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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention de pièces d'identité. De nombreux concitoyens rencontrent des problèmes dans l'obtention d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) ou pour son renouvellement. Les délais d'obtention vont de 3 à 6 mois, parfois plus. Les délais d'obtention se sont accrus suite à la crise covid et le retard n'a jamais été résorbé. Il s'agit d'un grave problème de gestion administrative. Cette situation paraît inconcevable à l'heure de la modernisation et de la dématérialisation des procédures. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour résoudre ce problème de délai dans le traitement des demandes d'attribution de pièce d'identité.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les solutions qu'il compte apporter pour répondre aux demandes de renouvellements de CNI et aux délais auxquels font face les Français au cours de cette démarche. Depuis l'apparition de l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS), dans le processus de demande de renouvellement de CNI, les Français se retrouvent confronter à des démarches aux délais de plus en plus longs. Dans sa circonscription, 5 mois d'attente pour un rendez-vous en mairie uniquement pour faire valider et déposer le dossier de demande. Ce délai freine les Français dans des démarches du quotidien et les sorties du territoire européen. Il lui demande alors ce qu'il compte mettre en place pour répondre à la demande des concitoyens, pour le renouvellement plus rapide de leurs CNI et leurs passeports, sachant que les délais dans les mairies pour le simple dépôt de dossier, sont en moyenne de 5 mois d'attente.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. Cette modalité de partage, qui permet d'attribuer, de droit, une exploitation agricole à un seul héritier qui y travaille de manière effective, est possible pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du décret n° 70-783 du 27 août 1970 renvoie à un décret ultérieur. Il lui demande quels sont les textes réglementaires applicables et quelles sont les limites de superficie à retenir pour l'attribution préférentielle de droit pour les exploitations agricoles du département de la Guadeloupe.
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de « la formation continue » des enseignants dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon et en outre-mer en général. En effet, en janvier 2020, le Sénat s'est penché sur ce sujet et à cet effet, il a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur le système éducatif dans les académies d'outre-mer, de dresser un panorama de l'éducation dans les premier et second degrés dans ces académies et en particulier des divergences constatées avec le territoire métropolitain. Ainsi ces travaux ont pu souligner les écarts de résultats importants avec les académies métropolitaines, le niveau élevé d'illettrisme en outre-mer et l'insuffisance de l'adaptation des moyens aux réalités locales et des formations des enseignants, engendrant un « niveau inacceptable d'échec scolaire ». Concernant « la formation continue », plusieurs facteurs ont été identifiés qui rendent sa réalisation difficile dans les territoires : difficultés matérielles d'organisation pour des enseignants dispersés, longueur des trajets, manque de motivation des intéressés, incitation et accompagnement pédagogique par les inspecteurs très inégaux, services de formation peu structurés, cloisonnement des réseaux de formateurs, manque de visibilité sur les crédits de formations et enfin absence de relations avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et de capacité des rectorats à construire et à mettre en place un plan de formation. Par ailleurs, déjà en 2019, la même Cour des comptes dénonçait qu'uniquement moins de la moitié des crédits de « formation continue » étaient utilisés et les rares formations mises en place n'étaient pas adaptées aux besoins exprimés. Depuis et malgré les recommandations de la Cour des comptes, aucune réforme structurelle n'a été mise en place pour répondre à ces besoins sur le terrain. Ainsi les syndicats des enseignants à Saint-Pierre et Miquelon constatent que l'état des lieux dressé en 2020 est toujours le même et ils alertent sur une situation urgente. Aussi il lui demande quels moyens sont envisagés par son ministère pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, à savoir, d'accroître l'effort de formation continue en construisant des plans de formation des enseignants adaptés aux besoins et qui tiennent compte des contraintes locales, notamment d'éloignement et de transport.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les conséquences financières pour les indépendants de l'invasion des sargasses en Guadeloupe. Les différents plans sargasses mis en œuvre par le Gouvernement ainsi que la création du nouveau service public anti-sargasses ont une réelle utilité opérationnelle, notamment pour la prise en charge du ramassage et du traitement de ces algues brunes. Toutefois, il semble que les conséquences négatives pour les travailleurs indépendants n'aient pas fait l'objet d'une attention particulière. Pourtant, un certain nombre d'entre eux ont leurs matériels endommagés voire détruits par les sargasses et le sulfure d'hydrogène, d'autres doivent délocaliser leur entreprise, beaucoup subissent une perte de clientèle, certains ont même été contraints de cesser leur activité. Il lui demande de mener une évaluation sur les conséquences financières de l'invasion des sargasses en Guadeloupe pour les indépendants.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que les incidences sur la santé se manifestent déjà en dessous des seuils de déclaration établis par la réglementation européenne. De façon plus générale, selon les données incomplètes pour tous les pays de l'Union, 22 millions de personnes sont exposées à des niveaux élevés de bruit ferroviaire, 4 millions à des niveaux élevés de bruit généré par les avions et moins d'un million à des niveaux élevés de bruit causé par les industries. Pour la France, le nombre de personnes exposées à des bruits supérieurs ou égaux à 55 décibels en journée, pour ce qui des nuisances liées au trafic automobile aurait significativement baissé entre 2007 et 2017 passant de 15 millions à 6, 8 millions, pour ce qui est des nuisances liées au trafic aérien serait passé de 0,44 million à 0,19 million avec pour ces dernières une augmentation entre 2012 et 2017 de 130 % (il était de 73 500 en 2012), enfin pour celles liées au trafic ferroviaire aurait évolué de 2,5 millions à 1,2 million mais avec une quasi-stagnation entre 2012 et 2017, à peine 6 % de moins. Dans ces deux derniers cas, Mme la députée demande à Mme la ministre l'analyse faite de l'augmentation sur les cinq dernières années (2012-2017) pour le trafic aérien et de la stagnation pour le trafic ferroviaire et à partir de cette analyse celles des actions à mener. Elle suggère que l'établissement de cartes d'exposition aux bruits et de plans d'actions, dits plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), ne soient pas réservé aux très grandes infrastructures de transport, aéroports à 50 000 mouvements ou grandes agglomérations, mais puisse être élargi à la demande d'une commune ou d'un ensemble de citoyens ayant un intérêt objectif lié à une installation en particulier à ce que des mesures de protection soient prises. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'installation d'une construction saisonnière proposant des services de restauration sur les plages de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, M. le député lui demande d'une part, de préciser le champ des dérogations au principe d'inconstructibilité de la bande littorale de cent mètres applicables au sein des « espaces urbanisés » au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Il l'interroge, d'autre part, sur les conditions d'installation d'un tel aménagement dans les espaces et milieux remarquables au sens de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la difficulté de l'accès au soin et aux professionnels de santé pour les compatriotes. En effet, de très nombreux Français, dans tous les territoires de la République, éprouvent de réelles difficultés à trouver un médecin, généraliste ou spécialiste. Pourtant, de nombreuses collectivités territoriales mettent en œuvre des actions telles que la création de maisons médicales ou la création d'emplois de médecins qui restent trop souvent sans candidats. Les hôpitaux et les grandes villes jusqu'alors épargnés par cette désertification médicale sont aujourd'hui également concernés par cette triste réalité qui a des impacts néfastes sur la santé des compatriotes. Face à ce constat, bien plus large que la seule liberté d'installation, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour redonner de l'attractivité aux professions médicales, pour augmenter le nombre de médecins installés et pour faire en sorte que les Français puissent se soigner, prendre soin de leur santé à court terme et ce dans l'ensemble des territoires de la République.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les multiples situations dans lesquelles certains des concitoyens se trouvent privés de leurs droits devant être servis par la Caisse d'allocations familiales du fait de l'imputation à tort d'indemnités journalières dans le calcul de leur allocation logement alors que celles-ci ont été versées à leur employeur. Il semble que des contacts aient lieu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il souhaite connaître la solution qui pourra être mise en place dès que possible afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il remercie le Gouvernement de son action sur le sujet.