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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème Convention de Genève qui dispose également que la puissance occupante a l'interdiction de procéder à des transferts forcés de populations dans le territoire occupé (article 49). Le coordinateur de l'OCHA (Bureau de l'Onu pour la coordination des affaires humanitaires) pour les Territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. En effet, en pleine pandémie de covid-19, le nombre de démolitions a atteint un pic inquiétant (en particulier entre mai et septembre 2020) et plusieurs structures de soins de santé ont été confisquées ou démolies. Ces nombreuses démolitions sont concomitantes à une progression de la colonisation en Cisjordanie (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est) et sont le signe qu'une annexion de fait est déjà en cours sur le terrain. Quand bien même l'annexion de jure a été suspendue à la suite des accords passés entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn, l'annexion de facto est tout aussi illégale qu'une annexion de jure et impose aux États tiers de prendre des mesures urgentes. Parmi les structures saisies ou démolies par les autorités israéliennes en 2020, au moins 63 ont été financées par l'Union européenne (UE), y compris la France. Les autorités militaires israéliennes prévoiraient également la démolition prochaine d'une école primaire à Ras At-Tin (en Cisjordanie) dont la construction a été financée par la France et l'UE. La France a de nouveau appelé, conjointement avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, le 16 octobre 2020, « à faire cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement, les expulsions et la démolition des structures palestiniennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. » Elle a également, avec d'autres représentants européens et de plusieurs États membres, le 19 octobre 2020, appelé Israël à « ne pas entreprendre de démolitions » dans la zone de Masafer-Yatta, particulièrement vulnérable. Néanmoins, au-delà des prises de position, des actions concrètes doivent être posées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes que la France entend mettre en œuvre au sein de l'Union européenne et de manière bilatérale à l'encontre d'Israël pour empêcher ces destructions illégales d'infrastructures financées par les fonds au développement des États membres et obtenir des réparations.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction de l'État face à l'hostilité croissante et inquiétante du Pakistan. En effet, le 21 novembre 2020, Mme Shireen Mazari, ministre des droits de l'Homme au sein du gouvernement pakistanais, a insulté ignoblement le Président de la République et par ricochet l'ensemble des Français en déclarant sur ses réseaux sociaux que : « Emmanuel Macron fait aux musulmans ce que les nazis infligeaient aux juifs. Les enfants musulmans devront avoir un numéro d'identification, comme les juifs étaient forcés à porter l'étoile jaune sur leurs vêtements pour être identifiés ». Cette dernière attaque verbale contre la France, aussi délirante qu'infamante, ne peut demeurer sans réponse. L'intérêt national oblige à mettre un terme à cette escalade des tensions alimentée par Islamabad depuis le mois de septembre 2020 et la republication des caricatures de Mahomet. Combien de temps la France, sixiéme puissance du monde et membre permanent du conseil de sécurité des Nations Unies, peut-elle accepter, sans rien faire, les manifestations anti-françaises ultra-violentes orchestrées par le parti islamiste TLP avec la complaisance des autorités pakistanaises, les menaces d'expulsion de son ambassadeur et le boycott des produits français ? La diplomatie de la pommade et des indignations feutrées semble avoir échoué. Ni l'entretien d'Emmanuel Macron à la chaîne Al-Jazeera censé apaiser le monde musulman, ni les démentis invraisemblables du Quai d'Orsay pour rassurer sur la condition des musulmans en France, n'ont pu faire entendre raison à l'État pakistanais. Face aux agressions répétées de la République islamique du Pakistan, la France doit arrêter la politique de l'autruche et répondre fermement par la rupture de toutes les relations diplomatiques, économiques et migratoires avec ce pays devenu haineux. Quand la France va-t-elle rappeler son ambassadeur ? Quand la France va-t-elle cesser de contribuer au développement d'un pays dans lequel la lapidation des femmes reste impunie, en fermant le robinet de l'AFD qui a versé 804 millions d'euros en 12 ans ? Il lui demande enfin quand la France va fermer ses frontières aux ressortissants pakistanais.
M. Guillaume Vuilletet alerte, en sa qualité de membre du groupe d'amitié franco-guinéen, M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à la situation politique qui prévaut actuellement en Guinée. En effet, la très forte contestation au sujet de la sincérité des résultats de l'élection présidentielle guinéenne du 18 octobre 2020 a ouvert une période de grande instabilité politique et sociale. En effet, après une élection très contestée en Guinée, le pouvoir a décidé de l'emprisonnement illégal de plusieurs membres de l'opposition guinéenne, y compris des haut-responsables de l'UFDG, dont Chérif Bah (vice-président). Il y a un mois, l'Union européenne est sortie de sa réserve en annonçant que « des interrogations demeurent quant à la crédibilité du résultat, notamment en ce qui concerne la remontée des procés-verbaux et le décompte final des votes ». Il lui demande si et comment la France compte peser dans un processus d'apaisement, et compte appeler à la libération immédiate d'opposants dont le « tort » est d'avoir mis en doute les résultats de cette élection.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève. Le coordinateur de l'OCHA (bureau de l'ONU pour la coordination des affaires humanitaires) pour les territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. Ces nombreuses démolitions sont concomitantes à une progression de la colonisation en Cisjordanie (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est) et sont le signe qu'une annexion de fait est déjà en cours sur le terrain. Parmi les structures saisies ou démolies par les autorités israéliennes en 2020, au moins 63 ont été financées par l'Union européenne et certaines par la France. Les autorités militaires israéliennes prévoient également la démolition prochaine d'une école primaire à Ras At-Tin en Cisjordanie, dont la construction a été financée par la France et l'UE. La France a appelé, conjointement avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, le 16 octobre 2020, « à faire cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement, les expulsions et la démolition des structures palestiniennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ». Elle a également appelé Israël à « ne pas entreprendre de démolitions » dans la zone de Masafer-Yatta, particulièrement vulnérable. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes la France compte prendre, au sein de l'Union européenne et de manière bilatérale, à l'encontre d'Israël pour empêcher ces destructions illégales d'infrastructures financées par les fonds au développement des États membres et pour obtenir des réparations.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie Saoudite. Alors qu'ils se mobilisent pacifiquement pour demander au gouvernement saoudien d'engager des réformes en faveur des droits humains, ces derniers se voient persécutés, torturés, réduits au silence voire soumis à de longues peines d'emprisonnement. La situation des défenseures saoudiennes des droits humains militant en faveur des droits des femmes, est particulièrement alarmante. En effet, en 2018, treize militantes ont été arrêtées et emprisonnées, ont vu leurs droits humains bafoués durant leur incarcération, font encore aujourd'hui l'objet de poursuites judiciaires et cinq d'entre elles sont toujours emprisonnées. À l'occasion du sommet du G20 qui se tiendra les 21 et 22 novembre 2020 et qui sera présidé par l'Arabie Saoudite, il lui demande de se positionner en faveur des droits humains et d'engager une discussion avec le gouvernement saoudien afin d'obtenir la libération de ces militantes et des autres militants actuellement emprisonnés, et d'inciter l'Arabie Saoudite engager des réformes en faveur des droits humains.
