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M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de cette mesure et craignent une concurrence déloyale. Elles redoutent des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. La loi sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché, qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin 2019. Il lui demande si elle souhaite ajuster le calendrier afin d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, des freins demeurent pour les entreprises qui souhaitent accueillir des apprentis qu'elles ont elles-mêmes formés (manque de moyens financiers, mais également manque de compétences qui leur permettraient cet accueil). Il s'agit d'un enjeu fort pour l'emploi, tel que le démontre le taux élevé d'insertion des salariés apprentis - un taux en hausse également, qui atteint 74,5 % pour la même période. Il souhaite donc recueillir son avis sur cette suggestion.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être problématique pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui peuvent être confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de remédier à cette difficulté juridique.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'accompagner le développement de la biographie hospitalière. Il s'agit de proposer à une personne gravement malade, suivie par une équipe soignante, de raconter à un membre du personnel médical formé, des épisodes de son histoire, et de recevoir gracieusement (lui-même ou un proche désigné) le récit de sa vie sous forme d'un livre relié par un artisan d'art. Cette démarche constitue un traitement non médicamenteux qui s'intègre à la prise en charge globale du patient et permet un mode d'accompagnement complémentaire dans son parcours de soins. Elle allège les souffrances liées à la maladie en lui proposant de transmettre, de témoigner et de partager son histoire personnelle. Aujourd'hui, environ une quinzaine de biographes hospitaliers travaillent dans des hôpitaux ou des centres de soins palliatifs partout en France. Cependant, ces démarches sont souvent soutenues par des mécènes privés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'accompagner le développement de la biographie hospitalière dans le pays.
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence d'évaluation du contexte alcoolique dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat 2017-2022. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. En effet, l'analyse du taux d'alcool n'est pas systématique lors de l'intervention des forces de l'ordre en cas de violence. Il est prouvé que l'alcool a un rôle déclencheur dans les violences conjugales. Il est nécessaire pour renforcer la lutte contre les féminicides de documenter le rôle dans l'alcool dans ces violences afin d'objectiver et de déterminer le rôle avéré de l'alcool dans leur déclenchement. Si la prévention des mésusages de l'alcool ne pourra à elle seule empêcher les féminicides, il est certain que cela serait un levier pour diminuer les agressions envers les femmes et ainsi lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de mieux détecter le rôle de l'alcool dans les violences conjugales et s'il est prévu d'inclure la lutte contre les mésusages de l'alcool dans les mesures permettant de prévenir la survenue des féminicides.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le Premier ministre sur les intentions du Gouvernement par rapport à l'hommage qu'il conviendra de rendre, dans la durée, au Président Jacques Chirac. Il lui rappelle que tous les présidents de la Vème République ont, après leur mort, donné leur nom à un équipement public emblématique. Un aéroport pour le premier, un musée d'art contemporain pour le deuxième et la bibliothèque nationale pour le quatrième. Il lui demande de regarder l'ensemble des équipements présents ou à venir qui pourraient être baptisés du nom de Jacques Chirac.
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un taux de 3 %, faible valeur du point GIR dans le département, inférieur au point GIR national, alors que ce département concentre un grand nombre de personnes âgées, augmentation des agressions physiques et verbales mettant en danger les agents et les patients. Fort de ces considérations, le groupement départemental Force ouvrière branche santé des Alpes-Maritimes réclame plusieurs mesures au niveau départemental : l'augmentation du point GIR pour les EHPAD, l'augmentation de l'indemnité de résidence de 1 % à 3 %, l'augmentation des salaires en rapport avec le coût de la vie, la gratuité des transports en commun dans le département comme les pompiers et la police, mise en place d'antenne de la police nationale dans les services d'urgences. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse aux demandes des personnels de santé des Alpes-Maritimes.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il soutient le projet d'extension, qui offrira un outil de travail adapté aux exigences du service. Le Samu a récemment rejoint le mouvement auprès des urgentistes. Ces derniers, malgré la grève, assurent toujours le service normalement dans leurs hôpitaux. Alors qu'une journée d'action nationale se profile, le 26 septembre 2019, il lui demande comment Mme la ministre compte répondre à ce mouvement d'ampleur dans le milieu médical, avant qu'il ne touche d'autres services, et ce qu'elle envisage comme mesure pour améliorer les conditions de travail des personnels de santé.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bactérie xylella fastidiosa connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. Cette bactérie, transmise par des insectes vecteurs et nuisible sur plus de 200 espèces végétales, a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. Cette transmission est gravement préjudiciable à la filière oléicole et de l'agro-sylviculture. Aussi, cette contamination fait l'objet d'une lutte obligatoire au sein de l'Union européenne qui permet seulement la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. Toutefois, cette bactérie tueuse est présente aujourd'hui en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement dans le Var et les Alpes-Maritimes qui comptent plusieurs foyers sur des oliviers. Dans ce dernier département, les communes de Menton et d'Antibes-Juan-les-Pins sont touchées et il a été procédé à l'abattage et à la destruction des arbres contaminés. Il lui rappelle que le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de toute une région. Aussi, l'abattage systématique des arbres contaminés met en péril la filière et il serait souhaitable qu'une démarche curative soit envisagée. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter tout risque de propagation de la maladie et partant, le niveau actuel de mobilisation de l'État afin de préserver, par des mesures curatives, la filière oléicole française.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été débités en morceaux et incinérés. Un périmètre de lutte a ainsi été établi, comprenant l'arrachage des végétaux sensibles à la bactérie, ainsi qu'une surveillance renforcée de tous les végétaux dans un rayon de 5 kilomètres. La xylella fastidiosa est transportée principalement par des insectes qui se nourrissent de sève brute, notamment les cicadelles. Elle s'attaque au courant de sève montant dans l'arbre, le xylème, bloquant ainsi la sève brute des racines aux feuilles. Les oliviers ainsi atteints meurent de faim. Le parlementaire se félicite qu'au-delà des premières dispositions prises dans le département des Alpes-Maritimes, un plan d'action xylella fastidiosa ait également été mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en mars 2019. Il souhaite savoir quelles autres dispositions il entend prendre, y compris au niveau européen, pour limiter la propagation de cette bactérie, considérée par l'Autorité européenne de santé alimentaire comme l'une des bactéries des végétaux « les plus dangereuses du monde » et protéger ainsi les oliviers, végétaux d'intérêt économique majeur pour le pays.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais en raison du droit d'opposition accordé aux grandes entreprises, cette mesure se retrouve privée d'effet. Face à ce constat, elle lui demande si une double représentativité des organisations professionnelles, tenant compte à la fois du nombre de salariés et du nombre d'entreprises, pourrait être mise en place afin d'assurer une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.
M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Ce règlement applicable depuis le 21 avril 2019 impacte les entreprises de production et de distribution d'équipements de protection individuelle. Suite à l'entrée en vigueur de ce texte, les entreprises fabricant ces équipements doivent soumettre leurs produits à un laboratoire accrédité COFRAC afin de refaire une AET (attestation d'examen de type), préalablement à la mise sur le marché. Les quatre laboratoires situés dans des pays de l'Union européenne (hors Grande-Bretagne) sont saturés et annoncent des délais d'étude en 2020. Cette nouvelle réglementation impacte déjà des entreprises : refus d'achat sans certification CE, malgré la période de transition de deux ans prévue par le texte pour écouler les produits antérieurs, changement de distributeur en raison de délais de re-certification estimés trop longs, acheteurs se tournant vers les marchés américain et asiatique. Les entreprises soumises à ce règlement sont doublement fragilisées : d'une part en raison des coûts importants liés à la re-certification des produits (à titre d'exemple 200 000 euros pour une entreprise de la Plaine de l'Ain, située dans sa circonscription), et d'autre part en raison de l'obsolescence des produits antérieurs (à titre d'exemple 800 000 euros en perte estimée pour la même entreprise). Chefs d'entreprises et salariés s'inquiètent de cette situation et des répercussions qu'elle pourrait avoir à court et moyen termes sur les emplois de cette industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin d'augmenter les moyens des laboratoires, permettre provisoirement des ventes de produits sans AET, mieux encadrer cette période transitoire et accompagner les entreprises, et notamment les PME de ce secteur d'activité.
