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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences liées à la fracture numérique et l'isolement que cela peut entraîner sur les habitants de territoires enclavés et sur les personnes les plus vulnérables. En effet, c'est le cas de territoire ruraux, de montagnes ou encore ultramarins ou même tout simplement des habitants les plus isolés, qui sont comme beaucoup d'autres, parfois obligés, faute d'internet et à cause de la complexité que certains papiers administratifs demandent, de se déplacer pour avoir des explications et l'aide nécessaire. Le fait est que ces habitants délaissés subissent la conséquence directe des différentes réformes successives qui ont eu tendances à fermer les services. La perte du lien social et l'accroissement de la fracture entre zones urbanisées et rurales peut très bien s'observer par l'exemple des cartes d'identités. Auparavant toutes les mairies avaient la possibilité de délivrance de ce document, et aujourd'hui seuls les chefs-lieux de canton en ont l'autorité. On peut alors se demander si finalement le bon échelon ne serait pas simplement celui de la commune, puisque répondant aux lois de Rolland ; le service public se doit en effet de répondre aux grands principes auquel il est soumis, à savoir la mutabilité, la continuité et l'égalité. Néanmoins, internet n'est pas synonyme de modernité et il contribue parfois à l'isolement. L'administration n'en n'est pas forcément consciente mais c'est une réalité de terrain ; pour certains administrés, envoyer un courriel est quelque chose d'inatteignable, et de surcroît, en ces temps où on parle plus que jamais de mobilité durable, il est alors inconcevable de faire plus de deux heures de route pour accéder à ces informations. Ainsi, il l'interroge sur les solutions possibles envisageables pour réduire ces inégalités d'accès au service public et de ce fait, permettre aux administrés qui en ont besoin, avant tout de la proximité.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les chiffres encore trop importants des décès dus aux accidents de la route, impliquant des véhicules de transport de marchandises et d'engins, en milieu urbain. Alors que la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, fixe de nombreux objectifs sur le plan environnemental, apporte une restructuration dans la gouvernance de la mobilité au niveau local, elle ne fait qu'envisager le renforcement de la protection des divers usagers de la route. Certes, elle affirme avec force et détermination, en son article 16, la nécessaire sécurisation des itinéraires cyclables et piétons, laissant à la charge des autorités organisatrices de la mobilité le soin de déterminer par quels modes y parvenir. Elle ajoute en son article 55, modifiant le code des transports, avec une entrée en vigueur rapide (le 1er janvier 2021), l'obligation pour les véhicules de de plus de 3,5 tonnes d'être « équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels ». Cette première étape marque la prise de conscience de la dangerosité des véhicules de transport de marchandises et engins en zone dense, mais n'impose une obligation de vigilance qu'à l'égard des autres usagers, ce qui est insuffisant pour une sécurité optimale. Aussi, il convient de s'inspirer de la volonté de cette loi d'apporter au soutien des mobilités l'usage des nouvelles technologies, pour inviter à l'équipement des tous les camions de dispositifs de vision directe (dispositifs anticollisions), équilibrant l'obligation d'attention entre tous les usagers de la route, ainsi que d'un mécanisme de signalisation sonore de changement de direction opéré par le véhicule lourd. La solution technologique existe, l'offre est faite par certaines entreprises, adoptée par quelques transporteurs, pour un investissement peu onéreux in fine . La suppression des angles-morts des véhicules lourds est un enjeu majeur de la sécurisation des routes terrestres et permettrait également de s'ancrer dans l'objectif européen fixé dans la communication de la Commission de l'Union européenne du 17 mai 2018, pour « Une mobilité durable pour l'Europe : sûre, connectée et propre », établissant la projection à l'horizon 2050 de la « vision zéro », pour un objectif « zéro décès ». Sachant que la compétence est confiée désormais aux autorités locales, qui selon les besoins des territoires, auront pour tâche de déterminer les plans de mobilité, elle demande au Gouvernement son ambition quant à cette question particulière de sécurité, et dans quelle mesure il envisage d'inciter au déploiement de ces techniques.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre trop réduit de places d'examen au permis de conduire dans de nombreux départements, dont la Gironde, suite à la fermeture des centres d'examen liée à la covid-19, du 16 mars au 11 mai 2020. Aujourd'hui les entreprises, en particulier celles du secteur des transports, ne peuvent recruter, faute de salariés titulaires des diverses catégories de permis de conduire. Or le métier de conducteur routier, notamment, figure déjà sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. La réinsertion des publics en difficulté est également dépendante de l'obtention d'un permis de conduire. D'après les statistiques fournies par les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, 6 000 candidats sont en attente d'une place au niveau national, uniquement pour le permis B. Dans le cadre de la relance économique, l'accès à l'emploi dépendant d'un permis de conduire devient fondamental. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour multiplier rapidement le nombre de places aux examens du permis de conduire, dans l'ensemble des catégories.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des ports. Suite aux explosions qui ont eu lieu à Beyrouth le 4 août 2020, de nombreux pays ont décidé d'un réexamen minutieux du contenu des entrepôts de leurs ports. Ces opérations ont permis la découverte de milliers de tonnes de nitrate d'ammonium et autres produits dangereux à travers le monde. La presse s'est ainsi faite l'écho de découvertes de ce genre à Dakar au Sénégal, à Brega en Libye, à Chennai en Inde et à Pivdenyi en Ukraine. C'est pourquoi il souhaite savoir si, suite à la catastrophe qui a frappé le Liban, des vérifications ont été décidées en France et quels en ont été les résultats éventuels.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le 16eme arrondissement de Paris, nombreux sont les restaurants et commerces qui ont subi des vols, souvent la nuit par effraction. À cela s'ajoute une recrudescence de vols à l'arraché et de cambriolages. Quand ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, on constate hélas qu'ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Les commerçants et les habitants du 16ème arrondissement manifestent une inquiétude croissante face à ce phénomène d'insécurité grandissante, renforcée par la perception d'une impunité généralisée. En effet, l'impunité de ces mineurs les encourage à récidiver, d'où une exaspération de commerçants impuissants face à ce problème qui devient maintenant un phénomène ordinaire de la vie de l'arrondissement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il va mettre en place afin de faire cesser les vols et délits commis par ces mineurs.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sensibilisation et la formation aux gestes de premiers secours. En effet, conformément à l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, seuls les organismes publics habilités et les associations ou délégations agréées peuvent former les Français aux « gestes qui sauvent » (GQS), ainsi qu'aux formations de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Or les formateurs de formateurs et les formateurs de premiers secours, s'ils souhaitent former des personnes situées dans un autre département que le leur, se voient contraints de s'affilier à une association départementale, si toutefois le département en question n'en est pas dépourvu. Par ailleurs, les organismes de formation privés ne peuvent dispenser ces formations, ni même les faire sous-traiter auprès d'une association départementale. Compte tenu de la nécessité de former la population française aux gestes de premiers secours et des professions nécessitant ces formations, l'assouplissement des agréments de formation paraîtrait logique. La demande est grande mais l'offre, elle, paraît jugulée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que le pourcentage de Français formés aux gestes de premiers secours puisse augmenter de manière significative.