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action menée par la France contre la répression qui sévit en Biélorussie. Le lundi 16 novembre 2020, l'opposition populaire, démocratique et pacifique en Biélorussie entrait dans son centième jour de mobilisation contre les résultats de la dernière élection présidentielle. L'écrasante victoire déclarée de Loukachenko ne peut résister à l'épreuve de la réalité. Depuis plus de cent jours, les femmes de Biélorussie d'abord, suivies par l'ensemble de la population, ont très fortement manifesté au sein de cortèges de centaines de milliers de personnes au nom de la démocratie. Depuis plus de cent jours une forte répression s'abat sur l'opposition dont les leaders ont été contraints de quitter le pays ou sont aujourd'hui emprisonnés. Le jeudi 12 novembre 2020 au soir, un nouveau drame a eu lieu. Un manifestant a été tué lors de sa détention par la police; il s'appelait Roman Bondarenko. L'émotion soulevée par ce drame est malheureusement de moins en moins forte sur la scène internationale. La résignation semble gagner du terrain. Or on ne doit pas oublier les militants biélorusses qui se battent pour la démocratie et des élections libres. On ne le peut pas car on est Français, il est de la nature des Français de défendre partout la liberté et la justice. Des sanctions européennes ont été votées contre Loukachenko et son premier cercle. On ne peut que saluer cette décision qui va dans le bon sens. Mais, en sa qualité de président du groupe d'amitié France-Biélorussie, il appelle le Gouvernement à aller plus loin dans le soutien politique à l'opposition incarnée par Svetlana Tikhanovskaïa et Pavel Latouchka. Il l'interroge sur les actions menées par la France, conjointement avec l'Union européenne, afin soutenir le peuple biélorusse qui conteste à juste titre les derniers résultats électoraux, et sur l'avancée des négociations entre l'UE et la Russie à ce propos.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du rapport intermédiaire de l'OCDE (rapport biannuel sur les évolutions prévisibles des économies des membres de l'OCDE) de septembre 2020 sur les perspectives économiques et l'importance de la confiance entre l'État et les acteurs dans la stabilisation de l'économie. Alors que la reprise économique a été plus forte qu'envisagée, l'annonce d'une contraction du PIB de 11 % pour l'année 2020 laisse craindre la disparition de nombreux emplois et l'amoindrissement des capacités de production françaises. À ce sujet, l'OCDE insiste sur l'importance du maintien, en 2021, du soutien budgétaire aux entreprises, tout en félicitant la politique de garantie et de prêt plutôt qu'un simple report d'impôt (comme cela a pu être le cas en Italie par exemple). Les mesures de soutien aux entreprises, prises par le Gouvernement à moyen terme, s'inscrivent à ce titre dans les recommandations de l'OCDE pour la préservation de l'économie, et devraient permettre de rétablir la confiance nécessaire à son redémarrage. Toutefois, la focalisation sur ces mesures ne doit pas faire oublier les nécessités d'investissements dans les secteurs particulièrement sollicités aujourd'hui comme la santé ou l'école, mais également dans le numérique ou les infrastructures environnementales. Ces investissements sont aujourd'hui pleinement inscrits dans les mesures proposées dans le cadre du plan de relance. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend maintenir, à moyen terme, ces investissements.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution nécessaire du statut des agents spécialisés de la police technique scientifique. Ce dossier est à l'étude depuis 2015 sans avancée pour ces agents de la police nationale. Ce corps de métier des agents spécialisés de la police technique scientifique (ASPTS) représente 2 500 personnels tous grades confondus. Leur statut actuel les autorise à se déplacer sur le terrain, mais demeure celui d'un agent administratif sédentaire avec dérogations. Il semblerait qu'en 2021 un projet de revalorisation de catégorie soit envisagé leur permettant de passer en catégorie B. Aussi il souhaite savoir quelle évolution il entend apporter dans ce domaine.
Interpellé par les représentants de l'association de patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) IRIS, M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions récurrentes d'approvisionnement des immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Les Ig sont des médicaments biologiques régulièrement utilisés pour le traitement de diverses maladies auto-immunes et inflammatoires. Elles permettent notamment aux patients atteints de DIP d'amoindrir considérablement leur vulnérabilité aux agents infectieux. Depuis plusieurs années, les médicaments dérivés du plasma sanguin, et singulièrement les Ig font l'objet de tensions d'approvisionnement. Celles-ci tiennent à la fois à la nécessité de disposer d'une pluralité d'Ig en fonction des besoins des patients et au difficile ajustement de l'offre et de la demande au vu de la longue chaîne de production de ces médicaments. Actuellement, la France se trouve dans une situation de dépendance importante vis-à-vis de pays comme les États-Unis qui collectent nettement plus massivement le plasma sanguin de leurs citoyens. Or il est aujourd'hui essentiel de stabiliser l'approvisionnement en Ig et d'apporter de la sérénité à tous ceux et toutes celles dont la vie sociale et professionnelle en dépend. C'est pourquoi il l'interroge sur les solutions envisagées pour répondre à cette source d'insécurité sanitaire, sans déroger au principe de gratuité du don du sang auquelles les Français sont attachés. Une voie possible pourrait par exemple consister à renforcer le maillage territorial des laboratoires capables de prélever du plasma sanguin afin de permettre au plus grand nombre de participer à l'effort de collecte.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries concernant les médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait relevé 1 200 pénuries de médicaments en 2019, presque trois fois plus qu'en 2016. En 2020, ce seront près de 2 400 ruptures qui devraient être constatées. Les ruptures concernent en grande partie des médicaments anciens et peu onéreux mais bien essentiels pour les patients. La situation s'avère particulièrement préoccupante puisque ces pénuries concernent majoritairement des médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont des traitements pour lesquels une interruption peut mener à engager le pronostic vital des patients. Même si dans la plupart des cas des solutions de substitution avec d'autres traitements sont possibles, ce n'est pas sans risque puisque les substitutions peuvent entraîner des effets secondaires plus importants, ou nécessiter un temps d'adaptation à la nouvelle posologie, particulièrement pour les patients âgés. Mais dans près d'un cas sur cinq, aucune solution de substitution n'existe pour ces traitements, entraînant pour les malades des annulations de traitements et des conséquences médicales lourdes. La loi permet pourtant de sanctionner les industriels qui ne respecteraient pas les obligations de service public. Alors que la situation n'a jamais été aussi préoccupante, uniquement deux laboratoires ont été sanctionnés en 2019. Plusieurs pays de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des stocks de sécurité, d'une durée de 3 à 10 mois, pour lutter contre les pénuries de médicaments. Une coordination européenne pourrait répondre à un certain nombre de problématiques. Ainsi, il lui demande, d'une part, les intentions du Gouvernement pour mettre en place des stocks suffisants pour répondre aux besoins des malades concernés par les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et davantage sanctionner, le cas échéant, les contrevenants aux obligations de service public ; d'autre part, si une coordination avec d'autres pays européens est actuellement envisagée.