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte du développement durable par les « campus d'excellence ». La rentrée 2019 fut la première rentrée du nouveau lycée professionnel. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait deux objectifs : d'une part, répondre aux nouveaux besoins de compétences pour être en phase avec le monde du travail et en lien notamment avec la transition écologique et d'autre part, rendre la voie professionnelle plus attractive pour les étudiants. En complément, la réforme du lycée professionnel a notamment permis la mise en place d'heures d'accompagnement et d'orientation, la promotion de la co-intervention comme nouvelle approche pédagogique, la réalisation de « chefs-d'œuvre » ainsi que la création des « campus d'excellence ». Aussi, si la rentrée 2019 a été marquée par la priorité donnée au développement durable, elle lui demande comment les « campus d'excellence » peuvent prendre en compte cette orientation, notamment dans leur construction, leur gouvernance ou encore dans l'offre et le contenu des formations.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le sort des étudiants sans formation à la fin de la procédure Parcoursup. Après la dernière phase principale de Parcoursup en juillet 2019, 58 724 candidats n'avaient reçu aucune proposition à la clôture de la plateforme. Le 14 septembre 2019 a sonné le glas de la phase complémentaire sans qu'aucune nouvelle ne soit communiquée sur ces bacheliers sans formation. Il lui demande donc à ce que le Gouvernement fasse la lumière sur le sort de ces 58 724 jeunes.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants ayant déposé un dossier social étudiant (DSE) au-delà des délais réglementaires. Chaque année, des milliers d'étudiants se retrouvent temporairement privés du bénéfice des bourses sur critères sociaux à la suite d'une demande adressée hors délais. Si la procédure d'attribution des bourses sur critères sociaux invite les étudiants à formuler leur demande avant que ceux-ci ne sachent s'ils seront, ou non, acceptés dans telle ou telle formation de l'enseignement supérieur, beaucoup préfèrent attendre leur admission définitive pour déposer un DSE et par là même éviter de bénéficier indument de la solidarité nationale. Dans l'attente du traitement de leur DSE, ces derniers ne peuvent bénéficier ni de l'exonération des frais de scolarité, ni de l'exonération de la contribution de la vie étudiante et de campus (CVEC) et doivent par conséquent avancer des sommes importantes qui, en période de rentrée, grèvent le budget des familles. Les équipes des CROUS font le maximum pour gérer ces DSE hors délais mais semblent, en cette période de rentrée des classes, manquer de personnel pour assurer correctement leur mission de service public. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés liées au recours à Parcoursup pour le recrutement des élèves infirmiers et infirmières. En 2019, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont été amenés à sélectionner leurs candidats via Parcoursup et non plus par la voie du concours d'entrée. Cette nouvelle voie d'accès a suscité un très vif engouement avec 1,5 million de vœux et sous-vœux émis pour le diplôme d'infirmier soit près de 10 % du total des vœux, sans pour autant que ne soient modifiées les capacités d'accueil des différents établissements. Face à cette forte demande, de nombreux candidats, pourtant très motivés à intégrer la formation en soins infirmiers et disposant de bons dossiers, voire pour certains de stages déjà effectués en milieu médical, se sont vus placés sur liste d'attente. Ces derniers déplorent le manque de transparence dans les critères de sélection ainsi que dans les grilles de notation. Pour certains, ce nouveau mode de sélection ne sera pas sans conséquence pour leur avenir professionnel. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une meilleure transparence dans les critères de sélection retenus. Il souhaite également savoir si des mesures seront prises, afin d'améliorer le recrutement dans les IFSI via Parcoursup. Enfin, il l'interroge sur les solutions qui pourront être envisagées pour les candidats refoulés et notamment ceux qui souhaitent à nouveau candidater à cette formation en 2020.
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles conditions de passage du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, jusqu'à présent, il était possible de conserver les notes supérieures à 6/20, sans limitation de temps, et de valider ainsi les unités au fur et à mesure, ce qui permettait à des professionnels de se former en continue et de passer leur diplôme sur plusieurs années. Ce maintien des notes était prévu par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 à l'article 61 ; article qui a été supprimé par le décret 2018-1360 du 28 décembre 2018. Un arrêté en date du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel du 27 juin 2019 est venu préciser l'application de ce décret, notamment sur la question du report de notes. Celui-ci ne sera plus possible à compter de la session 2020. Aussi, la session 2019 est la dernière à laquelle les candidats peuvent demander le report des notes obtenues au DPECF, DECF, DESCF pour les épreuves du DCG ou DSCG. Ce report de notes n'est possible que pour les candidats s'étant inscrits à la session 2019 avant le 19 août 2019, et n'est valable que pour 8 ans (c'est-à-dire jusqu'en 2027). Compte tenu de ce changement de régime dans la conservation des notes, et du laps de temps très court imparti aux bénéficiaires du précédent régime pour pouvoir conserver leurs notes en s'inscrivant à la session 2019, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une situation transitoire qui permettrait aux candidats de bénéficier du report de leurs notes acquises avant 2019, durant quelques années encore.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses difficultés engendrées par la réforme du lycée et du baccalauréat voulue par ce Gouvernement. En cette rentrée, les séries S, ES et L du lycée général ont disparu, laissant place à un lycée modulaire, où les élèves choisissent eux-mêmes les enseignements de spécialité qu'ils reçoivent. Cette mesure entraîne tout d'abord de fortes inégalités entre les élèves, puisque certains ont accès, dans leur établissement, à l'ensemble des 12 spécialités qui existent, alors que d'autres ont accès à seulement une partie d'entre elles. Ces inégalités reflètent le manque d'équité entre les métropoles et les territoires ruraux ou périphériques. À Sarrebourg, les spécialités informatique et allemand ne sont par exemple pas proposées aux élèves. De plus, avec les nouvelles spécialités qui séparent les élèves d'une même classe quasiment la moitié du temps (douze heures de spécialité pour quatorze heures de tronc commun en classe entière), la cohésion qui peut exister entre les élèves et qui est souvent importante pour leur bien-être et leur stimulation risque de disparaître. Des élèves d'une même classe ayant la même spécialité n'ont pas forcément le même professeur dans cette spécialité. Par contre, d'autres se voient attribuer trois professeurs différents pour la même discipline. De plus, les cours de spécialités étant alignés en même temps que d'autres, de nombreux élèves déclarent se retrouver en cette rentrée avec des emplois du temps individualisés par rapport à leurs choix et devenus complètement incohérents, du fait de nombreuses heures de creux entre les cours. Il convient aussi de souligner les inquiétudes des élèves et des parents quant aux premières épreuves de janvier 2020 : celles-ci arrivent trop tôt, et de nombreux élèves risquent de ne pas être prêts, du fait notamment des nombreux dysfonctionnements liés au plan « Lycée 4.0 » lancé par le Gouvernement pour la rentrée 2019. Plusieurs établissements ont reçu leurs ordinateurs plusieurs semaines après la rentrée, et pour certains, les cours ne sont toujours pas téléchargés. Il existe également une forte inquiétude quant au fait pour les élèves de devoir choisir début janvier l'option qu'ils doivent abandonner en terminale : ce délai apparaît en effet beaucoup trop court pour faire un choix réel et éclairé, après moins de trois mois de cours pour certaines options débutées tardivement. Un autre problème criant et générateur d'angoisse concerne le flou qui entoure le devenir des élèves qui rateraient leur baccalauréat. À ce jour, il leur est dit seulement qu'ils ne pourront pas réintégrer le lycée pour redoubler. Quel baccalauréat repasseront-ils ? Où iront-ils ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les conséquences de cette réforme du lycée et du baccalauréat, dénoncées par de nombreux élèves et professeurs, soient le moins néfastes possibles et qu'elles ne portent pas préjudice à l'avenir des jeunes et à leurs chances de réussite au lycée puis dans le supérieur.