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Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les bandelettes urinaires, implantées lors de problèmes de fuites. Actuellement, plusieurs dispositifs de traitement de l'incontinence urinaire et du prolapsus des organes pelviens sont proposés aux femmes en France. Ces pathologies peuvent survenir à la suite d'un accouchement, d'un traumatisme obstétrical ou d'une activité sportive intensive et touche entre 25 et 40 % des femmes. En fonction de la gêne occasionnée, différents traitements peuvent être proposés, dont notamment la pose de bandelettes sous-urétrales. Cette opération est encadrée par deux arrêtés de 2020 et 2021 et prévoient que la décision de pratiquer un acte de pose est faite en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d'un délai de réflexion suffisant. La décision de pratiquer un acte de pose de ces dispositifs chez les patientes est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge et est réalisé par un chirurgien formé à cette pose. Si une explantation de ces dispositifs médicaux est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un centre ayant un plateau technique de chirurgie multidisciplinaire et doit être réservée aux chirurgiens formés à l'explantation des bandelettes sous-urétrales. En France en 2021, ce sont près de 17 000 femmes qui ont subi cette opération. Néanmoins, il apparaît à travers de nombreux témoignages de femmes que la procédure, pourtant imposée par ces deux arrêtés, n'est pas toujours respectée. Ainsi, des femmes qui n'ont pas été mises au courant des complications se retrouvent en grandes difficultés, ne pouvant plus vivre correctement. Elles témoignent d'une mauvaise consultation auprès de certains urologues, de ne pas avoir été suffisamment informées des complications et se retrouvent en errance médicale pendant de nombreuses années alors qu'elles subissent des douleurs extrêmement fortes. Alors qu'au Canada et aux États-Unis d'Amérique, le lien entre l'implantation de ces bandelettes et les douleurs qui ont suivi est connu par des spécialistes qui proposent un retrait, les spécialistes français se montrent encore réticents face à la réalité vécue par ces femmes. Actuellement, deux dispositifs français de recherche ont mis au point une solution de sphincter artificiel pour lutter contre l'incontinence. Néanmoins, la phase d'essai clinique étant en cours, de nombreuses femmes sont encore dirigées avec peu d'information vers l'opération de bandelettes urinaires. Elle souhaite donc savoir comment le ministère procède aux contrôles du respect des deux arrêtés et envisage de maîtriser le parcours médical des femmes victimes d'incontinence.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les infirmiers en service hospitalier d'inclure les transmissions orales dans leur temps de travail. La loi prévoit en effet qu'un agent ne peut pas travailler plus de douze heures d'affilée. Or cette durée, selon les personnels concernés, compromet fortement la sécurité des soins ou impose un travail gratuit pour les équipes paramédicales. Le chevauchement de deux postes suppose en effet une transmission d'informations qui ne peut se faire exclusivement par écrit. Ainsi, en réanimation (un service qui fonctionne majoritairement en poste de douze heures), les patient sont poly-défaillants et multi-appareillés, des caractéristiques qui imposent des échanges de vive voix entre les infirmiers, en complément indispensable des consignes écrites. Ainsi, les infirmiers travaillent gratuitement au moins quinze minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients en transmettant les informations nécessaires à leurs collègues. Sur une année, le cumul de ces relais, essentiels mais non comptabilisés comme temps de travail, représente près de trois jours. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre un temps de transmission des consignes inclus dans le temps de travail dans le cas d'un chevauchement entre deux postes.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, soit une augmentation moyenne de 2,8 % par acte. Cependant, s'il s'agit de la première revalorisation depuis 2012, celle-ci ne compense pas l'inflation de 2023, évaluée à 4,9 % par l'Insee. Dans la situation actuelle de baisse de pouvoir d'achat pour les masseurs-kinésithérapeutes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la situation de ces derniers, tout en répondant, d'une part, à la nécessaire meilleure prise en charge de ces soins pour les patients et, d'autre part, à la problématique prégnante des déserts médicaux qui concerne également l'offre de soin des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes et notamment ceux de la Corse. L'Agence régionale de santé (ARS) de Corse redessine actuellement une carte du territoire insulaire qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'accès aux soins, particulièrement pour les personnes âgées. Les kinésithérapeutes dénoncent une restriction à l'installation de nouveaux professionnels de la santé dans la plupart des régions de l'île. Actuellement, le projet de cartographie en cours d'élaboration par l'ARS fixe les conditions d'installation des kinésithérapeutes en fonction de critères démographiques, avec pour objectif de réduire les disparités géographiques. Cependant, cette initiative pourrait aboutir à compliquer, voire interdire, l'installation de nouveaux professionnels dans l'île. Avec une augmentation significative de 12,5 % à 30 % du territoire classé comme non prioritaire, un départ de kinésithérapeute est requis pour qu'un autre kinésithérapeute conventionné puisse s'installer. Cette décision potentielle peut laisser craindre une compromission de la prise en charge des patients, notamment dans les régions rurales où l'accès aux soins est déjà difficile. De plus, certains aspects particuliers à la Corse, comme l'afflux touristique et la saisonnalité de la population, ne sont pas pris en compte. Il est important de spécifier également qu'en février 2024, une revalorisation insignifiante de la lettre clé des kinésithérapeutes (2,8 %) n'a pas réussi à compenser l'inflation de 4,9 % en 2023. Cela peut entraîner la diminution de la qualité des soins par des séances plus courtes, la diminution des actes à domicile favorisant les patients autonomisables au détriment des plus lourdement handicapés, la pratique de dépassements d'honoraires ou la fermeture de cabinets de proximité. Les professionnels de santé sur l'île remettent en question l'approche purement arithmétique adoptée par les autorités sanitaires, soulignant que la réalité du terrain n'est pas prise en compte. Cela peut conduire à un risque accru de refus de soins dans des régions déjà en proie à des pénuries de praticiens. Par conséquent, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à ces préoccupations liées à un zonage ne tenant pas compte de certaines spécificités ainsi que pour raccourcir le calendrier des revalorisations des prix des actes pratiqués par les kinésithérapeutes.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le risque de disparition du dispositif Asalée. Le dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée), porté par une association dite loi 1901, a été créé en 2004, dans les Deux-Sèvres. Sur le fondement d'une coopération qui permet une délégation d'actes de médecins généralistes vers des infirmiers délégués, il vise à apporter une réponse aux besoins de prise en charge et de suivi des maladies chroniques (diabète, risques cardio-vasculaires, obésité, tabagisme...). En 20 ans, le dispositif s'est étendu à l'ensemble des départements du pays et continue de faire ses preuves, notamment dans les territoires ruraux. C'est notamment le cas dans le département du Puy-de-Dôme, plus particulièrement dans le secteur du Livradois-Forez où le dispositif accompagne l'offre de soins locale avec des résultats reconnus et appréciés par le corps médical comme par les bénéficiaires. Il repose sur plus de 9 000 médecins et environ 2 000 infirmières et infirmiers, soit l'équivalent de 1 500 équivalents temps plein (ETP). Or l'association rencontre aujourd'hui plusieurs difficultés, en particulier pour payer ses salariés et les loyers. En cause, des relations tendues avec l'assurance maladie dont le dispositif est dépendant financièrement. En effet, dans un premier temps, celle-ci a informé ne plus vouloir financer les loyers des locaux accueillant les infirmiers Asalée dans les cabinets médicaux ou les maisons de santé. L'association déplore également l'insuffisance de la dotation globale de l'assurance maladie, versée tous les mois, qui est basée sur 1 200 ETP, loin des 1 500 ETP que compte actuellement le dispositif. De plus, depuis peu, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne verse plus en temps et en heure la dotation, ce qui engendre inévitablement des problèmes de trésorerie pour payer les salaires. À ce titre, il est à noter qu'aucun ajustement n'est intervenu suite aux revalorisations salariales qui ont été appliquées récemment. Aujourd'hui, les discussions autour d'une nouvelle convention semblent être au point mort tandis que les moyens de l'association ne sont plus suffisants. Certes, début avril, la CNAM a fait un premier pas vers les infirmiers Asalée mais le renouvellement d'une convention sécurisant le financement de l'association est plus qu'urgent. Aussi, l'inquiétude grandit au sein du milieu médical avec la crainte que soit interrompue une complémentarité bénéfique aux personnes accueillies dans leur parcours de soins. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour qu'une nouvelle convention soit mise en place afin de conforter et pérenniser l'activité du dispositif Asalée, notamment en augmentant le nombre d'ETP financés.
