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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le retard de transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût du carbone dans les prix de l'électricité, faisant peser sur les industriels européens un coût indirect significatif dont ne s'acquittent pas leurs concurrents extra-européens. Afin de limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, notamment au secteur verrier, reconnaissant ainsi son exposition aux risques de fuite de carbone et l'importance des investissements engagés en matière de transition énergétique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a pas encore été transposée en droit français, alors même que plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont d'ores et déjà engagé ou finalisé cette transposition, permettant à leurs industriels de bénéficier de la compensation dès 2025. Ce décalage de mise en œuvre place l'industrie verrière française dans une situation de désavantage compétitif immédiat, alors que le secteur traverse déjà une période de fortes tensions, marquée par des réductions d'activité, des fermetures de capacités et des risques accrus sur l'emploi. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte également des filières aval stratégiques, telles que les vins et spiritueux, dans un contexte de hausse des importations et de fragilisation de la souveraineté industrielle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier de transposition en droit français de l'extension du dispositif de compensation des coûts indirects au secteur verrier et à quelle date les entreprises concernées pourront effectivement bénéficier de ce mécanisme au titre de leurs consommations d'électricité pour l'année 2025.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques induits pour la réindustrialisation par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 27 novembre 2025. Aux termes de nombreuses études prospectives et de diagnostics posés notamment par les Forces françaises de l'industrie, la réindustrialisation de la France nécessitera 25 à 30 000 hectares par an jusqu'en 2033. Pour autant, ces besoins se heurtent à des conflits d'usages, en particulier ceux du logement, et laisser le seul marché guider les allocations foncières reviendrait à condamner la réindustrialisation du pays. Or la loi précitée dispose dans son article 9, que « dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. On observe déjà que, dans un certain nombre de territoires, les élus et responsables d'entreprises font part de leur crainte de voir « résidentialiser » les dernières emprises foncières destinées à l'industrie. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la rentabilité attendue d'un investissement résidentiel est plus prévisible et certaine que celle d'un investissement industriel. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la réindustrialisation de la France ne soit pas une victime collatérale des évolutions du droit de l'urbanisme.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités quant aux avantages et inconvénients de l'activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins de l'emploi industriel particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture. Comment passer un « trou d'air » en attendant que le carnet de commandes se remplisse à nouveau ? La présente situation économique avec la crise énergétique liée au conflit du Moyen-Orient conduit à regarder de manière très approfondie le dispositif APLD-R. Il lui demande si un premier retour d'expérience peut être tiré de ce dispositif, et si oui, quelles pourraient en être les conclusions soit en matière d'extension, soit en matière de modification.
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des sites FORVIA implantés dans le Pas-de-Calais et plus largement sur les causes profondes de la crise qui frappe aujourd'hui la sous-traitance automobile française dans les territoires industriels. Le site d'Auchel emploie 94 salariés en contrat à durée indéterminée. Son niveau d'activité est aujourd'hui inférieur à ses capacités réelles et aucune perspective claire n'a été portée à la connaissance des salariés ni des élus locaux. Le groupe FORVIA est par ailleurs présent dans le département sur un second site, à Hénin-Beaumont, qui se trouve exposé aux mêmes incertitudes. C'est donc l'ensemble de l'empreinte industrielle du groupe dans le Pas-de-Calais qui est aujourd'hui menacée. Cette situation intervient alors que FORVIA, issu du rapprochement entre Faurecia et l'équipementier allemand Hella, conduit depuis plusieurs années une restructuration de grande ampleur à l'échelle européenne, comprenant des cessions d'activités significatives et un plan de réduction des effectifs de 10 000 postes d'ici 2028, dont plus de 6 000 ont déjà été réalisées. Dans ce contexte, le maintien des sites du Pas-de-Calais ne peut être considéré comme acquis et l'absence d'engagement visible des pouvoirs publics sur ce dossier est préoccupante. Ces sites ne sauraient être réduits à leurs seuls effectifs. Ils constituent des points d'ancrage essentiels de l'industrie manufacturière dans des bassins d'emploi que plusieurs décennies de mutations économiques ont profondément fragilisés. Le Pas-de-Calais est l'un des départements français où le poids de la désindustrialisation a été le plus lourd. Chaque fermeture de site industriel entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants locaux, le commerce de proximité, les services publics et les finances des collectivités. La fragilisation simultanée des deux sites FORVIA du département aggraverait durablement des équilibres territoriaux déjà précaires, dans des zones où la capacité d'absorption du marché du travail est structurellement limitée. La crise que traverse la sous-traitance automobile française n'est pas conjoncturelle. Elle procède pour une large part de choix réglementaires dont les conséquences industrielles et sociales n'ont pas été suffisamment anticipées. En fixant une trajectoire d'interdiction totale de la vente de véhicules neufs à motorisation thermique à horizon 2035, la réglementation européenne a conduit les équipementiers à anticiper la disparition de pans entiers de leur activité. Les sous-traitants spécialisés dans des composants liés à la motorisation thermique ont ainsi été contraints d'engager des restructurations dont ils n'étaient pas responsables, sans que les pouvoirs publics ne mettent en place les outils nécessaires pour accompagner cette transition sur les territoires concernés. La Commission européenne a elle-même reconnu, en décembre 2025, le caractère excessivement rigide de cet objectif initial, en révisant les normes d'émission imposées aux constructeurs pour 2035 et en ouvrant la voie à une plus grande diversité technologique. Cette révision tardive confirme que les territoires industriels ont supporté pendant plusieurs années le coût d'une politique dont la soutenabilité n'avait pas été sérieusement évaluée. Les restructurations déjà engagées, les investissements abandonnés et les compétences perdues ne se reconstituent pas par le seul fait d'un ajustement réglementaire. Des mesures concrètes de réparation et d'accompagnement sont désormais nécessaires. À cette responsabilité réglementaire s'ajoute l'absence de réponse efficace à une concurrence extérieure structurellement déloyale. Des producteurs étrangers, bénéficiant de soutiens publics massifs de leurs États respectifs, accèdent au marché européen dans des conditions tarifaires que l'industrie européenne ne peut atteindre à coûts réglementaires et sociaux comparables. Cette situation a mécaniquement accentué la pression exercée par les constructeurs automobiles sur leurs fournisseurs, réduisant les marges des sous-traitants et leur capacité à maintenir leur outil industriel et leurs effectifs. L'industrie française a ainsi subi simultanément le durcissement des normes et l'affaiblissement de sa position concurrentielle, sans que les pouvoirs publics n'aient mis en place de protection commerciale ou de politique industrielle à la hauteur de ces deux pressions conjuguées. Dans ce contexte et sans attendre les conclusions d'une politique industrielle de long terme qui ne saurait bénéficier aux salariés dont l'emploi est menacé dès aujourd'hui, il lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès de la direction du groupe FORVIA pour obtenir des garanties concrètes sur le maintien de l'activité et des emplois des sites d'Auchel et d'Hénin-Beaumont ; quels dispositifs d'accompagnement spécifiques (soutien aux sous-traitants en difficulté, formations adaptées aux réalités économiques locales, parcours de reconversion pour les salariés concernés) le Gouvernement entend déployer dans les bassins d'emploi du Pas-de-Calais affectés par la crise de la filière automobile ; comment il entend tirer les conséquences concrètes, dans la politique industrielle nationale, de l'assouplissement européen de décembre 2025, afin que les sous-traitants qui ont anticipé un calendrier que la Commission elle-même a depuis reconnu comme intenable ne soient pas les seuls à en avoir supporté le coût ; et quelles positions le Gouvernement défend au niveau européen pour que la transition de la filière automobile s'opère dans le respect des équilibres industriels et sociaux des territoires, notamment par l'instauration d'une préférence européenne effective dans les commandes publiques et par des mécanismes de protection commerciale opposables aux importations bénéficiant de subventions publiques étrangères.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons, dite « taxe soda », prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Selon le Syndicat des boissons sans alcool, l'entrée en vigueur le 1er mars 2025 de cette disposition aurait entraîné une hausse de 80 % du montant total de la taxe versée l'an dernier par les entreprises, par rapport à 2024. La préoccupation de santé publique attachée à la taxe soda, qui a pour finalité de contribuer à la lutte contre l'obésité, demeure essentielle. Cependant, sa hausse significative risque de générer des comportements d'évitement de la part d'entreprises qui seraient tentées d'importer des sodas non taxés, en concurrence déloyale avec les grossistes français. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les importations de sodas qui ont pour objet un évitement de la taxe soient contrôlées.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi d'avantages fiscaux à des structures finançant le collectif Némésis. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées. Ce dispositif, financé par l'ensemble des contribuables, repose sur une exigence fondamentale : les structures qui en bénéficient doivent poursuivre un objet conforme à l'intérêt général, présenter un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Or selon des informations rendues publiques, le collectif Némésis bénéficie d'un financement reposant sur des dons ouvrant droit à défiscalisation, permettant ainsi un financement indirect par l'impôt. En effet, comme l'a révélé le journal Libération le 1er avril 2026, « le collectif identitaire féminin Némésis permet à ses contributeurs de défiscaliser 66 % de leurs dons ». Cette situation appelle des clarifications urgentes. D'une part, M. le ministre de l'intérieur a lui-même indiqué publiquement que le collectif Némésis relevait de la mouvance identitaire lors de la séance de question aux Gouvernement du 24 février 2026. Une telle qualification est difficilement conciliable avec les exigences attachées à la notion d'intérêt général. D'autre part, un nombre d'éléments particulièrement probants, émanant d'élus, d'associations antiracistes, mais également de chercheurs et de nombreux travaux médiatiques, démontrent que ce collectif instrumentalise la cause féministe à des fins racistes, anti-exilés et islamophobes. À titre d'illustration, lors de plusieurs actions militantes menées à Besançon, Lille ou Strasbourg, ce groupuscule a déployé des banderoles associant immigration et criminalité, notamment sexuelle, avec des slogans tels que « violeurs étrangers dehors », explicitement dénoncés pour leur caractère raciste et xénophobe. Le collectif s'est également illustré, lors des élections municipales de 2026, par une association avec la plateforme « Mafrance.app », aujourd'hui poursuivie en justice pour injure raciale et incitation à la haine. Ce site recense notamment des mosquées, des centres d'accueil pour personnes migrantes, des quartiers populaires où ceux ou les prénoms dits « de culture arabo-musulmane » sont le plus donnés, en produisant des indicateurs pseudo-statistiques de « défrancisation » des territoires, présentés sous forme de classement des communes. Par ailleurs, les liens et proximités avec des groupuscules d'ultradroite apparaissent désormais largement documentés. La lecture du journal L'Humanité en date du 22 février 2026 fait état d'éléments particulièrement inquiétants. Y sont révélés 154 messages échangés en octobre 2025 sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis à Lyon et un dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Ces échanges laissent apparaître la préparation de violences physiques, notamment l'organisation de guets-apens visant des militants politiques, la responsable locale du collectif allant jusqu'à proposer de servir d'appât afin d'attirer des militants de gauche vers des groupes de plusieurs hommes embusqués. Dans ces conditions, il apparaît particulièrement difficile de comprendre comment une structure contribuant au financement de telles activités pourrait se prévaloir du statut d'organisme d'intérêt général et permettre à ses donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal. M. le député demande à M. le ministre si des contrôles ont été engagés concernant le financement du collectif Némésis et la délivrance de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Il l'interroge sur la conformité de ces pratiques avec les critères définissant l'intérêt général, ainsi que sur les éventuelles procédures de retrait de cet avantage fiscal. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir qu'aucun avantage fiscal ne puisse bénéficier, directement ou indirectement, à des structures liées à des organisations d'extrême droite ou d'ultradroite et afin de prévenir tout détournement du régime fiscal de l'intérêt général au profit d'activités contraires aux principes républicains.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation nécessaire du cadre de coopération franco-britannique issu des accords du Touquet afin de prévenir la répétition des drames humains dans la Manche et de renforcer la lutte contre les filières criminelles transfrontalières. Les récents décès de migrants survenus au large du littoral du Pas-de-Calais, notamment lors de tentatives de traversée à bord d'embarcations dites taxi-boats , rappellent avec gravité que la Manche demeure aujourd'hui l'un des espaces maritimes les plus dangereux pour les personnes engagées dans des traversées irrégulières vers le Royaume-Uni. Depuis l'essor des traversées en embarcations légères à partir de 2018, plus de 200 personnes ont perdu la vie dans la Manche lors de tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Ce bilan humain désormais lourd impose que la prévention des pertes de vies humaines devienne un critère explicite d'évaluation de l'efficacité du cadre de coopération actuellement en vigueur. Les accords du Touquet du 4 février 2003 ont institué la juxtaposition des contrôles frontaliers franco-britanniques afin de renforcer l'efficacité des contrôles aux principaux points de passage transmanche, notamment portuaires et ferroviaires et de structurer une coopération opérationnelle étroite entre la France et le Royaume-Uni pour prévenir les franchissements irréguliers de la frontière commune. Plus de vingt ans après leur signature, l'évolution des flux migratoires et la transformation profonde des modes opératoires des filières de passeurs (désormais caractérisés par des mises à l'eau rapides depuis de multiples points du littoral) interrogent toutefois l'adaptation de ce cadre aux réalités actuelles. Dans ce contexte, alors qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée afin d'évaluer les conséquences des accords du Touquet, certaines autorités territoriales, notamment le président de la région Hauts-de-France, ont publiquement appelé à leur dénonciation. Sans préjuger de cette option, la protection des vies humaines impose aujourd'hui que soit précisée la position du Gouvernement sur l'évolution de ce cadre conventionnel. Par ailleurs, la structuration de filières de passage clandestin reposant sur des organisations criminelles transnationales opérant à l'échelle de plusieurs États européens, notamment dans l'espace frontalier franco-belge, appelle un renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne afin de mieux prévenir les départs et de démanteler ces réseaux. Aussi, il lui demande quelles mesures nouvelles ont été engagées conjointement avec les autorités britanniques afin de réduire immédiatement le risque de décès lors des traversées clandestines de la Manche ; si le Gouvernement considère que les dispositifs actuellement en vigueur permettent effectivement d'atteindre cet objectif prioritaire de protection des vies humaines ; où en sont les discussions engagées avec le Royaume-Uni en vue d'adapter le cadre issu des accords du Touquet à l'évolution récente des modes opératoires observés sur le littoral de la Manche ; à quelle fréquence se tiennent les échanges bilatéraux opérationnels et stratégiques entre la France et le Royaume-Uni consacrés à la prévention des pertes de vies humaines dans la Manche ; quelle analyse le Gouvernement fait aujourd'hui de la structuration, des modes opératoires et des implantations territoriales des réseaux criminels organisant ces traversées clandestines ; quelles actions spécifiques sont conduites avec les autorités belges afin de renforcer la prévention des départs et le démantèlement des filières dans l'espace frontalier franco-belge. Il lui demande également, plus largement, quels dispositifs de coopération policière et judiciaire européens sont mobilisés ou appelés à être renforcés pour lutter plus efficacement contre ces organisations criminelles transnationales et enfin quelle est la position du Gouvernement sur l'hypothèse d'une dénonciation des accords du Touquet, telle qu'évoquée notamment par le président de la région Hauts-de-France, ou sur toute évolution substantielle de leurs modalités d'application afin de mieux prévenir la répétition de ces drames humains.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture annoncée des sites de formation d'Alméa Interpro en Haute-Marne. L'annonce brutale de la fermeture des deux sites d'Alméa Interpro à Chaumont constitue un véritable choc pour les apprentis, les familles, les entreprises et les salariés concernés. Elle intervient dans un département rural où les structures de formation sont rares et où ces établissements jouent un rôle essentiel pour l'accès à l'emploi, la transmission des savoir-faire et l'attractivité économique du territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les apprentis actuellement en formation, dont la poursuite de parcours est désormais incertaine, ainsi que pour les entreprises locales qui les emploient et dépendent directement de ces dispositifs. Au-delà de la seule continuité pédagogique, se pose la question fondamentale du maintien d'une offre de formation de proximité. En effet, orienter ces jeunes vers des centres situés à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres, représenterait une contrainte majeure, tant sur le plan financier que logistique et risquerait d'entraîner des ruptures de parcours. Dans un territoire rural comme la Haute-Marne, où les mobilités sont limitées, la formation locale constitue un levier indispensable pour garantir l'égalité des chances, soutenir la vie des territoires et répondre aux besoins des entreprises de proximité. La disparition de ces structures porterait ainsi un coup dur à l'équilibre territorial et à l'avenir de la formation professionnelle locale. Au-delà du cas local, cette fermeture s'inscrit dans un contexte national marqué par les profondes transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a conduit à une forte augmentation du nombre de centres de formation d'apprentis. Si cette dynamique a permis un développement notable de l'apprentissage, elle soulève également des interrogations quant à la viabilité du modèle, à son pilotage et aux moyens de contrôle et d'accompagnement disponibles. Plusieurs alertes récentes, notamment celles de la Cour des comptes ou encore d'acteurs du secteur, évoquent les fragilités économiques de certains établissements et le risque de fermetures en chaîne à court terme. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité d'un parcours local des apprentis concernés par cette fermeture et accompagner les entreprises impactées. Il souhaite également savoir si un soutien spécifique aux territoires ruraux et en particulier à la Haute-Marne, est envisagé afin de préserver une offre de formation de proximité. Enfin, il l'interroge sur les évolutions du modèle de financement et de régulation des CFA que le Gouvernement envisage afin d'éviter la multiplication de fermetures similaires sur l'ensemble du territoire.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières.