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le prix des masques chirurgicaux. En effet, alors que l'obligation de port du masque a été étendue à l'ensemble du territoire parisien, il apparaît que le prix des masques à usage unique reste encore très supérieur à son niveau d'avant la crise sanitaire dans la plupart des commerces et grandes surfaces : une boîte de 50 masques était alors vendue en moyenne autour d'une dizaine d'euros. Si les prix hauts pouvaient se justifier par les importations en urgence et par avion depuis la Chine au plus fort de la crise, elle rappelle que selon les propos de la ministre déléguée chargée de l'industrie que la production atteindrait actuellement 50 millions de masques sanitaires par semaine et que cette production atteindra même 100 millions d'unités hebdomadaires d'ici la fin de l'année 2020. De même, il n'existerait plus de dépendance vis-à-vis de la Chine pour la commercialisation de masques en France. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux Français une baisse des prix des masques à usage unique.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une étude réalisée au sein du centre Antoine Lacassagne, à Nice, démontrant l'inégalité génétique face au coronavirus. Cette étude, qui vient d'être publiée au sein de la revue scientifique Trends in Genetics , expose qu'il existe une prédisposition génétique, autre que les facteurs aggravants que l'on connaît déjà auxquels elle s'ajouterait, à contracter la covid-19. Ces travaux montrent l'existence de différences de sensibilité à la covid-19 entre individus en fonction de leurs caractéristiques génétiques et de deux enzymes opposées, celles qui permettent la pénétration du virus et donc l'infection et celles qui permettent de se protéger du virus. La situation devenant à nouveau de plus en plus préoccupante, due à une circulation du virus qui augmente de jour en jour, on est obligé d'accélérer la recherche de traitements et d'un vaccin. En dehors des protocoles déjà lancés, notamment au niveau européen, il est primordial d'analyser toutes les études faites sur le sujet. Le référent de cette étude sur l'inégalité génétique, le cancérologue et pharmacologue Gérard Milano est prêt à présenter son étude. Elle lui demande d'organiser une rencontre avec ce dernier, afin qu'il puisse présenter son étude. Celle-ci offre en effet des perspectives nouvelles face au virus et pourrait permettre d'inclure de nouveaux indicateurs afin de l'appréhender de manière plus précise. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réingénierie des psychomotriciens. En effet, celle-ci se trouve suspendue depuis novembre 2010 et les représentants de la profession n'ont eu de cesse, depuis lors, de demander sa réouverture. Interrompue sous motif du processus d'universitarisation lancé à l'été 2017, les récentes conclusions du « Ségur de la santé » ont démontré que cette condition voulue suspensive de toute réingénierie est désormais caduque. En effet, d'autres professions se voient autorisées à ouvrir ou reprendre leurs travaux dès septembre 2020. Les psychomotriciens s'alarment du fait d'être à nouveau oubliés alors que l'objectif de conclusion de leur réingénierie figure parmi les mesures de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. La DGOS a récemment émis un avis favorable quant à cet objectif. La profession est d'autant plus inquiète que cette réforme est absolument nécessaire pour moderniser en profondeur les enseignements ainsi que l'organisation de leurs études et adapter la formation au cadre européen LMD. Par ailleurs, la réforme de la formation initiale de psychomotricien est identifiée conjointement par les représentants de la profession et des usagers comme une mesure incontournable pour permettre de former ces futurs professionnels de santé au plus près des besoins de la population. Au regard de ces différents éléments, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes pendant la période estivale. Se faire soigner au mois d'août, en 2020, en France, est un véritable défi. Les effets néfastes pour les patients et les professionnels de santé qui restent sont nombreux : engorgement des urgences, délais allongés, non-disponibilité, refus de prise de rendez-vous pour les nouveaux patients, etc. Ce phénomène est rendu encore plus compliqué par la difficulté pour les médecins de se faire remplacer. À l'heure où la désertification médicale est un enjeu de santé publique, le manque de médecins est criant en ville comme en zone rurale. Cette situation est exacerbée pendant les vacances d'été. L'organisation des soins et le fonctionnement du système de santé français est à revoir et on le sait tous. La transversalité entre hôpital, médecine de ville, clinique privée et maison médicale doit être réfléchie et repensée. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer un service de santé digne de ce nom et équitable sur l'ensemble des départements et territoires, et ceci tout au long de l'année.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé intervenant dans l'organisation des CPTS. La création des communautés territoriales de santé, souhaitée par le Gouvernement dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », assure une meilleure coordination des professionnels de santé sur le territoire et les résultats très satisfaisants de ces regroupements incitent à accélérer leur déploiement. En Haute-Garonne et partout en France, les projets de CPTS se multiplient, initiés par des professionnels engagés pour une meilleure prise en charge de leurs patients. La structure juridique choisie par les acteurs est bien souvent l'association loi 1901. Cette forme permet à la fois souplesse, facilité de constitution et gouvernance adaptable. Pourtant, elle comporte des difficultés au regard notamment de la rémunération des professionnels de santé impliqués dans son organisation. En effet, le temps consacré par les acteurs chargés de définir et de conduire l'action du CPTS n'est pas reconnu et valorisé dans ce cadre. Pourtant, tous ces professionnels sont aussi des praticiens exerçant par ailleurs auprès de leur patientèle et se consacrant bénévolement à leurs fonctions au sein du CPTS. Puisque la rémunération des adhérents est limitée par le format associatif, il conviendrait donc de réfléchir à un nouveau cadre juridique capable de s'adapter avec souplesse à ces structures afin de valoriser l'engagement des professionnels de santé dans le développement des CPTS et de les indemniser à hauteur de leur implication. Cette forme de rémunération existe déjà : ainsi, les membres des assemblées et des bureaux des URPS sont rémunérés par demi-journées selon des barèmes plafonnés par l'arrêté du 2 juin 2010. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'aider les agriculteurs afin d'accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles, notamment ceux dont la toiture est en fibrociment. En effet, ces toitures contiennent de l'amiante dont l'usage est totalement interdit depuis 1997. Or de nombreux bâtiments, construits avant cette date, sont encore très présents sur le territoire. Certains de ces bâtiments sont même totalement laissés à l'abandon, les plaques de fibrociment se dégradant et laissant échapper des fibres. Certains agriculteurs démontent eux-mêmes les plaques et les enfouissent mettant leur santé et l'environnement en danger. Devant l'ampleur et le coût élevé du désamiantage, il conviendrait d'inciter et d'aider les agriculteurs à réaliser les travaux appropriés. Ainsi, un fonds à l'échelle nationale pourrait être créé pour aider financièrement et techniquement les agriculteurs à désamianter et pour remplacer les plaques de fibrociment par des panneaux photovoltaïques. Ce fonds national participerait à la protection de l'environnement et de la santé des agriculteurs et à la promotion de la transition énergétique. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de créer un tel dispositif.