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Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de mettre fin aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») dont faisait l'objet M. A. B. jusqu'en mars 2024. A. B. est un franco-algérien de 53 ans, issu d'une fratrie connue pour sa radicalisation islamiste. Son frère cadet, J. B., est connu pour avoir rejoint un groupe terroriste en Irak de 2003 à 2005 sans jamais être inquiété par la justice. A. B. aida lui-même, matériellement et financièrement, son autre frère, N. B., à partir au djihad en Syrie en 2014. En 2018, c'est A. B. qui est condamné pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est incarcéré à la prison de Fresnes. Relâché le 9 décembre 2023 sans l'autorisation du parquet national anti-terrorisme, il fait l'objet d'une MICAS l'obligeant à un pointage quotidien dans un commissariat, laquelle a subitement pris fin en mars 2024. Aujourd'hui, il réside dans le 20e arrondissement de Paris à proximité de six écoles, deux églises et d'une synagogue. La décision de mettre fin aux MICAS dont il faisait l'objet surprennent et inquiètent au regard de son passé, de son entourage et des propos qu'il a pu tenir, notamment en prison. Il aurait notamment indiqué à un surveillant pénitentiaire sa ferme intention de passer à l'acte terroriste. À la suite de l'attentat commis sous le pont de Bir Hakeim en décembre 2023 par A. R.-M., lui aussi sortant tout juste de la prison de Fresnes, ayant tué un touriste allemand et blessé deux autres personnes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait déclaré le 6 janvier 2024 : « La menace terroriste du milieu carcéral constitue un immense défi qui sera de plus en plus important pour la sécurité nationale ». C'est pourquoi l'arrêt des MICAS concernant A. B., profil extrêmement dangereux et instable, interroge aujourd'hui. Elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'issue de l'expiration de la MICAS assignée à A. B. ; si M. le ministre a des garanties que l'intéressé ne dissimule pas sa radicalisation à l'instar du cas A. R.-M et le cas échéant, lesquelles ; si A. B. a encore des contacts avec son frère N. B., en détention pour être allé faire le djihad en Syrie ; si oui, comment M. le ministre peut s'assurer que N. B. n'influence pas son frère pour commettre un attentat ; pourquoi la déchéance de nationalité n'a pas été prévue à l'encontre de A. B., ressortissant français et algérien, alors que U. N. S., ressortissante franco-turque ayant été condamnée en 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a écopé d'une telle déchéance en mai 2023.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique salariale du groupe Orange. Alors que le groupe a dégagé près de 3 milliards d'euros de résultat net en 2023, les propositions d'augmentation des salaires faites par la direction lors des négociations annuelles obligatoires plafonnent à 3 % (pour une inflation fin 2023 à 4,8 %). Selon les syndicats, les négociations salariales laisseraient ainsi plus de la moitié des salariés avec une perte de pouvoir d'achat, faute d'augmentation collective. Le budget de la participation et de l'intéressement serait également en baisse, de l'ordre de 10 %. Dans le même temps, le dividende serait augmenté de 7,1 % pour 2023 et 2024, pour 1,9 milliard d'euros en moyenne par an ; le budget de stock-options serait également à la hausse pour les 1 600 plus hauts dirigeants d'Orange. Cette situation suscite l'incompréhension et la colère des salariés et des salariées. L'ambiance sociale dans le groupe Orange semble se dégrader. Les défis à relever sont pourtant immenses, pour une entreprise qui ne peut se permettre de laisser gagner une perte de motivation et de cohésion sociale dans les rangs de ses salariés. Il lui demande si les représentants de l'État, siégeant au conseil d'administration d'Orange, partagent ces orientations et quelle attitude ils envisagent d'adopter afin de préserver la cohésion sociale de l'entreprise et d'aboutir à un juste partage des richesses créées par le travail des salariés et des salariées.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque d'inspecteurs et des conséquences que cela peut entraîner pour leurs élèves notamment dans le rallongement des temps d'attente de créneaux et dans leur motivation. À l'heure où la mobilité des jeunes est un véritable enjeu de réussite, pour obtenir un stage, pour décrocher un premier emploi, il semble cohérent de diminuer ces délais parfois rédhibitoires. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire et même enrayer le manque d'inspecteurs.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date d'examen pour le permis de conduire. Le passage à la vie d'adulte est ponctué, pour la majorité des Français, par le passage du permis de conduire. Ce dernier est essentiel pour les compatriotes qui résident en milieu rural. Alors que l'obtention de ce sésame est pour certains une réelle nécessité, les délais pour obtenir une date d'examen ne facilitent rien. Dans certains départements, il faut compter jusqu'à 5 mois pour obtenir une date de passage et la nouvelle possibilité de passer son permis à 17 ans n'améliore en rien cette situation, puisque par conséquent, il y a plus de demande. Elle souhaite donc savoir quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place afin de pallier ces manques de créneaux.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée de la délinquance dans les départements et régions prioritaires en France. Le Nord se trouve en tête des départements où la délinquance est la plus présente en 2023. Le nombre d'infractions pour 1 000 habitants a dépassé 0,9 % l'année dernière. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, Douai serait la deuxième ville moyenne la plus touchée par la délinquance en France en 2022, quatrième en 2024 : le problème demeure préoccupant. Selon les déclarations de M. le ministre en décembre 2022, on devait s'attendre « à une baisse de la délinquance en général ». Cependant, les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus ont fortement augmenté dans le cadre familial (+9 %) poursuivant la hausse observée depuis 2017 et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Le Rassemblement National ne cesse de proposer des mesures directes de lutte contre la délinquance, telles que l'expulsion des délinquants étrangers, la majorité pénale à 16 ans ou encore le soutien moral et matériel aux forces de l'ordre. Il souhaiterait alors connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la délinquance de manière directe.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation des DAE, en raison du manque de contrôle, d'absence de contrats d'entretien adéquats, d'ambiguïté quant à leur emplacement et leur visibilité, ainsi que de défaillances dans la formation dispensée lors de leur installation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées pour mesurer et pallier les défaillances existantes.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du futur village olympique, est une source de profonde consternation pour les riverains et, plus généralement, d'inquiétude à l'heure où le Parlement se prononce sur une loi contre les dérives sectaires. M. le député constate l'incohérence du Gouvernement, qui prétend lutter contre les dérives sectaires tout en ayant délaissé la Miviludes durant de nombreuses années et en accordant aujourd'hui un blanc-seing au prosélytisme de la scientologie. Il souligne également qu'en 2018, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée Tom Cruise, l'un des plus fervents promoteurs de ce mouvement. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant cette installation. Comment l'Église de scientologie a-t-elle obtenu l'autorisation d'implanter un siège aussi imposant à quelques pas du Stade de France ? Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place face à une telle situation ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour garantir l'absence de prosélytisme de cette organisation et protéger les concitoyens contre toute entreprise sectaire ? Il lui demande enfin comment il compte éviter que les jeux Olympiques ne soient la grande vitrine des sectes.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les temps de permission thérapeutique en centres de rééducation. L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit l'autorisation de permissions thérapeutiques de 48 heures. Le décompte des 48 h étant fondé sur la règle de la présence à minuit, celle-ci induit une seule nuit hors de l'établissement. Aussi, cette restriction ainsi que les convenances organisationnelles de certains établissements SMR conduisent dans les faits à un temps de permission réduit. Ces temps de retour au domicile auprès de la famille étant essentiels au moral et à la réussite du parcours de soins souvent de long cours des patients, elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager une adaptation de la réglementation.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027 exposée le 12 octobre 2023 par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la prévention. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal sur le plan économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode transversale et systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie, prenant en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribuant à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforçant l'approche « santé unique » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, la France contribue à l'aide publique au développement (APD), dont une partie est dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage et d'indicateurs permettant une évaluation accrue de sa politique, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la santé des femmes dans le domaine de la gynécologie médicale. Sans surprise, la France est touchée par une crise du système de santé. En effet, aujourd'hui, un déficit en gynécologues met en péril la santé des millions des Françaises qui nécessitent un suivi que ce soit pour l'aide au choix de la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer ou encore le suivi lors d'une IVG. Aujourd'hui, l'avenir du DES de gynécologie médicale et de la gynécologie médicale fait l'objet d'inquiétudes légitimes. Il est regrettable de constater le nombre limité de postes d'internes offerts chaque année aux épreuves classantes nationales : seulement 20 pour l'ensemble du territoire français. Il convient également de prendre en considération que le nombre de postes est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs en retraite. En 2007, on recensait 1 945 gynécologues médicaux en activité. En 2023, malgré une population féminine dépassant les 30 millions, ce nombre est tombé à seulement 816, avec 11 départements dépourvus de tout gynécologue ! Des jeunes filles sont directement touchées par cette pénurie de médecins, souvent privées d'accès à des informations et à la prévention. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes internes en gynécologie médicale sera envisagée afin de combattre cette insuffisance médicale mettant en danger la santé des femmes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de grossesses pour autrui. À l'occasion d'une étude américaine menée par le Center of Bioethics and Culture parue en juillet 2022, des chercheurs ont souligné les risques encourus par un échantillon de 96 femmes américaines ayant vécu des grossesses pour autrui. Il en résulte qu'une grossesse pour autrui comporterait différents risques : ainsi, les femmes auraient « trois fois plus de risques de finir par une césarienne qu'une grossesse normale » du fait de la planification des naissances qui leur est parfois demandée. La grossesse aurait « 5 fois plus de risques de se terminer prématurément qu'une grossesse normale ». Les femmes sujettes à la GPA connaîtraient un plus fort taux de dépressions post-partum . Enfin, les traitements hormonaux suivis par les femmes pourraient engendrer des effets secondaires importants. Dans une tribune parue en 2015 dans Libération et signée notamment par des professeurs d'universités et des journalistes, les risques contenus dans la GPA sont multiples. Ils comprennent notamment « le syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHSO), la torsion ovarienne, le kyste ovarien, une douleur pelvienne chronique, une ménopause précoce, une perte de fertilité, une tumeur cancéreuse du système reproductif, des caillots sanguins, une insuffisance rénale, un arrêt cardiaque et, dans un certain nombre de cas, la mort ». Elle notait enfin que « les femmes faisant une grossesse à partir d'ovocytes provenant d'autres femmes présentent un risque plus élevé de pré-éclampsie et d'hypertension ». Elle lui demande quel est l'état des connaissances nationales sur les risques encourus par les femmes ayant fait l'objet de telles pratiques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens, France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Ce projet a été inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, pour une mise en œuvre prévue en 2024/2025. Ce centre national permettra de rassembler dans un même lieu les compétences sur un handicap encore largement méconnu qui, pourtant, constitue la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Ainsi, il apparaît très important d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de telles lésions cérébrales, mais aussi d'apporter un soutien fort à l'entourage de celles et ceux victimes de cérébrolésion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le financement qui sera consacré à ce centre national, tant attendu par les blessés et leurs familles, et de bien vouloir lui confirmer le calendrier de mise en œuvre.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la création d'un centre de ressources sur la cérébrolésion. L'UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés) porte, depuis de nombreuses années, un projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion avec deux de ses partenaires France Traumatisme crânien (regroupement de professionnels du domaine de la cérébro-lésion) et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Ce projet permettrait de rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il est impératif d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des adultes et enfants victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Ce projet de centre national de ressource a été inscrit au plan d'action de la conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. Elle relaie donc leur souhait d'avoir une visibilité sur le financement effectif de ce centre et la confirmation du calendrier de mise en œuvre et souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de compatriotes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019, et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte M. le ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un Plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de compatriotes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'augmentation significative des cas d'obésité en France. Bien que l'étude récente du Lancet suggère que seulement 9,8 % des femmes et 10,2 % des hommes soient touchés par l'obésité dans le pays, il est cependant évident que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. En effet, les sources mobilisées pour cette étude ne représentent pas d'une part, la diversité socio-économique de la population française et d'autre part, n'incluent pas les personnes déjà confrontées à l'obésité. Cette lacune dans la méthodologie compromet sérieusement la fiabilité des résultats et soulève des doutes légitimes quant à la véritable prévalence de l'obésité en France Par conséquent, des études non adaptées à la réalité peuvent d'une part empêcher les professionnels de santé de cibler leurs stratégies thérapeutiques pour lutter contre l'obésité et d'autre part, elles risquent de détourner l'attention du Gouvernement de cette problématique essentielle de santé publique. En dépit de ces données biaisées, il est impératif de maintenir un engagement total dans cette lutte contre ce fléau, une réalité qui concerne 17 % de la population française aujourd'hui, selon des chercheurs de l'Inserm. Par ailleurs, l'Agence européenne du médicament a approuvé en 2022 le médicament Wegovy, initialement destiné au traitement du diabète mais qui promet désormais d'être un traitement efficace contre l'obésité. Bien qu'il soit conçu pour réguler la glycémie et agir comme une hormone naturelle de satiété, les médecins soulignent l'importance de ne pas sous-estimer la nécessité d'une prise en charge complète, incluant un suivi médical et psychologique, en complément de ce traitement. Malgré cette avancée, l'obésité demeure à un niveau alarmant en France, exigeant ainsi un plan d'action concret et global pour lutter contre ce fléau de santé publique. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une omission préoccupante : l'absence de reconnaissance des risques encourus par les foetus lorsque le père a été traité avec du valproate de sodium (Dépakine). Il est désormais bien établi que le valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés) est responsable, depuis 1967, de malformations chez 2 150 à 4 100 enfants et de troubles neurodéveloppementaux chez 16 600 à 30 400 enfants, selon des estimations de l'assurance maladie et de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). En août 2023, une étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a révélé une augmentation significative du risque de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père avait été traité avec du valproate dans les trois mois précédant la conception. Ce risque, jusqu'alors méconnu, varie entre 5,6 % et 6,3 % chez les enfants exposés au valproate, comparativement à 2,5 % à 3,6 % chez ceux dont le père avait été traité par d'autres antiépileptiques tels que la lamotrigine ou le lévétiracétam. Face à cette situation, plusieurs pères ont sollicité M. le député et ses collègues pour obtenir reconnaissance et dédommagement de leur préjudice. Malheureusement, l'ONIAM ne prend pas encore en compte cette dimension dans son dispositif d'indemnisation, ne reconnaissant que les mères. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité d'une évolution sur ce sujet, dans le but d'inclure les hommes dans le système d'indemnisation de l'ONIAM après leur exposition au valproate dans les trois mois précédant la conception d'un enfant, même si les pères n'ont pas été informés.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le statut du patient-expert. Atteint d'une maladie chronique, il est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes souffrant de pathologies chroniques. Malgré ce rôle central reconnu par tous les professionnels de la santé, Mme la députée s'inquiète du manque de patients-experts dans les centres anti-douleurs ou les CHU qui proposent des ETP (éducation thérapeutique du patient). Elle alerte M. le ministre sur l'absence de campagne d'information d'envergure sur l'existence des patients experts à destination des malades atteints d'une pathologie chronique. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un statut spécifique et bien défini du « patient expert ».
