10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation nécessaire des équipes enseignantes afin de mieux lutter contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une violence répétitive, physique, verbale ou psychologique perpétrée par un ou plusieurs élèves à l'encontre d'un de leurs camarades qui est dans l'incapacité à se défendre dans ce contexte précis. Ce harcèlement peut engendrer des difficultés scolaires causées par l'absentéisme et parfois le décrochage. Elle a également un impact sur la santé mentale de la victime (dépression, angoisses, troubles du sommeil). Selon le ministère, près d'un élève sur 10 serait concerné. Bien que le volet répressif du harcèlement scolaire soit indispensable, il est nécessaire de prévenir la survenance de tels faits et de repérer les éventuelles victimes de harcèlement scolaire. Pour ce faire, il est indispensable que le personnel de l'établissement scolaire sache repérer des situations de harcèlement, soit sensibilisé aux conséquences de celui-ci sur les éventuelles victimes et connaisse les actions à entreprendre en cas d'identification d'une telle situation. Cela nécessite notamment une formation des professionnels afin que ceux-ci aient toutes les armes pour lutter contre ce drame. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de mieux former les équipes enseignantes afin qu'elles puissent identifier et traiter les cas de harcèlement.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décrochage scolaire d'enfants harcelés. Le harcèlement scolaire est un fait qui se généralise et a parfois de lourdes conséquences sur la vie des jeunes victimes. Un des nombreux effets du harcèlement ou cyberharcèlement est le décrochage scolaire. Une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a été mise en place, pour les jeunes de plus de 16 ans qui ont quitté le système scolaire ou qui risquent de le quitter. Les différents moyens à la disposition de cette mission sont : les GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire), les RDS (référents décrochage scolaire) et le PAFI (parcours aménagé de formation initiale). D'autres outils, tels que les réseaux FOQUALE (réseau de formation qualification emploi), se développent sur les PSAD (plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs), elles ont pour objectif le retour en formation des décrocheurs. Tous ces outils sont des aides qui se concentrent sur la fin du cursus scolaire obligatoire, c'est-à-dire pour les jeunes de 15 à 18 ans. À l'évidence, et le retour des témoignages le prouve, les enfants de moins de 15 ans n'ont pas autant de soutien de la part du Gouvernement, les familles n'arrivent pas à trouver de structure permettant un accompagnement complet de l'élève en rupture scolaire suite au harcèlement. Il lui demande alors ce que le Gouvernement compte mettre en place pour la prise en compte de ces nombreux jeunes de moins de 15 ans et de leurs familles.
Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation des gens du voyage sur des parcelles agricoles. Les cas de détournement de terrains agricoles achetés moins cher qu'un terrain constructible et transformé en lieu de sédentarisation des gens du voyage est devenu un problème national depuis plusieurs années. Ces installations « sauvages » provoquent de nombreux désagréments pour les riverains : bruit, perte de la valeur des biens immobiliers, problème du ruissellement des eaux de pluie... Face à cette situation, les maires sont dépourvus de solutions concrètes. Les procédures sont longues et coûteuses pour les communes. De plus, les propriétaires qui ne respectent pas le plan local d'urbanisme sont condamnés après des années de procédures interminables. Plusieurs maires réclament un droit de préemption en zone agricole afin que les communes puissent bloquer tout projet suspect (acheteur inconnu de la région par exemple). Ils souhaitent également qu'une procédure accélérée soit mise en place pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles d'urbanisme. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour apporter une solution à cette situation afin de faire respecter les règles d'urbanisme.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « double-imposition » des retraités français qui résident en Italie. Depuis l'année 2021, il s'avère que l'administration fiscale italienne demande à ces retraités français de déclarer les revenus de retraite qu'ils perçoivent afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien. Cette pratique du service des impôts italiens semble méconnaître l'article 18 de la convention fiscale du 5 octobre 1989 signée par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Bien que les administrations fiscales françaises et italiennes aient récemment renforcé leur dialogue et aient mis à disposition une page internet à destination des usagers expliquant que cette double imposition soit justifiée, aucun changement en droit ne saurait motiver ce changement de pratique de l'administration fiscale italienne intervenu en 2021. Par conséquent, elle souhaite savoir dans quelle mesure la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie peut être renégociée afin de mettre fin à cette injustice qui touche les retraités français qui résident en Italie.
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan du service France consulaire depuis sa mise en place en 2021, sur le calendrier retenu pour son déploiement progressif au reste du monde et sur le renforcement des moyens prévus pour sa mise en œuvre. En effet, dès 2018, dans son rapport intitulé « La mobilité internationale des Français », Mme la députée recommandait, sur la question de l'accès aux services publics des Français de l'étranger (FDE), la mise en place d'un service de ce type. Depuis le lancement de son expérimentation dans cinq pays européens pilotes en 2021, le service France consulaire répond aux appels des Français de l'étranger du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (heure de Paris) et traite leurs demandes générales d'information, de clarification ou encore d'aide pour mener à bien leurs démarches. Il soulage ainsi les consulats. Le service France consulaire ne traite ni les dossiers individuels, ni les questions de visas. Au 31 mars 2023, le service France consulaire traitait les appels des Français de l'étranger pour 22 pays d'Europe. Grand projet de modernisation et de simplification porté par le ministère, celui-ci a confirmé l'objectif de déployer cette plateforme téléphonique et internet à plus vaste échelle, avec l'objectif de couvrir : - l'ensemble des pays européens à la fin de l'année 2023, soit la moitié des Français de l'étranger ; - l'ensemble des Français établis hors de France à l'horizon 2025. Elle l'interroge donc sur : - le bilan chiffré du service France consulaire depuis sa mise en place en 2021, y compris en matière d'effectifs, d'appels/demandes traités et de pays d'origine des appels ; - le calendrier précis retenu pour son déploiement progressif aux pays d'Europe orientale, d'Asie et d'Océanie ; - le calendrier envisagé pour son ouverture à l'ensemble des fuseaux horaires ; - le renforcement des moyens mis en œuvre par le ministère pour soutenir l'extension progressive du dispositif.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le nombre de places ouvertes pour le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « préparateur/préparatrice en pharmacie ». Le Gouvernement a relancé l'apprentissage, auprès des jeunes il y a quelques années et propose des aides aux entreprises qui acceptent de former des apprentis. Toutefois, même si des pharmaciens contractualisent avec des jeunes pour leur permettre d'accéder à la voie de l'apprentissage, les centres de formation des apprentis refusent des apprentis faute de place et demandent aux pharmaciens de faire des choix dans leurs candidats. La profession souffre d'un manque d'attractivité et de main-d'œuvre. Selon les estimations, 10 000 à 15 000 postes seraient non pourvus dans les officines françaises, ce qui pénalise l'accueil et le service rendus dans les pharmacies. Une augmentation de 20 à 35 % des effectifs de ces filières est nécessaire pour essayer de résorber a minima le déficit en main-d'œuvre ou de maintenir les effectifs. Aussi, il souhaite savoir si une augmentation des effectifs dans les DEUST « préparateurs en pharmacie » est prévue pour la rentrée 2023/2024 et quelles solutions peuvent être proposées aux pharmaciens ayant signé des contrats d'apprentissage mais dont les apprentis ne sont pas acceptés en CFA faute de place.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des conséquences de la loi du 5 septembre 2018 « avenir professionnel » et de la réforme de la taxe d'apprentissage. Les modalités de versement et de collecte de la taxe d'apprentissage ont été modifiées depuis la loi « avenir professionnel » de 2018. Ce système a notamment changé les moyens de financement de la formation professionnelle. En effet, sur les 0,68 % de la masse salariale des entreprises, 87 % sont destinés au financement des OPCO (opérateurs de compétences) et donc principalement aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les 13 % restants sont destinés à des dépenses libératoires directes pour les écoles. Bien qu'éligibles aux 13 % de la taxe d'apprentissage, certaines écoles ont vu leurs finances considérablement impactées par cette réforme. C'est notamment le cas de l'Institut supérieur de décoration de Longwy qui a perdu 42 196,72 euros en 2022, autant d'argent qui aurait pu servir au développement de cette école et au confort de ses étudiants. D'ailleurs, autrefois, les entreprises versaient leur taxe d'apprentissage dans leur intégralité à cette école. Certaines entreprises auraient souhaité continuer à le faire : néanmoins, la réforme de 2018 les en empêche. À ce jour, les subventions accordées par certaines communes sont insuffisantes. Il est du devoir de l'État d'assurer la pérennité financière de ces écoles, d'autant plus lorsqu'elles ont une renommée mondiale, à l'image de cet institut. En effet, elle enseigne des savoir-faire originaux et compte un taux de placement sur le marché de l'emploi qui avoisine régulièrement les 100 %. Comment le Gouvernement compte-t-il compenser la perte significative de financement de certaines écoles suite à la réforme de la taxe d'apprentissage ? Envisage-t-il de revoir à la hausse le pourcentage de la taxe d'apprentissage destiné aux dépenses libératoires directes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'apprentissage local, indispensable au développement économique des territoires ruraux.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le certificat de qualification professionnelle (CQP), cette certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. L'existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences. Depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l'attribution au titulaire du CQP d'un niveau de qualification, à l'instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire. Le CQP est accessible aux jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux salariés et aux personnes en recherche d'emploi. Actuellement, les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles ne sont pas ouverts à l'apprentissage. Alors que les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage concernent tous les diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il souhaite savoir dans quelle mesure les CQP pourraient également être éligibles à l'apprentissage.