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M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les complications vécues dans le secteur de la coiffure, fortement ébranlé par la situation socio-économique actuelle. Effectivement, ce domaine, qui est un élément essentiel de l'artisanat, souffre grandement en raison de l'inflation, d'une concurrence déloyale et d'un poids financier conséquent qui freinent son expansion. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) alerte concernant l'implantation non déclarée de salons, mais aussi les prestations proposées à des tarifs très bas en dehors des horaires autorisés, ou encore la fraude fiscale qui représente un essor grandissant d'activités illicites dans ce domaine. Il est important de noter que le secteur de la coiffure compte plus de 85 000 établissements en France, créant près de 200 000 emplois, directs et indirects, d'après l'UNEC. Ce domaine est donc crucial pour le tissu social, l'animation commerciale et les services de proximité. Malgré les alertes des spécialistes, les contrôles sont insuffisants, mal ciblés et peu performants. Ces comportements illégaux nuisent à la concurrence des entreprises respectant la législation, freinent l'emploi, obstruent les investissements et créent un sentiment d'injustice économique chez les employeurs. Il est donc impératif d'accroître les contrôles, de condamner les actes illégaux et d'apporter un soutien ferme à ce secteur vital pour les centres urbains et les zones régionales. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour intensifier les vérifications et assurer une égalité de traitement parmi les sociétés afin de soutenir avec vigueur un secteur qui a une importance cruciale pour la dynamique des territoires.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'assurance. En effet, deux types de problèmes se posent avec une très grande intensité pour les collectivités locales. D'une part, elles rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. D'autre part, le coût de ces assurances a flambé puisqu'en 2024, par rapport à 2023, les collectivités ont vu leurs primes d'assurance progresser de 23 %. En avril 2025, une charte a été signée entre l'État, les assureurs et les associations d'élus pour un engagement national pour l'assurabilité des collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre au delà de cette charte, pour traiter les deux problèmes en question : sécuriser l'assurabilité et réguler les primes.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la demande de reconnaissance officielle du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet 1968 marque la création du premier service d'aide médicale urgente (SAMU) à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, pionnier de la médecine d'urgence en France. Cette date symbolique est aujourd'hui commémorée par l'association ActuSAMU, qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et de leurs partenaires. Cette structure a sollicité M. le ministre à plusieurs reprises afin que cette journée soit officiellement reconnue et elle donne d'ailleurs lieu à l'organisation d'un rassemblement, la première édition de celui-ci s'étant tenue à Toulon en 2024, rassemblant professionnels de santé et grand public autour d'initiations aux gestes qui sauvent et de présentations des véhicules d'urgence. Cette initiative bénéficie du soutien de plusieurs organisations professionnelles, telles que SAMU-Urgences de France, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), l'Association française des assistants de régulation médicale (AFARM), l'Association nationale des centres d'enseignements en soins d'urgence (ANCESU), la Société française de médecine d'urgence (SFMU) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF). La reconnaissance officielle d'une Journée nationale permettrait de rendre hommage aux milliers de soignants qui œuvrent quotidiennement au sein des SAMU/SMUR pour assurer les soins d'urgence à la population. Elle contribuerait également à sensibiliser le public à l'importance de ces services et à promouvoir les vocations dans ce domaine. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR, en hommage au professeur Louis Lareng et en reconnaissance du travail essentiel accompli par ces services d'urgence.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de dons de sperme, freinant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi bioéthique révisée en 2021 a élargi l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela a engendré une demande massive de spermatozoïdes qui n'avait pas été anticipée dans les centres d'aide à la procréation médicale. Le ministère de la santé a rapporté qu'au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, contre environ 7 600 un an plus tôt. Or seulement 676 donneurs ont été recensés en 2023. Le droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec tiers donneur a certes conduit à une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. Mais le nombre de donneurs reste toutefois nettement insuffisant pour répondre aux besoins. Alors que l'Agence de la biomédecine a pour mission de promouvoir le don de gamètes, les campagnes de sensibilisation demeurent trop limitées. D'après un rapport de la Cour des comptes de janvier 2024, seuls 18 % des personnes interrogées jugent être assez informées sur le don de gamètes. L'enveloppe d'environ 2,5 millions d'euros allouée chaque année pour mener des campagnes d'information et d'incitation s'avère donc insuffisante. Le manque de paillettes dans les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) a de nombreuses conséquences néfastes pour les personnes recourant à l'AMP. Au 31 décembre 2024, le délai moyen d'attente pour obtenir une AMP avec don de sperme était de 17,7 mois, principalement à cause de l'insuffisance des stocks disponibles. Certains CECOS refusent de faire droit aux demandeuses âgées, par anticipation qu'elles dépasseront le plafond d'âge légal avant que des paillettes ne soient disponibles. Face à ce déni de droit, de plus en plus de patientes se tournent vers des cliniques étrangères. Une enquête de Radio France d'octobre 2024 a révélé que ce parcours était encore plus complexe pour les demandeuses qui sollicitent un appariement, afin que leur futur enfant ait un phénotype proche du leur. Les donneurs racisés sont en effet encore plus rares, ce qui prolonge considérablement les délais pour les personnes racisées. Ces personnes peuvent subir un délai allant jusqu'à dix ans. Pourtant, cette inégalité structurelle n'est pas abordée dans les rapports gouvernementaux sur l'AMP, preuve d'un manque de considération pour les personnes racisées. Il faut rappeler enfin une autre inégalité : la loi bioéthique de 2021 a omis d'accorder le droit de recourir à l'AMP aux hommes trans, alors qu'ils forment une population pouvant porter un enfant, au même titre que les femmes cis. Elle lui demande quels dispositifs de sensibilisation et quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de promouvoir les dons de spermatozoïdes et de garantir que toutes les personnes aient accès à l'AMP sans discrimination.
