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Question· Question écrite39236answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur activité. Elle souhaiterait savoir si ces entreprises pourraient prétendre à être intégrées aux mesures d'aide et d'accompagnement mises en place pour soutenir les agriculteurs.
Question· Question écrite39235open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des usines France rail industrie de Hayange (Moselle) et Ascoval de Saint-Saulve (Nord). Celles-ci sont liées contractuellement depuis leur rachat par le groupe britannique Liberty Steel , filiale du groupe GFG Alliance. Or la société GreenSill, principal financeur de GFG Alliance, a fait faillite il y a deux mois. Moins d'un an après leur rachat, elles sont donc de nouveau en vente. Fin mars 2021, l'État avait injecté vingt millions d'euros, sous forme de prêt, pour faire tourner l'usine Ascoval. M. le ministre déclarait alors : « les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux », c'est-à-dire que « s'il y a des difficultés financières, l'État saura faire le pont, trouver des solutions alternatives, mais je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Ces deux entreprises sont en bonne santé. Ces derniers mois, l'aciérie Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq. Pour sa part, France rail industrie présente un bilan positif depuis des années. Toutes deux participent notamment à produire les rails de la SNCF. Elles font travailler tout un écosystème d'entreprises spécialisées et mobilisent des savoir-faire précieux de salariés. Par exemple, France rail industrie fait travailler 450 personnes et 40 entreprises locales. Le transport est un secteur clé de la bifurcation écologique. Le Gouvernement affiche de grandes ambitions en la matière. Il faut justement miser sur le ferroviaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la tonne de marchandise transportée par fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 que par transport routier. Pourtant, le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du trafic de marchandises, loin derrière l'Allemagne (18 %), l'Autriche (32 %) et la Suisse (35 %). Pour le développer, il faut rénover les lignes et en déployer de nouvelles. C'est également valable pour le transport de voyageurs. L'état de vétusté du réseau SNCF est conséquent : les voies ont en moyenne 30 ans, les caténaires 40, les appareils de voies 29 et les appareils de signalisation 26. La tâche est donc d'ampleur. En juillet 2020, le Gouvernement n'a pas dit mot lorsque France rail industrie a été repris par le groupe Liberty Steel . Il a pourtant le moyen de s'opposer à de telles opérations. Depuis, il prétend tirer les leçons de la pandémie et vouloir à ce titre relocaliser les secteurs essentiels. Il aimerait donc savoir quand il prendra position pour faire revenir Ascoval et France rail industrie dans le giron français.
Question· Question écrite39232open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et les inquiétudes des producteurs laitiers, confrontés à la fois à des augmentations de charges et à des baisses de prix. La consommation de lait a augmenté de 5 % en France en 2020, avec une demande accrue en période de confinement : malgré cela, les producteurs sont de moins en moins payés. En effet, le prix du lait de vache conventionnel est toujours en baisse au printemps 2021, et ne leur permet souvent pas de couvrir leurs coûts de production. Alors qu'il y avait avant la crise sanitaire liée à la covid-19 15 % de lait en trop en Europe, il y en a aujourd'hui 20 %. De plus, les charges qui pèsent sur les producteurs de lait sont en augmentation. Ces producteurs attendent un véritable soutien face à la concurrence déloyale de certains pays étrangers, à la surproduction et aux prix bas, et la mise en place d'outils de gestion de crise efficaces. Ils souhaitent être défendus lors des négociations avec les industriels et les coopératives, accéder à des prix rémunérateurs, mais aussi être protégés face aux exports qui conditionnent leurs revenus aux aléas de marchés extérieurs. Selon l'Idele, 100 % de la crème, 60 % du beurre et 58 % du fromage achetés par les industries agroalimentaires (qui représentent près de 40 % des produits laitiers consommés en France) proviennent de l'étranger. De plus, 27 % des produits laitiers achetés par la restauration hors domicile sont fabriqués à partir de lait qui n'est pas produit en France, alors que ce secteur représente 9 % de la consommation de produits laitiers. La loi Egalim n'a pas permis d'augmenter de façon significative la consommation de produits d'origine France, notamment en ce qui concerne le lait. Le dernier rapport au Gouvernement de Serge Papin va dans le sens d'une loi Egalim inefficace sans un outil de régulation européen, la crise du marché laitier étant en grande partie liée aux marchés extérieurs qui engloutissent 40 % de la production à bas prix. À l'heure où les consommateurs montrent plus que jamais leur souhait de consommer local et de bénéficier d'une véritable transparence sur l'origine des produits, il lui demande quels outils il entend mettre en place pour répondre aux difficultés du marché laitier et permettre aux producteurs de bénéficier de prix équitables, basés sur des coûts indépendants, et d'une meilleure régulation du marché, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Question· Question écrite39225open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.
Question· Question écrite39221open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.
Question· Question écrite39219open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les produits classés D ou E (notation liée au taux de matière grasse) ne pourront plus établir une stratégie de communication et de promotion à la hauteur de la qualité du produit menaçant ainsi l'activité même des producteurs régionaux. Il apparaît que les critères du nutri-score sont inapplicables à toute petite production locale artisanale et fermière. Toute apposition de cette notation aurait des conséquences directes sur les producteurs locaux déjà soumis au respect d'un cahier des charges de production strict. Afin de préserver la qualité du savoir-faire de la gastronomie locale qui fait rayonner les territoires locaux, le nutri-score ne doit pas s'appliquer aux produits locaux. C'est un enjeu de taille pour l'emploi des artisans du goût, pour l'agriculture et pour la ruralité. Il souhaite connaître son avis sur cette question et les démarches engagées par la France pour prendre en compte la spécificité des productions artisanales.