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'évolution du périmètre des communes obligées de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 % par rapport à l'ensemble des résidences principales et de 25% en zones tendues. La liste de ces communes est définie selon des critères démographiques et d'appartenance à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale et ne prend parfois pas en compte certaines réalités territoriales, notamment concernant les zones tendues. L'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi « 3DS » », introduit de nouvelles dispositions relatives à cet article 55 de la « loi SRU », et prévoit sa pérennisation. Aussi, au succès de ce dispositif sur la production de logements locatifs sociaux, souligné notamment par la Cour des comptes, il demande si le Gouvernement a prévu d'étendre les dispositions prévues par l'article 55 de la « loi SRU » à d'autres communes, en particulier dans les zones tendues, dans l'objectif de produire plus de logements sociaux sur le territoire national.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », comporte un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques en interdisant, à partir de 2023, la location d'un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G. M. le député partage l'objectif de faire disparaître progressivement du marché locatif ces passoires thermiques et insiste sur le nécessaire accompagnement des propriétaires afin qu'ils puissent engager des travaux de rénovation. Aussi, compte tenu de la forte inflation et du contexte géopolitique actuel qui entraîne de nombreux retards sur les chantiers et une augmentation des coûts, il demande si le Gouvernement a prévu d'assouplir ce calendrier, ou à défaut de prévoir des dispositifs supplémentaires pour aider les propriétaires modestes, victimes de l'inflation.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vague de suicides inquiétante qui a lieu depuis plusieurs mois à la maison d'arrêt de Nantes et souhaite savoir si une enquête est prévue par l'Inspection générale de la justice. Le ministère de la justice n'est pas sans savoir que le samedi 13 août 2022 à la maison d'arrêt de Nantes, un détenu de 36 ans s'est suicidé, seul dans sa cellule, alors qu'il présentait des troubles psychologiques. Il s'agit du deuxième suicide en trois jours dans cet établissement, le sixième depuis le mois de mai dans le centre pénitentiaire. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette vague insupportable de suicides qui se produisent dans ce seul centre pénitentiaire de Nantes. L'établissement hébergerait 788 détenus pour 573 places, selon la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire. Ce qui représente une densité carcérale de 138 %, corrigée à 165 % selon la direction de l'établissement en question (pour une densité globale nationale de 117 %). Un délégué syndical précise dans un quotidien régional : « Nous avons de plus en plus de détenus qui souffrent de problèmes psychiatriques. Malgré les moyens mis en œuvre et la présence de personnels soignants, nous ne sommes pas adaptés à la prise en charge de ce type de profils. Ceux qui veulent parvenir à leurs fins y arrivent toujours parce que nous n'avons pas les moyens de surveiller chaque détenu 24 heures sur 24... ». Elle souhaite, par la tenue d'une telle enquête, que l'Inspection générale de la justice analyse le plus vite possible les causes de ces suicides à répétition et que des mesures adéquates et effectives soient prises en compte immédiatement, cela en va de la survie des concitoyens détenus, à Nantes comme partout en France. Dans l'objectif que cette enquête fasse également jurisprudence et que d'autres soient diligentées sur tout le territoire d'hexagone et d'outre-mer.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes hébergeant des réfugiés ukrainiens. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une grande partie des concitoyens se sont mobilisés pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens. Ce soutien s'est manifesté de différentes manières : hébergements gracieux, achats de nourriture, accompagnements administratifs. Pour beaucoup de Français, la situation de détresse des réfugiés les a renvoyés à leur propre histoire. Sans eux, un tel soutien n'aurait jamais été rendu possible. Pourtant, aucune aide financière conséquente n'a été mise en place pour les encourager. Il serait logique que l'État les encourage en leur remboursant une partie des dépenses engagées. Cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt permettant de déduire de leurs revenus l'aide consentie. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il souhaite mettre en œuvre pour remédier à ce manquement.
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des VPH paru au Journal officiel du 24 septembre 2021, le Gouvernement avait prévu d'engager une réforme des modalités de cette prise en charge, engendrant la fin du sur-mesure de ces dispositifs et du matériel parfaitement adapté à chacun. À ce jour, la base de remboursement des fauteuils roulants par les CPAM n'a pas été révisée depuis plus de 20 ans. L'ambition du zéro reste à charge portée par ce projet de réforme était louable, à condition de ne pas limiter le choix des bénéficiaires et donc leur qualité de vie. Envisager des dispositifs qui ne soient pas adaptés aux besoins de chaque personne en situation de handicap serait contraire aux valeurs républicaines d'égalité et de fraternité. Il lui demande de lui indiquer si cette réforme est toujours envisagée et de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement actuel pour favoriser l'autonomie et notamment permettre à toute personne en situation de handicap de bénéficier d'un véhicule adapté à ses besoins et sans reste à charge.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que le pays est en passe de réussir le pari de l'apprentissage et que 718 000 contrats ont été signés en 2021, l'institution France Compétences vient de décider de la baisse de 5 % des crédits alloués au 1er septembre 2022 puis au 1er avril 2023. Au-delà de l'impact évident sur la jeunesse, cette baisse va irrémédiablement affecter les finances des acteurs de la formation et pourrait amoindrir fortement l'offre de nombres de centres de formation des apprentis si ce n'est de les mettre en péril. Alors que le manque de main d'œuvre dans de nombreux domaines se fait ressentir, une baisse des crédits alloués accentuerait, à long terme, cette pénurie déjà bien présente. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement et savoir si des mesures pourraient être prise pour enrayer cette baisse annoncée.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère. Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réparer l'injustice faite à certains agents et assurer l'égalité de traitement entre tous les agents du même grade dans le même cadre d'emploi.
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants faisant partie des corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH) dits « en voie d'extinction ». Depuis le « protocole Bachelot » du 2 février 2010, les agents de la FPH sont répartis en deux catégories : les « actifs » (exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les « sédentaires ». En vertu de ce protocole, les soignants de catégorie B CII se sont vu imposer un droit d'option entre l'accès à de nouveaux corps de catégorie A en catégorie sédentaire ou le maintien en catégorie active au sein de la nouvelle grille indiciaire B NES. D'une part, l'accès à la catégorie A exigeait de renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. D'autre part, elle impliquait une réévaluation des grilles salariales associée à un recul de l'âge de départ en retraite à 60 ans. Environ 60 000 soignants ont choisi de rester en catégorie active au prix d'un certain écart de rémunération. Initialement fixé à 40 points d'indice brut, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des années. Si cela engendre des inégalités inacceptables entre soignants effectuant un même travail, cette situation révèle aussi le manque de considération pour l'engagement de milliers d'agents au sein du service public. Le cas des IBODE (infirmiers de bloc opératoire), IADE (infirmiers anesthésistes) et puéricultrices en voie d'extinction est édifiant. Pour ces paramédicaux dotés de compétences particulièrement techniques (qui justifient la récente reconnaissance d'un niveau master pour les IADE et les IBODE), la grille indiciaire se termine à l'indice majoré 682 soit 40 points de moins que celle des infirmiers IDE titulaires d'un diplôme de niveau bac +3. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient une revalorisation de la rémunération des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Cet engagement n'a pas été tenu puisque, pour une même profession et à ancienneté égale, les écarts en matière d'indice brut sont désormais de plus de 100 points. Enfin, l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 prévoit que les agents souhaitant intégrer la catégorie sédentaire doivent désormais passer un concours sur titre (dont l'organisation est à la discrétion des chefs d'établissement), ce qui revient à juger de leurs compétences professionnelles. Preuve supplémentaire du mépris à l'égard des agents concernés, cette disposition fait naître une inégalité de traitement injustifiée entre les soignants ayant choisi d'opter pour la catégorie sédentaire en 2010 et ceux souhaitant à présent renoncer à la catégorie active, contraints par les fortes disparités de rémunération qui prévalent désormais. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour corriger ces inégalités entre ces catégories de soignants.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'émission par l'agence France Trésor d'obligations assimilables au trésor indexées sur l'inflation (OATi) ce jeudi 18 août 2022. Cela signifie que les financiers qui prêtent à la France auront des remboursements qui pourront évoluer en fonction de l'inflation. Pour eux, aucun risque : ils seront gagnants dans tous les cas. Aussi, alors que, selon son propre site internet, la mission de l'agence France Trésor est de « gérer la dette et la trésorerie de l'État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions possibles de sécurité », une telle émission interroge et inquiète. Comment comprendre qu'elle puisse avoir lieu alors que l'inflation est au plus haut et que les tendances lourdes qui pèsent sur l'augmentation des prix ont peu de chances de se modifier, qu'il s'agisse de la guerre d'Ukraine ou des effets du changement climatique sur les prix des matières premières agricoles ? Une telle émission d'obligations dans le contexte actuel est hautement spéculative et risquée pour l'État. Elle ne permet donc de remplir aucun des objectifs de l'agence France Trésor : ni d'assurer la « sécurité », ni de défendre les « intérêts du contribuable ». Pire ! Alors que les travailleurs se sont vus refuser l'augmentation du Smic et des salaires et vont donc perdre du pouvoir d'achat, une telle émission d'OATi offre aux rentiers les moyens de s'enrichir à mesure que les prix augmentent. M. le ministre, il faut défendre le travail par l'augmentation des salaires et non pas l'oisiveté par l'augmentation de la rente ! M. le député voudrait donc connaître les raisons qui ont motivé cette décision de l'agence France Trésor et aimerait que le ministre lui précise en quoi elle est conforme aux missions de l'agence. S'il est sans doute trop tard pour empêcher l'émission de ces OATi, il, lui demande s'il peut s'engager à ce que d'autres ne soient plus émises à l'avenir afin de gérer correctement les finances publiques.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nom d'usage en cas de décès et de remariage. La loi autorise aujourd'hui toute personne à conserver le nom de son époux ou épouse décédé(e) comme nom d'usage sans aucune démarche à entreprendre. Cependant, en cas de remariage, il n'est plus possible de faire figurer le nom de famille de la personne décédée sur la carte d'identité ou sur tout autre document administratif. Ce dernier point peut poser problème en cas de remariage et, notamment, lorsque des enfants sont issus de ce premier mariage. Lorsque la personne décédée est le père de famille, les enfants portent, dans la quasi totalité des cas, son nom. Le remariage de la mère et, donc, l'impossibilité pour elle de conserver le nom de son défunt mari et par conséquence le même nom que ses enfants, peut engendrer pour ces enfants un sentiment de perte d'identité ou de différenciation avec le reste de la famille. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et souhaite savoir si des aménagements de la loi en ce sens sont envisageables.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine, s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de famille et d'étendre sa délivrance aux couples pacsés.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le temps de présence requis des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des élèves et enseignants en classe. Comme M. le ministre le sait, les ATSEM jouent un rôle primordial dans l'encadrement des élèves en classe de maternelle, en assistant les enseignants et en aidant les enfants dans l'acquisition de nombreuses compétences. Néanmoins, les contours de leur fonction demeurent flous. L'article R. 412-127 du code des communes indique ainsi que chaque classe de maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM, sans toutefois préciser le temps de présence nécessaire en classe, auprès des enseignants, alors que les ATSEM peuvent se voir confier d'autres missions au sein de l'école. À la suite d'une question écrite déposée par le sénateur M. Maurice Antiste en 2015 sur le temps de travail des ATSEM, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a répondu le 24 septembre 2015 que les ATSEM, en tant que fonctionnaires territoriaux de catégorie C, sont régis par ce statut et doivent donc travailler à temps complet 1 607 heures par an. Mais rien n'indique non plus leur temps de présence en classe. Or cela pose des difficultés en pratique dans les territoires. Ainsi, il aimerait connaître le temps de présence obligatoire des ATSEM en classe, en tant qu'appui des enseignants.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne la réalisation de missions contraignantes pour ces ATSEM. À cela vient s'ajouter la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance qui a instauré une obligation d'instruction à partir de trois ans. Or, cette présence obligatoire de l'enfant occasionne plusieurs problèmes d'ordre humain et matériel : changes régulières des enfants, dortoirs et classes surchargés, manque de personnel, etc. Par conséquent, de plus en plus d'ATSEM ne parviennent pas à assumer cette importante charge de travail et tombent en burn-out , voire en dépression. Pour revaloriser ce métier et donner des conditions de travail décentes aux ATSEM, il serait alors pertinent, entre autres, d'attribuer un ATSEM par classe et non pour deux, de reconnaître la pénibilité au travail, de clarifier les missions attribuées aux ATSEM et d'apporter une solution réelle à la problématique de la double hiérarchie éducation nationale et collectivité. Ainsi, il lui demande d'apporter des réponses aux solutions proposées face au désarroi de ce corps de métier pourtant indispensable.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'enseignants pour la rentrée 2022. M. le député de la seconde circonscription des Alpes Maritimes alerte M. le ministre sur la crise du recrutement des enseignants pour la rentrée 2022. Dans un grand entretien accordé à la presse écrite (Le Parisien), M. le ministre promettait un « prof devant chaque classe à la rentrée ». En effet, depuis plusieurs mois, différents syndicats de professeurs l'interpellent sur la pénurie de personnel dans les établissements scolaires à la rentrée 2022. Cette pénurie est liée à la baisse d'attractivité du métier d'enseignant observée, au regard du nombre très inférieur des postulants aux examens par rapport au nombre de postes proposés : c'est une crise inédite en France qui fait craindre le pire pour la rentrée 2022. En effet, selon des données nationales, plus de 4 000 postes seraient vacants et aucun secteur ne serait épargné autant dans le primaire que le secondaire. Le taux de remplissage dans le primaire serait de 83,1 % en 2022 contre 94,7 % en 2021 et pour le secondaire il serait de 83,4 % contre 94,1 % pour l'année précédente. Alerté par un professeur des Alpes maritimes, M. le député demande à M. le ministre d'ouvrir urgemment ces postes à tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires et déjà formés au métier d'enseignant. M. le député suggère également d'activer, de façon plus conséquente, la promotion interne de candidats certifiés classe exceptionnelle en vue de l'obtention, sur liste d'aptitude, de l'agrégation, ce qui libèrerait des heures d'enseignement et permettrait la réallocation de ces heures vers des maîtres auxiliaires plutôt que de recruter des « enseignants » non formés, dans le cadre très controversé de job-dating organisés dans certaines académies pour pallier le manque de candidats aux concours. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est vu allouer des ressources budgétaires supplémentaires conséquentes. C'est pourquoi M. le député demande absolument à M. le ministre de préciser ses alternatives pour pallier la pénurie de professeurs partout en France : compte-t-il enfin élargir les postes vacants à tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires ? Compte-t-il activer de façon plus conséquente, la promotion interne de candidats certifiés classe exceptionnelle en vue de l'obtention, sur liste d'aptitude, de l'agrégation, ce qui libèrerait des heures d'enseignement et permettrait la réallocation de ces heures vers des maîtres auxiliaires ? Compte-t-il mettre fin à cette pratique indécente de recruter des « enseignants » non formés, dans le cadre très controversé de job-dating organisés dans certaines académies pour pallier le manque de candidats aux concours. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances olfactives, le trafic routier généré sur des voies secondaires de proximité par le transport des matières, la production de méthane (gaz à effet de serre), ou encore la production de digestat non vivant susceptible d'appauvrir et de polluer les sols. Il y a une demande à la fois de règles plus précises et d'un contrôle plus grand en l'absence entre autres d'enquête publique systématique. Certaines préfectures sont favorables à la détermination d'une stratégie et à une méthode pour anticiper les difficultés et assurer la transparence des projets et des effets attendus. Les concertations nécessaires pourraient se fonder sur une cartographie des unités installées et des projets d'installation, sur les effets des installations sur les environnements naturels et humains et l'adoption de règles protectrices pour tous. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite connaître les orientations portées par l'État.