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, a minima , ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la gestion du compte épargne temps des agents publics de l'établissement France Travail. Selon l'instruction 2019-6 du 16 janvier 2019 qui précise les modalités qui découlent des dispositions combinées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision 2011-27 du 26 Janvier 2011, les agents publics de France Travail ne peuvent épargner que 60 jours alors que leurs collègues relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser 120 jours. Par ailleurs, l'instruction ne fait pas état du compte retraite additionnelle qui est pourtant appliqué dans d'autres collectivités territoriales. Ces inégalités de traitement ont un impact important sur le moral des agents publics de France Travail. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations avec les représentants des agents publics de France Travail afin que tous les agents de cet établissement bénéficient des mêmes dispositifs.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion du compte épargne-temps (CET) des agents publics au sein de France Travail. En application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019, prise sur le fondement notamment du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision n° 2011-27 du 26 janvier 2011, les agents publics de l'établissement ne peuvent actuellement épargner que jusqu'à 60 jours sur leur CET. À l'inverse, les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, ce qui alimente un sentiment d'inégalité de traitement entre agents exerçant, pour partie, des missions comparables. Des difficultés d'interprétation et d'application de cette instruction sont également signalées, notamment en raison de pratiques hétérogènes entre services des ressources humaines, ainsi qu'un manque de lisibilité sur certaines modalités, en particulier en matière de valorisation des droits épargnés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre un relèvement du plafond du compte épargne-temps des agents publics de France Travail jusqu'à 120 jours dans un objectif d'harmonisation interne et, d'autre part, de clarifier les règles d'application de l'instruction de 2019 afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement sur ordre du SAMU dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins pré-hospitaliers, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques devraient justifier d'une meilleure reconnaissance. Au-delà du SMUR, les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques. Ils sécurisent également les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est ainsi à la fois sanitaire, sociale et politique. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR à travers un cadre statutaire adapté. Il souhaite savoir si une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers sera adoptée. Enfin, il demande au Gouvernement s'il envisage de structurer une véritable filière professionnelle incluant des formations qualifiantes, des spécialités et passerelles d'évolution, afin de consolider le service public hospitalier.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la Section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre du programme 148 (BOP 148), pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités de la région. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution entraînerait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, réduction drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale, de nombreux prestataires régionaux étant directement dépendants de ces dispositifs. Pour certains d'entre eux, la fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de sécuriser juridiquement et de généraliser le congé menstruel dans la fonction publique. Alors que plusieurs collectivités territoriales ont mis en place des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose ou d'autres pathologies gynécologiques et que ces initiatives répondent à une réalité sanitaire avérée, une femme sur dix étant atteinte d'endométriose et de nombreuses autres subissant des douleurs incompatibles avec leur activité professionnelle, en l'absence de base légale claire, ces dispositifs restent fragiles, comme l'illustre la récente décision du tribunal administratif de Nantes concernant l'expérimentation menée en Loire-Atlantique. Par ailleurs, les douleurs menstruelles demeurent insuffisamment prises en compte, alors même qu'une majorité de femmes en activité déclare rencontrer des difficultés au travail liées à leurs règles. Cette situation crée également une inégalité avec certaines salariées du secteur privé bénéficiant déjà de dispositifs adaptés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer le droit afin de sécuriser et d'encadrer le recours au congé menstruel dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre législatif en la matière, ainsi que les mesures envisagées pour expérimenter puis généraliser ce dispositif.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin urgent de rendre effective la gratuité des protections périodiques, sous conditions. Les chiffres relatifs à la précarité menstruelle sont particulièrement inquiétants : selon l'IFOP 2,9 millions de personnes manquent régulièrement de protections périodiques, soit près d'une personne sur cinq. Les difficultés de l'accessibilité aux protections menstruelles ne sont pas sans conséquences. En effet, près de 16 % des femmes déclarent avoir déjà manqué le travail ou un rendez-vous, faute de protection adaptée ; 130 000 élèves ont déjà été amenées à manquer les cours pour cette même raison ; et près de 40 % de joueuses amateurs ont manqué un match à cause de leurs règles. Ces données alarmantes ne cessent d'augmenter depuis 2019, en corrélation avec la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron contre le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Outre les impacts sanitaires, psychologiques et sociaux, les personnes menstruées doivent supporter un coût financier significatif. Plusieurs études estiment qu'à l'échelle d'une vie, l'achat de protections périodiques jetables représente environ 1 500 euros. Pour les personnes les plus précaires, notamment les étudiantes, cette dépense contrainte conduit parfois à arbitrer entre des besoins essentiels, comme se nourrir ou se protéger. Par ailleurs, cette situation renvoie à une des premières inégalités de genre, dans la mesure où ces dépenses concernent uniquement les personnes menstruées. Ainsi, une égalité réelle supposerait de compenser cette asymétrie en garantissant un accès gratuit à ces produits de première nécessité. Cela est donc un choix politique de ne pas y pallier. Toutefois, en 2023 a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant, sous conditions, la gratuité des protections hygiéniques réutilisables. Cette loi publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, prévoit un remboursement à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et à hauteur de 60 % pour les personnes de moins de 26 ans, dans le cadre d'une délivrance en pharmacie. Alors que des millions de personnes concernées, de nombreuses associations et des entreprises engagées dans la production de protections périodiques durables attendent depuis plusieurs mois la mise en œuvre de cette mesure, le décret d'application nécessaire n'a toujours pas été publié. En mai 2025, Mme Aurore Bergé, alors chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait pourtant indiqué que les engagements seraient tenus avant la fin de ladite année. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret d'application permettant de rendre effective la prise en charge des protections périodiques pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle souhaite également connaître le calendrier envisagé pour l'entrée en vigueur de cette mesure ainsi que les modalités pratiques retenues pour sa mise en œuvre.
