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M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en place rapidement des solutions technologiques pour lutter contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé la suspension provisoire du volet « rénovations d'ampleur » de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025, en réponse à un nouveau pic de fraude depuis le début de l'année : 16 000 dossiers suspects signalés, représentant 12 % du stock. Dans ce contexte, la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques va renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction et donc la lutte contre la fraude a posteriori . Toutefois, compte tenu de la généralisation des pratiques frauduleuses et de la complexité croissante des procédures, l'État ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer à lui seul la vérification de l'ensemble des dossiers. Une stratégie pour lutter contre la fraude « à la source » est donc indispensable. Or des solutions technologiques fiables et éprouvées sont d'ores et déjà disponibles pour sécuriser l'ensemble de la chaîne de financement. Ces solutions sont fondées sur des technologies comme la blockchain - assurant la traçabilité, l'intégrité et la transparence des opérations -, l'intelligence artificielle - permettant l'automatisation des contrôles de conformité -, la vérification en temps réel de l'identité des acteurs (KYC/KYB) ou encore la certification numérique de l'identité des pièces justificatives (horodatage, géolocalisation, signature électronique...). Plusieurs acteurs majeurs de la filière du bâtiment étudient déjà concrètement la mise en œuvre de ces solutions. Il lui demande si le Gouvernement envisage de conditionner la reprise des aides à la rénovation énergétique à la généralisation d'une infrastructure numérique de confiance, apte à prévenir les risques de fraude de manière systématique ; il insiste sur l'urgence d'une telle évolution, alors que la fraude menace l'existence même des aides à la rénovation, pourtant essentielles pour faire face à l'urgence climatique et à la précarité énergétique des ménages modestes.
Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. L'article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour un locataire d'obtenir une copie du DPE en cours d'exécution du bail ou lors d'un bail reconduit tacitement comme c'est le cas pour les logements sociaux. Dans les faits, de nombreux locataires, notamment ceux installés depuis plusieurs années, se trouvent dans l'impossibilité de vérifier la performance énergétique de leur logement, alors même que celle-ci conditionne aujourd'hui certains droits notamment en matière d'augmentation de loyer, de décence ou d'éligibilité à la rénovation énergétique. Cette situation génère une asymétrie d'information défavorable au locataire et nuit à l'égalité d'accès à l'information environnementale. Elle limite également les capacités des locataires à demander des travaux ou à faire valoir leurs droits. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire permettant aux locataires en cours de bail d'obtenir communication du DPE, soit auprès du bailleur, soit via une plateforme nationale centralisant ces données.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupante surpopulation des prisons, une situation que son ministère a pu lui-même constater dans ses statistiques publiées en mars 2025. En 2000, un rapport sénatorial alertait déjà sur la situation, qui était tellement dramatique qu'elle était décrite comme une « humiliation pour la République ». 25 ans plus tard, force est de constater que rien n'a évolué et que rien ne semble être actuellement fait pour que la situation s'améliore. M. le député a pu visiter en mai 2025 la maison d'arrêt de Pau, qui malgré une ambiance toujours relativement sereine entre détenus et agents de l'administration pénitentiaire, compte vingt-neuf personnes obligées de dormir sur un simple matelas qui les sépare tant bien que mal du sol. Force est de constater que la maison d'arrêt paloise a presque de la chance d'avoir un taux d'occupation de 111 % face à la moyenne nationale de 128,5 %. D'autant plus que cette même maison d'arrêt sera remplacée en 2027 et qu'elle offrira ainsi le nombre de places nécessaire. Mais Pau semble sur ce point être une exception nationale. Les chiffres à disposition indiquent qu'il y a environ 19 000 condamnés ou détenus qui n'ont pas accès à une place en prison digne de ce nom. Il est devenu évident que les réponses du « plan 15 000 » lancé en 2018 ne sont suffisantes, d'abord parce que les 15 000 places promises n'ont pas vu le jour dans les temps escomptés et ne sont pas près de le voir et parce qu'il faudrait désormais construire au minimum 4 000 places en plus pour éviter la surpopulation. Il semble donc urgent d'agir au niveau national pour tous les détenus – pas seulement les narcotrafiquants ou les criminels les plus dangereux – ne serait-ce qu'en construisant de nouveaux établissements et en en réaménageant certains pour leur donner une place qui leur serait dédiée, ou notamment en augmentant le nombre d'ateliers et de formations pour leur permettre ensuite de se réinsérer et éviter qu'ils ne se considèrent et deviennent des exclus de la société, ce qui doit être l'objectif d'une justice qui contraint certes, mais qui reste consciente qu'elle punit un individu au nom de la société et avec pour objectif, in fine , que cet individu retourne un jour vivre en société. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prend ou compte prendre pour, dans l'immédiat, assurer le respect de la dignité des personnes incarcérées au nom de la justice, domaine dans lequel la République française n'excelle pas selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou selon la Cour européenne des droits de l'homme ; faire en sorte que la République française respecte son principe posé aux articles 716 du code de procédure pénale ou encore L. 213-1 à L213-6 du code pénitentiaire de l'encellulement individuel pour tous tendant à assurer ce même respect de la dignité humaine ; faire en sorte que les plus de 40 000 agents de l'administration pénitentiaire ne soient pas découragés face à une ambiance et une relation avec les détenus qui dans de telles conditions ne peuvent que se détériorer ; assurer à terme, une justice capable de mettre un condamné ou un prévenu dans un établissement pénitentiaire où il aura une cellule propre et où les infrastructures présentes seront assez nombreuses pour lui offrir une véritable chance de réinsertion.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d'équivalence des soins entre les détenus et la population s'agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l'usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l'insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d'engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l'entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l'effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s'agissant de la disponibilité des outils et de l'accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contradiction profonde entre les engagements pris par la France lors du XIXe sommet de la francophonie à Villers-Cotterêts et la décision de réduire drastiquement sa contribution à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF). Au cours de ce sommet, la France s'est officiellement et publiquement engagée à soutenir l'AUF pour le lancement de plusieurs projets phares, notamment le programme de mobilité et d'employabilité francophone (PIMEF). Ce projet, en particulier, y était présenté comme étant au cœur de l'action de la francophonie institutionnelle au service de la jeunesse francophone. Moins d'un an après, la France prévoit pourtant dès cette année une baisse de 75 % de sa contribution à l'AUF, soit 16 millions d'euros. Or sa contribution représente à elle seule 45 % du budget total de l'organisation. Cette coupe menace ainsi directement l'avenir de l'agence avec la fermeture possible de dizaines d'antennes dans le monde, la suppression de 150 à 170 postes dans son réseau et la mise en péril de ses missions fondamentales. Cette décision est d'autant plus préoccupante que la France assure actuellement la présidence de la francophonie institutionnelle jusqu'au sommet de 2026. Le signal ainsi envoyé aux partenaires internationaux de la France mais aussi aux jeunes francophones pour lesquels ces projets étaient pensés est ainsi profondément dommageable pour la crédibilité de la France dans l'espace francophone. Le PIMEF, lui-même, paraît remis en question car sa mise en place, complexe, peut difficilement être réalisée par une agence déstabilisée et aux effectifs réduits. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou, à défaut, en limiter l'impact, et ce qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à l'AUF de poursuivre ses missions et de mettre en œuvre les projets annoncés lors du sommet de Villers-Cotterêts.
