Labour

Question 18152 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.

Question 18151 — femmes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'écart de salariées de la Tour Eiffel afin de satisfaire les exigences d'une délégation religieuse hindoue. Le samedi 5 septembre 2026, une centaine de membres de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha) a bénéficié d'une visite privée de la Tour Eiffel, à l'occasion des festivités organisées autour de l'inauguration d'un temple hindou à Bussy-Saint-Georges. En amont de cette visite, les représentants de la délégation ont demandé à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) que la visite soit organisée en limitant leurs interactions avec les femmes. La SETE est une société publique locale, détenue à 99 % par la Ville de Paris et chargée d'exploiter la Tour Eiffel dans le cadre d'une délégation de service public. Cette demande a été acceptée et a provoqué l'indignation du personnel. Lors d'un mouvement de grève fermant le monument au public le lundi 7 septembre 2026, les salariés ont ainsi dû rappeler eux-mêmes qu'en France, aucune femme ne doit avoir à se cacher ou à quitter son poste en raison des prescriptions religieuses d'un visiteur. Leur seul tort était d'être des femmes. Des salariées ont été écartées et remplacées par des hommes parce que leur simple présence dérangeait un responsable religieux. Parce que certains hommes considèrent que la présence même des femmes doit être évitée, ce serait encore à elles de s'effacer et d'en supporter les conséquences. La responsabilité est ainsi renversée et les femmes transformées en problème qu'il faudrait faire disparaître. La seule formulation d'une telle exigence aurait dû conduire au refus immédiat de la visite. En France, ce ne sont pas les femmes qui doivent s'invisibiliser pour satisfaire les exigences religieuses des hommes. Ce sont ceux qui formulent de telles exigences qui doivent se conformer aux lois et aux principes de la République. La France est une République laïque dans laquelle aucune prescription religieuse ne saurait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Les demandes sectaires ou religieuses formulées par des organisations françaises ou étrangères ne sont pas au-dessus des lois de la République et n'ont pas à s'imposer aux salariés d'un service public. Ce n'est pas à la République de s'adapter aux exigences d'un groupe religieux, mais à ceux qui sont accueillis en France d'en respecter les lois et les principes. Accepter le contraire, c'est ouvrir la voie à un entrisme religieux qui impose progressivement ses normes au détriment des principes et de la culture française. Ce qui s'est produit à la Tour Eiffel n'est pas un cas isolé. En mai 2026, à Villeneuve-la-Garenne, des séances sportives étaient réservées à des femmes voilées et des soirées organisées entre femmes dans une piscine municipale. En mai 2022, à Grenoble, le règlement des piscines avait été modifié pour satisfaire la revendication religieuse du port du burkini. Dans le monde du travail, des hommes refusent encore de travailler avec une femme, d'être placés sous son autorité ou simplement de lui serrer la main. À chaque fois, la même logique s'installe. Ce serait à la France et aux Françaises de modifier leurs règles et leurs habitudes pour s'adapter à des prescriptions religieuses qui ne sont pas les leurs. À force de céder, le pays finit par mettre sous le tapis sa propre culture et les valeurs qu'il devrait, au contraire, brandir avec fierté. Des entreprises aux services publics, jusqu'à la Tour Eiffel, la République ne peut accepter que la liberté des femmes recule pour s'accommoder de revendications religieuses ou communautaires. Dans ce contexte, il lui demande de faire toute la lumière sur les responsabilités ayant conduit la SETE à accepter une telle exigence et de lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour garantir un vivre ensemble qui ne peut se construire sur l'effacement des femmes et le recul de la République face aux revendications communautaires, religieuses ou islamistes.

Question 18150 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.

Question 18149 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.

Question 18143 — entreprises

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.

Question 18137 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Question 18134 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.

Question 18128 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.

Question 18127 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution et constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors que les entreprises de l'ESS, déjà fragilisées par des revalorisations salariales et par la crise inflationniste, subissent un effet ciseaux entre baisse des financements publics et hausse des charges. Beaucoup reposent sur des subventions ou des tarifs administrés, ce qui limite leur capacité d'absorption. Plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur en 2025, alors que près de 100 000 postes restent non pourvus dans des secteurs essentiels comme le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure met en difficulté un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse qui est indispensable au maillage territorial et au dynamisme local dans le prolongement de l'action de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures, notamment fiscales, pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

Question 18121 — déchets

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en œuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des matières premières et des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible. En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en œuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Or il semble que les mesures annoncées n'ont pas encore été mises en place et que les retours de terrain faisant état de difficultés sont de plus en plus nombreuses, en particulier dans les territoires comme l'Ardèche, sinistrée par un violent orage de grêle le 15 juillet 2026. Aussi, considérant ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière touchées par ces réformes.

