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M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites actuelles des attributions des agents de police municipale et des gardes-champêtres en matière de constatation et de sanction de l'usage de stupéfiants. En l'état du droit, seuls les officiers et agents de police judiciaire relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale. Or les forces de sécurité municipale constituent, dans de nombreux territoires - notamment les communes rurales et périurbaines sous-dotées en effectifs de police nationale ou de gendarmerie -, le premier contact opérationnel avec la population. Cette exclusion de compétence crée des situations d'impuissance manifeste sur le terrain. Il lui demande de préciser : quelle est la doctrine du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la compétence AFD-stupéfiants aux polices municipales et gardes-champêtres ; quels obstacles juridiques ou opérationnels ont jusqu'ici conduit à en réserver l'exercice aux seuls agents de l'État ; et si une révision du cadre légal est envisagée, dans quel délai et selon quelles modalités de formation et de contrôle.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la journée du 2 avril, journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et particulièrement les choix de symboles pour cette journée. Sur le site internet du ministère du handicap, la page du 2 avril a été mise à jour en 2026. Il est écrit : « Le 2 avril, chacun est donc invité à faire un geste simple et symbolique qui témoigne de l'acceptation de la diversité en portant un ruban bleu, un vêtement bleu ou, autre option, partager un selfie bleu sur ses réseaux sociaux avec #TousEnBleu. Inspiré par l'initiative « Light it up blue » de l'association américaine Autism speaks, de nombreux monuments et équipements seront illuminés en bleu pour marquer leur soutien à cette journée de sensibilisation ». M. le député s'interroge sur cette symbolique et sur l'adaptation, en France, de la proposition de cette association américaine globalement décriée par les autistes elles-mêmes et eux-mêmes. En effet, cette organisation a longtemps présenté l'autisme comme une tragédie. L'essentiel de ses fonds était dirigé vers des recherches scientifiques pour trouver une façon de « guérir » et « d'éradiquer » l'autisme. Encore aujourd'hui, la majorité de ses financements n'est pas directement dirigée vers l'accompagnement et la prise en compte des personnes autistes. Autism speaks n'est pas administrée ou animée par des personnes autistes et parle de fait à la place des concernés. Leur symbole, la pièce de puzzle, pose tout autant question. Il sous-entend que les personnes autistes seraient incomplètes ou qu'il leur manquerait quelque chose. Ce symbole a, de nouveau, été choisi sans consultation ni consentement. Ainsi, il lui demande si ce relais de la campagne américaine Autism speaks ne pourrait pas être remplacé par une campagne sur l'acceptation conçue par les personnes autistes elles-mêmes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation économique délicate des personnes bénéficiant de l'AAH. En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, contre 7 % pour la moyenne nationale. Dans l'optique de soutenir les citoyens les plus vulnérables, 1 341 370 personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2022, selon la DREES, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté et 45 % rencontraient des difficultés impactant leur bien-être au quotidien. Cela peut notamment s'expliquer par le montant de cette allocation, inférieur au seuil de pauvreté. En réponse et si cela est possible pour la personne bénéficiant de l'AAH, le travail reste une solution à privilégier et à encourager. Cependant, le cumul est progressif et conditionné à des règles strictes, pouvant conduire à une diminution significative du montant de l'AAH, sans pour autant que la personne ne sorte durablement de la pauvreté. Le dispositif actuel semble ne pas réellement inciter à la reprise ou à l'augmentation du travail et fait apparaître le risque d'une « trappe à pauvreté ». De plus, la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s'est engagée à garantir la possibilité de « gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, accessibles et inclusifs ». Une réflexion générale, en particulier pour les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler qu'à temps partiel, pourrait répondre aux inquiétudes des particuliers et des associations. Outre une éventuelle nouvelle augmentation du montant de l'AAH, il lui demande s'il envisage une réforme des règles de calcul et de cumul de l'AAH avec les revenus d'activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour supprimer, ou au minimum atténuer, les effets de seuil qui pénalisent la reprise et l'augmentation du travail.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en situation d'invalidité privés, depuis le début de l'année 2026, du bénéfice de la prime d'activité. Depuis la création de la prime d'activité en 2016, les personnes percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle bénéficiaient d'un mode de calcul dérogatoire permettant d'assimiler cette pension à un revenu d'activité, ouvrant ainsi droit à la prime. Ce dispositif reconnaissait à sa juste valeur l'effort de ceux qui, malgré leur handicap, maintiennent ou reprennent une activité professionnelle. L'article 172 de la loi de finances pour 2018 avait une première fois supprimé cette dérogation. Face aux réactions suscitées par cette décision, le Gouvernement avait fait marche arrière. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a finalement rétabli la dérogation, mais à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2024 seulement. Passé ce délai, aucune mesure pérenne n'a été adoptée. La période transitoire, prolongée mécaniquement par le calcul trimestriel des droits, a pris fin pour certains allocataires au début de l'année 2026, entraînant une suppression brutale et inattendue de leur prime. Désormais, la pension d'invalidité étant requalifiée en simple ressource du foyer, elle vient en déduction du montant de la prime, l'annulant le plus souvent totalement. Des personnes qui travaillent, qui cotisent et qui se trouvent déjà dans des situations financières précaires en raison de leur handicap, subissent ainsi une perte nette de revenus allant de 100 à plus de 200 euros par mois, sans qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été prévu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de ne pas décourager le maintien dans l'emploi des personnes invalides et de mettre fin à une injustice que l'Assemblée nationale avait elle-même reconnue en 2019.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de mise en œuvre de la récente réforme encadrant la prise en charge et les modalités de financement des fauteuils roulants. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les premiers retours de terrain signalent des problèmes majeurs. En ce qui concerne les dispositifs distribués par voie d'achat, près de 60 % des demandes d'autorisation préalable soumises aux caisses primaires d'assurance maladie seraient refusées, seules 40 % obtenant une première approbation. Encore plus alarmant, plus de 40 % des dossiers ayant reçu une approbation seraient par la suite le sujet d'un refus de paiement. Ce contexte provoque une congestion du système de prescription, déjà surchargé, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an pour certains patients. En ce qui concerne la location, il semblerait que la majorité écrasante des organismes complémentaires déclinerait l'idée de couvrir les 65 % du tarif qui tombe sous leur domaine de responsabilité, provoquant une rupture dans le flux de financement et laissant les fournisseurs en proie à d'importants arriérés. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte déjà fragilisé par la problématique persistante des déserts médicaux, qui allonge considérablement les délais d'obtention de rendez-vous et complique la constitution des dossiers administratifs nécessaires. Dans les territoires ultramarins, notamment dans les DROM-COM, ces obstacles sont encore aggravés par des contraintes logistiques et de transport non pris en compte par la réforme, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux équipements. D'un point de vue économique, les entreprises du secteur subissent un déséquilibre financier grandissant, caractérisé par un écart notable entre les dépenses engagées - commandes et prépaiements des équipements, gestion des stocks, mobilisation des équipes - et les revenus, en raison des retards et refus de paiement. Cela met sérieusement en péril leur situation financière, leur stabilité économique et, en fin de compte, la persistance des services fournis aux individus en situation de handicap ou de dépendance. Les experts (PSAS et PSDM) mettent en garde sur le danger, à court terme, de ne plus être en mesure d'assurer la fourniture de fauteuils roulants, que ce soit par achat ou location. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés, sécuriser les circuits de prescription et de financement, assurer une équité territoriale, notamment dans les DROM-COM et garantir la continuité effective de l'accès aux fauteuils roulants pour les patients qui en ont besoin.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.
