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Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences réglementaires liées au déploiement croissant des véhicules utilitaires légers électriques au sein des flottes professionnelles. Dans le cadre des politiques publiques de décarbonation des mobilités et de renouvellement des flottes d'entreprise, de nombreuses collectivités, artisans, PME, entreprises de logistique et acteurs du transport de proximité sont encouragés, voire contraints à terme, de remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles électriques. Or les véhicules utilitaires électriques présentent une caractéristique technique majeure : le poids intrinsèque supérieur lié à la masse des batteries. Cette surcharge structurelle, bien qu'indispensable à leur autonomie, réduit mécaniquement la charge utile disponible. Dans de nombreux cas, une fois le matériel embarqué, les marchandises transportées et le conducteur à bord, ces véhicules atteignent ou dépassent les seuils de masse maximale autorisée compatibles avec les catégories de permis détenues par les conducteurs. Cette situation crée une difficulté opérationnelle et juridique pour les professionnels. En effet, des conducteurs titulaires d'un permis B, parfaitement habilités à conduire un utilitaire thermique équivalent, peuvent se retrouver en infraction dès lors qu'ils utilisent un modèle électrique pourtant destiné au même usage. Cette contradiction fragilise l'acceptabilité économique et pratique de la transition vers des motorisations plus propres. Si certaines dispositions européennes et nationales ont déjà permis, dans certains cas, une extension du seuil de masse maximale autorisée pour les véhicules à carburants alternatifs, notamment jusqu'à 4,25 tonnes sous conditions, ces aménagements demeurent partiels, complexes et insuffisamment adaptés à la réalité du terrain, en particulier pour les petites entreprises et les exploitants de proximité. Dans un contexte où l'État encourage activement l'électrification des flottes utilitaires, il apparaît nécessaire d'assurer une cohérence entre les objectifs environnementaux poursuivis et le cadre réglementaire applicable aux permis de conduire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les catégories de permis de conduire ou les seuils de masse autorisés pour les véhicules utilitaires électriques, afin de tenir compte de leur poids structurellement plus élevé et de garantir que la transition écologique ne se traduise pas par des contraintes administratives ou juridiques disproportionnées pour les professionnels concernés.
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité, au regard de la protection du consommateur par rapport aux professionnels et du risque de verser dans des pratiques restrictives de concurrence encadrées par les articles L. 420-2 et suivants du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la pratique consistant pour une compagnie d'assurance, trente ans après la souscription d'un contrat d'assurance-vie par un particulier consommateur et vingt ans après un premier transfert de ce portefeuille chez un autre courtier que celui ayant accompagné la souscription initiale, à s'opposer au changement de courtier souhaité par le consommateur et à tenter de conditionner le changement de courtier à la souscription par celui-ci d'un chiffre d'affaires minimum de plusieurs millions d'euros auprès de cette compagnie. Cette pratique, qui a pour effet d'une part, d'empêcher le souscripteur, consommateur, de changer de courtier et donc de veiller au mieux à ses intérêts et de l'autre, de rendre le nouveau courtier dépendant de la compagnie d'assurances par un engagement de chiffre d'affaires annuel, ne devrait-elle pas être considérée comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle ? En effet, celle-ci implique un frein excessif à la rupture ou à la renégociation du contrat et comme un abus de position dominante puisque le consommateur n'a aucun moyen, si la compagnie d'assurances oppose son inertie, de récupérer la gestion de son portefeuille. Ne constitue-t-elle pas une clause abusive, même non écrite, et une atteinte à la libre prestation d'assurances protégée par l'Union européenne et dont l'on sait que la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné des dispositifs fiscaux ou réglementaires dissuadant la souscription de contrats auprès d'assureurs étrangers ? Il lui demande donc si ses services sont informés de telles pratiques et le cas échéant quelles mesures sont prises ou seront prises pour y remédier.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plusieurs décennies, les gouvernements indiquent qu'il est nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes et « en même temps » que ces entraînements n'ont pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, en avançant une volonté de les confronter à des mises en situation leur permettant de mieux respecter les procédures. Or, si l'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens, ces entraînements semblent très largement perfectibles dans la mesure où un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année et que les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles. Or des études sérieuses de psychologues évoquent la « grande intensité émotionnelle » qui entoure les premiers tirs d'entraînement. « Ce n'est que progressivement que le jeune policier va pouvoir (...) accepter la cohabitation avec l'arme, cet instrument de mort dont il est préférable de ne pas se servir » dans la mesure où « le symbole de l'arme, objet de protection, a été vidé de sa substance pour devenir un objet de défiance ». De même, un rapport du Sénat n° 612 du 27 juin 2018 relatif à l'état des forces de sécurité intérieure présente les facteurs du profond malaise qui règne au sein de la police. « Il ressort des nombreuses auditions menées par la commission que les agents sont davantage exposés à la violence que par le passé (...) on estime (...) que le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui de la population générale (...). Ainsi, « qu'il s'agisse du danger de mort pour le policier lui-même ou de la mort d'autrui, ou le fait d'être témoin d'évènements dramatiques est de nature à entraîner un certain nombre de perturbations au niveau psychologique (...). On le sait aujourd'hui, les métiers confrontés à la mort, ou impliquant une proximité avec des victimes - policiers, gendarmes, pompiers, services d'urgence - sont des métiers à risques. Une étude réalisée sur les intervenants professionnels par Santé publique France, à la suite des attentats parisiens de 2015, révèle que les policiers sont les plus exposés et présentent le plus fort taux d'antécédents traumatiques ». Au contact de la souffrance et de la détresse humaine, le métier de policier ou de gendarme comporte une charge émotionnelle forte qui peut être à l'origine de certaines formes d'épuisement ou de réaction hoplophobe incontrôlée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir que tout agent des forces de l'ordre pourra désormais réaliser toutes les séances de tir nécessaires à la parfaite maîtrise de son arme, de manière à renforcer sa confiance dans l'usage maîtrisé de la force légitime dans le cadre de ses fonctions relevant du pouvoir régalien de l'État, face à des criminels de plus en plus dangereux et déterminés.
Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application effective de l'interdiction de reproduction d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Un cirque itinérant de type franco-belge s'est récemment installé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens, après avoir fait l'objet d'un refus d'installation sur la commune de Fréjus. Son implantation actuelle a été autorisée sur un terrain privé, dans le respect formel des procédures administratives. Toutefois, la présence de lionceaux au sein de cet établissement a été confirmée, y compris par voie de presse. Le responsable du cirque indique que ces animaux, âgés de quelques mois, seraient issus de naissances « accidentelles ». Cette situation soulève des interrogations majeures au regard de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, qui interdit depuis le 1er décembre 2023 l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages en vue de leur présentation au public dans les cirques itinérants. Par ailleurs, plusieurs organisations de protection animale ont alerté les services de l'État sur la multiplication de situations similaires impliquant ce même cirque, évoquant des naissances répétées présentées comme « accidentelles ». Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les services de l'État apprécient juridiquement la notion de « naissance accidentelle » au regard de l'interdiction en vigueur, si des consignes particulières ont été données aux services déconcentrés pour assurer une application homogène de cette interdiction sur le territoire et quelles sanctions sont effectivement mises en œuvre en cas de contournement ou de non-respect de la loi. Au-delà de ce cas particulier, cette situation crée une incompréhension légitime chez les élus locaux quant à l'application effective d'une interdiction pourtant entrée en vigueur. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le respect strict de cette interdiction et d'éviter toute zone grise dans son application.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act ), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle a priori des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds connaît une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit à la mise en place de mesures de restriction budgétaire ayant des répercussions directes pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation, parmi lesquelles la réduction des droits individuels à la formation, le recentrage des thématiques éligibles et l'augmentation du nombre de refus de dossiers. Sur le terrain, ces mesures se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle de financement du fonds et à l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas majoritairement sur le fonds VIVEA et, enfin, si une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds est prévue, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants agricoles de la Somme et des Hauts-de-France concernant les déclarations PAC liées aux échanges de parcelles. Depuis plusieurs générations, ces échanges entre agriculteurs permettent de limiter le morcellement foncier et d'améliorer le fonctionnement des exploitations, tout en maintenant le paiement régulier des fermages aux propriétaires. Or les nouvelles exigences administratives imposent désormais des justificatifs écrits pour chaque parcelle déclarée, alors même que de nombreux échanges anciens reposent sur des accords verbaux ou des situations historiques complexes. Cette évolution fragilise particulièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation et peut entraîner des pertes importantes d'aides. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles actuelles afin de reconnaître la preuve de maîtrise d'une surface agricole globale, sans exiger systématiquement une justification écrite parcelle par parcelle.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation, avec des systèmes rodés depuis des années. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de formaliser par écrit une mise à disposition orale et gratuite. Dans des départements comme l'Ardèche, comme dans de nombreux autres territoires ruraux, la majorité des baux agricoles sont précisément oraux, ce qui rend de fait cette nouvelle exigence difficilement applicable sur le terrain. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère que le terrain est à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées. Il lui demande également s'il est envisagé de donner la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité. Il souhaite en outre connaître les garanties qui seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et souhaite savoir s'il envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur leurs conséquences particulièrement préoccupantes pour le département de la Lozère. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé les contrôles relatifs à la justification de l'exploitation des surfaces déclarées. Désormais, un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne, tout particulièrement en Lozère, où l'agriculture repose largement sur l'élevage extensif, le pastoralisme et l'exploitation de surfaces morcelées. Dans ce département, de nombreuses parcelles sont exploitées depuis des décennies dans le cadre d'accords verbaux, de prêts à usage ou de mises à disposition informelles, pratiques historiquement ancrées et souvent indispensables au maintien des exploitations. Or, dans de nombreuses situations, il est matériellement impossible de produire un justificatif écrit : propriétaires décédés ou introuvables, indivisions anciennes non réglées, successions en attente, absence de réponse des ayants droit, ou encore refus de formaliser par écrit une mise à disposition gratuite et tolérée de longue date. En l'état, les exploitants lozériens se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces effectivement utilisées sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou renoncer à les déclarer, au risque d'une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère ces terrains comme disponibles. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'équilibre économique d'exploitations déjà confrontées à de fortes contraintes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC, les aides à l'agriculture biologique ou encore l'ICHN, essentielle pour les exploitations de montagne comme celles de la Lozère, notamment en cas de baisse du chargement consécutive au retrait de surfaces. Enfin, ces nouvelles modalités apparaissent en décalage avec les réalités foncières locales et avec certains principes du droit rural favorisant la remise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs lozériens et plus largement ceux des zones de montagne qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées ; si une période transitoire suffisamment longue, s'étendant sur plusieurs campagnes de la PAC, est envisagée afin de permettre une mise en conformité progressive des exploitations, sans pénalisation immédiate ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement, notamment l'ICHN ; si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités foncières des territoires ruraux et de montagne, en particulier dans les départements à parcellaire morcelé comme la Lozère, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA ; enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux négociants et coopératives agricoles suite à la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Une mise à jour du portail PhytoStimData, intervenue tardivement le 2 mars 2026, a modifié les taux de redevance applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette indexation sur l'inflation, s'élevant à +1,94 %, a été opérée sans aucune communication préalable des services de l'État ou des agences de l'eau et ce malgré le vote tardif du projet de loi de finances pour 2026. Cette situation place ces acteurs dans une impasse opérationnelle et juridique majeure. En effet, de nombreux contrats et ventes ont été conclus dès le début de l'année sur la base des tarifs 2025. L'application rétroactive de ces nouveaux taux imposerait des procédures de refacturation massives et complexes, générant une insécurité administrative et dégradant la relation commerciale entre les distributeurs et les agriculteurs. Sur le plan économique, ce surcoût est estimé à environ 4 millions d'euros à l'échelle nationale. Dans un contexte de fragilité économique extrême pour les exploitations agricoles, une telle charge supplémentaire, non anticipée, fragiliserait davantage la trésorerie des acteurs de la filière. Face à l'urgence et au caractère imprévisible de cette mise à jour, les acteurs concernés demandent le report de l'entrée en vigueur de cette indexation au 1er janvier 2027. Cette mesure permettrait de sécuriser la campagne en cours et de garantir une visibilité indispensable à l'ensemble des acteurs économiques. En conséquence, elle lui demande de préciser sa position sur cette demande de report et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux préjudices subis par les entreprises ayant été surprises par cette application rétroactive des taux de la RPD.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, plusieurs acteurs du secteur agricole et de la formation font état, depuis la fin de l'année 2025, de tensions financières affectant ce fonds, susceptibles de se traduire par des restrictions dans l'accès à la formation : réduction des droits individuels, priorisation accrue des thématiques financées et refus de certains dossiers. Sur le terrain, ces évolutions pourraient conduire à l'annulation de formations essentielles à l'adaptation des exploitations, notamment dans le cadre de la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragiliseraient également les organismes de formation, dont l'activité dépend en grande partie de ces financements. Par ailleurs, certaines formations obligatoires, notamment celles liées au Certiphyto, sont en partie financées par ce fonds, ce qui pourrait limiter les marges de manœuvre pour répondre aux besoins de formation choisis par les agriculteurs. Dans ce contexte, ces éléments interrogent la soutenabilité du modèle de financement du fonds ainsi que l'équité d'accès à la formation professionnelle pour les exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins du secteur.