M. Éric Woerth alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe saisonnière. Les Français ont été prévoyants et ont voulu se protéger cette année plus que d'habitude contre la grippe, afin de ne pas cumuler les effets de la covid-19 et de la grippe saisonnière. Or, depuis plus de 15 jours, alors que la campagne de vaccination n'a commencé que depuis trois semaines, des pharmacies se retrouvent en pénurie de vaccins. Une majorité d'officines est même en rupture de stock selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ainsi, des personnes à risques considérées comme prioritaires ne peuvent pas se faire vacciner. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier cette pénurie de vaccins contre la grippe, en pleine crise de la covid-19.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, lancée le 13 octobre 2020, devrait battre son plein, les pharmacies font état d'une pénurie de vaccins depuis la fin du mois d'octobre 2020. Des patients, y compris parmi les publics prioritaires, témoignent de l'impossibilité d'obtenir ces vaccins. Dans un contexte de crise sanitaire du coronavirus, cette situation génère inquiétude et incompréhension, d'autant plus que le Gouvernement a incité les Français à se faire vacciner pour éviter les hospitalisations liées à la grippe. Aussi, il souhaite connaître l'état des lieux des stocks de vaccins eu égard aux commandes réalisées et les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étude publiée par l'association UFC-Que choisir sur la responsabilité des laboratoires quant aux pénuries de médicaments. La pandémie de la covid-19 a mis en exergue, de manière criante, les pénuries de médicaments en France et les tensions d'approvisionnement à l'échelle mondiale. Ces pénuries ont subi une forte croissance depuis maintenant une décennie : 405 ruptures étaient recensées en 2016, un chiffre qui a quasiment triplé pour atteindre 1 200 en 2019. Et ce chiffre pourrait doubler en seulement un an. En effet, l'Agence nationale du médicament (ANSM) prévoit qu'en 2020, suite à la crise sanitaire, ce sont 2 400 ruptures qui seront constatées, soit six fois plus qu'en 2016. À titre de comparaison, seules 44 ruptures de stock avaient été comptabilisées en 2008. De plus, ces médicaments relèvent fréquemment de la classification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement peut avoir des conséquences sur le pronostic vital des patients. Dans cette étude, il est fait état que, dans seulement 37 % des situations de ruptures de stock, une solution acceptable est proposée en mettant dans le circuit français des produits initialement destinés à alimenter d'autres pays. Dans 30 % des cas, les patients sont orientés vers une alternative thérapeutique avec des effets secondaires possibles. Enfin, 12 % des producteurs orientent les professionnels de santé vers des solutions de derniers recours, comme la diminution de la posologie. Et dans près d'un cas sur cinq, aucune solution alternative n'est proposée, entraînant donc une augmentation de la mortalité pour de nombreuses maladies. La logique de profit et de rentabilité des laboratoires ne peut plus avoir pour conséquences la mort et la mise en danger volontaire de patients. L'étude démontre que les pénuries ne touchent en effet que rarement les molécules les plus onéreuses, les traitements indisponibles étant prioritairement des produits anciens et peu coûteux. 16 % des pénuries résultent d'arrêts de commercialisation, souvent liés au manque d'intérêt économique pour certains médicaments. 37 % sont liées aux difficultés d'approvisionnement en principes actifs, une conséquence directe du manque de souveraineté de la France sur sa production. En effet, 80 % des principes actifs de médicaments proviennent d'un pays hors de l'Union européenne contre 20 % il y a trente ans. Seules deux sanctions ont été prononcées par l'ANSM pour rupture de stock contre des laboratoires en 2019. Ces choix économiques et l'avidité des industriels ne peuvent plus rester impunis. Elle lui demande quand il va prendre des mesures concrètes contre ces dérives alors que la France traverse une crise sanitaire d'une ampleur inédite et qu'il est urgent de retrouver une souveraineté dans la production des molécules pour assurer la délivrance de l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de réapprovisionnement concernant le vaccin contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe a commencé, certaines pharmacies sont déjà en rupture de stock et peinent à se réapprovisionner. De ce fait, les Français qui désirent se faire vacciner sont, dans leur grande majorité, dans l'impossibilité de le faire. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les populations vulnérables et prioritaires. Enfin, ce vaccin est plus que jamais essentiel au vu de la situation sanitaire actuelle puisqu'il permettrait de limiter le nombre d'hospitalisations lié au virus de la grippe alors que les hôpitaux sont déjà engorgés par les patients malades de la covid-19. Aussi, il lui demande quelles actions il compte mettre en place pour pallier ces difficultés de réapprovisionnement.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à accompagner les clubs de sport adapté et handisport dans le cadre de la crise sanitaire de l'année 2020. Elle salue la décision du Gouvernement d'avoir permis aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur pratique sportive. Néanmoins, nombre de sections adaptées au handicap au sein des clubs de sport sont touchées par une diminution importante du nombre de licenciés depuis le début de la crise sanitaire, en raison des appréhensions des sportifs, de leurs proches ou encore des établissements d'accueil à les exposer à des échanges réguliers en club à l'heure où le taux de contagion de la covid-19 est encore élevé. Ainsi, la Fédération handisport indique avoir perdu un licencié sur cinq en l'espace d'un an, soit deux fois plus que les autres fédérations olympiques françaises. Elle attire ainsi son attention sur l'importance d'une politique volontariste dans le domaine, notamment en ce qui concerne la pérennisation des emplois sportifs « handicap », au vu de la valeur ajoutée réelle du sport pour ces citoyens en termes tant physiques que psychologiques.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés placés en instituts médico-éducatifs (IME). Il sait combien, depuis 2017, le handicap est l'une des grandes priorités du quinquennat. Il rappelle que « l'amendement Creton » permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d'éducation spéciale dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes. Conçu à l'origine comme transitoire, « l'amendement Creton » a cependant généré des effets pervers. Il est cependant aujourd'hui primordial d'éviter les ruptures dans le parcours de soins. En allongeant les listes d'attente en centre d'accueil spécialisé, le dispositif prive en effet certains enfants d'une prise en charge précoce indispensable à leur autonomie. Il aboutit également à mélanger deux publics aux besoins très éloignés, ce qui rend parfois l'accompagnement plus compliqué. À titre d'exemple, dans le Finistère, 1 819 enfants et adultes en situation de handicap mental attendent une solution adaptée à leur pathologie. Parmi ces 1 819 personnes, 180 jeunes de plus de 20 ans sont en attente de places en secteur adulte, et 489 jeunes enfants ne peuvent plus entrer en IME, faute de places. Ces derniers sont contraints de rester à domicile, avec des prises en charge partielles, entraînant souvent une cessation d'activité pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit. Dans ce contexte en tension, où le système se trouve « congestionné » (manque de places en IME et manque de solutions adaptées de prise en charge pour les jeunes adultes de plus de 20 ans), les parents se trouvent totalement démunis. À cet égard, M. le député relève avec intérêt le déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire annoncé le 16 novembre 2020 lors du quatrième comité interministériel du handicap du quinquennat. L'objectif d'ici trois ans est d'avoir une plateforme de répit de référence par département. Pour éviter une rupture dans le parcours de prise en charge des personnes handicapées, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre sur la question du nombre de places en institut médico-éducatif, jugé par exemple insuffisant dans le Finistère, tout comme sur l'insuffisance de la création de structures d'hébergement pour les adultes handicapés.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la plateforme autisme info service. Dix-huit mois après son lancement, le bilan de cette plateforme en partie financée par les pouvoirs publics et largement soutenue par le Gouvernement est plus que mitigé. Un rapport d'information de l'Assemblé nationale de juillet 2019 (n° 2170) appelait d'ailleurs à une évaluation de son action en 2020 ou 2021. Il semblerait que les objectifs très ambitieux soient loin d'être atteints : les plages d'écoute sont retreintes, les personnels écoutant pas toujours assez bien formés, les annuaires de professionnels spécialisés sur l'autisme peu opérationnels, etc. Elle souhaite donc savoir quelles évolutions le Gouvernement entend, en tant que co-financeur, demander à cette plateforme afin d'en accroître l'efficacité et surtout afin de fournir aux parents concernés un vrai lieu d'écoute et de renseignements.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lourdeur de certaines démarches administratives liées au handicap. En Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreux autres départements, le délai moyen d'attente pour que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite une demande de reconnaissance ou de prestation handicap est de neuf mois. Durant ce temps, les personnes concernées ne peuvent faire valoir leurs droits. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un indicateur incluant des données sur le délai de traitement des demandes ou le taux de satisfaction des usagers pour chacune des 104 MDPH du pays. En outre, 10 millions d'euros doivent être consacrés en 2021 « au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes ». C'est une première étape. Mais de nombreuses autres, visant notamment à simplifier les démarches administratives, sont nécessaires. Par exemple, pour obtenir une aide au transport afin de se rendre sur son lieu de travail, une personne handicapée doit d'abord constituer un dossier MDPH, puis déposer une seconde demande, cette fois auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les délais de traitement de la MDPH étant de plusieurs mois, celle-ci ne se prononce in fine qu'après que l'AGEFIPH a rendu sa décision. Considérant que cet organisme a déjà répondu au demandeur, la MDPH refuse donc pour sa part l'octroi de l'aide. Ce doublon administratif est donc structurellement inutile et inefficace, il est pourtant lourd à mettre en œuvre pour l'usager. Il lui demande donc qu'un état des lieux précis de tous les circuits de demandes de prestations handicap soit établi afin d'éliminer toute lourdeur ou doublon inutile. Il demande en outre s'il est envisagé que des moyens conséquents soient alloués à la MDPH de la Seine-Saint-Denis afin que les délais de traitement des dossiers soient considérablement et urgemment réduits.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, du soir et de cantine. Chargées d'accompagner, d'accueillir et d'informer les personnes en situation de handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'AESH-i pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément. Parmi les activités des AESH, il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le code de l'éducation (article L. 917-1) précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 n° 345434, approuvant la décision du tribunal administratif du 16 décembre 2010, a condamné l'éducation nationale à financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ; considérant qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La prise en charge du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire et reste du ressort de l'éducation nationale ». Les disparités entre les MDPH et les DSDEN entre différents départements sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, visant à uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN afin qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits et le même accompagnement sur l'ensemble des territoires.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d'enfants scolarisés atteint de troubles multi-dys qui bénéficient d'un AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) mutualisé pour pallier leurs besoins de compensation adaptée à leur handicap. Grâce aux AESH, ces jeunes avancent un peu plus dans leur apprentissage, souvent avec de bons résultats, ce qui leur donne envie d'aller à l'école et représentent donc un parfait exemple de réussite de l'école inclusive. Ces élèves sont accompagnés quotidiennement par des AESH, qui écrivent et lisent pour eux, les aident dans leur organisation et leur concentration et veillent à ce qu'ils aient tous leurs cours sous un format exploitable pour eux sur leurs ordinateurs. Or, dans un collège de l'académie Aix-Marseille, à la rentrée des vacances de la Toussaint 2020, deux AESH ont été déplacés vers d'autres collèges, ce qui a obligé ce collège à réduire les heures d'un accompagnant auprès d'un collégien en classe de troisième, année du brevet. Les parents de ce jeune ont été informés que le temps de l'accompagnant serait ainsi réduit de 21 heures à 5 heures, suite à la mise en place des PIAL - pôles inclusifs d'accompagnement localisés - et au paramétrage de quota dans son logiciel GANESH de l'académie d'Aix-Marseille. Cet exemple de réduction d'heures d'accompagnement n'est malheureusement pas isolé. Cela représente un véritable bouleversement dans la vie scolaire comme dans la vie quotidienne de ces jeunes handicapés. Les conséquences sont désastreuses, car ils ne peuvent plus travailler à l'école, ni à la maison. Ils se retrouvent coupés de tout apprentissage, face à leur handicap dans une école qui n'est plus inclusive. Les enseignants font de leur mieux, mais ne peuvent pas remplacer l'AESH. Cette situation met en péril la scolarité de ces jeunes. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir porter une attention toute particulière à la situation de ces élèves afin que le temps d'accompagnement de leur apprentissage soit révisé à la hausse.
