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M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les annonces de Mme la Première ministre lors de son passage à l'île de La Réunion le 12 mai 2023. Lors de cette visite, il a été annoncé que La Réunion devrait d'ici la fin de l'année intégrer le dispositif dit de « zone tendue ». À l'heure de l'inflation qui touche fortement les foyers français et plus particulièrement les ménages d'outre-mer, cette mesure est évidemment très attendue. Une contradiction se pose toutefois : le classement de l'île en zone tendue relève de l'évidence mais il s'oppose aux récentes annonces concernant le PTZ et cela risque d'avoir des conséquences graves. Pour l'heure, l'ensemble des départements dits d'outre-mer sont classés en zone B1 pour le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ). Ce classement ne permet pas de mobiliser le PTZ pour l'achat de logements anciens avec obligation de rénovation, il ne permet que l'achat du neuf et de logement HLM déjà occupé par l'acquéreur. L'annonce de Mme la Première ministre prévoit que le PTZ ne sera plus utilisé pour l'achat de logement neuf en zone tendue. Dès lors et selon ces annonces, les ultramarins et en particulier les Réunionnais souhaitant acquérir dans les villes prochainement classées en zone tendue ne pourront plus bénéficier du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs, alors même que les territoires dits d'outre-mer étant tous classés en catégorie B1, le projet d'achat de bâtiment ancien avec rénovation n'est pas éligible à ce dispositif. Le cumul du classement en zone B1 et en zone tendue de La Réunion aura pour conséquence l'application du PTZ seulement pour l'achat de logements HLM, excluant tout projet d'achat de logement neuf ou de logement ancien avec rénovation. M. le ministre comprendra que cette perspective réveille de vives inquiétudes. Comment accéder à la propriété sans cette aide cruciale qu'est le PTZ ? Si cette exclusion quasi complète des territoires dits d'outre-mer du dispositif devait se réaliser, les familles réunionnaises subiraient un lourd préjudice social. Il souhaite donc attirer son attention sur la nécessité de revoir l'articulation entre l'attribution du prêt à taux zéro et le classement du territoire en zone B1 en ce qui concerne les territoires dits d'outre-mer pour éviter que la situation ne pénalise trop fortement leurs populations.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de free-parties organisées sur la 5e circonscription de l'Hérault. Elles se sont tenues à Fraisse-sur-Agout et à Verreries-de-Moussans. Si les organisateurs auraient disposé des autorisations nécessaires, ils auraient contrevenu à la loi par de fortes nuisances sonores répétées, des chemins publics inaccessibles y compris à d'éventuels véhicules de secours, de nombreux déchets abandonnés sur place, la vente de stupéfiants à la vue de tous et d'innombrables mégots de cigarettes éparpillés sur le site. M. le ministre connaît les risques d'incendies dans le département et ces nombreuses incivilités et délits peuvent créer des drames humains, environnementaux et économiques pour la ruralité. Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en œuvre les moyens afin que ces agissements cessent. Elle souhaite qu'il agisse de manière proactive par la mise en place de cellules de crise départementales regroupant les services de l'État concernés (gendarmerie et préfecture en lien avec les mairies) avec une mobilisation forte de la gendarmerie afin de procéder aux saisies et verbalisations nécessaires qui, seules, pourront mettre un terme à ces actes délictueux.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la lutte contre l'illectronisme. Avec l'arrivée des nouvelles technologies, la société s'est davantage complexifiée. Si la transition numérique soutenue par le Gouvernement était nécessaire pour poursuivre le développement du pays, de nouveaux enjeux ont vu le jour. L'utilisation des nouvelles technologies permet de décentraliser de nombreuses tâches quotidiennes, professionnelles et administratives. Cependant, on constate que de nombreux citoyens souffrent d'illectronisme, ils ne possèdent pas les compétences numériques de base et ne savent pas utiliser les outils numériques. À ce jour, aucune solution alternative ne leur est proposée. On doit donc accompagner ces personnes et trouver une solution durable sur ce sujet. Selon une étude de l'Insee publiée le 23 juin 2023, 15 % de la population souffre d'illectronisme. En parallèle, un récent rapport mené par le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) des Pays de la Loire confirme ce constat tout en ajoutant qu'un tiers des Français ne se sentent pas compétents ou très peu compétents avec les nouveaux outils informatiques. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures seront mises en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin de détecter les personnes atteintes de ce trouble et, par ailleurs, quels dispositifs sont mis en place pour permettre aux Français d'obtenir toutes les compétences nécessaires au bon fonctionnement des outils numériques.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les normes sonores réglementaires le long des autoroutes. De nombreux riverains de l'autoroute A39, mise en circulation en 1998, sont confrontés à cette situation notamment à hauteur des communes de Dommartin-lès-Cuiseaux, Condal et Beaupont. Si les mesures réalisées chez certains riverains démontrent des mesures en accord avec la réglementation des anciennes structures, à savoir 70 décibels (Db) le jour et 65 décibels la nuit, de nouveaux seuils ont été fixés à 60 Db le jour et 55 Db la nuit pour les nouvelles autoroutes. Dans le même temps, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de porter la limite sonore à 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend uniformiser cette réglementation en se fondant sur les derniers seuils en vigueur et, d'autre part, s'il envisage à terme, d'appliquer les seuils tels que préconisés par l'OMS.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du projet Refondation de la Banque de France visant à construire une nouvelle imprimerie fiduciaire. La Banque de France, avec ses sites de Chamalières et de Vic-le-Comte dans le Puy-de-Dôme, est le premier imprimeur public européen. Ses sites de production et la conscience professionnelle de ses agents constituent des outils essentiels pour assurer la confiance du public dans la monnaie, garantir sa qualité et lutter efficacement contre la corruption et la fraude. Annoncé depuis 2018, le projet de modernisation de l'imprimerie de billets basée à Chamalières, baptisé Refondation, prévoit la construction d'une nouvelle imprimerie fiduciaire sur le site de Vic-le-Comte, pour un montant d'investissement estimé de 250 millions d'euros. Ce projet vient d'être une nouvelle fois suspendu. Pour justifier ce nouveau retard, le Conseil général de la Banque de France affirme que la décision de construction était conditionnée à la mise en œuvre des plans de compétitivité industrielle. Sur ce prétexte, la direction de la Banque a menacé, le 9 juin 2023, d'abandonner le projet au regard de « l'opposition d'une catégorie de personnels » à cette réorganisation industrielle, qui prévoit notamment la suppression de 18 postes d'imprimeurs. Si une majorité des agents chargés de l'impression sont en effet mobilisés pour leurs conditions de travail et le maintien des emplois depuis plusieurs mois, la mise en cause de leur action syndicale pour tenter de justifier l'arrêt de ce projet apparaît, pour le moins, comme une manœuvre grossière. Ce projet comprend en effet des enjeux majeurs tenant à la souveraineté monétaire et industrielle de la France. La création d'une usine intégrée jouxtant la papeterie de Vic-le-Comte est indispensable pour répondre aux objectifs de modernisation et de sécurisation de la production et permettre de rester un pilier public européen de la fabrication des billets. 20 millions d'euros ont déjà été engagés. Par ailleurs, des efforts considérables ont déjà été effectués et sont encore prévus pour réduire les coûts de revient des billets conformément aux objectifs fixés. Ainsi, la tentative de renvoi de la responsabilité de l'aboutissement de ce projet sur la base d'une action sociale des personnels ne saurait cacher les ambiguïtés récurrentes du Conseil général de la Banque de France, portant à la fois sur les perspectives de production et sur les velléités d'externalisation et de privatisation de la mission régalienne de production de billets. Les menaces de délocalisation hors du territoire national de tout ou partie de la production apparaissent irresponsables, alors même que l'État affirme sa volonté de réindustrialiser le pays et de renforcer son indépendance sur des secteurs clés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cet enjeu fondamental de maîtrise publique et industrielle de la monnaie et s'il compte demander à la Banque de France de lever toute incertitude sur le remise en cause du projet Refondation.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque structurel de personnel des services de médecine du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a prévu de renforcer la prévention en matière de santé au travail des salariés avec, notamment, la mise en place d'une visite de mi-carrière. Mais cette loi ne peut être mise en application de manière optimale étant donné l'actuelle situation des médecins du travail. Ces derniers souffrent en effet d'un manque criant d'effectifs. La France comptait près de 4 800 médecins du travail en 2022. Depuis, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, le corps de métier aurait subi une perte de 21 % de ses praticiens depuis 2010, soit plus d'un millier de personnes. Or leur situation ne risque pas de s'améliorer. Selon les prévisions, le nombre de médecins du travail devrait encore baisser de 7 % d'ici 2030. La profession souffre d'un manque structurel de personnel qui ne lui permet pas de mener à bien ses missions, pourtant indispensables pour assurer la sécurité des salariés. De plus, l'illégitime réforme des retraites imposées par le Gouvernement conduira à augmenter sensiblement les besoins de prévention et de suivi des salariés. Au niveau des accidents du travail, la France laisse ses salariés travailler au péril de leur vie. Ainsi, en 2019, il est fait état de 3,5 accidents mortels du travail pour 100 000 personnes en emploi, soit deux fois plus que la moyenne européenne. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est urgent de renforcer les services de médecine du travail en France. Aussi, elle lui demande comment il entend développer la médecine du travail afin que celle-ci puisse mener sa mission à bien, pour protéger les salariés du pays.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état et les besoins de la psychiatrie en Île-de-France. La situation concernant la démographie médicale des psychiatres est aujourd'hui très préoccupante en Île-de-France. En effet, alors que les enjeux de santé publique concernant la santé mentale des concitoyens sont bien identifiés ainsi que leurs conséquences humaines et sociales pour le pays, l'écart entre les besoins de prise en charge et l'offre de soins ne cesse, d'année en année, de se creuser notamment du fait de l'insuffisance du temps médical disponible. Ainsi, malgré les efforts déployés au cours des dernières années pour diversifier et moderniser le système de soins en santé mentale, presque toutes les structures et filières psychiatriques sont saturées dans le pays et constatent, avec une grande inquiétude, leur incapacité à prendre correctement en charge leurs patients. Cette situation concerne aussi bien les établissements publics (400 postes de praticiens hospitaliers vacants en psychiatrie en Île-de-France, généralisation des délais de consultations de plusieurs mois dans la plupart des centres médico-psychologiques (CMP), insuffisances de psychiatres en pédopsychiatrie et psychiatrie de la personne âgée, milieu carcéral, expertises médico-légales, addictologie, etc.) que la médecine de ville qui connaît les plus grandes difficultés pour remplacer les psychiatres libéraux prenant leur retraite dans tous les départements franciliens. Le problème actuel de la démographie médicale en France est bien connu mais la psychiatrie et l'Île-de- France présentent des particularités liées à sa population (facteurs de risque spécifiques pour les troubles psychiatriques, tels que l'âge moyen plutôt jeune, la densité urbaine et la précarité socio-économique de nombreux territoires) et à ses ressources potentielles. En effet, l'Île-de-France dispose d'un nombre important d'étudiants en médecine de deuxième cycle et la filière psychiatrique reste attractive pour le troisième cycle puisque tous les postes de cette spécialité dans la région francilienne sont systématiquement choisis par des internes reçus aux épreuves classantes nationales informatisées (ECNi), ce qui n'est pas le cas dans toutes les régions. Il est donc possible d'augmenter immédiatement le nombre de postes ouverts dans la filière psychiatrique du diplôme d'études supérieures (DES) d'Île-de-France. Il s'agit là du seul moyen de réduire, à terme, la trajectoire catastrophique qui s'annonce pour l'Île-de-France dans les années à venir. Cette trajectoire s'explique notamment par le fait que, malgré l'augmentation significative globale du nombre d'internes formés, le nombre de postes d'internes ouverts dans le DES de psychiatrie a diminué : 99 en 2022 contre 111 en 2016. Dans le même temps, le nombre d'internes total au plan national a augmenté de 15 % ! Une augmentation très significative du nombre d'internes en psychiatrie en Île-de-France, fixée à 120 par an, est demandée depuis plusieurs années par la coordinatrice du DES de psychiatrie, garante des capacités d'accueil et de formation de ces internes. Cette proposition a d'ailleurs été validée en 2022 par les instances de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, de même que par la commission régionale de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Or les derniers arbitrages nationaux n'ont abouti qu'à une augmentation de deux postes en 2022, passant de 97 à 99 pour le DES de psychiatrie. Aussi, il souhaite savoir si des mesures en la matière vont être prises dans les plus brefs délais afin de trouver issue favorable à ce problème via la prise en compte des besoins du secteur, secteur qui ne cesse de demander une augmentation très significative du nombre de postes ouverts au choix de l'ECNi 2023 pour le DES de psychiatrie en Île-de-France.
M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'intégration dans le système de santé français des praticiens étrangers qui ont acquis à leur arrivée en France la binationalité. En effet, plusieurs possibilités sont ouvertes aux médecins diplômés étrangers pour exercer en France, à l'instar du statut de stagiaire associé ou de l'obtention diplôme de formation médicale spécialisée approfondie. Or ces deux dispositifs ne sont pas ouverts aux étrangers qui ont obtenu leur double nationalité française, créant une inégalité injuste entre les candidats. La volonté d'intégration apparaît ici sanctionnée : le praticien étranger, en obtenant la binationalité, perd finalement des facilités d'exercice en France. À l'heure où l'on manque de professionnels de santé, cette situation apparaît aberrante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour corriger ce vide juridique et faciliter l'intégration dans le système de santé français des praticiens qui ont la double nationalité.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins en France et plus précisément sur l'absence de publication du décret d'application de 2023 et du manque d'application du décret « Buzyn » de 2020. La question de l'accès aux soins est omniprésente dans le débat public contemporain. La crise sanitaire a révélé l'état dégradé du système de santé français. Aujourd'hui, les déserts médicaux continuent de progresser et on retrouve de nombreux médecins retraités qui continuent ou reprennent les soins, exemptés de tout ou une partie de leur cotisation retraite. Par ailleurs, il faut souligner l'impuissance face au manque de médecins, malgré les différentes mesures prises pour pallier le problème. De plus, ces dites mesures ne sont pas toutes appliquées comme elles le devraient ; c'est le cas du décret « Buzyn » de 2020. D'un autre côté, l'absence de publication du décret d'application de 2023 constitue une absence de prévention et d'information. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre face à ce problème majeur. Il souhaite aussi savoir si le décret « Buzyn » 2020 va être appliqué plus rigoureusement et quand le décret d'application de 2023 sera publié.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention afin de connaître l'incidence et la prévalence des maladies vectorielles à tiques, y compris celles de la maladie de Lyme. En ce qui concerne, par exemple, l'incidence de la maladie de Lyme, les associations de patients suggèrent que l'évaluation du réseau Sentinelles (45 000 en 2021) sous-estimerait l'incidence réelle en raison en raison d'un nombre faible de médecins dans les zones endémiques et de critères de comptabilisation trop restrictifs. En effet, il faut, soit un érythème migrant, soit une sérologie positive ainsi que des symptômes compatibles avec une maladie de Lyme. Or une proportion importante des malades n'a pas eu ou n'a pas vu d'érythème migrant, n'a pas reçu de prescription pour une sérologie ou n'a pas été suffisamment immunocompétente pour produire des anticorps positifs contre Borrelia . Les associations estiment ainsi que l'incidence serait plutôt de l'ordre de 200 000 malades par an. Par ailleurs, il ne paraît exister en France aucune estimation de la prévalence de ces maladies vectorielles alors même que 10 à 20 % des patients atteints par une maladie de Lyme développeraient un Lyme long (forme sévère et persistante voire invalidante) dont la durée sera variable (quelques mois, quelques années ou parfois à vie). Les associations estiment ainsi que la prévalence serait supérieure à 300 000 patients, des patients majoritairement en errance faute de prise en charge y compris par les centres de compétences ou de référence récemment mis en place. Elle demande comment il serait possible de parvenir à un recensement fiable de ces malades non comptabilisés.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot. Il s'agit d'une affection neurodégénérative progressive et invalidante qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde. Les personnes atteintes de la maladie de Charcot, également connue sous le nom de sclérose latérale amyotrophique (SLA), font face à des défis physiques, émotionnels et sociaux considérables. Le financement de la recherche fondamentale et clinique est crucial pour développer une meilleure compréhension des mécanismes sous-jacents de la maladie et pour favoriser la découverte de traitements innovants. De plus, il est essentiel de mettre en place des programmes de soutien et d'accompagnement adaptés aux besoins des patients atteints de la maladie de Charcot. Ces programmes pourraient inclure l'accès à des soins spécialisés, des services de réadaptation, des aides techniques et une prise en charge multidisciplinaire. Étant donné l'impact dévastateur de cette maladie, M. le député souhaiterait connaître les mesures prises par le ministère de la santé pour soutenir la recherche sur la maladie de Charcot et il souhaiterait également savoir comment le ministère s'engage pour améliorer la qualité de vie des patients atteints de la maladie de Charcot.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' » destiné aux copropriétés. Depuis le 1er janvier 2021, l'élargissement de ce dispositif aux copropriétés permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes afin d'améliorer de manière significative la performance énergétique des logements et par conséquent le confort de leurs habitants. La revalorisation, au 1er février 2023, du dispositif « MaPrimeRénov'Copropriétés » permettant désormais de financer 25 % du montant des travaux, dans la limite de 25 000 euros (contre 15 000 auparavant) aurait dû susciter l'intérêt d'un nombre plus important de copropriétés. Cependant, le critère d'éligibilité consistant à réserver cette aide aux seules copropriétés composées d'au moins 75 % de lots d'habitation principale reste un frein, notamment dans le cas où ces dernières sont composées de commerces au rez-de-chaussée, les excluant ainsi du dispositif. Par conséquent, il lui demande si les critères d'éligibilité peuvent être modifiés pour permettre à plus de copropriétés de bénéficier du dispositif « MaPrimeRévov' ».