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'Observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se réjouir de ces résultats, on peut noter qu'ils sont à mettre en parallèle avec une forte augmentation de la consommation de cigarettes électroniques. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la consommation de cigarettes classiques continue de reculer chez les jeunes et quelles mesures pourraient être prises pour faire baisser le recours à la cigarette électronique.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). C'est par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi « Morin », relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qu'a été créée la CCSCEN. Cette commission est chargée du suivi de l'application de cette loi et est consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. La loi prévoit que cette instance se réunisse deux fois par an. Or la dernière réunion s'est tenue le 23 février 2021. Devant l'importance que revêt cette commission pour les victimes des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie et leurs ayants droit, il est indispensable que les parties prenantes sur ce dossier, ministères, associations, parlementaires, puissent, en application de la loi, se réunir de manière régulière. Il l'interroge donc sur le calendrier des prochaines réunions de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les premiers résultats encourageants de la campagne de vaccination gratuite contre les papillomavirus dans les collèges. En Nouvelle-Aquitaine, le taux de participation à la campagne de vaccination scolaire s'établit à 17,8 % au cours de l'automne, soit un score plus élevé que la moyenne nationale. L'ouverture de nouveaux parcours de vaccination - école-parcours en ville - a permis d'augmenter la progression de la vaccination chez les garçons, ce qui constitue une bonne nouvelle dans la mesure où un tiers des cas de nouveaux cancers recensés chaque année concerne les hommes. Néanmoins, les chiffres demeurent bien en-deçà des objectifs permettant d'atteindre une couverture vaccinale satisfaisante, fixée à 80 %. En Charente-Maritime, le taux de couverture est de 47,3 % pour les filles et de 9,5 % pour les garçons. Un des leviers d'amélioration identifiés pour les campagnes de vaccination à venir concerne l'augmentation du taux de réponses des parents. Seul un tiers des parents dont les enfants étaient exposés à la vaccination ont répondu. Dans ce cadre, M. le député interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour améliorer le déploiement de la campagne de vaccination à compter de la rentrée 2024, que ce soit pour faciliter le recueil des consentements et la mise en œuvre matérielle de la campagne, pour renforcer les actions d'information à destination des familles et impliquer davantage les professionnels de ville et les personnels de l'éducation nationale.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts de la transition énergétique (ITE) à partir de 2025. Les 15 IRT et ITE du pays (8 instituts de recherche technologiques et 7 instituts de la transition énergétique) ont été créés en 2012-2014 dans le cadre du Plan d'investissement d'avenir (PIA1). Leur financement est assuré à ce titre jusqu'à fin décembre 2024. Destinés à supporter une stratégie industrielle de conquête sur des marchés porteurs, les IRT/ITE sont basés sur des partenariats de long terme entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises, rapprochant ainsi le monde académique et monde économique et raccourcissant le passage de la recherche aux applications de terrain. Ils répondent donc aux besoins industriels et des territoires sur la base des modèles de symbiose public/privé anglo-saxons et allemands qui ont fait leurs preuves. Dans la région de M. le député, en Auvergne-Rhône-Alpes, on en compte 4 : BIOASTER (microbiologie et maladies infectieuses) à Lyon, INESS (solaire) au Bourget-du-Lac, Nanoelec (microélectronique) à Grenoble, Supergrid (réseaux électriques en courant continu) à Villeurbanne. Le Président de la République a réaffirmé à la fin de l'année 2023 vouloir transformer la recherche et remédier au morcellement qui affaiblit la position mondiale des chercheurs Français. Il n'a, en parallèle, cessé d'afficher ses intentions de mettre la souveraineté industrielle et scientifique au cœur de sa politique. Ces instituts constituent la pierre angulaire de cette ambition en levant d'importants verrous scientifiques et technologiques et en concourant au développement des innovations dans des secteurs clés d'avenir pour lesquels la France dispose d'atouts considérables pour figurer dans le peloton de tête mondial. Le bilan plus que prometteur des IRT (1 500 projets de recherche menés avec plus de 1 000 partenaires industriels et académiques, une activité annuelle de 300 millions d'euros et 2 000 salariés en propre) doit pousser les pouvoirs publics à consolider, si ce n'est, intensifier ses investissements en leur faveur. Pourtant, les IRT/ITE font aujourd'hui face à de fortes incertitudes vis-à-vis de leur avenir. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur la poursuite de la politique des IRT au-delà du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, sur les montants financiers qui pourraient leur être alloués. La demande totale de financement pour les 15 instituts représenterait de l'ordre de 130 millions d'euros par an. La piste d'un financement pluriannuel (2025-2029) via la prolongation des intérêts du PIA1 a été évoquée oralement avec les directions d'administration centrales concernées (SGPI, DGE, DGRI). Ces pistes n'ont jamais fait l'objet d'une concrétisation et l'administration semble actuellement muette à ce sujet. Cette incertitude et ce manque de visibilité pose aujourd'hui des difficultés pour les IRT/IRTE qui ne peuvent retenir les salariés clefs, dont les compétences sont recherchées par les entreprises (éviter la fuite des cerveaux à l'étranger) ; par ailleurs les partenaires (entreprises et académiques) ont aussi besoin de certitude pour planifier dès maintenant les projets collaboratifs qui devront être lancés en 2025. L'un des 4 instituts du territoire de M. le député, BIOASTER, est une fondation de coopération scientifique (FCS), comptant environ 110 salariés, très majoritairement chercheurs. Cette structure est dédiée à la microbiologie et aux maladies infectieuses. BIOASTER a mené plus de 400 projets de recherche, dont une dizaine de projets structurants multipartenaires sur de grands enjeux de santé publique : tuberculose (ERA4TB), lutte contre l'antibiorésistance (GNA-Now), covid-19 (covid-AuRA). Aujourd'hui, la pérennité de ces acteurs majeurs de l'innovation dans des secteurs clés est remise en question par cette incertitude. Aussi, il lui demande quel calendrier et quels montants de financement sont prévus par l'État afin de permettre aux instituts de recherche technologique de continuer à participer au déploiement de projets majeurs pour le rayonnement et l'avenir de la Nation et pour retenir ces compétences indispensables sans lesquelles la souveraineté industrielle et technologique du pays s'en verrait une fois de plus affaiblie.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déroulement de l'expérimentation « Oui Pub » pilotée conjointement par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce dispositif, prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, se veut être le contraire du dispositif « Stop Pub », en interdisant a priori la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant « Oui Pub ». Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation censée durer trois ans. L'une des premières conséquences identifiées est néanmoins le basculement des entreprises de vente vers une publicité du « tout numérique » alors que de nombreuses personnes, notamment dans les zones rurales, n'ont pas accès aux outils numériques entraînant de surcroît une réelle rupture du principe d'égal accès des consommateurs à l'information. Cette expérimentation génère par ailleurs des conséquences négatives sur l'industrie papetière, alors que celle-ci représente des centaines d'emplois, notamment dans le bassin audomarois, dans la circonscription de M. le député. Aussi, considérant ces dommages pour l'emploi et la bonne information des consommateurs, il lui demande si le dispositif « Oui Pub » est, malgré tout, susceptible d'être généralisé sur l'ensemble du territoire national.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Or le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.
