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Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels au sein des cimetières communaux. En droit français, les cimetières municipaux sont soumis au principe de neutralité découlant notamment des lois funéraires et du principe de laïcité. De ce fait, la loi du 14 novembre 1881 interdit en principe toute séparation des sépultures fondée sur l'appartenance religieuse ainsi que la création ou l'extension de cimetières confessionnels. Dans le même temps, les maires disposent au titre de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture de la faculté d'organiser l'aménagement du cimetière et d'attribuer les emplacements. Dans la pratique, afin de répondre aux demandes des familles et de permettre le respect de certaines prescriptions religieuses, de nombreuses communes ont mis en place des carrés confessionnels regroupant les sépultures de défunts d'une même confession. Toutefois, ces aménagements ne reposent pas sur une base législative explicite. Ils s'appuient principalement sur des circulaires ministérielles, notamment celle du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, qui se bornent à formuler des recommandations et rappellent que ces regroupements doivent rester compatibles avec le principe de neutralité du cimetière. Ainsi, si la pratique des carrés confessionnels existe dans de nombreuses communes, le cadre juridique apparaît aujourd'hui particulièrement ambigu. Les textes législatifs semblent prohiber toute séparation fondée sur le culte tandis que la doctrine administrative admet de facto certains regroupements à la demande des familles. Cette situation crée une incertitude juridique pour les maires et leurs services qui sont régulièrement sollicités sur ce sujet mais ne disposent pas toujours de réponses claires quant à la légalité, aux conditions d'aménagement ou aux limites de tels espaces. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la conformité de ces pratiques avec les principes de laïcité et d'égalité devant le service public funéraire ainsi que sur les responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de contestation. En conséquence, elle le sollicite sur les points suivants : l'aménagement d'un carré confessionnel dans un cimetière communal est-il juridiquement compatible avec les principes actuellement en vigueur ? Si tel est le cas, quelles sont précisément les conditions dans lesquelles un maire peut procéder à cet aménagement ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin d'apporter aux maires et aux collectivités territoriales des orientations claires et sécurisées sur cette question.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice. Ces derniers sont un maillon important du système judiciaire et permettent, par leur engagement au quotidien, de désengorger les tribunaux. Ces conciliateurs incarnent une justice de proximité et contribuent au règlement amiable des litiges. Ils sont bénévoles et ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros (destinée aux dépenses de secrétariat, d'affranchissement) depuis l'arrêté du 4 novembre 2020 et une prise en charge de leur déplacement via les frais kilométriques (décret n° 2006-78). En 2022, le ministre de la justice de l'époque avait annoncé une revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle de 650 à 1 000 euros. Quatre ans après cette annonce, les conciliateurs de justice attendent sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de leur indemnité ainsi que de leurs frais kilométriques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution forfaitaire de 50 euros instaurée lors de saisine de certaines instances civiles et prud'homales. La loi de finances pour 2026 a institué une contribution forfaitaire de 50 euros due lors de la saisine de certaines juridictions civiles et prud'homales. Validé par une décision du Conseil constitutionnel le 19 février 2026, ce dispositif a été présenté comme un moyen de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit et les justiciables. Plusieurs organisations représentatives de la profession d'avocat, ainsi que de nombreux barreaux, ont exprimé leurs préoccupations quant aux effets potentiellement dissuasifs de cette contribution. Même d'un montant limité, celle-ci pourrait constituer un frein pour certains justiciables aux ressources modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, en particulier dans les litiges de faible montant. Dans ces situations, l'instauration d'une contribution financière au moment de la saisine du juge peut être perçue comme une forme de droit d'entrée devant le service judiciaire. Par ailleurs, plusieurs professionnels soulignent que ce dispositif pourrait entraîner des difficultés pratiques supplémentaires, notamment en matière de recevabilité des actions, de régularisation des procédures ou encore de gestion administrative du paiement, susceptibles de complexifier le fonctionnement des juridictions et les démarches des justiciables. Si le financement de l'aide juridictionnelle constitue un enjeu majeur pour garantir l'accès au droit et à la justice, la question se pose de savoir si ce financement doit reposer, même partiellement, sur une contribution demandée aux justiciables au moment de la saisine du juge. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette contribution sur l'accès effectif au juge et s'il envisage, le cas échéant, d'en adapter les modalités d'application, notamment en élargissant les exonérations ou en ouvrant une concertation réelle avec l'ensemble des professionnels du droit et de la justice afin de garantir que ce dispositif ne constitue pas un obstacle pour les justiciables.
M. Philippe Schreck alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qu'il estime profondément alarmante et révélatrice d'une grave dégradation du service public de la justice : l'état actuel du droit à l'appel en matière civile. D'une part, les délais d'audiencement atteignent des niveaux proprement inacceptables. Il est ainsi établi que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a officiellement indiqué qu'un dossier en état d'être jugé ne pourrait être audiencé qu'à un horizon de cinq années. Une telle durée, alors même que les parties ont respecté l'ensemble de leurs obligations procédurales, ne constitue ni plus ni moins qu'un déni de justice. Ce délai exorbitant plonge les justiciables dans une insécurité juridique durable les prive de toute visibilité sur l'issue de leur litige et mine profondément la confiance dans l'institution judiciaire. Il témoigne d'un dysfonctionnement structurel majeur de la justice civile en appel. D'autre part, le formalisme excessif issu du décret Magendie modifié conduit à une éviction massive de dossiers pour des motifs d'irrecevabilité, fréquemment relevés d'office par les juridictions, donc malheureusement aussi par convenance ou pour des questions statistiques ou de désengorgement. Cette pratique donne le sentiment que la gestion des flux judiciaires repose désormais davantage sur l'élimination procédurale des affaires que sur leur jugement au fond. Autrement dit, la réduction des délais semble être recherchée non pas par un renforcement effectif des moyens ou une amélioration de l'organisation judiciaire, mais par une diminution artificielle du nombre de recours examinés. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice a prévu une augmentation très substantielle des moyens budgétaires précisément destinée à améliorer les délais de traitement. Force est de constater que ces engagements ne produisent aucunement les effets attendus. Or le droit à l'appel constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ces conditions, la combinaison de délais manifestement excessifs, d'un formalisme procédural rigide et de l'incitation à améliorer les statistiques porte une atteinte grave et potentiellement disproportionnée au droit d'accès au juge et à un procès équitable. Face à cette situation, M. le député ne peut que dénoncer une forme de renoncement de l'État à garantir un accès effectif à la justice d'appel. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement peut justifier que des juridictions annoncent publiquement des délais d'audiencement de plusieurs années sans réaction immédiate ; quelles mesures concrètes et urgentes seront prises pour résorber ces délais qui s'apparentent à un déni de justice et, si oui, quand le Gouvernement entend remettre en cause le cadre procédural issu du décret Magendie modifié, dont l'application conduit, dans les faits, à restreindre l'exercice du droit à l'appel, parfois même de manière abusive.