The world's political record
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France · National Assembly · 2 August 2022
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants afghans ayant été admis au statut de réfugié ou ayant bénéficié de la protection subsidiaire en conséquence du retrait des forces américaines d'Afghanistan à l'été 2021.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités florales, gymnastique douce etc.) et de bénéficier d'une prestation de restauration. Au sein de ces établissements, les gardiens, animateurs, agents d'entretien et agents de restauration font preuve d'un dévouement et d'un travail considérable, dépassant de très loin les missions de leur fiche de poste. De cette façon, ils peuvent être amenés à changer les résidents, les aider lorsqu'ils se trouvent aux toilettes, couper leur nourriture, récupérer les médicaments à la pharmacie ou apporter une aide dans l'utilisation des téléphones portables et des tablettes numériques. Au plus fort de la pandémie de la covid-19, le travail de ces professionnels fortement mobilisés a permis de protéger ces résidents particulièrement fragiles. Or ces personnels n'ont, malheureusement, pas bénéficié de l'extension des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Face à cette situation qu'ils vivent comme une injustice, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reconnaître encore plus fortement le travail de ces professionnels.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application des mesures du Ségur de la santé au secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. D'après l'ajout au code de la santé publique de l'article L. 6143-2-3, la loi Ségur vise à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. Cependant et comme c'est le cas dans la Somme, ces mesures ne sont pas appliquées de manière homogène. En effet, ce sont les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnels de ces établissements du secteur privé ainsi que ceux des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'augmentations et de revalorisations salariales. Bien que des accords « Laforcade » aient été mis en place, le personnel travaillant dans le secteur privé non lucratif reste en marge de ces hausses de salaires, alors qu'il exerce les mêmes tâches que les autres secteurs mentionnés. Cette situation désavantageuse ne permet de soutenir ni les aidants, ni les personnes en situation de handicap, qui peinent de plus en plus à trouver des professionnels pour les accompagner quotidiennement. Ainsi, il l'interpelle afin de rendre cette politique plus inclusive pour les professionnels, de même que pour les personnes en situation de handicap et leur famille placées en situation d'impuissance.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels des résidences autonomie. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie, avec la revalorisation en septembre 2020 des personnels des établissements de santé et des Ehpad (183 euros net mensuels pour le public et 160 euros net mensuels pour le privé lucratif). Alors que les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors Ehpad, se sont vus dans un premier temps exclus du dispositif de revalorisation, la mission Laforcade a amorcé les vagues successives de revalorisation desdits personnels dès février 2021. Cependant, de nombreux autres professionnels attendaient encore d'être reconnus. Les annonces du Premier ministre le 18 février 2022 répondent en grande partie à ces attentes. Seront ainsi revalorisés les professionnels de la filière socio-éducative (handicap, protection de l'enfance, hébergement, autonomie) exerçant dans le secteur privé non-lucratif et la fonction publique, ainsi que d'autres « oubliés » du Ségur, à l'instar des soignants et médecins des services de protection maternelle et infantile, des médecins coordinateurs en Ehpad ou encore des aides à domicile en centre communal d'action sociale. Toutefois, la très grande majorité des agents exerçant au sein des résidences autonomie restent toujours exclus du dispositif. L'amendement gouvernemental au projet de loi de finances en novembre 2021 a entériné la reconnaissance des personnels soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale ainsi que des accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans ces établissements. Mais ces professionnels ne représentent pas la très grande majorité des agents travaillant au sein des résidences autonomes et l'amendement n'aura donc qu'une portée très limitée. Les nombreux agents non paramédicaux, à l'instar des animateurs, sont toujours dans l'attente d'une reconnaissance. Pourtant, ces derniers, œuvrant au maintien de l'autonomie des personnes âgées, sont indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre concernant les personnels des résidences autonomie et à quelle échéance.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale par le Ségur de la santé pour les salariés des résidences autonomie. Bien que ces résidences ne comptent pas de personnel médical, les salariés qui y travaillent accompagnent et veillent chaque jour au bien-être et à la santé psychologique et physique des résidents. Les métiers que ces salariés exercent sont exigeants et difficiles car il s'agit de prendre soin de personnes âgées en perte d'autonomie et en fin de vie. Prendre soin des aînés en fin de vie est une préoccupation majeure des concitoyens et concitoyennes que les récents scandales dans les Ehpad ont encore mise en lumière. Aussi, il faut soutenir et encourager les salariés qui y travaillent dans des conditions difficiles, souvent en sous-effectifs, alors que les missions qu'ils réalisent demandent de la patience, de la bienveillance et une attention constante. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de mieux reconnaître le travail des salariés en résidences autonomie en leur accordant une revalorisation de leur salaire au sein du Ségur de la santé.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort de professions oubliées des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2021, dans un contexte de crise sanitaire qui a mis en lumière les difficultés et le manque de reconnaissance des personnels soignants. Une augmentation de 183 euros net mensuels a notamment été actée. Cependant, les salariés du secteur médico-social, notamment dans le domaine du handicap, n'ont pas été pris en considération dans l'octroi de cette augmentation et revendiquent aujourd'hui cette prime dite « prime Ségur ». Les APEI, notamment, font connaître depuis quelques mois leurs revendications et demandent une revalorisation salariale et de meilleures conditions de travail pour leurs salariés. Cette exclusion ne contribue pas à rendre attractif un secteur où le recrutement et le travail sont jugés difficiles, alors même que la société a considérablement besoin d'une meilleure prise en charge du handicap, tant pour les personnes handicapées elles-mêmes que pour leurs proches. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ne pas inclure le secteur médico-social, dans toute sa diversité et toutes catégories d'emploi confondues, dans les légitimes revalorisations salariales des personnels soignants.