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une diminution imprévue et significative de ses ressources, notamment en raison de la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a conduit à la mise en place de mesures restrictives dont les conséquences sont immédiates pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, resserrement des priorités de financement et augmentation des refus de prise en charge. Sur le terrain, ces arbitrages se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique et à la sécurisation des projets d'installation ou de diversification. Ils fragilisent également les structures de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès réel des agriculteurs à leur droit à la formation. Par ailleurs, une part croissante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, réduisant d'autant les marges disponibles pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations majeures tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires, afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA ; et enfin, s'il prévoit d'engager une réflexion d'ensemble sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de la décarbonation de la production d'engrais azotés et sur le soutien aux initiatives locales de production à la ferme. Dans la circonscription du Sundgau, des jeunes agriculteurs souhaitent s'engager dans des modes de production innovants visant à assurer leur autonomie énergétique et fertilisante. Actuellement, l'agriculture émet environ 19 % des gaz à effet de serre (GES) en France et l'objectif national est une réduction de 46 % d'ici à 2050. Il est établi que 80 % des émissions de GES en grandes cultures sont directement liées à l'utilisation d'engrais azotés. Le procédé industriel classique de synthèse (Haber-Bosch), bien qu'essentiel à la productivité, s'avère extrêmement énergivore et dépendant du méthane (CH4), générant ainsi un bilan carbone élevé. Face à ce constat, des projets comme « N-Vert » proposent une rupture technologique majeure : produire de l'engrais azoté bas carbone directement à la ferme, grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables. Cette solution permettrait non seulement de réduire drastiquement l'empreinte carbone de l'exploitation, mais aussi de renforcer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix des intrants de synthèse, comme cela a pu être constaté par les blocages géopolitiques récents. Elle constitue en outre une opportunité particulièrement pertinente pour les agriculteurs dont les anciens contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, historiquement avantageux et ayant contribué à une diversification significative de leurs revenus, arrivent à échéance. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de ces filières de fertilisation azotée bas carbone à la ferme. Il souhaiterait notamment savoir si des dispositifs d'aide à l'installation ou des simplifications administratives sont envisagés pour soutenir ces agriculteurs qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et à la transition écologique des territoires ruraux.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise de surproduction que traverse actuellement la filière pomme de terre dans la Somme et les Hauts-de-France. Un excédent de plus d'un million de tonnes de pommes de terre demeure aujourd'hui sans débouché, menaçant directement la situation économique de nombreuses exploitations. Sans solution rapide, une partie importante de ces stocks pourrait être détruite avant la prochaine récolte. Pourtant, plusieurs pistes de valorisation existent, notamment l'alimentation humaine via les dons aux associations, l'alimentation animale ou encore la méthanisation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière, favoriser la valorisation de ces volumes excédentaires et éviter leur destruction.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les exploitants agricoles face à la multiplication des aléas climatiques. En effet, les épisodes de sécheresse, de gel tardif, d'inondations ou encore de grêle se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu, fragilisant fortement les productions agricoles, notamment dans les territoires ruraux du Loiret. Ces phénomènes entraînent des pertes de rendement importantes, compromettant la viabilité économique de nombreuses exploitations, en particulier les plus petites. Si des dispositifs existent, tels que l'assurance récolte ou les mécanismes d'indemnisation des calamités agricoles, de nombreux agriculteurs soulignent leur complexité, leur coût ou leur inadéquation face à la diversité des situations. Par ailleurs, certains producteurs restent insuffisamment couverts, voire exclus de ces dispositifs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer la résilience du secteur agricole, tant sur le plan économique que structurel. Cela suppose notamment un accompagnement renforcé des exploitants dans la transition vers des pratiques plus adaptées aux changements climatiques, ainsi qu'un accès facilité à des dispositifs assurantiels plus lisibles et plus accessibles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité des dispositifs de soutien aux agriculteurs face aux aléas climatiques et si elle envisage de simplifier les procédures existantes afin de garantir une meilleure protection des exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire simplification des démarches administratives en France. En effet, la simplification des démarches administratives en France constitue une priorité nationale faisant l'objet d'un très large consensus. En témoigne le vote de la résolution sur la simplification et la lutte contre la bureaucratie administrative adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe de la Droite Républicaine et portée par Mme la députée. Dans ce cadre, le principe dit « Dites-le-nous une fois » (DLNUF), évoqué à de nombreuses reprises par le Gouvernement, vise à éviter que les usagers aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration, grâce à un partage automatisé des données entre services publics. Or il apparaît que les services relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'écartent de cet objectif, en multipliant les exigences administratives redondantes, coûteuses et de nature à freiner les initiatives, notamment dans les domaines ruraux, agricoles et environnementaux. Ces évolutions interviennent, en outre, par voie d'arrêtés, sans évaluation d'impact suffisante ni contrôle parlementaire. À cet égard, l'arrêté interministériel du 5 septembre 2025, modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, illustre ces dérives. Présenté comme un texte de simplification, il a en réalité accru les contraintes pesant sur les détenteurs, en supprimant la liste des espèces pouvant être détenues sans formalité et en imposant des obligations déclaratives multiples pour chaque spécimen (inscription dans des registres Cerfa, justificatifs d'origine, déclarations préalables, enregistrements divers), sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette complexification s'accompagne, de surcroît, d'un renversement de la charge de la preuve, les détenteurs étant tenus de démontrer l'origine licite de leurs animaux, y compris lorsque cela s'avère matériellement difficile. Dans les faits, une part significative des infractions relevées par les services compétents concerne désormais des manquements purement déclaratifs. Par ailleurs, certaines évolutions réglementaires, telles que l'inscription de nouvelles espèces sur les listes protégées, conduisent à des situations administratives particulièrement lourdes et peu lisibles pour les éleveurs, sans bénéfice évident en matière de lutte contre les trafics ou de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la simplification effective les procédures applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, en cohérence avec le principe « Dites-le-nous une fois » ; la réduction des contraintes déclaratives redondantes et l'harmonisation des dispositifs existants ; la reconnaissance du rôle des éleveurs, notamment en étudiant la création d'un statut d'éleveur de conservation ; et, le cas échéant, la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié, afin d'en améliorer la lisibilité, de limiter le nombre d'espèces soumises aux régimes les plus contraignants et de simplifier les règles d'identification et d'enregistrement des animaux.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de contournement de Langogne, sur la RN88, attendu de longue date par les habitants, les élus locaux et les usagers de cet axe structurant pour le désenclavement de la Lozère. Si la déclaration d'utilité publique a été prononcée en mars 2024, des interrogations demeurent quant au phasage des travaux envisagé, avec un démarrage par la section nord, en zone sensible sur le plan environnemental et exposée au risque inondation. Plusieurs acteurs locaux soulignent qu'un lancement par la section sud présenterait au contraire des avantages opérationnels immédiats : tranche fonctionnelle autonome, impact environnemental moindre, meilleure acceptabilité locale, amélioration rapide de la desserte de la zone d'activités des Choisinets et réduction du trafic de transit en centre-ville de Langogne. Par ailleurs, dans le contexte des évolutions législatives annoncées en matière de sécurisation juridique des grands projets d'infrastructures, des incertitudes subsistent quant au calendrier effectif du chantier et aux autorisations restant à obtenir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer, notamment au regard du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le séquencement des travaux afin de privilégier un démarrage par la section sud et quelles garanties peuvent être apportées quant au calendrier de réalisation complet de ce contournement indispensable à la sécurité des usagers, à la qualité de vie des riverains et au développement économique du bassin de vie de Langogne.