M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress , dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme inadmissible dont fait preuve la justice française face aux agressions sexuelles. Le 24 mai 2025, en Saône-et-Loire, la cour criminelle départementale a condamné un individu à sept ans de prison pour viol, mais sans prononcer de mandat de dépôt. Cet homme, de nationalité étrangère, demeure donc libre en attendant son procès en appel, exposant ainsi clairement la société à un risque de récidive et à une possible fuite hors de France. Ce laxisme flagrant est un véritable scandale et un signal désastreux envoyé aux victimes comme à l'opinion publique. Au-delà de ce cas emblématique, les chiffres nationaux témoignent d'une impunité criante : environ 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite et seules 10 à 15 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation, avec un taux dérisoire de peines de prison ferme. Cette impunité de fait, aggravée par des délais de traitement inacceptables, nourrit un profond sentiment d'abandon chez les victimes et une défiance grandissante à l'égard de notre système judiciaire. M. le député exige des réponses claires et des mesures fermes de la part du Gouvernement : pourquoi la justice continue-t-elle à dissocier condamnation et exécution de peine, laissant en liberté des auteurs de crimes aussi graves ? Quelles mesures concrètes et urgentes (tribunaux spécialisés, priorisation des dossiers, fiscalisation des délais) seront mises en place pour garantir que justice soit réellement faite ? Le Gouvernement entend-il durcir la législation, notamment en rendant systématique le mandat de dépôt après condamnation en première instance ? Quels moyens supplémentaires seront mobilisés pour renforcer les enquêtes, améliorer l'accompagnement des victimes et augmenter le taux de poursuites effectives ? Le laxisme dont fait preuve la justice sur ce sujet est non seulement une honte pour le pays, mais un véritable poison pour la cohésion sociale et la sécurité publique. Il est urgent que l'État assume pleinement sa responsabilité et mette fin à cette impunité scandaleuse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des jeunes en milieu professionnel et sur l'utilité du stage de seconde. En deux mois, trois mineurs sont morts sur leur lieu de stage en entreprise, dont un qui effectuait son stage de seconde en séquence d'observation. Ces drames soulèvent une inquiétude quant à la capacité du système éducatif et du monde professionnel à garantir un environnement sûr et encadré. Les périodes de stage en entreprise explosent, avec plus de 500 000 stagiaires de seconde pour cette année, exposant les jeunes aux dangers du monde professionnel sans qu'ils y soient suffisamment préparés. Déjà en 2023, 38 jeunes sont décédés sur leur lieu de travail, contre 43 en 2022. La création des stages de seconde annoncée fin 2023 s'est faite sans prendre en compte les questions pratiques et celles d'égalité et de condition de travail. Trop souvent, ces stages sont mal encadrés, mal ciblés et peu utiles pédagogiquement, se réduisant souvent à des expériences passives, pouvant mener à des accidents tragiques, s'ils ne remplissent pas leur objectif initial d'orientation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des élèves en stage.
