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Mme Josy Poueyto attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les complications engendrées par la pose de bandelettes sous-urétrales ou d'autres implants de renfort pelvien destinés à répondre aux conséquences de descentes d'organes. C'est un sujet identifié depuis plusieurs années par les diverses autorités sanitaires. La situation pose de sérieuses difficultés, en dépit des mesures prises pour encadrer la pratique des chirurgiens et le suivi des patientes. Un groupe de soutien a été créé par des victimes de graves complications. Celui-ci rassemble 1 200 femmes à ce jour. Depuis novembre 2020, elles sont près de 80 à avoir saisi la justice à la suite d'effets secondaires dramatiques. Comme tous les témoignages le rapportent, ces femmes souffrent tous les jours. Elles sont non seulement meurtries dans leur chair, leur intimité, ne peuvent plus vivre normalement, mais elles sont également souvent seules tant que leur parole n'est pas sérieusement prise en compte. Elles s'interrrogent sur la réalité du respect de l'arrêté du 23 octobre 2020 en ce qu'il exige notamment l'information complète de la patiente et un certain niveau d'expérience du praticien. Elles n'ont pas la garantie que tous les cas de complication sont correctement identifiés par les autorités de tutelle. Elle lui demande quelles actions nouvelles l'État est en capacité de mettre en œuvre pour soutenir, accompagner les patientes victimes de complications et éviter, par ailleurs, l'apparition de nouveaux cas.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contournement est de l'agglomération lyonnaise de la liaison Lyon-Turin. Le troisième rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au ministre des transports de l'époque en février 2023 avait pour objectif d'établir une programmation pour la période 2022-2032 pour répondre aux attentes des territoires en matière d'infrastructures. La vision qui a conduit cette étude stratégique est celle de la transition écologique. Le COI a fait des recommandations très claires, notamment pour la régénération et la modernisation du fer, pour l'accélération des projets de systèmes métropolitains régionaux, pour l'adaptation et la transition des routes existantes et pour le maintien d'une trajectoire ambitieuse d'investissement en ce qui concerne la voie d'eau. La ligne ferroviaire Lyon-Turin s'inscrit parfaitement dans ces objectifs et recommandations. Déjà, parce qu'elle permettrait de développer le fret sur cette ligne et, faisant cela, participerait du développement et de la modernisation de l'utilisation des voies de chemin de fer. Ensuite, parce que l'utilisation du fret pour la traversée des Alpes améliorerait de manière significative le report modal du fret de la route vers le fer. Les études d'impact ont d'ailleurs montré qu'après modernisation, le réseau existant de la ligne Dijon-Modane permettrait le transport de 16,8 millions de tonnes de fret par an, soit 67 % de l'objectif de 25 millions de tonnes par an du tunnel à l'horizon 2035-2040. Aussi, cette liaison apporte une réponse non négligeable à la problématique de la pollution constatée dans les vallées alpines et s'inscrit dans le cadre de la convention pour la protection du massif alpin. Enfin, parce que le Lyon-Turin améliorerait les liaisons entre les agglomérations alpines et sécuriserait les déplacements entre la France et l'Italie. Néanmoins, le tracé envisagé pour contourner l'agglomération lyonnaise pose problème dans la circonscription de M. le député. En juin 2023, M. le député avait déjà sensibilisé le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes à ce sujet, car les habitants et élus d'une partie de sa circonscription, la Côtière, y sont fortement opposés. Évidemment, le développement du fret est une bonne idée. Cependant, les zones peuplées de l'Ain ne peuvent pas être le parent pauvre de ce tracé, simplement pour désengorger la Part-Dieu et le centre-ville lyonnais. Lyon ne doit pas être la seule à être protégée de ce report de trafic. Le Lyon-Turin est urgent : il doit désengorger les vallées alpines, il doit répondre à l'objectif de transition écologique que l'on s'est tous fixés. Mais il ne peut pas se faire à tout prix. Des zones habitées se sont densifiées et étendues depuis le choix de ce tracé. Un autre tracé est possible, notamment pour mieux desservir le parc industriel de la Plaine de l'Ain. Il lui demande quelles garanties il peut lui donner sur l'impact de la création de la liaison Lyon-Turin sur les habitants de sa circonscription et si un tracé alternatif sera envisagé pour éviter un report de fret trop important sur des zones de l'Ain qui se sont densifiées depuis les arbitrages à ce sujet.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM), et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.
M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de licenciement abusive en cours contre des salariés de PAMAR, entreprise de blanchisserie sous-traitante de multiples cliniques médicales à Marseille. À Marseille, les salariés de l'entreprise PAMAR, spécialisée dans la blanchisserie hospitalière, sont en grève depuis plus de 140 jours. Ils dénonçaient initialement le licenciement illégal de deux salariés en décembre 2023, des menaces de mort, du harcèlement et des pressions de la part de leur direction. Ils protestent également contre le non-respect de certaines procédures sanitaires qui mettent en danger les salariés et les patients des cliniques. Les salariés de PAMAR ont porté plainte contre l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur au début du mois de mai 2024 pour dénoncer ces conditions d'hygiène indignes et dangereuses. De son côté, GIE PAMAR a également fait pression sur les salariés gréviste en déposant une plainte pour une dégradation de la grille de l'entreprise. Alors que la lutte sociale est toujours en cours, le lundi 13 mai 2024, une dizaine de salariés grévistes, la responsable syndicale et son suppléant ont été convoqués par leur hiérarchie pour un entretien préalable à leur licenciement. Ces convocations, qui interviennent alors que les salariés de PAMAR exercent leur droit de retrait et que l'inspecteur du travail a considéré celui-ci justifié, présentent donc manifestement un caractère illégal. Par conséquent, il lui demande quand elle prendra des mesures pour protéger les 10 salariés de PAMAR qui sont victimes d'une procédure de licenciement en contradiction flagrante avec la réglementation du travail. Il lui demande également quand elle prendra des mesures en saisissant l'ensemble de ses services compétents pour mettre un terme aux pressions verbales, physiques et judiciaires exercées par GIE PAMAR contre ses salariés.