M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application de la loi opérée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les indications géographiques (IG), en particulier des produits industriels et artisanaux (IG PIA), qui protègent la dénomination du produit et garantissent sa qualité particulière liée à son origine géographique. M. le député fonde son interpellation sur l'exemple du Morta, matériau unique et emblématique de la région des Pays de la Loire et exploité par les entreprises artisanales locales depuis des siècles. Le Morta est le chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans, qui est extrait artisanalement dans les marais de Brière, en Loire-Atlantique. Le nom local « morta », issu du patois briéron, est de plus en plus utilisé pour désigner des matériaux similaires, mais non originaires de Brière. Il y a deux ans, les acteurs du Morta rassemblés au sein de l'Association ABAM (Association briéronne des artisans du Morta), ont donc été invités par l'INPI à déposer une demande d'IG pour le Morta. L'outil juridique qu'est l'IG répondrait en effet au besoin légitime de protéger l'activité artisanale des acteurs du Morta. Néanmoins, dans sa décision n° 2015-55 du 3 juin 2015, l'INPI a refusé de protéger l'appellation « Morta » au motif qu'il est impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG, demandant d'y ajouter le nom géographique. Par cette décision, le Morta originaire de Brière perd dès lors toute sa spécificité et par conséquent tout l'intérêt donné aux IG. M. le député joint sa voix à celle de l'ABAM et de la Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA) pour soutenir que cette décision et notamment son article 3, résultant d'une interprétation interne de l'INPI, a été conçue de façon unilatérale, sans égards pour sa traduction pratique et va à l'encontre de la doctrine des IG qui permet à des noms, même seuls, d'être protégés lorsqu'ils sont bien ancrés dans leurs territoires, comme le sont le Reblochon, la Feta ou le Vinho verde. L'ensemble de la doctrine s'est toujours accordée sur le fait qu'il existe en pratique 3 types de noms ou dénominations qui peuvent constituer une indication géographique : les dénominations composées du nom du type de produit et d'un nom géographique (comme textile de X ou jambon de Y), appelées dénominations « semi-génériques » ; les noms géographiques en tant que tels (Champagne, Bordeaux, Agenais) ; les noms qui ne sont pas des noms géographiques en tant que tels mais qui se réfèrent à un lieu ou qui ont une signification géographique (Reblochon, Feta, Vinho verde ou Argane) et qui remplissent les règles inhérentes aux IG. Ils sont qualifiés de noms « à connotation géographique ». Dans le cadre juridique national français des IG PIA2, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 721-2, dispose : « Une indication géographique constitue le nom d'une aire géographique ou d'un lieu déterminé utilisé pour désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou marin, qui en est originaire et qui possède une qualité spécifique, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribué essentiellement à cette origine géographique ». Cette définition donnée par la loi française n'est aucunement restrictive et autorise bien les trois types de dénominations IG précédemment citées. Par ailleurs, l'article 5 du futur règlement de l'UE relatif aux IG industrielles et artisanales ne prévoit aucune limitation du type de celle établie par l'INPI, car une telle limitation n'existe pas pour les produits agricoles. Le Reblochon, la Feta ou le Vinho verde sont certes des IG agricoles et agro-alimentaires, distinctes des IG protégeant les produits industriels et artisanaux, mais la définition de l'IG donnée à l'article 22 des accords OMC-ADPIC ne fait et n'a jamais fait aucune différence de traitement selon que le produit éligible à une IG est d'origine agricole ou artisanale. Concernant les critères de qualification d'IG, les interprétations issues de l'expérience de qualification des IG agricoles et agro-alimentaires doivent être appliquées pour les IG industrielles et artisanales, car il n'existe aucune raison de les distinguer sur ce point. M. le député souligne d'ailleurs que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 et rappelé par le directeur de l'INPI à maintes reprises visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. L'UE et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle se rangent également à cet avis, puisqu'il a été confirmé à M. le député que, dans le cadre du règlement relatif aux IG industrielles et artisanales, leur approche de l'éligibilité des noms tiendra compte de la pratique en matière agricole. Alors que l'article 3 de la décision de l'INPI était en étude de modification voire d'abrogation dans les services juridiques de l'INPI, la direction de l'INPI a décidé que l'abrogation n'aurait lieu que dans deux ans, c'est-à-dire à la toute fin du processus législatif de transposition du règlement européen précédemment évoqué. Cet immobilisme condamne les acteurs du Morta à subir d'ici là un préjudice injustifié, qu'ils évaluent à 3 millions d'euros par an. Les IG industrielles et artisanales existent depuis bientôt 10 ans, leur développement est lent et complexe en raison notamment de l'insécurité juridique des usagers maintes fois signalée comme celle illustrée par l'exemple du Morta. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que le cas exposé ici, qui concerne une filière en particulier, souligne plus largement le besoin d'abroger ou modifier l'article 3 de la décision de 2015 de l'INPI, qui semble contraire aux obligations internationales en matière d'IG et abusivement limitatif, empêchant ainsi certaines dénominations d'être déposées comme IG, donc d'être protégées correctement et de participer au rayonnement des savoir-faire locaux et nationaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. En 2021, on recense près de 10 000 enfants en liste d'attente dans les établissements médico-sociaux. La mise en place d'habitats inclusifs par le Gouvernement fait intervenir du personnel traditionnel non formé aux actes éducatifs, ce qui ne permet pas la prise en charge des plus fragiles. Si bien qu'une nouvelle forme de l'exercice d'éducation spécialisée à domicile est pratiquée dans le but de couvrir ce besoin croissant des familles qui nécessite l'intervention d'éducateurs spécialisés. Reste que ces éducateurs spécialisés travaillant de manière indépendante pratique sans agrément ni autorisation du conseil départemental. Les services régionaux de la DREETS sont confrontés à des difficultés pour encadrer cette nouvelle pratique en raison d'un manque de réglementation claire à ce sujet, si bien qu'à l'échelle régionale la légalité de cette pratique oscille. En ce sens, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 indique la nécessité d'un appel à projets de leurs conseils départementaux, sans réelle chance d'aboutissement. L'absence de cadre juridique engendre de nombreuses conséquences telles qu’une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivie ; une rémunération de ces éducateurs par la PCPE sans que cette dernière n'ait fait état du profil de ces professionnels (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ; ou encore la facturation aléatoire de ces services aux familles. Par ailleurs, la nécessité de réaliser un appel de projet auprès des conseils départementaux constitue un obstacle administratif pour les intervenants indépendants qui recherche un cadre, l'acte éducatif n'étant pas reconnu en dehors des établissements. Le lundi 25 mars 2024, le Gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de contrôle de tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées à partir de 2025. L'objectif visé est de vérifier le respect de leurs droits fondamentaux et de lutter contre les maltraitances. Dans le respect de cet objectif visé, il semble également urgent d'apporter davantage de réponses sur l'encadrement des éducateurs spécialisés à domicile indépendants, au regard de la fragilité du public dont fait l'objet ces accompagnements. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique afin qu'elle puisse être contrôlée.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences à l'égard des professionnels de santé. Les médecins, en tant que pilier essentiel du système de santé, sont de plus en plus victimes d'actes de violence, mettant en péril leur sécurité et celle des patients. Cette tendance alarmante nécessite une action immédiate. D'après le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de déclarations d'incidents est passé de 798 en 2012 à 1 244 en 2022. Ces chiffres confirment cette augmentation depuis plusieurs années. Les agressions physiques, verbales et psychologiques sont devenues monnaie courante, créant un climat d'insécurité au sein de la profession médicale. En outre, ces actes de violence compromettent la qualité des soins prodigués aux patients, entraînant parfois des conséquences tragiques. De nombreux médecins se retrouvent dans une situation de stress et de détresse, ce qui peut affecter leur santé mentale et leur capacité à exercer leur métier dans des conditions optimales. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir et réprimer efficacement les violences à l'égard des médecins et garantir ainsi la sécurité de ces professionnels dévoués à la santé publique.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux font face comme beaucoup de Français à une baisse drastique de leur pouvoir d'achat. En effet, alors que la globalité du corps médical demande des revalorisations sur les prix par acte, ces derniers n'ont obtenu qu'une revalorisation allant de 0,45 centime à 0,55 centime brut sur leurs actes. Il est important de rappeler que cette revalorisation est la première depuis 2012, elle est donc totalement déconnectée de la réalité à laquelle font face ces professionnels de santé. Leur métier répond à bien des maux de la société ; il permet d'anticiper des pathologies qui engendreraient des frais faramineux pour la sécurité sociale et également de retrouver de façon plus rapide et en bonne santé le chemin du travail. Il est donc urgent que leur travail paye et de revaloriser les prix de leurs actes afin qu'ils ne soient pas dans l'obligation de faire grimper leur facture en appliquant des dépassements d'honoraires, ni dans celle de refuser les traitements trop chronophages. Ainsi souhaite-t-elle savoir quand elle compte mettre en place une revalorisation des prix des actes pratiqués par les kinésithérapeutes libéraux.