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la dégradation des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes liées aux mesures prises par le Gouvernement depuis 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une compensation financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, où la part de personnes de plus de 60 ans devrait atteindre 36 % de la population totale en 2070 contre 28 % actuellement, l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des conditions dignes est un enjeu majeur. Cependant, le tissu actuel d'établissement médico-sociaux accueillant cette population est fragilisé par les mesures prises par le Gouvernement. En effet, les mesures prises au lendemain de la crise covid, qui étaient absolument nécessaires (prime Ségur, augmentation du point d'indice et des cotisations sociales, revalorisation des catégories C et B et de la prime de nuit), n'ont pas été compensées par l'ARS et le conseil départemental, dont les budgets ont été rabotés par le Gouvernement. Cela a évidemment entraîné la dégradation de la situation budgétaire de ces établissements. Cette mécanique se retrouve dans la douzième circonscription de Gironde, au Pôle public médico-social de Monségur, lieu d'accueil, reconnu pour sa qualité, regroupant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, un foyer d'accueil médicalisé et un service de soins infirmiers à domicile. Partant d'une situation financière stable en 2020, l'application des mesures post-covid sans augmentation de ses financements a tendu sa situation budgétaire et crée un déficit. La structure est maintenant menacée par les plans de retour à l'équilibre souhaités par l'agence régionale de santé et de la chambre régionale des Comptes. En effet, la chambre régionale des comptes propose le blocage des carrières, l'arrêt de recrutement de titulaires et le remplacement d'aides-soignants par des faisant-fonctions non diplômés par souci d'économies. Il s'agit bien ici d'un plan d'austérité décliné à l'échelle locale qui entraînerait à la fois une dégradation inacceptable des conditions de travail des salariés mais aussi des conditions d'accueil du public au sein de l'établissement. La situation du PPMS de Monségur est loin d'être un cas unique. Au niveau national, le Sénat a constaté dans son rapport d'information sur la situation des EHPAD que la part des structures déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023, prouvant ainsi qu'il s'agit d'une situation créée de toute pièce par les politiques mises en place au niveau national et s'attaquant directement à la qualité d'accueil des populations fragiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement des mesures post-covid par les établissements médico-sociaux sans mettre en danger leur stabilité financière, tout en continuant d'assurer des conditions de travail dignes et un accueil des personnes âgées dépendantes de qualité.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact des recours des tiers et des procédures environnementales sur les délais d'ouverture des projets d'usine en France. M. le député rappelle que le Gouvernement affirme faire de la réindustrialisation du pays une priorité stratégique, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de nécessité de souveraineté économique. Or le droit français accorde une place importante aux procédures administratives et environnementales, lesquelles se traduisent par une complexité croissante pour les porteurs de projets industriels. Les tiers, notamment les riverains, bénéficient de prérogatives étendues en matière de recours, tels que des délais de contestation allongés et la possibilité de saisir diverses autorités administratives, ce qui peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des projets industriels. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait pour ambition de réduire de moitié les délais d'instruction des projets industriels, en simplifiant certaines étapes et en permettant une concertation anticipée des parties prenantes. Toutefois, de nombreux acteurs économiques soulignent que l'effet concret de cette réforme demeure incertain, les délais globaux restant très supérieurs aux objectifs affichés, notamment en raison de la persistance des recours administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour concilier la nécessaire protection de l'environnement et la participation des tiers avec l'impératif de réindustrialisation et pour garantir que la loi « industrie verte » permette effectivement une réduction significative des délais d'ouverture des usines, sans que les recours abusifs ou dilatoires ne compromettent la relance industrielle du pays.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence d'exonération du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules d'intervention du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis la loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022), les véhicules d'incendie et de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) bénéficient d'une exonération pérenne du malus, au regard de leur usage opérationnel et de leur mission de service public. Cette disposition repose notamment sur l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure. En revanche, les véhicules d'intervention du SMUR, bien qu'affectés à des missions d'urgence vitale analogues à celles assurées par les SDIS, ne sont à ce jour pas visés par ce régime dérogatoire. Cette situation crée une rupture d'égalité entre opérateurs assurant des missions de secours et génère une charge budgétaire significative pour les établissements hospitaliers gestionnaires. À l'échelle nationale, le surcoût cumulé induit par l'application du malus écologique renforcé sur les flottes SMUR est estimé entre 24 et 36 millions d'euros sur cinq ans. À titre d'exemple, pour un établissement disposant de quatre véhicules, cette fiscalité représenterait une dépense d'environ 200 000 euros sur huit ans. La configuration technique particulière des véhicules SMUR, notamment leur masse à vide élevée, liée à l'emport de dispositifs médicaux embarqués et leur faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques, limite drastiquement leur transition vers des modèles faiblement émetteurs de CO2, les rendant structurellement vulnérables à la taxation carbone. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, d'introduire une extension du champ d'application de l'exonération du malus écologique aux véhicules du SMUR, afin de garantir une équité fiscale entre opérateurs publics assurant des missions de secours et d'urgence.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée des crédits d'impôt en faveur des services à la personne car cette décision impacte directement le budget de nombre de citoyens. Ce dispositif favorise non seulement la qualité de vie des bénéficiaires (aide à domicile, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées), mais il soutient également l'emploi dans un secteur crucial pour l'économie en développant les entreprises de proximité et en créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Une baisse de la demande pour les services d'aide à domicile entraînerait une diminution de l'activité pour les travailleurs de ce secteur affectant ainsi leurs emplois et leurs revenus. Une suppression de ce système entraînerait une hausse significative des coûts pour les particuliers, rendant ces services inaccessibles pour la majorité des concitoyens qui risquent de se tourner vers le travail dissimulé. Ces travailleurs non déclarés ne bénéficient d'aucune protection sociale, ce qui peut les placer en situation de précarité en cas de problème de santé ou de perte d'emploi. De nombreux secteurs sont concernés par ce crédit d'impôt, touchant aussi bien les familles que les professionnels du secteur. Il est essentiel de préserver ces aides pour continuer à bénéficier de ses retombées positives et de revenus pour l'État. Aussi, elle lui demande de lui confirmer le maintien de l'ensemble ce dispositif, notamment les travaux de jardinage ou de bricolage, ceux-ci étant essentiels pour aider de nombreuses personnes âgées ou dépendantes à rester chez elles, sans perdre leurs repères.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'immigration afghane en France. En 2024, 5 211 Afghans en situation irrégulière ont été interpelés selon les statistiques de la direction générale des étrangers en France. Dans ce contexte, elle lui demande si ces 5 211 personnes sont distinctes ou si certains individus ont été interpellés à plusieurs reprises et, dans ce cas, à combien s'élève le nombre réel d'Afghans interpelés. Mme la députée rappelle également que 615 de ces interpelés ont été expulsés, soit seulement 11,8 % des interpelés. Elle lui demande en outre ce que sont devenus les 88,2 % qui n'ont pas été expulsés et pourquoi ils ne l'ont pas été. En 2023, 794 Afghans avaient été expulsés. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure d'indiquer combien de ces individus figuraient parmi les 5 211 interpelés de 2024. Enfin, sur les 615 expulsés en 2024, elle lui demande combien l'ont été vers l'Afghanistan et combien l'ont été dans un autre pays européen au titre du règlement Dublin ou d'une réadmission Schengen.