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation sociale profondément dégradée de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cet organisme connaît depuis plusieurs années une profonde dégradation des conditions de travail de ses agents. Ils sont pressurisés par une charge de travail trop importante à la suite de nombreuses suppressions de postes, des rémunérations qui stagnent (et donc qui diminuent en valeurs réelles) depuis le gel du point d'indice, évolution qui n'est pas remise en cause par l'augmentation d'à peine 3,5 % de la rémunération des agents publics. On constate également des pressions psychologiques pour des salariés qui ont un matériel vétuste et inopérant, comme au niveau des équipements informatiques (ordinateurs, logiciels). Les usagers de la CNAV sont également les victimes de cette situation dégradée. Ils subissent des délais de traitement de leurs dossiers considérablement rallongés. C'est ce qui met en difficulté les nouveaux retraités qui doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir toucher leur première pension, mais également les pensionnés qui changent de situation (changement de RIB par exemple). Un audit interne en date du 19 mai 2022 qui a eu lieu après la tentative de suicide d'un des agents de la CNAV comprend des conclusions accablantes. Cet audit pointe « un état de santé psychique et physique fortement dégradé », « une fatigue assez généralisée chez les agents » et « un risque majeur pour la santé des salariés de la CNAV pouvant conduire à des situations extrêmes ». La conclusion de cette expertise pour risque grave est sans appel : « Nous alertons donc la direction de la CNAV par rapport aux situations rencontrées qui exigent, selon nous, des actions fortes immédiates ». Pourtant des solutions existent : il s'agit de mettre fin à la politique du chiffre imposée par les conventions d'objectifs et de gestion successives, de procéder à des embauches massives d'agents, de mieux les rémunérer pour rattraper le gel du point d'indice, de permettre l'accueil dans un lieu physique des assurés pour les aider dans leurs démarches souvent complexes. Dans le contexte de la réforme des retraites, les travailleurs de l'assurance retraite eux-mêmes expriment leurs souffrances au travail et montrent à quel point il peut être pénible. Il lui demande pourquoi il ne se saisit pas de la négociation en cours de la convention d'objectifs et de gestion pour changer de paradigme et garantir la santé des agents de la CNAV, comme le lui demandent toutes les organisations syndicales.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de recrutement des secrétaires de mairie. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, elles occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales, d'une manière proche des directeurs généraux des services (DGS) dans les plus grandes collectivités. Néanmoins, depuis quelques années, les maires ruraux éprouvent d'importantes difficultés pour recruter de nouvelles secrétaires de mairie. Le métier demande en effet une grande polyvalence alors que les rémunérations font partie des plus faibles de la fonction publique. Le Parlement a certes voté des mesures de bon sens avec par exemple l'instauration d'une formation initiale obligatoire qui leur est propre, mais le compte n'y est visiblement toujours pas. Aussi, il lui demande si elle entend revaloriser le budget alloué aux communes de moins de 2 000 habitants pour qu'elles puissent augmenter le salaire des secrétaires de mairie sans peser davantage sur leur budget. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour promouvoir ce si beau métier et donner enfin la reconnaissance que méritent ces agents.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents de services hospitaliers travaillant en EHPAD. En effet, ces agents exécutent les mêmes tâches que ceux travaillant en services de soins et pourtant leurs rémunérations diffèrent sensiblement. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux légitimes attentes de ASH travaillant en EHPAD.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Les ambulanciers hospitaliers ont, après des années de lutte, enfin été reconnus comme des soignants de la fonction publique hospitalière au premier janvier 2023. Cependant, l'Association française des ambulanciers hospitaliers et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) déplore que cette décision ne se soit accompagnée ni de mesures qui permettraient de revaloriser la profession et sa rémunération à la hauteur de l'engagement des personnels, ni de la reconnaissance attendue de la pénibilité du travail. En effet, malgré les nombreuses contraintes de leur métier (charges lourdes, travail le week-end, etc.), malgré la technicité de leurs missions et alors même qu'on leur demande de pratiquer un nombre croissant de prises en charge sanitaires, les 2 500 ambulanciers de la fonction publique du pays se voient toujours refuser leur recatégorisation en catégorie B. En première ligne lors de la crise sanitaire et toujours plus sollicités partout sur les différents territoires, ces ambulanciers ne peuvent plus se contenter de primes occasionnelles et de rustines. Aussi, il lui demande s'il compte entendre les revendications salariales et statutaires légitimes des ambulanciers et redonner ainsi de l'attractivité à cette profession.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et des aides médico-psychologiques (AMP) du reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, jusqu'à présent, les aides-soignants (AS), les auxiliaires de puériculture (AP), les AES et les AMP étaient regroupés dans le même corps de catégorie C de la FPH. Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 « portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière » est venu modifier ces dispositions en reclassant les AS et les AP en catégorie B de la FPH. Toutefois, les AMP et les AES ont été exclus de cette revalorisation, demeurant intégrés à la catégorie C de la FPH. Cette différence de classement apparaît surprenante au regard des missions et des contraintes similaires que rencontrent les professionnels concernés avec les AS et AP, créant ainsi un fort sentiment d'injustice. Alors que les AES et les AMP ont, eux aussi, été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire du covid-19, il lui demande si le Gouvernement compte réexaminer le classement des AES et AMP, en les intégrant à la catégorie B de la FPH comme les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants des aides publiques aux entreprises, sur les objectifs fixés pour les entreprises bénéficiaires de ces aides ainsi que sur les résultats obtenus par celles-ci en matière de création d'emploi et de valeur sociale ou environnementale sur le territoire français. En 2022, on comptait 67 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises pour les seules exonérations de cotisations sociales. En 2020, la mission sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises menée par les députés du groupe parlementaire La République en marche les chiffrait à 140 milliards d'euros, en dehors des niches fiscales et des divers plans de relance. En 2019, France Stratégie établissait que ces aides représentaient entre 139 et 223 milliards d'euros, soit 5,7 à 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), soit une marge d'erreur de 84 milliards d'euros. Pour la même année, une étude ayant nécessité près de 7 années de recherche menée par l'université de Lille (« Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises ») révèle que l'ensemble des aides publiques aux entreprises représenterait « au moins » 157 milliards d'euros. Médias, instituts de recherche, universités et élus se penchent donc sur le sujet des aides publiques aux entreprises mais aucun n'est en mesure de définir de manière précise et étayée le chiffre exact de l'ensemble des aides publiques octroyées aux entreprises. Pourtant, les estimations suggèrent que celles-ci représentent près d'un tiers du budget de l'État et plus de trois fois celui de l'éducation nationale. Ces montants placent d'ailleurs la France bien au-dessus de ses voisins européens en la matière. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur le chiffrage exact des aides publiques aux entreprises par catégorie d'aide. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur les modalités d'obtention et de renouvellement de ces aides. En effet, certains exemples posent question : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été reconduit après 2016 alors que le dispositif n'avait produit qu'un quart des emplois espérés sur la période auditée, soit 100 000 emplois pour 18 milliards d'euros. Il a aujourd'hui été remplacé par des dispositifs d'exonération de cotisations sociales. En 2021, les entreprises du CAC40 bénéficiaires de mesures de soutien de l'État ont versé 51 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, selon l'Observatoire des multinationales. À l'occasion de la réunion de la commission des finances conjointe avec la commission des affaires européennes du 28 mars 2023, sur la réforme des règles de stabilité et de croissance, l'harmonisation fiscale et la politique industrielle européenne, M. le ministre s'est dit « très favorable » à ce que soit réalisée « une revue des aides aux entreprises pour s'assurer qu'elles sont efficaces, qu'elles vont réellement aux entreprises qui produisent et qui développent l'activité sur notre territoire », un « examen attentif des aides aux entreprises, des crédits d'impôts et notamment des crédits d'impôts bruns ». Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre l'engagement pris pour qu'un tel examen chiffre le montant exact des aides publiques aux entreprises. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur l'importance d'étayer les modalités d'allocation des aides publiques aux entreprises. Sur quelle base les décisions d'allocation de ces aides publiques aux entreprises sont-elles prises et sur quels critères leur impact est-il évalué ? Combien d'emplois ces milliards d'euros créent-ils réellement ? Enfin, elle lui demande s'il est en mesure d'assurer que cet argent public est bien investi au service de l'activité sur le territoire national, d'une production française, d'emplois pérennes et d'activités compatibles avec les objectifs fixés pour la France dans l'Accord de Paris en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les variations de pratiques médicales dans le domaine de la chirurgie gynécologique. Lors du dernier quinquennat, beaucoup a déjà été fait pour la santé des femmes, avec notamment la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Mais beaucoup de choses restent à faire. La dernière édition de l'Atlas des variations de pratiques médicales de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) fait état d'importantes variations des pratiques médicales dans le recours à l'hystérectomie. Il rapporte que le taux de recours moyen à l'hystérectomie pour 100 000 femmes est de 192 au niveau départemental, mais qu'il varie de 147 pour 100 000 femmes à Paris à 266 pour 100 000 femmes dans la Creuse. L'hystérectomie est une chirurgie consistant en une ablation de l'utérus, qui est parfois indiquée pour le traitement de cancers utérins et était autrefois fréquemment utilisée pour traiter un certain nombre de pathologies utérines. Cependant, depuis une vingtaine d'années, de nouvelles techniques dites « de seconde génération » sont apparues pour le traitement de ces pathologies. Ces nouvelles techniques peuvent être réalisées en ambulatoire et sont mini-invasives et conservatrices. Elles peinent pourtant à s'imposer dans certains territoires. Ces variations de pratiques médicales sont profondément dommageables pour les femmes. En effet, les conséquences des hystérectomies sur la santé mentale et physique des femmes sont sous-estimées : saignements et infections, dépressions, conséquences sur la vie sexuelle, d'autant que le taux de complication majeure des techniques de seconde génération en post-opératoire est bien inférieur à celui de l'hystérectomie. Ces disparités ainsi constatées doivent être mieux comprises pour s'assurer qu'elles ne soient pas le reflet d'inégalités territoriales des femmes dans l'accès à des soins de qualité. De plus, cette situation retarde dans de nombreux territoires l'avènement d'une prise en charge moins invalidante pour les patientes et moins chronophage pour les équipes. Elle souhaiterait obtenir son avis sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à ce problème et notamment les mesures qu'il compte déployer afin de sensibiliser les professionnels de santé et les établissements aux questions de pertinence des soins en chirurgie gynécologique.
