Labour

Question 17984 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.

Question 17983 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité, pour certains salariés seniors toujours en activité professionnelle, de mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et que les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du même code. Cette disposition conduit notamment à empêcher des personnes ayant atteint l'âge prévu par ces dispositions de mobiliser leur CPF, quand bien même elles poursuivent effectivement une activité salariée. M. le député a ainsi été interpellé par une habitante de sa circonscription, âgée de 67 ans, toujours salariée à temps plein et souhaitant suivre une formation afin de faire évoluer ses compétences professionnelles. Bien qu'elle dispose de droits acquis au titre de son CPF, elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de les mobiliser. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les politiques publiques successives ont conduit à un allongement des carrières et encouragent le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors. Les besoins d'adaptation des compétences, de reconversion et de formation professionnelle ne disparaissent pourtant pas avec l'âge. Elle apparaît également déconnectée de la réalité sociale d'une partie croissante des seniors. Le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite s'est développé au cours des dernières années et peut répondre, pour certains retraités, à une nécessité économique face à l'insuffisance de leurs revenus. Priver ces personnes de la possibilité de mobiliser des droits à la formation pourtant acquis au cours de leur carrière risque ainsi de fragiliser davantage leur maintien dans l'emploi et leurs capacités d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre aux personnes ayant atteint l'âge actuellement prévu par la loi, mais demeurant effectivement en activité professionnelle, de continuer à mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation jusqu'à la cessation effective de leur activité.

Question 17981 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

Question 17980 — femmes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.

Question 17979 — famille

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement exclues de certaines prestations. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions d'économies formulées par l'IGF et l'IGAS. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend garantir que la nécessaire maîtrise des finances publiques ne se traduira pas par une nouvelle diminution du soutien apporté aux familles et s'il envisage, au contraire, de faire de la politique familiale et du soutien à la natalité une priorité dans les prochains textes budgétaires.

Question 17978 — famille

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.

Question 17976 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante des exploitants de stations de lavage automobile contraints de cesser leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau prises pour cause de sécheresse et de tension sur la ressource. En application du 1° du II de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-66 et suivants du code de l'environnement, les préfets peuvent, lorsque les circonstances l'imposent, limiter ou suspendre certains usages de l'eau. À titre d'exemple, depuis le 14 août 2026, le département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse. De facto , les stations de lavage y sont fermées, à l'exception de celles, très rares, susceptibles de recycler 100 % de l'eau utilisée. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est évidemment pas en cause, les conséquences économiques de ces décisions sur les acteurs concernés ne sauraient en revanche pas être ignorées. Pour certains exploitants, la station de lavage est leur seule et unique activité professionnelle. Elle ne constitue ni une activité connexe ou accessoire ni un complément de revenu. Confrontés à la fermeture administrative de leur station, ces exploitants sont, du jour au lendemain, privés de toute recette, alors que leurs charges continuent de courir (emprunts, loyers, assurances, contrats de maintenance, cotisations sociales, etc). Or ces professionnels ont souvent engagé des investissements très lourds et pris des risques personnels considérables pour créer ou reprendre leur entreprise. Leur demander de fermer sans leur offrir de solution d'accompagnement revient ipso facto à leur faire supporter seuls le coût économique d'une décision prise dans l'intérêt général. Pour nombre d'entre eux, chaque semaine de fermeture les rapproche un peu plus du point de rupture. À la perte de chiffre d'affaires s'ajoutent l'angoisse des échéances, le sentiment d'abandon et un épuisement moral. Ces professionnels ne demandent pas à être exonérés de l'effort collectif lié à la sécheresse, ils demandent simplement à ne pas être condamnés économiquement. Lors de l'épisode de sécheresse de 2022, le Gouvernement avait renvoyé les entreprises concernées vers le dispositif d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail. Si elle peut être utile, cette réponse reste toutefois largement inadaptée pour les exploitants indépendants, qui, pour la majorité d'entre eux, n'emploient aucun salarié. De surcroît, elle ne règle aucunement la question des charges fixes supportées pendant la fermeture. Dans ces circonstances et alors que les épisodes de sécheresse deviennent courants et sont appelés à se répéter, l'opportunité de mettre en place un filet de sécurité destiné à couvrir, au moins en partie, les charges fixes de ces professionnels se pose avec la plus grande acuité. C'est pourquoi il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière et s'il envisage de créer un dispositif spécifique fléché vers les exploitants de stations de lavage dont l'activité est administrativement suspendue.