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), lesquelles soulèvent des interrogations légitimes en matière d'égalité des chances. En l'état actuel du droit, les candidats de moins de vingt ans inscrits en candidat libre ne peuvent se présenter, la même année, aux épreuves anticipées et aux épreuves terminales du baccalauréat. Par ailleurs, l'accès au DAEU est conditionné soit à un âge minimal de vingt ans, assorti de conditions d'activité professionnelle, soit à un âge de vingt-quatre ans sans condition. Si ces dispositions visent à encadrer les parcours de formation, elles peuvent néanmoins produire des effets contre-productifs. Elles conduisent, en pratique, à exclure des jeunes pourtant motivés, disposant des capacités académiques requises ou engagés dans une démarche sérieuse de reprise d'études, en leur imposant des délais qui ne reposent pas toujours sur des considérations pédagogiques objectives. Dans un contexte où les parcours scolaires sont de plus en plus diversifiés et parfois discontinus, ces restrictions apparaissent comme des obstacles administratifs supplémentaires, susceptibles de retarder l'accès à une qualification reconnue, de freiner l'insertion professionnelle et de compromettre la poursuite d'études supérieures. Dès lors, Mme la députée interroge M. le ministre sur la pertinence du maintien de ces conditions d'âge, qui peuvent constituer une rupture d'égalité entre les candidats, fondée non sur leurs compétences ou leur engagement, mais sur leur situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter la même année à l'ensemble des épreuves du baccalauréat, d'assouplir les conditions d'accès au DAEU, notamment en abaissant les seuils d'âge ou en supprimant les exigences d'activité préalable et, plus largement, d'adapter ces dispositifs afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours et de garantir un accès effectif à la formation pour tous.
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question persistante et sensible de la tarification des services de télévision au sein des établissements hospitaliers. Dans un système de santé attaché à l'égalité d'accès aux soins et à la dignité des patients, il apparaît essentiel de considérer l'ensemble des conditions de séjour à l'hôpital, y compris celles qui relèvent du confort et du soutien moral. À cet égard, l'accès à la télévision constitue, pour de nombreux patients (notamment les plus fragiles, en situation de dépendance ou hospitalisés sur de longues durées) un lien précieux avec l'extérieur et un facteur non négligeable de bien-être. Or de nombreux témoignages récents font état de pratiques tarifaires élevées, pouvant atteindre plusieurs euros par jour pour l'accès à des chaînes pourtant gratuites de la TNT, telles qu'Arte. Ces coûts, cumulés sur la durée d'une hospitalisation, peuvent représenter une charge significative pour les patients et leurs familles, en particulier dans un contexte où ceux-ci se trouvent en situation de vulnérabilité et sans réelle possibilité d'alternative. Cette situation interroge d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un cadre où ces services sont fréquemment externalisés à des opérateurs privés. Si le recours à ces partenariats peut répondre à des impératifs de gestion et d'efficacité, il appelle néanmoins une vigilance particulière afin de garantir que les logiques économiques à l'œuvre demeurent pleinement compatibles avec les valeurs de solidarité et d'équité qui fondent le modèle de santé français. Ce sujet n'est pas nouveau. Il avait déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2002 par M. André Gerin, député du Rhône (14e circonscription), sans qu'une réponse structurelle et durable n'ait, à ce jour, permis de clarifier et d'encadrer ces pratiques. Plus de vingt ans après, les préoccupations exprimées par les usagers demeurent, comme en témoignent les nombreuses interpellations citoyennes et initiatives collectives sur ce sujet. Dans ce contexte, elle appelle le Gouvernement à préciser les orientations qu'il entend retenir afin de mieux encadrer les tarifs des services de télévision en milieu hospitalier. Elle l'interroge en particulier sur les leviers envisageables pour garantir à chaque patient un accès simple et financièrement accessible aux chaînes de la TNT, qui relèvent d'un service universel. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure une clarification du cadre applicable aux prestations externalisées pourrait être engagée, afin de s'assurer que les modalités de recours à des opérateurs privés s'inscrivent pleinement dans une exigence de transparence et de modération tarifaire.
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des étudiants en soins infirmiers (ESI) et la nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. Indispensables à leur formation, ces stages sont une immersion concrète dans le fonctionnement des établissements de santé, où les étudiants y assurent des missions au contact direct des patients, dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant des contraintes horaires importantes et une forte implication personnelle. Pourtant, les indemnités versées aux étudiants demeurent très limitées. Les montants hebdomadaires évoluent de 36 euros en première année à 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure. De tels niveaux de gratification paraissent manifestement insuffisants face à l'engagement et à la responsabilité demandés, d'autant qu'ils ne tiennent pas compte de conditions particulières, comme le travail de nuit ou les week-ends. Cette situation conduit de nombreux étudiants, confrontés à des contraintes financières, à cumuler leur formation avec une activité rémunérée, au risque d'altérer leurs conditions d'apprentissage. Elle peut également dissuader certains de s'engager dans cette voie, ce qui est particulièrement préoccupant au regard des besoins urgents en personnels infirmiers dans tout le pays. Par ailleurs, l'écart avec les dispositifs d'alternance dans d'autres filières, qui offrent des niveaux de rémunération bien plus élevés, interroge quant à l'égalité de traitement entre les formations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre actuel d'indemnisation des stages en soins infirmiers, afin de mieux prendre en compte la réalité de l'engagement des étudiants, d'améliorer leurs conditions de formation et de soutenir de manière effective l'attractivité de cette filière essentielle.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiants en odontologie et leurs conséquences en matière de barrières financières à l'accès aux études. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie atteint 3 951,44 euros en 2025, soit une hausse de 2,83 % en un an. Parmi ces dépenses figurent des frais complémentaires liés à l'achat obligatoire de matériel nécessaire aux enseignements pratiques et cliniques. La moyenne nationale de ces frais s'élève à 812,64 euros et peut dépasser 2 000 euros pour certains étudiants. À ces dépenses s'ajoutent également celles de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. À titre d'exemple, toujours selon l'UNECD, à l'université d'Aix-Marseille, en deuxième année, les étudiants doivent financer environ 16 dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, pour un coût d'environ 64 euros (4 euros l'unité). En troisième année, les frais de consommables atteignent environ 430 euros. En quatrième année, les dépenses s'élèvent à environ 400 euros supplémentaires, notamment pour l'acquisition d'un student case (articulateur). Ces montants viennent s'ajouter à des frais de rentrée déjà élevés. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. Elle souligne également que la jurisprudence administrative interdit aux établissements publics de subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par les textes nationaux. Au-delà de leur légalité, ces frais constituent un facteur de sélection financière de fait, créant des inégalités territoriales et sociales entre étudiants et pouvant dissuader certains jeunes, notamment issus de milieux modestes, de s'engager dans des études pourtant nécessaires au maintien de l'offre de soins sur le territoire. Dans un contexte où les frais de vie courante et les loyers augmentent également et alors que près d'un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer et 50 % avec moins de 200 euros par mois, ces charges supplémentaires aggravent les difficultés financières et peuvent amener à renoncer à certaines formations. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques exigés en odontologie, quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques et s'il est envisagé une prise en charge par l'État des frais pédagogiques nécessaires aux enseignements pratiques en odontologie.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les enjeux liés à la formation en ostéopathie animale, à l'aube de la publication du référentiel de formation prévue pour l'été 2026. Les établissements d'enseignement supérieur en ostéopathie animale s'inquiètent quant à la création d'une liste fixe de diplômes permettant l'accès à la formation ou à l'examen. En effet, les réformes successives et l'harmonisation européenne des parcours académiques entraînent une évolution régulière des intitulés de diplômes. Cette liste risquerait alors d'exclure des candidats possédant les compétences requises, en raison de difficultés d'interprétation ou de non-reconnaissance de diplômes équivalents. Les acteurs de la formation d'ostéopathie animale soulignent par ailleurs le retard pris par la France en matière de modernité pédagogique, comparativement à ses voisins européens. Ceux-ci ont largement intégré l'enseignement asynchrone, qui, accompagné d'un encadrement rigoureux et d'évaluations régulières offrirait, d'après les formateurs, de meilleurs résultats que l'enseignement exclusivement en présentiel. L'intégration de ces modalités en France permettrait non seulement de répondre aux attentes des professionnels et des apprenants, mais aussi de renforcer l'attractivité et la compétitivité des formations françaises à l'échelle européenne. Elle lui demande donc quelles garanties permettront de prendre en compte l'évolution des formations au long cours et d'apprécier les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour moderniser la formation d'ostéopathie animale et l'ouvrir à l'enseignement asynchrone.