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation insensée des éleveurs et des chasseurs face à la prédation du loup, qui est encadrée par un plan national quinquennal. À la veille de son terme en 2023 et de l'élaboration d'un prochain plan, l'automne 2022 est primordial pour ces acteurs locaux de la ruralité qui subissent au quotidien sa prédation. Au nom de « l'écologisme » qui relève d'une vision fantasmée du loup, la Convention de Berne et la directive européenne habitat faune flore en ont fait une « espèce strictement protégée » oubliant que ce grand canidé est un prédateur ! À la sortie de l'hiver 2021-2022, sa population est estimée à 921 - dont 58 individus recensés en Haut-Languedoc entre Aude, Hérault, Tarn et Aveyron et à bien plus de 1 000 avec les hybrides ! Pourtant, sa régulation participerait au maintien de l'équilibre entre faune sauvage, préservation des activités agricoles (dégâts et prédation) et protection des peuplements forestiers. Cette colonisation des territoires par la population lupine conduit à une explosion des attaques sur les troupeaux : 80 depuis cette année dans le seul département du Tarn ! Leurs conséquences sur l'élevage sont multiples : stress psychologique permanent des animaux jouant sur leur bien-être, surcoûts financiers de production pour les éleveurs, « pâturage zéro » avec des troupeaux enfermés qui, même dans la bergerie, ne sont pas à l'abri de tentatives d'intrusion. De fil en aiguille, non entretenus naturellement par la présence du cheptel, les pâturages laissent place à des friches et à un ensauvagement de la nature avec des risques environnementaux importants (incendies...). Les moyens de protection, complexes et aberrants administrativement, coercitifs humainement car nécessitant une présence et attention permanentes, sont inappropriés à la conduite du troupeau et inadaptées aux contraintes géographiques différentes d'un territoire à l'autre : les vastes alpages ne sont pas les pâtures des fermes familiales des contrées de piémonts. Ultimes recours, les tirs ne peuvent être qu'exceptionnels, autorisés dans des conditions strictement encadrées et, uniquement qu'en cas d'attaque avérée pour se défendre. In fine , cette situation insensée conduit les éleveurs purement et simplement à arrêter voire à ne plus pouvoir transmettre leur élevage. Et avec eux, un cheptel ovin français en perte de vitesse passant en peu de décennie de 10 à 6 millions de têtes, un déficit de production de viande ovine de plus de 60 % et, une souveraineté alimentaire en péril ! Ouvrir son chéquier (aides à la protection, indemnisations des animaux prédatés) ne résout pas les véritables problèmes de fond de la gestion du pastoralisme et, plus largement, de la ruralité. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de saisir l'occasion de l'élaboration du prochain PNA sur le loup pour prendre des mesures adéquates en (re)donnant aux acteurs locaux les moyens de la préservation et de la protection de leurs territoires, aux éleveurs la possibilité de défendre leur cheptel, aux chasseurs et aux garde chasses la possibilité de réguler la population lupine.
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation résultant de plusieurs arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. La haute juridiction a eu à connaître de la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'utilisation des données de connexion (données d'identité, données relatives au trafic et données de localisation). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence récente de la Cour de justice (CJUE, 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18) s'oppose d'une part à ce que les données de connexion soient utilisées par les parquets et les officiers de police judiciaire sans y avoir été préalablement autorisés par une « juridiction indépendante ou une entité administrative indépendante » ; et d'autre part à ce que les données de connexion soient utilisées en dehors des atteintes à la sécurité nationale et des cas de « criminalité grave ». En conséquence, la Cour de Cassation a jugé inconventionnels les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. Il s'ensuit que le ministère public et les officiers de police judiciaire ne peuvent plus régulièrement utiliser les données de connexion, pourtant indispensables à leur travail de lutte contre la délinquance. Force est de constater que l'application du principe de primauté du droit de l'Union entrave gravement la capacité des autorités à assurer la sécurité des Français. Mme la députée lui demande instamment de proposer des dispositions procédurales permettant aux parquets et aux officiers de police judiciaire de continuer à utiliser les données de connexion dès que les nécessités de l'enquête l'imposent. Aussi, elle lui demande de proposer une définition de la « criminalité grave » qui recouvrirait un large spectre d'infractions afin que le recours aux données de connexion demeure un outil effectif pour les enquêteurs.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application concrète du principe de continuité territoriale, mis en œuvre dans les années 1970, entre le continent français et les îles dont la Corse. L'une des traductions majeures de ce principe dans le domaine économique tendait à considérer un kilomètre maritime équivalent à un kilomètre ferroviaire ou routier afin de ne pas aggraver les coûts supplémentaires engendrés par l'insularité. Dans la pratique, les frais de délivrance devraient être pris en charge par le vendeur (industriel comme centrale de distribution) quelle que soit la distance et quel que soit le mode de transport (route, chemin de fer et transport maritime). Ce principe est par ailleurs défini dans le code civil qui dispose que « les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur ». Or force est de constater que ces principes ne sont pas pleinement respectés dans le cas des coûts d'acheminement de produits du continent vers la Corse. L'exemple de la grande distribution alimentaire est à cet égard révélateur. Les centrales d'approvisionnement continentales de la grande distribution prennent en charge le transport seulement dans la partie terrestre qui va de la centrale vers le port continental, puis du port corse vers le magasin de détail. Le coût du transport maritime entre les deux ports n'est pas pris en charge, alors même qu'il représente un coût significatif : dans le cas de la Corse, on peut l'estimer à 40 M d'euros. Cette situation occasionne des coûts supplémentaires pour les entreprises de distribution insulaire par exemple, les empêchant souvent d'aligner leurs prix sur ceux de leurs homologues continentaux. Les taux réduits de TVA sur certains produits ne suffisent pas à compenser ce désavantage et n'en ont pas la vocation première. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les distributeurs du continent et ceux insulaires. Au final, c'est bien le consommateur insulaire qui est pénalisé et paie la facture, avec des prix plus élevés en moyenne que sur le continent. À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est une priorité pour le Gouvernement, ce sujet revêt, dans le contexte économique et sociale corse, une importance majeure en matière de pouvoir d'achat des ménages insulaires et de baisse des prix des produits de première nécessité. C'est pourquoi il lui demande de préciser la réglementation en vigueur et les obligations des vendeurs qui acheminent des produits vers les îles dont la Corse.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'origine contestable des produits. La loi dite Egalim 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L. 121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française ». Or certaines marques et distributeurs continuent, malgré la réglementation à jouer sur l'ambiguïté entre l'origine des viandes et le lieu de fabrication. Alors que l'emballage de certains produits en rayon charcuteries annoncent comme « fabriqués en France », la liste des ingrédients indique que le porc est « origine UE ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte sanctionner cette pratique commerciale trompeuse qui induise en erreur les consommateurs et dégrade encore davantage la situation économique des producteurs de porc.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux en ce qui concerne le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) inscrit dans la loi « Climat et Résilience ». Sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d'espaces naturels, de nombreux maires et présidents d'intercommunalités soulignent les difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif au regard des communes dotées d'un programme ANRU, de la concordance des calendriers d'intégration dans le SRADDET des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels avec celui des SCoT et des PLUi ou encore l'absence de friches à reconquérir notamment dans les communes rurales. Face à ces difficultés, il est nécessaire d'avoir une approche territorialisée et adaptée pour l'application du ZAN. Il convient notamment de tenir compte des efforts consentis pour les collectivités dans la réduction des consommations foncières, d'exclure du décompte d'artificialisation les grands projets (à l'image du Canal Seine nord Europe) sous peine de priver les collectivités concernées de toute perspective de développement au regard des consommations foncières mobilisées pour ces projets ou encore de mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l'échelle nationale ou régionale, pour permettre et accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, corriger les difficultés d'application du ZAN afin de concilier les impératifs de développement avec la nécessité pour les communes, de pouvoir continuer à se développer.