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. Si l'accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d'égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, ce qui conduit à d'importantes disparités entre territoires. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place un outil de mesure permettant la comparaison entre départements, car si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial et donc de répondre à la précarité de cette profession. Il lui demande également si elle entend publier rapidement les textes d'application de la loi du 28 décembre 2015, relatifs au formulaire national de demande d'agrément permettant d'uniformiser les pratiques, ainsi qu'à la refonte du contrat d'accueil qui, en raison d'un manque de lisibilité entraîne de nombreux litiges. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de cette profession, mais aussi pour reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les transporteurs sanitaires privés, dans l'attente de la mise en œuvre concrète de la réforme des transports urgents pré-hospitaliers prévue par l'article 9 de l'avenant n° 10 de la convention nationale de la profession annexé à l'arrêté du 26 février 2021. Cet article précise en effet que « l'organisation du système de garde n'est actuellement pas optimale et la tarification correspondante n'est pas à la hauteur de l'investissement des entreprises ». Pour rappel, les transporteurs sanitaires jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients, principalement ceux atteints de pathologies lourdes ou isolés dans des territoires ruraux. Leur mobilisation pour le maintien de la continuité des soins pendant la crise sanitaire affectant actuellement le système de santé en témoigne. Alors que les transporteurs sanitaires ont démontré leur capacité à s'adapter continuellement aux besoins, des difficultés financières se sont fait jour, notamment en raison d'une hausse progressive de leurs charges et de la stabilité des tarifs conventionnels depuis 2013. Ainsi, face à la nécessité de restaurer l'équilibre économique du secteur, les fédérations nationales des transporteurs sanitaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont décidé de prendre par voie d'avenant de nouvelles mesures tarifaires. Ensemble, ils se sont accordés pour mieux rémunérer les interventions et transports urgents pré-hospitaliers dans le cadre d'une réforme engagée par les pouvoirs publics pour réorganiser localement cette mission de service public, sous l'égide des agences régionales de santé. Or, alors que le prix du carburant augmente considérablement et que la tarification conventionnelle applicable aux transports sanitaires par ambulance se révèle insuffisante pour couvrir les charges réelles, notamment la nuit, la mise en œuvre de cette réforme se fait attendre. C'est pourquoi, alors que de nombreuses entreprises spécialisées dans le transport sanitaire privé sont en péril, il lui demande urgemment de tenir ses engagements.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les métiers de soignant en réanimation ou en soins intensifs. Ces services demandent de requérir une technicité particulière et une expertise. Le Premier ministre a annoncé la mise en place à partir de janvier 2022 d'une augmentation de 100 euros net mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Cette prime valorise ainsi les compétences supplémentaires que demande le poste d'infirmier en réanimation. Mais cette prime ne concerne pas les aides-soignants de réanimation. Pourtant, dans ce type de service, les infirmiers et aides-soignants travaillent en binôme et cette différence crée une division. Les aides-soignants sont également amenés à pratiquer des gestes tout aussi spécifiques que requièrent les services de réanimation ou de soins intensifs et font face aux mêmes conditions d'exercice professionnel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement envers les aides-soignants laissés pour compte dans cette revalorisation.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de spécificité de soin en réanimation qui n'a pas été accordée aux aides-soignants. Pourtant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) ont obtenu cette gratification avec une prime mensuelle de 100 euros net. Cette reconnaissance est bienvenue lorsque l'on connaît l'implication des infirmiers en réanimation. Interpellée par l'ensemble de l'équipe paramédicale du service de réanimation du centre hospitalier de Roanne, elle souhaite rappeler le rôle essentiel du travail en binôme dans ces services. En effet, le couple infirmier / aide-soignant est essentiel au bon fonctionnement des réanimations. Dans leur exercice quotidien, ils travaillent véritablement main dans la main autour de tâches communes qui leur permettent de prendre en charge jusqu'à trois patients simultanément. Ainsi, elles souhaitent faire part de l'étonnement des aides-soignants de réanimation comme des IDE, lorsqu'ils ont eu connaissance de cette prime de spécificité qui ne serait accordée qu'aux infirmiers, et demandent à ce qu'elle puisse être étendue à l'ensemble des professionnels paramédicaux des services de réanimation.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR), précisément sur la non attribution de la prime mensuelle aux infirmiers et aux cadres de santé travaillant en services de soins critiques, par rapport aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture en réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. En effet, lors d'un déplacement au centre hospitalier de Créteil le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé cette augmentation mensuelle de cent euros nets, qui prendra la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération. Si cette initiative est louable pour l'ensemble du corps infirmier en services de soins critiques, elle omet malheureusement son pendant, le corps des aides-soignants. En effet, ces professionnels travaillent en binôme et les aides-soignants sont tout autant éprouvés par la crise sanitaire que les infirmiers. Elle souhaite savoir les propositions du Gouvernement afin que soient prises en compte les revendications légitimes des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en réanimation.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération de telles situations.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines personnes sous le double statut de demandeur d'emploi et créateur d'entreprise à l'éligibilité de la prime inflation de 100 euros. Cette aide exceptionnelle a été versée à 38 millions de personnes, disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros net, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Pour être éligible à la prime versée par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi doivent être en recherche active d'un emploi ou en formation et ne pas avoir exercé d'activité professionnelle en octobre 2021, auquel cas l'Urssaf prend le relai. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi ayant démarré une activité sous le statut d'autoentrepreneur, l'Urssaf ne verse la prime que si l'indépendant a déclaré un chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 au moins égal à 900 euros, parfois difficile à atteindre quand un entrepreneur lance son activité en cette période de crise sanitaire. Ces personnes aux revenus pourtant inférieurs à 2 000 euros se voient exclus du dispositif par les deux organismes ne répondant pas à l'intégralité des critères exigés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour que l'ensemble des personnes disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros puisse bénéficier de cette prime.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire revalorisation des retraites et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La dernière augmentation substantielle et pérenne du SMIC date de 1981 et du gouvernement Mauroy (10 %). À l'heure où le salaire minimum légal a augmenté de plus de 30 % en Espagne et de 25 % en Allemagne, il est temps que la France suive l'exemple de ses voisins, d'autant plus que les dernières augmentations du SMIC sont inférieures à l'inflation. De manière corollaire, il est urgent de faire en sorte que toutes les retraites, carrières complètes ou non, soient revalorisées a minima au niveau du seuil de pauvreté, évalué aux alentours de 1 100 euros en 2022. Il est inconcevable que certaines retraites ne soient pas à ce niveau, sans oublier que l'exigence d'une carrière complète afin d'avoir une retraite décente ne prend pas en compte le sexisme passé et toujours bien présent au sein du monde professionnel. Les femmes sont ainsi beaucoup plus nombreuses à ne pas avoir eu une carrière complète tout en ayant eu des revenus moins élevés à poste égal avec leurs homologues masculins, et subissent par conséquent une double peine au moment du calcul de leur retraite. Enfin, un dernier aspect associant à la fois SMIC et retraites est à prendre en compte, c'est celui de la cherté de la vie en outre-mer. L'idée d'avoir un SMIC et une retraite bénéficiant d'une majoration indexée sur le coût supérieur de la vie de chaque territoire d'outre-mer doit être étudiée. Ce serait sans aucun doute le meilleur moyen afin d'inciter, à long terme, les entreprises à ne plus faire de marges excessives dans ces territoires, tout en luttant immédiatement contre la cherté de la vie actuelle. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement d'augmenter au plus vite le SMIC afin de mettre fin aux disparités qui existent entre les outre-mer et l'Hexagone et de garantir un salaire réellement digne à toutes et à tous. Elle demande s'il est envisageable que ces mesures s'appliquent également aux salaires différés que sont les retraites.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme à Bahreïn. Des milliers de prisonniers politiques sont détenus à Bahreïn et se voient violer leurs droits et libertés fondamentales. Aujourd'hui encore, la peine de mort ainsi que la torture sont toujours pratiquées à Bahreïn. Le recours à la peine de mort est en constante augmentation à Bahreïn depuis 2011. Les conditions de détentions ne correspondent en rien aux règles minimales des Nations unies concernant le traitement des détenus. La situation est ainsi particulièrement préoccupante. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre les violations systématiques des droits de l'Homme à Bahreïn.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Pierre-Alain Raphan alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de concitoyens victimes d'injustices graves à l'étranger. Rémy Quignolot est détenu depuis plus de 10 mois de façon arbitraire en Centrafrique, sa situation se dégrade de jour en jour et est dans une privation de liberté intolérable. C'est également le cas de quatre légionnaires français. Il est du devoir de la France de leur porter assistance, de leur garantir l'application des droits fondamentaux et de s'assurer de la dignité que leur confère la Constitution. Il lui demande s'il peut l'informer de l'état de leurs situations et quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour les extraire de ces situations et les rapatrier en France.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre et la politique industrielle du Gouvernement dans les territoires. Dans l'Yonne, il cherche toujours les effets de la politique de l'emploi. Les entreprises peinent à embaucher et doivent débaucher leurs concurrents, sous peine de renoncer à des chantiers et des marchés. Elles peuvent même être condamnées à fermer. Les secteurs les plus en tension restent le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture. La pénurie concerne aussi les maçons, les couvreurs, les boulangers. Cette pénurie de main-d'œuvre naît de rendez-vous manqués entre l'offre et la demande d'emploi. S'y ajoutent : l'absence d'une communication originale ciblant efficacement les jeunes pour faire connaître et valoir l'image de ces métiers ; une différence toujours trop ténue entre les revenus du travail et les revenus du chômage en dépit de la réforme de l'assurance chômage à l'automne 2021 ; et un déficit d'attractivité de certains territoires ruraux et campagnes perçus comme manquant d'animation. Dans l'Yonne, il cherche aussi les effets de la politique industrielle du Gouvernement. Le dossier Benteler risque d'engendrer un chômage colossal et l'accélération de la désindustrialisation de tout un territoire. À Migennes, la fermeture de l'usine de l'équipementier automobile menace directement 400 emplois et indirectement 1 600 personnes, dans un bassin d'emploi déjà lourdement sinistré où le risque de précarité économique et sociale est élevé. Toutes les parties prenantes ont attendu du Gouvernement la manifestation d'une volonté politique déterminée pour identifier les voies et les moyens d'une solution réaliste et durable, respectueuse des salariés, de leurs familles et de l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique et industrielle. « Nouveau pacte productif » en 2019, « plan de relance » en 2020, « programme France 2030 » en 2021 : le Gouvernement n'a cessé d'afficher l'ambitieuse réindustrialisation de la France. Mais il semble toujours peiner à prévenir la simple désindustrialisation du pays, une désindustrialisation qui nourrit le déficit abyssal de la balance commerciale : 84,7 milliards d'euros en 2021, un triste record illustrant la perte de la souveraineté commerciale et industrielle. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la politique de l'emploi - avec notamment la recherche concrète d'une main-d'œuvre pour des milliers d'artisans et de TPE-PME - et la politique industrielle dans les territoires.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. On estime que 62 % d'entre eux sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros net par mois. En outre, le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ne leur permet pas d'exercer une profession en complément. L'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH comporte un triple enjeu : reconnaître l'utilité de la profession d'AESH, la rendre plus attractive et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'AESH.