Mme Hélène Laporte interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les centres de formation en langue des signes française (LSF), outil fondamental d'inclusion professionnelle. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 300 000 personnes en France qui sont formées à la LSF. Ce mode d'expression est d'une importance capitale pour inclure les personnes sourdes et malentendantes dans de nombreux secteurs comme l'accueil du public, le médico-social ou encore l'éducation. Cependant, plusieurs structures sont mises en péril car la formation en LSF étant de plus en plus considérée comme « non employable », son financement est remis en cause. Et ce, en raison de blocages liés au compte personnel de formation (CPF) et à certains critères de France Travail. C'est aujourd'hui le cas du seul centre de formation en LSF de la région Nouvelle-Aquitaine qui risque de disparaître si aucune mesure n'est prise. La fermeture de tels centres aurait un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes elles-mêmes ainsi privées d'accès à la communication et à certains services. Elle attire donc son attention sur l'urgence de la situation et lui demande, dans un souci d'inclusion et de soutien à ces structures, de réévaluer le statut de la LSF dans les dispositifs de formation, de reconnaître clairement son utilité professionnelle et de maintenir son éligibilité aux financements publics.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026, portant modification des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales définie à l'article L. 241-10 du code de la sécurité. Au total, ce décret, qui relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. En conséquence, le reste à charge pour ces derniers passe de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Le risque principal est le renoncement à l'aide ou une augmentation du travail non déclaré. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure détruirait 5,7 millions d'heures d'emploi, ce qui représente 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce décret est rétroactive au 1er janvier 2026. Or des centaines de milliers de ménages ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations potentielles qui en découleraient pourraient se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. À noter également que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il lui demande quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures. Une tolérance pour les périodes antérieures à la publication du décret constituerait un premier pas symbolique important. Il lui demande également si le Gouvernement compte élaborer des mesures correctives pour protéger à la fois l'emploi formel et le droit au maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur la situation du musée de la machine parlante de Cousolre, situé dans l'Avesnois, qui est aujourd'hui menacé de disparition à la suite du décès de son fondateur, Jean-Paul Maïeu. Cet établissement unique, qui conserve et valorise un patrimoine sonore et technique exceptionnel à travers plus de 400 appareils d'enregistrement et de diffusion, joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire des technologies du son ainsi que dans l'attractivité culturelle d'un territoire rural. Depuis plusieurs mois, le musée demeure fermé, faute de moyens et de structure pérenne pour assurer sa gestion et son ouverture au public. Les acteurs locaux, associations et habitants se mobilisent activement pour préserver ce lieu emblématique, sans toutefois disposer des ressources suffisantes pour garantir sa survie. Dans ce contexte, Mme le député demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la sauvegarde du musée de la machine parlante de Cousolre. Plus précisément, elle souhaite savoir si un soutien financier exceptionnel, une labellisation patrimoniale ou un accompagnement technique pourraient être envisagés afin de permettre la réouverture et la pérennisation de cet équipement culturel. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inscrire ce projet dans une politique plus large de soutien aux musées de territoire et aux initiatives locales de conservation du patrimoine, particulièrement dans les zones rurales.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Ce dispositif permet à toute personne majeure de choisir, par une démarche simplifiée en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Toutefois, cette faculté est conditionnée à l'existence d'une double filiation légalement établie. Dès lors, les personnes ne disposant que d'un seul lien de filiation, ou celles n'ayant aucun parent juridiquement établi (notamment les personnes nées sous X), ne peuvent recourir à cette procédure simplifiée. Elles doivent engager une procédure de changement de nom par décret, fondée sur la justification d'un intérêt légitime, souvent plus longue, plus complexe et plus incertaine. Cette différence de régime peut être perçue comme une inégalité d'accès à une démarche pourtant conçue pour simplifier les parcours administratifs des citoyens. Dans un contexte d'évolution des structures familiales, certains suggèrent d'ouvrir, sous conditions, cette procédure simplifiée à ces publics, par exemple en permettant le choix du nom d'un ascendant, tel qu'un grand-parent, ou, à défaut de filiation établie, en envisageant des modalités adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de permettre un accès plus équitable à la procédure simplifiée de changement de nom, notamment pour les personnes ne disposant pas d'une double filiation et, le cas échéant, de préciser les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être envisagée.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets, à La Réunion, de la modification de la liste des produits bénéficiant de l'exonération de TVA prévue pour le département. L'arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel , a modifié la liste figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts, avec pour conséquence de soumettre certains équipements de téléphonie et de matériel informatique au taux de TVA applicable localement (8,5 %). Ces biens sont devenus indispensables à la vie quotidienne : démarches administratives, scolarité, recherche d'emploi, accès aux droits, télémédecine, formation, activité des TPE-PME, ainsi que continuité économique et sociale en cas de crise. À La Réunion, cette mesure intervient dans un contexte de surcoûts structurels connus : éloignement, fret, délais logistiques, octroi de mer, moindre profondeur de marché et tensions sur la trésorerie des petites entreprises. L'application de la TVA sur des produits à marges faibles entraîne mécaniquement une hausse des prix, fragilise la compétitivité des commerçants et réparateurs locaux et pèse sur le pouvoir d'achat. Elle risque également d'accentuer la fracture numérique, en particulier pour les étudiants, les familles modestes, les demandeurs d'emploi et les publics éloignés du numérique. Enfin, les professionnels alertent sur un risque de distorsion de concurrence avec certaines ventes à distance en provenance de France hexagonale, lorsque le cadre fiscal et les contrôles ne produisent pas les mêmes effets, au détriment du tissu économique réunionnais et de l'économie circulaire (réparation, reconditionné). Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette modification et rétablir sans délai l'exonération de TVA pour les équipements de téléphonie et de matériel informatique à La Réunion, afin d'éviter une hausse durable des prix et une fragilisation des petites entreprises et des ménages.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de suspendre les certificats d'économies d'énergie prévus pour les carburants vendus à La Réunion. La guerre débutée le 28 février 2026 par Israël et les États-Unis d'Amérique contre l'Iran a des conséquences non négligeables sur les territoires d'outre-mer et notamment La Réunion, qui connaît une crise sur les prix du carburant, insoutenable pour les consommateurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels. Si des négociations ont eu lieu entre les différents responsables institutionnels notamment par une prise en charge du coût compensé par les gains de fiscalité, il incombe à l'État d'y apporter une solution, à son niveau. En effet, hormis des mesures pour les professionnels, les foyers réunionnais subissent les prix du carburant sans aucune mesure de compensation alors même que les pétroliers, qui prospèrent sur des bénéfices indécents, n'ont apporté aucune main tendue dans ce contexte difficile. On ne peut donc collectivement laisser se diffuser un sentiment d'injustice parmi la population, notamment lorsque l'on sait que les taxes jouent un rôle prédominant dans la composition du prix du carburant. À ce titre, la suspension temporaire des certificats d'énergie, mesure payée intégralement par le consommateur à hauteur de 15 à 20 centimes par litre à la pompe, est une solution temporaire à laquelle M. le député souscrit pleinement. Cette mesure, pensée pour financer des travaux d'économies d'énergie, viendrait soulager le pouvoir de vivre des ultramarins. Il souhaiterait donc connaître le calendrier d'arbitrage des compensations prévues par l'État et appelle à des mesures rapides pour les foyers réunionnais.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture à Mayotte et les risques qu'elle fait peser sur l'autonomie alimentaire du territoire. Malgré des initiatives récentes, près de 80 projets agricoles ont été financés ces derniers mois à l'initiative d'acteurs privés et associatifs, faute d'un soutien public suffisant. Dans le même temps, les territoires ultramarins continuent d'importer entre 70 % et 80 % des denrées consommées, ce qui montre une forte dépendance alimentaire. À Mayotte, cette situation s'explique moins par un manque de ressources que par des défaillances structurelles. Le territoire dispose d'un réel potentiel agricole, mais celui-ci demeure largement inexploité. Ce manque d'organisation de la filière agricole entretient une dépendance aux importations estimée à près de 89 % et empêche les agriculteurs de vivre pleinement de leur production. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces défaillances structurelles, soutenir effectivement les agriculteurs mahorais et garantir le maintien et l'adaptation du programme POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'Insularité), afin de réduire une dépendance alimentaire aujourd'hui particulièrement préoccupante.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante du service postal en Guyane. Depuis novembre 2025, de nombreux usagers signalent une interruption quasi totale ou une irrégularité chronique de la distribution du courrier dans plusieurs communes du territoire. Cette défaillance du service public ne constitue pas seulement une entrave à la communication ; elle engendre des conséquences financières graves et injustes. De nombreux citoyens reçoivent leurs avis d'amendes, factures ou notifications administratives après l'expiration des délais de paiement ou de contestation. Il en résulte des majorations automatiques et des procédures contentieuses pour des retards dont ils ne sont nullement responsables. Au-delà des particuliers, cette situation paralyse l'exercice de la médecine sur le territoire. En effet, de nombreux professionnels de santé libéraux sont dans l'impossibilité de percevoir leur rémunération pour les consultations numériques, faute d'avoir reçu par voie postale leur carte professionnelle de santé (CPS). Ce support physique demeure indispensable à l'agrément et à la facturation des actes télétransmis, plaçant ainsi des praticiens dans une précarité financière inacceptable et menaçant l'offre de soin locale. Cette situation bafoue le principe fondamental d'égalité devant le service public. Le délai postal en Guyane ne saurait être une variable d'ajustement privant les administrés de leurs droits élémentaires. En conséquence, il lui demande si un moratoire sur les pénalités et majorations de retard peut être instauré pour les résidents de Guyane tant que la qualité de service n'est pas rétablie. Il lui demande également que le Gouvernement envisage une adaptation législative des délais de recours et de paiement pour les territoires ultramarins afin de tenir compte des réalités logistiques. Il l'interroge sur les mesures urgentes qui seront prises pour rétablir la distribution quotidienne du courrier, conformément aux obligations du service public universel. Enfin, au regard de la gravité des faits et de l'impuissance constatée localement, il lui demande d'intervenir directement et avec la plus grande fermeté auprès du directeur général du groupe La Poste afin d'exiger un plan de retour à la normale immédiat.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le danger que représente le confit israélo-américain contre l'Iran pour La Réunion. L'attaque iranienne contre la base de Diego Garcia qui s'est déroulée le 20 mars suscite une vive inquiétude auprès de la population réunionnaise. N'étant qu'à 2 500 kilomètres de ce territoire, la montée en puissance des missiles balistiques iraniens interroge quant à la sécurité effective de l'île et les mesures de protection prévues pour ce territoire. Si l'attaque a échoué grâce à la défense américaine, il est clair que La Réunion est devenue une cible potentielle au vu de sa présence stratégique dans le bassin océan Indien. On ne peut plus se cacher derrière un pacifisme de façade et il est temps que l'on ne soit plus attentistes face à ces stratégies de confrontation militaires désormais globalisées. De plus, les récentes annonces du président américain concernant une potentielle attaque contre une base nucléaire iranienne inquiète sur plusieurs points. Sur le plan géostratégique, une telle attaque ne ferait qu'augmenter une fois de plus le prix du pétrole, ce qui affecterait directement les foyers réunionnais, déjà vent debout contre les prix actuels. Sur le plan sanitaire, les nuages radioactifs se propageront certainement vers le territoire réunionnais et, à ce jour, aucune mesure de protection n'est arbitrée ou connue. Enfin, sur le plan militaire, bien que l'île dispose d'une force armée entraînée, sera-t-elle suffisante pour contrer efficacement tout type de menace qui pourrait être amenée à se répéter ? Faire preuve de pusillanimité en temps de guerre ne peut être une stratégie plausible quand la vie de milliers de citoyens ultramarins est potentiellement en danger. Une réponse claire, rapide et à la hauteur des enjeux ne peut plus se faire attendre. M. le député appelle donc à ce Mme la ministre prenne la mesure des enjeux sécuritaires afin que ce conflit impacte le moins possible le territoire réunionnais et sa population et appelle à une politique militaire transparente dans le bassin océan Indien. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites concrètes devant être données aux orientations présentées par la direction de France Travail concernant Mayotte. Lors de son audition du 7 avril 2026, le directeur général de France Travail a indiqué que Mayotte, comme les autres territoires ultramarins, devait être considérée comme un territoire d'innovation, notamment pour le développement des outils numériques et il a inscrit la coopération avec l'Urssaf dans cette logique. Cette orientation va dans le bon sens. Toutefois, la question posée portait plus précisément sur des points opérationnels : les dispositifs de simplification des déclarations employeurs demeurent traités sur support papier avant leur dématérialisation annoncée à l'horizon 2028 et des interrogations subsistent sur la préparation technique de France Travail à l'échange de données avec l'Urssaf ainsi que sur la formation des équipes appelées à accompagner les usagers du territoire. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend renforcer pour assurer l'adaptation de France Travail à Mayotte, tant sur le plan technique que sur celui de la formation des agents. Elle demande également quel calendrier précis sera déployé par le Gouvernement pour assurer la préparation effective de France Travail à Mayotte.
Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre des outre-mer sur la persistance des coupures d'eau à Mayotte. Le 1er avril 2026, un habitant privé d'eau pendant plus de 48 heures s'est rendu dans les locaux de la SMAE (Société mahoraise des eaux) pour s'y laver, afin de dénoncer publiquement ces interruptions répétées. Cet épisode illustre une situation qui perdure malgré les engagements pris. Aujourd'hui, les habitants de Mayotte subissent encore des coupures prolongées, en raison de capacités de production insuffisantes et d'un réseau de distribution fragilisé. Cette situation compromet l'accès à un service vital et a des conséquences épidémiologiques sanitaires. Le manque d'eau bloque tout simplement la vie à Mayotte. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concrètes et immédiates pour faire cesser ce scandale insupportable et la situation que subissent les citoyens français de Mayotte.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des conventions et accords collectifs de travail nationaux dans les territoires ultramarins et sur la prise en compte insuffisante de leurs spécificités dans les négociations collectives. Dans de nombreux secteurs, les grilles salariales et classifications issues d'accords nationaux sont transposées à l'identique, alors même que les ménages et les salariés ultramarins subissent durablement la vie chère et des contraintes structurelles propres aux économies insulaires ou éloignées. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat, alimente des inégalités de traitement en pratique et pèse particulièrement sur les métiers essentiels, dont les rémunérations demeurent souvent proches des minima conventionnels. Or le droit prévoit explicitement des leviers d'adaptation. D'une part, l'article L. 2222-1 du code du travail dispose que les accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et que les accords nationaux s'appliquent, sauf stipulations contraires en outre-mer dans un délai de six mois laissant la possibilité aux organisations habilitées de conclure des accords dans le même champ. D'autre part, l'article L. 2622-2 du même code prévoit que, lorsqu'un accord national s'applique à ces territoires, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif, y compris après l'expiration du délai de six mois. Dans les faits, ces possibilités demeurent trop peu mobilisées : manque d'information sur les voies de recours et de négociation, asymétries de moyens entre acteurs, faible incitation des branches à ouvrir des déclinaisons territoriales, absence de doctrine et d'accompagnement réellement opérationnels. Au regard des objectifs d'égalité réelle et d'effectivité de la négociation collective, il apparaît nécessaire de tendre vers une territorialisation assumée des dispositifs conventionnels, permettant de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes économiques locales, tout en sécurisant les entreprises et les salariés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, pour rendre effectives, dans les territoires ultramarins, les adaptations des conventions et accords collectifs nationaux prévues par les articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail, afin de mieux tenir compte de la vie chère et des réalités économiques locales.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la ligne budgétaire unique prévue pour 2026. Ayant été interpellé par les bailleurs sociaux sur le sous-financement de la LBU, de la transparence et plus de communication sont requis. En effet, après un budget passé au forceps, la baisse drastique de leurs moyens compromet la livraison et la réalisation de logements sociaux, alors même que La Réunion traverse une crise du logement sans précédent. Pour rappel, les acteurs avaient déjà subi en 2025 une perte de dizaine de millions d'euros et cette année ne présage rien de meilleur. À La Réunion, ce ne sont pas moins de 51 000 demandeurs de logements qui attendent d'être relogés dans des conditions dignes et face à cela la réalité est accablante. En 2025, seuls 1 000 logements sociaux ont été financés et 1500 ont pu être réhabilités. Si une deuxième baisse de budget de 40 % est envisagée sur celle déjà actée en 2025, la sortie de terre de logements locatifs sociaux et intermédiaires est compromise par le silence et le manque de transparence qui pèsent sur les enveloppes financières prévues pour la LBU de 2026. Si le préfet de La Réunion a partagé les orientations stratégiques de la logique pluriannuelle pour le logement, il n'en reste pas moins que les acteurs du secteur notamment le BTP et les bailleurs restent dans le flou. Ce manque de clarté pose alors un frein sur la dynamique de construction et, de facto , sur l'attribution de logements dignes aux foyers réunionnais. Il souhaiterait donc savoir si les choix financiers qui ont été fait seront partagés publiquement afin que l'offre et la demande de logements puissent s'équilibrer progressivement. Il en va de la survie des TPE et PME qui constituent plus de 90 % du tissu économique mais aussi des 51 000 demandeurs de logement qui attendent des solutions de logement dignes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur la reprise de la procédure de dissolution des groupes de supporters de l'association sportive de Saint-Étienne, les Magic Fans et les Green Angels. Cette procédure avait été suspendue à l'été 2025 par le prédécesseur de M. le ministre, mise en échec par la une mobilisation inédite de toute une communauté attachée au club mythique des « Verts », dont le soutien dépasse largement le cadre de la population stéphanoise. Les supporters ne comprennent pas les raisons de la reprise d'une telle procédure malgré leur tentative de dialogue avec les services de l'État tant au niveau local que national, acceptant l'ensemble des propositions formulées par la préfecture tendant à réformer la préparation des rencontres. Mme la députée informe M. le ministre que si ces dissolutions devaient avoir lieu, celles-ci se révéleraient contre-productives pour prévenir l'intervention de faits de violences lors des rencontres sportives et aux abords des stades. Sans empêcher quiconque de se rendre au stade, elles provoqueraient la disparition de structures d'organisation vieilles de 35 ans qui restent des interlocuteurs quotidiens du club, des autorités et des collectivités territoriales, l'État continuant de laisser prospérer des groupuscules politiques réellement violents. Mme la députée s'émeut que de telles mesures soient mises en œuvre par le ministère de l'intérieur pour servir l'agenda médiatique de M. le ministre. Ce dernier faisant en ce moment même la promotion du projet de loi visant à apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens », dit RIPOST. Ce texte prévoit notamment d'étendre le champ d'application des interdictions administratives de stade, dispositifs de restriction de mouvement dépendant de l'arbitraire des préfectures. Soixante-deux groupes de supporters se sont ainsi émus de cet acharnement administratif inexplicable dans un communiqué de presse commun publié par l'association nationale des supporters le 7 avril 2026, une démarche profondément préoccupante qui met en péril l'essence même du supportérisme en France. Dans ce contexte, elle demande s'il va renoncer à cette procédure de dissolution administrative.