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise à Hong Kong et la position de la France. En effet, l'imposition par la Chine à Hong Kong d'une loi sur la sécurité nationale depuis le 30 juin 2020 compromet gravement le principe « un pays, deux systèmes », le respect du « haut degré d'autonomie » de Hong Kong et restreint et menace les droits fondamentaux et les libertés fondamentales. Rapidement dénoncée par la France et l'Union européenne, la loi sur la sécurité nationale a déjà produit ses premiers effets, avec la multiplication d'arrestations et la filatures d'opposants, fondées notamment sur des accusations de « collusion avec des forces étrangères », le retrait par des écoles et bibliothèques de livres de leurs rayonnages ou l'arrestation et le placement en détention de M. Jimmy Lai, ainsi que la perquisition des locaux du journal Apple Daily . En réponse à l'instauration de cette loi sur la sécurité nationale, les États-Unis ont suspendu ou annulé le 19 août 2020 trois accords bilatéraux avec Hong Kong. Il lui demande quels moyens la France et l'Union européenne comptent utiliser auprès de la Chine et de Hong Kong pour que la loi fondamentale, le principe « un pays, deux systèmes » et les droits de l'Homme et les libertés fondamentales y soient respectés.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Julian Assange. L'opposant russe, Alexei Navalny aurait été victime d'une tentative d'empoisonnement. Lors de leur rencontre au fort de Brégançon, les 20 et 21 août 2020, la chancelière Angela Merkel et le président Emmanuel Macron se sont dits fortement préoccupés sur l'état de santé de l'opposant, laissant entendre la participation des autorités russes à ce qui serait qualifié, en cas de confirmation, de tentative d'assassinat. Les deux dirigeants européens ont tenu à manifester leur soutien et leur solidarité à Alexei Navalny. Le président Macron offre la protection de la France, en proposant l'asile politique à l'opposant russe, à sa famille et à ses amis, restant ainsi fidèle à la tradition de défense des droits de l'homme dans le cas présent. La position française aurait d'autant plus de force si elle ne s'avérait pas partisane. En effet, depuis plusieurs années, Julian Assange, animateur de Wikileaks, plateforme internet lanceuse d'alertes, a fait connaître au monde entier les documents relatifs aux pratiques sulfureuses de l'État profond des USA et de ses services secrets. Il est soumis depuis aux poursuites de ce même État, sans qu'aucun pays occidental ne lui ait manifesté la moindre protection ni accordé le droit d'asile alors que le monde occidental fut le premier bénéficiaire des informations de Wikileaks. Julian Assange est actuellement en prison à Londres, dans l'attente d'une extradition vers les USA où il risque une condamnation à la prison à vie, alors que son seul crime est d'avoir transmis via son site des pratiques criminelles. Il lui demande s'il n'est pas temps pour la France de montrer de l'empathie vis-à-vis de Julian Assange et d'entreprendre des démarches afin de le faire sortir de prison et de lui assurer protection.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise en cause par le fait que, à tout moment, Pékin s'arroge le droit d'intervenir pour modifier le système légal en vigueur. Alors que la communauté française à Hong Kong est l'une des plus importantes du territoire, avec plus de 13 500 ressortissants inscrits sur les listes consulaires, et un tissu économique extrêmement dynamique, les expatriés français se retrouvent au milieu d'une opposition sans précédent rendant difficile les activités économiques des expatriés. La prospérité économique dont jouissait Hong Kong jusqu'à présent pourrait être menacée. Un certain nombre de Français ne savent pas quelle position adopter dans ces oppositions. L'emprise croissante de la Chine continentale sur l'île inquiète de nombreux Français ayant choisi Hong Kong pour la liberté d'entreprise et d'expression qui y règne ; cela a pour conséquence qu'un certain nombre d'entre eux songent à quitter l'île. C'est également le cas pour les citoyens hongkongais. Or le Royaume-Uni, en raison du lien spécial que le pays entretien avec les citoyens de Hong Kong, a déjà mis en place des mesures d'accueil facilitées pour ceux qui souhaiteraient accéder à la nationalité britannique. Cela constitue en effet une mesure très concrète pour les démocraties que de tendre la main aux citoyens voulant fuir un pays où ils estiment que les libertés disparaissent. En conséquence, elle lui demande si la France a l'intention de mettre en place des mesures d'accueil particulières pour les expatriés français qui souhaiteraient rentrer en France. Elle demande également si la France peut soutenir les britanniques dans l'effort d'accueil des ressortissants hongkongais souhaitant quitter l'île.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement Wifi apparemment insuffisant des compagnies républicaines de sécurité. En effet, il paraît surprenant que des forces de maintien de l'ordre telles que les CRS, qui répondent à un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, ne disposent pas eux-mêmes d'un point d'accès Wifi lors de leurs interventions et dépendent très fortement du commissariat situé sur leur lieu d'intervention. Cela entrave ainsi leur autonomie et la capacité de diffusion de l'information et, par voie de conséquence, il est probable que certaines interventions, en elles-mêmes, soient rendues plus difficiles. Plusieurs remontées faisant état de ces complications, il lui demande combien de compagnies de CRS et lesquelles disposent d'un point d'accès Wifi dédié dans leurs enceintes et combien n'en disposent pas. Il lui demande aussi quelles compagnies de CRS disposent d'un accès mobile au réseau internet lors de leurs interventions et ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les compagnies de CRS de disposer de leur propre accès sans fil à internet dans leur quartier comme en déplacement.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de nombreux patients souhaitant le retour de l'ancienne formule du Levothyrox, médicament prescrit aux personnes souffrant d'un déficit ou d'une absence totale de thyroxine. Aujourd'hui, il est utilisé par 3 millions de Français dont 2,5 millions de femmes. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017. En effet, avec la mise en place de cette nouvelle formule, plus de 31 000 patients ont fait état entre mars 2017 et avril 2018 d'effets graves et inhabituels : douleur à la poitrine, maux de tête, crampes musculaires, bouffées de chaleur, fièvre, vomissements, hypertension intracrânienne bénigne, épuisement, tremblements, insomnies, perte de cheveux... L'affaire a fait l'objet de procédures judiciaires et la cour d'appel de Lyon a reconnu, ce 25 juin 2020, que Merck avait commis « une faute » au moment du changement de formule de son traitement Levothyrox et condamné le laboratoire pharmaceutique à verser 1 000 euros à plus de 3 300 plaignants au titre du « préjudice moral ». Fin 2017, face aux plaintes de nombreux patients souffrant des effets secondaires de la nouvelle formule de Levothyrox, l'ANSM a demandé au fabriquant de remettre à disposition l'ancienne formule, sous le nom d'Euthyrox. Il a alors été précisé que la commercialisation de cette formule serait stoppée en septembre 2020. Le ministère de la santé vient d'annoncer que cette ancienne formule serait finalement disponible jusqu'à fin 2021 en France, décision motivée par « la situation sur le front du Covid » et le retard pris par Merck dans le basculement vers la nouvelle formule du Levothyrox. Selon les données transmises par la direction générale de la santé, la distribution en France de l'Euthyrox concerne environ 110 000 patients. Mais les associations évoquent plutôt 150 000 à 200 000 personnes. Si la prolongation de la mise à disposition de l'Euthyrox est accueillie très favorablement par de nombreuses associations qui réclament le retour de l'ancienne formule du Levothyrox, deux problèmes importants subsistent. Certaines personnes utilisant l'ancienne formule telle qu'elle a commencé à être mise sur le marché fin 2017, à savoir l'Euthyrox importé de Russie, estiment que ce générique n'a pas exactement les mêmes caractéristiques que le Levothyrox tel qu'il était commercialisé avant son interdiction. Ils cherchent à se procurer l'ancienne formule en en faisant par exemple venir leur traitement du Maroc ou d'Italie, deux pays qui sont d'ailleurs fournis par des laboratoires basés en France, en Isère et dans le Loiret. Ils réclament donc que l'ancienne formule soit remise sur le marché telle quelle. L'inquiétude persiste sur l'arrêt définitif de commercialisation de l'Euthyrox en France. L'AFMT (Association française des malades de la thyroïde) s'alarme notamment « des patients qui sont aujourd'hui bien équilibrés sous Euthyrox », pour lesquels changer de traitement consiste à « leur faire courir un risque inutile ». Elle demande « un moratoire pour le retrait de l'Euthyrox du marché français ». Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux attentes des patients qui demandent que l'ancienne formule du Levothyrox soit durablement mise à disposition en France.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J. Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l'habitat inclusif des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle demande que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d'incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J. L'objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'impunité qui règne sur le territoire de Mayotte. Le 15 août 2020, Mayotte était le théâtre d'affrontements entre bandes organisées : les affrontements ont engendré la mort d'un homme (bilan qui pourrait s'alourdir) et provoqué plusieurs blessés. Par ailleurs, parmi ces bandes, des criminels armés de cocktails Molotov et de pneus enflammés ont incendié des cases et se sont livrés à des violences à l'encontre de la population. L'archipel ne bénéficie plus désormais de services d'ordre, les forces de police et les pompiers étant encouragés à se mettre à l'abri lorsque les violences éclatent. Ces bandes jouissent donc d'une inquiétante impunité, qui accélère le climat d'ensauvagement régnant sur le 101e département français. La population se sent abandonnée des pouvoirs publics et le Gouvernement tarde à répondre à cette atmosphère. Elle lui demande quels dispositifs il compte prendre pour enliser la violence qui règne sur l'archipel mahorais. Elle lui demande comment il compte mettre un terme à l'impunité totale dont jouissent les bandes organisées qui sévissent sur ce département français.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur le port de Longoni à Mayotte. Ce port est le poumon des échanges économiques du 101ème département et revêt une importance stratégique en terme logistique et de développement de Mayotte. Pourtant Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l'objet d'aucun investissement ni contrôle de l'État. En outre, le volume de marchandises qui transite par le port de Longoni était, en 2017, supérieur à 1,1 million de tonnes, le plaçant devant certains ports d'outre-mer possédant le statut de grand port maritime. De plus, les difficultés de gouvernance rencontrées à Longoni plaident fortement pour un retour de l'État dans les instances de direction. Une mission a d'ailleurs été diligentée en 2017 par le Gouvernement auprès d'inspections ministérielles afin qu'elles se penchent sur le statut et la gouvernance du port de Longoni. Enfin, la Cour des comptes dans un de ses rapports était explicite : « la Cour souhaite attirer votre attention sur l'intérêt de doter le port de Longoni d'un statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance. Celui de grand port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pourrait être un modèle après analyse des conséquences juridiques et financières. ». Aussi il lui demande de lui transmettre les conclusions de la mission diligentée en 2017 et de lui indiquer les raisons qui conduiraient à discriminer le département de Mayotte en refusant d'accorder au port de Longoni le statut de grand port maritime.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la répartition des fonds européens classiques et de crise dans les régions ultrapériphériques françaises et notamment les enveloppes à destination de Mayotte. Lors du comité État-région du 21 mai 2020, l'enveloppe des prochains FEDER et FSE pour l'ensemble des régions ultrapériphériques (RUP) a été annoncée avec un montant de 3,8 milliards d'euros. Une réunion au niveau technique présentant les scenarii de répartition de cette enveloppe s'est tenue le 19 juin 2020 à l'initiative des services du Gouvernement, excluant Mayotte de la réunion alors même que le conseil départemental de Mayotte est directement concerné et qu'il assure actuellement la présidence de la conférence des présidents des RUP. Selon un scénario de répartition de l'enveloppe basé sur le PIB par habitant, l'enveloppe de Mayotte s'élèverait à 825 millions d'euros. Il est à noter que Mayotte est le territoire nécessitant l'effort le plus important compte tenu de son sous-équipement structurel. Il est également à noter qu'une telle enveloppe serait définie sur la base du PIB par habitant officiel mais non réel car la population du département est de notoriété publique supérieure d'environ 60 % à la population Insee. Aussi une répartition des fonds européens sur une telle base du PIB par habitant officiel serait un pis-aller. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que la répartition des fonds européens au sein des RUP françaises s'effectuera avec équité et en tenant compte des modalités de calcul de l'enveloppe française par les instances de l'Union européenne. Il lui demande également de s'assurer que la répartition des fonds de crise européens décidés ces derniers mois s'effectue également avec équité. Il lui demande enfin le montant de ces fonds de crise qui est envisagé par le Gouvernement pour Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur le développement régional du port de Longoni à Mayotte. Dans son référé du 16 octobre 2017, la Cour des comptes établissait les potentialités de développement international du port de Longoni en ces termes : « Le port dispose d'une position favorable dans le canal du Mozambique ; il offre un des meilleurs tirants d'eau de la sous-région. De par son appartenance à la France, Mayotte bénéficie d'une plus forte stabilité institutionnelle que les autres territoires de la région. Ces caractéristiques sont propices au développement du transbordement de conteneurs depuis des navires long-courrier vers des caboteurs à destination d'autres ports ». Le port de Mayotte présente donc des atouts considérables pour devenir une infrastructure de développement et d'intégration régionale. De plus, les perspectives de croissance économique des pays du pourtour du canal du Mozambique sont fortes, notamment avec les retombées prochaines de la mise en exploitation d'une zone de production énergétique parmi les plus prometteuses du monde. Néanmoins, aucune étude spécifique n'a été conduite pour explorer les potentialités relevées par la Cour des comptes ainsi que des spécialistes du transport maritime et du développement portuaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir diligenter une étude sur le développement régional du port de Longoni et des modalités de transformation en port d'éclatement régional.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des outre-mer sur la nouvelle crise de l'eau à Mayotte. Depuis un an, il n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques de nouvelle crise de l'eau à Mayotte consécutifs au retard pris dans la mise en place du plan de résolution de la crise de l'eau de 2017. La nouvelle crise de l'eau à Mayotte qui vient de débuter aurait pu être évitée si le plan urgence avait été réalisé dans les délais impartis, notamment la multiplication des capacités de l'usine de dessalement de Petite-Terre, le déficit actuellement observé étant inférieur à l'augmentation prévue des capacités de cette usine par le « plan eau » de 2017. Ce projet d'augmentation de la production d'eau de l'usine de dessalement a été piloté de bout en bout, localement, par l'État avec la décision prise sous le sceau de l'urgence, de réaliser le projet dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage dont le titulaire est également l'entreprise attributaire des travaux et d'ordonner le versement des fonds européens directement à l'entreprise sans passer par le budget du syndicat des eaux et cela à hauteur de plus 8 millions d'euros. Les travaux, qui devraient être achevés depuis 2 ans maintenant, ne sont toujours pas réceptionnés alors qu'ils seraient entièrement payés depuis plusieurs années. L'attributaire du marché alloué par l'État s'était engagé, après le constat public de sa déficience, à résoudre le problème pour juin 2020. En août 2020, alors que le déficit de production d'eau potable entraîne une forte inquiétude dans l'opinion publique de revivre la difficile période de manque d'eau de 2017, il lui demande de lui préciser les raisons qui ont conduit l'État à attribuer le marché à un prestataire qui n'avait visiblement pas les capacités techniques nécessaires pour que le marché public décidé par l'État soit honoré et enfin les instructions qu'il a données pour combler dans les plus brefs délais le déficit de production d'eau.