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la répartition de la charge des coûts en cas d'accident du travail. Depuis quelques années, les agences d'emplois temporaires doivent faire face à une recrudescence très pénalisante d'arrêts de travail, suite à une incapacité. Aux termes de l'article L. 1251-21, alinéa 4 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable de « la sécurité au travail ». Il incombe donc au client utilisateur d'assurer la sécurité du salarié. Cependant, en cas d'accident d'un employé lors d'une mission effectuée au sein d'une entreprise utilisatrice, les coûts sont subis aux deux tiers par l'employeur, à savoir l'agence d'intérim. Cela paraît injuste, d'autant plus que l'agence d'intérim n'est pas responsable des manquements aux règles de sécurité de ses clients. Cette situation est de nature à mettre en péril financier de nombreuses entreprises de travail temporaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'inverser la charge de ces coûts et la faire peser sur les entreprises utilisatrices, qui sont responsables de la sécurité des travailleurs qu'elles accueillent.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des exploitations arboricoles effectués par l'inspection du travail pendant la période de récolte. Il souligne que les exploitants arboricoles recrutent des travailleurs saisonniers travaillant en plein air en contrat à durée déterminée et que les conditions météorologiques pendant la saison des récoltes, la maturité et le marché peuvent entraîner des interruptions dans le travail. Or de récentes inspections ont abouti à des sanctions contre les exploitants agricoles de Lorraine en raison de l'absence de spécification de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats, même si les durées légales pour les jours travaillés ont été respectées. Pourtant, M. le député tient à rappeler que l'article L. 1242-12 du code du travail ne rend pas obligatoire la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats à durée déterminée. De plus, l'accord national du 18 juillet 2002 sur le travail saisonnier en agriculture précise en son article 5 qu'« afin de mieux concilier les besoins d'adaptation du temps de travail liés aux différents impératifs agricoles et les attentes des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pour mieux apprécier l'emploi proposé, [...]. Il peut être conclu entre un salarié et l'employeur un contrat à durée déterminée à terme précis [...], complété par une clause fixant un volume total d'heures de travail pour la durée du contrat. Il peut être incorporé dans les éléments du contrat à durée déterminée une clause fixant un volume total d'heures que s'engage à rémunérer l'employeur, sauf en cas d'absence ne donnant pas lieu à indemnisation ou en cas de rupture anticipée ». Il vient donc lui demander si le Gouvernement autorise les exploitants arboricoles à omettre la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats des travailleurs saisonniers en plein air, afin d'éviter de verser des heures de salaire pour des périodes non travaillées en cas d'interruptions dues aux conditions météorologiques, de maturité et de marché.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que génère le récent accord conclu entre l'U2P et les organisations syndicales sur le compte épargne temps universel (CETU). Quel regard porte l'État sur cet accord, et notamment sur la portabilité des droits acquis par les salariés au cours de leur carrière auprès de différents employeurs ? M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités pratiques de recours au CETU par les salariés et les conséquences financières pour les employeurs. Alors que l'État souhaite prioriser l'emploi des seniors, il ne faudrait que ce nouvel outil soit un frein supplémentaire à leur recrutement. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en accessibilité urgente du réseau de métro parisien aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (ADEPT), les systèmes de transports et leur intermodalité doivent être organisés pour permettre leur accessibilité dans leur totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi, à savoir jusqu'en 2015. Bien qu'en cas d'impossibilité avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, notamment due à des problèmes techniques ou de modes de transports guidés, le délai de mise en accessibilité de dix ans ne s'applique pas, à condition d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services dans les trois ans à compter de la publication de la loi. Or en automne 2023, huit ans après l'écoulement de ce délai, Île-de-France mobilités (IDFM) confirme que seules 9 % des stations de lignes de métros parisiens sont adaptées à l'accueil des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite, un ratio faible pouvant évoluer jusqu'à 14 % en 2024. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite connaître le nombre précis de lignes et de stations de métros parisiens accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite à l'heure actuelle. De surcroît, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et urgentes sont envisageables afin de réaliser les aménagements nécessaires en faveur de l'accès de ces personnes aux transports souterrains de Paris, alors que la ville attend plus de 350 000 personnes en situation de handicap aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Benjamin Lucas-Lundy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état du droit aux vacances dans le pays. Le départ en vacances est un outil central de construction de la citoyenneté, d'émancipation, de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté. Il demeure pourtant marqué par de profondes inégalités. En 2023, 40 % des Français ne partent pas en vacances contre 37 % l'année précédente, dont trois millions d'enfants. Une enquête de juillet 2023 pour la Fondation Jean Jaurès souligne une diminution quantitative et qualitative du départ en vacances. Celle-ci constitue pour beaucoup de foyers un marqueur puissant de déclassement qui affecte la cohésion sociale et nourrit un sentiment de colère. Pourtant, 57 % des Français soutiennent la mise en place d'une véritable politique publique des vacances. De nombreux acteurs associatifs s'engagent également pour ce droit. Alors que 52 % des Français ayant des enfants mineurs déclarent avoir déjà renoncé à faire partir leurs enfants l'été pour des raisons financières, le Secours populaire le rappelle : « Les vacances, c'est comme la soupe, ça fait grandir ! ». L'article 140 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose déjà le départ en vacances comme un objectif national permettant de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté, en cohérence avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant. Il est urgent de consacrer le départ aux vacances comme un véritable droit effectif et de travailler à la lutte contre ses obstacles financiers, de transport, d'hébergement mais aussi de freins psychologiques. Cela implique un soutien d'urgence aux structures (CAF, acteurs de l'éducation populaire) en difficulté et un engagement de long terme de la puissance publique en faveur de ce droit. Il l'interroge sur les réponses concrètes apportées pour permettre le départ en vacances de l'ensemble de la population et notamment sa part la plus pauvre et discriminée.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais d'avocat lui sont remboursés par la partie adverse, la TVA est exclue du dispositif et reste à la charge de l'individu. Cette situation constitue ainsi un frein à l'accès à la justice pour tous en créant une distorsion entre les citoyens : ceux en mesure d'avancer les frais de justice et de payer la TVA dans son ensemble et les autres. Ce contexte défavorable génère un rapport bien moins équitable que celui prévu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique, notamment, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Faciliter l'effectivité de l'accès à la justice est pourtant un prérequis de la Charte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale favorise l'égalité entre les parties d'un procès.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091). Elle lui demande tout d'abord de bien vouloir préciser si les éventuels loyers perçus par ces opérateurs ne sont pas à prendre à en considération pour la détermination des droits à déduction de la TVA (CE 27-11-2020 n° 426091 et CE 9-10-1992 n° 82144) sauf en ce qui concerne (i) la TVA grevant les dépenses non immobilisées et régulièrement comptabilisées en classe 6 qui sont engagées en vue de la location ou de l'utilisation de l'immeuble (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 100) et (ii) le régime de l'assimilation prévue à l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI ainsi qu'il a déjà été commenté dans une réponse en date du 27 juin 2023 et au BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 300 et s. En ce qui concerne la TVA grevant les dépenses comptabilisées en stock (e.g. TVA d'acquisition, frais d'acquisition, études et travaux), elle lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant de déterminer le quantum de la TVA déductible et le timing de la déduction de la TVA lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (i.e. travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI) et une construction nouvelle (e.g. extension, surélévation, construction d'un second bâtiment), étant précisé que, de manière classique, les premières dépenses peuvent être engagées au cours d'une année N et que la ou les premières reventes (revente en bloc ou à la découpe) interviendront uniquement à compter de N+1. Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, la revente de la partie rénovée peut être totalement soumise à la TVA (e.g. vente d'un immeuble de bureau) ou seulement partiellement (vente d'un immeuble mixte comprenant de l'habitation, du bureau ou des commerces) (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 170 s'agissant d'une vente en bloc). La revente à la découpe peut s'étaler sur plusieurs années et donner lieu, le cas échéant, à des VEFA ou des VIR. Elle lui demande enfin de préciser les règles de déduction s'agissant de la TVA grevant les frais généraux (e.g. expertise-comptable) étant précisé que certaines années et notamment en année N, la structure qui porte l'opération peut n'avoir aucun chiffre d'affaires (ou éventuellement uniquement des loyers qui peuvent n'être que partiellement soumis à la TVA). Il est à cet égard précisé que certaines dépenses peuvent être « affectées » (article 207, III-1 et 2 de l'annexe II au CGI) mais que d'autres sont nécessairement mixtes en raison soit de la rédaction des contrats et des factures correspondantes (e.g. marché unique et facture globale) soit de la nature même de la dépense (e.g. ravalement de façade BOI-TVA-AU-40-20240221 § 260). Par ailleurs, par soucis de simplification, les opérateurs peuvent souhaiter appliquer un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses (article 206, V-1-2° de l'annexe II au CGI) sous réserve d'être, chaque année, des redevables partiels (CE 11-12-2020 n° 427136), ce qui n'est pas nécessairement évident tous les ans (e.g. absence de vente, ventes exclusivement taxées ou exonérées, ou encore perception uniquement de loyers si ceux-ci ne sont pas à prendre en considération). Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre s'il envisage la mise en place d'une TVA agricole à l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons de cette décision.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les inégalités du dispositif « 1 000 emplois socio sportifs ». En effet, ce nouveau dispositif vise à soutenir 1 000 clubs sportifs qui souhaitent s'engager dans la création d'un poste d'éducateur socio sportif. Au début de l'année 2024, l'Agence nationale du sport (ANS) a réparti ces 1 000 emplois, avant un recrutement des éducateurs qui devrait avoir lieu dès le mois de juillet 2024. Or M. le député a constaté, en consultant la liste des 500 communes françaises qui bénéficient de ce dispositif, qu'il n'y avait aucune ville de son département, l'Aude, mais également aucune ville des Pyrénées-Orientales, département voisin. Il n'est pas acceptable de voir que la ruralité est une nouvelle fois oubliée, de surcroît dans des départements qui font partis des plus pauvres de France. Les villes concernées par le dispositif « 1 000 emplois socio sportifs » sont en grande majorité celles touchées par les émeutes urbaines de juillet 2023. Les habitants de la ruralité seront ravis de voir qu'il faut visiblement casser, piller, brûler des voitures et s'en prendre aux forces de l'ordre, afin de bénéficier de ce dispositif. Il lui demande pour quelles raisons aucune ville de l'Aude et des Pyrénées-Orientales n'est concernée par le plan « 1 000 emplois socio sportifs » et ce qu'il compte faire pour accompagner les habitants de ces départements dans le domaine du sport.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les importantes difficultés de recrutement des aides à domicile. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de poser les bases de la non-discrimination et du libre choix pour chacun de son projet de vie. Cependant, dans les faits, le libre choix du maintien à son domicile de la personne peut être contrecarré par des problèmes de recrutement récurrents notamment dans le secteur de l'aide à domicile. Pour y faire face, le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie globale afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. À titre d'exemple, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche d'aide à domicile a permis des revalorisations très attendues des rémunérations. Dès 2022, une campagne de recrutement d'urgence a été mise en place, avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi, pour répondre aux demandes les plus criantes. La perspective de l'entrée en dépendance des « baby-boomers » cumulée aux départs en retraite de nombre d'aides à domicile vont accentuer très fortement les besoins et donc les tensions de recrutement dans ce secteur au cours des prochaines années. Il lui demande par conséquent quels seront les besoins de recrutement et de gestion dans ce secteur dans les années à venir et les moyens mis en œuvre pour anticiper au mieux les besoins de demain.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la Haute Autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi, il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la difficulté rencontrée par les patients à se faire rembourser les honoraires payés aux médecins intervenant dans les cliniques lors de la revalorisation des tarifs de la sécurité sociale. En effet, tandis que le changement de tarif est censé intervenir au 1er janvier de l'année, il apparaît que lorsque le décret portant sur les tarifs n'est publié qu'en avril comme c'est le cas cette année (cf. décret au JORF n° 0091 du 18 avril 2024), le remboursement est bloqué jusqu'à la publication dudit décret ; ce qui ne va pas sans provoquer quelques difficultés financières pour les patients si le montant desdits honoraires avancés est important. Aussi, elle lui demande si le décret de revalorisation des tarifs ne pourrait pas être obligatoirement publié avant le 30 janvier de l'année ou bien si le remboursement ne pourrait pas être effectué en deux fois ; une première fois en fonction du tarif de l'année précédente et une seconde fois s'il y a un complément du fait du nouveau tarif.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation du port du casque pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus principalement de trottinettes électriques. En France, en 2023, 42 personnes sont décédées des suites d'un accident de trottinette électrique, soit 20 % de plus qu'en 2022. La mortalité a d'ailleurs été multipliée par quatre en 4 ans. Ces chiffres sont alarmants. Les pompiers et les hôpitaux tirent la sonnette d'alarme depuis des mois avec la multiplication des accidents. Même si le code de la route s'applique à ces engins et fixe les règles de circulation, de stationnement et les sanctions en cas de non-respect, le port du casque sur les voies vertes et les pistes cyclables n'est toujours pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/heure. Face à cette situation, il est nécessaire de réagir en imposant de nouveaux dispositifs de protection adaptés comme la généralisation du port du casque, y compris en agglomération. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs d'EDPM.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de zones à 30 km/h et de dispositifs ralentisseurs sur les voies de circulation en agglomération. En effet, au regard des articles L. 2213-1 et L.2331-1-1 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route et décider la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Or, si le comportement de certains conducteurs favorise l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers de la route pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. Effectivement, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de vitesse et de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. Dès lors, l'introduction parfois excessive, sous la pression de riverains ou par la seule volonté d'une autorité compétente, de zones à 30 km/h et de dispositifs de ralentissement pose de plus en plus problème. C'est pourquoi, elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour assurer le bon usage des vitesses inférieures à 50 km/h et des dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récente étude de Coyote au sujet des trop nombreux changements de limitation de vitesse sur les routes françaises. Effectivement, depuis le passage à 80 km/h puis le retour autorisé à 90 km/h, c'est un peu le bazar. C'est en effet ce qu'explique cette étude, puisque celle-ci constate l'existence d'une moyenne de 17 changements de limitation de vitesse pour 100 kilomètres sur les routes françaises. Le risque de se faire flasher est donc très élevé, que ce soit sur le réseau secondaire comme sur les autoroutes et ce partout en France. Cette insécurité financière, juridique et pénale à laquelle sont soumis les automobilistes est tout simplement contraire au principe d'intelligibilité et de proportionnalité de la loi et de toute mesure de police. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin rétablir les 90 km/h sur les routes et s'il entend en concertation avec toutes les autorités compétentes réduire très significativement le trop grand nombre de changements de limitation de vitesse qui s'enchaînent parfois les uns derrières les autres sans raison véritable, tout en nuisant à la fluidité du trafic et en participant grandement à l'énervement des usagers de la route et donc au final, à l'insécurité routière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande attente des français en matière de lutte contre l'insécurité. M. le député souhaite connaître la réaction de M. le ministre suite à la dernière étude FIDUCIAL dénommée « baromètre sécurité des Français » qui fait apparaître que 95 % d'entre eux souhaitent autoriser les conducteurs d'autobus et d'autocars à déclencher un enregistrement sonore en cas de danger, 91 % à pérenniser l'utilisation des caméras piétons pour les agents de sûreté, les contrôleurs et les chauffeurs de bus, 75 % autoriser les agents de sureté de la SNCF et de la RATP à poursuivre un contrevenant sur la voie publique et 66 % à autoriser les agents des services internes de sécurité à la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations de sécurité. Par ailleurs, suite à un échange avec des agents de sureté de la SNCF, plusieurs d'entre eux ont indiqué que, pour une meilleure efficacité dans leur travail, ils souhaiteraient avoir accès aux fichiers. Ils ont indiqué qu'ils étaient de fait actuellement obligés une fois le train arrivé à destination d'appeler des forces de police, ce qui mobilisait des fonctionnaires de police pour un temps qui pourrait être consacré par eux à d'autres missions. Il souhaite également connaître sa position sur ce sujet.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie B. Suite à une réforme de la profession en 2021(décret n° 2012-522), le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié. Cette modification instaure une différence de traitement entre les officiers selon leur date d'arrivée au sein de la profession. En effet, les agents ne bénéficient pas de prérogatives identiques, qu'ils soient recrutés en tant que lieutenants par les services départementaux d'incendie et de secours avant ou après le 1er mai 2012. Certains sapeurs-pompiers ont perdu 15 ans d'ancienneté ainsi qu'une perte salariale. Cette situation concerne 180 officiers sur l'ensemble du territoire et impacte leur carrière, jusqu'au calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une solution réglementaire ou une clause de revoyure pourrait être mise en œuvre afin de reclasser de manière identique l'ensemble de ces agents, qu'ils aient été recrutés antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau cadre d'emploi.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fléau des refus d'obtempérer qui ne cessent de se multiplier, alors que leurs auteurs sont toujours plus jeunes, comme ce fut le cas dans le quartier des Arnaveaux dans le 14e arrondissement de Marseille le jeudi 9 mai 2024. Ce jour-là, le conducteur, âgé de 16 ans et sans permis de conduire, a refusé de se soumettre à un contrôle et a percuté les trois policiers de la compagnie de sécurité routière (CSR) qui lui faisaient face. Les trois agents de police n'ont pas, fort heureusement, été gravement blessés. Toutefois, il ne s'agit pas du premier ni du seul refus d'obtempérer commis par un mineur. Récemment, le 17 avril 2024 à Schiltigheim, un mineur de 17 ans fonçait sur un policier avec sa motocross, refusant d'obtempérer aux injonctions de s'arrêter. Le 26 novembre 2023 à Toulouse, un mineur de 15 ans tentait d'échapper à un contrôle routier. Le 2 mai 2023 à Nantes, un adolescent de 16 ans au volant d'une voiture volée a refusé d'obtempérer lors d'un contrôle de police et a renversé puis traîné l'un d'entre eux sur 20 mètres, ce pour quoi il a été condamné à 35 heures de travaux d'intérêt général (TIG). C'est sans rappeler l'affaire très médiatisée concernant Nahel, qui avait commis, le 27 juin 2023, un refus d'obtempérer à l'âge de 17 ans et dont le décès tragique avait provoqué des émeutes sans précédent. Ces épisodes de violences ont coûté près d'un milliard d'euros aux contribuables. Cet ensauvagement de la société est particulièrement préoccupant, d'autant que près de 4 000 mineurs sont impliqués dans des délits routiers, dont des refus d'obtempérer. Alors que l'on dénombre pas moins d'un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes en France, leur nombre a augmenté de 19,4 % entre 2017 et 2023. De plus, pendant que la candidate aux européennes de la majorité refuse d'admettre le lien incontestable et chiffré entre l'immigration de masse et l'augmentation de la délinquance, il est nécessaire de rappeler qu'à Marseille, plus de 67 % des actes de délinquance sont commis par des étrangers et qu'un mineur isolé étranger sur dix commet un acte de délinquance en France. Mme la députée déplore qu'aucune mesure ne permette à ce jour de garantir la sécurité des forces de l'ordre et de l'ensemble des Français. Alors que la candidate aux européennes de la majorité pense que le dédoublement des classes dans les écoles permettrait d'éradiquer la délinquance chez les jeunes, il conviendrait surtout d'apporter une réponse ferme et sérieuse à travers la mise en œuvre d'une mesure spécifique aux mineurs impliqués dans un refus d'obtempérer ou ayant porté atteinte aux forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éradiquer sérieusement et concrètement ce fléau, qui s'accentue partout sur le territoire et qui renforce chaque jour l'insécurité vécue aussi bien par les forces de l'ordre que par tous les Français.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les engagements qu'elle a tenus au sujet de la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », fixe le cadre d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment ceux réalisés en Polynésie française entre 1966 et 1996. L'article 7 de cette loi prévoit la mise en place d'une Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). À l'occasion de la table-ronde organisée par Mme la députée sur les essais nucléaires en date du 19 janvier 2024 à l'Assemblée nationale, Mme la ministre rappelle que cette commission « peut être consultée sur le suivi de l'application de la loi et sur la modification éventuelle de la liste des maladies radio-induites (...) De même que le rôle de contrôle des assemblées est essentiel à la démocratie - dès ma prise de fonction, j'ai tenu à me présenter devant vous, aujourd'hui -, le rôle de cette commission est fondamental et la voix de ses membres doit être entendue plus régulièrement. Il s'agit d'une de vos revendications, également mise en avant par les autorités locales polynésiennes. ». Selon cet article, la CCSCEN se réunit au moins deux fois par an. Or cette disposition n'a jamais été respectée en pratique et la dernière réunion de cette instance remonte à 2021. À l'occasion de cette même table-ronde, Mme la ministre a reconnu que ce n'était pas satisfaisant et s'est engagée à prévoir une réunion de la commission avant la fin du premier trimestre 2024, selon ces termes : « En responsabilité, je prends l'engagement de réunir cette commission dans le courant du premier trimestre 2024 ». Ainsi, elle tient à lui rappeler son engagement, souhaite être conviée à la prochaine réunion de cette commission, qui ne saurait tarder, et lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de la taxe dite « lapin » visant à limiter le nombre de rendez-vous non honorés chez les professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer un partage d'informations entre professionnels de santé visant, dans le respect du règlement RGPD (Règlement général sur la protection des données), à inciter les récidivistes a minima à annuler leurs rendez-vous programmés ; en effet, si le projet d'une contribution peut paraître satisfaisante à première vue, sa mise en œuvre risque de se heurter à des contraintes technologiques et de marché.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR est censée bénéficier, comme son nom l'indique clairement, aux communes rurales. Or, selon l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui a analysé la répartition de cette dotation pour l'année 2023, les villes ont bénéficié de 16 % de l'enveloppe DETR. L'AMRF précise : « L'analyse de 80 % des enveloppes de DETR publiées montre que plus de 130 millions d'euros ont été détournés vers les villes ». L'anomalie qui consiste à verser une partie d'une dotation destinée à soutenir le monde rural à des territoires urbains pénalise fortement les communes rurales, qui disposent de peu de moyens et dont certaines sont privées d'accès à la DETR alors même qu'elles mènent des projets pour re-dynamiser leur territoire. En tant qu'élu de l'Oise, M. le député peut témoigner de l'abnégation des maires de villages et de petites communes rurales, qui se battent avec le peu de moyens à leur disposition afin d'améliorer le quotidien de leurs administrés. Il est difficilement compréhensible qu'une part significative de la DETR se retrouve dans les caisses de communes urbaines, de villes, alors que nombre de territoires ruraux ne peuvent pas en bénéficier. Il lui demande de lui transmettre toutes les informations relatives à l'affectation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de l'Oise.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la MSA, le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, sur les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se basent sur les vingt-cinq meilleures années.
