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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une préoccupation majeure que rencontrent les agriculteurs. En effet, les incivilités sur les propriétés privées entraînent des dommages considérables, compromettant sérieusement l'outil de travail et les moyens de subsistance de ces professionnels. Malheureusement, les forces de l'ordre se trouvent dans l'incapacité d'agir efficacement en raison d'un cadre législatif insuffisant pour dissuader de tels agissements et protéger de manière adéquate les terrains agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre et garantir le respect du droit de propriété des exploitants agricoles.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards dramatiques qui perdurent dans le traitement des dossiers FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par la région Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la chambre régionale d'agriculture a rendu public le 6 mai 2024 un point de situation particulièrement inquiétant sur le sujet. À 420 jours de la date couperet du 30 juin 2025 pour l'instruction et la validation des demandes formulées par les agriculteurs prétendant à une aide financière de l'Europe, plus de 1 845 dossiers restent encore à traiter. Les représentants des agriculteurs tirent légitimement et à nouveau la sonnette d'alarme et soulignent « qu'à défaut d'une augmentation extrêmement significative du rythme de traitement, il faudrait 7,5 années pour instruire les dossiers en souffrance ». Le risque est ainsi réel que des exploitants n'obtiennent pas les subventions promises et qu'en définitive les budgets alloués mais non consommés retournent dans les caisses de Bruxelles. Malgré la volonté affichée en décembre 2023 du ministre de l'agriculture d'assainir la situation et la forte implication de la chambre consulaire, l'instruction des dossiers FEADER reste erratique et les agriculteurs continuent de subir l'amateurisme de la majorité régionale en Bourgogne-Franche-Comté. Au regard d'une situation unique en France par son ampleur et avant que les agriculteurs francs-comtois et bourguignons ne soient victimes d'un défaut de paiement massif des subventions européennes qui leurs sont dûes, Mme la député alerte Mme la ministre. Elle lui demande si elle va contrôler l'activité de l'autorité de gestion au moyen d'indicateurs fiables, comme le nombre de dossiers mis en paiement chaque semaine, et prendre toutes les mesures correctives nécessaires qui pourront éviter un naufrage prévisible.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences pour la filière apicole, notamment en Corrèze. Signalé dès 2003 dans le Sud-Ouest, le frelon asiatique ( Vespa velutina ) colonise aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français. Cette prolifération est inquiétante et ce à plusieurs titres. Outre l'enjeu de santé publique qu'elle représente quand on sait la dangerosité de la piqûre d'un frelon asiatique pour l'homme, elle a également un lourd impact pour la filière apicole française. En effet, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches sont nombreuses et ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies. En plus des attaques, le comportement agressif du frelon asiatique qui se positionne en vol stationnaire à l'entrée des ruches représente un stress majeur pour les abeilles et perturbe l'activité des abeilles butineuses avec des conséquences non négligeables sur la pollinisation et la production de miel. En 2023, les apiculteurs corréziens ont subi de lourdes pertes allant de 30 % à 90 % selon les ruchers et représentant une perte sèche pouvant atteindre les 3 000 à 5 000 euros illustrant ainsi l'ampleur du fléau. Or actuellement, malgré les dégâts causés sur les ruches et les dangers qu'il représente pour la santé humaine, le frelon asiatique, dont le caractère invasif et nuisible a été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012, est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( Apis mellifera ) sur tout le territoire français. Au niveau européen, il figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes. Concrètement ce classement empêche les apiculteurs de recevoir des aides financières de l'État pour les aider dans la lutte contre ce frelon et pour compenser les pertes subies (quelques subventions sont néanmoins accordées par les GDS mais à un niveau trop faible). À ce jour, les actions de prévention comme le piégeage méthodique des reines au début du printemps pour permettre la raréfaction de nids sont insuffisantes et financièrement contraignantes pour les apiculteurs, si bien que le frelon asiatique continue de progresser. De plus, la responsabilité de la destruction des nids repose majoritairement sur les collectivités, une approche qui semble ne pas répondre de manière adéquate à l'urgence de la situation. À ce jour, malgré les appels de nombreux apiculteurs et de syndicats agricoles, le frelon asiatique n'a pas encore été classé comme nuisible de catégorie 1. Cette classification pourrait pourtant mobiliser des moyens plus conséquents et mieux coordonner la lutte contre cette espèce invasive. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures rapides qu'il compte déployer sur le territoire pour renforcer la lutte contre le frelon asiatique et sauver la filière apicole de la prédation qu'il exerce sur les abeilles, particulièrement sur le département de la Corrèze. Il lui demande plus précisément s'il entend procéder au classement du frelon asiatique en nuisible de catégorie 1 dans le but de se doter des moyens adaptés à la lutte contre cette menace importante sur l'agriculture, l'environnement et la santé.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des délais de versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement). Cette dernière verse et contrôle les aides directes à l'agriculture, ainsi que les aides du développement rural du second pilier de la PAC, à savoir : les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. Ces dernières aides, appelées communément aides MAEC, permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Or plusieurs agriculteurs soulignent des retards de versement de ces aides, pourtant vitales à leur exploitation. Ainsi, des agriculteurs se plaignent de n'avoir pas reçu les versements MAEC de 2023 en avril 2024, impactant durement leurs trésoreries. Certains exploitants se retrouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, accusent des retards de paiement et se voient contraints d'utiliser leurs économies personnelles pour faire vivre leurs élevages. Au regard de l'urgence de la situation, elle lui demande s'il va intervenir directement afin que les versements des aides de la PAC soient rapidement régularisés et que les délais soient respectés.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les carences liées à l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terres agricoles. Le décret d'application de l'article 54 de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) qui concerne l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur terres agricoles, naturelles et forestières est connu depuis la consultation publique conduite en janvier 2024. Alors que les surfaces exploitées en fermage représentent plus des 2/3 de la superficie agricole utilisée départementale, les projets d'installation photovoltaïque sont, dans l'immense majorité des cas, portés par des opérateurs du secteur énergétique qui se rapprochent des propriétaires fonciers pour obtenir la maîtrise du foncier. Pourtant, la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit du fermage, en ce que celui-ci doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. La mise en place d'un « bail agrivoltaïque » encadrant les contrats passés entre entreprise du secteur énergétique et exploitation agricole représenterait une atteinte au statut du fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il existe donc un vide juridique et un manque de prise en compte du risque concernant le devenir des terres sur le temps long d'une installation photovoltaïque (40 ans) en particulier pour la transmission, l'installation ou la vente des terres. La définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi APER mettra donc en concurrence la production énergétique et la production alimentaire (taux de couverture pouvant aller jusqu'à 40 % voire plus pour certaines technologies agrivoltaïques, baisse des rendements), en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. Enfin, la définition par ce décret des terres incultes sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de priver le territoire de terres essentielles à l'agriculture dont font partie l'aquaculture et le pastoralisme. Tous les fermiers actuels ou futurs doivent pouvoir être sécurisés par le cadre du bail rural pour exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine. Or la reprise des terres agricoles, soumises à une installation photovoltaïque sous forme de fermage ou de vente, n'est pas prise en compte dans le décret. Aussi, au regard de ces carences règlementaires, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision du décret d'application de l'article 54 de la loi APER pour prendre en compte ces éléments remontés par les professionnels de la filière et afin que les activités d'agrivoltaïsme et de photovoltaïque n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire. Il lui demande par ailleurs qu'aucune autre dérogation ne soit prise quant aux dispositions du bail rural qui protègent efficacement les fermiers depuis plusieurs décennies. Enfin, il lui demande s'il compte prioriser les surfaces artificialisées pour les installations de production électrique.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi). Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif permet aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles de bénéficier d'une exonération de charges sur leurs cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. M. le député salue à ce sujet le relèvement du plafond de l'exonération totale des cotisations patronales de 1,20 à 1,25 Smic dès le 1er mai 2024. Toutefois, alors que ces dispositions représentent un soutien essentiel pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre, particulièrement marqués par la concurrence et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime dispose que « les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs ». Or cette contrainte temporelle est aujourd'hui problématique pour de nombreux professionnels confrontés de plus en plus à des saisons décalées compte tenu du changement climatique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager le passage de cent dix-neuf à cent-vingt-six jours ouvrés au maximum, consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, pour que les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 puissent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16. Bien qu'un mécanisme de renonciation au dispositif TO-DE en faveur de la réduction générale des cotisations patronales soit prévu si le nombre de jours travaillés sur l'année dépasse 119 jours, l'exonération TO-DE est plus favorable que cette dernière, dite réduction « Fillon ». Une extension de son prolongement serait donc un message fort envoyé pour soutenir les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles et notamment les maraîchers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les indemnités des commissions départementales de conciliation, qui ont pour objet d'aider gratuitement propriétaires bailleurs et locataires à titre de résidence principale à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il s'agit d'un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires (deux collèges composés de syndicats et d'associations). Elles sont compétentes aussi bien pour le parc privé que pour le parc public. Elles siègent dans les préfectures et leur secrétariat est assuré en général par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. En raison de la nature des litiges, leurs membres sont susceptibles de passer de longues heures pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. C'est la raison pour laquelle ils peuvent percevoir une indemnité conformément à l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation, dans la limite des crédits ouverts. Le montant de l'indemnité, fixé il y a 23 ans, est de 8 euros de l'heure et il n'a jamais été réévalué depuis, ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande donc s'il envisage de procéder prochainement à la réévaluation du montant de cette indemnité.