Question 17964 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

Question 17962 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17958 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de remise en cause du « tarif agent » dont bénéficient les salariés des industries électriques et gazières (IEG). Selon plusieurs informations, le Gouvernement envisagerait de modifier cet avantage par voie réglementaire. Une telle décision aurait des conséquences directes sur le pouvoir d'achat de milliers d'agents qui assurent pourtant l'accès des Français à la ressource électrique, la sécurité des réseaux et la souveraineté énergétique du pays. En outre, le recours à un arrêté ministériel plutôt qu'à un débat devant le Parlement interroge concernant une réforme qui serait fondamentale puisqu'elle modifierait les conditions originelles, sinon historiques, de rémunération des salariés de cette filière stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement confirme son intention de réformer le « tarif agent », quelles en sont ses motivations, pourquoi il privilégie la voie réglementaire et quelles garanties il entend apporter au pouvoir d'achat et l'attractivité des métiers des industries électriques et gazières.

Question 17956 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.

Question 17955 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du paysage confrontées aux conséquences économiques des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont particulièrement affecté les entreprises réalisant des travaux d'entretien, de tonte ou de taille, en raison de l'absence ou de la raréfaction des pousses. La Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) fait ainsi état d'une forte diminution de l'activité de nombreuses petites entreprises du secteur. Face à cette situation, certaines entreprises ont souhaité recourir à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de leurs salariés dans l'attente d'une reprise de leur activité. Plusieurs entreprises ayant souhaité recourir à l'activité partielle dès la mi-juillet auraient toutefois vu leur demande refusée, certaines ayant alors été contraintes de procéder à des licenciements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées sont directement liées à des circonstances climatiques exceptionnelles et présentent, pour les entreprises concernées, un caractère essentiellement conjoncturel. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions les entreprises du paysage dont l'activité est fortement réduite du fait de la sécheresse et des épisodes de fortes chaleurs peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et s'il entend prendre des dispositions permettant d'assurer un traitement clair et homogène de leurs demandes sur l'ensemble du territoire afin de préserver l'activité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.

Question 17949 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.

Question 17947 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.

Question 17934 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.

Question 17929 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des dispositifs dits de « mutuelles communales » ou de « complémentaires santé communales » et sur la nécessité d'en établir un bilan national. Ces dispositifs se sont développés à l'initiative des communes et de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Leur intervention peut notamment s'inscrire dans le cadre de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». En pratique, les collectivités peuvent ainsi faciliter l'accès de leurs habitants à des offres de complémentaire santé négociées ou sélectionnées localement, l'adhésion demeurant individuelle et facultative. Ces initiatives concernent notamment les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective d'entreprise, parmi lesquelles les retraités, les travailleurs indépendants ou encore certains demandeurs d'emploi. Elles peuvent répondre à une préoccupation croissante liée au coût de la complémentaire santé et à l'accès aux soins. Dans son rapport d'information du 24 septembre 2024 consacré à l'impact des complémentaires santé sur le pouvoir d'achat des Français, la mission d'information du Sénat a précisément examiné le développement de ces offres territoriales. Elle constatait alors l'absence de données exhaustives permettant d'en mesurer le déploiement et les résultats et recommandait de « procéder à un état des lieux et à un bilan de ces initiatives », afin notamment d'établir un recueil de bonnes pratiques à destination des élus locaux. Près de deux ans après cette recommandation, alors que les mutuelles communales continuent de se développer dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation nationale permettant d'apprécier leur efficacité réelle et leur pérennité, notamment dans un contexte de hausse du coût des complémentaires santé. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement a données à la recommandation formulée par le Sénat en septembre 2024 et si un état des lieux national des mutuelles communales a depuis été engagé. Il souhaite notamment connaître, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives au nombre de communes et d'intercommunalités proposant aujourd'hui un tel dispositif, au nombre et au profil des bénéficiaires, à leur répartition territoriale, ainsi qu'au niveau et à l'évolution des cotisations proposées. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de mesurer les économies effectivement réalisées par les adhérents dans la durée, ainsi que les effets de ces dispositifs sur l'accès à une complémentaire santé et le renoncement aux soins. À défaut d'un tel bilan, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager cette évaluation nationale et mettre à disposition des collectivités un cadre de référence et un recueil de bonnes pratiques permettant de les accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.

