5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes. Il faut rappeler que les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Le comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ -Association française des parcs zoologiques - sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et, sinon, quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Le Comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ - Association française des parcs zoologiques - sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle, qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et, sinon, quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la capture létale d'espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français. En effet, trois projets d'arrêtés ministériels prévoient d'autoriser la capture létale de 107 730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Commission européenne. Jusqu'au 10 août 2022, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106 500 alouettes des champs dans 4 départements (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) pour la saison 2022-2023. Un troisième projet d'arrêté, également en consultation, autorise la tenderie (chasse à l'aide de filets) de 1 200 vanneaux huppés et de 30 pluviers dorés dans le département des Ardennes. Les espèces visées par ces arrêtés sont en net déclin en Europe : l'alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, tandis que le vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d'après l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Les épisodes caniculaires et les incendies qui ont récemment touché le Sud-Ouest de la France, ont fait d'énormes dégâts chez la faune sauvage. Et alors que toutes les études démontrent que les populations d'oiseaux s'effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l'usage de pesticides, autoriser la destruction de plus de 100 000 oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration. C'est pourquoi il lui demande que ces arrêtés ne soient pas signés.
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la multiplicité des dates de commémorations en lien avec la guerre d'Algérie. En 2003, le Président de la République, M. Jacques Chirac a instauré la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, chaque 5 décembre. Deux autres journées de commémoration se sont ajoutées à cette date du 5 décembre. Depuis 2003 également, une journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives est organisée chaque 25 septembre. Et depuis 2012, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a lieu chaque 19 mars. Le choix de la date du 19 mars, par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 et entérinée par le Sénat en 2012, montre combien ce choix politique n'a pas mis fin aux polémiques. La date du 5 décembre dite « neutre » et celle du 19 mars ne contentent personne. Elles ne peuvent participer à une réconciliation des mémoires car elles sont désincarnées. Elles n'inscrivent pas de véritable espace de commémoration. La multiplicité des dates de commémorations est d'autant moins satisfaisante qu'elle organise une dispersion des mémoires propice à la surenchère. Il demande au Gouvernement ce qui est envisagé pour réunir officiellement les mémoires liées à la guerre d'Algérie autour d'une seule date, un souhait souvent exprimé par les différentes sections associatives d'anciens combattants dans les territoires.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la délivrance des visas dans les postes consulaires d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Les difficultés constatées de longue date sont aggravées par la décision du Gouvernement de M. Castex, en septembre 2021, de réduire automatiquement les visas accordés pour les trois pays du Maghreb, au motif que ces derniers refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision entendait, selon les propos du porte-parole du Gouvernement de l'époque, « pousser les pays concernés à changer de politique et accepter de délivrer des « laissez-passer consulaires ». Dix mois plus tard, cette politique n'a pas résolu la question qu'elle était supposée régler. En revanche, de nombreux ressortissants des trois pays du Maghreb dénoncent des rejets de visas sans motif sérieux, ce qui est contraire au droit des demandeurs à un examen individuel et sérieux de leur dossier. M. le député pense que les citoyens des trois pays précités n'ont pas à subir les conséquences d'une politique de bras-de-fer à l'efficacité douteuse. Aujourd'hui, des personnes présentant toutes les garanties nécessaires pour se rendre dans le pays se voient empêchées de rejoindre le territoire national. Les refus et retards dans l'octroi des visas concernent des profils divers : entrepreneurs, étudiants (pour certains ayant accompli une scolarité publique dans le système éducatif français), parents ou conjoints de Français ... De leur côté, les personnels diplomatiques, soumis à des injonctions intenables, subissent une hostilité d'autant plus préjudiciable qu'elle s'ajoute à un contexte politique régional particulièrement difficile. Au final, c'est une véritable rupture de confiance avec des populations historiquement proches du pays qui s'opère aujourd'hui. Le prix à payer ne manquera pas d'être lourd sur les politiques bilatérales françaises, à tous les niveaux. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la nécessité de mettre fin à cette politique injuste, contre-productive et, par bien des aspects, incohérente.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la loi de 2016 sur la prostitution. Elle a été interpellée par un collectif inter-associatif regroupant notamment Act Up-Paris concernant son évaluation. Celui-ci indique que la loi n'a pas atteint son objectif de lutte contre l'exploitation des mineurs et la traite des êtres humains, en s'appuyant notamment sur le rapport que le groupe d'experts contre la traite des êtres humain (GRETA) a publié au mois de février 2022. La loi aurait même eu son lot d'effets pervers, avec par exemple le déplacement de l'activité des travailleurs du sexe vers des endroits reculés, plus dangereux. Le collectif inter-associatif pointe chez ces personnes un état de santé, au sens large, très dégradé. Il demande une évaluation parlementaire de la loi de 2016. Elle lui demande quelle réponse sera apportée.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit depuis le mois d'avril 2022 dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces conditions climatiques inhabituelles impactent lourdement les rendements des agriculteurs entre 40 et 60 %, semble-t-il. Le manque de précipitations aggravé par des restrictions d'irrigation et des gelées tardives leur seront très préjudiciables. À ces aléas naturels s'ajoutent la hausse du prix du GNR ainsi que la multiplication par trois du prix des pesticides. Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si des mesures immédiates sont envisagées pour mettre en œuvre la solidarité nationale pour une profession très fragilisée. En outre, elle le prie de lui faire savoir si, en matière d'irrigation, des projets de gestion de l'eau plus adaptés sont à l'étude pour faire face aux aléas climatiques récurrents.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le changement de direction du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Sa directrice Pascale Romenteau est non renouvelée dans ses fonctions. Alors qu'elle mène un travail fructueux pour améliorer le recours et le service rendu aux malades de l'amiante depuis plusieurs années, son remplacement prochain soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la qualité de son travail, son engagement ainsi que le suivi qu'elle assure des travaux engagés par le FIVA ont permis de favoriser l'accès au droit des victimes et de consacrer le sujet de l'amiante dans le débat public comme étant à part entière. L'accès au droit des victimes de l'amiante doit être une priorité et à ce titre l'équilibre trouvé jusqu'ici doit continuer d'être pérennisé en permettant à Mme Romenteau de continuer de mener à bien ses missions dans l'exercice de ses fonctions. C'est particulièrement le cas du contrat d'objectif et de performance 2020-2022 dont elle assurait la mise en œuvre conjointement avec le conseil d'administration. Mme la députée s'interroge sur la méthode employée par le Gouvernement quant à la nouvelle nomination, publiée au Journal officiel le même jour que la réunion du conseil d'administration de la FIVA. Elle regrette le manque de concertation et de transparence quant à la motivation de ce changement de direction, qui ne semble pas être justifié à ce jour. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement va s'engager pour garantir la pérennité des actions menées par l'ancienne directrice, dans un souci de cohérence et permettre au FIVA de continuer de défendre les victimes de l'amiante.