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des créateurs indépendants français confrontés à la prolifération de produits contrefaits vendus en ligne. En effet, de nombreux artistes, illustrateurs, ingénieurs, inventeurs, dont les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), constatent la reproduction et la commercialisation non autorisées sur des plateformes de commerce en ligne. Ces reproductions illicites concernent divers supports (affiches, vêtements, objets décoratifs, etc.) et sont parfois même diffusées après la suppression de la signature de l'auteur. Malgré les dispositifs de signalement proposés par ces plateformes, les démarches engagées par les créateurs restent souvent sans effet concret, les produits concernés demeurent en ligne et continuent d'être commercialisés. Par ailleurs, les recours judiciaires engagés peinent à aboutir et sont trop onéreux pour un créateur indépendant. Cette situation engendre un préjudice économique et moral considérable pour ces derniers. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des vendeurs proposant des produits contrefaits sur les plateformes en ligne ? Quels dispositifs accessibles et plus efficaces sont prévus pour permettre aux créateurs de signaler ces atteintes et d'obtenir le retrait rapide des contenus illicites ? Il lui demande enfin quelle évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne et garantir la protection des droits d'auteur.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'augmentation du phénomène de cabanisation dans les Pyrénées-Orientales. Des constructions légères pour certaines, en dur pour d'autres, sont érigées dans le département et plus particulièrement sur certaines communes de la quatrième circonscription. Ces constructions génèrent des risques, que ce soit au niveau environnemental, au niveau sécuritaire et sanitaire, le plus souvent au sein de zones agricoles ou naturelles. La dimension sociale doit être prise en compte mais au cas par cas, la cabanisation ne découlant pas forcément de problèmes de logements. Ces constructions sont souvent corrélées à du vol de fluides et d'énergie, puisqu'elles sont majoritairement raccordées irrégulièrement aux réseaux d'électricité et d'eau potable, tout en étant dépourvues de dispositif d'assainissement. Par ailleurs, ces constructions se confrontent à des risques majeurs, l'inondation et l'incendie. En étant dans des zones naturelles dépourvues d'accès officiel, ces habitations non répertoriées peuvent être facilement inondées et avoir des difficultés d'évacuation ; il en est de même pour le risque d'incendie, ces habitations ne respectant pas les règles d'urbanisme, risque prégnant dans le département des Pyrénées-Orientales. Sur 550 dossiers relatifs à ce fléau traités par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales, seulement 27 opérations de démolition ont eu lieu. Sur la commune de Thuir, 13 ans de procédures ont été nécessaires avant d'atteindre l'exécution de la démolition. Face au manque d'application de la loi sur ces constructions contrevenant à l'esprit républicain, elle lui demande quelles mesures il compte appliquer afin de lutter contre la cabanisation de manière efficace et surtout rapide, afin de rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits, par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dépôts de plainte pour trafic d'êtres humains à l'encontre de Uber Eats et de Deliveroo. Plusieurs organisations syndicales et collectifs de travailleurs ont récemment déposé plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite d'êtres humains à l'encontre des plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo. Ces plaintes s'inscrivent dans un contexte plus large de dénonciation du modèle dit « d'ubérisation » du travail. En effet, ce modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants, contraints d'adopter le statut d'autoentrepreneur, les privant de protections sociales essentielles : absence d'assurance chômage, faibles droits à la retraite, couverture limitée en cas d'accident du travail et inexistence d'une véritable représentation collective. Cette organisation du travail engendre ainsi une précarisation structurelle et durable, désormais documentée depuis plusieurs années et régulièrement dénoncée par les organisations syndicales. Les données récentes confirment l'aggravation de cette situation. Entre 2021 et 2024, le revenu horaire des livreurs a fortement chuté, accusant une baisse de 25,9 % du taux horaire brut chez Uber Eats et de 12,9 % chez Deliveroo. En tenant compte de l'inflation, la chute atteint 34,2 % chez Uber Eats et 22,7 % chez Deliveroo. Dans le même temps, le temps d'attente non rémunéré a explosé, avec une hausse de 35,3 % chez Uber Eats et de 16,9 % chez Deliveroo. En pratique, ces évolutions conduisent à des revenus extrêmement faibles : un livreur Uber Eats perçoit en moyenne 4,50 euros par course, soit environ 10,10 euros brut de l'heure avant charges, un niveau inférieur au SMIC, une fois les cotisations déduites. Parallèlement, les conditions de travail difficiles ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale. Des expertises ont mis en évidence une montée des troubles psychiques (stress, anxiété, isolement, troubles du sommeil) liée notamment à la pression algorithmique et à l'instabilité des revenus, ainsi qu'une exposition accrue aux accidents et à la pénibilité. Ce modèle pousse par ailleurs certains travailleurs à adopter des comportements à risque pour maintenir un niveau de revenu minimal. Enfin, la faiblesse des rémunérations alimente des dérives particulièrement préoccupantes, telles que la sous-location de comptes à des personnes en situation de grande précarité, parfois sans papiers, avec des prélèvements pouvant atteindre 30 à 50 % des revenus, renforçant les soupçons d'exploitation. Dans ce contexte, les décisions de justice prises en 2023 tendant à requalifier des travailleurs en salariés confirment l'existence d'un lien de subordination et les dérives profondes de ce modèle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux plaintes déposées pour des faits potentiellement constitutifs de traite d'êtres humains visant ces plateformes et quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir la protection effective des travailleurs des plateformes, notamment en matière de droits sociaux, de santé et de sécurité. Il souhaite savoir s'il envisage une réforme du cadre juridique afin de mettre fin aux abus liés à l'ubérisation et de favoriser la requalification en salariat lorsque les conditions sont réunies. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées pour assurer une rémunération décente, encadrer les algorithmes de gestion du travail et prévenir les formes d'exploitation révélées par ces pratiques.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre des transports à propos de la décision de la CCI Seine Estuaire d'augmenter de 10 à 20 centimes les tarifs des péages du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Dans un contexte de crise énergétique et de flambée des prix du carburant, où le coût de la vie pèse toujours davantage sur les Français, cette décision apparaît totalement inopportune. Élu d'un territoire rural, parmi les plus dépendants à la mobilité, M. le député constate que de nombreux habitants sont contraints de se rendre quotidiennement en Seine-Maritime, notamment vers Le Havre, pour travailler, se soigner ou accéder à des services essentiels. Cette hausse pénalise directement les usagers de sa circonscription, mais également ceux de Seine-Maritime et du Calvados. Elle est d'autant plus incompréhensible que ces péages avaient initialement vocation à financer les infrastructures, avec la perspective de leur suppression une fois les coûts amortis. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend s'opposer à cette augmentation injustifiée et garantir une accessibilité équitable à ces infrastructures indispensables.