M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les problématiques actuelles rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels, intervenant à tous les âges de la vie et sur la plupart des pathologies, jouent un rôle essentiel dans le système de santé. Leur prise en charge contribue à économiser les fonds de l'assurance maladie en favorisant le retour au travail des personnes accidentées ou souffrant de troubles orthopédiques, en maintenant à domicile les personnes âgées ou handicapées, prévenant ainsi les chutes et les complications liées à l'immobilité. Cependant, les masseurs-kinésithérapeutes sont confrontés à des difficultés multiples. Tout d'abord, après 11 ans de gel tarifaire, la récente revalorisation de 0,06 point de leur lettre clé - correspondant à une augmentation de 2,8 % - ne permet pas de compenser la perte de pouvoir d'achat qu'ils subissent depuis des années. La profession est donc directement affectée par l'inflation. À ce rythme, il existe un risque majeur de fermeture massive des cabinets de proximité, notamment en zones rurales. De plus, la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels a considérablement augmenté le nombre de leurs cotations (avec un passage d'environ 30 à 89), entraînant une complexité administrative accrue. Par ailleurs, les futurs diplômés en 2027 seront contraints de justifier d'une expérience professionnelle préalable en masso-kinésithérapie de deux ans en établissement sanitaire ou médico-social ou de s'installer durant deux ans dans des zones dites « sous-dotées » ou « très sous-dotées », avec des incertitudes quant aux opportunités de salariat ou d'installation suite à cette période. Cette contrainte financière supplémentaire pour les jeunes professionnels qui devront vivre loin de leur domicile et qui sont déjà endettés par le coût de leurs études, constitue un obstacle considérable à leur engagement dans la profession. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population et d'augmentation du nombre de patients souffrant de pathologies chroniques, il est crucial de prendre des mesures pour garantir la pérennité et la qualité des soins. Aussi, il l'interroge sur les initiatives envisagées par le Gouvernement pour assurer une revalorisation juste et équitable de la profession, pour diminuer les nombreuses contraintes administratives et faciliter l'installation des jeunes masseurs-kinésithérapeutes dans les zones rurales.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation accordée pour autoriser la mise sur le marché de l'Avanza, un herbicide normalement interdit. L'Avanza est un herbicide utilisé par les riziculteurs, notamment en Camargue. Elle est fabriquée à partir de benzobicyclon, substance dangereuse qui, en temps normal, est interdite en France et qui n'a jamais été homologuée au niveau européen. Pourtant, le 19 mars 2024, M. le ministre a accordé une dérogation pour autoriser la mise sur le marché de cet herbicide pour une durée de 120 jours et ce, pour la 4e année consécutive et sans consulter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. On peut lire dans la dérogation que le benzobicyclon est classé comme « dangereux pour les abeilles », « très toxique pour les organismes aquatiques » et qu'il entraîne des « effets néfastes à long terme ». Or il est spécifiquement indiqué dans le document qu'il doit être appliqué dans des rizières inondées, précisément là où vivent des organismes aquatiques, notamment des grenouilles. De plus, l'Avanza demande à ce que les rizières ne soient pas purgées dans les 7 jours suivant son utilisation pour que la molécule ait le temps de se diluer dans l'eau. Mais les rizières ne sont pas complètement étanches et chaque année il y a des fuites dans le réseau hydraulique, notamment à cause des trous réalisés par les ragondins ou les écrevisses américaines. Ainsi, il est certain qu'une partie du produit se retrouve dans le réseau hydraulique, ce qui a un impact conséquent sur tout l'écosystème composé de faune et de flore fragiles et classé Natura 2000. Par ailleurs, la dérogation n'autorise la pulvérisation d'Avanza que sur des parcelles « situées en dehors d'un périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ». Or selon Christelle Aillet, maire de Saintes-Maries-de-la-Mer, certaines communes comme la sienne, ont un système hydraulique qui ne permet l'évacuation des eaux agricoles que vers les étangs du système Vaccarès, c'est-à-dire le Rhône et le Petit Rhône. C'est précisément là qu'est rejetée une partie de l'eau des rizières après les traitements. Ainsi, la situation est préoccupante quant à la possible pollution du réseau d'eau potable qui aurait un impact significatif sur la santé des habitants. M. le ministre, dix-neuf autres autorisations exceptionnelles ont déjà été accordées à des pesticides interdits pour cette année. Alors que les scientifiques s'accordent à dire que l'on manque de données concernant le benzobicyclon, il lui demande pourquoi il cède systématiquement aux demandes des lobbies agricoles en dépit du principe de précaution, ces dérogations perpétuelles défiant la loi au mépris du vivant.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de plusieurs plateformes industrielles du courrier. Les PIC gèrent le tri industriel du courrier et, par leur disposition dans l'ensemble des régions, constituent le premier maillon de l'organisation territoriale de La Poste. Malheureusement, le nombre de PIC est en chute constante. Alors qu'elles étaient 55 il y a 10 ans, elles ne sont plus que 24 à assurer le maillage du territoire. En outre, cinq PIC fermeront d'ici 2026 pour être remplacées pour quatre d'entre eux par une simple plateforme de préparation et de distribution du courrier et l'un en un centre de logistique. La suppression de ces PIC répond à une logique productiviste et de rationalisation des coûts, mais ignore les conséquences de ces fermetures. En augmentant les zones couvertes par les PIC restantes, les liaisons routières pour acheminer le courrier entre les plateformes industrielles et les plateformes de préparation et de distribution du courrier s'en trouvent allongées. Alors que le dernier train postal a été retiré du service en 2015 et que le transport routier de marchandises représente 7,2 % du total des émissions de CO2 françaises, les impacts environnementaux de ces fermetures ne peuvent être ignorés. Par ailleurs, l'allongement des kilomètres parcourus par un courrier pour arriver à son destinataire augmentera le délai d'acheminement du courrier et impactera la qualité de service rendue à ses usagers qu'ils soient particuliers ou professionnels. Enfin, les conséquences de ces fermetures pour l'emploi et sur les conditions de travail des agents sont d'autant plus inquiétantes. 1 330 salariés travaillent actuellement dans les PIC menacées de fermeture. La direction de La Poste reste floue sur les conditions de reclassement, l'octroi de droits à la formation ou la possibilité pour les salariés de partir en retraite anticipée. Rien ne semble non plus prévu pour les salariés en situation de vulnérabilité, dont les agents en restriction d'aptitude ou les salariés en contrat d'insertion. L'incidence de ces fermetures sur les tissus économiques locaux ne peut être non plus ignorée alors que l'entreprise publique travaille notamment avec des établissements et services d'accompagnement par le travail. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend maintenir la mission de service public de La Poste et organiser une réunion tripartite sur ces réorganisations entre la direction de La Poste et les représentants syndicaux.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique catastrophique du Liban. En effet, depuis les années 2000, une succession de gouvernements corrompus ont permis à la milice ultra-religieuse iranienne du Hezbollah de se développer au Liban. Cette faction contrôle aujourd'hui tout le Sud-Liban et s'infiltre dans le reste du pays. Ce groupe terroriste au service d'une puissance étrangère multiplie les assassinats, les détournements de fonds et fait régner la terreur sur le pays en ne respectant aucune loi. Il maintient le pays dans l'instabilité politique en entretenant la vacance des institutions en faisant échec à toute tentative de désignation d'un nouveau président de la République. Leur stratégie étant de chercher à imposer leur propre candidat pour renforcer leur contrôle sur le pays. À ceci, s'ajoute une submersion de migrants venus de Syrie qui, organisés en réseaux paramilitaires, menacent tout l'Est du Liban. La situation est catastrophique et les Libanais qui s'opposent ou contredisent ces organisations vivent sous la menace de mort permanente du Hezbollah et de ses alliés syriens. L'assassinat, le 9 avril 2024, de Pascal Sleiman (coordinateur du Parti des forces libanaises dans le district de Jbeil) en est malheureusement l'exemple le plus récent. Des voix s'élèvent pourtant au sein des différents partis modérés multiconfessionnels d'opposition pour demander la justice et le retour de la stabilité institutionnelle et politique du Liban. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, au nom de l'amitié et de l'histoire commune entre les deux pays, l'action diplomatique récente de la France pour un retour rapide de la paix et l'arrêt des influences étrangères néfastes afin que le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne soit pas que paroles vaines au Liban.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. En effet, la situation financière pour les pharmacies d'officine semble se dégrader fortement, notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, depuis une dizaine d'années, il y aurait eu plus de 4 000 fermetures d'officines, réduisant le nombre d'établissements ouverts à moins de 20 000 en métropole. Cette déstabilisation du réseau de distribution du médicament soulève des questions sérieuses quant à l'accessibilité et à la sécurité des soins sur l'ensemble du territoire. Entre autres, cette dégradation ne serait pas sans lien avec le manque de médecins dans les territoires. Ces derniers pouvant prescrire des médicaments, leur nombre se réduisant, mécaniquement, le chiffre d'affaires des établissements de pharmacies ne cesse de se réduire. En parallèle, les pharmacies d'officine traverseraient une période économiquement difficile avec des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, des charges en hausse et des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. La profession subirait également une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié, exacerbant les difficultés que traverse ce secteur essentiel à notre système de santé. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire, les pharmacies seraient sollicitées de plus en plus fréquemment, notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, contribuant à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés. Enfin, les pharmaciens continueraient d'alerter les pouvoirs publics sur la pénurie de médicaments qui exacerbe les risques de mise en danger des patients. Il semble ainsi essentiel d'explorer toutes les solutions possibles pour remédier à ces difficultés. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les officines de pharmacie et lutter durablement contre la pénurie de médicaments.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation alarmante des pénuries de médicaments en France, touchant particulièrement les patients les plus vulnérables. En effet, les données récentes montrent une augmentation significative du nombre de pharmacies définitivement fermées depuis 2017, ainsi que des ruptures et des risques de ruptures de stocks de médicaments vitaux. Face à cette urgence sanitaire, de nombreux pharmaciens envisagent de participer à des mouvements de grève partout en France ainsi qu'à une possible fermeture des officines. Malgré les efforts des pharmaciens pour trouver des solutions alternatives et garantir l'accès aux traitements nécessaires, la situation reste préoccupante. M. le député a alerté le Gouvernement sur cette crise croissante des pénuries de médicaments, en particulier pour des médicaments cardiovasculaires, neurologiques et anti-infectieux. Malgré plusieurs propositions faites à l'Assemblée nationale pour y remédier, celles-ci ont été rejetées par la majorité. Dans ce contexte, il lui demande s'il pourrait indiquer quelles sont les mesures envisagées pour mettre un terme à ces pénuries et assurer un accès équitable aux médicaments pour tous les patients.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits accordés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui accueillent plus de 120 000 personnes en situation de handicap. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés, comme le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurant, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective. Cependant, ces nouveaux droits engendrent des coûts supplémentaires pour les ESAT, déjà en difficulté financière. Selon des enquêtes du réseau Unapei et de l'Observatoire national des achats responsables, 27,5% des ESAT sont en déficit net et 31% sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et soutenir financièrement les ESAT.
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap en France. Le 17 avril 2023, l'État était condamné par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Parmi les manquements soulevés, le comité soulevait l'absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires. Suite à cette décision, le Gouvernement a organisé, contre l'avis des associations représentatives, la 6e Conférence nationale du handicap (CNH), M. le Président de la République y exprimant sa volonté d'opérer « un changement de paradigme à la hauteur des enjeux sociétaux ». En conclusion de cette conférence, ont été annoncés la mise en œuvre de 50 000 solutions et divers engagements parmi lesquels l'école pour tous et un repérage et accompagnement précoce pour les enfants. Un an plus tard, quatre des plus grandes associations travaillant dans le domaine, l'Unapei, APF France handicap, l'Unafam et la FNATH, alertent sur « l'attentisme des pouvoirs publics scandaleux au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Elles constatent par ailleurs qu'il n'y a « pas de changements depuis un an » en matière d'éducation. Ainsi et bien qu'il n'existe pas de chiffres pleinement fiables sur le sujet, l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'école inclusive (INSEI) estime à environ 50 000 le nombre d'enfants encore non scolarisés. Selon une enquête de l'Unapei auprès d'un échantillon de 2 103 enfants, à la rentrée 2023, 25 % d'entre elles et eux n'avaient aucune heure de scolarisation, 28 % suivaient une scolarité entre 0 et 6 heures par semaine, 22 % entre 6 heures et 12 heures par semaine et 27 % seulement bénéficaient de plus de 12 heures sur la semaine. Dans son rapport d'activité 2023, la Défenseure des droits rapportait également que près de 20 % des réclamations relatives à des discriminations liées au handicap portent sur des questions d'éducation ou de formation. Le rapport d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap, rendu au mois de novembre par Servane Hugues (Renaissance) et Alexandre Portier (LR), pointe aussi plusieurs des limites de l'action du Gouvernement en la matière, parmi lesquels le manque de formation des enseignants qui ne disposent que de 25 heures de formation obligatoire de sensibilisation au handicap - un temps de formation qui est loin d'être toujours dispensé - et un manque cruel d'enseignants spécialisés. Enfin, l'ensemble des syndicats dénoncent le fait que les accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), qui se retrouvent de fait être les piliers de la scolarisation inclusive, sont dotées de statuts précaires, de rémunérations ridiculement basses et disposent d'une formation initiale de seulement 60 heures. Ces alertes documentées en provenance d'associations, des syndicats et de la Défenseure des droits et d'élus dressent un bilan accablant. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels moyens notamment humains elle a mis ou compte mettre à disposition pour combler ces insuffisances majeures.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'engagement de l'État en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail afin de garantir l'égalité des chances. Conformément à la loi, les administrations publiques sont tenues d'employer un pourcentage spécifique de travailleurs handicapés, actuellement fixé à 6 % de l'effectif total. Cependant, l'obtention d'informations précises sur la mise en œuvre de cette directive au sein de certaines divisions administratives, notamment l'inspection du travail, s'avère être un défi. Cette instance, chargée de veiller au respect des conditions de travail, joue un rôle essentiel dans la promotion des droits des travailleurs, y compris ceux en situation de handicap. Dans le cadre de la politique d'inclusion professionnelle des personnes handicapées et en accord avec les obligations légales de l'État concernant l'emploi de travailleurs handicapés, il souhaite connaître la proportion de travailleurs handicapés au sein des services de l'inspection du travail.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à la propriété d'un véhicule pour certaines personnes en situation de handicap. En effet, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au regard de l'article L.322-1-1 du code la route, « lorsqu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Ainsi, une personne en situation de handicap non détentrice du permis mais désireuse d'être propriétaire d'un véhicule pour accéder à plus d'autonomie ne peut le devenir car, pour acquérir la carte grise légitimant ladite propriété, une attestation d'obtention du permis de conduire est formellement demandée par l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette impossibilité matérielle de devenir propriétaire titulaire d'un véhicule est notamment préjudiciable aux personnes en situation de handicap isolées qui ne peuvent décider de confier leur véhicule à une personne de confiance afin de réaliser des sorties, des courses, ou bien encore d'honorer des rendez-vous médicaux. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour redonner aux personnes en situation de handicap non titulaires du permis de conduire la capacité d'être pleinement propriétaires de leurs véhicules.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le faible taux de réponses aux questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Prévues, pour les députés, par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les questions écrites représentent un des outils de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Pourtant, les réponses à ces questions ne sont malheureusement pas toujours apportées. En effet, depuis le 30 octobre 2023, le site de l'Assemblée nationale propose des statistiques relatives à ces réponses, lesquelles mettent en évidence un taux de réponse particulièrement bas. À ce jour, près de 40 % des questions n'ont pas obtenu de réponse. En outre, le 6e alinéa de l'article 135 susmentionné affirme que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions ». Or plus de 80 % des questions n'ont pas obtenu de réponse respectant ces délais. Enfin, l'alinéa 7 met en évidence la faculté, pour les présidents des groupes, « de signaler certaines des questions restées sans réponse. (...) Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Il apparaît ici, d'après les statistiques du site de l'Assemblée nationale, que plus de 85 % des questions n'obtiennent toujours pas de réponse dix jours après leur signalement. Ces manquements affaiblissent la prérogative constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, conformément à l'article 24 de la Constitution. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le 11 avril dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité ce texte en séance publique. Le frelon asiatique aujourd'hui répandu sur tout le territoire français est devenu en deux décennies une vraie menace pour notre écosystème. Véritable prédateur pour les pollinisateurs, il est responsable de la destruction de colonies d'abeilles. En effet, il représente 20 % de la mortalité des ruchers. De plus, il commet des dégâts sur les productions fruitières et peut engendrer des risques sanitaires graves pour les personnes qui se font piquer. Les préjudices sont donc nombreux. Ainsi, cette proposition de loi propose de mettre en place un plan national pour limiter les pressions de prédation et de limiter les dégâts causés par cette espèce exotique envahissante sur les ruchers. Ce plan serait décliné en plans départementaux en coordonnant tous les acteurs concernés afin de mener une lutte efficace contre le frelon asiatique. Pour finir, il définirait le financement multipartite et sécuriser le régime d'indemnisation des exploitants apicoles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi.