M. William Martinet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la survenance de trop grand nombre d'accidents du travail et de décès au travail. Un employé d'une entreprise de nettoyage sous-traitante de l'Assemblée nationale est mort à la suite d'un accident survenu sur son lieu de travail le mardi 12 juillet 2022. Survenue dans cette enceinte, cette mort rappelle qu'en 2020 en France, 550 salariés ont perdu leur vie en la gagnant. M. le député rappelle que la France est le leader européen de la mort au travail : d'après la CES (Confédération européenne des syndicats), le pays devrait enregistrer près de 8 000 décès supplémentaires dus au travail d'ici à 2030, contre 563 pour la Pologne ou 3 143 pour l'Allemagne. D'après l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), ce sont 540 000 accidents du travail qui sont survenus en 2020. Le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels lancé par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion présenté en décembre 2021 ne prévoit aucun moyen budgétaire supplémentaire ni aucune évolution réglementaire. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre à propos des Assises du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion qui se sont déroulées du 20 au 22 juin 2022. L'évènement a rassemblé plus de 300 agents de son ministère pour dénoncer la destruction de l'inspection du travail, dont la charge est justement d'éviter les accidents du travail mortels tels que celui survenu à l'Assemblée nationale. Les propositions formulées par les agents du ministère à l'occasion de ces assises sont pertinentes. Pour une action publique permettant la mise en sécurité des travailleurs, les agents préconisent le doublement des effectifs des acteurs du contrôle et de la prévention des risques (inspection du travail, CARSAT, médecine du travail). Ils demandent également un renforcement des moyens à leur disposition, par la création d'une obligation de saisine de l'Inspection du travail pour les enquêtes en matière d'accidents du travail, l'interdiction du recours au droit souple en matière d'accidents du travail, ainsi que la création d'une base de données nationale afin d'établir une taxonomie des accidents du travail mise à disposition de l'inspection du travail. Ils recommandent enfin de supprimer les régimes de précarisation des travailleurs, qui sont des facteurs d'aggravation ou de création des risques au travail, en salariant tous les travailleurs de plateforme. Ils portent d'ailleurs la systématisation de l'engagement de la responsabilité des donneurs d'ordre lorsqu'il y a recours à la sous-traitance. M. le député souhaiterait savoir comment M. le ministre compte endiguer les accidents du travail, mortels et non mortels, et quelles mesures seront prises pour garantir la sécurité des 27,1 millions de Français et de Françaises qui occupent un emploi aujourd'hui. Il souhaiterait notamment savoir quelles propositions formulées par les agents réunis en assises et résumées plus haut il compte reprendre.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution des modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette réforme a été initiée par la loi de finances pour 2021 qui a modifié les dispositions du code de l'urbanisme afin de prévoir que, après le 1er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des travaux et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce changement induit, pour une certaine durée, une baisse des ressources avec un décalage dans le temps de la perception de cette taxe d'aménagement qui va pénaliser les collectivités locales et les CAUE qui reçoivent une part de la taxe d'aménagement départementale. De plus, il ne faut pas exclure que certains travaux ne soient volontairement pas achevés pour ne pas avoir à acquitter le montant de la taxe d'aménagement au détriment des collectivités locales. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter que les différents acteurs concernés ne supportent des conséquences financières lourdes et soient pénalisés par cette réforme.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de validité au sein de l'Union européenne du certificat de rétablissement covid délivré suite à la réalisation d'un test antigénique positif. Comme l'explique le site officiel de l'administration française, « le certificat de rétablissement est l'une des preuves donnant accès au passe vaccinal qui est en vigueur depuis le 24 janvier 2022 pour accéder à tous les lieux, établissements et évènements où il est exigé. Il consiste à présenter le QR code du certificat de test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et de moins 6 mois. ». Ce document doit aussi permettre aux citoyens européens de bénéficier du certificat covid numérique de l'UE leur permettant de se déplacer librement au sein de ses États-membres. Cependant, une incohérence est de plus en plus soulevée par des patients testés positifs à la covid-19 par le biais d'un test antigénique. En effet, seul un certificat de rétablissement covid délivré suite à la réalisation d'un test RT-PCR est reconnu pour voyager à travers l'Union européenne. Or, depuis la vague épidémie liée au variant omicron, les tests antigéniques positifs ne doivent plus, selon les consignes de la DGS, faire l'objet d'une confirmation par un test RT-PCR, dans le but de désengorger les laboratoires. Cependant, une grande partie des tests réalisés aujourd'hui sont antigéniques. Autrement dit, de nombreux Français ne disposent pas d'un certificat de rétablissement covid leur permettant de voyager à l'intérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend défendre à la tête de l'Union européenne la validité d'un certificat de rétablissement covid obtenu suite à la réalisation d'un test antigénique pour se déplacer au sein de ses États-membres.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet du paiement différé de l'URSAAF demandé aux indépendants. Lors des premiers mois de la crise sanitaire, en 2020, les indépendants ont eu accès à un ensemble de différentes mesures d'aide. L'une d'entre elles consistait à suspendre le paiement de leurs cotisations URSAAF, l'activité était trop faible, voire inexistante les premiers mois. Cette suspension, temporaire, n'en était pas vraiment une. Il s'agit d'un paiement différé. Aujourd'hui, ces mêmes indépendants se voient donc dans l'obligation d'honorer ces paiements, en totalité. Or les activités professionnelles n'ont pas encore repris à plein régime pour toutes les catégories de métier. Ils n'ont donc pas les finances nécessaires pour assumer de telles sommes. De plus, dans le cas spécifique des Alpes-Maritimes et plus particulièrement des vallées ayant subi la tempête Alex en octobre 2020, les indépendants ont subi deux crises consécutives les empêchant encore à l'heure actuelle de travailler à 100 %. Ces professionnels regrettent que ce paiement différé ait été instauré sans leur accord. Certains auraient préféré éviter le paiement de cette somme conséquente en une seule fois. Mme la députée souhaite donc connaître les différents mécanismes de paiement qui pourraient être envisagés pour les indépendants, afin d'alléger leurs charges. On pourrait envisager un paiement échelonné, ou en raison des circonstances exceptionnelles causées par la tempête, prévoir sur la période une diminution des montants à payer. Elle fait également appel à la spécificité de la situation des indépendants des Alpes-Maritimes et plus particulièrement des vallées de la Vésubie, de la Tinée et de la Roya, qui, depuis 2020, sont les victimes d'aléas sans précédent et ont besoin d'un soutien financier de la part du Gouvernement. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation juridique des actifs dits « travailleurs des plateformes » aujourd'hui sous statut d'indépendant et sur l'examen en cours d'une proposition de directive européenne visant à les considérer par défaut comme salariés, créant de fait une « présomption de salariat ». Ce sont en effet près de quatre millions d'actifs qui seraient concernés par cette évolution majeure du droit du travail. Elle considère qu'il s'agit là d'une véritable avancée dans l'engagement constant et pérenne des autorités nationales et européennes en faveur d'un droit social protecteur et de bonne foi face à la précarisation croissante d'une partie de la population active du continent. Elle l'interroge ainsi sur l'état actuel des négociations de cette proposition de directive ainsi que sur la position de la France sur cette question dont l'actualité et la pertinence ne sont plus à démontrer.