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est attribué, le remplacement du titulaire est assuré par un conseiller municipal désigné en qualité de suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant correspond au premier conseiller municipal ne siégeant pas au conseil communautaire, selon l'ordre du tableau. Ainsi, lorsque le maire exerce le mandat de conseiller communautaire, le premier adjoint est automatiquement appelé à assurer la suppléance, sans possibilité de choix ou d'adaptation. Ce mécanisme, strictement encadré, ne permet ni de désigner un autre conseiller municipal, ni au suppléant de renoncer à cette fonction. Or, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le suppléant est amené à participer effectivement aux travaux du conseil communautaire, en disposant d'une voix délibérative en cas d'absence temporaire du titulaire. Dans ce contexte, les exécutifs municipaux peuvent souhaiter confier cette responsabilité à un autre élu, afin de mieux prendre en compte des considérations telles que la parité, l'aspiration ou encore la disponibilité des intéressés. Le cadre actuel peut ainsi apparaître comme peu incitatif à l'engagement de certains conseillers municipaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions en vigueur afin de permettre une plus grande souplesse dans la désignation du suppléant au conseiller communautaire dans les communes concernées.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, comme prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure conduit à une augmentation des charges équivalente à 0,68 % de la masse salariale pour ces structures, dans un contexte financier déjà particulièrement contraint. En effet, les établissements du secteur médico-social font face à une progression limitée de leurs dotations, estimée en moyenne à 0,93 %, alors même que l'inflation prévisionnelle s'établit autour de 1,4 %. Cette évolution fiscale apparaît difficilement soutenable pour des structures dont le modèle repose sur une gestion désintéressée et l'absence de but lucratif. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire, accentuée par le niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les premières estimations réalisées par les acteurs du secteur font état d'un impact financier global de l'ordre de 35 millions d'euros, ce qui représente une charge significative pour des structures non lucratives déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revoir l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des salariés du site de la société Mitsubishi Chemical Advanced Materials implanté dans la commune de Balan, dans l'Ain. Le 16 mars 2026, la direction de cette filiale du groupe Mitsubishi Chemical Group a annoncé un projet de cessation totale d'activité, entraînant la fermeture définitive du site et la suppression de 33 emplois. Cette décision intervient alors même que le groupe affiche, à l'échelle mondiale, des résultats financiers particulièrement solides. Les salariés alertent sur plusieurs points particulièrement préoccupants. Ils dénoncent, d'une part, le caractère dérisoire des mesures d'accompagnement financier au regard des capacités financières considérables du groupe ; ils signalent, d'autre part, des méthodes de gestion jugées comme inacceptables. Enfin, ils déplorent l'absence de véritables perspectives de reclassement ou de formation, faisant peser une menace directe sur le bassin d'emploi de Montluel, dans l'Ain, qui risque de perdre des compétences techniques essentielles. Dans un contexte économique et géopolitique incertain, cette fermeture suscite une vive inquiétude quant à l'avenir industriel du territoire et à la protection des salariés concernés. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des obligations sociales du groupe envers les salariés, favoriser la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur des moyens du groupe et, plus largement, prévenir ce type de décisions de fermeture dans des entreprises financièrement prospères afin de préserver l'emploi industriel en France.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'urgence de pérenniser le bassin d'emploi sur le secteur vésulien suite à la délocalisation d'une partie de l'activité de Stellantis Vesoul. Lors du conseil économique et social extraordinaire qui s'est tenu le jeudi 16 avril 2026, la direction du groupe Stellantis Vesoul a annoncé un transfert de son activité vers le site de Poissy. Cette annonce, qui a été faite concomitamment à celle qui entérine l'arrêt de la production de véhicules en 2028 sur le site historique de Poissy, suscite de vives inquiétudes. En effet, ce sont 190 emplois dont 60 CDI et 130 intérimaires qui sont menacés de disparition chez le premier employeur de Haute-Saône. Il s'agit d'un énième coup de canif porté au bassin d'emploi vésulien qui se verra fragilisé mais également à l'accord de compétitivité signé en 2018 et entériné entre le groupe et les syndicats alors que celui-ci était censé protéger les employés en contrepartie d'un temps de travail supplémentaire fourni par ces derniers. Non seulement aberrante du point de vue écologique puisque les pièces détachées pour le montage des moteurs envoyées à Poissy retourneront ensuite à Vesoul, cette décision l'est également sur l'aspect économique puisque le coût de la main d'œuvre est supérieur en Île-de-France que dans le département de la Haute-Saône. Les répercussions entraînées par cette décision sur le tissu économique local sont également néfastes dans un département où le site vésulien de Stellantis joue un rôle capital dans la création d'emplois. Alors que cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, il est à craindre que l'ensemble de la partie fabrication du site qui représente 600 emplois ne soit délocalisée à moyen ou à long terme, ce qui serait un véritable cataclysme pour la Haute-Saône. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte prendre de toute urgence toutes les dispositions pour assurer la pérennisation de la partie fabrication sur le site de Vesoul afin de préserver le bassin d'emplois et le reclassement pour les employés touchés par la décision prise par le groupe.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue grâce au soutien de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en œuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités d'application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « Certibiocide ». Conformément au règlement européen (UE) n° 528/2012, ce texte impose, à compter du 1er janvier 2026, l'obtention d'un certificat individuel pour les décideurs, acquéreurs et utilisateurs de certains produits biocides à usage professionnel (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4). Cette mesure vise à garantir une manipulation sécurisée et une gestion raisonnée de ces substances. Toutefois, une dérogation est actuellement accordée aux professionnels de la restauration. Ces derniers sont dispensés de la formation spécifique lorsque l'usage des produits est limité à l'entretien des locaux et équipements directement impliqués dans la chaîne alimentaire, au motif que leurs protocoles d'hygiène (HACCP) et leurs formations initiales couvrent déjà largement ces enjeux de sécurité sanitaire. À ce jour, les professionnels de l'hôtellerie, bien que soumis à des exigences de désinfection similaires pour l'entretien des chambres et des parties communes, ne bénéficient pas d'une telle souplesse. Cette situation crée une surcharge administrative et financière pour les hôteliers, qui doivent organiser la formation de leurs personnels pour des gestes de nettoyage quotidiens déjà encadrés par des protocoles internes stricts. Compte tenu des contraintes engendrées pour ces professionnels, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour élargir la dérogation existante aux hôteliers.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que vivent les habitants de Vitrolles depuis plusieurs mois maintenant. Pas moins de huit camps de gens issus de la communauté Rom et gens du voyage sont installés dans cette commune de 36 000 habitants. Le quotidien des riverains en est gravement affecté : nuisances sonores, incendies de matériaux dangereux, installation illégale d'ateliers de réparation de voitures, décharges sauvages, recrudescence de cambriolages, etc. Les Vitrollais se sentent démunis face à cette insécurité et aux risques environnementaux et d'incendie qui découlent de cette situation. Par ailleurs, quand ils sont enfin écoutés par les pouvoirs publics et qu'une décision de justice est rendue, les délais d'expulsion sont toujours très longs à être appliqués. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de rétablir l'ordre de façon pérenne et que les habitants de Vitrolles retrouvent sécurité et sérénité.
