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M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l'accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d'accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d'un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l'admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins de 60 ans aient recours aux mêmes aides et prestations que les résidents de plus de 60 ans. Ainsi les personnes handicapées qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile en perdent le bénéfice lorsqu'elles sont admises en EHPAD, et ce alors même que, ayant moins de 60 ans, elles ne peuvent pas prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces personnes et leurs familles font donc souvent face à de grandes difficultés financières pour s'acquitter des frais d'hébergement en EHPAD. Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans admises en EHPAD et leurs proches, cet environnement juridique peu lisible peut ainsi être source de difficultés et d'instabilités importantes. C'est pourquoi il lui demande de préciser à la fois les règles actuellement applicables aux personnes de moins de 60 ans en EHPAD et les évolutions envisagées par le Gouvernement afin d'harmoniser les aides et prestations auxquelles les résidents de plus et de moins de 60 ans en EHPAD ont droit.
M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce de fermeture du théâtre du Tarmac situé à Paris, dédié aux cultures francophones et à son avenir. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris. Ce théâtre a su monter des partenariats féconds et aider un public diversifié à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi à l'outre-mer. Il constate que le « Théâtre Ouvert », pressenti pour le remplacer, bien qu'il fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Aussi, il lui demande d'apporter tous les éléments de réponses ayant motivé cette décision de fermeture et si un autre site était envisagé pour l'avenir de ce théâtre et de sa vocation culturelle.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente des cosmétiques sur internet. En effet si de plus en plus de produits se vendent sur le net avec un marché en croissance, souvent peu d'informations notamment sur leur composition et les ingrédients utilisés sont disponibles. Bien que faisant partie des caractéristiques essentielles des produits vendus, le consommateur n'y a pas accès avant l'achat. Cette situation est préjudiciable aux consommateurs qui ne peuvent comparer avec les produits en vente dans les magasins physiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'information utile aux consommateurs et quelles initiatives il entend poursuivre en Europe pour aller vers une extension de ces obligations au plus grand nombre de sites proposés sur ce marché qui est le premier au monde.
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, lors d'un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, à l'image d'EDF, des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, le client n'obtient souvent que difficilement et avec beaucoup de retard son paiement sans pour autant obtenir un dédommagement. Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d'une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ». L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques, dispose dans son article 3 modifiant l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques -, que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Aussi, il lui demande si toutes les normes nécessaires à l'exigibilité d'une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur et si tel est le cas, les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Le cas échéant, il souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d'équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses résultant des « faux avis de consommateur » sur internet. Dans une société contemporaine où « le consommer mieux » prend une part considérable, nombreux sont les membres de la population qui s'enquièrent des avis d'autres consommateurs postés sur internet avant de se rendre dans un restaurant ou d'acquérir un bien. Selon une enquête Nielsen de 2013, près de 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte des avis postés par d'autres consommateurs. Soucieux de leur e-réputation et parfois en réponse à des attaques malveillantes de concurrents, certains professionnels sont tentés de solliciter les services d'entreprises spécialisées en « faux avis » qui leur permettent ainsi de bénéficier d'une excellente notoriété. Face à ce phénomène, les professionnels du secteur sont parvenus à la création de la norme NF Z74-501, publiée par l'association française de normalisation (AFNOR) en juillet 2013. Cette norme, qui peut être appliquée par tous les sites qui souhaitent améliorer la qualité de leur relation client, définit des principes et des exigences de collecte, modération et restitution d'avis de consommateurs sur internet, tels que notamment l'interdiction d'acheter des avis. Or étant d'application volontaire conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et du décret n° 2009/697 du 16 juin 2009 relatifs à la normalisation, certains professionnels continuent d'avoir recours à ces procédés qui trompent le consommateur. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de lutter efficacement contre ce phénomène.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure tout achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel et tout contrat d'abonnement lié à ce type de prestation dont l'exécution commence dès l'accord du consommateur. À ce titre, il est impossible pour tout un particulier de faire valoir son droit de rétractation après avoir souscrit, par un simple « clic » de télécommande, un contrat d'abonnement au câble ou une offre d'abonnement proposée par un opérateur télévisuel. Or il va de soi que devant une télévision, nombre de personnes vulnérables, parce qu'âgées, malades ou atteintes d'une déficience psychique ou intellectuelle, peuvent souscrire à une offre commerciale sans avoir conscience du réel engagement financier qu'elle implique. Pour autant, chaque « clic » de ce type génère une dépense dont l'accumulation peut avoir des conséquences importantes pour des personnes disposant de faibles ressources. C'est pourquoi, afin d'éviter que ce genre de situation ne se produise, il lui demande que le droit de rétractation puisse s'appliquer aux chaînes du câble et opérateurs télévisuels ayant recours à des propositions commerciales sur écran de télévision. Il souhaite donc obtenir des précisions du Gouvernement sur les possibilités d'atteindre cet objectif.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. D'une manière générale, les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie. L'objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, identique pour l'ensemble des jouets vendus au sein de l'Union européenne. Il est tout à fait compréhensible que les jouets doivent effectivement être conformes à des normes de sécurité très strictes en raison de la jeunesse et de la vulnérabilité des enfants auxquels ces produits sont, par nature, destinés. Néanmoins, il est illogique que les exigences en matière de fabrication et d'étiquetage des jouets soient les mêmes pour tous les modes de fabrication (artisanale ou industrielle) et ne prennent pas en compte le volume produit. Par exemple, un artisan vosgien qui fabrique des jouets en bois depuis trente ans est soumis aux mêmes normes que le géant du jouet danois Lego . Cela pourrait prêter à sourire s'il n'était pas contrôlé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui lui impose suite à ce contrôle des normes drastiques en termes de conformité chimique (bois, peintures, matériaux utilisés), mais aussi en termes de sécurité avec des tests en laboratoire pratiquement irréalisables pour des pièces souvent uniques et de petites séries (résistance mécanique, essais de traction, de torsion, de chute, etc.). Les artisans font déjà beaucoup d'efforts sur l'étiquetage de leurs produits, ont toutes les garanties concernant la provenance et les normes de leurs matériaux, sont très préoccupés par la qualité des produits fabriqués très souvent sur place et vendus également sur place. Certes la fabrication en pièces uniques ou en petites séries ne saurait dispenser le fabricant de jouets de respecter les règles de sécurité de base. Toutefois, le fait de leur imposer les mêmes normes que les fabricants de jouets industriels constitue une forme de concurrence déloyale et met en péril leur activité, pourtant si chère aux habitants des territoires ruraux et aux Français en général. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'idée d'adapter la réglementation en matière de jouets artisanaux afin qu'elle soit plus flexible et raisonnablement applicable aux petites structures de production artisanale de jouets en bois.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s'il a choisi d'en installer, « les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil pourraient engager la responsabilité du maire si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement » (réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14825 publiée le 11 mai 2015). Cette situation d'engagement de la responsabilité des communes est bancale et n'encourage pas les maires à installer des défibrillateurs. Il lui demande de lui indiquer si des actions sont engagées par le Gouvernement afin d'établir un régime clair de la responsabilité des communes en matière d'installation et d'entretien des défibrillateurs cardiaques.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des captures de bars s'appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s'adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l'économie qu'elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d'une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s'il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu'à présent, autorisant la capture d'un bar par jour par pêcheur de loisir.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exportation des grumes vers l'Asie. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté en Chine. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d'une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu'elle connaît un taux de gravité d'accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d'un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l'âge de la retraite et un âge moyen d'inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d'un métier qui n'offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d'embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d'âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d'alignement des régimes concernés.