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Les effectifs du secteur des services publics de transport scolaire sont actuellement en forte tension. La situation s'avère tendue en Charente-Maritime, comme dans la plupart des départements de la région Nouvelle-Aquitaine. Le risque existe que certaines lignes de cars scolaires ne puissent plus être assurées dans les mois à venir. Le métier n'est pas assez attractif. Certains ont des emplois partiels avec des horaires de travail qui n'attirent pas grand nombre de candidats. Pôle emploi propose à de nombreux demandeurs d'emplois en reconversion professionnelle de bénéficier d'une formation professionnelle de « conducteur de transport en commun sur route (CRCT) ». Malheureusement, les délais d'attente entre la formation et l'obtention du titre définitif rendent incertaine les effets de ces mesures d'accompagnement. C'est ainsi que de nombreux postes restent non pourvus. Les titulaires d'un permis D peuvent également obtenir une attestation « Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) » et ainsi exercer la profession de conducteur de car sans délai, mais ils sont encore peu nombreux à profiter de ces mesures. Aussi, il demande au Gouvernement s'il peut mettre en œuvre des mesures permettant au titulaire d'un titre professionnel CTCR d'exercer dans des délais plus raisonnables afin de permettre aux services publics locaux de transport en commun scolaire de procéder au recrutement tant attendus pour assumer leurs missions de service public pour les scolaires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers, à partir du 1er février 2022. En effet, les péages des réseaux autoroutiers augmenteront d'environ 2 % à compter du 1er février 2022, selon une série d'arrêtés publiés, le dimanche 30 janvier 2022, au Journal officiel . C'est ainsi que pour les voitures, les tarifs vont croître de 1,89 % sur le réseau Cofiroute, de 2,19 % sur les Autoroutes du Sud de la France (ASF), de 1,91 % sur la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ou encore de 2,05 % sur les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Les contrats très stricts liant les sociétés d'autoroutes à l'État prévoient une augmentation automatique des tarifs des péages tous les ans, au 1er février 2022, en fonction notamment de l'inflation et des chantiers entrepris sur le réseau. Début 2021, les tarifs des péages avaient augmenté de 0,44 %. Or le président de l'Agence de régulation des transports (ART), contrôlant les concessions d'autoroutes, dressait, le 4 mars 2020, devant la commission d'enquête du Sénat le constat suivant : « il n'existe pas d'inventaire du patrimoine autoroutier concédé, même si la privatisation de 2006 l'exigeait ». Faute d'inventaire, il semble difficile de contrôler l'équilibre économique de ces contrats, sachant que celui-ci repose sur la base de ce calcul des investissements, du patrimoine et donc de biens qui ne sont pas connus ! Ce constat est d'autant plus étonnant que le Conseil d'État impose ces inventaires dans ce type de contrats et que les textes de la privatisation de 2006 les rendaient obligatoires. Dès lors, l'augmentation annuelle, prétendument fondée sur l'inflation, apparaît très discutable en droit. La Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2013 et l'Autorité de la concurrence, dans un avis de 2014, avaient déjà souligné, en leur temps, cette fragilité juridique, sur la base d'un avis du Conseil d'État, rendu en 2012, qui imposait à l'exécutif de régulariser ce mécanisme (le code monétaire et financier ne le permettait pas pour les autoroutes). Ces expertises publiques mettaient en cause la légalité initiale du mécanisme et elles étaient confirmées par un avis du Conseil d'État de 2012, dont la Cour des comptes s'était fait l'écho dans son rapport de juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de saisir à la fois l'Autorité de régulation des transports et l'Autorité de la concurrence, afin d'établir la justification de telles hausses des péages et d'en déterminer un juste niveau.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la stratégie d'investissement et de gestion de la SNCF concernant le patrimoine des gares et leur rénovation. Depuis la crise covid, la SNCF a reçu des aides de l'État de plusieurs milliards d'euros pour compenser les pertes d'exploitation pendant les divers confinements. La presse se fait par ailleurs l'écho du vieillissement du patrimoine que constituent les gares. Un certain nombre d'entre elles nécessitent des investissements massifs pour des rénovations lourdes, des adaptations aux nouvelles normes. La filiale Gares et Connexions n'a pas les moyens de rénover seule les gares qui nécessitent un investissement conséquent. Pourtant, dans ce contexte, la SNCF a choisi de résilier le contrat de concession de rénovation de la Gare du Nord confié à l'opérateur privé Ceetrus, du fait d'un dépassement des coûts que la SNCF n'aurait supporté que modérément. Elle se prive ainsi des recettes et redevances liées à la concession pour près de 1,3 milliard d'euros, dans un contexte où les financements font défaut pour d'autres rénovations d'envergure. Dans le même temps, la SNCF a annoncé une première salve de travaux de remise à niveau pour les jeux Olympiques de Paris 2024 à hauteur de 50 millions d'euros et un nouveau plan ultérieur de rénovation à 2030, sans budget effectif annoncé. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir détailler d'une part la cohérence des plans d'investissement et de remise à niveau des gares françaises et d'autre part de préciser les projections budgétaires de la transformation globale de la Gare du Nord à Paris à échéance 2030. Il souhaiterait connaître enfin la forme juridique envisagée pour réaliser ces travaux et dans quelle mesure elle sera plus profitable à la SNCF.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les retards et surcoûts du prolongement du chantier Eole. Après la rallonge de 650 millions d'euros en janvier 2021 exigée par SNCF Réseau, le maître d'œuvre réclame à nouveau 600 millions d'euros pour 2022, sans quoi il menace de mettre les travaux à l'arrêt. Au-delà de ce qui s'apparente à une forme de chantage, les surcoûts liés au prolongement du RER interrogent ; le dérapage de 1,7 milliard d'euros faisant passer le coût de 3,7 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros. Ces sommes sont absolument considérables pour les collectivités territoriales qui ne pourront y faire face sans compromettre gravement leurs capacités d'investissement. Alors que l'État a repris, au 3 janvier 2022, 10 milliards d'euros de dette de la SNCF, lui offrant un grand bol d'air, cette demande est d'autant plus inadmissible. De plus, à la question financière s'ajoute la question du calendrier de l'achèvement du chantier. Elle demande donc au Gouvernement de mettre la SNCF face à ses responsabilités pour qu'elle achève le chantier du RER E sans étrangler les collectivités territoriales. En outre, elle lui enjoint de préciser le calendrier de livraison des ouvrages et de la mise en service.
M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences défavorables de la crise sanitaire sur la situation financière de la SNCF et, de fait, sur les financements alloués à l'entretien et à la modernité du réseau. M. le député interroge également la ministre de la transition écologique sur le choix de ne pas rouvrir les discussions du CPER 2021-2027 au titre du volet des mobilités. En premier lieu, M. le député tient à rendre hommage à tous les cheminots mobilisés depuis le début de cette crise sanitaire. La réforme du système ferroviaire actée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été une très bonne nouvelle avec la reprise de la dette par la solidarité nationale, elle s'est accompagnée comme prévu par un nouveau contrat pluriannuel de performance actualisant celui qui avait été établi entre l'État et SNCF réseau en 2017. La crise sanitaire liée à l'épidémie a eu des conséquences défavorables sur la situation financière de SNCF réseau qui pourrait avoir des conséquences sur les financements alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. L'Autorité de régulation des transports a déjà alerté sur le sujet. Que prévoit Mme la ministre pour revoir la trajectoire ? Par ailleurs les difficultés rencontrées par les régions dans les volet mobilité des CPER 2021-2027 sont très inquiétantes, puisque Mme la ministre a décidé de ne pas faire d'avenant ou d'ouvrir de nouvelles négociations pour actualiser les CPER existants alors qu'avec les innovations en matière de mobilités, trains hydrogène, trains légers, comme préconisé dans le rapport Philizot, Mme la ministre en conviendra, des économies auraient été possibles au profit d'une reventilation des crédits budgétaires, d'autant que les régions ne sont pas toujours associées aux débats autour des contrats de relance et de transition écologique. Il lui demande comment elle explique ces choix de ne pas rouvrir les discussions au titre du volet mobilité des CPER.