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les DROM-COM. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle la questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le renforcement de la protection des données des patients. Ces derniers mois, la France a été prise pour cible par des actes malveillants de cyberattaques visant deux opérateurs de tiers payant, ce qui représente environ 33 millions de Français visés par ce vol massif de leurs données personnelles. Cela fait peser des risques importants sur les compatriotes, pour qui il y a une menace accrue d'usurpation d'identité et de phishing notamment. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité pour la Nation. La filière des opticiens travaille sur la mise en place d'une solution de type blockchain qui permettrait d'éviter aux Français de voir leurs données personnelles être soumises à des trafics sur le darknet . Des échanges ont lieu depuis quatre ans entre le ministère de la santé, la CNAM, la CNIL, les assureurs et les opticiens. Cependant, depuis un an, il semble que les échanges soient interrompus. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour protéger les données personnelles et de santé des Français, et que lui soit précisé pourquoi ces négociations sont à l'arrêt concernant ce projet sécurisé fondé sur la technologie de la blockchain .
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cloud souverain. Le cloud souverain est un service d'informatique en nuage qui assure l'hébergement et le traitement des données sur le territoire du pays concerné. Il contribue à sa souveraineté en garantissant la sécurité, la transparence et la conformité des données aux normes de protection. Ce service permettrait à la France de s'assurer de son indépendance technologique et de travailler avec des acteurs respectant ses exigences en matière de protection des données. La donnée occupe en effet un rôle de plus en plus important dans de nombreux domaines de la société - économie, santé, éducation, culture. C'est pourquoi une grande puissance comme la France se doit d'y accorder une attention particulière. Elle lui demande de lui indiquer la stratégie du Gouvernement afin de constituer un cloud souverain opérationnel.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu agricole. Leur travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement des agriculteurs. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la prime Ségur, contrairement à leurs homologues de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). De plus, ils sont rémunérés sur 13 mois, alors que les assistantes sociales de la CPAM le sont sur 14 mois. Cette disparité financière est injuste et nuit à la reconnaissance de leur contribution. Cette absence de reconnaissance soulève des préoccupations légitimes au sein de la communauté agricole, notamment dans le département de la Drôme, où leur engagement est d'une importance capitale. En outre, l'absence de reconnaissance dans le cadre de la prime Ségur entraîne des difficultés de recrutement, compromettant ainsi la qualité des services offerts par la MSA et affectant directement les agriculteurs qui dépendent de leur soutien. Le manque de moyens financiers se traduit par un fonctionnement dégradé des services sociaux de la MSA, ce qui impacte la qualité de l'accompagnement des agriculteurs en détresse. Il est crucial de souligner que les assistants et assistantes sociales de la MSA exercent la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour garantir une rémunération équitable aux assistantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues. De même, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer des actions concrètes prévues pour reconnaître officiellement le rôle crucial des assistants et assistantes sociales de la MSA dans le soutien aux agriculteurs, notamment en leur accordant la prime Ségur, ainsi que pour renforcer les moyens et les effectifs des services sociaux de la MSA.
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », prévoyait la mise en application d'une expérimentation d'un contrat à durée indéterminé intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en considération les spécificités du travail saisonnier en zones de montagne et d'exclure les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». La loi « Montagne II » a également prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale ; le second sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) sans accord collectif préalable dans toutes les branches dans lesquels l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Mme La députée salue l'ambition des mesures issues de la loi « Montagne II », mais elle souhaite interroger Mme la ministre sur les avancées qui ont été faites sur le statut des saisonniers, qui sont des salariés indispensables aux territoires de montagne qui peinent de plus en plus a en attirer dans les communes au fil des saisons. Aussi et après consultation des services de l'Assemblée nationale, aucune trace de ces rapports ne subsiste à ce jour. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'état d'avancement de cette expérimentation et sur la rédaction de ces rapports ; elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut de travailleurs saisonniers et aider les territoires de montagne a conservé leur attractivité.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contraintes administratives et environnementales qui pèsent au développement du Plan montagne. En raison d'un déficit d'enneigement indu au changement climatique, les stations de moyenne montagne sont contraintes de s'adapter et de renouveler leur parc d'activités. Dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes, le Syndicat mixte des stations Gréolières Andon-La Moulière a décidé de suivre cette voie afin de développer une attractivité économique toutes saisons. Cette transition indispensable pour ces deux pôles d'activités indispensables à l'autonomie des territoires est pourtant mise à mal aujourd'hui en raison des normes et des contraintes environnementales qui pèsent sur eux. Ces dernières sont jugées abusives par les acteurs locaux et pèsent sur les projets de transformation. Alors qu'un plan de modernisation des stations a été voté par les pouvoirs publics et que des fonds ont été apportés, le site de Gréolières 1400 rencontre aujourd'hui des difficultés avec la DREAL. Son projet de développement est aujourd'hui retardé en raison de l'existence de la vipère d'Orsini sur son site. Sous prétexte de son existence, plusieurs activités initialement prévues comme la construction d'une luge d'été, ont été suspendues et les tracés ont dû être modifiés. En attendant d'avoir la confirmation de décaler ces infrastructures, plusieurs études d'impact freinent l'avancement des travaux, ce qui ne rend pas service à une économie locale lourdement affectée par le changement climatique. Malgré les moyens mis à disposition par le ministère via le fonds « Plan montagne », des freins réglementaires empêchent les stations de bénéficier de ces aides. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour faciliter le développement et la modernisation des stations. Compte-t-il privilégier le développement de l'économie locale sur les normes environnementales abusives ? Il lui demande également s'il compte réviser la législation en vigueur et organiser des réunions de concertation avec les habitants, les acteurs économiques et politiques des territoires concernés.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité des visites médicales à domicile, actuellement menacées de disparition par les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Aujourd'hui déjà, les visites médicales à domicile souffrent de la pénurie de médecins volontaires, la grande majorité privilégiant les consultations fixes, sans déplacement, pour des raisons financières évidentes. Ces visites sont pourtant essentielles pour de nombreuses personnes qui ne peuvent se déplacer et se rendre en consultation en cabinet médical, en particulier dans les territoires ruraux. Or SOS Médecins souligne que les négociations conventionnelles entre les professionnels et l'assurance maladie ne prévoient pas de revalorisation des tarifs, récemment accordée aux médecins traitants, pour les visites à domicile. Cette non-revalorisation de ces tarifs risque ainsi d'accentuer la diminution déjà constatée des visites médicales à domicile, tant de jour que de nuit, voire tout simplement les faire disparaître, fragilisant ainsi encore davantage les populations les plus vulnérables de la société. Une telle disparition des visites médicales à domicile provoquerait une affluence supplémentaire vers les urgences des hôpitaux déjà très sollicitées. Face aux déserts médicaux, dans un pays où les délais d'accès aux soins ne cessent de s'allonger, où les urgences sont surchargées, les visites à domicile sont primordiales, particulièrement pour les populations fragiles et isolées. Aussi, elle entend connaître sa position sur cette question.