Question 17928 — armes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

Question 17926 — animaux

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.

Question 17924 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.

Question 17920 — administration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.

Question 17919 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.

Die Situation der Privatdozentinnen und Privatdozenten in Deutschland

Germany · German Bundestag · 7 September 2026

(insgesamt 23 Einzelfragen)

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

France · National Assembly · 7 September 2026

Einkommensteuerreformgesetz 2027

Germany · German Bundestag · 4 September 2026

Langfristige Stärkung des Arbeitskräfte- und Wachstumspotentials durch höhere Grund- und Kinderfreibeträge, Anhebung des Kindergeldes sowie höherer Reichensteuersatz als Gegenfinanzierung, zukunftsorientierte Fiskalregeln und besonderer gewerbesteuerlicher Zerlegungsmaßstab für Rechenzentrum, steuerliche Entlastungsmaßnahmen zur Erhöhung der verfügbaren Einkommen, Anhebung des Arbeitnehmer-Pauschbetrags, maßvoller Abbau von Subventionen, Reduzierung der steuerlichen Absetzbarkeit von Handwerkerleistungen, Anhebung der maximal zulässigen Stundenlöhne bei steuerlich begünstigten Sonn- und Feiertagszuschlägen u.a.;<br /> Änderung versch. §§ Einkommensteuergesetz, §§ 29 und 36 Gewerbesteuergesetz, § 6 Bundeskindergeldgesetz sowie § 1 Sozialversicherungsentgeltverordnung

Question 17918 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les grottes touristiques de la réglementation relative au calcul des doses d'exposition des travailleurs au radon. L'arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants a modifié les modalités de calcul applicables notamment aux travailleurs exposés au radon. L'application de coefficients de dose plus élevés peut entraîner une augmentation importante de la dose calculée pour une même exposition et, par conséquent, une réduction significative du temps de présence autorisé des salariés dans les cavités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les grottes touristiques, dont les conditions d'exploitation et les caractéristiques morphologiques, géologiques et aérologiques sont très différentes d'un site à l'autre. Les professionnels du tourisme et du patrimoine souterrain ne contestent pas la nécessité de protéger les salariés contre les risques liés à l'exposition au radon. Ils alertent toutefois sur le fait qu'une application uniforme de ces coefficients pourrait ne pas tenir suffisamment compte des spécificités des milieux souterrains et avoir des conséquences importantes sur la pérennité de certaines exploitations, notamment dans les territoires ruraux, ainsi que sur les emplois directement et indirectement liés à cette activité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 juillet 2026 n° 490924 et 500756, a partiellement annulé les dispositions contestées. Il a notamment jugé que les autorités ministérielles ayant pris certaines dispositions n'étaient pas compétentes pour fixer les méthodes de calcul des doses efficaces et les coefficients applicables aux lieux de travail spécifiques. Il a également annulé le refus d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 et enjoint aux ministres concernés de procéder à leur abrogation dans un délai de deux mois. Cette décision constitue donc une étape importante sur le plan juridique, mais elle ne règle pas, à elle seule, la question de fond soulevée par les professionnels, qui est celle de l'adaptation de la réglementation aux réalités des grottes touristiques. La future réglementation devra en effet déterminer les modalités de calcul applicables à ces lieux de travail tout en garantissant un niveau de protection adapté des salariés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 et, notamment, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre dans ce cadre, et si les représentants de la filière du tourisme et du patrimoine souterrain seront associés à l'élaboration de ces nouvelles dispositions, afin que soient prises en compte les spécificités des différentes cavités et que puisse être recherché un équilibre entre la nécessaire protection des travailleurs exposés au radon et la préservation d'une activité touristique et patrimoniale représentant plusieurs milliers d'emplois en France.