M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi-intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les hébergements d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, notamment en zone rurale. En France, chaque année, 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales en moyenne. Le problème est plus important en zone rurale, où 47 % des féminicides ont lieu alors que seul un tiers de la population française y vit. Cela est dû à une plus grande vulnérabilité aux violences conjugales des femmes en milieu rural, conditionnée notamment par une plus grande pauvreté et précarité de ces femmes et, bien souvent, par la dépendance financière et matérielle à leur conjoint. La prégnance des stéréotypes de genre en milieu rural et un important contrôle social participent aussi à rendre les femmes résidant dans ces territoires plus vulnérables aux violences conjugales. Le manque d'information sur les moyens et les structures permettant d'accompagner les femmes dans ces territoires est marquant, seulement 26 % d'appels au 3919 proviennent de femmes vivant dans une zone rurale. Une des solutions existantes pour protéger les victimes de leur agresseur est de mettre à disposition des hébergements d'urgence, appelés « places fléchées ». À l'issue du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, le Gouvernement a avancé le chiffre de 6 700 places existantes en hébergement d'urgence en septembre 2022, auxquelles 2 000 nouvelles places ont été ajoutées en 2020 et 2021. Le budget alloué aux places fléchées est estimé à 83 millions d'euros. Cette avancée n'est toutefois pas suffisante pour atteindre le nombre d'hébergements recommandé par les associations, d'au moins 20 000 places et ne suffit pas à respecter les objectifs fixés par la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France. 40 % des victimes voulant quitter le domicile conjugal ne se voient proposer aucune solution d'hébergement et seulement 12 % des femmes prises en charge le sont dans des structures adaptées. De plus, le prix à la nuitée a été revu à la baisse en raison d'une augmentation de budget insuffisante. Actuellement, ce sont essentiellement les associations et collectivités locales qui prennent en charge cet hébergement. Le Gouvernement ne prend ainsi pas d'engagements pour assurer que ces places fléchées soient bien réparties sur le territoire et accessibles aux femmes résidant en milieu rural. Au regard de ces éléments, il lui demande si a été réalisé un état des besoins et des lieux de la répartition des hébergements d'urgence dans les territoires ruraux et si elle envisage de créer de nouvelles places fléchées en conséquence, tout en améliorant l'accès à l'information sur ces dispositifs pour toutes les femmes, notamment en milieu rural.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains grands-parents privés du droit relationnel avec leurs petits-enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. L'article 371-4 du code civil indique que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Cette situation de privation est vécue de façon douloureuse par les grands-parents qui souhaitent maintenir des liens avec leurs petits-enfants. C'est un lien intergénérationnel qui est brisé, les petits-enfants étant parfois pris en otage dans ce conflit. Il arrive qu'une décision judiciaire accorde des droits aux grands-parents, mais celle-ci n'est pas toujours respectée. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour améliorer cette situation et notamment s'il peut être envisagé une médiation familiale obligatoire en cas de conflit par le juge des affaires familiales entre parents et grands-parents pour le maintien des relations entre les ascendants et les descendants.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition des migrants dans le département de l'Yonne dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, en date du 31 mai 2023, le préfet du Doubs, M. Jean-François Colombet, a déclaré dans la presse locale prévoir l'accueil de groupes de 30 à 50 migrants tous les mois pour les répartir dans les huit départements de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ces procédures, en plus de se faire sans consultation préalable des habitants, pourraient bien être prolongées après la période olympique. Dans un contexte marqué par une terrible crise du logement, ces décisions sont tout bonnement inacceptables. Pour rappel, les 205 000 places d'accueil dont la France dispose sont déjà saturées et ce à un an des jeux Olympiques. Pour pallier le manque de places, les communes vont donc devoir réquisitionner des écoles, des centres de loisir ou des gymnases et par conséquent, mettre à l'arrêt la vie sociale pour l'accueil forcé de populations étrangères. En plus du climat de tension et d'insécurité permanents qui serait exacerbé par l'arrivée de migrants, se pose la question des coûts que vont représenter ces accueils massifs. Les Français sont déjà touchés de plein fouet par l'inflation et la chute de leur pouvoir d'achat. Dès lors, il apparaît injuste de financer l'accueil de migrants dans des communes rurales qui souffrent de l'abandon des pouvoirs publics et de la désertification dans tous les domaines, notamment dans l'Yonne. En ce sens, M. le député demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de migrants qui seront accueillis dans le département de l'Yonne dans le cadre des « relocalisations » prévues avant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Quelles sont les communes de l'Yonne qui seront concernées par ces installations ? Quelles sera la durée d'hébergement de ces migrants « relocalisés » dans les communes de l'Yonne ? Quelles sont les mesures compensatrices en faveur des communes que compte débloquer le Gouvernement pour l'hébergement de ces migrants ? Que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la sécurité des riverains qui seront contraints de cohabiter avec ces migrants ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interventions de France Services auprès des étrangers rencontrant des difficultés avec les préfectures. Les agents des structures labellisées France Services ont reçu une note du 16/05/2023 de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), émanation du ministère de l'intérieur, interdisant les démarches relatives au séjour des étrangers et à la naturalisation. Dans le « bouquet de services » instauré par la circulaire 6094-SG du 01/07/2019, seules seraient désormais autorisées pour le compte du ministère de l'intérieur les démarches concernant l'immatriculation des véhicules, les permis de conduire et les pré-demandes de titres d'identité. L'ANCT considère ainsi que les structures France Services doivent seulement renseigner les étrangers sur les démarches à effectuer à la préfecture et qu'ils ne doivent plus utiliser les modes de contacts privilégiés dont ils disposent. Or si certains étrangers sollicitent en nombre France Services, c'est qu'ils sont confrontés avec certaines préfectures à des situations administratives inextricables, avec des retards récurrents dans l'instruction des dossiers et le renouvellement des titres de séjour, de grandes difficultés à obtenir des rendez-vous, l'absence de délivrance de récépissé - pourtant obligatoire - entraînant la rupture de droits ou de contrats de travail, aux conséquences parfois dramatiques. Si problème il y a, il se trouve en premier lieu dans l'incapacité de l'État en région à instruire dans des délais raisonnables les demandes des étrangers, même ceux vivant en France depuis des décennies. Et le rôle des autres collectivités, comme le département, n'est pas de pallier les défaillances constatées. Comment exiger des étrangers le respect du droit et l'intégration dans la société quand l'État semble bafouer ce droit et rend plus difficile le parcours d'intégration ? Il demande à M. le ministre d'annuler cette note ou de fournir aux préfectures tous les moyens nécessaires à l'amélioration de l'instruction des dossiers des étrangers, avec une réduction des délais et des échanges plus faciles avec les services instructeurs.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des urgences et le nombre croissant et alarmant de décès sur des brancards. « Dire "venez aux urgences, vous serez pris en charge, ça va bien se passer" : c'est un mensonge », selon le docteur Sébastien Harscoat, praticien aux urgences de Strasbourg. Dijon, Grenoble, Strasbourg, Saint-Malo... dans l'année qui vient de s'écouler, les soignants ont dû faire face au pire : le décès d'un patient sur un brancard. S'il n'est pas assuré que cela vient d'une faute de prise en charge et cela doit être laissé à une enquête, cette situation s'inscrit dans un effondrement - quasi organisé - de l'hôpital public et des services d'urgences : partie émergée de l'iceberg. L'été 2022 déjà, alors que les urgences coulaient, M. le ministre a pris pour première mesure : les fermer ! Mais les fermer sans le dire. Puisqu'il a ensuite déclaré : « Il n'y a pas de fermetures d'urgences, il faut arrêter avec ce terme tout le temps utilisé. ». Cocasse, l'ancien syndicat de M. le ministre, Samu Urgence de France, déplorait dans le même temps la fermeture de 42 services. Après les mensonges, les promesses. En novembre 2022 : « dans 6 mois, ça va aller mieux ». Depuis, c'est une véritable hécatombe. En janvier 2023 : au Bailleul, on ferme les urgences les nuits et les week-ends, à Cavaillon, dans le Vaucluse, à Thonon, en Haute-Savoie, à Laval, en Mayenne : on ferme les urgences la nuit. En février 2023, fermeture des urgences pédiatriques à Saintes, en Charente-Maritime. Les fermetures des urgences de nuit se poursuivent à Giens, en Centre-Val de Loire, à Bergerac, en Dordogne, à Vénissieux, dans le Rhône. L'hécatombe se poursuit en mars 2023 avec une fermeture nocturne des urgences pédiatriques à Nantes, en Loire-Atlantique. Et toujours des fermetures d'urgences la nuit au Bailleul, en Sarthe, à Valence, dans la Drôme ou à Issoudun, dans l'Indre. Avril 2023, les services d'urgences ferment les uns après les autres la nuit, à Feurs, en Rhône-Alpes, à Ancenis, en Loire-Atlantique, à Val de Briey, en Meurthe-et-Moselle. Lorsqu'ils ont accès aux urgences, faute de personnel, les patients doivent attendre 16, 27, 40, 70 heures ! Et tout cela conduit donc à des drames. L'ancien syndicat de M. le ministre - encore - déplore 150 décès sur des brancards faute de prise en charge. Une dernière étude pointe le fait que passé 75 ans, attendre une nuit sur un brancard augmente de 46 % le risque d'y finir sa vie. « Les résultats sont impressionnants », explique Yonathan Freund, médecin urgentiste à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris. « La surmortalité est de 46 %, presque 50 % donc, si vous avez passé une nuit sur un brancard aux urgences. Pire, si on s'intéresse plus spécialement aux patients âgés qui ont une autonomie limitée, donc encore plus fragiles, ces patients-là meurent près de deux fois plus s'ils passent une nuit sur un brancard plutôt que dans un lit d'hospitalisation classique ». Les résultats sont impressionnants. Ils sont surtout dramatiques. Et face à cela, rien de structurel n'est proposé. Rien pour attirer les soignants. Aucun ratio, aucune amélioration des conditions de travail pour les faire rester. Alors, c'est la déliquescence de ce qui fut le meilleur système de santé au monde. Il lui demande comment un ministre de la santé, un ancien urgentiste, peut accepter cette situation.