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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et l'exaspération exprimées par un certain nombre d'habitants de sa circonscription concernant les nuisances engendrées par les rassemblements au pied des immeubles. En effet, ces rassemblements alimentent un climat d'insécurité réelle ou supposée, et contribuent au sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leur rôle de police dans les cités. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes de la population.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite « 5G ». Le 16 juillet 2018 était lancé la feuille de route de la 5G pour la France. Elle se fixe pour objectif de lancer plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires et d'accueillir des premières mondiales d'application de la 5G dans les domaines industriels, d'attribuer de nouvelles fréquences 5G et pour un déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020, et de couvrir les principaux axes de transport en 5G d'ici 2025. Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, les premières expérimentations seraient déjà en cours ou bien prévues à Belfort, Bordeaux, Douai, Grenoble, Lannion, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, et Sophia-Antipolis. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, recommande de « poursuivre les expérimentations 5G en cours et lancer dès 2019 des pilotes 5G grandeur nature ». Toutefois, ce rapport signale que « Les études menées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont conduit à reconnaître les radiofréquences comme cancérogènes possibles ». Dans son rapport de juin 2016 intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut à un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives et le bien-être. Pour le reste, les auteurs expliquent que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l'existence ou non d'un effet des radiofréquences chez l'enfant sur : le comportement, les fonctions auditives, les effets tératogènes et le développement, le système reproducteur mâle et femelle, les effets cancérogènes, le système immunitaire, la toxicité systémique. » Sur son site internet, « l'Agence note que l'évaluation des risques ne peut être conduite pour différents effets potentiels en l'absence de données disponibles chez l'homme ou chez l'animal et que l'impact potentiel des protocoles de communication mis en œuvre (2G, 3G, 4G) apparaît faiblement documenté. » Autrement dit, pour le moment l'Anses ne sait pas. Un appel à candidature est en cours pour constituer un groupe de travail qui devra se pencher sur le « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés ». Il existe pourtant une littérature scientifique abondante et contradictoire concernant les effets de l'utilisation des radiofréquences et l'exposition aux ondes électro-magnétiques. Plusieurs organisations reconnues estiment que les études qui concluent à des effets néfastes pour la santé sont biaisées mais se gardent d'affirmer l'absence d’effets significatifs, évoquant le manque de données disponibles. Dans ce contexte, l'inquiétude d'une partie du public concernant le déploiement de ces nouvelles technologies paraît tout à fait justifié. Les technologies modernes de communication font déjà partie de notre quotidien, et l'exposition du public aux radiofréquences et autres ondes croît à mesure que les usages intègrent ces technologies. Toutefois, au nom du principe de précaution, il semblerait plus sage de ne pas pousser plus loin le développement de la 5G tant que des études complètes et indépendantes n'ont pas été menées. Il lui demande pour quelles raisons le principe de précaution ne devrait pas s'appliquer au déploiement de la 5G, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire faire les études nécessaires, par des laboratoires de recherche indépendant et impartiaux, afin de connaître plus précisément les effets des radiofréquences sur la santé et l'environnement.
Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les refus de soin illégitimes opposés aux patients les plus précaires par les médecins libéraux. Dans un rapport publié aujourd'hui par Santé publique France et relayé par Libération, le samu social estime la prévalence de ces refus à 22 % pour les femmes sans domicile fixe bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; elle est plus élevée, parmi elles, chez les femmes étrangères et chez celles qui se déclarent en mauvaise santé. Il est probable que ce chiffre soit sous-évalué, du fait de la prodigieuse variété des tactiques employées par les praticiens les moins scrupuleux pour refuser les soins aux plus précaires, de l'allongement injustifié des délais de rendez-vous au refus d'appliquer le tiers-payant. De troublante, cette situation devient révoltante au regard d'études précédentes : la Drees estimait en 2003 que 15 % des bénéficiaires de la CMU subissaient ces refus et, en 2008, qu'ils touchaient un tiers des bénéficiaires de l'AME. Il semble donc évident que la situation ne fait qu'empirer. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les médecins libéraux fassent enfin preuve de déontologie, et daignent soigner les nécessiteux.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques liés au pollen d'ambroisies pour les personnes allergiques. En effet, sur la base de l'instruction ministérielle d'août 2019, les arrêtés préfectoraux ont été réécrits, et, sont paradoxalement moins contraignants que les précédents. Il est donc constaté un vrai décalage entre discours et réalité. L'anonymat des parcelles où est notée la présence d'ambroisie ne peut toujours pas être levé, privant ainsi les maires et les référents communaux des éléments nécessaires à une action efficace sur les parcelles dédiées à l'agriculture. La région Auvergne-Rhône-Alpes compte 660 000 malades qui attendent des mesures concrètes, volontaristes et évaluées pour que soit mis enfin un frein à l'expansion continue des graves problèmes de santé publique liés à l'ambroisie. Aussi, elle l'interroge sur la volonté réelle de l'État de mettre enfin en œuvre une politique volontariste et efficace pour diminuer l'impact de cette pollinose, dont la prévalence ne cesse d'augmenter et ce malgré la mise en place de mesures dans les plans régionaux santé environnement successifs.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électrohypersensibilité (EHS). Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne (maux de tête, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, isolement social, douleurs musculaires et articulaires, etc.). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. De plus, si l'on en croit l'estimation de l'ONG Robin des toits, qui évalue à 4 % environ le nombre d'EHS déclaré et 10 % si on ajoute ceux qui s'ignorent, des résultats en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions, il semblerait que la France soit confrontée à un véritablement problème de santé publique. Le Président de la République a promis, en juillet 2017, l'accès total à internet et au réseau téléphonique d'ici la fin de l'année 2020. Cette décision annonce la fin des zones blanches, qui permettent pourtant aux personnes souffrant d'EHS de trouver un certain répit dans leur quotidien difficile. M. le député souhaite porter à sa connaissance le cas concret d'un habitant de sa circonscription, qui craint que l'arrivée d'une antenne relais ne vienne perturber un lieu jusqu'alors relativement protégé des ondes, seul endroit où sa fille peut s'adonner à ses loisirs et passer ses examens scolaires. Pour lui, ce serait une « catastrophe », « les possibilités pour ces gens [souffrant d'EHS] sont déjà scandaleusement limitées ». Son cas est loin d'être isolé, les témoignages se multiplient en Ariège, tout comme sur l'ensemble du territoire ces dernières années. Qu'adviendra-t-il des personnes souffrant d'électrohypersensibilité si ces zones blanches venaient à disparaitre ? À l'aune de ces éléments, il souhaite connaître les solutions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soulager les maux dont sont atteintes les personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Enfin il lui demande ce qu'il en est de l'instauration de zones blanches.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les risques qu'engendre la dispense de séance de cryothérapie par des centres sans personnel agréé ni suivi médical pour les consommateurs. En effet, apparue en France à l'INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) en 2009, cette innovation japonaise n'a cessé de se développer sur tout le territoire. Aujourd'hui, on dénombre plus de 300 centres de cryothérapie qui proposent ce genre de séance. Cependant, cet essor relativement rapide pose question dans le sens où de nombreux centres n'offrent pas de sécurité ni de suivi médicale du fait qu'aucune réglementation n'est en vigueur. On distingue donc deux types de structures qui proposent des séances de cryothérapie : d'une part les institutions sportives et médicales qui établissent un protocole et un suivi précis au cas par cas et d'autres parts, les structures telles que les instituts de beauté et les salles de sport, dont le but est commercial et qui ne disposent d'aucune équipe médicale. Or, il existe des risques bien réels pour la santé des utilisateurs et les bienfaits de ces séances n'ont, à l'heure actuelle, jamais été prouvés et avérés scientifiquement. On constate que des incidents ont déjà été relatés suite à des séances réalisées dans des complexes à visée commerciale. Une situation qui n'est pas surprenante lorsque l'on sait que cette technique, si elle n'est pas suivie et maitrisée, amène des effets indésirables provisoires, tels que les brûlures, les ecchymoses, l'engourdissement, l'hyperpigmentation ou encore l'affection de nerfs moteurs et sensitifs, voir irréversible comme des hernies inguinales ou les hyperplasies paradoxales. Enfin, avec cet effet de mode, l'usage de la cryothérapie est détourné de son but principal. En effet, utilisée pour prévenir d'éventuelles blessures musculaires ou pour la récupération sportive, cette technique est aujourd'hui plébiscitée par les complexes privés pour la perte de poids. Pourtant là encore aucun avis scientifique n'a confirmé les bienfaits de cette utilisation. C'est pourquoi, au regard de ces différents éléments, il lui demande ce qu'elle pense du fait que cette pratique puisse être dispensée sans suivi ni présence médicale, et souhaite savoir ce qui peut être mis en place pour la réglementer afin d'éviter les accidents qui en découlent.
Mme Marielle de Sarnez s'inquiète auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé de la décision du laboratoire Medtronic d'arrêter en 2020, la production des pompes à insuline implantées dans l'abdomen. En France, plus de deux cent personnes diabétiques bénéficient de cet implant qui permet d'éviter les complications les plus sévères liées au diabète de type 1. Le laboratoire Medtronic étant seul au monde à fabriquer ce type d'appareil, sa décision entraîne un risque mortel pour les patients. Dès l'information connue, et compte tenu de cette urgence vitale, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé à la société un délai supplémentaire pour l'arrêt de commercialisation ainsi que des assurances quant à la reprise de la fabrication par un nouvel industriel. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère sur ce dossier et de lui indiquer l'état des négociations avec ce laboratoire.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. À cause de cette pénurie, les malades en attente de greffe ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est par conséquent indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'elle envisage pour inciter les citoyens français à faire ce geste qui peut sauver des vies.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la collecte de sang en milieu rural. Il rappelle que le don du sang en milieu rural revêt une importance toute particulière puisque les poches de sang recueillies représentent 80 % des besoins en produits sanguins. Il relève néanmoins que les décisions récentes de l'Établissement français du sang en termes d'objectif minimum de dons pour maintenir les points de collecte entraînent la suppression de nombreux points de collecte, créant ainsi de véritables déserts de prélèvement. De tels arbitrages peuvent susciter en outre la démotivation des donneurs exclus du don par manque de proximité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions par rapport à cette évolution.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès au don de moelle osseuse en France. Ces dons constituent bien souvent les seules solutions envisageables pour traiter les affections telles que les leucémies notamment. En France, près de 2 000 personnes sont chaque année dans l'attente d'un don car les greffes de moelle s'avèrent en pratique très compliquées à réaliser en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. En effet, les chances d'avoir un donneur compatible sont de l'ordre de 1 sur 1 million en moyenne ; c'est la raison pour laquelle chaque inscription sur le registre France greffe de moelle compte. Pour autant, la France est très en retard par rapport à ses voisins européens, en particulier l'Allemagne qui compte 7,6 millions de donneurs contre seulement un peu plus de 260 000 dans l'Hexagone. Si le plan greffe 2017-2021 se fixe comme objectif 310 000 inscrits d'ici fin 2021, c'est encore insuffisant. Actuellement en France, il y a un réel manque de mise à disposition de tests salivaires dans les hôpitaux et EFS qui permettent de définir rapidement la compatibilité entre de potentiels donneurs et des patients ayant urgemment besoin d'une greffe. Ce manque d'équipement retarde la possibilité de greffe et chaque jour est un risque supplémentaire pour les patients de contracter des infections, avec tous les risques létaux afférents. Aussi, elle s'interroge sur les raisons qui expliquent que la France soit en retard sur le sujet du don de moelle osseuse par rapport aux pays européens voisins. Elle souhaiterait également connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin d'accroître le nombre de donneurs de moelle osseuse en France et garantir la mise à disposition des tests salivaires dans tous les centres EFS dans les meilleurs délais.