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), en exigeant d'être payées un an en avance, pour une prestation que les entreprises pourraient assurer en interne, amenant de nombreuses sociétés à déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir combien d'entreprises ont été contraintes de fermer en 2017 en raison des redressements dont elles ont fait l'objet par la caisse des congés payés.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter les critères de la prime à la conversion aux situations de veuvage. En effet, l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit qu'une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur » respectant certains critères, et si « cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule » correspondant lui-même à d'autres conditions. Le véhicule destiné à être détruit, doit avoir notamment avoir « été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ». Cette condition, compréhensible dans la plupart des situations, peut devenir un obstacle lors d'une situation de veuvage. En effet, si la carte grise était au nom du défunt, le conjoint survivant doit effectuer une démarche pour mettre celle-ci à son nom. Or cette formalité a pour conséquence de faire commencer le délai pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion au jour du changement du nom sur la carte grise, quand bien même le couple possédait le véhicule depuis plusieurs années. Cela peut donc entraîner des difficultés, parfois financières, pour le conjoint survivant qui souhaiterait profiter de cette prime pour acquérir un véhicule plus écologique et économique, et peut mettre ce dernier dans des situations complexes. C'est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité d'adapter les critères permettant de profiter de la prime à la conversion, notamment aux situations de veuvage.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d'un citoyen. Il existe aujourd'hui un dispositif à l'initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l'entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur dimension aux difficultés de mobilité des femmes enceintes, et à la manipulation des coques et poussettes pour les jeunes enfants. Cependant, ces emplacements n'ont aucune disposition légale obligeant les commerces à avoir ces places de parking, ni permettant les contraventions en cas d'occupation abusive. Pourtant, que ce soit lors des fréquentes visites à l'hôpital durant la grossesse, et des obligatoires passages dans les commerces, il semble que ces places ont leur légitimité à devenir légalement obligatoires et contraignantes. Un système de prescription d'une carte similaire à celle détenue par les personnes handicapées et PMR pourrait être mis en place avec les médecins suivant la grossesse, du troisième trimestre jusqu'aux 6 mois de l'enfant par exemple. Elle la prie de se pencher sur la question et de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui constitue un obstacle majeur à son déploiement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte adopter afin de rétablir l'équilibre des règles tarifaires de la télémédecine et d'engager l'assurance maladie dans ce processus.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par un collège d'opticiens dans le département de l'Aube sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, elle ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Sur la forme, il semble que la réforme du reste à charge 0 en optique ne sera pas soumise à l'examen des élus au Parlement, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre des solidarités et de la santé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes...) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire. Cette méthode, qui privilégie le réglementaire au détriment du législatif, remet en cause le rôle de la représentation nationale et des parlementaires, pourtant légitimes pour statuer sur ce dossier de santé et de justice sociale. Il lui demande des précisions quant à ces éléments soulevés.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des chaussures thérapeutiques Aujourd'hui, les pathologies liées aux pieds se sont multipliées du fait du vieillissement graduel de la population, de l'allongement de l'espérance de vie et de l'invasion du marché de la chaussure par des produits de faible qualité vendus à très bas coûts, en provenance de pays où les normes de qualité et d'hygiène n'existent pas ou peu. Ces facteurs combinés ont indéniablement eu un impact sur le nombre de chaussures thérapeutiques prescrites et prises en charge depuis quelques années par le système de santé français. Des abus sont malheureusement apparus. Pour faire diminuer ces abus, la CNEDiMTS a rendu un avis, publié au JORF du 28 décembre 2017, recommandant une modification de la législation afin de s'assurer que ces dispositifs médicaux répondent véritablement à une finalité thérapeutique et soient délivrés à bon escient aux patients. Il est envisagé de limiter la prescription de chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) à des pathologies exclusivement temporaires et de privilégier la prescription de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) pour toute pathologie permanente, tout en réduisant la prise en charge à une paire par patient par an. Les industriels de la chaussure font remonter les inquiétudes quant à une modification de la législation allant dans ce sens. La prise en charge d'une unique paire par an serait peu adaptée à de nombreuses pathologies (ex: pied diabétique). De plus, l'adaptation d'une gamme de chaussures thérapeutiques a un coût financier et temporel pour les industriels, lié notamment au dépôt d'un dossier auprès de la CNEDiMTS, dont le délai d'analyse des dossiers est de 6 mois. Aussi il souhaiterait connaître sa position quand l'évolution de la législation sur la prise en charge des chaussures thérapeutiques. La création d'un délai minimum d'un an avant la mise en œuvre des modifications normatives est-elle envisageable ? Il permettrait d'intégrer les modifications dans les processus industriels sans trop entraver l'activité des professionnels. De plus, il lui demande si la prise en charge de deux paires de chaussures thérapeutiques à usage prolongé est, elle aussi, envisageable.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l'intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la fréquence et l'importance des traitements pour les personnes atteintes de MICI imposent des déplacements réguliers et coûteux hors du département. Les frais inhérents à ces déplacements ne sont pas à ce jour pris en charge. Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position sur cette situation et lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des contrats OPTAM (option tarifaire maîtrisée), et OPTAM-CO (option tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique). Depuis janvier 2017, les contrats OPTAM et OPTAM-CO sont proposés par l'assurance maladie aux praticiens d'établissements privés de santé, afin de diminuer le reste à charge des patients devant bénéficier d'actes techniques, notamment chirurgicaux. Dans ce cadre, les praticiens doivent respecter une part d'actes en tarifs opposables - fonction de leur activité des années précédentes - et un pourcentage de taux de dépassement. Plusieurs professionnels de santé regrettent toutefois le manque d'encadrement du rôle des mutuelles de santé, malgré les dispositions des « contrats responsables ». Ils craignent, en fin de compte, une opération coûteuse pour l'assurance maladie, neutre pour les praticiens mais bénéfique seulement pour les mutuelles de santé - profitant de la hausse du remboursement effectué par l'assurance maladie - et doutent donc de la capacité du dispositif à atteindre l'objectif fixé. En effet, pour que le système des OPTAM et OPTAM-CO soit véritablement bénéfique pour les patients, il faut que les mutuelles remboursent les dépassements conformément à leurs obligations. Or il semble n'exister aucun moyen de contrôler la bonne foi des mutuelles : la plupart des patients sont souvent incapables de préciser la nature du contrat et ne sont pas toujours au fait de leurs remboursements ; de plus il apparaît difficile aux établissements d'interroger les patients sur la nature de leur prise en charge. Il la prie ainsi de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les éventuelles mesures envisagées pour assurer la coopération des mutuelles de santé vis-à-vis de ce dispositif.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Emmanuel Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge zéro en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée et d'accès aux soins optiques que devaient devenir les opticiens. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 mars 2018 et fut l'occasion pour le Gouvernement de présenter un projet écrit. Les opticiens de santé semblent l'avoir accueilli avec étonnement. Ils s'opposent à des éléments contenus dans ce dernier tel le passage de la prise en charge d'un équipement optique RAC0 de 2 à 3 ans, ou encore, la subordination de la prise en charge à l'acceptation de l'offre RAC0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d'accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui les accompagnent, puisqu'une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens de santé sont aujourd'hui préoccupés par l'évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier. Celui-ci est, en effet, passé de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation vient s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier aux augmentations de ces « restes à charge », y compris certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé par exemple). Cette mesure remet donc en question le droit constitutionnel à la santé pour tous, affirmé à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour assurer un juste et équitable accès aux soins en France.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ce type de subvention par les départements.