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les fortes attentes citoyennes qui s'expriment contre le projet d'agrandissement de l'aéroport de Lesquin. L'ambition de multiplier par deux la fréquentation annuelle de l'aéroport est redoutée par de nombreux habitants qui craignent pour leur confort de vie et leur santé. De nombreuses associations de riverains, mais également plusieurs municipalités, dénoncent les nuisances sonores, sanitaires et environnementales. En effet, alors que le secteur aérien représente déjà 7,3 % de l'empreinte carbone nationale, la perspective de doubler la fréquentation de cet aéroport serait manifestement incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effets de serre institués par l'Accord de Paris. Ce projet s'inscrit donc à contre-courant de l'urgence écologique. Parmi les revendications qui s'expriment se trouve la question de l'instauration d'un couvre-feu nocturne sur les vols. Il souhaite relayer cette demande légitime pour la tranquillité publique. Il demande donc au ministre de bien vouloir prendre en compte la situation particulière de cet aéroport et de répondre favorablement aux demandes des habitants survolés en décrétant un couvre-feu aérien nocturne. Cela permettrait de faire respecter le sommeil des citoyens survolés en cohérence avec les recommandations de l'Anses et de l'avis de l'Autorité environnementale ayant pour objectif de garantir a minima des plages nocturnes de 7 heures de repos continu aux riverains.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de tarifs proposés aux usagers réguliers sourds et malentendants dans les transports en commun en France. En effet, contrairement à des villes comme Londres, Berlin ou New York dans lesquelles les usagers sourds et malentendants bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle, la France ne présente pas de politique de tarifs préférentiels. Pourtant les transports publics prévoient rarement des aménagements pour les personnes handicapées en général et les personnes sourdes ou malentendantes en particulier, qui ne peuvent entendre les signaux ou les annonces sonores durant leurs trajets. Il voudrait savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin d'encourager les régions à prendre en compte la situation des personnes sourdes et malentendantes notamment en leur proposant des tarifs adaptés.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles sanitaires de voyage à l'étranger. Depuis le 4 décembre 2021, toute personne de 12 ans et plus rentrant en France depuis un pays hors de l'Union européenne doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 h. En cas de test positif, l'embarquement du voyageur est refusé et il n'a d'autres choix que de se placer à l'isolement, une condition qui pénalise grandement les professionnels du tourisme. Alors que M. le Premier ministre a présenté un calendrier d'assouplissement des restrictions sanitaires il y a quelques jours, le test au retour n'a pas été mentionné. Cela inquiète grandement les professionnels du tourisme. Non seulement depuis les annulations pleuvent par crainte de rester bloqués à l'étranger, mais en plus les réservations se sont taries. La procédure est à la fois anxiogène pour les clients et difficile à gérer pour les professionnels du tourisme en cas de séjours de groupe. Dans de nombreux pays voisins (Suède, Espagne, Allemagne), aucun test au retour n'est demandé au voyageur. Cette différence de traitement permet à des agences de voyages de faire partir et revenir leurs clients via des aéroports étrangers, pénalisant, du coup, les aéroports nationaux et compagnies aériennes nationales. Pour le Collectif de défense des métiers du voyage, si le Gouvernement souhaite laisser le test au retour en vigueur, il pourrait alors changer la localisation de sa réalisation, pour éviter de pénaliser les départs à l'étranger. Au même titre que les pays d'Europe du Nord, le CDMV considère que ces tests devraient être réalisés à l'arrivée sur le sol français. Cela éviterait des tests payants aux voyageurs français, des périodes d'isolement non prises en charge et donc une perte pour les professionnels du voyage, pénalisés par les annulations et changements de destination. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu d'aligner les protocoles sanitaires de voyage sur les autres pays européens et si le sujet du test de retour pourrait être rapidement mis sur la table des négociations avec les professionnels du voyage, afin de simplifier les voyages et rassurer les voyageurs.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien aux vacances apprenantes. Le non accès aux vacances collectives est une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Les vacances apprenantes répondent à ce problème, avec pour objectif officiel « d'assurer la consolidation des apprentissages et de contribuer à l'épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels ». Elles reposent sur différents dispositifs déjà expérimentés en 2020 : colos apprenantes, école ouverte, école ouverte buissonnière, « l'été du pro » et « Mon patrimoine à vélo ». Il souligne que les séjours collectifs sont un outil éducatif dans le parcours de l'enfant et du jeune contribuant à répondre à plusieurs enjeux de société : faire ensemble, s'engager, accéder à la mobilité géographique et sociale et ouvrir le champ des possibles. Cet été, 80 000 enfants sont partis partir en « Colos apprenantes », grâce à l'aide dédiée permettant de lever le frein financier. Plus de la moitié d'entre eux ont bénéficié d'un séjour de vacances pour la première fois. Le dispositif a aussi permis d'élargir l'offre éducative des communes, constituant pour certaines, une première expérience de départ d'enfants. Les organisateurs ont aussi pu s'appuyer sur ce dispositif pour valoriser et renforcer leur action éducative et trouver de nouveaux publics. Pour autant jusqu'à aujourd'hui aucune garantie n'a été apportée par le ministère de l'éducation nationale quant à la poursuite de ces dispositifs. Les organisations représentatives du secteur plaident pour une pérennisation des financements des vacances apprenantes, préalable à une politique de relance des séjours collectifs. Des informations sont attendues le plus tôt possible par les organisateurs de séjours de vacances et acteurs locaux, pour qu'ils aient le temps de monter les projets et mobiliser les familles. Afin de construire progressivement un nouveau dispositif, les organisations représentatives du secteur proposent l'expérimentation d'un « pass colo », en plus du maintien l'été prochain des colos apprenantes. L'objectif est de garantir à toute une classe d'âge l'accès au séjour collectif avant l'entrée au collège, période où l'accompagnement dans la prise d'autonomie et le développement de la confiance en soi sont cruciales. En outre, les colos apprenantes doivent évoluer à moyen terme, le contexte sanitaire et éducatif connaissant des changements continuels depuis la première édition. Aujourd'hui les publics prioritaires sont les enfants et les jeunes scolarisés (3 à 17 ans), en priorité ceux domiciliés en quartiers politique de la ville ou en zones rurales, mineurs accompagnés par la protection de l'enfance ou en situation socio-économique précaires ou enfants en situation de handicap ou de familles ne disposant pas de connexion internet suffisante pour l'enseignement à distance. De plus l'attention particulière donnée aux enfants issus de familles isolées ou monoparentales ou de personnels dit de « première ligne », indispensables à la gestion de la crise sanitaire a permis de répondre à l'enjeu de mixité dans les séjours en aidant notamment les familles de classe moyenne, en général exclues des aides sans pour autant avoir un budget suffisant pour une inscription en colonie. Cependant, le critère « personnel en première ligne » ne peut être maintenu en tant que tel et il convient d'identifier de nouveaux critères favorisant la mixité des séjours. Il demande si le Gouvernement souhaite pérenniser et renforcer le dispositif des vacances apprenantes et s'il entend adopter des mesures complémentaires pour relancer les séjours collectifs.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation lancée par la CPAM et l'ensemble des fédérations concernant les taxis et le transport sanitaire. En novembre 2021, M.le ministre a acté par voie d'arrêté une expérimentation prévoyant de permettre aux entreprises à « double activité » volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. Malgré des discussions en cours au niveau national avec de nombreux acteurs, cette expérimentation a été porté uniquement par une seule fédération d'ambulancier, le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire), sur les quatre majeures et représentatives. Il est donc regrettable que l'expérimentation soit imposée sans aucune négociation ou discussion préalable et en plus par une profession autre que les taxis. Par la même occasion, ce projet présente de nombreuses inquiétudes et de risques encourus : la présence d'une concurrence déloyale, le risque de voir disparaître des ADS dans les petits villages alors qu'ils sont les seuls transporteurs en zones rurales, le détournement de clientèle ou la mise à l'écart des petites entreprises de taxis rencontrant des difficultés à participer à des marchés publics. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer dans ses projets d'expérimentation l'ensemble des représentants des taxis et s'il compte encadrer plus rigoureusement le projet d'expérimentation afin de répondre aux inquiétudes énoncées par les fédérations de taxi.