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution des moyens alloués aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Il y a une dizaine d'années, les élèves intégrés au dispositif des SEGPA étaient déjà 4 sur 10 à obtenir un diplôme, soit CAP soit baccalauréat. Les données actualisées de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) pour 2018 indiquent que si seulement la moitié des élèves scolarisés en troisième SEGPA poursuivaient des études en CAP en 2005, ils étaient 63 % en 2017. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale n° 2018-076 paru en juillet 2018, et présentant le bilan des SEGPA, montre une augmentation de 50 % des poursuites d'études vers le baccalauréat professionnel des élèves scolarisés en troisième SEGPA entre 2012 et 2017. Il constate aussi qu'il y a peu de retours en classe ordinaire, ce qui semble indiquer que les élèves concernés préfèrent rester en SEGPA. Ces éléments laissent penser que le dispositif SEGPA porte ses fruits et améliore bel et bien les chances de réussite scolaire des élèves en difficulté. Mais depuis 5 ou 6 ans, sous couvert de vouloir inclure un maximum d'élèves dans la voie générale, pour ne pas les stigmatiser et les isoler des autres jeunes, les classes de SEGPA se vident peu à peu entraînant de nombreuses fermetures. Il y avait 94 384 élèves de SEGPA en 2013 contre 84 463 en 2017, soit une baisse de 10,5 % en 4 ans. Depuis la mise en place des classes dites « inclusives », ce processus semble s'accélérer, et de très nombreuses SEGPA ont fermé. Dans certains collèges, il n'y a même plus de SEGPA du tout. Les familles qui souhaitent maintenir leur enfant dans ce type de dispositif doivent parcourir des kilomètres pour les amener dans un établissement plus éloigné, lorsqu'ils trouvent une place. Pour les autres élèves concernés, en dépit des efforts sincères de la plupart des professeurs, qui font en sorte d'adapter leurs cours en tenant compte d'importantes différences de niveau, l'intégration aux classes ordinaires n'est vraiment pas simple. Il suffit qu'à ces quelques élèves issus de SEGPA viennent s'ajouter un ou deux élèves en situation de handicap (ESH), cas qui a déjà été rapporté par certains professeurs, pour que la classe devienne humainement ingérable. Les professionnels de l'éducation sont nombreux à déplorer que cette inclusion « à marche forcée » d'élèves connaissant de sérieuses difficultés n'a d'autre effet que de les pousser vers le décrochage scolaire. Si on ne peut nier la dimension stigmatisante des SEGPA, ce dispositif semblait au moins avoir le mérite de maintenir ces jeunes dans la scolarité quelques années supplémentaires, voire même de les amener jusqu'à une formation diplômante. Pour les syndicats des personnels de l'éducation nationale, la volonté d'inclusion des élèves en grande difficulté dans les cursus ordinaires, affichée par le ministère, cache en réalité une logique comptable de réduction des coûts. En supprimant progressivement les SEGPA, l'État s'affranchit des surcoûts liés au fonctionnement inhérent à ces sections spécialisées (professeurs dédiés, effectifs d'élèves réduits, etc.) et réalise des économies, quitte à sacrifier une génération entière d'élèves, qui sont pour la plupart déjà issus de milieux défavorisés. Il s'agit d'un véritable gâchis, car l'orientation en SEGPA dès la classe de sixième est d'autant plus importante que c'est un cap important dans la scolarité, une année clé pour reprendre confiance en soi, particulièrement lorsque l'élève a connu de grosses difficultés depuis l'école primaire. À l'aune de ces éléments, il lui demande s'il a l'intention de commander dès l'année 2019 une étude sérieuse et indépendante pour évaluer l'impact de la disparition des SEGPA sur la réussite des élèves en grande difficulté, et pour mesurer objectivement l'efficacité, ou l'inefficacité, de la politique d'inclusion menée depuis plusieurs années à destination de ces élèves.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux environnementaux dans les programmes de sciences économiques et sociales. Dans la lettre de mission adressée à la présidente du conseil supérieur des programmes, datée du 20 juin 2019, M. le ministre souhaite que soient proposés « des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets » sur (...) les « enjeux relatifs au changement climatique et à la biodiversité ». Ainsi, il « souhaite que [le CSP] renforce les éléments ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité dans les programmes ». Le défi écologique et climatique sera celui du siècle. Il est primordial que les élèves, dans leur enseignement, soit sensibilisés et reçoivent les outils pour appréhender au mieux les enjeux écologiques tout en étant capable de les mettre en concomitance avec les questions économiques et sociales. Cependant, une grande partie des professeurs de SES, dénoncent l'inexistence voire la disparition de nombreux sujets pourtant majeurs dans les nouveaux programmes. Ainsi, ils suggèrent de réintroduire la question de la taxe carbone, de traiter la question de la transition écologique dans les domaines de la production, de la consommation et de l'emploi, en seconde comme en première, ou encore aborder les controverses sur la croissance et le commerce international en matière de préservation de l'environnement en terminale. Ces mêmes professeurs demandent donc que des aménagements soient opérés dans l'ensemble des programmes de SES au lycée, et pas uniquement celui de terminale où un chapitre est effectivement consacré au volet environnemental. Afin que les élèves, futurs citoyens et acteurs du changement climatique, puissent prétendre à un enseignement le plus complet et qualitatif possible, il l'interroge sur sa position concernant l'introduction dans les programmes des améliorations précitées.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements scolaires, et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député constate l'inquiétude croissante des personnels de l'éducation nationale comme des parents d'élèves face à un phénomène qui semble s'amplifier au fil des années. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) comptabilisait ainsi 22 480 journées d'absences non remplacées entre septembre et avril 2016. Si le taux de remplacement des absences est - si l'on en croit un rapport publié en 2017 par la Cour des comptes - de 80 % dans le primaire, il serait beaucoup plus faible dans le second degré : dans le cas d'absences de moins de quinze jours, le taux de remplacement n'y serait que de 5 % à 20 %. La cause de ces difficultés n'est pas à chercher dans un quelconque manque de professionnalisme et de dévouement des enseignants, comme le prétend un certain discours démagogique. Elles semblent devoir s'expliquer bien plutôt par l'absence d'enseignants remplaçants en nombre suffisant : selon un rapport remis en 2018 par la Cour des comptes, non seulement les effectifs des titulaires remplaçants auraient : « nettement baissé depuis 2009 (- 21 % dans le second degré) » mais encore leur intervention en cours d'année aurait également diminué. « En effet, ils sont de plus en plus mobilisés dès la rentrée scolaire pour occuper des postes rendus vacants du fait des faibles rendements aux concours, d'arbitrages tardifs pour ouvrir un poste sur support provisoire, d'un défaut d'affectation à l'issue du mouvement ou d'une désaffection de dernière minute (...) Par conséquent, dès la rentrée scolaire, les deux tiers des titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour assurer des missions de remplacement et de suppléance en cours d'année ». Les conséquences d'une telle situation sont graves, tant pour les élèves que pour les enseignants : augmentation du nombre d'heures de cours non assurées - selon la Cour des comptes, un collégien perd tous les ans vingt-neuf heures de cours en moyenne - ; recours croissant, pour pallier le nombre insuffisant de professeurs remplaçants, à des contractuels au statut précaire ; prolifération de la souffrance au travail. D'ampleur nationale, ces phénomènes semblent affecter plus particulièrement certains territoires et certaines académies. M. le député attire ici l'attention de M. le ministre sur les situations qu'il observe dans la circonscription qu'il représente, à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Les