Question 18120 — déchets

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contradiction entre le statut juridique de déchet appliqué aux métaux issus du recyclage des piles et batteries et l'objectif de souveraineté en matière de matières premières critiques. Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des objectifs de récupération du lithium de 50 % à la fin de 2027 et de 80 % à la fin de 2031, ainsi que de 90 % puis 95 % pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel. Il impose en outre, à compter du 18 août 2031, des taux minimaux de contenu recyclé de 16 % pour le cobalt, 85 % pour le plomb, 6 % pour le lithium et 6 % pour le nickel et interdit aux opérateurs de traitement d'éliminer ou de valoriser énergétiquement les déchets de batteries collectés. Le droit européen fait donc désormais du métal recyclé un intrant obligatoire de la chaîne de valeur industrielle. Or les matériaux issus de ces opérations demeurent juridiquement des déchets tant qu'ils n'ont pas obtenu la sortie du statut de déchet prévue à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et à l'article 6 de la directive 2008/98/CE. Cette qualification emporte des conséquences lourdes pour les opérateurs : contraintes de transport et de transferts transfrontaliers, procédures d'autorisation longues et coûteuses, difficultés d'accès au financement et défiance persistante des acheteurs industriels. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle l'État exige de l'industrie qu'elle incorpore une matière dont il continue par ailleurs à faire un rebut. Cette insécurité juridique nourrit une dépendance persistante aux importations de métaux critiques, alors même que ces ressources sont disponibles sur le territoire national. Dans le Jura, l'association d'insertion La Demi-Lune, à Bletterans, exploite depuis 2012 un centre de tri de piles et batteries portables qui traite une part importante du gisement national et emploie des personnes engagées dans un parcours d'insertion. Elle engage aujourd'hui la construction d'un nouvel outil industriel destiné à améliorer les conditions de travail, à prévenir le risque incendie lié au lithium et à augmenter les tonnages triés. Cet exemple illustre la capacité des territoires ruraux à contribuer directement à la souveraineté industrielle de la France, à condition que le cadre juridique cesse d'être un frein. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer et généraliser les procédures de sortie du statut de déchet applicables aux métaux stratégiques issus du recyclage des piles et batteries, notamment par l'adoption de critères nationaux ou européens harmonisés et pour reconnaître ces matières comme ressources stratégiques nationales à part entière.

Question 18118 — culture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accord conclu avec l'Arabie saoudite pour la création de trois parcs à thème sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Le 24 août 2026, à l'occasion de la visite en France du prince héritier Mohammed ben Salmane, un protocole d'accord a été annoncé prévoyant un investissement saoudien de six milliards d'euros pour la réalisation de trois parcs à thème, dont un consacré aux mangas, à proximité de Cergy-Pontoise. Le projet, porté par Qiddiya Investment Company, société liée au fonds souverain saoudien Public Investment Fund (PIF), pourrait s'étendre sur plus de 200 hectares. Le choix du site est particulièrement symbolique. Inauguré en 1987, Mirapolis avait été conçu autour de l'histoire, de la littérature et de l'imaginaire français. Sa figure emblématique était Gargantua, personnage de François Rabelais, dont une statue monumentale dominait le parc. Trente-cinq ans après sa fermeture, ce même site est désormais pressenti pour accueillir trois parcs financés par des capitaux saoudiens, dont le premier serait consacré à l'univers du manga et notamment à la franchise japonaise Dragon Ball. Pourtant, Toei Animation a formellement démenti avoir accordé la moindre licence pour la création d'un parc Dragon Ball en France et affirme qu'aucune des sociétés détentrices des droits n'a autorisé un tel projet. L'éditeur japonais Shueisha a également indiqué ne pas y être associé. Plus troublant encore, les images largement diffusées pour illustrer le futur parc français correspondent en réalité au parc Dragon Ball prévu à Qiddiya City, en Arabie saoudite et n'ont aucun lien avec le projet francilien. Ces révélations interrogent sur la légèreté avec laquelle un projet de cette ampleur a pu être présenté au plus haut niveau de l'État. De Gargantua à Dragon Ball, la France ne peut devenir un simple terrain d'implantation où les capitaux étrangers choisissent ce qui doit remplacer les symboles du patrimoine français. La commune de Courdimanche, directement concernée par l'implantation du projet, a publiquement regretté de ne pas avoir été associée à sa préparation. La municipalité indique que ni le périmètre ni les contours du projet ne lui ont été présentés et souligne que le devenir des familles installées de longue date sur le site n'a pas davantage été évoqué. Un tel investissement ne peut être annoncé au plus haut niveau de l'État sans que la commune directement concernée ait été pleinement associée en amont. De plus, Human Rights Watch a documenté de graves atteintes aux droits des travailleurs migrants employés sur les grands projets saoudiens, y compris des projets financés par le PIF : salaires impayés, frais de recrutement abusifs ou encore exposition à des chaleurs extrêmes. Alors que la France s'apprête à accueillir l'un des investissements européens majeurs de ce fonds souverain, elle ne peut fermer les yeux sur les pratiques sociales qui lui sont reprochées. L'économie ne peut constituer l'unique boussole de la politique d'attractivité de la France. Six milliards d'euros d'investissements ne peuvent dispenser l'État de s'interroger sur les garanties sociales exigées de l'investisseur, sur l'influence croissante de fonds souverains étrangers dans l'économie et sur la préservation de l'identité culturelle. Il lui demande donc de préciser la nature exacte des engagements pris par l'État auprès de Qiddiya Investment Company et les éventuelles contreparties accordées à cet investisseur ; quelles garanties ont été obtenues concernant le respect du droit du travail sur l'ensemble des chantiers et de la chaîne de sous-traitance ; pourquoi les collectivités directement concernées n'ont pas été pleinement associées aux négociations ; et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cet investissement ne se réalise ni au détriment du patrimoine, ni de la souveraineté culturelle du pays.