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à propos de la suspension des crédits alloués aux contrats « Parcours emploi compétence » (PEC) par Pôle emploi. On le sait, les petites communes rurales disposent de moyens budgétaires très contraints et ont donc recours, depuis longtemps, à des contrats aidés de type PEC afin de pouvoir assurer un certain nombre de services indispensables à la population. La suspension des budgets par Pôle emploi est à ce titre doublement pénalisante. Tout d'abord, la commune qui, faute de pouvoir recourir à un emploi aidé, ne sera plus en mesure d'assurer certaines missions ; ensuite, pour les bénéficiaires de ces emplois aidés qui trouvent pourtant là, la possibilité de trouver ou de retrouver confiance en l'avenir à la faveur d'un emploi, de développer des compétences comme de pouvoir accéder à des formations. Cette situation préoccupe au plus haut point les maires ruraux qui seront contraints, faute de budget, de se désengager de certains services rendus à la population que les emplois aidés leur permettaient d'assurer. Le dynamisme et l'attractivité du milieu rural dépend grandement de ces services. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que les services de Pôle emploi puissent, le plus rapidement possible, être en mesure budgétairement parlant, d'instruire les dossiers de recrutement en contrat PEC dont ils sont saisis par les municipalités.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse inquiétante des dotations accordées à la ville de Fleury-Mérogis. Cette question écrite vient en appui d'un courrier du maire M. Olivier Corzani adressé au Président de la République le 18 juillet 2022 et resté sans réponse. Que se passe-t-il à Fleury-Mérogis ? Cette ville populaire de l'Essonne connaît une baisse de ses dotations de plus de 170 000 euros entre l'année 2021 et 2022 : 42 904 euros en moins pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et 132 836 euros en moins pour le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Si la dotation de solidarité urbaine (DSU) est en augmentation fort logique de 61 141 euros, non seulement elle ne compense pas les autres baisses, mais, surtout, il n'y a aucune raison qu'elle se substitue aux autres dotations. M. le député rappelle la situation particulière de Fleury-Mérogis, ville populaire qui a connu ces dernières années une explosion de sa population, passant de 9 000 habitants en 2011 à près de 14 000 en 2019, soit une augmentation de +50 % en 8 ans. Cette forte augmentation de la population impose une lourde charge financière à la mairie en matière d'investissements (construction d'une école, notamment) et de fonctionnement. La ville est par ailleurs touchée par le phénomène des rixes qui y ont causé la mort d'un jeune homme de 17 ans et qui exigent, pour y faire face, des moyens renforcés en matière de sûreté publique, d'éducation et d'accompagnement des jeunes alors que moins de 20 % des jeunes floriacumois ont accès aux études supérieures contre 60 % en moyenne pour l'Île-de-France. Une baisse de la DGF et du FSRIF pour Fleury-Mérogis dans ce contexte est donc peu compréhensible quand il faudrait au contraire augmenter les moyens de la ville ! Il lui demande donc que les dotations qui sont du ressort de l'État, notamment la DGF et la DSU soient portées au moins au niveau de l'ensemble des dotations pour l'année 2021 et augmentées à l'avenir pour faire face aux enjeux qui sont ceux de cette ville.
M. Julien Dive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. L'un des grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en œuvre en janvier 2017, consiste en une mise à jour permanente des paramètres départementaux afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. La commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit émettre un avis sur le projet en application du décret n° 2022-127 du 5 février 2022. Or les élus locaux ont de nombreuses interrogations sur la logique de l'actualisation en constatant qu'il n'y a plus de progressivité systématique des tarifs en fonction des secteurs ; sur le lissage, ou non, des hausses et des baisses pour les contribuables ; sur la garantie, ou non, du produit fiscal à l'échelle d'une collectivité avec application de coefficients de neutralisation. Aussi, ils voient en cette réforme un risque de pénalisation des commerces de proximité, contraire aux politiques de revitalisation menées par l'État et les communes car les taxations des magasins de grande surface et de très grande surface diminueraient alors que celles de certains petits commerces de centre-ville seraient majorées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions relatives à l'actualisation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant l'examen de l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, élaborée par la commission départementale des valeurs locatives. Les élus locaux qui siègent au sein de cette commission sont particulièrement inquiets. En effet, l'évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse apparaître des écarts importants entre les communes. La direction départementale des finances publiques estime que ces écarts pourraient évoluer entre -18 % à +180 %. Par conséquent, certains commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE pourraient être mis en grande difficulté financière. Certaines communes verront quant à elles, en cas de baisse de la valeur locative des locaux professionnels, leurs ressources se tarir compliquant encore le maintien des équilibres budgétaires. De plus, l'évolution des tarifs par secteur entraîne une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces périurbaines verront leur imposition diminuer. Cette évolution tarifaire va à l'encontre des politiques de revitalisation menées sur l'ensemble du territoire à l'image des actions « Cœur de Ville » ou des « Petites Villes de Demain ». Enfin, la détermination des secteurs sur une logique d'échelle communale pose des difficultés notamment pour les zones d'activité économiques et commerciales situées sur plusieurs communes. De fait, la fiscalité imposée serait différente pour des entreprises ou commerces similaires en activités. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les problèmes ainsi évoqués afin de répondre aux légitimes préoccupations des élus locaux comme des acteurs économiques.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation exponentielle des charges qui incombent aux collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, tous les fonctionnaires ont pu bénéficier de la revalorisation de leurs salaires après des années de blocage. Cette revalorisation était attendue et nécessaire pour soutenir le pouvoir d'achat des agents et contribue à l'attractivité des carrières. Les agents jouent en effet un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des services dus aux habitants. Néanmoins estimée à plus de deux milliards d'euros, l'augmentation des agents publics territoriaux ne peut pas, de toute évidence, restée sans compensation financière de l'État. Elle intervient dans un contexte financier difficile, marqué par l'augmentation des dépenses de fonctionnement liées à la flambée des prix des énergies, des matières premières, des prix alimentaires, du carburant... Celles-ci sont donc amenées à réaliser des économies, tant dans les dépenses de fonctionnement que d'investissement. Elles doivent alors renoncer à des services publics de proximité utiles à la cohésion sociale et à certains projets pouvant donc constituer un frein à l'économie locale. Après la suppression de la taxe d'habitation et la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement, l'inflation et la revalorisation du point d'indice vont à l'évidence se traduire par une baisse des recettes et une hausse des dépenses. Face à ce constat préoccupant et alarmant pour l'avenir budgétaire des collectivités, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de leur garantir des mesures de compensation indispensables face à l'explosion de leurs charges.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation de certains syndicats de communes qui assurent la gestion d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les Ehpad sont, du fait de la loi, des établissements indépendants appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, en application de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation à cet article, leur gestion peut être assurée par des établissements hospitaliers ou par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Dans ces conditions, au regard du texte précité, les syndicats de communes n'ont pas la capacité juridique à assurer la gestion des Ehpad. Pourtant, de nombreux syndicats de communes en France exercent des compétences en la matière. Les rappels au droit des chambres régionales des comptes se multiplient et les préfets semblent démunis face à de telles situations. Il attire son attention sur la nécessité de clarifier rapidement ces fonctionnements, soit en mettant un terme à ces errements soit en modifiant la loi et aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu, le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord commercial fixe, pour une série de produits agricoles en provenance de Nouvelle-Zélande, de nouveaux quotas d'exportation exonérés de droit de douanes ou soumis à des taux réduits. Il concerne certains produits laitiers, le maïs doux, ainsi que la viande bovine et ovine. En matière de viande ovine, 38 000 tonnes de viandes supplémentaires pourront être importées, alors que ce pays est soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales moins strictes que la France. Les producteurs néo-zélandais utilisent l'atrazine ou encore le diflubenzuron, herbicide et insecticide interdits respectivement sur le sol européen depuis 2003 et 2021. En l'absence de clause imposant une réciprocité des normes, cet accord va soumettre les éleveurs ovins français à une énième concurrence déloyale, au détriment de la souveraineté alimentaire de la France et va exposer les consommateurs français à des risques pour leur santé. De surcroit, en faisant parcourir près de 20 000 kilomètres à des denrées pourtant produites en France, cet accord s'inscrit en faux contre l'impératif de réduction de l'empreinte carbone, constamment rappelé aux concitoyens et les objectifs portés par le deuxième titre de la loi dite « EGALIM ». Dès lors, elle lui demande comment il entend s'y opposer au Conseil de l'Union européenne afin de protéger les agriculteurs français, notamment les éleveurs ovins et les producteurs laitiers, ainsi que les consommateurs français.