M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'occupation illégale d'espaces publics et privés par des groupes de gens du voyage, qui se multiplient dans le département des Landes, depuis plusieurs semaines. Cette situation suscite l'inquiétude et l'exaspération des citoyens ainsi que des élus locaux, notamment des maires, qui me sollicitent régulièrement à ce sujet. Il est important de souligner que le département des Landes respecte pleinement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les moyens concrets mis en œuvre pour permettre la libération rapide de ces espaces occupés illégalement et pour soutenir les élus locaux confrontés à ces situations, notamment lorsque le schéma départemental est respecté. Aussi souhaiterait-il savoir quels dispositifs spécifiques sont prévus pour accélérer les procédures d'évacuation dans les territoires respectant leurs obligations réglementaires, ainsi que la nature des instructions données aux forces de l'ordre pour intervenir efficacement tout en garantissant la sécurité de tous. Il lui demande également s'il envisage de l'accompagnement juridique et logistique des collectivités concernées par ces occupations.
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles rencontrés par les jeunes diplômés souhaitant se réorienter professionnellement. Selon une étude publiée en mars 2025 par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, un jeune sur quatre souhaite changer de métier. De nombreux jeunes diplômés constatent en effet que leur formation initiale ne correspond plus à leurs projets professionnels ou aux évolutions du marché de l'emploi. Faute de dispositifs spécifiquement conçus pour accompagner une réorientation après des études longues, ils peinent à acquérir une expérience dans un nouveau domaine sans reprendre des études longues ou coûteuses. Pour autant, le problème de la réorientation des jeunes diplômés est plus large. Même lorsque leur diplôme est en adéquation avec les secteurs qu'ils souhaitent intégrer, l'absence d'une expérience professionnelle sous forme de stage constitue un frein à la première embauche, de nombreux employeurs exigeant une expérience pratique préalable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux jeunes diplômés, pendant une durée limitée après l'obtention de leur diplôme, la possibilité de conclure des conventions de stage pour faciliter leur intégration ou leur réorientation professionnelle. Il lui demande également si le Gouvernement étudie l'opportunité de s'inspirer des dispositifs existants dans d'autres pays européens, tels que le programme Stage First en Belgique, afin de favoriser l'accès des jeunes diplômés à une expérience professionnelle après leurs études.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en raison de la diminution des budgets alloués à la formation des demandeurs d'emploi. Créée en 1949 dans le cadre du programme du Conseil national de la résistance, l'AFPA avait pour vocation initiale de répondre aux besoins de reconstruction du pays en formant une nouvelle main-d'œuvre. Elle est depuis devenue un acteur historique de la formation professionnelle des adultes et assure également des missions de service public essentielles pour garantir l'égalité d'accès à la qualification des publics éloignés du marché du travail. Implantée sur l'ensemble du territoire national avec 126 centres, l'AFPA accompagne chaque année des milliers de personnes dans leurs parcours de reconversion ou de retour à l'emploi, notamment à travers la délivrance des titres professionnels du ministère du travail. Elle offre une opportunité concrète à celles et ceux souhaitant se réorienter professionnellement. Elle participe également à la montée en compétences sur des métiers émergents, encore peu connus, liés notamment à la transition énergétique (hydrogène, rénovation des bâtiments, etc.). Depuis plusieurs années, l'AFPA fait face à une baisse d'activité, conséquence directe des diminutions de plusieurs sources de financements publics. Depuis la fin de l'année 2023, elle ne dispose plus de contrat d'objectifs et de performance, outil pourtant essentiel à son pilotage et à la définition de ses priorités pour les années à venir. Cette situation fragilise la pérennité de l'établissement. Le 11 juin 2025, les personnels de l'AFPA ont découvert par voie de presse une note confidentielle de Bercy qui préconise des « mesures radicales » pour l'AFPA : fin de la subvention d'équilibre, resserrement de ses missions et cession de son patrimoine immobilier. Sans cette subvention d'équilibre, dont le montant varie chaque année, l'AFPA ne serait plus en mesure de faire face à ses besoins de trésorerie. De telles annonces suscitent une inquiétude légitime parmi les salariés, déjà fortement impactés depuis la restructuration décidée en 2018. Ces restrictions plongeraient l'AFPA dans une spirale néfaste et menaceraient son avenir et celui de ses salariés. C'est pour dénoncer cette situation que l'intersyndicale a organisé une mobilisation d'ampleur le 26 juin, rappelant au Gouvernement l'importance des missions de service public assurées chaque jour par l'Agence. Ce même jour, elle a été reçue par le cabinet de Mme la ministre, qui aurait pourtant confirmé de nouvelles coupes budgétaires, des suppressions de postes supplémentaires et même des fermetures de sites. Alors que la réindustrialisation et le retour à l'emploi constituent des objectifs centraux de l'action gouvernementale, il paraît pour M. le député incohérent de fragiliser ainsi l'activité de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes qui y contribue sur le terrain et permet par son action une baisse du chômage en France. Il est également surprenant de vanter les mérites de l'action gouvernementale pour dynamiser l'emploi des 50 ans et plus au travers des missions réalisées par l'AFPA tout en menaçant de lui retirer les moyens nécessaires pour y parvenir. Face à ces défis stratégiques, auxquels pourraient être ajoutés ceux de la transition écologique et énergétique, de l'accès à un habitat digne ou des besoins en main d'œuvre qualifiée, cet établissement public est idéalement placé pour y répondre à nouveau, comme elle l'a déjà fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au regard de l'importance de l'AFPA et du rôle de service public essentiel qu'elle joue, il lui demande son avis et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour non seulement garantir le maintien de son financement actuel mais également développer demain ses missions d'intérêt général et les moyens nécessaires pour y parvenir.