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical post-professionnel des sapeurs-pompiers professionnels exposés à des substances toxiques au cours de leur carrière. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Toutefois, d'après les informations qui ont été communiquées à Mme la députée, la mise en œuvre de ce décret rencontrerait quelques difficultés. Aussi, elle demande à M. le ministre s'il confirme les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une bonne application du suivi médical post-professionnel dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, elle souhaiterait qu'il lui communique le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, par département, qui se sont vu délivrer une attestation ouvrant droit à ce suivi médical post-professionnel depuis la parution du décret précité.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical des sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires sont toutefois exclus du périmètre d'application de ce décret, réservé aux seuls agents de la fonction publique territoriale, ce qui crée, de fait, une inégalité de traitement injustifiée alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés aux mêmes risques. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement puissent bénéficier des mêmes garanties que les sapeurs-pompiers professionnels en matière de suivi médical.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie. Plusieurs études ont démontré le lien entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et divers cancers. C'est notamment le cas des retardateurs de flamme, ces produits chimiques ajoutés dans de nombreux objets du quotidien (mobilier, matériel électronique, textile...) afin de les rendre supposément moins facilement inflammables. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à ces polluants. Par ailleurs, en juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a évalué l'exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l'homme (groupe 1). À ce jour toutefois, un seul cancer, celui du nasopharynx, est reconnu comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers en France, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. En 2023, le Canada a également adopté une législation permettant l'élaboration d'un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers ; enfin, il convient que la reconnaissance de ces maladies professionnelles puisse également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre de l'impératif de zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi « climat et résilience » de 2021 pour le territoire du Cotentin et tout particulièrement dans le canton de Douves Divette. Dès avant 2021 et la révision du SCoT du Pays du Cotentin, le territoire de Douves Divette s'était engagé dans une logique de réduction et de densification de son empreinte foncière. Les élus ont ainsi fait le choix de la densification, particulièrement en têtes de réseau et donc de construire un SCoT qui avait ainsi établi un périmètre de 39 ha (contre 61 ha sur la période 2010-2020) consacré à la construction densifiée de logements sur ce territoire. Dans le cadre de l'application de l'impératif du ZAN, la surface a été réduite à 18 ha. Néanmoins, du fait du caractère rétroactif de l'objectif ZAN prenant en compte la consommation foncière dès le 1er janvier 2021, le territoire Douves Divette se retrouve aujourd'hui dans une situation impossible, ayant déjà consommé 17,33 ha sur une dotation de 18 ha pour la période 2020-2040. Cet impératif pénalise ainsi les territoires qui avaient entamé une démarche d'artificialisation raisonnée dans le passé. Par ailleurs, elle entre en contradiction avec les nouveaux développements économiques de la péninsule. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé la construction de nouvelles usines dans La Hague. Ceci implique l'arrivée de plusieurs centaines de nouveaux travailleurs dans les sites industriels de La Hague. Ces nouveaux travailleurs auront besoin de se loger. Dans le Cotentin, comme dans le reste du territoire national, les concitoyens rencontrent déjà des difficultés à se loger. Il manque des logements disponibles aujourd'hui. Or l'augmentation de la population à venir nécessite une nouvelle proposition de mise à disposition de logements. Loin de remettre en cause l'impératif de zéro artificialisation nette prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, elle lui demande comment il compte répondre à ces injonctions contradictoires faites aux territoires tels que celui de Douves Divette et quels aménagements sont envisagés pour que l'objectif global soit atteint sans exercer des pressions intenables et contradictoires sur les collectivités.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs. En 2023, les Ardéchois ont pu célébrer un anniversaire peu commun : le cinquantenaire de l'abandon du service public de transports dans leur département. Car, depuis le mois d'août 1973, l'Ardèche n'est plus desservie en transport ferré de voyageurs. Mais, pour la première fois en 50 ans, un projet de réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs recueille pourtant le large assentiment de la population et de l'ensemble des élus locaux, en témoigne le compromis négocié entre les régions AURA et Occitanie qui se sont engagées mutuellement à rouvrir la gare du Teil (07) dans le cadre d'une prolongation de la ligne occitane Nîmes-Pont Saint Esprit jusqu'à Valence. Les financements sont prêts, la gare existe et pourtant le projet, qui programmait une ouverture pour 2020, ne cesse d'être retardé. Après les difficiles négociations financières, c'est désormais l'autorité environnementale qui retarde de deux ans au moins la réalisation de cette opération par l'exigence d'une étude 4 saisons sur l'ensemble de la rive droite, laquelle vient d'être lancée. Une étude présentée comme indispensable alors même que l'impact d'un tel projet sera minime : la gare du Teil n'a jamais été désaffectée, sa réouverture ne modifiera pas le nombre de trains empruntant quotidiennement la rive droite et le seul aménagement nécessaire consiste en l'extension provisoire d'un quai de 166 mètres afin de sécuriser la gare. Cette décision est un non-sens, à rebours des enjeux écologiques qui justifieraient au contraire un soutien accru au transport ferroviaire et qui fait fi de la situation locale : en gare du Teil, les trains occitans circulent, se retournent et repartent à vide, sans que les Ardéchois ne soient autorisés à embarquer. L'État peut aujourd'hui reprendre la main sur ce dossier et enfin corriger une insupportable injustice territoriale : les Ardéchois payent des impôts, au même titre que leurs concitoyens, mais, de blocages en renoncements, ils désespèrent de pouvoir bénéficier un jour du même niveau de service public que leurs voisins. Car le sujet ne s'arrête pas à la seule gare du Teil, mais couvre bien l'intégralité de la rive droite ardéchoise. En 2020, la région AURA a ainsi signé un protocole d'accord avec la SNCF pour une réouverture de la portion Le Teil-Romans avec la desserte d'au moins 3 gares ardéchoises (Le Teil, Cruas, Le Pouzin). À ce jour, ce dossier reste suspendu à un accord avec l'État pour son financement. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre s'engageait à l'action et à la levée des blocages bureaucratiques. Dès lors, il lui demande s'il entend, d'une part, accorder une dérogation qui permette aux Ardéchois de prendre le train en gare du Teil pendant la durée de l'étude et, d'autre part, s'engager à une réouverture globale et pérenne de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs.
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'avenir des stations de montagne. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics comme les médias condamnent à moyen terme les stations à cause des effets du réchauffement climatique. Pourtant, sur le terrain, les professionnels du secteur privé qui font tourner l'activité restent ambitieux et ont confiance dans leur capacité à s'adapter aux nouvelles contraintes climatiques. Il lui demande donc pourquoi il existe une telle différence entre les positions « officielles » catastrophiques et la réalité beaucoup plus optimiste du terrain et quels sont les éléments concrets qui font craindre un effondrement du modèle de la montagne quand les premiers concernés restent sereins.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public de Gray. Alors que la fusion du groupement hospitalier opérée depuis janvier 2020 était censée sanctuariser le service des urgences de Gray, ce dernier assure désormais une permanence nocturne avec un seul médecin présent sur le site. Cela signifie que si ce dernier effectue un déplacement dans le cadre du SMUR, aucune relève n'est prévue. De surcroît, il est également impossible d'obtenir un RDV dans le service radiologie et l'hôpital a été contraint de procéder récemment à une annulation d'une centaine de RDV, provoquant l'ire des patients concernés. Enfin, un manque criant d'effectifs et de lits est à déplorer malgré tout le travail des équipes soignantes qui fonctionnent à plein régime. Il apparaît, en outre, que lors des sessions de recrutement, l'obligation d'exercer sur des sites plus éloignés représente une contrainte excessive et freine la contractualisation de nouveaux médecins à Gray. Dans ces circonstances chaotiques, il lui demande si elle va agir en urgence pour rétablir le fonctionnement adéquat de l'hôpital de Gray.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des bateliers du Nord et du Pas-de-Calais, gravement impactés par les inondations de novembre 2023 et janvier 2024. Ces catastrophes naturelles ont entraîné des pertes d'exploitation massives pour la profession, avec un impact économique considérable sur leur chiffre d'affaires. Si le décret n° 2024-86 du 7 février 2024, complété par le décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 abaissant le seuil d'éligibilité à 30 % de perte de chiffre d'affaires, prévoit certaines aides, ces mesures semblent toutefois insuffisantes pour répondre à l'ampleur des dommages subis. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer les actions supplémentaires que le Gouvernement envisage pour soutenir durablement les professionnels durement frappés. Un plan d'urgence prévoyant une compensation financière substantielle couvrant l'intégralité des pertes de chiffre d'affaires assorti d'exonérations fiscales temporaires et un rééchelonnement des dettes permettant aux professionnels de faire face serait une évolution souhaitable. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Ballard rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sa question écrite, transmise également par courrier, qui est restée sans réponse à ce jour, malgré une relance en mars 2024. La question portait sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Dans l'Oise, un projet d'extension d'une installation de stockage des déchets non dangereux par Suez, provenant majoritairement de la région parisienne, soulève des interrogations quant à son implantation sur une emprise de 28 hectares, impliquant les communes de Liancourt Saint Pierre, Lavilletertre et Lierville. Les deux premières communes s'opposent au projet, tandis que la commune de Lierville y est favorable et envisage de modifier son PLU pour le rendre réalisable. Précision importante : le projet actuel ne respecte pas la législation en vigueur. La MRAe a souligné des lacunes importantes en matière d'environnement, d'urbanisme et de risques. Par ailleurs, l'artificialisation des sols dans la Communauté de communes du Vexin Thelle a déjà atteint 128 hectares entre 2011 et 2021. Or les objectifs du SRADDET en cours de consultation et après application du % de taux d'effort relatif à ce territoire ne lui laisseraient qu'une surface de 45 hectares ! Ce projet représenterait ainsi 62 % de l'enveloppe ZAN dédiée à la Communauté de communes pour les 10 prochaines années. Si ce projet d'enfouissement devait être décompté de cette enveloppe, beaucoup de projets et enjeux territoriaux, nécessaires au développement de ce territoire et actuellement discutés, devraient être annulés. Il est crucial que la région Hauts-de-France puisse inclure ce projet dans l'enveloppe nationale, son impact dépassant les frontières locales. Cette emprise n'a donc, en aucune façon, vocation à être décomptée du quota du territoire local puisqu'il est interrégional, donc national. On peut également et très légitimement s'interroger sur les projets d'enfouissement des déchets : est-ce que les ISDND seront comptabilisés dans les objectifs retenus au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ? Quelle surface sera ensuite restituée aux territoires ? M. le député en appelle à un arrêté ministériel pour que l'artificialisation induite par ce projet soit comptabilisée au niveau national et non local, compte tenu de sa portée interrégionale et que la région puisse l'exclure de son quota. Il attend depuis trop longtemps une réponse claire et précise sur ce dossier. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'état des effectifs de police et de gendarmerie dans le Vaucluse. Le 9 mai 2023, à l'occasion d'un déplacement dans ce département, M. le ministre avait annoncé un renfort de 43 policiers pour la rentrée scolaire 2023. Dans un entretien donné à Vaucluse Hebdo le 14 septembre 2023, Mme la préfète de Vaucluse annonçait que 16 policiers seulement étaient arrivés à la date du 1er septembre. Mme la députée souhaite connaître l'état des forces de police et de gendarmerie au 1er mai 2023 et celui prévu pour ces mêmes forces au 1er mai 2024. Elle souhaiterait également savoir si les 9 policiers supplémentaires annoncés en mai 2023 pour le commissariat de Cavaillon sont désormais en poste, quel était l'effectif de ce commissariat en mai 2023 et à combien il se monte en mai 2024. De même, elle lui demande les statistiques de la délinquance et de la criminalité dans cette zone depuis juillet 2022.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique en matière d'aide publique au développement. Le 4 août 2021 était promulguée la loi de programmation pour la période 2021-2025 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée quasiment à l'unanimité par le Parlement. Ce texte a permis à la France d'adopter une trajectoire budgétaire ambitieuse ces dernières années avec l'objectif que l'aide publique au développement (APD) représente 0,7 % du RNB (revenu national brut) en 2025. Il a aussi permis de réagir avec efficacité et immédiateté face aux crises que le monde et le pays ont connues. C'est grâce à cette philosophie d'action publique et cette dynamique que l'on a pu être à l'initiative de la réponse mondiale durant la crise de la covid-19, pour permettre au monde et aux citoyens français d'accéder à des vaccins et d'être protégés. Aujourd'hui, les discours qui visent à remettre en cause cette aide publique au développement grandissent et laissent en partie penser que les Françaises et les Français n'y seraient pas attachés. M. le député pense au contraire que les Français tiennent à cette politique et cette vision. Celle selon laquelle l'objectif de cette APD est de protéger les populations vulnérables et à travers cela la population française. Celle selon laquelle, c'est le rôle de la France que d'agir avec efficacité, des moyens et des objectifs clairs pour défendre sa vision du monde. M. le ministre, le monde n'est au fond qu'un petit village où ce qui se passe à des milliers de kilomètres a un impact direct sur nos vies. C'est pour cela que l'on doit poursuivre les efforts et renforcer la politique d'aide publique au développement. Cette action, on doit d'autant plus la poursuivre dans l'époque que l'on connaît où les crises s'enchevêtrent les unes aux autres partout sur la planète et en même temps. S'ajoutent aux crises sanitaires et alimentaires, des crises environnementales, des guerres et des conflits, ou encore des crises économiques. Face à ces phénomènes qui conduisent des milliers de personnes à se déplacer, des dizaines de pays à s'adapter, on est toutes et tous directement concernés et directement impactés. C'est en ce sens que l'aide publique au développement du pays relève du périmètre régalien des politiques publiques. M. le ministre, on le sait, la période budgétaire compliquée que l'on affronte depuis plusieurs mois a obligé le Gouvernement à faire des choix budgétaires douloureux. C'est dans ce cadre que la décision a été prise de réduire de près de 900 millions d'euros le budget de l'APD pour cette année. Aussi la question de M. le député est aujourd'hui triple. Un, quels sont les programmes budgétaires concernés par ces coupes budgétaires ? Deux, comment peut-on reprendre le plus rapidement possible la dynamique d'augmentation de cette APD ? Trois, à partir d'une évaluation de la loi de programmation de 2021 qui se termine à la fin de cette année, il lui demande quel cadre pluriannuel on peut envisager de construire pour sécuriser cette politique d'aide publique au développement.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale. Ce défi auquel est confronté le système pénitentiaire français impacte la gestion et la sécurité des espaces privatifs de liberté au détriment tant de la pénitentiaire que des condamnés. Les chiffres récents au 1er mars 2024 font état de 76 766 détenus, soit une progression de 6,1 % en un an - pour une capacité de 61 737places, avec 3 099 détenus sur un matelas à même le sol de leur cellule. Une densité carcérale moyenne de 124,3 % sur le territoire en 2023, avec des variations, certes, importantes d'une prison à l'autre. Les maisons d'arrêt payent le plus lourd tribut avec une moyenne de 148 % et dépassant dans quelques établissements 200 %. S'y ajoutent des vacances de postes avec un taux moyen de 10 %. Dans la circonscription de Mme la députée, à Angers, le taux d'occupation est de 197 % et il y a eu récemment deux agressions de surveillants ; à Paris en visite à la prison de la Santé, le taux était fin mars de 150 %. Ce nombre croissant de personnes condamnées ou en attente de jugement, complexifie la gestion pour la direction des établissements et alimente les tensions entre prisonniers et le mécontentement des familles. Il ralentit le travail de réhabilitation destiné aux détenus ou encore leur accès aux soins. Cette situation rend difficiles les conditions de travail et le quotidien des surveillants ainsi que la sécurité des établissements. Elle entraîne souffrance et épuisement professionnel pour les agents. Depuis 2017, plusieurs mesures ont pourtant été prises : notamment le programme de réhabilitation visant à réduire les taux de récidive, les investissements dans de nouvelles infrastructures et des réformes législatives pour favoriser les alternatives à l'incarcération pour certains délits non-violents. Elles devaient améliorer la situation, ce n'est pas le cas ce qui ne facilite pas le travail des surveillants. Est-il envisageable comme lors du covid de revoir l'aménagement des sorties anticipées - prévues à l'article 11 de la loi et de l'ordonnance de 2020 - pour des fins de peines (inférieures à deux ans) selon des critères établis ? D'autre part, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques avec le risque d'une augmentation des incarcérations, elle lui demande quelles propositions il peut faire pour éviter des incidents graves et des événements indésirables mettant lourdement en difficulté les agents de ces établissements.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la filière de l'échalote traditionnelle. Bavette, sauce beurre blanc, béarnaise, l'échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques de la gastronomie. Pourtant, malgré sa notoriété, l'échalote française n'est pas protégée et son nom fait l'objet d'usurpations. De pâles copies livrent en effet une concurrence déloyale à l'échalote, au détriment de la filière mais aussi au détriment du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis, issues botaniquement de l'oignon, sont ainsi commercialisées sous l'appellation d'« échalion », habile dénomination marketing qui entretient la confusion. Il ne s'agit pourtant que d'ersatz standardisés qui ne présentent pas les caractères botaniques de l'échalote. À la différence de ces oignons dont le semis est mécanisé, les échalotes de Bretagne sont cultivées de manière traditionnelle. C'est la plantation d'un bulbe qui va donner naissance à plusieurs bulbes d'échalote traditionnelle. L'authenticité de l'échalote repose sur la division bulbaire, qui n'existe pas chez les semis d'oignons. Elle met également en œuvre un savoir-faire unique, l'arrachage se pratique toujours à la main. Un hectare mobilise 150 heures de main-d'œuvre. C'est aussi cela qui la rend d'autant plus sensible à la concurrence de variétés nécessitant moins de main-d'œuvre. L'échalote traditionnelle est un exemple, s'il en était besoin, de cette distorsion de concurrence à l'œuvre, y compris entre voisins européens. Un exemple qui n'a rien d'anecdotique tant l'empreinte économique de l'échalote est importante notamment en Finistère. La culture représente 250 producteurs, 1 200 emplois directs de la plantation au conditionnement, une quinzaine de sociétés de négoce et multiplicateurs. Récemment, l'arrivée d'« Innovator », un semencier néerlandais, fait peser un risque considérable sur la filière de l'échalote traditionnelle, parce qu'elle présente un potentiel de rendement et de rentabilité sans précédent. En violation totale des principes et critères du protocole de l'Office communautaire des variétés végétales, les Pays-Bas se sont permis d'inscrire l'oignon Innovator au catalogue échalote, alors que les tests établissent sans ambiguïté que cette variété n'est autre qu'un oignon ne présentant pas la capacité de multiplication végétative d'une échalote. La filière a saisi la Commission européenne et la DG Santé a reconnu un dysfonctionnement des règles européennes. La DG Santé a indiqué retirer le certificat d'obtention végétale pour la variété Innovator, qui va donc retourner en examen technique. Dans ce cadre, il conviendrait d'exiger que cette analyse soit conjointe entre les offices des deux pays. Il s'agit là d'une clause qui existait dans le protocole européen jusqu'en 2009, qui prévoyait en cas de variété se situant dans la zone grise un échange de matériel végétal entre les offices et qu'au besoin un tiers neutre certifie les variétés. Défendre l'échalote face à la concurrence déloyale d'oignons de semis c'est assurément pérenniser les exploitations familiales, maintenir le potentiel de production des territoires, conserver l'emploi, préserver le revenu des exploitants. Les fermes du Finistère comptent sur M. le ministre, pour protéger l'échalote des imitations et faire respecter les protocoles européens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement. De nombreuses communes ont observé ces dernières années une croissance démographique significative, attribuable à l'accroissement du nombre de logements qui est indispensable compte tenu des difficultés à se loger. Cependant, il apparaît que la prise en compte de leur population effective dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement est sous-évaluée ou très tardive. Ce problème a été remonté à Mme la députée dans plusieurs communes de sa circonscription et en particulier à L'Étang-la-Ville. Un recensement réalisé en 2023 a permis de mettre en lumière l'importante croissance démographique de cette commune, notamment depuis la livraison d'un programme immobilier conséquent, le Clos des Vignes, totalisant 10 % de la population de la commune. Mme la députée est quelque peu surprise de constater que la DGF perçue par L'Étang-la-Ville cette année ne tient pas compte du chiffre de population annoncé par l'INSEE il y a quelques mois. En effet, la DGF est calculée sur la base de 4 870 habitants, alors que le recensement de 2023 a révélé une population de 5 157 habitants, ce qui représente une différence significative de 6 %. Pour rappel, le Clos des Vignes a été livré en 2020, marquant le début d'une nouvelle phase de développement pour cette commune. Depuis cette date, la commune a vu le nombre d'enfants scolarisés augmenter. De ce fait, elle a dû, par exemple, embaucher des ATSEM et du personnel périscolaire. Le recensement de la population a été mené de janvier à mars 2023, confirmant les contours précis de cette croissance démographique. Or l'INSEE précise que les chiffres du recensement de 2023, bien qu'ils aient été communiqués en janvier 2024, ne seront pris en compte par les instances administratives qu'à partir du 1er janvier 2026. Ces années de retard dans la prise en compte de la nouvelle population privent donc les municipalités de ressources financières qui devraient légitimement leur revenir, notamment au regard de cette croissance démographique marquée par un essor des naissances. Par conséquent, elle lui demande s'il serait envisageable d'améliorer les délais de prise en compte des données INSEE ou de se baser sur d'autres indicateurs pour que le calcul de la DGF puisse être plus en phase avec les besoins des communes.