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par une réponse à une question écrite du 3 mai 2016, l'ancien ministre des finances et des comptes publics indiquait, en citant la doctrine fiscale (BOFiP-impôts référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) que « d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d'études telles que les prestations de recherche de fuites sont réalisées isolément ». Toutefois, la notion de « prestation isolée » demeure assez ambiguë, ce qui plonge de nombreuses entreprises dans une situation d'insécurité juridique dont les conséquences en matière fiscale peuvent être particulièrement importantes. En effet, pour des prestations identiques, certaines entreprises appliquent le taux réduit de TVA tandis que d'autres privilégient le taux normal, ce qui crée des distorsions de concurrence. Il convient de préciser que ces structures dont l'activité consiste à rechercher des fuites de liquides ou de gaz n'ont pas vocation à agir seules. En effet, leur prestation s'inscrit dans le cadre d'une opération économique globale, très souvent prescrite par des assureurs qui aboutit à la réparation des dégâts des eaux constatés chez les assurés. C'est pourquoi, à l'aune de ces éléments, il souhaiterait pouvoir obtenir de sa part une clarification s'agissant de la notion de « prestation isolée » qui conditionne l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du casque dans la pratique du ski alpin. Durant les premières semaines de l'année 2022, les stations alpines françaises ont été le théâtre de plusieurs accidents mortels de ski. Ces tragiques évènements ont relancé le débat du port du casque dans la pratique du ski alpin. Depuis 20 ans, on dénombre annuellement entre 130 000 et 160 000 accidents traumatiques liés à la pratique de ce sport et 35 % des blessures causées à la tête pourraient être évitées si les skieurs portaient un casque. Selon le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM), environ 15 personnes perdent la vie chaque année sur les pistes, auxquels il faut ajouter autant de morts non traumatiques. Face au caractère accidentogène de ce sport, de nombreuses signalétiques incitant à la prudence et à la réduction de vitesse sont installées sur les pistes. Cependant, la pratique révèle que de nombreux skieurs n'y portent pas d'attention. Ce comportement peut causer des collisions très violentes pouvant entraîner la mort. Si l'usage du casque est recommandé, la loi ne le rend pas obligatoire. Actuellement, seules certaines organisations encadrant la pratique du ski, par exemple l'École de ski française (ESF), imposent cet équipement de protection à leurs jeunes élèves. Son usage est certes de plus en plus répandu chez les jeunes. Cependant, il reste plus anecdotique chez les plus âgés. Au sein de l'Union européenne, de nombreux États ont légiféré en la matière. C'est déjà le cas en Slovaquie ou tout skieur de moins de 15 ans doit porter un casque. En Italie, tout skieur de moins de 14 ans doit utiliser cet équipement de protection sous peine d'une amende de 200 euros. Face à ce constat, de nombreux professionnels de la montagne demandent l'instauration d'une obligation généralisée du port du casque dans les stations de ski françaises. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend rendre le port du casque obligatoire pour l'ensemble de la population pratiquant un sport de glisse à la montagne.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prévention des accidents de cyclistes dus aux angles morts des poids lourds. En ville, les angles morts des poids lourds sont la première cause d'accidents mortels de cyclistes. À Paris, entre 2005 et 2019, ils ont représenté la moitié de ces accidents mortels, soit 23 décès sur les 49 enregistrés. La prévention a ainsi un rôle déterminant dans la réduction de ces accidents graves ou mortels. La prise de conscience du rôle central de la prévention a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, la signalisation des angles morts des poids lourds de plus de 3,5 tonnes (décret du 17 novembre 2020). La loi climat et résilience, adoptée le 22 août 2021 prévoit que d'ici à 2040, tout véhicule lourd à énergie propre sera doté d'un équipement de détection des angles morts. C'est une mesure salutaire et importante pour contribuer à faire diminuer les accidents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, dès aujourd'hui, mener une politique d'incitation afin que l'ensemble des poids lourds se dote d'un équipement de détection des angles morts.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio. Définis aux articles 411-29 à 31 du code de la route, les signaleurs radios sont chargés de signaler aux usagers du réseau routier les épreuves, compétitions ou courses qui ont lieu. Bénévoles, ils assistent les forces de l'ordre dans leur mission de sécurité, lors de manifestations grand public. Ce bénévolat représente une importante aide logistique dans l'organisation de manifestations, ainsi que des économies significatives en comparaison d'une prestation payante. Comme nombre de secteurs, leur activité a été grandement impactée par la crise de la covid-19. Le faible nombre de manifestations nécessitant leur présence en 2020 et 2021 a bouleversé le fonctionnement des associations de signaleurs radio. Cette période leur a cependant offert l'occasion de renouveler une partie de leur matériel de travail, afin de le rendre conforme aux directives européennes en la matière. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour répondre à leurs besoins matériels et sur les aides qui pourraient leur être allouées afin de participer à leur renouvellement.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de l'arrêté du 5 janvier 2021 encadrant l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions au 1er janvier 2021. En effet, la loi de 2019 a obligé les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes à matérialiser les angles morts avec la présence d'un autocollant. Un an après l'arrêté, il existe de nombreuses questions. Il est nécessaire de rappeler qu'un consensus européen n'existe pas. Quel que soit leur pays d'origine, les camions qui circulent en France doivent afficher l'autocollant français. Mais après la France, d'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne ont suivi, avec leurs propres signalétiques, pouvant causer une contrainte supplémentaire à ces professionnels, déjà durement touchés par la crise sanitaire et les restrictions aux frontières. Aujourd'hui, il existe cinq autocollants, avec un risque que d'autres pays se rajoutent. Il sera temps que l'Union européenne intervient pour trouver un consensus et résoudre une situation si confuse. En parallèle, un an après sa mise en place, M. le député souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé sur cette mesure qui est perçue comme un « gadget » par les professionnels et si la mise en place d'autocollant a eu réellement un impact sur la sécurité routière. Si ce n'est pas le cas, il lui demande si des mesures plus réalistes comme l'équipement de camion avec des techniques permettant de combler les angles morts sont prévues. Ainsi, il lui demande si un bilan et un consensus européen seront envisagés par le Gouvernement.