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à la formation de formateur AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), dans son article 6, alinéa 2, prévoit que les professionnels souhaitant accéder à cette formation doivent exercer depuis au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, services d'urgences) ou dans un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, où ils sont amenés à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exigence a pour effet d'exclure certains professionnels de santé, notamment les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM), qui, bien qu'ils interviennent dans des environnements techniques sensibles et puissent être amenés à participer à la prise en charge d'urgences vitales (dans des services comme la médecine nucléaire), ne remplissent pas les critères réglementaires actuels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'élargir l'accès à la formation de formateur AFGSU à d'autres catégories de professionnels de santé et notamment aux MERM, dès lors qu'ils justifient de compétences et d'une expérience pertinente en matière de soins d'urgence.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) opérant notamment à bord des hélicoptères des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent quotidiennement des missions vitales de secours dans des conditions particulièrement exigeantes : grandes amplitudes horaires avec des journées de 12 heures sur des cycles de 7 jours consécutifs, environnement stressant impliquant de lourdes responsabilités, contraintes familiales importantes liées aux exigences de leur fonction. Malgré le caractère essentiel des interventions menées, ces personnels ont été exclus des dispositifs de revalorisation salariale issus du Ségur de la santé. Cette absence de reconnaissance suscite une vive incompréhension, d'autant que leurs rémunérations n'ont pas été ajustées depuis plus de huit ans, en dépit d'une inflation persistante. Aussi, il convient de souligner les écarts de rémunération particulièrement significatifs avec leurs homologues relevant d'autres entités françaises ou exerçant dans d'autres pays européens. Ces différences varient de 20 à 60 % selon les situations. À terme, cette situation risque de compromettre sérieusement l'attractivité du métier et la fidélisation des effectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et revaloriser la rémunération des personnels navigants à la hauteur de leurs missions.
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'exclusion de l'application du régime de droit local alsacien-mosellan auprès des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'État. Ce régime, institué en 1946 et pérennisé en 1991, offre aux assurés sociaux résidant en Alsace-Moselle certains avantages : une couverture élargie, des taux de remboursement supérieurs, un accès à une mutuelle abordable, un mode de financement plus équitable et une protection sociale reconnue pour son efficacité. Si ce régime est appliqué à tous les salariés des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il exclut les fonctionnaires exerçant sur ce territoire. Si cette différence semble inéquitable, force est de constater que l'extension du régime local pourrait rendre les départements concernés plus attractifs pour les fonctionnaires, notamment dans le secteur hospitalier confronté à des tensions de recrutements. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du régime local aux agents publics exerçant dans les trois départements concernés.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d'entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d'indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d'achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d'achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d'un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l'état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l'injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d'attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l'engagement de terrain et la politique de rémunération n'est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l'efficacité du service public local.
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des récentes dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie par les collectivités locales, inscrites dans les loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Plusieurs changements sont récemment entrés en vigueur, notamment dans la fonction publique territoriale, où il est désormais imposé aux collectivités locales de plafonner à 90 % l'indemnisation des arrêts maladie des agents pendant les trois premiers mois. Cette mesure suscite de vives tensions dans de nombreuses communes, notamment lorsqu'elle entraîne des régularisations rétroactives et des retenues sur les salaires, dans un contexte déjà marqué par la précarisation de la fonction publique et la dégradation des conditions de travail. Elle soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle s'inscrit dans une logique d'austérité budgétaire faite sur le dos des agents. En matière de santé publique, elle risque de dissuader des personnels malades de se soigner correctement, par crainte de pertes de revenus. Enfin, elle constitue une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, déjà affaiblies par des années de coupes budgétaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir où Mme la ministre place le curseur entre ces choix budgétaires, les exigences de santé publique et le respect de l'autonomie des collectivités. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de redonner une marge de manœuvre aux communes sur ce sujet, ou s'il entend maintenir cette décision injuste et brutale.