Question 17917 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.

Question 17916 — transports routiers

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite pour les entreprises assurant le transport routier de voyageurs et l'interroge sur la possibilité d'inclure les conducteurs de ce secteur dans le régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Les conducteurs de transport routier de voyageurs sont particulièrement concernés par cette réforme. Dans les Pays de la Loire, environ 15 % des conducteurs sont âgés de plus de 63 ans. Dans de nombreux cas, ce sont des postes de conducteurs en période scolaire. Cette situation s'explique notamment par les caractéristiques de leur activité liée au rythme scolaire, qui correspondent davantage à un complément de revenus qu'à un emploi à temps plein. Dans cette situation, le cumul emploi-retraite constitue donc à la fois un levier pour assurer le recrutement de conducteur et un complément de revenus pour certains retraités. Le code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou concourant à l'exercice de missions de service public. Aucune décision n'a encore été prise quant à l'intégration des conducteurs du transport routier de voyageurs dans ce régime dérogatoire. Suivant la Fédération nationale des transports des voyageurs, cette absence de visibilité pénalise le recrutement des conducteurs qui travailleront à partir du 1er janvier 2027, alors que celui-ci nécessite plusieurs mois d'anticipation en raison notamment des temps de formation. Par ailleurs, à plus long terme, les professionnels du secteur redoutent que cette réforme n'aggrave les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les entreprises de transport de voyageurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux entreprises assurant le transport de voyageurs le dispositif dérogatoire possible pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou participant à une mission de service public afin d'éviter une crise du recrutement risquant d'affecter la continuité du service public de transport routier de voyageurs.

Question 17915 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.

Question 17909 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.

Question 17908 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour joindre par téléphone certains organismes de sécurité sociale et de prestations sociales, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les délais d'attente peuvent être particulièrement longs et certains usagers signalent que leur appel est automatiquement interrompu après une durée déterminée, les obligeant à recommencer leur démarche et à perdre leur position dans la file d'attente. Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les personnes vulnérables, celles confrontées à des difficultés de santé ou financières, ainsi que pour les salariés disposant d'un temps limité pour effectuer leurs démarches. Ces interruptions répétées peuvent également contribuer à l'engorgement des plateformes téléphoniques en multipliant les appels. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accueil physique n'est bien souvent plus assuré par ces organismes, notamment dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, laissant les usagers totalement démunis s'ils ne peuvent pas joindre leurs interlocuteurs par téléphone. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer les conditions d'accueil téléphonique des usagers, afin de garantir un accès effectif aux organismes chargés de la mise en œuvre des droits sociaux.