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les citoyens quant à la perception des subventions dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreux citoyens français rencontrent des difficultés relatives au dispositif « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreuses demandes font face à des délais d'attente interminables et à un manque d'interlocuteurs directs pour les aider en cas de problème. Aussi, nombreux sont ceux qui se tournent vers le Défenseur des droits dont les services affirment disposer d'une adresse courriel censée répondre rapidement à leurs besoins et interrogations. Toutefois, force est de constater que ces mêmes services indiquent ne pas réussir à obtenir de réponse donnant suite à leurs revendications. Pourtant, la rénovation thermique et énergétique est une question essentielle, non seulement au regard de l'enjeu climatique, mais aussi du pouvoir d'achat des Français. Les subventions « MaPrimeRenov' » sont une occasion majeure pour les foyers français, mais les difficultés qu'ils rencontrent quant au bénéfice de ce dispositif sont préjudiciables à leurs droits et source d'inégalités. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que les Français qui peuvent en bénéficier, puissent obtenir les subventions « MaPrimeRenov' », de façon égalitaire et sans difficulté majeure. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les échanges des concitoyens avec le Défenseur des droits, ainsi que les échanges du Défenseur des droits avec la plateforme « MaPrimeRenov' » ou avec toute administration compétente en la matière, soient rendus simplifiés et efficients.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la difficulté d'accéder à la propriété en raison de la hausse des taux d'intérêt. En effet, cette hausse réduit la capacité d'emprunt des Français. Certains propriétaires qui souhaitent déménager se trouvent contraints de différer leurs projets. Quant aux locataires qui veulent accéder à la propriété, ils sont nombreux à devoir y renoncer. En conséquence, les parcours résidentiels se grippent et, faute de rotation, le marché locatif se bloque, créant des tensions. Ces tensions qui devraient encore s'accentuer en septembre 20232 car le désinvestissement des investisseurs particuliers et plus encore institutionnels en raison des rendements affaiblis et de la sortie progressive du marché des logements les plus énergivores va accroître la pénurie de logements. Pour éviter l'aggravation de la crise, de nombreuses fédérations professionnelles préconisent, s'agissant du logement neuf, d'alléger les contraintes mises en place par le Haut Conseil de stabilité financière en janvier 2022 et de rétablir le prêt à taux zéro avec une quotité de 40 % sur l'ensemble du territoire, assorti d'un élargissement de la cible éligible et d'une révision des plafonds d'opérations afin de tenir compte de la hausse des prix. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Philippe Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du coefficient d'énergie primaire (CEP). Depuis la nouvelle réglementation environnementale 2020 mise en application par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale, le CEP pour l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DEP) est de 2,3 alors que le CEP pour les autres sources d'énergies (dont le gaz, fioul, charbon...) est de 1. Or, cette différence a un impact important sur la note finale que les Français obtiennent pour leur logement. Ceux qui ont un logement chauffé à l'électrique auront une moins bonne note et devront soit faire des travaux qui ne sont pas nécessaires, soit verront la valeur de leur bien être dévaluée. Ce fort coefficient pour l'électricité est d'autant plus incompréhensible que le parc nucléaire français permet à l'électricité produite en France d'être l'une des plus décarbonée d'Europe. Si on prend un même logement, il sera la source de plus d'émission de CO2 s'il est chauffé au gaz que s'il est chauffé à l'électricité, même en considérant les pertes sur le réseau et la production ; appliquer un coefficient de 2,3 à l'électricité interroge à l'heure où on doit mettre tout en œuvre pour réduire les émissions globales de CO2. Ces paramètres de calculs font payer aux propriétaires la performance industrielle des électriciens, ce qui n'a pas de rapport avec la qualité énergétique des logements. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution des coefficients d'énergie primaire.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation particulière des logements sociaux dans la crise du logement actuelle. La crise du logement touche très fortement les logements sociaux. En effet, les coûts de construction de logements sociaux sont exponentiels, le foncier se fait rare et les taux d'emprunts sur le livret A augmentent considérablement. En plus de l'augmentation des prix des logements, les montants de la TVA sur les différents types de logements sociaux sont inégaux. Les logements PLAI, financés par le prêt locatif aidé d'intégration et destinés aux populations les plus précaires ont un montant de TVA réduit à 5,5 % mais les PLUS, financés par le prêt locatif à usage social, à loyer modéré ont une TVA de 10 %. Les autorités organisatrices de l'habitat demandent de revenir à une TVA de 5,5 % sur l'ensemble des constructions de logement social neuf mais aucune réponse à ces demandes n'a été apportées sur ce point. Il l'interroge donc sur la stratégie mise en place afin que les bailleurs sociaux soient davantage aidés face à cette situation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des bailleurs sociaux qui, malgré le bouclier tarifaire, restent fragilisés par la variabilité des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire énergétique pour les logements collectifs reste largement incomplet. Les hausses des prix du gaz et de l'électricité en 2023 ont certes été plafonnées, mais elles sont de 15 % supplémentaires, touchant d'abord les ménages les plus pauvres. De plus, ce « bouclier collectif » ne recouvre pas les dépenses relatives à l'alimentation en énergie des parties communes si elles font l'objet d'un relevé de consommation distinct. Mais ce n'est pas tout : des bailleurs sociaux, contraints de subir la dérégulation des marchés des énergies avec, en cours de marché des clauses de variabilité à prix direct de marché, ne peuvent résilier leur contrat sous peine de fortes pénalités. Ils sont alors, dans un marché sans aucune visibilité, incapables d'établir un montant prévisionnel de charges stables et de choisir une stratégie de renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Les bailleurs sociaux pour qui le contrat est à prix fixe et se terminait pendant la période inflationniste du gaz ont eu à négocier un nouveau contrat à cette période avec des prix très élevés qui les bloquent souvent pendant cinq ans à un prix fixe particulièrement élevé pour qui la résiliation de contrat leur coûtera également de fortes pénalités si la modification du prix n'est pas possible. Il l'interroge donc sur la stratégie mise en place afin que les bailleurs sociaux soient davantage aidés face à cette situation.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les distorsions créées, en défaveur des zones rurales, par les obligations de rénovation énergétique des logements engendrées par la loi « climat et résilience ». Les logements de classe G+ sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 ; ce sera le cas en 2025 pour les logements de classe G, en 2028 pour les logements de classe F et en 2034 pour les logements de classe E. De nombreux propriétaire sont donc actuellement amenés à envisager des travaux de rénovation énergétique. Dans les zones urbaines à fort dynamisme économique et démographique, ces travaux permettent d'espérer un retour sur investissement rapide, avec des niveaux de loyers relativement élevés et un risque de vacance faible. En revanche, dans les territoires ruraux davantage défavorisés, le faible niveau des loyers rend ces investissements beaucoup plus aléatoires. Cette situation risque d'engendrer une concentration des travaux de rénovation énergétique dans les zones les plus favorisées et a contrario l'abandon d'un certain nombre de logements dans les zones les plus défavorisées. La restriction des offres de logement à la location pourrait ainsi amplifier le déclin démographique constaté dans de nombreuses zones rurales, à l'heure où les politiques publiques cherchent au contraire à l'inverser. Il appelle son attention sur une telle problématique et lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider plus spécifiquement les propriétaires de logements en zone rurale à faire face aux obligations de rénovation énergétique, dans des conditions économiques satisfaisantes.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre protection du patrimoine et enjeux climatiques. Le patrimoine bâti ancien non protégé de la France est menacé de disparition ou de banalisation par l'application de normes industrielles et de transition énergétique inadaptées à ce patrimoine dont la construction est antérieure à 1948. Sur les 37,2 millions de logements et habitations en France, 10 millions constituent le bâti ancien composé pour 60 % de maisons individuelles et 40 % d'immeubles, seule une infime partie de ce patrimoine est protégée. La loi « climat et résilience » du 22 août 2022 impose des objectifs d'amélioration de performance énergétique aux logements et prévoit également l'interdiction progressive de la mise en location des plus consommateurs en énergie. Or, aujourd'hui, la construction ou la rénovation d'un bien ancien aux normes actuelles peut être complexe. Préserver le patrimoine et adapter ou transformer celui-ci afin de respecter les normes environnementales suscite des inquiétudes légitimes. L'enjeu de la rénovation thermique dans ce secteur impose de trouver des solutions adaptées. Un groupe de travail interministériel « rénovation énergétique et patrimoine » a été créé en lien avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en juin 2022, dans le but de faciliter l'émergence de solutions techniques respectueuses du bâti ancien. Aussi, elle lui demande quelles propositions ont été faites par ce groupe de travail depuis juin 2022, s'il est envisagé de prendre en considération les bâtiments anciens dans une large acception et d'adapter les impératifs de la transition environnementale et climatique aux mêmes impératifs de protection du patrimoine.