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité de généraliser le versement d'une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux face à l'actuelle inadéquation du dispositif avec les enjeux en matière de coût du logement. Il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité, que par son zonage daté. En effet, la liste des communes bénéficiant de l'indemnité de résidence n'a pas été révisée depuis 2001. À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et en particulier de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt du chantier de réforme statutaire concernant les corps de direction de la fonction publique hospitalière. En 2021, une réforme d'ampleur de la haute fonction publique a été initiée avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps distincts de la fonction publique d'État. Cette réforme devait être déclinée sur les autres versants de la fonction publique et notamment sur celui de la fonction publique hospitalière, avec une mise en œuvre annoncée au 1er janvier 2024. Or les travaux de transposition ont été interrompus en juin 2024, sans reprise à ce jour. Cette interruption suscite une vive inquiétude au sein des établissements hospitaliers et médico-sociaux, tant elle pénalise la reconnaissance et l'attractivité des trois corps de direction concernés : les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins. Dans un contexte de tension extrême sur l'offre de soins, les équipes de direction sont sollicitées de manière croissante pour garantir la permanence et la continuité des services, dans des conditions souvent dégradées. Dans le secteur médico-social, de nombreux EHPAD publics peinent à pourvoir les postes de direction, ce qui fragilise la pérennité même de l'offre publique. Par ailleurs, la diminution du nombre de directeurs des soins compromet l'organisation et le bon fonctionnement des instituts de formation, avec un recours accru à des intérims sur plusieurs sites. Le manque d'attractivité de ces carrières se manifeste notamment dans les résultats récents des concours d'entrée à l'EHESP, où les postes proposés ne sont pas pourvus faute de candidats en nombre suffisant. Cette désaffection affecte la qualité de la gouvernance hospitalière et la capacité des établissements à mener les transformations attendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer ce chantier statutaire dans les meilleurs délais et quelles perspectives sont envisagées pour assurer aux corps de direction de la fonction publique hospitalière un cadre statutaire rénové, à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'évolution statutaire du corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État. Le corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire (ISPV) est un corps technique interministériel d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d'État, géré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les missions des ISPV sont variées : santé et protection animales et végétales, qualité et sécurité de l'alimentation, gestion de la protection de l'environnement, développement durable des territoires, transition agroécologique, gestion et prévention des crises sanitaires. Ainsi, le rôle des ISPV est primordial pour les activités agricoles et agroalimentaires de la France. Piliers du concept « une seule santé » et de la santé publique en France, les ISPV sont en première ligne sur nos territoires. Avec l'émergence de maladies animales, qui s'intensifie avec un premier cas de maladie hémorragique épizootique (MHE) en France en 2023, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en juin 2025 en Savoie et le retour de la brucellose en 2022 en Haute-Savoie, l'inquiétude des éleveurs s'accroît et un maillage territorial fort des services de l'État pour la prévention et la bonne gestion des crises reste plus qu'indispensable. Au sein des départements concernés par ces épizooties, les services vétérinaires en direction départementale de la protection des populations (DDPP) jouent un rôle majeur pour contenir les épidémies et éviter la propagation des pathogènes via les mouvements d'animaux et de denrées animales. Ces vétérinaires ont également su, au plus haut sommet de l'État, mettre en place des politiques publiques innovantes pour protéger nos élevages, telles que la première campagne de vaccination contre l'influenza aviaire en 2023. Néanmoins, malgré l'importance de ces missions, il semblerait que le corps des ISPV n'ait pas été intégré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur, qui a pour objectif d'aligner le déroulement de carrière de plusieurs corps sur celui des administrateurs de l'État. Cela est d'autant plus regrettable que le précédent ministre, Marc Fesneau, y était également favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qui motive la décision de Mme la ministre d'exclure le corps des ISPV de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État, ainsi que les critères d'inclusion qui y sont associés. Elle souhaiterait également savoir si elle compte faire évoluer sa doctrine sur le sujet et, le cas échéant, de quelle manière réglementaire ou législative il entend procéder.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation par la présidence de la République d'un compte rémunéré au Trésor. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée est mobilisée sur cette question depuis plusieurs exercices budgétaires. Elle avait ainsi, à l'occasion du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2023, qualifié la progression des intérêts financiers de la présidence de la République issus du compte bancaire rémunéré que détient celle-ci au Trésor de « spectaculaire et même d'étonnante » et souhaité « que toute la transparence [fût] faite sur les raisons d'une telle hausse » (rapport n° 2698 tome II sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, 29 mai 2024, p. 350). Dans une logique de chaînage vertueux, Mme la députée avait ensuite poursuivi à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les investigations sur cet élément soulevé lors du Printemps de l'évaluation. Elle avait expliqué « ne [pas comprendre] pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor » (Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, commission des finances, compte-rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures 30, p. 5), alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor » » (lettre du Gouvernement au Conseil constitutionnel, que la rapporteure spéciale s'est procurée, 2 août 2024). Dans une logique de double chaînage vertueux, Mme la députée a profité du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2024 pour prolonger son enquête. Elle a ainsi derechef interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de la commission d'évaluation des politiques publiques relative aux crédits de la mission budgétaire Pouvoirs publics. M. le ministre lui a répondu « [ne pas avoir] connaissance des observations du Gouvernement interdisant au Conseil constitutionnel tout placement au Trésor » et s'est [engagé] à [lui] répondre rapidement à ce sujet » (commission des finances, compte-rendu de la réunion du mardi 6 mai 2025 à 21 heures, p. 11). N'ayant pas encore reçu de réponse, près de deux mois après la tenue de ladite commission d'évaluation des politiques publiques, Mme la députée demande à M. le ministre qu'enfin des éléments précis lui soient communiqués à ce sujet. Elle souligne qu'en tant que rapporteure spéciale, elle bénéficie du droit, en application du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à ce que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'[elle demande] », sous la seule « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical », lui soient « fournis ». De surcroît, alors que le délai attribué au Gouvernement pour répondre à une question écrite d'un député est de deux mois en application du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, il lui paraîtrait idoine que ces informations soient disponibles à temps pour l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, elle lui demande derechef de lui expliquer précisément, c'est-à-dire sans se borner aux éléments abstrus déjà fournis par le passé et qu'elle avait exposés en soulignant leur incomplétude (rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 45), pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor », alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor ».