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de soutien aux associations mise en place par le Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, le Parlement avait voté un abondement de 25 millions d'euros pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de partiellement compenser la suppression de la réserve parlementaire intervenue à l'été 2017. Partiellement seulement, car la réserve représentait 40 à 50 millions d'euros alloués aux associations pour les seuls crédits répartis par les députés. Le Gouvernement a indiqué vouloir aider en priorité les plus petites associations, qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), sans préciser le processus de décision qui détermine la nouvelle répartition des crédits. Il lui demande quel est le nombre d'associations ayant d'ores et déjà effectué une demande d'aide en 2018, la taille moyenne de ces structures, leur répartition géographique sur le territoire français, ainsi qu'une estimation du nombre d'associations qui pourront compter sur les nouveaux crédits du FDVA pour l'année 2018.
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer les populations les plus précaires pour remplir l'obligation de soins qui leur incombe pour leurs animaux de compagnie. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal est un « être sensible ». L'article R. 215-4 du même code dispose en son deuxième alinéa qu'est puni d'une peine d'amende le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques, « de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ». Or les frais vétérinaires peuvent s'avérer supérieurs aux capacités financières de foyers dont le budget est fortement contraint et engendrer des conséquences dramatiques. La situation actuelle se caractérise par une carence de données statistiques disponibles pour la société civile, un faible développement de la pratique assurantielle pour les animaux, une disparité territoriale de l'action associative pour les aides privées et soins en dispensaires et une absence d'information publique à destination des propriétaires d'animaux pour faire face à des situations urgentes et douloureuses. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études détaillées sur les coûts des soins vétérinaires pour les animaux domestiques en France, nécessaires pour la mise en œuvre réelle d'une politique de bien-être animal. Il souhaite également connaître les mécanismes en place et en projet pour permettre aux populations les plus fragiles de remplir leurs obligations légales et de garantir le bien-être de leur animal sans distinction de revenus.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans les régions de l'ouest de la France. En Charente-Maritime, en octobre 2017, un enfant a dû être hospitalisé après avoir touché une chenille dans la cour de récréation. La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdèmes de Quincke...) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. Elle souhaite savoir si des expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique sont en cours. Dans ce cas, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles actions de mesures de prévention et de lutte sont prévues pour lutter efficacement contre la prolifération de ces chenilles.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de la loi de 2015 obligeant l'identification obligatoire des animaux. En effet, depuis quelques années il est obligatoire de faire identifier les animaux de compagnie, les chiens et les chats, et il est vivement conseillé de le faire pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Cependant, les vétérinaires conseillent mais ne peuvent obliger les maîtres récalcitrants à cette identification. Bien que les associations de protection des animaux jouent un rôle important de sensibilisation, certains propriétaires continuent à ne pas se confirmer à cette mesure. Pourtant, l'application de celle-ci permettrait de limiter l'euthanasie de nombreux animaux « errants », perdus ou abandonnés quand ils sont récupérés par la fourrière ou encore contenir les abandons, et à défaut, de pénaliser les mauvais maîtres. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l'utilisation de ces animaux, à l'image de la Fédération européenne des vétérinaires, soutenue par l'Ordre national des vétérinaires, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Face à une prise de conscience générale de la société quant au nécessaire bien-être animal, l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques semble être issue d'une société d'un autre temps. Il souhaite alors savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour adapter la législation aux attentes de la société quant à la captivité des animaux sauvages dans les cirques.