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. Aujourd'hui on compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la montée inquiétante des actes de violence à l'encontre des professionnels de la santé, notamment des pharmaciens. Les dernières données révélées par le baromètre de la sécurité du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont préoccupantes. Une augmentation de 30 % des agressions en 2023 par rapport à l'année précédente, avec un total de 475 incidents enregistrés, ne peut être ignorée. Ces chiffres sont étayés par les 55 officines et 9 laboratoires de biologie médicale vandalisés durant les mois critiques de juin et juillet, lors des émeutes. Le récit du secrétaire général du Syndicat des pharmaciens de Paris peint un tableau sombre : des professionnels de santé se sentant de plus en plus traités comme des « larbins », confrontés à des situations de violence permanente lors de simples interactions avec la clientèle, allant jusqu'à des agressions physiques, parfois avec des armes : 14 de ces attaques ont été portées avec un couteau ou une arme à feu. Les pénuries récurrentes de médicaments provoquées par l'abandon de la souveraineté industrielle française dans le secteur pharmaceutique sont souvent à l'origine de ces situations. Il est donc impératif de produire sur le territoire national les médicaments indispensables pour la santé des Français. En 2023, près de 5 000 médicaments ont été signalés en « rupture de stock » ou en « risque de rupture » par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En 2020, les Hauts-de-France concentraient 15,1 % des agressions, ce qui en fait le deuxième taux le plus élevé du pays. Notamment, de nombreuses pharmacies du Valenciennois ont été cambriolées, entraînant des fermetures temporaires préjudiciables aux patients. De plus, les coûts liés aux vols, aux réparations et à l'installation de nombreux systèmes de vidéoprotection impactent fortement les chiffres d'affaires des pharmacies. La tendance alarmante de l'augmentation des incidents pendant les gardes à effectif réduit, qui a doublé en cinq ans, met en évidence la nécessité d'une action immédiate. Les vols, incluant des produits dits stupéfiants, des anxiolytiques, des antalgiques, des anti-inflammatoires, ou encore des médicaments pouvant avoir un usage détourné et des vaccins, se multiplient. Malgré ces chiffres alarmants, seulement un tiers des pharmaciens victimes ont déposé une plainte en 2023, soulignant des obstacles tels que le manque de temps, la complexité des démarches et la peur des représailles. Dans ce contexte, M. le député appelle le Gouvernement à prendre des mesures urgentes pour renforcer la sécurité et la protection des professionnels de la santé, incluant l'examen de propositions législatives visant à accroître les peines pour les agresseurs et à mettre en place des mesures concrètes pour prévenir et répondre à ces actes de violence. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès à plus de formations sur le terrain pour les infirmières. Plusieurs syndicats d'infirmiers et étudiants dénoncent des compétences dévalorisées et non reconnues. Cette profession est une des plus demandées au sein de Parcousup. Malheureusement, plus de 10 % des étudiants abandonnent en première année. Ils ne retrouvent pas ce qu'ils attendaient dans cette formation. Ils souhaitent avoir plus d'expériences au contact de professionnels de santé durant leur cursus. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'améliorer la formation des infirmières en se rapprochant du terrain dans la reforme de cette profession.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la campagne 2024 d'envoi des chèques énergie aux foyers fiscaux éligibles à ce dispositif. Mis en place sur l'ensemble du territoire national en 2018, le chèque énergie a pour objet d'aider les ménages modestes à payer leurs dépenses d'énergie. Son montant varie de 48 à 277 euros et ce en fonction des ressources des foyers fiscaux qui y sont éligibles. Chaque année entre 5,5 et 6 millions de chèques énergie sont ainsi délivrés aux ménages. En dépit de son caractère récent, ce dispositif a très vite été intégré par les Français et beaucoup se sont habitués à recevoir cette précieuse aide au début du printemps. Ce dispositif a le mérite d'être automatique et de ne pas nécessiter de démarches administratives de la part des ménages ce qui, par conséquent, écarte les risques de non-recours au dispositif. Cet avantage qui plaide en faveur du chèque énergie est, en raison des difficultés que rencontrent l'administration fiscale à mettre à jour sa liste de foyers éligibles, cette année remis en cause. Pour mettre à jour ladite liste, l'administration disposait jusqu'à présent des informations liées à déclaration de la taxe d'habitation. Avec la suppression totale, au 1er janvier 2023, de ladite taxe d'habitation pour les résidences principales, l'administration ne dispose plus d'un certain nombre d'informations très utiles à cette mise à jour. En conséquence, près d'un million de ménages pourtant éligibles au chèque énergie ne se le verront pas automatiquement adressé et devront déposer une demande sur une plateforme ad hoc . Dans ces conditions, il est à craindre qu'un nombre conséquent des ménages concernés n'auront finalement pas accès à leur chèque énergie dans la mesure où les démarches administratives préalables et indispensables à son attribution peuvent être source de découragement ou encore de difficultés liées au numérique. En parallèle, l'absence de mise à jour de la liste des foyers éligibles conduit aussi à l'octroi du chèque énergie à des ménages qui l'an passé étaient éligibles au dispositif et ne le sont, aujourd'hui, plus. Dans ces conditions, il lui demande d'une part si le Gouvernement s'engage à ce que tous les ménages éligibles au chèque énergie puissent effectivement le recevoir et d'autre part de lui indiquer quelle sera sa position vis-à-vis des ménages qui sans être éligibles au dispositif en ont bénéficié.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les outils de travail des policiers municipaux. Les policiers municipaux ont, depuis 2018, un accès direct aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire. Si cette avancée est à saluer, il existe quelques lacunes sur lesquelles il est important de se pencher. En effet, la consultation de ce fichier ne peut se faire que depuis un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté. Il est donc urgent d'y remédier en leur permettant d'y accéder depuis un terminal mobile, au même titre que la police nationale ou la gendarmerie. De plus, en raison de la fin de l'apposition obligatoire de la vignette d'assurance sur le pare-brise, il sera impossible pour les policiers municipaux de savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré, puisque ces derniers n'ont pas accès au fichier FVA (fichier des véhicules assurés). Cette impossibilité pour eux de contrôler la bonne souscription à une police d'assurance expose les autres usagers de la route à de nombreux risques et il ne serait pas acceptable qu'un véhicule non assuré, contrôlé par un policier municipal sans accès à ce fichier, soit ultérieurement responsable d'un accident. Elle lui demande donc s'il va permettre à la police municipale de pouvoir bénéficier des mêmes terminaux d'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire, ainsi que leur donner accès au FVA.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les suites apportées au rapport de la mission « Régulation des produits de santé » rendu public le 29 août 2023. Face à la multiplication des ruptures d'approvisionnement de médicaments et les tensions sur les chaînes de valeur mondiales, la première ministre Élisabeth Borne a souhaité mettre en place en janvier 2023 une mission intitulée « Régulation des produits de santé ». Le rapport de la mission, rédigé par six personnalités qualifiées, a été remis le 29 août 2023 au ministre de la santé et de la prévention, au ministre délégué chargé de l'Industrie et au ministre délégué aux comptes publics. L'objectif était « d'identifier les voies d'évolution possibles du système de financement et régulation des produits de santé (PdS) permettant de concilier l'atteinte de plusieurs objectifs collectifs ». Ces objectifs étaient de permettre un accès plus rapide à des produits innovants, lutter contre les pénuries, contrôler les dépenses, relocaliser la production de certains médicaments en France, etc. Après six mois de travail, la mission a émis des propositions qu'elle qualifie de « New Deal des produits de santé ». Alors que ce New Deal est soutenu par de nombreuses parties prenantes, peu de mesures ont été mises en œuvre. La question du suivi de l'ensemble de ces propositions se pose donc. Il est vital pour la France d'offrir un environnement propice à l'innovation et à la compétitivité dans le secteur de la santé. La mise en place de la mission répondait à des besoins urgents, mais la concrétisation des propositions du rapport semble s'éloigner. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement donnera suite aux propositions pour un « New Deal des produits de santé » contenues dans le rapport de la mission « Régulation des produits de santé ». Il souhaite également connaître le calendrier de cette éventuelle mise en œuvre.