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyberattaque d'une gravité exceptionnelle ayant compromis une base de données sensible recensant des détenteurs légaux d'armes à feu. La divulgation de données à caractère personnel particulièrement sensibles, incluant notamment les noms, prénoms et adresses précises des individus concernés, soulève de très vives inquiétudes quant à la sécurité des personnes. En effet, la nature même de ces informations est susceptible de faciliter l'identification de cibles potentielles pour des actes de délinquance organisée, tels que des cambriolages en vue de s'emparer d'armes ou des agressions ciblées. Une telle fuite apparaît, dès lors, de nature à porter atteinte non seulement à la vie privée des citoyens concernés, mais également à leur intégrité physique. Dans ce contexte, cette affaire interroge directement le niveau de sécurisation des systèmes d'information relevant de l'État, en particulier lorsqu'ils concernent des données dites « sensibles » au regard des enjeux de sécurité publique. Elle appelle également à une transparence accrue quant aux défaillances constatées et aux mesures correctives engagées. En conséquence, il lui demande de préciser la nature exacte de la faille ayant permis cette compromission (intrusion externe, défaut de configuration, insuffisance des protocoles de sécurité ou acte de malveillance interne), ainsi que les raisons pour lesquelles les données concernées ne bénéficiaient pas d'un niveau de chiffrement et de protection conforme aux standards les plus exigeants en matière de cybersécurité ; de détailler les mesures prises afin d'assurer une information individuelle rapide, complète et conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne les délais de notification et les recommandations adressées aux personnes exposées ; d'indiquer si un audit de sécurité global des systèmes d'information relevant de son ministère et en particulier des fichiers régaliens contenant des données sensibles sera diligenté, notamment sous l'égide de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et selon quel calendrier ; de préciser, enfin, les mesures structurelles envisagées afin de renforcer durablement la protection des données sensibles détenues par l'État et de restaurer la confiance légitime des citoyens dans la capacité des pouvoirs publics à garantir leur sécurité.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement préoccupantes entourant les circonstances de la mort de Quentin Deranque, survenue à Lyon le 14 février 2026 à la suite d'une rixe. D'après des éléments rendus publics par BFMTV, des agents du renseignement territorial étaient présents sur les lieux avant et après les faits. Ces derniers ont non seulement observé les protagonistes, mais également photographié les prémices de l'affrontement, notamment des individus en train de se munir de cagoules, gants et autres équipements laissant présager un passage à l'acte violent imminent. Il est également indiqué qu'un « décrochage » de surveillance de quelques minutes serait intervenu au moment critique et que les coups mortels n'auraient pas été directement observés. Ces éléments interrogent avec gravité la doctrine d'emploi des services de renseignement territorial, mais également, au-delà, les obligations juridiques qui s'imposent à l'État en matière de prévention des atteintes à l'ordre public et à l'intégrité des personnes. En effet, en droit administratif comme en droit pénal, l'État est tenu à une obligation de protection de l'ordre public, laquelle inclut la sécurité des personnes. M. le député rappelle que la jurisprudence administrative reconnaît de longue date que des carences fautives dans l'exercice des pouvoirs de police sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, notamment lorsqu'une autorité publique, informée d'un risque grave et imminent, s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir la réalisation. Dès lors, il considère que la situation décrite soulève plusieurs interrogations juridiques majeures. Le fait, pour des agents de l'État, d'assister à des préparatifs manifestes d'une confrontation violente sans déclencher d'intervention ou d'alerte opérationnelle, est-il conforme aux obligations légales de prévention des troubles à l'ordre public ? Depuis la réforme de la police en application depuis 2024, le renseignement territorial est redevenu une direction à part entière. À ce titre, le renseignement territorial à l'échelle locale rend compte directement au préfet de département. Le corps préfectoral a-t-il été informé en temps réel comme le prévoit l'organisation ? Le Gouvernement considère-t-il que la mission de renseignement peut, en pratique, neutraliser ou suspendre l'obligation d'intervention en cas de danger grave et imminent et sur quel fondement juridique repose une telle doctrine ? Une telle abstention pourrait-elle être qualifiée de carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ? Plus encore, cette situation est-elle susceptible de recevoir une qualification pénale, notamment au regard de l'infraction de non-assistance à personne en danger, dès lors que des agents publics auraient été témoins d'éléments laissant présager une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ? Par ailleurs, ces révélations semblent entrer en contradiction avec la communication initiale des autorités publiques, qui avaient relayé une lecture univoque des faits, évoquant une « expédition punitive » visant une victime isolée et pacifique. Or les éléments désormais connus laissent apparaître une situation sensiblement différente, impliquant plusieurs groupes antagonistes et une surveillance préalable des faits par les services de l'État. Dans ce contexte, il s'interroge également sur le rôle joué par certains médias et en particulier celui de BFMTV, dont le traitement appelle une analyse critique. En diffusant des images issues des services de renseignement sans en interroger immédiatement la portée problématique (à savoir la présence d'agents publics observant sans intervenir une situation de violence imminente), la chaîne a contribué, dans un premier temps, à conforter un narratif conforme à celui du Gouvernement, avant que ces mêmes images ne viennent en révéler les contradictions. Dès lors, il lui demande s'il considère que la diffusion d'images produites par des services de renseignement dans un cadre opérationnel ou judiciaire est conforme aux principes encadrant la procédure pénale, notamment le secret de l'enquête et de l'instruction ; quelles garanties existent pour prévenir toute instrumentalisation médiatique d'éléments issus des services de l'État dans la construction d'un récit public orienté et comment il entend assurer, dans un État de droit, que le traitement journalistique de tels évènements respecte les exigences de rigueur, d'indépendance et de pluralisme, en particulier lorsque les informations diffusées émanent directement de sources institutionnelles. Enfin, au regard de la gravité des faits, des contradictions observées et des enjeux juridiques soulevés, il lui demande s'il entend diligenter une enquête administrative et judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les conditions de surveillance, de non-intervention et de communication dans cette affaire. Il apparaît en effet indispensable que toute suspicion de manquement de l'État à ses obligations fondamentales fasse l'objet d'un examen transparent et rigoureux, afin de garantir le respect des principes de responsabilité, de légalité et de protection effective des citoyens. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le soutien aux territoires ruraux. Pour rappel, le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités, qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones peu denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour soutenir des initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie médico-sociale portées par les caisses de la MSA, ceci au titre de leur mission de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux, définie par le code rural. Or la caisse centrale de la MSA (CCMSA) a confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030. Elle a aussi conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Ainsi, au moment où la CCMSA négocie avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la sécurisation des ressources de la MSA dans la COG 2026-2030. Malgré une mission de service public essentielle en milieu rural et des réformes complexes à déployer, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir que la nouvelle COG n'imposera pas des objectifs de productivité incompatibles avec la gestion opérationnelle des réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution de ses missions dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est confrontée à une intensification continue de ses missions : accompagnement du vieillissement de la population agricole, développement du salariat agricole, renforcement des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, ou encore mise en œuvre de réformes nombreuses et complexes. Dans le même temps, ses effectifs ont diminué de manière significative au cours des dernières années, fragilisant sa capacité à assurer un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins des usagers augmentent, notamment dans les territoires ruraux où la MSA constitue parfois le principal acteur de l'action sociale. Par ailleurs, la baisse tendancielle du nombre d'exploitants agricoles ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens, dès lors que le développement du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'accompagnement compensent largement cette évolution. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la COG 2026-2030, une adéquation réelle entre les missions confiées à la MSA et les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont alloués, afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions de service public auprès du monde agricole.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. En effet, dans un contexte particulièrement tendu marqué notamment par un enjeu majeur de renouvellement des générations, la MSA joue un rôle central d'accompagnement auprès des acteurs de notre agriculture, confrontés à de profondes mutations et à des crises multifactorielles. Ainsi, les difficultés liées à la santé physique et mentale des exploitants, accentuées par la répétition et à la diversification des aléas climatiques, économiques et sanitaires, appellent un suivi renforcé. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans l'ensemble de ses domaines de compétence témoigne de la nécessité d'intensifier les besoins d'accompagnement et non de les réduire. Dans ces conditions, la diminution constatée du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction proportionnelle des moyens financiers et humains alloués à la MSA dans le cadre de la révision de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer à la fois la progression du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'intervention du régime. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions essentielles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du monde agricole et de ses acteurs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes de la MSA (prévention des accidents du travail, gestion des maladies professionnelles, etc.) et les moyens humains disponibles. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer ou préserver les capacités d'intervention des caisses de MSA pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les moyens alloués à la MSA pour répondre à l'augmentation des accompagnements liés au vieillissement en milieu rural. Il lui demande quelles mesures seront prises dans la COG 2026-2030 pour renforcer les moyens humains, logistiques et numériques de la MSA afin d'assurer une prise en charge efficace des populations âgées.
Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole. Le monde agricole connaît une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La tuberculose bovine connaît une forte augmentation en ce début d'année 2026. Ces évènements fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des éleveuses et éleveurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté ? Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. En effet, le monde agricole traverse une succession de crises qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et fragilisent un nombre croissant d'entre elles. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Or les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route et mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres). Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle aimerait tout particulièrement connaître l'ampleur des engagements en matière de ressources humaines ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire lors d'un décès. De nombreux témoignages font état de pratiques hétérogènes sur le territoire, conduisant parfois à la pose d'un obstacle médico-légal sans motivation suffisamment explicite ni information claire des familles et ce dans une période où elles sont particulièrement vulnérables et dans la peine. Il est également signalé que, selon les lieux et les intervenants, les critères retenus varieraient fortement, certains professionnels s'appuyant sur des recommandations non harmonisées, voire sur des interprétations extensives des textes en vigueur. Ces situations peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les proches du défunt : retard dans l'organisation des obsèques, impossibilité de voir le corps dans des délais raisonnables, incompréhension des décisions prises, sentiment d'abandon administratif et souffrance psychologique aggravée dans un moment déjà douloureux. Or la sécurité juridique, le respect de la dignité des personnes décédées et l'accompagnement des familles supposent un cadre clair, homogène et proportionné, conciliant les nécessités de l'enquête judiciaire éventuelle avec les exigences d'humanité et de transparence. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire, harmoniser les pratiques entre les différents acteurs concernés, renforcer l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais, mettre en place une formation nationale commune des professionnels afin de prévenir les disparités et erreurs d'appréciation et prendre des mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et l'obligation de prise en charge par les communes des frais à engager. En effet, dans ce cas, l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le choix et l'obligation de sépulture revient au maire ou à défaut au représentant de l'État dans le département avec les frais inhérents à engager sans distinction de culte ni de croyance. Ainsi, le maire procédant à l'inhumation des indigents en remplacement ou par la défaillance des descendants, bénéficie de fait du statut de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles prévues par l'article R. 2213-34 du CGCT. Or cet article prévoit, pour les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, de pouvoir demander la crémation d'un défunt, si ce dernier n'avait pas laissé d'expression écrite ou si sa famille n'en dispose pas. Il lui demande donc si un maire, par application de ses pouvoirs de police, notamment pour le bon ordre et le bon aménagement de sa nécropole, peut décider de procéder à la crémation systématique des personnes dépourvues de ressources, en tant que personne ayant qualité pour pourvoir à l'inhumation sans distinction de culte ni de croyance. Il lui demande également si l'opposition à la crémation, d'un descendant, ou d'un conjoint d'une personne dépourvue de ressources serait constitutive d'une obligation de prise en charge par l'opposant familiale et retirerait le statut d'insuffisance de ressources, redonnant à la famille la charge et le statut de personne chargée de pourvoir à l'inhumation. Aussi, s'agissant des frais funéraires à engager pour les petites communes et la précision faite portant sur la différence devant être établie entre les taxes funéraires prévues par l'ancien article L. 2223-22 du CGCT, avant sa suppression par la loi 3DS de 2022 et la possibilité d'instaurer des redevances pour service rendu, dans ce même domaine funéraire, il souhaiterait avoir confirmation que l'instauration d'une telle redevance pourrait aussi concerner la dispersion au jardin du souvenir et les crémations pour les communes qui sont équipées d'un crématorium et les convois funéraires, lorsque la commune dispose d'une chambre funéraire et si le produit économique ainsi généré pourrait être affecté spécifiquement au cimetière.