M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis hors de France lorsqu'ils cherchent à récupérer leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, après une longue période d'expatriation. Le droit à la protection universelle maladie (PUMa), institué par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français une prise en charge de ses frais de santé, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. En cas de retour d'expatriation, le formulaire S1106 constitue la voie normale de réaffiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec, le cas échéant, un délai de carence de trois mois pour les personnes sans activité professionnelle. Toutefois, de nombreux compatriotes confrontés à un retour en France après une expatriation de longue durée (dix, vingt, parfois trente ans) se heurtent à une difficulté préalable : l'impossibilité de retrouver leur numéro de sécurité sociale. N'ayant plus en leur possession ni carte vitale, ni bulletin de salaire ancien, ni attestation de droits, ils ne disposent d'aucun document permettant de reconstituer leur identifiant. Le NIR étant pourtant unique et permanent, il existe dans le système national de gestion des identités (SNGI) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour autant, les CPAM sont souvent dans l'incapacité de le retrouver rapidement, faute d'outils d'interrogation simplifiés ou de procédures adaptées aux situations d'expatriation prolongée. Certains ressortissants se voient alors orientés vers des circuits de primo-inscription, comme s'ils n'avaient jamais été affiliés, ce qui allonge considérablement les délais et génère parfois l'attribution d'un numéro provisoire source de complications ultérieures. D'autres, résidant encore à l'étranger, cherchent à anticiper leur retour ou à faire valoir des droits à retraite au titre de périodes de cotisation en France, mais se trouvent dans l'impossibilité matérielle de contacter un organisme qui conditionne toute démarche à la production d'un NIR qu'ils ne possèdent plus. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que le NIR conditionne l'ensemble des démarches administratives au retour : réaffiliation à l'assurance maladie, inscription auprès de France Travail, liquidation des droits à retraite auprès de la CNAV, affiliation auprès de la caisse d'allocations familiales, etc. L'absence de numéro bloque simultanément toutes ces procédures et place les intéressés dans un cercle vicieux où chaque organisme exige la production d'un NIR que l'autre est censé fournir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier la procédure de récupération du NIR par les Français de retour d'expatriation, notamment en facilitant l'accès des CPAM au répertoire SNGI pour les recherches sur la base de l'état civil, en dématérialisant la procédure de recherche du NIR pour les ressortissants français résidant encore à l'étranger et en instaurant un circuit dédié au sein des CPAM pour le traitement des dossiers de réaffiliation des Français établis hors de France.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en charge de l'habilitation électrique dans le cadre de la formation CPF des menuisiers. Mme la députée est interpellée par plusieurs artisans et salariés menuisiers qui souhaitent suivre des habilitations en électricité afin de compléter leurs compétences, en particulier dans un contexte où les métiers du bâtiment nécessitent de plus en plus de polyvalence (pose de menuiseries intégrant des équipements électriques, motorisation, domotique, etc.). Or il apparaît que certaines habilitations électriques ne sont pas éligibles ou ne sont pas prises en charge dans le cadre du CPF pour ces professionnels, au motif qu'elles ne relèveraient pas directement de leur cœur de métier. Cette situation soulève des interrogations, dans la mesure où ces compétences complémentaires répondent à des besoins concrets du terrain et participent à l'adaptation des professionnels aux évolutions techniques du secteur du bâtiment. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les habilitations en électricité ne sont pas systématiquement accessibles ou financées via le CPF pour les menuisiers, quels critères président à l'éligibilité de ces habilitations et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre une meilleure prise en charge des habilitations transversales, favorisant la montée en compétences et la sécurisation des parcours professionnels dans les métiers du bâtiment.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réévaluation de la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires. Le conjoint collaborateur est une personne (souvent l'époux ou l'épouse d'un artisan, commerçant ou professionnel indépendant) qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son conjoint sans être salariée ni associée. Ce statut lui permet d'être reconnu et de bénéficier de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Une réforme prévoit qu'à partir de 2028, les conjoints collaborateurs devront, sauf choix contraire, évoluer vers d'autres statuts, notamment celui de conjoint salarié, afin de mieux sécuriser leurs droits. Cependant, cette évolution crée une difficulté spécifique pour les agents publics. En effet, un fonctionnaire n'a pas la liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en parallèle de son emploi principal : la loi encadre précisément les activités complémentaires qu'il peut exercer et celles-ci doivent être autorisées par son administration. Aujourd'hui, les textes permettent, dans certains cas, à un agent public de participer à l'activité de son conjoint sous le statut de conjoint collaborateur, car cette situation est identifiée et encadrée. En revanche, si le conjoint devient salarié de l'entreprise familiale, cette situation n'est pas clairement prévue ni autorisée dans la liste actuelle des activités accessoires possibles pour les fonctionnaires. En effet, dans la fonction publique, une activité accessoire désigne une activité professionnelle secondaire qu'un agent public peut exercer en plus de son emploi principal, sous certaines conditions et avec autorisation. Il peut s'agir par exemple d'une petite activité indépendante ou d'une participation limitée à une autre activité professionnelle, notamment celle du conjoint. Cette situation pourrait donc empêcher certains fonctionnaires de continuer à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, ce qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux foyers et pour la vie de petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande : s'il envisage de modifier la réglementation afin d'autoriser explicitement les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé parmi les activités accessoires possibles pour les agents publics ; ou, à défaut, s'il est prévu d'adapter ou de maintenir le statut de conjoint collaborateur pour les fonctionnaires concernés ; et plus largement, quelles solutions sont envisagées pour éviter une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé sur ces questions de cumul d'activités.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Initialement chargés de tâches exclusivement administratives, les adjoints administratifs hospitaliers exercent aujourd'hui des missions qui dépassent largement ce cadre. En effet, dans de nombreux établissements, ces agents assurent désormais des missions liées à la gestion de dossiers médicaux complexes, au codage de l'activité, à la coordination entre les services, ainsi qu'aux ressources humaines ou à l'organisation des parcours de soins. Ces évolutions illustrent une montée en compétences et en responsabilités qui reflète le rôle croissant qu'ont pris ces personnels administratifs dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Pourtant, leur reconnaissance statutaire demeure inadaptée et le niveau de leur rémunération ne reflète ni la technicité ni l'importance des missions désormais exercées. Les grilles indiciaires applicables aux personnels de catégorie C demeurent en effet peu attractives, avec des perspectives d'évolution limitées. Cette situation alimente un sentiment de déclassement parmi ces agents qui nuit à l'attractivité de ces métiers essentiels. Dans ce contexte, les établissements de santé rencontrent des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs personnels administratifs, conduisant à une instabilité des effectifs et à des vacances de postes durables qui fragilisent l'organisation des services et la continuité des missions indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières. Afin de préserver le bon fonctionnement du service public hospitalier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la contribution des personnels administratifs à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection sociale complémentaire pour les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière. La loi de finances du 14 février 2025 a modifié l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de la manière suivante : « À compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ». En clair, ce paragraphe ouvre droit à une participation financière de l'employeur au paiement de la cotisation acquittée par les agents et les agentes publics pour leur protection sociale complémentaire dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif par leur employeur. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition s'applique à l'ensemble des agents et agentes des trois versants de la fonction publique. Si à ce jour les agents et les agentes de la fonction publique d'État et celles et ceux de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime collectif, ce n'est pas le cas des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière dont la mise en place a été repoussée au 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux ont engagé les négociations et devraient aboutir dans des délais compatibles avec cette échéance, bien que le Gouvernement souhaitait à l'origine encore priver ces agents et ces agentes de toute protection sociale complémentaire collective en repoussant encore à 2028 sa mise en œuvre dans son PLFSS 2026. En attendant, les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière devraient donc au titre de la loi bénéficier d'une participation de leur employeur à leur protection sociale individuelle. Or l'application des dispositions du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 sont soumises à la parution d'un décret du Gouvernement. Mais à ce jour, un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret pour son application, alors qu'il ne lui avait fallu que 7 mois pour sortir un tel décret dans le cas de la fonction publique d'État (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Mme la députée souhaite rappeler que les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière sont parmi les ultimes travailleuses et travailleurs de France à ne pas bénéficier d'une participation employeur à leur protection sociale complémentaire. Ainsi les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement : et pourtant, ils et elles se voient encore privés du remboursement des soins par l'employeur. De fait, le report continu de la protection sociale complémentaire fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins, alors que le coût financier est l'une des principales raisons du non-recours au soin. Qui trouve acceptable que l'on s'appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier lorsqu'il s'agit de soigner, mais que dans le même temps, on leur refuse une prise en charge complète de leurs propres soins ? Ainsi, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les délais de parution du décret d'application relatif au montant et aux conditions du remboursement de cotisations de la protection sociale complémentaire individuelle des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière. Elle souligne l'urgence de la parution de ce décret afin de donner accès aux agents et aux agentes aux mêmes droits que les autres fonctionnaires, a fortiori quand leurs droits sont garantis par la loi. Elle lui demande également quelle participation supplémentaire sera accordée aux agents et aux agentes pour compenser le retard d'application de la loi et insiste sur la juste compensation de ce retard.
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers intervenant au sein des équipes du SMUR, notamment au Centre hospitalier de Melun. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales, aux côtés des médecins et des infirmiers. Leur rôle dépasse largement la seule fonction de transport : ils interviennent dans des situations critiques, nécessitant technicité, réactivité et sang-froid. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leurs responsabilités. Ils restent classés dans des catégories qui ne reflètent ni leur niveau de compétence ni la réalité de leurs missions et demeurent insuffisamment reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Dans des territoires comme celui de Melun, où les services hospitaliers sont déjà sous tension, cette situation entraîne des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Elle fragilise directement la capacité d'intervention des équipes SMUR et, plus largement, le bon fonctionnement du service public hospitalier. Plus largement, cette absence de reconnaissance s'inscrit dans un contexte de sous-investissement structurel dans l'hôpital public, où de nombreux professionnels indispensables voient leurs conditions de travail se dégrader sans revalorisation adaptée. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les ambulanciers SMUR comme des professionnels de santé à part entière ; d'engager une revalorisation statutaire, notamment par une évolution vers une catégorie B, accompagnée d'une révision des grilles salariales ; de mieux prendre en compte la pénibilité et la spécificité de leurs missions dans leurs conditions d'exercice ; et de garantir des effectifs suffisants pour assurer la continuité et la qualité des interventions d'urgence.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à l'enregistrement audio de l'épreuve orale d'admission des concours de la fonction publique. Les concours de la fonction publique, organisés pour recruter les agents du service public, comportent deux épreuves : une écrite et une orale. Si l'épreuve écrite garantit l'anonymat des candidats, l'épreuve orale, elle, ne l'assure pas. En effet, les candidats doivent se présenter devant un jury en déclarant leur identité, voire d'autres éléments personnels. Pourtant, l'anonymat constitue un principe fondamental pour garantir l'égalité d'accès à ces concours. L'absence d'anonymat lors de l'épreuve orale pourrait porter atteinte à ce principe et fragiliser, dans une certaine mesure, la neutralité de l'évaluation des candidats. En l'absence de toute anonymisation, des discriminations, notamment à l'encontre des personnes en situation de handicap ou en raison de leur âge, de leur genre ou de leur origine, pourraient potentiellement survenir. Sans remettre en cause la probité des jurys, cette éventualité ne saurait être totalement écartée. Pourtant, les candidats qui estiment aujourd'hui avoir été victimes de discrimination à l'issue de l'épreuve orale ne disposent, pour l'heure, d'aucun élément matériel permettant d'étayer leur contestation, l'enregistrement de cette épreuve n'étant pas prévue, au nom du principe de la confidentialité des délibérations et de la liberté d'appréciation des jurys. Nul ne peut ignorer que notre société demeure confrontée à des phénomènes persistants de racisme et de discriminations, qui appellent une réponse de l'État à la hauteur des enjeux. Pour reprendre, le Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique , publié en 2025 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, met en évidence la volonté des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de discrimination. Dans cette perspective, l'État doit se montrer exemplaire en cohérence avec ces objectifs, l'enregistrement de l'épreuve orale des concours de la fonction publique pourrait être une des mesures à envisager. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition d'enregistrement audio de l'épreuve orale.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs affectant le traitement des demandes de naturalisation au sein de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et de la plateforme ANEF. Ces éléments sont étayés par des dizaines d'interpellations et un rapport indépendant des requérants fondé sur l'analyse de données publiques et anonymisées issues, d'une part, de la plateforme officielle ANEF (observations directes documentées par captures d'écran horodatées) et, d'autre part, de l'outil communautaire « ANEF Status Tracker », qui agrège les informations de 2 212 dossiers de demandes de naturalisation. L'analyse porte plus spécifiquement sur 561 dossiers ayant atteint le stade « en attente d'affectation ». Ce stade correspond au moment où le dossier arrive à la SDANF et est en attente d'être affecté à un agent instructeur. C'est une opération purement administrative : aucun examen de fond n'a lieu à cette étape de la procédure. Or parmi les dossiers, il apparaît que 479 d'entre eux (soit 85 %) sont toujours en attente, avec une médiane de 134 jours et des durées pouvant atteindre près de 11 mois, produisant un engorgement massif. Sur les 81 dossiers étant passés de l'étape « en attente d'affectation » à celle de « contrôle à effectuer », de nombreux témoignages concordants et des preuves documentées suggèrent une rupture du traitement chronologique des demandes. La date d'arrivée à la SDANF semble être le seul facteur déterminant de la durée d'attente. Les dossiers arrivés en avril 2025, ont une médiane d'attente de 351 jours. Ceux arrivés début 2026 ont été traités en quelques jours (médiane de 3 jours). Si la file d'attente est parfaitement structurée par date d'arrivée, il apparaît que les dossiers qui en sortent ne sont pas pris au début de la file (les plus anciens) mais que ce sont les derniers arrivés qui sont traités en priorité. Il s'agit d'un traitement en LIFO ( last in, first out ) et non en FIFO ( first in, first out ), en contradiction directe avec le principe de traitement chronologique. Des dossiers récents apparaissent donc traités en priorité, tandis que des dossiers plus anciens demeurent durablement bloqués. En outre, le rapport met en évidence un mécanisme pénalisant alors que celui-ci est respectueux de la loi : toute mise à jour d'un dossier via la plateforme ANEF pourrait entraîner une réinitialisation de sa position dans la file d'attente, allongeant les délais d'instruction. Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes pour les requérants, notamment sur le plan professionnel, voire un blocage total de leur accès à la nationalité lié au dépassement du délai légal d'instruction prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Afin de garantir le respect des principes d'égalité, de diligence, de transparence et de bonne administration dans le traitement des demandes de naturalisation, elle lui demande si le Gouvernement a connaissance d'une mise à jour technique de la plateforme ANEF en 2025 pouvant avoir introduit un tri LIFO au lieu du tri FIFO attendu ou si le traitement anti-chronologique a pour seul objectif l'amélioration des indicateurs, à savoir la réduction du délai moyen affiché dans ses statistiques de performance. