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Question· Question écrite7939answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu'elle connaît un taux de gravité d'accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d'un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l'âge de la retraite et un âge moyen d'inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d'un métier qui n'offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d'embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d'âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d'alignement des régimes concernés.
Question· Question écrite7938open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), en exigeant d'être payées un an en avance, pour une prestation que les entreprises pourraient assurer en interne, amenant de nombreuses sociétés à déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir combien d'entreprises ont été contraintes de fermer en 2017 en raison des redressements dont elles ont fait l'objet par la caisse des congés payés.
Question· Question écrite7925open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite7915open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d'améliorer l'efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.
Question· Question écrite7913open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adopter des mesures modificatives des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement en direction des CUMA. Régies par l'article L. 523-7 du code rural, les coopératives d'utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement et constituent un frein à la performance économique de l'outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu'une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d'avoir un impact direct sur les charges d'exploitation des CUMA et d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.
Question· Question écrite7910answered
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.
Question· Question écrite7907answered
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.
Question· Question écrite7905answered
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d'un manque d'interlocuteurs physiques pour répondre à leurs questionnements et les renseigner sur l'état de leur dossier. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en place afin de mieux accompagner les usagers et résoudre les dysfonctionnements constatés.
Bill· proposition de loippl17-206lapsed
France · Senate · 3 January 2018
Bill· proposition de loippl17-205introduced
France · Senate · 3 January 2018