taux de remplacements des absences longues y sont, de l'avis général des acteurs de terrain, plus faible, la proportion des remplaçants affectés à l'année plus importante, le nombre de postes restant vacants à la rentrée plus élevés. Le récent rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en mai 2018 dresse un constat similaire. La FCPE estime quant à elle qu'en moyenne trois semaines entières de cours par an sont perdues par chaque élève des collèges de Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs - chiffre de beaucoup supérieur à la moyenne nationale. L'on mesure aisément à quel point une telle situation compromet les conditions d'apprentissage et les chances de réussite des élèves du département, créant une situation d'inégalité qui bafoue les droits des citoyens et va à l'encontre des principes républicains et de la mission de l'école. La République manque ici à son devoir d'assurer à tous les enfants une scolarisation et un égal accès au savoir. La justice a d'ailleurs confirmé ce constat, les tribunaux administratifs ayant condamné à plusieurs reprises l'État à indemniser les familles de collégiens privés d'heures de cours du fait d'absences non remplacées, au motif que le manquement du ministère de l'éducation nationale à son « obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires (...) est constitutif d'une faute ». Il est du devoir de l'État d'apporter une réponse forte à cette situation inacceptable. Pour ce faire, il convient d'abord de disposer d'un constat précis, à l'échelle nationale comme départementale - là où les chiffres actuellement disponibles sont trop souvent lacunaires ou contradictoires, contraignant les associations de parents d'élèves à procéder à leurs propres estimations. Il n'est pas imaginable que le ministère de l'éducation nationale ne fasse pas preuve de la plus totale transparence quant à la situation de ses services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale un état des lieux statistique exhaustif permettant de prendre la mesure exacte des phénomènes qu'il vient de décrire, à l'échelle nationale comme départementale. Un tel état des lieux pourrait notamment comprendre le nombre des postes non pourvus à la rentrée, le nombre et le taux d'absences non remplacées, le nombre total des enseignants remplaçants, le nombre et la proportion d'enseignants remplaçants affectés à l'année ou disponibles pour effectuer des remplacements, le nombre des personnels contractuels, la répartition de ces effectifs par disciplines et leur évolution sur les vingt dernières années, etc. Il souhaiterait en particulier disposer de ces données en ce qui concerne l'académie de Créteil et le département de la Seine-Saint-Denis, demande qu'il a également formulée par courrier à M. le recteur de l'académie de Créteil. Sur la base de ces chiffres et du diagnostic qu'il permettront d'établir, il le prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s'imposeront, en particulier en termes de recrutement, afin de garantir la continuité des enseignements, le bien-être des personnels de l'éducation nationale, et l'égalité des élèves de tous les territoires conditions qui relèvent du devoir élémentaire de la République envers ces citoyens, et qui se trouvent actuellement foulées au pied.
M. Claude de Ganay interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la composition de la commission d'experts des 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant. Cette commission réunit neuropsychiatres, gynécologues, pédopsychiatres, pédiatres, médecins, sages-femmes et autres spécialistes de la petite enfance afin de réfléchir à l'amélioration de ces 1 000 premiers jours de la vie des enfants. Cependant, les infirmiers puériculteurs ne sont pas représentés dans cette commission, alors même qu'ils occupent une place prépondérante dans l'accompagnement à la parentalité et le secteur de la petite enfance. Alors que cette commission doit proposer de nouvelles mesures afin d'améliorer les 1 000 premiers jours de l'enfant, il lui demande pourquoi les infirmiers puériculteurs n'ont pas été consultés et ne font pas partie de la commission, et s'il envisage de prendre en compte leur voix.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants non scolarisés subissant des contraintes administratives et sur l'absence de données sur ce sujet. La déscolarisation d'un enfant peut être le résultat d'un choix familial. Cependant, elle peut être également subie pour de nombreux enfants souffrant d'un handicap, victimes d'une dérive sectaire ou de radicalisation, des mineurs non accompagnés ou rom. Il est à noter qu'aucun chiffre officiel ne permet de connaître ce phénomène. Le collectif École pour tous, compterait 100 000 enfants non scolarisés avec des disparités entre les territoires. Si les maires sont tenus par la loi d'effectuer un recensement de ces enfants, la mission flash , conduite par Mmes les députées Anne Brugnera et George Pau Langevin, interpellait en 2018 sur le défaut de ces recensements. Outre cette absence de données fiables, la lourdeur administrative a été identifiée comme l'une des causes de nombreuses déscolarisations par la commission nationale consultative des droits de l'Homme. Ainsi, les pièces demandées à l'inscription diffèrent entre les municipalités, et leur complexité amène dans certains cas à un abandon de tout projet de scolarisation, notamment pour les familles issues des bidonvilles, des familles étrangères. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et les actions qu'il souhaite mettre en œuvre en termes de recensement et sur la simplification des démarches administratives pour l'inscription de ces enfants.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de l'atome. La France bénéficie d'un parc de centrales nucléaires puissant, économe et qui ne produit pas de gaz carbonique. Or les pouvoirs publics veulent réduire la place de celui-ci au bénéfice d'un autre mode de production plus polluant et onéreux, l'éolien et le photovoltaïque. Cette orientation n'est pas cohérente en regard des contraintes climatiques. À l'échelle du monde, pour rendre compatible la baisse des émissions de gaz carbonique et le développement des pays pauvres, il faudrait augmenter la capacité nucléaire. À n'en pas douter, ce choix s'imposera, il serait dommage que la France ne puisse pas mettre ses compétences en concurrence avec les autres fabricants de centrales nucléaires. Les dépenses en éolien et photovoltaïque se situent à 7 milliards d'euros par an. En réduisant le parc nucléaire à 50 % comme c'est l'orientation actuelle, la fermeture des réacteurs couterait 7 à 10 milliards d'euros de plus. A-t-on intérêt à poursuivre dans cette voie ? De plus si les 7 milliards dépensés dans ces énergies étaient utilisés dans d'autres contrées comme l'Afrique, le bénéfice, en termes de gaz carbonique et d'efficacité financière, serait décuplé. Dans l'immédiat, la remise en route de Fessenheim redonnerait de la cohérence au choix énergétique et climatique. Il lui demande s'il n'est pas temps de ramener de la cohérence dans les choix du pays.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière du retraitement et du stockage des déchets nucléaires. Au cours des six mois précédents ont eu lieu une série de débats et de rencontre au sujet du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Cela fait partie du processus de rédaction de la cinquième version de ce plan. Les associations de protection de l'environnement souhaitent attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de donner à l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) les moyens nécessaires pour contrôler que les déchets de la filière du nucléaire ne soient jamais réutilisés comme matériaux de construction ou de fabrication de produits du quotidien, même en très petites quantités, conformément à la législation en vigueur. La manipulation et le stockage de ce qui est nommé matériaux nucléaires, ou encore uranium appauvri, issu du processus de retraitement des déchets nucléaires, est soumis à une réglementation nettement plus souple que celle des déchets radioactifs. Pourtant il s'agit bel et bien de déchets, et ils demeurent extrêmement dangereux pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il serait souhaitable de requalifier ces matériaux en déchets, soumis à une réglementation plus stricte. Le manque de transparence et de contrôle de la filière des déchets nucléaires est aussi régulièrement pointé du doigt par les associations. Les arguments sécuritaires ne sauraient justifier l'omerta qui semble régner dans ce domaine. Il paraît nécessaire d'assurer une information convenable du public, sans tabou, afin que le débat public concernant la question de la transition énergétique puisse se faire dans de bonnes conditions. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour garantir que les déchets radioactifs ne se retrouvent jamais dans la vie quotidienne des Français. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de cette distinction artificielle entre matériaux nucléaires issus du retraitement et déchets nucléaires. Enfin il questionne sa volonté de faire toute la lumière sur la filière nucléaire française, afin que les citoyens français soient en capacité de se forger un avis éclairé sur le sujet.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités de développement de la production d'hydrogène par électrolyse dans les centrales nucléaires française. En effet, aux États-Unis, le département de l'énergie vient de lancer trois projets permettant d'adapter des centrales nucléaires, dans l'Ohio, le Minnesota et l'Arizona, à la production d'hydrogène par électrolyse. Ces projets innovants, s'ils étaient reproduits sur les centrales nucléaires françaises, présenteraient un grand nombre d'avantages. Tout d'abord, ils fourniraient une quantité importante d'hydrogène décarboné, qui pourrait répondre à de nombreux besoins. La demande en hydrogène est en effet croissante et le développement des véhicules propulsés par ce carburant constitue un excellent moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, tout en offrant une autonomie plus grande et un temps de recharge beaucoup plus réduit que les véhicules électriques. Par ailleurs, la molécule d'hydrogène est utilisée dans de nombreux processus industriels. Or, aujourd'hui, plus de 96 % de l'hydrogène est obtenu à partir d'énergies fossiles. Décarboner la filière de production de l'hydrogène permettrait donc aussi de diminuer le bilan carbone de nombreuses industries. Ensuite, la production d'hydrogène par les centrales nucléaires permettrait d'éviter de faire varier trop souvent la production électrique de celles-ci dans le but de l'adapter à la demande, manipulations qui affectent négativement la durée de vie des réacteurs. En effet, le surplus d'électricité produit pourrait être absorbé en l'utilisant pour l'électrolyse. Enfin, un tel développement permettrait de sauvegarder les milliers d'emplois dans la filière nucléaire française, et même d'en créer de nouveaux, plutôt que de renoncer à des décennies d'investissement dans cette filière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend explorer des voies de développement de cette technologie pour les centrales nucléaires, et quels moyens il compte allouer à cette recherche.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du groupe Nokia en France. En effet, après le rachat d'Alcatel par Nokia en 2015, il apparaît qu'une fois encore les engagements pris en France par une multinationale ne sont pas respectés : les emplois sont menacés, l'investissement est insuffisant, les fonctions de direction échappent petit à petit au personnel français... L'architecture du groupe est entièrement conçue pour désigner les sites français comme des « centres de coût » dont le groupe devrait prioritairement se séparer à l'avenir. Le fleuron technologique qu'était Alcatel est en train de péricliter et d'échapper au contrôle de la France. Les savoir-faire qu'il a développés et possède dans le domaine des télécommunications sont pourtant d'un intérêt capital pour la souveraineté nationale et seront indispensables face aux évolutions technologiques en cours, comme le développement de la 5G. Face à une situation trop bien connue, M. le député souhaite tout d'abord que soit rendue publique l'intégralité des engagements pris par Nokia devant l'État lors du rachat et, le cas échéant, que le Gouvernement engage contre l'entreprise les poursuites que le non-respect de l'accord impose. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier et apprendre comment il compte assurer la pérennité des activités, des emplois et de l'investissement de Nokia en France et à défaut, comment il compte y suppléer lui-même afin que la France ne soit pas dépossédée des savoir-faire indispensables à son indépendance et à son développement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise ADREXO. L'entreprise ADREXO, créée en 1979, est le leader du marché de la distribution de publicités imprimées et numériques. En 2017, la société qui compte près de 18 000 collaborateurs (dont 17 000 distributeurs en CDI à temps partiel), est rachetée par le groupe HOPPS Groups. Depuis, la société a opéré une modernisation profonde de son modèle et se positionne comme une entreprise engagée sur les problématiques d'insertion sociale. Pourtant, les salariés de cette société sont depuis inquiets. En juillet 2019, le groupe aurait annoncé que la trésorerie disponible pour payer les salaires, les locaux et les transporteurs n'excéderait pas deux mois. De plus, certains salariés et syndicats s'alarment des conditions de travail. Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de l'inspection du travail. Aussi, les salariés s'interrogent sur l'avenir et les conditions de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et lui demande ce qu'il compte entreprendre pour sauver les emplois de cette entreprise qui sont, pour l'ensemble, occupés par des salariés en situation de précarité.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la production de pneumatiques pour poids lourds. Dans sa circonscription, le site Michelin de La Roche-sur-Yon, qui est implanté depuis plus de 40 ans et emploie environ 610 salariés, rencontre de grandes difficultés, en raison d'une baisse importante des commandes. Les marchés européens de pneumatiques subissent la montée en puissance du segment d'entrée de gamme, notamment en provenance de Chine. Concernant les pneumatiques pour poids lourds, la capacité de production installée en Chine représente désormais plus de la moitié de la capacité mondiale de production installée, elle-même supérieure de près d'un tiers à la taille du marché. De ce fait, le seul moyen pour les manufacturiers chinois de couvrir leurs coûts fixes est d'exporter, quitte à le faire à perte, dans un contexte de mise en place généralisée de barrières douanières ou techniques, où seul le marché de l'Union européenne leur reste accessible. Depuis mai 2018, la Commission européenne a instauré des mesures anti- dumping à l'adresse des importations chinoises de pneumatiques pour poids lourds. Si celles-ci ont permis d'endiguer momentanément l'arrivée massive de produits d'entrée de gamme asiatiques, elles font l'objet de stratégies de contournement : les fabricants chinois annoncent en effet la construction d'usines dans des pays non concernés par les mesures anti- dumping . À cette évolution des marchés du pneumatique s'ajoutent, en Europe de l'Ouest, les handicaps compétitifs structurels : les coûts de production sont en moyenne 30 % plus élevés, en raison principalement d'un coût du travail 3,7 fois plus élevé à l'ouest qu'à l'est. Ce handicap de compétitivité explique la désindustrialisation accélérée de l'Europe de l'ouest en matière de production de pneumatiques, au profit de l'est. Michelin a fait le choix de garder des sites à l'ouest, mais le phénomène de migration à l'est des autres acteurs, voire d'implantations directes de certains acteurs asiatiques à l'est, confère à ces derniers un avantage compétitif indéniable. Pourtant, les arguments en faveur du pneumatique français haut de gamme sont indéniables face à son concurrent asiatique low cost à usage unique. Il est en effet conçu pour être rechapable, jusqu'à 2 fois, soit une durée de vie de 600 000 km. Un pneumatique d'entrée de gamme importé fera en moyenne 120 000 km, soit 5 fois moins. Un pneu de poids lourd rechapé permet, grâce à la récupération de matière et à une durée de vie supérieure, d'économiser 70 % de matière et d'éviter 50 kg de déchets, puisque seule sa bande de roulement est changée. Le rechapage est donc un modèle d'économie circulaire. Dans ce contexte difficile, qui met notamment en danger l'existence de sites de production et des emplois, il est urgent d'intervenir. Il lui demande comment, dans un esprit de co-construction, et notamment à la faveur du projet de loi sur l'économie circulaire, il serait possible d'agir de concert afin de préserver une production nationale vertueuse, car à la fois économique pour le consommateur et protectrice de l'environnement, et ainsi de sauvegarder l'emploi sur les sites de production.
Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre du travail sur l'intégration de la déclaration préalable à l'embauche dans la déclaration sociale nominative. La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à intégrer l'ensemble des déclarations sociales mais il n'est à ce jour pas prévu d'y intégrer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Si la DPAE est un outil de lutte contre le travail dissimulé, son intégration à la DSN permettrait de simplifier les démarches pour les entreprises et de mieux s'intégrer dans leurs systèmes d'information RH. Ainsi, pour sursoir à l'obligation de déclaration préalable, qui nécessite fluidité et rapidité d'échange des informations, un flux de signalement d'évènement tel qu'il existe pour les attestations de salaires à destination de la CNAM pourrait être créé et utilisé. Une telle déclaration serait une simplification pour les entreprises qui leur permettrait d'intégrer les données de la déclaration dans le dossier du salarié, soit un gain de temps et une fiabilisation des informations. Cette déclaration faite via la DSN pourrait même, à terme, servir de base pour que les entreprises obtiennent rapidement le taux d'imposition pour la retenue à la source des salariés entrés en cours de mois. L'intégration nécessiterait une adaptation de la norme et la mise en place d'un flux spécifique, dans un contexte où de nombreux changements ont été opérés sur la DSN au cours des dernières années, mais elle peut s'envisager dans un temps raisonnable. Elle lui demande si elle serait disposée à autoriser la transmission de la déclaration préalable à l'emploi via la déclaration sociale nominative dans un délai raisonnable pour permettre aux différents acteurs de s'y préparer.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption, sans étude d'impact préalable, d'un amendement prévoyant l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Pourtant, cette mesure va avoir des conséquences socioéconomiques lourdes pour le secteur de la mécanique. En effet, dès 2025, il y aurait un arrêt des investissements d'un certain nombre d'acteurs qui cesseront toutes recherches et tout investissement dans le moteur thermique alors même que la France fait partie des leaders mondiaux dans le domaine. Le pays ayant du retard dans le développement de solutions électriques et ne fabriquant pas de batterie, cela va ouvrir un nouveau marché à la Chine, principal fournisseur au monde de ce genre d'équipements. L'annonce de l'arrêt des moteurs à combustion interne en 2040 va également provoquer un arrêt des embauches, voire des fermetures de site. Selon la direction générale des entreprises, une cinquantaine d'entreprises de la filière diesel en France se trouvent déjà dans une situation de « difficulté sérieuse » face à la transition de l'industrie automobile vers d'autres sources d'énergie. Selon ses chiffres, il s'agit de 54 sites qui représentent environ 13 400 emplois. Un autre quart des entreprises exposées « doit évoluer », mais cette évolution apparaît possible si elle est accompagnée. La fédération des industries mécaniques a sollicité un groupe français spécialisé dans la fonderie de fonte, l'usinage, l'assemblage et le traitement de surface pour estimer les impacts d'une telle mesure sur son activité. Ce groupe réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de plus 200 millions d'euros et emploie plus de 1 000 personnes. Son président estime que l'arrêt des moteurs à combustion entraînerait une perte de 20 % du chiffre d'affaires auquel il faudrait ajouter la fermeture de plusieurs fonderies du groupe, soit environ 200 emplois menacés Dans le secteur du décolletage, 60 % des 2,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires sont liés à l'automobile. Le « tout électrique » entraînerait une perte de 80 % de ce chiffre d'affaire automobile et aboutirait à la disparition de 40 % des emplois directs et indirects du secteur, soit près de 30 000 emplois en France. La commissaire européenne chargée du marché intérieur, Mme Elbieta Biekowska, a d'ailleurs pris position en décembre 2018 sur le projet danois d'interdire la mise sur le marché des véhicules thermiques. Dans son courrier au parlement danois, elle insiste sur le fait que « l'interdiction complète de la commercialisation, de l'importation ou de l'enregistrement de véhicules à essence et diesel neufs dans un État membre n'est pas compatible avec le droit de l'Union ». En effet, la directive précise à son article 4.3, second alinéa, que les États membres « ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l'immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d'entités techniques, pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement couverts par la présente directive, s'ils répondent aux exigences de celle-ci ». Il lui demande par conséquent que le Gouvernement réunisse les représentants de cette filière au plus vite, et dans tous les cas avant la promulgation de la loi.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation quotidienne des élus locaux. En effet, depuis quelques années, le respect de la responsabilité municipale, de l'autorité et de l'élu se dégrade, il convient de le déplorer. Insultes, violences verbales, menaces sous forme de lettres anonymes ou via les réseaux sociaux, sont de plus en plus nombreuses. Il faut protéger les élus de proximité en leur donnant des garanties de protection et des pouvoirs de police plus importants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans la perspective des prochaines élections municipales, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour redonner aux élus et aux futurs candidats l'envie de s'engager pour leurs concitoyens.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi « Engagement et Proximité ». Il est proposé dans ce texte que les conseils municipaux puissent, sur leur budget propre, moduler librement les indemnités jusqu'au niveau actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants. En pratique, cette mesure est difficile à mettre en œuvre. Les petites communes doivent déjà composer avec un budget serré : certains maires choisissent d'ailleurs de ne pas percevoir leurs indemnités afin de rétablir l'équilibre budgétaire de leur commune. Dans ce contexte, comment envisager que les conseils municipaux fassent le choix d'accorder une partie de ce budget aux indemnités du maire ? La fonction d'élu local doit en effet être mieux rétribuée, afin d'inciter davantage de Français à s'investir dans la vie de la Cité. Pour autant, il apparaît plus pertinent que l'État prenne en charge en totalité une hausse des indemnités des maires des petites communes. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétribuer à son juste niveau l'engagement des maires, notamment dans les zones rurales.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences. Le conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif si, sans excuse valable, celui-ci a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui est dévolue par les lois (article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n'implique pas cette démission. Selon l'article L. 5211-39 du CGCT, le conseiller communautaire se voit assigner la mission de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale (l'article L. 5211-39 du CGCT). Or, s’il est absent lors des réunions du conseil communautaire, il n'a pas capacité de rendre compte de l'activité de l'EPCI devant le conseil municipal. Il lui demande si l'article 2121-5 du CGCT s'applique au conseiller communautaire qui du fait de ses absences ne peut remplir sa mission.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi que leur distribution demeurent à la charge des candidats aux élections. Il en résulte une charge financière importante pour les citoyens désireux de se présenter aux élections, qui se trouvent ainsi pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes. À l'approche des élections municipales, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait dans le fait que les dégâts occasionnés par les Gilets jaunes auraient influencé les services des risques des compagnies. Ce refus contrevient à l'exercice normal de la démocratie locale à moins de 6 mois de l'échéance. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurances à revenir sur leur décision et à répondre favorablement aux attentes des candidats aux élections municipales de 2020.