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter un audit du fonctionnement de la plateforme ANEF et des pratiques internes de la SDANF et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement équitable et chronologique des dossiers.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants confrontés à des maladies graves, notamment des cancers, au cours de leur scolarité. Face à cette épreuve, ils sont contraints de poursuivre leur cursus dans des conditions profondément dégradées, souvent sans accompagnement suffisant ni reconnaissance de leur situation personnelle. Faute d'un cadre harmonisé garantissant la continuité du parcours académique, les répercussions sur leur scolarité sont lourdes. Contraints par les traitements à suivre, ces étudiants sont pénalisés et leurs résultats ne leur permettent plus d'accéder à certaines formations. Pour eux, c'est la double peine : la maladie et un parcours universitaire fragilisé. Loin d'être anecdotique, cette réalité concerne près de 15 000 jeunes en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement harmonisé des étudiants gravement malades pendant leur parcours universitaire.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, du fait notamment de la suppression ou du non-remplacement de personnels techniques indispensables à leur mise en œuvre. Dans de nombreux établissements, les personnels de laboratoire assurent en effet des missions essentielles au bon déroulement de l'enseignement des sciences : préparation du matériel, entretien et rangement des équipements, nettoyage de la verrerie, assistance lors des manipulations et sécurisation des activités expérimentales. Leur présence conditionne très concrètement la possibilité, pour les équipes enseignantes, d'organiser des travaux pratiques réguliers, exigeants et sûrs. Or plusieurs remontées de terrain font état de suppressions de postes ou de diminutions de moyens qui compromettent directement l'enseignement expérimental, pourtant au cœur des apprentissages scientifiques. Le cas signalé récemment dans le Tarn, concernant la suppression annoncée d'un poste de laborantine intervenant dans des collèges accueillant un public populaire, illustre cette tendance préoccupante. Cette évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de renforcement de la culture scientifique, de promotion des filières scientifiques et de lutte contre les inégalités scolaires. Les programmes eux-mêmes rappellent l'importance de l'observation, de l'expérimentation, de la mesure et de la modélisation dans l'appropriation des savoirs. En affaiblissant les moyens humains qui rendent ces pratiques possibles, le Gouvernement contribue de fait à réduire la part concrète, pratique et expérimentale de l'enseignement des sciences, au risque d'accentuer encore les écarts entre établissements et entre publics scolaires. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la doctrine du Gouvernement concernant le maintien des personnels techniques concourant à l'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, combien de postes de cette nature ont été supprimés, gelés ou non remplacés au cours des dernières années et quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble des départements, un enseignement scientifique fondé sur l'expérimentation, la manipulation et l'égalité d'accès aux savoirs.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des avantages liés au classement en politique de la ville (PLV) dont bénéficient les personnels de nombreux établissements scolaires. À partir de la rentrée 2025, plusieurs établissements ont été informés de la perte de leur statut PLV, consécutive à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) opérée par le décret du 29 décembre 2023, avec une sortie effective à la rentrée 2026. C'est notamment le cas du collège Simone de Beauvoir de Créteil, dont les personnels indiquent s'associer à d'autres établissements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis confrontés à la même situation. Le classement PLV constitue une reconnaissance des réalités sociales et scolaires auxquelles ces établissements sont confrontés. Il intervient en matière de mutation et d'ancienneté, afin de stabiliser les équipes pédagogiques et d'attirer des enseignants dans des établissements dont le recrutement est structurellement plus difficile. M. le député souhaite donc savoir combien d'établissements sont concernés par la perte du statut PLV, combien, le cas échéant, entrent dans le dispositif à la suite de la révision de la carte des QPV et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements concernés.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs, du premier et du second degré, promouvables à la classe exceptionnelle dernier grade dans la carrière d'un professeur certifié. Il apparaît que leurs années de maître d'externat et de maître auxiliaire ne sont pas pris en compte dans l'ancienneté pour bénéficier de cette promotion. Cette situation semble injuste pour tous ces enseignants qui ont bien œuvré pendant cette période au service de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande son avis sur cette question et s'il envisage l'intégration de ces années.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS), tels que définis par le Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025. Ce nouveau dispositif vise à apporter des réponses rapides et adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, à coordonner les interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales et à soutenir les équipes enseignantes ainsi que les familles. Toutefois, ces missions correspondent déjà pleinement à celles assurées par les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ainsi que par les enseignants spécialisés, dont les compétences sont définies notamment par le référentiel du Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2021. Dans ce contexte, la création des PAS suscite de nombreuses interrogations sur le terrain, en particulier dans le premier degré. En effet, ces nouveaux pôles sont appelés à être déployés « à moyens constants », ce qui laisse craindre un redéploiement des postes d'enseignants spécialisés déjà insuffisamment nombreux dans de nombreux territoires, au risque d'affaiblir les dispositifs existants pourtant reconnus pour leur efficacité. Par ailleurs, des enseignements spécialisés démontrent qu'un maillage structuré de ces professionnels exerçant une fonction de personnes-ressources au plus près des écoles, permet d'apporter des réponses adaptées, coordonnées et efficaces aux besoins des élèves, des familles et des équipes pédagogiques, sans nécessiter la création de nouveaux dispositifs. Si la logique des PAS peut trouver une pertinence dans le second degré, où les dispositifs d'accompagnement sont moins structurés, leur déploiement dans le premier degré interroge au regard du risque de complexification des parcours et de dilution des compétences existantes. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et au renforcement des moyens dédiés aux RASED et aux enseignants spécialisés dans le premier degré et comment il entend éviter que la mise en place des PAS ne se traduise par un affaiblissement des dispositifs existants.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique attendue dans le système scolaire français. Selon les projections du service statistique du ministère de l'éducation nationale, la France comptera 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035, soit une baisse de 14 %. Cette diminution, amorcée depuis plusieurs années, concernera l'ensemble des niveaux d'enseignement et constitue un bouleversement inédit pour l'organisation du système éducatif. Cette évolution touche également le Pas-de-Calais, où la baisse des effectifs scolaires se traduit déjà par des interrogations sur le maintien des classes, des postes d'enseignants et, plus largement, de l'offre éducative de proximité. Dans ce contexte, la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants à la rentrée 2026 suscite de fortes inquiétudes, alors même que cette évolution démographique pourrait être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement, notamment par une réduction de la taille des classes et un meilleur accompagnement des élèves, en particulier ceux en difficulté ou en situation de handicap. Par ailleurs, cette situation fait émerger des tensions croissantes entre enseignement public et privé sous contrat, dans un contexte de concurrence accrue pour le maintien des effectifs et des implantations territoriales. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour adapter le système éducatif à cette baisse démographique. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend concilier cette évolution avec l'amélioration des conditions d'enseignement, le renforcement de l'encadrement des élèves et le maintien d'une offre éducative équilibrée sur l'ensemble du territoire.