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incertitudes relatives au développement des trains à hydrogène en France. Depuis plusieurs années, certains pays européens, notamment l'Allemagne, ont engagé le développement et l'exploitation de trains à hydrogène, avec pour objectif de réduire les émissions polluantes et de proposer une alternative décarbonée aux trains diesel sur les lignes non électrifiées. Dans ce contexte, la France apparaît toutefois en retrait dans le déploiement opérationnel de cette technologie. En effet, si douze trains Régiolis à hydrogène ont été commandés par quatre régions françaises afin d'accompagner la transition écologique du transport ferroviaire, ce programme connaît des retards significatifs. Les essais, débutés en 2024, se poursuivent encore en 2026 sur une rame de présérie, tandis que les premières mises en service commerciales ne sont désormais attendues qu'à partir de mi-2027, soit plusieurs années après les échéances initialement envisagées. Ces incertitudes sont d'autant plus préoccupantes qu'elles s'inscrivent dans un contexte de fragilisation de la filière industrielle. Le groupe Alstom a en effet récemment annoncé son intention de mettre en pause sa filiale dédiée à l'hydrogène, une fois les commandes en cours honorées, invoquant notamment un niveau de soutien public jugé insuffisant pour en assurer la viabilité économique. Cette situation interroge d'autant plus que le potentiel de la filière hydrogène apparaît considérable, comme en témoigne la récente découverte en Moselle d'un gisement naturel de grande ampleur, dont les premières analyses laissent penser qu'il pourrait s'agir de l'un des plus importants au monde. Dans ce contexte, elle souhaite connaître l'état d'avancement précis des commandes de trains à hydrogène passées par les régions ainsi que la stratégie du Gouvernement en matière de décarbonation du transport ferroviaire, en particulier s'agissant du soutien public à la filière hydrogène et de son articulation avec les autres solutions alternatives.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.
M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre des transports sur les conditions de traitement des bagages cabine transférés en soute à la porte d'embarquement, notamment en cas de saturation des compartiments cabine. Dans de nombreuses situations, notamment sur des vols opérés par des compagnies telles que Air France, il est proposé aux passagers, au moment de l'embarquement, de placer en soute leurs bagages initialement destinés à la cabine. Or les bagages cabine peuvent contenir des objets strictement interdits en soute, au premier rang desquels figurent les batteries lithium non installées, dont les risques d'échauffement ou d'incendie sont documentés. Ces objets sont autorisés en cabine précisément en raison de la possibilité d'intervention rapide en cas d'incident. Dans ce contexte, il apparaît que les bagages transférés en soute à la porte d'embarquement ne font pas systématiquement l'objet de vérifications spécifiques quant à leur conformité aux règles applicables aux bagages enregistrés, lesquelles relèvent notamment des standards définis par l'Organisation de l'aviation civile internationale et mises en œuvre au niveau européen par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Cette situation soulève des interrogations quant à la robustesse des procédures en vigueur et à l'éventuelle existence d'un angle mort opérationnel en matière de sécurité aérienne. Aussi, il lui demande si des protocoles précis et obligatoires encadrent, en France, le transfert de bagages cabine vers la soute à la porte d'embarquement ; si une vérification systématique de la présence d'objets interdits en soute, notamment de batteries lithium, est prévue dans ces situations ; si des contrôles sont effectués par la direction générale de l'aviation civile afin de s'assurer du respect de ces procédures par les compagnies aériennes et, le cas échéant, quelles évolutions réglementaires ou opérationnelles le Gouvernement entend promouvoir afin de garantir un niveau optimal de sécurité.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une inégalité de traitement structurelle qui prive progressivement les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'un accès individuel à une connexion internet à haut débit. En application du cadre réglementaire défini par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les EHPAD sont aujourd'hui classifiés comme des « locaux professionnels ». Cette catégorisation implique que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de déployer qu'un nombre limité de fibres optiques par établissement – en pratique, deux lignes environ par site –, là où un immeuble d'habitation bénéficie d'une fibre par logement. Or il convient de rappeler que les résidents d'EHPAD y élisent leur résidence principale au sens du droit commun. À ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier, à l'instar de tout occupant d'un logement ordinaire, d'un raccordement individuel au réseau fibré, leur permettant de souscrire en propre à une offre d'accès à internet. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : de fait, ils ne peuvent qu'accéder à l'infrastructure mutualisée de l'établissement, sans possibilité de souscription individuelle à une offre fibre. Cette situation revêt une acuité particulière à la lumière du calendrier d'extinction du réseau cuivre d'Orange, dont l'arrêt complet est programmé à l'horizon 2030. À cette échéance, les offres ADSL actuellement accessibles aux résidents d'EHPAD cesseront d'exister. En l'absence d'adaptation réglementaire préalable, ces personnes – souvent âgées, parfois isolées ou alitées – se trouveront privées de tout accès à internet, au téléphone fixe et aux services de télévision, mais également d'outils numériques essentiels à leur maintien en lien avec leurs proches et à leur prise en charge médico-sociale. Cette inégalité de traitement est en outre difficilement conciliable avec les exigences découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a renforcé la notion d'accessibilité, y compris numérique et avec les orientations du plan national pour un numérique inclusif du 13 septembre 2018. Elle contredit également les engagements de l'Union européenne en faveur de la connectivité universelle, notamment les objectifs de la décennie numérique européenne à l'horizon 2030. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour que les EHPAD soient reclassifiés aux fins du déploiement de la fibre optique de manière à garantir à leurs résidents un raccordement individuel équivalent à celui dont bénéficie tout résident d'un immeuble d'habitation, d'autre part, pour sécuriser, avant l'extinction du réseau cuivre en 2030, la continuité de l'accès aux services de communications électroniques pour les personnes hébergées dans ces établissements.
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'importance de l'entreprise Globecast pour les capacités industrielles et la souveraineté nationale, alors qu'elle est menacée de disparition avec l'aval de Bercy. Héritière du Centre des liaisons radio-électriques créé en 1947, puis des investissements publics des PTT, Globecast distribue et diffuse les contenus audiovisuels Orange dans le monde entier. En son sein, 470 salariés hautement qualifiés, dont la moitié en France, mobilisent un réseau mondial d'infrastructures hybrides de pointe. Celui-ci fonctionne chaque jour 24 heures sur 24 avec 60 unités mobiles et des points de présence et d'opération technique à Paris, Londres, Rome, Beyrouth, Johannesbourg, Singapour ou Westlake Village qui relient 125 000 kilomètres de fibres – le téléport de Saint-Assise est sans doute l'unité d'excellence la plus fameuse, certifié Tiers 4, niveau maximal délivré par l'organisme mondial TWA et obligatoire pour répondre aux appels d'offres mondiaux. Il détient en outre la rare autorisation d'émettre auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, susceptibles d'être mise œuvre en cas de crise. Le site est également partagé par les transmissions « secret défense » de la Marine nationale (Antennes grandes ondes, cédés en 1991 par France Télécom) pour communiquer avec les sous-marins. Globecast est ainsi capable d'offrir des moyens sur toute la planète aux diffuseurs, atteignant l'ensemble des audiences internationales ciblées, du streaming aux bouquets satellites ou internet. Au sein d'Orange, elle diffuse les 1 050 chaînes de son bouquet et pour les ultra-marins, les chaîne du réseau France Télévision outre-mer (FTVO) et une partie de la TNT vers les émetteurs. Le réseau Globecast est mis à contribution dès qu'un téléspectateur regarde les Jeux Olympiques de Paris 2024 (3 milliards de téléspectateurs), le Tour de France, le Festival de Cannes, les moments régaliens comme les débats présidentiels ou les soirées électorales, de la coupe d'Europe de football, la chaîne parlementaire, la Ligue 1, ou encore les courses hippiques par le réseau mondial Equidia. C'est également Globecast qui gère des missions de sûreté publique, comme le surcryptage des programmes pour adultes ou la responsabilité Arcom pour les chaînes qu'elle transporte. Enfin, non seulement Globecast assure un service, mais il prévient aussi des dysfonctionnements, à l'instar de l'incident du 12 septembre 2025 ayant privé de diffusion 10 millions d'abonnés. Les risques en cascade doivent aussi être appréhendés. Car la fin de la filière médias pour Orange pourrait entraîner la disparition de futurs contrats de connectivité à forte marge. Comme souvent, la liquidation à court terme représente une menace pour l'investissement à long terme. En dépit de son utilité sociale incontestable et de ses performances exemplaires, la direction d'Orange a entrepris de céder les parts de la holding Globecast pour qu'elle se retrouve, par la suite, vendue à la découpe. Cet abandon fait suite à plus de 15 ans d'une gestion RH délétère de cette filiale, en témoigne la nomination à sa tête pendant 6 ans d'un ex-DRH d'Orange (2010 à 2016) poursuivi puis condamné devant les tribunaux pour harcèlement institutionnel. Puis, elle a créé un concurrent interne au sein de la maison-mère, Orange Event, pour orchestrer un fléchissement des comptes de la filiale. Ensuite, les annonces floues et contradictoires depuis plusieurs mois ont fait fuir les clients, aggravé la déflation des effectifs et dégradé les conditions de travail. Ces résultats artificiellement détériorés ont justifié le coup de grâce : la mise en vente. Celle-ci s'inscrit en réalité dans le plan stratégique interne 2030 (un plan quadriennal à très court horizon), qui vise à doper la croissance du dividende d'ici 2028 pour les actionnaires (de 0,79 euros à 0,85 euros, soit 8 % de croissance). Le procédé est inacceptable, puisque l'annonce auprès des médias a précédé la communication aux instances de représentation du personnel (CSE Globecast et CSEC Orange) et au personnel, laissé délibérément dans l'incertitude. Cette destruction de capacité industrielle menace les salariés, les qualifications professionnelles et la souveraineté numérique. Si le Gouvernement a jugé cette société stratégique et détient 23 % des actions d'Orange, M. le député ne comprend pas qu'il ait pu valider sa cession aux fonds d'investissement Verdoso. Cela acterait le démantèlement d'une entreprise française de réputation mondiale à intégration verticale, au profit d'un spécialiste de la cession à la découpe qui ne regardera que le chiffre d'affaires à très court terme, cassera les synergies existantes avec Orange et n'a aucune compétence sur l'écosystème particulier en matière de gestion et de transport de médias. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur son agrément, en tant qu'actionnaire institutionnel majeur d'Orange, afin de maintenir Globecast au sein d'Orange.
Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de TVA applicable aux maisons sport-santé. Labellisées par le ministère des sports et le ministère de la santé depuis 2019, les maisons sport-santé ont pour mission d'accueillir, d'évaluer et d'orienter toute personne, quels que soient son âge, sa condition physique, ses antécédents de santé, son handicap ou sa pathologie chronique, vers une pratique d'activité physique adaptée et sécurisée. Elles œuvrent en prévention primaire, secondaire et tertiaire, avec un objectif clair : améliorer durablement la santé physique et mentale des Françaises et des Français et contribuer à la réduction des dépenses de santé. Les bénéfices de l'activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse sont aujourd'hui largement documentés. L'Organisation mondiale de la santé rappelle que l'inactivité physique constitue l'un des principaux facteurs de risque de mortalité mondiale et qu'une activité régulière réduit significativement le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, d'obésité, de dépression et de certains cancers. De nombreuses publications scientifiques démontrent également que l'activité physique adaptée améliore la qualité de vie, diminue les symptômes anxieux et dépressifs et favorise le maintien de l'autonomie. Les maisons sport-santé appliquent un taux de TVA de 20 % alors que dans le même temps, un taux réduit à 5,5 % s'applique notamment à certains produits alimentaires transformés, y compris des produits à forte teneur en sucres ajoutés, dont la consommation excessive est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, de diabète et d'obésité. Elle l'alerte pour que les maisons sport-santé puissent appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, et ainsi considérer le sport-santé comme activité de première nécessité pour la santé des concitoyens, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du refus du Gouvernement de revaloriser les rémunérations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, pour la troisième fois depuis 2025, un arrêté du ministère de la santé acte le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile. Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales et leurs homologues syndicales visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros bruts par personne. Dans un contexte de progression du Smic (novembre 2024 et janvier 2026), la branche doit donc se préparer à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels avec un risque de paupérisation des aides à domicile et de fragilisation d'un secteur déjà en difficulté. Compte tenu de l'aggravation actuelle de la situation du fait de la forte hausse des prix du carburant, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre afin de soutenir les services à domicile non lucratifs et par là même l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ; ceci en cohérence avec l'objectif des pouvoirs publics de renforcer les capacités de maintien à domicile.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect des votes de l'Assemblée nationale en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. Plus de 350 000 artistes auteurs assurent la production culturelle française, l'innovation esthétique de masse et l'émancipation intellectuelle quotidienne du plus grand nombre : photographes, compositeurs, plasticiennes, traducteurs, photographes, illustratrices, etc. Or l'organisme gestionnaire AGESSA a sciemment privé une génération entière de ses droits à pension de retraite, faute d'appeler les cotisations et en dépit d'une décennie d'alerte. Aussi le Gouvernement avait confié à l'URSSAF la gestion des droits. Improvisé en dernière minute, ce transfert a créé un chaos en dépit de la bonne volonté et de la qualification des agents impliqués. En conclusion, l'Assemblée nationale a décidé de rendre aux artistes-auteurs la gestion directe de leur régime de sécurité sociale, par la voie de l'élection. Comme tous les travailleurs, ils sont les plus qualifiés pour gérer leurs propres risques sociaux. Un tel projet a recueilli un large assentiment au Parlement, tant dans les commissions qu'en hémicycle, adopté même avec 255 voix contre 1 le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Or en application de ce vote, dont l'intention est limpide eu égard aux interventions des législateurs dans l'hémicycle, le ministère de la culture doit prendre un décret d'application. À la stupeur générale, le projet de décret communiqué le 16 avril 2026 annule les votes des parlementaires. Il annule unilatéralement les élections professionnelles prévues, refusant de préparer l'infrastructure requise (calendrier, informatisation, registres). Il maintient la structure litigieuse, l'AGESSA, avec les mêmes responsables et, comble de l'ironie, de nouvelles prérogatives (consultation obligatoire pour toute mesure publique nouvelle). Autant de mesures prises en l'absence des syndicats, expulsés de la concertation. Il lui demande donc de respecter les votes de l'Assemblée, les attentes du secteur et les compromis passés. Son décret doit correspondre au vote presque unanime de l'Assemblée, pas aux desideratas de lobbies cachés. Pour cela, il lui demande quel calendrier elle prévoit afin d'organiser les élections professionnelles avant décembre 2026, quand elle renouvellera les acteurs de la gouvernance agréés côté État et comment elle réparera les privations de droits infligées par l'AGESSA.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser l'usage d'un feu vert clignotant, dit « feu de courtoisie », sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires et des citoyens sauveteurs se rendant en urgence sur les lieux d'une intervention. Sur les 256 400 sapeurs-pompiers recensés en France au 31 décembre 2024 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), environ 200 000 sont des volontaires. Ces derniers ont pris une part déterminante aux 4,75 millions d'interventions réalisées en 2024 et leur engagement est indispensable à la continuité des secours, particulièrement en milieu rural. Lorsqu'ils sont d'astreinte à domicile, ces volontaires rejoignent leur centre d'incendie et de secours au volant de leur véhicule personnel. Aucun signe distinctif ne permet alors aux autres usagers de la route d'identifier le caractère urgent de leur déplacement, ce qui est susceptible d'allonger les délais d'acheminement et de générer, pour le conducteur comme pour les tiers, une tension préjudiciable à la sécurité routière. Une problématique analogue concerne les « citoyens sauveteurs » mobilisés par les SAMU via des applications mobiles. Ces dispositifs, développés en partenariat avec les services de secours, géolocalisent des volontaires à proximité d'une victime d'arrêt cardiaque et les dépêchent immédiatement sur place pour débuter un massage cardiaque ou apporter un défibrillateur, dans l'attente des secours professionnels et en lien avec eux. L'enjeu est vital : chaque minute sans réanimation réduit les chances de survie. Les volontaires, déclenchés par le centre 15, rejoignent la victime à pied ou en voiture en quelques minutes, mais sans pouvoir davantage être identifiés sur la route alors même que leur mission, au surplus bénévole, relève de l'urgence vitale. Or plusieurs pays ont adopté un dispositif simple pour répondre à