Mme Émilie Chalas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement d'AESH et d'AVS en milieu scolaire. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est un agent public non titulaire recruté en contrat à durée déterminée (CDD) pour une année scolaire. Il apporte une aide humaine qui répond à des besoins particuliers de l'élève liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. L’AESH contribue ainsi à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de l'élève concerné et permet notamment à celui-ci de développer sa capacité d'autonomie, de communication et d'expression. Au mois de février 2020, le Président de la République a fixé l'objectif qu'aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. En conséquence, il a été annoncé, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 8 septembre 2020, un recrutement de 8 000 AESH supplémentaires pour cette rentrée scolaire afin d'apporter une réponse à la demande grandissante. On constate aujourd'hui, dans les territoires, que des postes ne sont pas pourvus ou seulement partiellement. Ainsi, des élèves ne reçoivent pas l'accompagnement dont ils sont demandeurs. Cela fragilise leur situation en milieu scolaire, tout en mettant en difficulté les enseignants qui sont dans l'impossibilité temporelle et matérielle d'apporter un enseignement différencié. Afin de pouvoir solutionner cette problématique, elle souhaiterait connaître les mesures prises pour répondre à ces difficultés, afin de proposer une aide adaptée à ces enfants dans le cadre de leur scolarisation.
M. Julien Ravier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'enfants scolarisés atteint de troubles multi-dys qui bénéficient d'un AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) mutualisé pour pallier leurs besoins de compensation adaptée à leur handicap. Les AESH, qui les accompagnent quotidiennement, écrivent et lisent pour eux, les aident dans leur organisation et leur concentration et veillent à ce qu'ils aient tous leurs cours sous un format exploitable pour eux sur leurs ordinateurs. Chaque année, ces jeunes avancent un peu plus dans leur apprentissage, souvent avec de bons résultats, ce qui leur donne envie d'aller à l'école. C'est un parfait exemple de réussite de l'école inclusive. Cependant, à la rentrée des vacances de la Toussaint 2020, dans un collège de l'académie Aix-Marseille, des parents d'un enfant bénéficiant d'un AESH ont été informés que le temps de l'accompagnant passait à 5 heures, à la suite du retrait des deux AESH pour les déplacer vers d'autres collèges. En raison de la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) et du paramétrage de quota dans son logiciel GANESH à l'académie d'Aix-Marseille, les heures d'accompagnement sont ainsi réduites de 21 heures à 5 heures. Cette réduction d'heures d'accompagnement est un véritable bouleversement dans la vie scolaire comme dans la vie quotidienne de ce jeune. Les conséquences sont désastreuses car l'élève ne peut plus travailler à l'école, ni à la maison. Il se retrouve coupé de tout apprentissage, face à son handicap dans une école qui n'est plus inclusive. Les enseignants font de leur mieux mais ne peuvent pas remplacer l'AESH. Cette situation met en péril la scolarité de ce jeune qui est aujourd'hui en troisième, année du brevet. Mais il ne s'agit que d'un exemple car de nombreux enfants handicapés sont confrontés à ce même problème. Il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière à la situation de ces élèves afin que le temps d'accompagnement de leur apprentissage soit révisé à la hausse.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions envisagées de places en instituts médico-éducatifs (IME) notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Si M. le député se réjouit comme beaucoup de la volonté de « désinstitutionaliser » les personnes handicapées et de construction d'une société de plus en plus inclusive, il s'interroge néanmoins sur les raisons exactes qui motivent certaines décisions, craignant que la disparition d'établissements d'accueil ne relève surtout de critères plus financiers que réellement altruistes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que perdure le devoir de solidarité et de protection des personnes les plus fragiles, notamment envers celles pour qui l'accueil au sein d'un IME apparaît comme la meilleure des dispositions.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'apprentissage de la langue des signes, sa promotion au sein de la société et sur l'intégration, en conséquence, des personnes sourdes, malentendantes et muettes. Aujourd'hui, en France, plusieurs millions de personnes sont atteintes par les différents niveaux de surdité définis : légère, moyenne, sévère et profonde ou totale. Si le premier niveau ne nécessite généralement pas le port d'un appareil auditif, il occasionne toutefois une perte comprise entre 20 et 40 décibels, l'équivalence d'un chuchotement au bruit des spectateurs dans une salle de cinéma ; il peut néanmoins entraîner, dans le cadre d'une conversation, la nécessité que l'interlocuteur répète ses propos. Pour celles et ceux dont le déficit auditif est important, les échanges conversationnels nécessitent la lecture des lèvres, voire l'utilisation de la langue des signes, pratiquée également par les personnes muettes. Toutefois, il est important de souligner que, s'il y a des millions d'individus atteints à des degrés divers de surdité ou de mutisme, on ne compte pas autant de praticiens de la LFS (langue française des signes). Seule une minorité de personnes s'exprime de cette façon. Afin de pouvoir multiplier les interactions entre tous, et ainsi permettre une autre forme d'inclusion, il peut paraître nécessaire de promouvoir et d'enseigner à tous la langue des signes, dès l'école et auprès du grand public. Elle l'interpelle donc sur l'intérêt de l'apprentissage généralisé de cette langue et sur les moyens de sa mise en œuvre dans un but d'inclusion.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche des personnes en situation de handicap instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020. Compte tenu du fait que le décret demande que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide », il apparaît qu'une expérience très courte de découverte préalable à l'embauche empêche l'attribution de cette aide. En effet, en accord avec l'article L. 1111-3 du code du travail, un contrat de deux heures pour la réalisation de tâches temporaires (comme de vendanges) conduit à considérer que la personne a fait partie des effectifs de l'entreprise après la date du 1er septembre 2020. Cette condition apparaît comme contreproductive et en contradiction avec l'idée initiale d'encourager l'embauche des personnes en situation de handicap, dans la mesure où de très courts contrats, compris comme des contrats d'essai, réalisés avant la signature d'un contrat à durée déterminée suivant toutes les conditions du décret, semblent être un frein à l'attribution de cette aide financière. Il souhaiterait connaître son avis et les dispositions qu'elle envisage à ce sujet.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande de maires d'Indre-et-Loire concernant le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Réglementairement, l'État est chargé de la rémunération des AESH sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre des quotas horaires fixés par la MDPH. Si la circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des assistantes de vie scolaire (AVS) rappelle que les communes peuvent engager à leurs frais des AESH, pour autant lorsque l'activité d'encadrement des enfants s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), pierre angulaire de l'inclusion de l'enfant en situation de handicap, il appartient alors au ministère de l'éducation d'assurer la rémunération des AESH. Le juge administratif a régulièrement confirmé que cette charge financière incombait à l'État (décision CE du 20 avril 2011 n° 345434, CAA Bordeaux du 5 novembre 2019 n° 17BX03810). Toutefois, la consigne donnée aux inspections académiques demeure ambiguë et conduit encore souvent à la non-prise en charge des AESH sur le temps périscolaire, délestant l'État de ses responsabilités et l'exposant ainsi à un risque de contentieux. De plus, les communes se retrouvent alors à devoir prendre en charge cette dépense imprévue, ce qui n'est pas sans conséquences pour leurs finances. Les AESH sont des acteurs indispensables à la réussite d'une école inclusive, en conséquence leur statut et rémunération doit faire l'objet d'un cadre fixe et clair. Le Gouvernement est d'ailleurs déjà intervenu en ce sens par décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 visant à faciliter leur recrutement. Il convient de continuer cet effort et pour l'État de ne pas faire peser sur les communes des charges qui ne leur incombent pas. Aussi, elle l'interroge pour connaître les solutions concrètes pouvant être proposées afin que le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire soit garanti systématiquement par l'État lorsque cette charge lui incombe.