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour intégrer un nouveau seuil de référence - les émissions de gaz à effet de serre (GES) - afin de ne plus dépendre uniquement de la consommation primaire du logement. Ainsi, après une concertation avec les acteurs du secteur, le Gouvernement a déterminé un double seuil pour les catégories E et F (330 kWh/m2/an en énergie primaire et 70 kgCO2eq/m2/an en émissions de GES) lui permettant de définir les double-seuils des autres classes. Le calcul de la consommation d'énergie par le DPE intègre un coefficient de conversion d'énergie primaire en fonction de l'énergie finale de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour les autres énergies. Or dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité en application de la directive n° 2012/27/UE, l'Union européenne incite les États membres à fixer ce coefficient à 1,9 ou à justifier l'établissement d'un coefficient différent. Il l'interroge sur la manière dont il prévoit de prendre en compte les recommandations européennes relatives à l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9. Il souhaite également l'interroger sur le suivi des effets des rénovations énergétiques des bâtiments ou des logements en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de projets d'habitats inclusifs et la prise en charge de coûts indirects. Bien que la notion d'habitat inclusif ait été définie, celle-ci continue d'être travaillée au sein des collectifs. Le mode de financement de l'habitat inclusif sur un budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via des appels à projets gérés par les agences régionales de santé continue de questionner l'articulation des administrations et institutions du logement et du médico-social et plus largement l'articulation entre pouvoirs publics, acteurs associatifs et simples citoyens souhaitant échapper au cadre institutionnel existant. L'arrivée des financements publics a entraîné le retrait de certains opérateurs et mène à terme à une situation de déficit pour les acteurs du logement inclusif. Il existe une disparité de prise en charge de l'AVP (aide à la vie partagée) selon les départements. 32% des porteurs de projet partagé (3P) non gestionnaires ont recourt à des moyens « autres » (bénévolat, dons, demandes de subventions) pour financer les coûts indirects liés à la vie sociale et partagée (VSP), contre 5% pour les porteurs gestionnaires. L'enjeu d'adapter le logement à la vieillesse et à la perte d'autonomie est de taille, d'autant plus dans un contexte où le Haut-commissariat au Plan préconisait, début février 2023, plus de résidences séniores d'ici 2050. L'habitat inclusif semble être une option valable pour développer des projets de logement pour séniors et handicapés mais sa prise en charge financière demeure floue et inégale entre les différents départements. L'organisation Familles solidaires, pionnière de l'habitat inclusif, appelle de ses vœux la clarification et l'homogénéisation de la prise en charge des coûts indirects de la vie sociale et partagée en habitat inclusif. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créé en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des Adil constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques et locales en lien avec le logement. Les équipes de juristes renseignent et accompagnent les usagers dans l'accès au droit en matière de logement, notamment dans un contexte de lutte contre l'habitat indigne ou la prévention des expulsions locatives. En Gironde, la quinzaine de salariés de l'Adil accompagnent chaque année plus de 23 000 usagers et assure un service de proximité avec 21 lieux de permanence répartis sur l'ensemble du département. En 48 ans, ce réseau a fait preuve de sa grande utilité et constitue un acteur central dans l'action en faveur du droit au logement pour toutes et tous. Pour autant, aujourd'hui, son financement est menacé et donc sa survie. Une situation qui inquiète grandement M. le député alors même que le pays se trouve confronté à une grave crise du logement. Les Adil peuvent compter sur trois sources de financement nationales et des sources locales. Les sources nationales proviennent de l'État, de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et d'Action logement. S'agissant de cette dernière, son montant de 9 millions d'euros n'a pas évolué depuis plus de dix ans alors que le réseau s'est développé et l'activité accrue. Si elle n'est plus suffisante, elle n'en demeure pas moins essentielle. Or les ponctions réalisées ces dernières années sur les finances d'Action logement font désormais craindre la diminution drastique de son action voire une prochaine disparition. Une inquiétude d'autant plus forte que les subventions locales sont elles aussi menacées. Dans ce contexte d'incertitude financière, le réseau (qui compte 870 salariés) se mobilise pour convaincre le Gouvernement d'assurer sa pérennité financière. Il demande que des mesures fortes soient prises pour garantir, pérenniser et valoriser les financements de l'Adil. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité des missions d'intérêt général menées par l'Adil auprès de ses usagers sur l'ensemble du territoire, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, hygrothermiques et architecturales spécifiques et une disponibilité suffisante de ces compétences sur l'ensemble du territoire. Le 1er février 2023, lors de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a mentionné la préparation d'une feuille de route interministérielle portant notamment sur la rénovation du bâti ancien. M. le député interroge donc M. le ministre sur la prise en compte, par cette feuille de route interministérielle, du développement des compétences des réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation énergétique dans le bâti ancien et sur le calendrier de communication de celle-ci. Il attire également son attention sur les propositions d'harmonisation et d'amélioration de la méthodologie du DPE sur le bâti ancien présentées par les acteurs du secteur lors de la table-ronde précédemment mentionnée et souhaite connaître les suites qui leur seront données.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos d'un meurtre survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière le 29 décembre 2022. Un jeune homme de 25 ans, Mehdi Berroukeche, a été tué par son codétenu dans des circonstances troubles. Cette question écrite fait suite à un courrier envoyé à M. le ministre resté sans réponse depuis. Une enquête pénale est actuellement en cours pour analyser le discernement de son meurtrier au moment des faits, mais divers témoignages affirment que cet acte est intervenu dans une bouffée délirante. Il « entendait des voix, cela faisait des mois qu'il appelait au secours. Il prenait de l'alcool, des médicaments, pour calmer les voix. Il ne se rappelle pas des faits, mais personne ne le croit », rapporte ainsi un article de C. Becker dans le n° 112 de la revue Dedans Dehors (avril 2023). Comme dans de nombreux cas similaires, des alertes avaient été émises par des détenus comme par les surveillants sur l'état de dangerosité de cette personne. Depuis de trop longues années, l'administration pénitentiaire éponge malgré elle les conséquences des renoncements relatifs au traitement de la santé mentale en France. La prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques - qui n'ont rien à faire en prison - y est catastrophique. La prison ne saurait être considérée comme un hôpital psychiatrique de substitution. Aujourd'hui, elle est pourtant conçue comme telle. L'affectation des détenus dans des cellules collectives est un exercice périlleux pour l'administration qui doit essayer de composer entre différents critères pour prévenir l'émergence de tension. La surpopulation carcérale endémique rend cette mission d'autant plus complexe dans les établissements pénitentiaires placés sous la responsabilité du ministre. Le personnel en sous-effectif, épuisé, peu formé, en perte de sens, n'est plus en état de prévenir ces drames lorsqu'ils surviennent, un manque de vigilance des agents devenant fatal. Selon les chiffres produits par le ministère de la justice, le quartier de semi-liberté (QSL) de la Talaudière était occupé à 85 % au mois de décembre (soit 34 places occupées sur 40). Il semblait donc possible de procéder à l'encellulement individuel de détenus à propos desquels des alertes avaient été faites quant à leur dangerosité pour eux-mêmes comme pour les autres. Entre 2018 et 2022, neuf des quatorze homicides intervenus en détention se sont produits la nuit. À Saint-Étienne, les détenus ont sonné de longues minutes aux interphones sans être pris au sérieux. Il aura fallu attendre plus de quarante minutes avant qu'une intervention soit décidée. Le mode de fonctionnement du quartier semi-liberté et l'interphonie - critiqué tant par les détenus que par les surveillants - doit être sérieusement questionné. Plus de cinq mois se sont écoulés depuis les faits, Mme la députée est surprise de constater que l'Inspection générale de la justice (IGJ) ne s'est pas emparée de ce dossier. Il est impératif qu'elle puisse enquêter sur les probables fautes de service qui ont conduit à la mort de Mehdi Berroukeche. Elle lui demande donc solennellement de bien vouloir saisir l'IGJ pour que toute la lumière soit faite sur ces évènements qui laissent la communauté pénitentiaire et les Stéphanois profondément traumatisés.