Question 17905 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

Question 17904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et ses conséquences en matière de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de sécurité des lieux de baignade. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade auraient été recensés depuis le 19 juin. Cette situation souligne la nécessité de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades et d'apprentissage de la nage, mais également de garantir la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant dans les piscines et sur les lieux de baignade. La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée par les organisations professionnelles à plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national, entraîne des difficultés importantes pour les collectivités et les établissements concernés. Elle peut notamment conduire à une réduction des horaires d'ouverture des piscines, à la suppression de créneaux destinés aux scolaires et aux associations, ainsi qu'à une diminution des capacités de surveillance et d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir le financement nécessaire à leur formation, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), dont le coût peut représenter plusieurs milliers d'euros. Cette situation apparaît paradoxale alors que les besoins de recrutement sont importants et que France Travail identifie lui-même ce métier comme offrant des perspectives d'emploi sur l'ensemble du territoire. Les dispositifs existants de financement de la formation professionnelle, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), pourraient contribuer à répondre à ces besoins, sous réserve qu'ils soient effectivement mobilisés et adaptés aux spécificités de ce parcours. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les politiques de l'État, de France Travail et des régions afin que le coût de la formation ne constitue pas un obstacle à l'accès à un métier répondant à un besoin important de sécurité publique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et coordonner les dispositifs de financement permettant aux demandeurs d'emploi souhaitant devenir maîtres-nageurs sauveteurs d'accéder aux formations nécessaires, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), s'il envisage, en lien avec France Travail et les régions, de faciliter la prise en charge de ces formations lorsque celles-ci répondent à un besoin identifié de recrutement sur le territoire, et s'il entend mettre en place un dispositif spécifique ou renforcer les dispositifs existants afin de lever les freins financiers à l'entrée dans cette profession et ainsi contribuer à résorber durablement la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, à maintenir les capacités d'ouverture des piscines et à renforcer la prévention des noyades.

Question 17902 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de réforme susceptible d'avoir des conséquences importantes pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Cette caisse indique avoir eu connaissance, par voie indirecte, de l'existence d'un projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM). Cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, alors même qu'aucune concertation préalable n'aurait été engagée avec elle. Le projet envisagé conduirait à modifier les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. La CARMF fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles de cette évolution sur son autonomie de gestion, le coût du recouvrement des cotisations, la qualité du service apporté à ses affiliés et, plus largement, l'équilibre financier des régimes concernés. D'après les estimations de la CARMF, une telle réforme pourrait entraîner une diminution de 10 à 20 % des pensions de retraite des médecins ainsi qu'une baisse de 10 à 30 % des recettes des régimes. À revenu identique, cette évolution se traduirait par une diminution des cotisations de l'ordre de 1 200 à 3 000 euros par médecin. L'aggravation des déficits qui en résulterait pourrait, à terme, limiter les possibilités de revalorisation des pensions et affecter l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Dans ce contexte, elle lui demande si un projet de décret portant extension du RSPM est effectivement en cours d'élaboration, si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire, et s'il prévoit la réalisation et la publication d'une étude d'impact permettant d'évaluer précisément les conséquences de cette réforme sur les cotisants, les retraités et l'équilibre financier des régimes concernés.

Question 17901 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.

Question 17898 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Question 17896 — professions de santé

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la prime « Grand âge », instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Conçue pour valoriser l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées dépendantes, cette indemnité fixée à 118 euros brut par mois s'adresse aujourd'hui aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Toutefois, la réglementation en vigueur instaure une rupture d'équité d'exercice importante au sein des équipes de soins pluridisciplinaires exerçant en EHPAD, USLD, SMR gériatriques et services de gériatrie. En sont aujourd'hui exclus les infirmiers diplômés d'État (IDE), pourtant garants de la sécurité des soins, de la gestion des urgences et de la coordination gériatrique ; les agents des services hospitaliers (ASH) « soins » ou faisant fonction, quotidiennement affectés au nursing , aux toilettes et à l'accompagnement direct des résidents. Cette iniquité, dans un département frontalier comme les Ardennes, rend d'autant plus attractives les offres d'emploi en Belgique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 afin d'élargir le versement de la prime « Grand âge » aux IDE et aux ASH engagés dans les structures gériatriques.