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante qui touche actuellement de nombreux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à travers le pays en matière de recrutement de pharmaciens. Cette pénurie de pharmaciens inscrits à la section H de l'Ordre des pharmaciens affecte gravement la gestion des pharmacies à usage intérieur (PUI) et pourrait nuire à la disponibilité et à la qualité des médicaments et des produits de santé nécessaires aux interventions d'urgence et aux soins prodigués sur le terrain. Cette situation est vraiment préoccupante. Les conditions d'accès d'un pharmacien à un exercice en PUI de SDIS en tant que gérant professionnel, comme en structure hospitalière, sont en effet particulièrement restrictives, avec la nécessité d'une inscription à la section H du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après avoir suivi l'enseignement du diplôme d'études spécialisées (DES) correspondant. Au vu de la pénurie actuelle de ces spécialistes, il est impératif d'agir rapidement pour garantir la continuité du service public et permettre au SDIS de mener efficacement les opérations de secours et de santé publique. À court terme, pour y remédier, il pourrait être envisagé d'accorder une dérogation aux pharmaciens non titulaires du DES pour être gérant de PUI de SDIS et s'inscrire au concours de pharmacien de sapeur-pompier professionnel. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour répondre à cette problématique et pour engager une réflexion approfondie sur les politiques de recrutement et de formation des pharmaciens afin de garantir un accès équitable à ces postes cruciaux dans le domaine de la santé publique.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les obstacles administratifs et réglementaires rencontrés par la société Hemarina, basée en Bretagne dans le Finistère. Cette société de biotechnologie innovante développe des innovations de rupture à partir d'un transporteur d'oxygène universel d'origine marine : préservation d'organes, pansement oxygénant, traitement des maladies parodontales, traitement des pathologies ischémiques notamment la drépanocytose en collaboration avec l'institut Imagine, adossé à l'hôpital Necker. Cette société a pu traiter récemment un grand brûlé ( Le Point du 4 avril 2024, L'Homme qui fut sauvé par un ver marin). L'ensemble de ses travaux ont été initiés dans un laboratoire académique du CNRS et l'une de leurs innovations a obtenu en décembre 2023 le Prix Galien au Val de Grâce. Cette société française qui rayonne dans le monde entier souhaiterait avoir un accompagnement spécifique en France pour la mise sur le marché plus rapide de dispositifs innovants qui permettent de sauvent des vies. Les produits développés par cette société, répondent à des besoins de santé public majeurs, notamment la greffe d'organes. Les résultats obtenus avec leur innovation permettent de diminuer considérablement le délai de reprise de fonction du greffon avec des taux de survie à 4 ans de 13 % supérieurs aux traitements classiques. Cette technologie est une rupture technologique majeure dans le domaine de la greffe, permettant des économies conséquentes pour notre système de santé. Cette technologie a également permis de traiter un des soldats français blessés au visage au Mali, qui a pu rencontrer le Président de la République en présence de son chirurgien, le Pr. Lantieri. Il aimerait savoir si l'État souhaite aider administrativement et réglementairement cette société (et plus largement les sociétés innovantes) pour accélérer l'émergence de fleurons de l'industrie pharmaceutique française ; à défaut d'une telle aide, le risque d'un départ à l'étranger de cette entreprise issue de la recherche française existe.
M. Yannick Monnet interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression de l'ASS pour les personnes en situation de handicap. La suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA va toucher environ 300 000 personnes qui perçoivent actuellement cette allocation. Parmi elles, quelque 15 000 personnes en situation de handicap actuellement concernées par le cumul ASS et allocation adulte handicapé (AAH) - cumul en principe autorisé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026 - seront doublement mises en difficulté par cette bascule. En effet, les personnes en situation de handicap ne percevront plus l'ASS et seront également privées du RSA, car l'AAH fait partie des ressources prises en compte pour calculer les droits au RSA, or le montant de l'AAH (971 euros) étant supérieur au plafond du RSA pour une personne seule (607 euros) ou en couple (911 euros), un titulaire de l'AAH n'a pas droit au RSA. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les bénéficiaires de l'AAH ne soient pas pénalisés par la suppression de l'ASS.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, au sujet de la prise en charge des jeunes en situation de handicap. La maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin constate, depuis plusieurs années, la dégradation du nombre de places disponibles dans les instituts médico-éducatifs du territoire, entraînant un recours accru aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Or les AESH sont une ressource en tension sur l'ensemble du territoire national. Cette situation fait peser le risque d'une dégradation des accompagnements pour les jeunes en situation de handicap, voire d'un report de charge sur les enseignants. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées dans un futur proche pour accroître les capacités d'accueil des instituts médico-éducatifs.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. En 2023, le Président de la République a pris l'engagement devant les Français de la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants manuels et électriques en 2024. Le Premier ministre a rappelé cet engagement lors de sa déclaration de politique générale le 31 janvier 2024. Ces annonces très attendues répondent à la nécessité d'autonomie et à la nécessité de sortir de situation d'un reste à charge encore beaucoup trop élevé pour certains et de réduire les délais d'accès à ces dispositifs médicaux. Depuis ces annonces, certaines inquiétudes sont apparues de la part des personnes handicapées mais aussi de leur entourage, comme notamment l'instauration de plafonds de remboursement qui risqueraient de pousser certaines personnes à accepter des modèles moins adaptés à leurs besoins, ou encore la mise en place des modalités de remboursement qui peuvent s'avérer longues. Aussi, pour répondre à ces attentes et à ces inquiétudes, il lui demande dans quels délais et selon quelles modalités la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sera mise en place en 2024, année des jeux Paralympiques en France, année hautement symbolique.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'avenir du secteur du médico-social et du soin. En effet, le reportage diffusé par la chaîne M6 le 24 mars 2024 intitulé « Scandales et défaillances de l'État : les dossiers noirs du handicap » a mis en exergue la carence de moyens et les accompagnements insuffisants des personnes handicapées, que ce soit en milieu scolaire comme dans les centres d'accueil. Pénurie de personnels, équipes non qualifiées, manque de structures d'accueil, graves carences éducatives, soupçons de maltraitance. C'est une accablante série de défaillances de l'État dans la prise en charge des personnes en situation de handicap en France que dénonce cette enquête. Elles sont 12 millions à être concernées, soit près d'un Français sur cinq, ce qui ferait du handicap « la première cause de discrimination » dans le pays, d'après la journaliste. Si l'annonce de Mme la ministre d'un contrôle, à partir de 2025, de tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées a été positivement perçue, elle reste toutefois jugée insuffisante par tous les professionnels de ce secteur car elle ne traite pas le fond du sujet : l'investissement financier de la part de l'État et sa responsabilité de déployer les moyens nécessaires pour permettre un accompagnement de qualité. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier rapidement et de façon satisfaisante à ces nombreux dysfonctionnements qui affectent gravement la vie des personnes handicapées et de leurs familles.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. En effet, 350 000 personnes en situation de handicap sont ainsi attendues entre juillet et août 2024, dont 4 000 personnes en fauteuil. L'offre de transport francilienne accuse un retard significatif : seule la ligne de métro 14 est entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite, soit 24 stations sur 300. Si l'ambition de tripler la flotte de taxis parisiens pour atteindre 1 000 taxis d'ici 2024 est bienvenue, elle ne doit pas pour autant exclure les VTC, qui seront un maillon essentiel de la chaîne pour renforcer l'offre de transports adaptés : 63 % des PMR utilisent les VTC/taxis contre 41 % de non-PMR. L'amélioration du parcours des voyageurs en situation de handicap d'ici les JOP ne peut donc se faire sans les VTC. Elle nécessite ainsi de mieux soutenir tous les acteurs de l'accessibilité. Le secteur VTC se heurte à la difficulté de financement de véhicules adaptés : à ce jour, seuls les taxis bénéficient d'une aide à l'acquisition de véhicules adaptés au transport de PMR. Le décret n° 2022-809 instaurant une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants et accessibles en fauteuil roulant a vu son champ limité aux seuls taxis parisiens (15 000 à 22 000 euros). Les chauffeurs VTC doivent donc s'acquitter de la totalité des coûts de conversion des véhicules, qui s'élèvent à plus de 40 000 euros (pour l'aménagement d'une seule place PMR en fauteuil) et du prix de la formation obligatoire des chauffeurs, pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour deux jours. Cela constitue un obstacle sérieux à l'accueil des touristes et des Franciliens à mobilité réduite, pendant et après l'évènement. Aussi, face à l'absence de préparation des transports publics et malgré le renfort de la flotte de taxis qui ne sera pas suffisant, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux VTC.