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du grand cormoran et les difficultés rencontrées dans l'application des mesures dérogatoires destinées à protéger les populations piscicoles. Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Un régime dérogatoire permettait depuis les années 1990 d'organiser des opérations de destruction encadrées afin de limiter les impacts de cet oiseau sur les milieux aquatiques. L'article L. 411-2 du code de l'environnement définit les conditions strictes dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, notamment l'absence d'autres solutions satisfaisantes, le maintien de l'espèce dans un état favorable, et la finalité du projet dans une liste d'activités autorisées, telles que la protection des pêcheries. Depuis trois ans, l'État a réduit de moitié les quotas de régulation sur les eaux libres continentales, ne réservant désormais les autorisations de tir qu'aux seules piscicultures. Cette décision privilégie la protection des poissons d'élevage au détriment des espèces sauvages endémiques des cours d'eau, parfois elles-mêmes protégées ou vulnérables, telles que la truite ou l'ombre commun. L'arrêté-cadre ministériel du 24 février 2025, en vigueur malgré un référé en cours, maintient les quotas pour les piscicultures, mais durcit encore les conditions pour les eaux libres, rendant leur mise en œuvre quasi impossible. La fixation des plafonds de destruction, désormais confiée aux préfets, se base sur un seuil maximal de 20 % de la population hivernante recensée, soit 288 oiseaux dans le département de l'Aube, contre 445 en 2021. Par ailleurs, les tirs dérogatoires doivent désormais être justifiés par des preuves d'impacts significatifs sur les espèces piscicoles protégées, ce qui requiert la production d'études souvent coûteuses et longues, malgré l'existence de nombreuses données scientifiques attestant des effets négatifs du grand cormoran. Cette exigence bloque l'action des acteurs locaux et fragilise la pérennité de la filière pêche. L'arrêté limite également le périmètre des dérogations, excluant les plans d'eau non piscicoles, et impose une déclaration des prélèvements dans un délai de 72 heures, alourdissant considérablement la charge administrative des tireurs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le statut de protection du grand cormoran, faciliter la mise en œuvre des mesures de régulation indispensables et préserver à la fois la biodiversité aquatique et les intérêts économiques et récréatifs des territoires concernés.
Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les insuffisances de la réglementation relative à la remise en état des clôtures des parcs et enclos accueillant des animaux de faune sauvage, notamment exotiques. La loi n° 2023-122 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels a introduit des règles nouvelles. Elle permet aux parcs clos de plus de 30 ans ou parcs d'entraînement de continuer à accueillir des espèces animales variées, y compris des espèces exotiques potentiellement invasives ou capables de perturber l'équilibre des écosystèmes locaux. Or, lorsqu'une clôture se dégrade dans ces espaces clos, aucune disposition n'impose expressément une réparation complète et hermétique des dispositifs d'enfermement. Dans les faits, des réparations sommaires ou partielles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des textes actuels. Cependant, des risques significatifs d'évasion d'animaux non indigènes susceptibles de polluer les souches naturelles environnantes ou de nuire à la biodiversité locale existent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin d'imposer, en cas de dégradation, des réparations conformes à un standard d'herméticité stricte, en particulier dans les cas où ces parcs hébergent des espèces exotiques ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement naturel.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit le remboursement, en pharmacie, des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Bien que cette mesure ait été adoptée en décembre 2023, aucun décret d'application n'a, à ce jour, été publié, retardant ainsi sa mise en œuvre effective. Ce dispositif représente, pourtant, un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte où plus de six millions de femmes sont exposées à la précarité menstruelle. Par ailleurs, ni la liste des produits éligibles au remboursement, ni le cahier des charges techniques fixant les critères de référencement sanitaires et environnementaux ne sont, à ce jour, connus des industriels. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux délais de publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif, ainsi que les éléments techniques qui encadreront le référencement des protections périodiques réutilisables remboursables.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS), publiée au Journal officiel du 17 avril 2025, de réduire d'environ 19 % sur trois ans les tarifs de remboursement de certains implants orthopédiques utilisés en chirurgie de la main, notamment pour le traitement de la rhizarthrose. Cette décision, motivée uniquement par la croissance du secteur de la chirurgie du pouce, risque d'avoir des effets délétères sur un domaine où la France est pourtant leader mondial : la conception et la fabrication de prothèses articulaires du membre supérieur. En effet, contrairement aux grandes prothèses orthopédiques (hanche, genou, épaule), qui sont majoritairement produites par des multinationales étrangères, les implants pour la main sont à 90 % conçus et fabriqués en France, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Des entreprises innovantes comme Keri Medical, installée à Besançon et Archamps, sont particulièrement exposées à cette baisse tarifaire, qui pourrait menacer des projets d'investissement et d'emplois industriels sur le territoire. Par ailleurs, alors que la demande de chirurgie prothétique de la main est en forte croissance - avec 1,8 million de Français souffrant de rhizarthrose dont seuls 15 000 sont aujourd'hui opérés. Ces prothèses offrent une alternative fonctionnelle, rapide et fiable à des techniques plus invasives et anciennes. Leur efficacité est validée par de nombreuses publications scientifiques. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend concilier cette mesure de baisse de remboursement avec les objectifs affichés de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et de soutien à l'innovation dans les filières de santé. Elle lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée, en concertation avec les acteurs industriels et médicaux concernés.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret, renforcer les contrôles et la transparence du dispositif et publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des salons du chiot et autres évènements de vente itinérante d'animaux de compagnie. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot cette exigence est souvent absente ou antidatée. De nombreuses infractions sont régulièrement relevées : promotion commerciale interdite (article L. 214-8 VIII), usage abusif du terme « chien de race » (article L. 214-8 III) et absence de mentions légales sur les offres de cession (article L. 214-8-1). Au-delà du non-respect de la législation, les conditions de transport, d'exposition et de stress pour les animaux dans ces salons soulèvent des préoccupations majeures en matière de bien-être animal. Ces pratiques compromettent directement l'objectif de responsabilisation fixé par la loi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à la vente de chiens et de chats dans les salons et foires itinérantes, ou, à défaut, dans l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, vérifier l'effectivité des conditions de vente édictées par celle-ci.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel, causant de graves atteintes au bien-être animal. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1099/2009 prévoient, en droit français et européen, l'obligation, comme principe général, d'étourdir les animaux avant leur mise à mort, sauf lorsque cette pratique est incompatible avec l'abattage rituel, notamment dans la production des viandes halal et casher. En France, l'usage de cette dérogation permet la mise à mort sans perte de conscience, particulièrement chez les bovins, en raison de l'irrigation cérébrale maintenue après la saignée. Des rapports de l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Conseil national de la protection animale mettent en évidence la brutalité de cette méthode qui inflige une grande souffrance, une panique aiguë et une lente perte de conscience, mais aussi l'exposition accrue à des risques microbiologiques pour les viandes issues de ce type d'abattage. Ces dernières sont susceptibles d'engendrer des dangers sanitaires majeurs. On trouve pourtant des alternatives : aux États-Unis d'Amérique, certaines autorités religieuses pratiquent le « soulagement », c'est-à-dire l'étourdissement juste après l'égorgement. D'autres pays autorisent, quant à eux, un abattage avec étourdissement qui ne souffre d'aucune exception. En France, depuis 2019, le Conseil économique, social et environnemental recommande la pratique systématique de l'étourdissement. Enfin, il observe que les études d'opinion montrent une forte opposition des Français à cette dérogation et plus généralement un refus de l'abattage sans étourdissement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ce régime dérogatoire.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.
M. Hervé de Lépinau interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des stocks de la filière viticole française. Cette dernière traverse une crise sans précédent, particulièrement sévère, provoquée, d'une part, par les prises de position de la Commission européenne à l'international et, d'autre part, par la baisse globale de la consommation de produits issus de la vigne, notamment le vin et les spiritueux. Les régions armagnacaises et cognaçaises, dont les productions reposent à 98 % pour le cognac et 58 % pour l'armagnac sur l'exportation, subissent de plein fouet les conséquences de cette situation alarmante. Pour faire face à la crise, nombre de viticulteurs laissent une partie de leurs parcelles en jachère, voire procèdent à l'arrachage des pieds de vigne, licencient massivement ou réduisent leurs marges. Malgré toutes ces mesures, qui ne permettent que de contenir marginalement la crise, les producteurs se trouvent confrontés à une problématique majeure : l'accumulation des stocks et ses conséquences. Les producteurs ne disposent aujourd'hui ni des infrastructures adaptées, ni des moyens nécessaires pour les mettre en place. Dans cette situation exceptionnelle, il souhaite donc savoir si elle envisage de proposer, ou propose déjà, une solution de stockage ou d'autres solutions similaires en attendant une reprise du marché.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible fusion de l'Agence Bio avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou FranceAgriMer, voire la fusion des trois organismes, telle qu'évoquée dans une note confidentielle récemment révélée par la presse. Les missions confiées respectivement à l'Agence Bio, à l'INAO et à FranceAgriMer sont distinctes, complémentaires et essentielles. Leur fusion risquerait de nuire à la lisibilité des politiques publiques, d'affaiblir la spécialisation technique et de compromettre le pilotage stratégique des filières agricoles concernées. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans un contexte de désengagement budgétaire inquiétant à l'égard de la filière biologique : baisse de 15 millions d'euros des crédits alloués en mai 2025, réduction de moitié du Fonds avenir bio et réaffectation récente de 55 millions d'euros initialement dédiés au bio vers un autre dispositif, sans concertation préalable. Ces décisions unilatérales, combinées à une sous-utilisation d'une partie du budget européen de la PAC, suscitent une perte de confiance croissante au sein de la filière. L'Agence Bio joue un rôle central dans la coordination, la transparence et la promotion du bio, en tant que pilier institutionnel du Plan ambition bio 2027. Les objectifs fixés par ce plan, notamment 18 % de surface agricole utile en bio et 20 % dans la restauration collective, ne sauraient être atteints si les moyens de pilotage sont affaiblis. En conséquence, il lui demande s'il entend garantir le maintien autonome et renforcé de l'Agence Bio, de l'INAO et de FranceAgriMer, ainsi qu'un niveau de financement stable et proportionné aux missions confiées et l'ouverture d'un dialogue constructif avec les acteurs de la filière biologique pour bâtir une stratégie cohérente et lisible.
Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'instauration de nouvelles taxations européennes sur les engrais russes et biélorusses. Pour rappel, les engrais sont des substances utilisées dans l'agriculture pour apporter des éléments nutritifs aux plantes afin d'améliorer les rendements de la production agricole. Il y en a 3 types : les naturels, les minéraux et les chimiques. En fonction des produits, les composants peuvent se mélanger. Au sein du marché mondial, il existe 3 classes d'engrais : l'urée, le phosphate et la potasse. Pour la production de ces différentes substances, plusieurs processus interviennent. Par exemple, pour la production d'urée, il est nécessaire d'utiliser de l'ammoniaque mais pour fabriquer ce dernier, et c'est un détail important pour la démonstration qui suit, il faut du gaz naturel. Le marché mondial est dominé par des acteurs économiques parfaitement identifiés, la Russie et la Biélorussie, qui représentent près de 25 % des exportations d'engrais, la Chine près de 12 % ou encore le Canada avec plus de 11 % des exportations. Les principaux importateurs sont : le Brésil avec près de 16 % ; l'Inde avec 11 % ; les États-Unis d'Amérique avec près de 11 % ; l'UE des « 27 » est à 8,5 %, 25 % de ses importations viennent actuellement de la Russie pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros par an. Afin de diminuer la dépendance des productions russes notamment en matière d'engrais ou de gaz, l'UE a fixé des sanctions contre ces derniers pour diminuer les importations mais à terme l'objectif est de ne plus importer ces produits de Russie. Constatant l'impossibilité de réduire ces importations en raison de matières peu chères, abondantes et de qualité, la Commission européenne a décidé d'instaurer de nouvelles taxations sur les engrais russes mais aussi biélorusses. Ces nouvelles taxations visent à augmenter les droits de douane de 6,5 % et augmenter les taxes de près de 40 euros par tonne de marchandises. L'objectif visé est même de 100 % pour les droits de douane d'ici 2028. Cette nouvelle réglementation européenne n'aura pour seule conséquence que de diminuer, de nouveau, la compétitivité de l'agriculture française, en augmentant les coûts de production, notamment par la spéculation des prix qui résulteront de cette nouvelle réglementation mais également par la hausse de la fiscalité interne pour l'importation de ces engrais. Cela se répercutera inévitablement sur le marché agricole français qui est déjà en crise. Une répercussion déjà visible en raison de l'augmentation des prix de l'énergie qui bloque la production d'engrais notamment en raison des coûts excessifs de l'énergie, aboutissant encore une fois, à une perte de production et donc de consommation et d'exportations. À ce sujet, selon l'Union nationale des industries de la fertilisation (UNIFA), la France a importé 750 000 tonnes d'engrais de Russie en 2023 alors qu'en 2021, les importations étaient de 400 000 tonnes. Le marché français représente près de 5 milliards d'euros et pour 2023-2024, près de 18 millions de tonnes d'engrais ont été livrées, bien qu'il y ait des entreprises étrangères sur le sol français, qui produisent en France et dynamisent le marché français. Mais il y a également des groupes industriels français comme Timac agro France ou encore OvinAlp. Considérant que la Russie est le deuxième producteur de gaz naturel au monde ; considérant que la Russie utilise ce gaz pour produire toujours plus d'engrais, devenant le premier exportateur d'engrais au monde ; considérant que la production et la consommation d'engrais diminuent au sein des pays de l'UE ; considérant que les pays des « BRICS + » comme l'Inde et le Brésil augmentent leurs importations d'engrais et de gaz russe, pour des coûts faibles et donc compétitifs ; considérant que l'UE a signé le traité du Mercosur qui fera venir des produits agricoles ayant dans sa chaîne de production des « composants russes » ; considérant qu'une filière française existe et qu'elle peut être performante si on la soutient, il est donc primordial de protéger les agriculteurs français des coûts de production supplémentaires pour qu'ils puissent garder des prix attractifs. Il est nécessaire de diminuer les coûts, notamment les prix de l'énergie, pour permettre aux industriels français de relancer la production et proposer des engrais français aux agriculteurs français à des prix compétitifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte la perte financière pour les agriculteurs que ces nouvelles taxations entraîneront et si le Gouvernement envisage de reporter voire de ne pas appliquer cette réglementation afin de favoriser, en contrepartie, une aide aux industries françaises pour la production d'engrais.