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant qu'il a lui-même dressé le 21 avril 2026 en révélant que 800 armes blanches avaient été saisies en un an lors de 20 500 opérations de contrôle aux abords des établissements scolaires, soit une arme découverte toutes les 25 opérations. Ce chiffre, rendu public le jour même de l'ouverture du procès du meurtrier d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol poignardée en plein cours en février 2023 au lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz, confirme que la violence armée en milieu scolaire n'est plus un phénomène marginal mais un fait structurel. En trois ans, la France a perdu trois enseignants assassinés par arme blanche dans l'exercice de leurs fonctions : Samuel Paty en 2020, Dominique Bernard en 2023, Agnès Lassalle la même année. Des agressions au couteau entre élèves se multiplient, comme en témoigne l'attaque survenue le 5 mars 2026 dans un collège de La Rochelle. M. le ministre a déclaré que « le premier problème, c'est que le couteau ne sorte pas de la maison » et qu'il convenait de « travailler avec les familles ». Cette réponse, si elle n'est pas dénuée de bon sens, paraît considérablement en deçà de la gravité de la situation. 20 500 contrôles en un an rapportés aux 59 000 établissements scolaires que compte la France signifient qu'un établissement sur trois n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Les 800 armes saisies ne représentent par ailleurs que la partie visible du phénomène, puisqu'elles n'ont été découvertes que lors d'opérations ponctuelles et non dans le cadre de dispositifs permanents. Les enseignants, premiers exposés à cette violence, ne disposent toujours pas de moyens de protection adaptés. Les portiques de sécurité et les fouilles systématiques de sacs, en vigueur dans de nombreux pays, restent l'exception en France. Le cadre juridique actuel ne permet pas aux chefs d'établissement de procéder à des contrôles réguliers sans réquisition ou autorisation ponctuelle, ce qui limite considérablement l'efficacité de la prévention. Il lui demande si le Gouvernement considère que la fouille de cartables d'enfants de 12 ans constitue une politique éducative ou l'aveu d'un échec et quelles mesures structurelles il entend prendre en amont pour que l'école n'ait plus besoin de recourir à des méthodes qui relèvent davantage de la gestion sécuritaire que de l'éducation. À défaut, il lui demande si le Gouvernement entend au minimum généraliser les dispositifs de contrôle à l'entrée des établissements scolaires, renforcer le cadre juridique permettant aux personnels de direction de procéder à des fouilles de sacs de manière systématique, alourdir les sanctions pénales applicables à l'introduction d'armes blanches dans les enceintes scolaires et doter les établissements les plus exposés de moyens de sécurité permanents, afin de garantir aux élèves et aux enseignants le droit fondamental d'apprendre et d'enseigner en sécurité.
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) dans le second degré, adoptés par le Conseil supérieur de l'éducation le 30 janvier 2025 et rendus obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2025. La loi du 4 juillet 2001 prévoit l'organisation d'au moins trois séances annuelles d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour chaque élève. Selon le CESE, seuls 15 % des élèves ont effectivement bénéficié de ces trois séances au cours des vingt-quatre dernières années et 25 % des établissements ne les ont jamais mises en place. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour avoir tardé à organiser ces séances prévues par la loi. La CIIVISE estime qu'en France, un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, soit plus de 160 000 enfants chaque année, et que l'application de l'Evars constitue sa recommandation n° 80 dans son rapport 2023. À la suite de l'adoption des programmes, une mention publiée sur la FAQ Éduscol indiquait que, dans le premier degré, les personnels de l'éducation prennent en charge les séances d'Evar sans intervention de partenaires ou d'associations. Cette mention a été rectifiée en octobre 2025 pour permettre, à titre exceptionnel, l'intervention d'associations, sous réserve de l'accord du rectorat. Depuis, des déprogrammations d'interventions d'associations agréées ont été signalées dans plusieurs territoires, ainsi que des interdictions par certains rectorats, malgré la rectification de la FAQ, entraînant un flou national sur les conditions d'intervention. En Haute-Garonne, à la rentrée 2025, le Planning Familial 31, pourtant agréé, n'a plus été autorisé à intervenir à l'école pour l'EVAR, une décision ayant été prise au niveau de la région académique Occitanie de confier cette compétence exclusivement aux personnels de l'éducation nationale. Une association de lutte contre les violences sexistes et sexuelles de Haute-Garonne a dû modifier ses ateliers, en supprimant notamment ceux relatifs au consentement et au rapport au corps, alors qu'elle a pu maintenir l'ensemble de ses ateliers dans le département voisin d'une autre région. Le 23 janvier 2026, la coordination des sections FSU-SNUipp de l'académie de Toulouse a adressé un courrier au recteur demandant l'application des consignes nationales concernant la possibilité d'intervention des associations agréées sur l'ensemble du territoire académique. Par ailleurs, les syndicats enseignants dénoncent une formation insuffisante des personnels, parfois limitée à un lien vers des ressources en ligne, alors même que l'exclusion d'associations spécialisées est constatée. Le 19 novembre 2025, lors d'une journée de formation syndicale en Haute-Garonne consacrée à l'Evars, une seule personne parmi vingt-cinq enseignants présents avait déjà bénéficié d'un temps de formation spécifique. En entretien le 3 octobre 2025 avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, celui-ci reconnaissait un retard dans le plan de formation, expliqué par un manque d'enseignants remplaçants. Mme la députée interroge ainsi M. le ministre et lui demande premièrement si, face au flou, il compte clarifier les consignes nationales applicables à l'intervention d'associations agréées dans le cadre de l'Evar dans le premier degré, ainsi que les marges d'appréciation laissées aux rectorats lorsqu'elles vont à l'encontre de l'application obligatoire des programmes. Deuxièmement, elle lui demande de transmettre, pour l'année scolaire 2025-2026, le nombre d'interventions réalisées par des associations agréées dans chaque académie, ainsi que le nombre de refus opposés et leurs motifs. Troisièmement, elle souhaite connaître l'état d'avancement du plan de formation des personnels, le nombre d'enseignants effectivement formés par académie, ainsi que les moyens mobilisés pour garantir l'organisation effective des trois séances annuelles prévues par la loi, notamment en Haute-Garonne.
Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de médecins ayant procédé à des signalements dans le cadre de la protection de l'enfance et faisant, en retour, l'objet de procédures disciplinaires devant l'Ordre des médecins. Plusieurs témoignages concordants de professionnels de santé mettent en évidence l'existence d'un climat de pression et d'insécurité de nature à dissuader les médecins d'effectuer des signalements pourtant prévus et encadrés par la loi, notamment à l'article 226-14 du code pénal, ce qui constitue un risque majeur pour la protection effective des mineurs en danger. Cette situation interroge directement l'absence de garanties suffisantes pour les médecins agissant de bonne foi, en particulier quant à la reconnaissance d'une immunité disciplinaire les protégeant de poursuites ordinales lorsqu'ils remplissent leur obligation de signalement, alors même que ces derniers agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de leurs obligations déontologiques et légales. Elle soulève également des interrogations plus larges sur le fonctionnement et l'impartialité des instances disciplinaires ordinales, dans un contexte marqué par plusieurs défaillances mises en lumière dans des affaires récentes ayant révélé des manquements graves dans le traitement de signalements et le suivi de praticiens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une protection effective des médecins procédant à des signalements de bonne foi, de prévenir toute forme de poursuites disciplinaires susceptibles d'entraver ces démarches essentielles à la protection de l'enfance et d'engager une réforme du cadre juridique applicable, tant en matière de responsabilité disciplinaire que de coordination entre autorités judiciaires et ordinales.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nombre croissant d'assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires. En effet, les fédérations professionnelles témoignent d'impayés récurrents qui toucheraient des milliers d'assistantes maternelles : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutées parce que les parents sont insolvables, ou encore frais de procédure exorbitants pour payer les huissiers, les avocats ou les prud'hommes ; sans compter le nombre d'assistantes maternelles qui n'ont pas accès au dispositif Pajemploi Plus+. Cette situation a pour effet de pousser nombres d'entre elles à quitter définitivement le métier par découragement, manque de soutien et de reconnaissance et à cause d'une situation de plus en plus précaire. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective des décisions de justice en matière de salaires impayés, de renforcer les mécanismes de recouvrement au bénéfice des assistantes maternelles et s'il envisage, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif public de garantie ou de recouvrement inspiré de celui existant en matière de pensions alimentaires.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application de la limite d'âge applicable aux assistants familiaux. L'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit une dérogation permettant, après avis favorable du médecin de prévention, de prolonger l'exercice de cette fonction jusqu'à soixante-dix au maximum, au lieu de soixante-sept ans, par autorisations annuelles renouvelables. Toutefois, au-delà de ce seuil, aucune dérogation n'est légalement possible. Cette règle, pour nécessaire qu'elle soit au regard de certaines exigences de sécurité, peut néanmoins engendrer des situations particulièrement difficiles pour les enfants accueillis. Il en va ainsi lorsqu'un assistant familial dont le contrat arrive à échéance en raison de l'âge accompagne, par exemple, un jeune en fin de scolarité, notamment lors de sa dernière année scolaire. La rupture forcée de la relation d'accueil à ce moment précis peut compromettre la sérénité et la stabilité indispensables à la réussite de ce jeune, en contradiction avec le principe de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande donc si le Gouvernement était susceptible de modifier le cadre législatif applicable aux assistants familiaux afin de permettre, à titre exceptionnel et strictement encadré, le maintien en activité au-delà de l'âge de soixante-dix ans d'un assistant familial accueillant un enfant dès lors que certaines conditions strictes sont réunies. Ces conditions pourraient être, par exemple, un accord exprès du département, de l'assistant familial et du référent de l'enfant, un avis médical favorable attestant de l'aptitude physique et psychologique de l'assistant familial, une durée strictement limitée permettant à l'enfant d'achever sereinement son année scolaire en cours ou encore la démonstration que l'intérêt supérieur de l'enfant justifie la continuité de l'accueil.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Il a interpellé le Gouvernement il y a près d'un an sur ce sujet, sans que la situation ne connaisse d'amélioration notable depuis lors : le nombre d'enfants dormant à la rue à la veille de la rentrée scolaire de septembre 2025 s'élevait à 2 159, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, selon les données publiées par UNICEF France. Ces chiffres témoignent de l'aggravation continue d'une situation déjà particulièrement préoccupante. Au sein de la troisième circonscription du Bas-Rhin, les sollicitations des associations, des collectifs, des parents d'élèves et des équipes éducatives demeurent fréquentes. Elles font état de situations d'enfants scolarisés contraints de dormir à la rue ou dans des conditions d'hébergement extrêmement précaires, incompatibles avec la continuité de leur parcours scolaire et leur développement. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux actualisé de la situation, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour en mesurer l'ampleur et identifier les besoins spécifiques des enfants concernés. Celle-ci met également en évidence une insuffisance persistante de places d'hébergement d'urgence mobilisables à très court terme, ainsi qu'un manque de solutions durables de relogement, appelant une politique plus ambitieuse en matière d'accès au logement. En ce sens, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement peut mettre en place, en lien avec la ville de Strasbourg et l'Eurométropole, pour trouver les solutions permettant de garantir un droit effectif au logement.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et sur les conditions d'exercice par l'État de ses responsabilités en la matière. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la protection de l'enfance est une compétence exercée par les conseils départementaux, sans dotation pérenne ni péréquation fondée sur les besoins réels des enfants. Dans le Tarn comme partout en France, la situation atteint un niveau de tension inédit : plus de 2 600 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours, dont 1 350 enfants confiés, une progression de 25 % en cinq ans, près de 150 mesures en attente de mise en œuvre et un budget départemental consacré à l'ASE de 68 millions d'euros, en hausse de 35 % sur cinq ans. La contribution de l'État ne représente pourtant qu'environ 3 % du financement de cette politique. Il en résulte des disparités territoriales significatives dans la prise en charge des enfants protégés, contraires au principe constitutionnel d'égalité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la recentralisation de cette compétence au niveau de l'État et réformer les mécanismes d'allocation des financements afin de les fonder sur les besoins objectifs de chaque territoire, comme le nombre d'enfants confiés, et la complexité des profils, plutôt que sur des critères démographiques généraux qui laissent aux exécutifs départementaux toute latitude pour arbitrer leurs priorités budgétaires au détriment de la protection de l'enfance. Le Haut Conseil du travail social évalue à 71 % la proportion d'établissements du secteur confrontés à des difficultés de recrutement et à 30 000 le nombre de postes vacants dans le champ social et médico-social. Les dispositifs d'attractivité étant laissés à l'initiative des départements, ils demeurent hétérogènes et structurellement insuffisants. Quelles mesures de portée nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la crise de recrutement et de fidélisation des professionnels de la protection de l'enfance ? Mme la ministre a annoncé le 24 mars 2026 la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres à la mi-mai 2026, avec l'objectif d'une adoption avant la fin du quinquennat. Ce texte ne prévoit pas d'ouverture d'enveloppe budgétaire spécifique. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce projet de loi soit assorti de moyens opérationnels à la hauteur des enjeux, et connaître le calendrier précis ainsi que les engagements financiers quantifiés qu'il est en mesure de présenter.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du parcours de reconstruction des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance. Les violences sexuelles commises à l'encontre des enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à leur intégrité ainsi qu'à leur développement. Si les conséquences de ces violences sont aujourd'hui mieux reconnues, leur impact se prolonge durant toute une vie, affectant profondément la santé mentale, physique, les parcours professionnels et les relations sociales des victimes. Une enquête récente menée auprès de plusieurs centaines de personnes ayant subi des violences sexuelles durant l'enfance met en lumière une réalité particulièrement préoccupante : la reconstruction a un coût financier considérable pour les victimes elles-mêmes. Le reste à charge moyen supporté au cours du parcours de reconstruction atteindrait plus de 21 000 euros. Derrière ces chiffres se trouvent des parcours de vie fracturés par des années de souffrance et de détresse. L'étude souligne notamment que de nombreuses victimes ont été suivies pendant de longues années sans que le lien entre leurs troubles et les violences subies dans l'enfance ne soit clairement identifié. Elle indique également qu'une grande part d'entre elles renonce à certains soins pour des raisons financières, se tournant vers des consultations psychologiques en libéral, souvent peu ou pas remboursées. Ces constats font écho aux travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui avait déjà souligné l'ampleur sanitaire et sociale de ces violences et la nécessité de mettre en place un véritable parcours de soins spécialisé et accessible. De plus, en tant que membre de la délégation aux droits des enfants à l'Assemblée nationale, Mme la députée estime qu'il est essentiel que la reconstruction des victimes ne soit pas entravée par des obstacles financiers insurmontables. Après les violences subies dans l'enfance, il ne saurait être acceptable que les victimes aient à supporter seules le poids financier de leur prise en charge. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance, notamment en renforçant l'accès aux soins spécialisés et en réduisant le reste à charge financier pesant sur leur parcours de reconstruction.