant le droit des populations à construire leur territoire, comment M. le ministre fera-t-il respecter la loi ? Ainsi, chaque président d'EPCI compétent en matière de déchets a l'obligation légale de réaliser avant le 30 septembre un rapport annuel portant sur le prix et la qualité du service public des déchets, de l'eau et de l'assainissement, présenté en conseil communautaire et porté à la connaissance du public (article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Cette obligation n'est pas rendue en l'espèce. Finalement, à la croisée des trois préoccupations précédentes, quelle est la destination des « balles » (papiers, cartons, plastiques...) conditionnées pour revente aux industriels du recyclage ? Quelles sont les conséquences de ces réexpéditions, en matière d'émissions carbone, de kilométrage et de bilan financier ? Plus généralement, dans une perspective de planification écologique revendiquée par le Gouvernement en dépit de tous les éléments ci-dessus, combien de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et quelle gestion nationale des flux est envisagée ? Il souhaiterait avoir des réponses à ces questions.
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation au 1er janvier 2024 de tri des biodéchets pour les entreprises du secteur de la restauration, suite à l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation a pour objectif de lutter contre le gaspillage en réduisant la quantité de déchets ménagers dans les décharges et les incinérateurs. L'objectif donné pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela, d'ici à 2030. À l'heure où la transition écologique est une priorité de la présente législature, cette loi est indispensable, car la société actuelle se caractérise par un gaspillage important à de nombreuses étapes de la chaîne. Cependant, un secteur est particulièrement affecté par sa mise en conformité avec cette obligation, il s'agit de celui-ci de la restauration commerciale, qui s'inquiète du coût que le tri des biodéchets peut générer et du peu de visibilité qui existe actuellement sur la valorisation qui peut être faite. Il aimerait que M. le ministre lui indique l'état de développement de la filière de tri des biodéchets et les moyens d'accompagnement mis en œuvre pour les restaurateurs.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de délivrance du certificat médical exigé au titre de l'article 431 du code civil dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique d'un majeur. En effet, cette disposition prévoit que ladite demande est nécessairement « accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Elle est confirmée par l'article 1218 du code de procédure civile et complétée par l'article 1219 du même code, qui indique les éléments devant figurer au sein du certificat. Lors de la crise liée à la pandémie de covid-19, la pratique judiciaire admettait que l'évaluation de la personne concernée par la demande de mesure de protection juridique soit réalisée à distance par le médecin, notamment en visio-conférence par une télé-consultation. Depuis la levée des restrictions liées au contexte sanitaire, les tribunaux semblent être revenus à l'usage antérieur qui exigeait une évaluation « en présence » dans la mesure où l'absence de disposition expresse autorisant l'évaluation à distance entraînerait potentiellement l'irrecevabilité de la demande de mesure de protection juridique. Ce changement de pratique a révélé, pour les médecins, les difficultés de certaines personnes concernées par une telle demande qui sont invitées à se présenter à leur cabinet. Pour certaines, elles peuvent être liées à un âge avancé ou à une dépendance particulière rendant difficile un déplacement, particulièrement en zone rurale. Pour d'autres, elles peuvent être liées à des difficultés financières : le nombre de médecins étant restreint, le trajet s'en trouve rallongé et donc plus coûteux. Dans certains cas, il peut être demandé aux médecins de se déplacer auprès des personnes concernées : un médecin peut alors prendre jusqu'à une demi-journée de son temps pour l'examen d'une seule personne alors même que, par construction, cette situation s'explique par le manque de médecins aux alentours. Ce sont donc d'autres patients qui se trouvent lésés, aggravant le phénomène de désertification médicale en mobilisant ainsi le temps des médecins, notamment pour effectuer les trajets nécessaires à l'évaluation des personnes en cause. Une évolution serait donc souhaitable et pourrait prendre deux formes. D'une part, il pourrait être envisagé que soient pris en charge au moins partiellement les déplacements des personnes les plus dépendantes ou les plus en difficulté financièrement, au besoin par les demandeurs à l'instance, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. D'autre part, les dispositions légales et réglementaires pourraient expressément autoriser le recours à la télémédecine dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique afin de sécuriser ce dispositif. Il pourrait, au surplus, être encadré afin de garantir son secret et son honnêteté et se dérouler, par exemple, au sein de maisons France Services ou d'établissements agréés. Il lui demande donc en premier lieu si les dispositions des article 431 du code civil et 1218 et 1219 du code de procédure civile doivent être interprétés de telle manière qu'elles admettent le recours à la télémédecine pour l'établissement du certificat médical circonstancié qu'elles exigent et, dans le cas contraire, si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement sur cette question et quelle est leur teneur.