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, les indicateurs de sédentarité chez les jeunes est alarmant. En effet, on constate une perte de 25 % des capacités physiques des collégiens depuis quarante ans, mais également une augmentation sensible du surpoids avec 18 % des élèves en classe de troisième en surcharge pondérale. Ces pourcentages sont en hausse constante. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande, pour les 5-17 ans, une pratique quotidienne équivalente à soixante minutes. Or les élèves pratiquent obligatoirement trois heures par semaine à l'école élémentaire et au collège (quatre heures en sixième) et deux heures au lycée. Aussi, alors que le Gouvernement, entend s'appuyer sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour « faire de la France une nation de sportifs », il serait cohérent de construire des politiques volontaristes pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante du protoxyde d'azote par les jeunes mineurs. De plus en plus de jeunes mineurs inhalent du protoxyde d'azote pour ses effets hilarants, en inspirant et expirant ce gaz dans des ballons de baudruche, alors que son utilisation initiale est pour les siphons de crème chantilly. Ce phénomène qui touche de plus en plus de collégiens et de lycéens des villes moyennes, et cela depuis plusieurs années, ne fait l'objet d'aucune mesure de prévention nationale. La dangerosité de ce gaz est méconnue chez les jeunes et par leurs parents, pourtant il entraîne des maux de têtes, des vertiges, mais également des troubles du rythme cardiaque importants, mais plus grave encore ce gaz représente un risque neurologique en atteignant la moelle épinière. Les élus locaux ont été des précurseurs sur ce dossier, avec des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Quant à l'État, il est totalement absent dans la lutte contre ce phénomène néfaste qui se développe de plus en plus dans les villes moyennes et qui représente un très grand risque sanitaire pour les plus jeunes. Afin d'éviter cela, il lui demande en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur, d'immédiatement prendre des mesures fortes pour mieux informer les parents et les plus jeunes sur les risques de ce gaz, notamment par la signalétique sur les emballages de protoxyde d'azote. Il lui demande aussi, le plus rapidement possible, de prohiber la vente de ce produit aux mineurs et prendre les mesures nécessaires pour éviter l'achat de celui-ci par des mineurs sur internet.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 6 septembre 2019 prononçant la relaxe pour un débitant de tabac ayant commercialisé des produits à base de cannabidiol (CBD). À l'appui de cette décision, le tribunal a considéré que l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis et la note de la MIDELCA qui interprétait restrictivement cet arrêté en considérant que tous les produits, même ceux contenant un taux de THC inférieur à 0,2 % étaient interdits car non conventionnels et par conséquent contraires au droit européen. Autrement dit, le zèle des autorités françaises à poursuivre et à réprimer la vente de fleurs de chanvre et de produit dérivés du CBD « sur transposait » la réglementation européenne et rendait impossible toute infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette décision dont il n'a pas été interjeté appel va faire jurisprudence et constitue une première pour la vente de fleurs de CBD. Elle met un frein à la fermeté revendiquée par les autorités françaises pour poursuivre les responsables des boutiques vendant des produits dérivés du cannabis alors que le CBD n'est ni un dopant, ni un psychotrope et qu'il ne présente aucun risque pour la santé. La France connaît un très grand retard en la matière, contrairement à la plupart des pays européens qui autorisent le CBD et même encouragent son commerce. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet du CBD et les mesures qu'il comptait prendre pour lever toutes les ambiguïtés juridiques sur la légalité de ces produits et l'autorisation d'ouvrir des boutiques dédiés à son commerce.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des capacités d'enfouissement des déchets issus des activités économiques qui contraint plusieurs entreprises du recyclage, depuis la fin d'année 2018, à mettre à l'arrêt certaines de leurs installations faute de débouchés pour leurs déchets ultimes. Dans le sud-est par exemple, deux sites de recyclage de déchets métalliques ont été mis à l'arrêt fin 2018 et fonctionnent aujourd'hui en mode ralenti, avec la mise en place de chômage partiel et l'arrêt de la sous-traitance et de l'intérim. Le processus de recyclage produit irrémédiablement une fraction résiduelle non recyclable qui n'a d'autre choix que d'être enfouie ou parfois incinérée. Ces déchets ultimes ne peuvent s'accumuler sur les sites de recyclage, leur stockage étant fixé par arrêté préfectoral. S'ils ne sont pas évacués, c'est toute la chaîne de recyclage qui est alors bloquée : en amont, les recycleurs sont forcés de réduire considérablement leur activité et de refuser la gestion des déchets des industriels et des collectivités locales ; en aval, les recycleurs produisent donc moins de matières premières de recyclage, ce qui pénalise les usines consommatrices de ces matières premières telles que les aciéristes ou l'industrie automobile, pouvant menacer l'économie européenne. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) définit un objectif de division par deux de l'enfouissement des déchets d'ici 2025 par rapport à 2010. Sur cette base, les plans régionaux ont intégré cette diminution et les autorisations administratives d'enfouissement ont été brutalement réduites et continueront de l'être pour les années à venir. Cependant, en parallèle, aucune solution alternative de valorisation n'a été impulsée pour que des débouchés soient trouvés aux 8 millions de tonnes de déchets qui devront être détournés de l'enfouissement. C'est pourtant la condition sine qua non pour atteindre cet objectif, qui plus est, dans un contexte actuel d'augmentation globale des déchets à traiter sur le territoire : reprise récente de la consommation, fermeture de la Chine en 2018 à la reprise des matières premières de recyclage européennes, prime à la conversion des véhicules. Le secteur du recyclage estime qu'en 2019, la carence de capacités d'enfouissement de déchets ultimes sera d'environ 800 000 tonnes sur le territoire national, 300 000 tonnes pour la région PACA. Face à cette situation de crise sanitaire, environnementale et économique le parlementaire souhaite savoir de quelle manière le ministère entend atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'enfouissement atteindre Plus particulièrement, il souhaite connaître les actions prévues pour développer la filière de combustibles solides de récupération et pour encadrer très strictement l'acceptation des déchets en enfouissement afin de garantir que les déchets ultimes issus d'un centre de tri ou de recyclage performant puissent y être acceptés en priorité.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact environnemental des plastiques biosourcés. En effet, si les sacs en plastique à usage unique sont interdits dans tous les commerces depuis le 1er janvier 2017, ceux produits à partir de la biomasse sont toujours autorisés. Or ces matériaux, également qualifiés de « bioplastiques » ou PLA ( poly lactic acid ) peuvent être fabriqués à partir de matière végétale mélangée à des polymères d'origine pétrochimique. Ceci est regrettable, car un sac en plastique fabriqué à 70 % avec des dérivés du pétrole ne saurait être considéré comme écologique. Par ailleurs, les sacs en bioplastiques identifiés comme compostables par la mention « OK Compost » ne le sont en réalité que dans des conditions de compostage industriel. Pour qu'un sac en bioplastique soit en effet biodégradable dans une période de six mois, il est nécessaire qu'il soit exposé à une température de plus de 50 degrés, qui dépasse donc largement la température habituelle des composts de jardin. De plus, si les PLA ne dégagent pas de CO2, ceux-ci émettent toutefois du méthane, dont le potentiel de contribution au réchauffement climatique est considéré comme étant 25 fois supérieur à celui du CO2 sur une période de 100 ans. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour mieux réguler la production de ces types de plastique dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et de déchets. Il lui rappelle que ces dépôts sauvages, qui sont en augmentation, sont effectués aussi bien par des particuliers que des entreprises et que les maires rencontrent bien des difficultés pour endiguer ce phénomène en raison d'une législation pas assez dissuasive. En effet, si selon la loi, de telles infractions sont passibles d'une amende de 5e classe, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets. De plus, toutes les communes ne disposent pas des moyens financiers pour compenser les coûts engendrés par ces dépôts ni pour mettre en place des politiques dissuasives (vidéosurveillance, policiers municipaux, etc). Ces dépôts étant une menace pour l'environnement, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 16 de la « loi Pacte ». Cet article autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux. Cette disposition a été adoptée en dehors de toute concertation avec les copropriétaires. La suppression de la garantie offerte par le privilège consenti au syndicat des copropriétaires, pénaliserait gravement le bon fonctionnement des copropriétés, surtout les plus fragiles. Cela dissuaderait les copropriétaires des syndicats qui ont subi des impayés de charges, d'entreprendre les travaux d'entretien nécessaires des immeubles et amènerait une dégradation rapide du parc immobilier, et ne faciliterait pas la rénovation énergétique pourtant si urgente. Selon les informations diffusées par des associations de copropriétaires ou de consommateurs, et le registre des immatriculations des copropriétés, le nombre des copropriétés serait actuellement proche de 700 000, et le pourcentage actuel des copropriétés en grande difficulté se situerait aux environs de 19 % de l'ensemble du parc d'immeubles en copropriété. La suppression de cet outil de protection que constitue le privilège prévu à l'article 2374 du code civil et 19 de la loi du 10 juillet 1965 instituant ce privilège aggraverait la situation de toutes les copropriétés et surtout les plus fragiles ou celles déjà en difficulté. Les petites copropriétés, qui sont les plus nombreuses, seront le plus touchées. Supporter la défaillance d'un copropriétaire est plus pénalisant dans une copropriété de 3 à 5 lots, que dans une copropriété de 20 ou plus de lots principaux, L'impact de la mise en œuvre du privilège sur les droits des autres créanciers disposant d'une hypothèque ou également d'un privilège, est négligeable par rapport au montant du prix de vente, du ou des lots concernés, et représente des dépenses nécessaires pour la préservation et valorisation du ou des lots. Elle est profitable à tous les créanciers, notamment à ceux qui disposent des créances les plus importantes. Aussi, il souhaiterait savoir si les dispositions qui seront prises par voie d'ordonnance dans le cadre de l'autorisation donnée par la loi Pacte ne conduiront pas à la suppression de ce privilège.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la toxicité des produits ménagers du quotidien. En effet, le Parlement européen a souligné, dans une étude de mars 2019, la nécessité de clarifier et de rendre compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante. Or l'Institut national de la consommation vient de mettre en exergue la complexité et l'absence de lisibilité des étiquettes des produits ménagers du quotidien. La réglementation sur les détergents autorise la simple indication des grandes familles de composants, avec leur fourchette de concentration. Le consommateur peut être renvoyé vers un site internet afin d'en savoir plus sur la composition plus précise du produit qu'il utilise. Toutefois, cette démarche ne répond pas au besoin de transparence à l'achat sur la présence de substances nocives et potentiellement dangereuses. En outre, la terminologie utilisée pour désigner les ingrédients des produits ménagers n'est pas harmonisée actuellement, ce qui autorise l'inscription d'une même et identique substance de 28 différentes manières ! L'Institut national de la consommation propose la mise en place d'un Ménag'Score, sur le modèle du Nutri-score, permettant de mieux évaluer le risque chimique global présenté par ces produits d'utilisation courante. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de clarifier la lisibilité des étiquettes des produits ménagers, et de mieux appréhender leur impact sur l'environnement et la santé.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro, mis en œuvre par l'État, apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces dérives.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future création d'un indice de réparabilité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de ce texte prévoit en effet d'insérer un nouvel article L. 541-9-2 au code de l'environnement afin d'imposer aux fabricants et importateurs d'équipements électriques et électroniques une obligation de communication, par tout moyen approprié, d'un indice de réparabilité de ces biens et des paramètres qui ont permis de l'établir. L'enjeu est conséquent en termes d'impact environnemental mais aussi pour les consommateurs. De récentes études tendent en effet à démontrer que la durée de vie de certains équipements électroménagers a considérablement diminué ces dernières années du fait de l'obsolescence programmée, du cout des pièces de rechange, mais aussi de la difficulté de certaines réparations liée à la conception des produits concernés. Ce serait ainsi le cas des lave-linge dont la durée de vie moyenne serait passée de 10 ans à 7 ans en l'espace de 8 années. La mise en place d'un indice de réparabilité pose cependant plusieurs questions. Aussi, dans le cadre de la préparation du décret d'application annoncé, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir comment seront déterminés la liste des produits concernés, la grille de notation et les critères d'évaluation. Elle souhaiterait également que le Gouvernement puisse lui faire savoir si, afin d'encourager le recours à la réparation d'équipements électriques et électroniques défaillants, le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme d'incitations à destination des ménages. Elle demande enfin au ministre de lui faire savoir si, au-delà de l'exigence d'information posée à l'article 1er du projet de loi, la mise en œuvre d'un indice de durabilité, qui apparaît comme le corollaire indispensable de l'indice de réparabilité, pourrait également être prévue.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'isolation à 1 euro et les nombreuses dérives auxquels ce dispositif donne lieu Depuis le début de l'année 2019, le ministère a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d'isoler leur logement pour 1 euro seulement. Il souhaite bien évidemment saluer ce dispositif et ces évolutions récentes. Dans un moment d'actions autour du pouvoir d'achat des français, cette isolation à 1 euro permet de diminuer la facture de chauffage des particuliers. Dans un moment de réflexion autour du principe du pollueur-payeur, ce dispositif, subventionné par les pollueurs, va dans le bon sens. Dans un moment où les français demandent des actions concrètes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ce dispositif offre une réponse plus que concrète. Grâce à une intense campagne de communication, le dispositif est aujourd'hui bien connu. Beaucoup s'accordent d'ailleurs pour saluer son bien-fondé. Mais, si toutes les semaines M. le député entend parler de l'isolation à 1 euro, c'est trop souvent de manière négative ! Il donne aussi lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image : au mieux, on peut évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives, certaines personnes pouvant recevoir jusqu'à une dizaine d'appels par jour ; au pire, on peut parler de très nombreuses arnaques. Des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif. Enfin, M. le député évoquera des travaux bâclés ne respectant pas les recommandations pour une isolation efficace d'un bâtiment. Si, aujourd'hui, on peut rappeler aux citoyens français la nécessité de demeurer vigilant lorsque des travaux sont réalisés chez eux et les inviter à se rapprocher des services compétents en cas de malversation, il souhaiterait néanmoins connaître sa position sur cette question. Il lui demande quels dispositifs existent aujourd'hui afin de se renseigner sur le sérieux d'une offre d'isolation et quelles actions sont mises en place afin de lutter contre les très nombreuses arnaques dont sont victimes lescitoyens les plus vulnérables. Enfin, il souhaite savoir s'il est possible d'ouvrir une réflexion sur le harcèlement commercial téléphonique dont sont victimes de très nombreux français.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.