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne. En effet, il résulte d'une décision n° 422248 rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2020 qu'il appartient à l'État, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités d'intervention de cette personne auprès de l'enfant durant ce service et ces activités afin de garantir, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Il résulte dès lors de cette jurisprudence que l'État est tenu du financement des AESH lors des temps d'études scolaires, tandis que les communes doivent, elles, assumer les modalités de prise en charge financière des AESH lors des activités périscolaires et de la pause méridienne. Si une telle prise en charge dépend néanmoins de la diversité des missions assignées aux AESH pour les besoins de l'enfant, délimitée par avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui estime seule si l'enfant nécessite un accompagnement lors de ses pauses extrascolaires, il est régulièrement constaté que certaines collectivités locales se trouvent dans une situation d'incertitude concernant le nombre d'AESH à prendre en charge, du fait notamment de problèmes d'organisation avec les CDAPH et de leur situation financière détériorée par la crise sanitaire. Il semble de ce fait que certains parents d'élèves en situation de handicap soient tenus de financer eux-mêmes la prise en charge de l'AESH lors de la pause méridienne dans certaines écoles de communes aux moyens économiques limités. Il paraît dès lors nécessaire d'adopter certaines dispositions afin de s'assurer que la prise en charge financière des AESH puissent être garanties par les collectivités locale et non par leurs administrés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place de nouvelles mesures permettant le renforcement du dispositif d'accompagnement des enfants handicapés ainsi que certaines aides afin d'assurer l'accompagnement des communes les plus démunies.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit une diminution drastique du financement public voué à l'acquisition d'un fauteuil roulant de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant la part des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). L'offre de matériel et de services, dans sa quantité comme dans sa diversité, s'en trouvera considérablement réduite. Ces personnes se trouveront de facto exclues de l'accès aux innovations technologiques. Le marché des fauteuils évoluera vers un système locatif qui n'est absolument pas adapté aux besoins des personnes handicapées et qui n'est pas viable économiquement. Les tarifs proposés ne permettront pas de rémunérer les prestataires de service à domicile (PSAD). Les délais administratifs risquent également d'être allongés du fait d'une complexité administrative accrue pour les usagers comme pour les PSAD. Par conséquent, il demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la viabilité économique de la réforme envisagée et associer les acteurs à l'élaboration de cette réforme.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et les perspectives professionnelles des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). D'une part, l'article 916-1 du code de l'éducation fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers tout en disposant que le recrutement des AED s'effectue uniquement par CDD, généralement d'un an, dans la limite de 6 ans, parfaitement calibrée pour les jobs étudiants. Or dans la pratique, une grande partie des AED ne sont plus en étude, font le choix de ces missions avec passion et souhaiteraient poursuivre leur engagement bien au-delà de cette contrainte temporelle. L'adoption récente d'un texte visant à permettre la CDIsation des AED laisse entrevoir une perspective professionnelle pour ces agents non titulaires. Toutefois, la reconduction de petits CDD est pérennisée avant l'éventualité d'un CDI à la discrétion des établissements. Aussi, comme sur le modèle des AESH, M. le député propose que soit étudié un contrat d'une durée minimum de 3 ans, renouvelable une fois avant la CDIsation des agents qui font ce choix professionnel, afin d'engager la reconnaissance de leur mission en véritable métier. Il pourrait être alors envisagé une clé de répartition de ces emplois entre étudiants et « agents de carrière » par l'éventualité d'une titularisation par concours de la fonction publique. En outre, M. le député souligne les nombreuses améliorations récentes des conditions d'emploi des AESH mais souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le contenu de leur formation eu égard à l'évolution des profils des élèves qu'ils accompagnent vers des handicaps de plus en plus lourds, correspondant de plus en plus au travail d'aides-soignants. Il relève également des incohérences logistiques sur les formations, souvent dispensées par demi-journée dans un autre département que celui du lieu de résidence et qui gagneraient à être optimisées avec le partenariat d'organismes de formation départementaux, notamment dans les antennes territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble des sujets susmentionnés visant à améliorer la situation de l'ensemble de ces personnels indispensables au bon fonctionnement des établissements d'enseignement.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant des établissements d'enseignement public et ceux dépendant des établissement d'enseignement privé au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de handicap constitue un enjeu majeur de l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat et c'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il n'est pas souhaitable qu'une harmonisation des aides en faveur de la mobilité de ces étudiants soit opérée entre les deux ministères précités.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires alors qu'auparavant cette prise en charge relevait de l'éducation nationale. Or l'article L112-1 du code de l'éducation indique : « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Dans la mesure où les temps de restauration et d'accueil périscolaire sont nécessaires pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH relevait également de l'éducation nationale. La décharge résultant de cette décision du Conseil d'État est lourde de conséquences. Elle l'est pour les enfants d'abord, car le cloisonnement opéré entre les temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à un changement d'AESH pendant ces temps, mettant en péril la continuité éducative dont l'État se veut pourtant le garant. Elle l'est aussi pour les AESH, car la multiplication des employeurs va encore fragiliser leur statut et mettre à mal l'accompagnement des élèves. Elle l'est pour les collectivités enfin, car les conséquences financières vont être importantes pour elles et certaines ne pourront effectuer les embauches nécessaires. Il vient lui demander si le Gouvernement entend garantir que le recrutement et la rémunération des AESH relèvent de la seule responsabilité de l'État afin d'assurer la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, dans une logique d'inclusion.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des médias aux personnes sourdes ou malentendantes en France. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui impose aux chaînes de télévision avec plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision de rendre accessible l'intégralité de leurs émissions aux personnes sourdes et malentendantes, ces dernières dénoncent une insuffisance dans le respect de cette mesure. D'après la Fédération nationale des sourds de France, il y a dans le pays 300 000 personnes sourdes. Parmi elles, un tiers pratiquent couramment la langue des signes, reconnue comme « langue à part entière » par cette même loi du 11 février 2005. Néanmoins, d'après une étude Avamétrie, une application mobile collaborative qui évalue l'accessibilité aux sous-titres dans les émissions audiovisuelles, en 2017, France télévisions a proposé 104 heures de programme en langue des signes. France info a, pour sa part, traduit deux journaux télévisés par jour pour un total de 158 heures annuelles. Même si ces progrès ne sont pas à négliger, les personnes sourdes déplorent un inégal accès aux médias en France et elles mettent également en avant le peu de place laissée aux interprètes sur l'écran, qui devraient occuper un cadre équivalent à un tiers de l'écran, d'après le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier a d'ailleurs remarqué une baisse des programmes étant traduits en langue des signes en 2019, dans son rapport sur la représentation du handicap à l'antenne et l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées de la même année. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère envisage de mettre en place pour réduire cette fracture et assurer un égal accès à l'information audiovisuelle.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes handicapés devenus majeurs. Cette solution permettrait pourtant, outre de contribuer à l'épanouissement et à la citoyenneté des jeunes concernés, de permettre des moments de répit à leurs parents. Aussi, elle souhaite savoir si l'ouverture aux jeunes handicapés majeurs de 18 à 25 ans des centres de loisirs, séjours de vacances et clubs enfants / adolescents dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fait l'objet d'une expertise approfondie et si des évolutions sur la limite d'âge sont envisagées.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles lui semblent être les conséquences de cette décision, le cas échéant, aux plans opérationnel et juridique.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion de concurrence qui existe entre les organismes régis par le code de la mutualité et ceux relevant du code des assurances s'agissant de la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. L'article 9 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. Toutefois, une disposition du code de la mutualité relative à l'assurance sur la vie reste encore à modifier pour s'assurer de la coordination totale des dispositions applicables à ces conventions, en dehors de celles se trouvant dans le code civil. Il s'agit de l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité, qui précise que la souscription de contrats d'assurance sur la vie assurés par des mutuelles du code de la mutualité ne peut se faire pour un majeur sous tutelle qu'après autorisation du juge des tutelles. Il n'y a plus cette obligation dans le code des assurances. Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre 2019, sur le bureau du Sénat, un projet de loi « ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs ». L'article 5 de ce texte étend aux organismes régis par le code de la mutualité la dérogation dont bénéficient, depuis bientôt trois ans, les organismes régis par le code des assurances. Toutefois, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat et la disposition en question n'a donc pas été adoptée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire adopter cette disposition par une autre voie que le projet de loi de ratification, non discuté à ce jour, et ainsi permettre de rétablir l'égalité de traitement entre organismes régis par le code de la mutualité et organismes relevant du code des assurances.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'un médecin généraliste suspendu par la sécurité sociale pour avoir trop travaillé. M. le député est choqué et scandalisé par la situation subie par un médecin généraliste exerçant à Violaines et ses patients qui se retrouvent privés de soins. Alors que la France connaît de plus en plus de déserts médicaux, cette sanction vient porter un coup brutal à la profession déjà en souffrance et à une population fragilisée par cette désertification. Ce médecin injustement sanctionné ne pourra pas être remplacé tout au long de la fermeture de son cabinet médical qui ne rouvrira qu'en septembre 2022. Sanctionner un médecin généraliste pour suractivité est scandaleux et pénalise de nombreux patients qui se retrouvent otages de cette sanction administrative incompréhensible et qui se verront dans l'obligation de renoncer à des soins médicaux. Il lui demande ce que comptent faire les services de son ministère afin de contester la sanction ubuesque infligée par la caisse primaire d'assurance maladie au médecin généraliste de Violaines, coupable de trop soigner.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le dérèglement complet de la filière des étiquettes qui fait face à une crise historique des matières premières. En effet, la crise de la covid-19 a fortement impacté ce secteur, avec des difficultés ciblées sur les grands acteurs du secteur. De plus, les mouvements sociaux en Finlande chez UMP augmentent encore plus les délais et les prévisions, laissant les acteurs nationaux en grande incertitude. D'après les informations du début de la semaine du 28 février 2022, la grève chez UMP se poursuivra jusqu'au 2 avril 2022 à cause des intenses négociations en cours. Or ce temps pèse sur les acteurs de l'imprimerie qui sont sur le point d'arrêter la production. De plus, c'est un secteur où les investissements sont stratégiques pour rester compétitif. Enfin, ce secteur est stratégique pour le pays car il a des répercussions sur une multitude d'acteurs dont les hôpitaux, le secteur agroalimentaire ou la viticulture dans son département et sa région. Un manque de réponse forte entraîne toujours plus de tensions, une augmentation de l'inflation et un ralentissement du développement de cette filière. Le rachat, la semaine du 28 février 2022, de la papeterie de Chapelle Darblay par la métropole de Rouen va dans le bon sens d'une augmentation de la résilience et de l'indépendance de la France. Peut-on prévoir d'accompagner d'autres papeteries et proposer un plan d'investissement pour défendre ce secteur ? Au niveau européen, la France peut-elle aider son homologue finlandais pour améliorer la situation avec UMP ? Les prochains mois seront stratégiques et on doit se mobiliser et mettre la lumière sur ce problème trop peu connu. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise en charge plurielle de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie ou « syndrome douloureux régional complexe » (SDRC). Le SDRC se manifeste par une douleur chronique, aux symptômes très variés, située dans un région articulaire ou péri-articulaire. Il peut également engendrer des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. À ce jour, on ne connaît pas les causes de cette maladie mais elle apparaît souvent après une opération chirurgicale ou un choc particulier. Même si, en 2020, 242 structures de prise en charge de la douleur chronique (SDC) ont été labellisées par des ARS, le diagnostic met souvent du temps avant d'être posé, source d'une véritable détresse pour les patients. Il faut ajouter que même une fois le diagnostic posé la souffrance ne disparaît jamais complètement et devient un handicap quotidien. Pour les enfants, cette souffrance peut se concrétiser par des décrochages scolaires. Pour les adolescents de plus de 16 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, on constate que nombre d'entre eux sont mis au banc du système éducatif avec peu de perspectives de scolarisation. Quant aux adultes, une fois leur congé médical - dû à l'hospitalisation ou au choc subi - terminé, ils sont contraints de retourner travailler alors même que le SDRC les en empêche. Si la prise en charge médicale du patient est bien sûr indispensable, le traitement de ce SDRC doit également passer par une reconnaissance de ce handicap au quotidien et par la nécessité pour ces patients de recevoir une aide adaptée à leur situation. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour, d'une part mieux accompagner les patients qui souffrent de cette maladie et pour d'autre part mener les recherches nécessaires pour trouver un traitement efficace pour soigner les SDRC.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur « MaPrimeRénov' » reconduite dans le cadre du PLF pour 2022 et mise en place pour inciter les familles à engager des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Force est de constater que cette prime de rénovation rencontre de nombreuses failles et dysfonctionnements lors du traitement des dossiers par les organismes compétents. En effet, ces dossiers se trouvent très souvent bloqués et prennent du retard à être soldés. De nombreuses familles ont engagé des travaux de rénovations énergétiques et, en fin de travaux, ont réglé les entreprises qui ont effectué ces améliorations énergétiques. Elles attendent désespérément le remboursement de « MaPrimeRénov' » dont les dossiers sont en instance de traitement. Ces retards placent ces ménages dans une situation financière précaire et difficile, c'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend pour accélérer le traitement de la part à prendre en compte par l'État.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage au bois en France et la pollution atmosphérique qui en découle. Santé publique France a estimé en avril 2021 que la pollution par les particules fines cause le décès de 40 000 personnes par an et réduit l'espérance de vie d'environ 8 mois. Le chauffage au bois domestique est en France le premier contributeur à cette pollution, comme le rappelle le plan d'action proposé par le ministère de la transition écologique sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois en France. Pourtant, alors que les prix de l'électricité et du gaz ont augmenté ces dernières années, le Syndicat des énergies renouvelables souligne une hausse de la demande du chauffage au bois de 30 % sur les deux premiers trimestres de l'années 2021 en comparaison par rapport à 2019. C'est effectivement près d'un Français sur quatre qui utilise un mode de chauffage au bois. Plus précisément, dans un dossier sur le chauffage au bois publié par le magazine 60 millions de consommateurs à la fin de l'année 2021, il est indiqué qu'environ 7 millions de logements utiliseraient du bois pour se chauffer, dont près de la moitié avec des foyers ou inserts fermés. En principe, le chauffage au bois apparaît comme une solution écologique, puisque c'est un mode de chauffage neutre en carbone. Cependant, son utilisation pratique constitue d'une part un risque pour la santé des usagers (particules fines dégagées reconnues comme cancérigènes) et d'autre part une pollution olfactive à ne pas occulter. Si le plan d'action élaboré par le Gouvernement prévoit six axes clairement définis et compte agir concrètement pour rendre davantage raisonnée l'utilisation du chauffage au bois, l'investissement dans des appareils plus performants permettant de protéger la santé des utilisateurs représente un coût non négligeable. Le recours au chauffage au bois est souvent le choix d'un mode de chauffage plus économique et la demande d'acquisition d'un nouveau matériel constitue alors un coût exorbitant. Par exemple, l'investissement pour un poêle se situe dans une fourchette de prix estimée entre 4 000 et 5 000 euros. D'ailleurs, ce dernier peut servir à chauffer la pièce principale mais d'autres appareils sont souvent nécessaires pour assurer le chauffage dans l'ensemble du logement. Le coût d'une chaudière est encore plus élevé, avec une moyenne de 12 000 euros. Certes, plusieurs régions comme les Hauts-de-France ou l'Île-de-France ont mis en place des aides dans le cadre des fonds air bois afin que des particuliers puissent, dans des régions très polluées, remplacer leurs appareils acquis avant 2002. L'aide MaPrimeRénov', allant jusqu'à 3 000 euros en fonction des revenus, ou encore les certificats d'économie d'énergie instaurés depuis 2006, permettant de recevoir un soutien financier jusqu'à 14 000 euros, soutiennent les particuliers dans leurs démarches de transition énergétique. Cependant, certaines difficultés liées en l'occurrence à l'accessibilité administrative de MaPrimeRénov' et le prix des nouveaux appareils restent un poids dans le budget des ménages qui souhaiteraient changer de système de chauffage au bois, même si l'investissement est rentabilisé en moins de cinq ans selon l'Association nationale du chauffage au granulé. Si l'objectif du ministère de la transition écologique consiste à baisser de 50 % les émissions en dix ans et remplacer 600 000 appareils anciens d'ici 2025, il lui demande de quelle manière elle envisage d'améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules issues de la combustion du bois, afin de sensibiliser davantage les particuliers sur la pollution de leur environnement, et comment en pratique elle compte encadrer dans les zones très polluées l'utilisation du chauffage au bois au-delà du remplacement progressif des appareils.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques contractuelles trompeuses récurrentes en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses pratiques contractuelles qui visent à obtenir le consentement des particuliers sans que ceux-ci obtiennent les aides auxquelles ils ont droit. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle ainsi qu'en 2020, 49 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés avaient des pratiques irrégulières. La DGCCRF dénonce notamment le non-respect du droit de rétractation, l'absence d'information précontractuelle, l'incompétence et le manque de loyauté de certains professionnels. De son côté, l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique (AVERE) rapporte des cas de démarchages téléphoniques - pourtant interdits par la loi du 25 juillet 2020 - et de promesses de subventions ineffectives. Ces pratiques commerciales conduisent des particuliers à commander des travaux, qui bien que conformes ne leur permettent pas d'obtenir les aides publiques auxquelles ils ont droit faute d'avoir effectué les démarches administratives adéquates. En effet, les entreprises de travaux proposent, lors de la conclusion du contrat, d'effectuer les démarches de demandes de subventions au nom et pour le compte des particuliers sans les mettre en œuvre. Face à la multiplication de ces pratiquent qui excluent de facto un nombre grandissant de particuliers des aides à la rénovation énergétique qui entrent dans les conditions d'octroi, il apparaît nécessaire de sécuriser davantage les opérations de rénovations énergétiques. Aussi, il l'interroge sur l'élaboration d'une circulaire visant à attirer l'attention des procureurs de la République sur le traitement des plaintes déposées par ces particuliers dont les droits aux aides à la rénovation énergétique ont été évincés. Il l'interroge également sur l'élaboration d'une mesure qui permettrait à ces particuliers de bénéficier a posteriori de ces aides auxquelles ils ont droit selon les conditions de revenus et la nomenclature des travaux effectués dès lors qu'ils seraient reconnus comme victime par la justice.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les obstacles à la réhabilitation de logements inhabités au regard des objectifs de transition énergétique. La revitalisation des centres-bourgs est une priorité de l'agenda rural à travers notamment le programme petites villes de demain et un impératif dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. De nombreux propriétaires participent à la redynamisation des centres-villes en redonnant vie à des logements vacants depuis des années voire des dizaines années. Ces logements souvent très anciens nécessitent des travaux de rénovation énergétique pour répondre aux nouvelles exigences en matière de consommation d'énergie, les passoires thermiques étant d'autant plus interdites à la location à partir de 2023, de façon parfaitement légitime. Pour parvenir à une faible consommation d'énergie, des solutions incluant l'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques sont dans de nombreux cas proposées. Toutefois, ces solutions en premier lieu coûteuses se confrontent aussi à des contraintes liées à la protection du patrimoine ou à des règles d'urbanisme. Il souhaite ainsi savoir si des dérogations ou des aides spécifiques sont envisageables afin de concilier la lutte contre la vacance de logements, la lutte contre la désertion des centres-bourgs avec la transition vers la sobriété énergétique.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Sabine Rubin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion de la crise sanitaire au tribunal de Bobigny. Les magistrats de l'instruction, dont le travail implique de rencontrer quotidiennement les justiciables face à face, n'ont bénéficié d'aucune distribution de masques. Alors que la communication du Gouvernement met en avant la hausse du budget de la justice, il est incompréhensible qu'une partie de cette hausse ne soit pas mise au service de la protection des magistrats en pleine période de pandémie. Elle lui demande quand il compte remédier à cette situation indigne et dangereuse.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la publicité concernant les paris sportifs et jeux d'argent. L'Autorité nationale des jeux a annoncé ce mercredi 23 février 2022 des « lignes directrices » et « recommandations » pour lutter contre la publicité excessive concernant les jeux d'argent. Interprétant le décret du 4 novembre 2020, l'Autorité nationale des jeux proscrit les « scènes d'excitation ou d'émotion d'une intensité disproportionnée » ou qui assimilent le jeu à un « exploit ». L'ANJ précise qu'en cas de manquement à ces recommandations, cette institution pourra « engager des poursuites devant sa commission des sanctions ». L'objectif est donc de réduire l'impact sur les publics les plus vulnérables et notamment sur les plus jeunes. Durant l'Euro 2020, de nombreuses publicités pour des sites de paris sportifs en ligne visaient délibérément un public jeune. Alors que près d'un tiers des jeunes ont joué à des jeux d'argent avant leur majorité selon une récente étude menée par l'ANJ et que se profile la coupe du monde 2022 au Qatar, il lui demande les intentions du Gouvernement pour renforcer le cadre juridique relatif à la publicité pour les jeux d'argent et de hasard.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences, pour l'industrie française, de la création du fonds européen de défense doté de 7,9 Mds d'euros de 2021 à 2027. Il lui demande de préciser quels sont les acteurs industriels français susceptibles d'en bénéficier et selon quelles modalités.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une évolution des règles de taxation d'une résidence secondaire issue d'un héritage et située dans la même commune que la résidence principale de l'héritier. En effet, les héritiers se trouvent dans l'obligation d'acquitter la taxe d'habitation du bien immobilier dont ils ont eu l'héritage l'année du décès, au titre d'une résidence secondaire, pourtant vacante et alors même que ce bien peut être situé dans la même commune que leur résidence principale pour laquelle ils acquittent déjà une taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si une exonération peut être envisagée sur ce cas d'espèce.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles sont assujetties à la taxe d'habitation, contrairement aux assistantes maternelles exerçant à domicile qui bénéficient désormais de l'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, considérant ce traitement fiscal différent et le caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en MAM et celles exerçant à domicile, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager une exonération totale ou partielle de cette activité qui, il faut le rappeler, permet de densifier l'offre de garde, notamment en milieu rural.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les principales statistiques relatives à l'immigration de ressortissants maliens, pour chacune des années 2017 à 2021 : nombre de visas attribués, nombre de cartes de séjour délivrées, nombre de mesures d'éloignement exécutées.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur CHRD à associer une politique d'investissement nécessaire pour la relance économique et le remboursement du PGE. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. En 2020 l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs. Dans ce contexte, les entrepreneurs de la filière craignent qu'une réelle reprise de leurs activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023, avec le retour des clientèles d'affaires et internationales. La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, mais la plupart d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité. Ces entreprises ne dégagent donc pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes. L'accord signé le 19 janvier 2022 par le Gouvernement sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant ». Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, la majorité de ces entreprises n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour le pays (coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, ceci alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre. Face à cela, une solution proposée par les représentants de la filière propose de donner la possibilité à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire actuelle et des principes de notation, mais semble cohérente, sinon inévitable, dans cette situation exceptionnelle. Elle aurait surtout comme effet de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Il lui demande sa position quant à cette proposition et si des mesures en faveur de ce secteur pouvaient être rapidement mises en œuvre, en particulier pour soutenir l'investissement et la modernisation de ces entreprises.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) des entreprises du secteur du tourisme et plus largement des entreprises S1 et S1 bis les plus impactées par la crise sanitaire. Récemment, l'Observatoire de la petite entreprise annonçait dans un bilan estival la baisse de fréquentation des nuitées en hôtels, campings et autres hébergements collectifs de tourisme en France de l'ordre de 19 % par rapport à son niveau d'avant crise en 2019. À l'approche des premières échéances de remboursement de prêt et alors que l'activité n'est pas encore revenue à son fonctionnement normal, les acteurs du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs s'inquiètent des mesures annoncées sur la restructuration des PGE qui conduira à leur classement en « prêt non performant » et dégradera leur cotation FIBEN, avec un impact négatif sur leur capacité à financer des investissements en vue d'attirer les clients. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions faites par l'UMIH sur la possibilité aux entreprises de ce secteur de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation FIBEN ne soit dégradée.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de la culture sur le pass culture mis en place par le Gouvernement et récemment étendu aux jeunes de 15 à 17 ans. Ce dispositif d'importance visant à faciliter l'accès des jeunes à la culture est actuellement ouvert aux jeunes résidant en France, excluant de fait les nombreux jeunes Français vivant avec leurs parents à l'étranger. M. le député regrette cette situation, un pass culture étendu aux jeunes Français vivant à l'étranger serait un excellent moyen de les relier à la culture française et d'ainsi leur donner les outils utiles pour en devenir les ambassadeurs à l'étranger. Il serait tout à fait pertinent que les établissements d'enseignement français à l'étranger puissent bénéficier du volet collectif de ce pass culture mais également que chaque jeune Français inscrit au registre des Français établis hors de France puisse bénéficier des crédits individuels et en faire usage, soit à l'occasion d'un séjour en France, soit depuis son pays de résidence, grâce aux offres numériques qu'il conviendrait alors de déterritorialiser. Il lui demande par conséquent, à la lumière de ces considérations, de bien vouloir étudier les possibilités d'étendre ce dispositif de pass culture à l'ensemble de la jeunesse française, y compris celle présente à l'étranger.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de valoriser et de développer les filières d'apprentissage. L'apprentissage, qu'il soit associé à des formations généralistes ou professionnelles et que ce soit à destination de l'enseignement supérieur comme secondaire, présente de nombreux bénéfices. Il permet une meilleure insertion professionnelle, un accompagnement réel avec une découverte d'un ou plusieurs métiers concrets, tout en permettant aux étudiants de bénéficier d'une rémunération. Cependant, l'apprentissage reste encore trop inégalement réparti au sein du territoire. Cette analyse est exacte si l'on parle des établissements permettant de bénéficier de celui-ci qui restent encore plus nombreux et divers à proximité des grandes villes et en Hexagone plutôt qu'en outre-mer. Cette analyse est aussi exacte si l'on parle du nombre de postes offerts en apprentissage qui reste beaucoup trop restreint malgré des politiques gouvernementales visant à valoriser ces filières que Mme la députée salue. Ainsi, afin de pallier ces problématiques, il paraît nécessaire de continuer à développer les politiques incitatives vis-à-vis des filières d'apprentissage. Mais il semble aussi qu'au vu des bénéfices associés à ces filières, l'État devrait devenir l'employeur en dernier ressort des élèves et étudiants souhaitant être en apprentissage. Ceci pourrait sans aucun doute contribuer en outre-mer à la fois à une meilleure insertion professionnelle des jeunes dans des contextes de chômage fort, tout en leur permettant de bénéficier d'un apport financier substantiel. Ce renfort ne saurait par ailleurs qu'être bénéfique aux institutions étatiques au vu des enjeux écologiques et économiques à venir. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement de pérenniser ses politiques incitatives vis-à-vis de de l'apprentissage, tout en n'hésitant pas à aller plus loin, notamment vis-à-vis des outre-mer. Elle demande également s'il est envisageable que l'État devienne l'employeur en dernier ressort des élèves et étudiants souhaitant être en apprentissage.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nuisances et les procédés délictueux liés à la prospection par téléphone au prétexte de l'utilisation du compte personnel de formation. En effet, un nombre très important de démarcheurs actifs depuis plusieurs mois harcèlent les concitoyennes et concitoyens sans relâche en utilisant des méthodes pour le moins très discutables. Au-delà même du fait d'être contacté plusieurs fois par jour, toujours évidemment avec des numéros de téléphone différents, des pratiques encore moins louables se cachent au milieu de ce flux. Ainsi, par exemple, des démarcheurs tentent de faire rappeler des personnes sur des numéros surtaxés en arguant d'une démarche officielle. Ces pratiques devraient pouvoir être stoppées rapidement car, au-delà des arnaques proprement dites, elles constituent une nuisance quotidienne pour les Français et décrédibilisent un dispositif important pour la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser ces agissements qui visent en outre bien souvent les compatriotes les plus fragiles.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des petites structures de formation ou formateurs indépendants suite aux évolutions du secteur. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait ainsi la création de France compétences, unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette réforme mise en place par le Gouvernement a engendré des effets pernicieux. Désormais, les grands centres sont privilégiés au détriment des petites structures de formation qui se voient retirer leur agrément de formation. Les grands centres étant situés dans les grandes villes, les territoires ruraux sont une fois de plus défavorisés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître tous les formateurs diplômés et de garantir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.