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence croissante des tomates importées du Maroc, qui menace gravement la survie de la filière française. Depuis plusieurs campagnes, les producteurs français de tomates, notamment ceux regroupés au sein de l'Association nationale des producteurs de tomates et concombres de France (AOPn), constatent une présence massive de tomates marocaines sur les étals français, y compris en pleine saison de production nationale. Selon les relevés récents effectués dans des enseignes de grande distribution, jusqu'à 70 % des barquettes de tomates cerises de 250 g vendues en France proviennent du Maroc, alors que les tomates françaises sont en pleine période de commercialisation. Ces importations massives, souvent proposées à bas prix grâce à des marges réduites, nuisent à la compétitivité des producteurs français, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'écouler leurs volumes, allant parfois jusqu'à devoir jeter leurs récoltes invendues. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en janvier 2024 met en lumière l'inadaptation des mécanismes douaniers actuellement en vigueur, qui favorisent ces importations au détriment des producteurs hexagonaux. Malgré plusieurs rencontres entre les représentants français et marocains, aucune avancée concrète n'a été obtenue concernant le respect de la saisonnalité de la production française par les exportateurs marocains. M. le député souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les productions française et marocaine, notamment en révisant les conditions d'accès préférentiel au marché européen. Il l'interroge également sur les pistes de réforme douanière ou réglementaire visant à protéger les producteurs français en période de pleine saison et sur les leviers de souveraineté agricole qu'elle envisage d'activer pour garantir la pérennité de la filière nationale.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposé par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l’enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du Pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025-2026.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec un total de 290 députés et 143 sénateurs cosignataires d'amendements en faveur du pacte. Cette mobilisation avait permis l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle était définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haies et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement, en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.
M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reprise effective du programme national de surveillance des mésothéliomes. M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention avait été interpellé par le sénateur Philippe Mouiller sur les conséquences de la suppression, début 2024, des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, marqueur spécifique des expositions passées à l'amiante. M. le ministre avait souligné que « l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016 dont 27 % de femmes » et qu'il était nécessaire de ne pas renoncer à cette surveillance cruciale. Il a été précisé que Santé publique France, chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM), notamment liées à la sécurisation des données de santé. Pour y remédier, un nouveau protocole de surveillance était annoncé pour 2024. D'ici 2025, l'agence prévoyait d'actualiser les indicateurs à partir des données collectées entre 2018 et 2023, puis de poursuivre cette actualisation au-delà, tout en renforçant la prévention tertiaire, incluant la reconnaissance et la prise en charge des travailleurs atteints. Aujourd'hui, qu'en est-il de la reprise effective de la collecte de données, qui semble encore entravée ? Or les mésothéliomes, cancers rares mais graves liés à l'amiante, touchent chaque année près de 1 200 personnes en France. Des données fiables et actualisées sur leur incidence et la survie post-diagnostic sont indispensables pour guider les politiques de santé publique et de compensation. Aussi, elle souhaite savoir où en est concrètement la relance du programme national de surveillance des mésothéliomes, quels moyens lui sont consacrés et dans quels délais les données actualisées seront rendues publiques ; elle constate qu'à ce jour, en 2025, aucune information nouvelle n'a été communiquée, ce qui interroge sur l'état d'avancement réel du dispositif.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'adapter les règles encadrant les marges de recul imposées le long des voies routières afin de tenir compte des exigences nouvelles induites par l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En l'état du droit, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme interdit la construction à moins de 100 mètres de part et d'autre des autoroutes, routes express et déviations et à moins de 75 mètres pour les routes classées à grande circulation. Ces dispositions, historiquement et essentiellement justifiées par des préoccupations de sécurité, ont conduit à figer de nombreux linéaires en bordure de route. Si l'article L. 111-7 prévoit certaines dérogations, celles-ci demeurent limitées et insuffisantes au regard des enjeux actuels d'aménagement du territoire. Si une telle législation pouvait se comprendre avant l'entrée en vigueur du ZAN, la donne a désormais changé. En imposant une réduction drastique de l'artificialisation des sols, le ZAN oblige les collectivités à optimiser l'usage des espaces déjà urbanisés ou artificialisés. Dans ce cadre, maintenir l'inconstructibilité des marges de recul, même lorsque les conditions de sécurité sont assurées, revient à pousser l'urbanisation vers d'autres secteurs non artificialisés - souvent agricoles ou naturels - ce qui entre en contradiction avec l'esprit du dispositif ZAN. Au vu de ces éléments, permettre, dans le respect des règles de sécurité, de mobiliser ces marges de recul n'irait pas à l'encontre du ZAN. Au contraire, cela contribuerait à rendre plus cohérent un dispositif qui mérite d'être assoupli afin de répondre aux attentes concrètes des élus locaux, lesquels ont besoin d'espace pour faire vivre leurs communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre une utilisation plus souple des marges de recul.
Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application effective de la « clause gazole » prévue par le code des transports. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dont les dispositions sont d'ordre public, instaurent un mécanisme d'indexation permettant de répercuter les variations du prix du carburant sur le prix du transport de marchandises pour compte d'autrui. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adaptée des transporteurs, en tenant compte de l'importance du poste carburant dans leur structure de coûts. Or l'application effective de cette clause par les donneurs d'ordre constitue encore un enjeu majeur pour la profession. De nombreux transporteurs, en particulier les plus petites entreprises, signalent que cette obligation légale n'est pas toujours respectée, les plaçant en difficulté face à la volatilité des prix du gasoil. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer le respect de cette obligation légale sur l'ensemble du territoire et pour garantir une concurrence équitable entre les acteurs du transport routier.
Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les graves défaillances constatées dans l'évaluation socio-économique du projet de doublement de la RN 147 entre Couzeix et Nieul (Haute-Vienne), susceptibles de compromettre la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. On constate, en effet sur ce projet une dérive budgétaire préoccupante de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 M d'euros en 2019, porté à 132 M d'euros en 2025, transformant une rentabilité socio-économique, initialement positive valeur actuelle nette (VAN) de 26 M d'euros en investissement déficitaire, avec une VAN désormais estimée à -35 M d'euros. Malgré cette évolution majeure, aucune réévaluation socio-économique n'a été conduite, privant ainsi le Parlement et les citoyennes et citoyens d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. En outre, l'évaluation initiale présente d'importantes faiblesses méthodologiques largement documentées. En ce sens, l'accidentologie invoquée ne présente « aucune spécificité par rapport aux moyennes nationales » selon l'étude elle-même, les gains de temps revendiqués (1 minute par véhicule) reposent sur des modélisations contestables omettant les trajets courts majoritaires et enfin, le tracé retenu affiche la 2ème plus mauvaise rentabilité sur 4 options étudiées sans justification qualitative. Ces manquements compromettent fortement le contrôle parlementaire et la transparence démocratique, relevant des missions de contrôle de la Cour des comptes en matière d'efficacité de la dépense publique. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la conformité de cette évaluation aux standards du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, si une réévaluation socio-économique actualisée sera diligentée et comment il compte rétablir la transparence sur la rentabilité réelle de ce projet.
Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les effets délétères de la libéralisation du marché ferroviaire à grande vitesse, qui menace gravement l'équilibre territorial, le modèle français du TGV et l'accès de tous aux mobilités. Depuis 2020, les opérateurs privés investissent les lignes les plus rentables du réseau à grande vitesse français, sans obligation de desservir les territoires moins denses ni de participer à l'effort national d'aménagement du territoire. Dans le même temps, la SNCF, seule opératrice sur les segments non rentables, continue d'assumer des missions de service public sans en recevoir ni les moyens ni la reconnaissance. Dans cette mécanique dangereuse, ce sont des territoires entiers qui risquent de se retrouver à l'écart. Le cas du Douaisis en est l'illustration criante. Déjà pénalisée par une offre TGV déclinante, la gare de Douai pourrait demain être totalement marginalisée, voire sacrifiée, au profit d'une concentration des dessertes sur les seules grandes métropoles. Or Douai et l'ensemble du Douaisis au cœur du bassin minier, a plus que jamais besoin de liaisons rapides avec Paris, Lille ou Lyon pour soutenir son attractivité, son tissu économique et l'accès à l'emploi de ses habitants. Le modèle de la grande vitesse à la française reposait sur une forme de solidarité entre les lignes rentables et celles qui le sont moins. Si la SNCF perd ces lignes à forte rentabilité, c'est l'ensemble de cet édifice qui s'effondre : les dessertes d'équilibre disparaissent, le maillage national se fracture et l'entretien du réseau, déjà sous-doté de 1,5 milliard d'euros par an, devient encore plus difficile à financer. Le Gouvernement ne peut ignorer cette distorsion de concurrence flagrante, où des opérateurs exonérés de péage pendant plusieurs années peuvent tirer profit des infrastructures publiques sans contribuer à l'intérêt général. À terme, ce sont non seulement les dessertes, mais aussi le renouvellement du matériel roulant, qui sont compromis. Dans les villes comme Douai, cela pourrait signer la fin du TGV à moyen terme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux transports ferroviaires sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge sur la possibilité d'imposer aux opérateurs privés des obligations de desserte équilibrée ou des mécanismes de péréquation. Il lui demande enfin si l'État compte compenser, de manière claire et pérenne, les missions d'aménagement du territoire actuellement assurées par la SNCF, notamment dans des zones aujourd'hui oubliées de l'aménagement national comme le Douaisis.