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation financière de l'Institut mutualiste Montsouris. L'IMM est un établissement de santé privé à but non lucratif situé dans le 14e arrondissement de Paris dans la circonscription de M. le député. La gouvernance et le financement de cet établissement est le fait d'une alliance d'organisations mutualistes, parmi lesquelles la MGEN et la Matmut. Cet institut participe au service public hospitalier, comme l'hôpital Saint-Joseph situé lui aussi dans le 14e arrondissement et en défend les valeurs d'accessibilité et d'ouverture à tous sans aucun reste à charge. L'IMM prend en charge l'ensemble des pathologies complexes à dominante chirurgicale et interventionnelle (cardio-vasculaire, orthopédie, chirurgie des cancers dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec l'Institut Curie). L'établissement comprend également une maternité et un département de recours pour les psychopathologies chez l'adolescent et le jeune adulte, notamment l'anorexie. L'une de ses particularités est également de mettre au point une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Sa capacité de 500 lits (avec une proportion très élevée de lits de soins intensifs et de réanimation), tout comme ses 1 500 personnels, ont été tout particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'IMM est en lien étroit avec les structures de ville et les centres de santé mutualistes ou municipaux. Cet établissement participe de la formalisation de parcours de soins intégrés pour les patients allant de la prévention au suivi. L'institut développe également de nombreux partenariats avec des structures sanitaires situées en première couronne (Bondy, Bobigny, Malakoff), en périphérie de l'Île-de-France (Etampes, Dourdan, Jossigny), voire dans d'autres régions (centre hospitalier de Sens dans l'Yonne, centre hospitalier de Dreux en Eure-et-Loir). Aujourd'hui, cet établissement connaît, comme tous les établissements privés à but non lucratif, de graves difficultés financières liées, d'une part, à l'évolution de son activité (beaucoup plus d'ambulatoire, moins d'hospitalisations traditionnelles du fait notamment des tensions sur les effectifs infirmiers, le tout ayant un impact négatif sur le niveau de ses recettes) et, d'autre part, à un mode de financement qui ne permet plus de couvrir les effets combinés de l'inflation et des revalorisations salariales décidées principalement par l'État (Ségur, revalorisations successives de différentes catégories de personnels). Cette situation est aggravée pour les établissements de santé privés à but non lucratif par l'application de mesures discriminatoires par rapport aux établissements publics (tarifs minorés) ; mesures qui ont fait l'objet d'un courrier adressé par l'ensemble de ces établissements au Président de la République, à la Première ministre et à M. le ministre le 22 mai 2023 et qui est, jusqu'ici, resté sans réponse. L'équipe de direction émet donc de sérieux doutes sur la viabilité financière de l'établissement au-delà de l'année prochaine. Cette situation est rendue encore plus compliquée du fait de difficultés intrinsèques à l'institut qui n'a plus la capacité d'emprunter, ni d'avoir de ligne de crédit depuis la signature avec les banques et les mutuelles d'un protocole de restructuration de sa dette en 2016. Enfin, cet établissement est exposé à un risque particulier lié à son activité de maternité. En effet, deux contentieux, vieux de plus de 22 ans, jugé récemment pour l'un et en passe d'être jugé pour l'autre, font peser sur l'IMM un risque exceptionnel de plus de 30 millions d'euros bien supérieur aux plafonds d'assurance en responsabilité civile (à l'époque des faits) et qui va laisser à la charge de l'établissement plus de 14 millions d'euros. Ce risque n'est actuellement plus assurable à un niveau suffisant pour couvrir d'éventuelles condamnations en cas d'accident. Ce qui soulève la question de la pérennité de cette activité dans des structures privées à but non lucratif comme l'IMM. La fermeture de cet établissement, ou celle d'autres ESPIC de la région en grande difficulté eux aussi, pour des raisons financières largement liées à l'inadéquation du modèle de financement, à des tarifs minorés sans raison par rapport aux établissements publics, à l'inflation et aux conséquences de l'épidémie de covid-19 représenterait un désastre sanitaire à l'échelle de la région parisienne. Par exemple, l'institut assume la réalisation d'environ 2 000 accouchements par an qui ne pourraient pas, en cas de fermeture de l'établissement, être pris en charge par les autres hôpitaux franciliens déjà surchargés. Il lui demande quels sont les dispositifs qu'il va mettre en place dans les toutes prochaines semaines pour accompagner financièrement cet établissement de santé à la pointe dans le traitement de nombreuses pathologies et de façon plus générale les établissements de santé privés à but non lucratif, acteurs à part entière du service public hospitalier.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les fermetures temporaires et définitives de petites maternités. Récemment, la maternité du centre hospitalier de Sarlat, en Dordogne, a annoncé la suspension des accouchements du 31 mai au 12 juin 2023, à cause de l'impossibilité de recruter un ou une pédiatre. Cette maternité avait déjà connu des périodes de fermeture dans les mois précédents. À la fin du mois d'avril 2023, c'est la maternité de Bergerac, dans le même département, qui a été fermée temporairement, certaines patientes découvrant la fermeture le jour même de leur accouchement programmé. Ces suspensions des accouchements précarisent la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement et ne répondent pas aux besoins des femmes vivant dans les territoires ruraux. En effet, certaines patientes doivent faire plus d'une heure de trajet jusqu'à la maternité vers laquelle on les a redirigées. Le 31 mai 2023, dans les Côtes-d'Armor une femme a ainsi accouché dans le camion des pompiers, sans équipe médicale, parce que la maternité de Guingamp y est fermée depuis la fin du mois d'avril. Ces fermetures favorisent également un suivi médical haché, ponctué par la présence de différents professionnels médicaux qui n'ont pas forcément une connaissance suffisante du dossier médical des patientes. Cette situation est la conséquence de la destruction du service public de la santé opérée depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs et qui a atteint de nouveaux sommets depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Les maternités des petits hôpitaux subissent également les effets de la loi « Rist », notamment dans les zones rurales. Un rapport du professeur Yves Ville, publié en mars 2023, au nom de l'Académie nationale de médecine, préconise la fermeture de toutes les maternités qui réalisent moins de mille accouchements par an (ce qui représente 111 maternités sur 452 en France). Dans un pays qui compte 1 000 gynécologues-obstétriciens de plus qu'il y a dix ans et où le nombre de sages-femmes n'a jamais été aussi élevé, cette recommandation interroge. L'argument de la sécurité est mobilisé dans le rapport pour justifier la fermeture des petites maternités ; pourtant, il est prouvé que le nombre d'accouchements réalisés dans un établissement n'a pas de caractère significatif dans la mortalité maternelle et infantile. À l'inverse, les trajets plus importants que doivent effectuer les femmes qui sont redirigées vers un établissement éloigné de leur domicile sont, eux, un vrai facteur de risque, tout comme le suivi médical discontinu que ces changements de maternités peuvent entraîner. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de l'assurer de son intention de ne pas répondre aux préconisations du rapport Ville et d'empêcher les fermetures définitives des maternités réalisant moins de mille accouchements par an. Elle lui demande également quelles mesures elle va mettre en place afin d'éviter que les fermetures temporaires se multiplient.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès aux soins dans le département du Gers à la suite de la fermeture de la clinique de Gascogne d'Auch intervenue le 16 mars 2023 en raison d'une décision de liquidation judiciaire, de l'échec de la reprise par la clinique privée La Reviscolada, d'une absence de repreneur alternatif ou d'accord entre les parties pour assurer la continuation de l'activité. La banderole apposée au fronton de la clinique « Clinique sacrifiée - patients sacrifiés - salariés en colère » résume à elle seule l'incompréhension et le sentiment de mépris qui ont saisi tant les personnels soignants, administratifs et techniques licenciés que leurs patients, inquiets de la rupture de leur prise en charge médicale. Cette clinique assurait 60 % de l'activité chirurgicale du Gers, constituait le seul plateau technique du département en urologie, stomatologie, chirurgie vasculaire et assurait l'essentiel de l'ophtalmologie. Tandis que les discussions entre chirurgiens, hôpital public d'Auch et pôle de santé privé de La Reviscolada se prolongeaient, nombre de médecins et de patients envisageaient des solutions d'opération à Tarbes, Agen, Toulouse ou dans les Landes. Pareille situation, même transitoire, ne peut être acceptée. La continuité des soins, dans un périmètre qui ne saurait excéder le département, doit en toute circonstance être garantie à la population. Cette situation de dépendance à l'égard de l'activité d'un établissement privé lucratif, soumis aux aléas économiques, résulte d'une politique délibérée de fragilisation de l'hôpital public. Les fermetures constantes de lits, l'absence d'ambition budgétaire, la crise des conditions de travail à l'hôpital comme en ville en découlent. La politique du Gouvernement en matière de santé publique est en cause. S'y ajoutent des conflits d'intérêts, dès lors que le propriétaire de la clinique lucrative de La Reviscolada préside le Projet territorial de santé Gersois. Mentionnons, enfin, la répression antisyndicale qui frappe notamment la CGT santé au prétexte d'affichettes sur une permanence. Si une partie de l'activité et plusieurs chirurgiens ont finalement trouvé un accord pour relocaliser leur activité à l'hôpital d'Auch (l'urologie par exemple demeure bien assurée), M. le député souhaite que M. le ministre de la santé l'informe de l'état exact des soins disponibles dans le département du Gers. Quelles activités ont fait l'objet d'un transfert vers l'hôpital d'Auch ? Quelles activités n'ont définitivement pas été reprises ? Des discussions se poursuivent-elles pour un certain nombre d'activités et le cas échéant lesquelles ? Combien de patients ont vu leur opération annulée ? Des patients se sont-ils trouvés sans solution dans le département ? Quels services seront proposés par le futur hôpital envisagé près d'Auch ? Tout ceci pose aussi la question du projet de soins que le futur hôpital envisagé près d'Auch et des activités ainsi reprises de la clinique fermée. Enfin, quels moyens le ministre entend-il mettre à disposition de l'ARS et de l'hôpital d'Auch pour qu'ils assurent le retour à une prise en charge convenable des besoins de santé de la population gersoise ?