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population dans les maisons d'arrêt en France. En effet, l'Observatoire international des prisons (OIP) alerte régulièrement sur les statistiques émises par le ministère de la justice en soulignant à la fois un manque de communication et un problème dans le mode de calcul de ces dernières. Au 1er janvier 2023, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Perpignan affichait par exemple un taux d'occupation de 203,6 %. Mais ce chiffre mélange hommes, femmes et mineurs alors que ces populations sont incarcérées séparément. Concernant uniquement les hommes, le taux d'occupation est en fait de 269,7 %. La surpopulation est donc largement sous-estimée, occultant la gravité de la situation. Certaines organisations syndicales dénoncent des raisons économiques à ce mode de calcul, qui permettrait d'éviter de payer certaines primes aux surveillants. Par ailleurs, la prise en compte dans le calcul des effectifs des quartiers de semi-liberté, majoritairement sous-occupés, contribue également à faire baisser les statistiques d'occupation. Ainsi, la réalité est bien pire et les chiffres produits par l'OIP chaque année laissent apparaître l'ampleur du problème. Il semble donc nécessaire de mettre en place la publication mensuelle de chiffres officiels transparents sur l'occupation réelle de chacun des différents quartiers des établissements pénitentiaires. Elle demande donc au ministère s'il compte prendre les démarches nécessaires à cette transparence, essentielle dans un régime démocratique attentif au respect des droits de l'Homme.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur au sujet de la laïcité dans le monde sportif amateur et professionnel. Au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement s'est engagé à apporter des réponses contre le communautarisme, le développement de l'islamisme radical et pour renforcer le respect des principes républicains. On constate pour autant une recrudescence des actes s'opposant aux valeurs laïques et républicaines dans le monde du sport. Les forces de l'ordre indiquent de plus en plus de cas de radicalisation dans les clubs de sports. Parallèlement, certains sportifs professionnels demandent à interrompre des manifestations sportives afin de pouvoir respecter leur pratique confessionnelle. Ces évolutions sont inquiétantes et appellent à la plus grande vigilance. D'autant que le sport est un espace d'unité loin des clivages politiques et religieux. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les réflexions conduites par le ministère afin de préserver la laïcité dans le sport amateur comme professionnel.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la contribution financière sur l'article 7 de son projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article pousse à s'interroger : « Une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office ». Il semble que ce principe de justice payante contrevienne complètement avec la culture française de la justice, en entravant ainsi l'accès au juge. Cette expérience permettrait donc à ceux qui ont les moyens de payer, mais pas à ceux qui ne peuvent se permettre de débourser autant d'argent. Par conséquent, ce sont les « classes moyennes » et les petits entrepreneurs qui sont visés. Quel est l'objectif ? Désengorger les tribunaux de tous ces petits chefs d'entreprise pour n'avoir que les « grosses » ? L'idée est-elle de remplir les caisses de l'État ? Le Sénat semble avoir amélioré l'article, mais tout de même, une contribution qui pourrait atteindre 1 % du litige lorsque celui-ci peut être élevé, c'est dantesque pour les petits. Comment M. le ministre justifie-t-il de tels barèmes ? La République va-t-elle se doter d'une justice payante comme aux États-Unis d'Amérique ? Elle lui demande de bien vouloir justifier cette mesure.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Rennes, qui souffre d'un manque structurel de magistrats. Depuis de nombreux mois, les magistrats alertent sur l'état de fonctionnement de très nombreux services. Après une première motion votée en novembre 2021, les magistrats au cours d'une assemblée générale le 23 mai 2023 ont de nouveau demandé des renforts immédiats et des créations de postes pour répondre aux besoins. Le nombre de dossiers à traiter est en effet largement supérieur aux seuils préconisés. Les magistrats instructeurs doivent traiter 124 dossiers pour un seuil situé à 72 dossiers. Les moyens consacrés au tribunal judiciaire de Rennes ne sont pas adaptés au regard de la charge démographique. Selon les chiffres de l'Insee, le tribunal compte 5,4 juges pour 100 000 habitants ; ce qui est largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 8,79 juges pour 100 000 habitants (tandis que la moyenne des pays du Conseil de l'Europe s'établit à 22,2 juges pour 100 000 habitants). Cette situation dégrade de manière inéluctable la qualité de la justice rendue. Elle contraint les juges à supprimer des audiences, voir même à ne pas mettre en œuvre des mesures d'assistance éducative, en ce qui concerne le tribunal pour enfants. Le risque est aussi réel de devoir supprimer des services. Aussi, elle lui demande comment, au regard de cette situation préoccupante, il entend allouer les moyens nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire de Rennes, notamment par la création d'un nombre significatif de postes.
M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts traducteurs interprètes intervenant sur réquisition des juridictions de l'ordre judiciaire. Il est indéniable que ces professionnels jouent un rôle crucial dans le bon déroulement des procédures judiciaires en assurant la traduction et l'interprétation des langues étrangères pour garantir l'accès à la justice pour tous. Cependant, une incertitude entoure leur statut et leurs droits. En effet, le caractère hétéroclite du domaine peut engendrer des problématiques de tarification des services, ces traducteurs interprètes relevant pour certains d'un statut de travailleurs indépendants, tandis que d'autres peuvent être considérés comme des salariés. L'absence d'un cadre clair et uniforme en la matière peut entraîner des disparités et des difficultés pour ceux-ci lorsqu'ils soumettent, par exemple, des demandes d'avis techniques sur des traductions réalisées par autrui. En l'absence de tarifs standardisés, il devient ainsi difficile pour ces professionnels de déterminer les honoraires appropriés et justes pour leur travail, ce qui peut entraîner un budget inutilement affecté par la TVA. Bien conscient que le ministère de la justice entreprend d'ores et déjà des actions visant à améliorer le traitement des collaborateurs de justice, il est primordial de mettre en place un cadre clair et cohérent, garantissant la conformité aux règles fiscales et sociales pour ces experts traducteurs interprètes qui interviennent sur réquisition du ministère de la justice. Une clarification du statut de la profession et l'établissement de tarifs officiels pour ses services permettraient de résoudre les problématiques actuelles tout en fournissant une base solide pour le développement d'un environnement professionnel juste et équitable. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de clarifier leur situation.
M. Rodrigo Arenas interroge Mme la Première ministre sur la situation de l'agrément judicaire de l'association Anticor. En avril 2021, le prédécesseur de Mme la Première ministre, M. Jean Castex, renouvelait à l'association Anticor son agrément judiciaire l'autorisant à ester en justice ou se présenter comme partie civile dans ses procédures. Cet agrément était valable jusqu'en avril 2024. Depuis plus de 20 ans, l'association Anticor est un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption dans le pays. Cette association constitue à travers son agrément judiciaire un contrepouvoir absolument indispensable au bon fonctionnement des institutions et de la démocratie française. Par sa vigilance, le très haut niveau de compétence de ses membres et son expérience, l'association Anticor joue un rôle auprès des institutions judiciaires du pays tant dans la prévention que dans l'action pour traquer les détournements et infractions d'atteinte à la probité de toute nature. Néanmoins, le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision d'annulation de l'arrêté considérant que ce dernier ne permettait pas au Premier ministre de conclure au renouvellement de l'agrément de l'association. En effet, dans la rédaction préliminaire de l'arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2021, le rédacteur stipulait que l'association Anticor avait « manifesté l'intention de recourir à un commissaire aux comptes pour accroître la transparence de son fonctionnement financier ». Pourtant, depuis de longues années, l'association Anticor disposait bien d'un commissaire aux comptes dont l'ensemble des rapports étaient publiés en ligne. La portée de la décision du tribunal administratif de Paris, sans préjuger, ni juger ni de sa décision, ni des procédures en cours, voit la France amputée d'un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption. Cette situation est d'autant plus dommageable lorsque l'on sait que le coût de la corruption dans le pays est évalué à 120 milliards d'euros par an. Ainsi, s'il ne fait aucun doute que la conviction commune plaide en faveur de la défense de l'intérêt général, il souhaiterait savoir si, nonobstant les délais judiciaires qui risquent de traîner, elle entend très prochainement renouveler à l'association Anticor son agrément judiciaire.