M. Mansour Kamardine alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation de la biodiversité à Mayotte. Mayotte est un des trente-quatre « points chauds » de la biodiversité mondiale recensés par l'UICN, en mer mais également sur terre, ce qui a conduit le Gouvernement à annoncer, le 1er septembre 2017, son soutien à la création d'une réserve naturelle nationale des forêts publiques de Mayotte sur 3 000 hectares. Le lagon de Mayotte, qui est l'un des plus beaux et plus grands lagons fermés du monde, recèle 25 % de la biodiversité récifale mondiale. Cette extraordinaire richesse de niveau mondial est en grave danger du fait de l'évolution climatique mais surtout du fait d'une démographie record induite par une immigration illégale totalement non maîtrisée, d'une grande pauvreté généralisée et du manque d'investissement structurel qui font peser une pression à la fois sur le foncier et sur le lagon (dégradation, destruction, ruissellement, assainissement, braconnage etc.). À titre d'exemple, le braconnage à des fins de boucherie des tortues marines est actuellement en forte hausse et va jusqu'à la mise en danger de mort des gardes en charge de la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir établir un plan global de préservation de la biodiversité à Mayotte et de lui indiquer les mesures d'urgence qu'elle entendait prendre.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes inqualifiables qui sont survenus dans le quartier des Champs Élysées en marge de la finale de la Ligue des Champions. En effet, alors qu'un important dispositif de sécurité mobilisant 3 000 policiers et gendarmes aux abords du Parc des Princes où avait lieu une rediffusion en direct ainsi que dans Paris avait été mis en place, force est de constater, une nouvelle fois, que les débordements sur « la plus belle avenue du monde » et aux alentours sont la preuve d'une violence inouïe à chaque événement sportif ou manifestation publique. Si 158 interpellations ont été effectuées et 15 comparutions immédiates ont déjà été effectuées, elle déplore l'usage qui a été fait jusqu'à présent des « rappels à la loi » et des compositions pénales. Elle rappelle à M. le ministre de la justice ses propos : « la justice sera vigilante et le parquet de Paris traduira devant la juridiction les auteurs de ces exactions sur les Champs Élysées ». La succession de nuits de violence au fil des différents événements animant la vie parisienne conduit régulièrement à l'incendie de véhicules, la destruction et le pillage de commerces par des individus bien connus des forces de l'ordre. Aussi, elle s'interroge sur la légèreté de la réponse judiciaire apportée face aux casseurs, malgré les déclarations précédentes du ministre de la justice. Elle lui demande si les consignes de fermeté ont été transmises au parquet pour qu'il plaide en faveur de condamnations plus sévères que des rappels à la loi.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les actes inqualifiables qui sont survenus une fois de plus dans le quartier des Champs Élysées en marge de la finale de la Ligue des Champions. En effet, alors qu'il avait lui-même dévoilé le dispositif de sécurité mobilisant 3 000 policiers et gendarmes mis en place dans Paris, force est de constater, une nouvelle fois, que les débordements sur « la plus belle avenue du monde » et aux alentours sont la preuve d'une violence inouïe à chaque événement sportif ou manifestation publique. Si 158 interpellations ont été effectuées et 15 comparutions immédiates ont déjà été effectuées, elle déplore l'usage qui a été fait jusqu'à présent des « rappels à la loi ». La succession de nuits de violence au fil des différents événements animant la vie parisienne conduit régulièrement à l'incendie de véhicules, à la destruction et au pillage de commerces par des individus bien connus des forces de l'ordre. Face à ces débordements de violence à répétition, les commerçants en paient trop fréquemment les conséquences. Aussi, au regard de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, elle voudrait connaître l'usage, qui a été fait par la préfecture de police, des dispositions prévues par cette loi (contrôle des effets personnels des passants et des véhicules, inscription des casseurs au fichier des personnes interdites de manifester, principe du « casseur-payeur »). Enfin, elle souhaite connaître le détail des suites données aux interpellations ainsi que les mesures complémentaires qui seront prises à l'avenir pour que ces scènes ne se reproduisent plus.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'organisation des déplacements ministériels. En effet, si le respect des règles sanitaires, dans le contexte épidémique actuel, impose de prendre certaines mesures pour limiter le nombre d'élus présents lors d'une visite ministérielle, certaines contradictions ont été constatées sur le terrain. En effet, dans l'Oise, par exemple, les parlementaires de l'ensemble du département, y compris ceux d'autres circonscriptions, ont été prévenus de la visite de Mme Bourguignon le 20 août 2020. En revanche, pour celle de M. Blanquer, qui a eu lieu le lendemain, le protocole a, semble-t-il, évolué dans la nuit puisque seuls le député du territoire en question ainsi que les sénateurs ont été avertis. Selon toute vraisemblance, il y aurait donc un traitement différencié en fonction du ministre concerné ou des parlementaires, et non pour respecter des impératifs sanitaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui en donner les raisons et de lui expliciter les règles en la matière.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Durant la période qui a suivi l'exploitation minière, appelée « après-mines », des désordres se sont développés, parfois dès l'arrêt des activités mais également beaucoup plus tardivement. Plusieurs communes subissent encore les conséquences de l'activité minière sur leur territoire. Des aléas demeurent possibles dans les périmètres d'exploitation de ces anciennes activités et menacent de précipiter le déclenchement de catastrophes sanitaires et environnementales. Les ruisseaux couverts sont une problématique récurrente dans le département du Gard, mise en lumière lors des catastrophes de 2012 puis 2016 à Robiac-Rochessadoule. Pendant 50 ans, ces tunnels souterrains avaient sombré dans l'oubli au même titre que leur surveillance et leur entretien. Un SIVU a été créé en février 2019. Par ailleurs, une des communes de sa circonscription fait, actuellement, face et ce depuis janvier 2020, à l'incendie d'un terril. Le volume de ce crassier est de 850 000 m3. Il se situe près d'un autre terril riche en matières combustibles et volumineux (1 000 000 m3). De plus, la présence d'une rivière à proximité menace car en cas de crue celle-ci pourrait apporter de l'eau sur le foyer et provoquer des phénomènes d'explosion (gaz à l'eau). L'étouffement de la combustion par l'eau n'est donc pas envisageable. L'autre risque relevé de propagation de cet incendie est constitué par la présence d'arbres sur le flanc de ce dépôt, arbres exposés à prendre eux-mêmes feu et à le communiquer aux autres arbres voisins en surface. La situation est, aujourd'hui, maîtrisée depuis que les services de l'État se sont saisis de l'affaire. Mais ces problématiques majeures dépassent de loin les collectivités territoriales, qui se sentent livrées à elles-mêmes. Elles déplorent que la compétence en matière de gestion des risques miniers ait été transférée aux communes alors qu'elles se trouvent dans l'incapacité de gérer de tels sinistres tant au niveau financier qu'au niveau technique. Pourtant, le Gouvernement entend mener une réforme du code minier afin de mieux accompagner les collectivités et de pallier les insuffisances actuelles. Elle souhaiterait donc savoir si cet engagement de légiférer en la matière persiste et si un calendrier prévisionnel de la réforme du code minier est établi.