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, elle constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de Sécurité sociale à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Elle note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il lui apparaît nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car, il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18 % voire même de 19,5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5591,01 euros bruts par mois.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des stagiaires des classes de brevet des métiers d'art. Le Président de la République a récemment annoncé que les stages effectués par les élèves du baccalauréat professionnel seront gratifiés. Cependant, aucune annonce n'a été faite concernant la gratification des stages des élèves des classes de brevet des métiers d'art (BMA). Cette filière n'étant pas considérée comme un baccalauréat professionnel à part entière, mais un équivalent, on ne sait pas si les mesures annoncées vont s'appliquer à cette dernière. Cette filière présente de très nombreux débouchés, notamment dans la section signalétique, c'est une section à fort potentiel. De fait, si les lycéens ne sont pas rémunérés dans ces classes BMA, contrairement aux autres élèves des classes professionnelles, elles risquent très fortement de décliner. Aussi, il lui demande s'il compte très prochainement faire une annonce à ce sujet.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets néfastes de la dernière réforme des filières « pros ». Le 30 mai 2023, des professeurs de l'établissement professionnel Jurénil de Denain se sont rassemblés pour protester contre la réforme du lycée professionnel. Loin de faire l'unanimité, cette réforme soulève inquiétude et colère chez les enseignants concernés. Beaucoup ont fait part de leurs craintes d'une diminution de l'offre de filières professionnelles. En effet, la réforme prévoit de fermer les filières professionnelles dont les taux d'accès à l'enseignement supérieur et à l'emploi ne satisfont pas les exigences d'insertion. Certaines filières seront supprimées dès la rentrée 2023. Or ces brusques fermetures laissent peu de temps aux enseignantsainsi qu'aux élèves pour se réorienter. Il est très probable que des lycéens professionnels se retrouvent sans filière dans leur aire géographique, les contraignant soit à partir soit à se réorienter. Une atteinte grave au principe d'égalité du service public serait donc à déplorer. Les lycéens réorientés dans d'autres filières risquent de surcharger les effectifs déjà importants des classes. Le risque de décrochage est aussi considérable. Avec 30 % des élèves décrochant de leur scolarité professionnelle, les chiffres risquent d'augmenter si certains lycéens sont contraints de changer de secteur géographique. Cette réforme ne doit pas accélérer les cas d'échec scolaire chez les jeunes. Les enseignants protestent également contre la priorité accordée aux stages et insertions professionnelles aux dépens de l'apprentissage des matières théoriques comme le français ou les mathématiques. Une base fondamentale d'enseignements théoriques demeure indispensable. De trop nombreux lycéens arrivent avec des difficultés scolaires et ces enseignements généraux visent justement à combler les lacunes. Enfin, les enseignants demandent une revalorisation du point d'indice de la fonction publique afin de suivre les effets de l'inflation. La revalorisation annoncée récemment est bienvenue pour le corps professoral mais elle reste insuffisante pour maintenir des conditions de vie décentes. La rémunération reste un facteur clé de l'attractivité de la profession. Le décrochage des professeurs pourrait suivre le décrochage des élèves si aucune mesure n'est prise. Il lui demande comment il compte minimiser les conséquences des fermetures de classes sur les lycéens professionnels et quelles sont les mesures d'attractivité à mettre en place pour les enseignants professionnels.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des conditions d'études des étudiants et étudiantes en maïeutique. Les conditions de formation de la profession de sage-femme sont particulièrement dégradées. En effet, les stages, qui peuvent débuter dès la deuxième année, ne sont pas gratifiés jusqu'au 2e cycle, soit en 4e année. Les étudiants et étudiantes ont parfois même des frais complémentaires et illégaux pour leurs travaux pratiques s'élevant en moyenne à 177 euros. Mais ce n'est pas tout, puisque les indemnités de transport et de logement sont largement insuffisantes pour couvrir les frais des étudiants et étudiantes, qui doivent parfois faire plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à leur lieu de stage. L'indemnité de transport s'élève à 130 euros bruts par stage, bien loin des frais réels constatés aggravés par l'inflation grandissante. S'agissant de l'offre de logements, contrairement aux étudiants et étudiantes en médecine qui ont accès à des chambres de garde, les étudiants et étudiantes sages-femmes ne bénéficient que rarement d'une chambre instaurant une fois de plus une inégalité de traitement entre les étudiants des professions médicales. En master 1, malgré les 24 semaines de stage, sur les 9 terrains de stage de Caen, aucun ne propose de logement réservé aux étudiants et étudiantes sages-femmes. Alors qu'un étudiant ou une étudiante sage-femme en master 1 accumulera, en moyenne, 4 599 km annuellement pour se rendre sur son lieu de stage - obligatoire -, son indemnité sera largement insuffisante pour couvrir les frais associés. Pendant combien de temps le Gouvernement laissera les étudiantes sages-femmes, engagées et investies dans leurs stages, aux missions de plus en plus nombreuses dans des conditions d'études aussi précaires ? Alors que le Parlement vient d'adopter une loi renforçant les études de sage-femme, il l'interroge sur l'urgence de proposer une gratification minimale aux étudiants et étudiantes en maïeutique et des conditions matérielles suffisantes pour effectuer leurs stages dans des conditions normales.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement de la plateforme d'admission post-bac Parcoursup. Mme la députée alerte M. le ministre sur l'existence de certaines carences en ce qui regarde l'équité entre les étudiants. Elle regrette que les situations spécifiques de personnes défavorisées ne soient pas suffisamment prises en compte, comme celle de cette étudiante qui ne dispose que de « 1 450 euros de bourse par an [et qui] trouve dommage que la situation de sa mère [isolée avec trois enfants] ne soit pas prise en compte » ( Franceinfo , 9 juin 2023). Mme la députée souhaite que la précarité ne soit pas un obstacle à l'instruction des étudiants dont les capacités scolaires permettraient l'accès à des formations diplômées s'ils n'étaient pas empêchés financièrement. À ce jour, les critères d'évaluation de la bourse étudiante accordent 2 points par enfant à charge, 4 points par enfant étudiant dans l'enseignement supérieur, 2 points pour une distance supérieure ou égale de 250 km du lieu d'enseignement. Mme la députée demande à M. le ministre d'accorder 3 points pour les enfants orphelins de père ou de mère, indépendamment du revenu, les conditions économiques ne remplaçant pas un malaise familial. En ce qui concerne le fonctionnement de cette plateforme, elle s'inquiète du fait que les dates clé de la plateforme ne prennent pas en compte les notes du baccalauréat. Elle estime que la fermeture des vœux Parcousup avant le passage des épreuves du baccalauréat empêche une saine motivation des étudiants et retire toute valeur au baccalauréat dans le monde professionnel. En 2022, les vœux de formation étaient clos le 7 avril. Or les épreuves du bac n'ont commencé que le 11 mai. En 2023, l'ouverture des inscriptions étaient fixée au 18 janvier, tandis que les premières épreuves de spécialité du baccalauréat étaient fixées aux 20, 21 et 22 mars. Elle se demande comment il est possible d'attribuer une quelconque valeur à cette épreuve censée attester de l'enseignement suivi en lycée, si elle est sans importance dans le choix des études supérieures. Elle estime que la reconnaissance des efforts fournis par les étudiants dans ces épreuves relève d'une juste sélection et reflète l'assiduité aux cours de lycée. Par ailleurs, il est regrettable que les réponses au vœux émis sur Parcoursup par les futurs étudiants ne fassent pas l'objet d'une justification claire. Certes les enseignants des formations sollicitées étudient les candidatures ; certes les critères d'analyse des candidatures sont affichés. Mais les conditions de réponse aux vœux n'en demeurent pas moins incertaines et n'empêchent pas des réponses parfois incohérentes. Mme la députée craint donc l'absence de transparence et la centralisation de l'accès à l'instruction sur une plateforme unique, sans possibilité de vérification par les intéressés. En outre, un tel système porte parfois préjudice aux enseignants-chercheurs, qui sont contraints de consacrer leur mois de juin à l'étude des candidatures trop nombreuses, plutôt qu'à la recherche. Tel est le cas de certains doyens de faculté de droit des Yvelines. Mme la députée demande donc à M. le ministre de remédier à ces carences d'équité dans l'enseignement supérieur en lui requérant de prendre en compte les situations familiales difficiles de certains étudiants. Indépendamment de ces situations familiales particulières, elle souhaite savoir ce qu'il mettra en œuvre pour augmenter la transparence de la sélection opérée par la plateforme Parcoursup. Enfin elle lui demande ce qu'il compte mette en œuvre pour travailler à la simplification du processus sélectif des étudiants dans les études supérieures, pour faciliter le travail des établissements d'enseignement supérieur.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). En 2017, un groupe de travail sur le 3e cycle des études pharmaceutiques est constitué. Ce groupe de travail a abouti à un rapport recommandant la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques : les diplômes d'études spécialisées longs (DES de pharmacien hospitalier et DES de pharmacien biologiste) et les diplômes d'études spécialisées courts (DES de pharmacien officinal et DES de pharmacien industriel). À ce jour, seuls les DES longs sont entrés en vigueur. La création des DES courts a été plusieurs fois reportée et notamment celle des DES de pharmacien officinal à trois reprises. Leur mise en place ne verra toujours pas le jour à la rentrée 2023. En mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé indiquait pourtant son souhait de finaliser cette réforme. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, les raisons du report de la réforme ainsi que le calendrier envisagé pour sa future mise en place.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions des études de médecine depuis la réforme de 2020, dite réforme des études de santé. Ladite réforme a créé deux voies d'accès aux études de médecine, le parcours accès spécifique santé (PASS) et la licence accès santé (LAS). Le « PASS » constitue la voie initiale, alors que, la nouveauté, la « LAS » , impose aux étudiants de suivre, en plus de leurs cursus de médecine, une option en droit, en sciences, en histoire, ou encore en économie. Selon la conférence des doyens des facultés de médecine, seulement 40 % des étudiants valident leurs examens lorsqu'ils effectuent cette double formation, contre le double de réussite pour les étudiants en parcours initial. Dans certaines universités, comme c'est le cas au sein de l'université Côte d'Azur, il est obligatoire de passer par une licence accès santé et donc, d'effectuer une double licence. Par conséquent, ces étudiants croulent sous une charge insurmontable de travail et seulement 250 élèves sur 1 200 inscrits valident leur année. Aujourd'hui, une mauvaise note en histoire peut faire rater une année de médecine à un élève. En outre, depuis la réforme, les étudiants ne validant pas leur première année ne sont pas autorisés à redoubler, ils sont ainsi contraints de quitter la formation. Dès lors, des milliers de jeunes abandonnent leur rêve, ou fuient vers des facultés européennes permettant un fonctionnement plus accessible. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces défaillances.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires des enseignants du supérieur. Depuis le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021, le nouveau régime indemnitaire RIPEC a été mis en place. Seulement, celui-ci concerne uniquement les enseignants-chercheurs (EC) et exclut les enseignants du supérieur dits du secondaire affectés au supérieur (ESAS). Bien qu'ils puissent toujours bénéficier d'une prime, les ESAS de l'IUT et l'université d'Angers sollicitent M. le député car le montant de l'indemnité de grade du RIPEC (C1) est bien supérieur au leur. Au même titre que certains de leurs collègues enseignants-chercheurs, les ESAS coordonnent des enseignements et assument parfois des fonctions à responsabilité. Ainsi, il l'interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement quant à un possible réajustement des primes statutaires entre les différentes catégories d'enseignants du supérieur.
M. Karl Olive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les dysfonctionnements relatifs à la plateforme Mon master. En effet, alors que la première année de mise en place de cette plateforme de dépôt unique des candidatures en master donnera les résultats d'admission le 23 juin 2023, des dysfonctionnements ont déjà été observés par les étudiants et professeurs d'université. En effet, alors que le but de cette plateforme était de mettre fin aux recrutements directs qui étaient pratiqués jusqu'alors sur des plateformes propres au sein de chaque université, ce nouvel outil initié l'an passé permet aux étudiants de formuler jusqu'à trente vœux (quinze en formation classique et quinze en alternance) sur une plateforme unique. La volonté de simplifier la procédure de constitution et de dépôt des dossiers de candidature était donc louable et appréciée. Toutefois, des améliorations semblent opportunes. Certains enseignants remarquent ainsi le peu de personnalisation des dossiers et donc ne peuvent réellement observer le réel intérêt du candidat pour le master. En outre, l'absence de hiérarchisation au sein des vœux formulés a pour effet négatif d'écarter au moment de la sélection des dossiers d'élèves très motivés mais sans avoir des notes supérieures aux autres et à l'inverse de sélectionner de très bons dossiers d'élèves qui ne choisiront pas ce master comme choix définitif. Certains professeurs regrettent en somme une multiplication des dossiers les obligeant à passer beaucoup de temps à classer les dossiers entre eux de manière inefficace puisque les étudiants ne peuvent pas classer eux-mêmes leurs choix. Aussi, il souhaite avoir connaissance d'un premier bilan de cette plateforme pour les étudiants et les masters et souhaite connaître l'ambition du ministère pour améliorer cette plateforme pour les prochaines années, notamment en permettant aux élèves de classer leur choix.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection de la plateforme Parcoursup. Les candidats avaient jusqu'au 6 avril 2023 pour effectuer leurs choix de formation et ainsi boucler leurs dossiers. Le 1er juin 2023, ils ont reçu une réponse pour chaque vœu effectué. Or le recrutement se fait par le biais d'algorithmes comparables dans leur fonctionnement avec le logiciel Excel, puisqu'ils classent et évaluent les candidats, ce qui pénalise de fait des étudiants méritants. Par conséquent, aujourd'hui, certains élèves obtiennent 18 sur 20 de moyenne générale sans pour autant être assurés d'avoir une place à l'université publique. Depuis de nombreuses années, les élèves et les enseignants tirent la sonnette d'alarme sur l'incapacité de la plateforme à mesurer le mérite. En dépit du fait que le ministère s'est engagé à agir pour plus de transparence en mettant en place une rubrique détaillant les critères sur lesquels se basent les établissements pour sélectionner leurs candidats, Parcoursup demeure opaque. En février 2020, la Cour des comptes a publié un rapport évoquant l'automatisation du système ainsi que le manque de transparence. Aujourd'hui encore, les candidats ne comprennent pas sur quelles bases leur dossier est étudié. Selon une enquête Ipsos, 61 % des jeunes élèves trouvent la plateforme injuste. En 2022, lors de la fermeture de la plateforme, plus de 94 000 candidats sont restés sans affectation, soit 1 candidat sur 10. Au-delà de l'impact des algorithmes, la question du manque de place au sein des universités se pose. Elle souhaiterait ainsi connaître le bilan, à ce jour, le nombre de dossiers en attente d'affectation, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux dysfonctionnements de Parcoursup.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, - 13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, - 13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (- 1 %). La France est l'une des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficulté financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il demande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2300 bruts pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état déplorable de nombreux lycées d’Île-de-France. En mars 2021, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de 100 milliards d'euros après la pandémie de covid-19. Ce plan comprend notamment des investissements dans les infrastructures, y compris les bâtiments scolaires. Il vise la modernisation, la rénovation et l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves. Cependant, les inondations, les effondrements de plafonds, les coupures d'électricité, les pannes de chauffage, les fenêtres cassées et les problèmes d'isolation font partie du quotidien de nombreux établissements. Depuis le mois de mai 2023, le lycée Paul-Eluard de Saint-Denis fait face à des inondations mais également à des effondrements de plafonds et les élèves ne se sentent pas en sécurité. « C'est parce qu'on est à Saint-Denis qu'on nous délaisse un peu », confie une élève qui exprime un sentiment de d'abandon de la part des pouvoirs publics. Les professeurs partagent également ce sentiment « On est traités par le mépris » s'exclame un professeur de géographie. Et pourtant cette situation n'est pas nouvelle, comme l'indique le courrier du 25 mai 2023 de Vianney Orjebin, conseiller régional, au vice-président de la région Île-de-France chargé des lycées. Cet exemple vient s'ajouter à la longue liste des lycées laissés à l'abandon, notamment le lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois au sujet duquel Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre ou encore le lycée George Brassens à Villepinte. Sans mesures ambitieuses, ces situations désastreuses sont amenées à se reproduire car 46 % des lycées d'enseignement général et technologique datent d'avant 1970 et seuls 13 % d'après 2000, selon les services statistiques du ministère de l'éducation. En 2021, la Cour régionale des comptes pointait déjà 190 établissements vétustes en Île-de-France tandis que seulement un quart d'entre eux connaissait un projet de rénovation. Mme la députée demande quel est le bilan du plan de relance de 2021 concernant les parts allouées à la rénovation des établissements scolaires. Elle demande quels soutiens supplémentaires aux collectivités territoriales sont envisagés par le Gouvernement, notamment alors que l'enquête Vert de rage, réalisée par plusieurs journalistes de France 5, qui révèle une forte présence d'amiante dans beaucoup d'établissements, laisse entrevoir des besoins immenses pour les établissements scolaires. Enfin, elle demande quel processus de dialogue pourrait être mis en place avec les personnels d'éducation, les parents d'élèves et les collectivités pour permettre un traitement en amont des problèmes plutôt que des réactions a posteriori.