Question 18110 — chômage

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets que peuvent produire les règles actuelles de l'assurance chômage sur les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus lorsqu'ils alternent périodes d'activité professionnelle et retour à l'indemnisation. La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 19 décembre 2024, a fait évoluer les règles applicables aux seniors : la période de référence affiliation a été portée à 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus et des durées d'indemnisation spécifiques ont été maintenues pour ce public. Ces évolutions poursuivent un double objectif : garantir la soutenabilité du régime et renforcer l'incitation au retour à l'emploi, tout en luttant contre la précarisation des parcours et l'enchaînement de contrats courts. Ces règles peuvent toutefois produire des effets contre-intuitifs pour les demandeurs d'emploi seniors, plus exposés aux difficultés de retour à un emploi stable et donc davantage susceptibles d'alterner chômage et reprises d'activité de courte durée. Une situation concrète, portée à la connaissance de Mme la députée dans sa circonscription, l'illustre : une demandeuse d'emploi de plus de 55 ans, après plusieurs mois de reprise d'activité, s'est retrouvée avec une allocation de retour à l'emploi sensiblement moins favorable que si elle n'avait pas repris cet emploi. Saisi par Mme la députée, France Travail a confirmé, après réexamen, que la réglementation avait été correctement appliquée et que les droits avaient été calculés conformément aux règles en vigueur. Cette situation soulève une difficulté de principe : comment concilier l'objectif d'incitation au retour à l'emploi avec des règles qui peuvent conduire, après une reprise d'activité, à une indemnisation moins favorable que celle dont la personne aurait bénéficié si elle était restée sans activité ? La question est d'autant plus sensible pour les seniors, pour qui toute reprise d'emploi, même temporaire, constitue un enjeu majeur de maintien dans l'emploi et de retour durable à l'activité. Le droit d'option mérite à ce titre une attention particulière. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un demandeur d'emploi disposant encore d'un reliquat de droits d'y renoncer pour bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits, notamment lorsque le montant global du nouveau droit est supérieur d'au moins 30 % à celui du reliquat. L'allocataire éligible doit être informé des caractéristiques des deux droits et dispose de 21 jours pour exercer son choix. Dans le cas cité, France Travail indique que la demande n'a pas été formulée dans les délais et rappelle qu'aucune obligation ne lui impose de contacter systématiquement les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier pour les en informer. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi seniors connaissant des reprises d'activité de courte durée, notamment lorsque l'application des règles conduit à une diminution significative de leurs droits à indemnisation. Elle souhaite également savoir si des mesures sont envisagées avec France Travail pour renforcer l'information individuelle des demandeurs d'emploi seniors sur leur éventuel droit d'option et enfin, si un examen au cas par cas des conséquences d'une reprise d'activité pourrait être envisagé, lorsque la situation le justifie, afin que les règles d'indemnisation ne produisent pas un effet contraire à l'objectif même d'incitation au retour à l'emploi.