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière depuis 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une affection chronique très invalidante mais non encore reconnue en France. Depuis plus de 10 ans de nombreux travaux sont parus : un rapport de l'Académie de médecine en 2007, un rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS) en 2010 et une commission d'enquête parlementaire en 2016. Tous ces écrits soulignent la souffrance des patients atteints de cette pathologie qui engendre des difficultés dans la vie quotidienne et professionnelle et font état d'un besoin de reconnaissance. L'expertise collective de l'INSERM sur la fibromyalgie de l'adulte et de l'enfant sera publiée dans quelques semaines et devrait conduire la HAS à rédiger de nouvelles recommandations. Sans examen clinique pour établir un diagnostic, sans médicaments réellement efficaces, par manque de connaissance des médecins traitants, les personnes atteintes de fibromyalgie sont diagnostiquées tardivement et développent des troubles dépressifs qui viennent occulter la pathologie initiale. Aussi, elle lui demande si la notion de syndrome pouvait être remplacée par la notion de maladie, première étape indispensable d'une future reconnaissance.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la lutte contre l'obésité. En France, 17 % de la population adulte est obèse, ce qui représente plus de 8 millions de personnes. Maladie chronique évolutive allant de l'obésité simple à l'obésité sévère ou complexe, elle est un facteur de risque majeur pour les pathologies les plus fréquentes (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2, etc.). Les conséquences psychologiques et sociales, comme la mésestime de soi, la dépression ou la stigmatisation sont conséquentes et délétères. Le site internet du ministère des solidarités et de la santé relate plusieurs tendances fortes, propres à la France, qui persistent en dépit des efforts engagés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années : l'augmentation de la proportion des personnes évoluant vers une obésité très sévère ; la persistance d'inégalités sociales fortes ; la part plus élevée en outre-mer que dans l'Hexagone de la population obèse et souffrant de pathologies associées ; l'augmentation du recours à la chirurgie de l'obésité ; le risque d'obésité des personnes avec une déficience intellectuelle est supérieur à celui de la population générale. Le covid-19 a par ailleurs rappelé, si cela était encore nécessaire, la vulnérabilité de certains publics dont les personnes obèses. La Grande-Bretagne a récemment renforcé son dispositif de lutte contre l'obésité et, par ricochet, contre les pathologies qui peuvent en découler. Deux propositions majeures du plan britannique consistent à interdire la publicité sur la « malbouffe » avant 21 heures et à interdire les offres du type « 1 acheté, 1 gratuit » sur les produits les plus malsains, riches en sel, sucre et matières grasses. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés au glaucome et à la perte d'autonomie. En France, près de 1,2 million de personnes sont atteintes d'un glaucome. Cette maladie oculaire se caractérise par son évolution longtemps asymptomatique : l'atteinte commence à la périphérie du champ visuel et le patient n'est affecté que lorsque la vision centrale est concernée, à un stade déjà évolué entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. Un glaucome chronique non traité évolue de manière inéluctable vers la déficience visuelle et la cécité en quelques années. Un traitement mal suivi ou non efficace peut entraîner une dégradation de la pathologie et une augmentation des coûts associés. Alors que le taux de prévalence atteint 10 % chez les plus de 70 ans, la pathologie serait responsable de 10 à 15 % des taux de cécité soit environ 15 000 cas. Au regard du vieillissement de la population et du manque d'information sur le sujet dans le débat public, cette maladie deviendra de plus en plus fréquente. D'après les chiffres du rapport OMS sur la vision d'octobre 2019, le nombre de personnes atteintes du glaucome devrait augmenter de 25 % entre 2020 et 2030. À un stade avancé de la maladie, le handicap fonctionnel pour les patients glaucomateux devient gênant dans la vie courante : perte de mobilité, diminution des déplacements, difficultés dans les activités du quotidien (lecture, marche dans la rue, repas...) ou encore augmentation du risque de chute, d'hospitalisation et d'isolement. Les coûts directs et indirects de ce handicap, ainsi que le poids important pour les aidants, en sont préoccupants. Si la Haute autorité de santé a inscrit à son programme de travail en 2018 l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques liées au diagnostic et à la prise en charge du glaucome, dont les résultats sont toujours attendus, les enjeux liés au glaucome et plus largement aux déficiences visuelles ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans les discussions actuelles sur la réforme du grand âge et de l'autonomie. À cet égard, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau du grand âge que représente le glaucome.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme. À ce jour, il n'existe pas au sein de la communauté scientifique d'accord sur le mode de contamination, la sémiologie et les protocoles thérapeutiques relatifs à la maladie de Lyme. Il en résulte qu'au-delà de l'érythème migrant, les autres signes cliniques d'infection demeurent méconnus et font l'objet de traitements différents. Il n'existe pas plus de politique efficace de dépistage, les tests ne pouvant être fiables eu égard à ces inconnues. Alors que le territoire national est inégalement concerné par le phénomène, il apparaît que la haute vallée du Gijou, dans le Tarn, observe une présence endémique des borrélioses dont la morsure est à l'origine de la maladie de Lyme. C'est pourquoi il souhaiterait proposer au Gouvernement de favoriser l'investissement en moyens humains et financiers pour la recherche sur une maladie encore trop incomprise.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gardes de chasse particuliers. En effet, suite au décret 2020-128 du 18 février 2020, ces derniers, pour la plupart bénévoles, sont désormais obligés de repasser une assermentation tous les 5 ans dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. Une telle obligation non seulement alourdit les procédures mais risque en outre de fortement décourager, à l'avenir, l'engagement de nombreux gardes. Aussi il aimerait savoir s'il est envisagé de revenir sur ce dispositif.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code procédure pénale. Dans son ancienne rédaction, issue du décret du 30 août 2006 (décret n° 2006-1100), cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Ainsi, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois. Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait incohérent que les gardes particuliers, quasi tous bénévoles, prêtent serment à chaque renouvellement de leur agrément ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cela créerait des démarches administratives supplémentaires inutiles. Aussi, il souhaiterait que soit confirmé que les gardes particuliers ne seront pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique le 23 juin 2020 proroge ces dispositions jusqu'au 31 août 2020. Au regard de la situation sanitaire actuelle et à l'approche de la fin de l'application dérogatoire de cet accord, de nombreux travailleurs frontaliers souhaiteraient poursuivre le télétravail et ainsi continuer de respecter les diverses recommandations pour lutter contre une reprise de l'épidémie. Dans cette optique, la France et le Luxembourg d'une part et le Luxembourg et la Belgique d'autre part ont convenu, lundi 24 août, de proroger leurs accords bilatéraux respectifs sur le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020. En ayant à l'esprit ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de voir l'accord bilatéral avec la Belgique également prorogé au-delà du 31 août 2020.