M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des avocats et plus généralement des professions libérales. Aujourd'hui, les avocats ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Or, l'intégration dans un régime universel aurait de grandes conséquences alors que le régime actuel est bénéficiaire. En effet, ces caisses de retraite autonomes ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Ainsi avec une intégration dans un système de cotisation à points, plusieurs professions libérales subiront un quasi-doublement des cotisations d'un côté et de l'autre la diminution des pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la future réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, la réforme du système des retraites doit aboutir à la création d'un système universel et donc à la disparition, à terme, des régimes spéciaux et des caisses autonomes des professions libérales telles que la CARMF. À la veille de l'un des grands chantiers du quinquennat, la réforme des retraites, la CARMF a été sommée, sans concertations ni échanges préalables, par la direction de la Sécurité sociale d'organiser un transfert de l'activité de recouvrement des cotisations retraites, effectuée jusque-là par les caisses autonomes des professions libérales, vers l'URSSAF. Une décision qui, en plus d'être arbitraire, ne présente malheureusement aucun avantage significatif pour les médecins d'après le directeur de la CARMF, le docteur Lardenois. Dans l'immédiat, une telle décision risque de mettre en péril plus de 60 emplois. Une décision qui apparaît d'autant plus incompréhensible que la caisse de retraite des médecins n'a souffert d'aucun problème de gestion depuis sa création, il y a 71 ans. En effet, la CARMF est une véritable « caisse sociale ». La retraite moyenne versée par la CARMF est d'environ 2 600 euros, ce qui fait d'elle la première retraite de caisse libérale en France. Aussi, une telle réforme pourrait, dans un plus ou moins long terme, mettre en péril les pensions des médecins ainsi que les réserves qu'ils ont constituées ces dernières décennies. D'après le président de la CARMF, le taux de pension pourrait ainsi « diminuer de plus de 38 % », ce qui représente un énorme manque à gagner notamment pour les jeunes confrères. Le montant de la retraite est actuellement de 2 473 euros et risquerait ainsi de passer à 1 595 euros. Les taux de cotisation passeraient, quant à eux, de 36,6 % à des taux de cotisation situés entre 20 % et 36,6 %. Pour conclure, il est fort à parier qu'une telle réforme aboutisse à l'extinction de l'organisme. En effet, priver la CARMF de son financement et de rentrées d'argent est un signal préalable à sa disparition. Sans oublier que la mise en place de ce système universel fera sans doute perdre aux médecins un interlocuteur ainsi qu'un représentant, et de fait, une forme de gouvernance dont ils disposaient jusqu'à maintenant à travers cette caisse. C'est la raison pour laquelle elle demande la suspension de cette mesure qui est loin de faire l'unanimité auprès des médecins et menace la survie de la caisse autonome. En plus de ne présenter aucun avantage pour les médecins libéraux, elle risque de modifier considérablement le système et le montant des retraites des futurs et jeunes docteurs.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible montant des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle demande légitimement un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que sur la précarisation des salariés du secteur social et médico-social. L'Observatoire des inégalités a récemment publié son troisième rapport sur les inégalités en France, annonçant ainsi que le pays connaissait plus d'un million de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté (855 euros par mois pour une personne seule). Le secteur social et médico-social est l'un des secteurs les plus touchés par la précarisation des salariés, en raison notamment de l'obsolescence des conventions collectives de ce secteur qui combinent faiblesse des rémunérations, le manque de perspective d'évolution professionnelle ou salariale. Ainsi, il souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend présenter dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d'assurer le fonctionnement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires et ainsi permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés précaires.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Les services d'aide à domicile s'occupent des personnes âgées et celles en situation de handicap, assistent leurs patients dans les tâches de la vie quotidienne et sont un soutien moral et psychologique considérable. Malgré leur rôle fondamental, les aides à domicile doivent exercer leur métier dans des conditions déplorables : manque de reconnaissance, difficulté de conciliation de vie professionnelle et familiale et rémunération faible. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité de la profession et à la hausse des difficultés de recrutement notamment dans les territoires ruraux. Il faut œuvrer au niveau national afin de changer l'image du métier et leur apporter une plus grande reconnaissance, mais également le rendre plus attractif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'améliorer la situation des aides à domicile.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux vis-à-vis des restrictions budgétaires qui leur incombent. En effet, une baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020 a été annoncée par l'assurance maladie. Suite à cette annonce, les quatre syndicats ont décidé de quitter la table des négociations avec la CNAM dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord prévu pour les trois prochaines années. Il convient de souligner qu'en plus de cette baisse tarifaire demandée par la CNAM, il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an comme tous les autres actes de santé, en lien avec le vieillissement de la population. La baisse qui serait donc imposée aux biologistes médicaux serait donc de 4,8 % en 2020 et de 2,5 % les années suivantes. Aujourd'hui, les dépenses de biologie médicale ne représenteraient que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Une baisse de la NABM de 180 millions d'euros compromettrait le modèle de la biologie médicale française alors que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il est à craindre que toute nouvelle restructuration se traduise par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables. Le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et la perte d'expertise qui s'y ajoute entraînerait un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. Or les biologistes médicaux et leurs laboratoires, bien utilisés et bien positionnés dans leurs missions, permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l'amélioration de la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé pour que soit réexaminée la proposition de l'assurance maladie de réaliser de lourdes économies sur les dépenses de biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l'ensemble des territoires au service des patients et des soignants. Les examens sont prescrits chaque année à 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française ; ils sont un élément essentiel du processus de soins et des diagnostics. Or l'assurance maladie a annoncé en juillet 2019 une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 180 millions d'euros, soit une baisse de 4,8 %. Cette demande de baisse a été présentée dès le début des négociations avec les 4 syndicats de biologie médicale pour l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord sur les dépenses en biologie pour les 3 prochaines années (2020-2022). Pourtant, les laboratoires de biologie médicale ont déjà profondément réorganisé leur fonctionnement ces dernières années afin de faire face aux importantes économies