M. David Amiel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le covid long pédiatrique. Le covid long pédiatrique touche aujourd'hui de très nombreuses familles, les confrontant à des situations souvent douloureuses. Certaines, dans la circonscription de M. le député, lui ont fait part des fortes difficultés rencontrées dans le parcours de soin de leur enfant, du diagnostic jusqu'à la prise en charge médicale. Dans son avis paru le 7 novembre 2023, le Covars estime que le nombre des patients aujourd'hui concernés par cette maladie se situerait autour de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il souligne que les enfants sont tout autant exposés que les adultes, mais avec des risques à moyen et long termes potentiellement encore plus impactant. Conscient de cette situation, le ministère de la santé présentait, dès le mois de mars 2022, une feuille de route dotée de moyens renforcés, fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de covid long avec, dès le départ, une attention portée aux enfants. Pourtant, les familles font état d'un décalage important entre les mesures annoncées et leur mise en œuvre effective. Leurs attentes portent sur l'amélioration de la détection de la maladie, la structuration, comme pour les adultes, d'une filière de soins ad hoc , mais aussi le renforcement de la recherche pour trouver des réponses adaptées. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier au décalage observé entre la feuille de route et son déploiement opérationnel.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n'ont jamais été aussi nombreuses : pour la journée du 20 mars 2024, 514 migrants (syriens, albanais, erythréens) ont rejoint le Royaume-Uni, 4 600 depuis janvier 2024, un record. Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne-sur-Mer ou encore Le Portel avec des small boats . Une fois en mer, il est légalement impossible d'intercepter les embarcations. Cette impossibilité d'empêcher les migrants de traverser la Manche exaspère les autorités britanniques au regard des crédits alloués par leur Gouvernement - 543 millions d'euros sur trois ans - mettant une pression énorme sur les forces de l'ordre françaises. M. le député a interpellé M. le ministre à ce sujet en juin 2023 en commission des Lois. Il avait alors annoncé l'envoi de forces de l'ordre supplémentaires. Elles sont bien arrivées et leur stratégie consiste en une forte présence sur les plages. Malheureusement, les réseaux de passeurs s'adaptent et désormais des taxis-boats attendent en mer aux abords des plages pour embarquer les migrants. Pour mettre fin à cette situation et éviter d'avoir des drames humains en permanence, il serait indispensable de modifier les textes légaux interdisant l'intervention en mer pour les forces de l'ordre. Il lui serait fort reconnaissant de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'agir en ce sens.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet des attributions de compensation, dont la compétence est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales. Depuis quelques semaines, plusieurs maires de sa circonscription alertent Mme la députée sur cette question, lui faisant part de leurs interrogations quant au mode de calcul de ces compensations. Alors, pourquoi ces attributions de compensation sont-elles devenues un sujet aussi délicat ? Depuis 2001, ces nouvelles dotations censées « compenser » les produits de l'ancienne taxe professionnelle n'ont connu aucune révision. Gelés depuis 2001, les niveaux de compensation ne correspondent plus du tout à la photographie socio-économique des territoires. Des mutations commerciales et industrielles profondes ont pourtant lieu : des entreprises s'installent, d'autres repartent, le tissu territorial est mouvant et évolue très rapidement. Cet état de fait ne permet pas à des élus dynamiques de voir les fruits de leur investissement. Pire, ces attributions de compensation, jugées iniques, cristallisent les tensions. C'est le cas pour la commune de Wambrechies, où le maire a alerté Mme la députée à ce sujet. Concrètement, si la révision des modes de calcul avait lieu, la ville aurait pu toucher 1,9 million d'euros l'année dernière et non pas 900 000 euros. Ce statu quo entraîne donc un fort sentiment d'iniquité entre les villes qui se voient privées de ressources financières correspondant à leur potentiel fiscal actuel. La révision des modes de calcul, prévue par les textes, est néanmoins fortement contrainte par le vote à l'unanimité des communes membres de l'EPCI. En principe donc, la libre révision est bien prévue par les textes et devrait être appliquée. Dans les faits, c'est loin d'être le cas. Aussi, elle souhaite connaître les actions entreprises par Bercy pour prendre à bras le corps ce problème.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de prévention et de lutte contre les inondations en Charente-Maritime. Moins de trois ans après une crue d'une ampleur historique dans la vallée de la Charente, un nouvel épisode d'inondations a touché les habitants de la Saintonge cet hiver. Dans la circonscription de M. le député, les habitants de la ville de Saintes ont été touchés à trois reprises par des crues allant de 5 à 6 mètres, les 13 novembre et 17 décembre 2023 et plus récemment, le 6 mars 2024. Durant ces périodes difficiles, M. le député s'est rendu dans de nombreuses communes du département pour mesurer l'ampleur des dégâts occasionnés. Il écoutait, le cœur serré, les commerçants, les artisans, les restaurateurs, les viticulteurs, les agriculteurs et les familles durement secoués par cette catastrophe. Il tenait ainsi à rendre hommage aux élus, services de l'État, sapeurs-pompiers du SDIS17, sapeurs-pompiers volontaires, gendarmes, policiers, militaires, membres de la Croix-Rouge, bénévoles de la protection civile, services municipaux des communes impactées ou encore riverains pour leur aide précieuse et sans qui la situation aurait pu être encore plus préoccupante. M. le député tient également à remercier le Gouvernement d'avoir agi rapidement en déclarant l'état de catastrophe naturelle, ce qui a permis aux sinistrés de 69 communes de la Charente-Maritime de déclarer les dégâts causés par les inondations aux assurances dans un délai de 30 jours et ainsi permettre une indemnisation plus rapide et plus conséquente pour les citoyens. Aussi, il souhaiterait amorcer des pistes de réflexion ainsi qu'un calendrier d'actions, en concertation avec les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions préventives plus adaptées et permettre une meilleure régulation de ces phénomènes à long terme. Dans le contexte d'une augmentation des risques liés vraisemblablement aux changements climatiques et à des conditions météorologiques potentiellement de plus en plus extrêmes, il lui demande s'il peut lui présenter les principales mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de renforcer les capacités de prévention, de sensibilisation et de lutte contre les inondations en Charente-Maritime et notamment en Saintonge.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) en attente d'évaluation, ces jeunes étrangers isolés qui n'ont pas encore officiellement été reconnus mineurs. La ville de Lyon est tout particulièrement impactée par l'arrivée croissante de ces jeunes depuis un peu plus d'un an. Sur le seul dernier trimestre de 2023, près de 1 200 d'entre eux, principalement originaires de Guinée et de Côte d'Ivoire, sont arrivés dans la métropole lyonnaise, soit autant que durant toute l'année 2022. Cette augmentation constante des demandes de mise à l'abri pose des défis majeurs. À l'échelle nationale, de nombreux départements peuvent être dépassés par la situation et les centres d'accueil atteignent parfois leur capacité maximale. À Lyon, les services de la Métropole sont pleinement mobilisés aux côtés de Forum Réfugiés, organisme délégataire du service public pour l'accueil et l'hébergement de ces jeunes. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter sur une population spécifique, celle des MNA en attente d'évaluation, qui reste dans une situation juridique floue et qui est particulièrement vulnérable à la précarité et à l'itinérance. Selon une enquête récente de la Coordination nationale Jeunes exilés en danger, ils seraient actuellement près de 3 500 en France, dont 350 dans la seule Métropole de Lyon. Malgré l'existence de dispositifs comme La Station à Lyon, créée par la Métropole et soutenue par la préfecture du Rhône, qui ont permis d'accueillir certains de ces jeunes en attente, l'hiver 2023 a été particulièrement difficile. En plein cœur de Lyon pendant la saison froide, ces jeunes ont dû survivre dans des conditions glaciales et humides sous des tentes en attendant leur prise en charge, après des parcours migratoires bien souvent traumatisants faits de passeurs, de traversée du Sahara et de canots de fortune surpeuplés pour rallier l'autre rive de la Méditerranée. Il y a donc urgence à remédier à la saturation des structures d'accueil ainsi que des établissements hôteliers qui conduit de trop nombreux MNA à rester sans abri pendant leur période d'attente d'évaluation. L'implication concrète et volontariste des services de l'État aux côtés des départements les plus touchés est aujourd'hui une nécessité absolue. Cette prise en charge constitue non seulement une question d'humanité et de dignité, mais également une obligation légale, comme le souligne le Défenseur des droits depuis 2016. La précédente ministre chargée de l'enfance, Mme Charlotte Caubel, avait assuré à M. le député, par un courrier daté du 27 novembre 2023, que cette question était au cœur des préoccupations du Gouvernement, mais que l'importance des flux migratoires actuels mettait en difficulté les dispositifs de mise à l'abri et d'évaluation dans les départements les plus touchés. Mme Caubel avait également assuré de la pleine collaboration entre l'État et les conseils départementaux pour identifier les leviers mobilisables dans cette optique. Une réponse qui n'a malheureusement pas été suivie d'effets concrets durant l'hiver écoulé. M. le député souhaite donc connaître, plus de six mois après cette réponse, le niveau d'implication de l'État sur le sujet. Il souhaite également savoir s'il a été envisagé la mise en place d'un mécanisme de répartition géographique avant l'évaluation des MNA, à l'instar de ce qui se fait déjà pour leur affectation après reconnaissance de leur minorité. Il paraît en effet inacceptable que de jeunes exilés mineurs ou se présentant comme tels soient laissés à la rue pendant des mois après leur arrivée en France. L'État a les moyens de garantir une répartition équitable sur le territoire avant leur évolution de minorité et d'accueillir dignement ces jeunes en situation de détresse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la classification du collège Joséphine Baker de Brest en REP+ et plus généralement, sur la révision de la carte de l'éducation prioritaire. Actuellement classé en réseau d'éducation prioritaire (REP), le collège Joséphine Baker de Brest concentre pourtant toutes les caractéristiques pour être classé en REP+. En effet, ce collège présente les résultats les plus faibles de l'académie de Rennes lors des évaluations des élèves de 4e en français et mathématiques, avec des pourcentages d'élèves appartenant aux groupes « satisfaisants » de 12 % en français et 5 % en mathématiques (contre respectivement 21 % et 15 % pour le collège des Hautes Ourmes de Rennes, seul établissement de l'académie classé en REP+). Par ailleurs, les résultats au diplôme national du brevet se situent autour de 65/70 % ces dernières années contre 80 % pour l'établissement REP+ de Rennes et plus de 90 % de réussite au niveau de l'académie. Enfin, le collège Joséphine Baker possède un IPS (indice de position sociale) de 74,4 (le plus faible de l'académie de Rennes), ce qui correspond exactement à l'IPS moyen des établissements classés en REP+. Le classement de cet établissement en REP+ semble donc une nécessité. Par ailleurs, la carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis cette date. Malgré l'annonce, en décembre 2022, d'une révision de cette carte par le ministre de l'éducation d'alors, Pap Ndiaye, il semblerait qu'à ce jour, cette révision soit toujours attendue. Il lui demande donc si une classification en REP+ est envisagée pour le collège Joséphine Baker de Brest et si une révision de la carte de l'éducation prioritaire est prévue à court ou moyen terme.