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question de l'apprentissage transfrontalier. En effet, le Rhin Supérieur, exemplaire en Europe en matière de coopération transfrontalière, a développé de manière totalement innovante, l'apprentissage transfrontalier. De très nombreux jeunes ont pu bénéficier d'une formation théorique d'un côté de la frontière et d'un apprentissage pratique de l'autre côté ; leur ouvrant de multiples opportunités en termes d'emplois et de carrière. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la réorganisation des compétences en France qui en a découlé, ce dispositif, initié et soutenu par la région Alsace en son temps, est aujourd'hui au point mort, faute de financement et de cadre juridique. À quelques jours de la rentrée 2020, de très nombreux jeunes sont dans l'incertitude totale quant à leur avenir, n'ayant aucune information sur la possibilité de pouvoir poursuivre ou démarrer leur cursus. Cette réforme montre une fois de plus la méconnaissance de l'État français quant aux réalités de ses territoires, notamment frontaliers. Aujourd'hui, l'enjeu est de faire face à l'urgence de la situation, mais aussi de pérenniser ce dispositif de qualité qui a fait ses preuves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de palier à cette difficulté et permettre le maintien et le développement de l'apprentissage transfrontalier.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et établissements de soins. Plusieurs organisations de défense et de promotion de l'hôpital public font état d'un décalage entre les prévisions ministérielles et les constats au sein des établissements sur l'état de préparation face à un nouveau rebond de la covid-19. Si 29 000 patients pourraient être admis en réanimation, ces organisations font état de 12 000 lits disponibles (5 000 existants, 5 800 lits de soins intensifs, et 7 000 de surveillance continue adultes), et ce, au prix d'une réorganisation de l'activité habituelle des services, du report de soins pour d'autres patients et de la réaffectation de personnels pris sur les services non covid. Durant la période de mars à mai 2020, les hôpitaux ont interrompu les soins non covid avec des effets collatéraux ; cela a été possible grâce à la présence et à l'aide de personnels soignants, parfois retraités ou reconvertis, non hospitaliers. Une certaine déception existe après le « Ségur de la santé », la fatigue des mois précédents est là, et les effets en termes d'attractivité sont à venir. Un collectif en faveur d'un nouveau « Ségur 2 » a mis en évidence l'absence de mesures pour plusieurs métiers des établissements de soins et des demandes non discutées (par exemple en faveur des jeunes médecins). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend concrètement prendre dans les plus brefs délais pour combler ces insuffisances, rassurer les Français sur l'offre de soins en temps de crise et assurer une réponse adaptée tout au long de la période à venir.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect d'un engagement pris par le Gouvernement concernant le soutien aux TPE et PME pour la mise en œuvre des mesures de protection contre la transmission du coronavirus. En effet, pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à prévenir la transmission du coronavirus au travail, une subvention « Prévention Covid » a été mise en place, financée par l'assurance maladie. Sur le site du Gouvernement, il est précisé que cette subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020, et visant à favoriser des mesures barrières et de distanciation (isolement du poste de travail par des vitres cloisons, supports de communication pour les consignes sanitaires, masques...) et des mesures d'hygiène et de nettoyage (installations pour le lavage des mains, gel hydroalcoolique...) Il est indiqué que pour bénéficier de la subvention, qui correspond à 50 % de l'investissement réalisé par l'entreprise ou l'association, il suffit d'adresser le formulaire de demande dédié et de l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Les entreprises sont donc supposées pouvoir se faire rembourser leurs dépenses tant que celles-ci ont été engagées avant le 31 juillet 2020 et tant que les factures correspondantes ont été envoyées avant le 31 décembre 2020, et ce, quelle que soit la date d'émission de ces factures. Or, de nombreuses entreprises ayant adressé leurs factures pour des dépenses engagées jusqu'au 31 juillet inclus se sont vues refuser cette aide. Il leur a été indiqué que seules les factures envoyées avant le 1er août 2020 seraient désormais prises en compte, en raison du «succès » de cette aide. Pourtant, il était tout simplement impossible pour les entreprises de disposer avant le 1er août 2020, donc dès juillet, d'une facture pour une dépense engagée, par exemple, le 31 juillet, date limite pour bénéficier de la subvention en question. Il n'est pas acceptable que des entreprises qui remplissent toutes les conditions d'octroi de cette subvention et qui se sont attachées à mettre en œuvre les mesures recommandées pour lutter contre l'épidémie qui touche si durement la France se voient aujourd'hui refuser l'aide à laquelle elles avaient droit, au prétexte que cette aide aurait eu trop de succès. Il n'est pas acceptable que les règles aient été modifiées de façon si soudaine, sans aucune communication sur le sujet, et même avec une certaine dissimulation puisque le site du Gouvernement continue de mentionner une aide disponible jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ne pas tromper et mettre en difficulté des entreprises déjà durement impactées par la crise, il lui demande que la subvention promise pour financer partiellement les mesures de protection qu'elles mettent en œuvre leur soit versée pour toutes les dépenses engagées avant le 31 juillet 2020 et signalées avec toutes les pièces justificatives requises avant le 31 décembre 2020.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la possibilité de mettre en place une progressivité de l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi les effets du coronavirus. En l'état actuel des choses, les PME et TPE qui ont connu, en raison de la crise sanitaire, une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % sont éligibles à l'obtention d'une prime de 1 500 euros pour les soutenir et les aider à surmonter leurs difficultés. Ce dispositif est bénéfique mais exclut totalement toute entreprise ayant une baisse de chiffre d'affaires inférieure, même de façon infime, à 50 %. L'exigence de ce seuil strict entraîne, de fait, une inégalité entre des entreprises se trouvant peu ou prou dans la même situation. Il serait sans doute plus efficace, pour enrayer les fermetures et faillites d'entreprises et de commerces, de mettre en place des paliers permettant de toucher un plus grand nombre de structures en difficulté, en prenant en compte la baisse de chiffres d'affaires qu'elles ont connu et en leur attribuant une part proportionnelle de la prime. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer en ce sens le fonds de solidarité aux entreprises ayant subi les effets du coronavirus, afin de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par le tissu économique des territoires.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance de l'économie promis par le Gouvernement suite à la crise économique découlant des mesures de confinement face au covid-19. En effet, de nombreuses entreprises ont dû faire face à une baisse très forte de leur chiffre d'affaires ainsi que de leur activité en raison de l'effondrement de la consommation à travers le monde dans le contexte d'épidémie que l'on connaît. Si les 100 milliards annoncés par le Gouvernement pour venir en soutien à celles-ci sont évidemment les bienvenues, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé l'attention du Gouvernement sur le besoin d'accompagner le plan de relance de mesures pérennes pour rendre de la compétitivité aux entreprises et donc à l'économie française et ainsi créer les conditions favorables à l'investissement et à l'embauche. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend rendre durable la baisse de dix milliards d'euros des impôts de production, quels dispositifs sont prévus pour privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics de l'État et des collectivités locales, dans le respect des règles européennes ? Mais également, quels moyens seront mis en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient confrontées au « mur de la dette » et soient ainsi privées de capacités d'investissement ? De même, quelles mesures seront prises pour lever les freins bureaucratiques ou réglementaires alors que la mise en place d'un « comité paritaire de suivi » risque d'être insuffisante, de l'aveu même des représentants des entreprises ? Enfin, s'agissant de la restauration de la confiance des entrepreneurs et des consommateurs, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de mieux prendre en compte la réalité des entreprises dans l'application des mesures sanitaires alors qu'elles ne peuvent légitimement pas être tenues pour comptables de la propagation du virus.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la démission en juillet 2020, prenant effet au 31 octobre 2020, du président élu et des deux vice-présidents du directoire de la Fondation Maison des Sciences de l'Homme. Les membres statutaires au titre de représentants de la société civile au sein du conseil de surveillance de la fondation ont également donné leur démission, à effet immédiat, tandis que l'un des membres statutaires de ce conseil (le FNRS belge, seule institution étrangère représentée) avait déjà fait savoir que son institution souhaitait ne plus en être membre de droit. Reconnue d'utilité publique, statutairement « dirigée par un Directoire placé sous le contrôle d'un Conseil de surveillance », la Fondation Maison des Sciences de l'Homme est « au service des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des communautés scientifiques, et des chercheurs ». Le classement de Shanghai 2020 a été publié au mois d'août 2020 avec des résultats en amélioration de certaines universités françaises, plaçant la France au 3e rang du « top 20 » toutes spécialités confondues, avec une première place en mathématiques très encourageante. Pourtant, en dehors de l'Université Toulouse Capitole et sa Toulouse School of Economy qui se hisse à une place honorable en économie, et de la très timide entrée de l'EHESS entre la 700 et 800e place de ce classement, les sciences humaines et sociales sont à la peine. La communauté française des sciences humaines et sociales a le plus grand besoin de se relancer et de retrouver l'aura internationale qui était la sienne dans les années 60 et 70. Aussi, il l'interroge pour savoir si la dévitalisation du fleuron international du système de recherche français en sciences humaines et sociales que représente la Fondation Maison des Sciences de l'Homme n'est pas de nature à entamer durablement le rayonnement international de la France dans des disciplines de recherche ô combien nécessaires aujourd'hui.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves et étudiants suivant des enseignements dispensés par le Centre national d'éducation à distance (CNED). Le CNED fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de permettre la scolarité à distance des élèves qui par choix ou par nécessité ne peuvent prendre part aux enseignements dispensés en classe. La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la covid-19 a appelé une réponse extraordinaire pour la continuité pédagogique. Il a notamment été prévu plusieurs cas par le ministère en vue de la validation du brevet de technicien supérieur (BTS) au terme d'enseignements dispensés par le CNED. Il a été rapporté à Mme la députée que le CNED n'a pas évalué certaines unités professionnelles ce qui a été apprécié par les jurys de délivrance de diplômes comme une notation nulle. En conséquence des élèves préparationnaires n'ont pas pu se faire délivrer le diplôme qu'ils préparaient depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur les moyens que le ministère chargé de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour permettre l'égalité de traitement pour l'obtention des diplômes et notamment des BTS préparés d'une part par les élèves ayant la chance de se rendre sur les bancs de l'école de la République et ceux qui se trouvent dans la nécessité de suivre ces enseignements à distance d'autre part.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités de sélection pour intégrer le collège universitaire de Sciences Po Paris, institution dont elle assure la tutelle. En effet, il existe trois voies d'intégration : la procédure dite française, la procédure internationale (pour les étudiants étrangers) et la procédure pour l'éducation prioritaire (pour les lycéens issus des zones d'éducation prioritaire). La question concerne la première voie, dite nationale. En effet, lorsque l'on consulte le site internet de Sciences Po Paris on s'aperçoit que les informations fournies pour savoir sur quels critères s'effectuent les recrutements restent très lacunaires et ne permettent pas une véritable égalité des chances entre les candidats. Ainsi, la procédure prévoit une phase d'admissibilité qui se fonde sur des épreuves écrites et une phase d'admission qui se fonde sur un oral. Certains candidats, après étude de leur dossier, peuvent être dispensés d'épreuves écrites, sont déclarés admissibles et passent ainsi directement l'oral. M. le député souhaite donc savoir sur quels critères précis et transparents certains candidats sont dispensés d'écrits et d'autres non. De même, il souhaite savoir quels sont les critères qui prévalent pour la phase d'admission. Cette année, avec la covid-19, la situation fut pour le moins paradoxale puisque des candidats qui, sur la base de leur dossier, ne furent pas dispensés d'écrits, lorsqu'ils étaient admissibles, finalement n'ont pas passé d'oral et ont été, une seconde fois, évalués sur la base de leur dossier. Cela a pu conduire à une surreprésentation du dossier dans la procédure de sélection. Il souhaite donc savoir pourquoi un oral mené par exemple à distance via internet ne fut pas pratiqué. Enfin, il souhaite aussi savoir ce qu'elle compte faire pour s'assurer de la transparence des critères de recrutement afin de permettre une véritable équité de traitement et égalité des chances entre les candidats à l'entrée à Sciences Po Paris.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les stipulations réglementaires de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet article dispose notamment que les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. Cette stipulation entretient une situation entre des concitoyens qui ont équipé leur habitation de panneaux photovoltaïques après la publication de cet arrêté et qui peuvent vendre le surplus de production énergétique aux distributeurs d'électricité d'une part et des concitoyens qui ont équipé leur habitation avant même cette disposition et qui sont amenés, sans que leur choix n'ait été demandé, à transmettre gratuitement le surplus d'électricité aux distributeurs d'électricité. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour cesser cette injustice.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières à fioul et à charbon. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur à très moyen terme, 1er janvier 2022, et sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la 3ème énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte engager une concertation avec les acteurs de la filière et permettre une transition vers le biofioul demandée par les distributeurs et comment il compte accompagner les entreprises mais aussi les particuliers si cette décision devait être confirmée.
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques malhonnêtes de certaines entreprises du photovoltaïque et sur le désarroi de leurs victimes. Des escroqueries de plus en plus nombreuses sont concoctées par de faux artisans ou des fournisseurs de certificats d'économie d'énergie (CEE) frauduleux. Dans un rapport de 2018, Tracfin a fait un constat alarmant : de nombreuses entreprises malveillantes cherchent à revendre des CEE à des victimes alors que les travaux restent fictifs ou de piètre qualité. Les particuliers ne constatent aucune économie sur leur facture d'énergie comme cela devrait être le cas. Elle lui demande ainsi quelle stratégie le Gouvernement compte adopter pour mettre fin à ces fraudes aux certificats d'énergie.