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d'indice n'a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n'en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s'est beaucoup dégradée. Alors qu'elles ont assuré durant plusieurs années le maintien à domicile de leur époux(se) blessé(e) de guerre, épargnant des dépenses hospitalières importantes à la collectivité, force est de constater que le niveau de leur pension n'est pas à la hauteur de leur dévouement. Quelques mesures ont bien été mises en place, mais sans résultats probants. C'est ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, la majoration de pension prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité, dont bénéficiaient les 900 veuves qui avaient prodigué leurs soins pendant plus de dix ans, a été revalorisée de 50 points en 2015, puis de 50 points supplémentaires en 2016. Soucieux d'élargir ce droit à d'autres veuves, le gouvernement, par l'article 131 de la loi de finances pour 2016, a abaissé la condition de durée de soins à 5 ans, évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées. Or au 31 décembre 2017, seulement 17 personnes ont bénéficié de ce droit nouveau, selon les chiffres du service des retraites de l'État. Ces mesures, qui ne portaient pas sur la pension de base restée à 500 points d'indice, n'ont donc concerné qu'un nombre très restreint de veuves, laissant la plus grande partie d'entre elles dans la précarité. Pourtant des crédits importants pour financer cette mesure ont été inscrits dans les lois de finances : 1,9 million d'euros pour 2016 ; 3,8 millions d'euros pour 2017 et 3,4 millions d'euros pour 2018 ; 3 millions d'euros pour 2019 et des montants équivalents pour les années suivantes. Or à ce jour, à peine 50 000 euros ont été consommés. Autrement dit, les crédits destinés aux veuves ne sont pas arrivés jusqu'à elles en raison du caractère restrictif des conditions imposées, notamment le critère de durée des soins. Le contrôleur général des armées, saisi en 2014, avait lui-même recommandé d'augmenter la pension de base des veuves des plus grands invalides de guerre (ceux dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès) : il avait évalué à 3 500 le nombre de veuves potentiellement concernées, sur la base des statistiques de décembre 2013. Compte tenu de l'accélération des décès liée à la moyenne d'âge très élevée (86 ans), cet effectif actualisé n'atteint pas aujourd'hui les 2 000 personnes. Dès lors, et afin que les crédits votés dans la loi de finances pour 2016 bénéficient bien aux veuves des GIG repérées par le contrôle général des armées, il lui demande d'inscrire dans la loi de finances rectificative de 2018 un dispositif de revalorisation des pensions de base pour permettre à ces veuves déjà très âgées de vivre dans des conditions décentes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements récurrents et le manque de contrôle qui existeraient concernant l'implantation de grandes surfaces en ville comme dans les territoires ruraux. En effet, il a été constaté que de nombreuses autorisations de construction de nouvelles surfaces commerciales sont délivrées alors que celles-ci ne respectent ni les règles fixées par les PLU, ni par les ScoT. Des permis ont été délivrés sur des zones agricoles, inondables, humides et même protégées. Le développement anarchique de ces grandes surfaces commerciales nuit à l'environnement rural comme à l'environnement urbain. Il est ainsi indispensable de lutter contre les projets illégaux, imposés aux populations locales. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles encadrant les autorisations d'implantation et permis de construire afin que la loi soit véritablement respectée.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui préciser cette question.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute leur volonté, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop souvent les découragent d'entamer de telles opérations de conversion. La plus importante de ces contraintes est comprise dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques qui prévoit que l'ensemble d'une exploitation agricole doit être gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Outre les dérogations minimes et extrêmement ténues qui peuvent exister, l'obligation qui est faite de gérer l'ensemble d'une exploitation agricole conformément aux exigences « bio » rebute fortement les viticulteurs. Ces derniers, en tant que dirigeants d'entreprises, ne peuvent se permettre d'opérer une telle conversion sur l'ensemble de leur exploitation car si elle venait à échouer (perturbations climatiques, manque de rentabilité, perte de pieds de vigne), l'avenir de leur société serait très incertain. Eu égard au cap fixé par le Gouvernement et la majorité de voir 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à l'horizon 2022, il souhaite l'interroger sur les adaptations qui pourraient être faites à la réglementation afin de permettre aux viticulteurs d'obtenir une certification « bio » en opérant une conversion sur une partie seulement de leur exploitation et ce quand bien même les variétés cultivées ne soient pas « facilement distinguables » au sens des règlements européens.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures en faveur de la recherche et de l'expérimentation en matière agricole. En matière agricole, l'innovation et l'expérimentation sont maintenant devenues essentielles afin d'optimiser les modèles existants mais également pour en développer de nouveaux. Il s'agit, comme n'importe quelle entreprise, de maintenir la compétitivité des producteurs tout en répondant aux grands défis alimentaires, environnementaux et énergétiques. La recherche et l'expérimentation prennent tout leur sens à la lumière des annonces du Gouvernement suite à la clôture des états généraux de l'alimentation concernant la concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques. Dans les quatre priorités identifiées pour un plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides figure l'accompagnement et l'amplification de la recherche-développement d'alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Or certaines des structures contribuant à la mise en place de ces recherches voient leurs subventions diminuer, voire pour certaines jamais accordées. L'utilité de ces expérimentations pour les agriculteurs n'est plus à démontrer mais il est à déplorer une réduction des budgets. Les conséquences de ces problématiques budgétaires sont soit un temps considérable passé à la recherche de financements par le recours aux appels à projets notamment, soit l'abandon pur et simple de certains programmes de recherche. Aussi il l'interroge sur les orientations qu'il souhaite donner pour la recherche et l'expérimentation en matière agricole que ce soit en termes de subventions, de priorité donnée ou de mesures d'encouragement à l'innovation et à la recherche.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d'améliorer l'efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de l'approbation du cuivre par l'Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d'action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol (vers de terre) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l'INRA et l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d'alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l'objet d'une extension d'approbation d'un an par le comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s'est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l'approbation du cuivre et d'expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l'agriculture biologique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adopter des mesures modificatives des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement en direction des CUMA. Régies par l'article L. 523-7 du code rural, les coopératives d'utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement et constituent un frein à la performance économique de l'outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu'une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d'avoir un impact direct sur les charges d'exploitation des CUMA et d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de la France en matière de biocarburants. Depuis une dizaine d'années, les producteurs de maïs se sont engagés à Lacq, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans une filière de production de bioéthanol conventionnel français, respectueuse des critères de durabilité européens. Ils entendent ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France et au développement des énergies renouvelables dont les ambitions gouvernementales ont été récemment réaffirmées. La filière contribue aussi à la fabrication d'aliments pour les animaux, locaux et riches en protéines, illustrant la complémentarité des utilisations alimentaires et non-alimentaires du maïs. Cette synergie, au cœur de sa compétitivité, contribue à élargir les débouchés pour les agriculteurs, dans un contexte économique très difficile. Par l'absence de mesures pour endiguer l'incorporation croissante dans les essences de biocarburants importés issus d'huile de palme, la filière française de bioéthanol est actuellement mise à mal en étant privée de 14 % de son marché national, équivalent à 60 % de la capacité de l'usine de Lacq, privant les agriculteurs français d'une création de valeur, pourtant bienvenue. Et ce d'autant plus dans un contexte durable de cours du maïs grain très dégradés. Par ailleurs, la France accentue cette fragilisation en décidant récemment, et contre toute évidence, de soutenir l'intégration des biocarburants issus de résidus d'industries sucrière et amidonnière dans le plafond de 7 % réservé aux biocarburants conventionnels, réduisant ainsi le marché de ces derniers. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces incohérences qui entravent le fonctionnement d'une filière dynamique localement, créatrice d'emplois, et un exemple d'économie circulaire, alors que les émissions des transports dépassent déjà de 6 % leur trajectoire bas carbone actée en 2016.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement financier des agriculteurs qui réalisent des essais en plein champ pour la mutation des méthodes de production agricole. En Dordogne comme dans d'autres départements, des agriculteurs tentent de définir de nouveaux parcours de production pour se préparer à l'interdiction annoncée de l'utilisation de certains produits phytosanitaires. Ces essais en plein champ visent à tester des combinaisons de cultures traditionnelles avec des « plantes compagnes » qui empêchent le développement des adventices, à définir leurs modes de productions et les besoins éventuels en fertilisation ou en irrigation pour n'utiliser les pesticides qu'en dernier recours voire les bannir. Actuellement, faute de soutiens financiers, ces agriculteurs cantonnent ces essais à de faibles surfaces car ils supportent seuls les risques inhérents à de tels essais : en cas d'échec, la parcelle test représente une surface perdue pour la production. Elle lui demande si une stratégie pour épauler financièrement les agriculteurs qui décident de mener des telles expérimentations est en cours d'élaboration.