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « La santé des femmes en danger », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, de plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816 et 11 départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Car le rôle des gynécologues médicaux est crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « La santé des femmes en danger ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant. Car le nombre de postes en internes ne compense pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'IVG dans la Constitution, où le Président vient d'annoncer, dans les colonnes du magazine Elle , une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences du déremboursement des médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer, qui touche chaque année 225 000 personnes en France. Ce déremboursement a des conséquences directes sur le suivi des malades par des neurologues. En effet, n'ayant plus besoin de prescription pour obtenir le remboursement de ces médicaments, certains patients ne sont plus suivis de façon régulière par des médecins. Cette situation préoccupe les associations et notamment France Alzheimer, qui craint une dégradation de la santé des personnes concernées, ainsi que des coûts potentiels plus élevés pour le système de santé à long terme. Aussi, il lui demande comment s'assurer du suivi régulier des patients malgré le déremboursement des différents médicaments.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (-23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de construction de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er mars 2024, une population carcérale de 76 766 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de Métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques 2024 approchent, il est impératif d'anticiper une augmentation probable du nombre de personnes incarcérées, ce qui rend d'autant plus urgent l'adoption de mesures efficaces. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette crise particulièrement préoccupante pour la société française.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. Elle est une étape essentielle pour constituer un dossier solide juridiquement. L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des techniciens » fait partie des dépens. Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation préoccupante des salariés et intérimaires de l'entreprise MA France basée à Aulnay-sous-Bois, sous-traitante du groupe Stellantis. MA France a entamé une procédure de liquidation judiciaire, mettant directement en péril 400 emplois. Implantée au cœur de l'ancienne usine PSA fermée en 2014, MA France, propriété du groupe italien CLN, est active depuis 2003. Elle est l'un des derniers représentants de l'industrie automobile dans le département de la Seine-Saint-Denis, employant 280 salariés et 120 intérimaires. Spécialisée dans les véhicules utilitaires, l'usine assure notamment ferrage et emboutissage pour ses clients. Ces 400 travailleurs voient désormais leurs emplois sérieusement menacés. En effet, le donneur d'ordre, Stellantis, qui représente 80 % de l'activité de l'usine, refuse une renégociation des contrats avec son sous-traitant et envisage de délocaliser la production vers la Turquie. Ces négociations, entre MA France et Stellantis, auxquelles les salariés de MA France n'ont pas été associés, portaient notamment sur l'alignement des prix sur l'inflation et semblent aujourd'hui abandonnées. Il est essentiel de souligner que Stellantis fournit des matières premières et possède les outils de presse de MA France, héritage de l'intégration de l'usine à l'écosystème de l'ancien site PSA. La responsabilité de Stellantis, en tant que donneur d'ordre, fournisseur et client de MA France est donc pleinement engagée. Le 17 avril 2024, les salariés de MA France ont lancé une grève qui a totalement stoppé la production du site, pour obtenir des garanties sur le maintien des emplois menacés, ou au moins des engagements acceptables sur le montant de départ alloué aux salariés qui seront radiés, ainsi que sur leurs possibilités de reclassement ou de formation. Plusieurs usines d'assemblages de Stellantis ont par conséquent été mises à l'arrêt forcé à peine quelques jours plus tard : les sites de Poissy et Hordain en France et celui de Luton en Angleterre. En 2023, le groupe Stellantis a annoncé des bénéfices records, à hauteur de 18,6 milliards d'euros. Son PDG, Carlos Tavares, a récemment augmenté sa rémunération à hauteur de 36 millions d'euros et le groupe a fait le choix de payer 6,6 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. L'entreprise est donc matériellement en mesure de réévaluer le montant des contrats avec ses sous-traitants. Mais elle fait le choix de la maximisation des profits, plutôt que de maintenir des centaines d'emplois locaux, fragilisant la vie d'autant de familles. La disparition de ces emplois aurait des implications dramatiques sur la situation économique et sociale de la région, exacerbant une situation déjà difficile. Une première audience en vue du dépôt de bilan de MA France s'est tenue le lundi 6 mai 2024 au tribunal de commerce de Bobigny. Il est à noter que les procédures collectives d'entreprise en difficulté, telle que la liquidation judiciaire, prennent du temps, ce qui laisse à l'État le temps nécessaire pour intervenir. Étant donné la nature éminemment politique de la situation et non uniquement juridique, M. le député demande à M. le ministre de l'informer sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter Stellantis à assumer ses responsabilités et à sauvegarder les emplois des salariés de MA France. Aussi, est-il prévu que le Gouvernement se rende sur site afin de rencontrer les syndicats et les salariés concernés ? Quelles sont les perspectives envisagées si 42 % de la production demeure en France ? Est-ce qu'une priorité sera accordée au redéploiement de l'activité de MA France ? Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intervenir en tant que médiateur pour garantir que les salariés obtiennent des indemnités de départs supra-légales décentes.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des 400 salariés et intérimaires en grève de l'entreprise MA France basée à Aulnay-sous-Bois, sous-traitant du groupe Stellantis. Cette usine est spécialisée dans les véhicules utilitaires, assurant notamment ferrage et emboutissage pour ses clients et est l'un des derniers employeurs de l'industrie automobile en Seine-Saint-Denis. Située sur le site de l'ancienne usine PSA fermée en 2014, MA France, qui appartient au groupe italien CLN, est active depuis 2003 et emploie 280 salariés et 120 intérimaires. MA France est donc un acteur économique essentiel implanté sur un territoire qui a déjà été durement touché par la désindustrialisation, au cœur d'un département lui-même frappé par un taux de chômage de 10,6 %, supérieur de 3 points à la moyenne nationale. Le mardi 30 avril 2024, lors de la séance des questions au Gouvernement, Mme la députée a interrogé M. le ministre sur la responsabilité financière et sociale du donneur d'ordre, dont la cessation des commandes à MA France (80 % de sa production) entraîne une procédure de dépôt de bilan entérinée le lundi 6 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny. Le vendredi 3 mai, avec 15 parlementaires séquano-dionysiens, Mme la députée a fait parvenir à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un courrier faisant état d'un dialogue social dégradé au sein de MA France : refus de Stellantis de renégocier des contrats avec son sous-traitant et préférence pour la délocalisation de la production vers la Turquie ; refus de Stellantis d'indexer ses prix sur l'inflation ; représentants des salariés tenus à l'écart des discussions stratégiques ; propositions faites aux salariés ne garantissant ni l'emploi, ni l'accompagnement social. Le 6 mai 2024, au moment où le tribunal de commerce de Bobigny actait la procédure de liquidation de MA France, M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique évoquait la « brutalité entre donneurs d'ordre et sous-traitants » et disait souhaiter de la « solidarité de filière ». Dans la continuité de cette déclaration, M. le ministre délégué indiquait, au sujet de MA France : « On a un enjeu de solidarité de filière important, je m'attends que face à cette situation difficile, évidemment l'entreprise mais aussi les principaux donneurs d'ordre de cette entreprise puissent contribuer d'une manière ou d'une autre à l'accompagnement des salariés. On a 280 salariés et environ 120 intérimaires. Il faut que chacun soit accompagné, à la fin d'un point de vue du traitement social, mais aussi celui de l'accompagnement vers la requalification. On sera évidemment extrêmement sensible à l'accompagnement des salariés ». La situation alarmante des salariés de MA France n'est pas sans conséquence sur la filière. D'autres usines d'assemblage de Stellantis ont, par ailleurs, été mises à l'arrêt forcé : les sites de Poissy et Hordain en France et celui de Luton en Angleterre. Mme la députée estime que Stellantis doit prendre ses responsabilités et que le groupe est largement en capacité de le faire. En 2023, le groupe Stellantis a annoncé des bénéfices records, à hauteur de 18,6 milliards d'euros. Son PDG, Carlos Tavares, a récemment augmenté sa rémunération à hauteur de 36,5 millions d'euros et le groupe a fait le choix de payer 6,6 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. L'entreprise est donc matériellement en mesure de réévaluer le montant des contrats avec ses sous-traitants. Mais elle fait le choix de la maximisation des profits, plutôt que de maintenir des centaines d'emplois locaux, fragilisant la vie d'autant de familles. La disparition de ces emplois aurait des implications dramatiques sur le contexte économique et social de la zone, exacerbant une situation déjà difficile. Elle plongerait plusieurs centaines de personnes, sans compter les salariés des autres sous-traitants impactés, dans une détresse sociale certaine. Elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ramener le groupe Stellantis à la responsabilité et préserver les emplois des salariés de MA France.