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. En effet, ces personnels, qui représentent environ 20 % des enseignants de ce secteur, assurent une part essentielle des remplacements et occupent des postes vacants, en l'absence de titulaires sur zone de remplacement, contrairement à l'enseignement public. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, de nombreuses difficultés ont été signalées. Dans plusieurs académies, des maîtres délégués en CDI peinent à obtenir un service à temps complet sur l'ensemble de l'année scolaire. Certains subissent des diminutions de quotité horaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation chômage, aggravant ainsi leur fragilité économique. Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires entraînant des suppressions de postes, des risques de licenciements apparaissent, y compris pour des enseignants expérimentés. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise d'attractivité et des difficultés croissantes de recrutement. Enfin, les perspectives de titularisation restent limitées, les concours internes étant peu accessibles, tant en raison du faible nombre de postes ouverts que des difficultés à les préparer dans des conditions compatibles avec une activité à temps plein. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, sécuriser leurs parcours professionnels et éviter des suppressions d'emplois dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues dans le Pas-de-Calais à la rentrée 2026. Après 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes à la rentrée 2025, le département fait face à une nouvelle saignée : 127 fermetures de classes pour seulement 28 ouvertures définitives et 10 ouvertures provisoires, soit un solde net de 89 classes supprimées, dans un territoire où les indicateurs scolaires et sociaux figurent déjà parmi les plus dégradés du pays. Dans la seule huitième circonscription, le projet de carte scolaire recenserait à date 13 fermetures pour 2 ouvertures définitives et 1 provisoire. Ces suppressions frappent à la fois des écoles classées en réseau d'éducation prioritaire renforcée à Auchel et Longuenesse et des écoles de communes rurales de l'Audomarois comme Helfaut, Mametz, Roquetoire ou Aire-sur-la-Lys, où l'école constitue souvent le dernier service public de proximité. Les parents d'élèves et les organisations syndicales, qui ont multiplié les alertes et les mobilisations depuis plusieurs semaines, soulèvent des préoccupations légitimes et convergentes : des classes surchargées en perspective, une inclusion des élèves en situation de handicap rendue plus difficile faute de personnels suffisants, des regroupements imposés qui allongent les trajets et désorganisent la vie des familles et une logique purement comptable qui traite la baisse démographique comme une opportunité d'économies plutôt que comme une chance d'améliorer enfin les conditions d'enseignement. Le département scolarise proportionnellement davantage d'élèves en situation de handicap que la moyenne nationale et c'est pourtant là que l'État choisit de supprimer des classes, rendant chaque fermeture d'autant plus lourde de conséquences pour les élèves les plus vulnérables. La préoccupante baisse démographique aurait néanmoins pu être mise à profit pour réduire les effectifs par classe, parmi les plus élevés d'Europe et renforcer l'encadrement des élèves à besoins particuliers. Le Gouvernement a fait le choix inverse, au détriment des territoires qui ont le plus besoin de l'école de la République. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer ces suppressions, garantir la pérennité des écoles rurales et des établissements d'éducation prioritaire de la circonscription, assurer un taux d'encadrement à la hauteur des besoins spécifiques du Pas-de-Calais et de préciser selon quels critères la baisse démographique est utilisée pour justifier des fermetures plutôt que pour améliorer les conditions de scolarisation.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire et s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures d'écoles projetées pour l'année scolaire 2026-2027. Au lendemain de la publication des cartes scolaires, plusieurs maires constatent avec amertume que la dernière classe de leur école a vocation à être fermée à la rentrée de septembre 2026. Parce qu'elles sont synonymes de fermetures d'écoles, ces baisses de moyens sont loin d'être anodines. Si l'annonce de ces fermetures a généralement été précédée d'alertes émanant des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), il n'en demeure pas moins que ces fermetures sont prononcées sans l'accord des maires concernés. Dans les communes rurales, où l'école est bien souvent, avec la mairie, le dernier service public de proximité, ces annonces sont très mal vécues par les élus mais également par les habitants et a fortiori par les parents d'élèves. La plupart des édiles font part de leur surprise et de leur déception quant à ces décisions unilatérales. Ils ne comprennent pas que des choix aussi lourds de conséquences pour leurs communes et leurs administrés puissent être faits sans leur accord. Ils le comprennent d'autant moins que, par le passé, le Président de la République lui-même s'était engagé à ne fermer aucune école sans l'accord des maires des communes concernées. Cette promesse de 2019 semble avoir depuis été abandonnée et ce pour le plus grand regret des élus locaux. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'écoles élémentaires et primaires que l'État prévoit de fermer à la rentrée de septembre 2026 et, d'autre part, si le Gouvernement entend rétablir la règle en application de laquelle aucune fermeture d'école ne peut être prononcée sans l'accord préalable du maire.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales, en particulier dans les territoires de montagne. Dans le cadre des évolutions engagées par l'État pour adapter l'organisation scolaire aux réalités démographiques, certaines communes ont fait le choix de s'inscrire pleinement dans les orientations proposées par l'éducation nationale, notamment en acceptant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou en réorganisant leur offre scolaire. Tel est le cas de la commune de Barcelonnette, qui a accepté la création d'un RPI avec la commune d'Enchastrayes, ainsi qu'une réorganisation progressive de ses structures scolaires. À l'inverse, d'autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer à ces dispositifs et de refuser, parfois depuis de nombreuses années, les propositions d'adaptation portées par les services de l'éducation nationale. Or il apparaît que ces choix différenciés ne produisent pas les mêmes conséquences en matière d'allocation des moyens. Certaines communes ayant refusé toute évolution conservent leurs postes, quand d'autres, pourtant engagées dans une démarche de rationalisation et de coopération, se voient imposer des fermetures de classes. Une telle situation soulève une interrogation forte quant à l'équité territoriale et à la cohérence de l'action publique, en particulier dans des zones rurales et de montagne où l'école constitue un pilier de l'attractivité et de la vitalité locale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les critères juridiques et objectifs qui président aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le premier degré ; la manière dont sont prises en compte les démarches volontaires de mutualisation, telles que les RPI, dans l'allocation des moyens ; les garanties apportées afin que les communes ayant fait le choix de s'inscrire dans les orientations de l'État ne soient pas pénalisées par rapport à celles ayant refusé toute évolution ; enfin, les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement entre les territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer la transmission de la mémoire collective et républicaine au sein des établissements scolaires. La disparition progressive des témoins directs des grands conflits du XXe siècle, en particulier les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, interroge la capacité de la société à préserver le lien vivant entre mémoire et jeunesse. Alors que 92 % des Français considèrent les commémorations comme essentielles, seuls 9 % des jeunes âgés de 15 à 25 ans y participent effectivement, quand 42 % n'en ont connaissance qu'à travers les réseaux numériques. L'école, le collège, le lycée, apparaissent dès lors comme un vecteur privilégié pour faire vivre cette mémoire. Il semble essentiel de favoriser la lecture en classe des messages et discours prononcés lors des cérémonies nationales, mesure simple et accessible à tous les établissements, y compris ceux qui ne peuvent participer directement aux commémorations. Cette activité pédagogique, intégrée aux cours d'éducation morale et civique, permettrait aux élèves, quel que soit leur âge, de comprendre le sens de ces dates et de s'approprier les valeurs de la République. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans le cadre scolaire, des activités de lecture et de réflexion autour des textes commémoratifs et plus largement pour encourager la participation des jeunes générations aux cérémonies nationales.
Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencées REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative, laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ces écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de reconsidérer les modalités d'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, dans un contexte de baisse démographique. Dans de nombreux territoires ruraux, la diminution du nombre d'élèves se traduit aujourd'hui par des fermetures de classes et des suppressions de postes, répondant à une logique essentiellement comptable d'ajustement des moyens. Cette approche suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux, les équipes éducatives et les familles. Dans le département du Puy-de-Dôme, la carte scolaire pour la rentrée 2026 prévoit ainsi la fermeture de 36 classes, illustrant concrètement cette logique. Pourtant, cette évolution démographique pourrait constituer une véritable opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage. Des effectifs allégés permettraient de renforcer l'accompagnement individualisé des élèves, de mieux répondre aux besoins spécifiques, notamment dans des territoires confrontés à des fragilités sociales ou à l'accueil de publics particuliers et de favoriser la réussite de tous. Par ailleurs, les écoles rurales jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et d'attractivité des communes. Leur fragilisation, par des fermetures de classes répétées, contribue à dégrader l'accès au service public d'éducation de proximité et à accentuer les inégalités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend changer de logique en matière de carte scolaire et envisager la baisse démographique en milieu rural non plus comme une contrainte budgétaire, mais comme une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, au bénéfice des élèves et des territoires.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves manquements et négligences à l'origine de violences envers les enfants dans le milieu périscolaire. Plus particulièrement à Créteil, de graves insuffisances de moyens entraînent l'embauche d'animateurs non formés et potentiellement dangereux auprès des enfants. Dans un reportage de M6 diffusé en novembre 2025, une journaliste enquêtrice a pu être recrutée comme animatrice périscolaire à Créteil en seulement huit minutes, sans qualification, sans aucune expérience et sans vérification du casier judiciaire. Elle a été affectée dans une école ULIS, auprès d'enfants en situation de handicap, sans aucune formation. Cette situation s'inscrit dans un contexte national où le périscolaire est au cœur de faits extrêmement graves : agressions sexuelles allant jusqu'au viol, violences psychologiques, maltraitances, négligences, etc. Le collectif SOS Périscolaire recense au minimum 420 incidents dans toute la France depuis 2021 et presque tous les départements sont concernés. Ces données restent toutefois incomplètes, tous les signalements n'étant pas recensés et toutes les agressions ne faisant pas systématiquement l'objet de déclarations. De plus, la gestion des signalements est elle aussi particulièrement problématique : ainsi, un animateur du 7e arrondissement, signalé par plusieurs parents en septembre 2025 pour des faits « à caractère sexuel » sur des enfants, n'a pas été sanctionné mais simplement déplacé dans un autre arrondissement. Aujourd'hui, ce même animateur fait l'objet de trois plaintes pour viol sur mineurs et sera prochainement jugé. D'après le directeur des centres de formation aux métiers de l'animation, jusqu'à 90 % des animateurs en activité ne disposent pas d'un diplôme d'État. Le secteur de l'animation périscolaire, où les enfants peuvent passer presque autant de temps qu'en classe chaque jour, est depuis des décennies considéré comme secondaire. L'austérité budgétaire et le manque de moyens créent une situation dans laquelle l'État n'est plus en mesure d'accueillir dignement les enfants dans un environnement sûr et propice à leur épanouissement. Dès lors, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre les moyens nécessaires pour professionnaliser et structurer le secteur de l'animation périscolaire, afin de mettre fin au recrutement d'agents non formés et non qualifiés ; il est également urgent d'adopter une politique de tolérance zéro envers les animateurs faisant l'objet de signalements pour comportements inappropriés avec des enfants et de les suspendre immédiatement.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de renforcer la prévention et le repérage des violences sexuelles faites aux enfants, notamment dans le cadre intrafamilial, à travers le carnet de santé de l'enfant. Remis à la naissance, le carnet de santé constitue un outil central de suivi médical et de prévention. Il accompagne l'enfant tout au long de son développement et permet de diffuser auprès des familles des informations essentielles relatives à la santé, à la nutrition, à la vaccination ou encore à la prévention de certains risques. Il représente ainsi un support privilégié pour la diffusion de messages de santé publique. Dans ce contexte, plusieurs acteurs engagés dans la protection de l'enfance ont appelé à renforcer les outils de prévention relatifs aux violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l'inceste. Selon les estimations issues des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), environ 160 000 mineurs seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont une part importante dans le cadre familial ou de l'entourage proche. Parmi les initiatives portées par la société civile, le collectif Incesticide France, fondé par Mme Sihem Ghars, a notamment proposé l'intégration dans le carnet de santé d'un encart de prévention consacré aux violences faites aux enfants. Cette proposition vise à utiliser ce support largement diffusé auprès des familles et régulièrement consulté par les professionnels de santé pour renforcer la sensibilisation et le repérage des situations à risque. Un tel encart pourrait notamment rappeler certains repères essentiels de protection de l'enfance, par exemple : les principaux signaux d'alerte susceptibles de révéler une situation de violence ou d'abus, tels que des changements brusques de comportement, des troubles du sommeil, des régressions, des douleurs inexpliquées, des blessures inhabituelles ou une peur persistante vis-à-vis d'un adulte ; des messages de prévention à destination des parents et des proches, soulignant l'importance de l'écoute de la parole de l'enfant et du respect de son intégrité physique ; les dispositifs d'alerte existants, notamment le numéro national 119 – Allô enfance en danger, accessible gratuitement et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. À l'instar des encarts déjà présents dans le carnet de santé pour la prévention de certaines maladies ou des accidents domestiques, un tel dispositif pourrait contribuer à renforcer l'information des familles et à diffuser plus largement des repères utiles pour la protection des enfants. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre d'une prochaine mise à jour du carnet de santé de l'enfant, d'y intégrer un encart dédié à la prévention des violences faites aux enfants, incluant notamment les violences sexuelles et l'inceste, en concertation avec les professionnels de santé et les associations engagées dans la protection de l'enfance.