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privé hors contrat ne sont pas expressément prévues par la loi. Dans ce contexte, des inspections aux pratiques scandaleuses semblent s'être déroulées ces derniers mois dans ces établissements. Ainsi, au-delà des témoignages de nombreux parents et professeurs, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendants (FPEEI) alerte sur ce point dans un communiqué du 1er juin 2023, dans lequel il recense de graves abus de la part des inspecteurs : arrivées par une porte dérobée, fouilles des cartables des élèves, intimidations, inspecteurs en surnombre, prise de photos intempestives, fouilles généralisées, ouverture de tous les placards et les tiroirs de l'établissement, « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur » donnant lieu à des questions intrusives et parfois indécentes (à titre d'exemples : « Avez-vous des problèmes familiaux ? », « Parlez-vous de sexualité à la maison ? », « En parlez-vous beaucoup ? », « Supportez-vous l'uniforme ? », « Cela ne vous dérange-t-il pas de ne jamais changer d'aspect ? », « Avez-vous accès à internet à la maison ? » etc.). Pourtant, sur ce dernier point, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 35609 que : « le recours à l'entretien individuel selon les modalités décrites dans la question n'est pas préconisé par le ministère », à savoir des entretiens où l'enfant ne pouvait bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, d'une assistance sociale, d'un psychologue pour enfant ou d'un avocat. Les fonctionnaires de l'éducation nationale ne sont ni des officiers de police judiciaire ni assermentés par la protection des mineurs et la manière dont se déroulent les entretiens recensés ces dernières semaines placent l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. Cette pratique n'en est qu'une parmi tant d'autres scandaleuses et ces dernières peuvent entraîner de graves conséquences. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que les fonctionnaires qui inspectent les écoles d'enseignements hors contrat doivent avoir une attitude respectueuse vis-à-vis de l'établissement, de ses personnels et de ses élèves. Elle lui demande de leur rappeler également qu'ils ne peuvent procéder à des entretiens individuels avec un enfant mineur conformément à la réponse ministérielle à la question écrite n° 35609. Enfin, elle lui demande d'établir et de lui communiquer la liste complète et nominative de toutes les pratiques autorisées dans le cadre de ces inspections, liste qu'elle lui demande de diffuser auprès des fonctionnaires de l'éducation nationale afin d'éviter les abus et les scandales.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles sont parfois effectuées les inspections par les services académiques dans les écoles hors contrat. Ainsi, il est rapporté à M. le député que, contrairement aux écoles sous contrat, les inspections ont souvent lieu sans annonce préalable et peuvent durer toute une journée. Il serait même arrivé qu'il y ait dix inspecteurs pour une école de quatre-vingt-dix élèves. Est-il possible que certains inspecteurs se soient autorisés à fouiller dans les affaires personnelles des élèves comme celles du personnel ? Il arrive de plus en plus souvent que les inspecteurs imposent de se retrouver seuls avec les élèves pour s'entretenir avec eux et refusent la présence de toute personne de l'école pour assister aux entretiens. Une directrice qui a tenté de s'y opposer s'est vue menacée de voir son école fermée. Les questions posées sont vécues par les élèves comme une intrusion dans la vie privée des familles : accès internet à la maison, présence ou non d'une télévision, conversation sur la sexualité en famille, lieux de scolarisation des autres enfants de la fratrie... Alors que les écoles hors contrat sont déclarées légalement et connues des services de l'éducation nationale, les inspections devraient permettre aux établissements par des échanges de progresser. Or ces inspections sont vécues, de plus en plus souvent, par les élèves, les équipes pédagogiques et les familles comme une épreuve traumatisante. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour créer un cadre propice aux échanges constructifs et éviter toute forme de dérive.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de l'enseignement moral et civique dans le cadre du système scolaire. De plus en plus de jeunes semblent s'éloigner des modes de participation habituels à la vie politique dans le pays. Une récente étude IPSOS Sopra-Steria a révélé que 41 % des 18-25 ans se sont abstenus lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2022. Ces chiffres posent un risque majeur pour la vie publique et les institutions car les nouvelles générations s'éloignent du cadre républicain et démocratique traditionnel. C'est la raison pour laquelle le renforcement de l'enseignement moral et civique est primordial. Cet enseignement entretient les liens entre le peuple, la vie citoyenne et les institutions. Les bénéfices de cet enseignement sont indiscutables, ils permettent d'aborder les questions relatives à la laïcité, au vivre ensemble, à la démocratie et aux institutions. C'est un moyen formel de montrer aux générations futures que la République leur donne des droits mais qu'ils ont aussi des devoirs. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les projets portés par son ministère pour contribuer au soutien et à l'amélioration de l'enseignement moral et civique.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du dispositif de réserve citoyenne de l'éducation nationale depuis sa création en 2015 et sur ses intentions pour développer ce dispositif. Créée en 2015 par la circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale permet à des citoyens d'intervenir bénévolement dans des établissements scolaires afin de transmettre les valeurs de la République. Les réservistes, répartis dans les réserves de chaque académie, sont accueillis dans les établissements à la demande des équipes éducatives pour aborder diverses thématiques telles que la citoyenneté, la laïcité ou l'égalité entre filles et garçons. Toutefois, il semble que les volontaires réservistes de l'éducation nationale soient très peu sollicités et cela depuis plusieurs années. Pour objectiver cette situation, elle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le volume d'activité du dispositif depuis sa création, ainsi que sur ses intentions concernant le développement de celui-ci pour les prochaines années.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents refus essuyés par les familles lors de leur demande d'instruction en famille. Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé et ce dès la rentrée 2021. Depuis, le texte a beaucoup évolué. À la suite de la validation du régime d'autorisation par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 25 août 2021. Son article 49 est entré en vigueur à la rentrée 2022, l'instruction en famille est maintenant soumise à autorisation dont les détails sont indiqués dans les décrets d'application publiés le 15 février 2022. Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants » (article 26 alinéa 3). Cette nouvelle loi est mise en place pour lutter contre le « séparatisme » et vise les écoles illicites. Le droit à l'instruction en famille est un principe républicain, une liberté fondamentale garantie par la Constitution et il doit le rester. À partir de la rentrée 2024 tout le monde devra demander une autorisation selon les motifs suivants : état de santé de l'enfant ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensive, itinérance ou éloignement géographique d'une école, situation propre à l'enfant. Cette dernière mesure relative à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » entraîne de nombreuses contestations de la part des familles qui voient leurs dossiers refusés sans explications valables en raison de ce flou juridique. Leur projet pédagogique est pourtant conforme aux attentes. Les critères restent trop opaques et libres à l'interprétation du Gouvernement, du ministère, des rectorats, des juges et des familles. Mme la députée condamne ces reculs de la liberté fondamentale d'enseignement et continuera à œuvrer pour qu'elle reste entre les mains des parents, premiers éducateurs de leurs enfants avant l'État. Elle s'oppose à cette restriction des libertés et à cette volonté de supprimer l'IEF. Elle lui demande s'il envisage que la définition de la « situation propre » soit clairement définie et encadrée par décret afin que les pratiques entre académies soient harmonisées.
M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque de personnels qualifiés en crèche et ses conséquences pour les parents. En effet, ces difficultés connues depuis plusieurs années demeurent et les conséquences pour les enfants, les parents et les entreprises sont de plus en plus maquées. Alors qu'en 2022, le département des Yvelines comptait 34 986 places d'accueil (16 451 places en crèche et près de 18 535 places chez les assistants maternels), seul un enfant yvelinois sur deux pouvait être gardé sur plus de 60 000 enfants de moins de 3 ans. Si ce constat est reconnu par l'ensemble des acteurs, les prévisions faites par la filière demeurent mauvaises. Seul un tiers des assistantes maternelles qui partiront à la retraite dans 10 ans sera remplacé. Pour faire face à cette pénurie, le Gouvernement autorisait en août 2022 le recrutement de personnes non-diplômées. Toutefois, cette mesure s'adresse particulièrement à des crèches privées ou des micro-crèches. Aujourd'hui, un plan pour la petite enfance a été adopté par le Gouvernement pour créer 200 000 nouvelles places d'ici à 2030 avec une enveloppe de 5 milliards d'euros sur la période 2023-2027. Toutefois, le problème des places en crèche, intrinsèquement lié aux problèmes de recrutement du personnel, est une situation discriminatoire qui fait pâtir surtout les femmes parfois obligées de se retirer du monde du travail faute d'autres solutions. Aussi, M. le député souhaite savoir les détails de la mise en œuvre de ce plan et connaître l'ambition du ministère pour accompagner les mères dans la recherche de place. Il souhaite enfin connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour rendre plus attractif ce secteur.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale qu'il a lancée conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance, en saisissant le 8 novembre 2022 l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l'inspection générale de la justice (IGJ) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Lors des débats parlementaires sur la loi du 7 février 2022, le Gouvernement s'était engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions internationales illicites, qui a pu se développer à partir des années 1980. Il y a un réel besoin que la puissance publique documente ces irrégularités et veille à ce que les structures qui concourent aujourd'hui à l'adoption d'enfants étrangers en France mettent en place des dispositifs efficaces de prévention des fraudes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé une mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale. Le résultat de ce travail était attendu dans les six mois suivant le lancement de la mission. Aussi, elle lui demande s'il peut lui indiquer où en sont les travaux de cette mission et pour quand est prévue la publication de ses conclusions.