ce type de situation : un feu vert clignotant, placé sur le tableau de bord du véhicule, qui signale aux autres automobilistes une mission urgente sans pour autant conférer un droit de priorité ni dispenser du respect de la réglementation routière. Tel est le cas depuis plusieurs années au Québec ou dans certains États des États-Unis d'Amérique. En Belgique, un projet pilote mené dès 2023 par l'Institut Vias, sous dérogation ministérielle et dans quatre zones de secours, a livré des résultats instructifs bien que contrastés : si le gain de temps observé est resté modeste, les pompiers testeurs ont rapporté un sentiment de sécurité accru et une conduite plus apaisée, les autres usagers leur facilitant spontanément le passage aux intersections et aux ronds-points. En France, la question revient régulièrement devant le Parlement. Plusieurs propositions de loi déposées dans les deux chambres sont restées sans suite et les réponses ministérielles successives ont invoqué le risque que des volontaires soient conduits à prendre des risques déraisonnables pour rejoindre plus vite leur destination. Cet argument mérite cependant d'être confronté aux données produites par les expérimentations étrangères, lesquelles tendent à démontrer l'effet inverse. Il mérite également d'être réexaminé à la lumière de l'essor postérieur à ces débats, des dispositifs de citoyens sauveteurs, qui ont créé une catégorie nouvelle d'intervenants bénévoles engagés dans la chaîne de survie sur demande des SAMU. À l'heure où le Gouvernement souhaite renouveler le modèle français de sécurité civile et alors que le recrutement et la fidélisation des volontaires comme la généralisation de la réponse citoyenne à l'arrêt cardiaque constituent des enjeux majeurs de santé publique, il apparaît opportun de réexaminer cette mesure à la lumière des retours d'expérience désormais disponibles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement était susceptible d'engager, le cas échéant à titre expérimental et sur le modèle de l'étude belge, une évaluation scientifique de l'usage du feu vert clignotant, d'une part sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires répondant à une demande d'intervention et, d'autre part, sur ceux des citoyens sauveteurs déclenchés par un centre de régulation médicale via une application dédiée.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions structurelles et préoccupantes que connaît le secteur de la psychiatrie en France. Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, élevé au rang de grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre Michel Barnier, puis reprise par François Bayrou qui lui a succédé, de nombreux établissements de santé demeurent confrontés à un sous-effectif médical persistant dans les services de psychiatrie. En effet, selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025 sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, un tiers des postes de praticiens hospitaliers en psychiatrie publique demeurent aujourd'hui vacants. Cette pénurie de praticiens est conjuguée à une hausse continue des besoins mise en évidence par le rapport du Sénat, qui souligne une dégradation durable de la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes dont près de 30 % présentent des troubles anxiodépressifs. Le tout entraîne une saturation des structures ambulatoires. Ainsi, notre système de soins est en incapacité d'absorber la demande, ce qui se traduit par un allongement significatif des délais de prise en charge pouvant atteindre plusieurs mois. Dans certains territoires, ces tensions conduisent à des refus de nouveaux patients et à une dégradation de la continuité des soins, avec des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées. Elles génèrent également une pression accrue sur les services d'urgence et d'hospitalisation, souvent inadaptés à la prise en charge des troubles psychiatriques. Une telle situation fragilise l'accompagnement des patients les plus vulnérables et interroge la capacité des politiques publiques à répondre efficacement aux enjeux de santé mentale. Cette insuffisance de prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques peut également avoir des répercussions sur la société. Les ruptures de suivi peuvent ainsi, dans certains cas, conduire à des épisodes de crise ou à des comportements pouvant présenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui. C'est pourquoi, afin de remédier à la pénurie de praticiens et de garantir un accès effectif à la prise en charge des troubles psychiques sur l'ensemble du territoire dans des délais compatibles avec l'état de santé des patients, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs médicaux et améliorer l'attractivité du secteur de la psychiatrie.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et sur les mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation résulte d'un différend prolongé entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, engagé depuis 2020. Pourtant, l'approche développée par Asalée a démontré son efficacité, reconnue tant par les patients que par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, ainsi que par le directeur de la CNAM et les ministres successifs chargés de la santé. L'association assure aujourd'hui la prise en charge de plus de 300 000 patients, désormais exposés à un risque de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre a indiqué vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », sans toutefois préciser les mesures concrètes envisagées. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions que le ministère de la santé entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier sur le plan financier, alors même que ces activités contribuent directement à la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours aux soins. Elle souhaite également savoir quel accompagnement sera apporté au projet de transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), évolution souhaitée par les infirmiers afin de leur permettre de déterminer collectivement leurs conditions d'exercice, dans l'intérêt des patients. Plus largement, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour garantir des conditions d'exercice et de rémunération adaptées pour les infirmiers, ainsi que les orientations envisagées pour sortir d'un modèle de gestion reposant sur des objectifs quantitatifs, susceptible de fragiliser les conditions de prise en charge et la prévention.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations des représentants des assistants de régulation médicale exerçant en France, au sujet des réformes actuellement envisagées en matière d'organisation de la régulation médicale. Ces professionnels s'inquiètent des évolutions structurelles qui pourraient compromettre la qualité de la régulation médicale et l'efficacité du système de soins d'urgence. La régulation médicale constitue un maillon essentiel de la chaîne de soins, implique la responsabilité des professionnels et doit conserver un haut niveau d'expertise pour garantir une prise en charge sécurisée et équitablement répartie sur l'ensemble du territoire. Les orientations issues du rapport « Beauvau de la sécurité civile » et le projet de loi de décentralisation nourrissent, à cet égard, de fortes inquiétudes. Par ailleurs, l'exclusion des assistants de régulation médicale des concertations préparatoires au projet de réforme apparaît difficilement compréhensible et pourrait fragiliser la pertinence des réformes envisagées. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes exprimées par les professionnels pour préserver une régulation médicale fondée sur une expertise sanitaire solide, juridiquement sécurisée et pleinement orientée vers la protection des patients et s'il prévoit d'engager une concertation approfondie avec les représentants des assistants de régulation médicale dans le cadre des réformes en cours d'élaboration.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants nés prématurément en France. Chaque année, près de 50 000 naissances sont concernées, soit environ 150 par jour. La prématurité demeure ainsi la première cause de mortalité infantile dans le pays avec entre 4 000 et 5 000 décès chaque année. En effet selon l'INSEE, la France a notamment vu son taux de mortalité infantile passer de 2 % en 2023 à 4,1 % en 2024 alors que la moyenne européenne s'élève à 3,3 %. Les constats remontés par les professionnels de santé et les familles, notamment relayés par des associations comme SOS Préma, font état de difficultés récurrentes. Parmi celles-ci figurent des inégalités territoriales marquées dans l'accès aux soins de néonatologie, conduisant certaines familles à effectuer de longs déplacements pour accompagner leur enfant hospitalisé. Ces contraintes peuvent altérer la qualité du suivi médical, retarder certaines prises en charge essentielles et, in fine , avoir des répercussions directes sur la santé et le développement des nouveau-nés les plus fragiles. Dans le même temps, il est désormais établi que la présence des parents auprès du nouveau-né joue un rôle essentiel dans son développement, en particulier au cours des premières semaines de vie. Toutefois, les dispositifs permettant de garantir cette proximité restent encore insuffisants. Plus globalement, l'organisation actuelle de la périnatalité semble ne plus correspondre pleinement aux besoins. En effet, une révision du décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 pourrait éventuellement être intéressante à envisager afin de le faire davantage correspondre aux avancées scientifiques et notamment aux besoins médicaux et humains désormais nécessaires pour pallier aux différentes difficultés existantes. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les évolutions susceptibles d'être envisagées afin d'améliorer la prise en charge de ces nouveau-nés et de renforcer l'accompagnement des parents concernés.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières engagées dans le dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe), ainsi que sur les dispositions prévues en direction de l'éducation à la santé en France. Confrontées à des retards de paiement, voire à des absences de rémunération depuis plusieurs semaines, de nombreuses infirmières ASALÉE, rencontrent des difficultés importantes. Cette situation fragilise non seulement les professionnelles concernées, mais également l'ensemble du dispositif, pourtant reconnu pour son efficacité dans la prévention et dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Au-delà de cette problématique immédiate, ces difficultés soulèvent des interrogations plus larges quant à la pérennité du dispositif ASALÉE. Celui-ci constitue un levier essentiel pour renforcer la coordination des soins de proximité, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les médecins généralistes dans un contexte de tension croissante sur le système de santé et une démographie médicale en souffrance. En outre, les actions menées par les infirmières ASALÉE participent activement à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, à la réduction des complications et ainsi à la maîtrise des dépenses de santé sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le paiement rapide des infirmières ASALÉE et renforcer la place de la prévention et l'éducation à la santé dans les politiques publiques.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année, environ 50 000 naissances prématurées sont recensées, ce qui en fait un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la principale cause de mortalité infantile. De nombreux parents signalent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, la présence des parents étant essentielle au bon développement du nourrisson, en particulier durant les premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé, accentue les difficultés rencontrées et peut creuser les inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus pleinement aux besoins, dans un contexte où la France présente désormais des résultats moins favorables que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce cadre, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en charge des enfants prématurés, de garantir la possibilité pour les parents d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et de réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie. Il l'interroge également sur l'éventualité d'une réforme de l'organisation des soins périnataux ainsi que sur les moyens susceptibles d'être mobilisés pour répondre aux besoins actuels des familles.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue un levier essentiel du développement rural. Fondé sur une approche ascendante et territorialisée, il permet d'associer directement les acteurs locaux à la définition et à la mise en œuvre de projets adaptés aux besoins des territoires. Dans de nombreux territoires ruraux, dont ceux du Puy-de-Dôme, il représente un outil structurant d'innovation, de cohésion et d'attractivité. Or les premières orientations envisagées dans le cadre du futur CFP font peser plusieurs incertitudes majeures. D'une part, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au maintien d'une enveloppe financière dédiée au programme LEADER au sein des futurs PPNR, faisant craindre un risque de dilution des crédits. D'autre part, l'éventuelle restriction de son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés » pourrait fragiliser l'équilibre actuel du dispositif et exclure de nombreux territoires ruraux pourtant confrontés à des défis structurels importants. Par ailleurs, si des mesures de simplification administrative sont annoncées au niveau européen, leur traduction concrète demeure incertaine, alors même qu'elles constituent une attente forte des groupes d'action locale et des porteurs de projets. Elle souligne que la réussite des transitions écologique, économique et sociale dépend étroitement de la capacité des territoires ruraux à agir et que le programme LEADER constitue à cet égard un outil irremplaçable d'ingénierie territoriale et de mobilisation locale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : entend-il défendre le maintien d'un financement dédié et identifiable pour le programme LEADER dans le futur CFP 2028-2034 ; quelle position la France portera-t-elle quant au périmètre d'éligibilité du dispositif, afin de garantir une couverture équitable des territoires ruraux ; comment le Gouvernement compte-t-il associer pleinement les régions, les parcs naturels régionaux et les groupes d'action locale à l'élaboration des futurs PPNR ; enfin, quelles garanties peuvent être apportées quant à la mise en œuvre effective de mesures de simplification administrative au bénéfice des acteurs locaux.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur es conséquences, pour les retraités frontaliers polypensionnés résidant en France, de la doctrine administrative fixée par le rescrit BOI-RES-RSA-000219 de la direction générale des finances publiques. Ces retraités, qui ont contribué pendant toute leur vie active aux régimes de sécurité sociale français et étranger, bénéficient jusqu'à une date récente d'un mécanisme de plafonnement des contributions sociales, CSG, CRDS et CASA, limitant leur assiette au montant de la pension versée par le régime français. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, constituait une protection élémentaire de proportionnalité entre les prélèvements exigés et les droits effectivement ouverts auprès du régime français. Par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 883/2004, dans leur rédaction actuelle, n'imposent pas à l'État membre compétent de limiter le montant des contributions sociales à hauteur de la pension qu'il verse. Interrogé sur les conséquences de cette décision par la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Schillinger, le Gouvernement avait répondu, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mai 2025, que la décision du Conseil d'État se limitait aux pensions versées en capital et que le plafonnement Nikula demeurait applicable aux pensions versées sous forme de rente. Or le rescrit BOI-RES-RSA-000219, publié postérieurement par la direction générale des finances publiques, contredit explicitement cette position. Il indique que les pensions de source étrangère sont désormais passibles des contributions sociales « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement », que ces pensions soient versées en rente ou en capital. Il précise expressément que la réponse ministérielle « est rapportée dans ce qu'elle a de contraire » à ces nouvelles précisions. Le Gouvernement a donc, par voie de rescrit administratif, officiellement rétracté une réponse qu'il avait lui-même apportée au Parlement quelques semaines plus tôt. Cette situation est inédite dans sa forme et particulièrement grave dans ses effets : des retraités qui s'étaient fondés sur les assurances données par le Gouvernement devant la représentation nationale se trouvent aujourd'hui exposés à des prélèvements sans plafond sur l'intégralité de leurs pensions, y compris pour les exercices en cours. Il est rappelé que cette évolution ne résulte d'aucune décision du législateur français. Elle découle du changement de rédaction introduit lors du passage du règlement n° 1408/71 au règlement n° 883/2004, appliqué aux relations franco-suisses depuis 2012, sans que le Parlement ait jamais eu à se prononcer sur la suppression de la protection dont bénéficiaient ces retraités. Le rescrit lui-même reconnaît que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que la France rétablisse un mécanisme de plafonnement par voie législative. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement de préciser, d'une part, les raisons pour lesquelles la position exprimée dans la réponse ministérielle a été rétractée par voie de rescrit sans qu'aucune information préalable n'ait été portée à la connaissance du Parlement ; d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine ; et enfin, si le Gouvernement est disposé à soutenir une initiative législative visant à rétablir, dans la loi nationale, le mécanisme de plafonnement que le changement de règlement européen a supprimé sans que la représentation nationale en ait délibéré.