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la non reconduction du Pass Rail pour l'été 2025, après une seule année d'expérimentation. Alors que l'accès à la mobilité est un fort vecteur d'inégalités entre les jeunes et notamment d'inégalités territoriales, le Pass Rail, mis en place en 2024, a permis à 235 000 jeunes âgés de 16 à 27 ans d'utiliser les lignes régionales TER ainsi que les Intercités pour 49 euros par mois en juillet et août. Cette initiative respectait les objectifs nationaux de transition écologique et d'égal accès aux mobilités éco-responsables sur les territoires. En effet, les jeunes de 16 à 27 ans sont susceptibles d'avoir recours au train pour parcourir de moyennes distances régulièrement, à l'occasion d'un emploi saisonnier ou d'un stage par exemple. Le Pass Rail représentait également une possibilité inédite pour certains jeunes de pouvoir partir en vacances en France. Dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en 2019, trois piliers avaient été définis par le gouvernement : investir plus et mieux dans les transports du quotidien ; faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; engager la transition vers une mobilité plus propre. Il est nécessaire d'inclure les jeunes dans ce nouveau plan de mobilités, en leur permettant de se déplacer de manière éco-responsable et équitablement sur le territoire. Cette dynamique visant à favoriser l'usage du train chez les jeunes est déjà initiée par certaines collectivités territoriales. C'est le cas de la région Bretagne qui permet depuis 2021 aux jeunes de moins de 26 ans d'utiliser gratuitement les TER BreizhGo durant les vacances d'été. Depuis sa mise en place, ce dispositif est de plus en plus utilisé. En 2023, 165 000 billets de TER ont ainsi été délivrés, contre 100 000 en 2021. Ces chiffres prouvent l'adhésion des jeunes à ce genre d'offre. Il est par conséquent dommage que l'expérimentation du Pass Rail n'ait duré qu'un seul été et ne permette donc pas d'en mesurer l'impact sur son utilisation. En effet, une communication plus importante sur le dispositif aurait probablement conduit de plus en plus de jeunes à y adhérer, à l'instar des évolutions constatées en Bretagne. La jeunesse, particulièrement touchée par la précarité, ne doit pas être la variable d'ajustement des finances publiques. Alors que le Gouvernement affirme que les économies réalisées par la non-reconduction du Pass Rail seront réinvesties dans des transformations plus structurelles et notamment pour le développement de l'offre ou l'amélioration de la qualité de service, force est de constater qu'aucune annonce n'a été faite en direction des jeunes. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement compte réinvestir le budget du Pass Rail en faveur d'un égal accès des jeunes à la mobilité et s'il sera reconduit et renforcé dans les années à venir.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de garantir un financement pérenne, ambitieux et structuré des mobilités actives, dans le cadre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone. Alors que la marche et le vélo présentent de multiples bénéfices pour la santé publique, le climat et l'économie locale, la France accuse encore un retard significatif par rapport à ses voisins européens. Le Plan vélo et marche 2023-2027 ne dispose pas à ce jour de garanties de financement suffisantes, notamment après l'annonce en 2025 d'une enveloppe limitée à 50 millions d'euros via le Fonds vert, largement en deçà des besoins identifiés. De nombreux dispositifs sont aujourd'hui fragilisés ou en voie de disparition, comme le programme Génération vélo financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ou les aides à l'achat et à la réparation qui ont pourtant démontré leur efficacité dans la démocratisation de la pratique cyclable. En parallèle, les collectivités sont confrontées à des difficultés financières croissantes pour réaliser des infrastructures cyclables et marchables sécurisées, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines, celles-ci étant pourtant essentielles pour atteindre l'objectif national de 12 % de part modale du vélo d'ici 2030. Des acteurs comme le Réseau vélo et marche alertent sur les conséquences d'un arrêt de financement aussi brutal. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation d'un financement national à la hauteur pour la marche et le vélo ; le maintien et la montée en puissance des dispositifs d'aide, notamment ceux liés aux CEE et à l'achat ou la réparation de vélos ; l'engagement de l'État à assurer une continuité des itinéraires cyclables sur l'ensemble du territoire, y compris dans les territoires les moins denses. Par ailleurs, il demande enfin si le Gouvernement entend faire des mobilités actives un pilier central de sa politique de mobilité durable, à la hauteur des ambitions affichées.