Question 18105 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients et pour les transporteurs sanitaires, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce texte modifie le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. Elle observe que cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Elle souhaite néanmoins savoir si les services de Mme la ministre ont évalué combien de patients aujourd'hui couverts au seul titre du b du 1° de l'article R. 322-10 ne pourront se rattacher à aucun de ces autres cas et se trouveront ainsi privés de toute prise en charge. Elle relève par ailleurs que cette modification, publiée au Journal officiel du 22 août 2026, n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. Elle souhaite enfin que le Gouvernement précise ses intentions s'agissant du relèvement de la fourchette de participation de l'assuré également prévu par ce décret, de 45-55 % à 50-60 %, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste subordonnée à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux applicable, aujourd'hui de 45 %. Elle lui demande quelle méthode de concertation a présidé à l'élaboration de ce décret et quelles organisations professionnelles de transporteurs sanitaires ainsi que quelles associations de patients y ont été associées. Elle lui demande également combien de patients sont concernés par cette perte de fondement de prise en charge et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront données aux caisses primaires d'assurance maladie et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026, si une évaluation de l'impact économique et social de la mesure sur les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés des territoires ruraux a été conduite. Enfin et surtout, elle demande au Gouvernement l'abandon de ce dispositif, qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'accès aux soins et causerait de nombreux licenciements, des non remplacements de départs de salariés et des cessations d'activité. Les impacts économiques et de santé publique sur les territoires de la mise en application de ce décret devraient alerter et conduire à l'abrogation de ce décret. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 18099 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.

Question 18094 — animaux

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de créer un fichier national recensant les personnes condamnées pour des infractions envers les animaux et, plus largement, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détenir un animal. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les hommes permet aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, le contrôle du respect de cette interdiction reste aujourd'hui difficile en pratique. En effet, cette interdiction constitue une peine complémentaire et son prononcé n'est pas systématique. Une personne ayant commis des actes de maltraitance peut ainsi, dans certaines situations, continuer à acquérir ou détenir un animal sans que les professionnels susceptibles d'être en contact avec elle puissent facilement vérifier qu'elle fait l'objet d'une interdiction. Lorsque cette interdiction est prononcée, son contrôle repose notamment sur les services de l'État et les dispositifs existants, qui peuvent être difficiles à mobiliser de manière efficace. La dispersion des informations dans différents fichiers judiciaires ne facilite pas non plus le travail des autorités chargées de faire respecter cette mesure. La création d'un fichier national unique permettrait de centraliser ces informations et de faciliter le contrôle des interdictions de détention d'animaux. Les refuges et associations de protection animale, les vétérinaires, les éleveurs et les animaleries sont en effet souvent les premiers interlocuteurs des personnes souhaitant acquérir ou adopter un animal. Ils pourraient jouer un rôle important dans la prévention de nouvelles situations de maltraitance, à condition de disposer d'un moyen simple et sécurisé de vérifier si une personne est autorisée à détenir un animal. Un tel dispositif pourrait s'inspirer, dans son principe, des dispositifs existants permettant aux acteurs du monde sportif de contrôler les interdictions de stade. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux, permettant notamment de recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention, et quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux professionnels et aux associations habilités de participer efficacement au contrôle de ces interdictions, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Question 18092 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la menace qui pèse sur le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et leur risque de démantèlement qui fragilise l'ingénierie de proximité. Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE sont des structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. Ils accompagnent gratuitement ou à coût très réduit les particuliers, les communes et les intercommunalités dans leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation ou de valorisation du patrimoine. Or depuis la réforme des modalités de perception de taxe d'aménagement de 2022, des dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement par les services de l'État mettent gravement en péril la survie de ces associations. Sur la période 2024-2025, le réseau des CAUE estime à 1,5 milliards d'euros les montants de la taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés par l'État. Les dysfonctionnements constatés dans la collecte de cette taxe ont entraîné une baisse significative des ressources des CAUE, compromettant leur capacité d'action. Cette situation menace l'ensemble du réseau et ses 900 salariés. Une centaine de postes a déjà été supprimée et plusieurs structures départementales risquent la fermeture, mettant ce service public sur la sellette et privant des pans entiers du territoire de cette expertise de proximité. Depuis 50 ans, les CAUE, structures associatives rattachées aux départements, assurent une mission d'intérêt général de proximité en accompagnant les particuliers comme les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction. Pour de nombreuses mairies rurales, ils représentent l'unique accès à une expertise technique neutre et indépendante en matière d'urbanisme et de paysage. Plusieurs communes l'ont alerté sur cette menace qui pèse sur les CAUE, qui sont des conseils essentiels pour les communes. Dans un contexte où les collectivités sont appelées à relever des défis majeurs en matière de sobriété foncière, de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de préservation du patrimoine et d'amélioration du cadre de vie, l'action des CAUE apparaît plus indispensable que jamais. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures nationales afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements liés à la perception de la taxe d'aménagement et d'assurer le recouvrement de celle-ci afin que les CAUE puissent continuer à assurer la continuité de cette mission d'intérêt général au service des collectivités et des habitants et que soient préservés les emplois et les compétences au sein des CAUE.