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Selon le bilan provisoire publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieur (janvier 2022), le nombre d'agressions physiques est en hausse de 12 % en 2021. Le nombre de victimes de viols ou de tentatives de viol est en hausse de 32 %. Les violences intrafamiliales, ainsi que les vols, trafics et escroqueries croissent également. Il convient toutefois de souligner une baisse des atteintes aux biens et de préciser que certains chiffres s'inscrivent en partie dans le un contexte de libération et de meilleure prise en compte de la parole. Par ailleurs, l'année 2020 avait été marquée par une baisse ou une stabilisation des actes de délinquance en raison des mesures de freinage de la pandémie. Pour répondre à ces problématiques, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale de prévention de la délinquance sur la période 2020-2024, mentionné par le Premier ministre d'alors. Depuis la loi du 5 mars 2007, plusieurs plans et stratégies se sont succédés, pour un bilan parfois mitigé. Compte tenu de l'enjeu de cohésion sociale, inhérente à la sécurité, il est plus que primordial de s'assurer de la bonne mise en œuvre de cette stratégie se déroulant sur cinq ans. Composée de quatre axes (prévention de la délinquance des plus jeunes, protection des personnes vulnérables, implication renforcée de la population, gouvernance rénovée) déclinés en quarante mesures, la stratégie est ambitieuse et couvre les angles de ce fléau multidimensionnel. Si certains effets ne peuvent s'apprécier que sur le long terme, d'autres critères, notamment en ce qui concerne la territorialisation des mesures, peuvent d'ores et déjà être appréciés. En effet, le quatrième axe prévoit une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différentes acteurs impliqués (préfet, justice, maire...). M. le député souhaiterait ainsi savoir si, au terme des premières années de mise en œuvre, des résultats préliminaires pouvaient être observés. Il souhaiterait par ailleurs savoir de quelle manière cette stratégie est évaluée et suivie dans son application.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la sérologie dans la gestion de la crise de la covid-19. La sérologie est un examen fondamental pour le suivi des infections virales. Elle est par exemple utilisée dans le suivi des 750 000 à 800 000 grossesses annuelles pour vérifier l'immunité naturelle ou post-vaccinale contre le virus à ARN de la rubéole potentiellement responsable de l'embryofoetopathie. La sérologie détecte des anticorps appelés immunoglobulines (Ig) synthétisées lors de la réaction de défense immunitaire. Les IgM témoignent d'une infection récente et les IgG d'une infection plus ancienne, voire très ancienne. Si l'on a des IgM négatives avec des IgG positives c'est que l'on est bien immunisé et que l'on est protégé et, en général, on n'est plus contagieux à ce stade. En ce qui concerne le SARS-CoV-2, les tests sérologiques disponibles en routine permettent de détecter les anticorps anti-nucléocapside (anti-N) et les anticorps anti-spike (anti-S). La sérologie la plus fiable post infection covid-19 est celle qui détecte les deux types d'anticorps, les personnes recevant les injections d'ARNm ayant pour objectif une immunisation anti-spike ne pouvant quant à elles que présenter des anticorps anti-S, si elles s'immunisent. La sérologie IgM et IgG anti-N et anti-S n'est pas au cœur de la stratégie de la gestion de la crise covid-19. Elle aurait pourtant permis de respecter l'immunité naturelle acquise et d'éviter d'administrer aux personnes immunisées des produits sous autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle sans aucun recul de pharmacovigilance. Elle aurait pourtant permis de vérifier à grande échelle les données d'efficacité annoncées par les laboratoires dans les dossiers d'AMM conditionnelle. Chez les personnes n'ayant qu'une immunisation anti-S et présentant des signes cliniques de covid-19, elle aurait pourtant permis de différencier a posteriori un covid-19 post-vaccinal d'une complication post-vaccinale liée à une hypersynthèse d'ARNm. Il lui demande pourquoi la sérologie n'est pas davantage utilisée dans la gestion de la crise de la covid-19 et, le cas échéant, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour accroître enfin son utilisation.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D (cholécalciférol). La vitamine D est une molécule essentielle dans la régulation du métabolisme phosphocalcique avec la parathormone synthétisée par les glandes parathyroïdes. Par ailleurs, elle est un élément important du bon fonctionnement du système immunitaire. Pour différentes raisons, de très nombreuses personnes sont carencées en vitamine D. Cette molécule est donc un élément essentiel de l'arsenal à la fois thérapeutique et préventif. Soutenir que la vitamine D a des propriétés de perturbation endocrinienne est un non-sens puisque sa nature même, en tant que prohormone, est d'agir sur le système endocrinien. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement veut modifier le statut actuel de la vitamine D en la classant parmi les perturbateurs endocriniens.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les opérations de cancers menées hors du cadre réglementaire. Selon l'Institut national du cancer (INCA), plus de 400 000 patients sont opérés chaque année d'un cancer en France. Ces interventions doivent être réalisées par des hôpitaux et cliniques ayant préalablement reçu des autorisations de chirurgie délivrées par l'ARS. Instaurées en 2009, ces autorisations sont fondées sur des critères qualitatifs et quantitatifs, autrement dit, sur l'activité des centres. Selon l'INCA, pour les cancers du sein, thoraciques, urologiques et digestifs, les établissements doivent pratiquer au moins 30 opérations par an pour l'obtenir. Pour les cancers gynécologiques et ORL, c'est au minimum 20 opérations par an. Ce dispositif doit permettre de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge. Car les statistiques prouvent que les opérations réalisées par des établissements n'ayant pas ces autorisations entraînent une forte surmortalité. A contrario , un établissement pratiquant davantage d'opérations offre aux patients des chances de guérison élevées. Récemment, une enquête journalistique a révélé qu'en 2018, 812 hôpitaux et cliniques ont opéré des cancers sans autorisation des ARS. 15 000 patients seraient concernés. Un rapport de l'assurance maladie publié la même année a souligné que « la mortalité la première année était plus que doublée selon que l'établissement avait une autorisation ou non pour les patientes opérées [d'un cancer du sein] en 2012, 2013 et 2014 ». Les patients atteints d'un cancer ignorent si les établissements dans lesquels ils se rendent sont habilités à pratiquer la chirurgie dont ils ont besoin. Aussi, aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des hôpitaux et cliniques ayant opéré hors du cadre réglementaire. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande quelles suites seront réservées à cette problématique et si les patients concernés seront contactés et feront l'objet d'un suivi particulier de la part des services de santé.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du dispositif « au labo sans ordo » mise en œuvre depuis deux ans à Paris et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qui permet de dresser un bilan positif de la levée, pour le dépistage du VIH, de la condition de prise en charge du coût de l'examen de biologie médicale correspondant par l'assurance maladie tenant à l'intervention d'une prescription médicale préalable à sa réalisation. L'article 42 du PLFSS 2022 a d'ailleurs permis de faire rentrer dans le droit commun le principe de cette expérience. Cependant, la problématique du dépistage des maladies sexuellement transmissibles ne s'arrête pas au seul VIH. En effet, les infections sexuellement transmissibles (IST) font partie des cinq motifs de consultation les plus fréquents chez les adultes en France. Plus encore, les effets des IST non détectées s'avèrent extrêmement préjudiciables en termes tant sanitaires, pour la santé publique, que financières, pour l'assurance maladie ; inversement, la généralisation de la détection des IST, tout particulièrement lorsque celle-ci intervient à un stade précoce de la contamination, est porteuse d'effets vertueux et en particulier d'économies substantielles. Or si les cas d'infection par le VIH restent relativement stables, les cas d'infection par les autres IST ne cessent de croître depuis les années 1990. Il est donc nécessaire de faciliter l'accès au dépistage des IST les plus répandues et invalidantes. Cependant, la prise en charge par l'assurance maladie d'un dépistage des IST réalisé sans ordonnance à la demande du patient dans un laboratoire de biologie médicale exige de déroger à la règle fixée par l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale selon laquelle un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. En conséquence, elle lui demande d'étendre l'expérimentation du dispositif « au Labo sans ordo » pour d'autres IST que le VIH dans 2 caisses régionales d'assurance maladie. Cette expérimentation permettrait de lever, pour le dépistage des IST les plus fréquentes et invalidantes, la condition de remboursement tenant à l'intervention préalable d'une prescription médicale.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a mis en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques en vue d'inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des maladies chroniques et à en freiner l'évolution. Le forfait concerne plus particulièrement le diabète et l'insuffisance rénale chronique. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui à de nombreux patients qui ont vu leur prise en charge significativement améliorée. Il semblerait pertinent, alors même que la meilleure prise en compte des maladies chroniques est une des priorités de « Ma santé 2022 », d'évaluer ce dispositif et notamment les économies réalisées en matière de dépenses pour le système de santé (baisse des hospitalisations, du nombre de dialyses) et les effets en matière d'amélioration du parcours patient. Il apparaît nécessaire dans le cas de la maladie rénale chronique d'intervenir le plus en amont possible et d'accompagner les patients dès les stades 2 et 3 de la maladie afin de retarder son évolution, notamment dans sa forme la plus avancée, nécessitant le recours à la dialyse ou à la greffe rénale (coût annuel par patient de 41 701 euros). En effet, la gravité des conséquences cliniques de la maladie rénale chronique, son poids économique important (dépassant les 4 milliards d'euros annuels pour l'insuffisance rénale chronique terminale) et sa prévalence en constante augmentation (+10 500 patients en insuffisance rénal chronique et terminale entre 2015 et 2019), montrent bien qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur et qu'il est primordial de réduire le nombre de dialyse et éviter les actes non pertinents. Elle l’interroge sur l'opportunité d'un rapport permettant d'évaluer le dispositif et ses effets sur le système de santé. Ce rapport aurait également pour objet d'évaluer les possibilités de faire évoluer le forfait vers des stades plus précoces de la maladie.