déjà demandées à ce secteur par l'assurance maladie, à savoir 1 milliard d'euros sur 10 ans (pour des dépenses annuelles remboursées de 3,73 milliards d'euros). De fait les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues, dans le cadre d'un protocole d'accord se terminant fin 2019, par un taux d'évolution de + 0,25 % par an depuis 6 ans, très en deçà de l'augmentation votée de l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins. Aussi, alors même que la dépense de biologie ne représente en France que 1,8 % des dépenses courantes de santé et 2,2 % de la CSBM (consommation de soins et de biens médicaux), et que son rôle est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies, il peut paraître surprenant que l'assurance maladie demande encore un nouvel effort à cette profession dont les organisations professionnelles laissent redouter, si la décision de ces économies était maintenue, une dégradation du service rendu aux patients et aux prescripteurs. Aux dires des professionnels concernés, des risques existeraient de réduction de l'implantation géographique, de licenciements d'une partie du personnel, voire de transfert des activités ; les syndicats professionnels soulignent ainsi que si les laboratoires ne peuvent plus assurer les urgences locales, les patients pourraient bien être orientés vers les urgences de l'hôpital public, déjà en difficultés. Pierre angulaire de la politique d'offre de soins aux citoyens, les laboratoires de biologie médicale méritent qu'on veille à leur implantation et à leur contribution à la relation médicale entre le médecin et le patient. Voilà pourquoi elle lui demande d'être attentif aux propositions de la profession, et à tout le moins, de prendre en considération dans la recherche d'économies dans les dépenses de santé les efforts déjà entrepris par la biologie médicale ; et ainsi de ne pas acter ex ante un volume d'économies sur ce domaine qui pourrait se réveiller ex post nettement moins économe, voire plus coûteux, au prix d'une dégradation de l'offre de soins. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle prévision d'économies au sujet des dépenses de biologie médicale dès 2020 par l'assurance maladie. Cette baisse viserait la nomenclature des actes de biologie médicale, elle serait une perte de 180 millions d'euros prévue pour 2020. Cette baisse tarifaire imposée par la CNAM annonce un point de rupture économique pour la profession alors qu'elle participe au bon fonctionnement du système de santé avec pour principale conséquence la suppression massif d'emplois. La fermeture de ces laboratoires de proximité, contribuerait à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients français et engorgerait les services d'urgence déjà saturés. Alors que les laboratoires ont su faire face aux chantiers de la restructuration et de l'accréditation, ils se retrouvent, une fois de plus, en première ligne des coupes budgétaires de la CNAM. Pourtant, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros. Il lui demande comment elle compte agir pour permettre aux biologistes de continuer à exercer leur métier sans crainte de devoir fermer leurs laboratoires.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact pour les masseurs-kinésithérapeutes de contrôles opérés par la caisse primaire d'assurance maladie, plusieurs années après la réalisation des actes de soin. Que le tiers payant soit pratiqué ou non (c'est-à-dire que l'assuré ait eu à faire l'avance des frais ou non), des indus rétroactifs sur 3 ans, voire 5 ans, peuvent être demandés par les caisses. Ces professionnels de santé, mais aussi les infirmiers, feraient en effet l'objet de contrôles rétroactifs quant à la nomenclature appliquée dans le cadre de la facturation des actes réalisés sur prescription médicale. Pour détecter des professionnels de santé présentant des profils atypiques et pour lutter contre la fraude, la CPAM entreprend en effet des contrôles auprès des masseur-kinésithérapeutes sur des actes datant de plusieurs années ; ce qui entraîne (en cas de litige) des redressements atteignant parfois des sommes importantes à rembourser pour le professionnel. Les masseur-kinésithérapeutes ne sont absolument pas opposés au contrôle de leur activité car en effet la maîtrise des dépenses de santé ainsi que la détection des fraudes et des irrégularités sont des paramètres majeurs dans la réponse aux objectifs fixés par le ministère de la santé. Il semblerait cependant que la nomenclature général des actes professionnels (NGAP) de masso-kinésithérapie sur laquelle se fonde le masseur-kinésithérapeute pour coter son acte se prête à diverses interprétations dans le cas de certains soins. Un flou serait également observé par la profession des masseur-kinésithérapeutes dans la nomenclature qui rend souvent complexe la transformation de la prescription médicale en cotation lors de la facturation de l'acte. Du fait de cette marge d'appréciation quant à la prescription médicale, des professionnels de santé se retrouvent à devoir rembourser des indus (sommes parfois particulièrement conséquentes, avec plusieurs années de décalage). Les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent sur ces délais de contrôles qui laissent le professionnel s'enliser dans l'erreur, si erreur il y a. En parallèle, les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent aussi sur le fait que la nomenclature de leurs actes professionnels soit nationale mais que son application donne lieu à des disparités départementales car chaque CPAM établit des règles différentes. Aussi, afin de fluidifier les relations comptables entre la CPAM et ces professionnels de la santé, il souhaiterait savoir de quelle manière ce type de litiges peut être évité, d'autant qu'avec la numérisation des pièces via le SCOR, les caisses disposent en temps réel des informations nécessaires à une vérification rapide.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU et sur la situation des urgences en général dans les Hauts-de-France, à Lille, Arras ou Amiens. Depuis plusieurs mois, un grand mouvement de grève est organisé dans les services d'urgences et du SMUR sur tout le territoire, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer. Ce mouvement national et général pointe notamment les manques de moyens humains et budgétaires, les mauvaises conditions de travail des personnels et d'accueil des patients. Au sein des services d'urgences, les ARM sont particulièrement mobilisés pour le versement de l'indemnité forfaitaire de risque au même titre que les autres personnels concernés. Ce versement, promis par Mme la ministre n'est toujours pas effectif. Ils se mobilisent aussi pour le versement d'une prime avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 comme pour les autres membres de la chaîne de soins aux urgences. La fragilité de la situation étant la même pour tous les agents hospitaliers, les réponses doivent donc leur être apportées à tous. Les demandes des ARM pour l'évolution des formations permettant un alignement par le haut aux compétences des pompiers et policiers n'ont pas non plus abouti. Au-delà de leur situation particulière, les ARM insistent comme leurs collègues sur la nécessité de réouvertures de lits d'aval, de création de postes, de sécurisation des locaux et de hausse des salaires. En deux ans, Mme la ministre a imposé une économie de 2,5 milliards d'euros aux hôpitaux publics. C'est son action qui est directement mise en cause par ce mouvement de grève sans précédent. Aussi, il lui demande d'interrompre la cure d'austérité qu'elle impose aux services hospitaliers publics, de répondre de façon concrète aux demandes des ARM de Lille, Amiens et Arras et plus généralement de tous les personnels des urgences du pays.