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC, étant comptés comme assimilés et non cotisés, ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition, qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC, n'a jamais été mentionnée auparavant comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée d'Arthur Delaporte et de Paul Christophe mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, il appelle son attention pour que le dispositif puisse être corrigé afin que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisé, maladie, etc.) et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les CARSAT les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les générations de sportifs de haut niveau selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, s'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, soit un total de 32 trimestres validés. Ce dispositif concerne actuellement environ 500 sportifs. Cependant, les générations d'athlètes d'avant 2012 sont exclues de ce dispositif et doivent racheter des trimestres, 12 au maximum. Si l'article 2 du code civil, fixe le principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré, au point 5 de sa décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, que « le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle (...) qu'en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». En l'espèce, l'inégalité flagrante de traitement qui différencie les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L. 100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que « le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général ». Il semble donc qu'une loi rétroactive ouvrant le dispositif de validation des droits à la retraite aux sportifs de haut niveau des générations d'avant 2012 soit possible. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif aux sportifs des générations de 1982 (date de création du statut de sportif de haut niveau) à 2012 et ainsi de mettre un terme à cette iniquité de traitement.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent : le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans ; le régime dit « sédentaire », dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ans pour atteindre 64 ans en 2030 avec un droit automatique à taux plein fixé à 67 ans. Quelle que soit la catégorie, active ou sédentaire, l'écart entre la date limite d'âge de départ et la date d'ouverture des droits est de 5 ans. Cependant, un cas particulier prévu par le décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 pose problème : les instituteurs classés en catégorie active et ayant intégré le corps de professeur des écoles (catégorie sédentaire) après 15 ans de services avec le statut d'instituteurs ont continué de bénéficier du calcul appliqué à la catégorie active. Aujourd'hui, lors de leur départ à la retraite, il leur est appliqué l'âge minimum de départ à la retraite des catégories actives et l'âge limite de départ à la retraite des catégories sédentaires, portant l'écart entre l'âge minimum de départ et l'âge limite de départ à la retraite à 10 ans. Cette situation implique une forte décote des pensions perçues par les personnes concernées et souhaitant partir à l'âge minimum de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour résoudre cette anomalie et faire appliquer l'âge limite de départ à la retraite du régime actif aux personnes concernées.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial soumis à la réforme des retraites. En effet, la durée maximale de 5 ans de ce congé peut présenter des incohérences avec une situation dans laquelle le fonctionnaire serait parti à l'âge de 57 ans (5 ans avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans). Le report de cet âge légal de 62 à 64 ans vient donc créer une grande incertitude pour ces cas particuliers, que la réforme n'a pas anticipée. De plus, cette problématique se trouve accentuée si on se réfère à l'âge auquel le fonctionnaire pourra bénéficier de sa retraite à taux plein. Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ». Aussi, Mme la députée aimerait obtenir des précisions sur ce qui est envisagé par le Gouvernement et si, comme en 2012, une dérogation pouvait être envisagée pour les fonctionnaires en congé spécial avant la réforme des retraites.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prolifération des sites miroirs. Ces derniers représentent un défi majeur pour les autorités chargées de la protection des droits d'auteur et de la lutte contre la piraterie numérique, en raison de leur capacité à contourner les mesures de blocage et de suppression des contenus illicites. Les récentes données fournies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) mettent en lumière l'ampleur du problème. En effet, selon ces données, 24 % des internautes français ont eu recours au téléchargement ou au streaming illégal d'œuvres culturelles au cours des douze derniers mois. Parmi eux, 3 % se fournissent spécifiquement sur des plateformes illégales, tandis que 57 % utilisent des solutions de contournement telles que les réseaux privés virtuels (VPN) pour accéder à des contenus dématérialisés. Une tendance intéressante révélée par le rapport est que les utilisateurs de VPN ou de DNS (Domain Name System) alternatifs justifient souvent leurs pratiques illégales par des problèmes liés à l'offre légale plutôt qu'aux coûts. En effet, 31 % des internautes estiment que le prix des abonnements légaux est trop élevé, tandis que 27 % jugent le prix unitaire des contenus trop cher. De plus, 11 % des internautes estiment que les moyens légaux ne leur permettent pas de découvrir des nouveautés rapidement. Ces données soulignent la nécessité de développer des stratégies pour améliorer l'accessibilité et la diversité de l'offre légale. Par ailleurs, le rapport met en évidence la difficulté à contrer efficacement les sites miroirs. Malgré les efforts des autorités pour bloquer les sites illégaux, de nouveaux sites miroirs apparaissent régulièrement, ce qui rend la lutte contre la piraterie en ligne particulièrement ardue. En outre, la présence de Digital Rights Management (DRM) sur certains contenus peut également dissuader les utilisateurs de recourir à des plateformes légales, ce qui soulève des questions sur la manière de concilier protection des droits d'auteur et accessibilité des contenus pour les consommateurs. Quelles sont les mesures concrètes que le ministère envisage de prendre pour renforcer la lutte contre les sites miroirs et protéger la propriété intellectuelle et culturelle en ligne ? Comment le ministère compte-t-il sensibiliser le grand public aux dangers associés à l'utilisation de sites miroirs et promouvoir les plateformes légales de diffusion de contenus culturels ? Quels sont les obstacles juridiques et techniques auxquels le ministère est confronté dans la lutte contre les sites miroirs et quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour les surmonter ? Enfin, elle lui demande dans quelle mesure le ministère prévoit de coopérer avec les fournisseurs de VPN et les acteurs de l'industrie technologique pour intensifier la lutte contre le piratage en ligne, notamment en ce qui concerne les sites miroirs.