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son intention de modifier le décret portant sur la zone d'artificialisation nette (ZAN). M. le député souhaite soumettre deux propositions qui lui semblent intéressantes à étudier. Tout d'abord, une modification du concept d'artificialisation. Sont comptés aujourd'hui dans les terrains artificialisés les espaces entourant les propriétés bâties (jardin, parc etc.). Or force est de constater que ces espaces non bâtis ne peuvent être, en tout cas, systématiquement considérés comme artificialisés. Il faut donc resserrer le concept pour revenir à la réalité et donc réduire les zones artificialisées des communes. Ensuite, demander à chaque commune, en lien avec les services de l'État, d'élaborer un projet de désartificialisation : d'espaces qui pourraient l'être (aménagements d'espaces publics, cour d'école, espaces de stationnement, etc.) pour faciliter l'absorption des pluies, limiter les ruissellements, améliorer les drainages, etc. Ces deux mesures permettraient, sans difficulté, de réouvrir des espaces constructifs dans les communes, notamment pour des nouvelles familles. Il souhaiterait que le Gouvernement étudie ces deux propositions et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les révélations Uber files et leurs corollaires. Il considère que les pratiques de lobbying de l'entreprise Uber et les collisions supposées d'intérêts entre celle-ci et le sommet de l'État posent un problème démocratique majeur. En effet, il relève que l'entrée en force de la compagnie de VTC dans le secteur du transport de personnes s'est appuyée sur des méthodes de contournement systématique des lois et réglementations nationales. Le mépris de l'entreprise eu égard au cadre législatif en vigueur et le soutien qu'elle reçut apparemment malgré tout font dire à M. le député qu'une réflexion sur le modèle de société que l'on souhaite est de rigueur. Le modèle proposé par l'entreprise Uber est celui d'une dérégulation du droit du travail et d'une paupérisation généralisée, non seulement de ses employés, considérés abusivement comme des auto-entrepreneurs non-subordonnés à la firme, mais aussi des taxis, victimes de la concurrence déloyale qui leur est imposée. M. le député demande donc à ce que M. le ministre s'empare de ce sujet en prenant des mesures fortes en faveur de la protection de notre modèle social. Il porte la voix des représentants, fédérations et syndicats de taxis consultés en lui demandant s'il va préciser et faire appliquer les lois Thévenoud et Grandguillaume.
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des petites lignes de chemin de fer dans les territoires. Dans de nombreuses régions comme le Limousin, le sous-investissement de l'État dans les petites lignes de train est criant. Depuis 2017, plus de 100 gares et haltes ont été fermées en France. Le manque d'entretien des voies de chemin de fer du quotidien a conduit à une baisse des cadences ainsi qu'à la réduction de la vitesse des trains, notamment des TER, et surtout à la fermeture de nombreuses petites lignes du quotidien. Tout cela est à rebours complet de ce qui devrait être fait face à l'urgence écologique, c'est-à-dire le développement massif du ferroviaire, pour le transport de personnes comme pour le fret. M. le ministre délégué chargé des transports annonçait vouloir investir dans les lignes du quotidien, sur demande du patron de la SNCF. Pourtant, l'investissement du Gouvernement n'est pas à la hauteur : il manque au moins 1 milliard d'euros d'investissement annuel supplémentaire pour le bon fonctionnement du réseau ferroviaire français. Sous le quinquennat précédent, l'État français a investi seulement 45 euros par an par habitant dans le réseau ferroviaire. À titre de comparaison, l'Espagne a investi 56 euros par an par habitant, l'Allemagne 124 euros et l'Autriche 271 euros. Cela n'empêche pour autant pas ces pays de pratiquer une tarification attractive et juste pour les usagers du réseau de transport : l'Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pour le train et les transports en commun urbains, l'Espagne expérimente les trains gratuits à partir de septembre 2022. En France, aucune politique tarifaire n'est menée et le ministre incite les voyageurs et les voyageuses à modifier leur date de voyage ou à réserver à l'avance, ce qui apparaît dérisoire au vu des moyens mis en œuvre dans les pays voisins. Ces exemples dans les pays limitrophes européens montrent qu'avec une volonté politique forte, des mesures simples pour la bifurcation écologique et le pouvoir d'achat peuvent être prises, tout en facilitant le quotidien des Français. En effet, la relance du service public ferroviaire, notamment dans les zones rurales, c'est une décarbonation importante des déplacements du quotidien, notamment domicile - travail, un gain en matière de pouvoir d'achat face à la voiture et au prix de l'essence, une mesure de justice sociale pour les plus précaires via des tarifs solidaires et une vraie logique de service public pour les habitants. Le Gouvernement prend malheureusement une direction tout à fait contraire, avec un développement massif de nouveaux projets autoroutiers. Ces projets sont doublement néfastes, tant pour l'écologie avec l'incitation au transport routiers plutôt qu'au fret, que pour l'économie avec de l'argent public investi en masse dont vont bénéficier les grands groupes autoroutiers. Sous le quinquennat précédent, près de 55 projets autoroutiers pourtant contestés ont vu le jour, pour un coût total de 18 milliards d'euros, dont 12 milliards de fonds publics ! En outre, ces projets conduiraient à la bétonisation d'au moins 4 400 hectares de prairies, forêts et terres agricoles, une aberration lorsque l'on connaît l'importance de la préservation des milieux naturels face à la crise écologique et que de très nombreuses lignes de chemin de fer existent déjà et n'attendent que d'être rénovées, sans artificialiser de nouvelles terres. Pourtant, le pays compte un riche réseau de chemins de fer, sur lequel l'État et la SNCF pourraient parfaitement d'appuyer pour relancer le train partout à travers le territoire. Si la LOM a fini de déléguer de nombreuses compétences ferroviaires aux régions, le groupe LFI-NUPES plaide pour un pôle public du transport ferroviaire au niveau national, qui permette un déploiement rapide et équitable du train partout en France. Dans le Limousin par exemple, l'étoile ferroviaire de Limoges est parfaite pour desservir les territoires alentour, le département de Haute-Vienne mais également les départements limitrophes que sont la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, la Charente, la Vienne et l'Indre. Malheureusement, le manque d'investissement cité plus haut a conduit à la fermeture de nombreuses lignes, comme Limoges-Angoulême, ou Limoges-Nexon-Brive. Enfin, d'autres initiatives conjointes à plusieurs collectifs et collectivités sont menées, comme la rénovation de la ligne dite « POLT », Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui permettrait de faire passer la durée d'un Paris-Limoges de 3 h15 à 2 h 40. Malheureusement, le fractionnement de compétences entre l'État et les régions et le manque de moyens ne permettent pas à ces projets d'aboutir. D'autres initiatives plus locales sont également portées, comme la création d'un « RER Limoges » ou « TramTrain Limousin » pour les trajets du quotidien entre la métropole et les campagnes, mais ne reçoivent pas suffisamment de soutien de la part de l'État pour être développées, alors même que le PDG de la SNCF et le ministre se sont prononcés en faveur des RER métropolitains. Aussi, au regard des urgences écologiques et sociales, Mme la députée appelle M. le ministre délégué en charge des transports à prendre position en faveur d'une relance réelle et rapide des petites lignes de train du quotidien, à l'accélération de projets comme la ligne POLT et à l'abandon des projets autoroutiers destructeurs. Depuis bien trop longtemps, la politique des transports au niveau national est menée à rebours de l'urgence écologique et des besoins des Français. Il est grand temps que l'État reprenne la main sur le développement du réseau ferroviaire et mène une politique à la hauteur des enjeux, à l'aide d'un service public fort qu'est celui de la SNCF et qui doit être soutenu.