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dégradation de la santé financière du Planning familial et des conséquences sur l'accès à la santé sexuelle en France. Depuis le 16 juin 2025, le Planning familial, regroupant plus de 82 associations, voit ses financements publics amoindris, causant la fermeture de centres de santé sexuelle. Ces coupes budgétaires menacent l'accès direct aux droits sexuels, dont l'accès à la contraception gratuite, l'avortement ou encore le dépistage. Le Planning familial touche chaque année plus de 500 000 personnes par ses différentes actions et mène des campagnes d'animation et d'éducation dans les milieux scolaires. Existant depuis 1972, ces centres de santé sont au cœur de la politique publique d'accès aux soins et de promotion de la santé sexuelle. Dans un climat mondial austère envers les droits sexuels et de désinformation chronique générée par les réseaux sociaux, il est primordial de maintenir des espaces d'accueil et d'écoute, où des professionnels prennent en charge et accompagnent les jeunes. Il est nécessaire de garantir un accès gratuit aux soins. Face à l'aggravation de la pénurie de médecins sur certains territoires et au manque d'accès croissant aux soins gynécologiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique publique d'accès aux soins.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité, dans un cadre strictement familial et encadré, d'autoriser la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation (CPF), particulièrement pour financer le permis de conduire des jeunes adultes. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un levier essentiel d'insertion professionnelle, notamment dans les zones rurales. Pourtant, son coût représente un frein majeur : le coût moyen national est de 1 234 euros en 2023 et il avoisine 1 248 euros dans la région Centre Val de Loire. Parallèlement, l'utilisation du CPF demeure insuffisante : en 2023, 1,34 million d'entrées en formation ont été financées par ce dispositif, soit une baisse de 28 % par rapport à 2022. De plus, environ 17 % des formations financées via le CPF n'ont pas de finalité professionnelle, tandis que les droits disponibles restent souvent inutilisés. Cette situation crée une réserve de droits inutilisés chez les parents ou grands-parents. De plus, la formation au permis de conduire constitue la formation la plus mobilisée via le CPF dans le secteur des transports, avec 68 % des entrées en formation dans ce secteur. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisagerait d'autoriser, dans un cadre familial restreint (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant), un transfert ou une mutualisation des droits CPF, afin de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire. Il lui demande également quelles seraient les évolutions réglementaires ou expérimentations envisageables pour mobiliser les droits CPF sans usage professionnel direct, au sein de la cellule familiale. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ciblées sont prévues pour aider les jeunes ruraux à mobiliser leur CPF pour le permis, et si oui, quel en est le calendrier. Dans l'attente de sa réponse, M. le député insiste sur le fait qu'une telle réforme concilierait plus efficacement solidarité intergénérationnelle et insertion professionnelle, surtout dans les territoires à mobilité réduite comme le Loir-et-Cher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.
M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. Le manque d'inspecteurs allonge le délai pour le passage du permis de conduire, certains départements comme la Saône-et-Loire étant très touchés. Dans certaines hypothèses, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Les délais contraints peuvent donc représenter un frein à l'embauche de candidats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (CAF, CPAM), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. La Défenseure souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du recours à la dématérialisation pour les demandes de titres de séjour via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). La généralisation de cette procédure de dématérialisation a provoqué, dans certains départements, la fermeture des accueils physiques en préfecture pour les personnes étrangères, limitant fortement l'accès aux démarches administratives essentielles, pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour. Dans ce contexte, La Cimade Bretagne-Pays de Loire a récemment saisi la justice pour contester les pratiques des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère concernant les demandes de titres de séjour. L'association demande l'application d'une injonction rendue le 30 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes, qui contraignait les préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à cesser le recours systématique à la dématérialisation et à mettre en place des solutions alternatives. En effet, si cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative, elle engendre depuis son entrée en vigueur une série d'obstacles concrets pour les usagers. Outre un accompagnement humain insuffisant, les usagers de la plateforme ANEF sont confrontés à de nombreuses difficultés : dysfonctionnements techniques récurrents bloquant le dépôt ou l'accès aux dossiers, absence d'informations sur l'état d'avancement des démarches, erreurs fréquentes lors de l'envoi de pièces justificatives. Le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2022, s'est d'ailleurs prononcé sur la légalité de ce dispositif, en rappelant que la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour doit garantir un accès effectif aux droits des usagers. Pour cela, il préconise la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés ainsi qu'une solution alternative non dématérialisée, afin que la dématérialisation ne constitue pas un obstacle à l'exercice de ces droits. Ces difficultés ont également été documentées par le Défenseur des droits, qui alerte depuis plusieurs années sur les obstacles importants auxquels sont confrontés les ressortissants étrangers dans le traitement de leurs demandes de titres de séjour. Dans son rapport L'administration numérique pour les étrangers en France publié en décembre 2024, le Défenseur des droits alerte d'ailleurs sur la hausse significative des réclamations des ressortissants étrangers dans l'accès à leurs droits. Alors qu'elles représentaient seulement 10 % des saisines en 2019 et 2020, elles ont atteint 28 % en 2023. Parmi celles-ci, plus de 75 % concernent des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, Mme la députée a récemment été interpellée par une habitante de sa circonscription au sujet de la situation administrative de son mari. Pleinement inséré sur les plans professionnel et social, ce dernier, salarié en CDI dans le secteur du bâtiment, est en attente de renouvellement de son titre de séjour. Sans régularisation rapide, l'employeur serait contraint de mettre fin à son contrat de travail et de procéder à son licenciement, sous peine de se retrouver en infraction avec la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers. Cette situation illustre concrètement les conséquences que peuvent engendrer les dysfonctionnements de la dématérialisation des démarches administratives. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Elle l'interroge en particulier sur les suites qu'il entend donner aux différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits, notamment celle de doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement joignable par téléphone, ainsi que celle de renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des émissions d'ammoniac en France, leurs effets délétères sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur le manque de transparence dans la publication des données relatives à ces émissions. L'ammoniac est un gaz toxique, produit à 94 % par les activités agricoles (97 % en Bretagne, selon Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l'air), en particulier les élevages industriels et l'usage excessif d'engrais azotés. Il contribue fortement à la formation de particules fines (PM2.5), qui favorisent le développement de maladies respiratoires et cardiovasculaires et sont responsables de 48 000 décès prématurés par an en France métropolitaine. L'ammoniac est également nocif pour l'environnement. Il favorise non seulement la pollution de l'air, mais aussi l'acidification des sols et l'eutrophisation des milieux aquatiques, mettant en péril la biodiversité. En Bretagne, où la densité d'élevages est particulièrement élevée, les émissions d'ammoniac représentent 18 % du total national, plaçant la région parmi les plus polluées d'Europe. Cette pollution contribue à des concentrations de particules fines (PM2.5) qui dépassent largement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé, exposant les Bretonnes et les Bretons à des niveaux susceptibles d'altérer leur santé de manière significative. La loi du 22 août 2021 prévoit un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), avec un objectif de baisse de 13 % des émissions d'ammoniac d'ici à 2030 par rapport à 2005. Pourtant, le rapport du CITEPA publié le 16 juin 2025 révèle une hausse de 0,8 % des émissions d'ammoniac entre 2023 et 2024. Par ailleurs, des lacunes en matière de suivi empêchent d'évaluer précisément l'évolution de ces émissions et l'efficacité des politiques mises en œuvre. Actuellement, les élevages de porcs et de volailles soumis à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles doivent déclarer et rendre accessibles au public leurs émissions atmosphériques si celles-ci dépassent 10 000 kg/an. Ainsi, seules 7 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique élevages intensifs de volailles et de porcs rendent accessibles au public leurs émissions sur le site Géorisques. Les 93 % restantes, bien que cumulant des rejets significatifs, échappent à toute obligation de publication, rendant impossible un diagnostic territorial fiable. En outre, plusieurs manquements ont été relevés dans la publication des données via le registre Géorisques. Les émissions atmosphériques de 2021 et 2022 ont été supprimées du site en janvier 2025 pendant plusieurs mois et les données de 2023 ont été rendues publiques uniquement sous une forme fragmentée par établissement, compliquant toute analyse d'ensemble. Cette situation contrevient à l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284, qui impose aux États membres une diffusion active et systématique des inventaires d'émissions. La population se trouve ainsi privée d'une information essentielle sur les risques qu'elle encourt du fait des émissions d'ammoniac. Pourtant, le Gouvernement possède les estimations nationales précises dès la première tonne d'ammoniac émise pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction fixés. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte garantir la publication complète, claire, accessible et cartographiée des données relatives aux émissions d'ammoniac, dès la première tonne émise, pour l'ensemble des élevages, afin d'assurer une réelle transparence à l'égard de la population. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer plus strictement le développement des élevages industriels afin de respecter ses engagements de réduction des émissions d'ammoniac. Il lui demande notamment si elle va étudier la possibilité d'instaurer un moratoire sur les nouveaux projets ou extensions d'élevages intensifs dans les zones où les concentrations en particules fines dépassent les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la procédure Parcoursup. Cette plateforme, censée faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, est le facteur d'aléas non identifiés pour les lycéens. En effet, ils doivent formuler des vœux d'orientation qui ne seront pas nécessairement respectés alors même que leurs résultats scolaires sont très satisfaisants. Aucune justification n'est apportée quant à l'affectation attribuée et en pratique, elle est très variable d'un lycéen à l'autre d'un même lycée avec un dossier similaire. Cette opacité contrevient au principe d'égalité de traitement des citoyens, valeur cardinale du pays. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la transparence des procédures sur Parcoursup.
Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes d'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, M. Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision finale dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. Il faut collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie, en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Elle lui demande quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et si elle peut affirmer que la lutte contre l'orientation subie est une des priorité sur la voie professionnelle.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intensité des rythmes scolaires dans l'enseignement secondaire. Les journées d'un élève de collège ou de lycée sont souvent très longues et très denses, ce qui laisse peu de temps pour se reposer, pour mener des activités extrascolaires ou simplement pour préserver un équilibre personnel. Cette intensité contribue à une fatigue croissante chez les adolescents qui rentrent tard chez eux et doivent encore faire leurs devoirs, repoussant de plus en plus l'heure du coucher. Selon une étude de l'assurance maladie, les adolescents entre 12 et 18 ans dorment en moyenne 1 à 2 heures de moins par nuit que leurs besoins physiologiques en période scolaire. Cette dette de sommeil chronique engendre un phénomène de « jet lag social », marqué par un décalage supérieur à deux heures entre les rythmes de semaine et ceux du week-end, affectant la santé physique, mentale et les capacités d'apprentissage. Chez les voisins européens, les journées de cours sont bien plus légères. En Finlande, les cours se terminent majoritairement entre 13 h et 15 h et les journées sont entrecoupées de pauses régulières. En Allemagne, les cours sont concentrés le matin avec un accueil l'après-midi pour les devoirs et les loisirs. Au Danemark, la journée scolaire est également plus courte qu'en France. Ces modèles montrent qu'un rythme plus équilibré, avec des journées moins intenses, est possible et bénéfique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dès à présent pour alléger les journées scolaires des collégiens et lycéens, préserver leur santé physique et mentale et ainsi favoriser la qualité de l'apprentissage.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.
M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d'autorisation d'instruction en famille. En effet, le motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant n'étant pas clairement définie dans la loi, il apparaît qu'une même situation peut être autorisée dans une académie et refusée dans une autre, selon son appréciation. Ce flou juridique a mené, dans la circonscription de M. le député, à des refus systématiques d'instruction en famille pour motif de situation propre à l'enfant dès la rentrée scolaire 2024-2025. Plusieurs familles qui pratiquaient l'instruction en famille depuis de nombreuses années ont ainsi été contraintes de scolariser leurs enfants. Une décision brutale, pour des familles qui avaient un projet pédagogique spécifique, avec parfois des enfants atteints de troubles « dys », rendant la poursuite du cursus scolaire classique complexe. À l'approche de la rentrée scolaire 2025-2026, le schéma se répète. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique et d'assurer un traitement égal à l'ensemble des familles françaises.