M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la poursuite du déploiement du New Deal mobile et plus particulièrement sur le dispositif de couverture ciblée mis en place avec les opérateurs de téléphonie mobile. Conclu en 2018, cet accord entre les opérateurs mobiles et l'État a connu des avancées. Ce dispositif a effectivement permis une nette amélioration localisée du déploiement de la 4G sur le territoire, notamment dans les zones rurales non ou mal couvertes. De ce fait, les inégalités d'accès au numérique ont diminué. Cependant malgré ces avancées notables, des zones blanches persistent encore dans de nombreuses communes rurales et la généralisation de la 4G n'est pas totale. Une part du territoire demeure donc partiellement privée d'un accès mobile de qualité. Cette situation fragilise non seulement l'égalité d'accès au numérique, mais met aussi en danger la sécurité des citoyens, notamment par l'impossibilité d'utiliser des services essentiels tels que la téléassistance. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler le New Deal mobile avec les opérateurs, en particulier le dispositif de couverture ciblée afin de garantir une couverture mobile complète sur l'ensemble du territoire.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux dépenses des sociétés protectrices des animaux, relatives aux soins et aux produits vétérinaires. Ces associations, qui assurent une mission d'intérêt général et contribuent indéniablement à la préservation de l'ordre public et de la santé publique, se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés économiques. Les subventions publiques dont elles bénéficient demeurent insuffisantes pour couvrir la hausse constante des dépenses liées aux soins animaliers. À titre d'illustration, entre juin et août 2024, plus de 27 000 animaux (chiens et chats) ont été déclarés perdus, dont 5 357 chiens et 21 718 chats, selon les données d'I-CAD. La prise en charge et le soin de ces animaux, abandonnés ou trouvés errants, représentent un effort financier considérable pour les structures de protection animale. Chaque année, la SPA consacre environ 32,5 millions d'euros à ces soins vétérinaires et à l'achat de médicaments. Une exonération de TVA ou une TVA à taux réduit sur ces produits permettrait d'économiser entre 4,17 et 5 millions d'euros par an. Ces sommes substantielles pourraient être réallouées à des actions concrètes : le sauvetage et le traitement de plusieurs milliers d'animaux supplémentaires, le renforcement des effectifs vétérinaires ou encore le financement de campagnes de stérilisation et de sensibilisation du grand public. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et notamment son annexe III, paragraphe 3, ouvre la possibilité aux États membres d'appliquer des taux réduits, voire une exonération, sur les produits pharmaceutiques à des fins vétérinaires. Ce levier fiscal est d'ores et déjà activé par certains pays européens. Ainsi, la Pologne considère que certains actes vétérinaires réalisés pour le compte des services vétérinaires publics relèvent d'un service public exonéré de TVA. De même, l'Irlande applique depuis 2018 un taux zéro de TVA sur les vaccins et médicaments vétérinaires administrés par voie orale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage très prochainement de mettre en œuvre des mesures fiscales spécifiques permettant d'exonérer les associations de protection animale, telles que les SPA, de la TVA sur les soins vétérinaires et les produits pharmaceutiques. Une telle initiative constituerait un soutien concret et pragmatique à des structures essentielles au bien-être animal et permettrait d'amplifier leur action sur l'ensemble du territoire.
M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nombre un accès à une activité sportive. Maintenir un « héritage de Paris 2024 » en France est essentiel. En mettant le sport au cœur des politiques publiques, on peut agir au plus près des citoyens, sur leur santé, sur l'éducation, en mettant en place une inclusion sociale et territoriale et pour nourrir l'esprit de collectif que transmet la pratique du sport. La décision de réduire drastiquement les aides du comité national olympique et sportif français rend la situation pour le CNOSF intenable. Le mouvement général de la baisse des budgets des politiques publiques est inquiétant. Le rôle de l'État doit être de soutenir les organisations qui participent à la santé publique et la décision de baisse de 75 % des aides allouées au comité est préoccupante. Ainsi, il est demandé à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour valoriser la pratique du sport et quels moyens seront fournis au CNOSF pour permettre la transmission de l'héritage de Paris 2024.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total que représentent les agences de l'État, ainsi que sur les effectifs et les niveaux de rémunération qui y sont associés. La multiplication des agences, autorités administratives indépendantes, établissements publics administratifs, groupements d'intérêt public ou encore services à compétence nationale suscite depuis plusieurs années des interrogations sur leur utilité, leur efficacité et leur poids budgétaire. Or ces structures échappent souvent au contrôle démocratique direct et font l'objet d'une lisibilité limitée, tant pour les citoyens que pour les parlementaires. Aussi, il souhaite obtenir un état des lieux précis du coût budgétaire total que représentent l'ensemble des agences de l'État pour les finances publiques (subventions versées, budgets propres, dépenses de fonctionnement, investissements, etc.) ; du nombre total de fonctionnaires, contractuels et personnels détachés qui y sont affectés, par ministère de tutelle ; des grilles de rémunération appliquées dans ces structures, en distinguant les cadres supérieurs, les fonctions support et les agents d'exécution. Il lui demande également s'il envisage une politique de recentralisation ou de rationalisation de ces agences, afin de réduire les doublons administratifs, renforcer le contrôle démocratique et maîtriser les dépenses publiques.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 231-6-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Cet article interdit à tout administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, exerçant également une fonction dirigeante dans une entreprise, de bénéficier de concours financiers accordés par ces mêmes organismes. Bien que son objectif de prévention des conflits d'intérêts soit légitime, son application actuelle engendre des effets paradoxaux et contre-productifs. En effet, cette disposition contraint des administrateurs à renoncer soit à leur mandat, soit à leur activité professionnelle, alors même qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi, notamment dans les cas où l'octroi d'une aide dépend exclusivement de critères techniques prédéfinis à l'échelle nationale, comme c'est le cas pour les aides versées au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette situation soulève une double problématique : une insécurité juridique pour les administrateurs concernés et une atteinte possible au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Elle pourrait également porter atteinte à la pérennité du modèle paritaire de gouvernance des caisses de Sécurité sociale. Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification de cette disposition, par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir à la fois l'objectif de déontologie et le respect des principes constitutionnels, tout en assurant le bon fonctionnement des conseils d'administration concernés.