M. Gabriel Amard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur non-conformité du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers du Lyon-Turin au regard des lois sur l'eau. Les déclarations d'utilité publique des travaux prévus par l'entreprise Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) traversent au moins 19 périmètres de captage d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines, dont 9 périmètres rapprochés dans les communes de Avrieux (arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2016), Bramans (arrêté du 12 août 2014), Modane (arrêté du 15 mars 2001), Orelle (arrêté du 24 avril 2014), Saint-André (arrêté du 8 décembre 2016). Il en est de même dans les massifs de la Chartreuse, de l'Épine, de Belledonne, du Glandon et d'Ambin. L'arrêté de la commune d'Avrieux interdit ainsi « les excavations du sol et du sous-sol » et les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol ». L'arrêté de la commune de Bramans interdit pour ses périmètres de protection rapprochés « toute excavation du sol ou forage dépassant 2 ou 5 mètres de profondeur » (selon le périmètre considéré) et dans un des périmètres le « percement de tunnel ou galerie » ainsi que les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Modane interdit les « excavations du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». L'arrêté de la commune d'Orelle interdit « les excavations, les puits de forage, l'ouverture de carrières, de galeries souterraines » et les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Saint-André interdit « les constructions de toute nature », les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol », « toute excavation du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». En effet, de tels travaux sont tout d'abord contraires à l'article 5 de la charte de l'environnement qui dispose que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Ensuite, ces travaux sont contraires à plusieurs dispositions du code de la santé publique. L'article L. 1321-2 dispose que « l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement (...) un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (...). » L'article R. 1321-13 complète : « À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. (...) » Enfin, l'article L. 1324-3 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de « ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 » et l'article L. 1324-4 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le « fait (...) de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique ». Or pour forer, excaver et creuser des tunnels dans la montagne, l'utilisation de matériaux chimiques et toxiques et parfois d'explosifs est nécessaire. Les travaux nuiront immanquablement à la qualité des eaux et généreront une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. M. le député demande à M. le ministre quand celui-ci compte faire respecter les lois sur l'eau et faire stopper les travaux préparatoires. Il demande au Gouvernement s'il garantit qu'il n'inclura pas dans le projet de loi de finances pour 2023 (ni par voie d'amendement) les crédits pour le projet du Lyon-Turin.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la potentielle fermeture de la ligne de fret Brienne-le-Château - Vitry-le-François. Il s'étonne de cette possible fermeture qui irait à l'encontre des ambitions écologiques de M. le ministre et du Gouvernement. En effet, le 18 mars 2022, un décret a été publié au Journal officiel afin de développer le fret ferroviaire et ainsi doubler la part modale de ce mode de transport pour les marchandises de 9 % à 18 % d'ici 2030. En France, le secteur du transport représente 31 % des émissions de gaz à effet de serre, il est donc l'un des plus polluants. En revanche, le transport des marchandises par le ferroviaire est l'un des moins polluants de ce secteur : le fret ferroviaire émet 9 fois moins de CO2/km en moyenne que le fret routier pour le même poids de marchandises, selon la SNCF. Le fret ferroviaire combine de nombreux avantages : il est moins dangereux, moins polluant et émet moins de nuisances sonores que le fret routier. Le développement de ce moyen de transport pour les marchandises est donc l'une des solutions afin de réduire les consommations et les besoins énergétiques, notamment en prévision de l'hiver prochain. Concrètement, la suppression de la ligne de fret Brienne-le-Château - Vitry-le-François engendrerait le remplacement de 30 trains par 1 400 camions qui rouleraient sur les routes départementales. De surcroît au désastre écologique, cette suppression de ligne pourrait engendrer de la congestion routière ainsi que des dangers pour les automobilistes et les riverains. Dans une période d'inquiétudes face aux approvisionnements énergétiques de la France, il souhaiterait savoir pourquoi il accepte la fermeture de cette ligne ou comment il compte empêcher la fermeture de cet axe pour le fret ferroviaire.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences des pénuries de saisonniers dans les secteurs du tourisme du département du Var. Les Varois subissent depuis plusieurs semaines la sécheresse et les fortes chaleurs. Ces conditions climatiques ont aussi des conséquences bien précises sur les différents secteurs du tourisme, déjà fortement impacté après deux ans de fermetures et de restrictions sanitaires. Cette saison est difficile pour beaucoup des acteurs, en témoigne par exemple la baisse importante de fréquentation sur le Mont Faron, placé en vigilance orange incendie. Une autre problématique est source d'inquiétude pour les restaurateurs et autres professionnels du secteur depuis de longues semaines, le manque de main-d'œuvre. Voici l'enjeu auquel on est confronté : si les Français et les Européens reprennent la route des vacances en France après la pandémie, le schéma professionnel semble dépassé et ne répond plus au besoin des hôteliers, restaurateurs et autres employeurs saisonniers. La faute notamment à des logements trop chers. Il faut rappeler que la ruée vers les Airbnb et les résidences secondaires, notamment dans des départements tels que celui du Var en bord de mer, réduisent les possibilités de logement pour les saisonniers. Par ailleurs, la réforme de l'assurance chômage pousse à rechercher des contrats de plus de six mois et à la sédentarisation de l'emploi. Cette réforme, particulièrement défavorable aux emplois saisonniers, établit de nouvelles règles sur l'éligibilité au chômage : travailler 6 mois pendant les 24 derniers mois afin de bénéficier d'allocations chômage. Aussi, on le sait, les saisonniers travaillent en général sur les mois de juillet et août. Ils ne peuvent donc pas, même en travaillant deux été, bénéficier du droit à l'assurance chômage. Même chose concernant le rechargement des droits au chômage : il faut désormais travailler au minimum 6 mois ou 910 heures contre 150 heures de travail précédemment. Le témoignage des représentants professionnels est saisissant, ce sont près de 150 000 employés qui manquent à l'appel dans le secteur de la restauration d'après l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et, bien qu'une première hausse salariale ait été actée cet hiver, les métiers n'attirent plus le vivier de jeunes et d'actifs pourtant désireux de travailler. Alors, comme pour l'agriculture ou le bâtiment, c'est vers l'étranger que les professionnels se tournent et notamment de l'autre côté de la Méditerranée. Des milliers de Tunisiens sont appelés à la rescousse pour pallier cette pénurie, alors que le nombre de demandeurs d'emploi en France ne baisse pas pour autant l'été. Ces conventions de l'urgence, dépendantes du marché de l'emploi étranger, ne peuvent constituer une politique pérenne et sécurisée pour l'avenir du tourisme en France et dans le Var. Convaincue que les conditions de travail et de logement sont la clé pour résoudre cette situation périlleuse, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire pour rendre à nouveaux attractifs ces métiers et soutenir un tourisme qui a beaucoup trop souffert ces trois dernières années et qui pourrait encore plus pâtir de l'inflation dans les prochains mois.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDISS et ASPORTA met, elle, en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la synergie police-établissements dispensant des formations supérieures. Une note du Cercle de la réforme de l'État intitulée « La sécurité du quotidien » rendue le 4 juin 2022 suggère 32 propositions pour le renforcement de la présence humaine sur le terrain de tous ceux qui concourent, sous toutes formes, à la sécurisation des habitants. M. le député a noté une proposition sur la mobilisation des compétences dans leur diversité. Aussi cette porposition suggère-t-elle de s'appuyer sur les compétences académiques. De nombreux établissements dispensant des formations supérieures ont développé des laboratoires traitant de question de sécurité, comme l'INSERM sous l'angle de la santé, de la sociologie ou du droit dans les universités ou au CNAM également. Si la culture de sécurité actuelle interroge et que l'on souhaite lui donner des chances d'évoluer, il est nécessaire de mettre en place un véritable projet de changement à moyen et long terme. L'apport d'un regard extérieur bienveillant serait visiblement nécessaire pour la bonne conduite de la feuille de route issue du Beauvau de la sécurité. Il l'interroge sur les initiatives qu'il entend conduire afin d'amorcer une concertation entre l'intérieur et la justice pour l'inclusion des compétences académiques dans les questions de sécurité.