Mme Martine Etienne alerte Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément à l'association Anticor. La décision du tribunal administratif du 23 juin 2023 est un terrible coup porté à la démocratie et aux libertés associatives. Elle met en péril les efforts conséquents d'Anticor pour combattre la corruption en France. Sous-estimée, la corruption reste un phénomène systémique en France qui mine le quotidien des citoyens. Empêcher les citoyens de lutter contre ses effets délétères avec les armes du droit, c'est accentuer une tendance mortifère pour la démocratie. Pire, cette annulation est rétroactive et menace par conséquent une vingtaine d'instructions dans lesquelles Anticor avait justement initié l'ouverture d'une instruction judiciaire en se portant partie civile au nom des Français, comme les dossiers Sylvie Goulard et Alstom. La lutte contre la corruption portée par Anticor est indispensable, historique et essentielle pour la démocratie française. Rendre l'agrément à l'association, c'est permettre la lutte contre l'impunité des délinquants en col blanc et de reconnaître simplement l'intérêt à porter une affaire de corruption en justice. Confirmer l'annulation est une faute politique qui encourage les corrompus et poursuit la destruction des contre-pouvoirs. Mme la Première ministre a été saisie d'une nouvelle demande d'agrément par Anticor. Plus elle laissera le temps s'écouler, plus le soupçon d'une corruption tolérée par le pouvoir augmentera. Pour autant, il faut retirer au Gouvernement ce pouvoir d'agrément arbitraire, qui n'a pas lieu d'être dans un état de droit fort de ses contre-pouvoirs, et le confier à une autorité indépendante du pouvoir. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques telle que prévue dans le projet de loi de programmation et d'orientation de la justice. Elle introduit à titre expérimental, au sein de neuf tribunaux de commerce désignés par un arrêté du garde des sceaux et pour une durée de quatre ans, l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures amiables et collectives. Elle ambitionne, en outre, de constituer une ressource supplémentaire pour le service public de la justice, un moyen de lutte contre les recours abusifs, ainsi qu'une incitation à recourir à un mode amiable de règlement des différends. Or certains groupements d'agriculteurs estiment que le futur tribunal des affaires économiques pourrait les exposer à un jugement susceptible d'être partial, rendu par un juge consulaire lui-même agriculteur et potentiellement partie prenante. Si ce dispositif venait à être définitivement intégré dans le projet de loi de programmation et d'orientation de la justice, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prémunir le futur tribunal des activités économiques contre tout procès en iniquité.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements publiée par le Syndicat de la magistrature le 6 juin 2023. Cette dernière, s'apparentant à une contre-circulaire, reprend la codification NOR des documents officiels, avec un « numéro de circulaire » et encourage à enfreindre la dépêche du garde des sceaux du 18 mars 2023. Cette publication est problématique à plus d'un titre : d'une part, elle est rédigée par des magistrats, prescrivant à leurs collègues de ne pas respecter les instructions données par le directeur des affaires criminelles et des grâces en leur donnant des indications afin d'y parvenir. D'autre part, plus que contester l'autorité de leur ministère sur des agents de l'État, cette publication d'un syndicat s'arroge la forme des décrets et arrêtés de l'autorité administrative, ayant pour résultat une dangereuse tentative de confusion des pouvoirs. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures à l'encontre de cet appel à l'insubordination, qui compromet tant la préservation de l'ordre public que le monopole du pouvoir exécutif en matière règlementaire.
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nouvelles mesures concernant le permis de conduire annoncées par Mme la Première ministre. Le mercredi 21 juin 2023, Mme Elisabeth Borne déclarait vouloir abaisser l'âge minimum du permis de conduire à 17 ans et étendre aux élèves des lycées professionnels l'aide financière, d'un montant de 500 euros, déjà allouée aux apprenties et apprentis. L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à la mobilité des jeunes vivant dans les territoires ruraux, pour leur permettre de travailler ou réaliser un stage. Le problème d'accès à la mobilité des jeunes est réel : selon une étude de l'Institut Montaigne, pour 53 % des 18-26 ans, l'absence de permis de conduire est un frein pour décrocher un emploi. Et 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou formation pour des raisons de mobilité. Ces chiffres illustrent un besoin réel d'instauration de la gratuité du permis de conduire. Avec les annonces de la Première ministre, on en est loin. En effet, 500 euros sont loin d'être suffisants, étant donné que le coût du permis de conduire s'élève en moyenne à 2 000 euros. Cette mesure ne pourra donc bénéficier qu'aux jeunes dont les parents ont les moyens de financer cette formation, alors même que le frein à la mobilité réside avant tout dans le coût du diplôme et non pas dans l'âge minimum d'accès à celui-ci. De plus, certains jeunes resteront exclus de ce dispositif, s'ils ne sont pas inscrits en apprentissage ou en lycée professionnel. Elle lui demande donc quand le Gouvernement va se décider à mettre en place une politique publique d'envergure pour la mobilité, en instaurant la gratuité du permis de conduire et en développant le réseau de transports en commun, afin d'assurer l'égalité d'accès à l'emploi et à la formation des jeunes citoyennes et citoyens ; des « mesurettes » comme celles que le Gouvernement vient d'annoncer ne résoudront jamais la fracture sociale et territoriale que subissent les jeunes vivant dans les territoires enclavés.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale) dans la mise en œuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux. Suite à l'interpellation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) sur ce sujet, il apparaît à M. le député que deux dispositions de ce texte apparaissent comme problématiques aujourd'hui pour les acteurs du secteur. En premier lieu, celle concernant l'hospitalisation du locataire et la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de 72 heures d'hospitalisation. Si cette disposition semble pertinente pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad), elle pose question pour les résidences autonomie au sein desquelles les résidents sont chez eux, comme dans un domicile classique et n'ont pas à rendre compte de leur présence auprès du gestionnaire de la résidence. Par ailleurs, toute personne qui paye un loyer n'en obtient pas une réduction quand elle est hospitalisée... Cette obligation risque donc de mettre en péril une situation financière déjà tendue pour ces établissements qui s'adressent principalement à des personnes âgées aux revenus modestes. En second lieu, pose également difficulté l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours. Dans nombre de situations, les gestionnaires des résidences autonomie ne sont informés par la famille du décès que plusieurs jours après sa survenance. En moyenne, le délai pour vider le logement s'établit à un mois, en raison aussi des configurations et contraintes familiales qui ne permettent parfois tout simplement pas aux familles de faire plus vite. En résidence autonomie, il faut rappeler que les personnes sont chez elles, avec leurs propres meubles et les contingences pour vider le logement sont tout autres que dans un Ehpad, notamment avec la question juridique de pouvoir pénétrer dans le domicile. Ainsi, il apparaît que ces nouvelles obligations, introduites, à juste titre, en réaction au scandale du groupe Orpéa, s'appliquent de manière injuste à tous les établissements médico-sociaux et ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie, risquant ainsi de les mettre en difficulté. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre afin de corriger cette situation qui s'avère préjudiciable aux collectivités locales pour la gestion d'établissements dont l'organisation et le fonctionnement sont très éloignés des Ehpad.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres sociaux et socioculturels dans le pays. Acteurs clés de la coopération avec les collectivités locales et liens uniques face aux crises qui touchent les individus, les centres sociaux répondent aux besoins essentiels de la population. Non seulement fragilisés par la pénurie de personnel, ils sont aujourd'hui confrontés à l'augmentation substantielle de leurs charges (de + 6 % à + 10 %). L'inflation de certains postes de dépenses clés comme le coût de l'alimentation, de l'énergie et des transports ont un impact négatif sur la trésorerie et l'avenir des centres sociaux. Au moment où s'ouvre la négociation entre l'État et la Caisse d'allocations familiales (CAF) autour de la convention d'objectifs et de gestion (COG) et qui va poser pour les 5 ans à venir les grandes orientations de la branche Famille, il l'interroge sur les mesures de revalorisation que le Gouvernement entend mettre en place.