Question 17891 — outre-mer

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de rupture humaine, sécuritaire et institutionnelle du centre pénitentiaire de Ducos ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Le 15 juillet 2026, plusieurs agents du SPIP exerçant dans les locaux de la Pointe Simon, à Fort-de-France, ont été la cible d'une attaque perpétrée par un homme armé d'une machette. Cette agression, qui aurait pu connaître une issue dramatique, a profondément traumatisé les personnels. Elle est intervenue alors que ceux-ci alertaient depuis longtemps leur hiérarchie sur l'insuffisante sécurisation des locaux et avaient formulé plusieurs propositions demeurées sans suite effective. Depuis cette attaque, les agents n'ont pu reprendre leurs missions que de manière progressive et dégradée, notamment sans entretien en présentiel pour le milieu ouvert. Ils réclament des mesures élémentaires : installation d'un sas sécurisé, contrôle des armes, vidéoprotection, visiophonie, réaménagement des boxes d'entretien, présence d'agents de sécurité disposant de prérogatives adaptées ou relocalisation du service. Mme la députée déplore, dans ce contexte, l'absence de M. le garde des sceaux auprès de ces personnels. Alors que M. le ministre s'était rendu au centre pénitentiaire de Ducos le 9 décembre 2025 pour inaugurer la structure d'accompagnement vers la sortie, aucun déplacement, aucune rencontre avec les agents agressés ni aucune parole publique de soutien à la hauteur du traumatisme subi n'ont, à sa connaissance, suivi l'attaque du 15 juillet 2026. Ces agents sont pourtant des fonctionnaires de l'État, chargés d'une mission essentielle de prévention de la récidive et l'État employeur leur doit protection, reconnaissance et réparation. Cette agression ne constitue malheureusement que l'une des manifestations d'une crise beaucoup plus profonde. Trente ans après son ouverture, le centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique, se trouve au bord de l'implosion. Il accueillerait désormais près de 1 200 personnes pour environ 730 places, soit une densité globale proche de 164 %. Entre 90 et 100 personnes dormiraient sur des matelas posés à même le sol. La maison d'arrêt n° 1 hébergerait 310 personnes, dont 21 sur des matelas au sol. La maison d'arrêt n° 2, pourtant construite en 2016, en accueillerait 354 pour 162 places théoriques, avec 54 matelas au sol. Les conditions matérielles de détention sont indignes : cellules surpeuplées et vétustes, sanitaires dégradés, humidité, ventilation insuffisante, absence de douche dans certaines unités, personnes contraintes de se laver pendant leur temps de promenade, alimentation dénoncée pour sa qualité médiocre, difficultés d'accès aux soins somatiques, dentaires, psychologiques et psychiatriques. Alors qu'une part très importante des personnes détenues présenterait des troubles psychologiques ou psychiatriques, les capacités de prise en charge demeurent notoirement insuffisantes. La situation des personnels n'est pas moins alarmante. Dans certaines unités, un seul surveillant peut être chargé de la surveillance de 90 personnes détenues. Des agents assureraient simultanément des missions correspondant à plusieurs postes, seraient rappelés sur leurs jours de repos et ne disposeraient parfois que de deux jours de congé dans le mois. Une cinquantaine d'agents seraient actuellement en arrêt de travail ou en congé de maladie. Sur environ 370 personnels pénitentiaires, 90 seraient en prolongation d'activité, tandis que plusieurs départs à la retraite sont annoncés à compter de septembre 2026. Cette absence d'anticipation conduit des agents épuisés physiquement et psychologiquement jusque dans leurs derniers retranchements et accroît mécaniquement les risques d'agression, d'accident, d'erreur professionnelle et d'effondrement collectif du service. Une question écrite publiée le 5 mai 2026 signalait déjà que, sur les 294 surveillants considérés comme nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement, 34 manquaient à l'appel, tandis que seulement six postes étaient attribués à l'ensemble Antilles-Guyane pour environ 70 vacances recensées. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Ces constats ne sont pourtant pas nouveaux. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Ducos un absentéisme pouvant atteindre 34 %, la surcharge des personnels disponibles, la vétusté de plusieurs quartiers, l'insuffisance des soins, la faiblesse de l'enseignement, du travail et de la formation ainsi que l'absence d'une véritable dynamique institutionnelle en matière d'insertion et de probation. En 2020, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en raison des conditions de détention observées à Ducos et du caractère structurel de la surpopulation carcérale. La situation actuelle paraît ainsi révéler non seulement l'inefficacité des réponses apportées depuis près d'une décennie, mais également un recul manifeste puisque les matelas au sol, dont le CGLPL constatait la disparition en 2017, ont massivement réapparu. Or les articles L. 1 et L. 6 du code pénitentiaire disposent respectivement que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. La privation de liberté ne saurait devenir une peine de relégation, d'insalubrité ou d'abandon. Des conditions de détention dégradantes compromettent la sécurité des agents, alimentent les violences en détention, désocialisent davantage les personnes incarcérées et rendent illusoire la prévention de la récidive. Si environ 230 personnes détenues exerceraient une activité professionnelle et 120 suivraient une formation, de nombreuses activités demeurent inaccessibles faute de moyens et d'encadrement. Les difficultés du SPIP, aggravées par l'agression de juillet 2026, fragilisent également la préparation des aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l'accès au logement et à l'emploi ainsi que la continuité des accompagnements à la sortie. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de son absence auprès des agents du SPIP agressés et s'il entend se rendre sans délai en Martinique pour les rencontrer, reconnaître pleinement leur qualité de victimes et garantir leur protection fonctionnelle, leur accompagnement médical, psychologique et juridique. Elle lui demande également de présenter un plan d'urgence daté, chiffré et financé comprenant : la sécurisation immédiate ou la relocalisation du SPIP de Fort-de-France ; le recrutement et l'affectation pérenne des surveillants, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, psychologues et encadrants manquants ; le remplacement effectif des absences et l'anticipation des départs à la retraite ; une politique de fidélisation et de formation des personnels ; la prévention des risques psychosociaux et la fin des rappels permanents sur les jours de repos ; la remise en état des cellules, sanitaires, douches, équipements de ventilation et cuisines ; ainsi qu'un calendrier impératif de suppression de tous les matelas au sol. Elle lui demande en outre quel dispositif territorial de résorption de la surpopulation carcérale il entend mettre en place, en associant l'administration pénitentiaire, les magistrats, le SPIP, les services de santé, les collectivités et les acteurs de l'insertion ; quels moyens seront consacrés au plein fonctionnement de la structure d'accompagnement vers la sortie de Ducos, au développement du travail, de la formation et des aménagements de peine ; et selon quel calendrier sera concrétisée l'annonce faite en décembre 2025 concernant la création aux Antilles d'une structure adaptée à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Elle lui demande enfin de publier, pour le centre pénitentiaire de Ducos et le SPIP de la Martinique, un état précis des effectifs théoriques et réels, des postes vacants, des absences, des heures supplémentaires, des rappels sur repos, de la capacité opérationnelle, du nombre de personnes détenues, des matelas au sol et des taux d'accès aux soins, au travail et à la formation. Après des années d'alertes, les personnels comme les personnes détenues ne peuvent plus se satisfaire de promesses : ils attendent désormais des actes, des moyens et un calendrier opposable. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 17886 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Marie Mesmeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fuite massive de données qui a touché plusieurs services publics, dont le ministère de l'éducation nationale, à la suite des incidents de cybersécurité survenus en 2026, et notamment durant cet été. Cette cyberattaque intervient à un moment particulièrement sensible, à quelques jours de la rentrée scolaire. Si la protection des données personnelles des agents constitue naturellement un enjeu majeur, les conséquences de cette attaque semblent également affecter le fonctionnement quotidien des services de l'éducation nationale et la préparation de la rentrée dans plusieurs académies. En effet, les perturbations touchent plusieurs rectorats et sont particulièrement importantes dans certaines académies, notamment celles de Toulouse et de Nantes. Des difficultés d'accès aux outils informatiques et aux applications métiers compliquent ainsi le travail des personnels administratifs et des équipes éducatives, alors même que les services doivent, dans le même temps, finaliser les affectations, procéder aux recrutements nécessaires et préparer les opérations de paie du mois de septembre. Cette situation fait naître de légitimes inquiétudes quant à la capacité de l'administration à assurer, dans les délais habituels, l'ensemble des opérations indispensables au bon déroulement de la rentrée scolaire. La question de la rémunération des agents est particulièrement préoccupante : aucun enseignant, aucun personnel administratif ou d'éducation ne doit se retrouver privé de salaire en raison des conséquences d'une attaque informatique dont il n'est en rien responsable. À Rennes, le corps enseignant du premier degré n'a, à ce jour, reçu aucune information précise concernant les conséquences éventuelles de cette cyberattaque sur la gestion administrative de sa situation, ses affectations, ses démarches auprès du rectorat ou encore le versement de sa rémunération. Tandis que, dans le second degré, le corps enseignant n'a toujours pas reçu son emploi du temps, alors que, les années précédentes, celui-ci était d'ores et déjà disponible à cette période. Les enseignants n'ont été prévenus que très tardivement qu'ils ne l'auraient pas avant la rentrée. De même, certains professeurs contractuels devront, à défaut, effectuer des missions d'assistant d'éducation dans leurs établissements de référence, sans avoir, à ce jour, davantage d'informations à ce sujet. Cette absence d'information est d'autant plus préoccupante que les personnels doivent pouvoir disposer, à quelques jours de la rentrée, d'une information claire et transparente sur la situation des services dont dépend leur activité professionnelle. Elle soulève également la question de l'anticipation et de la capacité du ministère à assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas d'attaque informatique d'une telle ampleur. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant sur l'ensemble des systèmes d'information et des dispositifs de sécurité des biens du ministère sera diligenté, et à quelle échéance l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande si, dans le cadre de la commande de cet audit, un volet sera consacré à l'identification des causes de cette fuite de données, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de celle-ci. Elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ, et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17879 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.