Question 18091 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.

Question 18086 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.

Question 18083 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pour bénéficier des aides à l'achat de carburant. Les aides exceptionnelles à l'achat de carburant mises en place pour aider les agriculteurs sont nécessaires et la prolongation de ces aides annoncées dans le plan sécheresse est salutaire, bien qu'insuffisante. Cependant les cadres administratifs imposés ne permettent pas aux agriculteurs et en particulier aux plus fragiles, d'en bénéficier pleinement. Mme la députée a été alertée par des exploitants qui lui signalent que leur emploi du temps est, durant la période estivale, largement pris par les travaux sur leurs exploitations, en plus des aléas climatiques importants rencontrés cet été et que leurs priorités ne pouvaient être à consacrer de nombreuses heures aux démarches administratives nouvelles et exceptionnelles pour leur exploitation. Afin de permettre à tous les exploitants de bénéficier de ce soutien nécessaire, Mme la députée demande donc que la prolongation des guichets d'aides à l'achat de carburant agricole permette aux exploitants n'ayant pas eu la possibilité de le faire précédemment, d'engager des démarches rétroactives pour bénéficier de ces aides sur l'ensemble de la période concernée (avril, mai, juin, juillet et août 2026). Elle lui demande par ailleurs de veiller à ce que les démarches administratives que doivent entreprendre les agriculteurs ne soient pas contraintes par des cadres et des délais trop rigides ne prenant pas en compte la réalité de l'activité des exploitants agricoles.

Question 18078 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Ce dispositif prévoit notamment que le bénéficiaire doit effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail d'une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant inclus dans ce calcul. Si ces critères permettent de cibler les actifs dont les déplacements sont les plus importants, ils peuvent toutefois conduire à exclure certains exploitants agricoles dont les conditions d'exercice présentent des spécificités particulières. En effet, la proximité géographique entre le domicile et l'exploitation ne signifie pas nécessairement une faible utilisation professionnelle d'un véhicule. Les agriculteurs sont susceptibles d'effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité : déplacements entre différentes parcelles ou bâtiments d'exploitation, achats d'intrants et de matériel, livraisons, déplacements auprès des coopératives, négociants, vétérinaires, organismes professionnels ou encore participation à des marchés et autres activités directement liées à l'exploitation. Ces déplacements peuvent générer des dépenses significatives de carburant sans que l'exploitant remplisse pour autant les critères kilométriques fixés par le décret. Cette situation peut apparaître d'autant plus paradoxale que les exploitants agricoles sont directement exposés à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires à leur activité. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant afin de mieux prendre en compte les spécificités des exploitants agricoles et de permettre aux agriculteurs qui supportent des dépenses significatives de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle de bénéficier de cette aide, lorsque les critères kilométriques actuellement prévus ne reflètent pas la réalité de leurs déplacements professionnels.

Question 18076 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre du travail et des solidarités après avoir appris par diverses alertes de la presse des 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de l'Entreprise charbonnage de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues d'1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. C'est bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Une médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Elle relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante par monsieur le ministre du travail des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Elle lui demande ensuite s'il compte mettre en place des dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finance à venir.

Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat über die Anwendung der Richtlinie 2000/43/EG des Rates zur Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes ohne Unterschied der Rasse oder der ethnischen Herkunft („Rassismusbekämpfungsrichtlinie“) und der Richtlinie 2000/78/EG des Rates zur Festlegung eines allgemeinen Rahmens für die Verwirklichung der Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf („Richtlinie zur Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf“) KOM(2026) 364 endg.; Ratsdok. 11965/26

Germany · German Bundestag · 11 September 2026

projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

France · Senate · 10 September 2026

finanzielle Attraktivierung des Grundwehrdienstes im Rahmen der Reform des Wehr- und Wehrersatzdienstes

Austria · National Council · 9 September 2026

Entschließungsantrag des Ausschusses für Familie und Jugend betreffend finanzielle Attraktivierung des Grundwehrdienstes im Rahmen der Reform des Wehr- und Wehrersatzdienstes