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les graves difficultés liées à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers en ligne. Une nouvelle obligation déclarative a été instaurée le 1er janvier 2023, obligeant les propriétaires de biens immobiliers à déclarer les caractéristiques précises et l'usage de leurs propriétés bâties. Quand ils occupent ce logement, ils devront ainsi déclarer si cette propriété est une résidence principale, secondaire ou un local vacant. Pour les logements qu'ils n'occupent pas eux-mêmes, ils devront déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation. Cette nouvelle obligation est un fait majeur, en ce qu'elle concerne tous les propriétaires sur le territoriale national, personnes physiques ou morales, soit environ 34 millions de personnes en France. La déclaration doit être remplie avant le 31 juillet 2023, date butoir prolongée après l'échec des services fiscaux de remplir l'objectif fixé initialement au 30 juin, avec seulement 60 % des personnes ayant pu remplir cette nouvelle obligation. Si l'objectif de cette mesure est louable, sa mise en œuvre est hasardeuse et met des millions de Français, parmi les plus fragiles, sous le risque d'une amende forfaitaire de 150 euros par bien. En effet, cette déclaration peut être réalisée uniquement par voie dématérialisée, en utilisant le site internet impots.gouv.fr . Ces contribuables ne peuvent pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour les 4,5 millions de compatriotes qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour l'impôt sur le revenu et pour les 7 % de la population ne disposant, ni d'internet à domicile, ni de smartphone , d'après l'INSEE en 2022. L'impossibilité pour 40 % de propriétaires de réaliser leur déclaration avant le 30 juin 2023 s'explique également par la publicité extrêmement réduite faite par les services publics au sujet de cette mesure. Beaucoup ont témoigné à M. le député avoir pris connaissance de cette mesure via une lettre simple, quand ils n'ont pas découvert cette obligation récemment dans les médias. La date du 31 juillet 2023 apparaît de nouveau inopérante, les centres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) étant complètements saturés, recevant jusqu'à 94 000 appels par jour et les services en présentiel étant également totalement dépassés. Cette situation est le double symptôme d'une déshumanisation globale des services publics, via l'automatisation excessive de nombreuses procédures, accompagné par la diminution de 25 % en 10 ans des effectifs chargés du recouvrement des impôts à la DGFiP. Ainsi, il lui demande en premier lieu si le Gouvernement va reporter cette obligation à une date butoir réaliste et permettre aux administrés d'effectuer cette déclaration possiblement par voie non dématérialisée.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les Français confrontés à leur obligation de déclaration de leurs biens immobiliers. En effet, cette nouvelle obligation déclarative, inscrite dans la loi de finances pour 2020, doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale mais maintenue pour la résidence secondaire. Dans les faits, cette démarche, prévue pour être dématérialisée sur le site internet impôts.gouv.fr , n'est pas simple voire bloquante et a déjà conduit l'administration fiscale à repousser la date limite fixée pour cette déclaration. De nombreuses personnes se présentent aux centres des impôts dont elles dépendent et demandent à être assistées par les agents des finances publiques. Or il n'existe pas de formulaire papier susceptible d'être utilisé pour permettre aux contribuables de remplir leurs obligations déclaratives créant, de fait, de nombreux problèmes supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons des difficultés rencontrées par les Français et les mesures urgentes qu'il entend mettre en place pour résorber le flot ininterrompu de contribuables déboussolés cherchant auprès de l'administration fiscale des solutions pour satisfaire à leur obligation déclarative.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression effective depuis 2014 de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En 2022 et 2023, l'ancienne disposition antérieure à 2009 a été rétablie pour les veuves et veufs des anciens combattants uniquement. Mme la députée trouve cette disposition injuste au regard des nombreuses personnes qui décèdent chaque année et laissent dans le désarroi leur conjoint ou leur conjointe. Par leur travail, ces personnes ont également servi la Nation et méritent que leur conjoint survivant bénéficie de cette disposition fiscale abrogée progressivement. Elle lui demande si cette disposition pourra être réintroduite au travers du prochain projet de loi des finances afin de soulager les millions des concitoyens, dont près de 80 % de femmes, qui sont en situation de veuvage ; cette mesure serait une mesure de justice sociale au regard des situations vécues par les veuves et les veufs.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant de la somme due, ce qui oblige le nouveau retraité à régler un montant qu'il n'a pu évaluer préalablement de manière précise. À cette difficulté s'en ajoute une seconde qui tient au relèvement du taux pour l'année suivante puisqu'est prise en compte comme année de référence l'année de perception du revenu exceptionnel que constitue la prime de départ, le revenu étant alors bien plus élevé que les nouvelles ressources du retraité. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que les services fiscaux entendent mettre en œuvre pour pallier ce manque de clarté et de transparence qui fragilise la situation de nombreux retraités.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des rentes d'éducations dans le cadre de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin ». En l'état actuel du droit, la loi « Madelin » autorise les travailleurs non-salariés à souscrire à des contrats prévoyances permettant le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès des cotisants. Pour rappel, alors que les cotisations versées au titre de ces contrats bénéficient d'avantages fiscaux, les rentes perçues par les familles sont soumises à l'impôts. Par conséquent, cela a un impact évident sur la vie des bénéficiaires car l'accès aux autres aides sociales comme la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou les bourses s'en retrouvent limités. C'est pourquoi il lui demande si une défiscalisation des rentes d'éducations versées au titre de la loi « Madelin » ne devrait pas être envisagée par le Gouvernement afin de réduire l'injustice que cette fiscalisation engendre sur les Français modestes.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la multiplication des mesures d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prises à l'encontre de lycéens et étudiants du Val-de-Marne. Le jeudi 18 mai 2023, plusieurs lycéens et étudiants étrangers, ainsi que des professeurs et des membres de l'association Réseau éducation sans frontières (RESF), se sont rassemblés devant la préfecture du Val-de-Marne pour protester contre ces mesures, selon eux arbitraires et injustifiées. Depuis plusieurs mois, le nombre de mesures d'OQTF et IRTF augmente dans le département du Val-de-Marne, notamment à l'encontre de jeunes femmes et hommes, âgés en moyenne de la vingtaine. Parmi eux, des étudiants en voie d'obtention de diplôme en BTS ou à l'université Paris-Est Créteil, des lycéens investis dans leur scolarité à Créteil ou Vitry-sur-Seine, ou encore des apprentis en formation. Tous concernés par des OQTF, alors même que certains n'ont plus de pied à terre familial dans leur pays d'origine, ils s'inquiètent pour leur avenir. Être sous le joug d'OQTF ne leur permet pas de se projeter professionnellement en France, alors même que certains y résident et étudient depuis des années. En outre, ils craignent les contrôles de police, qui pourraient les envoyer directement en centre de rétention administrative. Les justifications données à la mise en place de ces mesures individuelles sont multiples mais restent floues : certains sont soupçonnés de fraude et de fausses déclarations de poursuite d'études, alors même qu'ils ont fourni des documents suffisants pour prouver leur scolarité. D'autres sont accusés de mentir sur leur date de naissance. Mme la députée s'interroge sur les autres moyens mis à disposition de la préfecture pour trouver des alternatives en amont et notamment la mise en place de vérifications antérieures plus approfondies auprès des établissements scolaires, ou encore des administrations des pays d'origine pour s'assurer de la véracité des informations des jeunes concernés. Mme la députée souhaite donc savoir ce que M. le ministre compte entreprendre pour en finir avec cette situation, compte tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent ces nombreux jeunes val-de-marnais. Elle souhaiterait également connaître les raisons de ces procédures accélérées, alors même que les personnes visées ne représentent aucun danger pour la société et témoignent d'une grande volonté de réussir et de participer à la vie de leur quartier ou de leur commune. Elle s'interroge enfin sur l'évolution des conditions de prise en charge de ces jeunes à l'avenir, notamment au regard des mesures contenues dans le projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration récemment déposé au parlement.
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304 ; XVe législature). Or dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de mission (QE n° 30623 : « Hors frais de représentation stricto sensu , les montants des autres dépenses demandées s'élèvent à : frais de mission etc. »). Elle souhaite donc savoir quel est le plafond de cette dotation de frais de mission pour le Premier ministre, chaque ministre, ministre délégué et secrétaire d'État, de même qu'elle aimerait connaître de manière détaillée les dépenses pouvant être engagées au titre de ces frais de mission.