M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état de la psychiatrie en France et plus particulièrement en zones rurales. Sur le terrain, par les témoignages de praticiens, de patients ou de responsables d'associations, M. le député est régulièrement interpellé sur cette situation alarmante. Ceux-ci corroborent les conclusions de divers rapports. Par exemple, celui de la fédération hospitalière de France (FHF) relevait en 2023 que les délais moyens d'accès à des soins psychiatriques pouvaient aller d'un à quatre mois pour les consultations psychiatriques pour adulte et de cinq à douze mois pour l'accès à un suivi psychiatrique en ambulatoire pour enfant et adolescent. Quand on sait que ces consultations relèvent souvent de l'urgence absolue et peuvent sauver des vies de la prison, de la rechute et même parfois de la mort, cette situation est inadmissible. En milieu rural, la psychiatrie a toujours été le parent pauvre de la santé et depuis la crise de la covid-19, la situation s'est empirée. Sur la première circonscription de Corrèze, le centre hospitalier d'Eygurande propose certes une offre très étoffée de prise en charge des troubles psychiatriques mais les moyens et les effectifs manquent au vue des besoins grandissant notamment chez les jeunes. Les arbitrages au plus haut niveau tardent à être pris, par exemple s'agissant de la création d'une future unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à destination de patients détenus. Devant ce constat édifiant, il lui demande quels moyens il compte engager spécifiquement pour la Corrèze en faveur de la psychiatrie pour répondre à l'urgence de la situation - en particulier à destination des plus jeunes - et quelles politiques de prévention des troubles et d'accompagnement des patients y seront déployées. Il l'interroge également sur ses intentions en matière de réduction des délais de prises en charge et de consultation afin qu'une réponse rapide soit apportée aux personnes en détresse.
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'éventuelle réouverture de la grotte des Planches dans le Jura. L'ambition de la feuille de route de juin 2023 visant à faire découvrir de nouveaux sites patrimoniaux fait l'objet d'un consensus. Dans la 3e circonscription du Jura, plusieurs sites répondent parfaitement à cet objectif. La grotte des Planches mérite toutefois une attention particulière. Fermée depuis 2011, elle peine à rouvrir par crainte pour les élus locaux d'un impact trop fort pour la biodiversité et la quiétude des riverains. Cette grotte, qui fait l'objet d'un bail emphytéotique (dont l'échéance est proche) au bénéfice des descendants de l'inventeur de ce site naturel, nécessite aujourd'hui des travaux de consolidation et de modernisation indispensables pour sa réouverture. Or, si les bénéficiaires du contrat de bail sont totalement prêts à engager des travaux sur leurs fonds propres pour sécuriser les lieux, c'est la commune propriétaire qui ne semble pas disposée à renouveler son bail pour permettre la reprise d'une activité touristique de découverte du site. Sachant que le terrain d'accès à la grotte appartient aux locataires actuels de la grotte et porteurs du projet de réouverture, le risque de voir la situation se figer avec pour conséquence l'impossible accès à cette grotte remarquable est posé. Le rôle des élus locaux dans leur champ d'action est essentiel. C'est la raison pour laquelle cette question vise à trouver une issue qui répondrait au subtil équilibre entre préservation de l'environnement et de respect de la tranquillité des riverains, tout en permettant le développement d'une activité économique, touristique et favorable au dynamisme de ce territoire. Comment l'État permet-il de concilier les intérêts écologiques, environnementaux et pédagogiques d'un tel projet pour sortir de ces impasses ? Elle lui demande si l'État, à travers cette feuille de route, peut donner des garanties dans la conservation et la protection des sites d'exception afin de permettre le développement touristique des communes lorsqu'elles disposent d'un site unique dont elles privent le grand public.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure appropriée pour obtenir un duplicata d'une licence IV dont l'original a été égaré. Il lui rappelle que la législation interdit la création de nouvelles licences IV et que, par conséquent, pour obtenir une telle licence, il faut l'acheter avec le fonds de commerce. La création des licences existantes pouvant être assez ancienne, il n'est pas rare que l'original ait été égaré au fil des décennies. Cette demande résulte d'un cas pratique. Le détenteur de la licence IV numéro 3877 du 18 mars 2015 pour un établissement installé à Ville-Saint-Jacques (77) ayant acquis le fonds suite à une liquidation judiciaire et par acte notarié se trouve dans l'impossibilité d'en obtenir une copie. Or ni le maire de la commune, ni le préfet, malgré le recours à la cellule d'appui juridique du ministère, ne parviennent à le lui fournir car il n'existerait pas de fichier des licences. Le préfet lui a précisé que l'acte notarié faisant foi pour l'administration fiscale, il faut s'en contenter. Or les banques, et la région île-de-France pour l'octroi de subventions, exigent une copie de la licence IV pour financer les opérations de développement de l'établissement. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il propose et sur les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient être envisagées pour surmonter cette difficulté qui paralyse le développement des commerces au cœur des villes et villages.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'UNESCO, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Il s'agit de territoires précurseurs qui mettent en œuvre des initiatives environnementales pilotes pour la politique gouvernementale des années à venir. La France en compte 16, couvrant plus de 11 millions d'hectares sur lesquels vivent 3,2 millions de personnes. La Moselle Sud fait partie des territoires ayant dernièrement obtenu ce label. À ce jour, les réserves de biosphère ne reçoivent pas de soutien direct de la part de l'UNESCO ou de l'État français. Leur réseau national français, animé par l'association MAB France, reçoit seulement un soutien annuel de l'Office français de la biodiversité de 150 000 euros. Il est essentiel que l'État s'engage à apporter un soutien minimal qui permette aux réserves de biosphère d'assumer les engagements pris envers l'UNESCO et envers le Gouvernement et de poursuivre leurs missions de promotion de la biodiversité et du développement durable, mais aussi de sensibilisation des populations et des acteurs socioéconomiques à la préservation des espaces naturels. Plusieurs initiatives transpartisanes réunissant le MAB avec des députés de la majorité et de tout bord ont déjà été mises en place sur ce sujet et des réunions très constructives et positives se sont tenues à Matignon. Il demande au Gouvernement quelles suites il entend donner à ces différentes actions et quel soutien il entend apporter aux réserves de biosphères, dont le travail est essentiel pour l'environnement et pour la vie des territoires.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence à agir en matière de surpopulation carcérale. En effet, le nombre de détenus en France a atteint un nouveau record au 1er mars 2024, avec 76 766 personnes incarcérées, soit 4 415 de plus que l'année précédente, selon les chiffres publiés par le ministère de la justice. Face à cette surpopulation carcérale chronique, le Conseil de l'Europe a exprimé à la mi-mars 2024 sa « profonde préoccupation ». En juillet 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour ses conditions « indignes » de détention. Preuve que le problème est ancien, la CEDH avait déjà épinglé Paris en 2020 pour la surpopulation de ses prisons. En tout, 3 099 détenus sont contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol de leur cellule. La densité carcérale globale s'établit désormais à 124,6 %. Le département de l'Ariège n'échappe malheureusement pas à ce triste constat. Repérée depuis 2021 comme figurant parmi les établissements pénitentiaires les plus « surpeuplés » de France au regard de leur capacité, la maison d'arrêt de Foix, avec 140 détenus pour une capacité de 65 places, est à ce jour la quatrième prison de France la plus surpeuplée, juste derrière celles de Nîmes, Perpignan et Carcassonne. La direction de l'établissement ainsi que les syndicats ne cessent d'alerter sur une situation intenable et constatent que malgré les échanges hebdomadaires entre le tribunal de Foix et la direction de la prison pour tenter de désengorger les cellules, aucune amélioration n'est intervenue sur les six derniers mois. À cette surpopulation chronique viennent s'ajouter des départs à la retraite du personnel pénitentiaire qui peinent à être remplacés et qui reflètent de grandes difficultés de recrutement au regard du manque d'attractivité du métier et des conditions de rémunérations notamment. De fait, si les conditions de détention sont grandement impactées par cette surpopulation chronique, les conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires s'en trouvent gravement dégradées. À Foix, avec 16 matelas au sol et un taux d'occupation de plus de 220 %, la situation n'est désormais plus viable, que ce soit pour le personnel, exposé à des risques plus grands chaque jour, que pour les détenus dont les conditions de détention exacerbent les tensions. Cette sur-occupation, conjuguée à la vétusté des bâtiments et au déficit de personnel, entraîne un fonctionnement en mode dégradé, porteur d'atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues. Certes, le Gouvernement a annoncé la construction de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027 pour résorber le problème, mais pour beaucoup d'observateurs, la livraison globale des 15 000 places supplémentaires ne permettra pas à la direction de l'administration pénitentiaire de tenir son objectif de 80 % d'encellulement individuel. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il entend faire pour renforcer la mise en œuvre réelle d'alternatives à l'emprisonnement pour tenter de remédier à la surpopulation carcérale telles que l'interdiction des peines de prison de moins d'un mois, l'aménagement des peines, la détention à domicile sous surveillance électronique ou le développement du travail d'intérêt général par exemple. De même, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire à la suite de la recommandation du Conseil de l'Europe qui a invité les autorités françaises à « examiner sérieusement et rapidement l'idée d'introduire un mécanisme national contraignant de régulation carcérale ».