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, achevaient de transposer la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, et conduisant à un bouleversement pour les personnels et travailleurs des grottes touristiques. Dans le rapport n° PSE-SANTE/2018-00002 de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire y est fait tantôt une assimilation entre différents types de lieux incluant les grottes touristiques ; tantôt une différenciation entre les grottes touristiques et les mines souterraines sans explications précises. Le rapport est clair et retient de la publication de la Commission internationale de protection radiologique, CIPR 137 « quatre situations d'exposition couvrant trois types de lieux : les bâtiments, les mines souterraines et les grottes touristiques. Pour ces trois types de lieux, l'exposition est définie en référence au cas d'un travailleur engagé dans une activité physique les deux tiers de son temps, avec un débit respiratoire moyen de 1,2 m3.h-l. » Ici, les trois types de lieux sont soumis au même régime. Pourtant le rapport indique clairement manquer de données précises sur le sujet et procéder par hypothèses. Hypothèses le conduisant à séparer les grottes touristiques des autres lieux et donc, à les pénaliser. Pour le citer, il indique que « faute de données précises et disponibles pour toutes les situations d'exposition, la CIPR a émis des hypothèses sur le niveau d'empoussièrement dans les mines, sur la nature des aérosols en fonction du mode de chauffage et sur leur comportement en fonction de l'hygrométrie ambiante. Dans les grottes touristiques, elle a fait également l'hypothèse que l'hygrométrie ambiante modifiait la taille des particules avant leur entrée dans les voies aériennes respiratoires ». En conclusion de ces hypothèses, le rapport préconise « un coefficient de dose de 3 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux activités exercées dans les mines souterraines (...) » contre « un coefficient de dose de 6 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux (...) grottes souterraines touristiques ». Conscients du facteur de risque du gaz radon, les responsables des grottes touristiques ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur les justifications d'un niveau du coefficient de 6. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que l'IRSN mène une étude complète sur le sujet afin d'en tirer les conclusions nécessaires à la mise en place d'une réglementation juste et adaptée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine (EGalim) en matière d'un usage des contenants en plastique. Ainsi, à la suite du vote de la « loi EGalim » et de son article 28, la liste des plastiques interdits s'est allongée : pailles, couverts, plateau-repas boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons... Ces ustensiles doivent désormais disparaître d'ici à 2020, soit dans trois mois. La loi prévoit également l'interdiction d'utilisation des barquettes de cuisson et des bouteilles d'eau en plastique dans la restauration scolaire. De plus, sous le précédent quinquennat, la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 a prévu la fin prochaine de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et composés, pour tout ou en partie, de matières biosourcées. Enfin, afin de se préserver contre d'éventuels risques sanitaires, il est mis fin à partir du 1er janvier 2025, à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l'utilisation de matériaux inertes et durables, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Le plan d'action pour la croissance et l'activité des entreprises (« loi PACTE » votée en avril 2019) a tenté de modifier ces dispositions, d'en repousser les date d'application mais, alors qu'il avait approuvé les dispositions de la « loi EGalim », le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 17 de la « loi PACTE » votée par le Parlement comme inconstitutionnel si bien que, aujourd'hui, seules peuvent être retenues les dispositions de la « loi EGalim ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend mettre en application ces dispositions sur l'utilisation des contenants et autres ustensiles plastiques et dans quel délai.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget. L'ARS est attribuée pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans sous condition d'inscription scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 afin de bénéficier de l'ARS. Conséquemment, si l'enfant est né le 15 septembre 2001, il ne pourra être éligible au versement de cette allocation. Cette situation paraît inégalitaire, un enfant devenu majeur juste avant la rentrée scolaire est injustement privé de cette aide. Ainsi, les lycéens de plus de 18 ans sont pénalisés, ils ne touchent plus l'ARS alors que les coûts de la rentrée sont les mêmes. Il semblerait plus juste de créer un dispositif se référant à l'année scolaire plutôt qu'au jour de naissance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, il s'agirait de permettre aux lycéens de 18 ans de bénéficier de cet aide.
M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, au sujet de la pollution sonore engendrée par certains véhicules motorisés. Un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publié en 2018 alertait sur les dangers que représentaient ces nuisances sonores pour la santé. Entre stress, troubles cognitifs ou encore effets cardiovasculaires, le bruit est un véritable enjeu de santé publique. Aujourd'hui, les véhicules deux-roues jugés trop bruyants peuvent faire l'objet de sanctions s'ils sont pris sur le fait. Or les contrôles ne sont que rarement effectués car il est jugé trop dangereux de tenter de verbaliser un deux-roues, de peur qu'un accident soit causé par la poursuite. De fait, très peu de sanctions sont prises et la législation actuelle s'applique peu. D'autre part, la loi d'orientation des mobilités (LOM) adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019 introduit l'expérimentation des radars acoustiques. Ces contrôles seront effectués grâce aux capteurs du dispositif « Méduse », développé depuis 2016 par l'association Bruitparif et l'observatoire du bruit en Île-de-France, pour étudier le niveau sonore de certains quartiers de Paris. L'expérimentation de ces radars durera deux ans et permettra un contrôle automatique des véhicules trop bruyants, notamment les deux-roues. À terme, ces contrôles pourraient donner lieu à des verbalisations afin de sanctionner les comportements routiers sonores jugés excessifs. M. le député souhaite rappeler la nécessité de prendre des mesures concrètes et adaptées face à ces nuisances sonores, afin de préserver la tranquillité et la santé des citoyens. À cet effet, il souhaiterait savoir comment l'expérimentation prévue par la LOM s'articulera avec la législation déjà existante, qui n'est à ce jour pas appliquée, et comment faire pour que les éventuelles sanctions soient réellement mises en œuvre. Il souhaiterait également savoir si d'autres expérimentations vont être associées à ce dispositif afin de lutter contre la pollution sonore.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'une étude récente de l'ONG Transport et Environnement révèle que les camions qui roulent au gaz naturel liquéfié ou au biocarburant polluent davantage que les camions équipés de moteur diesel de dernière génération. Les premiers émettant jusqu'à 5 fois plus d'oxydes d'azote que les seconds... Des résultats qui, s'ils sont confirmés, battent en brèche la stratégie européenne et française de promotion (qui se traduit, notamment, par des subventions à la création de terminaux ou des réductions fiscales pour l'achat de nouveaux véhicules) de ces carburants jusqu'alors réputés propres. Aussi, elle souhaite lui demander de confirmer ou d'invalider les résultats de cette enquête menée par le compte d'un organisme privé. Et dans l'hypothèse où ils se révéleraient justes, de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette politique d'incitation totalement contre-productive.