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de l'autoconsommation collective (ACC) et notamment les coopératives citoyennes telles que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Dans le département de l'Ain, comme sur l'ensemble du territoire national, de nombreux citoyens se mobilisent pour produire et consommer une énergie locale et décarbonée. Or la filière s'inquiète vivement de l'annulation récente du rescrit fiscal concernant l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette évolution réglementaire remet en cause l'équilibre économique de nombreux projets territoriaux et décourage l'investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Alors que la France s'est engagée dans une stratégie de souveraineté énergétique ambitieuse, l'autoconsommation collective constitue un maillon indispensable pour soulager le réseau national et favoriser l'acceptabilité sociale des installations de production. Il apparaît paradoxal que des freins fiscaux et administratifs soient ainsi mis en œuvre au moment même où le soutien à la production décentralisée devrait être renforcé. M. le député souligne que ces incertitudes juridiques et financières menacent la survie de structures pionnières qui incarnent pourtant le modèle de transition énergétique souhaité par l'État : local, solidaire et durable. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une visibilité fiscale pour les opérations d'autoconsommation collective et quelles mesures concrètes il compte prendre pour simplifier et soutenir durablement le développement de la production d'énergie citoyenne et coopérative en France.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité et du développement des interconnexions électriques. Saisi par la Fédération Environnement Durable, il lui fait part des inquiétudes exprimées quant aux effets des flux transfrontaliers d'électricité sur le réseau français, sur la formation des prix de marché et, plus largement, sur la souveraineté énergétique du pays. Alors que la France dispose d'un parc de production pilotable, décarboné et compétitif, fondé en particulier sur le nucléaire et l'hydraulique, son système électrique semble de plus en plus contraint par des règles européennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des réalités industrielles et techniques nationales. Il apparaît en outre que le développement continu des interconnexions et la structuration actuelle du marché européen de l'électricité peuvent conduire à des situations dans lesquelles la France devient la variable d'ajustement des déséquilibres créés par d'autres États membres, au détriment de ses propres intérêts. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait fragiliser la stabilité du réseau, pénaliser les producteurs français et affaiblir un atout stratégique majeur de la souveraineté du pays. Dans ce contexte, il lui demande : quelle appréciation le Gouvernement porte sur les effets réels des flux d'électricité transfrontaliers sur l'équilibre du réseau français ; quelles mesures il entend prendre pour préserver la priorité des intérêts nationaux dans les arbitrages européens relatifs au marché de l'électricité et aux interconnexions ; et si le Gouvernement entend défendre, au sein de l'Union européenne, une réforme profonde des règles de marché afin de garantir la protection du modèle électrique français, de ses capacités pilotables et de sa compétitivité.
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication préoccupante des plans de licenciements et fermetures de sites industriels et commerciaux. Selon plusieurs analyses récentes, la dynamique de désindustrialisation connaît une nette accélération ces dix dernières années. Ainsi, la CGT recense près de 500 plans sociaux depuis 2024, représentant environ 100 000 emplois supprimés ou menacés, dont près de la moitié dans l'industrie. Dans la seule métallurgie, plus de 24 000 emplois seraient concernés par des suppressions ou menaces de suppressions. Cette situation se traduit concrètement sur les territoires et dans de nombreux secteurs. Plusieurs annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 illustrent et confirment cette tendance préoccupante. Le groupe Printemps a annoncé en avril 2026 un plan social prévoyant la suppression de 229 postes, soit près de 8 % de ses effectifs, accompagné notamment de la fermeture du magasin de Rennes. Le groupe Auchan reste marqué par un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur près de 2 400 suppressions de postes, dont la validité a été contestée en justice mais dont les effets sociaux demeurent significatifs. Dans la grande distribution, les transformations engagées chez Carrefour, avec une accélération de la franchise et de l'automatisation, suscitent de fortes inquiétudes syndicales quant à leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Depuis décembre 2025, les acteurs de la presse magazine ou régionale ont annoncé la suppression de près d'un millier d'emplois. Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la CGT visant à faire annuler le plan social d'ArcelorMittal France, confirmant ainsi la suppression de 608 emplois. Ces exemples s'inscrivent dans un mouvement plus large. Dans les Hauts-de-France, des représentants syndicaux alertent sur une « saignée » appelée à s'aggraver dans la filière métallurgique. Plus globalement, les fermetures d'usines et les licenciements à la chaîne fragilisent durablement le tissu industriel français. Par ailleurs, des observateurs dénoncent un contexte politique propice à l'annonce de restructurations, évoquant une fenêtre d'opportunité cynique entre échéances électorales, durant laquelle les entreprises pourraient multiplier les suppressions d'emplois. En décembre 2025, dans une précédente question écrite, M. le député précisait que ces fermetures touchaient l'ensemble des entreprises y compris, et de plus en plus, les grands groupes. Au-delà de ces constats, se pose la question du maintien dans l'emploi des salariés. La préservation des emplois existants constitue un enjeu central, tant pour la cohésion sociale que pour la souveraineté économique du pays. Or force est de constater que les gouvernements successifs depuis 2017 ont toujours refusé la mise en place de mécanismes contraignants suffisants pour empêcher les grands groupes de procéder à des licenciements, y compris lorsqu'ils sont bénéficiaires ou qu'ils perçoivent des aides publiques massives. De nombreuses grandes entreprises ont en effet bénéficié de milliards d'euros d'aides publiques, sous forme de crédits d'impôt, d'exonérations de cotisations ou de dispositifs exceptionnels, sans que ces soutiens ne soient systématiquement conditionnés à des engagements fermes en matière de maintien de l'emploi. Ainsi, une commission sénatoriale aboutit au chiffre de 211 milliards d'euros d'aides versées aux entreprises (captés en majorité par les plus grandes) en 2023. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge sur l'utilisation de l'argent public. Dans ce contexte, cette vague de licenciements massifs soulève de vives inquiétudes quant à l'avenir industriel de la France, à la souveraineté économique du pays et à la protection des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer la multiplication des plans sociaux et comment il compte renforcer les obligations des entreprises, notamment celles bénéficiant d'aides publiques, en matière de maintien de l'emploi. Enfin, il souhaite savoir s'il entend ouvrir une concertation avec les organisations syndicales afin d'apporter des réponses à la hauteur de la crise sociale en cours.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le statut de l'élu local afin de sécuriser les revenus à l'issue du mandat. La loi n° 2025-1249 du lundi 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local constitue une avancée importante pour la reconnaissance et la sécurisation de l'engagement des élus locaux. Elle améliore notamment les conditions d'exercice du mandat ainsi que l'accompagnement des parcours professionnels. Toutefois, elle ne répond que partiellement à une difficulté majeure rencontrée par de nombreux maires et adjoints sortants. En effet, à l'issue de leur mandat, en particulier en cas de défaite électorale, certains élus peuvent se retrouver, du jour au lendemain, sans aucun revenu, notamment lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions. En l'état du droit, ces élus ne relèvent pas du régime d'assurance chômage défini par le code du travail, leur mandat n'étant pas assimilé à un emploi salarié. Par ailleurs, si le code général des collectivités territoriales prévoit une allocation différentielle de fin de mandat, celle-ci demeure conditionnelle, temporaire et ne permet pas toujours d'éviter une rupture brutale de ressources. Ainsi, malgré les avancées introduites par la loi du 22 décembre 2025, il subsiste une fragilité importante dans la sécurisation de la fin de mandat, qui apparaît en décalage avec l'ambition même d'un véritable statut de l'élu local. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire de compléter ce cadre par la mise en place d'un dispositif transitoire garantissant un maintien partiel et dégressif des indemnités de fonction pendant une période limitée, afin d'éviter toute rupture immédiate de revenus et de mieux accompagner le retour à l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions issues de la loi du 22 décembre 2025 afin d'en combler les lacunes en matière de sécurisation des revenus à la fin du mandat et selon quelles modalités.