Question 18071 — services à la personne

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance, pour les entreprises du paysage, du crédit d'impôt applicable aux services à la personne et notamment aux petits travaux de jardinage. Les entreprises du paysage sont particulièrement fragilisées par les conséquences des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont notamment entraîné une forte diminution de l'activité des entreprises spécialisées dans l'entretien des espaces verts. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle évolution des règles fiscales applicables aux services à la personne. Ils appellent notamment au maintien du crédit d'impôt au taux de 50 % ainsi que du plafond de 5 000 euros applicable aux dépenses relatives aux petits travaux de jardinage. Dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les petites entreprises du paysage, la stabilité de ce dispositif constitue un enjeu important pour leur activité et pour le maintien de l'emploi. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d'impôt applicable aux petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne et notamment s'il entend garantir le maintien du taux de 50 % ainsi que du plafond de dépenses éligibles fixé à 5 000 euros.

Question 18065 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Lisa Belluco alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France et sur ses conséquences en matière de prévention des noyades et d'apprentissage de la natation. Alors que plusieurs milliers de MNS manquent aujourd'hui sur le territoire, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitant exercer ce métier rencontrent encore des difficultés à financer leur formation. Cette situation est paradoxale : les besoins de recrutement sont importants dans les piscines privées comme publiques et en extérieur, tandis que des personnes volontaires ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder à la profession. Cette pénurie risque par ailleurs de devenir encore plus préoccupante avec le dérèglement climatique. Alors que le nombre de noyades en 2026 est en augmentation par rapport à 2025, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs peut entraîner une fréquentation accrue des rivières, lacs et autres lieux de baignade naturels, souvent plus dangereux et moins surveillés que les équipements aménagés. La présence de professionnels formés constitue donc un enjeu essentiel de sécurité publique et d'adaptation au changement climatique. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, accompagné de moyens financiers supplémentaires pour permettre une réelle attractivité du métier et le financement des formations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de prévention des noyades et de surveillance des lieux de baignade naturels et d'intégrer pleinement l'évolution des pratiques de baignade liée au dérèglement climatique dans les politiques publiques.

Question 18058 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent une composante indispensable du modèle français de sécurité civile. Plus de 200 000 femmes et hommes s'engagent aujourd'hui en parallèle de leur activité professionnelle et représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Cet engagement suppose une formation initiale puis des actions régulières de formation continue et de perfectionnement, indispensables pour garantir leur sécurité, celle des personnes secourues et la qualité des interventions. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les actions de formation ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, qui ne peut être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Toutefois, ce dispositif ne garantit pas, de manière générale, le maintien de la rémunération du salarié pendant ces absences. Des conventions conclues entre les employeurs et les services d'incendie et de secours peuvent améliorer les conditions de disponibilité des volontaires et prévoir notamment le maintien de leur rémunération. Mais de nombreux employeurs ne sont aujourd'hui couverts par aucune convention. Cette difficulté est particulièrement signalée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique repose largement sur de petites et moyennes entreprises et où les capacités des employeurs à libérer leurs salariés peuvent être plus contraintes. Dans les faits, des sapeurs-pompiers volontaires sont ainsi conduits à mobiliser leurs jours de congés ou de réduction du temps de travail pour pouvoir suivre leurs formations sans subir de perte de rémunération. Leur engagement au service de la collectivité empiète alors directement sur leur temps de repos personnel et familial. Les épisodes climatiques extrêmes que connaît le pays rappellent pourtant chaque année davantage combien leur disponibilité est indispensable. La canicule exceptionnelle de l'été 2026, accompagnée d'une sécheresse importante et d'un risque accru de feux de végétation et de forêt, a une nouvelle fois fortement sollicité le système de sécurité civile. Dans les territoires ultramarins également, l'intensification des risques climatiques, qu'il s'agisse des fortes chaleurs, des incendies, des cyclones ou des inondations, impose de pouvoir compter sur des personnels volontaires suffisamment nombreux, disponibles et correctement formés. Alors que le Gouvernement a engagé un plan d'actions 2026-2028 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, elle lui demande s'il envisage de créer un congé spécifique de formation au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, distinct des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, leur garantissant plusieurs jours d'absence par an avec maintien de leur rémunération et, le cas échéant, un mécanisme de compensation adapté pour leurs employeurs. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'accès à la formation d'un sapeur-pompier volontaire ne dépende plus de la politique de son employeur ou de sa capacité à sacrifier ses propres jours de repos.