Mme Estelle Folest interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fiabilité de la base de données « Inserjeunes ». « Inserjeunes » est un système d'information obtenu par le rapprochement entre les bases de données « scolaires » issues des remontées administratives des inscriptions des élèves et des apprentis et les bases de données « emploi » issues des déclarations sociales nominatives traitées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). « Inserjeunes » offre ainsi la possibilité de connaître, par exemple, le taux de poursuite d'études, le taux d'emploi des jeunes à la sortie ou le taux de rupture de contrat d'apprentissage pour chaque formation, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis. Grâce à cet outil, chaque jeune devrait donc pouvoir choisir sa formation en voie professionnelle de manière éclairée. Or les calculs des taux d'insertion d'« Inserjeunes » ne prennent pas en compte l'insertion dans l'emploi public. Cela pose un problème aigu, notamment pour les formations professionnelles qui mènent à des emplois dans la fonction publique hospitalière ou territoriale (formations sanitaires et sociales, formations en gestion administrative, comptable etc.). L'écueil est encore plus problématique dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, qui prévoit une révision de la carte des formations, en partie sur la base des données d'« Inserjeunes », dans l'objectif de fermer les formations qui n'offrent pas de perspectives d'emploi. Il est impératif que les données d'« Inserjeunes » tiennent compte des débouchés dans le secteur public. Par conséquent, elle lui demande si des mesures vont être prises pour que la base de données d'« Inserjeunes » soit corrigée d'ici la rentrée scolaire 2023.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les vives inquiétudes des travailleurs de la fonction publique concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et ses impacts en matière de dépendance et de prévoyance. Cette réforme, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, comporte un risque important de régression des droits complémentaires des personnels publics du fait, notamment, de la démutualisation des risques et des personnes. En 2022, plus de 3 millions de fonctionnaires, actifs et retraités, étaient protégés face à la perte d'autonomie via des dispositifs mis en place par leur mutuelle professionnelle pour un montant de cotisations peu élevées (souvent inférieures à 10 euros par mois) grâce à la mutualisation entre actifs et retraités. Pourtant, la présente réforme PSC en cours de mise en œuvre écarterait cette mutualisation extrêmement bénéfique pour les agents. Bien que cette réforme souhaite renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels, il apparaît, en l'état, que cette réforme pose problème car elle induira des surcoûts importants pour les fonctionnaires afin de leur permettre de maintenir le niveau de couverture dépendance dont ils bénéficient actuellement. La plupart des agents publics de l'État, aujourd'hui couverts en dépendance, perdraient ainsi demain cette couverture. La réforme serait donc particulièrement lourde de conséquences et serait susceptible de générer une baisse des droits sociaux des personnels des services publics du pays si les futures couvertures prévoyance/perte d'autonomie étaient construites sans mutualisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'apporter des solutions concrètes pour éviter que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) conduit à une baisse de la qualité de la couverture dépendance et prévoyance des fonctionnaires ou à une hausse importante des montants de cotisations des agents publics afin de conserver les garanties dont ils disposent aujourd'hui.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la grille salariale des greffiers et leurs conditions de travail dégradées. Las de voir leurs conditions de travail dégradées, leur manque de reconnaissance et l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire injuste, les greffiers de France entreprennent en ce mois de juin 2023, un mouvement de grève historique pour la profession. Le principal déclencheur de ce mouvement social constitue, en effet, cette nouvelle grille indiciaire annoncée par le ministère de la justice et devant entrer en vigueur au mois d'octobre 2023. Les effets du nouveau système seraient pour le moins délétères : l'indice des agents serait augmenté, mais ils perdraient des échelons. Pour les plus chanceux, cette augmentation de salaire serait en moyenne de 92,15 euros brut par mois. Sur la base d'une très relative augmentation de salaire, ils constateraient au final une perte de leurs émoluments. Au-delà des questions salariales et indiciaires, la profession soufre de conditions de travail extrêmement dégradées liées à un sous-effectif chronique et à un matériel informatique largement obsolète. L'annonce d'un recrutement de 1 500 personnes par le garde des sceaux est largement insuffisante, considérant que ce recrutement ne compensera même pas les départs à la retraite. Pourtant, les 10 000 greffiers constituent la cheville ouvrière de la justice en France. Au sein des juridictions, les greffiers sont garants de la procédure et de la conformité aux codes de procédure civile ou pénale. Ils interviennent en amont et en aval des décisions de justice. Il s'agit ainsi de l'ensemble de la chaîne pénale qui est compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement de reconsidérer sa réforme de la grille salariale et de prendre les mesures nécessaires pour permettre enfin aux greffiers d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de greffier qui subit une réforme de sa grille indiciaire. En effet, quand bien même les greffiers bénéficient d'une revalorisation de leurs salaires, ils subissent dans le même temps la réduction de leurs anciennetés. Les revalorisations salariales allouées, s'élevant de 4,85 euros à 92,15 euros brut par mois, ne compensent pas la perte des années d'ancienneté qui engendreront pour les agents les plus expérimentés une perte allant jusqu'à dix années d'ancienneté. En outre, cette baisse quasi généralisée d'échelon impacte directement le calcul de la pension de retraite et ce, à l'heure où la réforme des retraites a déjà largement impacté quasiment toutes les professions. C'est donc une double peine subie par les greffiers, maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Aussi, il lui demande de reconsidérer la réforme de la grille indiciaire des greffiers.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de considération et le manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de l'ensemble des fonctionnaires de greffe. En effet, déjà fortement impactés par le gel du point d'indice durant des années qui a mis à mal le pouvoir d'achat des greffiers, ces derniers ont vu la rémunération des magistrats augmenter sans pour autant que la leur n'évolue. Un geste a été fait avec l'augmentation de la prime IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise). C'est positif, mais celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Une nouvelle grille salariale est proposée aux organisations syndicales mais celle-ci mérite quelques ajustements. Il semble, en effet, que le reclassement des greffiers dans cette nouvelle grille pose problème puisque ces derniers voient leur reclassement se faire à échelon égal ou immédiatement supérieur. Cela ne prend pas en compte le fait que la grille proposée compte beaucoup plus d'échelons. Un reclassement à ancienneté égale ou avec l'échelon d'ancienneté conservée aurait envoyé un signal fort quant à la considération de la justice pour ses greffiers. Devant cette situation, il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en considération les attentes légitimes des greffiers.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la refonte indemnitaire des policiers municipaux. En effet, le 25 mai 2023, une semaine après la réunion en commission consultative des polices municipales, était présenté aux syndicats de police municipale un projet de modernisation de leur régime indemnitaire. Trois évolutions statutaires sur lesquelles le Gouvernement souhaite s'engager sont ainsi envisagées : la transformation de l'échelon spécial en échelon terminal pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police, le passage des deux grades de catégorie A sur les grilles de catégorie A « type » et enfin la refonte des régimes indemnitaires. Or il semble que cette refonte ne s'adresse qu'aux seuls policiers municipaux et que les gardes-champêtres n'aient pas été sollicités et ne soient donc pas concernés par cette réforme. Pourtant, les gardes-champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, sont essentiels aux villes comme aux campagnes malgré leur nombre réduit. Comme les policiers municipaux, ils représentent l'autorité publique au cœur des communes, comme au sein des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles. Ces dernières années, ils sont nombreux à avoir été recrutés en zones urbaines, où leur rôle de police de l'environnement est particulièrement utile. Ils remplissent des missions qui couvrent plus de 150 domaines de compétences - police de la chasse, de la pêche, de l'environnement, de l'urbanisme, police de la route - et travaillent main dans la main avec les polices municipales. Si rien n'est fait et malgré le regain d'engouement dont ce corps fait l'objet, il est à craindre que cette police de proximité finisse par disparaître. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte consulter et intégrer les gardes-champêtres à ses réflexions et à cette refonte de leur régime indemnitaire attendue de longue date.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui sont actuellement non pourvus. Les assises nationales récentes ne répondent aucunement à la réalité de la situation et ne fournissent aucune solution, ni à la nature, ni à la gravité de la crise actuelle qui va s'étendre inexorablement si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises rapidement. La question de l'attractivité médicale des postes médicaux hospitaliers est désormais une des questions essentielles. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière et sur les moyens donner aux établissement pour fonctionner en intrahospitalier comme en extrahospitalier.