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de visite des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes durant les fêtes de fin d'année. Ce mardi 24 novembre 2020, à l'occasion de l'allocution télévisée du chef de l'État, ce dernier a autorisé les réunions familiales pour les fêtes de fin d'année dans le respect des gestes barrières et du port du masque, même à la maison, avec des proches n'habitant pas sous le même toit. Par ailleurs, le développement des tests antigéniques, autorisés en octobre 2020 en France, permet de détecter rapidement une infection au covid-19 via un test par écouvillon. Aussi, elle lui demande si, sous réserve du respect des gestes barrières, voire d'un test antigénique négatif, il peut être possible pour les résidents en Ehpad de passer Noël avec leur famille, ainsi que de recevoir des visites hors rendez-vous.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté et les inégalités qui ont augmenté depuis dix ans en France. Selon l'INSEE, la France comptait déjà en 2018 9,3 millions de personnes, soit 14,8 % de la population, vivant sous le seuil de pauvreté monétaire, avec des revenus mensuels inférieurs à 1 063 euros par mois, soit une augmentation de 400 000 personnes par rapport à 2017. L'épidémie de la covid-19 et ses conséquences ont fait basculer tous les indicateurs dans le rouge. En effet, à la crise sanitaire s'est ajoutée une crise économique et sociale qui touche une population de plus en plus étendue. Face au ralentissement économique, une nouvelle vague de licenciements est attendue qui ne fera qu'accroître l'étau de précarité, « l'éloignement de l'emploi étant le premier pas vers la précarité ». Selon le dernier rapport du Secours catholique sur l'état de la pauvreté en France en 2020, les associations caritatives alertent sur l'émergence d'une nouvelle population, « les nouveaux pauvres » (étudiants, intérimaires, artisans, autoentrepreneurs, chauffeurs de VTC), évaluée à 1 million de Français, ce qui fait franchir la barre à plus de 10 millions de pauvres en 2020. De plus en plus de familles sont contraintes tous les jours de faire des choix impossibles dans la gestion de leur budget global. Ainsi, le budget alimentaire apparaît comme une variable d'ajustement pesant sur la qualité nutritionnelle de l'alimentation et pouvant impliquer l'apparition de maladies chroniques, de surpoids et d'obésité. Le Secours catholique évalue à 8 millions le nombre de personnes qui dépendraient de l'aide alimentaire en 2020, soit 12 % de la population française. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour ces familles. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement compte instaurer un plancher social qui protège toute personne des accidents de la vie, qu'elle soit jeune dès 18 ans ou à la retraite.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le classement en monument historique de la basilique du Sacré-Cœur à Paris, en 2021. Le 20 octobre 2020, six représentants officiels des pouvoirs publics se sont réunis afin d'annoncer le classement en monument historique de la basilique du Sacré-Cœur durant l'année 2021. S'il a été présenté sous les traits de la simple formalité administrative par le ministère de la culture et ses représentants, cet acte, chacun le sait en réalité, constitue une profonde attaque contre l'histoire républicaine, la Commune de Paris et la mémoire des communards. En effet, si le vœu de construire le Sacré-Cœur a été lancé quelques mois avant le déclenchement de la Commune de Paris, le sanctuaire est imaginé dès le départ comme un moyen de conjurer les révolutions ayant eu lieu en France depuis 1789, celles-ci étant considérées par les conservateurs comme moralement responsables de la défaite de la France face à la Prusse. C'est en 1873, aux termes des débats houleux entourant le vote de la loi reconnaissant l'utilité publique de l'édifice, que les monarchistes, majoritaires à l'Assemblée nationale, font référence pour la première fois à la Commune de Paris, en approuvant la construction de la basilique au motif que celle-ci permettra d'expier les « crimes de la Commune ». En 1875, à l'occasion de la pose de la première pierre, les communards sont alors décrits par le cardinal Guibert comme des « énergumènes avinés (…) hostiles à toute idée religieuse et que la haine de l'Église semblait surtout animer ». Ainsi conçue comme le symbole par excellence de l'anti-Commune et signe tangible de l'ordre moral, la basilique du Sacré-Cœur est dénoncée en tant que telle par celles et ceux qui, comme M. le député, souhaitent défendre l'héritage laissé par les communards, dont il faut rappeler que 20 000 d'entre eux, au moins, perdirent la vie durant la semaine sanglante de mai 1871. Alors que l'état général du bâtiment ne justifie en rien un classement aux monuments historiques, M. le député regrette d'autant plus une décision qui s'inscrit à quelques mois du 150ème anniversaire de la Commune et, plus singulièrement encore, dans un moment où la République et ses valeurs fondamentales sont attaquées de toutes parts. En conséquence, M. le député souhaite que le ministère revienne sur cette décision, au nom de la défense de la République, de la Commune, des communards et des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité portées haut et fort par Louise Michel et ses compagnons. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Carole Bureau-Bonnard demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser les règles de port de l'écharpe tricolore qui s'appliquent notamment aux parlementaires honoraires selon qu'ils sont encore élus locaux ou qu'ils n'exercent plus aucun mandat électif. Elle souhaite en particulier savoir si un parlementaire honoraire qui n'exerce plus aucun mandat conserve le droit de porter l'écharpe tricolore, et si à l'inverse celui qui conserve un mandat local, par exemple en qualité de maire, peut continuer de porter l'écharpe selon l'usage des parlementaires (rouge au col).
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des enseignants et des personnels des établissements scolaires en fonction sur les îles Wallis-et-Futuna durant la crise sanitaire. En effet, il semble que ceux-ci aient de réelles difficultés à rentrer en métropole pour les congés depuis le début de la pandémie. Beaucoup de demandes de congés, y compris les demandes exceptionnelles lorsqu'un proche est hospitalisé en France, n'ont pas été acceptées par les autorités en place, alors même que des tests sont disponibles sur ces îles. Toutes les mesures sanitaires peuvent être prises afin de pouvoir voyager sans danger. Les personnels et enseignants souffrent de cette situation ; l'éloignement devient un véritable handicap et, à l'heure des fêtes de fin d'année, ils ignorent s'ils auront les autorisations pour venir visiter leur famille en métropole. Leur inquiétude est légitime et il est nécessaire que le Gouvernement y apporte une réponse claire en prenant en compte la situation alarmante de ces enseignants et personnels. En conséquence, elle lui demande expressément de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin qu'ils puissent rentrer en France dans les meilleurs délais, pour des motifs impérieux liés à la maladie d'un proche ou simplement pour des congés.