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des chercheurs aux données de santé. Celles-ci font partie des données sensibles, faisant l'objet de conditions de protection particulières. Parmi les données disponibles en France, la base du système national des données de santé (SNDS) constitue une masse d'informations exhaustive et unique au monde. Elle comporte par exemple les données relatives aux hospitalisations, aux consommations de soins ambulatoires, aux décès... Par sa richesse et son exhaustivité, l'exploitation de cette base a permis de répondre à des questions de santé publique. Ainsi, l'une des études initiales sur ces données a confirmé la responsabilité du Mediator dans la survenue de valvulopathies cardiaques, puis, plus récemment, les données du SNDS ont permis un meilleur suivi et une analyse plus précise des répercussions de la pandémie de covid-19 sur les Français. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a réglementé et réformé l'accès aux bases de données de santé : les finalités de l'exploitation de celles-ci sont clairement circonscrites tandis qu'un certain nombre de finalités sont interdites, les conditions d'accès et d'exploitation sont précisées afin d'en garantir la confidentialité, avec l'obligation de respecter un référentiel de sécurité et le non-respect de ces règles est susceptible de sanctions judiciaires et pénales. Même si les conditions réglementaires ont été réunies pour permettre un accès rapide pour les acteurs impliqués dans la recherche, les délais sont de plus en plus longs pour y accéder (un an d'attente en moyenne). Ces délais sont incompatibles avec les contraintes du secteur de la recherche et de l'innovation, puisqu'elles ne permettent notamment pas de répondre rapidement à un certain nombre d'exigences des autorités de santé. Cela fait en outre peser un risque pour la compétitivité de la recherche française comme pour la souveraineté sanitaire du pays, puisque les acteurs industriels pourraient à l'avenir se désintéresser des données françaises du SNDS au profit d'autres bases internationales, notamment anglo-saxonnes. L'Agence européenne du médicament demande d'ores et déjà, pour certains projets, le retrait de la base SNDS, faute du respect du délai de livraison des données disponibles, à la différence de nombreux autres pays. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre un certain nombre de mesures pour réduire ces délais et faire de ce patrimoine souverain une source d'innovation en faveur des patients et des recherches en santé.
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur l'efficacité de la mise en place de cette expérimentation. En effet, le résultat d'une telle mesure semble être à nuancer au vu du faible impact environnemental du papier face au numérique. Grâce à l'utilisation de papiers certifiés et la mise en place du traitement de production, les campagnes d'imprimés publicitaires sont plus vertueuses que les campagnes publicitaires numériques. De plus, l'expérimentation de cette loi peut menacer jusqu'à 30 % des activités des imprimeries et des sociétés de distribution de documents. Le secteur de l'imprimerie emploie plus de 35 000 personnes et plus largement, la filière représente plus de 310 000 emplois d'après une étude sur l'empreinte socio-économique de l'écosystème du papier graphique en France. Ainsi, une telle expérimentation aura de graves conséquences sur l'emploi, alors que les imprimeurs français prennent depuis de nombreuses années le sujet de la réduction de leur impact écologique très au sérieux. La lutte pour la transition écologique ne doit pas se faire au détriment d'une industrie créatrice d'emplois qui porte des initiatives fortes pour un modèle durable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'imprimerie dans le cadre de la transition écologique.
M. Joachim Son-Forget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Malgré les nouvelles dispositions qui ont durci la loi il y a un an, l'occupation illégale de domicile continue à prospérer. Les propriétaires sont désemparés et ne parviennent pas à récupérer leurs logements occupés. Certains abandonnent, fatigués par les procédures et l'immobilisme administratif. Mercredi 19 février 2021, une parisienne de 59 ans a tenté de s'immoler par le feu sur le parvis de la mairie en déployant une pancarte explicite : « Mme Hidalgo ! Aidez-nous ! On vous en supplie. Nous avons hérité d'un petit studio à la mort de notre mère en 2018. Un faux locataire occupe les lieux avec sa famille. On ne peut rien faire. La justice nous laisse tomber. » Certains, après avoir alerté la police plusieurs fois, tentent de se faire justice eux-mêmes, n'en pouvant plus d'assister au saccage de leurs maisons. Les propriétaires accusent l'État de les abandonner au détriment des squatteurs. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et simplifier les modalités de procédures d'expulsions entreprises par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.
M. Nicolas Dupont-Aignan alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement d'une partie croissante de la clientèle des avocats. En effet, de plus en plus de clients ne parviennent plus à payer les 20 % de TVA. De nombreux cabinets d'avocats rencontrent ainsi d'importantes difficultés financières compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Mais rien n'a été fait en ce sens, au contraire, leur situation se dégrade. L'objectif était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie leur permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût, leur statut professionnel limitant la possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et les IDE en bloc opératoire, les seuls avantages revenant aux directions financières des centres hospitaliers. Seul l'aspect comptable semble important, en dépit de la qualité de soin des patients. Les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est pas reconnue. Ils risquent d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 h comme il a été prévu. Il y a là un risque pour la qualité des soins des patients et le système de soins français. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour valoriser le statut de la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et à quelle échéance. D'un point de vue éthique et déontologique, il est inconcevable que les patients soient des victimes collatérales de choix purement économiques, qui auraient pour conséquences de réduire l'offre et la qualité de soin en France. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des perfusionnistes. Ces professionnels de santé ont pour mission d'assurer la circulation extracorporelle à l'occasion d'opérations cardiaques particulièrement techniques. Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Ainsi, aucune intervention dans ce domaine chirurgical ne peut intervenir sans eux. Ils font également partie intégrante des équipes d'unités mobiles d'assistance circulatoire. Ils apportent leur compétence et leur savoir-faire dans un domaine médical particulièrement technique. Leurs compétences ont été un atout majeur au début de la phase pandémique. Aujourd'hui, ils attendent une redéfinition claire de leur profession. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir clarifier ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance des perfusionnistes.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les éléments suivants. La Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR) se dit dans l'incompréhension suite à l'annonce d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadres en soins critiques. Ses représentants disent se sentir oubliés, en dépit des efforts déployés par les AS / AP depuis le début de la pandémie de covid-19. Ils indiquent que l'annonce de cette prime est un début de reconnaissance utile de la « spécificité de réanimation » mais demandent des moyens supplémentaires propres à leur profession. Plusieurs revendications sont émises : formation nationale des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), passage du ration d'un AS / AP pour quatre patients à celui d'un pour trois, revalorisation salariale, augmentation des lits et effectifs. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces demandes.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En dépit du rôle majeur qui est le leur, les sages-femmes restent régies par un statut couplé d'une grille indiciaire en totale inadéquation avec leur qualification. Si après une mobilisation générale, elles ont enfin pu bénéficier du Ségur de la santé avec un complément de 183 euros et une prime d'exercice médical de 240 euros, elles restent dans l'attente d'une réelle reconnaissance qui ne peut aller sans revalorisation statutaire. Aujourd'hui, les sages-femmes ne sont pas considérées comme des personnels médicaux Dans les hôpitaux, elles dépendent donc de la direction des ressources humaines et non de de la direction des affaires médicales comme cela devrait être le cas. Du fait de leur statut, elles se trouvent de surcroît régies par des grilles indiciaires inadaptées à leurs missions. C'est pourquoi, en dépit de 5 années - bientôt 6 - d'études exigeantes, elles débutent leur carrière à 1 800 euros mensuels. Les sages-femmes du secteur public ont été revalorisées de façon trop sommaire sans réel travail sur leur statut. Quant aux sages-femmes du secteur privé, qu'elles exercent en structures ou en tant que libérales, elles sont totalement oubliées. Plus que des primes qui n'ouvrent à aucun droit, elles demandent donc à ce que leur statut change afin d'être pleinement revalorisées et pas simplement gratifiées. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement afin que l'ensemble des sages-femmes bénéficient d'une revalorisation statutaire à hauteur du rôle, de la qualification et des responsabilités qui sont les leurs.