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations qui auront lieu du 14 au 18 octobre 2019 à Genève, dans le cadre de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG) chargé de préparer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'Homme. Tandis que plus de 3 000 accords de commerce et d'investissement autorisent des multinationales à attaquer des États en justice, lorsqu'elles estiment que les contraintes réglementaires qui leur sont imposées localement en matières sociale et environnementale portent préjudice au bon déroulement de leurs affaires, il n'existe à ce jour aucun instrument juridique international sérieux pour contraindre ces sociétés transnationales à respecter les droits humains et l'environnement dans des pays qui ne se préoccupent pas assez de ces questions, ou qui ne peuvent pas prendre le risque d'affronter des tribunaux d'arbitrage. Cette situation est complètement absurde. En adoptant la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France est devenue la première grande nation du monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l'environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ce texte est depuis lors reconnu comme une référence internationale en la matière. M. le député lui demande de quelle manière la France va continuer à œuvrer pour que ce futur traité contribue véritablement à améliorer la condition humaine des travailleurs et des populations partout dans le monde, et mette à disposition des plus démunis et des États des instruments coercitifs pour mettre fin à l'impunité de certaines multinationales. D'autre part, il lui demande ce qu'il pense d'étendre ce processus de construction d'un outil juridique international contraignant les grandes entreprises transnationales au domaine de la protection de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont directement responsables de la situation humanitaire au Yémen. Le Groupe s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que les parties au conflit aient probablement utilisé la famine comme méthode de guerre, dans la mesure où ces actes contribuent à priver la population de biens indispensables à sa survie. Dans ce contexte, les experts onusiens mettent en cause directement les fournisseurs d'armes à la coalition en demandent instamment à ces derniers dont la France de s'abstenir de fournir des armes susceptibles d'être utilisées dans le conflit. Ils ont d'ailleurs rappelé que la France comme les autres États fournisseurs peuvent être tenus responsables, de l'aide ou de l'assistance qu'ils fournissent en matière de transferts d'armes, pour la commission de violations du droit international « si les conditions de complicité sont remplies ». Le 17 septembre 2019, l'enquête #FrenchArms a dévoilé des éléments visuels montrant l'emploi de navires de guerres vendus par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis utilisés dans le cadre du blocus au Yémen, et tandis qu'ils sont maintenus en condition opérationnelle par des entreprises françaises. Il est plus que jamais impératif que la France, et la communauté internationale, prenne des mesures fermes. La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher d'autres violations et pour faire face à cette crise humanitaire catastrophique. Aussi, elle lui réitère sa demande de suspension de tout transfert d'armes aux pays de coalition dès lors qu'il existe un risque majeur que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international et des droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi rappeler l'urgence de la mise en œuvre de la transparence la plus complète du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France à la coalition, et connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour que les parlementaires exercent un contrôle du pouvoir exécutif concernant les ventes d'armes qu'il autorise afin de s'assurer que des armes françaises ne contribuent pas à la commission d'atrocités, violant ainsi les engagements internationaux de la France.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de se doter d'un instrument juridique international, posant les principes fondamentaux en matière de biomédecine. Actuellement, « la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine » plus communément appelée « convention d'Oviedo », adoptée en 1997 par le conseil de l'Europe est le seul texte à portée internationale sur le sujet. Dans son rapport intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » examiné en octobre 2017 par le conseil de l'Europe, la sénatrice belge Petra de Sutter, estimant que les dispositions de la « convention d'Oviedo » étaient désormais insuffisantes, recommandait la mise en place d'une nouvelle réglementation internationale pour se prémunir de toute dérive éthique. Les avancées technologiques récentes, notamment la technologie Crispr-Cas9, des ciseaux génétiques permettant de modifier des gènes choisis, et dont le potentiel serait encore à 90 % inexploité, font craindre que l'absence de cadre international ne conduise certains pays à devenir des déserts réglementaires. Dans le même temps, les risques de marchandisation du corps humain, via le commerce de gamètes par des organismes privés, sont accentués par les différences de législation entre les pays. C'est pourquoi elle lui demande si une révision de la « convention d'Oviedo » ou la création d'un nouvel instrument juridique international pouvait être à l'étude.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la culture sur la gestion du partenariat entre le musée du Louvre et l'institution dite « Louvre Abu Dhabi ». M. le député regrette que le musée du Louvre commette sa réputation et, de fait, celle de la France avec un régime comme celui des Émirats arabes unis et cela pour une affaire de « gros sous ». Ce partenariat est un triste exemple de ce que désormais tout peut s'acheter, jusqu'au prestige qui s'attache à une institution et à une histoire séculaire. Il reste, qu'une fois noué, ce partenariat devrait au moins faire l'objet d'un suivi rigoureux de la part du musée du Louvre et des ministères concernés. Or, en mai 2019, le partenariat entre la France et les Émirats a fait l'objet de sérieuses réserves émises par la Cour des comptes. Ces réserves portent sur la défense des intérêts matériels et moraux du musée du Louvre. Le partenariat est encadré par un accord intergouvernemental et par deux contrats de licence. La Cour pointe plusieurs manquements dans leur mise en application. Elle souligne tout d'abord que le musée du Louvre a tardé à signer un contrat global de licence spécifique pour l'utilisation du nom Louvre. Il faudra donc s'assurer que les redevances dues durant cette période soient effectivement perçues. La Cour souligne aussi et surtout la naïveté dont le musée semble avoir fait preuve face à la partie émiratie en s'abstenant de négocier systématiquement les montants des licences et sous-licences et en montrant une certaine paresse à contrôler les partenariats commerciaux et la communication institutionnelle de l'institution dite « Louvre Abu Dhabi ». Ce fut notamment le cas du partenariat noué en 2017 avec la compagnie aérienne Etihad. Il lui demande comment ses services veilleront à la défense des intérêts du Louvre et de la France dans le cadre de ce partenariat et en particulier alors qu'une phase de renégociation des licences doit s'ouvrir avant 2021.