M. Jean Terlier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la poursuite du développement des maisons de naissance en France. Nées de la volonté commune de sage-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance ont été expérimentées durant cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance Doumaïa à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées, offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout sécurisé. En effet, adjointes à un établissement de santé avec lequel elles concluent des conventions, ces maisons de naissance garantissent non seulement une véritable qualité de soins mais surtout une sécurité optimale en cas de complication ou de nécessité de transfert. En 2021, l'engagement a été pris, dans la loi de financement de la sécurité sociale, de pérenniser l'offre de soins que constituent les maisons de naissance depuis une dizaine d'années et même de les développer. Le Gouvernement s'était engagé à créer 12 maisons de naissance d'ici à 2022 mais aucune n'a pour le moment vu le jour. Cette situation risque de bloquer le développement des maisons de naissance en France, alors même que nous constatons un retard par rapport à de nombreux pays européens et que ces structures sont plébiscitées par de plus en plus de femmes, comme l'avait révélé un sondage IPSOS en 2020 montrant qu'une femme sur cinq voulait accoucher en maison de naissance. Aussi, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant le développement de ces structures sur le territoire.
Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir des services d'accueil familial et sur les conditions de travail des assistantes maternelles. Entre 2010 et 2020, pas moins de 200 services d'accueil familial ont fermé, réduisant considérablement le nombre de places en crèche familiale de 35 %. Ce déclin des services d'accueil s'accompagne d'une pénurie de personnel dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles à supporter et remettant en cause l'initiale qualité de prestation des services d'accueil. Difficultés de recrutement, départs volontaires, départs en retraite, les effectifs baissent et il est nécessaire de trouver une solution à cette pénurie. Un sentiment d'absence de reconnaissance du métier se fait également ressentir auprès des assistantes maternelles soumises à un statut particulier d'agent contractuel les privant d'un grand nombre d'avantages qu'elles devaient initialement recevoir. Ce statut particulier les positionne dans un cadre flou considéré comme précaire et discriminatoire et poussant des assistantes maternelles à quitter leur profession et entraînant par la même occasion de fortes disparités par rapport au statut des assistantes maternelles du particulier employeur. Cette problématique de statut particulier s'accompagne d'une rémunération inéquitable au regard du travail fourni et du nombre d'heures supplémentaires que le métier requiert. Le salaire d'une assistante maternelle en service d'accueil familial est fixé par l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles à 9,72 euros brut par heure pour 3 enfants contre 11,52 euros brut du SMIC actuel. La législation impose donc aux assistantes maternelles un salaire en dessous de celui du SMIC, dévalorisant ainsi tout leur travail réalisé. Ainsi, le métier d'assistante maternelle en service d'accueil familial, bien que nécessaire, n'attire plus et il est important de se pencher sur ce problème afin de garantir une revalorisation de ce métier. Au regard de ces éléments, elle souhaite interroger le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prévoir afin de remédier à la crise que vivent les assistantes maternelles au regard du déclin des services d'accueil familial, de la pénurie de personnel et des inégalités de salaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés au cours du processus de détermination de leur âge, contraire aux obligations internationales de la France concernant le respect et la protection des droits de l'enfant. À l'heure actuelle, pour les jeunes qui n'ont pas fait l'objet d'une admission à l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'issue de l'évaluation de leur minorité et de l'isolement, la période de mise à l'abri prend fin immédiatement. Une partie des jeunes non reconnus mineurs par les départements décide de saisir le juge des enfants qui statue sur leur minorité et décide, pour ceux qu'il reconnaît mineurs, de les confier aux services de la protection de l'enfance. Les associations bénévoles accompagnant ces jeunes au cours de leur saisine s'accordent pour dire qu'environ 50 % d'entre eux obtiendraient une reconnaissance de leur minorité à l'issue de la procédure. Pour autant, la saisine du juge des enfants peut durer plusieurs mois et n'est pas suspensive. Ainsi, ces jeunes ne sont pas maintenus dans des dispositifs d'accueil de l'ASE et, se déclarant mineurs, ne peuvent pas non plus accéder aux hébergements d'urgence du droit commun qui sont exclusivement réservés aux adultes. Le vide juridique entourant cette période de saisine oblige dès lors ces mineurs à vivre cette période d'incertitude à la rue, faisant d'eux des proies faciles pour des réseaux délinquants et les rend dépendants des éventuels soutiens citoyens et associatifs présents sur le territoire pour subvenir à leurs besoins les plus fondamentaux. C'est ce qui a mené environ trois cents jeunes à occuper, faute de mieux, depuis le début du mois d'avril 2023, une école désaffectée parisienne dont la vétusté constitue une atteinte grave à leur intégrité physique. Les ruptures dans la prise en charge de ces jeunes et le recours qui en résulte à un hébergement sauvage ne peut qu'aggraver leur situation après un parcours d'exil souvent chaotique. Or en vertu de ses obligations internationales, la France est tenue d'assurer la protection de l'intégralité des enfants présents sur son territoire. Tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la minorité d'un jeune se déclarant mineur, il est indispensable que ce dernier soit traité en tant que tel, avec toutes les garanties que cela implique : un hébergement sécurisé, l'accès à l'éducation et aux soins. À l'heure où le Comité des Nations unies pour les droits de l'enfant, lors de son examen du mois de mai 2023 se dit préoccupé par l'absence d'application en France du principe de présomption de minorité au cours du processus de détermination de l'âge, il est urgent que ce principe soit remis au centre de la prise en charge de ces jeunes. De plus en plus, cette dernière tend à être organisée et réfléchie sous le prisme de la gestion des flux migratoires et ces jeunes à être perçus comme des étrangers, plutôt que comme des enfants en danger. Dans un communiqué en date du 11 mai 2023, l'Assemblée des départements alerte les ministères de l'intérieur et de la justice sur l'embolie qui touche les systèmes départementaux de protection de l'enfance, rendus incapables de répondre à l'augmentation du nombre de mineurs isolés étrangers en France. En réaction à ce constat, la demande de l'Assemblée des départements à l'État de renforcer les moyens de la police pour surveiller les frontières atteste de ce dangereux glissement qui menace gravement les droits de ces enfants. C'est pourtant l'exigence de la protection de l'enfance qui doit guider les politiques publiques en la matière afin d'assurer un accueil et une mise à l'abri dignes, tant que le doute sur leur minorité subsiste. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes nouvelles le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre et à partir de quand, pour garantir, conformément au droit international le maintien d'une protection de ces mineurs isolés étrangers jusqu'à la décision définitive du juge des enfants concernant leur minorité.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression prévue au 1er janvier 2024 de la défiscalisation du gazole non routier. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR est obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011 et est massivement utilisé dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Le monde agricole ainsi que de nombreuses entreprises agissant notamment dans le domaine des travaux publics s'inquiètent de cette décision qui apparaît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion de l'examen des dernières lois de finances. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner dans leur transition écologique les secteurs bénéficiant de la défiscalisation des GNR sans les déstabiliser brutalement.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la eesponsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). En raison de la forte inflation, la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, initialement prévue à partir du 1er juillet 2021, puis repoussée au 1er janvier 2023, devrait à nouveau être reportée d'un an, soit au 1er janvier 2024. Dès lors, malgré les reports successifs, la suppression de l'avantage fiscal sur GNR reste toujours d'actualité. En l'absence de véritable alternative écologique en matière énergétique, cette suppression constitue une pure mesure de rendement fiscal. En effet, l'hydrogène ne constitue pas encore une technologie suffisamment mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. Par conséquent, il s'agit d'une mesure difficilement soutenable pour les entreprises, du secteur des travaux publics notamment, dans un contexte inflationniste renforcé par la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). De plus, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. Ainsi, Mme la députée demande, d'une part, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et, d'autre part, la mise en place d'un véritable plan de transition énergétique. Elle demande au Gouvernement quelle stratégie il compte mettre en place pour accompagner au mieux le secteur des travaux publics dans la transition énergétique.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant ainsi les difficultés qu'elle pourrait susciter pour les entreprises de travaux publics. L'absence d'alternative écologique en matière énergétique constitue ainsi un frein sérieux à cette suppression. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et l'utilisation des biocarburants pose la question du coût, qui reste rédhibitoire. La suppression du GNR reste donc une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report pourrait s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Certaines propositions ont déjà été mises en avant par les entreprises de travaux publics et notamment la possibilité de flécher l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. De même, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il pourrait être envisagé de repousser de cinq ans la suppression du GNR et de mettre en place de manière parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur. La réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, pourrait également être proposée. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.