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des médecins ukrainiens souhaitant exercer en France. Les réfugiés ukrainiens ne disposent pas d'une équivalence de diplôme, leur pays d'origine n'étant pas membre de l'Union européenne. Deux options s'offrent à eux : suivre la voie Padhue, ou être recrutés dans un emploi hospitalier avec autorisation temporaire. Il souhaite savoir si, du fait de la situation exceptionnelle dans laquelle se retrouvent ces réfugiés ukrainiens à quoi s'ajoute une pénurie de soignants, il serait pertinent d'inclure l'Ukraine temporairement sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus. Il lui demande également si la régularisation automatique des contrats en cas d'exercice sans faute et l'autorisation des cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, seraient des réponses adaptées à l'intégration des soignants ukrainiens en France.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du covid long et de l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC), en particulier chez les patients présentant une intolérance sévère à l'effort (PEM/PENE), à l'origine de handicaps lourds et durables. De nombreux patients et familles alertent sur l'errance diagnostique persistante, l'insuffisance des parcours de soins adaptés, ainsi que l'absence de stratégie de recherche biomédicale à la hauteur des enjeux. Cette situation conduit certains malades à un isolement extrême, à une perte d'autonomie majeure et à des ruptures de prise en charge, alors même que plusieurs autorités sanitaires internationales reconnaissent désormais la réalité clinique de ces syndromes post-infectieux. En 2022 était votée à l'unanimité la loi Zumkeller pour détecter et recenser les pathologies du covid long puis prendre en charge les patients partout à travers le territoire. Pourtant les décrets d'application n'ont toujours pas été pris et les patients sont contraints de parcourir de longues distances pour trouver un centre adapté à leurs besoins. Dans une précédente question écrite, le Gouvernement lui répondait en 2023 sur la mise en place prochaine d'une plateforme, en lien avec l'association TousPartenairescovid. Il souhaite donc savoir si cette plateforme existe bien et à défaut dans quels délais elle sera mise en place. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre les décrets en question afin de répondre à l'urgence des patients souffrant du covid long. Il lui demande également s'il a l'intention de sensibiliser le personnel soignant à cette pathologie pour mieux orienter les patients.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de la stéatose hépatique associée à un dysfonctionnement métabolique (MASLD), anciennement dénommée stéatose hépatique non alcoolique (NAFLD). Cette maladie est une « maladie silencieuse » sans symptôme au début, correspondant à une accumulation excessive de graisse dans le foie, liée non pas à l'alcool, mais à des problèmes métaboliques comme le surpoids, le diabète, l'hypertension ou un excès de cholestérol. Son traitement repose d'abord sur le mode de vie. Elle peut évoluer vers la fibrose avancée ou cirrhose. Selon une étude récente publiée dans une grande revue médicale internationale, cette pathologie toucherait déjà environ 1,3 milliard de personnes dans le monde et pourrait concerner 1,8 milliard de personnes d'ici 2050, sous l'effet conjugué de la progression de l'obésité, de l'hyperglycémie et des modes de vie sédentaires. En France 1 adulte sur 5 serait touché. Cette évolution appelle une réponse de santé publique d'ampleur, tant en France qu'au niveau européen, alors même que la MASLD demeure largement sous-diagnostiquée et qu'elle peut évoluer vers des complications graves, notamment la cirrhose et le cancer du foie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention primaire, le dépistage précoce et la prise en charge de cette maladie chronique. Elle souhaiterait notamment savoir : si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale spécifique de prévention et de dépistage de la MASLD, en lien avec les politiques de lutte contre l'obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardio-métaboliques ; quelles actions sont prévues pour mieux sensibiliser les professionnels de santé et le grand public à cette maladie encore trop méconnue ; si des recommandations de dépistage ciblé dans les populations à risque, notamment les personnes atteintes de diabète, d'obésité ou de syndrome métabolique, sont envisagées ; quelles initiatives la France porte ou soutient au niveau européen afin de coordonner la recherche, la surveillance épidémiologique et les politiques de prévention face à l'augmentation rapide de cette pathologie ; enfin, si le Gouvernement entend inscrire la prévention de la MASLD dans une approche plus large de santé publique portant sur l'alimentation, l'activité physique, la réduction du tabagisme et la lutte contre les inégalités de santé.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'augmentation incompréhensible des charges locatives des immeubles d'habitations gérés par l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) Alliade Habitat. Mme la députée a déjà été sollicitée à plusieurs reprises par des locataires d'Alliade Habitat, un bailleur social réclamant des charges locatives importantes que ces derniers estiment être indues. En effet, en fin d'année 2025, les locataires ont reçu un rappel de charges pour l'année 2023 s'élevant à plusieurs milliers d'euros pour certains, des montants démesurés par rapport aux revenus des habitants de ces logements sociaux. Ces sommes d'argent, réclamées par le bailleur sans aucune anticipation ni explication suffisantes fournies, laissent les locataires dans l'attente angoissante du sort qui leur sera réservé. Alliade Habitat bénéficie en tant que bailleur social de facilités de l'État, raison pour laquelle Mme la députée sollicite l'intervention de M. le ministre pour rappeler au bailleur son rôle : la fourniture d'un logement digne et à loyer modéré et l'accompagnement social nécessaire pour préserver les locataires de la précarité. À ce jour, le bailleur social n'a pas donné d'explications suffisantes aux locataires, celui-ci manquant à son devoir élémentaire de transparence sur la justification des charges réclamées au titre de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. De nombreuses incohérences subsistent quant au calcul des montants en cause, ceux-ci pouvant être mis en rapport avec les problèmes récurrents d'entretien et de fuites d'eau régulières présentes dans les locaux. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir rappeler à Alliade Habitat d'assumer ses responsabilités en offrant des solutions pour accompagner les locataires en leur permettant de renégocier le montant des charges pour qu'un terrain d'entente soit trouvé. Si le bailleur s'obstine à manquer à son obligation de transparence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir mobiliser les services déconcentrées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction départementale des territoires (DDT) pour diligenter une enquête administrative sur ces dysfonctionnements comptables. Mme la députée interroge également M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir l'accès différé aux dispositifs conjoncturels propres à aider les locataires à régler leurs factures énergétiques dans ce contexte. La fin de la distribution de l'aide énergie du Fonds Action Logement le 31 mars 2025 est ici directement en cause, celle-ci ne pouvant être mobilisable à ce jour pour répondre à des dépenses énergétiques correspondant à la période antérieure éligible. Empêcher les locataires d'accéder à cette aide provoquerait une rupture d'égalité inacceptable à laquelle il est demandé à M. le ministre de remédier dans la mesure où l'établissement tardif des charges par Alliade Habitat ne saurait leur être imputable. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces différents point.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'articulation entre le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI) et le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », visant à soutenir l'investissement locatif des particuliers. Plusieurs acteurs du secteur immobilier font état d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler ces deux dispositifs pour une même opération. Ces interrogations tiennent en particulier à l'absence de mention explicite de ce cumul dans les textes en vigueur, ainsi qu'au décalage temporel entre les engagements correspondants : le recours au LLI est déterminé dès la signature du contrat de réservation, tandis que l'option pour le dispositif « Jeanbrun » intervient lors de la première déclaration fiscale. Dans ce contexte, ces incertitudes sont de nature à freiner la mise en œuvre de ce type de montage, malgré l'intérêt qu'il peut présenter pour soutenir l'investissement locatif. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement confirme que le cumul entre le dispositif du logement locatif intermédiaire et le dispositif « Jeanbrun » est possible en l'état du droit, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions propres à chacun de ces régimes ; et dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage une évolution des textes afin de permettre explicitement ce cumul.