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des salariés et intérimaires de l'entreprise MA France située à Aulnay-sous-Bois, sous-traitant du groupe Stellantis. MA France a initié une procédure de dépôt de bilan, menaçant directement 400 emplois. Implantée au cœur de l'ancienne usine PSA fermée en 2014, MA France, propriété du groupe italien CLN, est active depuis 2003. Elle est l'un des derniers représentants de l'industrie automobile dans le département de la Seine-Saint-Denis, employant 280 salariés et 120 intérimaires. Spécialisée dans les véhicules utilitaires, l'usine assure notamment ferrage et emboutissage pour ses clients. Ces 400 travailleurs voient aujourd'hui leurs emplois gravement menacés. En effet, le donneur d'ordre, Stellantis, qui représente 80 % de l'activité de l'usine, refuse une renégociation des contrats avec son sous-traitant et envisage de délocaliser la production vers la Turquie. Ces négociations, entre MA France et Stellantis, dont les salariés ont été tenus à l'écart, concernaient particulièrement l'alignement des prix sur l'inflation et semblent aujourd'hui abandonnées. Il est essentiel de souligner que Stellantis fournit des matières premières et possède les outils de presse de MA France, héritage de l'intégration de l'usine à l'écosystème de l'ancien site PSA. La responsabilité de Stellantis, en tant que donneur d'ordre, fournisseur et client de MA France est donc pleinement engagée. Le 17 avril 2024, les salariés de MA France ont lancé une grève qui a totalement stoppé la production du site. Plusieurs usines d'assemblages de Stellantis ont par conséquent été mises à l'arrêt forcé à peine quelques jours plus tard : les sites de Poissy et Hordain en France et celui de Luton en Angleterre. En 2023, le groupe Stellantis a annoncé des bénéfices records, à hauteur de 18,6 milliards d'euros. Son PDG, Carlos Tavares, a récemment augmenté sa rémunération à hauteur de 36 millions d'euros et le groupe a fait le choix de payer 6,6 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. L'entreprise est donc matériellement en mesure de réévaluer le montant des contrats avec ses sous-traitants. Mais elle fait le choix de la maximisation des profits, plutôt que de maintenir des centaines d'emplois locaux, fragilisant la vie d'autant de familles. La disparition de ces emplois aurait des implications dramatiques sur la situation économique et sociale de la zone, exacerbant une situation déjà difficile. Une première audience en vue du dépôt de bilan de MA France se tiendra le lundi 6 mai 2024 au tribunal de commerce de Bobigny. Elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ramener le groupe Stellantis à la responsabilité et préserver les emplois des salariés de MA France.
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'usine Niche Fused Alumina en Savoie. Mardi 23 avril 2024, l'usine Niche Fused Alumina, fabricant de produits abrasifs située à La Bâthie en Savoie, a été placée en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Il s'agit de la plus vieille usine de Tarentaise qui emploie près de 180 personnes et bénéficie d'un savoir-faire unique puisque c'est le seul fabricant français de corindon blanc, un matériau qui rentre dans la fabrication de nombreux produits du secteur de l'automobile, de l'aérospatial ou encore du médical. En attente d'un repreneur, le site fait face à des difficultés financières importantes qui l'empêche d'assurer la rentabilité de l'activité. Difficultés notamment dues à la concurrence d'entreprise étrangères qui pratiquent des prix très bas avec une qualité de production très inférieure. À titre d'illustration, une usine chinoise vend le corindon blanc au même prix que la matière première achetée par une entreprise française pour le fabriquer. Pourtant, l'usine possède des atouts importants. En effet, le carnet de commandes est plein et les perspectives de nouveaux marchés sont bonnes, qu'il s'agisse du domaine de la dissipation thermique ou des systèmes de filtration d'eau. De plus, l'usine bénéficie sur place d'une centrale hydro-électrique, qui permettrait des gains de production avec des investissements nécessaires pour sa réhabilitation. Les salariés ont déjà été contraints à d'importants compromis au gré de réorganisations successives et ce, dans le but de maintenir la continuité de l'activité. Tout cela dans un contexte de sous-investissement de la part de l'actionnaire actuel. Les élus syndicaux que M. le député a pu rencontrer ont sollicité l'appui du Gouvernement dans la recherche d'un repreneur pour le site et demandent également la mise en place d'un mécanisme anti-dumping au niveau européen afin d'encadrer l'importation des produits chinois et sécuriser la production européenne de corindon. Ainsi M. le ministre peut-il lui confirmer que l'État et son ministère sont disposés à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner la reprise du site et sauvegarder l'activité industrielle de l'usine de La Bâthie ? De plus, il lui demande s'il compte engager des discussions au niveau européen sur la mise en place de mesures protectionnistes dans l'optique de protéger la filière de la concurrence déloyale venant d'Asie.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations tant attendues par les élus et les concitoyens.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact préoccupant de la récente baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La baisse des NPEC augmente les coûts pour les centres de formation d'apprentis (CFA) et ce d'autant plus dans le milieu de l'artisanat. Cette politique d'austérité est effectivement désastreuse pour l'artisanat, alors que les enjeux actuels de relocalisation et de souveraineté posent comme nécessité première le renforcement de la main-d'œuvre artisanale française. Par ailleurs et à titre d'illustration, à la suite de la réforme du 8 septembre 2023, le NPEC du baccalauréat professionnel « maintenance véhicules » dans un CFA de la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine a diminué de 10 %. Cette baisse significative a entraîné une augmentation du nombre d'étudiants minimums nécessaires pour maintenir l'ouverture de ce baccalauréat professionnel. Pourtant, ce diplôme est essentiel, car le métier de mécanicien a été identifié comme l'un des métiers en forte demande lors d'une récente étude menée par France Travail. Par ailleurs, l'augmentation du nombre d'apprentis minimums par formation entraîne une dégradation des conditions de travail pour les personnels des CMA, qui, par ailleurs sont exclus de l'automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), tout en détériorant le suivi personnalisé des étudiants. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le réseau des CMA, piliers de la promotion de l'artisanat français, de la formation par apprentissage et du soutien à l'économie de proximité.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, il est important de rappeler que les chèques-vacances constituent un soutien financier important, permettant aux personnes aux revenus modestes d'accéder aux loisirs, à la culture et aux vacances. Ce dispositif contribue ainsi largement à leur épanouissement personnel et à la lutte contre l'isolement. Cette décision budgétaire de la circulaire du 25 juillet 2023 a entraîné l'exclusion des retraités civils et militaires de la fonction publique et a accru les inégalités de manière significative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir la situation antérieure et de permettre le maintien du bénéfice des chèques-vacances aux agents de l'État retraités.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux. Ces personnes, bien qu'elles soient en première ligne aux cotés des personnels de santé pour prendre en charge les patients, sont exclues du Ségur de la santé. Cela implique que ces mêmes personnes n'ont pas droit à la revalorisation salariale que cette couverture implique. Les agents administratifs et techniques sont souvent des fonctionnaires de catégorie C, ils font partie des plus bas salaires de la fonction publique et pourtant, ces professions sont indispensables au bon déroulement du service public de la santé. Il faut ajouter à cela les conditions de travail et l'implication nécessaire que ces professions impliquent. En effet, les recrutements sont compliqués et ils doivent souvent combler un manque d'effectif. Ces professions se sentent oubliées par ce manque de reconnaissance de l'État, ils se considèrent eux-mêmes comme « les oubliés du Ségur ». Cet accord est discriminatoire, les agents administratifs et techniques ne sont pas moins impliqués ou moins nécessaires à la prise en charge des patients, c'est un travail d'équipe dont ils font partie. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir une égalité au sein du service public de la santé et si celui-ci entend accorder aux agents administratifs et techniques les bénéfices que la couverture par le Ségur de la santé offrirait à leur profession.