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du modèle financier des groupes privés et plus précisément sur celui consistant à vendre, après la mise en copropriété des immeubles, les chambres des Ehpad à des investisseurs privés, à la découpe. En effet, la recherche de refinancements autres que bancaires suite à l'acquisition ou pour le développement et la recherche de profits à court terme pousse les groupes gestionnaires privés à revendre les chambres à des prix importants qui les engagent ensuite à garantir des revenus locatifs tout aussi importants. Les gestionnaires, se concentrant sur l'exploitation de l'Ehpad pour réaliser leurs bénéfices, doivent alors reverser un loyer conséquent, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix de journée pour les usagers. La vente à la découpe des chambres d'Ehpad constitue également un obstacle important à la reprise des établissements concernés lorsque les structures gestionnaires sont en grande difficulté budgétaire et financière. Ce montage complexe où l'organisme repreneur doit assumer le versement d'un loyer important, une forme de rente, à de très nombreux propriétaires privés, exclut quasiment d'office les gestionnaires non lucratifs, qu'ils soient publics ou associatifs. Ces derniers n'ont en effet pas vocation à participer à la construction du patrimoine de personnes privées, d'autant plus quand les loyers sont très élevés. L'établissement privé ne peut alors être repris que par un autre organisme privé lucratif. Parce qu'il génère une hausse mécanique des prix de journée et donc du coût du séjour pour les résidents, parce qu'il fragilise sur le long terme les structures qui font appel à ce mode de revente par chambre, il est impératif de s'interroger sur sa pertinence et son efficacité. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour limiter les potentielles dérives de ce type de gestion financière, lorsqu'elles sont appliquées aux structures médico-sociales, en mettant un terme à l'incitation fiscale voire à l'accompagnement qui est assuré aujourd'hui avec de l'argent public au travers de la défiscalisation.
Mme Rachel Keke alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores et les pollutions chimiques affectant les habitants résidant à proximité des tronçons de l'autoroute A6 qui longent L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Fresnes. Les habitants de ces communes du Val-de-Marne subissent chaque jour le passage de 300 000 véhicules. À L'Haÿ-les-Roses, 14 voies de circulation de l'autoroute A6 traversent la commune. Cet axe qui mène à Paris intra-muros, au marché de Rungis et à l'aéroport d'Orly constitue l'autoroute la plus large d'Europe. Ce sont plus de 12 000 riverains vivant à proximité directe de cette autoroute qui sont directement impactés. Dans ces quartiers très denses en habitat social se trouvent un groupe scolaire de 600 élèves, un collège de 450 élèves, une résidence pour personnes âgées, une crèche départementale et des complexes sportifs. La moyenne des décibels autour de ce tronçon est largement au-dessus des normes. Elle est de 80 décibels selon l'association Bruitparif, alors que la limite légale est fixée à 70 décibels en journée. C'est selon les études épidémiologiques 3 ans d'espérance de vie en moins quand on est exposé pendant 30 ans à un tel niveau de bruit. L'enrobé anti-bruit posé en 2017-18 n'a plus aucun effet sur les bruits de roulement. Outre les nuisances sonores, le passage de l'autoroute génère une pollution au-delà des normes. Le bilan carbone l'haÿssien est ainsi généré, à près de 50 %, par cette seule autoroute ! Les risques liés à la santé sont pourtant connus : toux, asthme, bronchite, risques de cancer et risques cardiaques. Les résidents de ces 3 communes de la circonscription de Mme la députée, qui se battent depuis 25 ans, notamment avec les associations l'haÿssiennes des Castors du Jardin parisien, sont aujourd'hui abandonnés par l'État. Il y a pourtant des mesures à prendre pour faire significativement baisser les nuisances sonores et chimiques sur ce tronçon. Parmi les mesures d'urgence : l'installation de capteurs sonores fixes afin de permettre la requalification de la zone en « point noir bruit », la limitation de vitesse sur ces tronçons, la pose d'un mur anti-bruit ou de tout autre dispositif efficace. Dans le cadre de son mandat, Mme la députée a déjà alerté sur cette situation. Elle a notamment déposé une question écrite il y a un an, le 4 avril 2023. Elle a de plus saisi M. le préfet de région, Marc Guillaume, le 10 mars 2023. Par voie de courrier, ce dernier a annoncé à Mme la députée le 12 juillet 2023 un abaissement de la VMA de 90 à 70 km/h sur les tronçons concernés. Celle-ci devait faire l'objet d'une concertation publique avec les élus locaux de l'Haÿ-les-Roses pour une mise en œuvre au 1er semestre 2024. Un an plus tard : aucune réponse à la question écrite posée au Gouvernement, aucune concertation mise en place, aucune limitation mise en œuvre. M. le minsitre oblige donc Mme la députée à le saisir à nouveau, pour la santé des résidents de ces 3 villes de sa circonscription qui vivent aujourd'hui une situation insupportable. Pourquoi les engagements pris par l'État n'ont pas été tenus et quand seront-ils enfin mis en œuvre ? Pour répondre à cette situation urgente de santé publique, quelles mesures seront prises et dans quel délai afin de protéger durablement les riverains du bruit et de la pollution causés par l'autoroute A6 ? Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accessibilité des voitures électriques et les perspectives de volume d'emplois dans la filière automobile en France. Depuis plusieurs années, la filière automobile française est en déclin : 23 % seulement des véhicules fabriqués sur son sol en 2021 contre 56 % en 2003 et une balance commerciale déficitaire depuis 2007. Les emplois sont passés de 300 000 en 2000 à 190 000 en 2020, une chute de plus d'un tiers. 100 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2035. Le virage vers l'électrique est souvent présenté comme une opportunité pour inverser cette funeste tendance. Si Mme la députée salue les efforts réalisés pour encourager la relocalisation de la production locale en conditionnant le bonus écologique à des critères CO2, elle regrette que la politique du Gouvernement s'arrête au milieu du chemin. Les mesures prises ces derniers mois encouragent la production en France mais pas la consommation de véhicules français. La mise en œuvre à marche forcée des ZFE sans prendre de mesures pour tenter d'encadrer les prix des véhicules (tant sur le marché du neuf que de l'occasion), a constitué une aubaine pour les constructeurs d'augmenter les prix et de s'enrichir via les aides publiques. La Dacia Spring de Renault a ainsi augmenté de 3 810 euros entre 2021 et 2023 (passant de 16 990 euros à 20 800 euros). Puis, son prix a chuté de 2 400 euros ces derniers mois (aujourd'hui à 18 400 euros), après l'arrêt du bonus écologique, illustrant la prédation sur laquelle Mme la députée avait alerté à plusieurs reprises en 2023. En 2024, l'effet conjugué de l'augmentation des prix par les constructeurs et la limitation des aides publiques provoque une augmentation de 3 000 euros environ du reste à charge des véhicules électriques pour le consommateur français. Le véhicule le moins cher du marché est passé de 6 184 euros à 9 184 euros (Dacia Spring avec ou sans surprime ZFE), à une fourchette de 9 009 euros à 12 009 euros (Citroën e-C3). Par ailleurs, l'arrêt brutal du leasing social à peine un mois après sa mise en œuvre est de nature à décourager la consommation des classes populaires et moyennes. Trop chers, les véhicules électriques made in France de Renault - la Magane notamment - se vendent difficilement et les usines de Cléon et de Douai sont régulièrement au chômage partiel. Renault met donc la pression sur ses salariés français et a supprimé 1 700 emplois en 1 an. À Cléon, dans la circonscription de Mme la députée, 2 000 emplois ont été supprimés en 15 ans. La Dacia Spring est faite en Chine et pourrait être réassemblée en Slovénie pour contourner l'exclusion du bonus, la Legend à 20 000 euros serait elle aussi assemblée en Slovénie. Quant à Stellantis, il ne produit en France que des véhicules électriques haut de gamme. La Citroën C3 est assemblée en Slovaquie et la e-208 en Espagne. Pourtant, les différences de coût de main-d'œuvre sont faibles et les marges explosent. En 2023, Renault affiche + 7 % de marge opérationnelle et Stellantis 18 milliards de profits, devenant n° 2 du CAC 40 ! Le Gouvernement compte-t-il rompre avec la stratégie initiée par Nicolas Sarkozy d'arroser le secteur automobile français d'argent public sans en contrepartie la baisse des prix et la création d'emplois en France ? Elle lui demande s'il compte céder au chantage ou reprendre si besoin le contrôle des sites de production.