Question 18055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. L'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une surcote parentale pour les assurés bénéficiant de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants, lorsque l'âge légal de départ à la retraite applicable à leur génération est égal ou supérieur à soixante-trois ans. Avant la suspension de la réforme des retraites et l'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les assurés nés en 1964 avaient un âge légal de départ fixé à soixante-trois ans et pouvaient donc bénéficier de cette surcote parentale. Or l'article précité a modifié le calendrier de relèvement de l'âge légal et fixé à soixante-deux ans et neuf mois l'âge de départ applicable aux assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cet âge étant désormais inférieur au seuil de soixante-trois ans prévu par l'article L. 351-1-2-1, ces assurés se trouvent ipso facto privés du bénéfice de la surcote parentale. À l'inverse, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, l'âge légal est de nouveau fixé à soixante-trois ans, leur permettant de bénéficier de la surcote parentale. Au vu de l'iniquité qui résulte de ces dispositions, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, corriger cet effet de seuil afin de rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Question 18054 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.

Question 18053 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite et de réversion résidant à l'étranger. En Espagne, les autorités ont notamment mis en place l'application VIVESS, permettant aux bénéficiaires résidant à l'étranger de transmettre leur certificat de vie par voie électronique et de procéder à une vérification à distance de leur identité. La fréquence de cette démarche doit par ailleurs être renforcée à compter de 2027. Cette expérience pourrait constituer une piste intéressante pour renforcer la sécurisation du versement des pensions françaises à l'étranger, tout en simplifiant certaines démarches administratives pour les bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositifs actuellement mis en œuvre par la France afin de vérifier régulièrement l'existence des bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, le nombre de pensions concernées, ainsi que les éventuels cas de versements indus consécutifs au décès d'un bénéficiaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a étudié le dispositif espagnol VIVESS et s'il envisage de mettre en place, en France, un dispositif comparable permettant une transmission dématérialisée et une vérification plus régulière des certificats de vie.

Question 18048 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.

Question 18047 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.

Question 18046 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.

Question 18045 — presse et livres

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le risque de fermeture de la librairie Gibert située boulevard Barbès, dans le 18e arrondissement de Paris et, plus largement, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes. Placée en redressement judiciaire le 28 avril 2026, l'entreprise Gibert a présenté à ses quelque 500 salariés, le 24 juillet 2026, un plan de restructuration intitulé « Gibert 2030 ». Ce dernier prévoit notamment la suppression de 84 postes, la recherche de repreneurs pour plusieurs établissements et la fermeture de deux points de vente parisiens, parmi lesquels la librairie du boulevard Barbès. Outre l'épreuve supplémentaire pour les salariés d'une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations, cette fermeture constituerait également une perte importante pour les habitants en matière d'accès à la culture et de transformation du centre-ville. Les difficultés de Gibert s'inscrivent dans une crise aujourd'hui bien connue du secteur, avec la diminution des volumes de livres neufs vendus, la faiblesse structurelle des marges des librairies et l'augmentation de leurs charges. Cette situation invite à interroger les conditions d'occupation commerciale, notamment la question de l'augmentation des loyers qui contribue trop souvent à évincer des centres-villes des commerces culturels dont l'utilité sociale ne fait aucun doute. Elle appelle également l'engagement d'une réflexion sur la transformation rapide du marché du livre d'occasion aujourd'hui capté par de grandes plateformes numériques au détriment des librairies indépendantes, des auteurs et des éditeurs. Le Gouvernement ne peut pas rester sans réponse sur ce sujet. L'encadrement des baux commerciaux et la régulation du marché du livre d'occasion sont des pistes qui doivent être sérieusement examinées. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour préserver l'activité de la librairie Gibert en urgence et pour soutenir durablement les librairies indépendantes.

Question 18044 — postes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.

Question 18042 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.

Question 18037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.

Question 18036 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.

Question 18027 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le scénario de substitution de l'octroi de mer par une ressource de type TVA. La Cour des comptes indique qu'un taux normal de 19,4 % serait nécessaire en Martinique dans une simulation de neutralité, contre 8,5 % aujourd'hui, tout en reconnaissant ne pas avoir conduit l'étude complète de faisabilité et en mobilisant des données de TVA de 2017. Elle lui demande s'il s'engage à ne retenir aucun scénario avant publication d'une étude martiniquaise actualisée détaillant les effets par décile de revenu, secteur, commune et taille d'entreprise, le coût pour les services publics, la perte de FCTVA, les effets sur l'emploi et les prix, la transmission des baisses aux consommateurs et les garanties juridiques de recettes et d'autonomie fiscale.