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. La France est l'un des 5 membres du Conseil de sécurité des Nations-Unis. A ce titre, elle a des obligations internationales. Le Cameroun connaît actuellement une très grave crise politique et humaine. Pour en sortir, et tout particulièrement sur la question des séparatistes anglophones, le Président de la République camerounaise Paul Biya a proposé un grand dialogue national. Or, plusieurs ONG, des journalistes ainsi que des responsables politiques suisses ou américains ont récemment déclarés qu'un génocide est en cours au Cameroun et réclament une enquête de la communauté internationale. Les exactions sont effectivement très nombreuses et n'ont pas pour seule origine le terrorisme de Boko Haram. Les Nations-Unis estiment à plus de 500 000 le nombre de déplacés du fait de la situation. Par ailleurs, de très nombreux prisonniers politiques sont incarcérés sans jugement au Cameroun, parfois depuis plusieurs années. Maurice Kamto, premier opposant politique et candidat à la dernière élection présidentielle attend un procès du tribunal militaire. Au-delà des cercles politiques, journalistes - comme Amadou Vamoulké, ex-directeur de la télévision du Cameroun Crtv, artistes ou écrivains remplissent également les prisons dans l'attente d'un jugement. De son côté, le leader séparatiste Julius Ayuk Tabe, arrêté au Nigéria en janvier 2018, et transféré à Yaoundé (selon un processus d'extradition qui a été jugé illégal par la justice nigériane en mars 2019), a été condamné à la prison à vie en août 2019. Le climat délétère autour de ces nombreux emprisonnements politiques inquiète quant à la réussite du grand dialogue national. Aussi, il lui demande quelles actions auprès de la communauté internationale la France compte engager pour que le Cameroun ne connaisse pas un génocide de grande ampleur. Enfin il souhaite savoir comment la France compte favoriser un climat propice au grand dialogue national appelé par le Président de la République camerounaise, considérant les très nombreux opposants emprisonnés.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Au moins deux personnes auraient été torturées puis exécutées au cours du mois de juillet 2019, malgré les protestations de plusieurs organisations indépendantes de défense des droits humains et des Nations unies auprès du régime Alkhalifa. Par ailleurs, le gouvernement de Bahreïn aurait arrêté et torturé des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits humains tels que Nabeel Rajab, Abdulhadi Alkhawaja et Dr. Abduljalil Alsingace. Des militants des droits de l'Homme auraient aussi été arrêtés pour avoir rendu public un certain nombre de ces faits, notamment sur les réseaux sociaux. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous une dictature cruelle contre laquelle il conviendrait d'exercer rapidement une forte pression diplomatique, afin d'obtenir un adoucissement du régime et un plus grand respect des droits de l'Homme. Il lui demande s'il a connaissance de la situation au Royaume de Bahreïn et s'il envisage de faire prochainement une déclaration publique sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir dans quelles mesures la France pourrait engager des négociations diplomatiques afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques dans ce pays.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'alliance Renault-Nissan. Celui qui fut présenté comme le tombeur du président de Renault-Nissan, le directeur général de Nissan, est à son tour dans la turbulence pour des raisons proches ou identiques de ce qui fût reproché à Carlos Ghosn, qui en outre les nie. Or le traitement n'est pas identique, Hiroto Saikawa n'a pas été emprisonné alors qu'il a, lui-même, avoué s'être laisser-aller à des pratiques douteuses. Il semble qu'il existe donc deux poids et deux mesures, ce qui permet d'argumenter que l'arrestation et l'incarcération du président de Renault était à examiner à partir d'une volonté nipponne de reprendre la main vis-à-vis de Renault et non pas à partir de rémunérations non déclarées. L'ancien président de Renault-Nissan étant devenu « un citoyen comme un autre », M. le député lui demande quelles sont les moyens mis en œuvre par ses services pour permettre à Carlos Ghosn d'assurer sa défense dans des conditions qui appartiennent aux traditions des « droits de l'Homme ». À travers son président, c'est l'entreprise nationale qui est visée, il lui demande quelles sont les démarches engagées auprès des autorités japonaises pour préserver les intérêts de Renault dans l'alliance avec Nissan mis à mal et quelles seraient les autres dispositions envisageables si la sérénité au sein de l'alliance Renault-Nissan ne pouvait plus revenir.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des pénuries de médicaments. Le phénomène touche des traitements courants reconnus efficaces, mais aussi des médicaments et vaccins essentiels, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Au-delà de la hausse quantitative des pénuries, c'est bien la nature des produits manquants qui est préoccupante. Ce constat caractérise une perte d'indépendance sanitaire de la France. Ces tensions d'approvisionnements peuvent entraîner des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Face à la multiplication des pénuries, la question éthique se pose. La fragilité des chaînes de production de médicaments, pour beaucoup délocalisées hors de l'Union européenne, là où les coûts de production sont réduits et les exigences réglementaires sont moindres, et le décrochage de la France en la matière inquiètent à juste titre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de replacer la préservation de la santé publique et l'indépendance sanitaire de la France au cœur des politiques publiques, en recréant les conditions d'une production pharmaceutique de proximité.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents aidant leur enfant victime d'un handicap. Les parents aidants permettent d'éviter qu'un enfant soit placé dans un établissement spécialisé, ce qui empêche la détérioration des liens parents-enfant et génère moins de dépenses. M. le député a à Château-Thierry une famille, qui en plus de faire face à cette situation de handicap, est souvent confrontée à de nombreux obstacles administratifs et à des décisions incompréhensibles concernant leur enfant. A chaque nouvelle sollicitation des organismes aidant à accompagner le handicap de leur fils, que ce soit la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou la CAF (Caisse d'allocation familiale), cette famille peut recevoir des explications différentes, voire contradictoires. Cela l'oblige à multiplier les demandes alors que la situation d'handicap de leur fils n'évolue pas depuis longtemps. M. le député a d'ores et déjà alerté les services compétents sur ce sujet afin de régler ces problèmes administratifs qui sont accompagnés à chaque fois par des difficultés budgétaires supplémentaires. Pour l'amélioration des parents aidants, un service identifié ne pourrait-il pas être mis en place ? Cela éviterait à ces familles de dépenser leur énergie pour des tracas administratifs, alors qu'ils en ont besoin pour s'occuper de leur enfant. Et d'une manière plus globale, il lui demande quelles propositions et actions sont mises en œuvre par le Gouvernement pour que la situation des parents aidants soit plus facile à assumer.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de comptage des élèves scolarisés en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier et le second degré. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que l'effectif des ULIS école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. L'effectif ULIS est limité à 12 élèves par établissement d'enseignement primaire. Concernant les élèves du second degré, la circulaire ministérielle se contente d'indiquer que le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une ULIS collège, ou lycée, ne dépasse pas dix sans préciser si ces élèves sont comptabilisés dans les effectifs moyens des classes au même titre que leurs camarades d'établissement. Si répartir les ULIS entre les écoles et les établissements d'enseignement du second degré afin d'assurer une inclusion optimale dans un milieu d'apprentissage normal est légitime, leur non-comptage dans les effectifs totaux est injustifié. Des classes se retrouvent ainsi supprimées ou des ouvertures de classes refusées sur la base de ce système de comptage à part. Or, ce qui serait un contingent « normal » d'élèves pour des classes sans élève d'ULIS, devient un effectif « surchargé » pour les classes qui accueillent ces élèves à besoins particuliers qui nécessitent plus de temps et de moyens. De même, ce comptage différencié de celui des autres élèves n'est pas sans provoquer un effet psychologique sur les élèves et leurs parents du fait de leur non prise en compte dans les effectifs normaux. Concrètement, ce refus d'intégrer les élèves d'ULIS dans les effectifs moyens des classes permet aujourd'hui à des services académiques de refuser des créations de classe au sein de collèges relevant de l'éducation prioritaire qui affichent des effectifs moyens de 27 à 28 élèves par classe sur l'unique motif non avoué, que les élèves d'ULIS ne sont pas toujours présents en classe. Par conséquent il lui demande s'il a l'intention de modifier la réglementation actuellement en vigueur afin de supprimer ces effets injustes.