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne. Pour exemple, la société Stripe.com, leader mondial, principal fournisseur de système de paiement en ligne pour les sites de vente de voyages en ligne tels que Booking.com, exige depuis mi-2020 un numéro SIREN et une domiciliation bancaire hexagonale. Les discussions en cours ont permis des dérogations qui restent fragiles. Près de 80 prestataires touristiques sont actuellement menacés d'être supprimés d'une offre en ligne, sans aucune perspective. Elle rappelle avoir officiellement saisi l'État dès le 9 juin 2020, par courrier n° 182/07/20AB à M. le ministre, pour demander la délivrance de numéros SIREN dits « dérogés » pour toutes les entreprises polynésiennes qui en font la demande dans l'attente, à terme, d'une double immatriculation facilitant les démarches nationales et internationales. Malgré l'absence de réponse officielle, elle remercie les retours de l'État et de l'ISPF, assurant la mise en œuvre d'une solution de convergence des numéros SIREN et TAHITI, mais ces travaux ne devraient aboutir qu'à la fin de l'année 2021. Aussi lui demande-t-elle s'il compte répondre favorablement à sa demande de délivrance en urgence de numéros SIREN dérogés à l'ensemble des entreprises polynésiennes concernées par ces problématiques ; d'informer officiellement les plateformes de financement ou de paiement en ligne de la reconnaissance par la République française du numéro TAHITI, qui est bien contrôlé et enregistré par les services de l'État, insistant sur le caractère discriminant de la condition de domiciliation bancaire hexagonale, les banques océaniennes françaises étant soumises en très grande partie aux même règles que les banques européennes ; de mettre tout en œuvre pour accélérer les travaux de double immatriculation prévus pour fin 2021, soit une année de perdue pour les entreprises.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les crédits du plan de relance dédiés à l'emploi et la formation dans les territoires ultra-marins et plus spécifiquement sur le secteur de l'économie de la mer. En effet lors du colloque national sur l'emploi maritime organisé en octobre 2020, M. Pelvoizin, directeur de Pôle emploi Guadeloupe - Saint-Martin et Saint-Barthélémy et M. Abdoul-Karime Bamana, chef de service attractivité territoriale de la délégation de Mayotte à Paris, ont fait part de la nécessité d'un meilleur accompagnement des centres de formation dans les territoires ultra-marins, mais également du besoin d'aides à la création d'entreprises pour relancer l'activité liée à l'économie bleue. L'économie de la mer est une composante importante de la relance dans les territoires, puisqu'elle représente une centaine de métiers différents et près de 400 000 emplois, néanmoins la filière souffre d'un manque d'attractivité des métiers et des formations maritimes. À ce titre, le plan de relance prévoit notamment un effort exceptionnel pour l'emploi et la formation à destination des territoires ultra-marins. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un volet spécifique consacré aux formations liées aux différents secteurs de l'économie de la mer est envisagé. Elle souhaite également savoir comment ces mesures de soutien à l'emploi et la formation seront déclinées dans les outre-mer.
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Cette nouvelle procédure prive donc les communes de plus de 20 000 habitants de leur quote-part libre d'emploi qui émargeait directement sur leur budget. Or le projet de décret avait reçu du gouvernement local un avis favorable sous réserve que deux points soient modifiés : premièrement, que cette nouvelle répartition soit appliquée à l'ensemble des communes des trois territoires concernés afin de garantir le principe d'équité ; secondement, que les mesures d'application soient échelonnées dans le temps afin d'accompagner la transition des communes concernées. Cependant, aucun de ces deux points n'a été suivi par le Gouvernement. Aussi, elle désire savoir dans quelle mesure elle compte remédier à cette situation, alors que dans le même temps le président de la Polynésie française a été informé qu'un recours en référé-suspension allait être formé par trois communes polynésiennes intéressées.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des opticiens ultramarins à l'octroi de mer de production pour la vente de lunettes depuis 2019. À ce jour, la direction générale des douanes et des droits indirects considère que les opticiens réalisent localement une activité de production au motif qu'ils ajustent des verres sur une monture qu'ils destinent à leurs clients, les rendant dès lors passibles d'un octroi de mer interne de 9,5 % en Guadeloupe, ce taux pouvant monter jusqu'à 25 % en Martinique et en Guyane, en s'appliquant à leur chiffre d'affaires de vente. Les représentants de la filière en outre-mer regrettent cette nouvelle réglementation, considérant que leur activité ne peut être entendue ni comme une activité de fabrication ni comme une activité de transformation au sens de l'octroi de mer. De fait, la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 dispose que « sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ». Or, dans une circulaire du 27 décembre 2018 relative au régime fiscal de l'octroi de mer, la direction générale des douanes et des droits indirects précise qu' « une fabrication s'entend de l'obtention d'un bien différent du ou des biens mis en œuvre ou utilisés pour l'obtenir ». La même circulaire fixe que « des lunettes correctrices obtenues à partir de verres de lunetterie, montures en plastiques, vis en aluminium, constituent un bien différent. Cette opération doit s'analyser comme une opération de fabrication soumise à la taxe, indépendamment des changements de positions tarifaires ». L'administration des douanes retient ainsi que l'activité d'assemblage et de montage des lunettes constitue une activité assujettie à l'octroi de mer de production, alors que les opticiens réalisent principalement leur activité dans le conseil, la prise de mesures, le montage et l'ajustage des lunettes de vue. Surtout, les représentants de cette filière s'inquiètent de ne pouvoir faire face à cette nouvelle charge, alors que la France est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent. En outre, les surcoûts induits par l'octroi de mer de production menacent directement la capacité des citoyens des Antilles et de la Guyane à avoir accès à des lunettes à coût faible, notamment dans le cadre du panier de soins « 100 % santé » auquel ils n'auront plus accès si l'octroi de mer de production est maintenu. En effet, les prix limites de vente négociés en 2018 avec les acteurs de la filière ne prévoyaient pas à l'époque d'intégrer cette taxe pouvant s'élever jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires, celle-ci étant dès lors répercutée sur les prix de vente. Aussi, au regard de cette situation, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les activités des opticiens ultramarins et l'accès des citoyens à des lunettes à un prix maîtrisé.
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés d'accession au logement social sur l'île de La Réunion. De nombreuses personnes à La Réunion perçoivent pour tout revenu les minima sociaux. Il s'agit généralement des bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse qui représentent une très grande part de la population, car contrairement aux autres régions françaises, 30 % de la population est couverte par les minima sociaux de la Caf et 40 % vit sous le seuil de pauvreté. Afin de se loger, ces personnes ont recours à l'aide sociale et peuvent bénéficier de logements sociaux ou très sociaux. L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le minimum de surface et de volume habitable pour un logement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes par habitant. Pour illustrer ces dispositions, l'arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financée au moyen des prêts aidés par l'État définit la surface habitable minimale pour un logement de type I à 18 mètres carrés, un logement de type I bis à 30 mètres carrés, un logement de type II à 46 mètres carrés. Toutefois, il n'existe pas de norme limitant la surface des différents types de logements. En conséquence, les loyers étant fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, même très sociaux, sont inaccessibles aux personnes qui perçoivent uniquement les minima sociaux, alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à répondre aux besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. À titre d'exemple, est proposé à la location sur l'île de La Réunion un logement très social de type I bis, d'une surface de 49 mètres carrés, pour un loyer mensuel de 419 euros ou un type II, d'une surface de 64 mètres carrés pour un loyer mensuel de 476 euros. De tels loyers sont inaccessibles aux personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, fixé à 564,78 euros par le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. En outre, l'offre locative de logements présentant une surface habitable plus réduite est si faible à La Réunion que de nombreuses personnes se trouvent sans solution de logements, alors même que le parc d'habitations sociales n'est pas saturé. En conséquence, et face à cette problématique récurrente, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour aider ces personnes à accéder au logement, notamment en prenant en considération leurs ressources et le prix des loyers du parc locatif social réunionnais.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Ligue de défense noire africaine » (LDNA). Cette association, fondée en 2018, se veut être une association défendant le droit des Africains et de leurs descendants et de lutte contre le racisme anti-noir. Le dirigeant de cette association s'est fait connaître par ses provocations et ses insultes envers la République, que ce soit dans le cadre de manifestations ou au travers d'intrusions dans des locaux privés. Il a notamment été arrêté en septembre 2020 lors d'un de ses voyages à Bamako, où il a tenté, sur la voie publique, de brûler le drapeau français. Sa dernière provocation date du 9 novembre 2020, où il a annoncé sur un réseau social que son association souhaitait profaner la tombe du général de Gaulle, en le décrivant comme un « odieux personnage génocidaire ». Alors que la République est si souvent attaquée et que ses valeurs sont remises en cause par certains, il est indispensable de sanctionner et condamner les agissements de cette association. Qui plus est, il est inacceptable qu'une association utilise une cause noble, à savoir la lutte contre le racisme, pour semer la haine contre la France et ses héros, en mettant ainsi en péril la cohésion nationale. Face à ces provocations et ces atteintes, il lui demande s'il entend dissoudre le plus rapidement possible cette association qui porte atteinte à la République et à ses figures emblématiques.
Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'entrave que posent le traitement et l'utilisation des données personnelles par les créanciers (et notamment les banques) pour la protection suffisante du droit matériel au respect à la vie privée et des droits processuels d'égalité des armes et de procès équitables, droits protégés dans le système juridique interne et au niveau supranational. Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a pour objectif une meilleure protection par un meilleur contrôle des individus du traitement et de l'utilisation de leurs données personnelles, en cohérence avec les droits garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi au paragraphe 39 des considérants du RGPD est soulignée l'obligation de licéité et de loyauté pesant sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants. De plus, l'article 226-16 du code pénal renforce ce principe de licéité dans le traitement des données personnelles avec une obligation de résultat, précisant que la négligence ne peut être un motif d'exonération du respect des formalités normatives concernant le traitement de données. Le respect des principes de loyauté et de licéité tels que posés dans le RGPD a d'autant plus d'importance que les disparités de pouvoir et les liens de dépendance sont grands entre les personnes dont les données font l'objet d'un traitement et les responsables de traitement ou leurs sous-traitants. Ces disparités et les liens de dépendance sont particulièrement importants lorsque sont en jeu des questions de créances, notamment lorsque des banques sont impliquées. La ou le débiteur défaillant, s'il veut contester le traitement qui est fait de ces données par un organisme banquier, contester les méthodes employées dans le cadre du recouvrement d'une créance à l'aide des données collectées, ou tout simplement contester des pratiques frauduleuses, doit s'appuyer en grande partie sur des données qui lui appartiennent mais qui sont traitées par la banque. Il s'avère que, du fait de leur position et de leur rôle, les banques ont la capacité de prévenir un contentieux ou de remettre gravement en cause les règles du procès équitable - dont le principe d'égalité des armes - par des mesures de dissimulation des preuves nécessaires au débiteur défaillant requérant, par l'utilisation de techniques bancaires en leur possession pour empêcher l'utilisation des moyens de paiement nécessaires pourtant à une défense effective. Ces méthodes sont possibles du fait des structures mêmes de l'intranet bancaire et de leur architecture en réseaux. La vérification a posteriori de l'utilisation conforme du traitement des données est de ce fait très complexe, voire impossible. Ces possibilités techniques aux mains des organismes bancaires, alors même que l'utilisation des données personnelles dans le cadre du recouvrement de créances peut conduire à des situations ressenties comme du harcèlement pour les personnes visées, puisqu'elles ne sont pas en capacité de rembourser, doivent donc faire l'objet d'une réglementation particulière permettant de garantir, par la voie d'une protection accrue des droits processuels des débiteurs dits défaillants, le principe de l'égalité des armes et d'un droit effectif au procès. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, au sujet de la pérennisation du recours à l'application Tous anti-covid. Téléchargée plus de neuf millions de fois depuis son lancement, elle revêt une importance particulière dans la politique d'endiguement à long terme de l'épidémie sur le territoire. La pédagogie et la facilité d'accès aux informations sont au cœur de l'interface de l'application, qui permet de se signaler de manière immédiate. Elle permet également de transmettre les informations sur l'évolution de l'épidémie aux Français. Pouvoir tracer les contaminations et sensibiliser les Français sur les mesures à prendre repose, dans ces circonstances, sur une utilisation fréquente et continue des outils mis à disposition, à commencer par l'application. L'évolution du dispositif, inspirée des critiques formulées lors du lancement de la première version, semble avoir rassuré les utilisateurs qui peuvent désormais prendre connaissance, en toute transparence, des chiffres de contamination. Elle peut constituer, par ailleurs, un précédent en matière d'information et de prévention en matière de santé qu'il pourrait être opportun de développer à l'avenir. Son utilisation est au cœur de la politique de gestion individuelle de l'épidémie et la communication autour de l'application est centrale. Il lui demande comment et par quels moyens il entend systématiser, à terme, l'utilisation de l'application par les Français.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, M. le ministre s'est engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum. Or ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines. Les juridictions européennes et nationales ont d'ailleurs récemment mis en exergue un tel danger. Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. Elle en a déduit que ces transferts depuis l'Union européenne vers les États-Unis d'Amérique étaient contraires au Règlement général sur la protection des données et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État a pris acte de cette décision et a invité la CNIL, par une ordonnance de référé du 13 octobre 2020, à conseiller les autorités publiques sur les mesures et garanties propres à pallier le risque de transfert. Par conséquent, il souhaite savoir pourquoi l'action du Gouvernement nécessiterait plus de douze mois.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'adéquation du « Health data hub » (HDH), lancé par le Gouvernement en décembre 2019 dans le cadre de la loi relative à la transformation du système de santé, avec le projet européen GAIA-X. Devenu un groupement d'intérêt public, le « Health Data Hub » crée une base nationale des données sur la santé des Français avec pour objectif notamment de favoriser la recherche. Dans cette démarche, le groupement d'intérêt public sélectionne les chercheurs du secteur public et les acteurs du secteur privé pour accéder aux données sur la santé des Français. Néanmoins, c'est une filiale irlandaise de Microsoft qui a été choisie par le Gouvernement pour héberger ces données. Ce choix suscite de l'inquiétude parmi les chercheurs français dans le domaine de la santé. Il semble aussi contradictoire avec le projet GAIA-X qui veut créer un « cloud » européen afin d'encadrer les échanges de données entre les entreprises françaises et allemandes, mais aussi européennes. Le sommet européen des 19 et 20 novembre 2020 a permis de rassembler 180 entreprises européennes autour de GAIA-X, ce qui est une première étape encourageante en vue de créer une véritable souveraineté numérique à l'échelon de l'Union européenne. Les données relatives à la santé des Français devraient être encadrées et protégées au niveau européen avec des entreprises qui ne sont pas des filiales de groupes non issus de l'Union européenne. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte intégrer la base de données sur la santé des Français au projet européen GAIA-X afin de créer une souveraineté numérique, économique ainsi qu'une recherche spécifiquement européennes.