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des travailleurs agricoles dont la surface d'exploitation est jugée trop réduite, ou les heures et les revenus générés par l'activité sont insuffisants, pour accéder au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De fait, alors qu'ils pratiquent cette activité à titre professionnel, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles, notamment des droits civiques (participation au vote des élections des chambres d'agriculture). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la situation à ce sujet, dans le cadre des prochaines élections programmées en 2019.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA). Aide stratégique aux investissements immatériels et aux investissements matériels des CUMA, le dispositif national d'accompagnement vise à redynamiser le projet collectif par l'apport de conseils stratégiques sur l'organisation et le fonctionnement des CUMA et orienter les activités en fonction de l'évolution des besoins des adhérents. En conséquence, il lui demande de maintenir les crédits destinés au dispositif d'accompagnement des CUMA en vue de maintenir une agriculture de groupe dynamique et efficiente par la mise en place de plans d'actions visant l'amélioration des performances des CUMA.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la facturation par des opérateurs privés d'opérations de modification du certificat d'immatriculation. L'article 1599 octodecies du code général des impôts précise que la taxe applicable à un changement d'adresse sur la carte grise effectuée par un particulier est réputée gratuite. Pourtant, bon nombre de citoyens constatent chaque jour la présence de publicités sur le site « service-public.fr » les redirigeant vers une prestation facturée, au-delà du coût d'acheminement de 2,76 euros fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère à ce sujet, et les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d'un manque d'interlocuteurs physiques pour répondre à leurs questionnements et les renseigner sur l'état de leur dossier. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en place afin de mieux accompagner les usagers et résoudre les dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d'opérations effectuées par les professionnels de l'automobile et les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d'usagers ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique ou n'ont pas de connexion internet. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux comme le département de l'Allier où une partie de la population n'est pas habituée aux usages du web et où la couverture numérique est encore insuffisante pour assurer un accès au réseau à tous. Là où le Gouvernement dit s'engager à garantir un service dématérialisé de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, de nombreux habitants de l'Allier y voient plutôt une contrainte supplémentaire ; celle de devoir faire appel à un professionnel pour faire leur demande d'immatriculation, ce qui augmente le prix de leur carte grise de 40 euros minimum, soit le tarif facturé pour la prestation. Il s'agit là d'une véritable discrimination d'accès aux services de l'État pour les territoires ruraux qui subissent la double peine : une couverture numérique défaillante et des services de l'État qui s'éloignent un peu plus d'eux et deviennent inaccessibles. Il lui demande les mesures concrètes qu'il compte mettre en place au plus vite pour répondre aux principes fondamentaux d'égalité d'accès aux services de l'État pour tous les Français quel que soit le territoire où ils résident, notamment quand la dématérialisation a rendu ces services inaccessibles.
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d'accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l'accès à des documents administratifs est ainsi aujourd'hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d'exemple, l'article R. 343-3 du code des relations entre l'administration et le public dispose que la commission notifie son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Or en 2016, le délai de traitement moyen était de soixante-neuf jours (contre trente-neuf en 2012), tandis que plus de mille cent dossiers demeuraient non traités en fin d'année, soit quinze pourcents du total. Les effectifs de la CADA sont en effet stables malgré une hausse des saisines de près de 40 % en cinq ans. De nombreuses administrations préfèrent également attendre une saisine de la CADA plutôt que de rendre public un document. La législation est vaste et complexe en la matière, malgré les dispositions de la loi pour une République numérique. Ceci incite les administrations à la prudence et les amène à soumettre un nombre croissant de demandes de conseil sur ce sujet à la CADA. De la demande initiale à la publication du document administratif il peut s'écouler de nombreux mois, délai qui peut être préjudiciable à l'activité économique et à la transparence de l'action de l'administration. Aussi, il l'interroge sur les mesures à l'étude afin de fluidifier l'accès aux documents administratifs, qu'il s'agisse d'une simplification de la législation, d'une injonction aux administrations à répondre plus diligemment ou d'une amélioration du fonctionnement de la CADA.