Mme Sophie Blanc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'importance de protéger le droit d'auteur. La position de M. le ministre sur la protection du droit d'auteur dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) est incompréhensible. L'adoption récente par le Parlement européen d'un règlement sur l'IA constitue une étape cruciale dans la régulation de cette technologie émergente. Ce règlement comprend des dispositions spécifiques visant à protéger le droit d'auteur, reconnaissant ainsi l'importance vitale de ce droit dans les secteurs créatifs et culturels, notamment pour les auteurs de l'audiovisuel, du cinéma, de l'animation, du web et de la création numérique. Malgré tout, le ministère est réticent à défendre fermement le droit d'auteur dans ce domaine crucial. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a exprimé des préoccupations légitimes quant à l'engagement de M. le ministre envers la protection des droits des créateurs face à l'IA. Elle souligne que la position de M. le ministre semble aller à l'encontre des efforts déployés pour garantir que le respect du droit d'auteur ne soit pas compromis dans l'ère de l'IA. En particulier, la SACD déplore l'implication de M. le ministre dans une logique qui semble viser à la fois à éviter toute régulation de l'IA et à affaiblir le droit d'auteur. Cette approche, selon elle, est non seulement préjudiciable aux créateurs français, mais aussi en contradiction flagrante avec les engagements européens et les valeurs de soutien à la culture et à l'exception culturelle française. Le fait que cette position soit unique à la France et n'ait trouvé aucun soutien parmi d'autres États membres de l'Union européenne soulève des questions sur sa légitimité et sa pertinence. Le devoir d'un ministre de l'économie est de promouvoir et de protéger les intérêts économiques de la France, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des droits des créateurs français, ni compromettre les valeurs européennes fondamentales telles que la protection du droit d'auteur. Il est essentiel que M. le ministre prenne acte de ces préoccupations et qu'il réévalue sa position sur la question. La protection du droit d'auteur dans le contexte de l'IA est un enjeu majeur qui ne peut être ignoré ou minimisé. Il est de la responsabilité de M. le ministre, en tant que représentant du gouvernement français, de veiller à ce que les intérêts des créateurs français soient défendus avec la plus grande vigueur. Le respect du droit d'auteur est essentiel pour préserver la créativité, encourager l'innovation et garantir une juste rémunération pour les créateurs. M. le ministre a le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que ces principes fondamentaux soient respectés et défendus. Dans l'intérêt de la culture française, de ses créateurs et de l'avenir de la société dans l'ère numérique, elle lui demande s'il va prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection du droit d'auteur face à l'IA ; il en va de la culture et l'identité française.
M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause notre législation face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel. Plus récemment, ce dernier a informé M. le député avoir protégé l'appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Alors que cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et que la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant la récente réforme des seuils de commissariat aux comptes. En effet, depuis quelques années, on a assisté à plusieurs élévations des seuils, la dernière en date étant le passage à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions d'euros de total bilan ou 50 salariés en février 2024. À peine un mois plus tard, le Gouvernement envisage déjà de porter ces seuils à 15 millions d'euros, 7,5 millions d'euros ou 50 salariés. Or ces élévations de seuils peuvent compromettre la crédibilité financière des entreprises, surtout des PME, en affaiblissant le contrôle financier et en dispensant un grand nombre d'entreprises de l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Ces relèvements de seuils successifs pourraient d'ailleurs progressivement conduire à éliminer le commissariat aux comptes dans les entreprises et cette réforme risque de créer des déséquilibres sur le marché de l'audit en favorisant les grands cabinets au détriment des cabinets locaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte cesser d'exclure les commissaires aux comptes des entreprises.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la situation des micro-crèches au regard du vaste mouvement de revalorisation salariale lancé dans le secteur de l'accueil du jeune enfant. Le Président de la République a fait de la refondation de ce secteur une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros net par mois en moyenne. Cette démarche vise à rendre les métiers de l'accueil du jeune enfant plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Toutefois, les revalorisations ne concerneront pas tout le secteur puisque les personnels qui travaillent dans les micro-crèches seront exclus des revalorisations, ce qui n'est ni juste ni équitable. Si ces structures ne sont pas aidées, nombre d'entre elles devront cesser leur activité. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier dans les plus brefs délais à cette injustice et afin de garantir une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de crèches, y compris de ceux qui travaillent dans les micro-crèches, qui ne sont pas moins dignes de reconnaissance que les autres professionnels du secteur.
M. Michel Sala appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale en janvier 2024, le Premier ministre a évoqué des mesures pour les infirmières scolaires qui se sont concrétisées par une revalorisation indiciaire à compter du 1er mai 2024 et une revalorisation indemnitaire exceptionnelle de 800 euros nets au titre des quatre premiers mois de l'année, mais aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire, oublié une fois de plus. Pourtant, cette profession est un élément essentiel du système éducatif et assure des missions indispensables. Avec seulement 2 700 assistantes sociales pour 12 millions d'élèves, le manque chronique d'effectifs pose de nombreux problèmes d'accompagnement, de prévention et de prise en charge des élèves. Dans le Gard, ce sont 2 lycées et 7 collèges qui ne sont plus couverts, les permanences ne pouvant plus être assurées, faute de personnel. Le service social scolaire a pourtant un rôle primordial et reconnu dans la prévention et la résolution des difficultés sociales, familiales, éducatives et psychologiques rencontrées par les jeunes au cours de leur parcours scolaire ainsi que des ruptures scolaires que sont l'absentéisme et le décrochage. Malgré ce rôle indispensable et un niveau de diplôme équivalent, les assistantes et assistants sociaux ne bénéficient pas des mêmes grilles indiciaires que leurs collègues infirmières scolaires. Pourtant, les ASS scolaires sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dans la protection des mineurs en danger, pour la santé psychologique des élèves et reconnus comme centraux dans ces problématiques affichées comme prioritaires par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Depuis le 7 février 2024, une pétition a été lancée pour réclamer une revalorisation des grilles indiciaires, des créations de postes à la hauteur des missions et l'attribution du complément de traitement indiciaire (Ségur). Il est temps que ces professionnels soient reconnus à leur juste valeur et que des mesures concrètes soient prises pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle va enfin prendre en compte les revendications légitimes des professionnels en annonçant prochainement des créations de postes massives pour le service social scolaire. Il souhaite savoir si elle va également prévoir des revalorisations salariales significatives et leur attribuer immédiatement le complément de traitement indiciaire ; il appelle également son attention sur le très faible niveau de remboursement des frais de déplacement des ASS scolaires, qui induit un coût pour tous les travailleurs sociaux se déplaçant d'un établissement à l'autre, particulièrement en ruralité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur activité et qui, datant de 2010, est obsolète et inadapté et source de conflits et d'interprétations. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ces acteurs du quotidien est en diminution constante notamment depuis 2019. La méconnaissance de cette alternative, l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection mais elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée, ne permettant pas d'offrir aux accueillants familiaux un statut protecteur et des rémunérations et indemnisations décentes (restées bloquées à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec une situation identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évaluée). Compte tenu de cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut et la rémunération des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les textes manquants et de préférence de réexaminer le cadre législatif insuffisant afin que perdure dans les meilleurs conditions cette modalité d'accueil au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre du rapport issu de la mission flash sur les urgences et soins non programmés et en particulier sur la recommandation n° 16. En 2022, François Braun, alors président de Samu-Urgences de France, se voyait confier une mission flash pour répondre à la crise structurelle touchant l'ensemble de la prise en charge des urgences et des soins non programmés et plus largement du système de santé. Dans le rapport publié en juin 2022, à la suite de cette mission, auquel ont contribué de nombreux acteurs du secteur de la santé, collaborant étroitement pour proposer des solutions concrètes afin de soulager la pression sur les services d'urgence, la recommandation n° 16 visait à mobiliser les infirmiers à domicile volontaires pour intervenir dans les situations non programmées (SNP) à la demande de la régulation médicale du SAMU-SAS. Cette recommandation préconisait de renforcer la réponse ambulatoire en finançant, dans chaque région volontaire et pour la période estivale, un dispositif permettant aux infirmiers à domicile d'être sollicités par le SAMU-SAS pour se rendre au domicile de l'appelant (notamment en Ehpad), évaluer la situation et déclencher une téléconsultation si nécessaire. Si les professionnels de santé, mobilisés pour ce rapport, jugeaient le travail mené et ses conclusions particulièrement pertinents, ils ont l'impression aujourd'hui que ce n'était qu'un coup d'épée dans l'eau. Aussi, il lui demande quelles ont été les suites données à ce rapport et en particulier à la recommandation n°16 et si des mesures ont été prises pour sa mise en œuvre.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'hôpital psychiatrique Édouard Toulouse, situé dans le 15e arrondissement de Marseille. Le personnel soignant de l'hôpital psychiatrique Édouard Toulouse alerte sur la dégradation de ses conditions de travail. Celui-ci est notamment confronté à de nombreux actes de violence et à des problématiques d'insécurité liées au trafic de stupéfiants. En conséquence, l'hôpital fait face à des départs massifs et à de nombreuses demandes de mutation. Une part importante des soignants est également victime de burn-out et de maladies professionnelles entraînant des arrêts en série. Ces conditions affectent drastiquement les capacités d'accueil et la qualité des soins du centre psychiatrique Édouard Toulouse. Face à cette crise, le Syndicat SUD santé propose notamment la mise en place d'une « prime pour travail en territoire difficile », similaire à celles existant dans d'autres fonctions publiques, ou une modification réglementaire de l'indemnité forfaitaire de risque. Ce dispositif, actuellement en test en Seine-Saint-Denis, pourrait en effet contribuer à maintenir les soignants en place et à faciliter le recrutement de nouveaux professionnels. Dans les quartiers nord de Marseille, où les besoins de prise en charge psychiatrique explosent, il est primordial de soutenir les soignants de l'hôpital Édouard Toulouse. Il lui demande donc quand elle prendra des mesures pour renforcer l'attractivité financière des soignants travaillant dans des conditions particulièrement difficiles en psychiatrie dans les quartiers nord de Marseille.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation précaire des infirmiers libéraux. Ces professionnels font face à une charge de travail épuisante, sans jamais compter leurs heures, avec dévouement, nuit et jour. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire, y compris où la France est touchée par la désertification médicale. Les infirmiers libéraux font face, comme chaque Français, à une inflation grandissante, notamment au niveau des prix du carburant. Difficile alors de se rendre au quotidien au chevet des malades avec ces coûts croissants. Il y a quelques jours, M. le ministre a indiqué vouloir élargir et clarifier les compétences des infirmiers, créer la consultation en soins infirmiers et leur ouvrir un droit à certaines prescriptions. Il souhaite connaître le calendrier de l'application de ces mesures et savoir si la tarification des soins insuffisante, non revalorisée depuis 2009, sera revalorisée.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le devenir du dispositif de l'Action de santé libérale en équipe (Asalée). En effet, l'association rencontre depuis plusieurs mois des difficultés à renouveler la convention qu'elle a signée avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en 2022. Cette situation met en difficulté l'ensemble du réseau de ces professionnels de santé, qui regroupe 2 100 infirmiers et infirmières travaillant auprès de 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire français. M. le député semble convaincu de la nécessité de sauvegarder et de développer ce système après avoir échangé avec des représentants de l'organisation. En effet, en plus d'accompagner la création d'emplois, il permet à de nombreux praticiens de dédier davantage de temps aux patients qui en ont le plus besoin. C'est un juste équilibre entre la rationalisation des politiques de santé avec le nécessaire accompagnement social auprès des personnes souffrantes. Enfin, il est à noter de façon plus générale que l'ensemble de la profession rencontre depuis plusieurs années des difficultés d'attractivité, avec la problématique récurrente de la rémunération. Pour toutes ces raisons, il ne semble donc pas adéquat de remettre en question la pérennité du dispositif Asalée. Pourtant, la CNAM a modifié certaines conditions pour le renouvellement de sa convention avec l'association. Cette dernière dépend à plus de 95 % de la CNAM pour ses subventions, ce qui en fait quasiment l'unique source de financement. Mais les services de l'assurance maladie ont souhaité introduire de nouvelles dispositions pour la signature de la convention 2023 : contrôle de l'activité des professionnels, du temps de travail, du protocole ainsi que la fin de la participation pour le paiement des loyers pour les cabinets où des personnels du dispositif sont installés. Si la demande de contrôles est légitime en tant qu'il s'agit de financements publics, il ne semble pas opportun de les conditionnaliser de façon aussi contraignante et a priori de l'activité. En conséquence, il souhaite savoir s'il s'est déjà emparé de ce sujet et ce qu'il compte faire pour sauvegarder ce dispositif.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur concernant les difficultés rencontrées par les kinésithérapeutes pour exercer leur travail dans de bonnes conditions. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre-clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 euros et 0,55 euros brut d'augmentation. C'est la première revalorisation depuis 2012. Dans le même temps, d'après l'Insee, le taux d'inflation en 2023 s'élève à 4,9 %, la revalorisation de la lettre-clé semble donc désuète en proportion. En 2022, le BNC (bénéfice non commercial) moyen de la profession a baissé de 10,6 % par rapport à 2021. Si ces professionnels sont touchés de plein fouet par l'inflation et qu'aucun effort supplémentaire n'est fait pour les soutenir, Mme la députée s'inquiète d'une diminution de la qualité des soins, notamment par une réduction du temps des séances, une diminution des actes à domicile, une augmentation des dépassements d'honoraires, voire la fermeture de cabinets, notamment en zones rurales. À cela s'ajoute l'augmentation récente de la charge administrative avec une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, passant d'environ 30 à 89 cotations. Les augmentations prévues par le Gouvernement en 2025, 2026 et 2027 ne concernent pas la majorité des cotations des kinésithérapeutes. L'augmentation totale entre 2025 et 2027 correspond à environ 1,5 euro, mais une nouvelle fois, pas sur toutes les cotations. Ces « augmentations » comportent deux contreparties principales, à savoir l'augmentation du zonage avec une augmentation de 12,5 % à 30 % du territoire passant en zone non prioritaire, ce qui correspond à une obligation de départ d'un kiné pour obtenir l'arrivée d'un kiné conventionné. De plus, pour les futurs diplômés en 2027, une obligation de salariat durant deux années ou une installation dans une zone dite « sous-dotée » ou « très sous-dotée » sera nécessaire pour ensuite pouvoir être conventionné dans une autre zone. Ces augmentations sont par ailleurs en partie compensées pour la CNAM par l'augmentation de la franchise médicale qui passe de 0,5 euro à 1 euro. Tout cela amène Mme la députée à se mobiliser aux côtés des kinésithérapeutes afin de leur permettre d'exercer sereinement leur profession. C'est pourquoi, malgré les multiples réclamations de la profession, elle demande a minima un effort supplémentaire urgent au Gouvernement concernant la revalorisation des points de leur lettre-clé et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la privatisation de la radiologie en France. En décembre 2019 s'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de radiologie. Un groupement dans lequel se retrouvent 3 des 5 services de radiologie d'hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis et une structure privée. 