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Records

Question· Question écrite10open

Question 10 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 pour renforcer la lutte contre les arrêts maladie de complaisance, qui pèsent sur les finances publiques. Les arrêts maladies ont coûté 16 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2022, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010 et de 6 % par rapport à 2019, avant covid. Selon le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il devrait atteindre 16,6 milliards d'euros, pour 2024. Les dépenses d'indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement. Selon le Gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Le baromètre d'Apicil indique qu'en 2022, 35 % des salariés français ont déposé un arrêt maladie, avec une durée moyenne de 22,13 jours. Les motifs sont majoritairement le covid (1,6 million), les syndromes dépressifs (1,52 million), la gastro-entérite (874 000), les lombalgies (787 000) et les « sciatiques » (479 000). Afin de lutter contre cette croissance des arrêts maladie, insoutenable au regard du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures contre les prescriptions abusives dans le cadre de la LFSS 2024 : il a notamment lancé une campagne pour contrôler les médecins prescrivant 5 à 10 fois plus d'arrêts maladie que leurs confrères, avec la mise en place d'une procédure de « mise sous objectifs » les enjoignant à baisser et à justifier leurs arrêts de travail délivrés sous peine de sanctions financières et a également instauré la limitation des arrêts maladie obtenus par téléconsultation à trois jours maximum. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré une disposition visant à confier aux entreprises le pouvoir de mandater un médecin contrôleur chargé de vérifier le caractère justifié des arrêts maladie de leurs salariés. Le versement des indemnités journalières aurait été suspendu automatiquement en cas de non-justification. Cette censure est fort dommageable car cette mesure pouvait constituer un garde-fou intéressant et objectif pour limiter les abus et concentrer les moyens de l'assurance-maladie sur des besoins légitimes. Alors que le déficit de la sécurité sociale s'élève en 2023 à 10,8 milliards d'euros et pourrait s'élever à 17,2 milliards en 2027, les effets des mesures qui ont déjà été prises doivent être évalués et communiqués au plus vite, afin de constater leur efficacité et l'éventuelle nécessité de les renforcer pour mieux lutter contre le déficit public, mais aussi mieux valoriser l'effort et le mérite. Dans son rapport de mai 2024 sur la situation des finances sociales, la Cour des comptes dresse une série de propositions pour enrayer « l'insoutenable » trajectoire de la dette sociale et notamment pour diminuer les dépenses d'indemnisation des arrêts de travail « qui ont augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 pour atteindre 12 milliards d'euros dans le régime général ». Parmi « les mesures possibles », la Cour évoque la réduction de la durée maximale d'indemnisation de trois à deux ans associée à une meilleure prise en charge des pathologies chroniques, ou encore une révision du délai de carence et de la prise en charge des arrêts courts. À l'approche de la rentrée parlementaire et de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 par la Commission des affaires sociales, il lui demande que soient communiqués de manière urgente par l'assurance maladie ou par son ministère les bilans chiffrés des mesures prises pour mieux lutter contre les arrêts maladie de complaisance et les éventuelles nouvelles mesures envisagées pour les renforcer.

Record· Schriftliche Anfrage - BR4268/J-BR/2024schriftliche anfrage - br

Budgetvollzug und -planung

Austria · Federal Council · 25 September 2024

Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Budgetvollzug und -planung

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