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de l'indivision en outre-mer. Cette question primordiale de l'indivision, qui entrave considérablement l'accès au patrimoine foncier pour de nombreux ultramarins, constitue un enjeu majeur. De manière plus précise, les discussions opérées entre M. le député et la population locale ont gravité autour des problématiques découlant de l'absence de documents de propriété, de l'identification des héritiers tant vivants que décédés, ainsi que du règlement des frais afférents à la succession. Il est estimé que dans certaines régions d'outre-mer, près de 40 % du foncier demeure en état d'immobilisation, du fait de cette indivision. Les héritiers se trouvent confrontés à des désaccords persistants, engendrant alors l'absence de règlement des successions et, par conséquent, une situation où des biens demeurent non vendus, non partagés et pour certains, subissent une dégradation progressive au fil du temps. La pression immobilière grandissante ainsi que les délais onéreux pour les actes notariés poussent fréquemment les familles à se résoudre à vendre leurs biens afin de se libérer des contraintes successorales. Malheureusement, cette situation entraîne la perte irrémédiable de ces biens, qui sont alors transférés à d'autres acquéreurs, contribuant ainsi à l'éloignement de certaines familles ultramarines du statut de propriétaires. Ainsi, il l'interroge sur les moyens proposés par le Gouvernement face à cette problématique et souhaiterait rappeler que des solutions existent et se doivent d'être prises en compte : une exonération des droits de succession au cas par cas à l'instar de la Corse, une prise en charge par l'État, à travers un groupement d'intérêt public, du titrement dans les indivisions de grande taille, dépourvues de titres, à l'instar de Mayotte, ainsi qu'une certification par l'État des généalogistes successoraux.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements du collectif antisémite et islamiste « Urgence Palestine » qui représente une menace pour les compatriotes de confession juive. En effet, le mercredi 10 avril 2024, le journal trimestriel Livre Noir a publié une enquête saisissante sur ce groupuscule pro-Hamas créé à la suite des pogroms du 7 octobre 2023, en Israël. De nombreuses captures d'écran de conversations internes au mouvement ont ainsi été dévoilées et font état de graves dérives antisémites et complotistes, mais aussi de membres radicalisés faisant l'apologie du terrorisme. Le collectif « Urgence Palestine » abriterait ainsi des prédicateurs islamistes mais aussi des militants antisémites prônant la destruction totale de l'État d'Israël, qualifié « d'entité sioniste » d'après les documents consultables dans le journal. Les militants vont jusqu'à glorifier les massacres perpétrés par le Hamas, mais aussi considérer que le terrorisme islamiste doit être « dédiabolisé ». À titre d'exemple, sur une capture d'écran d'une de leurs conversations, on peut notamment lire qu'une militante appelle l'Union européenne à « bombarder Israël ». De nombreux militants font également l'apologie du terrorisme et sont fichés S, par exemple un des principaux responsables du collectif, fiché S pour radicalisation depuis 2021. Ce prédicateur islamiste était cité dans une note des services du renseignement datée de 2017 comme l'un des responsables de la fermeture de la mosquée de Torcy pour « incitation au djihad ». Pour ce groupuscule, le Hamas est qualifié de « mouvement de résistance ». Pour une des militantes, les terroristes du Hamas sont donc, selon ses dires, des « martyrs ». Ce collectif dangereux prône également l'ultraviolence et l'utilise comme moyen de pression et comme mode d'action. Ainsi, le 8 mars 2024, lors de la manifestation pour les droits des femmes, plusieurs membres du collectif, dont l'un des responsables, ont étés filmés en train de jeter des bouteilles sur un cortège de femmes juives venues dénoncer les viols commis par les barbares islamistes du Hamas, le 7 octobre 2023. Il s'avère que ce passage à l'acte était prémédité, puisque plusieurs jours auparavant, le même responsable appelait ses militants à « s'opposer physiquement aux sionistes », peut-on lire dans le compte-rendu de l'une de leurs réunions datant du 5 mars 2024. Peu avant la manifestation, certains recommandaient même de venir « armé » avec des manches à balai ou bien des battes de baseball. Compte tenu de tous ces éléments d'une gravité extrême, il est clair que ce groupuscule antisémite et proche des islamistes doit être dissout, d'une part pour protéger les compatriotes de confession juive et d'autre part pour assurer l'ordre républicain et la sécurité publique. À ce titre, il lui demande solennellement s'il va engager une procédure de dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à l'encontre du collectif « Urgence Palestine ».
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les coûts générés par les violences urbaines survenues à l'été 2023. Du 27 juin au 7 juillet 2023, la mort d'un jeune homme à l'issue d'un contrôle routier a engendré un nombre important de violences qui ont affecté 672 communes dans 95 départements. Pour 50 000 émeutiers décomptés, ce sont 45 000 membres des forces de l'ordre qui ont été déployées ; plus de 780 membres de ces dernières ont été blessés à cette occasion. Selon le rapport de la mission sénatoriale d'enquête sur les émeutes, ce sont plus de 2 500 bâtiments qui ont été dégradés ou incendiés, qu'il s'agisse de mairies, d'écoles ou de bâtiments des forces de l'ordre. Selon ce rapport, les atteintes aux biens atteindraient ainsi la somme d'un milliard d'euros, dont 42,5 % du total affecterait l'Île-de-France. Le montant des sinistres est ainsi nettement supérieur au coût généré par les émeutes de 2005, qui atteignait 200 millions d'euros (selon la Fédération française des sociétés d'assurance, 10 novembre 2005). Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour prévenir la survenue de telles violences, coûtant à la France des sommes considérables.
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la différence de situation des communes insulaires de métropole que sont les îles de Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Groix, Belle-Ile- en-Mer, Houat, Hoedic, Arz, Yeu, Aix et l'Île-aux-Moines. En raison de leur situation géographique particulière - éloignement et superficie -, ces territoires font face à de nombreux défis singuliers. Le coût de la vie est une source majeure de préoccupation pour les élus, les habitants et les entreprises insulaires. Le carburant y est notamment plusieurs centimes d'euros plus cher que sur le continent, tant pour les professionnels que les particuliers ; les prix des produits, des services et des travaux y sont également plus élevés compte tenu de l'absence de continuité territoriale. De même, nombre d'habitants à l'année n'ont pas d'autres choix que d'envoyer leurs enfants à l'internat sur le continent. Ces quelques exemples valent pour tous les domaines de la vie quotidienne. L'accès au logement y est plus difficile, du fait de la raréfaction du foncier et de l'envolée des prix du marché immobilier. L'accès aux soins peut également s'avérer plus compliqué que sur le continent et plus coûteux. La réponse à ces défis doit être adaptée à la spécificité de ces territoires, pour préserver leur identité et leur vitalité, en maintenant, en particulier, les résidents permanents. Cette nécessité a été reconnue par le législateur, à travers la loi dite « 3DS », son article 3 disposant que « la République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Ce principe posé, il convient dorénavant de le concrétiser par l'adaptation des politiques à cette spécificité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend y travailler aux côtés des élus insulaires.