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.
M. Bertrand Sorre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées en matière de procédure criminelle, notamment le recours accru à la procédure dite de « plaider-coupable » et leurs conséquences sur la place des victimes. La volonté de réduire les délais de jugement est légitime. Cependant, la réduction du débat contradictoire, la diminution potentielle des peines encourues et, par conséquent, le risque de sous-évaluation des dommages et intérêts, pourraient conduire à un traitement insuffisant des victimes et à une forme de justice perçue expéditive. Le procès, notamment devant une cour d'assises, conserve en effet une dimension tant symbolique que de reconstruction psychologique des victimes, en permettant leur expression, l'audition des témoins et la reconnaissance des faits. En outre, certaines dispositions envisagées feraient peser sur les victimes une responsabilité nouvelle et particulièrement lourde, en leur imposant de se prononcer dans des délais très contraints sur le recours à une procédure accélérée. Une telle exigence interroge quant à la réalité du consentement libre et éclairé des victimes, notamment dans des situations de grande vulnérabilité des victimes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la loi SURE et les garanties qu'il entend apporter afin de préserver les droits des victimes et de maintenir un équilibre entre célérité de la justice et respect des principes du procès pénal.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de pressions et de menaces de sanctions américaines visant des magistrats français, en lien avec le procès en appel de Mme Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Selon plusieurs éléments de presse publiés en janvier 2026, des rumeurs attribuées à l'administration du président Donald Trump évoquent la possibilité de mesures de rétorsion contre des magistrats ayant condamné Mme Le Pen en première instance. Ces mesures, présentées comme des sanctions, comprennent notamment des restrictions de séjour et d'autres dispositions coercitives, au moment même où le président du tribunal judiciaire de Paris a publiquement dénoncé le risque d'une « ingérence inacceptable et intolérable ». Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte où l'administration américaine a déjà pris des sanctions à l'encontre de juges et procureurs de la Cour pénale internationale, ainsi que, fin 2025, des interdictions de séjour visant des personnalités européennes liées à la régulation du numérique. L'indépendance de la justice est la garantie concrète pour chaque citoyenne et chaque citoyen de l'égalité devant la loi, de la protection des libertés et de la confiance démocratique. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, dans un cadre contradictoire, public, motivé et sous le contrôle des voies de recours. Ils ne tranchent pas au gré des rapports de force mais au regard des faits, du droit et des garanties procédurales. Les mettre sous pression, tenter de les intimider, ou laisser croire qu'une puissance étrangère pourrait sanctionner une décision juridictionnelle reviendrait à fragiliser un pilier de l'État de droit et à envoyer un signal dangereux : celui qu'il existerait, au-dessus des règles communes, un droit de veto par la menace. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement évalue la réalité et la gravité de ces menaces visant des magistrats français. Elle souhaite savoir quelles démarches ont été menées auprès des autorités américaines pour obtenir des clarifications et quelles initiatives la France compte défendre, notamment au niveau européen, pour prévenir toute tentative d'intimidation. Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises si des sanctions étaient effectivement mises en œuvre.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de voie de recours effectif permettant à un justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement du service public de la justice, distinct d'une contestation des décisions juridictionnelles elles-mêmes. Lorsqu'un jugement est annulé en appel pour violation grave d'une garantie procédurale essentielle, telle que le principe du contradictoire, il arrive que cette annulation ne donne lieu à aucune réaction institutionnelle interne : ni examen des pratiques du service concerné, ni retour d'expérience, ni information transmise à la hiérarchie. Le justiciable qui tente de signaler ce dysfonctionnement se heurte alors à une succession de fins de non-recevoir : la hiérarchie locale renvoie vers les voies de recours juridictionnels déjà exercés ; le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se déclare incompétent pour examiner une carence hiérarchique ; l'Inspection générale de la justice (IGJ) rappelle qu'elle ne peut être saisie que par le garde des sceaux et ce dernier oppose le principe de la séparation des pouvoirs. Il résulte de ce circuit une situation paradoxale : un dysfonctionnement grave, formellement reconnu par une juridiction d'appel et par le CSM lui-même, peut ne faire l'objet d'aucun examen administratif ou organisationnel. Aucune instance n'est en mesure de répondre à la question pourtant légitime : quelles mesures ont été prises pour éviter que ce type de violation ne se reproduise ? Cette situation soulève une question d'intérêt général qui dépasse tout cas particulier : le droit d'alerte citoyenne sur le fonctionnement du service public de la justice est-il effectif en France ? Il souhaite souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme permettant à tout justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement d'un service judiciaire, mais aussi s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles l'Inspection générale de la justice peut être saisie à la suite de violations procédurales graves reconnues par les juridictions d'appel et enfin quelles suites institutionnelles sont données lorsqu'une juridiction d'appel annule un jugement pour atteinte à une garantie procédurale essentielle.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation de l'industrie française. Sur l'ensemble du territoire, de nombreuses entreprises industrielles, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, font face à une accumulation de charges fiscales, sociales et énergétiques devenue difficilement soutenable. Cette situation se traduit par une accélération des défaillances d'entreprises, avec des conséquences directes sur l'emploi, l'activité économique locale et la pérennité de savoir-faire industriels essentiels. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces fragilités se traduisent déjà par des réductions d'activité, le recours accru au chômage partiel et, dans les cas les plus graves, des cessations d'activité. Cette dynamique alimente une perte de compétitivité face aux autres pays européens et fait peser un risque réel sur la souveraineté industrielle de la France. Face à cette situation, plusieurs acteurs économiques alertent sur la nécessité de mesures d'urgence, telles qu'un moratoire temporaire sur les cotisations sociales, un report des échéances fiscales ou encore la mise en place de dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises industrielles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour soutenir les entreprises industrielles en difficulté et prévenir une vague de défaillances aux conséquences économiques et sociales majeures et s'il envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale avec les représentants du secteur afin d'adapter les dispositifs de soutien à la réalité des territoires.