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la financiarisation en cours dans la santé. L'hôpital Nord à Marseille a connu une crise aiguë en radiologie. Il manquait cet automne des manip radios, ce qui a contraint à reporter des interventions et n'assurer que les urgences. Cette pénurie de personnels a une cause : une augmentation de 20 % de l'activité malgré des effectifs en baisse. Les politiques de santé n'ont pas anticipé les besoins en imagerie. Le manque de manip radios dans l'hôpital public est accentué par la concurrence du privé avec des ouvertures en série de cabinets libéraux de radiologie, de scanner et d'IRM. Les cabinets libéraux prennent en charge ce qui est rentable et facile, laissant à l'hôpital public tous les cas les plus lourds. Ce cas particulier est l'expression du processus de financiarisation en cours dans la santé, sur lequel le directeur de l'APHM a attiré son attention. La biologie médicale est déjà largement passée sous le contrôle de grands groupes. Les nouveaux fronts sur lesquels se concentrent les fonds de pension sont maintenant l'imagerie médicale et la médecine générale. L'APHM a par exemple empêché le groupe Ramsay de racheter le centre de santé d'Aubagne. L'Ordre des médecins appelle aussi à légiférer contre la financiarisation des cabinets. Il est absolument nécessaire pour la souveraineté du pays et la santé des Français que soit mis un terme à cette dérive libérale, que l'on retrouve dans le travail social, les crèches, les maisons de retraite ou l'enseignement supérieur, qui socialise les risques et privatise les profits. Il est inadmissible d'avoir des maisons de santé ou des cliniques à but lucratif dont les propriétaires sont des fonds de pension étrangers obnubilés par la rentabilité. Le scandale Orpea a bien montré comment cette course à la rentabilité dégradait les conditions de travail et la qualité des soins. Les infirmiers, aides-soignants ou médecins que M. le député a pu rencontrer décrivent tous et toutes la même situation d'épuisement chronique. Ils n'en peuvent plus de la bureaucratie des évaluations, du sous-effectif chronique et des rémunérations encore trop faibles. Il est urgent de redonner du sens aux missions du service public hospitalier. Il faut cesser de prendre le privé comme modèle et il faut en finir avec un système où la sécurité sociale finance les profits des acteurs privés. Pour cela, on doit lancer un grand plan d'urgence pour sauver l'hôpital public. Il faut embaucher massivement du personnel statutaire et augmenter les salaires dans les hôpitaux. Pour former plus de médecins et d'infirmiers comme le promet Gabriel Attal, il faut embaucher massivement des hospitalo-universitaires. Il faut rendre au secteur public le milliard non dépensé après la covid-19 et que le Gouvernement a préféré laisser au privé. Il faut légiférer sur les rémunérations et les dividendes indécents du secteur privé et revenir à la loi du 13 juillet 1975 qui disposait que seuls des professionnels de santé pouvaient diriger des structures de soins. Enfin, il faut revenir sur la tarification à l'acte qui favorise le privé et reprendre la dette des hôpitaux dont les taux d'intérêt s'envolent. La santé ne doit pas être une marchandise et les soignants de la chair à canon. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir contre cette financiarisation de la santé.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aberration écologique qu'est l'organisation des jeux Olympiques d'hiver 2030 pour lesquels il soutient la candidature de la France. L'organisation des JOP d'hiver 2030 n'est pas compatible avec le respect des limites planétaires et n'est pas bénéfiques aux territoires et à leurs populations. En outre, le manque de consultation populaire ou de débat public, la suppression de subventions, le manque d'information sur tous les aménagements envisagés ou encore les constructions à fort impact environnemental sont à déplorer. Pourtant, des jeux durables ont été promis alors que la neige, les glaciers et l'eau se raréfient en ces lieux. Par ailleurs, la nature et l'étendue des investissements requis pour permettre à ces jeux de se dérouler présentent un risque de rupture concurrentielle entre les sites existants de pratique des sports d'hiver, les stations et sites retenus se retrouvant de fait favorisés par rapport aux sites non concernés, comme en témoignent les associations et collectifs sur la circonscription de Mme la députée. Ces jeux auront inévitablement une incidence sur l'environnement dans des zones de montagne déjà fragilisées par le dérèglement climatique. Face à ce constat, Mme la députée souhaiterait savoir comment justifier l'organisation de ces jeux et son coût écologique face à la crise climatique qui s'accélère et dont ces territoires sont les premiers impactés. Elle lui demande quand il va prendre la décision d'annuler ces jeux.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols. Il y a six mois, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation de nombreuses habitations dans le Nord toulousain, dont les structures ont été endommagées à la suite de la canicule estivale. Il y a quelques semaines, avec le maire de Bouloc, M. le député est allé à la rencontre d'habitants du Frontonnais, pour suivre l'évolution de la situation de leurs maisons. Murs lézardés, carrelages éclatés, piscines fissurées, fosses septiques effondrées font partie des dégâts que les élus et M. le député ont pu constater sur le terrain. Après plusieurs épisodes pluvieux, les terres argileuses sont gorgées d'eau et les habitants craignent que les sols se contractent à nouveau, dans quelques mois, avec l'arrivée de chaleurs importantes. Ces nouveaux rétrécissements des sols auront des conséquences inévitables dans les maisons, augmentant les fissures existantes sur les murs et les planchers. L'inquiétude est donc vive chez leurs occupants. Une inquiétude qui se conjugue avec l'interrogation persistante sur la prise en charge de ces dégâts par les assurances, si l'état de catastrophe naturelle n'était pas reconnu cette année encore. Alors que la France connaît chaque année des épisodes de sécheresse de plus en plus importants et enregistre un nombre record de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour aider les citoyens impactés dans leur démarche d'indemnisation.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'entreprise Cotelle de Rillieux-la-Pape. La direction de l'entreprise Cotelle, filiale du groupe Colgate-Palmolive, a annoncé récemment la fermeture de l'unique site français de fabrication et conditionnement de l'eau de Javel Lacroix. En conséquence, la France va perdre son unique et dernier lieu de production d'eau de Javel. Implantée depuis le début du XXe siècle dans la 7e circonscription du Rhône, sur la commune de Rillieux-la-Pape, l'entreprise Cotelle emploie aujourd'hui 104 salariés sur ce site de production. La cessation de son activité va avoir des conséquences délétères sur une centaine de familles de ce territoire avec la disparation de 104 emplois. Aucun élément relatif à un plan de reclassement ou de reconversion du site n'est parvenu à ce jour au maire de Rillieux-la-Pape ou à M. le député lui-même. Cette annonce intervient parallèlement à la publication récente par l'Insee des chiffres du taux de chômage pour le quatrième trimestre 2023, un taux demeuré stable puisque le chômage représente 7,5 % de la population active en France pour cette période. Connaissant l'engagement du ministre pour la réindustrialisation du pays et la sauvegarde des emplois, M. le député a tenu à informer les services du ministère, par un courrier en date du 6 février 2024, des inquiétudes des familles de ces 104 salariés dès l'annonce de la fermeture de ce site de production. À la date du 24 avril, aucune réponse n'a encore été formulée à M. le député. Il souhaite ainsi savoir si le ministère de l'économie avait eu connaissance par le groupe Colgate-Palmolive de la fermeture de ce site de production et obtenir de M. le ministre l'engagement ferme que l'État sera aux côtés de ces 104 salariés dans leur recherche d'emploi ou éventuelle reconversion.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à la sortie de l'indivision aux Antilles et en Martinique en particulier. Celle-ci a connu un regain d'actualité après les émeutes qui se sont déroulées à Fort-de-France au début de l'année 2024 suite à l'incarcération d'un administré en révolte qui voit sa propriété occupée par un tiers. Dans d'autres cas, ces propriétés sont vendues parfois à plusieurs reprises par des tiers malgré des droits légitimes. Ce phénomène complexe dit des « terres volées » (mais qui parfois l'ont été de bonne foi) pose la question de la sortie complexe de l'indivision dans les pays d'outre-mer et fait l'unanimité chez les élus tant elle pose la question cruciale dans des îles, où la terre est contrainte, des mécanismes structurels d'accès à la terre, à la propriété immobilière qu'il faut repenser, voire aux relents de colonialité. M. le député fait partie de ceux qui pensent qu'il faut une « sortie par le haut » de ces affaires pour éviter toute dégénération - ou récupération - par la violence ou l'arbitraire. C'est pourquoi outre la création d'un espace de médiation qui prendrait à bras le corps les cas qui apparaîtraient dans ce domaine, à l'instar de l'Agence des « 50 pas géométriques » pour la bande littorale, il lui paraît nécessaire d'agir par la loi. Or il faut bien reconnaître que la loi sur les successions votée en 2018 est inapplicable et non appliquée car irréaliste. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une mission d'information administrative qui analyserait au fond toutes les situations possibles de résolutions définitives de ces conflits liés à la terre en Martinique et en Guadeloupe et pourrait déboucher sur un texte normatif clair, transparent et équitable.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en lien avec le rapport de la Cour des comptes sur la « gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel » ( https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240201-S2023-1508-ICPE-industrielles.pdf , page 30 et annexe 6) et sa réflexion sur les « zones d'effets létaux » liées à des ouvrages d'infrastructures de transport de marchandises dangereuses. La question est en lien avec la PPL n° 3266 de M. le député et avec la question de l'urbanisme dans le quartier des Neiges au Havre.