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les légitimes revendications des policiers municipaux en matière de droits sociaux. En effet, alors que depuis quelques années l'implication et les responsabilités de la police municipale se sont rapprochées de celles de la police nationale ; alors que le nombre de policiers municipaux tués ou blessés au cours des deux dernières décennies est en croissance, force est de constater que la mobilisation des policiers municipaux liée aux nouvelles missions qui leur ont été confiées n'est pas reconnue et n'a conduit qu'à peu d'avancées sociales significatives. Actuellement, troisième force de police de France avec 28 500 agents, il est tout à fait légitime que leur soit rendue obligatoire l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police (ISMF) dite « prime police », qui peut représenter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois, qu'elle soit portée à 25 % du traitement de base mais aussi qu'elle soit intégrée au calcul de la retraite des policiers municipaux comme c'est le cas pour les pompiers professionnels avec la « prime de feu ». Face à la forte mobilisation des policiers municipaux, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les marges de progression qui sont envisageables afin de pouvoir répondre favorablement aux légitimes demandes exprimées par l'ensemble des policiers municipaux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la parité dans les collectivités. Depuis les élections municipales de 2020, seulement 20 % des maires sont des femmes. En quelques années, la société a changé, les institutions ont tenté de se mettre à jour et les politiques publiques essayent de suivre l'impulsion donnée par les revendications égalitaires. Néanmoins, le Haut Conseil à l'égalité a, encore en 2022, publié un rapport faisant état des freins à la parité dans les communes et intercommunalités. Bien que les femmes soient de plus en plus représentées dans les sphères politiques, il s'avère que les hommes dominent encore largement ce secteur, notamment dans la sphère politique locale. Monopole masculin, compétences genrées, pratiques sexistes ; autant de freins illustrant le difficile accès des femmes aux postes dans les collectivités locales. La parité imposée dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal serait un levier pour contrecarrer le syndrome de l'imposture et les mécanismes qui ont pendant trop longtemps agi sur l'action politique. Face à ces difficultés et afin d'harmoniser les règles paritaires, le HCE propose d'adopter un référentiel commun de la parité dans les domaines politique, professionnel et social. La parité est un enjeu à prendre en compte dans sa globalité et dans tous les secteurs. Elle souhaite donc connaître ses propositions en matière de parité et plus précisément son avis sur cette recommandation du HCE.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des violences faites aux femmes au sein du territoire français ces dernières années et sur le manque de données chiffrées du nombre de violences sexuelles faites aux femmes. En effet, alors que le Président de la République avait souhaité faire de la lutte contre ces violences une priorité nationale, il semble que ces violences aient fortement augmenté ces dernières années. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Si les chiffres existent pour les violences conjugales, il n'existe pas de chiffres officiels précis pour les violences sexuelles de tous types. Il n'existerait pas non plus de données sur les personnes coupables d'agressions sexuelles, ou sur leur profil. Ce manque d'informations entraverait la compréhension de l'ampleur du problème, compromettant par la même occasion la mise en place de moyens de prévention efficaces, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Pour toutes ces raisons, il semble essentiel de pouvoir obtenir les chiffres précis du nombre d'agressions sexuelles et des informations sur le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) ; et sur celui des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur). L'acquisition de ces données permettraient in fine d'établir un plan d'action garantissant au mieux la sécurité des concitoyens. Aussi, face à ces constatations et alors que la violence au sein de la société française ne cesse d'augmenter, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir lutter plus efficacement contre ces violences et sur le chiffrement du nombre d'agressions.
M. Léo Walter alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de Mme Sophie Abida, situation individuelle malheureusement représentative de la problématique des « parents protecteurs » dans le cadre d'affaires de violences intrafamiliales et de violences sexuelles faites aux enfants. M. le député informe M. le ministre de ce qu'il a reçu Mme Abida accompagnée de son avocate, celles-ci ayant fait appel à lui en tant que membre de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. Mme Abida est l'un de ces parents protecteurs, essentiellement des femmes, qui pour avoir porté plainte contre le père de leurs enfants pour violences intrafamiliales ou pour des faits d'inceste, se retrouvent dans la situation paradoxale d'être poursuivies par la justice pour « non-représentation d'enfant » ou « dénonciation calomnieuse », subissant de ce fait des sanctions pouvant aller jusqu'au placement en garde à vue voire la détention provisoire ; mais surtout la perte de la garde des enfants, confiés au parent agresseur présumé. M. le député alerte M. le ministre sur les suspicions encore courantes qui pèsent sur la parole de ces mères protectrices, accusées d'« hystérie » ou de « syndrome d'aliénation parentale » (concepts dénués de toute base scientifique) ; et sur le cercle vicieux dans lequel elles se retrouvent alors enfermées, toute démarche engagée par elles pour dénoncer les actes des agresseurs présumés ou pour récupérer la garde de leurs enfants renforçant dès lors ces suspicions. De nombreux témoignages interrogent également sur le rôle des experts désignés par la justice dans ce type d'affaires : « expertises » menées à charge contre les plaignantes, absence d'auditions de celles-ci (c'est le cas de Mme Abida), allégations là-encore d'hystérie ou de syndrome d'aliénation parentale. M. le député souligne qu'une réflexion sur le statut de ces experts, sur leur formation à ces problématiques complexes, mais aussi sur le poids des expertises dans les décisions judiciaires semble absolument nécessaire à mener. M. le député rappelle que les rapporteuses spéciales de l'ONU ont interpellé la France en juillet 2023 sur la situation de Mme Sophie Abida, mais également de Mmes Priscilla Majani et Hanna Dam-Stokholm, qui se heurtent elles-aussi à un « traitement apparemment discriminatoire » et à des « violences infligées » par les décisions de justice prises à leur encontre. Ces expertes exhortaient alors la France à protéger les enfants contre l'inceste et toute forme d'abus sexuels ; et soulignaient que les conditions d'enquête au stade des allégations des enfants ne permettent pas de répondre à cette obligation. M. le député rappelle également que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) s'est emparée de cette question des « mères protectrices » et a fait à ce propos trois recommandations : « prévoir la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant ; suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d'enfants contre un parent lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ; prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant ». Si la loi n° 2024-233 « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales », promulguée le 18 mars 2024, constitue une avancée et répond à la troisième préconisation de la CIIVISE, elle n'apporte par contre aucune solution à la situation de Mme Abida et des autres mères protectrices concernées par des affaires en cours. C'est pourquoi M. le député interroge M. le garde des sceaux sur les mesures pouvant être mises en place pour répondre à la situation particulière de Mme Sophie Abida et pour protéger ses enfants des atteintes potentielles de leur agresseur présumé qui vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Chartres, ce lundi 6 mai 2024, à trois mois d'emprisonnement avec sursis simple pour « violences sur enfants de moins de 15 ans par personne ayant autorité ». Au-delà de ce cas particulier, M. le député s'enquiert des suites que M. le ministre compte donner aux deux premières préconisations de la CIIVISE concernant les mères protectrices. Il lui demande enfin de mener une réflexion approfondie sur l'habilitation, la formation et la prise en compte des avis des experts dans les affaires de violences intrafamiliales et plus largement dans les affaires de violences sexuelles.