Question 17876 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.

Question 17875 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.

Question 17866 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.

Question 17864 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17862 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.

Question 17861 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.

Question 17860 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17854 — élus

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.

Question 17853 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.

Question 17852 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.

Question 17851 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers lorsqu'un voisin installe, à son domicile, un dispositif de vidéosurveillance dont le champ de surveillance empiète, en tout ou partie, sur leur propriété. Le développement des caméras destinées à la sécurisation des domiciles a en effet multiplié les litiges de voisinage liés à la captation d'images. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu'un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propre propriété et non le fonds de son voisin ni la voie publique, sous peine de porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du code civil, voire de se rendre coupable du délit prévu à l'article 226-1 du code pénal. La jurisprudence récente est venue préciser sensiblement ce cadre. Par un arrêt de section du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702), la Cour de cassation a jugé que la seule captation de l'image des personnes empruntant un chemin voisin caractérise un trouble manifestement illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer une atteinte effective et circonstanciée à l'intimité de la vie privée. Les cours d'appel ont, depuis, décliné ce principe dans des configurations variées : caractère fixe ou orientable de la caméra (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25/05998), articulation avec les servitudes de passage (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 23/03053), charge de la preuve reposant sur la production d'un constat de commissaire de justice (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/03634). Si cette jurisprudence offre désormais des critères plus stabilisés, force est de constater que ces règles demeurent peu accessibles et peu lisibles pour le justiciable non averti. Un habitant confronté à une caméra de voisinage filmant son domicile se retrouve démuni : les recours mentionnés par la CNIL (saisine de son service des plaintes, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale, ou saisine du procureur de la République ou du tribunal civil) n'offrent en pratique aucune garantie de résultat rapide en l'absence d'infraction pénale caractérisée. La seule voie réellement efficace pour obtenir le retrait du dispositif demeure la procédure prévue par l'article 835 du code de procédure civile, avec les coûts, les délais et la charge que cela suppose. C'est en ce sens qu'il lui demande si le Gouvernement entend engager un travail de clarification en lien avec la CNIL concernant les règles applicables à l'installation d'une caméra chez un particulier et les démarches à entreprendre en cas d'atteinte à la vie privée. Le cas échéant, il lui demande de préciser les critères permettant de caractériser une atteinte à la vie privée résultant d'une caméra de voisinage, afin d'assurer une réponse plus homogène et plus rapide aux plaintes des particuliers, dans l'attente d'une éventuelle consolidation légale des principes dégagés par la jurisprudence récente.