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'internat. En effet, après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) organisés en octobre 2023 - comptant pour 60 % de la note finale -, environ 7 900 étudiants actuellement en sixième année de médecine devront se soumettre prochainement aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) - comptant pour 30 % de la note finale -, une nouvelle méthode d'évaluation orale visant à mesurer leurs compétences pratiques et professionnelles. À ces épreuves s'ajoute l'évaluation d'un dossier dit « parcours de l'étudiant », comptant pour 10 % de la note finale. Ces épreuves sont décisives pour accéder à l'internat car elles sont « classantes » ; c'est-à-dire que selon leur classement, les étudiants pourront choisir ou non leur spécialité ainsi que la ville où ils construiront leur projet professionnel. Parce que les ECOS sont une toute nouvelle épreuve, des oraux blancs ont été organisés à l'échelle nationale le 12 mars 2024 dans toutes les facultés de médecine de France. Ces tests grandeur nature, qui ont servi de répétitions générales aux ECOS nationaux officiels, prévus fin mai 2024, ont révélé de nombreuses failles. Celles-ci ont été signalées et reconnues par la conférence des doyens : fuite des sujets par le biais d'acteurs assurant le rôle des patients en amont des mises en situation, patients ou examinateurs parents ou proches d'étudiants passant le concours, modification des scénarios des patients-acteurs rémunérés ne maîtrisant plus ou peu leur « script », impossibilité pour les évaluateurs d'intervenir en cas d'erreur sur les informations données par les acteurs, problème de remontée des évaluations et notes avec la perte de près de 200 dossiers étudiants à qui la note maximale a été attribuée... De toute évidence, à deux mois des épreuves nationales, un fort risque de rupture d'égalité pèse sur cette nouvelle épreuve. Sans remettre en cause l'intégralité du dispositif, celui-ci ne semble toutefois ni fiable, ni abouti pour « classer » les étudiants. Or l'enjeu est considérable : il suffit en effet d'un seul demi-point en plus ou en moins pour gagner ou perdre des centaines de places au concours d'accès à l'internat et ainsi bouleverser des objectifs forts de carrière professionnelle et, plus globalement, de vie. Au vu du fort risque d'inégalité présentée par l'épreuve, une consultation menée auprès de 34 facultés démontre que 80 % des étudiants de 6e année concernés demandent à ce que ces ECOS n'endossent qu'un caractère validant et non classant pour accéder à l'internat. C'est d'ailleurs le cas dans tous les autres pays appliquant ce modèle d'épreuve : celles-ci sont « validantes » et non « classantes ». C'est pourquoi, alors que la promotion d'étudiants en sixième année de médecine concernée, la première à expérimenter la réforme, se refuse d'être la « promotion crash-test » d'une épreuve visiblement inégalitaire, M. le député demande au Gouvernement de faire en sorte que les ECOS permettent la validation du passage en internat mais n'influent pas sur le classement au concours d'accès à l'internat. Cette évolution est d'autant plus capitale que, à l'heure où la démographie médicale est un sujet lancinant en France, on ne peut se permettre de perdre des étudiants, potentiellement des futurs médecins, qui préfèreraient retarder leur internat au vu des modalités d'accès au concours. Déjà, en octobre 2023, pour le concours écrit, 2 000 étudiants sur les 10 000 initiaux ont préféré le redoublement. En outre, de nombreux étudiants songent déjà à porter des recours à l'issue des ECOS. Si la justice leur donne raison, c'est toute une cohorte d'internes potentiels qui sera potentiellement invalidée et qui, en ne se formant pas dans les hôpitaux, ne pourra pas prêter main forte aux professionnels. Dans le contexte de pénurie de personnels que connaissent les établissements de santé, maintenir les ECOS comme « classantes », en plus de créer des inégalités entre étudiants, pourrait donc directement impacter le bon fonctionnement des hôpitaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement autour du muscle dans le secteur médical. En effet, la médecine du muscle a la capacité d'apporter des réponses concrètes à de nombreux enjeux majeurs auxquels la France doit aujourd'hui faire face : prévention des pathologies chroniques, santé des plus jeunes et autonomie des plus âgés, santé au travail, innovation thérapeutique... Actuellement, on compte quelques dizaines de diplômes, réservés aux étudiants, portant sur la connaissance et la prise en charge des patients atteints de maladies neuromusculaires. Toutefois, il existe des lacunes majeures dans l'offre de formation destinée aux professionnels de santé quels qu'ils soient : l'enseignement autour du muscle est très largement insuffisant et non structuré dans le pays. La bonne santé du muscle est un marqueur de la bonne santé des Français. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer et accentuer cette offre de formation autour du muscle.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prévention et la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancers sont déclarés chez les enfants et les adolescents, le cancer étant encore la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. La Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 présentée le 4 février 2021 par le Président de la République prévoit de poursuivre des actions de recherche ambitieuse sur les causes et origines des cancers pédiatriques, sur les causes et mécanismes de développement de ces cancers, sur les résistances aux traitements et leurs effets secondaires. En 2018, des fonds supplémentaires à hauteur de 5 millions d'euros par an ont été dédiés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques, 20 millions d'euros de fonds supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques ont ensuite été annoncés fin 2021. Alors que d'impressionnants progrès sont obtenus grâce à la recherche fondamentale et clinique, il semble primordial de poursuivre les efforts initiés ces dernières années. Il l'interroge sur les perspectives pluriannuelles de financement envisagées par le Gouvernement pour la recherche sur les cancers pédiatriques.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les stratégies mises en place dans le cadre de la lutte contre les cancers. Avec plus de 433 000 nouveaux cas de cancer par an, la nécessité des politiques de lutte contre le cancer est irréfragable. D'après le 3e rapport d'avancement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, l'évolution est satisfaisante. Près de la moitié des cancers aujourd'hui seraient évitables grâce à des changements dans les modes et environnement de vie. Des mesures innovantes telles que la désescalade thérapeutique viennent garantir des traitement plus efficaces et personnalisés tout en allégeant les prises en charge pour des résultats cliniques similaires. Ce projet prône le développement des traitement moins invasifs et moins toxiques. Elle lui demande donc quelles sont les mesures concrètes envisagées pour renforcer l'accès aux thérapies innovantes et aux technologies de pointe en matière de dépistage et de traitement du cancer, tout en garantissant une équité dans la distribution de ces ressources sur l'ensemble du territoire français.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le dépistage du glaucome, reconnu comme première cause de cécité absolue en France. Le glaucome est une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'un million de personnes en France seraient atteintes de cette pathologie, dont une grande majorité l'ignorait. Pourtant, un dépistage en amont permettrait de prévenir cette maladie, ou tout du moins d'en limiter les risques et les conséquences. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Des initiatives existent, comme celle l'UNADEV avec son opération le bus du glaucome qui propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister cette pathologie. Mais cela reste insuffisant au regard de l'importance de se faire dépister régulièrement à partir de leurs 40 ans. Cette problématique est à relier aux difficultés rencontrées par les patients pour trouver un rendez-vous chez un ophtalmologue. Aussi, pour répondre à cette demande et aux enjeux de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la communication et les campagnes de prévention sur ce sujet et mettre en place des dépistages systématiques, mais aussi plus largement pour augmenter le nombre d'ophtalmologues en France et répondre aux attentes des Français.
Mme Virginie Lanlo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions d'éligibilité de la MaPrimeRénov pour les copropriétés, pour lesquelles elle a été interpellée par un citoyen de sa circonscription. Le citoyen en question a exprimé son inquiétude quant à l'inéligibilité de sa copropriété aux travaux de rénovation énergétique via le programme MaPrimeRénov. Cette inéligibilité découle du fait qu'une partie de la surface de la copropriété, à savoir 30 %, est occupée par un commerce et non de résidence principale. Cette situation dépasse donc la limite de 25 % autorisée pour bénéficier de ce régime. Ainsi, l'immeuble ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la prime. S'agissant d'un plan écologique ambitieux, il est préjudiciable qu'une telle contrainte entrave la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait soulever la question de savoir s'il serait envisageable d'adapter les critères d'éligibilité pour les complexes de ce type, où la part résidentielle reste prédominante (70 % de résidences principales). Dans le cas contraire, elle lui demande s'il serait possible que la copropriété puisse bénéficier de la prime de manière proportionnelle à la part de résidences principales de l'immeuble.