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enjeu des rodéos urbains. Prenant en compte l'actualité tragique de l'accident de motocross lors d'un rodéo urbain à Pontoise, ayant mené à de graves blessures sur un petit garçon et à l'engagement du pronostic vital d'une fillette, placée en coma artificiel et qui pourrait garder des séquelles neurologiques irrémédiables, Mme la députée interroge M. le ministre quant à la recrudescence des faits de rodéos urbains constatés partout en France depuis l'année dernière et sur l'efficacité de la justice en aval de l'arrestation. En effet, 27 000 interventions des forces de l'ordre ont été constatées en France en 2021 pour des faits de rodéos urbains. Pour le seul département du Val-d'Oise et depuis le mois d'avril 2022, 534 interpellations ont été effectuées à la date du 8 août 2022. Si le nombre de condamnations pour ce type de délit a augmenté de 40 % entre 2020 et 2021, les habitants des quartiers les plus touchés constatent quant à eux une recrudescence encore plus importante de ces nuisances, de jour comme de nuit, ainsi qu'une forme d'impunité face aux auteurs de rodéos. Comme la quasi-intégralité des Français, ceux-ci sont exaspérés par ces jeunes délinquants et sont près de 96 %, selon un sondage CSA du 25 mai 2022, à réclamer des sanctions plus dures afin de lutter contre ces phénomènes. Concernant les peines encourues pour ce type de délit, la loi du 3 août 2018 dispose que le rodéo urbain constitue un délit passible de 1 an de prison et de 15 000 euros d'amende au minimum, condamnation pouvant être portée à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende en cas de délit effectué en réunion, ou encore à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas de la consommation de stupéfiants. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ayant indiqué à la presse que le Gouvernement avait « la main extrêmement ferme » sur ces actes criminels, Mme la députée tient à interroger M. le ministre de la justice sur le nombre exact d'interpellations pour rodéos urbains sur l'année 2021, ainsi que sur le nombre d'amendes et de peines d'emprisonnement prononcées à l'issue de ces interpellations sur cette même année. Au-delà des peines prononcées, elle l'interroge quant au nombre d'amendes réellement payées par les coupables et quant au nombre de peines de prison réellement effectuées en 2021.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le phénomène des noyades en piscines publiques et privées payantes. En juin 2022, Santé publique France publiait un rapport intitulé « Surveillance épidémiologique des noyades - Résultats de l'enquête noyades 2021 ». Celui-ci faisait notamment état d'un nombre non négligeable de 55 noyades, dont 3 ont été suivies d'un décès, dans des piscines publiques ou privées payantes entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Si cette problématique paraît logiquement accentuée en période estivale, elle ne se limite pas à cette période de l'année, d'autres études recensant entre 100 et 150 noyades par an dans les piscines publiques françaises. Cette situation semble en partie due à une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs, laquelle a été mise en évidence dans une récente enquête sur les besoins en surveillance des piscines, réalisée sous l'égide de l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes), de l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiiss) et de l'Association sport et agglomération (Asporta). Alors que les plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » sont en tout point nécessaires, ceux-ci ne sont pas suffisants pour protéger les usagers de ces piscines. Dès lors, l'adoption de nouvelles mesures complémentaires et ayant fait leurs preuves paraît inévitable. Il en est ainsi, à titre d'exemple, des technologies d'intelligence artificielle développées en France et répondant aux normes en vigueur, lesquelles permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premiers signes d'une possible noyade. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en vue de limiter ce type d'accidents.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques françaises. En effet, Santé publique France a recensé pas moins de 55 accidents mortels entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Hors période estivale, jusqu'à 150 personnes sont décédées dans les piscines françaises sur l'année 2021, soit une noyade tous les deux à trois jours. Parallèlement, les enquêtes associatives du secteur mettent en évidence les grandes difficultés pour les collectivités territoriales à recruter du personnel de surveillance qualifié, phénomène qui trouve son origine dans une pénurie généralisée de maîtres-nageurs. Pour remédier à ce problème de recrutement, des solutions technologiques d'intelligence artificielle qui ont fait leur preuve à travers le monde existent et ont permis de sauver des vies. En effet, les chercheurs français ont mis sur pied nombre de dispositifs qui alertent les surveillants, dès les premières secondes, d'une possible noyade. Caméras intégrées, drones et logiciels numériques sont de nouveaux outils qui sécurisent et apaisent les nageurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ses intentions concernant cet ensemble d'appareils innovants déjà bien popularisé dans d'autres pays, comme l'Espagne.
M. Frédéric Boccaletti rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que 5 000 pompiers ont été suspendus car non vaccinés contre la covid. La France subit actuellement une vague d'incendies sans précédent. Les sapeurs-pompiers sont mis à très rude épreuve, ils sont très fatigués et leur matériel est loin d'être suffisant compte tenu de l'importance des foyers. Face à cette situation qui ne semble pas près de s'arrêter malheureusement, il est plus que nécessaire de mobiliser tous les pompiers, afin de lutter encore plus efficacement contre ces feux qui dévorent les forêts françaises. La majorité des soldats du feu sont des volontaires. M. le ministre a déclaré le 10 août à 19 h 45 (article Le Figaro ) : « Je lance un appel solennel aux employeurs pour qu'ils libèrent leurs salariés qui sont des sapeurs-pompiers volontaires, pour qu'ils puissent rejoindre leurs collègues sapeurs-pompiers, partout sur le territoire national ». M. le député ne peut que se féliciter de ces propos. Mais ce renfort indispensable d'effectifs doit également inclure les 5 000 pompiers qui ont été suspendus car non vaccinés contre la covid. En effet, il est aussi un devoir de veiller à assurer la sécurité des pompiers qui doivent prendre un peu de repos, en permettant à tous ces renforts de venir les soulager. Face aux flammes, le vaccin ne protège pas, mais les pompiers, eux, protègent les citoyens ! Il est urgent de réintégrer ces sapeurs-pompiers suspendus sans attendre, afin qu'ils participent à sauver le pays des flammes, en épaulant leurs collègues sur les lignes de feu. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions relatives à la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a porté à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. M. le député se félicite de cette mesure qui permet un gain moyen de 105 euros mensuels depuis le 1er novembre 2021. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les retraités non-salariés agricoles. En effet, comme le dispose l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, cette revalorisation est conditionnée à certains critères. Il est notamment nécessaire d'avoir fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantages vieillesse. Cette condition exclut les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu'ils ne remplissaient pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre de l'inaptitude ou du handicap. De ce fait, les retraités en situation de handicap ou d'inaptitude ne perçoivent pas cette revalorisation pourtant tout à fait légitime au regard des difficultés de vie quotidienne qu'ils sont susceptibles de rencontrer. Plus encore, pour bénéficier de cette revalorisation, cette condition de durée d'assurance n'est pas requise dans les territoires ultra-marins, comme le disposent les articles D. 781-102 et suivants du code rural et de la pêche. Par conséquent, il existe une inégalité de traitement entre retraités agricoles ultra-marins et continentaux. C'est pourquoi il l'interroge sur les solutions envisagées pour mettre fin à cette différence de traitement afin que l'ensemble des retraités relevant du régime agricole puisse bénéficier de la revalorisation et atteindre un niveau de pensions digne et décent.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive. Ce décret est venu compléter le principe énoncé à l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et permet de travailler à temps partiel en continuant à cotiser pour sa future pension et de commencer à percevoir une partie de celle-ci. Cet aménagement était auparavant réservé aux salariés dont la durée de travail est comptée en heures. Si le temps de travail est fixé par un forfait annuel compté en jours, dont le nombre est réduit par rapport à la durée maximum, le salarié y aurait alors également droit à condition de satisfaire aux deux autres conditions : avoir au moins 60 ans et 150 trimestres cotisés. Malgré cette évolution, certains concitoyens verraient leur demande mis en attente par la CARSAT au motif que « des consignes d'application devraient arriver ». Il demande donc quelles sont ces consignes, alors que le décret d'application date de plusieurs mois.