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des nouveau-nés prématurés en France et le recul alarmant du pays en matière de mortalité infantile. Chaque année, 50 000 bébés naissent prématurément dans le pays. La prématurité est aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Or en vingt ans, la France est passée du 3e au 23e rang européen et enregistre désormais une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne, avec un surplus estimé à environ 1 200 décès par an. Ce recul s'explique en partie par l'inadaptation du maillage territorial des structures de soins périnatals. La fermeture progressive des maternités de proximité, passées de plus de 1 300 dans les années 1970 à moins de 460 aujourd'hui, a créé des déserts obstétricaux qui allongent les temps de transport et aggravent les risques pour les grossesses à risque. Dans l'Yonne, cette réalité est particulièrement criante. Le département comptait des maternités à Migennes, Tonnerre, Joigny et Avallon : toutes ont fermé entre 1994 et 2004. Il ne subsiste plus que deux maternités, à Auxerre et à Sens, toutes deux de niveau 2, pour un département de près de 332 000 habitants s'étendant sur plus de 7 400 km2. En Puisaye, dans l'Avallonnais ou le Tonnerrois, les futures mères se trouvent à plus de 45 minutes de route d'une salle d'accouchement. Une étude régionale menée en Bourgogne sur 140 000 accouchements a pourtant démontré qu'au-delà de 30 minutes de trajet, les risques pour le nouveau-né augmentent significativement. Aucune de ces deux maternités ne dispose d'un service de réanimation néonatale. Les grands prématurés icaunais doivent être transférés au CHU de Dijon, seule maternité de niveau 3 en Bourgogne, située à 150 km et plus de deux heures de route de Sens et bien davantage depuis le sud du département. Ce transfert vers un établissement unique, dont le service de réanimation néonatale ne compte que douze lits pour l'ensemble de la région, expose les familles icaunaises à une perte de chances inacceptable. Par ailleurs, les décrets de périnatalité qui encadrent l'organisation de ces soins datent de 1998. Ils ont bientôt trente ans et ne sont plus en phase avec les avancées scientifiques et médicales, notamment en matière de réanimation néonatale, de soins de développement et d'accompagnement parental en unité de néonatologie. La France ne dispose toujours pas d'un registre national exhaustif des naissances prématurées, ce qui entrave le pilotage et l'évaluation des politiques de périnatalité. Enfin, l'accompagnement des familles après le retour à domicile demeure insuffisant. Les parents de grands prématurés font face à un parcours médical long et complexe, impliquant un suivi spécialisé durant plusieurs années, sans que les dispositifs d'accompagnement psychologique, social et financier soient à la hauteur des besoins. Le reste à charge pour ces familles, entre transports, équipements et consultations spécialisées, constitue une charge considérable que rien ne vient compenser de manière satisfaisante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réviser les décrets de périnatalité de 1998 et selon quel calendrier. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront prises pour garantir aux habitants de l'Yonne un accès à la réanimation néonatale dans des délais compatibles avec l'urgence vitale, alors que le CHU de Dijon, seul établissement de niveau 3 en Bourgogne, se situe à plus de 2 h 30 de route de Sens et que ses douze lits de réanimation néonatale doivent couvrir l'ensemble de la région. Il l'interroge également sur la création d'un registre national exhaustif des naissances prématurées, outil indispensable au pilotage d'une politique de périnatalité digne de ce nom. Il lui demande enfin quels dispositifs d'accompagnement financier et psychologique seront mis en place pour les familles de grands prématurés, en particulier dans les départements ruraux comme l'Yonne où l'éloignement des structures de soins alourdit considérablement le reste à charge.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la prématurité dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile. La mortalité infantile, entendue comme le décès d'enfants avant l'âge d'un an, connaît en France une évolution particulièrement préoccupante. Alors que la plupart des pays européens enregistrent une baisse continue, la France voit au contraire son taux augmenter depuis 2010, avec une accélération notable à partir de 2020. En 2024, ce taux a atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020, soit près de 2 800 nourrissons décédés avant leur premier anniversaire. Cette dégradation a conduit la France à reculer significativement dans les comparaisons européennes. Cette dynamique est en grande partie liée à la mortalité néonatale, la prématurité constituant aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Elle intervient dans un contexte marqué par des disparités territoriales persistantes, des difficultés d'accès aux soins périnataux, ainsi que des tensions croissantes sur les maternités et les services de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ce texte, afin de permettre la poursuite de son examen par le Parlement et, le cas échéant, dans quels délais.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants prématurés en France et sur les inégalités territoriales persistantes en matière de néonatologie. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément en France, soit environ 140 naissances par jour. Ces nourrissons particulièrement fragiles nécessitent une prise en charge médicale spécialisée ainsi que la présence constante de leurs parents, reconnue comme essentielle à leur développement. Or de nombreuses familles se trouvent confrontées à des difficultés majeures. L'organisation actuelle des structures de soins ne permet pas toujours un accueil adapté des parents auprès de leur enfant hospitalisé. Dans certains cas, l'éloignement géographique contraint les familles à effectuer quotidiennement de longs trajets, engendrant fatigue, coûts financiers importants et risques de précarisation. Par ailleurs, plusieurs acteurs de santé alertent sur une dégradation préoccupante des indicateurs. La France a reculé en matière de mortalité infantile en Europe, traduisant des fragilités structurelles du système de santé. Le manque de moyens humains et matériels ainsi que les disparités territoriales contribuent à une prise en charge inégale selon les territoires. Dans un contexte où la politique familiale et la natalité constituent des enjeux majeurs pour l'avenir du pays, ces difficultés interrogent sur la capacité du système de santé à garantir une égalité réelle devant les soins, en particulier pour les situations les plus vulnérables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence effective des parents auprès des enfants prématurés, notamment par le développement de chambres adaptées en néonatologie, comment il compte réduire les inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés pour les nouveau-nés, quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués aux services de néonatologie et enfin quelles actions concrètes seront engagées pour améliorer les indicateurs de santé infantile en France.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation urgente de la flambée des prix du carburant. Du fait de la guerre menée par les États-Unis d'Amérique en Iran, les prix des carburants et de l'énergie ont explosé, ce qui met en difficulté des millions de personnes dans le pays. En quelques semaines, le prix du baril de pétrole a augmenté de près de 50 %, tandis que le prix du gaz a doublé. De même, le prix du gasoil maritime est passé d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les filières de la pêche et de la conchyliculture notamment, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. M. le député a également été interpellé par les organisations professionnelles des artisans des travaux publics et du paysage, qui soulignent une situation gravissime pour les petites entreprises, qui opèrent sur des marchés à prix fixes et non révisables. Celles-ci pourraient être dans l'obligation d'arrêter leur activité si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures fortes. Il n'est pas certain que le cessez-le-feu annoncé suffise à résoudre cette crise et ces épisodes risquent de se multiplier. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte enfin appliquer un blocage des prix des carburants au niveau auquel ils se trouvaient avant la guerre. Il lui demande aussi s'il compte soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises françaises, en dégageant des aides publiques conditionnées socialement et écologiquement.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement de l'utilisation du bois énergie. Si la relance du nucléaire français demeure aujourd'hui l'élément essentiel de la souveraineté énergétique et si les énergies intermittentes, notamment l'éolien, ont largement montré leurs limites, leur coût particulièrement lourd et leurs impacts négatifs, voire contre-productifs, le développement de plusieurs énergies renouvelables doit évidemment demeurer un objectif de la politique énergétique française. Parmi elles se trouvent l'hydro-électricité, la géothermie ou encore l'hydrogène. Se pose par ailleurs la question de l'énergie bois. Cette énergie renouvelable, abordable et locale apparaît aujourd'hui négligée, alors qu'elle dispose d'un véritable potentiel de développement et représente déjà 45 000 emplois dans le pays. Le crédit d'impôt pour un appareil de chauffage à bois a été supprimé et seule demeure pour les personnes désirant y recourir une éventuelle (et faible) aide au titre de « MaPrimeRénov' », dont sont connues les difficultés et les vicissitudes. Devant le potentiel de ce secteur, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser le développement de la filière.
Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées aux conflits au Moyen-Orient. Cette situation entraîne une volatilité accrue des marchés pétroliers et une hausse significative des prix du brut. Selon les données publiées par l'Agence internationale de l'énergie et relayées par l'Union européenne, les cours du pétrole ont connu des fluctuations importantes au cours des derniers mois, se traduisant directement par une augmentation des prix à la pompe en France. À titre d'illustration, les prix des carburants ont dépassé à plusieurs reprises des seuils élevés, pesant lourdement sur le budget des ménages, déjà fragilisés par l'inflation. Cette situation soulève un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français et affecte l'économie. Mais cette crise touche de manière particulièrement aiguë les habitants des territoires ruraux, tels que le département de la Lozère. En effet, ces territoires subissent une véritable « double peine ». D'une part, ils ne bénéficient pas d'une offre de transports en commun suffisante : celle-ci est souvent peu développée, peu régulière, voire inexistante. D'autre part, les habitants n'ont d'autre choix que d'utiliser leurs véhicules personnels pour l'ensemble des déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accompagner les enfants à l'école, d'accéder aux services publics ou de faire leurs courses. Dans ces conditions, la dépendance à la voiture individuelle est structurelle. Elle conduit fréquemment les foyers à disposer de deux véhicules, un par adulte, faute d'alternative. La hausse des prix du carburant se répercute donc de manière démultipliée sur leur budget, aggravant les inégalités territoriales. Par ailleurs, certains professionnels exerçant en milieu rural sont particulièrement exposés à cette hausse. C'est notamment le cas des professionnels de santé, des aides à domicile ou encore des intervenants de la santé et du secteur médico-social, qui sont contraints, dans le cadre de leur activité, de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres par jour ; tout comme le secteur du transport et de manière générale toute l'économie qui, au regard des couts induits de logistique, voient ainsi leurs frais augmenter. Dans ce contexte, la situation appelle des réponses rapides et adaptées, prenant en compte les spécificités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contenir la hausse des prix du carburant et de soutenir le pouvoir d'achat des Français, en particulier des habitants et des professionnels des territoires ruraux, qui en subissent les effets de manière disproportionnée.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact sur les territoires de l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit iranien. En effet, la situation au Moyen-Orient et le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial, provoquent depuis le 28 février 2026 une hausse significative des prix du carburant. Cette hausse a un impact direct sur de nombreuses filières, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs, des aides-soignants ou des artisans, notamment dans son territoire de l'Aube où de nombreux acteurs locaux font remonter leurs inquiétudes à Mme la députée. À ce jour, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la filière pêche, au transport routier et aux exploitations agricoles. Cependant, ces dispositions immédiates ne répondent que partiellement aux enjeux économiques auxquels sont confrontés les professionnels au regard de l'ampleur de la crise énergétique. Pire, certains mécanismes, comme le prêt flash carburant annoncé pour le 13 avril et qui entend proposer des prêts sans garantie aux petites entreprises de 5 000 à 50 000 euros au taux de 3,80 %, sont susceptibles de fragiliser durablement la trésorerie de certains acteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures véritablement structurantes le Gouvernement entend prendre, au-delà des aides ponctuelles déployées ces dernières semaines, afin d'atténuer les effets de cette crise. Plusieurs leviers davantage adaptés à la conjoncture actuelle pourraient être envisagés comme la baisse de la TVA sur toutes les énergies de 20 % à 5,5 %, ou encore la remise en cause des règles de tarification du marché européen de l'énergie. Par ailleurs, elle l'interroge sur la possibilité d'affecter les recettes fiscales issues de la hausse des carburants, à la baisse des taxes plutôt qu'à l'électrification de l'économie suggérée récemment par Matignon.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente flambée des prix des carburants qui a fortement affecté le pouvoir d'achat des Français, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où l'usage de la voiture est indispensable pour se rendre au travail ou accéder aux services essentiels. Le litre de SP95 s'établit actuellement en moyenne autour de 2,06 euros, plaçant la France parmi les pays européens au prix le plus élevé. Dans plusieurs pays voisins, comme le Luxembourg, la Belgique et Malte, les pouvoirs publics ont mis en place depuis des décennies des mécanismes de régulation des prix des carburants, permettant de fixer un prix plafond journalier basé sur les coûts d'approvisionnement, la fiscalité et les marges des distributeurs. Ce modèle a pour effet de protéger le consommateur, de limiter les effets spéculatifs et de préserver le pouvoir d'achat sans recours à des subventions publiques. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur les possibilités de transposer un dispositif similaire en France. Aussi, il souhaite connaître les études ou analyses que le Gouvernement a menées ou prévoit de mener sur la faisabilité d'un mécanisme de plafonnement des prix des carburants calqué sur le modèle belge ; les éventuels obstacles juridiques ou techniques qui pourraient s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif en France. Par ailleurs, dans un contexte où les compagnies pétrolières enregistrent des surprofits importants à la suite des récentes hausses des prix du pétrole, il paraît essentiel que la puissance publique dispose des leviers nécessaires au contrôle des prix de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les prix de l'énergie sans faire peser ces mesures sur les finances publiques.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de transposition dans le droit français de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects. La décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects permet de limiter les écarts de compétitivité liés au prix du carbone intégré dans l'électricité, en compensant partiellement ce surcoût pour les industries électro-intensives. L'extension décidée par la Commission européenne vise spécifiquement à renforcer la compétitivité de la filière verrière européenne. Or l'absence de transposition par la France empêche aujourd'hui les entreprises verrières françaises de bénéficier de cette extension, alors même que leurs concurrentes européennes seront rapidement soutenues, générant ainsi un surcoût de production par rapport à leurs homologues européennes. Ainsi, l'Espagne a déjà transposé la mesure et l'Allemagne ainsi que l'Italie s'apprêtent à le faire. Il est souligné que cette situation crée une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché européen, pénalisant directement les industriels français. Elle fait peser un risque réel de réduction d'activité, de fermetures de capacités de production et de pertes d'emplois dans un secteur déjà sous forte pression. En conséquence, il lui demande si une transposition de la directive susmentionnée est prévue et dans quels délais afin que les entreprises verrières françaises ne subissent pas une concurrence exacerbée par l'absence de mécanisme de compensation.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les régies de quartier. Associations de loi de 1901, les régies de quartier agissent principalement dans les quartiers prioritaires de la ville. Regroupant des habitantes et des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, ces associations interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. Elles portent des activités économiques pour entretenir l'espace commun, améliorer le vivre ensemble et créer des emplois. À ce titre, les régies de quartier sont éligibles à l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 menaçait 60 000 parcours d'insertion, le texte finalement promulgué prévoit, selon les calculs du Collectif IAE, une suppression de 3 000 postes par rapport à 2025. Cependant, des inquiétudes demeurent concernant la poursuite d'un fonds de formation dédié aux personnes en parcours au sein des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, le plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) a déjà été réduit de 25 millions d'euros en 2024 puis en 2025. Alors que 80 % des salariés en insertion disposent d'un niveau inférieur au baccalauréat, ces diminutions successives ont entraîné une réduction du volume d'heures de formation par salarié, passant de 8 heures par personne et par an en 2023 à 4 h 45 par personne et par an en 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les moyens déjà contraints de ces structures, dont les régies de quartier, qui sont des piliers de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des associations assurant des missions de transport solidaire hors transports faisant l'objet d'une prescription médicale. La Communauté urbaine de Grand Poitiers compte sur son territoire deux associations qui assurent des missions de transport solidaire. Ce dispositif, fondé sur l'engagement bénévole, crée du lien social, rompt l'isolement et permet à plus de 1 600 bénéficiaires, souvent âgés ou en situation de fragilité, d'accéder aux services essentiels de la vie quotidienne. Les deux associations œuvrent sur un périmètre distinct et couvrent tout le territoire communautaire. Leur activité de transport en porte-à-porte est complémentaire du service de transport public qui, en apportant une réponse collective, n'est pas toujours adapté aux plus fragiles. Cela explique l'activité soutenue des deux associations poitevines : 5 300 trajets assurés par 182 bénévoles sur l'année 2025. La popularité de ces associations auprès des habitants ainsi que la paupérisation qui s'observe comme partout en France se traduisent par une hausse de 26 % des bénéficiaires en 2025, atteignant la limite de leurs capacités d'accueil. Or de nombreuses personnes fragiles n'ont pas encore accès à un service de transport adapté, ce qui contribue à leur isolement. Le financement du service repose sur des subventions qui couvrent les indemnités kilométriques des conducteurs bénévoles. Mais d'autres coûts sont à prendre en compte, notamment celui des salariés qui mettent en relation bénévoles et bénéficiaires et assurent le recrutement de nouveaux bénévoles. Assurer le financement de ces fonctions est essentiel au maintien et à l'extension du transport solidaire. La solitude, l'isolement, le handicap, l'âge, la précarité et l'inclusion sont des sujets de préoccupation partagés par tous. Le transport solidaire y apporte une réponse évidente. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il envisage de créer de nouvelles modalités de financement du transport solidaire afin de couvrir le volet administratif des associations qui assurent cette mission.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine , sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabilité du cadre réglementaire et financier nécessaire aux investissements des opérateurs et des collectivités locales.