M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Fabien Matras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité de la permanence des soins qui, malgré une mobilisation exemplaire dans plusieurs départements, souffre d'une organisation confuse, contribuant à l'accroissement des urgences hospitalières, comme en atteste la crise actuelle. De jure , selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. Elle repose sur le volontariat des médecins, elle couvre les plages horaires correspondant aux heures de fermeture des cabinets libéraux et des centres de santé. Le « devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » est quant à lui précisé par l'article R. 4127-77 du même code. Toutefois, l'organisation de la permanence des soins a été durablement fragilisée. En effet, la réforme de 2002, dite « Mattéi », faisait suite à un long conflit larvé en 2001 entre les généralistes, sur qui reposait essentiellement l'obligation de « tour de garde », et les spécialistes. Elle a mis fin au système des gardes reposant sur la responsabilité déontologique des médecins, pour lui substituer un système hybride, consistant en une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des praticiens. Le rôle des agences régionales de santé (ARS) est ici à souligner : elles encadrent l'organisation locale des tours de garde volontaires entre les médecins au sein de territoires de permanence des soins sur la base d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. De facto , même si de nombreux départements restent exemplaire en la matière, ce changement de modèle sur la permanence des soins de ville a induit une participation très disparate des médecins selon les territoires. En effet, un phénomène national de déclin progressif de la participation a été constaté à de nombreuses reprises par des rapports de différentes institutions nationales : dès 2014, l'Ordre des médecins constatait que le système souffrait d'une érosion croissante du volontariat des praticiens, alors que l'art. R. 4127 précité en fait un devoir. De même, la Cour des comptes, dans son rapport de 2013 sur la permanence des soins, mettait en exergue que le système avait tendance à s'épuiser. L'Assemblée nationale quant à elle relève, dans le rapport d'information n° 2837 de 2015, que le pourcentage des volontaires dans l'ensemble des effectifs de généralistes ne reste supérieur à 60 % que dans les deux tiers des départements en 2013, contre 85 % d'entre eux en 2005. Enfin, en 2019, la Cour des comptes constatait la faible implication de l'Ordre des médecins dans l'organisation de la permanence des soins, malgré l'article 77 du code de déontologie qui dispose qu'il est « du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Cette réalité prend un relief particulier dans la ruralité, l'accès aux soins y étant plus difficile par nature, et la crise sanitaire actuelle fait ressortir le besoin criant d'une réorganisation du système. La médecine de ville est en effet une facette essentielle de la gestion de crise, et l'absence d'une véritable permanence des soins sur tout le territoire nuit non seulement au principe même de l'égalité d'accès aux soins, mais surtout contribue à engorger les urgences hospitalières. L'engagement des médecins généralistes, des spécialistes et du corps médical dans son ensemble n'est plus à prouver et les démarches déjà entreprises par le Gouvernement en la matière seraient renforcées si l'organisation était optimisée afin de rendre le dispositif plus efficient et plus lisible, afin de remédier aux difficultés rencontrées. Il lui demande ainsi quelles actions le Gouvernement entend mener afin d'assurer une permanence des soins effective sur l'ensemble du territoire.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique est rare, avec une prévalence de 1 sur 15 000 à 30 000 dans le monde. Cette maladie atteint les yeux dès le plus jeune âge et se traduit par une perte progressive de la vue. Comme d'autres maladies rares, la recherche sur cette maladie est peu développée, car très peu de financements sont donnés par l'État, parfois même que des dons. Néanmoins, les malades et leur famille touchés par ces maladies restent en souffrance et doivent parfois parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical, qui ne peut pas avoir lieu dans leur département, voire même dans leur région. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'aider la recherche sur les maladies rares et aussi de développer les compétences médicales sur tout le territoire français.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des malades post-covid 19. En effet, plusieurs mois après avoir été frappés par la covid-19, beaucoup de malades présentent encore des symptômes invalidants les empêchant de reprendre toute activité professionnelle. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas des malades âgés ou faisant partie des personnes à risques et leur atteinte à la covid-19 n'a souvent pas subi une atteinte grave nécessitant une hospitalisation. Les formes longues de covid-19 se caractérisent par une diversité de symptômes : fatigue sévère, problèmes cognitifs, trous de mémoire, soucis digestifs, irrégularité du rythme cardiaque, maux de tête, vertiges, fluctuations de la pression artérielle, et parfois chute de cheveux. Certains patients infectés par le SARS-CoV-2 déclenchent des maladies auto-immunes (syndrome de Guillain Barré, syndrome de tachycardie orthostatique posturale...). Face à ce phénomène, les attentes sont nombreuses comme le lancement de recherches officielles, un meilleur accompagnement médical avec un programme sanitaire transverse, une prise en charge financière car les traitements en cours ne sont souvent pas pris en charge et les indemnités journalières pas toujours versées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en charge de longue durée de ces patients qui se sentent incompris et qui aimeraient retrouver leur « vie d'avant covid-19 ».
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif « MaPrimeRénov' », qui depuis son lancement le 1er janvier 2020 rencontre un véritable succès auprès des Français, avec déjà plus de 100 000 demandes déposées. « MaPrimeRénov' » permet de financer des travaux ou des dépenses de rénovation énergétique dans son logement. Cette prime s'adresse à tout propriétaire qui occupe son logement. Elle est calculée en fonction de 2 éléments, à savoir les revenus de l'ensemble des personnes qui occupent le logement et les économies d'énergie permises par les travaux ou dépenses de rénovation énergétique. Il note que le Gouvernement entend accélérer encore la dynamique, pour que le maximum de ménages puisse rénover leur logement. « MaPrimeRénov' » est ainsi dotée de 2 milliards d'euros supplémentaires sur deux ans, grâce au plan France relance. Dans cet élargissement des bénéficiaires du dispositif, M. le député précise que les usufruitiers restent à ce jour écartés, en raison de complexités juridiques et opérationnelles. Afin que les personnes veuves (souvent en situation d'usufruit) puissent être aussi éligibles à cette prime, il lui demande dans quelle mesure l'ajout des usufruitiers aux bénéficiaires de « MaPrimeRénov' » peut être instauré.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les graves dysfonctionnements affectant la plateforme en ligne consacrée au dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette nouvelle prime constitue la fusion de l'aide « habiter mieux agilité » de l'ANAH et du précédent crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le traitement des demandes formulées au titre de cette prime est géré par l'ANAH qui doit également en assurer le versement. Malheureusement, force est de constater que la plateforme présente de nombreux dysfonctionnements et que le versement effectif des sommes connaît également d'importants retards. La totale dématérialisation de cette procédure, sans possibilité de contacter un téléconseiller, rend celle-ci extrêmement frustrante et aléatoire, d'autant plus qu'il est préconisé d'attendre la confirmation d'attribution de la prime avant d'entreprendre les travaux. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés qui minent le recours à ce dispositif.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général rencontrés par les salariés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le secteur de la construction et de l'immobilier, comme de nombreux autres secteurs, est durement touché par la crise. Les chantiers subissent des retards dans de nombreux territoires et les visites de biens immobiliers sont à l'arrêt. Si le Gouvernement a su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concrets tels que la prolongation du dispositif Pinel ou celui du prêt à taux zéro, les difficultés rencontrées sur le terrain risquent d'annihiler leur efficacité. En effet, bien que les taux d'intérêts soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers, et des prêts bancaires en général, sont en augmentation constante, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés : évènementiel, restauration, tourisme, transport aérien. En septembre et octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a ainsi atteint 15 %, contre 5,5 % en 2019. Autre illustration de ce phénomène : un ingénieur chez Air France qui se voyait accorder un prêt hier essuie aujourd'hui un refus. Ce sont donc, au-delà des chiffres, les projets de vie des citoyens qui se voient bouleversés. Afin que les dispositifs mis en place puissent véritablement porter leurs fruits, il est primordial que les banques jouent également un rôle social et de solidarité durant cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour inciter le secteur bancaire à jouer davantage ce rôle pour aider les Français travaillant dans les secteurs les plus touchés par la crise économique.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations procédant à des enquêtes sociales rapides. Selon l'article 81 du code de procédure pénale, « le juge d'instruction peut (...) commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. À moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement ». Ces vérifications ou enquêtes sociales rapides (ESR) ou enquêtes de personnalité pré-sententielles visent, selon l'article 41 du code de procédure pénale, à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale. Le projet annuel de performance (PAP) pour les objectifs « renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine » et « taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme » de la mission « justice » souligne bien l'apport essentielle de ces EPS. Ces enquêtes sont réalisées par des associations qui s'inquiètent de la non-revalorisation depuis 2004 de la tarification de ces enquêtes : 70 euros par enquête. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces enquêtes qui selon des estimations de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) devraient passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d'un changement de nature de ces enquêtes impliquant de nouvelles investigations et explications, des associations en charge de ces EPS - dont l'association Don Bosco qui l'a sollicité à ce sujet - estiment que la tarification de ces enquêtes pourrait être portée à 180 euros. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle politique de revalorisation tarifaire en direction de ces associations pourrait être mise en place par la chancellerie.