Question· Question écrite39215open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du maintien de la réforme de l'assurance chômage, dont l'entrée en vigueur se fera le 1er juillet 2021. Selon l'Unedic, 1,15 million d'allocataires de l'assurance chômage seraient affectés, car n'ayant pas travaillé à 100 %. Les 365 000 chômeurs les plus pénalisés toucheraient alors en moyenne 621 euros contre 885 avant la réforme. Rien ne justifie pareille mesure, surtout en de pareilles circonstances. Présentée comme une réforme pour « protéger les Français », elle est surtout une mesure visant à ponctionner 2,3 milliards d'euros sur le dos des plus précaires. Pourquoi s'obstiner à porter un tel projet, dont la seule motivation consiste à satisfaire un « programme de stabilité » aux ordres de la Commission européenne ? Dans les rangs même du Gouvernement et de ses alliés, les déclarations de « réserve » s'accumulent. L'économiste Jean Pisani-Ferry, pilote du programme économique du candidat Macron en 2017, met en garde « sur le risque de pénaliser les précaires déjà durement frappés par le choc covid ». Pour l'ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud, qui a conçu la réforme, l'heure est à la « réserve » et à la prise en compte du « contexte ». Alors quel est ce « contexte » ? C'est avant tout celui d'un pays qui sort péniblement d'une pandémie jamais vue. C'est celui d'un pays traversé par une 4ème vague sociale, comptant plus de 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage en hausse à 10,6 % d'ici fin 2021, plus de 420 plans sociaux, et une baisse anticipée de 271 000 emplois salariés pour 2022. Le contexte, c'est aussi la fin prochaine de l'activité partielle et les remboursements des prêts garantis par l'État, dont découleront des faillites en cascade. Les premières victimes seront les oubliés du « quoiqu'il en coûte », les 2 millions d'intermittents de l'emploi qui n'ont eu de cesse d'alerter sur les dangers de cette réforme, notamment les intermittents du spectacle. Aussi, le 21 mai 2021, la quasi-totalité des centrales syndicales a déposé un recours au Conseil d'État pour demander le retrait de la réforme, laquelle avait déjà été retoquée en novembre 2020 par la même juridiction. Il lui demande s'il envisage de ne pas attendre la décision de la haute juridiction administrative et d'acter le retrait total de la réforme de l'assurance chômage afin de protéger l'emploi, pour travailler moins, travailler mieux, et travailler tous.
Question· Question écrite39212answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité temporaire voire la pénurie de certains matériaux qui impacte grandement le secteur du BTP. La pénurie des matériaux (bois, acier, PVC...) pose de plus en plus de problèmes de retards et d'abandons de chantiers en France si bien que certaines entreprises doivent recourir au chômage partiel, faute de pouvoir débuter ou poursuivre les chantiers. Ces difficultés peuvent ainsi entraîner des pénalités de retard. Afin de préserver cette filière essentielle, la Fédération française du bâtiment (FFB) sollicite la mise en place d'un mécanisme obligatoire de révision des prix, la neutralisation par ordonnance des pénalités de retard dans tous les marchés ainsi que l'approvisionnement prioritaire des circuits de distribution pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette pénurie sur le secteur de la construction.
Question· Question écrite39211answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du secteur du BTP face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux observées ces derniers mois et leurs conséquences sur cet acteur indispensable dans la relance économique d'après crise. Le bois, le polyuréthane, le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois, le PVC ou des composants électroniques plus complexes connaissent d'ores et déjà une grande pénurie avec des risques de ruptures totales et durables d'approvisionnement. D'importantes hausses des prix impactent déjà des matériaux tels que le bois, le PVC qui a connu une augmentation de plus de 114 %, et de nombreux métaux tels que l'acier, l'aluminium ou le cuivre. Cette situation a des conséquences pour les entreprises du bâtiment, qui peuvent d'ores et déjà se retrouver à travailler à perte sur les devis déjà validés et les chantiers en cours ou qui se retrouvent dans l'impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités. Il est enfin à craindre un phénomène de spéculation de la part de certains industriels ou fournisseurs, avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide au secteur du bâtiment dans ce contexte et s'il envisage notamment des réévaluations ou gels de délais sans pénalités pour les marchés publics.
Question· Question écrite39200answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de grande précarité qui pèse sur les intermittents du spectacle en conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie de covid-19. Le rapport Gauron qui postule un « retour progressif à la normale courant 2022 » précise également que les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur culturel « ne sont pas, par elles-mêmes de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et à l'ampleur de la crise ». Aussi, il apparaît impératif de continuer à aider les professionnels du secteur. Pour éviter que de nombreux intermittents arrivant en fin de droits ne se retrouvent au RSA, la reconduction de l'année blanche sur l'année 2021 semble absolument nécessaire. Il semble juste également que cette année blanche soit prolongée d'un an après la reprise des activités culturelles. Il souhaite rappeler que la situation angoissante dans laquelle se trouvent les intermittentes du spectacle ne pourra être apaisée que par l'annonce rapide de mesures fortes. Il souhaite connaître son avis sur la question.