50 % des parts reviennent à ces trois hôpitaux et 50 % des parts reviennent à cette structure privée : l'IMPF. Chaque hôpital étant minoritaire, il semblerait donc, finalement, qu'à terme, la véritable gestion de la radiologie des trois hôpitaux reviendra au privé et plus précisément à 10 radiologues. Pour cause, l'IMPF est une société d'exercice libéral de médecins radiologues, détenue à 80 % par ces 10 radiologues et à 20 % par un fonds d'investissement. Ainsi, ces 10 personnes sont désormais en position de quasi-monopole sur la radiologie en Seine-Saint-Denis. Si ces derniers venaient à décider de mettre un coup d'arrêt à leur activité, ce sont les habitants de ce département déjà sous doté médicalement, qui vont trinquer. D'autant que lors de la mise en place de cette structure, il n'est pas précisé comment se feront les arbitrages en cas de désaccord. En toute logique, l'IMPF étant majoritaire, tout arbitrage ira de fait en son sens, dans l'intérêt financier de ces derniers, au détriment de l'intérêt général. Cette emprise du privé sur le secteur de la santé et notamment de la radiologie, pourrait avoir des effets délétères pour les concitoyens, mais également sur les employés. De fait, il est précisé que « le groupement à vocation à devenir employeur (...) sous statut de droit privé ». En d'autres termes, les emplois des trois services de radiologie du groupement hospitalier territorial, soit près de 200 personnes, sont donc menacés de se transformer en CDI de droit privé. La suppression d'un statut, qui s'accompagne donc d'une précarisation des employés pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre système de soins. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radiologues alerte : « Aujourd'hui, 15 % à 20 % des cabinets d'imagerie sont dans les mains d'acteurs financiers, avec des professionnels qui perdent le contrôle de leur outil de travail. On doit stopper cette évolution, on ne veut pas finir comme les biologistes ». Pourtant, l'Académie nationale de médecine réagit aussi sur la financiarisation croissante de la radiologie et parle même de « financiarisation de tous les dangers ». Absence de transparence sur les montages des sociétés qui se portent acquéreurs, contrats d'exercice déraisonnables imposés aux médecins, risque d'atteinte au libre choix des patients, risque de compromission de l'indépendance des professionnels, risque d'affecter la propriété des données des patients... la liste est longue et pourtant M. le ministre ne semble pas agir pour que cela cesse. Dans ce cadre, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour freiner et mettre un coup d'arrêt à cette financiarisation galopante qui menace aujourd'hui l'accès aux services de radiologie du pays.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'a jamais été revalorisée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système où la désertification médicale persiste, améliore profondément et à moindre coût la vie des malades. Ce système désengorge les urgences, en évitant au service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de se déplacer, entraîne des économies considérables (367 euros par transport et passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Il libère aussi du temps aux transporteurs sanitaires pour des urgences vitales aussi. Les visites non programmées, pour des motifs urgents et en direction de patients fragiles, restent totalement oubliées de la revalorisation. Les médecins abandonnent progressivement ce type de prise en charge tant l'expertise n'est pas suffisamment mise en valeur. Une visite de jour comme de nuit d'une heure à 36,50 euros sera amputée de 60 %, soit un gain de 14,60 euros de l'heure pour le médecin. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte valoriser financièrement l'accès aux visites à domicile par les médecins. Les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations à cabinet. Ce type de prestation inclut le temps de déplacement et souvent une prise en charge plus personnalisé et adapté à l'environnement du patient. Elles permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant à prévenir les hospitalisations. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'association Asalée, aujourd'hui grandement menacée. Cette association crée en 2004 emploie actuellement 2 080 infirmiers et 9 155 médecins généralistes, sur 2 963 implantations en France. Elle propose aux patients une approche novatrice, en utilisant une collaboration en binôme entre infirmiers et médecins, pour mettre au centre du suivi médical la prévention de la détérioration des pathologies chroniques des patients. Cette place accrue accordée à la prévention a pour objectif de répondre aux besoins des patients et aux enjeux du système de santé (insuffisance d'offre de soins, augmentations des maladies chroniques comme le diabète, les cancers, les addictions ou autres maladies cardio-vasculaires). En tant qu'organisme délégué à la santé publique, l'association est conventionnée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Elle se retrouve aujourd'hui en grande difficulté financière. D'une part, car la CNAM a changé la date de versement des acomptes mensuels, passant par exemple du 27 février 2024 au 4 mars 2024 pour le mois de mars 2024. Cette décision fait peser une pression psychologique et une charge supplémentaire sur l'association et ses employés. D'autre part, car la CNAM refuse de reprendre les négociations avec Asalée pour la signature d'une nouvelle convention. En 2023, la CNAM avait proposé une nouvelle convention à l'association Asalée qui l'a refusée. Elle aurait en effet entraîné une augmentation des contrôles de gestion, ainsi qu'une surcharge administrative qui se serait répercutée sur la qualité de prise en charge des patients. Elle prévoyait parallèlement, le paiement d'un nombre sous-estimé de salariés employés à temps plein (1 200 contre 1 500 actuellement). Les négociations sont depuis arrêtées. Ces désaccords ont entraîné des tensions qui risquent de fortement impacter l'accueil des patients, mais surtout la pérennité du modèle Asalée et de sa réussite dans les territoires depuis 20 ans. La disparition de cette structure aurait des répercussions importantes sur l'accès aux soins dans le pays et plus particulièrement dans les départements touchés par la désertification médicale comme le Lot-et-Garonne. Elle entraînerait un retour des patients vers les services de santé classiques déjà saturés, une perte de qualité à l'accès au soin et au prévention des pathologies, ce qui sûr le long terme causera une augmentation des coûts de santé pour les patients et la CNAM. Elle souhaiterait connaître sa position concernant cette problématique, ainsi que les solutions envisagées pour permettre la pérennité du système de suivi de l'association Asalée, aujourd'hui menacé.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers... mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.
Mme Chantal Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet du développement de l'activité d'aide-soignant autoentrepreneur. Cette pratique en plein essor pose des difficultés majeures du fait de son encadrement juridique flou. Alors que cette activité ne permet pas aux établissements sanitaires et médico-sociaux de garantir la continuité nécessaire à leur activité pour leur bon fonctionnement et contribue à aggraver leurs difficultés de recrutement, le nombre d'aides-soignants se prévalant d'un statut libéral, du fait de la souplesse des horaires permise par ce statut ainsi que d'une rémunération nettement supérieure à celle de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou agents titulaires, est en augmentation. Pourtant dans un courrier en date du 30 décembre 2021 le ministre des solidarités et de la santé (Olivier Véran) et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion (Elisabeth Borne) avaient rappelés l'incompatibilité entre l'exercice de l'activité d'aide-soignant et statut d'autoentrepreneur. En effet, l'activité d'aide-soignant ainsi que d'autres professions paramédicales ne peut être pratiquée sous un statut libéral. Sans omettre que l'exercice de ces professions en tant que travailleur indépendant au sein d'établissements de santé pourrait être qualifié par le juge civil ou pénal de travail dissimulé et ainsi être assorti de sanctions. Mme la députée propose dans une logique de préservation des intérêts des établissements sanitaires et médicaux-sociaux que la situation juridique de ces professions paramédicales soit clarifiée par un travail de communication mené par les agences régionales de santé (ARS) auprès des structures concernées et appelle à ce que des mesures législatives soient prises afin de circonscrire voire interdire ces pratiques. Elle lui demande sa position quant à ces propositions et d'éventuels compléments d'action.