Question 18012 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur le Fonds régional pour le développement et l'emploi, dont la Cour des comptes souligne le caractère résiduel, instable, émietté et insuffisamment traçable. Elle lui demande de publier, pour la Martinique depuis 2018, la liste des projets financés, les montants, les maîtres d'ouvrage, les calendriers et les indicateurs d'emploi et de compétitivité ; de proposer une programmation pluriannuelle ; et d'indiquer comment une gouvernance associant la Collectivité territoriale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les représentants socio-économiques sera garantie avant toute modification de la répartition du fonds.

Question 18010 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 18007 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP», fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Les espaces économiques dans lesquels se trouvent lesdites RUP, localisées sur tout le globe et au cœur de tous les océans, ne sont naturellement pas toujours proches de l'Europe. Ce qui, M. le ministre le sait, engendre déjà, dans les échanges, des surcoûts de transport et logistique supportés à bout de bras par un tissu économique et social fragile. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre ou a déjà prises auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins ; elle souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, notamment économique, de considération des spatialités géographiques propres auxdites RUP, ainsi que de respect et de considération pour des territoires qui refusent silencieusement d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes et les grands oubliés de politiques protectionnistes continentales.

Question 18001 — maladies

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des patients souffrant du SIBO ( Small Intestinal Bacterial Overgrowth ), une pathologie digestive chronique encore largement méconnue des instances officielles en France. Cette maladie invalidante se caractérise par une prolifération bactérienne anormale dans l'intestin grêle, entraînant au quotidien une fatigue chronique, des troubles digestifs sévères, des migraines et des impacts cutanés, conduisant souvent à un isolement social et à une perte d'emploi. Faute de parcours de soins adapté et reconnu, plus de 10 000 membres du groupe d'entraide « SIBO France » - qui ne représentent qu'une fraction des personnes touchées - se retrouvent dans une impasse thérapeutique et financière. L'accès aux traitements spécifiques, notamment à la rifaximine, reste coûteux et non remboursé, abandonnant les malades face à des dépenses exorbitantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour : accélérer la reconnaissance officielle du SIBO par les autorités de santé ; assurer le remboursement des tests diagnostiques et des traitements adaptés ; et mettre en place un parcours de soins structuré afin de mettre fin à l'errance médicale et à l'épuisement financier des patients.

Question 18000 — maladies

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.

Question 17996 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle d'ouvrir les UVF. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, l'accès à ces dispositifs est pourtant prévu pour les personnes détenues. À Ploemeur, les locaux ont été construits et sont prêts à fonctionner. Les personnes détenues sont ainsi privées d'un dispositif essentiel au maintien des liens avec leurs proches, notamment avec leurs enfants. Or le maintien de ces liens constitue un levier important de réinsertion et de prévention de la récidive. Il apparaît dès lors particulièrement regrettable que des locaux déjà construits et immédiatement disponibles ne puissent être utilisés faute de moyens humains. Une extension de capacité est par ailleurs programmée au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, avec l'installation de structures préfabriquées permettant la création de 50 places supplémentaires. Si cette extension répondra partiellement aux difficultés actuelles, elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse durable à la surpopulation carcérale. Le rapport du barreau souligne d'ailleurs les difficultés susceptibles d'être engendrées par cette nouvelle organisation, notamment en matière de sécurité et de coordination avec l'établissement existant. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire rapidement la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et pour pourvoir les postes vacants et renforcer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Il souhaite notamment connaître les moyens et le calendrier prévus pour permettre l'ouverture effective des unités de vie familiale. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer les effectifs du SPIP de Lorient, indispensables à l'accompagnement des personnes détenues, à la préparation de leur sortie et à la prévention de la récidive.

Question 17991 — industrie

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante concernant l'entreprise Sigier Capelle. Sigier Capelle, entreprise familiale fabricante de textile depuis 1848, a développé au fil des ans de nombreux savoir-faire et fournit avec fierté les armées françaises. Détenteur du système de nettoyage breveté Netarm, Sigier Capelle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française de 70 cm (réf. B70AF) nomenclature NNO 1005 14 478 0788, en répondant toujours aux exigences spécifiques et aux normes militaires. L'entreprise a été surprise de ne pas avoir été sollicitée pour sa commande annuelle, qui représente un tiers du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. La principale raison évoquée par l'interlocuteur représentant le ministère était l'absence de budget, ce qui a changé aujourd'hui. Ce partenariat régulier a toujours été essentiel pour la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Aujourd'hui, Sigier Capelle se trouve dans une situation délicate qui menace la continuité de son activité et l'avenir d'une partie de ses collaborateurs. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.

Question 17990 — industrie

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.

Question 17988 — immigration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

Question 17986 — frontaliers

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.