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. Depuis deux ans, les services de réanimation subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les soignants répondent présents, vague après vague, mais ils sont épuisés physiquement et psychologiquement. La conséquence principale de cet épuisement se traduit par la fuite du personnel hospitalier, entraînant un « turn over » important dans ces services et une altération de la qualité des soins. À cet égard, le versement d'une prime de 118 euros par mois aux infirmiers et aux cadres de ces services à compter de janvier 2022, annoncé par le Premier ministre, est bienvenue et marque le début de reconnaissance nécessaire de la « spécificité de réanimation ». Néanmoins, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture exerçant en réanimation sont exclus de ce dispositif de prime. Cette situation est aujourd'hui une source d'incompréhension et de mécontentement légitime parmi les aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui évoluent en binôme et sont coordonnés avec les infirmiers et médecins. Leurs missions sont complémentaires ; eux aussi subissent des conditions de travail qui se dégradent. De plus, la réanimation leur demande des compétences spécifiques et supplémentaires, qui dépassent largement leurs fonctions et formations. La surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et auxiliaire de puériculture de réanimation acquiert. Éprouvés par la crise sanitaire, ces derniers se sentent aujourd'hui oubliés et méprisés. Ainsi, il lui demande s'il envisage, d'une part de remédier à ce déséquilibre injustifié, en permettant le versement de la prime à l'ensemble des personnels de réanimation et d'autre part d'engager des moyens supplémentaires pour résoudre les difficultés grandissantes qu'éprouvent ces unités.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de 100 euros net par mois versée aux infirmiers afin de reconnaître la particularité du métier en service de réanimation et en soins critiques. Annoncée par le Gouvernement en décembre 2021, cette prime pérenne est versée aux infirmiers diplômés d'État des établissements publics et privés rattachés aux services de réanimations, de soins intensifs et de surveillance continue. Cette revalorisation salariale est attribuée en reconnaissance de la « technicité » et la « difficulté » associées au rôle qu'assument ces professionnels. Cette prime est versée à partir de janvier 2022 et s'inscrit dans la durée puisqu'il ne s'agit pas d'une prime ponctuelle, mais d'une augmentation de revenus. Le versement de cette prime est bienvenu et intervient dans un contexte épidémique harassant pour ces professionnels qui ont de nouveau montré leur infaillible engagement et leur indispensabilité au service de toute la société. Pourtant, de nouveau, tous les professionnels des services de réanimation et de soins critiques n'en sont pas bénéficiaires. Ainsi, les aides-soignants, déjà oubliés par les mesures du Ségur de la santé, ne bénéficieront pas de cette valorisation. Pourtant, la difficulté de ce métier de ces professionnels rattachés aux services en soins critiques justifie pleinement leur éligibilité à cette prime. Les agents en sont aussi malheureusement exclus. Pourtant, tous ces professionnels ont été indispensables dans la prise en charge des patients atteints par le covid-19. Il est essentiel de leur exprimer la reconnaisse qu'ils méritent et de travailler à l'attractivité de cette profession, qui souffre d'ores et déjà d'un manque d'effectifs. Face à cette injustice, il lui demande s'il envisage de rétablir cet oubli et d'intégrer tous les professionnels des services de réanimation et de soins critiques parmi les bénéficiaires de cette revalorisation salariale.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation. Dans l'exercice des soins donnés aux patients en réanimation, ces professionnels fonctionnent en binômes, les aides-soignants avec les infirmiers et les auxiliaires de puériculture avec les puéricultrices. Chacun a une tâche bien définie par leur domaine de compétences, devenant ainsi complémentaires et indissociables dans la pratique. Pourtant, seuls les infirmiers diplômés d'État et les cadres en soins critiques se sont vus attribuer par l'État une prime mensuelle de 118 euros. Au même titre que leurs collègues, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture demandent la reconnaissance de leur métier, d'abord par une formation d'adaptation à l'emploi au niveau national afin de faciliter l'approfondissement des compétences des nouveaux arrivants, puis par une revalorisation salariale via une nouvelle bonification indiciaire plutôt qu'une prime. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour garantir la reconnaissance des efforts sans faille fournis depuis deux ans par ces maillons indispensables de la chaîne des soignants de réanimation.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. Professionnels spécialisés reconnus par l'ensemble du corps médical, ils constituent un maillon essentiel de la chirurgie cardiaque. Au nombre de 250 à 300 en France, ils assurent la survie des patients à travers la circulation extracorporelle (CEC), permettant de remplacer le cœur et les poumons lors d'une opération. Par ailleurs, ces professionnels ont été largement sollicités avec la crise du covid-19 et le recours appuyé aux assistances respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les services de réanimation, afin de garantir de leur expertise sur la pose, le suivi et le support technique de l'ECMO. De par leurs compétences, leurs hautes qualifications et leur responsabilité, qui est unique, ils sont irremplaçables. Ils disposent d'ailleurs d'une formation spécifique master santé, parcours CECAC, qui existe depuis 2020 à la Sorbonne. Un rapport de l'IGAS de 2021 (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119) faisait état d'un nouveau métier ou métier intermédiaire en référence aux perfusionnistes. Par conséquent, il apparaît nécessaire de redéfinir ce métier et de lui apporter un statut. La sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) semblait avoir compris et accepté cette nécessité à la suite d'une réunion en septembre 2021. Cependant, aucune suite n'a été donnée à ce jour, la situation n'a pas évolué et ces professionnels sont toujours dans l'attente de la clarification de leur statut. Nombre de ces professionnels de la santé sont inquiets, notamment les perfusionnistes du CHU de Lille et de l'hôpital privé Le Bois Ramsay santé, qui sont dans l'attente d'une suite favorable à leur légitime revendication. Ainsi, il lui demande quel calendrier il entend mettre en œuvre pour apporter rapidement une véritable reconnaissance de ce nouveau métier de perfusionniste.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et le calendrier du passage de cinq à six années des études de maïeutique. Le 22 novembre 2021, lors de la signature d'un protocole d'accord avec les syndicats de sages-femmes et la fédération hospitalière de France, M. le ministre a annoncé la création d'une sixième année d'étude de maïeutique. Après leur première année de médecine, les aspirants à la profession de sage-femme devront donc suivre non plus quatre mais cinq années d'études. Cela permettra aux étudiants d'approfondir leurs connaissances et leur pratique tout en adaptant un emploi du temps jusqu'ici très condensé. Dans la perspective de la prochaine rentrée universitaire, il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de cette réforme ainsi que son calendrier.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application du rapport relatif à « l'évolution de la profession de sage-femme » rendu par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2021. À l'occasion d'une mobilisation nationale par laquelle les sages-femmes ont demandé une plus juste reconnaissance et une revalorisation de leur statut, l'IGAS a produit un rapport exhaustif sur la profession. Aux termes de ce rapport et après l'état des lieux dressé, de nombreuses recommandations ont été avancées et classées selon un ordre de priorité. Qu'elles soient relatives aux missions des sages-femmes, à leur statut ou encore à leur formation, ces recommandations sont étayées et en grande majorité soutenues par les sages-femmes. C'est pourquoi, plus de six mois après la publication de ce rapport, il lui demande d'une part de préciser ce qu'entend faire le ministère des solidarités et de la santé de ces recommandations et d'autre part de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de celles-ci.