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les problèmes posés par l'organisation des ECOS (examens cliniques objectifs structurés) pour les étudiants en médecine qui passent le concours de l'internat en 2024. Les difficultés rencontrées lors de l'organisations de cette première édition des ECOS en mars 2024 ont mis en évidence des risques de rupture d'égalité en raison de graves irrégularités dans le déroulement des épreuves. En effet, malgré le plébiscite initial de tous les acteurs universitaires - enseignants, étudiants et doyens -, les tests ont révélé d'importantes lacunes, fuite de sujets, conflits d'intérêts de certains évaluateurs - qui mettent en péril la validité des résultats et l'impartialité et la fiabilité des ECOS en tant qu'évaluation « classante », c'est-à-dire d'un examen ayant un impact sur le classement final des étudiants en médecine et leur affectation future. De plus, les réactions des étudiants de 6e année, suite aux résultats des premières épreuves dématérialisées nationales (EDN) en octobre 2023, laissent augurer de graves problèmes de fonctionnement dans l'hôpital public. En effet, si selon les chiffres du ministère près de 90 % des étudiants ont obtenu la note minimale requise, sur les 10 000 étudiants qui auraient pu prétendre intégrer le troisième cycle de leurs études de médecine l'an prochain, 2 000 ont d'ores et déjà fait le choix délibéré de redoubler pour ne pas essuyer les plâtres de la réforme. En conservant le statu quo pour l'épreuve des ECOS cette année, il est à craindre que sur les 8 400 étudiants de 6e année restant, nombreux feront le même choix d'ici quelques semaines : redoubler plutôt que conserver les résultats controversés d'une évaluation douteuse. L'hôpital public sera alors confronté à une pénurie d'internes dès l'été 2024, alors que ces derniers représentent près de 40 % des effectifs des hôpitaux. Alors que M. le ministre a déclaré réfléchir à des modifications pour l'organisation des épreuves pour 2025, il est urgent de trouver un palliatif pour les épreuves de 2024. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager de rendre les ECOS « validants » et non plus « classants», pour 2024, afin de ne pas pénaliser les étudiants en médecine et ne faire de cette promotion crash-test , une promotion sacrifiée.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'organisation des examens cliniques objectifs et structués (ECOS) prévus pour les étudiants en 6e année de médecine en mai 2024 et sur le caractère classifiant de celles-ci. De nombreux problèmes ont été relevés par les doyens des facultés de médecine concernant ces épreuves, notamment des fuites de sujets, des erreurs dans les scénarios des patients standardisés, la perte de dossiers d'étudiants ayant obtenu la note maximale, le manque d'insonorisation entre les différentes « stations » etc. Cependant, étant donné que les ECOS ont un caractère classifiant, la moindre variation d'un dixième de point résultant de ces épreuves défaillantes peut compromettre les aspirations professionnelles et même familiales des étudiants en médecine. Par ailleurs, M. Valletoux, ministre délégué en charge de la santé et de la prévention a également concédé qu'il existait un problème avec ces épreuves, qui n'auront pas vocation à rester classantes pour les années à venir, à l'instar de la majorité des pays qui organisent aujourd'hui de tels examens. Ayant conscience que l'échéancier ne permette pas au Gouvernement de prendre les mesures permettant de rendre validantes les ECOS, il demande de modifier la proportion de ces ECOS dans le classement final en la faisant passer de 30 % à moins de 5 % afin de neutraliser l'épreuve et d'assurer l'égalité des chances des futurs médecins.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de détournement de visa qui pèsent parfois sur les étrangers venant en France dans des régions frontalières. En effet, ces derniers atterrissent souvent dans l'aéroport le plus proche de ces zones, qui se trouve fréquemment dans un autre pays. Bien que cette situation puisse légitimement laisser penser à une tentative de détournement de visa, elle résulte souvent d'un simple arbitrage économique. Le voyage vers la France peut impliquer des coûts élevés pour les étrangers, allant de la demande de visa jusqu'à l'acheminement à la destination de séjour finale. À titre d'exemple, pour la communauté turque, la procédure VFS Global peut s'avérer coûteuse. Il est donc compréhensible que les voyageurs cherchent à réduire ces coûts autant que possible, en choisissant par exemple l'aéroport le plus proche de leur destination finale. De même, certains aéroports proposent des vols moins chers pour certaines destinations du fait de l'implantation d'une importante communauté étrangère à proximité. Ces choix correspondent davantage à des réalités financières et pratiques qu'il conviendrait de mieux entendre. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que ces situations ne conduisent pas mécaniquement à l'établissement d'un soupçon de détournement de visa.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'existence de commissariats clandestins chinois opérant sur le territoire national. Le 2 mai 2024, un reportage de l'émission « Envoyé spécial » a révélé pour la première fois une tentative de rapatriement forcé d'un ressortissant chinois depuis le sol français. Celui-ci aurait été orchestré par un commissariat clandestin basé à Aubervilliers avec l'implication de fonctionnaires de l'ambassade de la République Populaire de Chine en France et d'une association franco-chinoise dénommée « Amours et cœurs unis ». L'existence de commissariats clandestins chinois avait déjà été affirmée par l'ONG « Safeguard Defenders » lors de la publication d'un rapport en 2022 recensant une centaine de postes de police dans plus de 50 pays. Ces commissariats illégaux viseraient à contrôler et réprimer la diaspora chinoise et plus particulièrement les dissidents à travers des opérations d'intimidation et de coercition menées clandestinement. Ledit rapport identifiait alors 4 commissariats clandestins en France. Depuis 10 ans, selon cette même organisation, on dénombre plus de 12 000 rapatriements forcés à travers le monde réalisés par les autorités du ministère de la sécurité publique (MSP). Des pratiques exécutées en dehors de tout cadre légal et contraires aux principes du droit international. Enfin, la diffusion de ce reportage intervient dans un contexte plus général de hausse des activités d'ingérence en provenance de la Chine, y compris en France, comme les récentes révélations d'espionnage politique à l'encontre de parlementaires français l'illustrent. Fin 2022, M. le ministre annonçait lors d'une séance de questions au Gouvernement au Sénat l'accentuation des efforts de renseignements de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur le dossier des commissariats clandestins chinois. Elle souhaite bénéficier d'un point de situation concernant l'opérationnalisation de ces commissariats clandestins sur le territoire français et aimerait connaître les dispositions envisagées par les autorités françaises pour y mettre fin si leur existence venait à être officiellement confirmée.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie de l'État concernant ses actifs immobiliers. Actuellement, le patrimoine immobilier de l'État français s'étend sur près de 100 millions de mètres carrés et compte plus de 190 000 bâtiments. Un rapport du Sénat de 2018 a cependant souligné des failles dans la gestion de ce portefeuille par l'État. Le manque de pilotage stratégique, les décisions prises de manière trop décentralisée et la coordination insuffisante entre les différents ministères ont été pointés du doigt. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie l'État entend mettre en place afin d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier et d'en maximiser la valeur.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des cliniques et hôpitaux privés en France. Malgré une contribution significative au système de santé, avec 35 % de l'activité hospitalière pour seulement 18 % des dépenses de l'assurance maladie, ces établissements subissent un déséquilibre financier croissant. Lors de la dernière campagne tarifaire, les augmentations des ressources allouées à l'hôpital public étaient de 4,3 %, tandis que celles pour l'hôpital privé stagnaient à 0,3 % en contexte d'inflation de 4 %. Cette situation risque d'accroître le nombre d'hôpitaux privés déficitaires à plus de 60 % en 2024 et menace l'équité d'accès aux soins. Il est crucial de reconnaître que les hôpitaux publics et privés sont complémentaires dans le système de santé. Si l'hôpital public doit rester au centre des attentions et nécessite également des efforts continus, il est tout aussi essentiel de ne pas négliger le rôle essentiel que jouent les établissements privés dans le maillage territorial et la réponse à des besoins spécifiques. Les cliniques et hôpitaux privés sont essentiels, mais l'insuffisance des financements compromet leur capacité à offrir des conditions de travail équitables, notamment pour le personnel soignant les nuits et les week-ends et risque d'entraîner la fermeture de services. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour rééquilibrer le financement des établissements de soins privés et quelles actions seront prises pour garantir que ces structures puissent continuer à fournir des soins de qualité sans compromettre leur stabilité financière ni la rémunération de leur personnel soignant.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillants des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.