M. Sacha Houlié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travail handicapé (OETH). Avant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) étaient bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH. Une demande doit alors être effectuée en urgence et si elle tarde à être délivrée, cela provoque l'annulation de l'entrée en formation ou son report, repoussant le projet professionnel de la personne handicapée. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rendre effective la formation rémunérée aux personnes bénéficiaires d'une attestation OETH.
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réformes en cours dans les instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et instituts nationaux de jeunes aveugles (INJA), et sur la manière dont est menée la concertation afférente. Dans un courrier adressé aux députés, l'intersyndicale des INJ s'indigne de ce qu'il soit imposé aux personnels d'appliquer lesdites réformes, cependant qu'une concertation expéditive est menée sur laquelle ils n'ont que peu de prise, et le sentiment pénible de ne pas être écoutés. Organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entre le 13 mai et le 3 juillet 2019, celle-ci ne comporte que quatre réunions, dont la dernière doit encore avoir lieu et, dès à présent, les associations et syndicats représentant familles et personnels ont fait le constat du peu de cas qui était fait de leurs revendications par la personne chargée de sa direction. En effet, dans un courriel adressé au cabinet de Mme la secrétaire d'État, et récupéré par l'intersyndicale, les réunions sont évoquées en des termes qui laissent peu de doutes quant à leur véritable fonction : parer la décision finale, qui revient au seul cabinet de Mme la secrétaire d'État, des atours du compromis et du consensus. Le caractère scandaleux de cette situation se trouve renforcé par la nature des réformes engagées ; il s'agit notamment du transfert des INJ aux agences régionales de santé (ARS), c'est-à-dire de l'abandon de la gestion et du financement par l'État des INJ, marotte des partisans de l'austérité depuis leur création, en 1791. Ce transfert laisse craindre, à terme, que les INJ disparaissent tout bonnement, du fait de la forte proportion de travailleurs contractuels parmi leurs personnels, et de la sensibilité particulière des ARS aux logiques comptables. Cette catastrophe annoncée, que ne peut feindre d'ignorer un gouvernement qui ne cesse de restreindre les dotations des collectivités, interviendrait dans le contexte d'une « mise à l'écart » déjà systématique des personnes handicapées en France, ainsi que le dénonce l'Organisation des Nations Unies dans son rapport de février 2019. En conséquence, l'intersyndicale demande l'arrêt immédiat des réformes, et l'organisation d'une authentique négociation, de sorte que l'avenir des INJ, de leurs personnels et des personnes handicapées ne soit pas sacrifié à l'empressement estival des réformateurs. Elle lui demande quelles garanties elle entend apporter pour dissiper les soupçons qui entourent la nature véritable de cette concertation.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les funestes conséquences que pourrait avoir l'inclusion de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans le futur revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. Les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap sont très inquiètes depuis les annonces qu'elle a faites sur le sujet. En effet, la décision d'octroyer à une personne l'AAH dépend de la reconnaissance par le corps médical que cette personne est atteinte de troubles physiques ou mentaux dont découle un certain degré d'incapacité qui l'empêche de subvenir seule à ses besoins. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, qui pourrait entrer dans les critères d'éligibilité, pose vraiment problème. Il lui demande si elle a réellement l'intention de fusionner l'AAH avec le futur RUA. Et, le cas échéant, il lui demande quelles garanties elle peut apporter aux personnes en situation de handicap et dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle, qu'elles pourront toucher malgré tout ce « revenu universel d'activité ».
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan mitigé de la politique d'inclusion à l'école des élèves en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue indéniablement une avancée considérable pour la prise en compte des personnes en situation de handicap, et notamment des enfants. La première évaluation des acquis des élèves en situation de handicap fournie par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) en février 2019 donne à penser que les 320 000 élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les élèves classiques. Mais certains enseignants et professeurs remettent sérieusement en question les résultats de cette étude commandée par le ministère, dans un contexte de grande concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive ». Ils dénoncent l'absence d'évaluation réelle de l'état et des besoins de chaque ESH, en raison du manque de moyens attribués à la gestion des dossiers par les maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour de nombreux professionnels de l'éducation, la loi susmentionnée a sorti ces enfants des institutions médico-sociales et hospitalières où ils se trouvaient pour les intégrer dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), voire dans des classes ordinaires, mais sans donner aux établissements scolaires les moyens financiers et humains nécessaire pour les accueillir dans de bonnes conditions. Et pour cause, tandis que le coût annuel de la scolarité d'un ESH en institut spécialisé varie entre 39 000 et 72 000 euros, ce coût est 6 à 11 fois moindre dans une école primaire ordinaire, soit 6 300 euros annuels. La moitié des ESH environ souffrent de problèmes mentaux selon la note « Repères et références statistiques » du Depp de 2018, et le nombre des inclusions d'ESH en milieu ordinaire a augmenté de façon exponentielle de près de 80 % en 9 ans. Or les enseignants rapportent que les classes ULIS n'ont pas bénéficié de mesures de réduction des effectifs comme c'est le cas pour certaines classes situées en REP et REP+. La charge de travail est énorme et il semble que les responsabilités des enseignants devraient encore s'accroître, notamment en raison du transfert de certaines responsabilités des MDPH vers les enseignants de ces classes ULIS. Pour terminer le tableau, la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne va certainement pas arranger les choses. Il semble aussi, comme l'ont rapporté certains professeurs de collèges, que beaucoup d'ESH n'ont plus aucune aide individualisée lorsqu'ils arrivent en sixième. L'exemple d'une promotion incluant 9 ESH ayant chacun leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) mais aucune aide depuis 3 ans déjà a été rapporté. Comment des enfants qui ont été accompagnés pendant toute leur scolarité primaire, pour des raisons clairement justifiées et établies par les médecins et la MDPH, peuvent-ils du jour au lendemain se passer de toute forme d'accompagnement aussi brutalement ? Cela est impossible et conduit nécessairement à un sentiment de mal-être et à un décrochage scolaire. M. le député lui demande s'il a connaissance de cette situation, et ce qu'il compte faire pour améliorer concrètement la situation des ESH en France. Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'idée de limiter les effectifs des classes ULIS d'une part, et de mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des ESH qui soit interprofessionnel, incluant les personnels des établissements médicaux-sociaux, des MDPH et des établissements scolaires, d'autre part.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, il lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. Si il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisiplinaire et parfois très contraignante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.