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets du Gouvernement à moyen et long termes pour l'école publique parisienne. Après les fermetures de classe massives, 175 classes supprimées à la rentrée 2023 pour seulement 24 ouvertures et 155 postes supprimés, et face aux projections de fermetures de classe dans des proportions similaires pour la rentrée 2024 - entre 174 et 183 suppressions de divisions prévues à ce jour -, Mme la députée s'inquiète d'une telle réorganisation à marche forcée de l'école publique à Paris. C'est bien l'abandon de l'école publique et de la promesse républicaine qu'elle porte qui est ici en jeu. Mme la députée souhaite ainsi que Mme la ministre l'éclaire sur sa vision de l'école publique et, en creux, de l'école privée à Paris. Des projections documentées d'un chercheur au CNRS démontrent que la baisse démographique est presque entièrement absorbée par les écoles publiques et que, d'ici quelques années, l'enseignement privé sous contrat pourrait devenir majoritaire à Paris si la croissance des effectifs du privé se poursuit au même rythme que celui observé entre 2013 et 2023. En plus du virage de l'autorité comme seul horizon et du tri social que le ministère promet au collège avec les groupes de niveau, c'est le renoncement à la mixité sociale que le Gouvernement accepte voire promeut en laissant l'enseignement privé devenir majoritaire à Paris. Les données sur la mixité sociale dans l'enseignement privé sont à cet égard révélatrices et devraient alarmer Mme la ministre. Ainsi, Mme la députée souhaite que Mme la ministre l'éclaire et lui précise les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour garantir que la rentrée 2024 soit synonyme de regain de confiance et d'attractivité pour l'école publique à Paris pour tous les parents d'élèves. Mme la députée attend en particulier l'abandon des projets de fermeture de classe dans les écoles faisant l'objet d'une convention en priorité éducative puisque, l'année dernière, deux fermetures de classe ont eu lieu dans un groupe scolaire classé en CAPPE de sa circonscription, l'école de la Brèche aux Loups et la fermeture de deux classes supplémentaires à l'école élémentaire y est prévue pour la rentrée 2024 et ce, malgré les difficultés que parents et direction dénoncent et que l'académie connaît, mais choisit visiblement d'ignorer. Enfin, elle souhaite connaître les solutions concrètes qui seront apportées aux chefs d'établissement et enseignants qui rencontrent des difficultés, voire une situation de surmenage, tant ils et elles doivent compenser des absences non remplacées, des manques structurels d'effectifs face à des familles dont les difficultés sociales se renforcent.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incontournable travail préalable d'acceptabilité sociale des projets d'environnement d'envergure ainsi que sur l'accompagnement de ces projets et la protection des porteurs de projets. Par « projets d'envergure » s'entendent tous les projets qui visent à développer la souveraineté énergétique, à développer les infrastructures routières ou ferroviaires pour un meilleur maillage du territoire ou le développement du frêt ferroviaire, ou encore ceux qui visent à permettre la construction de retenues d'eau ou d'ouvrages d'art. La nécessité de la transition écologique semble aujourd'hui consensuelle mais la mise en œuvre des projets est lente et s'accompagne très souvent de contestations. En vue d'apaiser le débat, il apparaît comme impossible de passer outre l'acceptabilité locale des nouveaux projets destinés à concrétiser la nouvelle politique climatique de la France au risque d'intensifier les oppositions locales, voire de devenir un enjeu politique et politisé. L'urgence de certains projets sur les territoires doit conduire à leur mise en place rapide. De nombreux projets de retenues d'eau sont bloqués alors que tous les recours juridiques sont épuisés. La construction de « retenues de substitution » pour irriguer des terres cultivées, appelées par leurs détracteurs « mégabassines », est devenue en France l'un des sujets les plus sensibles et qui tourne très souvent à une guerre de l'eau totalement irrationnelle. À titre d'exemple, le 11 mai 2024, dans le Puy-de-Dôme, il est prévu une manifestation contre un projet de retenues d'eau porté par 36 agriculteurs. Un projet qui n'est même pas encore déposé auprès des services de l'État. L'appel à manifester contre ce projet est porté par le collectif « Bassines non merci 63 » auquel se sont associés les Soulèvements de la Terre, la Confédération Paysanne 63, XR 63 et les Faucheurs. Leur phrase d'appel du 11 mai est « une rando festive et déterminée pour la défense de l'eau ». Derrière des mots pacifistes se cache un projet de blocage clairement politique, soutenu par La France insoumise. Or ce projet n'a rien à voir avec celui de Sainte-Soline. On n'est pas sur le même type d'exploitation, ici ce sont des exploitations de taille modeste. Techniquement, c'est aussi bien différent. Ce ne sera pas un pompage dans les nappes phréatiques mais bien un pompage dans la rivière durant 3 mois dans l'année, seulement si un débit suffisant le permet. Devant cette situation alarmante qui pourrait même devenir dramatique pour la sécurité des biens et des personnes, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour favoriser l'acceptabilité sociale des projets essentiels pour les territoires.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la protection juridique des sauveteurs en mer de la SNSM. Suite à un drame survenu le 14 janvier 2021 lors d'un remorquage par gros temps, un équipage de la SNSM a été mis en examen. En effet, les sauveteurs de la SNSM sont aujourd'hui exonérés de responsabilité en cas de sortie d'urgence pour sauver une vie mais peuvent voir leur responsabilité engagée si un accident survient lors d'une sortie qui ne revêt pas ce caractère de sauvetage, comme ce fut le cas le 14 janvier 2021. Cette mise en examen est terrible en ce qu'elle semble jeter l'opprobre sur l'engagement de tous les sauveteurs en mer, engagement qui plus est bénévole. De plus, à l'avenir, les sauveteurs pourraient y penser à deux fois avant d'intervenir, ce qui se ferait au détriment de tous les marins. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la protection juridique des sauveteurs en mer afin que ceux-ci puissent intervenir sans arrière-pensée et s'engagent pleinement pour le sauvetage des navigateurs.
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Santé située au cœur de Paris, dans le 14e arrondissement. À la suite de la rénovation de la prison et de son évolution batimentaire, des questions de sécurité sont apparues parallèlement à de nouvelles nuisances pour les riverains. Les projections par-dessus le mur d'enceinte de la prison se produisent régulièrement, les parloirs sauvages se multiplient et malgré la mobilisation du commissariat et de la direction de l'établissement ainsi que les caméras vidéo et les appels des habitants, la situation ne s'améliore pas. Le projet d'élévation d'un filet qui aurait permis de réduire drastiquement les projections était à l'étude mais n'a pu voir le jour. Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé, mesurée à 151 % en décembre 2023, à l'image de la situation nationale, contraint les moyens d'action et exacerbe les nuisances pour le voisinage. La prison est nécessaire pour punir et protéger les citoyens mais l'incarcération doit se faire dans des conditions dignes, conditions d'une peine utile, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. La surpopulation carcérale devenant le défi principal, tout le reste est délaissé : travail, formation, hygiène, culture avec des conséquences inéluctables sur la suite. Des mesures fortes ont été prises avec la loi d'orientation et de programmation de la justice qui prévoit la création de 15 000 places de plus dans les prisons d'ici 2027 et des moyens alloués à la libération sous contrainte et au développement des alternatives à l'incarcération. La perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris avec un encouragement à la comparution immédiate et l'objectif de l'opération « Place nette » font craindre un nombre important d'incarcérations dans les semaines à venir et une aggravation de la surpopulation dans les établissements franciliens, tout particulièrement à la prison de la Santé. À quelques semaines des JOP, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer l'intégration au voisinage d'une prison en zone dense.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence, etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles, alors qu'ils sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées se retrouvent très pénalisées par cette situation ubuesque, avec différents acteurs qui se renvoient la responsabilité de ce déclassement technocratique déconnecté de la réalité du territoire. Aucun agriculteur ne pourra en effet exploiter ces parcelles et ces familles subissent un préjudice financier important. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions pour que les citoyens ne soient plus confrontés à ces déclassements incohérents qui les pénalisent financièrement et détruisent des projets familiaux.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour signer l'autorisation d'urbanisme pour laquelle le maire est intéressé dans une commune ne disposant pas de document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). En effet, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Or le juge administratif a confirmé qu'il « résulte de termes même de cette disposition que l'obligation qu'elle édicte ne s'impose qu'à l'examen des demandes de permis de construire instruites au nom de la commune, à l'exclusion de celles instruites au nom de l'État s'agissant des communes dépourvues de plan local d'urbanisme » (CAA de Nancy, 1ère chambre, 6 février 2020, n° 19NC02223). Elle souhaite ainsi savoir si dans le cas d'une commune dépourvue d'un document d'urbanisme, lorsque le maire est intéressé à la demande d'autorisation d'urbanisme, il y a lieu d'appliquer la règle de la suppléance pour la signature de cette dernière.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il souhaite ainsi savoir si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réseau des trains du quotidien. Les lignes de desserte fine du territoire représentent un tiers du réseau ferré national et un patrimoine de 9 100 km. Sur ces lignes circulent majoritairement des transports express régionaux qui transportent chaque jour un million de personnes. Dans le cadre de la planification écologique, ces lignes de desserte fine constituent une vraie solution d'avenir dans la décarbonation des mobilités et forment une vraie alternative à l'usage de la voiture individuelle. Si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les régions sont les autorités organisatrices de transports pour les transports d'intérêt régional, les lignes de desserte fine appartiennent, en revanche, à SNCF Réseau depuis le 1er janvier 2020. Ce réseau secondaire est aujourd'hui vieillissant. En 2021, l'âge moyen des lignes secondaires était de 37 ans contre 29 ans pour le réseau national. En outre, l'association UFC-Que choisir dans une étude publiée en octobre 2021 indiquait que cette vétusté entraînait des ralentissements sur 22 % des petites lignes. Pire encore, des lignes du quotidien ont été abandonnées par la SNCF. C'est le cas de la ligne Clermont-Ferrand-Saint-Étienne arrêtée en 2014, de la ligne Clermont-Ferrand-Ussel fermée depuis 2015 ou encore de l'arrêt la même année des trains de passagers sur la ligne parcourant Laqueuille au Mont-Dore. Sur ces lignes, élus locaux, associations, citoyens et syndicats se sont fortement mobilisés pour qu'elles puissent rouvrir avant que les tronçons fermés ne soient trop détériorés pour accueillir de nouveau des trains de voyageurs. Malheureusement, au regard d'un constat partagé dans les territoires, la tenue structurelle des ouvrages ou la dévégétalisation des voies ne sont plus assurées par SNCF Réseau et le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits de 341 121 742 euros pour les infrastructures et les services de transport risque d'aggraver la situation. Après des années d'investissement dans la grande vitesse, il paraît cohérent face à l'urgence climatique que l'État flèche ses investissements au sein de SNCF Réseau dans le maintien et dans la réouverture de ces lignes du quotidien. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures permettant à la SNCF Réseau d'entretenir les lignes secondaires pour maintenir les lignes existantes et ouvrir celles qui ont été fermées ces dernières années.